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LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU

PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE

2012

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Au sommaire

Préambule

Le nouveau référentiel… sur la forme

Le nouveau référentiel… sur le fond

En conclusion

Pour aller plus loin

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Préambule

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Les raisons

L’Ordre des Experts Comptables est membre de l’IFAC

A ce titre l’Institution a l’obligation de transposer dans le référentiel normatif national toutes les normes internationales au fur et à mesure de leur adoption par l’IFAC

Les travaux de la commission des normes professionnelles ont consisté à mettre à jour le précédent référentiel en application depuis 2003.

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Les changements

L’actualisation du référentiel de 2003 a conduit à des changements de fond et de forme à savoir :

Sur le fond :la mise en conformité du cadre conceptuel 2003 avec le cadre de référence des missions de l’IFAC qui est en application depuis 2005 la finalisation de la transposition des normes professionnelles internationalesla transposition de la norme internationale ISCQ1 dénommée « Maîtrise de la qualité »

Sur la forme:l’adoption d’ une structure commune pour toutes les normes (prise en compte du format international « clarity »)

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Le calendrier

Adoption par le CSO dans sa séance du 7 juillet 2010 du nouveau référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise-comptable

Dépôt de la demande d’agrément auprès du Ministre du Budget le 16 septembre 2010

L’agrément a été obtenu le 20 juin 2011

Il prend la forme d’un arrêté signé par les ministres de l’économie et du budget.

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La date d’application

À partir du 1er janvier 2012 pour les normes d’application générale ( NPMQ et cadre de référence), la norme « anti-blanchiment » étant déjà applicable depuis le 7 septembre 2010 date de son agrément ministériel ;

À partir des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2012 pour les normes spécifiques aux missions

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Le nouveau référentiel… sur la forme

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Documents agrées par arrêtés ministériels

1.-Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable

2.- Norme professionnelle NPMQ « Maitrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnel »

3.- Norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes

4.- Norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d’examen limité de comptes

5.- Norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières

6.-Norme professionnelle NP 4400 applicable à l’examen d’informations sur la base de procédures convenues

7.- Norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de comptes

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Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel

Norme anti-blanchiment

Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel

Norme anti-blanchiment

Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable

Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable

Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations

Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations

Missions sans assurance

Missions sans assurance

Missions d’assurance

sur des comptescomplets historiques

Missions d’assurance

sur des comptes complets historiques

Autres missions d'assurance

Autres missions d'assurance

Auditcontractuel

Auditcontractuel

Examen Limité

Examen Limité PrésentationPrésentation

Guides d'application

Guides d'application

Guided'application

Guided'application

Guided'application

Guided'application

Normes applicables

aux autres missions d'assurance

Normes applicables

aux autres missions d'assurance

Attestations particulières

( légales oucontractuelles)

Informationsprévisionnelles

Autres missions

Attestations particulières

(légales ou contractuelles)

Informations prévisionnelles

Autres missions

Autres missions sans

assurance prévues

par la loi ou le règlement

Autres missions sans

assurance prévues

par la loi ou le règlement

Mission sur la base

de procédures convenues

Mission de compilation

Mission sur la base

de procédures convenues

Mission de compilation

Autres prestations

fournies à l'entité

Autres prestations

fournies à l'entité

Guides d'application

Guides d'application

Guides d'applicationet pratiques

professionnelle

Guides d'applicationet pratiques

professionnelle

Guides d'application

Guides d'application

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Le nouveau format des normes

Dans le dispositif 2003, les normes comprenaient le texte de la norme et les commentaires de la norme

Dans le nouveau dispositif, la norme est présentée sous un format « clarity » conforme au référentiel international

La norme professionnelle distingue pour chaque obligation requise :

les principes fondamentaux d’une part les modalités d’application d’autre part (matériel applicatif)

L’ensemble est d’application obligatoire

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Norme générale 125 (Réf. 2003)

« Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l'expert-comptable de matérialiser la mise en œuvre de ses diligences, pour toute mission qu'il a accomplie. L'expert-comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et en préserve la confidentialité. »

Norme de présentation - § 18 (Réf. 2011)

« Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme. (Réf : Para. A11-A12). »

Le nouveau format des normes :Documentation des travaux

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Commentaires de la norme 125 (Réf. 2003)

« Le dossier de travail constitue un outil guidant l'expert-comptable et ses collaborateurs dans l'organisation et l'exécution de la mission. Il permet de s'assurer que chaque point important de la mission a été couvert et facilite ainsi le contrôle par l'expert-comptable des travaux des collaborateurs. Il facilite la recherche des informations que l'expert-comptable est amené fréquemment à donner à son client. …….»

