observatoire régional du foncier en Île-de-france · 5 actes du colloque du 6 juin 2008 du...

Association loi 1901 regroupant élus, professionels et administrationsSiège social : 33 rue Barbet de Jouy - 75007 ParisSecrétariat général permanent assuré par la Direction Régionale de l’Équipement d’Île-de-France (DREIF)et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme - Île-de-France (IAU-IDF)

Colloque du 6 juin 2008

Du programme local de l’habitat à l’opérationLe foncier comme élément-clef

Observatoire Régional du Foncieren Île-de-France

AOUT 2008

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ACTES DU COLLOQUE DU 6 JUIN 2008

Du programme local de l’habitat à l’opération. Le foncier comme élément-clef

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser à l’équipe :Amélie Darley - Déléguée Région� 01.77.49.79.56 � [email protected]çoise Boulin � 01.77.49.79.18 - [email protected] Basciani-Funestre - Déléguée Etat� 01.40.61.86.07 � marie-antoinette.basciani-funestre@developpement-durable.gouv.frJuliette Losier - 01.40.61.86.37 - [email protected]

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Introduction

Conclusion des Etats généraux du logement en Ile-de-France

Table ronde : du PLH à l’opérationnel. Le foncier comme élément-clef

Première partie : le bilan des PLH

Deuxième partie : les préconisations

Clôture

Liste des participants

Présentation de l’ORF

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9h00 Propos introductifs de Georges CAVALLIER, Président de l'ORF

9h30 Une table ronde réunissant :- Dominique BRAYE, Sénateur des Yvelines, Président de la Communauté

d'agglomération de Mantes-en-Yvelines - Jean-Yves CHAPUIS, Vice-Président de Rennes Métropole- François DELARUE, Président Directeur Général de l'AFTRP et Président

du groupe de travail des Etats généraux du logement sur “Comment produiredavantage de foncier aménageable”

- Etienne PINTE, Député des Yvelines- Jean-Luc LAURENT, Conseiller régional, Vice-Président chargé du logement

et de l'action foncière, Président de l’EPF IDF- Pascal LELARGE, Préfet, Directeur régional de l’Equipement d’Ile-de-France- Stéphane PEU, Maire adjoint de Saint-Denis, Président de Plaine Commune Habitat

Au cours de la table ronde, l’étude réalisée par l’ORF sur les “Préconisations pour une meilleure prise en compte du volet foncier dans les PLH” vous sera présentée.

On abordera :- Le Bilan des PLH : quels obstacles et difficultés rencontrés ?- Quelle mise en oeuvre opérationnelle pour les dépasser ?

Débat avec la salle

12h00 Clôture du colloque

Antoine LOUBIERE, rédacteur en chef de la revue Urbanisme, animera les échanges

Pierre MUTZ, Préfet de la région d’Ile-de-France et Préfet de Parisouvrira la matinée par une présentation des conclusions

des Etats généraux du logement

Programme du colloque

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L’ambition initiale de ce colloque était d’exposer les résultats d’une étudeengagée par l’ORF et intitulée "Préconisations pour une meilleure prise encompte du volet foncier dans les PLH"(1). Cette étude prend un reliefparticulier dans un contexte marqué par plusieurs événementsconcordants.

La mise en application de la loi du 5 mars 2007 a rendu effectif le droit aulogement opposable. Pour illustrer la spécificité de la région Ile-de-France, précisons que près de 70 % des recours déposés devant laCommission de médiation dans l’ensemble du pays intéressent la seulerégion Ile-de-France contre 40 % initialement prévus.

Par ailleurs, des réflexions ont été engagées par le Préfet de Région dansle cadre d'Etats généraux du logement, à la demande de MadameChristine Boutin, pour formuler des propositions en faveur de la relancede la production de logements.

Enfin, Madame Christine Boutin elle-même a annoncé la mise en chantierd'un nouveau projet de loi qui pourrait être déposé au Parlement dans lesprochains mois, pour mobiliser l'ensemble des moyens en faveur d'unerelance de la production de logements, notamment en Ile-de-France.L'ensemble de nos échanges pourrait venir nourrir ce projet de loi.

Le colloque débutera par une présentation des conclusions des Etatsgénéraux du logement en Ile-de-France. Puis il s’ouvrira sur une tableronde, qui traitera de la prise en compte du foncier dans l'élaboration desProgrammes locaux de l'habitat (PLH).

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Introduction

Georges CAVALLIER, Président de l’Observatoire régional du foncier

(1) Une version provisoire du rapport d'étude était remise aux participants du colloque et une version définitive vientd'être publiée par l'ORF.

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Pascal LELARGErappelle que leGouvernement avaitconfié au Préfet deRégion le soin d’or-ganiser un travailcollectif, afin dedégager des propo-sitions tenantcompte des spécifi-cités de l’Ile-de-

France au regard du logement. Eneffet, il est difficile d'imaginer desrégulations, des dispositifs incitatifs,une organisation des responsabilitésen matière de logement au niveaunational sans les adapter au niveaufrancilien. D'une part, la région Ile-de-France souffre d’une vive crise dulogement, qui prend peu à peu desdimensions considérables sur le plansocial mais aussi économique. D'autrepart, l’organisation du territoire estatypique et l'Ile-de-France est unegrande région urbaine qui n’est paspour autant homogène ou isotrope.Son "hypercentre" fonctionne demanière radicalement différente de lagrande couronne et son schéma insti-tutionnel est extrêmement complexe.

L'objet de ces Etats généraux était deproposer de nouvelles "manières defaire", des évolutions réglementaires etfiscales, voire des évolutions d'ordrelégislatif en vue d'un projet de loi quiserait à élaborer dans les prochainsmois. Cette réflexion a été organiséeen quatre groupes de travail.

Au cours de ces travaux, la responsa-bilité des communes et des groupe-ments intercommunaux s'est impo-sée comme une question centrale. Aulieu d’envisager des schémas desubstitution au niveau départementalou régional, la réponse aux manques

observés en matière de politique del'habitat, repose sur la prise de res-ponsabilités au niveau intercommunal.Or, en Ile-de-France, les intercommu-nalités ne sont pas toujours construi-tes de manière optimale. Certes, desévolutions se font sentir mais la struc-turation intercommunale ne signifiepas pour autant qu'il y a prise de com-pétences intercommunales. Il ressortque c'est dans la relation entre lescommunes et les groupements inter-communaux que se situent les répon-ses à fournir. De ce point de vue, leprogramme local de l'habitat (PLH) estun élément essentiel du dispositif.Mais s’il ne s’agit que d’un effet d’an-nonce, le programme ne fonctionnerapas. Il doit constituer un élément fon-dateur de l’engagement d’un territoirequant à sa dynamique urbaine et àses objectifs de production de loge-ments.

Par ailleurs, une autre singularité del’Ile-de-France consiste en la mise enplace de conventions d’équilibre, auniveau de la zone centrale. Lesconventions d'équilibre traduisent unengagement fort de la collectivité sursa dynamique de croissance résiden-tielle. Il s’agit d’équilibrer l’évolutionurbaine et résidentielle en proportiondu développement économique. Dansla zone centrale, qui polarise l’essen-tiel du développement économique,les conventions d’équilibre représen-tent un outil de régulation essentiel. Ilfaut poursuivre dans cette voie etenvisager d’élargir leur application auxautres territoires.

Concernant plus spécifiquement lesPLH, le matériau premier est l’actionfoncière. Or, avec les EtablissementsPublics Fonciers (EPF), les élémentssont aujourd'hui en place pour

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CONCLUSION DES ETATS GENERAUXDU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE

Pascal LELARGE, Préfet Directeur régional de l'Equipement d'Ile-de-France

Pascal LELARGE, PréfetDirecteur régional del'Equipement d'Ile-de-France

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“Il ressort quec'est dans larelation entre lescommunes et lesgroupementsintercommunauxque se situent lesréponses à fournir.De ce point devue, le programmelocal de l'habitat(PLH) est unélément essentieldu dispositif”.

“Dans la zonecentrale, quipolarise l’essentieldu développementéconomique, lesconventionsd’équilibrereprésentent unoutil de régulationessentiel. Il fautpoursuivre danscette voie etenvisager d’élargirleur applicationaux autresterritoires”.

contractualiser une politique publiquefoncière sur les moyen et long termes.Ensuite se pose la question de l’amé-nagement à travers l’adaptation desdocuments réglementaires et, enparallèle, l’urbanisme opérationneld’initiative privée et publique qui vadynamiser la production urbaine surun territoire. Ces deux dispositifs doi-vent aller dans le sens d'uneconstruction de logements supplé-mentaire et de l’endiguement de ceproblème socio-économique fonda-mental.

Pascal LELARGE espère que cesEtats généraux constitueront unecontribution essentielle qui permettraau Gouvernement de s’en saisir auplus vite. En outre, les travaux del’ORF arrivent à point nommé dans cecontexte où la question du volet fon-cier des PLH est fondamentale.

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Antoine LOUBIERE précise que lamatinée s'organisera en deux temps :une première partie portera sur le bilandes PLH et une seconde traitera despréconisations pour dépasser les diffi-cultés rencontrées dans l'élaborationdes PLH.

Les participants à la table ronde sont :

• François DELARUE, PrésidentDirecteur général de l’AFTRP etPrésident du groupe de travail desEtats généraux du logement“Comment produire davantage defoncier aménageable ?” ;

• Etienne PINTE, Député desYvelines, Parlementaire en charged'une mission sur l’accès au loge-ment et l’hébergement d’urgence ;

• Jean-Yves CHAPUIS, Vice-prési-dent de Rennes-Métropole encharge des formes urbaines ;

• Dominique BRAYE, Sénateur desYvelines, Président de laCommunauté d’agglomération deMantes-en-Yvelines ;

• Stéphane PEU, Maire-adjoint deSaint-Denis, Président de PlaineCommune Habitat ;

• Jean-Luc LAURENT, Maire duKremlin-Bicêtre, Conseiller régional,Vice-président en charge du loge-ment et de l’action foncière,Président de l’EPF Ile-de-France.

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Table ronde : du PLH à l’opérationnel.Le foncier comme élément-clef

Table ronde animée par Antoine LOUBIERE, rédacteur en chef de la revue urbanisme

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Présentation de l'étude ORF"Préconisations pour unemeilleure prise en compte dufoncier à toutes les étapes duprogramme local de l'habitat"

Marie-Antoinette BASCIANI-FUNES-TRE présente l’étude réalisée par l’ORFentre septembre 2007 et mars 2008.Cette étude a rassemblé l’ensembledes acteurs franciliens sur la questiondu PLH et a porté sur la moitié des PLHfranciliens. Dans la première partie, unbilan sera effectué, tandis que dans laseconde, des préconisations serontformulées. Ces travaux ont alimenté lesEtats généraux du logement, puisqueune contribution a été apportée augroupe de François Delarue.

Aux termes de la loi, un PLH doit com-porter un volet foncier, qui comprenddes étapes incontournables si le PLHne veut pas rester un vœu pieux. Ainsi,le volet foncier se décompose entreplusieurs éléments.

Tout d’abord, un diagnostic de l’offrefoncière doit être effectué, sachant quecette offre ne doit pas se limiter auxconstats de disponibilité foncière “visi-ble”. Il faut s’intéresser au renouvelle-ment urbain. De même, il s’agit d’ana-lyser les transactions qui ont lieu sur lesterritoires et recenser les prix. Mais, desimples disponibilités foncières ne suffi-sent pas : il faut mettre en place unestratégie pour les mobiliser, tout aulong du PLH, mais aussi à moyen et àtrès long termes. Le choix des moyensà mettre en œuvre pour appliquer lastratégie comprend les outils fonciers,les moyens financiers et humains…Enfin, en amont comme en aval, unsystème d’observation doit alimenter laréflexion sur la disponibilité foncière,mais aussi assurer un suivi de la straté-gie validée. Ces éléments sont détaillésplus avant dans le rapport.

Première partie : le bilan des PLH

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Marie-Antoinette BASCIANI-FUNES-TRE décrit une série de quatre diapo-sitives pour illustrer la couverture desPLH en Ile-de-France. La première pré-sente les PLH et les secteurs stratégi-ques, avec en rouge les PLH adoptés,en vert ceux qui étaient en cours derévision au 1er mars 2008, et en bleuceux qui étaient engagés. La couverture

est loin d’être régionale. Même en pro-che couronne, il existe encore de nom-breux vides. Quant aux secteurs straté-giques, certains sont mieux couverts,tandis que d’autres sont en voie del’être. Des efforts doivent encore êtreconsentis. Une autre diapositive montreles territoires soumis à obligation dePLH. Un grand décalage se fait jourentre la couverture par les PLH et cellepar les SCOT ou schémas directeurs,même si réglementairement, il nedevrait pas y avoir de superpositiontotale.

Sur environ un peu plus d’une quaran-taine de PLH en Ile-de-France au 1er mars 2008, environ la moitié a étéanalysée : onze étaient adoptés, deuxétaient en cours de révision, et vingt-quatre en cours d’élaboration. Cinq ter-ritoires devraient avoir adopté leur PLHavant juillet 2009, pour une cible totalede 500 000 personnes, mais ils n’ontpas encore engagé de réflexion. Acontrario, neuf territoires ont démarréune réflexion alors qu’ils n’y étaient pasobligés.

