panorama du secteur & préconisations pour...hugues vidor directeur général adessadomicile...

Panorama du secteur &

Préconisations pour l’élaboration des Budgets Prévisionnels

Edition 2017

Adessadomicile Fédération nationale

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Introduction

Si l’élaboration du budget prévisionnel de l’association est indispensable pour répondre aux obligations réglementaires, il est avant tout indispensable aux dirigeants associatifs pour piloter l’association. Bien que l’élaboration d’un budget prévisionnel pour l’année n+1 soit complexe, Adessadomicile souhaite vous encourager, via ce document, à élaborer les budgets prévisionnels de chaque service ainsi que le budget prévisionnel consolidé pour l’association. Ces outils de pilotage ne sont pas seulement nécessaires lors des négociations préalables à l’exercice avec les organismes financeurs ; ils permettent aux responsables des services à domicile de prendre les décisions qui s’imposent, d’anticiper d’éventuelles difficultés ou de saisir des opportunités qui se présentent. De nombreuses réformes ont été votées fin 2015 et courant 2016 modifiant ainsi une partie du paysage réglementaire de notre secteur. Ce document vous donne notamment les clés pour anticiper les nouvelles contraintes, mais également profiter des nouvelles opportunités liées à ces réformes. Ce document de préconisations fédérales pour l’élaboration des Budgets Prévisionnels 2017, comporte 2 parties : la 1ère présente les différents éléments du contexte politique, législatif et réglementaire et la 2ème partie présente les éléments techniques qui sont nécessaires pour élaborer le budget prévisionnel. Enfin, gardez en mémoire que, quelles que soient vos activités, vos projets, vos difficultés, vous pouvez prendre appui sur l’équipe fédérale, les administrateurs fédéraux, les délégués régionaux. Ils chercheront à vous apporter leur expertise, leurs expériences, leur savoir-faire pour vous permettre de trouver des réponses adaptées à votre situation locale. Dans tous les cas, si votre association connaît des difficultés, n’attendez pas qu’il soit trop tard pour en faire écho auprès des ressources - et notamment celle de l’équipe fédérale - qui peuvent vous venir en aide.

Hugues Vidor Directeur général Adessadomicile


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Sommaire

1ère Partie : Le contexte politique, législatif et réglementaire

I - Programme de modernisation de l’action publique – MAP p. 5 II – Loi ASV : du projet à la mise en œuvre p. 8 III – Loi Santé p. 14 IV- Accord national des centres de santé p. 19 V – Les SPASAD p. 26 VI – Nouvelle circulaire CNAF 2016 p. 28 VII – Loi protection de l’enfant p. 30 VIII – Informations sur les actions innovantes et collectives développées dans le réseau p. 33 IX- Plans nationaux p. 36

1 - Projet Plan maladies neuro-dégénératives p. 36 2 - Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie p. 39 3 - Plan Autisme 2013-2017 p. 44 6 - Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale p. 45 7 - Projet d’un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes p. 47

2ème Partie : Les éléments techniques constitutifs du budget prévisionnel des structures

I - Les dispositions générales pour le budget 2017 p. 48

1 - Outils de gestion : outils indispensables pour piloter l’association p. 48 2 - L’aide au domicile des familles : CAF/CG p. 49 3 - L’aide au domicile des personnes âgées et handicapées p. 51 4 - La DSN p. 54 5 - Modernisation du bulletin de paie et prélèvement à la source p. 57 6 - Les cotisations fédérales p. 58


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II - Les évolutions des charges sociales et des dispositifs d’exonération p. 60

1 - Indice des prix à la consommation- SMIC –Plafond de sécurité sociale p. 60

2 - Tableau des charges soc. avant application de la réd. Fillon et exonérations de charges p. 60

3 - Exonérations et aides de l’Etat p. 64

III - Les actualités relatives aux évolutions du droit du travail p. 66

1 - Les mesures légales p. 66 2 - Les actualités relatives aux négociations de branche p. 69 3 - Les préconisations salariales 2017 p. 71

IV - Formation p. 72

1 - Votre budget Formation 2017 p. 72 2 - Optimiser son budget formation 2017 : les financements complémentaires p. 75

V - La prévention des risques professionnels p. 79

1 - Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) p. 79 2 - Le dispositif pénibilité p. 79 3 - AGEFIPH p. 81 4 - Les partenaires et ressources en termes de prévention des risques professionnels p. 82

VI - Qualité p. 84

1 - Les évolutions réglementaires des régimes d’intervention p. 84 2 - Les évaluations p. 86 3 - Les démarches qualité p. 90

VII - Gérer sa communication p. 94

1 - La communication relative à la publicité : règle des 4 p p. 94 2 - Budget et supports de communication fédéraux p. 98

VIII- Mutualisation des achats p.100


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1ère Partie : Le contexte politique, législatif et réglementaire

I - Programme de modernisation de l’action publique - MAP

Par la Modernisation de l’Action Publique, le Gouvernement vise « à édifier un nouveau modèle français, à contribuer au redressement des finances publiques et à la compétitivité de l’économie ». Un Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique [SGMAP] a été créé en octobre 2012 ; il est rattaché au service du Premier ministre et accompagne le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de l’Etat et soutient les administrations dans leurs projets de modernisation. Le SGMAP est mis à disposition du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la Simplification. Le SGMAP aide les administrations à conduire une transformation ; mettre en place des démarches innovantes ; améliorer la qualité du service aux usagers ; développer et diffuser le numérique ; favoriser une action publique transparente et collaborative. Il est organisé autour de deux directions : la Direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC). Une Evaluation des Politiques Publiques (EPP) de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) a été réalisée en mai 2016. Selon le site du Ministère, les évaluations de politiques publiques visent à contribuer à une dynamique vertueuse, au service des décideurs politiques ». En savoir plus sur les évaluations de politiques publiques. Voir l'ensemble des EPP MAP et suivre leur état d'avancement aller sur le lien suivant : http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-evaluant-ses-politiques-publiques/evaluation-des-politiques-publiques-suivre-etat-d-avancement-de-chaque-evaluation. Il est à noter que les EPP du champ des affaires sociales et de la santé ont été les plus nombreuses (16) précise le site du Gouvernement. Voir le portail de la modernisation de l’action publique : www.modernisation.gouv.fr

Un plan d’action national 2015-2017 « Pour une action publique transparente et

collaborative » publié en juillet 2015 et un rapport d’étape

Réf : https://www.etalab.gouv.fr/plan-daction-national La France a pris 26 engagements, articulés aux engagements des autres Etats européens et organisés en 5 axes : rendre des comptes ; consulter, concerter, et coproduire l’action publique ; partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ; poursuivre l’ouverture de l’administration ; le gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable. Un des principes du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est que chaque pays suive l’avancement des engagements pris et en rende compte de manière publique. Ainsi la France a publié un rapport d’étape à mi-parcours faisant état que « la totalité des engagements pris par les

http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-evaluant-ses-politiques-publiques/evaluer-les-politiques-publiques

http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-evaluant-ses-politiques-publiques/evaluation-des-politiques-publiques-suivre-etat-d-avancement-de-chaque-evaluation





http://www.modernisation.gouv.fr/

https://www.etalab.gouv.fr/plan-daction-national


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administrations françaises est aujourd’hui en phase d’implémentation ». Près de 200 personnes ont contribué à la consultation publique en mai, juin 2016.

La réforme des Territoires : loi du 7 août 2015 – « Loi NOTRe »

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a confié de nouvelles compétences aux régions et a redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Les intercommunalités montent en puissance L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire. Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore métropoles ou futures métropoles. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) au 1er janvier 2017 permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public). Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques. Réforme des sous-préfectures au 1er janvier 2017 Les sous-préfectures créeront des maisons de l'État pour regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire. Les départements sont centrés sur la solidarité Les départements seront centrés sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, ainsi que le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…). Pour leur organisation, les conseils départementaux disposent de trois possibilités pour s'adapter aux situations existantes : - dans les départements dotés d’une métropole, comme Lyon par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue - lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités. - enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), devaient être arrêtés avant le 31 mars 2016 (à l’exception de la petite couronne parisienne qui se fondra dans la métropole du Grand Paris). La mise en œuvre de ces schémas est prévue avant le 31 décembre 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EA05FE875000A70BC3C69889FC214C45.tpdila22v_1?idArticle=JORFARTI000030986318&cidTexte=JORFTEXT000030985460&dateTexte=29990101&categorieLien=id


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Le programme d’investissements d’avenir (PIA) Le Commissariat général à l'investissement (CGI) est chargé de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir (PIA). En juin 2016 le Gouvernement a communiqué le 3ème volet du PIA. Le Programme du PIA vise la préparation de l’avenir : « augmenter le potentiel de croissance de l’économie française par une politique publique d’investissement, en s’appuyant sur l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche pour tirer pleinement profit des ruptures technologiques et économiques ». Ce 3ème volet, doté de 10 milliards d’euros et prenant appui sur l’évaluation des 2 premiers PIA, vise plus à mettre en place une organisation plus souple, de l’amont vers l’aval, de l’enseignement et la recherche vers l’innovation et le développement des entreprises et moins à distribuer des enveloppes par secteur. Sur les 10 milliards d’euros du PIA3, 5,9 milliards bénéficieront à l’enseignement, la recherche et la valorisation de celle-ci. Ce programme contribuera par exemple à la mise en œuvre du Plan numérique à l’école, en s’appuyant sur les initiatives de terrain, en lançant de nouvelles expérimentations. Le PIA3 financera également les «territoires d’innovation», territoires laboratoires où des expériences audacieuses pourront être menées par exemple dans l’urbanisme, les transports. Les 4,1 milliards d’euros restants seront mobilisés pour l’innovation des entreprises. Cela permettra d’amplifier l’émergence des techniques de demain – automatisation, impression 3D, Internet des objets –, notamment en répondant aux besoins de formations adaptées, dans la continuité de la démarche « Industrie du Futur ». Toutes les actions du PIA3 incluront une dimension numérique, et plus de 60 % des crédits seront affectés à des projets qui contribuent à la croissance verte. Par ailleurs, en cohérence avec la réforme territoriale, 500 M€ feront l’objet d’actions co-décidées avec les régions. Voir le site du PIA : http://www.gouvernement.fr/pia3-5236

La Modernisation de l’Action Publique comporte de très nombreux aspects qui n’ont pas ou peu de conséquence pour les structures d’aide à domicile. Le volet le plus conséquent est celui de loi NOTRe et de la nouvelle organisation des territoires qui en a résulté et qui continue de se mettre en œuvre, tout particulièrement à propos des champs de compétence et des modalités des appels à projets liés aux territoires. Un autre aspect à prendre en considération est l’évolution du numérique et le recours aux SI (Systèmes d’Information). Les associations se doivent d’anticiper ces modalités d’échanges, autant en termes de matériels que de compétences.

http://www.gouvernement.fr/pia3-5236


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II – Parution de la loi ASV : impacts et opportunités à saisir pour les SAAD PA-PH et Familles

Après plusieurs années de débats, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») a, enfin, été promulguée le 28 décembre 2015. Bien que cette loi ne prévoie pas la création d’un 5ème risque, basé sur la solidarité nationale, tel qu’Adessadomicile l’appelait de ses vœux, il n’en reste pas moins, qu’elle apporte plusieurs avancées. Elle repose sur 4 grands chapitres :

- l’anticipation de la perte d’autonomie, - l’adaptation de la société au vieillissement - l’accompagnement de la perte d’autonomie - les évolutions de gouvernance des politiques de l’autonomie

Concernant les SAAD PA / PH / Familles fragiles, plusieurs impacts et opportunités sont identifiés.

Un seul régime d’autorisation et un cahier des charges unique pour tous les SAAD « autorisés »

Jusqu’à la promulgation de la loi, deux régimes d’intervention cohabitaient pour accompagner les personnes en perte d’autonomie :

l’autorisation loi 2002-2, assortie généralement de l’habilitation à l’aide sociale, et donc d’une tarification liée à la reconnaissance du budget par le conseil départemental

l’agrément, avec une tarification libre ; dans ce cas, la prise en charge financière du département était basée sur le « tarif de référence » et non sur le coût du service.

Adessadomicile était dans l’attente d’une clarification des régimes d’intervention : en effet, il était nécessaire de distinguer les « services à la personne », relevant d’avantage de prestations de confort, particulièrement développés depuis 2005, des services « d’aide et d’accompagnement à domicile », dont le but est d’apporter une compensation nécessaire aux personnes fragilisées par l’âge, par le handicap ou par leur situation familiale. La loi ASV répond ici, à cette demande de clarification, dans la mesure où le droit d’option est supprimé pour les SAAD intervenant en mode prestataire auprès d’un public fragilisé : personnes âgées, personnes handicapées, familles fragilisées. Tous ces services sont désormais « réputés autorisés » et soumis aux mêmes garanties et obligations. Le décret du 22 avril 2016, relatif au cahier des charges des SAAD vient, à ce titre, poser des conditions techniques et organisationnelles identiques pour tous les services relevant du régime de l’autorisation.

Il faut noter néanmoins, que la loi inverse le principe de l’autorisation, qui n’entraîne plus de fait, une habilitation à l’aide sociale et une tarification administrée. Désormais, par défaut, un service ex-agréé devenu « réputé autorisé », ou un service nouvellement autorisé, n’est pas habilité à l’aide sociale et son tarif reste libre.

Nous vous rappelons que tous les services autorisés et « réputés autorisés », pour confirmer

leur autorisation, doivent respecter à compter du 1er juillet 2016, le cahier des charges SAAD, issu du décret du 22 avril 2016


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Pour aller plus loin, la fédération met à votre disposition :

une note loi ASV n°1 « cahier des charges SAAD », datant de janvier 2016, en ligne sur le site internet

une note loi ASV n°6 « liste des activités soumises à l’agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration », datant de juin 2016, en ligne sur le site internet

6 journées inter régionales d’information « loi ASV » d’octobre 2016 à janvier 2017

La réforme de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : revalorisation des

plafonds des plans d’aide de l’APA, diminution des restes à charge et mise en place

de mesures d’aide aux aidants Le décret n°2016-10 du 26 février 2016 a entériné, au 1er mars, la revalorisation, l’amélioration de l’APA et simplifie l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement. Il en ressort :

une hausse des plafonds des plans d’aide de l’APA proportionnelle au niveau de perte d’autonomie du bénéficiaire, de 18% à 30% selon les GIR. Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour réexaminer les situations et éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA, qui seraient au maximum des anciens plafonds.

un nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire dépendant à la fois du niveau de ressources et du montant de son plan d’aide. Les départements prendront automatiquement en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire, qui recevra une notification l’informant du nouveau montant de sa participation.

Une majoration du plan d’aide, au-delà du plafond, en cas d’hospitalisation du proche aidant du bénéficiaire de l’APA, qui permet une aide complémentaire à hauteur de 990 euros par hospitalisation. Cette aide peut financer un renforcement des heures à domicile ou un hébergement temporaire de la personne aidée.

Une majoration du plan d’aide, au-delà du plafond, afin de financer le droit répit d’un proche aidant d’un bénéficiaire de l’APA, à hauteur de 500 euros. Cette aide permet, par exemple, d’avoir recours à un hébergement temporaire, ou un accueil de jour, par exemple.

La fédération salue la réforme mise en place qui lie, tel que nous le demandions depuis 2011, le « ticket modérateur » au volume du plan d’aide, afin de limiter l’effet de son augmentation proportionnelle au plan d’aide, entraînant souvent un renoncement aux aides pourtant nécessaires, en raison d’un reste à charge trop conséquent.

Ces dispositifs, bien que longs à se mettre en place, constituent de véritables opportunités pour les personnes aidées. Il est nécessaire que les services puissent s’en emparer, afin d’aider les bénéficiaires à disposer d’une meilleure couverture de leur besoin, grâce à une révision de leur plan d’aide.

Pour aller plus loin, la fédération met à votre disposition une note loi ASV n°3 « les points essentiels du décret relatif à la revalorisation de l’APA », datant de mars 2016, en ligne sur le site internet


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Le renforcement du droit des usagers et l’uniformisation des régimes qualité :

Renforcement du droit des usagers : l’application des outils de la loi 2002-2 par

les services autorisés et « réputés autorisés » :

La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale est venue organiser la démocratie sanitaire : elle a réaffirmé la place prépondérante et centrale de la personne, la promotion des droits, l’adaptation aux besoins individuels, et la personnalisation de l’accompagnement. Les services autorisés sont déjà soumis aux exigences de la loi 2002-2. Depuis la loi ASV, les services ex-agréés, devenus « réputés autorisés » se trouvent désormais directement impactés par la loi 2002-2 et doivent, par conséquent, en respecter toutes les obligations : il s’agit notamment de mettre en place les outils correspondant : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPEC, projet de service, charte des droits et libertés des personnes aidées, enquête de satisfaction …

Pour vous aider, la fédération met à votre disposition des modèles fédéraux, actualisés, du

livret d’accueil et du DIPC, sur le site internet.

Des outils déjà existants dans les services autorisés ou « réputés autorisés » sont à actualiser au regard des dispositions du décret du 22 avril 2016, fixant le nouveau cahier des charges des SAAD.