Matériel applicatif - § A10 (Réf. 2011)

« Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail pour chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre professionnel expérimenté n’ayant pas pris part à la mission d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés par le professionnel de l’expertise comptable……. »

Le nouveau format des normes :Documentation des travaux

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Devenir des normes générales

Les principes contenus dans les normes générales rlèvent désormais des textes suivants :

l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptablela norme « Maîtrise de la qualité »la norme « Anti blanchiment »

Ces quatre textes s’appliquent à toutes les missions de la structure d’exercice professionnel

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Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ?

Normes générales jusqu’au 31.12.2011 Nouvelles références à compter du 01.01.2012

121. Programmation des travaux § 31 de la NPMQ

122. Lettre de missionArt. 11 du Code de déontologieObligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à

la mission considérée

123. Délégation et supervision § 30 à 32 de la NPMQ

124. Utilisation des travaux d’autres professionnels

§ 34 de la NPMQ

125. Documentation des travaux§ 45 à 47 de la NPMQObligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à

la mission considérée

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Normes générales jusqu’au 31.12.2011 Nouvelles références à compter du 01.01.2012

130. RapportArt. 2 de l'ord. du 19.09.1945§ 29 et 45 (notions) de la NPMQObligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée

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Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ?

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Le nouveau référentiel… sur le fond

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Schéma général du référentiel

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel

Norme anti-blanchiment

Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel

Norme anti-blanchiment

Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable

Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable

Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations

Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations

Missions sans assurance

Missions sans assurance

Missions d’assurance

sur des comptescomplets historiques

Missions d’assurance

sur des comptes complets historiques

Autres missions d'assurance

Autres missions d'assurance

Auditcontractuel

Auditcontractuel

Examen Limité

Examen Limité PrésentationPrésentation

Guides d'application

Guides d'application

Guided'application

Guided'application

Guided'application

Guided'application

Normes applicables

aux autres missions

d'assurance

Normes applicables

aux autres missions

d'assurance

Attestations particulières

( légales oucontractuelles)

Informationsprévisionnelles

Autres missions

Attestations particulières

(légales ou contractuelles)

Informations prévisionnelles

Autres missions

Autres missions

sans assurance prévues

par la loi ou le règlement

Autres missions

sans assurance prévues

par la loi ou le règlement

Mission sur la base

de procédures convenues

Mission de compilation

Mission sur la base

de procédures convenues

Mission de compilation

Autres prestations

fournies à l'entité

Autres prestations

fournies à l'entité

Guides d'application

Guides d'application

Guides d'applicationet pratiques

professionnelle

Guides d'applicationet pratiques

professionnelle

Guides d'application

Guides d'application

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Maîtrise de la qualité (NPMQ)

Elle définit les obligations d’une structure d’exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité

Elle décrit les politiques et les procédures à mettre en œuvre au sein d’une structure d’exercice professionnel visant à assurer le respect des règles professionnelles déontologiques et normatives

Elle est applicable à toutes les structures d’exercice professionnel et pour l’ensemble de leurs missions

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Mission de présentation de comptes (NP 2300)

C’est la mission recommandée par l’institution dans le cadre des missions de participation à l’établissement des comptes annuels

Elle est spécifique à la France

Pas de changement quant à la finalité de la missionquant aux diligences – considérées comme adaptées dans une mission de participation à l’établissement de comptes annuelsquant à la formulation de l’opinion

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Mission de présentation de comptes (NP 2300)

Objectif de la mission

L’objectif est de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

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Mission de présentation de comptes (NP 2300)

En termes de diligences, cette mission s’appuie essentiellement sur :

Les informations fournies par le chef d’entreprise

La technique comptable du professionnel de l’expertise comptable pour participer à l’établissement des comptes annuels

L’expérience professionnelle du professionnel de l’expertise comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement

La mise en œuvre de procédures analytiques

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Mission de présentation de comptes (NP 2300)

Les obligations requises ,les modalités d’application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants:

l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3)la prise de connaissance (Réf : Para. 10) - A4)la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5)l’organisation de la comptabilité (Réf : Para. 12 - A6)la régularité de la comptabilité (Réf : Para. 13 - A7)la clôture des comptes (Réf : Para. 14 - A8)la cohérence et vraisemblance des comptes (Réf Para. 15 - A9)la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A10-A11)le contenu de l’attestation (Réf : Para.19 - A12)

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Mission d’examen limité (NP 2400)

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable applicable au client

La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle que précédemment définie

Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers financeur lors d’une demande de crédit par exemple

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Mission d’examen limité (NP 2400)

En termes de diligences, la norme requiert :

une prise de connaissance approfondie de l’entité permettant l’identification des domaines et comptes sensibles;

une analyse des procédures de contrôle interne relatives à l’organisation comptable ainsi que celles concourant à l’élaboration des comptes;

une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction …

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Mission d’examen limité (NP 2400)

Les obligations requises, les modalités d’application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants:

l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3)la prise de connaissance (Réf : Para. 10 - A4)la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5)le seuil de signification (Réf : Para. 12 - A6)les procédures complémentaires (Réf : Para. 15 - A7)la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A8-A9)le rapport (Réf : Para.19 - A10)la formulation de la conclusion (Réf: Para.22 - A11)

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Présentation

Connaissance de l’entreprise, de son évolution, de son environnement

Appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable

Aide à l’établissement des comptes avec :

Collecte des éléments d’inventaireJustification des principaux comptes

Examen critique des comptes établis

Examen limité

Connaissance de l’entreprise, de son secteur d’activité et des risques

Prise de connaissance des procédures et appréciation de leur application sur la qualité des informations produites

Collecte d’éléments probants au travers de :

Procédures analytiques Entretiens sur les assertions significatives Examen de tous autres documents

Contrôles essentiels à la lumière du seuil de signification

Présentation vs examen limité

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Présentation

Obtention auprès du client d’un récapitulatif signé

Informations sur les méthodes de valorisation et de dépréciation et appréciation de la permanence de la méthode

Contrôle de cohérence et de vraisemblance du stock

Comparaison par rubriques avec l’exercice précédent Marchandises et matières premières : contrôle de cohérence avec derniers achats effectuésTravaux en cours : contrôle de cohérence avec la facturation de l’exercice suivant

Examen limité

Obtention auprès du client d’un état récapitulatif signé

Vérification par sondages de l’application des méthodes de valorisation et de dépréciation : marchandises, matières premières et produits finis

Travaux en cours :Vérification par sondages de l’application des méthodes de valorisation et de dépréciationRapprochement du montant des en-cours avec la facturation de l’exercice suivant

Présentation vs examen limité :procédures applicables aux stocks

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Comparatif des missions d’assurance sur des comptes complets historiques

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Prise de connaissance, Prise de connaissance, évaluation des risquesévaluation des risques

et contrôle de laet contrôle de larégularité formellerégularité formelle

Organisation de la Organisation de la comptabilitécomptabilité

++Contrôle des comptesContrôle des comptes

++Examen critique des Examen critique des

comptes annuelscomptes annuels

Évaluation des risquesÉvaluation des risquesd’auditd’audit

++Evaluation des Evaluation des

procédures de la procédures de la fonction comptablefonction comptable

++Collecte d’éléments Collecte d’éléments

probantsprobants(sauf observation (sauf observation

physiquephysiqueet confirmations et confirmations

directes)directes)

Évaluation des risques Évaluation des risques d’audit d’audit

++EvaluationEvaluation

du contrôle interne de du contrôle interne de l’entreprisel’entreprise

++Collecte d’éléments Collecte d’éléments

probantsprobantsétendueétendue

PrésentationPrésentation Examen limitéExamen limité AuditAudit

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Autres prestations fournies à l’entité

Il s’agit notamment des missions d’assistance en matière comptabledes missions d’assistance en matière fiscaledes missions d’assistance en matière socialedes missions d’assistance en matière juridiquedes missions de conseils (évaluation, organisation, …)des missions auprès des particuliers