Sur la question foncière, le constat estencore alarmant. Toutefois, avec lesvingt-quatre PLH en cours d’élabora-tion, la marge de progression estencore grande. Le bilan qui est réaliséconcerne des PLH anciens. Dans lavague des PLH qui entament une révi-sion, moins de pessimisme pourraitprévaloir. Cependant, sur dix-neuf PLH,un seul possédait un volet foncier avectoutes les étapes prérequises. AucunPLH n’établissait de lien entre lademande et l’offre. Les chiffres présen-tés ne sont pas localisés ni sectorisés,ce qui a pour corrélat sous-jacent lacrainte de communiquer ; dans certainsPLH, il est impossible de sentir un véri-table projet de territoire partagé, devision intercommunale. Par ailleurs, lavision qui sous-tend le PLH ne dépassepas souvent les six ans impartis. Deplus, les acteurs de terrain, souvent trèscompétents, sont encore mal utiliséspar les collectivités locales. Très peu debureaux d’études ont une compétencefoncière et la plupart d’entre euxœuvrent hors de l’Ile-de-France. LesEPF, les promoteurs, les bailleurs ou lesaménageurs-lotisseurs sont assez peu

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associés aux réflexions intercommuna-les. Enfin, le manque d’observatoires enamont et en aval ne permet pas de sui-vre la mise en œuvre du PLH.

Le PLH constitue un exercice difficile etcomplexe pour les collectivités. De plus,il rencontre encore un scepticisme de lapart d’élus qui estiment qu’il ne résou-dra pas la question du foncier et dulogement sur leur territoire. Il peut êtreengagé comme une démarche admi-nistrative contraignante et obligatoire.Le problème autour de l’affichage desobjectifs réside dans trois causes, àsavoir la peur des populations habitan-tes d’accueillir de nouveaux résidents,la crainte de l’élu vis-à-vis des profes-sionnels, qui pourraient, par la connais-sance de projets éventuels, avoir la ten-tation d’intervenir sur des territoirespour stimuler les prix à la hausse, et l’in-quiétude des élus entre eux d’afficherdes projets sur certains secteurs plutôtque d’autres.

Concernant les moyens, il est à consta-ter que de nombreuses collectivités ontaccru leur effectif, mais le déficit enmoyens humains demeure considéra-ble, notamment en termes de compé-tences. Au niveau financier, considérantle budget d’un EPCI, un PLH revient àmoins d’un euro par habitant, plusexactement entre 0,15 et 1,20 euros.Le fait de doubler cette somme permet-trait d’aborder toutes les questions quine le sont pas encore. Les difficultéssont donc surmontables. Mais, il est dif-ficile pour un élu de mener des actionsdont les résultats ne sont pas directe-ment visibles pour la population. Peut-être faudrait-il invoquer également uneméconnaissance très forte entre les dif-férents partenaires.

Si le niveau local est marqué par denombreux freins, le niveau nationalconnaît des besoins d’évolution. Unestratégie intercommunale demeure diffi-cile à mettre en œuvre tant que le permisde construire reste une décision com-munale. Seul le législateur peut faireévoluer ce système, encore que laCommunauté de Nantes l’ait fait de soncôté.

Le Comité Régional de l’Habitat (CRH)est souvent vécu comme un passageobligatoire mais peu contraignant pourles collectivités. Le Comité Régional del’Habitat peut émettre des avis négatifs,mais il n’a qu’un rôle consultatif, il nepeut poser de veto.

La mise en compatibilité des PlansLocaux d’Urbanisme (PLU) pour inté-grer les PLH requiert actuellement undélai de trois ans. Ils peuvent semblerlongs, mais de nombreuses collectivi-tés ont des difficultés du fait de leurrécent passage des POS aux PLU.Intégrer les PLH nécessiterait de révi-ser les nouveaux PLU.

Le bilan est donc assez sombre, maisles marges de manœuvre sont nom-breuses. Notamment via l’arrivée dequatre EPF dans la réflexion autourdes PLH, de nouvelles collectivités sesont engagées, et des signes d’amé-lioration ont vu le jour l’année précé-dente. Il est à espérer que le progrèsaille en s’accroissant.

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Pour ouvrir la table ronde,Antoine LOUBIERE demande àFrançois DELARUE si, en tantque Président de l’AFTRP etPrésident du groupe de travaildes Etats généraux du logementautour de l’accroissement de laproduction de foncieraménageable, il partage le mêmeconstat alarmiste que l'ORF.

François DELARUEfélicite l’ORF pourson travail remar-quable. Il préciseque le rapport offreun panorama ins-tructif de l’état desPLH. Il a largementcontribué à inspirerles réflexions desdeux groupes detravail des Etats

généraux du logement : celui présidépar François DELARUE et centré surl’articulation entre le logement, l’urba-nisme et le foncier, ainsi que celui deMonsieur Peyvel portant sur lesaspects institutionnels et les compé-tences des communes et des inter-communalités. A cet égard, le PLHconstituait un aspect important de cegroupe de travail.

Le diagnostic fait sur les PLH est justeet le caractère central des PLH ne vapas de soi. Datant de 1983, il avait étéintroduit comme un lot de consolationpour les collectivités locales, car legouvernement à l'époque, avaitdécidé que le logement demeureraitune compétence nationale, nondécentralisée. Néanmoins, au fil deslois successives, dont la dernière endate est la loi ENL, l'objet du PLH aété précisé quant à ses enjeux, soncontenu et sa finalité.

Par ailleurs, la politique du logementest au croisement de champs decompétences variés car elle mêle l’ur-banisme, l'économie, le financier et lesocial. Or, ces compétences sont par-tagées entre divers niveaux de collec-tivités locales et nationales, elles fontappel à des acteurs variés, du secteur

public comme privé, et le lieu possiblede synthèse et de mise en cohérencene peut se trouver qu’au niveau local.

Dans ce contexte, le PLH doit guiderl’action locale, notamment l’action enmatière d’urbanisme réglementairecomme opérationnel, le foncier étant àl’articulation du tout. Cet élément n’estpas totalement traduit dans la loi, dufait de ses moutures successives. Il estécrit nulle part littéralement que le PLHa pour objet la satisfaction des besoinsen logements. Dans les textes, sonobjet est la mixité sociale. Il faudra sansdoute inscrire dans la loi que son objetfondamental est de conduire lesacteurs locaux à satisfaire les besoinsen logements sur un territoire.

De plus, les savoir-faire en la matièresont en déficit, particulièrement en Ile-de-France. Les bureaux d’étudescompétents sont rares et du côté descollectivités locales, il existe un grandmanque d’ingénierie. Par exemple,l’Agence d’urbanisme de Rennes adéveloppé des réflexions de pointesur les questions de logement. Maislocalement en Ile-de-France, l’équiva-lent n’existe pas. Les mêmes déficitsexistent pour la conception ou la pla-nification urbaine.

“Il faudra sansdoute inscrire dansla loi que l’objetfondamental duPLH est deconduire lesacteurs locaux àsatisfaire lesbesoins enlogements sur unterritoire”.

François DELARUE Présidentde l’AFTRP et Président dugroupe de travail des Etats généraux du logement

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Antoine LOUBIERE souhaiteconfronter ce diagnostic avec desreprésentants de territoiresfranciliens et interroge DominiqueBRAYE, Sénateur et élu de lacommunauté d’agglomération deMantes-en-Yvelines qui possèdeune agence d’urbanisme.

Dominique BRAYEnote qu’il ne partagepas l’avis deFrançois Delarue ence qui concerne lesagences d’urba-nisme. En effet, enIle-de-France, plu-sieurs territoires sesont outillés. Sur leterritoire du Mantois,un premier PLH a

été mis en œuvre entre 2002-2007 ; ilest en cours de révision pour lapériode 2008-2013.

En préambule, il est compréhensibleque les élus qui ne croient pas auxvertus du PLH ne parviennent pas àl’élaborer. Mais, il est moins compré-hensible que des élus volontaristessoient en peine pour y aboutir. Il existed’abord un problème d’organisationdes territoires : il est impossible dedemander à des élus d’optimiser leurfonctionnement et d’obtenir de meil-leurs résultats si parallèlement desmoyens ne leur sont pas octroyés. Parexemple, la communauté d’agglomé-ration de Mantes-en-Yvelines appar-tient à un bassin d'habitat qui n'estpas constitué en intercommunalité.Or, le PLH doit être élaboré au niveaude l’EPCI, qui doit avoir un périmètrepertinent en termes d’habitat. Pourparvenir à cet objectif, un montagecomplexe devient nécessaire. En effet,le diagnostic peut s'effectuer auniveau global du bassin d'habitat maisla révision du PLH reste du ressort desEPCI. Pour que des élus volontaristespuissent agir réellement il faut que lacarte de l’intercommunalité soit termi-née, que les périmètres soient rationa-lisés et correspondent à ceux de bas-sins de vie existants. Se pose enparallèle le problème des compéten-

ces : la compétence en matière dePLH appartient aux communautésd’agglomération tandis que le droitdes sols appartient aux communes.Le PLH doit être rendu prescriptif oubien le droit des sols doit être trans-mis aux communautés d’aggloméra-tion. Dominique BRAYE précisequ’un PLH peut être voté à l’unani-mité au sein d’une communautéd’agglomération mais que des com-munes peuvent ensuite voter desdocuments d’urbanisme qui empê-chent sa réalisation. Des moyenssupplémentaires doivent donc êtreconsentis par la loi pour que les élusvolontaristes qui souhaitent agir dansle sens de l'intérêt général puissent lefaire. Le problème ne se situe passeulement au niveau des élus.

Antoine LOUBIERE demande àStéphane PEU, Président dePlaine Commune Habitat,d’intervenir, dans la mesure oùleur PLH est en cours et un SCoTa été réalisé auparavant.

Stéphane PEU par-tage l’avis deDominique BRAYE.Le vécu dans lesdeux communautésd’agglomérations estidentique. Même siles compétencesoctroyées à PlaineCommune sont plusimportantes, lesmêmes incohéren-

ces entre les lieux de décision pour-raient être évoquées. Il est urgent derésoudre cette question dans la régionIle-de-France, où règne plus qu’ail-leurs la difficulté de mettre en cohé-rence les décisions territoriales.

Stéphane PEU précise qu’un premierPLH a été élaboré en 1997 avant lacréation de la communauté d’agglo-mération, notamment entre Saint-Denis et Aubervilliers. Un PLH com-munautaire a ensuite été engagé en2002, lorsque la communauté d’ag-glomération s’est vue déléguer lacompétence par les huit villes qui la

Dominique BRAYE, Sénateur desYvelines, Président dela Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines

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Stéphane PEU, Maire-adjointde Saint-Denis, Président de Plaine Commune Habitat

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“Le PLH doit êtrerendu prescriptifou bien le droit dessols doit êtretransmis auxcommunautésd’agglomération”.

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composent. Ce PLH arrivant à sonterme, un troisième sera engagé. Sonélaboration est terminée et il a étéadopté, mais il n’a pas été présentéau Comité Régional de l’Habitat (CRH)par la DDE car du point de vue decette dernière, il ne répond pas auxobjectifs de mixité sociale, l'objectif de40 % de logements sociaux ayant étéjugé trop élevé. Ce genre de positionsquasiment idéologiques de la part dela DDE n’est pas sans poser des pro-blèmes.

L’objectif premier du PLH est la mixitésociale. Or, si l’on superpose la cartede la production de logements en Ile-de-France avec la carte des PLH réa-lisés, on s’aperçoit que la productionde nouveaux logements est plus forteaux endroits où il n’y a pas de PLH.Cela constitue un deuxième problèmequant à l’efficacité du dispositif et satraduction concrète en actes.

Par ailleurs, la question de la produc-tion du logement, tous types de loge-ments confondus, est avant tout unproblème de volonté politique. Il n’y apas assez de débats politiques avecles citoyens sur la question du loge-ment et de la responsabilité collectivede répondre présents à l’exigence desolidarité nationale qui s’impose.C’est un grand enjeu national, marquépar une forte pénurie, malgré l’effortde construction de ces dernièresannées. Dans la production de loge-ments, la nature de l’offre ne répondpas toujours à la demande. Au sortirdes élections municipales, il ne sem-ble pas que la question du logementet des moyens alloués en cettematière ait fait l’objet d’un débat. Dansle diagnostic du rapport, StéphanePEU remarque qu’il est fait état “dedifficultés d’affichage par les élus deleurs objectifs de construction” : ledébat public et le débat politique nesont pas menés au niveau du loge-ment, de la densité de la ville, etc. Or,la population est très intéressée par cedébat, et s’il n’est pas mené de frontavec le débat politique, le PLH ne peutaboutir. Ainsi, il existe un volet “partici-pation des habitants” dans le PLH. Ilne s’agit pas de démagogie mais si ledébat public n’est pas mené avec la

population, un blocage apparaîtradans l’affichage des objectifs et doncdans leur réalisation. Le débat publicavec la population devrait être un pas-sage obligé dans l’élaboration du PLHpour fixer ensemble les objectifs.

D’autres problèmes existent. Dans lacommunauté d’agglomération, lespopulations de Saint-Denis etAubervilliers ont progressé de 10 % enquatre ans. Selon les années, entre 1 500 et 1 800 logements neufs ontété produits. Mais 80 % des loge-ments neufs ont été directement ouindirectement construits sur des biensfonciers publics. Ainsi, la localisationet le volet foncier sont souvent deuxéléments faibles dans les PLH.

Antoine LOUBIERE sollicite Jean-Yves CHAPUIS, Vice-président deRennes Métropole, sur laquestion du débat public, del’acceptabilité sociale et politiquede la construction de logementsneufs et de la densité.

