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ASSEMBLEE GENERALE MIXTE : ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

du jeudi 16 juin 2016 à 10 heures à Mulhouse

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de l'Assemblée Générale par le Président 2. Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale par le Président

Rapport de gestion Examen des comptes de résultats et du bilan 2015

3. Rapports des Commissaires aux comptes 4. Entrée dans le périmètre de combinaison de la SGAM AG2R LA MONDIALE à effet du 1

er janvier

2015 5. Création d'une SGAM Prudentielle (SGAPS) 6. Modification des dispositions générales ARPEGE PREVOYANCE 7. Actualité de la Santé / Prévoyance 8. Adoption des résolutions :

Assemblée délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale

Ordinaire : – Approbation des comptes et du bilan de l'exercice 2015, et quitus de l'Assemblée Générale

au Conseil d'Administration pour sa gestion – Affectation des résultats – Approbation des conventions réglementées mentionnées dans le rapport spécial des

Commissaires aux comptes

Assemblée délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire : – Combinaison des comptes et intégration fiscale – SGAPS :

Modification statutaire aux fins de s'affilier à la SGAPS Principe d'une SGAPS Convention d'affiliation

– Modification des dispositions générales – Pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal de

l'Assemblée Générale 9. Divers

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RAPPORT DE GESTION RELATIF A L'EXERCICE 2015 ARPEGE PREVOYANCE avait conclu l’année passée sur un résultat net après impôt de 8,65 millions d’€uros en baisse cependant par rapport à 2013 où il avait été de plus de 11,3 millions d’€uros. Nous avions en effet constaté en 2014 une certaine détérioration des résultats techniques de l’Institution de Prévoyance, après deux années 2012 et 2013 assez favorables. Les principaux facteurs d’explication étaient le constat d’une forte aggravation de la sinistralité décès, une dégradation des résultats pour l’incapacité-invalidité, alors que la tendance en santé était plutôt favorable. Quelques incertitudes demeuraient cependant concernant l’année 2015, dans un environnement économique toujours dégradé et un environnement législatif très instable. Commercialement, ARPEGE PREVOYANCE allait-elle continuer à progresser ? Quel allait être l’impact sur notre développement des évolutions législatives relatives aux contrats collectifs (ANI, Contrat responsables, clauses de désignations, …) ? Le nombre d’assurés d’ARPEGE PREVOYANCE allait-il augmenter, avec une capacité de développement en Alsace forcément limitée compte-tenu du niveau déjà élevé de notre taux de pénétration ? Sur ce plan, après une année 2014 assez remarquable, l’année 2015 a été à nouveau une année en demi-teinte pour ARPEGE PREVOYANCE. Nous constatons en effet une légère baisse des effectifs couverts (- 1,29 %), contre une très forte progression l’année passée (+ 7 %). Rappelons que la progression de 2014 était essentiellement due à l’augmentation substantielle des assurés gérés pour le compte de compagnies tierces (gestion du contrat EDF qui nous a été confié par QUATREM à l’issue d’un appel d’offres et qui couvre principalement les agents non statutaires). Pour les garanties assurées par ARPEGE PREVOYANCE, la baisse du nombre de personnes couvertes est de l’ordre de - 1,38 % cette année contre + 2,73 % en 2014. Cette baisse des effectifs couverts concerne toutes les garanties (- 2 % en frais de santé et - 1,16 % en décès et - 1,43 % en incapacité-invalidité). Elle traduit à la fois une baisse des effectifs salariés liée à la crise économique dans nos entreprises historiques, et tout particulièrement en Alsace où la désindustrialisation s’est poursuivie, mais également par une moindre performance commerciale puisque nous avions enregistré au 1

er janvier

2015 plus de démissions d’entreprises que de nouvelles affaires. Cela doit nous interpeller sur notre développement futur car nous constatons depuis plusieurs années que les centres de décisions des entreprises sont de moins en moins en région et que nous sommes souvent exclus des appels d’offres lors de fusions ou d’harmonisation sociale faites au sein de grands groupes nationaux.

Assemblée Générale Mixte : Ordinaire et Extraordinaire

du 16 juin 2016

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Malgré cette légère baisse des effectifs gérés, le chiffre d’affaires d’ARPEGE PREVOYANCE, pour les opérations directes (hors acceptation) est, comme l’année dernière, en légère progression (+ 1,39 % contre + 1,4 % en 2014) avec un encaissement hors taxes qui passe de 145,9 millions d’€uros en 2014 à 147,9 millions d’€uros en 2015. En contrepartie, nous avons augmenté notre activité d’assurance réalisée à travers de l’acceptation de risque en réassurance, qui se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires global de l’Institution (206 millions d’€ en 2015 contre 202 millions d’€ en 2014, soit + 2 %) sans malheureusement pour autant développer notre activité de gestion.

Du point de vue règlementaire, l’année 2015 a été principalement marquée par les événements suivants : Après des années 2013 et 2014 qualifiées d’années de transition au niveau règlementaire, nous avons vécu en 2015 le déploiement de deux mesures importantes : - l’évolution du dispositif encadrant les contrats dit « responsables » ; - le déploiement des conséquences de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la

généralisation de la couverture santé dans les entreprises à partir du 1er

janvier 2016.

Concernant les contrats responsables : La mise en conformité des contrats d’ARPEGE PREVOYANCE avec les nouvelles dispositions du contrat responsable a nécessité un investissement important de la direction technique mais aussi de la gestion et des équipes commerciales. Toutes nos offres doivent être conformes au nouveau dispositif depuis le 1

er janvier 2015.

Par ailleurs, c’est l’ensemble de nos contrats standards existants qui ont dû être mis en conformité à compter du 1

er avril 2015.

Enfin, toutes les grandes entreprises qui ne peuvent plus bénéficier de la période transitoire, nous sollicitent pour modifier leurs contrats et les renégocier, et cela se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2017, fin de la période transitoire. Ce travail de mise en conformité, sans véritable valeur ajoutée pour l’Institution, est malheureusement souvent synonyme de contraintes pour nos clients, et l’encadrement des conditions de remboursement par les complémentaires santé est perçu assez négativement, il faut bien le dire. La communication du gouvernement et des médias sur ces mesures a par ailleurs été très réduite, notamment concernant la réduction de la prise en charge par les complémentaires santé des dépassements d’honoraires des médecins n’ayant pas signé le Contrat d’Accès aux Soins (CAS), ce qui a provoqué beaucoup de questions et d’incompréhension de nos clients.

Pour ce qui concerne la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises : ARPEGE PREVOYANCE comme tous ses concurrents a bien entendu tenté de saisir les opportunités liées à l’ANI de janvier 2013. A l’instar de nos concurrents, nous avons développé une offre « ANI » spécialement destinée aux petites entreprises. En capitalisant sur notre notoriété en Alsace, nous avons certes enregistré de nouvelles adhésions d’entreprises début 2016, mais finalement pas à la hauteur des premières espérances. Ces résultats assez mitigés pour l’instant s’expliquent par plusieurs raisons : - la très forte concurrence, et notamment l’apparition de nouveaux opérateurs comme les banques

sur ce « marché » ; - le report d’application de la mesure au 1

er juillet 2016 pour les départements d’Alsace-Moselle ;

- le nombre important d’accords de branches nationaux avec des recommandations d’organismes assureurs nationaux ;

- la généralisation des dispenses d’affiliation dans les petites entreprises.

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En synthèse, l’ANI, si elle a permis certaines opportunités, ne représentera pas pour ARPEGE PREVOYANCE un marché très conséquent et nous sommes convaincus que dans les 2 ou 3 ans à venir, les premiers redressements de tarifs nous permettront de rebondir auprès d’entreprises qui ont été séduites par des offres à des tarifs qui ne pourront être pérennes. Pour ce qui concerne les remboursements du régime de base, très peu de changements sont intervenus courant 2015 en matière de déremboursements de la Sécurité sociale et de transfert vers les complémentaires. Rappelons toutefois la mise en place en 2013 du prélèvement sur les complémentaires santé, le FMT (Forfait Médecin Traitant). Cette nouvelle « taxe » destinée notamment à financer la généralisation du tiers-payant auprès des médecins généralistes qui était de 2,50 € par ayant-droit en 2013 puis de 5 € depuis 2014 (elle représente 473 995 € en 2015) a été prolongée pour 2016 alors qu’elle devait s’arrêter fin 2015.

Sur le terrain économique et financier : La crise économique ne s’est pas estompée. Au contraire, elle continue de sévir fortement en France et à peser sur le pouvoir d’achat des actifs mais également des retraités. L’Alsace reste d’ailleurs une des régions les plus touchées par les fermetures d’entreprises et, compte-tenu de notre très forte implantation, la majorité des entreprises concernées sont clientes d’ARPEGE PREVOYANCE. Les marchés financiers, même s’ils se sont globalement bien tenus en 2015, ont connu quelques soubresauts et la tendance à des taux d’intérêt durablement bas semble se confirmer et va forcément limiter nos capacités de générer des produits financiers dans les années à venir. Ce contexte économique et financier a bien entendu une influence sur l’activité de l’Institution. Les capacités de financement de la protection sociale par les entreprises et les salariés sont directement liées à la conjoncture économique. Des rendements financiers importants, ce sont à l’inverse autant de ressources supplémentaires pour l’Institution qui lui permettent d’équilibrer ses comptes en maintenant des tarifs abordables pour ses assurés. Dans ce contexte, ARPEGE PREVOYANCE a cependant su tirer son épingle du jeu : En effet, les résultats techniques vie et non vie de l’Institution s’améliorent très nettement 6 101 762 € par rapport à l’an passé (6 101 762 € en 2015 contre 309 581 € en 2014). Cette amélioration globale des résultats techniques se traduit par une amélioration de plus de 3 points du rapport de charges qui s’établit à 103,60 % (contre 106,12 % en 2014). Plus précisément : la sinistralité décès reste très forte et très proche de celle de l’an passé (rapport de charges à

85,01 % contre 84,79 % en 2014) avec un taux de mortalité décès le plus élevé depuis 2000 (1,53 pour mille contre 1,2 pour mille l’an passé), heureusement un peu compensé par la baisse du capital moyen versé cette année par rapport à l’an passé.

pour ce qui concerne le risque incapacité-invalidité, celui-ci reste structurellement déficitaire et

également très proche de celui de l’année passée (147,83 % contre 148,11 % en 2014). Le présent exercice comptable est cependant cette année encore très particulièrement pénalisé par deux événements : - une charge de provisions de l’ordre de 2 millions d’€uros, destinée pour la dernière année à faire

face au report de l’âge de départ à la retraite. - une dotation complémentaire de l’ordre de 6,4 millions d’€uros, conséquence de la baisse des

taux techniques liée à la baisse constante des taux d’intérêts depuis plus de 2 ans. en santé, la tendance reste heureusement très bonne puisque globalement le rapport de charges

est équilibré et s’améliore encore de près de 4 points par rapport à 2014 (92,64 % contre 96,53 %). Pour la 4

e année consécutive, nous constatons une très faible dérive des prestations payées avec à

la fois des coûts médicaux et des fréquences d’actes relativement stables.

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Si l’évolution favorable du rapport de charges est uniquement due en 2015 à l’amélioration du risque « Frais de Santé », alors que les déséquilibres de la prévoyance restent proches de ceux de l’an passé, la prévoyance devrait s’améliorer en 2016 avec la fin de la dotation de provision liée à la réforme des retraites. Du côté des taux techniques, nous ne sommes par contre pas à l’abri d’une nouvelle baisse en 2016 ; la baisse des taux d’intérêt semble se confirmer durablement. Bien entendu, dans les années à venir, tout comme les autres opérateurs du marché, ARPEGE PREVOYANCE devra relever le challenge de conjuguer développement commercial et maintien des équilibres techniques. En matière de frais de gestion, la présence au sein d’un Groupe permet une répartition optimale, tout en nous assurant un apport technique et juridique pour faire face aux nouvelles obligations de gouvernance et à celles découlant des contraintes liées à Solvabilité 2. Le taux de gestion, avec 10,52 %, est en légère hausse par rapport à 2014 où il se situait à 10,11 %. ARPEGE PREVOYANCE continue donc à afficher, par rapport à ses concurrents, un des meilleurs ratios de gestion qui représente une garantie de pérennité de notre activité de gestionnaire et un atout non négligeable en termes de développement et de partenariats. En matière de gestion financière, les membres du Conseil d’Administration ont continué à privilégier une gestion prudente, tout en saisissant les opportunités du marché. Au total, ce sont près de 18,3 millions d’€uros de résultats financiers qui ont été réalisés cette année (contre 22 millions en 2014), tout en gardant un niveau de plus-values latentes tout à fait acceptable et prudent. Après produits financiers et paiement de l’impôt, le résultat net de l’Institution est très proche de celui de l’an passé et atteint 8,950 millions d’euros (contre 8,653 millions en 2014 et 11,4 millions en 2013). Rappelons également qu’ARPEGE PREVOYANCE, comme toutes les autres institutions de prévoyance, assurances et mutuelles, est soumise à l’impôt sur les sociétés. A ce titre, ce sont environ 8,4 millions d’€uros qu’ARPEGE PREVOYANCE a versés à l’Etat, dont une très grande partie liée à la forte augmentation des plus-values latentes de l’Institution (contre 6,2 millions d’€uros en 2014). Dans cette situation, ARPEGE PREVOYANCE peut aborder avec une certaine confiance les enjeux à venir et s’est mise en ordre de bataille pour affronter les évolutions importantes qui risquent d’impacter le domaine de l’assurance collective dans les prochaines années. L’appartenance d’ARPEGE PREVOYANCE au Groupe AG2R LA MONDIALE, 1

er Groupe de protection

sociale français, depuis le 1er

janvier 2015, est indiscutablement un véritable avantage et ouvre de nouvelles perspectives à l’Institution. Ce rapprochement prend dans ce contexte toute son importance dans un secteur de l’économie sociale en pleine mutation et qui ne laissera pas beaucoup de place aux opérateurs d’assurance de taille moyenne et surtout aux petites mutuelles isolées.