Un régime d’évaluation identique pour les services relevant de l’autorisation :

Le basculement des services « ex-agréés » dans le nouveau régime de l’autorisation conduit à des impacts sur la démarche et sur le rythme des évaluations. Les services ex-agréés devenus « réputés autorisés », bénéficieront d’une autorisation valable 15 ans, à compter de la date d’effet de leur agrément ou de leur dernier renouvellement, sous réserve d’effectuer les évaluations externes et internes, qui incombent à tout service autorisé. La loi introduit néanmoins une période transitoire de 2 ans à partir de sa date de promulgation (i.e. le 28 décembre 2015), pendant laquelle les services « ex-agréés » ne seront pas soumis à l’évaluation externe, même si la date à laquelle leur agrément aurait pris fin survient pendant cette période. Si l’évaluation externe avait dû être faite pendant ces deux ans (en raison de la date de renouvellement de l’agrément), elle sera reportée au 28 décembre 2017. Le calendrier classique des évaluations qui prévoit une évaluation interne tous les 5 ans et 2 évaluations externes pendant la durée de l’autorisation, (soit 1 évaluation tous les 7 ans), s’appliquera par la suite. Attention : il est à noter que la certification des services n’entraîne pas le renouvellement automatique de l’autorisation, comme cela était le cas dans le cadre de l’agrément. La certification est reconnue à 80% comme valant évaluation externe.

La fédération conseille aux SAAD d’anticiper la mise en place d’une telle démarche

(formation, groupes de travail préparatoire, coût d’un recours à un cabinet évaluateur

référencé par l’ANESM pour l’évaluation externe …)


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Pour les SAAD concernés par la période transitoire des 2 ans relative à l’évaluation externe, nous attirons votre attention sur l'intérêt à anticiper ce calendrier, afin d'éviter tout phénomène "d'embouteillage", qui pourrait subvenir auprès des cabinets habités par l'ANESM sur cette période particulière

Pour aller plus loin, vous fédération vous propose : o la note fédérale « loi ASV n°1 : cahier des charges SAAD » en ligne sur le site internet o la formation sur l’évaluation interne inscrite au catalogue formation 2017 o les recommandations de l’ANESM sur la conduite d’une évaluation interne / externe

L’opportunité du Contrats Pluri annuel d’Objectif et de Moyens (CPOM) :

La loi ASV rappelle la possibilité qu’ont les conseils départementaux de signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les services autorisés et ex-agréées intervenant sur leurs territoires (article L. 313-11 du CASF). Depuis 2010, Adessadomicile a travaillé au sein du Collectif de l’Aide à Domicile avec l’Assemblée des Départements de France afin de définir un nouveau modèle d’organisation et d’intervention pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile et de trouver des solutions concrètes aux attentes des personnes fragiles. L’important est de pouvoir adapter les interventions aux besoins des personnes, besoins qui sont évolutifs au quotidien. D’une part, il s’agit de définir des conditions d’intervention en lien avec les besoins identifiés, en s’adaptant à la situation des personnes aidées et accompagnées. D’autre part, le CPOM doit organiser les missions d’intérêt général qui sont confiées aux services dans le cadre de mandatement de service public, selon des critères bien définis. Le CPOM fixe donc les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de 5 ans. Il contribue à évoluer d’une position de prestataire à une relation partenariale avec le conseil départemental. Bien que la loi ASV ne précise pas ce point, la logique est d’aboutir à des dotations forfaitaires plutôt que des financements à l’heure, ce qui n’affranchit bien évidemment pas les services de rendre compte des heures effectives rémunérées. Il permet de sortir du cycle budgétaire annuel, qui représente un travail lourd et de court terme, au profit d’une réflexion pluriannuelle avec des dialogues de gestion annuels, centrés sur les objectifs fixés, sur les grands équilibres financiers du gestionnaire mais aussi sur les perspectives nouvelles à prendre en compte. Les SAAD expérimentant le modèle d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD,

dans le cadre de l’article 34 de la loi ASV, auront l’obligation de conclure un CPOM dans sa version

définie au nouvel article L. 313-11-1 du CASF. En revanche, dans les autres cas, la conclusion d’un tel

CPOM reste facultative.

Adessadomicile soutient la généralisation du CPOM : sous réserve qu’il soit le résultat d’une

co-construction avec son conseil départemental et de dialogue sur les objectifs tout en y

associant des moyens, le CPOM est un outil dynamique de gestion et de mandatement. Dans

son rapport de juin 2015, l’IGAS avait souligné l’intérêt des expérimentations et la nécessité de

s’appuyer sur de tels modèles d’organisation .


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Il s’agit d’un point essentiel porté par la fédération : en effet, un CPOM, bien négocié, peut

être « vertueux » pour les services, pour les personnes aidées, ainsi que pour les financeurs.

Prévention et aides techniques : la mise en place des Conférences des financeurs :

Dans chaque département, se met progressivement en place une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Les participants aux conférences de financeurs sont nombreux : le Conseil Départemental, l’ARS, les régimes de retraite obligatoires dont la CARSAT, l’Agence Nationale de l’Habitat, les organismes de retraite complémentaires, les CPAM, les mutuelles, les collectivités territoriales, etc.

Cette conférence a pour mission d’élaborer un diagnostic partagé des besoins, des offres et des initiatives locales, et d’élaborer un programme coordonné de financements des actions individuelles et collectives de prévention.

Plus précisément, leurs actions seront axées sur : - l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques favorisant le soutien à

domicile - la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les SAAD et par les

SPASAD - le pilotage des programmes mis en œuvre - l’attribution du forfait autonomie pour les résidences autonomie, qui devront contractualiser

avec les services pour proposer aide et soins à leurs résidents. Il s’agit ici d’une opportunité à saisir pour les SAAD ou les SPASAD.

Les politiques de prévention sont au cœur de la loi. La prévention doit être innovante dans ses thématiques, dans ses modes d’intervention et de pédagogie, dans son organisation, dans sa capacité à mobiliser les personnes aidées. La prévention peut, par exemple, consister en activités physiques adaptées, conseils en nutrition adaptée, conseils en matière d’hygiène, stimulation cognitive ou sensorielle, maintien des liens sociaux et lutte contre l’isolement social ou physique, prévention du suicide, … Si la mise en œuvre de la prévention est « réservée » aux SPASAD pour la part financée par la CASA, ce n’est pas le cas pour ce qui dépendra des autres financements.

En termes de prévention, de nombreuses actions et initiatives ont été testées et mises en place par des adhérents, avec notamment un cofinancement de la fondation JM Bruneau (cf VIII, page 91). Par ailleurs, la fédération relève avec satisfaction que le financement des aides techniques préconisées lors d’évaluations multidimensionnelles sera prioritairement alloué par le budget de la conférence des financeurs. Il s’agit d’une avancée importante, lorsque l’on sait qu’un tiers des personnes en GIR 1 aurait besoin d’une aide technique non financée actuellement dans les plans d’aide, et qu’une personne sur deux en GIR 3 se trouve également dans ce cas. Rappelons qu’une aide technique est tout instrument, équipement ou système adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité.

La fédération encourage ses adhérents à valoriser leurs actions de prévention, ainsi que leur

rôle dans l’orientation et l’appropriation des aides techniques de leurs bénéficiaires, auprès

des participants à la conférence des financeurs de leur département : conseil départemental ;

ARS ; mutuelles ; caisses de retraite


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Adessadomicile relève l’opportunité pour les services, de se rapprocher des résidences

autonomie de leur territoire pour engager des partenariats : en effet, depuis la parution de

la loi ASV, elles bénéficient d’un forfait autonomie qui leur permet de proposer des prestations

individuelles ou collectives, dont notamment des actions de prévention de la perte d’autonomie

Bien que le secteur du domicile ne soit pas membre de la conférence des financeurs, n’étant

pas financeur lui-même, la loi permet à cette conférence d’inviter toute personne morale ou

physique de son choix, à titre consultatif. La fédération incite les services souhaitant

participer à se coordonner, afin de proposer une représentation locale d’acteurs du domicile.

Pour faciliter cette démarche, la fédération a mis à votre disposition, en ligne sur le site

internet, un modèle de courrier vous permettant de solliciter votre département

Pour aller plus loin, retrouvez la note « loi ASV n°4, sur les points essentiels du décret relatif

à l’instauration des conférences des financeurs », datant de mars 2016, en ligne sur le site

internet

Développement d’activité (révision de son périmètre d’intervention ; demande d’habilitation à l’aide sociale) :

Depuis le 1er janvier 2016, les services en demande d’autorisation, d’extension ou d’habilitation à l’aide sociale sont dispensés de la procédure d’appel à projet et ce jusqu’au 31 décembre 2022 (période transitoire de sept ans). Cette période, assez longue, libéralise la création des services mais les départements, seuls décisionnaires, pourront, ou non, répondre favorablement aux nombreuses sollicitations. Voir également sur ce point la partie VIII, page 33.

De fait, chaque service peut, durant cette période, demander à son département : o à être habilité à l’aide sociale, o à être tarifé, o à re-définir son territoire d’intervention o à développer de nouvelles activités

Certains services le feront dans le cadre de CPOM : en effet, ceux-ci peuvent apporter de réelles

réponses à partir du moment où le « M » de moyens est effectivement présent.

Pour aller plus loin, retrouvez la note loi ASV n°5, datant de mars 2016, relative aux négociations possibles avec le conseil départemental dans le cadre du passage de l’agrément à l’autorisation des SAAD


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III – Loi de modernisation de notre système de santé

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a des impacts en termes de structuration du système de santé ayant donc un impact sur l’ensemble des acteurs qu’ils relèvent du champ sanitaire, social ou médico-social.

Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé

A. Les équipes de soins primaires (ESP) (art.L.1411-11-1 CSP)

Les équipes de soins primaires sont un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes. Elles contribuent à la structuration des parcours de santé. Elles peuvent prendre la forme d’un centre ou d’une maison de santé. Les équipes de soins primaires doivent élaborer un projet de santé qui a pour objet:

La prévention,

L’amélioration et la protection de l’état de santé de la population,

La réduction des inégalités sociales et territoriales.

B. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (art. L. 1434-12 CSP)

Les professionnels de santé peuvent se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent un projet de santé, qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé. Le projet de santé précise en particulier le territoire d'action de la communauté professionnelle territoriale de santé. A défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

La fédération conseille aux centres de santé infirmiers d’apporter une attention particulière aux projets de création d’équipes de soins primaires et à l’ensemble des adhérents à la création de communautés professionnelles territoriales de santé et d’y prendre part dans la mesure où ce projet est compatible avec le projet associatif et le projet de santé du centre ou projet de service.


[15]

C. Le Pacte territoire santé (art. L.1434-14 CSP)

Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Ce pacte a pour objectif :

1° de promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 2° d’accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaire et des communautés professionnelles. Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer. Le pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées.

D. Les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (art. L.6327-1 CSP)

L’ARS organise, en concertation avec les représentants de professionnels de santé et des usagers, des fonctions d’appui à la prise en charge des patients relevant des parcours de santé complexes en soutien des professionnels de santé, sociaux, et médico-sociaux, Les parcours de santé sont considérés comme complexes lorsque l’état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. Le recours aux fonctions d’appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier. Les fonctions d’appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins primaires (CDS polyvalent / MSP) ou une communauté professionnelle territoriale de santé.

L’ARS peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs, une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes pour assurer l’organisation des fonctions d’appui.

La fédération préconise aux adhérents de se positionner via une équipe de soins primaires, une communauté professionnelle territoriale de santé ou une plate-forme territoriale d’appui sur les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.


[16]

A défaut de pouvoir y prendre part ou de développer cette nouvelle activité, les adhérents sont incités à aller se présenter à ces équipes ou plate-forme, voire le cas échéant à nouer des partenariats afin d’être bien identifier sur leur territoire.

E. Les projets « pilotes » d’accompagnement sanitaire, social et administratif (art. L. 312-7-1 CASF)

Il s’agit d’un accompagnement expérimental pour 5 ans pour les personnes souffrant de maladie chronique ou étant particulièrement exposés au risque d’une telle maladie et personnes en situation de handicap. Les objectifs de cet accompagnement sont l’autonomie de la personne, lui permettre de disposer des informations, des conseils, des soutiens et des formations leur permettant :

de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration de leur parcours de santé, de faire valoir leurs droits, de développer leur projet de vie.

F. Le partage et l’échange d’informations (art. L. 1110-4 CSP)

La loi procède à une uniformisation du régime juridique relatif à au partage d’informations :

tous les professionnels de santé et des professionnels des établissements ou services de santé, sociaux ou médico-sociaux sont soumis au secret des informations concernant toute personne prise en charge,

un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge sous réserve que :

o Les professionnels participent à sa prise en charge,

o Les informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social

Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins (art. L.1110-12 CSP), ils peuvent partager les informations concernant une même personne sous réserve :

Les informations doivent être nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social,

Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe.

Le partage d’informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins pour les informations strictement nécessaire à la coordination ou continuité requiert le consentement préalable de la personne. Dans tous les cas, la personne doit être informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. La personne peut exercer ce droit à tout moment. Les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’échange et partage d’informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-


[17]

social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel. Une note fédérale interviendra afin de détailler ce nouveau régime.

Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

A. Le projet régional de santé (art. L. 1434-1 CSP)

Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels de l’ARS,

Il est constitué :

D’un cadre d’orientation stratégique déterminant des objectifs généraux et les résultats attendus à 10 ans,

D’un schéma régional de santé établi pour 5 ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux déterminant pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolutions et des objectifs opérationnels.

D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.

B. Le schéma régional de santé (art. L. 1434-3 CSP)

Les objectifs du schéma régional portent sur :

La réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé,

L’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins,

Le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales

L’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Il indique les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours sans opposabilité.

Il fixe pour les différentes zones :

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins,

Les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,

Les transformations, les regroupements et les coopérations entre établissements de santé,

Il fixe également les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre des établissements et services médico-sociaux.

C. Les territoires et conseils territoriaux de santé (art. L1434-9 et s. CSP)

Le diagnostic territorial partagé a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population.

Ce diagnostic tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire.


[18]

Il identifie les insuffisances en termes d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, avec une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement.


[19]

IV- Accord national des centres de santé

La logique du nouvel accord national de 2015

Le nouvel accord national est composé de deux blocs contenant différents engagements. Le bloc commun principal et le bloc commun complémentaire comprennent des engagements en matière d’accès aux soins, de travail en équipe /coordination et d’échanges/ système d’information. Les articles 4 et 5 de l’accord national définissent respectivement le bloc commun principal et le bloc commun complémentaire. Le bloc commun principal est composé d’engagements dits socle, c’est-à-dire qu’ils doivent être obligatoirement mis en œuvre par le centre de santé adhérent à l’accord et d’engagements dits optionnels, c’est-à-dire facultatifs. Le bloc commun complémentaire est quant à lui composé uniquement d’engagements optionnels. Le centre de santé qui adhère à l’accord doit obligatoirement mettre en œuvre les engagements dits socle et fait le choix d’appliquer les engagements optionnels qu’il souhaite. Chaque engagement réalisé par le centre, qu’il soit obligatoire (socle) ou optionnel, donne lieu à l’attribution de points, les points peuvent être fixes, c’est-à-dire qui ne varient pas en fonction de la taille ou du nombre de patients du centre ou variables. Le total des points permet de calculer la rémunération versée au centre pour la réalisation des engagements obligatoires et optionnels.

La structuration du nouvel accord

Le nouvel accord est composé d’engagements socles d’une part, et d’engagement optionnels d’autre part :

- les engagements socles sont obligatoires et doivent être réalisés chaque année, par tous les centres de santé,

- les engagements optionnels sont facultatifs et leur mise en œuvre par le centre peut varier d’une année à l’autre.


[20]

La réalisation de ces engagements et la transmission d’éléments justificatifs à votre CPAM conditionnent le versement de la rémunération au centre, au regard des engagements, socles ou optionnels, mis en œuvre par le CSI.

A. Le bloc commun principal

Le bloc commun principal comporte des engagements socles et des engagements optionnels :

Les engagements socles doivent être obligatoirement mis en œuvre tous les ans par le centre pour que celui-ci puisse bénéficier des rémunérations de l’accord. Les engagements optionnels sont facultatifs : chaque centre choisit de les mettre en œuvre. Lorsque ces engagements optionnels sont remplis, ils donnent lieu à rémunération. La preuve de la réalisation de ces engagements optionnels sera apportée en année N+1, comme pour les engagements socle.

B. Le bloc commun complémentaire

Ce second bloc est uniquement composé d’engagements optionnels, venant compléter les engagements du bloc commun principal :

C. Les principes de calcul de la rémunération des centres

Les articles 10, 11, 12 et 13 définissent les modalités de rémunération des centres de santé adhérant à l’accord national :

1° La rémunération est versée sur la base d’un ensemble d’engagements du bloc commun principal et du bloc commun complémentaire et en fonction du type de centre : centre médical ou polyvalent, centre de santé infirmier ou centre de santé dentaire,

2° La rémunération annuelle dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements,

3° La rémunération du centre de santé adhérant à l’accord est conditionnée à la réalisation des engagements dits socles, sous réserve des dispositions dérogatoires et transitoires permettant de faciliter l’application de l’accord dès la première année,

4° Un nombre de points est attribué à chaque engagement,


[21]

5° Le nombre de points peut être soit fixe soit variable,

6° Quand l’engagement prévoit des points fixes et variables, les deux sont cumulables,

7° Le nombre de points indiqué pour chaque engagement correspond à un taux de réalisation de 100%,

8° Pour certains engagements, le nombre de points, et donc la rémunération, est lié au niveau d’atteinte des objectifs fixés,

9° Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération sont proratisés en fonction de la date d’adhésion à l’accord au cours de l’année civile de référence,

10° La période d’observation de la réalisation des engagements s’effectue par année civile,

11° La valeur du point est de 7 euros.

D. Le système de points fixes et variables : base de référence pour le calcul des rémunérations du centre

Le niveau de rémunération du centre dépend de la réalisation des engagements : à un engagement correspond un nombre de points, que les points soient fixes ou variables. Le centre doit mettre en œuvre cet engagement pour se voir attribuer le nombre de points correspondant.

