organisation administrative du royaume
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Rappel de l’organisation administrative
L’organisation administrative obéit en général à certains principes
généraux dont la connaissance est nécessaire pour la compréhension des
structures administratives. C’est pourquoi il faut présenter brièvement
ces principes généraux (I) avant d’examiner l’organisation
administrative(II) I/ les principes généraux de l’organisation administrative : Trois points seront retenus :
- la théorie de la personne morale.
- la centralisation et la
décentralisation
- le découpage des circonscriptions
administratives.
A -théorie de la personne morale : On est en présence d’un concept et il importe de savoir ce qu’il recouvre.
cette démarche est importante (a) car elle permet d’envisager les
conséquences qui découlent de l’existence ou de la reconnaissance de la
personne morale (b) et enfin de dresser la liste des différentes personnes
morales administratives (c)
a)Notion de personne morale :
On appelle personne morale une entité qui a des organes et un patrimoine
propres.
Le concept de personne morale est utilisé en droit privé pour distinguer la
personne physique et la personne morale. La personne physique est
l’homme ou la femme en chaire et en os considéré comme sujet de droit.
En revanche une société commerciale ou une association est une personne
morale de droit privé et en tant que telle, elle possède des organes (conseil
d’administration, président directeur général, directeur général) qui
agissent en son nom, comme elle possède un patrimoine (biens mobiliers
et immobiliers). Cette société ou cette association est aussi sujet de droit.
A côté des personnes morales de droit privé il y a des personnes morales
de droit public (Etat, région…) Ces personnes possèdent des organes et
un patrimoine et elles sont titulaires de droits et d’obligations c’est-à-dire,
elles sont sujets de droit.
Ce concept de la personne morale n’est pas admis par tous les auteurs.
certains nient son existence(1) d’autres essayent de la justifier (2)
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1)L.Duguit et la négation du concept
Pour le grand maître de bordeaux, cette idée de personne morale est
fausse .Dans ses leçons de droit public général en 1926 il déclare « les
croyances à des divinités ou des entités métaphysiques sont du domaine
de la conscience individuelle je les respecte profondément, je peux même
dire que je les envie, mais j’affirme qu’elles doivent être bannies du
domaine scientifique ».
Pour notre auteur la personne morale est l’une de ces notions
métaphysiques car les personnes morales n’existent pas .Il existe
seulement des individus et des patrimoines affectés à ces individus.
Un autre auteur (G. Jèse) a déclaré dans une formule ironique « je n’ai
jamais déjeuné avec une personne morale ».
2)Gény et richard et la réalité technique de la personne morale Pour ces deux auteurs la personne morale correspond bien à une réalité
mais pas à une réalité organique, corporelle .les intérêts collectifs, les
groupes ne participent pas de la même nature que la personne physique ;
ils postulent seulement la reconnaissance juridique c’est –à- dire
l’aptitude à être sujets de droit .la personne morale est une réalité du
monde et de la technique juridique.
La reconnaissance de la personnalité juridique a pour but d’assurer
certains droits, certaines protections .Tout individu possède la qualité de
sujet de droit en raison de la dignité de la personne humaine .De même
certains intérêts collectifs sont estimés dignes d’une telle attention, on
leur reconnait alors la personnalité morale ce qui entraîne certaines
conséquences.
b) Conséquences de la personnalité morale.
Les conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale , sont
multiples .On se contentera d’en énumérer les principales.
- l’autonomie administrative et
financière,
- l’autonomie patrimoniale,
- le droit d’ester en justice,
- la possibilité de recevoir des
libéralités.
1-l’autonomie administrative et financières.
Conférer l’autonomie administrative à un organisme c’est, en réalité,
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instituer en son sein des organes ayant tous les pouvoirs nécessaires pour
décider de toutes les mesures concernant son activité et pour assurer la
responsabilité de ses engagements envers ses partenaires.
Conférer l’autonomie financières, c’est retirer du budget de la
collectivité étatique, tout ou partie des recettes et dépenses de
l’organisme et laisser à la disposition de cet organisme les excédents de
recettes réalisés .Cela lui permet de mener sa mission par ses propres
moyens sans faire appels pour le tout, à l’état.
L’autonomie administrative et financière constitue ainsi, l’avantage le
plus important qui résulte de la reconnaissance de la personnalité
morale à un organisme public.
2-l’autonomie patrimoniale :
Elle signifie que l’organisme à qui on reconnaît la personnalité morale sera
le propriétaire des biens qu’on lui confère ou qui seront acquis par lui
ultérieurement (échange, vente, achat ……).
3-le droit d’ester en justice :
La personnalité morale conférée à un organisme lui permet d’attaquer
ou de se défendre en justice sans passer par d’autres organes .En effet à
la différence des entités non personnalisées, l’organisme possédant la
personnalité morale peut ester en justice.
3-la possibilité de recevoir des libéralités :
Une personne morale administrative peut revoir directement, des dons
et legs. En revanche les organismes non personnalisés ne peuvent
recevoir de telles libéralités que par l’intermédiaire d’une collectivité
territoriale à laquelle ils sont rattachés, par ex :le centre de
documentation d’un ministère ne peut recevoir des libéralités que par
l’intermédiaire de l’Etat.
C)les différentes personnes administratives morales: Les personnes morales administratives sont l’Etat, les régions , les
préfectures et les provinces, les communes, les établissements publics.
Ces personnes morales peuvent faire l’objet de plusieurs classifications.
Ainsi selon une classification considérée comme traditionnelle on
distingue les personnes morales administratives générales et les
personnes morales administratives spécialisées. Selon une autre
Classification on distingue les personnes morales de types coopératifs et
celles de types fondatifs .Seule la 1er classifications sera retenue ici.
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1-les personnes morales administratives générales :
Ce sont des collectivités correspondant à une population donnée sur un
territoire déterminé. Dans le droit positif marocain on trouve l’état la
région, la préfecture, la province, la commune. Ces personnes disposent
d’organes propres qui agissent en leur nom :
. Pour l’Etat SM le roi, le chef du gouvernement,
.Pour la région : conformément à la constitution de juillet
2011 président du conseil régional est le représentant légal de la région
en tant que personne morale .
. Pour la préfecture et la province selon la constitution de
juillet 2011seul le présidant représente la préfecture ou la province en
tant que personne morale.
.Pour la commune urbaine ou rurale c’est le président du
conseil communal qui agit au nom de la collectivité.
Ces organes disposent d’une compétence générale à l’intérieur de la
circonscription qui constitue leur assise territoriale. Ils ont un budget
propre qui sert de base à leurs activités financières.
Il résulte de ce qui précède que toutes les décisions administratives
territoriales ne correspondent pas à des personnes morales.
Ainsi un ministère n’a pas de personnalité morale c’est une partie de
l’Etat, de même les 2 chambres du parlement ou ce dernier, n’ont pas la
personnalité morale .le ministre ou les présidents des deux chambres
agissent au nom de l’Etat par délégation du chef du gouvernement.