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Eléments majeurs de l'activité

2014 2015 %

ADHERENTS 13 850 13 761 - 0,64 %

TOTAL ASSURES 450 647 444 849 - 1,29 %

Opérations

directes

Total opérations directes 366 998 361 926 - 1,38 %

- Décès 125 220 123 773 - 1,16 %

- Incapacité-invalidité et mensualisation 127 732 125 906 - 1,43 %

- Frais de santé 94 582 92 697 - 1,99 %

- Rente de conjoint et d'éducation 19 464 19 550 + 0,44 %

Assurés ayant au moins 1 garantie 160 537 157 493 - 1,90 %

Opérations

autres

assureurs

Total opérations autres assureurs 83 649 82 923 - 0,87 %

- Décès / Incapacité-invalidité 12 405 9 579 - 22,78 %

- Frais de santé 6 167 6 175 + 0,13 %

- Rente de conjoint et d'éducation 50 388 52 756 + 4,70 %

- Allocation obsèques 10 514 10 095 - 3,99 %

- Autres 4 175 4 318 + 3,43 %

TOTAL COTISATIONS ENCAISSEES 162 083 191 164 641 489 + 1,58 %

Opérations

directes

Total opérations directes 156 983 638 159 331 689 + 1,50 %

- Décès 25 395 895 25 292 033 - 0,41 %

- Incapacité-invalidité et mensualisation 32 259 027 32 039 707 - 0,68 %

- Frais de santé 94 245 165 96 931 481 + 2,85 %

- Rente de conjoint et d'éducation 5 083 551 5 068 469 - 0,30 %

Opérations

autres

assureurs

Total opérations autres assureurs 5 099 553 5 309 800 + 4,12 %

PRESTATIONS PAYEES 115 441 431 117 191 291 + 1,52 %

PROVISIONS GLOBALES CONSTITUEES 230 811 494 251 424 593 + 8,93 %

Commentaires EVOLUTION DU NOMBRE D'ENTREPRISES ADHERENTES

Le nombre d’entreprises assurées auprès d’ARPEGE PREVOYANCE est en baisse avec 5 404 entreprises en 2015 contre 5 453 en 2014. Cette baisse concerne particulièrement les frais de santé avec 3 848 entreprises contre 3 928 en 2014, soit - 2,04 %. En prévoyance, le nombre d’adhérents est en très légère baisse avec 4 321 entreprises en 2015 contre 4 329 en 2014. La proportion de très petites entreprises ayant un effectif inférieur à 10 est importante au niveau d’ARPEGE PREVOYANCE et reste constante à 62 %.

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EVOLUTION DU NOMBRE D'ASSURES

Le nombre d’assurés baisse de 1,29 % en 2015. Il passe de 450 647 assurés en 2014 à 444 849 en 2015, toutes garanties et organismes assureurs confondus. Cette baisse concerne tous les périmètres, à l’exception des rentes d’éducation et des produits OCIRP :

Une baisse du nombre d’assurés en Frais de santé Le nombre d’assurés en santé s’établit en 2015 à 92 697 contre 94 582 en 2014, soit une baisse de 1,99 %. En 2014, les effectifs assurés avaient également baissé mais de façon moins importante (- 0,31 %).

Une baisse du nombre d’assurés en décès et en arrêt de travail En 2015, les effectifs assurés en décès et en arrêt de travail diminuent respectivement de 1,16 % et 1,43 % par rapport à 2014 faisant suite à une progression en 2014

Une hausse du nombre d’assurés en rente décès assurés par ARPEGE PREVOYANCE et par l’OCIRP Tandis que le nombre d’assurés en rentes éducation assurées par ARPEGE PREVOYANCE est en hausse (+ 1,12 %), le nombre des assurés en rentes de conjoint baisse de 1,44 %. Globalement, le nombre d’assurés en rentes décès assurées par ARPEGE PREVOYANCE est en faible augmentation de 0,44 %. Le nombre d’assurés auprès de l’OCIRP est également en progression avec + 5,06 %, soit une hausse plus importante que pour 2014 (+ 3,60 %).

Par ailleurs, le nombre d’assurés ayant au moins une garantie assurée par ARPEGE PREVOYANCE est passé de 160 537 en 2014 à 157 493 en 2015, soit une baisse de 1,90 %. La baisse des effectifs est globale et concerne l’ensemble des risques, à l’exception de celui des rentes d’éducation. EVOLUTION DES COTISATIONS ENCAISSEES

Au niveau des opérations directes avec 159 332 K€ en 2015, on constate une augmentation des cotisations TTC de 1,50 %. Cette augmentation est légèrement supérieure aux augmentations observées les deux dernières années (1,33 % en 2014 et 0,46 % en 2013). La ventilation par risque des opérations assurées par ARPEGE PREVOYANCE s’établit comme suit : couverture Santé 60,8 % contre 60,0 % en 2014

couverture Incapacité-Invalidité 20,1 % contre 20,5 % en 2014

couverture Décès et Rente conjoint/éducation 19,1 % contre 19,5 % en 2014 La part de chaque risque reste donc relativement stable par rapport à l’an passé. On note toutefois une légère augmentation de la part des cotisations au titre de la couverture Santé, au détriment des autres couvertures.

DECES : En 2015, les cotisations sur le risque décès diminuent (- 0,41 %) alors qu’en 2014 elles étaient relativement stables (- 0,02 %) par rapport à 2013.

ARRET DE TRAVAIL : Les cotisations baissent de 0,68 % alors que le nombre d’assurés baisse de 1,40 %. En 2014, les cotisations étaient en hausse de 4,70 %.

FRAIS DE SANTE : L’indexation des cotisations en fonction de l’évolution du Plafond de la Sécurité sociale est supérieure en 2015 (+ 1,51 %) par rapport à l’année 2014 (+ 1,31 %). Malgré la baisse des effectifs, les cotisations hors taxes progressent de 2,85 % en 2015 contre + 0,69 % en 2014.

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EVOLUTION DES PRESTATIONS PAYEES

Les prestations payées augmentent cette année de 1,52 % contre 6,69 % l'année passée. Elles représentent en 2015 plus de 117 millions d'euros.

DECES : Le nombre de sinistres décès réglé a augmenté de plus de 25 % et passe de 151 décès en 2014 à 189 en 2015. Le taux de mortalité de 1,53 ‰ est le plus fort taux constaté sur notre portefeuille depuis 2000. Il est proche des taux observés en 2002 et 2005. Le capital moyen payé est en forte baisse par rapport à 2014 avec un montant de 73 564 € contre 89 995 € en 2014 (- 18,3 %). Il reste cependant supérieur au capital moyen de 66 801 € constaté en 2013. Au final, les prestations versées augmentent modérément de 3,19 % pour un montant total payé de 16 119 222 € contre 15 621 621 € en 2014. Il s’agit du montant payé le plus important après celui constaté en 2011.

ARRET DE TRAVAIL : Avec 28 243 K€, on constate une progression de 4,16 % des montants payés en 2015 contre 10,65 % en 2014 et 4,29 % en 2013.

Une augmentation des prestations en Mensualisation Les prestations en mensualisation augmentent de 2,21 % en 2015 et s’élèvent à 1 784 K€. Cette hausse est plus faible qu’en 2014 où il avait été constaté + 23,27 %. Toutefois, en raison d’un portefeuille restreint sur ce risque, les évolutions peuvent être variables et pas forcément significatives.

Une augmentation des prestations en Incapacité Les prestations payées, d’un montant de 11 887 K€, augmentent de façon modérée en 2015 avec + 3,69 %. En 2014, il avait été constaté une forte progression de + 12,49 % qui faisait suite à deux années où l’évolution avait été particulièrement faible (+ 0,62 % en 2013 et - 0,11 % en 2012).

Une augmentation des prestations en Invalidité Au niveau de l’invalidité, les prestations payées s’élèvent à 14 572 K€. La progression enregistrée (+ 4,79 % en 2015) est inférieure à celle constatée sur les 3 dernières années (+ 7,81 % en 2014, + 10,95 % en 2013 et + 15,21 % en 2012).

Le nombre de dossiers est en hausse de 8,2 % tous risques confondus contre + 11,5 % constatés en 2014. Au niveau de l’incapacité, l’augmentation du nombre de dossiers est plus importante que celle observée l’an passé : 10,37 % en 2015 contre 8,2 % en 2014. A contrario, le nombre de dossiers reste stable en invalidité avec + 0,10 % en 2015 contre + 9,9 % en 2014.

FRAIS DE SANTE : Les prestations payées en 2015 sont en légère baisse par rapport à 2014 avec - 0,48 % alors qu’elles étaient stables en 2014. Au niveau des assurés et des personnes couvertes, 2015 a été synonyme de baisses avec respectivement - 1,99 % et - 1,80 %, plus importantes que celles constatées en 2014. Le montant moyen versé à chaque assuré ayant demandé un remboursement augmente de 1,16 % avec 783 € en 2015 contre 774 € en 2014.

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Au global, la ventilation relative à l’ensemble des assurés se présente comme suit :

2014 2015 Evolution

Optique 28,55 % 27,70 %

Dentaire 26,60 % 26,80 %

Soins courants 23,83 % 24,43 %

Chirurgie Hospitalisation 10,18 % 10,60 %

Pharmacie 8,36 % 8,05 %

Maternité 1,53 % 1,49 %

Cures Thermales 0,73 % 0,73 %

Divers 0,22 % 0,20 %

Les prestations Optique, en hausse depuis 2003, sont pour la première fois en baisse en 2015. En effet, la part de l’optique passe de 28,55 % en 2014 à 27,70 % en 2015. Le décret du 18 novembre 2014 relatif aux contrats responsables impose la limitation à une paire de lunettes tous les 2 ans par bénéficiaire sur tous les contrats Frais de santé (avec une application au plus tard le 31 décembre 2017). Par ailleurs, il limite également les montants de remboursement pour la monture et selon le type de verre. Ces dispositions ont d’ores et déjà été mises en place sur une partie des contrats en portefeuille. On peut espérer qu’une mise en place généralisée permette la stabilisation du poste Optique à long terme. Suite à plusieurs années de baisse consécutives, le poids du poste Dentaire augmente légèrement en 2015 et représente 26,80 % contre 26,60 % en 2014. Le poids de l’implantologie progresse encore cette année, et même plus fortement que les années précédentes. En effet, celui-ci représente 1,51 % en 2015 contre 1,00 % en 2014, 0,89 % en 2013 et 0,77 % en 2012. Le poste Soins courants continue à progresser légèrement avec un poids de 24,43 % en 2015 contre 23,83 % en 2014. Il reste encore difficile, sur ce poste, d’appréhender les futures conséquences de la distinction qui va être faite dans les contrats responsables au niveau des dépassements, selon que le médecin soit signataire ou non du Contrat d’Accès aux Soins. Le poids du poste Chirurgie-Hospitalisation est en hausse par rapport à l’an dernier. Il s’élève à 10,60 % pour 2015 alors qu’il était passé de 10,39 % en 2013 à 10,18 % en 2014. La part de la Pharmacie continue de diminuer avec 8,05 % en 2015 contre 8,36 % en 2014 et 8,61 % en 2013. En l’absence de nouvelle vague de déremboursement, la montée en charge de la prescription de médicaments génériques, dont le coût moyen est moindre par rapport au coût des autres médicaments, permet de réduire pour la 4

e année consécutive le coût du poste Pharmacie.