La rémunération est versée sur la base d’un ensemble d’engagements du bloc commun principal et du bloc commun complémentaire et en fonction du type de centre. La rémunération annuelle dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements, atteinte concrétisée par l’accumulation de points. Les rémunérations de chaque engagement sont indivisibles et forfaitaires.

1. Le contenu de l’accord : les différents engagements

Points

CENTRE DE SANTE INFIRMIER Structure mono-professionnelle

Fixe Variable

Accès aux soins

Accessibilité du centre (2 critères) : accès à des soins programmés et non programmés, fonction de coordination interne organisée (socle) 400

Mission de santé publique : relais d'information et d'action des campagnes de prévention ou promotion de la santé (2 campagnes au maximum) (optionnel)

400


[22]

Travail en équipe/coordination

Concertation professionnelle : réunion de coordination entre infirmières sur l'organisation interne des soins ou protocoles de prise en charge (6 réunions/an) (socle)

400

Formation des jeunes PS (1 stage/an) (optionnel) 250

Coordination externe (4 critères) : - procédure définissant les modalités de transmission des données de santé vers les professionnels de santé extérieurs à la structure ainsi que vers les services et établissements sanitaires et médico-sociaux, - conventions avec au moins 2 établissements, sanitaires ou établissements ou services médico-sociaux pour partage d'informations, - répertoire actualisé de l'offre sanitaire et sociale, - retour d’information au médecin traitant sur la vaccination antigrippale. (socle)

300

Echanges/Système d'information

Système d'information (1 critère / avec 6 ETP en moyenne sur la part variable) : permettant la tenue d'un dossier infirmier informatisé structuré partagé entre professionnels du centre, l'utilisation de solutions mobiles d'accès au dossier depuis le domicile, l'évolutivité et l'interopérabilité de ce système (à terme compatible DMP, messagerie sécurisée) (socle)

Travail en équipe/coordination

Démarche qualité : réalisation d'une auto-évaluation et d'un Plan d'Amélioration de la Qualité sur la base du référentiel HAS – RNOGCS (4 niveaux) (optionnel)

1er niveau : désignation d'un coordinateur professionnel de santé de l'équipe de soins (élabore et actualise le projet de santé, anime médicalement la structure)

100

2ème niveau : atteinte d'au moins 50% des critères du référentiel intégrés au PAQ

150

3ème niveau : 100% des critères intégrés au PAQ atteints 150

4ème niveau : certification par audit externe d'un organisme habilité 150

Accompagnement des publics vulnérables : coordination médico-administrative, orientation vers les acteurs et structures sanitaires, médico-sociaux ou sociaux de proximité adaptés, avec au moins une convention signée avec l’un d’entre eux, prise en compte des difficultés linguistiques 100 points si le public vulnérable représente entre 1% et 2% (inclus) de la file active du centre de santé 200 points si le public vulnérable représente plus de 2% de la file active du centre de santé (optionnel)

200

Information du public : affichage sur le site "ameli.fr" des horaires de consultation et des modalités d'organisation du centre (optionnel) 50

Echanges/Système d'information

Télétransmission et téléservices (2 critères/avec 6 ETP en moyenne) (optionnel)

Télétransmission (aide pérenne) 240

SCOR 83


[23]

2. Les modalités de versement de la rémunération du centre : le dispositif d’avance (art.18.1 p.28)

Principe du dispositif à partir de 2018

La fédération lors des négociations a particulièrement insisté pour que soit mis en place un dispositif d’avance afin d’éviter aux centres de santé d’engager une part conséquente de leur trésorerie pour l’exécution du nouvel accord national.

A partir de 2018, le dispositif d’avance se décline comme suit :

En avril de chaque année N, l’Assurance maladie verse au centre au titre du dispositif d’avance :

o 60% du montant des engagements des deux blocs, sur la base des résultats obtenus lors de l’année N-1 (année de mise en œuvre de l’accord dont les éléments justificatifs sont transmis à la CPAM au plus tard le 28 février de l’année N)

o le solde de la rémunération due au centre en complément des 60% versés au titre du dispositif d’avance (hors année transitoire). Le montant du solde est fonction des engagements réalisés au titre de l’année N-1.

Régime dérogatoire et transitoire pour 2016 et le premier versement d’avril 2017

Etant donné que l’année 2016 est la première année d’application de l’accord national et que celui-ci ne sera vraisemblablement pas appliqué à 100% par les centres, le choix a été fait de prévoir une rémunération des centres au titre du dispositif d’avance pour 2016 moins élevée que pour les années suivantes.

Pour l’année 2016, le dispositif d’avance se décline comme suit :

En avril 2016, l’Assurance maladie verse au centre une avance de 50% de la somme qui lui serait versée en cas de réalisation à 100% de tous les engagements du bloc commun principal et complémentaire ;

En avril 2017, l’Assurance maladie verse au centre le solde de l’avance au titre de l’année 2016 en fonction des engagements réalisés en 2016 et en complément des 50% versés au titre du dispositif d’avance en avril 2016.

En tant qu’adhérent au nouvel accord national vous avez dû recevoir mi-mai ou mi-juin l’avance financière de la part de la CPAM sur le « réalisé » en 2016, cette avance était accompagnée d’une lettre de la CPAM dans laquelle figure le nombre d’ETP d’infirmiers salariés, la patientèle de référence du centre de soins infirmiers et le nombre de points fixes et variables sur la base de la réalisation de 100% des engagements.

Préconisation fédérale :

Si vous constatez que vous ne parviendrez pas en 2016 : Soit à mettre en œuvre

- l’ensemble des critères socle de l’axe accès aux soins (accessibilité du centre)

et au moins un des critères socle :

de l’axe travail en équipe, à savoir le critère « Concertation professionnelle » ou le critère

« Coordination externe »,

ou

de l’axe système d’information (dossier de soins infirmiers informatisé).


[24]

Soit à atteindre la moitié des points indiqués dans la lettre envoyée par la CPAM,

Nous vous conseillons de provisionner la différence entre l’acompte et le montant perçu en 2014 au titre de l’option de coordination infirmière pour les centres qui étaient « optants ». Pour ceux qui n’étaient pas « optants » en 2014 nous vous conseillons de provisionner la totalité. En effet, nous vous rappelons qu’en 2016 grâce au mécanisme transitoire d’accompagnement financier, décrit ci-dessous, l’assurance maladie assure aux centres « optants » la somme perçue en 2014 au titre de l’option de coordination infirmière.

Les dispositions financières transitoires pour les anciennes options et l’aide à la télétransmission

Concernant les anciennes options de coordination et aides pérennes à la télétransmission :

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel accord (1er octobre 2015), il n’y a plus de possibilité d’adhérer aux options de l’ancien accord ;

Le centre de santé qui a adhéré à une ou plusieurs options de l’ancien accord, bénéficie pour 2015 du versement des rémunérations, sous réserve de son adhésion au nouvel accord avant le 31 décembre 2015 ;

Le solde égal à 100% du montant de l’option de coordination due au titre de 2015 est versé au plus tard le 31 décembre 2016.

Le mécanisme transitoire d’accompagnement financier (art.18.2.2 p.29)

La transition entre l’ensemble des rémunérations forfaitaires prévues par l’ancien accord et l’ensemble des nouvelles rémunérations forfaitaires du présent accord a été aménagée dans ce nouvel accord afin de permettre aux centres de santé de s’approprier les nouvelles mesures de rémunération sans risque de déséquilibre financier. Ainsi, un mécanisme transitoire de compensation est institué.

L’assurance maladie prendra ainsi en charge le différentiel qui pourrait exister entre les rémunérations issues des options précédemment contractées et les nouvelles rémunérations perçues selon la spécialité du centre (dispositif de rémunération forfaitaire spécifique, ROSP, RMT, FMT, MPA, RST, nouveau contrat d’accès aux soins dentaires et options démographiques). Calcul du montant du différentiel :

Dans le cas où le centre afficherait un différentiel de rémunération entre ces deux éléments, il bénéficiera :

Au titre de 2016, de la perception de 100% du montant de ce différentiel,


[25]

Au titre de 2017, de la perception de deux tiers (66,66 %) du montant de ce différentiel,

Au titre de 2018, de la perception d’un tiers (33,33%) du montant de ce différentiel. Par ce mécanisme transitoire, les centres engagés au titre du précédent accord national ne seront pas perdants en 2016 et ce même s’ils ne parviennent pas à appliquer la totalité du nouvel accord.


[26]

V – Les SPASAD

La loi n°2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement promulguée le 28 décembre 2015 prévoit dans son article 49 la mise en place d’expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’objectif des expérimentations, prévues sur une durée de 2 ans avec la remise d’un rapport au gouvernement au plus tard le 31 décembre 2017, est de :

tester une organisation et un fonctionnement intégrés qui assurent une plus grande

mutualisation des organisations et des outils, et au-delà, une intégration des prestations au

bénéfice de la qualité de l'accompagnement global de la personne et de la promotion de la

bientraitance ;

ajuster le cahier des charges SPASAD aux réalités et enjeux de terrains auxquels auront été

confrontés les SPASAD expérimentateurs ;

analyser l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles

économies d’échelles réalisables au regard de la mutualisation des moyens permises grâce à

ce modèle de fonctionnement.

Les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations SPASAD sont définies dans le « cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile » dont l’arrêté est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2015. Les SPASAD expérimentateurs exercent conjointement les missions d’un SSIAD et d’un SAAD respectivement définies aux articles D.321-1 et D.312-6 du CASF. Dans le respect des règles et référentiels relatifs aux compétences respectives des professionnels de ces services, ils organisent les interventions d’aide et de soins à domicile de façon intégrée. Les SPASAD expérimentateurs doivent assurer des actions de prévention concourant à favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées. Ces actions doivent être définies dans le CPOM. Ces actions de prévention seront financées principalement via les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Elles peuvent relever des domaines suivants : prévention relative à la dénutrition et à la déshydratation, aux chutes à domicile, à l’isolement, … Les SPASAD ont également un rôle de repérage, d’alerte et de signalement des situations d’isolement, de fragilité, de perte d’autonomie ou d’aggravation de celles-ci. Enfin, les SPASAD doivent permettre de faciliter les sorties d’hospitalisation et d’accompagner le retour et le maintien à domicile des personnes en établissant des partenariats notamment avec les établissements de santé et les caisses de retraite. La quasi-totalité des appels à candidature conjoints ARS/Conseils Départementaux (CD) relatifs à l’expérimentation d’une organisation et d’un fonctionnement intégrés pour les SPASAD ont été lancés entre début mai et fin août. Certains d’entre vous ont répondus à ces appels à candidature et ont donc pu constater que les coûts prévisionnels du fonctionnement du futur SPASAD n’étaient pas couverts par l’enveloppe CNSA dédiée comme nous nous y attendions. A partir de ce constat, nous préconisons aux services retenus dans le cadre de l’expérimentation comme à ceux qui sont en attente d’un retour de la part de l’ARS et du CD d’intégrer dans leurs


[27]

budgets prévisionnels les « surcoûts » engendrés par l’organisation en SPASAD intégré qui ne seraient pas pris en charge dans le cadre de l’enveloppe dédiée à l’expérimentation. Comme vous le savez la fédération dans le cadre du programme ADESSADOMICLE 2020 accompagne ses adhérents dans la démarche de coordination « aide et soins » et plus particulièrement dans leur projet de constitution de SPASAD.

Cet accompagnement se traduit par :

Phases Thématiques

Formations collectives Accompagnement sur site

Nb de journées Destinataires Nb de

journées Destinataires

1. Diagnostic du fonctionnement

SPASAD au regard du cahier des charges

2 par groupe Présitent.e/

directreur.trice/ IDEC/ Responsable de secteur

2. Accompagnement individuel :

déclinaison du modèle intégré dans le fonctionnement de l’organisation

1

Présitent.e/ directreur.trice/

IDEC/ Responsable de

secteur

3. Le projet de service unique

Formalisation des partenariats en vue

de l’entrée dans l’expérimentation

1 pour les 7 services

identifiés

Présitent.e/ directreur.trice

Le projet de service

unique 1 par groupe

Présitent.e/ directreur.trice/ IDEC / Responsable de secteur

Formalisation des partenariats et

actions de prévention

1 par groupe

4. Mise en place du cahier des charges

Le projet personnalisé

1 par groupe

IDEC/ Responsable de secteur

L’évaluation des besoins

1 par groupe

Les outils d’un SPASAD intégré

1 par groupe

5. Accompagnement à la

contractualisation du CPOM

Les CPOM : Cadrage 1 par groupe


comptable ou responsable

administratif et financier

Accompagnement individuel

1


comptable ou responsable

administratif et financier

TOTAL de jours par service 8 ou 9 jours 2 jours

Cet accompagnement permettra par ailleurs de capitaliser les expériences et de mettre en lumière les freins mais également les leviers. L’ensemble des adhérents pourront ainsi bénéficier des outils et des retours de pratiques en matière de coordination « aide et soins ».


[28]

VI – Nouvelle circulaire CNAF 2016

La CNAF a transmis courant juillet une nouvelle circulaire de l’aide à domicile (circulaire du 15 juin

2016).

Peu de changement par rapport à la précédente. On note tout de même :

Loi ASV

Les évolutions apportées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui reforme le

régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile et qui supprime le régime de

l’agrément sont bien pris en compte. L’activité est désormais inscrite dans le code de l’action sociale et

des familles à travers l’article L.321-1 16° : « Les services qui assurent des activités d’aide personnelle

à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et

dont la liste est fixée par décret. »

La communication

Déjà annoncées mais à nouveau rappelées ici par le directeur général de la CNAF :

Des actions de communication seront menées sur l’année 2016 au moyen des supports institutionnels:

l’élaboration de dépliants pour la diffusion auprès des établissements de santé ou d’action

sociale (maternité, maisons pour tous, services de médiation familiale, etc.). ;

l’inscription sur les sites caf.fr, Vie de famille et mon-enfant.fr.

Le développement du partenariat interinstitutionnel est également un enjeu fort du développement

du dispositif et de sa bonne articulation avec les partenaires tant au niveau national que local : à ce

titre, l’aide à domicile a vocation à s’inscrire dans le cadre des conventions territoriales globales et des

schémas départementaux de service aux familles.

Pour les SAAD Familles, il est important d’être vigilant quant à la mise à disposition de ces outils de

communication par leur CAF.

Afin que votre structure puisse être référencée sur le site mon enfant.fr (dans la rubrique « Près de

chez vous »), vous devez contacter votre CAF. C’est elle en effet qui transmet les informations sur les

associations.

La téléprocédure prochainement ouverte aux SAAD Familles :

La téléprocédure sera prochainement ouverte aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

La fédération préconise donc aux adhérents de faire un travail de veille sur cette question auprès des

CAF pour anticiper une date d’entrée en vigueur.

La visite au domicile (étape 2 du diagnostic) et la contractualisation obligatoires pour

les deux niveaux

C’est le principal ajout de cette circulaire. Il instaure et rend obligatoire la visite à domicile et la

contractualisation pour le niveau 1 (auparavant l’obligation ne s’appliquait que pour le niveau 2).

Si l’orientation aboutit à la préconisation d’une intervention d’aide à domicile, la visite d’un

professionnel au domicile de la famille est obligatoire pour les deux niveaux d’intervention. Cette


[29]

exigence répond à la nécessité de définir le cadre de l’intervention et de vérifier que l’orientation

décidée est adaptée à la situation réelle de la famille.

Toutes les interventions, quel que soit le niveau, doivent obligatoirement faire l’objet d’une

contractualisation entre le service d’aide et d’accompagnement à domicile et la famille.

Il est inscrit dans la circulaire que :

En termes de coût, les fonctions « diagnostic et évaluation » sont estimées à 1 Etp de professionnel

dédié pour 20 Etp de Tisf (Etp financés par la Caf) en moyenne sur le département (soit 5% des salaires

de 20 Etp de Tisf). Et en termes de personnel, le pourcentage de professionnels dédiés au diagnostic et

à l’évaluation doit être inférieur à 5% des personnels du service d’aide et d’accompagnement à

domicile puisqu’il dépend du nombre d’Etp de professionnels Tisf travaillant dans le cadre de la

convention signée avec la Caf, et non du nombre global d’Etp du service d’aide et d’accompagnement

à domicile.

De ce fait, le paragraphe ci-dessus, repris tel quel de l’ancienne circulaire de 2010, n’est pas adapté

aux changements apportés dans la nouvelle circulaire.

En amont du budget, précisons que les couts des fonctions niveau 1 (AVS) pour le « diagnostic et

évaluation » ne sont pas pris en compte dans cette nouvelle circulaire puisque seul les fonctions

« diagnostics niveau 2 (TISF) » sont estimées ici. D’autant plus que la CNAF demande de réaliser plus

de diagnostics avec le même pourcentage de professionnels (5%).

Nous vous invitons à questionner votre CAF sur ce sujet. Les fédérations s’engagent à demander des

explications à la CNAF.

Cette nouvelle circulaire rappelle tout de même que :

Les Caf doivent veiller :

à maintenir les actions collectives dans le champ de compétence de l’aide à domicile des

familles de la branche Famille ;

au caractère partenarial du financement et à son équilibre (éviter, par exemple, un

financement disproportionné des frais de déplacement des familles par rapport aux autres

frais d’organisation de l’action) ;

à affirmer leur caractère complémentaire par rapport aux actions collectives « famille »

organisées dans le cadre des centres sociaux, qui s’adressent à l’ensemble des allocataires.

Il s’agit là d’un argument intéressant à rappeler au CAF pour développer ou prolonger des financements sur les actions collectives qui peuvent souvent compléter (et malheureusement pas compenser) une chute quasi générale des heures TISF financées par la CAF.