Jean-Yves CHAPUISpartage certainesinterrogations for-mulées. Les difficul-tés rencontrées enIle-de-France exis-tent partout.Toutefois, les répon-ses peuvent être dif-férentes en fonctionde l’histoire des terri-toires. En effet, à

Rennes, entre 1953 et 1977, HenriFréville a acheté 1 600 hectares sur lacommune qui en compte 5 000. Latradition de stratégie foncière publiqueà Rennes joue donc un rôle fonda-mental. Mais cette stratégie foncièren’a pas de sens s’il n’existe pas destratégie opérationnelle urbaine. Dansle cadre des PLH, les procéduresactuelles que l’Etat demande de met-tre en place sont de bonnes procédu-res. Mais en parallèle, il est nécessaired’animer un débat public sur la ville. Ilne suffit pas de répondre aux objectifsd'un PLH en termes quantitatifs, il y aaussi un aspect qualitatif permettant

Jean-Yves CHAPUISVice-président de Rennes-Métropole en charge des formesurbaines

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“Le débat publicavec la populationdevrait être unpassage obligédans l’élaborationdu PLH pour fixerensemble lesobjectifs”.

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d'engager un débat urbain. ARennes, les communes ont déléguéleurs compétences en matière d'ur-banisme à la communauté d'agglo-mération de Rennes Métropole. Jean-Yves CHAPUIS a aujourd'hui encharge cette délégation de compé-tences. Or, quand Jean-Yves CHAPUIS était adjoint à l'urbanisme àla mairie de Rennes, il travaillait exclu-sivement pour la ville et considéraitpeu ceux qui habitaient hors du cen-tre. Puis, en travaillant sur la métro-pole, il s’est rendu compte qu’unepartie de la population voulait habiterdans cette périphérie. Aujourd'hui, laville de Rennes ne constitue plus quela moitié de l’agglomération et lesgens désirent habiter ailleurs. Dèslors, il est apparu opportun d’appor-ter des éléments de réflexion quant àune définition de cette ville.

Des conférences de culture urbaineont donc été mises en place pouréchanger et parler de la ville. A cetégard, l’Etat, notamment à travers desinstances comme le PUCA, a un rôlefondamental à jouer en tant qu'expert.De plus, avant le débat citoyen, ledébat entre les élus et les services estprimordial. Dans ces conférences, laville était abordée en tant que "villearchipel", des personnalités très diffé-rentes (urbanistes, professionnels,etc.) travaillant sur la ville sont égale-ment intervenues et une culture com-mune a peu à peu été partagée. Il estainsi apparu que la “ville archipel” avaittrois caractéristiques :

• La campagne appartient au pay-sage urbain sans dichotomie entrele rural et l’urbain. Ainsi, dans leSCoT, la notion de "champ urbain"a-t-elle été inventée après desnégociations avec la SAFER quiachète et préserve de ce fait l'agri-culture périurbaine.

• Le polycentrisme ne correspondpas à un système hiérarchisé decentres mais à l’existence de cen-tralités différentes.

• La mobilité a conduit au fait que lePDU et le PLH ont été définis fonda-mentalement ensemble.

Le corrélat de la “ville archipel” est la“ville des proximités” et tout citoyendoit bénéficier de services à proximitéde son logement. Aborder la ville decette manière présente deux avanta-ges : d’une part, on ne parle pas dedensité, puisque l'on sait de toutefaçon que les quartiers les moins den-ses sont ceux où les personnes nedésirent pas habiter, à l’instar desgrands ensembles ; d’autre part, l’ex-pression de “mixité sociale” a étéabandonnée au profit de la “diversitésociale”. Il est important de laisser àchacun la liberté d’habiter l’endroitqu’il souhaite. Sous l’Ancien Régime,le fait que les serviteurs vivaient prèsdes maîtres n’annihilait en rien laségrégation dont ils faisaient l’objet. Ils’agit moins d’avoir des discoursidéologiques que des discours desociété.

Après ce travail de culture urbaine, lePLH n'a pas été voté mais il a étécontractualisé commune par com-mune, le Président de la communautéd'agglomération allant signer cescontrats d’engagement dans chaquecommune. Finalement, toutes lescommunes ont signé, à l’exceptiond’une qui a rejoint le PLH plus tard.

Le point de départ de la démarched'élaboration du PLH s'est appuyé surquelques constats simples tels que :dans l’agglomération, un tiers desménages gagne moins de 1 250 € etles deux autres tiers moins de 2 500 € ;la durée de vie s'allonge ; deux tiersdes ménages sont constitués d’uneou deux personnes ; la famille diteclassique, avec parents et enfants,représente 30 % des ménages.Autour de ces éléments simples, unconsensus sociétal a été bâti.

Par ailleurs, il existe souvent un pro-blème de pédagogie en interne et vis-à-vis des concitoyens. En général,ceux qui s’opposent aux nouvellesconstructions sont les habitantsrécemment arrivés dans la commune.En outre, ils ne sont pas contre l’arri-vée de nouveaux habitants, mais pasprès de chez eux. Il faut alors expli-quer pour qui construit-on. Un CD-Rom sur les formes urbaines dans

“...le PLH n'a pasété voté mais il aété contractualisécommune parcommune, lePrésident de lacommunautéd'agglomérationallant signer cescontratsd’engagementdans chaquecommune”.

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lequel nous avons tenté d’expliquerque la construction de nouveaux loge-ments pouvait se réaliser sans uneintrusion dans l’intimité de l’habitant, aété distribué partout.

Ainsi, partant d’une procédure admi-nistrative, nous avons tenté de faire duPLH quelque chose de vivant. De lamême manière, dans le cadre duSCoT, une exposition avait été organi-sée qui avait accueilli 12 000 person-nes. Le pays de Rennes était présentéà travers des images et des films, afinque les concitoyens prennentconscience d’une réalité qui ne soitpas seulement vécue. De plus, desartistes sont intervenus sur le thèmedu logement, de l’économie, desdéplacements, de l’agriculture. Le dis-cours des élus a été traduit par lesartistes, pour prendre notamment laforme d'une maquette en chocolatpartagée entre les citoyens. Dans l’ex-position, l’intérêt résidait en ce quedes gens qui n’allaient jamais dansdes expositions étaient présents. Ils’agissait aussi de faire comprendreque le PLH a une dimension économi-que : si les entreprises ne peuvent pasloger leurs salariés ou leurs cadres,elles ne s’implantent pas dans uneville. Un travail de partage de cultureest donc fondamental, à la fois eninterne et en externe. Il ne faut pasavoir peur d’expliquer les évolutionsde la ville. Par exemple, Jean-YvesCHAPUIS a travaillé sur l'aménage-ment des berges du Rhône à Lyon oudes quais de la Garonne à Bordeaux.Les élus de la ville-centre peuventexpliquer les opérations qui auront lieudans toute l’agglomération et vice-versa. A l’instar de la maquette enchocolat, il faut organiser de manièreludique, un dialogue qui est fonda-mental.

Antoine LOUBIERE remarque quela configuration de ville-centre estdifférente en région parisienne. Ilinterroge Etienne PINTE, qui aprésidé la Communauté decommunes de Grand-Parc dotéed'un PLH, quant à son regard surces questions.

Etienne PINTEexpose la démarcheatypique et anticipa-trice de sa commu-nauté de communes.A Versailles, il negérait qu’un tiers duterritoire communal,avec le secteur sau-vegardé le plus grandde France, de l’ordrede 250 hectares. Dès1995, au début de

son premier mandat, bien qu’il n’y soitpas obligé, il se rendit compte qu’unPLH était nécessaire. Quand la com-munauté de communes a été créée il ya trois ans, une expérience en matièrede PLH existait donc déjà. Elle a permisde faire comprendre aux dix autrescommunes l’exigence de posséder unPLH. Le fait de disposer d’une bonneéquipe en matière d’urbanisme et d’unbureau d’études a permis que l’accou-chement du PLH soit moins difficile quesi le démarrage avait été réalisé ensem-ble et en même temps.

Selon Etienne PINTE, les zones d’in-terventions foncières sont un autreoutil très important : et il s’étonneque les communes n’utilisent pasplus ce dispositif. Il précise que toutemutation devant être déclarée dansune Déclaration d’Intention d’Aliéner(DIA) par les notaires auprès duMaire, cela permet d’avoir une vue entemps réel des évolutions du territoirecommunal. Le PLH, le périmètre sau-vegardé et les zones d'interventionsfoncières permettent de suivre enpermanence les mutations sur le ter-ritoire communal. Ces outils complé-mentaires, permettent de maîtriser lefoncier sur une ville.

Les premiers PLH ne se sont pasappuyés sur une stratégie d’observa-

Etienne PINTE, Député desYvelines, Parlementaire encharge d'une mission surl’accès au logement etl’hébergement d’urgence

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“Il s’agissait ausside fairecomprendre que lePLH a unedimensionéconomique : si lesentreprises nepeuvent pas logerleurs salariés ouleurs cadres, ellesne s’implantentpas dans uneville”.

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tion, de recensement, de diagnostic etde maîtrise du foncier. Mais lors dudeuxième PLH élaboré par la commu-nauté de communes de Grand Parc, àla lumière de l’expérience du PLH dela ville de Versailles, Etienne PINTE apu convaincre les élus qu’il fallait allerau-delà, notamment en intégrant dèsle départ des objectifs de maîtrise fon-cière. Deux ans ont été nécessairespour signer le PLH. Au travers du POSou du PLU, les communes ont étéobligées de recenser les disponibilitésfoncières susceptibles d’être maîtri-sées et mises en œuvre pour dévelop-per le PLH intercommunal. Même s’iln’est pas encore parfait, le PLH faitmontre d’une préoccupation foncière.

L’étude de l’ORF met en exergue unautre élément du PLH, à savoir sa vieet son dynamisme. En région Ile-de-France, de nombreuses démarchessont lancées, souvent initiées parl'Etat. Il est donc nécessaire d’adaptersinon les outils ou les plans, en toutcas les décisions, les réflexions et lesréalisations des projets. Ainsi, sur leterritoire des deux départements del’Essonne et des Yvelines, les Préfetsde région et de département deman-dent l'établissement de conventionsd’équilibre qui doivent permettred’harmoniser la création d’emploisavec la création de logements.Aujourd’hui, on ne peut en effet pascréer d’emplois sans songer conco-mitamment à loger ces personnes. Cepartenariat avec l’Etat n’est pas sansdifficulté et un dialogue permanentdoit s’établir entre les Préfets derégion et de département et les collec-tivités territoriales. Cela permet d’ac-tualiser non seulement les connais-sances, mais aussi les réalisations.

Une dernière difficulté relève de l’ac-ceptabilité par les concitoyens. Aprèsl’accord interne entre élus, un effortconsidérable est nécessaire enmatière d’information et de pédago-gie, de manière à ce que les conci-toyens s’approprient le PLH. Dansune société qui doit être harmonieuse,chacun dépend des autres et il estnécessaire de vivre ensemble. Il estimpossible de demander à un mairede créer des crèches, d’assurer la

sécurité des biens et des personnes,d’assurer le maintien à domicile despersonnes âgées ou la création demaisons de retraite sans disposerd’un personnel qui soit véritablementau service de la population et qui viveà proximité de son lieu d’emploi.Quand cette idée est acceptée, il estmoins difficile de dialoguer autour dela nécessité du logement social dansla ville et par ville, Etienne PINTE n’en-tend pas seulement sa périphérie,mais aussi son cœur, son secteur sau-vegardé, ses quartiers anciens histori-ques. En sus des outils, un effort dedialogue et de pédagogie doit êtreconsenti.

Depuis deux ou trois ans, le contextede pénurie de logement était unique-ment structurel, lié à la production.Aujourd’hui, cela devient un problèmeconjoncturel. La politique volontaristedu Gouvernement pour créer chaqueannée 500 000 logements, dont 120 000 logements sociaux, n’a pasabouti l’an passé. La crainte d’EtiennePINTE est qu’en 2008, puis dans lesannées futures, cet objectif ne soit pasrempli. La conjoncture est telle quel’objectif d’assurer un toit à chacunpourrait ne pas être atteint.

“Il est impossiblede demander à unmaire de créer descrèches, d’assurerla sécurité desbiens et despersonnes,d’assurer lemaintien à domiciledes personnesâgées ou lacréation demaisons de retraitesans disposer d’unpersonnel qui soitvéritablement auservice de lapopulation et quivive à proximité deson lieu d’emploi.Quand cette idéeest acceptée, il estmoins difficile dedialoguer autourde la nécessité dulogement social”.”

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Antoine LOUBIERE donne laparole à Jean-Luc LAURENT,Conseiller régional, Vice-président chargé du logement etde l’action foncière, Maire duKremlin-Bicêtre dans unecommunauté d'agglomérationdont le PLH est en coursd’élaboration.

Jean-Luc LAURENTsouligne que dansune période où l’in-tercommunalité esttrès critiquée en Ile-de-France, tout enétant mise en avantdans les réponses àla crise du loge-ment, il faut donneraux élus la possibi-lité d’être cohérents

entre l’intercommunalité et la com-mune. Dans des situations où les villesne construisent pas assez, on ne peutpas envisager que l’intercommunalitésoit la seule réponse.