Cette évolution à la baisse du poste Pharmacie est constatée par l’ensemble du marché et son effet est encore plus notable au niveau du régime général. Les prestations au titre de la prévention avec les traitements nicotiniques de substitution, le dépistage de l’ostéoporose et l’amniocentèse sont en baisse et représentent pour l’Institution un coût de 9 200 € en 2015 contre 11 207 € l’année précédente. EVOLUTION DES PROVISIONS CONSTITUEES

Les provisions réglementaires assurant à tous les bénéficiaires la pérennisation de leurs prestations, s'élèvent pour l'exercice 2015 à 251 424 593 € contre 230 811 494 € en 2014 (+ 8,93 %). Elles se répartissent comme suit : 178,218 millions d'€uros pour l'Incapacité-Invalidité (162,673 M€ en 2014) 8,737 millions d'€uros pour les Frais de Santé (9,161 M€ en 2014) 64,470 millions d'€uros pour le Décès (58,978 M€ en 2014)

10

Les provisions décès représentent un montant de 64 469 809 €, soit une évolution de 9,31 % par rapport à 2014. Au niveau des provisions arrêts de travail, la progression est de 9,56 % contre 13,16 % en 2014. Pour rappel, la modification de l'âge de départ à la retraite a un impact important sur le niveau de provisionnement (Le supplément de provisions représente un montant de l’ordre de 2,0 M€ en 2015. L’intégralité des provisions est dorénavant constituée). En parallèle, le taux technique intégré dans le calcul des provisions mathématiques sur ce risque est passé de 1,48 % à 0,75 % en 2015, ce qui représente une dotation complémentaire de 6,4 M€ sur l’exercice. Enfin, pour les frais de santé, la faible baisse des prestations payées (- 0,48 %) combinée à la révision du taux de provisionnement (11,50 % en 2015 contre 12 % en 2014) permet une baisse des provisions estimées en 2015 de 4,63 % par rapport à 2014. RAPPORT GLOBAL DEPENSES / RECETTES

Les éléments exposés précédemment ont entraîné un ratio technique pour l'exercice 2015 se situant à 103,60 % (contre 106,12 % en 2014 et 95 % en 2013). Les rapports de charges risque par risque s'établissent à : - 85,01 % pour le risque Décès (y compris Rentes Education et Rentes de Conjoint)

contre 84,79 % en 2014 ;

- 147,83 % pour le risque Incapacité-Invalidité (y compris Mensualisation) contre 148,11 % en 2014 ;

- 92,64 % pour les Frais médicaux contre 96,53 % en 2014. En décès, la baisse du capital décès moyen et l’augmentation du nombre de décès conduisent à un rapport Sinistres / Primes de 85,01 % en 2015 contre 84,79 % en 2014. Sur le risque arrêt de travail, nous subissons toujours une partie de l’effet du report de l’âge de départ à la retraite. Malgré ces effets, la baisse de la durée moyenne d’indemnisation, l’augmentation modérée du nombre de dossiers indemnisés ainsi que la faible évolution des rentes moyennes permettent une stabilité du rapport de charges qui s’établit à 147,83 % en 2015 contre 148,11 % en 2014. Sur la prévoyance, les impacts règlementaires ne permettent pas d’atteindre un équilibre technique. Néanmoins, malgré la nouvelle baisse importante du taux technique, le rapport Sinistres / Primes sur la prévoyance est stable sur 2015 avec 119,35 % contre 119,42 % en 2014. Enfin, les frais de santé s’améliorent et affichent un rapport de charges équilibré de 92,64 % contre 96,53 % en 2014. L’année 2015 n’a subi aucune nouvelle vague de déremboursements ou de modifications législatives. Par ailleurs, une évolution de la consommation médicale modérée et une baisse du taux de provisionnement ont permis une amélioration du rapport de charges. Au final, au regard de l’analyse des rapports Dépenses / Recettes, risque par risque, nous pouvons constater que 2015 est globalement du même ordre que 2014 au niveau de la prévoyance et qu’on constate une amélioration du risque santé.

11

Compte technique des opérations Vie ( 2015 )

Opérations

brutes

Cessions et

rétrocessions

Opérations

nettes

Opérations

nettes N-1

1. Cotisations 35 044 221,81 -16 286 526,67 18 757 695,14 15 864 709,51

2. Produits des placements 2 386 454,57

2 386 454,57 2 270 150,00

2a. Revenus des placements 372 778,28

372 778,28 326 332,90

2b. Autres produits des placements 16 720,51

16 720,51 2 524,88

2c. Profits provenant de la réalisation des placements 1 996 955,78

1 996 955,78 1 941 292,22

3. Ajustements ACAV (plus-values) 0,00 0,00 0,00 0,00

4. Autres produits techniques 455 339,05

455 339,05 578 770,81

5. Charges des sinistres -20 424 354,21 9 049 900,26 -11 374 453,95 -14 443 299,98

5a. Prestations et frais payés -21 238 433,03 8 934 623,06 -12 303 809,97 -9 850 347,09

5b. Charges des provisions pour sinistres 814 078,82 115 277,20 929 356,02 -4 592 952,89

6. Charges des provisions d'assurance-vie et autres provisions

techniques -8 351 093,32 2 620 302,37 -5 730 790,95 1 932 150,40

6a. Provisions d'assurance-vie -5 145 776,04 2 900 152,67 -2 245 623,37 0,00

6b. Provisions pour opérations en unités de compte 0,00 0,00 0,00 0,00

6c. Provision pour égalisation -3 205 317,28 -279 850,30 -3 485 167,58 1 932 150,40

6d. Autres provisions techniques 0,00 0,00 0,00 0,00

7. Participation aux résultats 2 176 796,69 0,00 2 176 796,69 -2 161 406,33

8. Frais d'acquisition et d'administration -3 233 264,97 1 637 991,89 -1 595 273,08 -1 071 655,88

8a. Frais d'acquisition -1 611 112,71

-1 611 112,71 -1 228 432,75

8b. Frais d'administration -1 622 152,26

-1 622 152,26 -999 702,16

8c. Commissions reçues des réassureurs

1 637 991,89 1 637 991,89 1 156 479,03

9. Charges des placements -965 533,95

-965 533,95 -430 154,51

9a. Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts -233 085,11

-233 085,11 -50 809,86

9b. Autres charges de placements -104 513,98

-104 513,98 -89 518,70

9c. Pertes provenant de la réalisation des placements -627 934,86

-627 934,86 -289 825,95

10. Ajustements ACAV (Moins values) 0,00

0,00 0,00

11. Autres charges techniques -177 285,79

-177 285,79 -396 739,88

12. Produits des placements transférés au compte non technique 0,00

0,00 0,00

RESULTAT TECHNIQUE DES OPERATIONS VIE 6 911 279,88 -2 978 332,15 3 932 947,73 2 142 524,14

Compte technique des opérations Non-Vie ( 2015 )

Opérations

brutes

Cessions et

rétrocessions

Opérations

nettes

Opérations

nettes N-1

1. Cotisations acquises 171 208 635,37 -26 060 191,18 145 148 444,19 134 382 013,60

1a. Cotisations 171 208 635,37 -26 060 191,18 145 148 444,19 134 382 013,60

1b. Charges des provisions pour cotisations non acquises 0,00 0,00 0,00 0,00

2. Produits des placements alloués du compte non technique 4 385 294,28 0,00 4 385 294,28 5 880 285,33

3. Autres produits techniques 310 656,04 0,00 310 656,04 198 504,89

4. Charges des sinistres -152 915 136,29 24 736 098,68 -128 179 037,61 -129 898 355,53

4a. Prestations et frais payés -147 050 568,15 22 884 647,49 -124 165 920,66 -122 205 443,88

4b. Charges des provisions pour sinistres -5 864 568,14 1 851 451,19 -4 013 116,95 -7 692 911,65

5. Charges des autres provisions techniques -13 271 562,86 6 186 490,16 -7 085 072,70 0,00

6. Participation aux résultats -2 045 001,67 0,00 -2 045 001,67 -2 048 105,72

7. Frais d'acquisition et d'administration -12 772 194,74 2 632 183,43 -10 140 011,31 -8 467 423,72

7a. Frais d'acquisition -5 376 508,55 -5 376 508,55 -7 965 011,03

7b. Frais d'administration -7 395 686,19 -7 395 686,19 -2 683 394,37

7c. Commissions reçues des réassureurs 2 632 183,43 2 632 183,43 2 180 981,68

8. Autres charges techniques -403 759,48 0,00 -403 759,48 -1 763 242,15

9. Charge de la provision pour égalisation 177 303,15 0,00 177 303,15 -116 619,33

RESULTAT TECHNIQUE DES OPERATIONS NON VIE -5 325 766,20 7 494 581,09 2 168 814,89 -1 832 942,63

Compte non technique ( 2015 )

Exercice N Exercice N-1

1. Résultat technique des opérations non-vie 2 168 814,89 -1 832 942,63

2. Résultat technique des opérations vie 3 932 947,73 2 142 524,14

3. Produits des placements 24 113 236,57 24 665 208,66

3a. Revenu des placements 3 766 629,78 3 545 611,07

3b. Autres produits des placements 168 947,53 27 432,86

3c. Profits provenant de la réalisation des placements 20 177 659,26 21 092 164,73

4. Produits des placements alloués du compte technique vie 0,00 0,00

5. Charges des placements -9 755 957,27 -4 673 634,02

5a. Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers -2 355 140,91 -552 049,63

5b. Autres charges des placements -1 056 031,16 -972 621,71

5c. Pertes provenant de la réalisation des placements -6 344 785,20 -3 148 962,68

6. Produits des placements transférés au compte technique non-vie -4 385 294,28 -5 880 285,33

7. Autres produits non techniques 1 842 355,53 1 007 058,00

8. Autres charges non techniques -649 751,43 -571 448,58

8a. Charges à caractère social -402 210,14 -436 168,56

8b. Autres charges non techniques -247 541,29 -135 280,02

9. Résultat exceptionnel 86 395,09 -856,17

9a. Produits exceptionnels 86 434,45 83,68

9b. Charges exceptionnelles -39,36 -939,85

10. Impôt sur le résultat -8 402 716,00 -6 202 998,00

RESULTAT DE L'EXERCICE 8 950 030,83 8 652 626,07

12

Actif du Bilan ( 2015 )


1. Actifs incorporels 0,00 0,00

2. Placements 459 800 045,77 426 122 697,92

2a. Terrains et constructions 14 282 534,84 14 306 021,24

2b. Placements dans des entreprises liées 9 054 530,08 9 054 530,08

2c. Autres placements 425 969 245,43 392 109 831,02

2d. Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 10 493 735,42 10 652 315,58

3. Placements représentant les provisions techniques 0,00 0,00

4. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 124 481 657,33 113 708 136,61

4a. Provisions pour cotisations non acquises (non-vie) 0,00 0,00

4b. Provisions d'assurance-vie 29 331 879,95 0,00

4c. Provisions pour sinistres Vie 6 251 337,69 32 567 787,77

4d. Provisions pour sinistres Non Vie 11 970 019,49 80 860 498,34

4e. Provisions pour participations aux excédents et ristournes Vie 0,00 0,00

4f. Provisions pour participations aux excédents et ristournes Non Vie 0,00 0,00

4g. Provisions pour égalisation (Vie) 0,00 279 850,50

4h. Provisions pour égalisation (Non Vie) 0,00 0,00

4i. Autres provisions techniques (Vie) 0,00 0,00

4j. Autres provisions techniques (Non Vie) 76 928 420,20 0,00

4k. Provisions techniques des opérations en unités de compte 0,00 0,00

5. Créances 54 734 856,09 46 839 290,52

5a. Créances nées d'opérations directes 37 449 849,99 36 812 394,26

5aa. Cotisations restant à émettre 36 611 370,00 36 141 866,00

5ab. Autres créances nées d'opérations directes 838 479,99 670 528,26

5b. Créances nées d'opérations de réassurance 13 355 787,11 6 763 119,68

5c. Autres créances 3 929 218,99 3 263 776,58

5ca. Personnel 0,00 0,00

5cb. Etat, organismes sociaux, collectivités publiques 0,00 0,00

5cc. Débiteurs divers 3 929 218,99 3 263 776,58

6. Autres actifs 4 101 631,58 1 302 580,31

6a. Actifs corporels d'exploitation 0,00 0,00

6b. Avoirs en banque, CCP et caisse 4 101 631,58 1 302 580,31

7. Comptes de régularisation - Actif 1 560 411,65 1 657 615,25

7a. Intérêts et loyers acquis non échus 1 464 497,26 1 601 060,16

7b. Frais d'acquisition reportés (Vie) 0,00 0,00

7c. Frais d'acquisition reportés (Non-Vie) 0,00 0,00

7d. Autres comptes de régularisation 95 914,39 56 555,09

8. (Ligne supprimée par arrêté du 28 décembre 2007, art. 4) 0,00 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 644 678 602,42 589 630 320,61

Passif du Bilan ( 2015 )


1. Fonds propres 260 712 653,97 248 081 956,29

1a. Fonds d'établissement et de développement 5 000 000,00 5 000 000,00

1b. Réserves de réévaluation 0,00 0,00

1c. Autres réserves 246 939 294,63 234 606 001,71

1d. Report à nouveau -176 671,49 -176 671,49

1e. Résultat de l'exercice 8 950 030,83 8 652 626,07

1f. Subventions nettes 0,00 0,00

2. Passifs subordonnés 0,00 0,00

3. Provisions techniques brutes 276 282 295,48 249 433 677,38

3a. Provisions pour cotisations non acquises (Non Vie) 0,00 0,00

3b. Provisions d'assurance vie 55 211 083,79 48 462 768,39

3c. Provisions pour sinistres (Vie) 11 501 957,34 13 918 575,52

3d. Provisions pour sinistres (Non Vie) 38 618 170,73 38 992 838,97

3e. Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) 0,00 0,00

3f. Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non Vie) 0,00 0,00

3g. Provisions pour égalisation (Vie) 6 019 448,31 2 814 131,23

3h. Provisions pour égalisation (Non Vie) 963 617,29 1 140 920,44

3i. Autres provisions techniques (Vie) 0,00 0,00

3j. Autres provisions techniques (Non Vie) 163 968 018,02 144 104 442,83

4. Provisions techniques des opérations en unités de compte 0,00 0,00

5. Provisions pour risques et charges 0,00 0,00

6. Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 72 644 926,72 68 060 681,11