[30]

VII – Loi protection de l’enfant

Pour les associations de l’aide à domicile, la loi sur la protection de l’enfance du 14

mars 2016 aura un impact plus particulièrement sur les aspects portant sur :

Le soutien au développement de l’enfant dès la période périnatale

Ce que dit la loi :

Article 31

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 2122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de cet examen (premier examen prénatal), le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionnel d'évaluer avec elle ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. » Les associations pourront prendre appui sur cet article pour proposer la prestation d’une TISF au regard de l’accompagnement évaluée par le médecin ou la sage-femme.

Par ex : une jeune femme célibataire ayant besoin d’une aide pour préparer à son domicile l’accueil de son futur enfant.

L’encadrement des visites en présence d’un tiers

Article 24 : « Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Travaux en cours pilotés par le Ministère et la DGCS

Les débats portent notamment sur :

o La définition de la visite médiatisée et de la visite accompagnée par qui (professionnel ou

tiers digne de confiance) et comment ;

o La visite en présence d’un tiers à domicile, autre lieu.

A titre informatif, la fédération, présente au sein du groupe de travail en charge d’élaborer le décret, porte les demandes suivantes :

Préférer le mot « rencontre » plutôt que visite

Pour les rencontres en présence d’un tiers réalisées à domicile, définir les possibles et les

limites

Nécessité de définir les « conditions » pour qu’une rencontre soit respectueuse de l’enfant,

du parent et permette la mise en œuvre des actions prévues au PE (déplacement de

l’enfant; temps de préparation et conclusion; aspect matériel)

Absence de participation financière à la charge de la famille

Le compte rendu du déroulé de la visite est nécessaire et le temps doit être intégré dans la

durée globale


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La durée et les horaires de chaque rencontre doivent correspondre aux besoins, rythmes de

l’enfant et aussi aux disponibilités des parents

Le projet pour l’enfant Ce que dit la loi :

Article 21 :

« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur. « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. « Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. « Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. « Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection. « Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant. « Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant. » ;

Le projet pour l’enfant garantit les besoins fondamentaux de l’enfant et les relations avec sa fratrie; l’accompagne tout au long de son parcours en PE ; est établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale (et non plus co-construit); approche pluridisciplinaire; … Il doit favoriser les relations entre les professionnels qui interviennent tout au long du suivi de l’enfant et pouvant ainsi valoriser le travail des TISF. L’ambition, entre autres, est de mieux prendre en compte les besoins de l’enfant et les ressources de son environnement afin de favoriser la stabilité de son parcours. Le projet pour l’enfant est de nature à conforter les actions de soutien à la parentalité que peuvent proposer les SAAD Familles. Les 4 fédérations de l’aide à domicile ont pu participer au dernier groupe de travail en charge de l’étude de ce décret. Lorsque celui-ci sera sorti, nous informerons le réseau sur les modalités d’application.


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Les autres sujets nouveaux portés par La Loi du 14 mars 2016 relative à la protection

de l’enfance :

La création du Conseil national de la PE

- Proposer des orientations nationales de la PE, formuler des avis et évaluer la mise en œuvre

Une évolution de la définition PE (par rapport à la Loi du 5 mars 2007)

- La protection de l’enfance concerne en 1er lieu les enfants - Notion de repérage et de traitement des situations - Inscription d’une permanence téléphonique dans les services compétents - Les modalités de la mise en œuvre des décisions doivent être adaptées et objectivées par des

visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant et en sa présence

Des nouvelles missions pour la protection de l’enfant

- La veille à la stabilité des parcours de l’enfant confié et de ses liens d’attachement

L’évolution de l’organisation territoriale de la PE

- Création de protocoles départementaux - Evolution du rôle de l’observatoire départemental de la PE et des données transmises - Création d’un poste de médecin référent pour organiser la coordination avec les services

départementaux - Amélioration des échanges d’informations - L’évolution des éléments sur l’évaluation, l’observation et le suivi des enfants

L’accompagnement des enfants et des familles

- Nouveau dispositif : le tiers digne de confiance - L’accompagnement du retour en famille - Les mineurs isolés étrangers

L’aménagement de l’autorité parentale - Décision motivée du JAF pour des visites dans les espaces rencontres - Décision motivée du JE pour visites en présence d’un tiers

L’adoption L’inceste : notion inscrite dans le code pénal Autre décrets en cours de préparation, dont:

- Rapport annuel de suivi de l’enfant - Protocole de prévention et évaluation de l’information préoccupante


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VIII – Informations sur les actions innovantes et collectives développées dans le réseau

Prévention et innovation : des enjeux pour tous les adhérents La loi ASV met la prévention en exergue, les CARSAT, mais aussi la MSA et le RSI le font depuis des années, sans que suffisamment d’offres, collectives ou individuelles, traditionnelles ou innovantes soient pour autant disponibles sur les territoires. Pourtant, l’innovation sociale reste un signe distinctif du monde associatif. Dans le même temps, il est important de souligner que ce point sur les réponses non satisfaites concerne l’ensemble des adhérents, et pas seulement les SAAD PA/PH. En 2015, 243 500 personnes (+28.15% par rapport à 2014) ont participé à des ateliers collectifs de prévention sur l’équilibre, la nutrition, les activités physiques adaptées, le bien-vieillir, la mémoire, l’estime de soi, l’habitat, la prévention routière, le sommeil, l’informatique, la sexualité, les médicaments,… Les ateliers s’adressent aux retraités vivant à domicile ou en lieux de vie collectifs tels que les résidences autonomie (ex logements-foyers) : retraités depuis 6 mois à un an, autonomes (GIR5-6) et âgés de plus de 55 ans, retraités autonomes (GIR5-6) et âgés de plus de 55 ans « installés » dans la retraite, retraités en situation de fragilité suite à un événement particulier (veuvage, retour à domicile après hospitalisation, déménagement,…) ou rencontrant des difficultés pour se maintenir à domicile ou accéder aux dispositifs proposés. Les conférences des financeurs mises en place par la loi ASV devront permettre de renforcer la coordination des actions de prévention ainsi que leurs financements au niveau de chaque territoire. La mise en place des actions de prévention décrites ci-dessus s’appuie sur une collaboration des caisses de retraite avec des opérateurs, de préférence issus de l’économie sociale et solidaire, garants de l’animation des ateliers dans le respect du cahier des charges ou des actions individuelles. Le secteur associatif a donc toute sa légitimité pour intervenir sur ces champs de compétences, dans un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Les projets cofinancés au sein de la fédération par la fondation JM Bruneau Adessadomicile a signé un accord de partenariat avec la Fondation JM Bruneau, fondation sous égide de la Fondation de France ; l’objet de cet accord est le cofinancement de projets destinés à améliorer la qualité de vie des personnes âgées vivant à domicile, sans contrainte de types de projets et sans avoir de dossiers lourd à constituer. Autrement dit, un processus allégé et des délais de décision très courts. Cet accord a cofinancé 16 projets en 2015, portés par des SAAD Familles, des SAAD PA/PH, des SSIAD, des SPASAD, des CSI et des accueils de jour, pour près de 100 000 €. Quelques exemples de projets cofinancés : Ateliers de prévention, organisation d’animations, de rencontres et de sorties, mise en place d’ateliers (lutte contre l’isolement, lieux de convivialité, conseils en nutrition,…), organisation d’accueil-répit, acquisition de logiciel d’animation et de stimulation pour tablettes numériques, équipement pour


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accueil de jour, installation de salle ou de cuisine en vue de l’organisation d’ateliers, véhicules pour faciliter les services de mobilité des personnes accompagnées, mise en place de plateforme d’orientation des personnes aidées. Pour 2016, la fédération a négocié un nouvel accord de partenariat et, au jour de parution de ce document, des fonds sont encore disponibles : n’hésitez donc pas à profiter de cette opportunité pour monter un projet. Que ce soit auprès de la fondation JM Bruneau ou via un autre financeur, il est important de prendre en compte le fait qu’un cofinancement obtenu facilite généralement l’obtention de cofinancements complémentaires qui vous permettront de boucler votre projet.

Les autres moyens financiers mobilisables De nombreuses actions sont soumises à des appels à projets mais plusieurs financeurs peuvent cofinancer ponctuellement des actions innovantes, de prévention ou liées à la Silver économie. Généralement, les moyens financiers alloués sont, dans la plupart des cas, de quelques milliers à environ une dizaine de milliers d’euros et les accords reposent sur le principe de cofinancements et de valorisation de l’investissement de la structure porteuse du projet (valorisation du temps passé, des moyens mis à disposition du projet ou fonds propres mobilisés). Les CARSAT, les Conseils Départementaux, les Conseils Régionaux, les ARS, les groupes de prévoyance (selon les groupes, ils sont régionalisés ou non), peuvent contribuer financièrement à la mise en place d’un projet, monté seul ou en partenariat avec d’autres structures locales afin de mutualiser les moyens et de démutliplier la mobilisation des personnes aidées. De plus, ces financements peuvent aussi prendre la forme de mécénat : plus de 500 fondations existent. Parmi elles, nous pouvons citer la fondation de France, la fondation Médéric Alzheimer, la fondation des Caisses d’Epargne, la fondation SFR, la fondation SNCF, …

Les conférences des financeurs Ce point est développé dans la première partie de ce document (II- page 12). Les conférences des financeurs ont été instaurées par la loi ASV et elles se mettent progressivement en place dans les départements. Elles ont comme missions de repérer les offres disponibles et de coordonner la prévention et l’attribution des aides techniques sur les territoires. C’est pourquoi il est particulièrement important de se positionner, de se faire connaître et de faire valoir ses capacités auprès de de ces nouvelles instances afin d’être bien identifiés, en tant que service d’aide, d’accompagnement ou de soins à domicile, en tant que SAAD, SSIAD, SPASAD, CSI ou accueil de jour.


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Les objectifs poursuivis sont, notamment, la lutte contre l’isolement, le maintien du lien social, la prévention de la perte d’autonomie (nutrition, capacités physiques et cognitives), l’amélioration de la qualité de vie des personnes aidées, l’accompagnement des proches aidants. Outre le « volet prévention », les questions liées aux aides techniques rejoignent celles liées à la Silver économie. Les services à domicile doivent, en s’appuyant sur les plans d’aide prescrits, pouvoir conseiller et orienter les personnes aidées qui ont besoin d’être accompagnées et qui ne peuvent pas rester seules face à la complexité que représente la mise en place d’aides techniques ou technologiques.

Outre ce soutien nécessaire, l’accompagnement pour favoriser l’appropriation de ces aides techniques ou technologiques, leur bonne utilisation et leur efficience dans la durée sont des points de développement d’une offre diversifiée de réponses auprès des personnes aidées et de leurs proches.

Toutefois, ils doivent rester dans la neutralité des choix, dénoncer les abus ou excès s’il y en a et ne pas accepter un statut de ‘’revendeur Silver économie’’ qui nuirait à leur rôle d’accompagnement social et d’intégrité financière : c’est de cette façon que les services d’aide et de soins à domicile doivent s’impliquer et trouver leur positionnement.

Toutes ces réflexions s’inscrivent dans l’évolution du rôle des services qui interviennent au domicile des personnes fragilisées et qui doivent être à même de leur apporter des réponses globales et coordonnées.


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IX- Plans nationaux

1. Plan maladies neuro-dégénératives (PMND)

Le déploiement du plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019 qui a été présenté par le gouvernement en novembre 2014 et qui comporte 96 mesures se poursuit avec notamment, depuis septembre 2015, la délégation aux ARS de l’ensemble des crédits concernant le volet médico-social du plan, soit 270 millions d’euros sur un total de 400 millions pour le plan, marquant ainsi le début de la déclinaison régionale du PMND (cf. circulaire du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 pour laquelle une note fédérale a été rédigée). Pour rappel, le PMND vise principalement le déploiement des mesures d’ores et déjà existantes tout en élargissant le champ d’action. Ainsi, au-delà des 850 000 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée, les mesures devront également bénéficier aux 150 000 personnes atteintes de la maladie de Parkinson et aux 85 000 personnes atteintes de la sclérose en plaques.

La progression du maillage territorial dans le cadre du plan La circulaire du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 présente des mesures d’organisation pour la mise en œuvre des dispositions de ce plan au niveau de chaque région. Elle est complétée par l’instruction du 22 janvier 2016 qui vise à assurer la mobilisation du niveau régional pour élaborer l’état des lieux régionaux (réalisé en juin 2016) et les plans régionaux d’actions (octobre 2016). Pour ce faire, un état des lieux régional a été réalisé par chaque ARS et doit aboutir d’ici octobre 2016 à un plan régional d’action concerté dont l’objectif est de prioriser les actions sur le territoire ; ce sont les plans régionaux qui vont vraiment traduire le plan au plus près des personnes malades. La Fédération recommande aux adhérents de prendre contact auprès des personnes ou structures désignées pour le pilotage du plan au niveau régional afin d’être intégré aux réflexions menées actuellement au sein de chaque ARS pour définir les axes prioritaires du plan régional. Vous pouvez contacter : les correspondants régionaux des associations France Alzheimer, France Parkinson, Ligue

française contre la sclérose en Plaques, association française des sclérosés en plaques, fondation pour l’aide à la recherche sur la sclérose en plaques qui sont identifiés pour chacun des régions (vous trouverez cette liste en annexe 2 de la circulaire du 7 septembre 2015) ;

ou le référent, voire binôme de référents, identifié au sein de chaque ARS pour coordonner les actions relatives à la mise en œuvre du plan, en lien avec les instances telles que la CRSA.

Le développement de l’éducation thérapeutique Le PMND prévoit de renforcer la prévention et le rôle de la personne malade et de ses proches dans la gestion de la maladie au travers de l’éducation thérapeutique1 du patient (ETP) :

1 Selon l’OMS, l’ETP vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont il a besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. Elle comprend des activités organisées, y compris un soutien psychosocial conçues pour rendre les patients conscients et informés de leur maladie, des soins, de l’organisation et des comportements liés à la santé et à la maladie.


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Cette mesure vise trois pathologies (maladies d’Alzheimer et apparentées, maladie de Parkinson, sclérose en plaque), pour les patients et leurs proches ;

Un cahier des charges national de l’appel à projets pour le développement et la promotion de l’offre d’éducation thérapeutique des patients atteints d’une maladie neuro-dégénérative et de leurs proches (annexe 5 de la circulaire du 7 septembre 2015) apporte les précisions nécessaires pour le lancement d’appels à projets régionaux par les ARS ;

Le financement prévu de 2015 à 2019 : une enveloppe de 2 M€ prévue au sein du fond d’intervention régional (FIR) au titre du développement de l’éducation thérapeutique est reconduite chaque année entre 2015 et 2019.

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs au lancement d’appels à projet pour le développement et la promotion de l’offre d’éducation thérapeutique des patients atteints d’une maladie neuro-dégénérative et de leurs proches sur leur territoire afin d’envisager, dans la mesure du possible, une éventuelle réponse ou une intégration en tant que partenaires.

Les actions en direction des aidants

La politique publique en direction des aidants a acquis une actualité particulière dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) : la notion d’aidant est maintenant définie dans une loi et le droit au répit de l’aidant y est reconnu. Les mesures de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement bénéficient aussi, en grande partie aux malades relevant du PMND. Dans ce cadre, l’objectif du plan Alzheimer 2008-2012 était la création de 150 plates-formes d’accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie, quelle que soit la maladie ; au 31 décembre 2014, 115 sont en activité. Dans le cadre du PMND 2014-2019, la mesure 28 prévoit la création de 65 plates-formes supplémentaires afin que chaque département dispose de deux plates-formes :

Leur déploiement entre 2016 et 2019 se fait selon les critères de répartition suivants : le nombre de plates-formes d’accompagnement et de répit déjà installées et en cours d’installation (sources : données SEPPIA et FINESS), la présence de deux plates-formes au minimum par département, le nombre d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer et apparentées), 16 (maladie de Parkinson) et 25 (Sclérose en plaques)

Les plates-formes d’accompagnement et de répit pourront être désormais portées par un accueil de jour d’au moins 6 places (contre 10 auparavant) ;

Les modalités de financement restent inchangées : dotation forfaitaire de 100 000 € par plateforme, soit un total de 6,5 M€ pour les 65 nouvelles plates-formes.

Le PMND prévoit également l’élargissement des missions des 65 nouvelles plates-formes :

L’éducation thérapeutique et la formation aux aidants seront systématiquement présentes dans la palette d’actions ;

L’organisation et l’animation de l’offre de répit (proposée actuellement) sera précisée dans l’instruction de déploiement des 65 nouvelles plates-formes ainsi que les critères de sélection des structures candidates. Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, les appels à candidature lancés par les ARS devront intégrer ces nouvelles missions.

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs au lancement d’appels à projet pour le développement de plates-formes d’accompagnement et de répit à destination des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie sur leur territoire afin d’envisager, dans la mesure du possible, une éventuelle réponse ou une intégration en tant que partenaires.


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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) La mesure 21 du PMND prévoit deux actions pour les SSIAD :

1. Expérimenter l’appui d’un temps de psychologue au sein des SSIAD et/ou SPASAD afin

d’améliorer la prise en charge des besoins de leurs patients

- Les ARS sélectionnent les SSIAD et/ou SPASAD au sein desquels sera financé un temps de psychologue : la répartition territoriale des postes s’appuie sur le nombre d’ALD 15, 16 et 25 dans chaque région, sous réserve que chaque région bénéficie au minimum d’un poste de psychologue ;

- Le temps de psychologue pourra être dévolu, au choix de l’ARS, soit au patient, soit au binôme aidé-aidant ;

- De 2014 à 2019, l’objectif est de déployer l’équivalent de 50 ETP de psychologues, ce qui représente 3,84 ETP pour chacune des 13 régions.