2-les personnes morales publiques spécialisées On désigne sous ce titre les établissements publics qui sont spécialisés
dans la gestion d’un service public ou d’une activité d’intérêt général.
Leur compétence ne couvre que l’activité correspondant au seul but
pour lequel ils ont été crée .Ils sont toujours rattachés à une personne
morale administrative générale (Etat, région, préfecture, province,
commune) qui exerce sur eux un contrôle de tutelle.
II -la centralisation et la décentralisation Les procédés de l’organisation administrative généralement répandus
sont la centralisation et la décentralisation avec quelques atténuations.
a)La centralisation :
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Dans l’acception générale on entend par centralisation l’unicité et l’absence
de décomposition. Sur le plan administratif il s’agit de rassembler entre les
mains de l’Etat l’ensemble des activités. Concrètement il s’agira de charger
le gouvernement de toutes les activités d’intérêt général. Autrement dit
dans le régime de la centralisation administrative c’est au gouvernement
au niveau central et à ses représentants au niveau local de satisfaire les
besoins d’intérêt général .Il en résulte que ce régime se caractérise par la
concentration du pouvoir de décision au niveau central et la soumission des
fonctionnaires au pouvoir hiérarchique. Dans la pratique l’histoire nous montre que la centralisation peut se
présenter sous 2 variantes : la concentration et la déconcentration.
Par concentration administrative il faut entendre la réservation du
pouvoir de décision au seul pouvoir central, les représentants locaux
n’ont aucune compétence .Pour toute action à entreprendre, ils doivent
se référer au pouvoir central .En réalité ce système est impossible au
niveau d’un pays c’est pourquoi on adopte généralement un système qui
atténue les aspects négatifs. Il s’agit de la déconcentration .Ce système
consiste à conférer, aux représentants locaux du gouvernement, le
pouvoir d’agir dans certains secteurs mais sous le contrôle hiérarchique
du pouvoir central.
A cette fin on utilise le procédé de la délégation selon lequel le pouvoir
central délègue à ses représentants locaux le pouvoir d’agir pour gérer
les affaires sur le plan local au nom du pouvoir central .Mais il faut
distinguer la délégation de pouvoir et la délégation de signature en
raison des conséquences juridiques qui sont différentes.
La délégation de pouvoir signifie que le pouvoir central est dessaisi des
activités déléguées .Seul le représentant local délégataire est compétent
pour décider. Le pouvoir central ne peut agir dans le domaine délégué
que s’il rapporte la délégation .Par ailleurs c’est le délégatoire qui
assume la responsabilité pendant la délégation.
La délégation de signature signifie que le pouvoir central peut à tout
moment signer au lieu et place du représentant local délégataire sans
toucher la décision par laquelle il a délégué le pouvoir de signature, et
c’est le pouvoir central déléguant qui reste responsable malgré la
délégation.
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La délégation dans ces 2 formes obéit à certaines conditions en
particulierl’existence d’un texte l’autorisant et d’une décision
l’accordant. Ainsi présentée la centralisation comporte des avantages et
des inconvénients :
- avantages :
- renforce le pouvoir et la prééminence du gouvernement
central et assure l’unité juridique et politique.
- assure une certaine égalité entre les particuliers qui
peuvent bénéficier des mêmes avantages et de la même manière.
- réduit les dépenses.
- permet de réaliser les grands travaux grâce aux moyens
financiers importants mis à la disposition du pouvoir central .
- inconvénients :
- lenteur et routine administrative dans la fourniture des
prestations aux usagers du service public,
- les décisions prises au niveau central ne tiennent pas
compte des besoins réels et des particularismes locaux,
- existence d’un déséquilibre du développement
économique et social : quelques grandes villes prospères et le reste du pays
est un désert.
b) la décentralisation :
On entend par là la répartition des fonctions administratives entre le
gouvernement central et certains organismes auxquels on reconnaît la
personnalité morale et l’autonomie financière avec un contrôle de tutelle
de l’Etat.
Il en résulte que la décentralisation peut prendre 2 formes : la
décentralisation territoriale et la décentralisation technique ou par
service .
La décentralisation territoriale consiste dans la reconnaissance de la
personnalité morale et de l’autonomie financière à certaines collectivités
territoriales pour accomplir les tâches qui leur sont conférées par la loi
sous le contrôle de l’Etat .Au Maroc ces collectivités territoriales sont les
communes urbaines et rurales, les provinces, les préfectures et les
régions. On doit ajouter à cette catégorie les établissements publics
territoriaux à savoir les groupements de communes prévus par l’article
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La décentration technique ou par service est le procédé par lequel on
confère à une activité d’intérêt général de caractère national ,régional ou
local, la personnalité morale et l’autonomie financière pour être gérée de
manière autonome avec un contrôle de tutelle de l’Etat ou de la personne
publique de rattachement.( commune, province, préfecture, région ).
III) le découpage des circonscriptions :
Le découpage des circonscriptions présente une importance capitale .En
effet la réalisation d’un bon découpage est d’un intérêt considérable
ainsi les circonscriptions découpées permettent de tenir compte et de
tirer profit des techniques élaborées par les sociologues en matière de
gestion des services publics .En effet on considère qu’il existe une
étendue optimale pour la gestion des services et il faut que le découpage
réalisé permette cette gestion optimale des services publics.
Par ailleurs en ce qui concerne les petites unités administratives on ne
peut pas procéder à un recrutement et à une organisation de carrière
susceptible d’attirer des candidatures intéressantes.
Enfin l’application des méthodes modernes de gestion aux services d’une
collectivité nécessite un bon découpage administratif en terme
d’efficacité et d’efficience dans la gestion et notamment financière.
L’intérêt du découpage ne doit pas occulter son caractère délicat. En
effet, pour se limiter à l’essentiel, 3 questions se posent : 1) le découpage
doit-il être le même pour tous les services ?
2) quelles sont les dimensions optimales des circonscriptions
administratives ?
3) Doit-on admettre des modifications faciles des structures des
collectivités administratives ?
1- identités des circonscriptions administratives: Pour mieux cerner le problème il faut se placer d’une part du côté des
services et d’autre part du côté des administrés.
a-du côté des services :
Il est généralement admis que chaque service cherche l’organisation la
plus commode pour ses besoins particuliers et son personnel est réparti
en fonction des choix arrêtés .Il en résulte que les circonscriptions
peuvent varier d’un service à un autre .Mais en terme d’efficacité de la
gestion une certaine coordination est impérative .Dans la pratique cette
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coordination n’est pas possible car les circonscriptions sont différentes
les unes des autres .Par ailleurs cette différence entre les circonscriptions
ne permet pas une rationalisation au niveau de la gestion d’ensemble.
b -du côté des administrés :
Les administrés sont pour des circonscriptions petites qui leur
permettent des déplacements faciles et surtout la connaissance des
gestionnaires .En général l’administré n’aime pas l’anonymat quand il a
à régler des problèmes avec l’administration. Il est plus à l’aise s’il
connaît la personne qui va traiter son dossier .Par ailleurs l’administré
veut que le découpage des circonscriptions tienne compte des moyens de
communication disponibles et accessibles pour éviter les difficultés de
déplacement.