7. Autres dettes 34 189 600,61 23 438 993,41

7a. Dettes nées d'opérations directes 326 713,80 580 373,83

7b. Dettes nées d'opérations de réassurance 5 963 008,39 5 912 580,53

7c. Dettes envers des établissements de crédits 8 671 755,08 4 319 082,67

7d. Autres dettes 19 228 123,34 12 626 956,38

7da. Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 214 745,24

7db. Personnel 0,00 0,00

7dc. Etat, organismes sociaux, collectivités publiques 4 361 688,60 5 153 276,28

7dd. Créditeurs divers 14 866 434,74 6 258 934,86

8. Comptes de régularisation - Passif 849 125,64 615 012,42

9. (Ligne supprimée par arrêté du 28 décembre 2007, art. 4) 0,00 0,00

TOTAL DU PASSIF 644 678 602,42 589 630 320,61

13

RAPPORT CONCERNANT LES OPERATIONS D'INTERMEDIATION

ET DE DELEGATION DE GESTION POUR L'EXERCICE 2015

Opérations de délégation de gestion : Les principes : ARPEGE PREVOYANCE souhaite assurer son développement en privilégiant la gestion en direct de ses opérations d’assurance, favorisant ainsi la création ou le maintien d’emplois dans la région. L’Institution a cependant été amenée, à la demande de quelques clients situés en-dehors de sa région d’origine, de déléguer partiellement la gestion. Cette délégation fait alors obligatoirement l’objet d’une convention écrite entre l’Institution et le délégataire afin de définir tant les obligations des parties que les procédures de contrôle des opérations d’assurances effectuées pour le compte de l’Institution. Parmi ces obligations figurent notamment : L’obligation pour le délégataire de respecter les délais imposés par l’Institution en matière de : - recouvrement des cotisations auprès de l’entreprise, - reversement des cotisations à l’Institution, - fourniture à l’Institution de tous les éléments permettant un suivi technique et statistique de même

niveau que dans le cas d’une gestion directe. Le délégataire a également pour obligation d’informer l’Institution : - en cas de non-paiement des cotisations, - en cas de situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le délégataire s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter aux assurés un service de qualité notamment caractérisé par : - le règlement des prestations à la bonne date, - la réponse rapide aux questions écrites ou téléphoniques des assurés, - une information systématique des assurés relative à leurs droits à prestations. Il s’engage également à faciliter la continuité de l’acte de gestion en cas de transfert ou de reprise de la gestion en direct par l’Institution. Le délégataire s’engage à respecter les différentes dispositions légales, notamment en matière : - de protection des données personnelles (CNIL, …), - de traitement de données médicales, - d’obligation de lutte contre le blanchiment et contre le travail clandestin, - de respect des obligations sociales (déclarations URSSAF, …). Le délégataire accepte de se soumettre au contrôle de l’Institution pour l’ensemble des opérations gérées. L’Institution est tenue d’informer le délégataire de sa venue un mois à l’avance. L’Institution contrôle également que le gestionnaire est bien à jour de ses obligations en matière d’inscription au Registre national des intermédiaires d’assurance (ORIAS). Par ailleurs, l’Institution de prévoyance accepte, afin de satisfaire la demande de certaines entreprises, de gérer des contrats pour le compte de tiers.

14

Les opérations de gestion déléguées : Auprès d’une structure du Groupe AG2R LA MONDIALE :

2015 2014

STAM-EC MUTA SANTE STAM-EC MUTA SANTE

Encaissements 1 087 000 € 1 217 000 € 1 042 000 € 1 025 000 €

En % du CA total de l’Institution 0,66 % 0,74 % 0,64 % 0,63 %

Nature des risques Frais de santé et Prévoyance

Frais de santé et Prévoyance



Nombre de contrats (entreprises) 42 8 40 9

Le périmètre de délégation auprès de structures faisant partie du Groupe de protection sociale AG2R LA

MONDIALE est inchangé par rapport à 2014. En ce qui concerne la STAM-EC, seuls quelques contrats collectifs y sont gérés, leur nombre tendant à diminuer car nous privilégions dorénavant, sauf cas exceptionnel, une gestion directe par l’Institution pour les nouveaux contrats. Le périmètre pour la partie gérée par MUTA SANTE est inchangé en 2015 par rapport à 2014. Il concerne les couvertures prévoyance des agents issus de collectivités territoriales (notamment la VILLE DE MULHOUSE, la M2A, les agents du CONSEIL DEPARTEMENTAL) et la prévoyance des salariés des MINES DE POTASSE D’ALSACE. Les encaissements 2015 ont augmenté pour la STAM-EC (1 087 000 € contre 1 042 000 € en 2014) et pour MUTA SANTE (1 217 000 € contre 1 025 000 € en 2014). L’évolution est essentiellement due, pour MUTA SANTE, à une progression des assurés au niveau des agents de la VILLE DE MULHOUSE et de la M2A et, pour ce qui concerne la STAM-EC, à l’évolution des salaires. En dehors des structures du Groupe REUNICA :

2015 2014

Nombre de délégations 2 2

Encaissements bruts 2 298 006 € 2 064 765 €

En % du CA total de l’Institution 1,40 % 1,27 %

Nature des risques Frais de santé Frais de santé

Nombre de contrats (entreprises) 3 3

Nous avons 2 délégations de gestion pour un total de 3 contrats entreprises (identique à 2014) représentant 1,40 % du chiffre d’affaires total de l’Institution contre 1,27 % en 2014, soit une hausse de 10 %. Cette hausse est liée à l’augmentation des effectifs couverts dans les entreprises et à la progression des cotisations liées à l’augmentation du Plafond de la Sécurité sociale (+ 1,3 % au 1

er janvier 2015).

Les opérations de gestion pour le compte de tiers : Le partenariat avec l’OCIRP ARPEGE PREVOYANCE, en tant que membre de l’OCIRP, gère pour son compte la garantie Rente de conjoint ou d’éducation, la garantie Dépendance et Handicap. Nombre d’entreprises adhérentes

Garantie 2015 2014

Rente de conjoint ou d’éducation 1 253 1 241

Dépendance 5 4

Handicap 38 36

15

Nombre d’assurés

Garantie 2015 2014

Rente de conjoint ou d’éducation 52 212 49 699

Dépendance 388 376

Handicap 3 930 3 799

Encaissements

Garantie 2015 2014

Rente de conjoint ou d’éducation 4 455 509 € 4 201 439 €

Dépendance 60 944 € 58 230 €

TOTAL 4 516 453 € 4 259 669 €

C’est la garantie Rente de conjoint ou d’éducation qui est la plus plébiscitée par les entreprises. Le nombre d’entreprises adhérentes est en légère hausse avec 1 253 entreprises adhérentes en 2015 contre 1 241 en 2014. Quant au nombre d’assurés, il augmente de 5 % en atteignant 52 212 assurés en 2015 contre 49 699 en 2014. Cette progression est due à l’accroissement des effectifs des assurés des contrats. Pour ce qui concerne les encaissements, ils sont en hausse de 6 % pour la garantie Rente de conjoint ou d’éducation (4 455 509 € en 2015 contre 4 201 439 € en 2014) et en hausse de 4,7 % pour la garantie Dépendance (60 944 € en 2015 contre 58 230 € en 2014). Les encaissements pour la garantie Handicap sont comptabilisés dans les encaissements de la garantie Rente de conjoint ou d’éducation. ARPEGE PREVOYANCE perçoit à ce titre une commission de 6,5 % des encaissements représentant 308 816 € en 2015 contre 295 000 € en 2014. Le partenariat avec des compagnies d’assurances ARPEGE PREVOYANCE gère également quelques contrats de Prévoyance et de Santé pour le compte de compagnies d’assurances : AXA, QUATREM, LA GARANTIE OBSEQUES.

Compagnie Encaissements 2015 Encaissements 2014

AXA 249 760 € 311 956 €

QUATREM 12 131 027 € 11 531 745 €

LA GARANTIE OBSEQUES 502 120 € 526 498 €

Les taux de rémunération de la gestion effectuée par ARPEGE PREVOYANCE pour le compte des différentes compagnies sont les suivants :

Compagnie Taux de commission Observations

AXA 2 % et 4 % 1 seul contrat rémunéré à 2 %

QUATREM 2,5 % 4 % 3 %

Garantie Décès Garantie Incapacité Invalidité

Frais d’arrérage sur rentes

LA GARANTIE OBSEQUES 2 %

13 % Garanties Actifutur

Contrats Prévoyance Obsèques

ARPEGE PREVOYANCE a perçu au titre de la gestion de ces contrats des commissions à hauteur de 387 880 € en 2015 contre 385 000 € en 2014.

16

Intermédiation :

Le recours à l’intermédiation : Les principes : ARPEGE PREVOYANCE souhaite garder le plus possible un contact direct avec les entreprises clientes à travers ses propres équipes commerciales, notamment dans la région. Elle n’hésite cependant pas, depuis de nombreuses années, à saisir les opportunités de développement de son activité d’assurance à travers un certain nombre d’intermédiaires en assurance (courtier, agents d’assurances, conseils) essentiellement pour des grandes entreprises hors région. Le recours aux intermédiaires :

2015 2014

Nombre d’intermédiaires 31 33

Encaissements bruts 50 643 381 € 45 007 789 €

En % du CA total de l’Institution 30,76 % 27,77 %

Commissions nettes de taxes versées 1 584 074 € 1 449 836 €

Nature des risques Frais de santé et Prévoyance Frais de santé et Prévoyance

Nombre d’adhérents 354 361

En % du nombre d’entreprises adhérentes 6,55 % 6,62 %

Le nombre d’intermédiaires avec qui nous travaillons reste limité. La part d’affaires courtées a cependant augmenté en 2015 (30,76 % contre 27,77 % en 2014). Les entreprises suivies par nos équipes commerciales, après introduction par l’intermédiaire, représentent cependant une partie importante de ces dossiers intermédiés. Les commissions versées sont en hausse de 9,3 % (1 584 074 € contre 1 449 836 € en 2014). Cette hausse des cotisations est notamment due à l’arrivée de nouveaux contrats conséquents et aux augmentations des cotisations (redressements, augmentations liées aux évolutions du PMSS en frais de santé et des salaires pour la prévoyance). Le nombre d’adhérents est en légère baisse (354 contre 361 en 2014, soit - 1,94 %) mais les entreprises concernées sont de plus en plus importantes. Le taux moyen de commissions poursuit sa baisse puisqu’il est de 3,13 % en 2015 contre 3,22 % en 2014 (3,38 % en 2013 contre 3,70 % en 2012). Au même titre que pour les délégataires de gestion, l’Institution contrôle par ailleurs que l’intermédiaire est bien à jour de ses obligations en matière d’inscription au Registre national des intermédiaires d’assurance (ORIAS). Les activités d’intermédiation ARPEGE PREVOYANCE distribue depuis de nombreuses années les garanties Rente de conjoint ou d’éducation, Dépendance et Handicap pour le compte de l’OCIRP. Les contrats OCIRP Nombre d’adhésions réalisées

2015 2014

Entreprises 114 95

Assurés 8 697 9 294

17

Un lien de combinaison résulte de relations suffisamment proches et d’un accord entre les entités.

Ainsi, une direction commune, des services fonctionnels et opérationnels communs entraînant un

comportement social, commercial ou financier commun et coordonnés contribuent à caractériser un

lien de combinaison.

Depuis le 1er

janvier 2015, date du rapprochement du Groupe REUNICA avec le Groupe AG2R LA

MONDIALE, ARPEGE PREVOYANCE, qui faisait précédemment partie d’un périmètre de

combinaison au sein du Groupe REUNICA et dont l’entité combinante était REUNICA PREVOYANCE

(partie gauche du schéma ci-dessous) a intégré un nouveau périmètre de combinaison dont l’entité

combinante est AG2R PREVOYANCE (partie droite du schéma).

Il est rappelé qu'AG2R PREVOYANCE est elle-même membre du périmètre de combinaison global de

la SGAM AG2R LA MONDIALE (Société de groupe d’assurance mutuelle).

Par ailleurs, Le Groupe AG2R LA MONDIALE ayant fait le choix de l’intégration fiscale,

ARPEGE PREVOYANCE entre également de fait dans le Groupe fiscal.

Point 4 de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte :

Ordinaire et Extraordinaire du 16 juin 2016

ENTREE DANS LE PERIMETRE

DE COMBINAISON DE LA SGAM

AG2R LA MONDIALE

A EFFET DU 1er JANVIER 2015

18

L’entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1

er janvier 2016 conduit à une définition du groupe prudentiel

qui oblige à reconsidérer la gouvernance d’ensemble de SGAM AG2R LA MONDIALE, au plus tard au

31 décembre 2017. Elle bénéficie dans l’intervalle d’un régime transitoire. Si rien ne devait être fait,

cela conduirait à la dissolution de la SGAM en 2018.

Intérêt d’une « SGAM PRUDENTIELLE » pour le Groupe - Améliorer la solvabilité du groupe ;

- Bénéficier de la « fongibilité des fonds propres » ;

- Diminuer les coûts associés aux rapports / reporting en les simplifiant ;

- Consolider la notation A- par Standard&Poor’s (agence de notation) ;

- Simplifier les comités du Conseil avec des comités spécialisés « Groupe ».

Rappels sur la SGAM existante

Constitution de SGAM AG2R LA MONDIALE le 16 janvier 2008 par AG2R PREVOYANCE et

LA MONDIALE, ses deux seuls affiliés.

- Obligations de solidarité aux affiliés stricto sensu ;

- Le plafond d’origine de 10 % des fonds propres combinés ou consolidés a été porté en 2015 à

30 %.



CREATION D'UNE SGAM PRUDENTIELLE

(SGAPS)

19

Proposition de création d’une SGAPS sur le périmètre de combinaison d’AG2R - Société de groupe d'assurance de protection sociale ;

- Statut équivalent à la SGAM, nouvellement créé dans le code de la Sécurité sociale pour répondre

aux exigences de gouvernance prudentielle de Solvabilité 2.