Dans la communauté d'agglomérationdu Val de Bièvre, un PLH est en coursd’élaboration. Il a d’abord été consi-déré par les élus et les acteurs commeun document de “bavardages”, sansaction opérationnelle sur le terrain.Aussi, la question foncière a été inté-grée, avec des objectifs de construc-tion quantifiés. Certaines communessouhaitaient que ce document nereprenne que des objectifs commu-naux. A cet égard, Jean-Luc LAU-RENT a indiqué qu’en tant que mem-bre du Comité Régional de l’Habitat, ilne pourrait pas émettre un avis encontradiction avec ce qu’il plaide auxniveaux régional et local. A l’instar deStéphane PEU, il a été surpris de l’in-tervention de la DDE quant aux objec-tifs de maintien de la diversité : 39 %de logements sociaux étaient prévusdans la commune, les objectifs quan-tifiés aboutissaient au maintien de cequi existait, avec un effort de produc-tion supplémentaire. La DDE a affirméque c’était trop. Le projet sera retra-vaillé. L’action conjuguée de l’Etat etde lui-même a permis d’aboutir à desévolutions. Les PLH qui sont en coursd’élaboration peuvent avoir des objec-

tifs fixés : il ne faut pas trop les criti-quer car des évolutions allant dans labonne direction ont suscité desbesoins d’ajustement. La difficulté àvenir réside dans le fait que d’autresévolutions vont voir le jour et qu'il fau-dra donc de nouveau ajuster lesdocuments.

Par ailleurs, une bonne articulation estnécessaire. Dès lors que l’intercom-munalité devient un point d’appui enIle-de-France, il faut la rendre pluscohérente, plus pertinente.Cependant, il faut se garder de trans-poser directement en Ile-de-France cequi existe ailleurs. Il faut demeurerdans un état d’esprit positif et comptetenu du risque connu d’étalementurbain, il faut articuler le polycentrismefrancilien, au travers d’intercommuna-lités à développer sur des bassins deproximité plus pertinents. Un des rôlesdes différents acteurs, notammentl’Etat, est de passer à l’acte vis à visdes intercommunalités d’aubaine,lorsque deux ou trois communes segroupent et n’ont d’autre légitimitéque de toucher de la dotation globalede fonctionnement et de s’exonérerde contribuer au fonds de solidarité dela Région Ile-de-France. Cependant, ilfaut encourager l’intercommunalité enIle-de-France. Auparavant, les Préfetsétaient beaucoup plus à l’initiativepour susciter le dialogue avec les mai-res afin de les encourager à se regrou-per sur des territoires. Jean-Luc LAU-RENT appelle à un retour de l’Etatpour aller dans le sens d'une inter-communalité pertinente.

Enfin, la hiérarchisation est un impéra-tif. Tout ne peut pas passer par lesPLH. Au-dessus des PLH, le schémadirecteur de la Région Ile-de-France(SDRIF) est en cours de révision. Il apour vocation de territorialiser lesobjectifs qui sont déclinés ensuitedans les PLH et les PLU. Un “super-PLH” ou un programme de l’habitaten Ile-de-France permettrait de décli-ner les objectifs du schéma directeur.

“Un “super-PLH”ou un programmede l’habitat en Ile-de-Francepermettrait dedécliner lesobjectifs duschéma directeur”.

Jean-Luc LAURENT, Conseillerrégional, Vice-président chargédu logement et de l’action foncière

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F“Il faut articuler lepolycentrismefrancilien, autraversd’intercommuna-lités à développersur des bassins deproximité pluspertinents”.

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Antoine LOUBIERE ouvre unephase de questions.

Claude CAGOL, président de laFédération des PromoteursConstructeurs d’Île-de-France s’expri-mant en tant que Président desPromoteurs de l’Ile-de-France, unequestion lui semblait absente desdébats jusqu’à ce que Jean-LucLaurent évoque le SDRIF. L’objectif deconstruction de 60 000 logements paran en Ile-de-France implique un débatsur la répartition de ces logements surle territoire. Une polarisation du regards’effectue sur Paris et la première cou-ronne, avec en parallèle un oubli de ladeuxième couronne, notamment dansle SDRIF. De plus, les questions d’im-mobilier d’entreprise et du logementne sont pas indépendantes. Si les 60 000 logements sont concentréssur la première couronne, une contra-diction apparaîtra à moyen terme :une absorption foncière se produiraen faveur du logement. Dès lors, celaaura un impact sur l’immobilier d’en-treprise et donc, sur l’ordre économi-que global dans la région Ile-de-France. Enfin, Claude CAGOLexprime son intérêt pour les proposde Jean-Yves Chapuis, notammentconcernant la notion d’archipel ren-nais. Celle d’archipel francilien pourraitêtre conçue en parallèle.

Dominique BRAYE souligne qu’il fautconstruire davantage dans la petitecouronne, puisque les habitants de lagrande couronne viennent travaillerdans la petite couronne et dans Paris.Il faut pouvoir rapprocher les person-nes de leur lieu de travail. De plus,l’opération d’intérêt national qu’est laSeine Aval a été une chance pour leterritoire où il est élu. 85 % des loge-ments construits lors du dernier PLHont été bâtis en rénovation urbaine.Cela a constitué une opportunité pouroptimiser et embellir la ville dans sonensemble. La ville s’est construite aucours de l’histoire, de manière peucoordonnée, avec des erreurs urba-nistiques. Le fait de pouvoir bâtir mas-sivement au travers d’une opérationd’intérêt national a constitué unechance pour adapter la ville auxenjeux d’aujourd’hui. L’Etat a sentique des élus volontaristes étaient

prêts à jouer le jeu d’une constructionà haut rythme de logements. Leslogements se bâtissent plus rapide-ment que les infrastructures. Il estimpossible d’envisager d’amener despersonnes en grande couronne sansaméliorer l’emploi, ou tout au moinsles infrastructures et les transportsindispensables pour accéder aux dif-férents pôles d’emploi. Au travers derendez-vous réguliers, il faudra prou-ver que la confiance consentie corres-pond à un effort de l’Etat pour mettreen place les infrastructures promises.

De plus, Dominique BRAYE répond àJean-Luc Laurent qu’il ne faut pas voirl’Ile-de-France comme une et indivisi-ble. Autour de Mantes-la-Jolie, l’orga-nisation des territoires est différente decelle de Paris et de la petite couronne,à l’instar des grandes villes de laSeine-Saint-Denis qui, chacune demanière indépendante, peuvent ren-dre la totalité des services à leur popu-lation. Le territoire de Mantes-en-Yvelines est composé de deux ou troisvilles-centres, qui forment une agglo-mération centrale, avec un tissu ruraltout autour. L’intercommunalité est laréconciliation entre l’urbain et le rural.L’urbain demeure le siège des activi-tés, apporte des services tout en per-mettant aux concitoyens de profiterdu périurbain pendant au moins unepériode de leur vie. Souvent, aumoment de la vieillesse, ces person-nes retournent dans le centre urbain.La ville se construit en fonction desbesoins des personnes, qui sont émi-nemment variables au cours de leurexistence. Les élus sont chargés del’équilibre sociétal, qui est deconstruire la meilleure ville, en incluantles territoires périurbains. La richessede l’urbain doit permettre de préserverla qualité des espaces ruraux. Quantau débat sur le “grand Paris”, il nepeut pas être dénué de prises deposition. L’objectivité pourrait êtremise à mal en cette matière.

Enfin, quant au problème du pourcen-tage de logements sociaux,Dominique BRAYE estime que les vil-les doivent être équilibrées. Il existepar exemple une ville nouvelle où ontété construits trop de logementssociaux. Dès lors, il est indispensable

“Comparativementaux PLH, lesconventionsd’équilibre ont étébeaucoup plusefficaces pourfavoriser laproduction delogements”.

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que les communes qui n’en ont pasassez en construisent davantage etque les communes qui en ont tropsoient rééquilibrées. A l’instar de cequ’affirmait Etienne Pinte, tous ceuxqui participent à la vie de la cité doi-vent pouvoir vivre dans la cité. Maisdes concentrations de gens modestesou riches sont illusoires. Comme l’arappelé Jean-Yves Chapuis, autrefoisla mixité sociale existait. Ceux qui fonttrop de logements sociaux sont autanten tort que ceux qui n’en font pasassez, car ils portent atteinte à l’équi-libre de la ville. L’objectif visant àaccroître le nombre de propriétaires etcelui de maximiser le nombre de loge-ments sociaux sont incompatibles.Ainsi, dans les Yvelines, il ne reste que40 % pour le locatif privé ou social. Lechiffre de 22 % étant atteint pour lesecteur locatif social, il reste 18 %pour le secteur locatif privé, ce qui esttrès inférieur à la moyenne nationale. Ilest indispensable de maintenir deséquilibres sur toutes les villes.

Jean-Luc LAURENT admet qu’il estnécessaire de maintenir la diversitédes situations et certaines identités etcaractéristiques locales. Il ne faut pasentrer dans un débat entre la petite etla grande couronne. Les diversitéssont plus fortes que cette dichotomieet ont besoin de le rester. CommeDominique Braye, Jean-Luc LAU-RENT est attaché aux caractéristiquesdes communes qui constituent le Valde Bièvre, et qui forment une commu-nauté de 200 000 habitants. Ces villespopulaires ont subi et relevé le défi dudéclin industriel. Il estime que le débatautour de la gouvernance, sans évo-quer les questions de contenu et deprojet, est prématuré, dans ce terri-toire qui concentre 30 % du PIB. Il estd’avis qu’il n’y a pas de désaccord surce sujet, à savoir que les villes de ban-lieue sont attachées à leurs caractéris-tiques. L’enjeu se situe au niveau du“tout Paris”.

Stéphane PEU a deux observations.Deux questions majeures sont poséespar la répartition des logements,d’une part l’équilibre entre le cœur del’agglomération et sa zone plus éloi-gnée et d’autre part, l’équilibre Est-

Ouest. Il faut rééquilibrer socialementles villes. Dans une communautéd’agglomération où les communespossèdent 70 %, 68 %, 55 %, 52 %de logements sociaux alors que lePLH tient un objectif de 40 %, il s’agitde rééquilibrer tout en respectant l’his-toire de la ville. Dans un débat entre lapremière et la deuxième couronne, laquestion du droit au logement sepose, ainsi que celle du droit à la ville.Il faut que les catégories les plusmodestes puissent également accé-der au cœur de l’agglomération, d’au-tant plus qu’elles travaillent dans lesservices nécessaires à son fonction-nement. Des objectifs de logementsocial dans le cœur des aggloméra-tions sont indispensables.

Par ailleurs, cette question ne peutpas être traitée s’il est estimé quel’avenir de la Région Ile-de-Francepasse par un accroissement circulairede son centre. Le polycentrisme estau contraire à encourager. StéphanePEU se félicite que le Secrétaire d’EtatChristian Blanc ait nommé la Plaine deFrance, territoire qui a les allures d’un“pétale de marguerite”, comme pôlestratégique. Les questions de l’emploiet du logement doivent être liées.Comparativement aux PLH, lesconventions d’équilibre ont été beau-coup plus efficaces pour favoriser laproduction de logements. Les PLH,qui sont des documents contractuelsnon localisés, n’ont aucun caractèreobligatoire quant aux résultats.

Pierre CARLI, de l’ORF et l’AORIF,précise que dans le dossier, une pla-quette porte sur les offres et lesbesoins de foncier. Il invite les partici-pants à se reporter à la page 9. Deuxcartes montrent d’une part la géogra-phie de la demande constatée enlogements sociaux en Ile-de-France,d’autre part, la manière dont est orga-nisée la territorialisation aujourd’huiréglementaire de l’offre. Les deux car-tes ne se superposent pas. Laconcentration actuelle en offres delogements correspond au niveau leplus faible de la demande de loge-ments sociaux, et réciproquement.

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Présentation de l'étude ORF"Préconisations pour unemeilleure prise en compte dufoncier à toutes les étapes duprogramme local de l'habitat"

Marie-Antoinette BASCIANI-FUNESTREprécise qu’à travers le débat précé-dent, certaines préconisations ontdéjà émergé. Le groupe de travail atenté de dégager des préconisationsqui sont des réponses aux difficultésévoquées dans la première partie.

Tout d’abord, le portage politique doitêtre fort. Il a pu être constaté que cediscours est partagé par les interve-nants autour de la table. Bien souvent,il est regretté de ne pas avoir un éluintervenant, qui incarnerait la politiquede l’habitat et le PLH, et qui serait enquelque sorte le référent du territoire. Ils’agit d’un acte fort, mais c’est aussila clef de voûte de la réussite desPLH, sinon ces derniers demeurerontsouvent des vœux pieux.

Il s’agit de développer la communica-tion auprès des populations. ARennes, deux cents réunions ont ététenues en deux ans. Le besoin desensibilisation existe à tous lesniveaux, que ce soit pour les popula-tions ou pour des élus plus ruraux.

De plus, un volet foncier est indispen-sable. Sans approche foncière antici-pée, il ne peut y avoir de réceptivitépour les constructions neuves.

L’articulation des calendriers entre lePLH et le PLU doit être renforcée. Desdémarches de révisions de PLU onteu lieu ces derniers temps afin de nepas opérer derrière les PLH. Certes, lelégislateur n’a pas encore obligé àréaliser dans un ordre chronologiquele SCoT, le PLH, le PLU. En tout cas,PLU et PLH doivent être articulés, afin

que le PLU traduise spatialement lesendroits où la construction va devoirse faire.

Il faut également renforcer les exigen-ces du Comité Régional de l’Habitat.Ce dernier doit devenir une instancedécisionnelle, et pas seulementconsultative. Il doit donner au PLHtoute sa dimension de document des-tiné à “faire” et ne doit pas seulemententériner des projets.