2-la dimension des circonscriptions :
a) du côté des services :
De nombreux paramètres qui sont parfois contradictoires interviennent.
Ainsi des raisons politiques peuvent imposer d’éviter la sous
administration et d’avoir des agents en quantité et en qualité suffisante
pour encadrer la population. D’autre part des raisons d’efficacité de
gestion interviennent. En effet il est incontestable que la bureaucratie
se développe à l’intérieur des grandes circonscriptions. Mais d’un point
de vue technique de grandes circonscriptions paraissent souvent
meilleures. Comme il a été souligné pour les techniciens la
centralisation absolue permettrait seule la rationalisation de
l’administration. Cette conception des techniciens n’est pas celle des
politiques qui préfèrent la petite circonscription pour rester en contacte
permanant avec la population.
b)du côté de l’administré : La position de l’administré rejoint celle du politique. En effet
l’administré réclame des circonscriptions petites qui lui permettent des
déplacements faciles tenant compte des moyens de communications
disponibles et la connaissance des administrateurs. Aussi pour tenir
compte de ces considérations doit-on procéder à des modifications des
circonscriptions.
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3)la modification des circonscriptions :
Ici se pose le problème de l’aptitude aux changements, en d’autres termes
faut –il que les circonscriptions soient faciles à changer ?
L’adoption de cette solution présente des avantages .En effet étant donné
que les besoins évoluent ou changent il parait tout à fait indiquer
d’adapter les circonscriptions aux besoins nouveaux .En réalité certains
facteurs peuvent résister à ce changement.
En 1er lien les habitudes des administrés et la pratique de
l’administration peuvent être un obstacle au changement.
En 2éme lieu le coût du service qui peut jouer contre le changement,
étant donné que toute modification peut entraîner des dépenses. Mais
avec le temps la modification peut aboutir à une diminution des
dépenses.
Enfin une question essentielle se pose : doit-on prendre toujours en
considération le facteur coût s’agissant de la commodité de l’administré.
Mais d’un autre coté parfois la modification s’impose devant les attentes
de la population.
II- L’organisation de l’administration de l’Etat :
L’administration de l’Etat comme toute administration publique se
caractérise par sa complexité et pour mieux comprendre son
organisation il y a lieu de procéder à certaines distinctions
fondamentales :
- La 1ère distinction est celle de l’administration d’Etat et
de l’administration locale.
L’administration d’Etat pourvoit aux besoins et aux intérêts de toute
la population d’où sa complexité.
En effet elle comprend l’administration centrale ou un pouvoir central et
c’est là ou le pouvoir politique et le pouvoir administratif se rejoignent.
Les ministres ne sont pas seulement des chefs d’administration mais ils
ont également un rôle politique (aspect administratif et aspect
gouvernemental)
Ainsi au sommet de l’administration d’Etat le pouvoir administratif se
confond avec le pouvoir exécutif.
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L’administration d’Etat est prolongée par des services extérieurs ou
déconcentrés car on ne peut pas administrer le pays à partir de rabat
Les différents départements ministériels ont leurs correspondants et
représentants qui sont implantés selon les cas dans les provinces ou dans
les régions.
A côté de l’administration centrale et des services extérieurs, il faut
ajouter les établissements publics nationaux qui constituent des
personnes publiques, ayant une personnalité distincte de l’Etat .Ils sont
chargés de certaines activités d’intérêt général ou de services publics et à
cette fin ils disposent de certaines autonomies (ex : O. N.E,O.N.C.F…)
L’administration d’Etat est distincte de l’administration locale .Celle –ci
se justifie par le fait qu’à coté des besoins communs à tous les citoyens
(ex : défense nationale), existent des besoins locaux propres aux
habitants d’une circonscription territoriale donnée, le transport urbain à
rabat par ex : intéresse plus particulièrement la préfecture de rabat.
D’un point de vue juridique on ne peut parler d’administration locale
que lorsque la circonscription territoriale concernée est dotée de la
personnalité morale.
L’administration locale est plus simple que l’administration d’Etat aussi
on ne trouve pas de services extérieurs mais on peut trouver des
établissements publics relevant de la collectivité territoriale.
-la 2ém distinction est celle entre l’administration générale et
l’administration spécialisée.
Certaines autorités administratives exercent leurs attributions dans tous
les domaines ex : le chef du gouvernement au niveau de l’Etat, le
gouverneur au niveau de la province.
Il s’agit d’autorités d’administration générale.
En revanche les ministres et les unités administratives qui en
dépendent forment l’administration spécialisée (différenciation
ministérielle).
-la 3ém distinction est celle entre l’administration active et
l’administration consultative.
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L’administration active constitue l’administration proprement dit.
Elle est chargée de la gestion d’une activité et elle est compétente pour
prendre des décisions exécutoires.
L’administration consultative est formée d’organes qui sont appelés
à donner des avis aux autorités administratives chargées de la gestion
d’une activité ex : conseil de discipline, commission préfectorale des
prix..
I- I °L’administration centrale les autorités de l’administration centrale
Ces autorités sont déterminées par la constitution ce sont SM le Roi et le
gouvernement.
I-I-1)SM le Roi : 1er magistrat du pays, il exerce certains pouvoirs dans de
nombreux domaines et notamment administratifs en période normale et
en période d’exception :
2 questions se posent : quels sont les pouvoirs du Roi et quel est la
nature juridique des actes royaux dans le droit positif marocain ?
A.les pouvoirs du Roi : Le Roi assure différentes tâches; certaines sont de nature politique
d’autres sont de nature religieuses, d’autres sont de nature administrative.
On se limitera à l’examen des pouvoirs de nature administrative et pour
cela il faut se placer dans 2 périodes avant 1962 c’est-à-dire l’ère
constitutionnelle et après 1962.
a- les pouvoirs du Roi avant 1962 : Avant 1962 les pouvoirs du Roi étaient plus étendus. On peut se placer à
3 stades pour le vérifier : avant le protectorat, sous le protectorat et
depuis l’indépendance.
. Avant le protectorat :
Conformément à la tradition musulmane, le Roi, qu’on appelait sultan,
était l’organe essentiel du système administratif. Il était le seul à détenir
le pouvoir exécutif. Il avait la charge d’assurer l’ordre dans la
communauté et par ce qu’il est Amir almouminine, toutes les autorités et
à tous les niveaux relevaient de lui et exerçaient les tâches en son nom.
Les collaborateurs et les ministres auxquels il avait recours n’avaient
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aucun pouvoir propre .Ils agissaient en vertu d’une délégation du
sultan, délégation à durée provisoire et au contenu variable.
Tous les ministres ne constituent que des conseillers, ils préparaient les
décisions et une fois que celles-ci sont prises par le sultan, les ministres
ont la charge d’en assurer l’exécution et de rendre compte au sultan.
.sous le protectorat :
L’instauration du protectorat le 30 mars 1912 aura pour effet de
modifier dans la pratique cette situation.