2. Concevoir et expérimenter un protocole d’intervention au domicile pour les personnes

atteintes d’une maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques

En 2016, trois SSIAD situés dans les régions dont la prévalence des maladies de Parkinson et de sclérose en plaques est la plus élevée (Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts de France) participent à une action de recherche dans l’objectif de définir les prestations spécifiques et complémentaires ainsi que le stade d’évolution de la maladie pertinent pour l’intervention des SSIAD Maladies neuro-dégénératives. A partir de l’expérimentation, chaque région devra identifier un SSIAD Maladies neuro-dégénératives (SSIAD MND), financé à hauteur 150 000 € par structure.

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs au lancement d’appels à projet au niveau de l’ARS pour : l’expérimentation de l’appui d’un temps de psychologue au sein des SSIAD et/ou SPASAD afin

d’améliorer la prise en charge des besoins de leurs patients ; la création d’un SSIAD Maladies neuro-dégénératives, au sein de chaque région.

Équipes spécialisées Alzheimer (ESA) Au 31 décembre 2014, 3 400 places d’ESA sont installées soit 86,3% de l’objectif initial du plan Alzheimer (3940 places). Le PMND 2014-2019 prévoit à ce titre :

La création de 74 nouvelles ESA afin d’assurer une bonne couverture territoriale ; La répartition de ces ESA entre les ARS sur la base du nombre d’ALD 15, 16 et 25

(données 2013) et l’objectif d’attribuer au moins une ESA supplémentaire à chaque région.

L’ensemble des places d’ESA prévues par le plan n’ont pas encore été installées et des appels à projets continueront de paraître les prochains mois.

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs au lancement d’appels à projet pour la création d’Equipes spécialisées Alzheimer afin d’envisager, dans la mesure du possible, une éventuelle réponse ou une intégration en tant que partenaires


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2. Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de

l’accompagnement en fin de vie

La fin de l’année 2015 marque le lancement du Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie qui a été présenté par le gouvernement le 3 décembre 2015 et fixe à travers celui-ci deux priorités face aux inégalités d’accès aux soins palliatifs : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile. Faisant suite à la remise du rapport Claeys-Léonetti au Président de la République en décembre 2014, ce plan précède la publication au Journal Officiel de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie le 2 février 2016. Le Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie marque la volonté de la constitution d’une offre de soins spécialisés au regard de l’activité soutenue et en constante augmentation des soins palliatifs. En effet, depuis 2010, le nombre de personnes prises en charge en soins palliatifs ainsi que le nombre de patients décédés en soins palliatifs sont en constante augmentation dans tous les champs de l’hospitalisation, en établissement comme à domicile. Les soins palliatifs ont fait l’objet de trois programmes d’actions successifs depuis 1999 et le dernier programme en date, celui de 2008-2012, a notamment permis de structurer encore davantage l’offre spécialisée :

augmentation de 25 % des lits identifiés en soins palliatifs entre 2008 et 2012 ; 127 unités de soins palliatifs (USP) en 2013 vs 95 en 2008. La majorité des régions dispose

désormais d’au moins une USP ; 430 équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) en 2013 vs 344 en 2008, soit une augmentation

de plus d’un tiers depuis 2008. Ce plan quadriennal, déclinés autour de 4 axes en 14 mesures et 39 actions, mobilisera 190 millions d’euros, et doit permettre de développer encore davantage cette offre spécialisée en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, d’accroître la connaissance des soins palliatifs par les professionnels intervenant et de soutenir les aidants entre autres. Ci-dessous les principales mesures et actions du plan national pour chacun des 4 axes susceptibles d’avoir une conséquence sur l’activité des adhérents de la Fédération :

AXE 1 - Informer le patient, lui permettre d’être au cœur des décisions qui le concernent

Mesure n°1 : Communiquer auprès du grand public et des professionnels sur les soins palliatifs et la fin de vie

Un Centre National de Soins Palliatifs et de la Fin de Vie a été créé le 6 janvier 2016 par décret publié au journal officiel. Un décret rectificatif est en cours d’élaboration afin notamment d’inclure les représentants des professions non médicales au sein du comité d’orientation stratégique. Il aura notamment pour mission de mettre en place, d’ici un an, une grande campagne nationale de communication. Vous pouvez trouver de nombreuses ressources sur le site du Centre National de Soins Palliatifs et de la Fin de Vie : http://www.soin-palliatif.org/

http://www.soin-palliatif.org/


[40]

Mesure n°2 : Favoriser l’autonomie des patients dans les décisions qui les concernent Il s’agit d’assurer la promotion de l’utilisation des directives anticipées et de la désignation d’une personne de confiance.

- Action 2-1 : Accompagner le patient dans la démarche de rédaction des directives

anticipées par la sensibilisation, l’information et l’accompagnement : - du public : communication et promotion des directives anticipées (DA) et de l’enjeu que représente leur utilisation ; - des professionnels paramédicaux, des bénévoles et des aidants.

- Action 2-2 : Communiquer spécifiquement auprès des personnes de confiance pour

qu’elles appréhendent mieux leur rôle notamment dans les situations de fin de vie.

Mesure n°3 : Renforcer la démocratie sanitaire sur la question des soins palliatifs et de la fin de vie

- Action 3-1 : Mettre en œuvre une politique de coopération avec les associations

représentant les usagers et les aidants en s’appuyant sur le rôle de relais au niveau national, régional et local pour promouvoir l’information sur les soins palliatifs, l’accompagnement des personnes en fin de vie et que la diffusion des actions dans ce domaine

Seront associés notamment les commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers (CSDU) des Conférence régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA).

AXE 2 - Former les professionnels, soutenir la recherche et diffuser les connaissances sur les soins palliatifs

Le deuxième axe du plan a pour objectif l’implantation de la démarche palliative dans les pratiques professionnelles via le renforcement des compétences et la diffusion des bonnes pratiques.

Mesure n°4 : Renforcer les enseignements sur les soins palliatifs pour tous les professionnels

- Action 4-1 : Faire travailler ensemble les professionnels autour des soins palliatifs : inciter à la création d’une unité d’enseignement interdisciplinaire pour les étudiants des différentes filières de formation en santé

- Action 4-2 : Favoriser pour chaque étudiant, en filière médicale et paramédicale, la

réalisation d’au moins un stage dans un dispositif spécialisé en soins palliatifs

- Action 4-3 : Inscrire les formations aux soins palliatifs comme prioritaires dans les actions de développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé

- Action 4-4 : Fixer des objectifs de formation aux soins palliatifs pour les professionnels des établissements d’hébergement et services sociaux et médico-sociaux

La CNSA a signé des accords-cadres avec des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour cofinancer des parcours de formation qualifiants pour les salariés intervenant dans les établissements et services médico-sociaux. Dans le cadre du renouvellement de ces accords-cadre, des objectifs de formation aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie seront définis.


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Mesure n°5 : Former davantage les professionnels particulièrement concernés par la fin de vie et développer la recherche

- Action 5-4 : Permettre aux professionnels paramédicaux exerçant dans les structures dédiées de soins palliatifs et dans les équipes mobiles de suivre des formations spécifiques en soins palliatifs au moins tous les trois ans

Mesure n°7 : Diffuser les bonnes pratiques via l’élaboration de recommandations par la Haute autorité de santé et l’Anesm (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

AXE 3 - Développer les prises en charge en proximité : favoriser les soins palliatifs à domicile y compris pour les résidents en établissements sociaux et médicosociaux

L’un des objectifs est de développer les prises en charge au domicile, y compris pour les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux, en créant, dès 2016, 30 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire ; en donnant aux professionnels une plus grande expertise et en leur permettant de mieux se coordonner (une enveloppe de 9 millions d’euros financera les projets territoriaux innovants).

Mesure n°8 : Soutenir les professionnels et les aidants dans la prise en charge et l’accompagnement en soins palliatifs à domicile

- Action 8-1 : Organiser la sortie d’hospitalisation en soins palliatifs sur la base de

recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) Les travaux en cours de la HAS sur l’amélioration des conditions de coordination entre professionnels en sortie d’hospitalisation seront valorisés et adaptés aux soins palliatifs.

- Action 8-2 : Faciliter la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile par les

professionnels de santé de ville Il s’agit d’une part d’encourager financièrement les projets territoriaux de professionnels de ville coordonnés (maisons de santé pluridisciplinaires, centres de santé, équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé…). Le soutien des projets territoriaux initiés par les professionnels de ville fera l’objet d’un soutien financier estimé à 9 M€ sur la durée du plan.

- Action 8-3 : Faciliter la formation continue des professionnels salariés des services

médico-sociaux au contact des personnes en fin de vie, en soutenant le financement « retour et maintien à domicile » du fonds national d’action sanitaire et sociale de la CNAMTS et celui de la formation des aides à domicile avec l’aide de la CNSA

- Action 8-4 : Pour l’ensemble des professionnels, développer les compétences requises pour la prise en charge des patients atteints de pathologies spécifiques, en lien avec les autres plans (notamment plan maladies neurodégénératives et plan cancer)

- Action 8-5 : Soutenir les proches aidants de patients en fin de vie en favorisant l’accès à des solutions de répit pour le patient et les aidants.


[42]

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs aux outils qui seront diffusés et qui viseront l’implantation de la démarche palliative dans les pratiques professionnelles via le renforcement des compétences et la diffusion des bonnes pratiques.

Mesure n°9 : Développer les soins palliatifs en établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Action 9-2 : Améliorer le partenariat des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et

des réseaux ayant une compétence en soins palliatifs avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux

- Action 9-4 : Intégrer dans l’évaluation externe des établissements sociaux et

médicosociaux (ESMS) la prise en charge des personnes en fin de vie

Mesure n°10 : Conforter les soins palliatifs en hospitalisation à domicile

- Action 10-1 : Fixer des objectifs de prescription de soins palliatifs en HAD à tous les établissements de santé pour doubler le nombre de patients admis à la fin du programme

- Action 10-2 : Evaluer les conditions des interventions de l’HAD dans les établissements

sociaux et médico-sociaux et identifier les freins et les leviers pour favoriser leur développement

- Action 10-3 : Encourager la prise en charge des patients souffrant de maladies neurodégénératives en situation de grande dépendance

Mesure n°11 : Faciliter les coopérations au bénéfice des parcours de santé

- Action 11-1 : Promouvoir les conventions et outils de coopération entre HAD et SSIAD/SPASAD

- Action 11-2 : Améliorer l’articulation entre SSIAD et HAD pour la prise en charge d’un

même patient

- Action 11-3 : Renforcer les capacités et fréquences d’intervention des SSIAD/SPASAD dans des horaires élargis et notamment le week end ou la nuit

- Action 11-4 : Organiser partout la réponse aux situations d’urgence en fin de vie au

domicile avec définition de « protocoles d’anticipation » pour chaque établissement de santé disposant d’un service d’urgences

- Action 11-5 : Définir les modalités de prise en compte de la démarche palliative dans

la lettre de liaison dont l’instauration est prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs aux outils qui seront diffusés et viseront l’implantation de la démarche palliative dans les pratiques professionnelles via la construction ou la consolidation des coopérations entre acteurs de ce plan dont les services de HAD.


[43]

AXE 4 - Garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous : réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs

L’objectif est de réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs en créant des unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus (au moins 6 nouvelles unités seront créées dès 2016, et l’objectif est que chaque région dispose d’au moins 1 lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants d’ici 2018) et en mettant en place dans chaque région, en lien avec les Agences régionales de santé, un projet spécifique pour favoriser l’accès à ces soins. Il sera demandé aux Agences régionales de santé, de mettre en place un projet spécifique de réponse aux besoins, après réalisation d’un diagnostic partagé sur les territoires incluant la participation des usagers.

Mesure n°12 : Promouvoir le repérage précoce des besoins en soins palliatifs

- Action 12-1 : Mettre en place un recours à des programmes dans chaque région pour repérer de manière précoce les besoins en soins palliatifs Pour le soutien du développement de ces programmes au domicile par des professionnels spécialisés, destinées à faciliter les prises en charge en soins palliatifs notamment par les professionnels de premier recours, un financement global de 14 M€ est prévu sur la durée du plan.

Mesure n°13 : Mettre en place dans chaque région un projet spécifique pour les soins palliatifs

- Action 13-1 : Publier une instruction relative au pilotage des projets régionaux pour les soins palliatifs : objectifs nationaux stratégiques, points d’alerte sur la réalisation du diagnostic, modalités de reporting régional et national

- Action 13-2 : Evaluer la réponse apportée aux personnes en fin de vie sur leur territoire Nous vous recommandons de porter une attention particulière au projet spécifique pour les soins palliatifs qui sera élaboré au sein de chaque ARS et basé sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs sociaux et médico-sociaux ; vous pouvez vous manifester auprès de l’ARS pour participer à ce projet et dans tous les cas, rester attentifs à sa parution.

Mesure n°14 : Compléter l’offre spécialisée en soins palliatifs sur les territoires

- Action 14-1 : Compléter le maillage territorial en structures de soins spécialisées (USPLISP) et en équipes mobiles de soins palliatifs Le renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs sera mis en œuvre dès 2016 par la création de 30 équipes supplémentaires pour un montant d’environ 9 M€. Après un renforcement complémentaire de 2 M€ en 2017 pour créer 7 équipes de plus, l’effort fourni sur la durée du plan est estimé à 31 M€.

La Fédération recommande aux adhérents d’être attentifs au lancement d’appels à projet pour le déploiement de nouvelles structures ou dispositifs sur leur territoire afin d’envisager, dans la mesure du possible, une éventuelle réponse ou une intégration en tant que partenaires.


[44]

3. Plan Autisme 2013-2017

Le 3ème plan (2013-2017), piloté par les ARS, est de première importance ; en effet l’HAS (Haute Autorité de la Santé) estime qu’un nouveau-né sur 150 est concerné par l’autisme et les troubles envahissants du comportement. En région, les ARS ont constitué des Comités techniques régionaux autisme dont la principale mission est d’être force de proposition et de mobilisation en matière de politique menée en faveur des personnes autistes, en articulation avec les cinq objectifs du plan national. Les ARS ont également créé des Centres de ressources autisme (CRA) qui s'adressent à tous les publics concernés par l’autisme et les autres troubles envahissants du développement (TED). Ils sont animés par une équipe pluridisciplinaire, spécialisée et expérimentée sur le syndrome autistique, mettant en œuvre des actions de diagnostic précoce, de recherche, d'aide, de soutien, d'information, de formation, de conseil et d'expertise auprès des familles et des professionnels médico-sociaux et de santé.

Une association nationale des CRA existe : www.autismes.fr/fr/les-cra.html

Pour connaître les priorités territoriales et les appels à projet relatifs à la mise en œuvre du plan autisme, à l’organisation et au travail des CRA, la Fédération préconise de rechercher sur les sites relatifs au plan autisme : le site des CRA (par région), le site du Ministère.

Un rapport d’étape (2013-2016) et des perspectives 2016-2017

Synthèse du rapport d'étape du 3eme plan autisme : 3ème plan Autisme (2013-2017) - Rapport d’étape Mai 2013-

Avril2016

Madame Neuville, Secrétaire chargée des personnes handicapées et de la lutte contre les exclusions, a présenté lors du Comité National Autisme 2016, les grandes lignes du rapport d’étape élaboré au regard des 6 axes du plan national 2013- 2017.

A. Diagnostic et interventions précoces Le rapport fait état du développement des « unités d’enseignement en maternelle » - scolarisation en école ordinaire avec des interventions éducatives et pédagogiques renforcées.

B. L’accompagnement tout au long de la vie Le rapport d’étape fait état du développement du nombre de places dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est indiqué que ce sont « près de 3 900 places autisme » qui ont été installées entre 2012 et 1015. Les guides de bonnes pratiques ont été élaborés et diffusés, notamment aux MDPH et leurs partenaires.

C. Le soutien aux familles Le rapport met en évidence les formations réalisées au bénéfice des parents et aidants familiaux. Ainsi 5 000 aidants familiaux sont formés entre 2014 et 2016.


[45]

D. La recherche La recherche est orientée selon quatre axes : l’origine et les mécanismes de l’autisme, les capacités de diagnostic précoce et la taxonomie de l’autisme, le développement de prises en charge fondées sur les recherches scientifiques, les travaux favorisant l’inclusion sociale.

E. La formation des professionnels

Les formations des professionnels ont été développées par les branches professionnelles, par l’Education Nationale ainsi que pour es professionnels de santé ainsi que la formation à distance sur le spectre de l’autisme

Deux nouvelles fiches d’action ont été annexées au 3ème plan autisme, la fiche 38 porte sur l’aide sociale à l’enfance et la fiche 39 sur la communication.

En ce qui concerne la protection de l’enfance, trois sous-objectifs sont identifiés :

mieux prendre en compte les spécificités de l’autisme dans les procédures de protection de

l’enfance ;

renforcer les connaissances et l’appui aux professionnels en matière d’autisme ;

favoriser les approches pluri-institutionnelles y compris avec les représentants des usagers et

les associations.

Lors de la réunion annuelle du Comité National Autisme (avril 2016) Madame Neuville a rappelé que l’aide concrète « c’est garantir un diagnostic précoce, un soutien aux parents et un accompagnement conforme aux recommandations de bonne pratique de la HAS et de l’ANESM ». Des pôles de compétences et de prestations externalisés sont institués pour permettre la gestion administrative et organisationnelle de professionnels intervenants auprès des familles. Elle a aussi précisé « Notre responsabilité collective c’est aussi d’améliorer l’aide concrète au quotidien pour les enfants, les adultes et les familles ».

PRECONISATION : Il est essentiel pour toutes les associations qui sont, soit déjà positionnées sur les dispositifs liés à l’autisme ou aux TED, soit qui veulent s’y impliquer de se manifester, de se faire connaître auprès des différentes instances régionales crées sous l’égide de l’ARS, d’être en relations avec les CRA, tout particulièrement pour rechercher notamment les moyens du droit au répit pour les parents d’enfants autistes.

4. Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale Lien : Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : www.social-sante.gouv.fr/

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adopté le 21 janvier 2013. Le bilan d’avril 2016 présenté par le Gouvernement, précise que les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation et les aides aux familles intègrent désormais pleinement la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles.

Le collectif « Alerte » (39 fédérations et associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale) constate (mars 2016) que « le plan est globalement respecté, mais il demeure des insuffisances et des retards ». Il demande que « l’Etat et les collectivités territoriales aillent beaucoup plus loin, en priorité pour assurer un toit et un emploi pour tous ».

http://www.social-sante.gouv.fr/


[46]

Le document du Gouvernement en même temps que le bilan présente les projets des actions pour 2016-2017, selon 7 axes déclinés en objectifs (ci-dessous) et en actions (se reporter au plan lui-même, via le lien : dossier de presse du 14 avril 2016 - plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Téléchargement (PDF - 351.62 Ko).

Accès aux droits : un enjeu de justice et de citoyenneté, avec comme objectifs : Mieux accéder à l’information et à ses droits en s’appuyant sur les possibilités offertes par

la technologie numérique

Soutenir les revenus des ménages modestes

Disposer d’une adresse quand on est sans-abri et mieux accueillir les gens du voyage

être conseillé et accompagné tout au long de la vie

Emploi / formation : personne n’est inemployable, avec comme objectifs : Recréer des opportunités d’emploi pour les jeunes et les demandeurs d’emploi

Développer les possibilités de formation, en particulier pour les chômeurs de longue durée

Logement / hébergement : « un toit pour tous », avec comme objectifs : Prévenir les difficultés et les expulsions sans solution de relogement

Procurer un abri aux personnes SDF dans des conditions dignes

Se loger durablement

Lutter contre le mal-logement et la précarité énergétique

Santé : réduire les inégalités d’accès aux soins, avec comme objectifs : Faciliter l’accès aux soins

Enfance / famille, avec comme objectifs : Accompagner les familles les plus vulnérables

Accueillir et éduquer les enfants dès le plus jeune âge

Lutter contre les inégalités à l’école

Protéger les mineurs en danger

Lutte contre le surendettement : priorité à la prévention, avec comme objectifs : S’informer et se faire conseiller en cas de difficulté financière

Aide alimentaire : en garantir l’accès sur tout le territoire, avec comme objectifs : Lutter contre le gaspillage et favoriser les dons de produits alimentaires

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2016/04/14.04.2016_dossier_de_presse_-_plan_pluriannuel_contre_la_pauvrete_et_pour_linclusion_sociale.pdf


[47]

La fédération incite les associations du réseau à porter attention aux différentes actions prévues pour 2017, en réponse aux difficultés de précarité et d‘exclusion auxquelles les bénéficiaires des services de l’association peuvent être confrontés et à se rapprocher des acteurs des déclinaisons des priorités gouvernementales localement (Préfecture) pour s’inscrire comme acteurs du plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

5. Projet d’un nouveau plan de lutte contre les violences faites aux femmes

Le 4ème plan interministériel 2014-2016 de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a été diffusé en novembre 2013. Les actions se poursuivent sur 2017.

Lien : violences-femmes.gouv.fr/.../Lettre_ONVF_8_-_Violences_faites_aux_femmes Le 4ème plan est décliné en 3 axes principaux ; chaque axe comportant différentes actions. Le Gouvernement précise « Fruit d'une mobilisation interministérielle, le plan 2014-2016 contre les violences faites aux femmes prévoit un doublement des moyens par rapport au précédent : au total, ce sont 66 millions d'euros qui sont mobilisés ». Le plan se fonde sur trois volontés fortes : la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes.

1er axe : Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse

L’action publique doit se réorganiser profondément autour du principe d’une réponse systématique et complète pour chaque violence déclarée. Un protocole a été envoyé aux Préfets et aux Procureurs pour mieux encadrer le dépôt des mains courantes. Pour apporter des réponses aux victimes dès leur première visite en gendarmerie ou en commissariat sur les questions liées à l'hébergement, la prise en charge des enfants et l'accompagnement social et judiciaire, le plan prévoit de doubler le nombre d'intervenants sociaux, avec l'objectif de 350 recrutements d'ici 2017.

2ème axe : Protéger efficacement les victimes

Le constat est fait sur le terrain d’une multiplicité de personnes ressources souvent difficiles à identifier, d’un enchevêtrement des interventions et d’un ancrage local insuffisant. C’est pourquoi un travail partenarial doit être engagé pour un état des lieux de l’ensemble des dispositifs d’aide aux victimes existants pour en améliorer la lisibilité, l’accessibilité, la cohérence et la complémentarité des interventions.

3ème axe : Mobiliser l'ensemble de la société

Les violences faites aux femmes sont des violences privées qu'il faut rendre visibles. Elles sont aussi une violence de la société toute entière qui justifie une politique transversale de prévention des violences sexistes dans les médias, sur Internet, à l'école, dans le monde du sport, au travail... Les services d’aide à domicile peuvent être concernés, s’impliquer pour la mise en œuvre de certaines actions, au titre de la prévention, comme au titre de la lutte contre les violences faites aux femmes et tout particulièrement du fait qu’un grand nombre de violences sont perpétuées dans le cadre des relations conjugales et de la vie domestique. La Fédération préconise aux adhérents de développer leur réseau partenarial dans ce domaine.


[48]

2ème Partie : Les éléments techniques constitutifs du budget prévisionnel des structures

I - Les dispositions générales pour le budget 2017

1. Outils de gestion : outils indispensables pour piloter l’association

Dans le secteur de l’Economie sociale, la priorité doit toujours être donnée au sens de l’action et à l’objet social et d’intérêt général de la structure. Pour autant, les contraintes réglementaires qui encadrent l’activité augmentent sans cesse. La rigueur budgétaire de ces dernières années modifie de plus en plus les conditions de réalisation de l’activité. Dans cet environnement incertain, changeant et risqué, les dirigeants de l’association doivent, plus que jamais, adopter une véritable démarche de pilotage. Les outils de gestion favorisent la maîtrise comptable et budgétaire des associations et permettent aux structures de prendre appui sur des éléments fiables et sur une démarche consolidée, pour le développement de nouvelles activités et le ciblage de nouveaux publics.

La comptabilité est le premier outil de gestion et la source maîtresse des informations permettant de suivre l’activité, d’alimenter des outils de pilotage, de communiquer des informations financières sûres auprès de ses membres ou partenaires, et de préparer les demandes de financement. La tenue correcte et en temps réel de la comptabilité est nécessaire à la réalisation de façon fiable des outils ci-dessous.

Les états financiers annuels

Le budget prévisionnel (compte de résultat prévisionnel) Il s’agit d’un ensemble de tableaux fonctionnels (prestations, subventions, dépenses, frais de personnel…) reliés à un tableau de synthèse, et permettant de mesurer l’impact de chaque hypothèse sur le niveau d’équilibre générale du budget.

Le suivi des réalisations par rapport aux prévisions (contrôle de gestion) Il s’agit de contrôler périodiquement à l’aide de tableaux de bord, l’état des réalisations par rapport aux prévisions d’un budget prévisionnel arrêté à l’issue de la phase de simulation.

Un outil de calcul de prix de revient Le prix de revient d’une activité comprend, d’une part, l’ensemble des dépenses directement exposées pour réaliser cette activité et d’autre part, la quote-part de charges communes. Le prix de revient par unité (heure, acte, bénéficiaire ou autres…) est à comparer au prix de facturation pour la même unité.

Une comptabilité analytique par activité Elle a pour finalité de mesurer la contribution dégagée par chaque activité pour assurer la couverture

des charges communes et (éventuellement) dégager un excédent de résultat.


[49]

Le suivi du plan de trésorerie Pour assurer une bonne gestion de la trésorerie, il est indispensable d’établir un plan de trésorerie appelé

également budget de trésorerie ou encore prévisionnel de trésorerie. Ce plan se matérialise sous forme

d’un tableau.

Au début de chaque année, l’association établit des prévisions mensuelles (ou bimensuelles) des

encaissements et des décaissements dans l’objectif de faire apparaître les périodes d’insuffisance et

d’excédent de trésorerie. Cette démarche permet d’anticiper le recours à des découverts bancaires (ou

autres solutions de financement) et d’installer une relation plus professionnelle avec son banquier.

Le plan de financement

Le plan de financement concerne l’ensemble de l’association, mais il faudra souvent en réaliser un plus

spécifique en cas de création d’activité nouvelle.

Ce dispositif permet la réalisation d’un diagnostic approfondi de la structure, la mise en place d’un plan

d’action et/ou de redressement. Le pilotage de la structure est alors facilité et les dirigeants disposent

d’informations fiables pour prendre les décisions pertinentes.

La fédération a travaillé en interne pour mettre à disposition des adhérents des outils de gestion types.

(Contact Françoise Margules : [email protected]). De plus, en partenariat avec France

Active, des outils de diagnostic et de pilotage ont été élaborés, notamment dans le cadre du dossier de

demande des fonds d’aide de la CNSA.

2. L’aide au domicile des familles : CAF/CG Pour les activités financées par la CNAF et les Caf, les évolutions concernant le barème des participations familiales et des critères d’intervention de début 2016, sont pleinement en vigueur. Pour les autres éléments ce sont les dispositions de la circulaire de mai 2010 qui continuent de s’appliquer.

Pour rappel : les modalités de financement des interventions d’aide au domicile des

familles et indicateurs applicables (circulaire du 15 juin 2016)

Sources de financement Indicateurs / ratios

Dotation CNAF pour les prestations de services : 30% du prix de revient dans la limite du prix plafond

Niveau 1 : AVS Niveau 2 : TISF Temps d’intervention par ETP :

- niveau 1 : 1 400 h/ETP - niveau 2 : 1 300 h/ETP

Nombre de familles par ETP :

- niveau 1 : 30 familles/ETP

La dotation nationale « aide à domicile » + la dotation Caf sur ses fonds propres pour l’ensemble des interventions financées par la Caf.


[50]

Participation familiale selon la grille nationale. Possibilité d’une grille différente (plus basse) si une convention est intervenue entre la Caf et le CG.

- niveau 2 : 22 familles par ETP

Le montant des prix plafonds et des prestations de service en 2016

Le montant des prix plafonds et des prestations de service a augmenté de 1,85 % par rapport à 2015, conformément au FNAS inscrit dans la COG 2013-2017.

Fonction 1 - AVS Fonction 2 - TISF

2015 Prix plafonds 32 683 €/an 50 574 €/an

Prestations de service 9 805 €/an 15 172 €/an


Prestations de service 9 986 €/an 15 453 €/an

Chaque année la CNAF invite en septembre les Caf à faire remonter leurs besoins complémentaires de financement pour début novembre, entre autres pour l’aide aux familles à domicile. Il est donc nécessaire d’informer la Caf de vos besoins de dotation complémentaire, bien en amont de cette date.

Prévision des prix plafonds et des prestations de service pour 2017

En application de la COG 2013-2017, il est logique de prévoir une augmentation de 1,85 % pour 2017, ce qui porterait les prix plafonds et les prestations de service aux taux suivants.

Fonction 1 - AVS Fonction 2 - TISF


Prestations de service 10172 €/an 16 153 €/an

Conformément aux orientations de la COG, il est logique de prévoir une augmentation du volume d’activité pour le niveau 1 (AVS) et pour le niveau 2 (TISF). En effet le FNAS inscrit dans la COG 2013-2017 prévoit une revalorisation d’environ 5% pour le fonds maladie. Cependant, comme les Caf prennent appui sur les enveloppes réalisées l’année ou les 2 années précédentes pour déterminer l’enveloppe de N+1, ce projet de revalorisation n’est que théorique ; il peut dépendre des négociations locales. Par ailleurs la CNAF demande aux Caf d’être attentives à la répartition du volume d’activité entre les 2 fonctions : 60 % d’heures TISF et 40 % d’heures AVS. La fédération préconise aux services Familles d’être vigilants, dans la mesure du possible à l’équilibre entre les 2 fonctions AVS et TISF, ou de définir avec la Caf les taux souhaités. Il est également préconisé de continuer de solliciter la Caf pour mettre en œuvre toute disposition pouvant permettre de dynamiser les activités d’aide à domicile Famille. Dans l’hypothèse où du personnel qualifié (notamment TISF) ferait défaut, la fédération préconise aux services Familles de convenir avec la Caf des possibilités d’avoir recours à d’autres qualifications professionnelles avec une acceptation de faisant fonction par exemple.


[51]

3. L’aide au domicile des personnes âgées et handicapées

Quelques chiffres utiles Le nombre de bénéficiaires de l’APA en décembre 2014 s’élève à 1 249 490 dont 739 160 à domicile (chiffres CNSA). Selon les chiffres de l’ODAS, le nombre de bénéficiaires de l’APA a légèrement régressé en 2015 (-0.2%). En 2016 (prévisionnel), le montant du concours de la CNSA devrait s’élever à 1 799 M€ et le montant des dépenses financées par les conseils départementaux à 3 872 M€.

Cela représenterait une augmentation d’environ 2.2% par rapport à 2015, effet de la loi ASV inclus.

Personnes en situation de handicap Les prestations allouées aux personnes en situation de handicap comprennent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l'État, et des prestations qui relèvent des conseils départementaux : allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et prestation de compensation du handicap (PCH) pour les moins de 60 ans. Au 31 décembre 2015 :

le nombre d’allocataires de la PCH s’élève à 184 000 dont 167 000 adultes et 16 400 enfants,

le nombre d’allocataires de l’ACTP s’élève à 65 000,

le nombre de bénéficiaires de l’AAH s’élève à 1 062 299,

le nombre de bénéficiaires de l’AEEH s’élève à 242 809.

En 2016 (prévisionnel), pour les dépenses de PCH, le montant du concours de la CNSA devrait s’élever à 569 M€ et le montant des dépenses des conseils départementaux à 1 184 M€.

SAAD autorisés et tarifés avant la promulgation de la loi ASV (28.12.15) Pour les services autorisés, habilités à l’aide sociale et, donc, tarifés, qui n’ont pas signé de CPOM le processus budgétaire reste inchangé par rapport aux années précédentes et les budgets doivent être déposés le 31 octobre au plus tard. La tarification accordée par le Conseil départemental fait l’objet d’un arrêté.

SAAD ex-agréés « réputés autorisés » depuis la promulgation de la loi ASV (28.12.15) Se référer à la partie 1ère partie de ce document, chapitre II, page 8, ainsi qu’à la note de synthèse ASV n°1.


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Activités relevant de la déclaration ou prestées par les SAAD « réputés autorisés » (ex-agréés)

Pour ces activités (se référer à la note de synthèse ASV n°6 pour plus de détails), différents tarifs peuvent être pratiqués au regard des prestations et du coût de leur mise en œuvre : par exemple, en fonction de la qualification requise pour l’intervention ou en fonction des horaires, en fonction des coûts annexes comme la matériel de jardinage, etc. ces prix sont fixés librement par le service, affichés dans les locaux et notifiés dans les contrats signés avec les bénéficiaires. Toutefois, le principe qui prévalait avant la promulgation de la loi ASV demeure en termes d’évolution des prix pour les activités relevant des 6° et 7° de l’article L312-1 du CASF : pour les contrats en cours, un taux d’augmentation maximum est fixé tous les ans par arrêté : pour 2016, ce taux est de 1.35 %. Rappelons que cela concerne les activités suivantes :

activités mentionnées au 6° : les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale

activités mentionnées au 7° : les établissements et les services, (…), qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert

Toutefois, une dérogation à ce taux peut être accordée par le préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation résultant de l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation. Les dérogations ne peuvent pas être liées à des comblements de déficits ou au choix de la structure de ne pas avoir augmenté les tarifs les années antérieures. Compte tenu du principe de liberté des prix des prestations à la signature des contrats, les dérogations revêtent un caractère exceptionnel et doivent s’appuyer sur un dossier économique et financier complet. Les demandes de dérogation sont instruites par les directions départementales de la protection des populations. À compter de la réception du dossier complet de demande de dérogation, l’administration a deux mois pour répondre et sa décision, si elle est positive, prend effet au lendemain de la date de publication de l’arrêté préfectoral (et non à sa date de signature) ; le refus, quant à lui, est signifié par lettre recommandée, avec notification des conditions de recours possibles. Pour les SAAD non tarifés, chaque Conseil départemental fixe annuellement son taux départemental de prise en charge au titre de l’APA : c’est ce taux « de référence » qui définit le montant de la participation financière de la personne aidée en fonction de ses revenus. En cas de prix pratiqués supérieurs au tarif de référence, le différentiel est entièrement à la charge de la personne aidée.

La PCH, hors régime de l’autorisation Pour les services ex-agréés, le tarif PCH est imposé au niveau national, contrairement au tarif APA qui est fixé par chaque Conseil départemental. En 2014, il a été réévalué, passant à 17,77€/heure à partir du 1er juillet 2014, sans reste à charge pour la personne aidée, en respect de la loi de 2005.


[53]

Ce tarif, inchangé depuis, reste sous-évalué au regard des besoins de professionnalisation, de technicité et de flexibilité des interventions. Il est à noter que certains départements, conscients des problèmes que cela pose aux SAAD non tarifés, ont aligné le tarif de la PCH sur celui de l’APA, ce qui ne répond pas toujours totalement aux attentes de revalorisation mais permet de limiter cette sous-tarification, qui a comme conséquence de ne pas permettre d’améliorer l’offre de prestations de qualité en mode prestataire aux personnes en situation de handicap.