Future gouvernance - Gage de bonne transparence ; - Avec la mise en place d’une solidarité financière contractuelle et graduée entre les structures,

matérialisée dans les conventions d’affiliation, sans que cela n’enlève rien à la souveraineté des

Conseils des sociétés membres, toujours chargés de l’arrêté de leurs comptes sociaux et du

pilotage de leurs fonds propres respectifs.

Conseil d’Administration de la SGAM : 30 membres

15 issus de LA MONDIALE et 15 issus de la SGAPS (5 employeurs, 5 salariés, 5 mutualistes).

Conseil d’Administration de la SGAPS : 30 membres

20 d’origine paritaire et 10 d’origine mutualiste.

La constitution de la SGAPS est la voie la plus simple pour répondre aux enjeux de la

constitution d’un groupe prudentiel

- en minimisant les modifications tant de la structure globale de la SGAM ;

- que des prérogatives des sociétés de son périmètre.

Elle donne corps à une gouvernance d’ensemble probablement féconde de son périmètre

santé-prévoyance associant, comme dans la SGAM, paritarisme et mutualisme.

L’Assemblée générale d’ARPEGE PREVOYANCE est sollicitée pour :

adapter ses statuts pour permettre de s’affilier à la SGAPS ;

approuver le principe de la création de la SGAPS ;

mandater son Conseil pour travailler à la rédaction de la convention d’affiliation.

20

Nous vous présentons un projet de modification des Dispositions générales des contrats.

Il s'agit essentiellement de mises en conformité des textes et d’ajouts de précisions facilitant la

compréhension, qui n’ont pas d'incidences sur les prestations définies dans les contrats.

Les mises en conformité intègrent les modifications induites par :

l'évolution des obligations et interdictions prévues dans le dispositif des contrats dits

« responsables » ;

l’évolution de la législation en matière de traitement des capitaux décès (Loi Eckert) ;

les conséquences de la réglementation concernant la portabilité des garanties des salariés

licenciés.



MODIFICATION DES

DISPOSITIONS GENERALES

ARPEGE PREVOYANCE

21

Dispositions générales des Régimes

de Prévoyance et de Santé

Approuvées par l’Assemblée générale du 16 juin 2016

22

LEXIQUE

L'Institution de Prévoyance : ARPEGE PREVOYANCE, Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale qui garantit les engagements pris au titre des adhésions.

L'adhérent : L'entreprise qui a signé un Certificat d'Adhésion à l'Institution de Prévoyance et acquis par ce biais la qualité de membre adhérent de l’Institution.

Le participant (ou l’assuré) : Le salarié, ou ancien salarié de l'entreprise adhérente qui a souscrit à une garantie couverte par l’Institution en remplissant un Bulletin Individuel d’Affiliation et acquis par ce biais la qualité de membre participant de l’Institution.

Les Dispositions Générales : Le présent document qui précise les conditions générales et spécifiques des garanties.

Le Certificat d'Adhésion : Le document qui précise les conditions particulières de l'adhésion, signé par l'entreprise adhérente et faisant référence aux présentes Dispositions Générales pour les conditions générales et spécifiques des garanties. Il matérialise l’ensemble des engagements contractuels des deux parties.

L'adhésion : L'acte par lequel l’entreprise devient adhérente à l’Institution de Prévoyance par la souscription d’une ou plusieurs garanties au profit de tout ou partie de son personnel à titre obligatoire ou facultatif.

Le bulletin individuel d’affiliation : Le document formalisant la demande d’inscription d’un participant à une ou plusieurs garanties souscrites par l’entreprise adhérente auprès de l’Institution.

23

TITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 - GÉNÉRALITÉS

Article 2 - Base légale Toutes les adhésions contractées avec l'Institution de Prévoyance sont régies par les dispositions du Livre IX du Code de la Sécurité sociale. L'Institution de Prévoyance est contrôlée par “l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)” dont le siège est situé 61, rue Taitbout - 75009 PARIS.

Article 4 - Réclamation / arbitrage Toute réclamation devra être adressée à ARPEGE PREVOYANCE 143, Avenue Aristide Briand – BP 2439 – 68067 MULHOUSE CEDEX. Pour toutes contestations, l'adhérent ou le participant et l'Institution de Prévoyance s'engagent, avant d'avoir recours à l'arbitrage prévu ci-dessous, à formuler par écrit de façon précise leur point de vue et à se rencontrer pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Tous les différends qui n'auraient pu être réglés par accord amiable des parties, dans un délai de trois mois à compter du jour où la partie la plus diligente aura notifié son point de vue écrit prévu ci-dessus, seront résolus par un collège arbitral composé de trois arbitres : l'adhérent désignant son arbitre, l'Institution de Prévoyance désignant un second arbitre, le troisième, le Président, étant choisi par les deux premiers. En cas de carence pour la désignation d'un arbitre pendant plus d'un mois, il sera procédé à cette désignation par le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse statuant en référé sur simple requête de la partie la plus diligente.

Le tribunal arbitral statuera, par décision motivée, à la majorité de ses membres et en qualité d'amiable compositeur. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. Elle précisera dans quelles conditions les partenaires supporteront les frais d'arbitrage.

Article 9 - Loi Informatique et Libertés Les informations concernant le participant sont utilisées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Elles sont exclusivement communiquées aux services de l'Institution, et le cas échéant, à ses mandataires, ses réassureurs ou à des organismes professionnels concernés par le présent contrat. Le participant peut accéder aux informations le concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s’adressant au siège de l'Institution au - 143, Avenue Aristide Briand – 68067 MULHOUSE CEDEX.

Article 2 - Base légale Toutes les adhésions contractées avec l'Institution de Prévoyance sont régies par les dispositions du Livre IX du Code de la Sécurité sociale. L'Institution de Prévoyance est contrôlée par “l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)” dont le siège est situé 61, rue Taitbout - 75009 PARIS.

Article 4 - Réclamation / arbitrage

Toute demande ou réclamation est à adresser directement aux services de gestion de l’Institution de Prévoyance. Cependant, dans le cas où la réponse apportée par ceux-ci ne devait pas donner satisfaction, il est possible de solliciter le service réclamation, obligatoirement par courrier à l’adresse suivante :

ARPEGE PREVOYANCE – Service Réclamation – 143, Avenue Aristide Briand – BP 2439 – 68067 MULHOUSE CEDEX.

L’Institution de Prévoyance s’engage à répondre à toute réclamation sous un délai de quinze jours.

Si après réponse de l’Institution un différend persistait, il pourrait être demandé l’avis d’un médiateur. Ce dernier, personnalité extérieure à l’Institution, rendra son avis en toute indépendance. Les modalités d’accès à ce médiateur peuvent être communiquées sur simple demande auprès de l’Institution à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Article 9 - Confidentialité et loi « Information et

libertés »

L’Institution met en œuvre des mesures de protection des données personnelles et est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles collectées au titre de la gestion des contrats peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude afin de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions à risque et pouvant conduire à l’inscription sur une liste des personnes présentant un risque de fraude.

Toute personne physique ayant fourni ses données personnelles est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition sur les données qui la concernent, conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces droits peuvent être exercés sur simple courrier adressé au Groupe AG2R LA MONDIALE, à l’attention du Correspondant Informatique et Libertés, 104-110 boulevard Haussmann, 75379 PARIS Cedex 8 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Conformément au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, le traitement de la demande est subordonné notamment à la production préalable de la copie d’un titre d’identité en cours de validité et portant la signature du titulaire.

mailto:[email protected]

24

Chapitre 2 - ADHÉSION

Article 13 - Résiliation de l'adhésion ……

Autres motifs de résiliation de l’adhésion par l’Institution La résiliation s'effectue de plein droit en cas de cessation d'activité de l'entreprise. Au cas où l'entreprise ne verserait à l'Institution de Prévoyance aucune cotisation pendant quatre trimestres consécutifs du fait qu'aucun participant n'est inscrit à une garantie, l'adhésion est résiliée de plein droit au terme du quatrième trimestre. ……

Article 15 - Obligations de l'adhérent Pour les garanties souscrites dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, l’entreprise s’engage à affilier la totalité des membres présents et futurs appartenant à la catégorie de personnel définie au Certificat d'Adhésion.

Pour la garantie Frais de santé : Cette obligation s’entend sous réserve des cas de dispense admis par la réglementation sociale et fiscale en vigueur, s’ils sont expressément prévus dans le cadre de l’acte instituant le régime de prévoyance complémentaire, à savoir la convention ou l’accord collectif, ou le projet d’accord ratifié par la majorité des salariés intéressés, ou la décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié. Selon les réglementations précitées, il appartient à l’entreprise de conserver les documents justifiant des cas de dispense pour chaque bénéficiaire concerné, afin de les produire en cas de demande des administrations sociales et fiscales.

Pour les garanties Prévoyance : L'obligation d’affilier la totalité des membres de la catégorie du personnel concernée par les garanties (décès, incapacité - invalidité, rentes) est stricte, l’Institution déclinant toute responsabilité en cas de litige dont l’origine serait une dispense d’affiliation.

Par ailleurs, l'entreprise adhérente doit :

A la demande d’adhésion :

…….

En cours d’adhésion : …….

- avant le 20 janvier qui suit chaque exercice, un

état nominatif des salaires, ventilé si nécessaire

par catégorie de personnel,

…….

Article 13 - Résiliation de l'adhésion ……

Autres motifs de résiliation de l’adhésion par l’Institution Au cas où l'entreprise ne verserait à l'Institution de Prévoyance aucune cotisation pendant quatre trimestres consécutifs du fait qu'aucun participant n'est inscrit à une garantie, l’Institution a la faculté de résilier l’adhésion de plein droit au terme du quatrième trimestre. Cette faculté peut s’exercer pour tout ou partie des garanties ou des catégories de personnels visées par l’adhésion. ……

Article 15 - Obligations de l'adhérent Pour les garanties souscrites dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, l’entreprise s’engage à affilier la totalité des membres présents et futurs appartenant à la catégorie de personnel définie au Certificat d'Adhésion.

A l’occasion d’une déclaration d’embauche de personnel par

l’Adhérent, toute absence de précision concernant l’affiliation

à une éventuelle garantie Frais de santé sera considérée

comme une demande de dispense.

Pour la garantie Frais de santé : Cette obligation s’entend sauf cas de dispense admis par la réglementation sociale et fiscale en vigueur et qui ne remet pas en cause le bénéfice des avantages accordés aux contrats collectifs et obligatoires. Selon les réglementations précitées, il appartient à l’entreprise de conserver les documents justifiant des cas de dispense pour chaque bénéficiaire concerné, afin de les produire en cas de demande des administrations sociales et fiscales.

Pour les garanties Prévoyance : L'obligation d’affilier la totalité des membres de la catégorie du personnel concernée par les garanties (décès, incapacité - invalidité, rentes) est stricte, l’Institution déclinant toute responsabilité en cas de litige dont l’origine serait une dispense d’affiliation.

Informations à fournir quelles que soient les garanties :

L'entreprise adhérente doit :

A la demande d’adhésion :

…….

En cours d’adhésion : …….

- au terme de chaque exercice, un état nominatif

des salaires, ventilé si nécessaire par catégorie de

personnel, sauf pour les entreprises adhérentes

pratiquant la Déclaration Sociale Nominative.

…….

25

Chapitre 3 - PARTICIPANTS

Article 18 - Conditions d’admission des participants …….

Participants à une garantie à affiliation facultative Peuvent acquérir la qualité de participants individuels :

Les salariés justifiant d'un contrat de travail en cours de validité et donnant lieu à versement d'une rémunération appartenant à la catégorie de personnel de l'entreprise adhérente pour laquelle la garantie est souscrite, sous réserve de signer un bulletin individuel d’affiliation. • Pour la seule garantie frais médicaux :

- sous réserve de signer un bulletin individuel

d'affiliation dans les six mois de la rupture de leur

contrat de travail ou de la date du décès de

l’assuré et de verser les cotisations dues :

◦ les anciens salariés bénéficiaires, au titre d'une adhésion obligatoire de leur ancien employeur, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement,

◦ les personnes garanties du chef du participant décédé.

Sélection médicale A la mise en place du contrat : Lorsque l'effectif de la catégorie à assurer n'excède pas 9 salariés pour les non-cadres, 4 salariés pour les cadres, l'admission aux assurances Décès, Rente de Conjoint, Rente Education et Incapacité-Invalidité est subordonnée pour chaque salarié à la preuve de son bon état de santé sous forme d'un questionnaire médical et, le cas échéant, d'un examen médical passé aux frais de l'Institution. …….

En cours d’adhésion : Les modalités de sélection médicale peuvent également être appliquées aux salariés nouvellement entrant dans la catégorie de personnel assuré tant que l'effectif de cette catégorie n'excède pas 4 cadres ou 9 non-cadres. L’Institution peut revoir les taux de cotisation au premier jour du trimestre civil qui suit l’entrée du nouvel assuré présentant un risque aggravé et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier de l’exercice suivant. L’Institution informe l’entreprise adhérente en lui envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, un avenant l’informant des nouveaux taux de cotisations applicables. L’entreprise peut refuser cette augmentation et résilier de fait son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avenant.

…….

Article 18 - Conditions d’admission des participants …….

Participants à une garantie à affiliation facultative

Peuvent souscrire à une garantie Frais de santé facultative les salariés en activité ou en situation de suspension de contrat de travail sous réserve que cela soit prévu dans le contrat d’adhésion de l’Adhérent.