Le sultan demeure en principe la 1ere autorité administrative
surtout que la puissance protectrice s’était engagée de ne pas toucher
aux principes musulmans.
Les pouvoirs du sultan ont même augmenté dans la mesure où à
côté, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire qu’il détenait au par
avant s’ajoute le pouvoir législatif.
Dans la pratique on sait que cette confusion des pouvoirs n’a profité
qu’aux autorités du protectorat, en l’occurrence le résident général.
-Au lendemain de l’indépendance :
La disparition du protectorat a eu pour conséquence, pour ne retenir
que l’aspect qui nous intéresse ici, que le Roi retrouve les pouvoirs aussi
bien ceux qu’il détenait avant le protectorat que ceux qui se sont ajoutés
pendant le protectorat.
Le gouvernement qui a été formé avec un président du conseil
n’exerçait une partie du pouvoir exécutif que par délégation du Roi, il
n’avait pas de pouvoir propre.
b- les pouvoirs du Roi depuis 1962 : Depuis 1962 le Maroc est entré dans l’ère constitutionnelle
(1962, 1970, 1972,1992, 1996,2011).
Désormais le pays est doté d’une constitution qui est la loi fondamentale
mais qui a évolué avec le temps tenant compte des transformations
diverses qui ont marqué l’histoire politique du pays.
Le texte détermine et organise les pouvoirs publics en fixant les
attributions de chacun.
La constitution actuelle constitue une véritable révolution par
rapport aux autres textes sur tout en ce qui concerne les pouvoirs du Roi
en matière administrative. Mais il faut distinguer la période normale et
celle exceptionnelle.
13 1- compétences du Roi en période normale : L’article 42 al 3 de
constitution dispose « le Roi exerce ses missions par Dahirs en vertu des
pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente constitution».
Si on parcourt la constitution on constate que sa compétence est limitée en
matière administrative.
Ainsi le pouvoir de nomination ne concerne plus que les emplois
militaires.
Pour la nomination des magistrats la constitution dans son art 67
précise « le Roi approuve par dahirs la nomination des magistrats par le
conseil supérieur du pouvoir judiciaire ».
S’agissant de la nomination à certains emplois civils l’art 49 de la
constitution prévoit une délibération du conseil des ministres présidé par
le Roi mais ne précise pas si ces nominations sont faites par Dahir du Roi
ou par décret du chef de gouvernement.
En tant qu’Amir Al mouminine, le Roi est compétent pour fixer par
dahir « les attributions la composition et les modalités de
fonctionnement du conseil supérieure des oulémas » (art 41al 4).
2-compétences du Roi en période exceptionnelle : L’état d’exception est prévu par l’art 59 de la constitution.
L’application de cet article se traduit par une concentration de tous
les pouvoirs entre les mains du Roi : que ces pouvoirs relèvent du
pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif ou du pouvoir judiciaire.
Sans doute cet article 59 dans son al 2 nous dit : que le parlement ne
peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels » mais
cela ne peut signifier que le parlement continuera à exercer ses
attributions et notamment contre la volonté du Roi.
De même s’agissant de l’exercice des droits et libertés l’art 59 al 3
prévoit que « les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente
constitution demeurent garantis ».Cela ne peut signifier que les décisions
administratives limitant l’exercice de ces libertés pendant l’état
d’exception sont contraires à la constitution. Seul le juge administratif
peut en décider s’il est saisi.
B)- nature juridique des décisions royales. La question essentielle qui nous intéresse ici c’est de savoir si les
décisions royales peuvent être attaquées devant les juridictions soit pour
annulation soit pour indemnisation.
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La jurisprudence a pris une position ferme sur cette question : les
décisions royales sont insusceptibles de recours juridictionnels car le Roi
n’est pas une autorité administrative.
Le législateur est intervenu pour écarter cette position s’agissant des
agents nommés par Dahir. En effet l’art 11de la loi 41-90 instituant les
tribunaux administratifs a prévu que « le contentieux relatif à la
situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret
….sont de la compétence du tribunal administratif de rabat ».
En vertu de ce texte les personnes nommées par Dahir peuvent saisir
le tribunal administratif de rabat .Mais est –ce pour demander
l’annulation ?
La réponse nous semble négative, les intéressés ne peuvent prétendre
qu’à une indemnité. Est-ce sur la base d’une faute ?non en vertu de
l’adage « le Roi ne peut mal faire », le fondement serait donc la
responsabilité sans faute en vertu du principe constitutionnel de l’égalité
de tous devant les charges publiques.
Avec la nouvelle constitution s’ouvrent de nouvelles perspectives.
Ainsi l’article 114 dispose « les décisions individuelles du conseil
supérieur du pouvoir judiciaire sont susceptibles de recours pour excès
de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du
Royaume ».
En vertu de ce texte une décision de nomination du conseil
supérieur du pouvoir judiciaire bien qu’approuvée par Dahir peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
L’art.118 al 2 apporte de nouvelles perspectives également dans la
protection des droits et libertés puisqu’il dispose :
« Tout acte de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière
administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction
administrative compétente ».
On ne retient plus le critère organique pour déterminer la nature
juridique d’un acte mais le critère matériel. Il en résulte que les
décisions royales prises en matière administrative sont susceptibles de
recours juridictionnels.
I-I-2) le gouvernement : Aux termes de la nouvelle constitution de 2011 le gouvernement dispose
de nombreuses attributions.
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Il « se compose du chef du gouvernement et des ministres et peut
comprendre aussi des secrétaires d’Etat ». (art 87)
Il « exerce le pouvoir exécutif sous l’autorité du chef de gouvernement, le
gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure
l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les entreprises
et établissements publics et en assure la tutelle »art 89.
Par ailleurs la constitution de 2011 a fixe les domaines sur lesquels
le conseil de gouvernement a reçu un pouvoir de délibération (art 92).
Ainsi il peut délibérer sur la politique générale de l’Etat, les politiques
publiques, sur la nomination de certains hauts responsables….
A° le chef du gouvernement : Il a vu ses pouvoirs étendus et précisés.
1° la direction du gouvernement : C’est la 1ère tâche de tout chef de gouvernement .En effet la
différenciation ministérielle et la division du travail gouvernemental
peut conduire à des divergences entre les différents responsables .Il est
donc nécessaire qu’une autorité soit placée aux dessus de ces
responsables pour coordonner et contrôler leurs actions afin qu’ils ne
s’éloignent pas des grands axes de la politique gouvernementale
délibérée en conseil du gouvernement et arrêtées en conseil des ministres
sous la présidence du Roi.
2° l’exercice du pouvoir réglementaire : c’est l’art 90 de la constitution de 2011 qui confère l’ exercice du pouvoir
réglementaire au chef de gouvernement .Ce dernier a la possibilité de
déléguer certains de ses pouvoirs précise le même article.