La compétence habitat doit être affir-mée. Cette difficulté est apparue à tra-vers l’exercice, mais aussi à travers lalecture qu’en font les partenaires.Toutes les collectivités, notamment lescommunautés de communes, n’ontpas l’obligation d’avoir la compétencehabitat. Mais, dans l’écriture même

Deuxième partie : les préconisations

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des compétences dont elles sedotent, les collectivités intercommu-nales ne sont pas toujours très clairesdans ce qui ressort de leurs attributs.Les DDE n’ont pas toujours unebonne lisibilité du point limitejusqu’auquel elles peuvent aller dansleurs sollicitations.

Le savoir-faire de tous les acteurs doitégalement être un point d’appui.Puisque les bureaux d’études sontassez peu nombreux, une solutionsuggérée est de s’appuyer sur deuxd’entre eux. La concentration sur unseul bureau d’études, souvent à com-pétence seulement habitat, pourraitlaisser la place à deux approches,c’est-à-dire une compétence habitatrelayée par une compétence foncière.Cela permettrait de faire travailler lesdeux bureaux d’études entre eux.Cependant, au lieu de confier l’obser-vation à un bureau d’études, il fautque la collectivité s’en empare. Lesprofessionnels ne sont pas tous solli-cités, en tout cas pas au momentjuste. Or, c’est eux qui ont la lisibilitédu réalisme du marché. Il s’agit dedéterminer si les projets des collectivi-tés rencontreront un marché sur leurterritoire.

Les quatre Etablissements PublicsFonciers ne proposent pas tous lesmêmes modalités de collaboration. Ilsn’interviennent pas tous dans les PLH,notamment pour deux d’entre eux enpremière couronne. Néanmoins, ilsconstituent des appuis dotés d’unsavoir-faire considérable. Les collecti-vités doivent de plus en plus leur faireconfiance.

Par ailleurs, au niveau national, il fautinciter les maires à construire.L’accueil de populations nouvellescoûte en équipements au niveau de laconstruction, de la gestion.

Il faut aussi repenser le dispositif de laDGF, qui est considéré comme unfrein. Des collectivités qui ont bâticonsidèrent qu’elles ont perdu enDGF au regard d’autres qui sontdemeurées au statu quo.

En outre, il faut augmenter les compé-tences des intercommunalités. Cela

nécessite que le législateur se penchesur la question.

Enfin, il faut accroître le périmètre deces intercommunalités, afin que lesPLH couvrent désormais des bassinsd’habitat et de vie.

Antoine LOUBIERE propose à François DELARUE de faire lelien entre ces préconisations etles Etats généraux du logement.

François DELARUEconstate que les pré-conisations évo-quées recoupentpour une large partles rapports desAssises régionalesde l’habitat. Il pro-pose de focaliser sonpropos sur lesréflexions des deuxgroupes de travail

autour du PLH stricto sensu, en évo-quant peu les sujets connexes, quoi-que fondamentaux. A cet égard, il ren-voie à une lecture de l’ensemble desrapports. Il aborde quatre points liésau PLH :

• la couverture géographique ;

• le contenu technique des PLH ;

• le contenu quant au fond des PLHet le contrôle de ce contenu ;

• la mise en œuvre des PLH.

Tout d’abord, les groupes de travailont proposé de généraliser, auxendroits où des enjeux existent, lacouverture en PLH. Cette propositionsoulève deux questions : aujourd’hui,les PLH ne sont pas communaux maisintercommunaux. Il y a une obligationde PLH intercommunal pour lesagglomérations de plus de 50 000habitants. Dans le cas particulier del’Ile-de-France, il s’agit de savoir s’ilfaut étendre cette règle aux commu-nes. Selon le premier groupe de tra-vail, l’intérêt de conduire les élus àréfléchir sur les problèmes de l’habitatet à les prendre en compte dans lesdocuments d’urbanisme et dans l’ac-

François DELARUE Présidentde l’AFTRP et Président dugroupe de travail des Etats généraux du logement

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tion, est primordial. Il faudrait alorsrendre les PLH obligatoires pour lescommunes à partir d’une certainetaille. Une hésitation existe quant auseuil à fixer, entre 15 000 et 50 000habitants. Par ailleurs, l’obligation fon-dée sur la loi n’est aujourd’hui assortied’aucune sanction et par conséquentelle peut n’être jamais exécutée. Legroupe de travail a donc proposéd'instaurer des sanctions financièresen cas de dépassement du délai,recettes qui alimenteraient le fondsd’aménagement urbain.

Au sujet du contenu technique duPLH, deux points ont été posés parl’ORF : les objectifs doivent être terri-torialisés, ce qui existe déjà dans la loi,mais par commune. Certes, la com-mune n’est parfois pas l’échelle juste,qui peut être le quartier ou desensembles intercommunaux parexemple. Néanmoins, la territorialisa-tion des objectifs de construction parcommune permet de responsabiliserchaque élu. Cela n’est pas sans poserde difficultés, mais un maire ne pourrapas dire que les obligations du PLHportent sur une autre commune.

De plus, le volet foncier est fondamen-tal car il fait le lien avec l’action opéra-tionnelle. Aujourd’hui, ce volet foncierest obligatoire mais insuffisammenttraité et la loi ne fera rien changer. Ils’agit d’une question de pratique etde pédagogie, de développement desavoir-faire et d’une ingénierie adap-tée.

Quant à la pertinence du contenu desPLH et au contrôle à exercer, la ques-tion préalable est la fixation de cadresde référence. Il faut décliner dans letemps et l’espace l’objectif deconstruction. Le SDRIF ne suffit pasdans la mesure où il est nécessaire demener une analyse plus fine et des’adapter aux particularités locales età la temporalité. Des aspects conjonc-turels peuvent jouer également. Deplus, une discussion avec les diffé-rents partenaires est indispensable,que ce soit l’Etat, la Région ou lesDépartements : elle pourrait prendreplace au sein du Comité Régional del’Habitat. Au-delà, des contrôles per-

mettraient de s’assurer que les PLHrépondent à ces objectifs. Il n’y a pasà bouleverser les équilibres institution-nels qui existent, mais à effectuerquelques toilettages autour des PLH.Les lois de décentralisation donnentdes fonctions précises à l’Etat, à tra-vers les systèmes des porter àconnaissance, de contrôle de légalité,etc. Le Comité Régional de l’Habitatdoit jouer un rôle plus conséquent : ilrend aujourd’hui des avis simples aux-quels il faudrait donner plus de poids,l’Etat tenant compte de ses avis dansle contrôle de légalité par exemple.

La mise en œuvre effective des PLHconstitue la question la plus com-plexe. Elle suppose une articulationavec l’ensemble des documents d’ur-banisme. Elle ne passe pas par unagencement des calendriers quipourrait relever d'une logique toutecartésienne mais qui ne fonctionnepas dans la pratique. D’une part, l’Etatdoit jouer pleinement son rôle dans lecontrôle de légalité et dans l’associa-tion aux PLU. D’autre part, les procé-dures de mise en compatibilité desPLU avec les PLH doivent être accélé-rées. Par ailleurs, de manière plusambitieuse, selon le groupe de travail,si la compétence des PLU était trans-mise à l’intercommunalité, la questiondisparaîtrait. Mais cela suppose desréformes de grande ampleur. Enfin, lamise en compatibilité des PLU avecles PLH ne signifie pas qu’elle ouvresur une action effective. Une piste àexplorer pourrait être la mise en placed’un constat de carence généralisé àl'ensemble du logement, sur lemodèle de la Loi SRU pour les loge-ments sociaux.

“Il faudrait alorsrendre les PLHobligatoires pourles communes àpartir d’unecertaine taille”.

“Le ComitéRégional del’Habitat doit jouerun rôle plusconséquent : ilrend aujourd’huides avis simplesauxquels il faudraitdonner plus depoids”.

“Les procéduresde mise encompatibilité desPLU avec les PLHdoivent êtreaccélérées”.

“Une piste àexplorer pourraitêtre la mise enplace d’un constatde carencegénéralisé àl'ensemble dulogement, sur lemodèle de la LoiSRU pour leslogementssociaux”.

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A cet égard, Antoine LOUBIEREdemande aux élus si l’incitationserait plus efficace que lacontrainte, ou vice versa.

Jean-Yves CHAPUISn’est pas d’avis quele débat se pose ences termes. La com-munication est fon-damentale pourcréer une culturecommune, avant depasser aux actes. Lacontractualisation duPLH doit être affir-mée. Dans sa com-

munauté de communes, la contrac-tualisation suppose que chaque com-mune doit réaliser 6 % de son parcpour atteindre l’objectif global de 4 500 logements par an. De plus, auniveau de la stratégie foncière, quasi-ment tous les outils ont été mis enplace, à savoir le droit de préemption,la DUP aménagement, la DUP réservefoncière, les ZAD. L’horizon temporelest pris en compte dans sa diversité, àcourt, moyen et long termes. 38 ZACsont mises en place sur l’aggloméra-tion et 45 sont en préparation. Dans lePLH, 50 % des logements sont systé-matiquement aidés dans toute opéra-tion, ce qui correspond à 25 % d’ef-fectif social, 25 % d’accession socialeou de locatifs intermédiaires dont lesPLS, et 50 % de logements libres.Dans l’accession sociale, le mètrecarré habitable est fixé à 1 900 euros,il est prévu une aide financière à l’équi-libre de l’opération et pour surchargefinancière et aucun terrain libre nedépasse 350 m2. Enfin, lorsque l'onsaura faire des maisons à énergiepositive en accession sociale, les lotis-sements construits dans les années1980 ne trouveront plus d’acheteur.Dès lors, le renouvellement urbainsera également intégré à la politiquefoncière de l'agglomération. Maisparallèlement, l’Etat doit être exigeantet même s'il finance peu, tous lesmoyens doivent être engagés pourcontractualiser sur des objectifscomme ceux-là.

L’adoption d’une fiscalité mixte a été

difficile, mais cette fiscalité mixte per-met de financer le PLH, dont le coûtest de 50 millions d’euros par an, et lapolitique foncière qui coûte 10 millionsd’euros par an.

Enfin, il est nécessaire que les élusassument leur pouvoir décisionnaire. Ilne suffit pas d’écouter la population, ilfaut aussi décider.

Dominique BRAYEn’a été gêné que parun point de laconclusion de l’ORF,à savoir que les PLHdoivent couvrir desbassins d'habitat etnon les intercommu-nalités. Mais il s’agitsurtout de faire ensorte que les inter-communalités qui

ont la compétence habitat correspon-dent à des bassins d’habitat.

Par ailleurs, la nécessité d’un portagepolitique fort et volontaire a été affir-mée pour mettre en place des outilsefficaces. L’intercommunalité duMantois existe depuis plus de qua-rante ans. Elle est dotée d’une agenced’urbanisme, étendue progressive-ment à un territoire plus important.Cette dernière a réalisé les PLU destrois villes-centres comme s’il s’agis-sait d’un seul PLU. Mais comme la loine l'autorise pas, il a fallu ensuite ledécouper en PLU communaux.

En outre, le territoire dispose d'un outilfoncier efficace avec la mise en placede l'Etablissement Publique Foncierdes Yvelines. La communauté d’agglo-mération a passé une convention deveille foncière avec cet établissement,convention qui comporte une missiond’études, en articulation avec le PLHintercommunal. Cette mission s'estmise en place après qu’un travail avecl’EPFY ait permis d'identifier les parcel-les susceptibles de muter et de définirles conditions et les coûts de leurmutabilité. Sur chaque commune, ilexiste énormément de foncier suscep-tible de muter mais le problème résidedans les conditions de mutabilité.

Sur le Mantois, le PLH a été considéré

“Mais il s’agitsurtout de faire ensorte que lesintercommunalitésqui ont lacompétencehabitatcorrespondent àdes bassinsd’habitat”.

Jean-Yves CHAPUISVice-président de Rennes-Métropole en charge des formesurbaines

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Dominique BRAYE, Sénateur desYvelines, Président dela Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines

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par les élus comme une immensechance à ne pas rater pour refaire laville. La communication auprès de lapopulation est fondamentale, aprèsavoir développé au préalable celleentre les élus. Par exemple, la com-mune de Buchelay, composée de 2 500 habitants, était soumise à la loiSRU. L’injonction lui a été faite d’aug-menter de plus de 35 % en 6 ans letaux de résidences principales, avec50 % de logements sociaux. Cetteobligation a été globalement bienreçue par la population, grâce à desréunions avec les personnes directe-ment concernées par l’opération toutd’abord, puis progressivement avecles autres habitants. En tout cas, pourla première opération, la population aattendu de voir ce qui émergerait, puiselle a été convaincue pour les suivan-tes. Il en est de même pour les élusqui ont pu constater les résultats dansla durée. Auprès des habitants, il a étépris l’engagement que le dispositif nenuirait pas à la qualité de vie et qu’aucontraire il apporterait des servicesnon encore existants.