Peuvent également souscrire :

- les anciens salariés bénéficiaires au titre d'une adhésion obligatoire de leur ancien employeur, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement,

- les personnes garanties du chef du participant décédé, sous réserve de signer un bulletin individuel d’affiliation dans les 6 mois de la rupture de leur contrat de travail ou de la date de décès de l’assuré.

Participants en situation de portabilité Conservent la qualité de participant, les anciens salariés bénéficiant d’une prolongation de leurs garanties au titre de la portabilité (Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale).

Sélection médicale

A la mise en place du contrat :

Lorsque l'effectif de la catégorie à assurer n'excède pas 4 salariés, l'admission aux assurances Décès, Rente de Conjoint, Rente Education et Incapacité-Invalidité est subordonnée …. …….

En cours d’adhésion : Les modalités de sélection médicale peuvent également être appliquées aux salariés nouvellement entrant dans la catégorie de personnel assuré tant que l'effectif de cette catégorie n'excède pas 4 salariés. L’Institution peut revoir les taux de cotisation au premier jour du trimestre civil qui suit l’entrée du nouvel assuré présentant un risque aggravé et en tout état de cause au plus tard le 1

er janvier de l’exercice

suivant. L’Institution informe l’entreprise adhérente en lui envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, un avenant l’informant des nouveaux taux de cotisations applicables. L’entreprise peut refuser cette augmentation et résilier de fait son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’avenant.

…….

26

Date d'effet de l'admission :

Dans le cas d’une garantie à affiliation obligatoire : • Lorsque l’adhésion a pris effet, les garanties sont

effectives pour chaque membre du personnel qui prend la qualité d’assuré aux dates suivantes :

- Personnel affilié lors de la prise d’effet de l’adhésion

ou de la garantie, dès cette date.

- Personnel affilié postérieurement à la date d’effet de

l’adhésion, à sa date d’entrée dans la catégorie de

personnel.

Dans le cas d’une garantie à affiliation facultative : L'employeur transmet à l'Institution, pour chaque assuré concerné un bulletin individuel d'affiliation dûment complété et signé. Le bulletin individuel d'affiliation devra être transmis dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d'affiliation souhaitée par le nouvel assuré. A défaut, l'admission à l'assurance du participant prend effet au premier jour du mois suivant la réception du bulletin individuel d'affiliation par l'Institution.

…….

Article 20 - Cessation des garanties

La qualité de participant au titre d'un contrat collectif à affiliation obligatoire ou facultative et donc de bénéficiaire des garanties cesse :

à la date à laquelle l'assuré ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 22,

à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (sauf dans le cas de cumul emploi-retraite),

à la date de résiliation de l'adhésion sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent document, ni des dispositions de l'article 21,

en cas de cessation d’activité de l’entreprise (à la fin du préavis du participant, qu’il soit effectué ou non),

à la date de résiliation individuelle pour les garanties à affiliation facultative.

Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, le participant, une fois admis, ne peut être exclu de l'assurance contre son gré, à condition que la cotisation ait été payée.

Date d'effet de l'admission :

Dans le cas d’une garantie à affiliation obligatoire : • Lorsque l’adhésion a pris effet, les garanties sont

effectives pour chaque membre du personnel qui prend la qualité d’assuré aux dates suivantes :

- Personnel affilié lors de la prise d’effet de l’adhésion ou

de la garantie, dès cette date.

- Personnel affilié postérieurement à la date d’effet de

l’adhésion, à sa date d’entrée dans la catégorie de

personnel.

Pour les garanties au titre desquelles le salarié a fait valoir une dispense, s’il souhaite s’affilier, son admission prendra effet :

En fin de dispense, au lendemain de la date de

l’événement mettant fin à la dispense sous réserve de la

fourniture d’un justificatif,

A défaut, au 1er

janvier de l’année suivante.

Dans le cas d’une garantie à affiliation facultative : L'employeur ou le salarié transmet à l'Institution un bulletin individuel d'affiliation dûment complété et signé. Cette affiliation prendra effet :

A la date de survenance de l’événement (*) motivant

l’affiliation sous réserve que la déclaration accompagnée

des justificatifs soit réceptionnée dans un délai de 3 mois

suivant l’événement.

(*) mise en place du contrat, de l’embauche, changement

de situation familiale, perte d’une couverture individuelle.

A défaut, elle prendra effet le 1er

jour du mois suivant la

réception du justificatif.

Au 1er

janvier de l’année suivant la demande si l’affiliation

n’est pas motivée par un événement particulier.

…….

Article 20 - Cessation des garanties

La qualité de participant au titre d'un contrat collectif à affiliation obligatoire ou facultative et donc de bénéficiaire des garanties cesse :

à la date à laquelle l'assuré ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 22,

à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale (sauf dans le cas de cumul emploi-retraite),

à la date de résiliation de l'adhésion sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent document, ni des dispositions de l'article 21,

en cas de cessation d’activité de l’entreprise (à la fin du préavis du participant, qu’il soit effectué ou non),

à la date de résiliation individuelle pour les garanties à affiliation facultative,

pour les salariés en situation de portabilité, dès lors qu’ils ne sont plus éligibles ou à la date de résiliation de l’adhésion.

Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, le participant, une fois admis, ne peut être exclu de l'assurance contre son gré, à condition que la cotisation ait été payée. .

27

Article 22 - Maintien des garanties Décès

aux personnes en arrêt de travail …….

Garantie prise en compte :

Lorsque le contrat collectif est encore en vigueur auprès de l’Institution au moment du décès, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise adhérente au moment du décès pour les salariés en incapacité de travail, bénéficiant d’un maintien de salaire de l’entreprise adhérente et figurant encore dans les effectifs. Pour les personnes qui ne font plus partie de l’entreprise, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise adhérente au moment de la sortie des effectifs de l’entreprise. Lorsque le contrat collectif n’est plus en vigueur auprès de l’Institution au moment du décès, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise au moment de la sortie des effectifs de l’entreprise, pour les personnes qui ont quitté l’entreprise avant la résiliation du contrat. Pour les autres personnes, elles sont calculées sur la base des garanties souscrites au moment de la résiliation.

Base des prestations :

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail initial du participant, revalorisé annuellement en fonction des indices de revalorisation décidés par le Conseil d’Administration de l’Institution entre cette date et la date du décès, sauf dispositions contraires prévues dans le Certificat d'Adhésion.

…….

Article 22 - Maintien des garanties Décès

aux personnes en arrêt de travail …….

Garantie prise en compte :

Lorsque le contrat collectif est encore en vigueur auprès de l’Institution au moment du décès, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise adhérente au moment du décès pour les salariés en incapacité de travail, bénéficiant d’un maintien de salaire de l’entreprise adhérente et figurant encore dans les effectifs. Pour les personnes qui ne font plus partie de l’entreprise, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise adhérente au moment de la sortie des effectifs de l’entreprise, sauf pour les personnes en situation de portabilité pour lesquelles la garantie en vigueur au moment du décès s’applique. Lorsque le contrat collectif n’est plus en vigueur auprès de l’Institution au moment du décès, les prestations décès sont calculées sur la base des garanties en vigueur dans l’entreprise au moment de la sortie des effectifs de l’entreprise, pour les personnes qui ont quitté l’entreprise avant la résiliation du contrat. Pour les autres personnes, elles sont calculées sur la base des garanties souscrites au moment de la résiliation.

Base des prestations :

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire des 12 mois précédant l’arrêt de travail initial du participant ou de sa sortie de l’entreprise, revalorisé annuellement en fonction des indices de revalorisation décidés par le Conseil d’Administration de l’Institution entre cette date et la date du décès, sauf dispositions contraires prévues dans le Certificat d'Adhésion. …….

Chapitre 4 - COTISATIONS

Sans changement

28

TITRE 2 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES

AUX GARANTIES À AFFILIATION OBLIGATOIRE

Chapitre 5 - DÉCÈS (ACCIDENT OU MALADIE)

RENTE ÉDUCATION - RENTE DE CONJOINT - ALLOCATION OBSÈQUES

Article 25 - Objet de la garantie …….

Le versement d'une allocation obsèques en cas de décès du participant ou d'un membre de la famille,

Le versement de capitaux supplémentaires lorsque le décès résulte d’un accident.

• Constitue un accident ce qui, provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraîne le décès du participant, au plus tard un an après la date de l'accident.

• Le décès n'est pas accidentel lorsqu'il est consécutif à une intervention chirurgicale ou à une maladie aigüe ou chronique (à un infarctus, ou à une crise d'apoplexie….).

…….

Article 28 - Situation de famille et garantie à

prendre en considération

au moment du sinistre …….

Définitions préalables : Le conjoint : nous entendons par conjoint, le conjoint de l’assuré marié, non divorcé et non séparé de corps à la date de l’événement donnant lieu à prestation.

…….

Enfants à charge : Les enfants à charge sont les enfants de l’assuré et ceux du conjoint (ou à défaut du concubin déclaré sous condition de vie commune de plus de 2 ans ou ceux du partenaire lié par un PACS) vivant sous le toit de l’assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis,

…….

• ou, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être âgés de moins de 26 ans,

- être à charge fiscalement de l’assuré, c’est-à-dire :

◦ soit être pris en compte pour une demi-part au

moins, d’après la dernière option exercée par

l’assuré, dans le calcul de l’impôt sur le revenu

de l’assuré payable par celui-ci l’année de

l’événement mettant en jeu la garantie,

◦ soit, lorsqu’il s’agit d’étudiants, bénéficiant de la

Sécurité sociale des Etudiants et n’ayant pas

choisi leur rattachement au foyer fiscal, recevoir

de l’assuré une pension alimentaire venant en

déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu

payable par celui-ci l’année de l’événement

mettant en jeu la garantie.

…….

Article 25 - Objet de la garantie …….

Le versement d'une allocation obsèques en cas de décès du participant ou d'un membre de la famille,

Le versement de capitaux supplémentaires lorsque le décès résulte d’un accident.

• Constitue un accident ce qui, provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraîne le décès du participant, au plus tard un an après la date de l'accident.

• Le décès n'est pas accidentel lorsqu'il est consécutif à une intervention chirurgicale ou à une maladie aigüe ou chronique (à un infarctus, à une crise d'apoplexie, à un accident vasculaire cérébral, ….).

…….

Article 28 - Situation de famille et garantie à

prendre en considération

au moment du sinistre …….

Définitions préalables : Le conjoint : nous entendons par conjoint, le conjoint de l’assuré marié, non divorcé et non séparé de corps judiciairement à la date de l’événement donnant lieu à prestation.

…….

Enfants à charge : Les enfants à charge sont les enfants de l’assuré et ceux du conjoint (ou à défaut du concubin déclaré sous condition de vie commune de plus de 2 ans ou ceux du partenaire lié par un PACS) vivant sous le toit de l’assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis,

…….

• ou, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être âgés de moins de 26 ans,

- être à charge fiscalement de l’assuré, c’est-à-dire :

◦ soit être pris en compte pour une demi-part (ou

un quart de part dans le cadre d’une garde

alternée), d’après la dernière option exercée par

l’assuré, dans le calcul de l’impôt sur le revenu

de l’assuré payable par celui-ci l’année de

l’événement mettant en jeu la garantie,

soit, lorsqu’il s’agit d’étudiants n’ayant pas choisi

leur rattachement au foyer fiscal, recevoir de

l’assuré une pension alimentaire venant en

déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu

payable par celui-ci l’année de l’événement

mettant en jeu la garantie.

• …….

29

Article 30 - Désignation du bénéficiaire de la

garantie en cas de décès Désignation type : En cas de décès du participant, le capital est versé, sous réserve d'une désignation particulière effectuée régulièrement par le participant :

au conjoint non divorcé et non séparé de corps de l’assuré, ou au partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),

……. Les enfants destinataires éventuels du capital selon la désignation type ci-dessus, sont exclusivement les enfants du participant.

…….

Si un participant lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), souhaite désigner ses enfants en lieu et place de son partenaire, il doit le faire de manière expresse.

Désignation particulière : A toute époque, le participant a la faculté d'effectuer une désignation différente de la désignation type en désignant toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cette désignation ne sera valable qu’à condition que l’Institution ait été informée par écrit de cette disposition. La preuve de l’envoi incombe aux bénéficiaires. …….

Article 34 - Déclaration des sinistres …….

Article 30 - Désignation du bénéficiaire de la

garantie en cas de décès Désignation type : En cas de décès du participant, le capital est versé, sous réserve d'une désignation particulière effectuée régulièrement par le participant :

au conjoint non divorcé et non séparé de corps de l’assuré judiciairement, ou au partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),

……. Les enfants destinataires éventuels du capital selon la désignation type ci-dessus, sont exclusivement les enfants du participant.

…….

Si un participant lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), souhaite désigner ses enfants en lieu et place de son partenaire, il doit compléter une désignation particulière.

Désignation particulière : A toute époque, le participant a la faculté d'effectuer une désignation différente de la désignation type en désignant toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) par acte sous seing privé ou par acte authentique. Cette désignation ne sera valable qu’à condition que l’Institution ait été informée par écrit de cette disposition, sous réserve qu’elle ait été complétée de manière conforme. La preuve de l’envoi incombe aux bénéficiaires.

…….


L’Institution respecte toutes les dispositions légales en matière d’identification des personnes décédées et de recherche des bénéficiaires des capitaux.