Ainsi grâce à ce pouvoir le chef de gouvernement est habilité à prendre
les mesures nécessaires à l’exécution des lois ainsi que celles qui sont du
domaine du règlement .Autrement dit le pouvoir réglementaire du chef
de gouvernement se décompose en 2 catégories :les règlements
d’application des lois et les règlements autonomes.
La 1ere catégorie trouve son fondement juridique dans l’article 89 al 2 de
la constitution qui dispose « sous l’autorité du chef de gouvernement le
gouvernement ….assure l’exécution des lois,…. ».
Il arrive en effet que des lois ne peuvent être mises en œuvre qu’après
l’intervention de décret du chef de gouvernement. Cette intervention est
prévue par la loi.
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La 2éme catégorie trouve son fondement juridique dans l’article 72 de la
constitution qui dispose « les matières autres que celles qui sont du
domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaires ».
Le règlement autonome résulte en fait de la délimitation du
domaine de la loi opérée par la constitution qui a fait de la compétence
législative une compétence d’attribution et celle du pouvoir
réglementaire une compétence de droit commun.
Par ailleurs le chef de gouvernement peut intervenir dans le
domaine législatif dans 2 cas :
*il intervient par décret-loi lorsqu’il est habilité par la loi
pendant un délai limité et pour un objectif déterminé. Le cas est prévu
par l’article 70 al 3 de la constitution qui dispose « une loi d’habilitation
peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un
objectif déterminé, à prendre par décrets des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi .les décrets entrent en vigueur dès
leur publication, mais ils doivent être soumis au terme du délai fixé par
la loi d’habilitation, à la ratification du parlement ».
* le 2éme cas est prévu par l’article 81 al 1 de la constitution qui
dispose « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions,
avec l’accord des commissions concernées des deux chambres, des
décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivant du
parlement, soumis à la ratification de celui-ci ».
Au total le chef de gouvernement intervient par décret soit pour la
mise en application d’une loi, soit pour exercer le pouvoir réglementaire
autonome, soit par habilitation d’une loi soit enfin dans l’intervalle des
sessions du parlement.
3° l’exercice de certaines attributions spéciales : A côté des attributions de direction du gouvernement, de l’exercice du
pouvoir réglementaire, de nomination à certains emplois civils, le chef de
gouvernement peut exercer certaines attributions d’ordre spécial :
3 explications se trouvent à la base de ces attributions : soit que les
domaines concernés intéressent tous les ministres soit qu’ils ne rentrent
pas dans la compétence des ministres soit que le chef de gouvernement
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se réserve un domaine étant donné son importance lors de la formation
du gouvernement .Ainsi par exemple l’histoire nous enseigne que le chef
de gouvernement peut exercer également la fonction de ministre des
affaires étrangères ou la fonction de ministre des affaires
administratives, des affaires générales ….
Pour remplir ses multiples fonctions le chef de gouvernement dispose de
nombreux collaborateurs.
Ainsi il peut faire appel à un ministre ou un secrétaire d’Etat ou un
haut commissaire (plan, anciens combattants…) .Il confie à ces autorités
certaines tâches qu’elles vont gérer sous sa direction.
Pour la gestion des affaires administratives et financières, le chef de
gouvernement dispose d’un secrétaire général et de certaines directions.
Pour son cabinet il dispose de collaborateurs conformément au
Dahir de 1994 qui fixe les conditions des membres de cabinet de tous les
membres du gouvernement.
B° les ministres : L’ampleur des tâches gouvernementales a imposé dans tous les pays
une division du travail.
Au Maroc de tout temps, il y a eu cette division du travail mais
l’existence de vizir n’impliquait pas par elle-même des autorités au sens
moderne du terme c’est-à-dire, avec une structure et des pouvoirs.
Même après la réforme de Moulay Hassan1er, le travail ministériel
restait rudimentaire et les vizirs n’étaient que de simples agents
d’exécution et quand ils bénéficiaient d’une délégation pour régler
certaines questions particulières, ils agissaient au nom du sultan. Cette
situation va être modifiée avec le protectorat. Les viziriats qui
continuent de relever du sultan ont été modernisés.
Parallèlement on crée des « administrations chérifiennes »qui
dépendent directement du résident général.
A côté de ces 2 institutions qui ont fini par être rapprochées pour
donner naissance à des conseils mixtes qui comprenaient les autorités
makhzen et les autorités néo chérifiennes, les directions françaises
dirigeaient les principaux secteurs de l’administration du pays.
Ainsi l’administration générale relevait de la direction de l’intérieur de
la sécurité publique et des affaires chérifiennes.
18
De même l’administration financière dépendait de la direction des
finances.
L’administration économique relevait de la direction des travaux
publics, de la production industrielle et des mines, de l’agriculture et des
forêts du commerce et de la marine marchande, des postes, télégraphes
et téléphones.
L’administration sociale était confiée à la direction de l’instruction
publique, de la santé publique et de la famille, du travail et des questions
sociales.
Comme on peut le constater ces directions constituaient de véritables
ministères. Elles bénéficiaient de délégation en matière de pouvoir
réglementaire.
Après le retour de l’indépendance, le gouvernement formé dépendait
directement du Roi. Le président du conseil dans une circulaire du 13
mars 1956, fixe les bases des attributions des différents ministres et
décide que ces derniers héritent les attributions des anciennes directions.
Les structures ministérielles ont été progressivement mises en place
et modernisées depuis la constitution de 1962.
Le nombre de départements ministériels est fonction de nombreux
facteurs et notamment techniques et politiques.
Il y a lieu de notre qu’on distingue généralement par ordre de
préséance les ministres d’Etat (avec ou sans portefeuille) les ministres,
les ministres délégués, les secrétaires d’Etat ,les 2 dernières catégories
sont généralement rattachés soit au chef de gouvernement , soit à un
ministre pour une tâche bien précise et à ce titre ils bénéficient de
délégation .
l’art 87 de la constitution a fixé les membres du gouvernement puisqu’il
prévoit que « le gouvernement se compose du chef de gouvernement et
des ministres, et peut comprendre aussi des secrétaires d’Etat ».le même
texte a prévu qu’une loi organique viendrait définir les règles relatives à
l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut
de ses membres ».
Par ailleurs seuls peuvent siéger au conseil des ministres sous la
présidence du Roi « le chef du gouvernement et les ministres ».
Le ministre nommé par le Roi sur proposition du chef de
gouvernement exerce une fonction politique et une fonction
19
administrative qui est seule retenue ici. Le ministre a pour tâche
essentielle la direction du département ministériel qui lui est confié et il
exerce à son égard tous les pouvoirs inhérents à la fonction de chef
hiérarchique et les pouvoirs prévus par des textes particuliers. Ses
différentes attributions peuvent être groupées sous les rubriques
suivantes :
1- le ministre exerce le pouvoir hiérarchique. Sur les agents de son département le pouvoir de nomination ne lui
appartient pas mais il peut bénéficier d’une délégation du chef de
gouvernement (sauf pour les emplois réservés au Roi).de même le
ministre contresigne les décrets du chef de gouvernement dont il est
chargé d’en assurer l’exécution (article 90 al 2 de la constitution).