Stéphane PEUestime que le retourdu rôle de l’Etat estfondamental, à lafois pour bâtir desstratégies, maisaussi dans un rap-port incitatif, voireparfois coercitif. Ilfaut lutter contre lerenforcement des

égoïsmes locaux, des séparatismessociaux. Avec des schémas directeursà l’appui, l’Etat a pour rôle de montrerla direction, de contrôler et de réguler.Pour que l’Etat puisse le faire, il fautqu’il y ait des incitations et des coerci-tions adéquates. Par exemple, mêmesi elles sont discutées, les conven-tions d’équilibre sont efficaces, sansdéresponsabiliser les élus locaux, quiconservent le droit d’orienter l’aména-gement de leur territoire. Mais enmatière de grands équilibres, ils nepeuvent pas se penser isolément dureste. Les personnes qui viennent tra-vailler à Saint-Denis proviennent de800 communes différentes, tandis que

les habitants de Saint-Denis vont tra-vailler dans 850 communes de larégion. Ces proportions se sontaccrues fortement ces dernièresannées. Pour le développement dura-ble, le bien-être des populations, enpassant par les équilibres sociaux duterritoire, ces évolutions ne sont passouhaitables. Le regard d’une ville nepeut pas seul modifier cet état : unevision plus stratégique est requise. Parailleurs, un problème essentiel est lié àl’articulation des PLU avec les SCoTet les PLH, dont le déficit peut allerjusqu’à susciter de la contradictionentre les documents. Comme, in fine,les PLU définissent l’utilisation des ter-ritoires, la situation peut devenir para-doxale.

Stéphane PEU déplore que les mairesbâtisseurs ne soient pas davantageaidés. Avec un accroissement de 20 000 habitants par an, il faut pro-duire un groupe scolaire neuf avec uncentre de loisirs tous les ans. Or, un teléquipement public coûte 10 à 12 mil-lions d’euros, ce qui pèse lourdementsur les budgets. Une tendance appa-raît pour demander de ralentir la pro-duction de logements, pour desserrerles contraintes financières et allouerautrement le budget d’investissement.

Enfin, des outils fonciers sont indis-pensables, afin de réguler le foncierquand la tension est trop forte. Or,France Domaine ne fait qu’accompa-gner le marché et n’assure aucunerégulation du marché et des prix. Encas d’envolée spéculative, les servicesde l’Etat qui font l’estimation, l’accom-pagnent au lieu de la réguler. Ce phé-nomène pèse sur les finances locales,freine la régulation publique du foncieret laisse le marché s’emballer et éven-tuellement s’exposer à des crises. Ilfaut un service d’évaluation des ter-rains qui joue un rôle de régulation.Sur le territoire de l'agglomération,aucun terrain susceptible d’accueillirun logement ne se vend à plus de 350euros/m2, sinon le droit de préemptionest mobilisé. Le dispositif est efficace.

Stéphane PEU, Maire-adjointde Saint-Denis, Président de Plaine Commune Habitat

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Etienne PINTE se ditdéçu de la proposi-tion d’inciter àconstruire sans quecela ne soit suivi dep r o p o s i t i o n sconcrètes. Il remetau Premier ministreà la fin du mois dejuin 2008 un rap-port avec des pré-conisations et des

propositions, qu’elles soient d’ordrelégislatif ou réglementaire. Or, il nesuffit pas d'exprimer la nécessitéd’inciter, encore faut-il affirmer desmoyens, un calendrier, des modali-tés financières. Il présente quelquespropositions qu’il pourrait êtreamené à faire.

Tout d’abord, pour inciter les collec-tivités locales réticentes à construiredu logement social, le doublementde la valeur du logement PLAI dansle quota de l’article 55 de la loi SRUest peut-être une piste efficace.

Dans ses premières propositions auPremier ministre fin janvier 2008,Etienne PINTE a également suggéréque dans les maisons relais, chaquelogement puisse être considéré noncomme un seul logement, maiscomme deux logements, ce qui a étéaccepté.

Le fait que beaucoup de communau-tés d'agglomération et de commu-nes aient choisi la TPU redonnentparadoxalement de l'attrait à laconstruction de logements. En effetbeaucoup de communes ne bénéfi-ciant plus de la TPU ont pour seulesressources la taxe d’habitation et lefoncier. En revanche, il ne faut pasoublier l’outil de la ZAC qui leur per-met de faire financer l’équipementpublic par le promoteur.

Sur le plan des disponibilités fonciè-res, il existe de plus en plus d’oppor-tunités de s’approprier du foncierpublic appartenant à l’Etat ou auxétablissements publics, pour dulogement social car ce foncier béné-ficie d’une décote de 35 %. De plus,la TVA à 5,5 % pourrait être étendue

dans la mesure où elle existe pour laréhabilitation du logement indigne.C’est une piste de réflexion qui doitêtre envisagée. Etienne PINTE attireégalement l’attention des élus surdes opportunités foncières en coursd’ouverture. Dans le domaine foncierappartenant à l’Etat, notammentdans le cadre de la restructurationdu foncier du ministère de la Défenseintérieure, certaines gendarmeriespeuvent être transformées en loge-ments sociaux. C’est ainsi le cas àPlaisir où, depuis deux ans, la gen-darmerie reste inutilisée. Pour cela,la mobilisation de France Domaine etdu Ministère de la Défense est indis-pensable. L’Etat doit faire en perma-nence le recensement de ses pro-priétés qui évoluent. Une autre pos-sibilité est liée à la restructuration dela Défense. Dans les trois années àvenir, des disponibilités foncièresimportantes vont voir le jour. Il s’agitpour les collectivités territoriales denégocier avec le Ministère de laDéfense afin de bénéficier de foncierà un coût plus raisonnable que lemarché. De plus, du foncier bâtiavec des logements peut être soitrebâti, soit reconverti.

Jean-Luc LAURENTestime que l’Etat doitoccuper un rôle destratège, même si lesmoyens financiersd’action sont limités.Les politiques publi-ques en matière delogement se trouventdans une impasse.Or, l’Etat doit être legarant de la solidarité

nationale sur l’ensemble du territoire.Jean-Paul Huchon et Jean-Luc Laurentont déposé une proposition de créationd’un syndicat mixte. En articulationavec l’Etat, il doit être l’instance géréepar les élus qui répartirait les créditsmis en œuvre par différentes collectivi-tés territoriales. Il s’agit, sur le modèledu STIF, de créer un syndicat du loge-ment, car la difficulté naît non seule-ment de l’harmonisation, mais aussi del’empilement des crédits mis en œuvre.

“Dans les troisannées à venir, desdisponibilitésfoncièresimportantes vontvoir le jour. Il s’agitpour lescollectivitésterritoriales denégocier avec leMinistère de laDéfense afin debénéficier defoncier à un coûtplus raisonnableque le marché”.

Etienne PINTE, Député desYvelines, Parlementaire encharge d'une mission surl’accès au logement etl’hébergement d’urgence

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“La TVA à 5,5 %pourrait êtreétendue dans lamesure où elleexiste pour laréhabilitation dulogement indigne.C’est une piste deréflexion qui doitêtre envisagée”.

Jean-Luc LAURENT, Conseillerrégional, Vice-président chargédu logement et de l’action foncière

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Quant aux préconisations, Jean-LucLAURENT souhaite insister sur deuxdispositifs existants qui pourraient êtreregardés d'un peu plus près. Dans lesYvelines, dans le cadre du Contrat deprojets Etat-Région, sur différents ter-ritoires, une aide directe est octroyéeaux communes pour construire deslogements sociaux au-delà du pointmort. Cela peut permettre de financerdes équipements supplémentaires.

Un autre aspect concerne la DGF, quiactuellement prend en compte leseffets de population nouvelle bienaprès leur arrivée, et qui constitue unfrein en termes de capacité d’accueilet de budget au niveau des villes. Ilfaudrait réfléchir à intégrer dans laDGF un mécanisme prenant encompte la construction de logementsdiversifiés au-delà d'un point mort, surle modèle de la prise en compte desprisons qui peuvent compter dans lecalcul de la DGF.

Au regard des propositions d’EtiennePinte, le dispositif des ZAC est opéra-tionnel. Il serait souhaitable que la loiindique clairement que lors de la réali-sation d’une ZAC ce n’est pas lapopulation accueillie sur le site quiconditionne la participation pour équi-pements car, dans la perspective debâtir des villes équilibrées, tout équi-pement ne doit pas être dédié à unpérimètre strict particulier. Il s’agit dediversifier les publics accueillis dansun équipement, or, aujourd'hui la juris-prudence a eu tendance à réduire lechamp des participations pour équi-pements dans le cadre de ZAC.

Par ailleurs, en cas de carence delogements, il faut imaginer des pénali-sations sur le modèle de la loi SRU etconventionner sur la production delogements au sein d’un bassin d'habi-tat et non à la commune.

Le volet foncier constitue la questionessentielle. Il ne peut y avoir de réalisa-tion d’un projet de politique urbaine ques’il y a, au préalable, une mobilisationdu foncier. En Ile-de-France, il s’agit derattraper le retard pris en matière d’ou-tils fonciers. L’Etablissement PublicFoncier d’Ile-de-France fixe le cadre de

l’intervention sur les cinq départements,en accompagnement des communeset des intercommunalités. Une actionest entreprise en fonction des proposi-tions soulevées, en partenariat avec lescommunes. Une dimension d’outils etd’acteurs stratèges est également pré-sente. L'EPF, en dialogue avec les com-munes et les intercommunalités, peutles aider à identifier le foncier, à le mobi-liser dans le cadre d’une convention,mais aussi à les accompagner par l’ap-port d’une ingénierie et d’une expertiseavant la signature d'une convention,voire à participer au financement d’étu-des pour déterminer les actions àconduire. La dimension foncière estplus qu’un simple volet puisqu’ellefonde la territorialisation des objectifs.Mais le temps du foncier peut être pluslong que celui du PLH : il y a donc àréfléchir autour des objectifs de courtterme, en tenant compte de ceux à pluslong terme. Même si ces derniers nesont pas directement mobilisables, ilfaut les intégrer dans le PLH afin que,lors de sa révision, ils soient réintégréset évalués. L’intégration du foncier dansle PLH doit lui permettre de devenir plusopérationnel et ne pas se résumer à unsimple bavardage.

Jean-Yves CHAPUIS précise que pourlui, les ZAC ont une vraie compositionurbaine, puisqu’elles comprennentdes urbanistes et des paysagistes. Ilne faut pas se contenter de construiredes logements mais déterminer laqualité de la composition. La ZAC per-met de constituer des équipes de maî-trise d’œuvre de qualité et de faire despéréquations de charges foncières.Dès lors, il y a une exigence de qualitéurbaine. Jean-Yves CHAPUIS noteégalement que dans des ZAC mobili-sant plusieurs sites, une baisse depopulation dans certaines zones per-met de se servir des équipementsscolaires surnuméraires pour leszones plus peuplées. Par ailleurs, ilestime dangereux de parler de déficitde ZAC. Une politique du logementsocial audacieuse nécessite desmoyens. Le marché exclut un proces-sus allant vers la coexistence de tou-tes les catégories de la population, etil faut dès lors intervenir. Il s’agit alors

“Il s’agit, sur lemodèle du STIF, decréer un syndicatdu logement, car ladifficulté naît nonseulement del’harmonisation,mais aussi del’empilement descrédits mis enœuvre”.

“Il faudrait réfléchirà intégrer dans laDGF unmécanismeprenant en comptela construction delogementsdiversifiés au-delàd'un point mort”.

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d’une volonté politique de faire deséquilibres d’opérations, au regardd’objectifs politiques nobles. Les ZACpermettent de réaliser des logementssociaux, non seulement à la périphériemais aussi dans les zones centrales.

Jean-Luc LAURENT est d'accordavec Jean-Yves Chapuis mais précisequ’en Ile-de-France, les projets sonttrop peu nombreux. Il faudraitconvaincre les maires de réactivercette procédure qui permet de réaliserun véritable projet urbain comportantl'ensemble des fonctions urbaines. Ilfaut reconnaître que les participations,telles qu'elles sont définiesaujourd'hui, sont assises sur la popu-lation accueillie dans la ZAC. Or, unetelle opération permet d'accueillir deséquipements publics dont il faut élargirl'intérêt à une population au-delà decelle du périmètre concerné par laprocédure.

François DELARUE ajoute que laquestion de la relance de l’urbanismeopérationnel d’initiative publique,notamment sous forme de ZAC, estcruciale. L’écart entre le rythme deproduction connu dans le passé et lerythme actuel est dû à l’effondrementde la production dans le cadre d’opé-rations d’initiative publique. La relancede la production en Ile-de-France pas-sera très largement par de l’initiativepublique. François DELARUE estconvaincu que la ZAC n’est un outil nilourd ni compliqué dans ses procédu-res. La longueur est liée aux prises dedécision et aux négociations quant aucontenu.

Jean-Luc LAURENT pose la questionfinancière des participations deman-dées aux aménageurs. Le problèmeest identique selon que l’aménageurest public ou privé. Le régime actuelde la loi Sapin, qui plafonne et régle-mente le niveau des participations, aété mis en place pour éviter des abusqui consistaient à faire payer le nouvelhabitant plutôt que le contribuableancien pour des équipements qui neservaient que très peu aux nouveauxarrivants. Il y a peut-être eu une exa-gération dans un sens inverse, ce quiimplique de réfléchir à des assouplis-

sements et à la manière dont ceux-ciseront pris en compte, tout en évitantde revenir à certains errements dupassé. Aujourd’hui, le sujet ne se posepas ainsi : entre le prix du foncier et leprix in fine auquel les promoteurs peu-vent vendre le logement, il y a un biland’aménagement et un bilan promo-teur. Or, ces bilans ne dégagent querarement des marges conséquentespour des équipements publics.