Elles ne font pas l’objet de norme spécifique mais sont soumises aux dispositions;

du code de déontologie de la norme « Maîtrise de la qualité » de la norme « Anti-Blanchiment »

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Autres missions d’assurance

Elles portent sur des informations financières ou non financières qui ne constituent pas des comptes annuels ou consolidés historiques

Elles comprennent :

Les attestations particulières

L’examen d’informations prévisionnelles

Les autres missions d’assurance

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Attestations particulières (NP 3100)

Les demandes d’attestation émanent de l’entité

Elles ont une origine légale ou contractuelle

Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques

Elles ne constituent ni un examen limité ni un audit

Elles ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d’attester les informations contenues dans un document établi par la direction de l’entité.

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Examen d’informations prévisionnelles (NP 3400)

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur :

le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l’élaboration des informations prévisionnellesla traduction chiffrée de ces hypothèsesla préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés

Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers financeur lors d’une demande de crédit formulée par l’entité

Les informations prévisionnelles sur lesquelles porte la mission d’examen sont établies par l’entité

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Les autres missions d’assurance

Elles comprennent notamment les missions d’assurance portant sur les procédures de contrôle interne, les informations environnementales et sociétales, les risques de fraude,…

Elles font appel aux techniques d’audit ou d’examen limité selon l’objectif recherché

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Missions sans assurance

Elles comprennent :

La mission de procédures convenues

La mission de compilation

Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement

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Mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues (NP 4400)

L’objectif de cette mission consiste à :mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies avec l’entitécommuniquer dans un rapport écrit à diffusion restreinte, les constats qui résultent de la mise en œuvre de ces procédures

Les procédures à mettre en œuvre et les destinataires du rapport sont définis dans la lettre de mission

Le rapport doit expressément faire référence aux procédures définies dans la lettre de mission;

Cette mission n’est plus adaptée dans le cadre d’une mission d’assistance à l’élaboration de comptes annuels

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Mission de compilation de comptes (NP 4410)

Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’utiliser ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable

L’expert-comptable n’exprime pas d’opinion à l’issue de ses diligences

Son champ d’application est strictement limité :La mission de compilation d’informations financières est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

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Missions sans assurance prévues par la loi et le règlement

Il s’agit de missions particulières confiées par le législateur

Elles ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable

Il s’agit par exemplede la mission d’assistance au comité d’entreprise;de la mission d’établissement des « comptes de campagne » des formations politiques.

Les obligations requises sont celles définies par les textes légaux ou réglementaires applicables à ces missions

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En conclusion

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En conclusion

Nature des travaux mission préconisée/adaptéeCode de

déontologieMaîtrise de la qualité

Norme spécifique

Participation à établissement de comptes annuels(Suivi de la comptabilité et révision)

Présentation de comptes

NP 2300

Examen limité de comptes NP 2400

Assistance comptable, fiscale, sociale, juridique, conseil, évaluation.

Autres prestations -

Participation à l’établissement de comptes pour des filiales dans le cadre de la consolidation

Compilation NP 4410

Contrôle d’un poste : immobilisations, fournisseurs, jeu de comptes établi par l’entité

Procédures convenues NP 4400

Demande d’attestation particulière légale ou contractuelle

Attestations particulières NP 3100

Visa fiscalPrésentation de comptes +

Diligences spécifiques

NP 2300 + instruction

fiscale

Demande d’attestation de régularité, de sincérité et d’image fidèle de comptes complets historiques

Audit contractuel ISA

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En conclusion

Ces normes ont vocation à être mises à jour en fonction des décisions prises au niveau national, international ou européen (Commission européenne / Ifac)

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Pour aller plus loin

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Les documents, les outils, les solutions, les formations…

Sur le site CSO (www.experts-comptables.org /normes)

Texte des normes FAQ sur les normes

Ouvrage « Le référentiel normatif »

Plaquette « Le référentiel normatif »

Hotline gratuite tous les mercredis après midi au 0811 65 06 83 (Infodoc)

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Pour aller plus loin

L’Ordre à votre service

Site internet du CSOECFormations dédiéesGuides d’application des normesQuestionnaire de contrôle qualitéExemples de dossiers de travailPublications de l’Ordre (SIC Newsletter ...)