Par ailleurs c’est le ministre qui fixe les emplois des agents et les
affecte ou les mute suivant les besoins du service.
De même il exerce le pouvoir disciplinaire selon les conditions prévues
par la loi.
2-le ministre exerce, à titre exceptionnel, le pouvoir réglementaire En principe le ministre n’est pas titulaire du pouvoir réglementaire qui
appartient au chef de gouvernement .Mais le ministre peut exercer ce
pouvoir réglementaire dans 3 cas :
*le 1 er cas est prévu par la constitution dans son article 90 al 1
qui dispose « le chef de gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et
peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». Ainsi par
délégation du chef de gouvernement le ministre peut prendre certaines
mesures réglementaires.
*le 2 éme cas est prévu par des textes: le ministre peut exercer le
pouvoir réglementaire lorsque la loi le prévoit expressément ex : loi de
finance de l’année qui prévoit l’intervention du ministre des finances par
arrêtés.
*le 3éme cas dans lequel le ministre exerce le pouvoir
réglementaire a été admis par la jurisprudence (en France C.E
Jamart 7.2.1936,G AJA,au Maroc C S A E L H I H I 17.4.1961 R p 56 )
Il s’agit en réalité de tenir compte des raisons d’ordre pratique et c’est
pourquoi ce pouvoir admis pour le ministre est limité aux mesures que
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nécessitent l’organisation et le fonctionnement des services dont il a la
charge.
Il faut ajouter qu’en tant que responsable de la gestion administrative et
financière de son département, le ministre est ordonnateur principal .A
ce titre il prend les actes engageant les dépenses et signe les ordres de
paiement.
Par ailleurs, le ministre représente l’Etat pour tout ce qui touche
le département dont il a la charge : passation des contrats, gestion des
biens affectés au ministère, représentation en justice.
Enfin le ministre exerce un pouvoir de tutelle sur les
personnes décentralisées rattachées à son département ex : les offices
régionaux de mise en valeur agricole et le ministre de l’agriculture et de
la pèche maritime.
C° Les services centraux : Sous ce titre on désigne2 institutions le cabinet du ministre et les services
centraux qu’on appelle aussi l’administration centrale proprement dite.
1-le cabinet : composition et rôle
a*Composition : Le cabinet est formé d’une équipe de collaborateurs du ministre qu’il
choisit librement en fonction de la confiance qu’ils lui inspirent.
Ces collaborateurs peuvent être choisis aussi bien dans l’administration
qu’en hors d’elle. Cela peut comporter des risques de voir les cabinets
gonflés de personnes qui n’ont pas toujours les qualités nécessaires pour
assurer les tâches qui leur incombent.
Pour éviter ce risque différents textes sont intervenus pour
réglementer le nombre des membres du cabinet et les conditions qu’ils
doivent remplir.
Le texte essentiel est la circulaire royale du 23 Février 1966
modifiée par un Dahir de 1994.
Selon ce texte le nombre des membres du cabinet est fixé à 8 pour le chef
de gouvernement et à 6 pour les ministres.
Le même texte pose 2 conditions qui doivent être remplies par les
cabinards : l’honorabilité et la compétence .Il s’agit en fait de conditions
qui sont indispensables pour que le ministre puisse avoir à ses côtés des
ressources humaines possédant des qualités suffisantes pour l’aider à
assumer les tâches qui lui incombent .Parmi ces qualités on peut citer la
21
connaissance de l’administration de façon générale et du département
ministériel en particulier . b-rôle du cabinet : Le cabinet remplit une double mission :
*il assure les liaisons nécessaires du ministre avec les services
de son ministère ainsi que les rapports avec les usagers des services ou
les autres administrations ou organismes publics et privés (ex :
parlementaires, syndicats, associations…..)
*il effectue des études dont le ministre aura besoin
(domaine politique, économique, sociale, technique ….)
Comme on peut le constater le rôle des cabinards n’implique pas
une ingérence dans la gestion administrative qui relève des bureaux
permanents du ministère .Dans la pratique l’ingérence des membres du
cabinet dans la gestion des services est inévitable.
Les services de l’adminstration centrale : Il s’agit d’organes permanents qui sont à la différence du cabinet,
composés de fonctionnaires de carrière(les ministres passent
L’administration reste).
En principe ces organes ne font que préparer les décisions qui
reviennent au ministre seul qui en assume la responsabilité.
Dans la pratique les hauts fonctionnaires des services centraux
possèdent des pouvoirs de fait considérables et ceci en raison de
différentes considérations :
La 1ere c’est la stabilité des bureaux : cette stabilité des bureaux
leur permet d’avoir une position de force par rapport au ministre qui est
instable même s’il possède les compétences pour diriger le département
dont il a la charge.
La 2éme considération qui peut être liée à la 1er est la
technicité des tâches à accomplir .En effet, les bureaux étant stables et
possédant les connaissances techniques et les compétences ainsi que
l’expérience, sont les seuls à connaître les dossiers comme il le faut .Face
à eux le ministre se voit dans la pratique contraint d’entériner leurs avis.
La 3éme considération est relative au volume des affaires à
traiter que le ministre ne peut connaitre en détails.
22
Au total les bureaux sont les véritables maîtres à bord car ils disposent
de tous les atouts pour conduire le ministre à adopter leur vision quand
à la gestion des affaires. 2-Structures des services centraux
La structure des services centraux varie d’un ministère à un autre
tout en ayant le même schéma général. Cette structure est fixée par
décret hormis le cas du ministre des habouss et affaires islamiques dont
la structure est fixée par Dahir.
En général les services centraux qui sont coiffés par un secrétariat
général sont repartis entre différentes unités administratives.
a- le secrétaire général : Il s’agit d’un haut fonctionnaire, nommé en conseil du gouvernement,
qui est le gardien de la continuité administrative d’un département
ministériel .Devant l’instabilité du ministre ,le secrétaire général est
stable et assure donc la continuité par la connaissance des dossiers
(instabilité politique et continuité administrative )
Par ailleurs devant le cloisonnement qui existe entre les différents
services, le rôle du secrétaire général en matière de coordination est
capital .Il doit faire en sorte que les services ne perdent pas de vue
l’unité d’action indispensable dans la marche d’une administration.
Son statut est régi par un décret de 1993 qui le charge de seconder le
ministre sous son autorité, dans les tâches administratives, financières et
techniques.
Dans la pratique le rôle du secrétaire général est variable en
fonction de sa personnalité, de son expérience et de sa compétence
technique ainsi que de la personnalité du ministre.
b-les unités administratives : Les différentes unités administratives entre lesquelles sont réparties les
diverses tâches d’un ministère prennent des noms variables : direction,
division, service, bureau .leur nombre est également variable d’un
ministère à un autre .Mais d’une façon générale on peut distinguer 3
groupes :
*le 1er comprend les services chargés de questions qui touchent
l’ensemble des services ex : le personnel, le matériel, la gestion financière
les questions juridiques.
Il s’agit de ce qu’on appelle les services d’administration générale.