Stéphane PEU partage l’avis selonlequel il faut parler d’investissementpublic et non de déficit. Mais, sur vingtZAC présentes sur le territoire, aucunene dégage une marge permettant definancer des équipements publics. Surcertaines parties du territoire, il s’agitd’une situation de ville nouvelle. A laPlaine Saint-Denis par exemple, 1 200ha sont à réaménager, il est impossi-ble de faire bénéficier les nouvellespopulations d’équipements existants.La question du maire bâtisseur esttout de même une question d’enver-gure. Enfin, au regard de la proposi-tion d’Etienne Pinte consistant, au titrede la loi SRU, à faire en sorte que lePLAI compte double dans le but defavoriser la production de logementstrès sociaux, Stéphane PEU sedemande si, dans cette logique, lePLS compterait deux fois moins. S’ilest considéré que la production delogements n’est pas qu’une questionquantitative mais aussi une questiond’adéquation avec la demande, il fau-dra traiter de la nature et de la réparti-tion du logement social.

Dominique BRAYE répond que ledébat évoqué a été longuement dis-cuté au Parlement. Il faut avant touttrouver les moyens pour faire corres-pondre les produits avec la demandedes ménages et la politique de peu-plement du bassin d’habitat en ques-tion. Il est à espérer que le projet deLoi de la ministre du Logement avan-cera. Le problème qui réside danscertains bassins d’habitat est que deslogements produits avec des aides fis-cales ne trouvent pas preneurs car ilscorrespondent nullement à lademande locale, alors même que lademande globale est forte. Il est alorsdommage que de l’aide publique et

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des capacités de construction, par ail-leurs limitées en ce moment, aient étéengagées pour produire des habita-tions qui ne trouvent pas preneurs entemps de pénurie.

De plus, Dominique BRAYE est séduitpar la proposition d’Etienne Pinte deramener la TVA à 5,5 % pour les sec-teurs tendus. Des opérations pour-raient être équilibrées et ainsi fonction-ner. Par ailleurs, la collectivité possèdeune garantie quant aux positions spé-culatives qui est bien meilleure quecelle qui existe via le Pass foncier.Selon des juristes, le Pass foncier pro-tège peu. Le dispositif de TVA à 5,5 %a déjà fait ses preuves.

Antoine LOUBIERE ouvre unephase de questions.

De la salle, Claude CAGOL note que laloi Sapin sur la participation pour équi-pements dans le cadre de ZAC a étéune loi de salubrité publique. Saremise en cause serait redoutable,dans la mesure où son renoncementreviendrait à transférer des charges,créer des impositions déguisées etfinalement l’iniquité.

Aude DEBREIL, Directrice del’Etablissement Public Foncier desYvelines, évoque un sujet non soulevé,qui constitue peut-être une étape ulté-rieure dans l’évolution des PLH lors-que le volet foncier est posé et qu’ilexiste des objectifs territorialisés : ils’agit du problème de la faisabilitéopérationnelle. Afin de rendre lesPLH efficaces, il faut analyser le plustôt possible la faisabilité opération-nelle des objectifs qui sont quantifiéset territorialisés. Deux exemples sontmobilisés. D’une part, des zonesrurales dans les Yvelines ont vu lacréation de PLH. Il y existe des volon-tés de faire notamment de l’acces-sion sociale et de saupoudrer desprojets d’accession de cinq à dixlogements en accession par com-mune. Le fait de laisser croire auxmaires que cela sera faisable relèvede l’irresponsabilité. Les bureauxd’études qui accompagnent les inter-communalités dans leur démarche ne

sont pas sollicités sur l’analyse de lafaisabilité opérationnelle de l’équilibrefinancier des opérations. Des PLHavec des programmes de ce typesont suspendus car il est impossibled’équilibrer cinq logements enaccession en zone 2 dans la régionparisienne. D’autre part, l’articulationentre le PLH et le PLU est indispen-sable. Mais sans aller jusqu’à diaboli-ser des élus qui dans le cadre de l’in-tercommunalité approuveraient unPLH, et qui dans le cadre de leurcommune feraient l’inverse, le pro-blème est aussi pratique : les élus ontune mauvaise connaissance et/ou ilssont mal conseillés sur les contrain-tes et conséquences opérationnelleset financières de décisions prisesdans le cadre du PLU. Ainsi, dansune commune de la zone dense del’est des Yvelines, peut être citél’exemple d’un maire qui veut faire dulogement social, qui travaille avecl’EPF pour préparer une DUP et lan-cer un programme. Aujourd’hui, lePLU en centre-ville est situé à R+2.Le maire n’avait pas consciencequ’en supprimant quelques centai-nes de mètres carrés constructibles,c’était tout l’équilibre de l'opérationqui s’effondrait.

“Afin de rendre lesPLH efficaces, ilfaut analyser leplus tôt possible lafaisabilitéopérationnelle desobjectifs qui sontquantifiés etterritorialisés”.

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Pascal LELARGE informe les partici-pants que Pierre Mutz, Préfet de laRégion Ile-de-France et Préfet deParis, a été retenu. Pascal LELARGEassure donc la clôture des débats.Selon lui, la qualité des travaux et desdébats doit être soulignée. Elle estliée au travail fourni en amont parl’ORF, à la qualité des débatteurs et àl’actualité du sujet.

La territorialisation des objectifs deconstruction de logements constitueun premier sujet. Il ne s’agit pas deplaquer des objectifs de façon trèsfine sur un territoire en les déduisantd’un travail logique, bien qu’il existedes logiques de point mort. Lesconventions d’équilibre sont particu-lièrement efficaces là où elles ont étécréées car un débat vivant entre lesreprésentants de l’Etat et les éluslocaux a lieu de manière positive. Enoutre, la locomotive économique del’Ile-de-France exige un accompa-gnement au développement qui sepolarise sur des territoires particulierset extrêmement bien desservis,c’est-à-dire la “zone métro”. Il fautque, sur ce territoire, il y ait une régu-lation entre l’économique et l’habitat.Ces conventions sont donc une spé-cificité francilienne mais cet outil n’estpas pertinent sur l’ensemble du terri-toire francilien.

De plus, il existe des territoires deprojets entre l'Etat et les élus qui sontles opérations d’intérêt national. Ellesont un périmètre, une dynamique etreposent sur des contrats fonda-teurs. L’approche n’y est pas régle-mentaire ou administrative mais par-tenariale. A l’instar de Plaine deFrance ou en Seine Amont, où laRégion et l’Etat demandent demanière pressante une répartitionterritoriale des objectifs de construc-tion, il s’agit dans ce type de territoire

de se mettre d’accord sur un cali-brage et des objectifs concrets etphysiques. Les partenaires financiersdésirent aussi lier leur participation àl’opérationnalité des objectifs.

Un troisième type de territoires com-prend ceux où la territorialisation estdifficile, à l’instar de Roissy. En dixans environ, c’est un an de produc-tion francilienne de logements qui amanqué à Roissy pour faire face à lacroissance économique débridée deson territoire. Le problème de l’inter-communalité y est prégnant, bienque des amorces de solutions seprofilent. Un travail de territorialisationdes objectifs est en cours. Ce travailprometteur constitue une étape inter-médiaire et sera débattu dans lesComités Régionaux de l’Habitat àvenir, avec la Région et lesDépartements.

L’effet distributif de l’aide à la pierreest un autre sujet. Sur 25 % de loge-ments sociaux produits en Ile-de-France, 10 % sont des résidencespour personnes âgées, étudiants oujeunes travailleurs. Or, il s’agit d’unproduit spécifique, qu’il faudrait audemeurant programmer, notammentpour le logement étudiant, en fonc-tion de la démographie étudiante. Lelogement ordinaire (15 % restant) estfinancé par le PLUS, le PLAI et lePLS. Le PLS correspond à 5% de laproduction. Contrairement à Rennes,le PLS est un produit social en Ile-de-France où il n’y a pas de dynamiqued’investissement locatif dans le mar-ché libre. L’aide à la pierre a donc unimpact sur le marché du logementsocial à hauteur de 10 %. Or, cela neconstitue pas une politique complètedu logement.

Quant à la question du foncier, lapériode actuelle possède un intérêtnotable. En compagnie de la ministre

ClôturePascal Lelarge, Préfet Directeur Régional de l'Equipement d'Ile-de-France

du Logement, Pascal LELARGEs’était posé la question de la loi SRUen Ile-de-France pour la nouvellepériode triennale. L’idée d’un "contratde mixité urbaine" a émergé : leconstat d’une carence dans une com-mune doit déboucher sur un dialogueavec le maire. Le maire explique lamanière dont il procèdera pour menerà bien le projet communal et le repré-sentant de l’Etat est alors partenairedu processus, Dans un "contrat demixité urbaine", comme de manièreplus large pour les PLH, il y a un voletfoncier qui permet d'apprécier lesmarges de manœuvre des PLU, deregarder les gisements fonciers et lesmoyens de les mobiliser. Ces outilsfonciers sont d’autant plus pertinentsque des Etablissements PublicsFonciers existent en Ile-de-France etconstituent un outil professionnaliséde conseil stratégique et opérationnelà l’appui des collectivités. Ces dispo-sitifs représentent des progrès consi-dérables. Il est à espérer qu’un bilandans une ou deux années à l’ORFpermettra de dégager un chemin par-couru encourageant.

Georges CAVALLIER conclut laséance en soulignant que lestravaux de l’ORF contribuentutilement au débat régional. Il estencore possible de progresser enaméliorant la connaissance desfaits, c’est-à-dire la partie «observation » de l’observatoire. Al’issue de la table ronde, GeorgesCAVALLIER estime qu’il pourraitêtre possible de contribuer plusefficacement à l’effort depédagogie nécessaire surl’ensemble des questions,notamment en apportant deséléments permettant de poser lesproblèmes de manière pertinente.En effet, un problème qui ne peutêtre défini ne trouve manifestement

aucune solution. C’est notammentle cas pour les questions liées à ladensification, au décalagegéographique entre l’offre et lademande, à la mixité résidentielle,etc. Par ailleurs, une constructionse réalise non avec des hectaresde terrain mais avec des mètrescarrés hors œuvre de droit à bâtir.Il s’agit moins de doper lademande avec des aides fiscalesque de mettre sur le marchédavantage de droits à bâtir. A cetégard, il faut inciter les maires àconstruire. Des questions doiventêtre démystifiées. Le Bon affirmaitque “l’esprit humain se passe trèsbien de vérités, mais il a grandbesoin de certitudes”. Il s’agit defaire en sorte que ces certitudescorrespondent à des vérités.

Par ailleurs, en amont, un projetest nécessaire, avec une volontépolitique sans laquelle le projet estvide de sens. Mais de bons outilssont également indispensables afinde porter le projet et de le faireavancer. A l’instar d’Emile Zola, ilest possible de conclure par :“Savoir où l’on veut aller c’estbien, mais encore faut-il montrerqu’on y va”. Il faut être vigilantquant à la qualité des outils. Lesanthropologues ont montré que ledéveloppement du cerveauhumain a suivi l’usage des outils etne l’a pas précédé. Cela doitdonner à penser.

Georges CAVALLIER remercie lespersonnalités présentes, AntoineLoubière qui a animé la tableronde, ainsi que les personnes quiont assisté au débat.

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“L’idée d’un"contrat de mixitéurbaine" aémergé...”

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Liste des participants

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NNOOMM PPRREENNOOMM OORRGGAANNIISSMMEESS

ACCHIARDI Emmanuel DDEAKRAMI Azadeh EPF IDFANSELIN Carole DREIFBABLET POETYE Anne SEMIPBALTZER Franck EPFIFBASCIANI-FUNESTRE Marie-Antoinnette DREIFBELBEZET François DREIFBELIN Marie-Anne CESR-IDFBENZAGLOU Marie DDEA 78BERBESSOU AORIFBERTHIER Thierry OSICA -groupe SNIBERTOLINO Claude DREIFBEZY Jean-Pascal DREIFBLONDEAU Frédéric EPF 78BODIN-HULLIN Myriam EPA-Seine-ArcheBOILLOT Yannick DDE 77BOTTIN Anne DREIFBOTTIN Hélène DREIFBOULIN Françoise IAU Ile-de-FranceBOUVELOT Gilles EPF IDFBOYER R. Mairie de BezonsBRAVIN Pauline CRIFBRAYE Dominique Sénateur des YvelinesCAGOL Claude SEFRI-CIMECANONNE Estelle DREIFCARLI Pierre GIE Logement françaisCARRIER Isabelle Com Agglo Val-de-FranceCAVALLIER Georges Président de l’ORFCHAPUIS Jean-Yves Vice-Président Rennes MétropoleCHODORGE Maxime Union sociale pour l'habitat IDFCHOLET Cyril Ville de PierrelayeCIONI-VILLA Virginie IAU Ile-de-FranceCONTET Laëtitia DREIFCORBILLE Christine IAU Ile-de-FranceCOSTA AlainCURE Christian DDE 92DABLIN Fabrice EPF 78DAHMANI Sidi Mairie de Boulogne BillancourtDARLEY Amélie IAU Ile-de-FranceDAVID Alain Paris Notaires ServicesDAVY Anne-Claire IAU Ile-de-Francede BETIGNIES Martin AORIFde FERRIERES Charles-Antoine IAU Ile-de-FranceDEBREIL Aude EPF 78DELARUE François AFTRPDELAS Sophie Office dept. des Hauts-de-SeineDELEGRANGE Sylvie Conseil général des Hauts-de-SeineDERCOURT Catherine RHEADERNOUCOURT Céline Mairie de ClichyDIDRY Simon DDEA 95DUFLOT Anne-Sophie Conseil général de l'Essonne