Interventions CARSAT En 2015, 310 120 personnes ont bénéficié d’une aide individuelle au maintien à domicile, dont 204 305 pour un plan d’aide personnalisé (PAP). A ces personnes aidées s’ajoutent les bénéficiaires d’une aide à l’habitat, d’un kit prévention ou d’une aide au retour à domicile après hospitalisation. Si les dépenses globales nettes du FNASSPA (fonds national d’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées) ont progressé de 8.4% en 2015 pour atteindre 355.6 M€, il est à noter que les prestations liées aux PAP ont légèrement diminué, passant de 241.2 à 238.8 M€. Les interventions possibles pour les SAAD conventionnés avec leur CARSAT sont de plusieurs natures : Si l’entretien du cadre de vie, l’aide à la préparation de repas et l’entretien du linge représentent encore les deux tiers environ des plans d’aide personnalisés, plus du quart concernent les interventions liées à la vie quotidienne et à la sécurité (dont la téléassistance) et le reste concerne les conseils en prévention ainsi que le maintien des liens sociaux.

Les interventions dans le cadre des PAP sont financées à 20,30 €/heure depuis le 1er janvier 2016 (circulaire 2015-53), 23.20 € dimanche/jours fériés en métropole et dans les départements d’outre-mer et à 20,50 € et 23,40 € en Alsace-Moselle ;

Pour les aides au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) et prestations entrant dans le PAP : mêmes bases tarifaires que ci-dessus ;

Aide à la pose de petites aides techniques : 100, 200 ou 300 €, achat des aides inclus ;

Prestation Habitat (accompagnement et conseil pour le suivi de travaux financés par les

CARSAT) : 185 € par la CARSAT en cas de cofinancement de l’ANAH ou 258 € par la CARSAT s’il n’y a pas de cofinancement de l’ANAH ;

Réponses à des appels à projets (prévention, maintien du lien social, transport…) pour des

actions cofinancées (généralement plafonnés à 50 % des dépenses) ;

Ateliers de prévention selon cahiers des charges (voir 1ère partie, VIII, page 33) Les accords sur les PAP sont soumis à des critères de fragilité et leur attribution ne dépend plus seulement du barème de ressources, dont une évolution a eu lieu le 1er janvier 2016 : il est donc vivement conseillé de ne pas anticiper des interventions sans un minimum de précautions et, en tout état de cause, de les facturer, au taux plein, à la personne aidée en attente de régularisation par la CARSAT et de notification de prise en charge ou de renouvellement, surtout compte tenu des mesures de restrictions différenciées appliquées dans les différentes régions.


[54]

4. La DSN

Instituée par la loi de simplification du 22 mars 2012, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour vocation de remplacer toutes les déclarations sociales. Elle repose sur le principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements. La DSN est acheminée via les logiciels de paie vers un point d’accès unique (Net entreprises pour le régime général), les données sont ensuite réparties automatiquement vers les organismes destinataires (URSSAF, Caisses de retraites, administrations, pôle emploi…). Ces nouvelles modalités déclaratives permettent de rationaliser et de fiabiliser l’information. Les éléments sont nominatifs et individuels. Les données sont désormais liées au contrat de travail. Deux types de DSN sont à effectuer :

Une DSN mensuelle concernant les rémunérations versées au cours d’un mois et qui doit être adressée le 5 du mois civil suivant en cas de paiement mensuel des cotisations ou le 15 du mois civil dans les autres cas ;

Une DSN événementielle, relative aux événements de type maladie ou rupture de contrat qui doivent être déclarés dans les 5 jours (toujours par voie dématérialisée) pour permettre le déclenchement des droits des salariés.

Nouveau calendrier des échéances de bascule obligatoire à la DSN Réaménagement du calendrier initial. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a posé les bases d'un réaménagement du calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), en prévoyant que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci devront transmettre pour la première fois une DSN à des dates fixées par décret, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 22, JO du 22). Nouvelles dates. Un décret fixe les diverses étapes de bascule obligatoire selon le montant total des cotisations et contributions dues à l'organisme de recouvrement (URSSAF, CGSS ou CMSA) au titre des payes de 2014. Les seuils et échéances varient selon que l'employeur procède lui-même à ses déclarations ou selon qu'il passe par un tiers mandaté et selon le régime de sécurité sociale (régime général, régime agricole). Pour les tiers mandatés (ex. : expert-comptable), les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en faisant masse pour chaque tiers du montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

http://rfpaye.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-12-21&numero=2015-1702%20&etat_initial=JORFTEXT000031663208&etat_maj=LEGITEXT000031665995


[55]

En pratique, 2 échéances sont prévues : juillet 2016 et janvier 2017

Employeurs sans tiers mandaté

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014

Échéance de bascule obligatoire à la DSN

I - Régime général

Supérieur ou égal à 50 000 € Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)

Inférieur à 50 000 € Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)

Tiers mandatés par l'employeur

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paye de 2014

Échéance de bascule obligatoire à la DSN

Supérieur ou égal à 10 000 000 € Paye de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)

Inférieur à 10 000 000 € Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)


[56]

A. DSN: mise en place progressive en 3 phases

Afin de se préparer et de faciliter la reprise d’historique (12 mois de salaires sont nécessaires pour l’attestation Pôle Emploi et 3 mois pour la déclaration des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale), il est conseillé de mettre en place la DSN par anticipation, sans attendre la généralisation au 1er janvier 2017.

B. Pénalité pour les employeurs qui n’utiliseront pas la DSN

Faute de respecter cette obligation, et même si les déclarations sont effectuées par un autre moyen que la DSN, les entreprises s’exposeront à une pénalité de 7,50 € pour chaque salarié (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale). La même pénalité de 7,50 € est également encourue pour chaque inexactitude de montant, de rémunération, d’omission de salarié. Le total des pénalités ne peut toutefois excéder 750 euros par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la DSN.

C. Les impacts sur l’organisation des entreprises

La DSN est un réel changement culturel, qui nécessite une adaptation de l’organisation du traitement de la paie, aussi bien pour les entreprises traitant directement leurs paies que pour celles ayant recours à un expert-comptable.


[57]

En premier lieu, il doit y avoir une adaptation du logiciel de paie, car lui seul alimente la déclaration sociale nominative. En second lieu, la mise en place de la DSN doit s’accompagner d’une modification organisationnelle de la gestion de la paie. En effet, la DSN est une déclaration qui doit être établie mensuellement, il n’y a plus de déclarations trimestrielles (même si le paiement trimestriel des cotisations reste en vigueur), ou annuelles. Lorsque la DSN est envoyée, il n’est plus possible de modifier une paie, les corrections éventuelles sont à faire sur la paie du mois suivant. Aucune modification manuelle de la DSN ne peut être faite. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2017, dans l'optique de la généralisation de la déclaration sociale nominative, les entreprises devront forcément procéder à une régularisation progressive des cotisations URSSAF au fil des payes, et abandonner la régularisation annuelle. Cela nécessite donc de fiabiliser les données de paie en amont. De même, l’entreprise doit être en mesure de signaler tout événement concernant un salarié (arrêt maladie et reprise suite à un arrêt de travail, fin du contrat de travail) dans les 5 jours de sa survenance. Lors de l’entrée dans le dispositif DSN, l’employeur aura l’obligation d’en informer ses salariés. Pour opérer cette bascule le mieux possible, l’employeur trouve à sa disposition plusieurs guides sur le site officiel d’information sur la DSN http://www.dsn-info.fr

5. Modernisation du bulletin de paie et prélèvement à la source

Arrêté du 25-2-2016 : JO 26 Décret 2016-190 du 25-2-2016 : JO 26

Le bulletin de paie

Le décret du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. L’arrêté de la même date fixe quant à lui les libellés obligatoires. En effet, le décret :

supprime la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;

regroupe les lignes de cotisations de protection sociale par risque couvert et en une seule ligne les autres contributions relevant de l'employeur.

Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allègements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales. Enfin, l’obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimé.

http://www.dsn-info.fr/

http://actualites.efl.fr/content/download/60890/514346/version/4/file/TYtNATDecretN2016-190.pdf


[58]

Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. À partir du 1er janvier 2018, il sera applicable à toutes les entreprises.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement des impôts à la source devrait être «pleinement appliqué en 2018». C’est une réforme attendue mais complexe à mettre en œuvre. Le taux de prélèvement à la source est calculé sur la base de la déclaration. Le contribuable peut opter pour un « taux neutre » 2, calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération versée sans tenir compte des revenus annexes. Le taux choisi est envoyé à l’employeur ou à l’organisme collecteur.

A partir de janvier 2018, l’impôt mensualisé sera automatiquement déduit du salaire ou de la prestation. Le montant du prélèvement sera indiqué sur la feuille de paie. En avril 2018, le contribuable effectuera sa déclaration des revenus 2017. En septembre, le taux de prélèvement s’ajustera automatiquement en fonction de la situation de 2017. Le rôle de l’employeur sera limité à :

Récupérer et appliquer le taux transmis par la DGFIP (Direction générale des finances

publiques) ;

Prélever les montants correspondants au PAS lors du paiement du salaire correspondant ;

Déclarer et reverser le mois suivant l’ensemble des prélèvements effectués au titre d’un mois

à la DGFIP.

6. Les cotisations fédérales

Les taux de cotisations fédérales pour 2017 ont été approuvés lors de l’Assemblée Générale en Congrès à Vichy le 15 juin 2016. Ils ont été amenés à évoluer dès 2017 sur les 4 prochaines années (2017-2020), sous réserve que les conditions économiques soient réunies, avec l’objectif global :

D’une réduction des cotisations des interventions « TISF » d’environ 13%, lissée sur la période ;

D’une augmentation d’environ 5% des cotisations pour toutes les autres activités prestataires ;

D’une augmentation de l’ordre de 3% des cotisations perçues sur l’activité mandataire ;

D’une évolution forfaitaire de la cotisation minimum ;

Et d’un plafonnement global de la cotisation.

2 Les salariés qui le souhaitent – parce qu’ils disposent de revenus annexes ou d’un patrimoine important – pourront refuser que

l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Ils opteront alors pour un « taux neutre », équivalent à celui d’un

célibataire sans enfants au salaire comparable.

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/opter/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/troisieme-groupe/tenir/

http://conjugaison.lemonde.fr/conjugaison/premier-groupe/refuser/


[59]

Pour l’année 2017, le barème approuvé sera le suivant :

COTISATION FEDERALE 2017 (sur l’activité de l’année 2016)

Activités prestataires – Interventions des T.I.S.F. 0,87 %

Autres activités prestataires 0,36 %

Centre de Soins Infirmiers (CSI) 0,36 %

Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) 0,36 %

Accueil de Jour 0,36 %

Services mandataires (coût horaire) 0,037 €

Cotisation « minimum » 900 € (sur la base de la valeur du point à 5.355€)

Plafonnement de cotisation toutes activités confondues 40 000€ (sur la base de la valeur du point à 5.355€)

La méthode de calcul des cotisations 2017 sur l’activité 2016 (identique à celles des années précédentes) :

Activités prestataires – Interventions des T.I.S.F

Le montant des produits et dotations (montant des factures émises) de l’association en 2016 multiplié par 0,87 %.

Autres activités prestataires


Centre de Soins Infirmiers (CSI)


Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)


Accueil de Jour


Services mandataires (coût horaire)

Le nombre d’heures facturées sur l’année 2016 multiplié par 0,037 € de l’heure.

Cotisation « minimum»

Elle est de 900 € minimum pour l’année 2017, sous réserve que la valeur du point soit de 5.355€.

Cotisation « plafond »

Elle est de 40 000 € maximum pour l’année 2017, sous réserve que la valeur du point soit de 5.355€.


[60]

II - Les évolutions des charges sociales et des dispositifs d’exonération

L’adoption définitive des projets de loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances se situe en toute fin d’année 2016. Il en va de même de la fixation du plafond de la sécurité sociale et du relèvement du salaire minimum de croissance revalorisés en fonction de l’évolution des salaires. Par ailleurs, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

1. Indice des prix à la consommation- SMIC –Plafond de sécurité sociale

INDICE DES PRIX ALA CONSOMMATION 2016 PREVISIONS 2017

de juin 2015 à juin 2016 + 0,2%

SMIC 2016 PREVISIONS 2017

SMIC horaire 9.67 € USB 3 : augmentation

envisagée +1.1% soit 9.78€

PLAFOND SECURITE SOCIALE 2016 2017

plafond mensuel 3 218€ Non connu

2. Tableau des charges sociales avant application de la réduction Fillon et

exonérations de charges

Service prestataire 2016 PREVISIONS 2017

CHARGES SOCIALES BASE PART SALARIALE PART PATRONALE PART SALARIALE PART PATRONALE

COTISATIONS URSSAF

Maladie, maternité, etc... Totalité 0,75 12,84

(départements Alsace, Moselle) cotisation supplémentaire 1,50 0,00

Contribution solidarité Totalité 0,00 0,30

Vieillesse plafonnée Tranche A 6,90 8,55

Vieillesse déplafonnée Totalité 0,35 1,85 0,40 1,90

Allocations familiales (sal <3.5 Smic) Totalité 0,00 3,45

Allocations familiales (sal >3.5 Smic) Totalité 0,00 5,25

Accidents du travail Totalité 0,00 variable

FNAL (moins de 20 salariés) Tranche A 0,00 0,10

FNAL (plus de 20 salariés) Totalité 0,00 0,50

Versement transport (plus de 9 salariés) Totalité 0,00 variable

CSG non imposable

98,25% de la totalité du salaire

+100% des contributions patronales de prévoyance et

mutuelle

0,00 5,10

CSG/ CRDS imposable (non déductible du salaire fiscal) 0,00 2,90

3 USB- Union syndicale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile


[61]

COTISATIONS salariés exposés à la pénibilité 4

Totalité 0.00 0.01

COTISATIONS spécifique dite « additionnelle » pour les seuls salariés exposés à la pénibilité excédent les seuils de référence (Cf PRP)

Totalité

0.1% 0.2% 0.20 0.40

COTISATIONS POLE EMPLOI

Assurance Chômage Totalité (limite 4 fois le PLSS) 2,40 4,00

AGS/FNGS Totalité (limite 4 fois le PLSS) 0,00 0,25

COTISATIONS DE RETRAITE ET PREVOYANCE COMPLEMENTAIRES

Retraite non cadres

ARRCO Tranche 1 (plafond SS) 3,10 4,65

Tranche 2 (limite 3 fois le PLSS) 8,10 12,15

AGFF Tranche 1 (plafond SS) 0,80 1,20


Retraite cadres

ARRCO Tranche A (plafond SS) 3,10 4,65

AGIRC Tranche B (limite 4 fois le PLSS) 7,80 12,75

GMP (valeur connue au 13 mars pour 2015)

Tranche B minimale (322,82€ ) 7,80 12,75


Totalité (limite 4 fois le PLSS) 0,90 1,30

APEC Totalité (limite 4 fois le PLSS) 0,024 0,036

CET Totalité (limite 8 fois PLFSS) 0,13 0,22

Service prestataire : cotisations Prévoyance 2017

Le taux de 4,70 % Tranche A et Tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :

Garanties Salarié Employeur TOTAL

Taux TA/TB

Maintien de salaire (avec 16% charges patronales) 1,36% 1,36%

Incapacité temporaire 1,02% 1,02%

Invalidité 0,45% 1,19% 1,64%

Décès 0,26% 0,26%

Rente Education 0,08% 0,08%

Maintien garantie décès 0,02% 0,02%

Mutualisation (Passif) 0,03% 0,03%

Sous Total 1,47% 2,94% 4,41%

Portabilité 0,10% 0,19% 0,29%

TOTAL 1,57% 3,13% 4,70%

4 Décret 2016-953 du 11 juillet 2016, JO du 13 applicable au 1er janvier 2017


[62]

Mutuelle régime de base : Depuis le 1er janvier 2016, (avenant 22/2015 du 12 mai 2015) la charge de cotisation doit être répartie comme suit :

50% pour l’employeur ;

50% pour le salarié.

En 2016, la cotisation est d’un montant forfaitaire de 39.75€. En 2017, l’USB préconise un montant de 42.53€ converti en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

Service prestataire : taxes

TAXES - PRESTATAIRE 2016 changements connus 2017

BASE PART SALARIALE

PART PATRONALE

PART SALARIALE

PART PATRONALE

Forfait social sur Prévoyance

10 salariés et plus sur cotisation patronale de prévoyance et mutuelle (hors maintien de salaire) 0,00 8,00

Formation professionnelle

FPC Totalité du salaire 0,00 2,084

Contribution organisations syndicales Totalité du salaire (sur bordereau URSSAF) 0,00 0,016

CDD Totalité du salaire 0,00 1,00

Effort construction

20 salariés et plus Totalité 0,00 0,45

Taxes sur les salaires : abattement annuel de 20 283€ 5

Tranche annuelle de 0€ à 7 713€ 0,00 4,25

Tranche annuelle de 7 714€ à 15 401€ 0,00 8,50

Tranche annuelle de 15 402€ à 152 122€ 0,00 13,60

Salaires annuels supérieurs à 152 123€ 0,00 20,00

5 L’abattement annuel concernant la taxe sur les salaires des associations non soumises à l’impôt sur les sociétés est de 20 283 euros au titre des rémunérations versées en 2016


[63]

Service mandataire 2016 PREVISIONS 2017

CHARGES SOCIALES BASE PART SALARIALE

PART PATRONALE

PART SALARIALE

PART PATRONALE

COTISATIONS URSSAF

Maladie, contribution solidarité Totalité 0,75 13,14

(départements Alsace, Moselle) cotisation supplémentaire 1,50 0,00

Vieillesse plafonnée Tranche A 6,90 8,55

Vieillesse déplafonnée Totalité 0,35 1,85 0,40 1,90

Allocations familiales Totalité 0,00 5,25

Accidents du travail Totalité 0,00 2,20

FNAL Tranche A 0,00 0,10

CSG non imposable

98,25% de la totalité du salaire

+100% des contributions patronales de prévoyance et

mutuelle

5,10 0,00

CSG/ CRDS imposable (non déductible du salaire) 2,90 0,00

COTISATIONS POLE EMPLOI

Assurance Chômage Totalité 2,40 4,00

COTISATIONS DE RETRAITE ET PREVOYANCE COMPLEMENTAIRES

Retraite complémentaire IRCEM

Tranche 1 (plafond SS) 3,87 3,88


Prévoyance IRCEM 6 Totalité 0,70 0,91



TAXES 2016 PREVISIONS 2017

BASE PART SALARIALE

PART PATRONALE

PART SALARIALE

PART PATRONALE

Formation professionnelle

FPC Totalité du salaire 0,00 0,35

Contribution organisations syndicales

Totalité du salaire (sur bordereau URSSAF) 0,00 0,016

Attention : Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par la DSN.