23
* le 2éme groupe comprend les services chargés de tâches spécifiques
ex : au ministère des finances il y a une direction générale des impôts
indirects, au ministère de l’agriculture il y a une direction de l’élevage,
au ministère de l’intérieur il y a une direction générale des collectivités
locales. *Le 3e groupe comprend un service d’inspection qui est rattaché soit au
ministre directement soit au secrétaire général.
Au total, les différentes tâches du ministre sont réparties entre des
directions (parfois générales) qui coiffent (parfois des directions quand il s’agit de
direction générale) des divisions lesquelles coiffent des services de sorte qu’il ya
une hiérarchie organique.
c-les différentes catégories de personnel Le personnel est hiérarchisé suivant la structure pyramidale du département
ministériel. 4 catégories sont à distinguer :
- la 1ere comprend le personnel supérieur du ministère. Selon le
direct du 30-12-1975, il faut distinguer 4 niveaux : secrétaire général,
directeur et fonction de même niveau (inspecteur général, ingénieur
général, inspecteurs général des finances, inspecteur général de
l’administration térritoriale, médecin inspecteur général, vétérinaire
inspecteur général, chef de divisons, chef de service) .
Pour les fonctions des 2e catégories ( S.G , Dr et personnel
assimilé) la nomination se fait en conseil de gouvernement ( art 92 al 2 de
la constitution).
Pour les autres fonctions la nomination revient au ministre par
délégation du chef de gouvernement.
-La 2e catégorie comprend le personnel d’inspection. Elle n’existe
que dans 3 départements : Les finances, l’éducation nationale (pour
l’enseignement primaire et secondaire), l’intérieur.
-La 3e catégorie comprend le personnel commun des
administrations centrales : on doit distinguer ici les cadres
d’administration centrale et du personnel commun aux administrations
publiques, le corps des ingénieurs et adjoints techniques enfin le cadre des
agents publics de l’état et des municipalités. 24
-La 4éme catégorie comprend les personnels propres aux différentes
administrations ex : agents d’autorité, administration pénitentiaire, eaux
et forêts, douane……
III°L’administration territoriale de l’Etat : Les organes de l’administration territoriale de l’Etat sont de 2 sortes :
- les unes sont chargées d’exécuter des tâches administratives
spécialisées. Il s’agit de ce qu’on appelle les services extérieurs des
différents ministères,
- les autres ont des compétences générales et à ce titre ils sont les
représentants locaux du pouvoir exécutif dans son ensemble : ce sont les
agents d’autorité.
III°-1-les services extérieurs des administrations
Centrales :(services déconcentrés) L’installation des services extérieurs constitue une nécessité car c’est à
eux que revient l’exécution des décisions prises à l’échelon central .Mais
cette nécessité n’est pas la même pour toutes les tâches administratives
autrement dit si certaines administrations centrales ont besoin d’un relai
sur l’ensemble du territoire, d’autres ont des besoins différents c’est le
cas par exemple du ministère des affaires étrangères et de la coopération
dont les services extérieurs sont à l’étranger.
De même l’administration des douanes n’a de services extérieurs que
dans les ports et les zones frontalières.
S’agissant des autres administrations il est incontestable que le
rapprochement de l’administration des administrés exige à ce qu’il y ait
pour chacun un relai plus proche que possible des intéressés. Mais d’un
autre coté, il faut tenir compte, pour la création de circonscriptions
administratives de 2 nécessités : le coût financier qu’engendre cette
création et la disposition de personnel suffisant quantitativement et
qualitativement.
Ces considérations ont dicté un découpage des circonscriptions
administratives dont il résulte que l’installation des services extérieurs
sur le territoire national n’est pas la même pour tous les services.
L’aire géographique d’intervention est constituée essentiellement par
la préfecture et la province qui servent de cadre à l’action de
l’administration centrale.
25
Avec la multiplication des provinces, certaines administrations
centrales n’ont pas suivi le mouvement du ministère de l’intérieur. Il en
est résulté que certaines provinces étaient dépourvues de services
extérieurs .
S’agissant de l’organisation de ces services il y a lieu de noter quelle
dépend de chaque ministre qui peut en décider comme il l’entend.
Cette situation pose le problème de la coordination entre ces différents
services extérieurs dont certains opèrent dans 2 provinces.
Cette tâche délicate et difficile de la coordination à été confié au
gouverneur qui est le représentant de l’exécutif dans la province ou la
préfecture.
Avec le projet de la régionalisation avancée le schéma serait
complètement transformé.
La répartition des tâches entre l’Etat et les régions ainsi que les
autres collectivités conduirait incontestablement à une refonte des
découpages des circonscriptions.
III°-2 les autorités de l’administration générale :les agents
d’autorité.
Les agents d’autorités constituent un corps de
fonctionnaires doté d’un statut particulier et sont investis de compétence
générale dans les circonscriptions dont ils ont la charge.
Le statut des agents d’autorités est régi par un Dahir du 31 Juillet
2008 qui est venu remplacer le Dahir du 1er Mars 1963, en consacrant de
nombreuses garanties au profit de ces agents.
Les agents d’autorités exercent de nombreuses attributions dont le
fondement se trouve dans la constitution.
Ainsi l’article 145 dispose (al 1) « dans les collectivités territoriales, les
walis de région et les gouverneurs de préfectures et de provinces
représentent le pouvoir central.
(al 2) au nom du gouvernement, ils assurent l’application des lois,
mettent en œuvre les règlements et les décision gouvernementaux et
exerce le contrôle administratif ».
( al 3) « sous l’autorité des ministres concernés ils coordonnent les
activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent
à leur bon fonctionnement ».
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Les agents d’autorités qui sont le wali, le gouverneur, le chef de
cercle, le pacha et le caïd occupent une place centrale dans
l’administration marocaine.
a -le chef de cercle
Comme tout agent d’autorité, le chef de cercle représente dans sa
circonscription le pouvoir central.
A ce titre il a pour tâche d’assurer l’exécution des lois et des règlements
au nom du gouvernement .Il a la charge du maintien de l’ordre public
dans les limites géographique du cercle relevant de son commandement.
Ainsi il bénéficie d’un pouvoir réglementaire ce qui lui permet de
prendre des décisions de portée générale et des décisions individuelles
dans le cadre de sa mission.
Ses attributions peuvent être groupées en 4 catégories :
1-il est le chef hiérarchique directe des agents d’autorités
inférieurs et à ce titre il contrôle leurs activités.
2 –à l’égard des services déconcentrés des différents ministères, il
constitue un échelon de coordination de leurs actions et de contrôle
administratif par délégation du gouverneur qui est chargé de cette mission
en vertu de la constitution.
3- à l’égard des collectivités territoriales, il peut favoriser et
développer la coopération entre ces collectivités.