Article 35 – Majorations post mortem

Revalorisation post mortem Après le décès de l’assuré, le capital ou la rente dû au bénéficiaire est revalorisé jusqu’à la réception des pièces justificatives nécessaires à son paiement et au plus tard jusqu’à son transfert à la Caisse des dépôts et consignations, suivant les modalités prévues ci-après. A compter de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la date de réception des pièces justificatives, il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants :

- soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1

er novembre de l’année précédente,

- soit le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1

er novembre de l’année

précédente.

Intérêts de retard A compter de la réception des pièces justificatives, les prestations revalorisées sont versées dans un délai qui ne doit pas excéder 1 mois. Au-delà de ce délai, le capital ou la rente non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

30

Chapitre 6 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - INVALIDITÉ

Article 35 - Objet La Garantie Incapacité – Invalidité a pour objet le service :

……. Pour la détermination du traitement de référence net l’Institution pourra, le cas échéant, appliquer un taux de charge forfaitaire précisé au Certificat d'Adhésion.

Article 36 - Incapacité temporaire de travail …….

Article 37 - Invalidité Permanente …….

Article 38 - Accident du Travail ou Maladie

Professionnelle …….

Article 39 - Cessation des garanties et des paiements …….


Article 41 - Contrôle médical …….

Article 42 - Revalorisation …….

Article 43 - Dispositions particulières …….

Article 36 - Objet La Garantie Incapacité – Invalidité a pour objet le service :

……. Pour la détermination du traitement de référence net, l’Institution pourra, le cas échéant, appliquer un taux de charge forfaitaire de 25 %, si celui-ci n’est pas précisé par l’entreprise au moment de la déclaration de sinistre.

Article 37 - Incapacité temporaire de travail …….

Article 38 - Invalidité Permanente …….

Article 39 - Accident du Travail ou Maladie

Professionnelle …….

Article 40 - Cessation des garanties et des paiements …….


Article 42 - Contrôle médical …….

Article 43 - Revalorisation …….

Article 44 - Dispositions particulières …….

31

Chapitre 7 - REMBOURSEMENT DES FRAIS MÉDICAUX

Article 44 - Objet …….

Article 45 - Frais indemnisés …….

CONTRAT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE Les garanties d’ARPEGE PREVOYANCE sont conformes aux dispositions en vigueur relatives aux contrats "Responsables".

Elles respectent à ce titre les obligations minimales de prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant et prennent en charge toutes les prestations de prévention listées à l’arrêté ministériel du 8 juin 2006.

A contrario, elles ne prennent pas en charge :

• les dépassements d’honoraires autorisés et la majoration de participation du patient en cas de non respect du parcours de soins,

• la participation forfaitaire et les franchises prévues à l’article L.322-2 du code de la Sécurité sociale.

Les garanties d’ARPEGE PREVOYANCE sont également conformes aux dispositions en vigueur relatives aux contrats "SOLIDAIRES" puisque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des personnes assurées. Elles respecteront par principe toute obligation qui viendrait à être imposée en la matière. …….

Article 45 - Objet …….

Article 46 - Frais indemnisés …….

CONTRAT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE Les garanties d’ARPEGE PREVOYANCE sont, en principe, conformes aux dispositions en vigueur relatives aux contrats "Responsables".

Elles respectent à ce titre les obligations minimales de prise en charge des consultations et prescriptions du médecin traitant et prennent en charge toutes les prestations de prévention listées à l’arrêté ministériel du 8 juin 2006.

Elles prennent par ailleurs en charge : - le forfait journalier ou hospitalier, sans limite de

durée à l’exception de celui facturé par les établissements médicaux-sociaux, les maisons d’accueil spécialisées ou les établissements d’hébergement des personnes dépendantes (EHPAD).

- le ticket modérateur des actes définis par le décret 2014-1374 du 18/11/2014.

A contrario, elles ne prennent pas en charge :

• les dépassements d’honoraires autorisés et la majoration de participation du patient en cas de non respect du parcours de soins,

• la participation forfaitaire et les franchises prévues à l’article L.322-2 du code de la Sécurité sociale.

Les garanties d’ARPEGE PREVOYANCE sont également conformes aux dispositions en vigueur relatives aux contrats "SOLIDAIRES" puisque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé des personnes assurées. Elles respecteront par principe toute obligation qui viendrait à être imposée en la matière. Si un contrat ne devait pas être, soit responsable, soit solidaire, cela serait explicitement mentionné dans le Certificat d’Adhésion, par dérogation aux présentes Dispositions Générales. …….

32

Article 46 - Bénéficiaires de la garantie …….

• Les enfants du participant ou ceux du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par à un PACS), auquel la garantie est étendue, sous réserve qu’ils soient :

- âgés de moins de 28 ans et qu’ils respectent une des conditions suivantes :

• …….

◦ ou, à l’issue de l’une de ces situations et pour

une durée d’un an, être inscrits à l’ANPE et à la

recherche d’un premier emploi.

- bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire (quel que soit leur âge).

• La couverture est acquise au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant ne répond plus aux conditions détaillées ci-dessus et cesse en tout état de cause, immédiatement dès que l’enfant exerce une activité lui procurant un revenu supérieur au SMIC ou dès qu’il bénéficie en son nom propre d’une complémentaire santé.

* Les ayants droit doivent relever d’un régime de Sécurité sociale. Au cas où le

régime de base d’un ayant droit différerait de celui de l’assuré, un aménagement de

la prestation sera opéré pour assurer notamment la prise en charge du ticket

modérateur des soins de l’ayant droit.

Article 47 - Conditions d'admission et prise en charge

des frais …….

Article 48 - Cessation des garanties …….

Article 49 - Procédure de demande

de remboursements complémentaires …….

Article 50 - Nature des prestations La valeur des prestations est indiquée au Certificat d'Adhésion. L’Institution intervient, selon les dispositions particulières de l’option retenue par l’adhérent, en complément de la Sécurité sociale pour les actes qui figurent au Certificat d'Adhésion. Pour les consultations et visites chez un praticien non conventionné, elle rembourse sur la base fictive du tarif conventionné.

…….

Soins à l'étranger (hors hospitalisation) :

…….

…….

Article 47 - Bénéficiaires de la garantie …….

• Les enfants du participant ou ceux du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par à un PACS), auquel la garantie est étendue, sous réserve qu’ils soient :

- âgés de moins de 28 ans et qu’ils respectent une des conditions suivantes :

• …….

◦ ou, à l’issue de l’une de ces situations et pour

une durée d’un an, être inscrits à Pôle Emploi et

à la recherche d’un premier emploi.

- bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire (quel que soit leur âge).

* La couverture est acquise jusqu’à ce que l’enfant ne répond

plus aux conditions détaillées ci-dessus et cesse en tout état

de cause, immédiatement dès qu’il exerce une activité lui

procurant un revenu supérieur au SMIC ou dès qu’il bénéficie

en son nom propre d’une complémentaire santé.

* Les ayants droit doivent relever d’un régime de Sécurité sociale. Au cas où le régime

de base d’un ayant droit différerait de celui de l’assuré, un aménagement de la

prestation sera opéré pour assurer notamment la prise en charge du ticket

modérateur des soins de l’ayant droit.

Article 48 - Conditions d'admission et prise en charge

des frais …….

Article 49 - Cessation des garanties …….

Article 50 - Procédure de demande

de remboursements complémentaires …….

Article 51 - Nature des prestations La valeur des prestations est indiquée au Certificat d'Adhésion.

Les prestations sont calculées, acte par acte, selon les coefficients stipulés aux dispositions particulières de l’option retenue, et sont limitées, en tout état de cause et tous régimes confondus, aux frais réellement engagés. Pour les consultations et visites chez un praticien non conventionné, l’Institution rembourse sur la base fictive du tarif conventionné.

…….

Soins à l'étranger (hors hospitalisation) :

…….

Les franchises laissées à la charge de l’assuré par le régime de base du pays concerné et pour lesquelles la Sécurité sociale française n’intervient pas ne seront pas indemnisées par l’Institution.

…….

33

Chirurgie – Hospitalisation : Les soins pris en charge sont les interventions chirurgicales et soins postopératoires qui ont donné lieu à un remboursement de la Sécurité sociale. Peuvent être également pris en charge selon détail figurant au Certificat d'Adhésion, les frais de séjour en chambre particulière, le forfait hospitalier, la contribution forfaitaire, les frais d’accompagnement d’un enfant.

……. Pour les autres séjours de type repos et convalescence pour traitement des maladies nerveuses ou mentales, diététique, alcoologie, etc. la prise en charge de l’Institution est identique à celle prévue en cas d’hospitalisation (forfait journalier, chambre, ticket modérateur, ...) avec une durée de prise en charge cependant limitée à 45 jours par an et par bénéficiaire.

……. Hospitalisation à l’étranger : Les hospitalisations effectuées à l'étranger remboursées par la Sécurité sociale française ou par le régime de base du pays concerné donneront lieu à un remboursement de l’Institution après intervention des contrats d’assistance dont dispose éventuellement l’assuré. Quel que soit le pays concerné, le remboursement de l’Institution est limité à 200 % du montant remboursé par la Sécurité sociale ou par l’organisme de base du pays concerné.

Frais de maternité : Sauf disposition expresse prévue au contrat, les frais médicaux liés à l’accouchement (suppléments d’honoraires de l’anesthésiste ou gynécologue, chambre particulière) sont pris en charge au même titre qu’une hospitalisation médicale normale. Pour faire l’objet d’une prise en charge, les frais doivent avoir été acquittés pour une personne couverte au titre du contrat (assuré ou ayant-droit). Les frais d’adoption ne donnent pas lieu à remboursement. L’allocation de naissance éventuellement prévue au contrat est versée à l’assuré sur présentation d’un acte de naissance ou d’un justificatif d’adoption. Cette allocation n’est pas versée lorsqu’un enfant d’un assuré (ayant-droit) devient lui même parent.

Chirurgie – Hospitalisation : Les soins pris en charge sont les interventions chirurgicales et soins postopératoires qui ont donné lieu à un remboursement de la Sécurité sociale. Peuvent être également pris en charge selon détail figurant au Certificat d'Adhésion, les frais de séjour en chambre particulière, le forfait hospitalier, la contribution forfaitaire, les frais d’accompagnement d’un enfant, si ce dernier a passé au moins une nuit à l’hôpital.

……. Pour les autres séjours de type repos et convalescence pour traitement des maladies nerveuses ou mentales, diététique, alcoologie, etc., la prise en charge de l’Institution est identique à celle prévue en cas d’hospitalisation (forfait journalier, chambre, ticket modérateur, ...) avec une durée de prise en charge cependant limitée à 45 jours par an et par bénéficiaire. Pour les contrats responsables, cette limitation ne concerne toutefois pas le forfait journalier, à l’exception de celui facturé par les établissements médicaux-sociaux, les maisons d’accueil spécialisé ou les établissements d’hébergement des personnes dépendantes (EHPAD).

……. Hospitalisation à l’étranger : Les hospitalisations effectuées à l'étranger remboursées par la Sécurité sociale française ou par le régime de base du pays concerné donneront lieu à un remboursement de l’Institution après intervention des contrats d’assistance dont dispose éventuellement l’assuré. Quel que soit le pays concerné, le remboursement de l’Institution est limité à 200 % du montant remboursé par la Sécurité sociale ou par l’organisme de base du pays concerné. Cependant, les suppléments des frais hospitaliers liés au choix individuel d’opter pour un régime privé ou semi-privé ne sont pas indemnisables.

Les franchises laissées à la charge de l’assuré par le régime de base du pays concerné et pour lesquelles la Sécurité sociale française n’intervient pas ne seront pas indemnisées par l’Institution.

Frais de maternité : Sauf disposition expresse prévue au contrat, les frais médicaux liés à l’accouchement (suppléments d’honoraires de l’anesthésiste ou gynécologue, chambre particulière) sont pris en charge au même titre qu’une hospitalisation médicale normale. Pour faire l’objet d’une prise en charge, les frais doivent avoir été acquittés pour une personne couverte au titre du contrat (assuré ou ayant-droit). Les frais d’adoption ne donnent pas lieu à remboursement. L’allocation de naissance éventuellement prévue au contrat est versée à l’assuré sur présentation d’un acte de naissance ou d’un justificatif d’adoption. Cette allocation n’est pas versée lorsqu’un enfant d’un assuré (ayant-droit) devient lui-même parent. Lorsque le contrat prévoit exclusivement une prime de naissance, les frais médicaux (chambre, honoraires de l’anesthésiste ou du gynécologue) ne sont pas pris en compte par l’Institution hormis les frais d’anesthésie et de chirurgie liés à une éventuelle césarienne.

34

Frais de transport : Pour la prise en charge des frais de transport en véhicule particulier, l’Institution estimera les frais sur la base de la distance parcourue et du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur au moment du déplacement.

Optique : Les frais engagés pour les traitements de teinte de lunettes et pour les produits d’entretien des lentilles ne sont pas pris en charge.

Dentaire : Le remboursement de l’Institution est limité dans tous les cas au ticket modérateur pour les soins pour lesquels le dentiste n’est pas autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires (détartrage, amalgame, composite, …).

Pour les soins avec dépassements autorisés (inlay, onlay), il est fait application du pourcentage de remboursement prévu au contrat. Sauf disposition contraire expressément mentionnée au contrat, les soins de parodontologie et d’orthodontie non remboursés par la Sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l’Institution.

La date de soin retenue pour déterminer si l’Institution rembourse ou non les soins est la date de soin figurant sur le décompte de la Sécurité sociale ou sur la facture du dentiste pour les soins non pris en charge par la Sécurité sociale.