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DUPUY Nicolas DREIFDURET Dominique Groupe OPIEVOYEPAUD Marianne AUDESOFARZA Nathalie AORIFFAUCHE Aude DDEA 95GARCIA Luc DREIFGASTAUD Hervé SNALGAUTHIER Bruno DREIFGERIN Michel EPF 92GIBOYAU Marielle ORFGIORGI Noëlle DREIFGRAILLE François DREIFGRAND Agnès DREIFGRAND Philippe EPF 92GROSNON Thierry COGEDIMGUILLARD Isabelle Logement françaisGUILLAUMIN Véronique Plaine CommuneHARRAULT Sarah DDE 77HILDEBERT Josette DOMAXISHUMEZ-BOUKHATEM Mehdia DDE 94HUYGHE Michel DNIDJACQUART Laurence DDEA 78JOINET Hélène IAU Ile-de-FranceKOLAGO Marie CCI Paris IDFKRISTOF Istvan Conseil général 92LANDART Denis AORIFLAROUZEE Jacques ExpansielLAURENT Jean-Luc CRIF, EPF IDF, maire du Kremlin-BicêtreLAVENANT Daniel Emmaus HabitatLE TOUZE Clément AORIFLECLAIR Vincent EPF 95LEFEVRE Caroline EPF 78LELARGE Pascal Préfet, DREIFLEMPERIERE Victoire Conseil général 93LEROLLE Hervé IAU Ile-de-FranceLOPES DOS SANTOS StéphanieLOSIER Juliette DREIFLOUBIERE Antoine Revue UrbanismeLOUDENOT Denis EPF 95LOUIS Adeline DDE 92MENY Lionel EPF 95MILAN Olivier DREIFMINOT Catherine SAF 94MOT Alexandre CCI Paris IDFMOULY Eliane DDEA 78NICOLAS-NELSON Sophie DREIFOLIVIER Serge DDE 91PALISSE Jean-Pierre IAU Ile-de-FrancePENTEL Hélène DULEPERARNAUD Vincent DDEA 95PERCHOT Véronique DDE 94PETIT DAMICO Rodolphe Spies BatignollesPEU Stéphane Président Plaine commune HabitatPEYREMA Marie-Anne AORIF/OPIEVOY

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PEYROU-TEITGEN Martine AORIFPIERRE Jean-Claude CRIFPILLARD Ludovic Immobilière 3 FPINON David DDE 91PINTE Etienne Député des YvelinesPOMMELLET Pierre DIDOLPOPELER Maxime SAFER IDFQUELENNEC Mathieu EPF 96RABAULT Christophe AORIFRACAUD Anne EPF 95RAGEAU Dominique DREIFRAGHAVAN Nicolas Conseil général de l'EssonneRENARD Vincent CNRSROCH SAVEL Agnès CRIFROCHE Rémi SNALROHAUT Pascale DREIFROLAND Cécile DDE 91ROLAND Philippe EFIDISSADLER Serge DREIFSCHMITT Sophie SODEARIFSCHNEEGANS Claude Caisse des dépôts et consignationsSEMONT Jean-Baptiste DDEA 95SHOSHANY Claude Plaine CommuneSTEPHAN Jean-Marie DRIAFTESSIER Nathalie EPF IDFTHIBAUD-de MAISTRE Marianne GIE Logement françaisURO GIE Logement françaisVERMERSCH Isabelle DDEA 95VERNET Matthieu Ville de Dammarie-les-LysVIGNEY Patrick FPC Ile-de-France

Ligne à grande vitesse Nord

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CERGY-PONTOISE

EVRY

BOBIGNY

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VERSAILLES

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P A R I S

O I S E

HHIISSTTOORRIIQQUUEEL'Observatoire Régional du Foncier (ORF) a été créé en 1987 par Pierre MEHAIGNERIE, à l'époque ministre de l'Equipement et des transportset Michel GIRAUD, Président du Conseil Régional d'Île-de-France, suite au colloque qu'ils organisèrent conjointement sur l'offre foncière en Île-de-France le 2 décembre 1986 (à Paris).L'ORF a pour objectif de développer un partenariat entre les représentants de l'Etat, de la Région d'Île-de-France, des départements, descommunes et des professionnels afin de répondre au besoin d'information régionale et de réflexions dans le domaine du foncier.Deux raisons ont justifié la mise en place de cet Observatoire :1. Le grand nombre d'acteurs qui interviennent dans les domaines du foncier et de l'immobilier, en Île-de-France, entraîne une dispersion

de l'information qu'il est nécessaire de rassembler pour qualifier et identifier les marchés.2. L'étendue et la densité de l'agglomération parisienne rendent difficile l'évaluation de l'adéquation entre l'offre et la demande foncière et

immobilière en Île-de-France.

MMEEMMBBRREESSL'animation de l'ORF est assurée conjointement par l'IAURIF et la DREIF sous l'autorité du Président. Actuellement, le Président est GeorgesCAVALLIER, de l’Institut des Villes-membre honoraire du Conseil général des Ponts-et-Chaussées.L'association est composée essentiellement de l'Etat, de la Région, des collectivités locales et départementales et de professionnels (aména-geurs, constructeurs, professions libérales et investisseurs).En 1992, la profession agricole est entrée à l'ORF (SAFER, Chambres d'agriculture). La vocation initiale de l'ORF liée au foncier urbain s'estouverte aux composantes du monde rural.En 2001 les statuts ont été modifiés en vue d’ouvrir l’ORF à de nouveaux membres comme les propriétaires fonciers, les structures intercom-munales et pour introduire des partenariats qui facilitent la pérennisation de l’observation et la réalisation d’un programme de travail plusambitieux.En 2007, les statuts sont à nouveau modifiés pour permettre la création d’un collège accueillant les 4 Etablissements Publics Fonciers.

FFOONNCCTTIIOONNNNEEMMEENNTTLe fonctionnement administratif de l'ORF est assuré par :• le Bureau (le Président, le Secrétaire, le Trésorier, l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Île-de-France et la Direction

Régionale de l’Equipement d’Ile-de-France) pilote l'ORF et exécute les décisions du CA ;• le Conseil d'Administration (30 membres, dont 4 membres fondateurs, 6 représentants des membres du collège des collectivités locales

et départementales, 10 représentants des membres du collège des professionnels, 1 représentant des membres du collège des adminis-trations déconcentrées de l’Etat, 4 représentants du collège des établissements publics fonciers, 2 représentants des membres du collègedes propriétaires fonciers, 1 représentant des membres associés, le Président de l’Association, le CESR) arrête le programme de travail etle budget ;

• l'Assemblée Générale (tous les membres) est le lieu de débats généraux et vote le budget.Les moyens de l'ORF (en étude, édition et fonctionnement) résultent d'une part des cotisations acquittées par les membres et d'autre part desprestations assurées directement par l'IAURIF et la DREIF.

ORFObservatoire Régional du Foncier en Île-de-France

Association Loi 1901 - regroupant Élus, Profesionnels et Administrations Siège social : 33 rue Barbet de Jouy - 75007 Paris

Secrétariat général permanent : Institut d’Aménagement et d’Urbanisme - Ile-de-France - 15 rue Falguière 75740 Paris Cedex 15 Direction Régionale de l’Equipement d’Ile-de-France - 21-23 rue Miollis 75732 Paris Cedex 15

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Les Mureaux

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Senlis

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aéroportd'Orly

CRETEIL

CERGY-PONTOISE

EVRY

BOBIGNY

VERSAILLES

NANTERRE

P A R I S

E U R EO I S E

E U R E - E T - L O I R

AACCTTIIOONNSSCette Association a pour objet de favoriser la connaissance et la diffusion d'informations foncières sur la région d'Île-de-France et d'ouvrirle débat sur le thème foncier (usages et destinations) entre tous les partenaires concernés.Selon l'article 2, les actions de l'ORF visent plus particulièrement à :• Observer l’évolution des marchés fonciers, c’est-à-dire, collecter, analyser et diffuser des informations sur l'offre foncière, ses composan-

tes, les usages fonciers, la consommation des terrains urbains et ruraux et les prix fonciers urbains, péri-urbains et agricoles ;• Coordonner et rassembler les différentes initiatives prises dans le domaine de la connaissance foncière ;• Faciliter la diffusion et la présentation de travaux relatifs à la question foncière ;• Organiser des rencontres et des débats entre tous les membres de l’Association, élus, professionnels, administrations ; être à l’écoute

des besoins et des problèmes et suggérer les moyens d’y répondre ;• Promouvoir des partenariats ;• Proposer des actions visant à améliorer, dans le cadre d’un aménagement régional cohérent, l’offre foncière en Île-de-France.

PPRREESSTTAATTIIOONNSSL’édition de “La note de l’ORF” qui traite pour ses premiers numéros du bilan de la 13e, 14e, 15e et 16e, enquête ZAC.L’animation de groupes de travail. Pour 2007, deux groupes de travail :

• l’offre foncière et les stratégies de localisation des opérations de construction,• la densification raisonnée.

En 2008 :• le volet foncier des Programmes Locaux de l’Habitat,• les charges foncières.

PPOOUURR EENNTTRREERR AA LL’’OORRFFPour tout nouveau membre, la demande d’adhésion se fait par envoi d’une lettre au Président de l’Association, dans laquelle est explicitéela nature de la demande.L’admission des nouveaux membres est prononcée par le Conseil d’Administration qui statue sur la candidature du nouvel adhérent. Sonadhésion devient effective lors du versement de la cotisation annuelle.Cotisations : 800 € pour les membres actifs - 50 € pour les membres associés.

PPUUBBLLIICCAATTIIOONNSSNNootteess eett rrééppeettooiirreess ZZAACC1989 Répertoire des ZAC1990 Actualisation répertoire des ZAC1991 Actualisation répertoire des ZAC1992 Actualisation répertoire des ZAC1993 Les ZAE (note de conjoncture)1994 Actualisation répertoire des ZAC1995 Actualisation répertoire des ZAC1997 Actualisation répertoire des ZAC1998 Actualisation répertoire des ZAC2003 Actualisation du répertoire des ZAC2005 Note de l’ORF n° 1 - Bilan de la 13e enquête ZAC au 1er janvier 2003

Note de l’ORF n° 2 - Bilan de la 14e enquête ZAC au 1er janvier 20042006 Note de l’ORF n° 3 - Bilan de la 15e enquête ZAC au 1er janvier 2005

Contribution de l’ORF en vue de la révision du SDRIF et de l’élaboration du prochain contrat de projets Etat-Région

2007 Note de l’ORF n° 4 - Bilan de la 16e enquête ZAC au 1er janvier 20062008 Note de l’ORF n° 5 - Bilan de la 17e enquête ZAC au 1er janvier 2007

RRaappppoorrttss ddee ggrroouuppee ddee ttrraavvaaiill1988 Dossier n° 1 de l'ORF (12 fiches)1989 Dossier n° 2 de l'ORF (12 fiches)

Perspectives d'aménagement en Île-de-FranceQuelle politique de réserves foncières ?Construction et prix fonciers en zone centrale en 1987 et 1988

1990 Le cas de la zone centrale de la région Île-de-FranceAnnuaire des aménageurs de ZAC

1991 Dossier n° 3 de l'ORF (12 fiches)Les disponibilités foncières des zones NA

1993 La composition des charges foncières1995 Les moyens techniques et économiques de reconversion des ZAC

La fiscalité et l'économie de la production de terrains à bâtir Zones NA (note de conjoncture)

1996 Méthode d'évaluation des terrains à bâtir1999 Ingénierie foncière : sécurisation et montage financier des opérations

d'aménagement Echelle régionale/locale : quels outils de coordination pour mettre en œuvre un aménagement cohérent ?

2000 L'intervention foncière en zone centrale : le DPU Concertation et contentieux de l'urbanisme

2001 Pollution des sols et recyclage urbain2003 Les obstacles à la mobilisation du foncier

Disponibilités foncières et repérage des terrains mutablesLes nouvelles pratiques de l’aménagement en Île-de-FranceFaisabilité d’une observation foncière

2005 Action foncière des collectivités publiquesObstacles fiscaux et financiers à la mobilisation du foncier Acteurs publics et privés : les pratiques partagéesExtension et renouvellement urbain : les enjeux, les coûts et les outils

2007 Offre foncière et choix de locatiion des opérations de constructionsPréconisations en vue d’une meilleure prise en compte du foncier à toutes les étapes du Programme Local de l'Habitat

AAcctteess dduu ccoollllooqquuee1997 Actes du colloque du 9 décembre 1997 : L’aménagement foncier : nouvelles

manières2004 Actes du colloque du 13 novembre 2003 : Comment mobiliser le foncier

en Île-de-France2006 Actes du colloque du 19 octobre 2005 : L’action foncière au service des projets

locaux : quelles pratiques ? quelles modalités ?2007 Actes de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 mars 20072008 Actes du colloque du 13 décembre 2007 : Offre et besoin de foncier :

comment les faire converger ?2008 Actes du colloque du 6 juin 2008 : Du programme local de l’habitat

à l’opération : le foncier comme élément-clef

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser à l’équipe :- Amélie Darley - Déléguée Région � 01.77.49.79.56 � [email protected] Françoise Boulin � 01.77.49.79.18 � [email protected] Marie-Antoinette Basciani-Funestre - Déléguée Etat � 01.40.61.86.07 � marie-antoinette.basciani-funestre@developpement-durable.gouv.fr- Juliette Losier � 01.40.61.86.37 � [email protected]

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ISBN 978 2 7371 1678 0.Document en vente à l’iauriF, 15 rue Falguière, 75015 Paris - Tél : 01.77.49.79.56

(prix de vente : 10 €)

observatoire régional du foncier en Île-de-france · 5 actes du colloque du 6 juin 2008 du...

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