4-à l’égard des administrés, il joue également un rôle : il informe
la population des programmes et de la politique générale du
gouvernement et surtout des projets à réaliser dans le cercle et à
l’inverse il informe le gouvernement par l’intermédiaire du gouverneur
de l’état de l’opinion de la population et ses réactions à l’égard des
différents problèmes.
b-le pacha et le caïd: En raison de leur contact avec la population et ses problèmes et avec les
élus ,les pachas et caïds exercent des attributions plus importantes et
plus variées que celles dévolues au chef de cercle.
1° à l’égard de l’administration : Par administration il faut entendre l’administration locale,
l’administration centrale et les services déconcentrés.
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*A l’égard des communes, ces agents d’autorité jouent un rôle
important .Ainsi en plus de l’aide et de l’assistance qu’ils peuvent
apporter aux élus, le pacha et le caïd assistent aux réunions du conseil
communal et peuvent faire des observations .Sur demande du président
du conseil communal, ils peuvent intervenir pour assurer
l’ordre au cours des réunions .Ils peuvent intervenir pour assurer
l’exécution des décisions du président du conseil ou celles du conseil
surtout lorsque le recours aux forces de l’ordre est nécessaire.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil, le pacha ou le caïd
préside la commission chargée d’exercer les fonctions dévolues au
conseil communal en attendant soit la levée de la suspension soit de
nouvelles élections.
*le pacha et le caïd sont chargés d’informer leur supérieur
hiérarchique sur le fonctionnement des conseils communaux tout en
présentant les problèmes rencontrés dans le fonctionnement.
Ils dressent des rapports dans lesquels, ils doivent consigner tous les
problèmes qui se posent dans la circonscription tout en proposant des
solutions appropriées.
Ces informations qui sont envoyées au ministère de l’intérieur revêtent
une grande importance car ils permettent au ministre d’informer le
gouvernement sur les événements importants dans le pays et les
réactions de la population à leurs égards.
*le pacha et le caïd assurent un rôle de coordination des actions des
différents conseils communaux et celles des services déconcentrés
installés dans leur circonscription.
2 -à l’égard des administrés :
*ces agents d’autorité sont chargés du maintien de l’ordre
public et de la sécurité publique dans leur circonscription .En cas de
nécessité ils peuvent recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la
tranquillité .
*le pacha et caïd veillent à l’application des lois et
règlements et des décisions du gouvernement .A ce titre ils disposent
d’un pouvoir réglementaire mais il faut préciser que ce pouvoir n’est pas
général en raison des limites tracées par la charte communale qui ne
laisse à ces agents qu’un pouvoir d’attribution, le pouvoir de droit
commun étant dévolu au président du conseil communal .
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*le pacha et le caïd sont officiers de police judiciaire. A ce titre , ils
constatent les infractions en recherchant les auteurs et les livrent aux
autorités judiciaires Il reçoivent les plaintes et dénonciations et
procèdent aux enquêtes préliminaires .Dans l’exercice de cette tâche
d’officier de police judiciaire, ils agissent sous le contrôle du procureur
du Roi .
b- Le gouverneur Le gouverneur occupe une place centrale au sein de l’administration
territoriale. Le principe de ces attributions est posé par la constitution
comme il a été déjà dit.
Il est le représentant du pouvoir central dans la préfecture ou la
province. A ce titre il est considéré comme la plus haute autorité
administrative dans la circonscription qu’il commande. Cela peut être
vérifié à travers les nombreuses et diverses attributions qui s’étendent à
tous les domaines politique, administratif, économique et social.
*dans le domaine politique : Le gouverneur assure une mission générale d’information du pouvoir
central et des administrés.
Ainsi il informe le gouvernement par l’intermédiaire du ministre
de l’intérieur, sur l’état et l’évolution de l’opinion publique à l’égard des
principaux problèmes qu’ils soient d’intérêt local ou national.
Dans la pratique le gouvernement accorde un intérêt particulier à cette
mission car elle lui permet de mieux connaître la réalité des attentes de
la population et de trouver la solution adéquate aux problèmes posés.
Dans le sens inverse, le gouverneur a la charge d’informer les
élus et la population sur les projets et les décisions du gouvernement en
proposant des réponses aux problèmes posés.
Pour assurer cette mission, le gouverneur utilise différentes
modalités : réunion avec les élus, les chambres professionnelles, contact
avec les représentants de la société civile, les partis politiques, les
syndicats.
*Dans le domaine administratif : En vertu de la constitution (art 145al 2), le gouverneur assure
l’application des lois et met en œuvre les règlements et les décisions
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gouvernementaux . Ce même texte lui confère le pouvoir d’exercer un
contrôle administratif.
Il dispose ainsi d’un pouvoir réglementaire lui permettant de
prendre toutes les mesures nécessaires de portée générale ou
individuelle.
Par ailleurs le gouverneur est responsable du maintien de l’ordre
public, il est donc une autorité de police administrative .En cas de besoin
il peut utiliser les forces de l’ordre et en particulier les forces
auxiliaires ; il peut même faire appel à la police, à la gendarmerie royale
et aux forces armées royales dans certains cas.
En vertu du code de procédure pénale, le gouverneur exerce un
pouvoir de police judiciaire, mais sa compétence est limitée aux seuls
crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat .Dans
l’exercice de cette mission il agit sous le contrôle du procureur général.
A l’égard des collectivités territoriales, le gouverneur exerce un
pouvoir de tutelle.
*Dans le domaine financier : Le gouverneur bénéficie de plusieurs attributions en vertu de différents
textes surtout en matière d’investissement depuis la lettre royale
adressée au 1er ministre en matière de déconcentration du pouvoir de
décision en matière d’investissement .Sur la base de cette lettre royale de
nombreux textes sont venus charger le gouverneur de plusieurs missions.
Au total le gouverneur occupe une place de choix dans l’administration.
Pour accomplir sa lourde tâche, il dispose de nombreux collaborateurs
en particulier le chef de cabinet, le chef de la direction des affaires
générales, le secrétaire général qui coiffe tous les services à caractère
administratif, financier ou technique.
En cas d’absence ou d’empêchement le gouverneur peut être
remplacé par le secrétaire général dans la plénitude de ses fonctions.
Il y a lieu de signaler que le gouverneur n’a aucune autorité sur les
autorités judiciaires, les autorités militaires et les services dépendant du
ministère des habous et des affaires islamiques.
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III°Les institutions indépendantes
Le droit positif marocain connait l’existence de nombreuses
institutions indépendantes dont certaines ont été consacrées par la
constitution. Elles interviennent dans des domaines variés soit en
donnant de simples avis soit en prenant certaines décisions exécutoires.
Cependant il faut attendre pour certaines d’entre elles l’intervention des
textes qui précisent surtout leur organisation et leur fonctionnement à la
lumière des dispositions constitutionnelles les concernant. On peut citer
à titre d’exemple le conseil national des droits de l’homme dont la
composition et le fonctionnement ont été déjà fixé et il est très actif
pendant la période électorale, la haute autorité de la communication
audiovisuelle, le conseil consultatif de la famille et de l’enfance, la haute
instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la
corruption, la conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le médiateur, le
conseil de la concurrence …….
Rabat le 17 / 11/ 2015
Prof : ANTARI