C’est notamment le cas pour ce qui concerne l’orthodontie reconnue.

Le contrat peut prévoir un remboursement sous la rubrique "Soins et prothèses non reconnus ou actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale". Les soins pris en charge par l’Institution sont uniquement les frais concernant :

• le rebasage, • les couronnes provisoires, • les bridges provisoires, • les appareils provisoires, les prothèses provisoires sur

implant. La prise en charge de l’Institution est faite sur la base des

prestations prévues au Certificat d'Adhésion (conditions

particulières) en retenant pour la valorisation des actes dentaires

la cotation interne suivante.

Cotation

Couronne sur dent vivante

refusée par la Sécurité sociale

SPR 50

Rebasage SC 12

Bridges provisoires 3 dents SPR 30 + SPR 10

par dent supplémentaire

Couronnes provisoires

et appareils provisoires

(y compris couronne

provisoire sur implant)

1 à 3 dents SPR 25

+ SPR 5 par dent

supplémentaire

Tous les autres actes hors nomenclature ne font l’objet

d’aucune prise en charge par l’Institution.

Frais de transport : Pour la prise en charge des frais de transport en véhicule particulier, remboursés par la Sécurité sociale, l’Institution estimera les frais sur la base de la distance parcourue et du barème fiscal des indemnités kilométriques en vigueur au moment du déplacement.

Optique : Lorsqu’il est prévu une limite d’achat par période sans aucune précision, celle-ci s’apprécie à partir de la date du dernier achat optique. Les frais engagés pour les traitements de teinte de lunettes et pour les produits d’entretien des lentilles ne sont pas pris en charge.

Dentaire : Le remboursement de l’Institution est limité dans tous les cas au ticket modérateur pour les soins pour lesquels le dentiste n’est pas autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires (détartrage, amalgame, composite, …).

Pour les soins avec dépassements autorisés (inlay, onlay), il est fait application du pourcentage de remboursement prévu au contrat. Sauf disposition contraire expressément mentionnée au contrat, les soins de parodontologie et d’orthodontie non remboursés par la Sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l’Institution.

La date de soin retenue pour déterminer si l’Institution rembourse ou non les soins est la date de soin figurant sur le décompte de la Sécurité sociale ou sur la facture du dentiste pour les soins non pris en charge par la Sécurité sociale.

C’est notamment le cas pour ce qui concerne l’orthodontie reconnue.

Actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale ou

hors nomenclature :

Le contrat peut prévoir un remboursement sous la rubrique « Soins et prothèses non reconnus ou actes non remboursés par la Sécurité sociale ». La prise en charge des « actes dentaires non remboursés » est faite en tenant compte de la cotation interne suivante : (UD = Unité Dentaire).

Cotation

Couronne sur dent vivante

refusée par la Sécurité sociale 50 UD

Rebasage 12 UD

Bridge provisoire 1 à 3 dents, 30 UD par bridge

10 UD par dent supplémentaire

Couronne provisoire ( y compris

couronne provisoire sur implant) 25 UD

Appareil provisoire 1 à 3 dents, 25 UD 5 UD par dent supplémentaire

Bridge sur implant 1 à 3 dents, 30 UD par bridge

10 UD par dent supplémentaire

35

Allocation obsèques : L’allocation obsèques éventuellement prévue au contrat est versée

à condition que la personne décédée ait été assurée au titre du

contrat. L’allocation est versée sur le compte de l’assuré ou peut

l’être directement aux pompes funèbres ou à la personne qui a

acquitté les frais.

Article 51 - Versement des prestations

…….

Article 52 - Montant de la cotisation

…….

Article 53 - Déclaration des sinistres Les demandes de remboursement doivent, sous peine de

déchéance, être adressées dans les 2 ans suivant la date des

soins.

Allocation obsèques : L’allocation obsèques éventuellement prévue au contrat est versée

à condition que la personne décédée ait été assurée au titre du

contrat. L’allocation est versée sur le compte de l’assuré ou peut

l’être directement aux pompes funèbres ou à la personne qui a

acquitté les frais.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le montant du capital versé est en tout état de cause limité aux frais réellement exposés.

Article 52 - Versement des prestations

…….

Article 53 - Montant de la cotisation

…….

Article 54 - Remboursement des dépense de santé Les demandes de remboursement doivent, sous peine de

déchéance, être adressées dans les 2 ans suivant la date des

soins. Tiers-payant Certaines dépenses de santé peuvent donner lieu à un remboursement direct au professionnel de santé qui pratique ce système, par le biais d’une prise en charge (hospitalisation, optique), ou sur simple présentation de l’attestation de tiers-payant (pharmacie, laboratoire, radiologie, ...) et éviter ainsi à l’assuré de faire l’avance de fonds.

Procédure de demande de remboursement

Procédure n° 1 L’assuré doit remettre à l’Institution toutes pièces justificatives et notamment :

1. l’original du décompte de la Sécurité sociale et de tout autre organisme,

2. une facture acquittée des frais réels pour : - les prothèses dentaires (le chirurgien dentiste ou

le stomatologue doit indiquer le nombre de dents traitées et la codification des soins et prothèses),

- les implants, - l’optique (l’opticien doit mentionner séparément le prix

des verres et celui de la monture), - les frais de transport et d’hébergement dans le cadre

d’une cure. 3. au titre de la garantie maternité (adoption) :

- le bulletin de naissance de l’enfant, - le certificat émanant de l’Aide sociale à l’enfance ou

d’une œuvre d’adoption autorisée attestant du placement de l’enfant en vue de son adoption plénière et précisant l’âge ou la date de naissance de l’adopté ou, à défaut, copie du Jugement d’adoption plénière.

Les pièces justificatives sont conservées par l’Institution.

Procédure n° 2 Il est proposé aux assurés le système de télétransmission « Noémie » permettant une liaison informatique directe entre les organismes obligatoires et l’Institution.

Pour officialiser ce choix, l’assuré est invité à remettre une photocopie de l’attestation jointe à la carte VITALE, ainsi que celle, éventuellement, des ayants droit assurés sociaux à titre personnel et également bénéficiaires du contrat.

Cette procédure entraînera malgré tout la nécessité pour l’assuré de fournir dans certains cas précis les justificatifs correspondants (par exemple : frais d’optique, de prothèse dentaire, de dépassements d’honoraires chirurgicaux ou de maternité).

36

Article 54 - Poursuite des règlements indus L’Institution est en droit de poursuivre le remboursement de toutes

prestations indûment versées au bénéficiaire ou à ses ayants droit

pour quelque motif que ce soit, notamment lorsqu’elles

correspondent à des frais médicaux postérieurs à la date de

cessation des garanties.

…….

Article 55 - Poursuite des règlements indus L’Institution est en droit de poursuivre le remboursement de toutes

prestations indûment versées au bénéficiaire ou à ses ayants droit

pour quelque motif que ce soit, notamment lorsqu’elles

correspondent à des frais médicaux postérieurs à la date de

cessation des garanties. Cas particulier des régimes de Frais de santé constitués d’une

garantie obligatoire et d’une ou plusieurs garanties facultatives (pour

le participant et/ou ses ayants droit) : en cas de cessation des

seules garanties facultatives pour un participant et/ou ses ayants

droits, l’Institution se réserve la faculté de recouvrer les éventuels

indus de ces prestations sur celles versées au titre de la garantie

obligatoire du participant.

…….

37

TITRE 3

CONDITIONS SPÉCIFIQUES

AUX GARANTIES À AFFILIATION FACULTATIVE

Article 55 - Garantie à affiliation facultative

…….

Article 56 - Affiliation du participant

…….

Article 57 - Faculté du membre participant de mettre

fin à son affiliation : Le participant à titre facultatif a la faculté de mettre fin

annuellement à son affiliation au 31 décembre de l'exercice, ou

de l'exercice suivant en cas d'affiliation dans l'année.

…….

Article 58 - Cotisations Le Certificat d'Adhésion définit les modalités, taux et assiettes

des cotisations. Par principe, l'adhérent assume la collecte des cotisations

auprès des participants et leur versement à l'Institution. Si le recouvrement des cotisations est prévu directement

auprès du participant, il sera procédé à des prélèvements, sur

le compte bancaire ou postal de l’intéressé. Pour ce faire le

participant signera au profit de l’Institution l’autorisation de

prélèvement correspondante.

Article 59 - Résiliation de la garantie facultative

Article 60 - Adhésion facultative :

Dispositions Particulières

Article 56 - Garantie à affiliation facultative

…….

Article 57 - Affiliation du participant

…….

Article 58 - Faculté du membre participant de mettre

fin ou de modifier son affiliation

Le participant à titre facultatif a la faculté de mettre fin

annuellement à son affiliation ou de modifier à la baisse ses

garanties au 31 décembre de l'exercice, ou de l'exercice

suivant en cas d'affiliation dans l'année.

Il peut cependant modifier ses garanties à la hausse au 1

er janvier de l’année suivant la demande.

…….

Article 59 - Cotisations Le Certificat d'Adhésion définit les modalités, taux et assiettes

des cotisations. Par principe, l'adhérent assume la collecte des cotisations

auprès des participants et leur versement à l'Institution. Si le recouvrement des cotisations est prévu directement

auprès du participant, il sera procédé à des prélèvements, sur

le compte bancaire ou postal de l’intéressé. La référence

unique du mandat de prélèvement sera communiquée au

participant.

Article 60 - Résiliation de la garantie facultative

Article 61 - Adhésion facultative :

Dispositions Particulières

38

La réglementation et la législation entourant la protection sociale ne cessent d’évoluer.

Comme chaque année, nous reviendrons plus particulièrement, lors de la présentation qui sera faite,

sur les points législatifs et réglementaires suivants :

les principales mesures de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 et leurs

éventuels impacts sur l’assurance maladie complémentaire :

- reconduction du Forfait Médecin Traitant (FMT) ; - dispositif alternatif à la participation de l'employeur au financement de la couverture collective

obligatoire : le chèque santé ; - mise en place d'une Protection Universelle MAladie (PUMA) ; - généralisation du tiers-payant.

la mise en œuvre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2014 :

- généralisation de la complémentaire santé au profit des salariés depuis le 1er

janvier 2016 ; - cas particulier et devenir du régime local Alsace-Moselle.

la poursuite du déploiement du nouveau dispositif encadrant les contrats responsables.

l'entrée en vigueur au 1er

janvier 2016 de la Loi Eckert portant sur les capitaux d'assurance-vie en

déshérence (recherche active des bénéficiaires, délais d'information et de règlement, revalorisation

post-mortem des capitaux).

la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à toutes les entreprises en septembre

2016 (phase 3).



ACTUALITE DE LA SANTE / PREVOYANCE

39

Première résolution : L'Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée

Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, du rapport

de gestion et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de

l'exercice clos le 31 décembre 2015 d'ARPEGE PREVOYANCE tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les

opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus au Conseil d'Administration d'ARPEGE PREVOYANCE de sa gestion pour ledit exercice.

Deuxième résolution : L'Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée

Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de

l'exercice 2015, soit 8 950 030,83 € en « Autres Réserves » pour 8 950 030,83 €.

Troisième résolution : L'Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée

Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes,

approuve les conventions qui y sont rapportées.

Quatrième résolution : L’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, a pris connaissance et entérine le nouveau périmètre de combinaison des comptes et l'entrée dans l'intégration fiscale à compter du 1

er janvier 2015.

Cinquième résolution :

Modification statutaire aux fins de s’affilier à la SGAPS L’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, approuve la modification statutaire relative à l’objet social de l’entité ainsi que la possibilité de celle-ci de s’affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) selon la formule suivante : « ARPEGE PREVOYANCE peut s'affilier à une société de groupe assurantiel de protection sociale sous réserve qu’elle ne soit pas déjà affiliée à une société de groupe assurantiel définie à l'article L.322-1-2 du code des assurances, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L.111-4-2 du code de la mutualité ou à une autre société de groupe assurantiel de protection sociale. » Cet alinéa est inséré dans l'« Article 2 - Objet » des statuts d'ARPEGE PREVOYANCE en lieu et place de la mention d'appartenance au Groupement Paritaire de Prévoyance - ALLIANCE PREVOYANCE qui a été dissout.



TEXTE DES RESOLUTIONS

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Sixième résolution :

Principe d’une SGAPS L’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et pris connaissance du projet des statuts, approuve le principe de sa participation à la création d’une société de groupe assurantiel de protection sociale dont la dénomination est « SGAPS AG2R LA MONDIALE » sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l’approbation par l’Assemblée constitutive de SGAPS AG2R LA MONDIALE de ses statuts et de la

convention d’affiliation avec ses organismes affiliés ; l’approbation par les Assemblées Générales des organismes affiliés de la convention d’affiliation

avec SGAPS AG2R LA MONDIALE ; l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Septième résolution :

Convention d’affiliation L’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, mandate son Conseil d’Administration ainsi que son Président à participer aux travaux de rédaction de la convention d’affiliation entre SGAPS AG2R LA MONDIALE et ses organismes affiliés. Cette convention d’affiliation sera soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale d'ARPEGE PREVOYANCE statuant sur les comptes de l’exercice 2016.

Huitième résolution : L’Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance des modifications des dispositions générales d'ARPEGE PREVOYANCE, approuve la nouvelle rédaction telle que présentée.

Neuvième résolution : L'Assemblée Générale, délibérant dans les conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la mise en œuvre des résolutions ci-dessus adoptées.

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