6 Concernant la complémentaire santé de la branche des salariés du particulier employeur, nous vous informons

que les partenaires sociaux débattent actuellement de ce sujet et nous vous invitons à vous rapprocher de votre

organisme de prévoyance l’IRCEM.


[64]

3. Exonérations et aides de l’Etat

SAAD-Exonérations "aide à domicile" L’article L.241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit l’exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour les salariés intervenant à domicile, à la condition que les tâches soient effectuées au "domicile à usage privatif" des personnes ci-dessous :

personnes âgées d’au moins 70 ans non dépendante, l’exonération est limité à 65 SMIC par mois ou 195 SMIC par trimestre ;

personnes ayant un enfant à charge ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale ; personnes titulaires de la prestation de compensation ou d’une majoration pour tierce

personne ; personnes âgées d’au moins 60 ans qui sont dans l’incapacité d’accomplir les actes

ordinaires de la vie et qui sont titulaires d’une allocation vieillesse ou d’invalidité ; personnes titulaire de l’allocation personnalisée autonomie (APA) ; familles en difficulté qui en étaient exclues avant 2012 (loi de financement de la Sécurité

sociale, art. 13 ; c. séc. soc. art. L. 241-10, III).

Les cotisations concernées sont pour 2016:

Maladie : 12,84%

Vieillesse plafonnée : 8,55%

Vieillesse déplafonnée : 1,85%

Allocations familiales (ou 5.25%): 3,45%

Total 26,69%

Depuis le 1er janvier 2011, le cumul, pour un même salarié, de l’exonération « AAD » prévue à l’article L.241-10 III du code de la sécurité sociale avec la réduction générale « Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L.241-13 est possible (lettre min. du 27 janvier 2011, diffusée par lettre-circ. ACOSS 2011-38 du 29 mars 2011).

SSIAD-Exonérations Aide à domicile Pour la Cour de cassation, dans une affaire jugée le 25 mai 2016, les soins de base et relationnels réalisés par un service de soins infirmiers à domicile prévus le code de l’action sociale et des familles (CASF art. D. 312-1) ne revêtent pas le caractère de tâches/prestations d’aide à domicile, de sorte que la rémunération de ceux qui les dispensent n’ouvre pas droit, pour leur employeur, à l’exonération de cotisations.

Réduction Fillon en 2016 La mesure est appliquée pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail et affiliés à titre obligatoire à l'assurance chômage. Le montant de la réduction est calculé chaque année civile pour chaque salarié selon la formule suivante : Rémunération annuelle brute x Coefficient = Réduction

La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s'annuler au niveau de 1,6 SMIC.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/index.php?base=LEGI&code=LEGITEXT000006073189&numero=L241-10&orig=REVUE_RF_FH

http://rfpaye.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006074069&numero=D312-1&idspad=LEGIARTI000032610126


[65]

Calcul de la réduction Fillon

Réduction Fillon : cas général

Montant de la

réduction

Calcul annuel Rémunération annuelle brute* X C

Calcul mensuel par

anticipation

Rémunération mensuelle brute* X C

Coefficient C *** Calcul annuel C = (T/0,6) X [(1,6 X SMIC annuel** / Rémunération annuelle

brute*) — 1]

Calcul mensuel par

anticipation

C = (T/0,6) X [(1,6 X SMIC mensuel** / Rémunération

mensuelle brute*) — 1]

Valeur maximale du coefficient C C’est plafonné à T

* Brut soumis à cotisations de sécurité sociale, tous éléments compris.

** SMIC annuel = 1 820 X SMIC horaire ; SMIC mensuel = 1 / 12 X 1 820 SMIC horaire (ou 151,67 X SMIC horaire). Des

prorata sont applicables dans certains cas particuliers (temps partiel, entrée/sortie en cours d'année, etc.). Le nombre

d'heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées,

sans prise en compte des majorations de salaire.

*** Le coefficient est C arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche (ex. : 0,12457 est retenu pour 0,1246).

Calcul du coefficient : paramètre T à utiliser selon le taux du FNAL en 2016

Taux du FNAL applicable à l'employeur T

Taux de droit commun (c. séc. soc. art. D. 241-

7, I, al. 3)

FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2802

FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2842

Taux spécifiques liés au lissage LME

(a) (c. séc. soc. art. D. 241-7, I, al. 5)




(a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l'économie (dites « LME ») (loi

2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI).

Cf. la note détaillée sur les exonérations sur le site ADESSADOMICILE

http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006073189&numero=D241-7&idspad=LEGIARTI000030067233



http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2008-08-04&numero=2008-776%20&etat_initial=JORFTEXT000019283050&etat_maj=LEGITEXT000019284897


[66]

III - Les actualités relatives aux évolutions du droit du travail

1. Les mesures légales Au regard des évolutions législatives et jurisprudentielles, les partenaires sociaux ont revu les thèmes prioritaires de négociation et défini un nouveau calendrier de travail. Au regard de cette nouvelle planification, les mesures qui auront un impact financier sur l’élaboration de vos budgets prévisionnels 2017, sont les suivantes :

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

A. Allègement de charges patronales conditionné à la négociation annuelle sur les

salaires

En cas de non-respect par l'employeur de son obligation annuelle de négociation (NAO) sur les salaires effectifs, l’employeur perd le bénéfice de certains dispositifs d'allégement de charges sociales patronales, en tout ou partie (réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale,…).

La condition des allègements de charges patronales est modifiée à compter du 1er janvier 2016 : en l’absence de modification de la périodicité de la négociation sur les salaires, l’employeur

doit respecter l’obligation de NAO pour bénéficier des allègements et exonérations de cotisations sociales patronales ;

en cas de modification de la périodicité de négociation annuelle sur les salaires par accord collectif, deux situations doivent être distinguées : pendant la durée de l’accord, l’employeur n’est pas sanctionné s’il n’engage pas de négociation sur les salaires ; au terme de l’accord ou si une organisation syndicale de salariés a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, l’employeur doit à nouveau remplir son obligation annelle de négocier sur les salaires effectifs. A défaut, le montant de la réduction ou de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année, puis l’allègement est supprimé lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

B. Délégation unique du personnel (DUP)

Cette loi prévoit la possibilité, pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, de mettre en place une DUP incluant le CHSCT, lors de la constitution ou du renouvellement du CE, des DP ou du CHSCT : le nombre d’heures de délégation globale par mois augmente en cas de passage de la DUP « ancienne formule » à la DUP « nouvelle formule ».

Congé de formation économique, sociale et syndicale : droit à rémunération du salarié

et remboursement de l’employeur par l’organisation syndicale :

La loi reconnait au salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale le droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l’employeur si une organisation syndicale le demande expressément par écrit. L’organisation syndicale doit préciser le niveau demandé de maintien de la rémunération. Si l’entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge par l’employeur


[67]

de tout ou partie du salaire, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant maintenu et le montant total de la rémunération du salarié. L’employeur est alors tenu de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à cette rémunération maintenue. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire doit être annexé à la demande. L’employeur qui a maintenu la rémunération du salarié peut être remboursé auprès de l’organisation syndicale.

Valorisation des parcours syndicaux :

Cette loi crée une garantie d’évolution salariale pour les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée contractuelle de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement. Les salariés concernés sont notamment les DP, les membres élus du CE, les représentants du personnel au CHSCT, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d’entreprise (CE) et les représentants de la section syndicale (RSS). La garantie d’évolution salariale est calculée en fonction des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles. Elle doit être « au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ». Cette garantie de maintien de salaire ne s’applique qu’en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution salariale au moins aussi favorable.

Compte personnel de prévention de la pénibilité et taux de cotisation :

Selon la loi du 17 août 2015, en l’absence d’accord de branche étendu déterminant les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité (10 facteurs de pénibilité), ceux-ci- peuvent être déterminés par un référentiel professionnel de branche qui doit être homologué par arrêté ministériel. Il n’y a pas d’accord de branche sur ce point précis. Les partenaires sociaux de la Branche devraient établir un référentiel de branche avec un prestataire extérieur d’ici la fin de 2016. L’employeur qui appliquera le référentiel de branche homologué pour déterminer et déclarer l’exposition de ses salariés à la pénibilité sera présumé de bonne foi et ne sera pas soumis à une pénalité en cas de déclaration inexacte, ni à des pénalités et majoration de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations qui en résulte. Cette disposition vise à sécuriser, en cas de contentieux, la situation juridique des employeurs qui suivent les modes d’emploi de branche. La loi du 17 août 2015 réduit le plancher de la cotisation additionnelle à 0,1 % (au lieu de 0,3%) pour une seule exposition et 0,2% (au lieu de 0,6%) en cas de poly-exposition.


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Les taux de cotisation s’établissent ainsi :

o une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du « compte pénibilité ». Elle est égale à 0,01 % à partir de 2017,

o une cotisation additionnelle, due par tous les employeurs ayant exposé au moins un

de leurs salariés à la pénibilité, égale à :

- 0,1% pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,2% en 2017 pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition, - 0,2% pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,4% en 2017 pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La loi prévoit une nouvelle architecture des règles en matière de durée de travail et de congés (article 8) : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche et, à défaut d’accord collectif (branche et entreprise), les règles supplétives s’appliquent. Cela concerne notamment la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires et la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale de congés annuel prévu à l’article L3141-3 du Code du travail. Elle prévoit une nouvelle définition du licenciement économique (article 67) en encadrant la notion de « difficultés économiques » (baisse du chiffre d’affaires, dégradation de la trésorerie,…) et applicable au 1er décembre 2016. La loi prévoit une augmentation de 20% des heures de délégation des délégués syndicaux (article 28).

Jurisprudence sur le temps de déplacement professionnel : arrêt Cour de cassation

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ». Le défaut de mention de ces heures de trajet sur le bulletin de paie rend l’employeur passible d’une condamnation pour travail dissimulé. En l’espèce, la société et son gérant ont été respectivement condamnés à une amende de 20 000 € et 3 000 €. Au regard de cette jurisprudence, une négociation de branche a été engagée par les partenaires sociaux mais elle est suspendue en raison de l’impact financier très couteux pour les structures de la prise en charge de tous les déplacements professionnels, y compris le non consécutif.


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Jurisprudence sur le temps de trajet domicile - travail : arrêt CJCE

Dans un arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) indique que le temps de déplacement que les travailleurs, qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désigné par leur employeur, constitue du temps de travail effectif. Cet arrêt interprète la Directive européenne 2003/88/CE. Il est difficile de savoir si cette jurisprudence aura un impact financier dans la branche, en raison de sa spécificité.

2. Les actualités relatives aux négociations de branche

Avenants agréés et étendus

Avenant n°18 du 29 octobre 2014 sur le maintien de salaire et la prévoyance, entré en vigueur le 1er avril 2015 : certains taux de cotisations et leur répartition changent au 1er janvier 2017, par rapport à ceux applicables jusqu’au 31 décembre 2016 (voir la partie Gestion).

Avenant n°22 du 12 mai 2015 sur la complémentaire santé : il porte d’une part sur la

modification de certaines garanties (hospitalisation, actes médicaux, dentaire et optique) des régimes Base prime (obligatoire), Confort et Confort + (facultatif), d’autre part sur la répartition de la cotisation 50% employeur et 50% salarié à compter du 1er janvier 2016 (au lieu initialement 40% employeur et 60% salarié). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Avenants agréés et en cours d’extension

Avenant n°21 du 24 mars 2015 sur le contrat de génération : il remplace le Titre X de la CC BAD. Il concerne les structures de moins de 300 salariés qui sont désormais juridiquement sécurisés. Il fixe des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes et de l’emploi des salariés âgés.

Avenant n°24 du 27 janvier 2016 sur l’organisation du temps de travail : Il modifie 5 articles de la convention collective relatifs à la durée et l’organisation de certains temps de travail effectif, au repos hebdomadaire, aux congés payés, à la répartition du temps de travail sur une période de deux semaines, ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos. L’employeur doit organiser des temps d’échange d’une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification (temps de soutien, temps d’organisation et de répartition du travail). L’objectif de cet avenant est d’optimiser l’organisation du travail tout en améliorant les conditions de travail des salariés. Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 2016.

Avenant n°25 du 27 janvier 2016 sur les congés payés : il modifie certaines dispositions de l’article 24.1 Titre IV de la convention collective BAD, relatives aux congés payés annuels au regard de l’évolution de la réglementation, de la jurisprudence et des pratiques constatées dans les structures de la BAD. Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 2016.


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Avenant n°26 du 27 janvier 2016 sur le paritarisme : cet avenant modifie l’article sur le paritarisme de branche de l’avenant n°20 du 15 décembre 2014. Cet article avait l’objet d’un refus d’extension. Désormais 50% de l’enveloppe consacrée à l’exercice du droit à la négociation collective est versé aux organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans la branche. Cet avenant est entré en vigueur le 1er août 2016.

Avenants en cours d’agrément

Avenant n° 27 du 6 juillet 2016 sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.

Avenant n° 28 du 6 juillet 2016 sur la composition de la Commission paritaire nationale de

l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), de la Commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), dans le cadre de la réforme territoriale.

Avenant non agréé

L’avenant n°23 du 27 janvier 2016 sur la revalorisation de la valeur du point n’a pas été agréé. Le Ministère a considéré que le surcoût induit par l’augmentation de la valeur du point d’indice, excède les possibilités de prise en charge des financeurs. Cet avenant n’est donc pas applicable. La valeur du point reste donc à 5,355 euros depuis le 1er juillet 2014, selon l’avenant n°19 du 27 novembre 2014 agréé et étendu.

Les négociations de branche en cours

A. Formation professionnelle

Cette négociation vise à actualiser ou compléter les dispositions conventionnelles (Titre VI) au regard de la loi du 5 mars 2014, notamment l’entretien professionnel (état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans), l’intégration du compte personnel de formation (CPF) et les formations éligibles au CPF, l’intégration du conseil en évolution pressionnelle (CEP) et des dispositions sur l’apprentissage. Il définit les nouvelles priorités d’action triennale de la branche.

B. Maintien de salaire - Subrogation

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’avenant de branche n°18/2014 sur le maintien de salaire et la prévoyance (article 1), selon lequel les partenaires sociaux doivent ouvrir la négociation sur la généralisation de la subrogation au cours du 1er semestre 2015. L’éventuelle disposition complèterait l’article 1er du Titre VII de la CC BAD sur la garantie maintien de salaire. A titre de rappel, il y a une obligation légale de maintien de salaire par l’employeur (60 ou 90 jours maximum selon l’ancienneté du salarié, dans la convention collective BAD). Cette mesure est susceptible d’avoir un impact financier en cas d’une éventuelle extension à la garantie incapacité temporaire.

C. Déplacements professionnels (temps et frais)

Cette négociation viserait à prendre en charge les temps et frais de déplacement entre séquences non consécutives de travail dans la Branche, en vue de sécuriser juridiquement les structures, sous réserve de son financement. Des rencontres ont eu lieu avec le Ministère (DGT et DGCS) au regard du coût très important d’une telle mesure pour les structures.


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D. Complémentaire santé

La négociation visera à tenir compte de l’évolution réglementaire et des comptes de résultats 2015 du régime collectif frais de santé. Les éléments à examiner porteraient sur l’évolution des cotisations et sa date d’effet, l’indexation des cotisations en % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale), la fin de la période de désignation des organismes assureurs au 31 décembre 2016, les dispenses d’affiliation d’ordre public et la portabilité sur les régimes optionnels. Cette négociation est susceptible d’avoir un impact financier.

E. Classification et rémunération :

Le projet de réforme porte sur la simplification du système de classification des emplois et de la rémunération de la convention collective BAD. L’idée maitresse serait de réduire de 3 à 2 filières d’emploi, de basculer d’un système d’emplois repères vers un système d’emplois génériques et d’intégrer dans le système de rémunération des éléments complémentaires de rémunération à la rémunération de base. Cette réforme est susceptible d’avoir un impact financier.

3. Les préconisations salariales 2017 Les quatre fédérations employeurs de la Branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont retenu les préconisations suivantes pour 2017 :

L’augmentation envisagée du SMIC est de + 1,1% au 1er janvier 2017. La prévision de l’inflation est fixée à + 1,1% en 2017. Une augmentation possible de la valeur du point de + 1% au 1er juillet 2017, portant celui-ci

à 5,408 € (sous réserve de l’issue de la négociation de branche). Le GVT (part globale de l’évolution des salaires résultant des mesures individuelles propres au

salarié) n’est pas déterminé. La revalorisation possible de l’indemnité kilométrique à 0,37€ au 1er janvier 2017 pour les

véhicules automobiles, sous réserve de l’issue de la négociation de branche (rappel : l’avenant n°11 du 12 mars 2013, non agréé, prévoyait 0,37€ pour les véhicules automobiles et 0,16 € pour les 2 roues).

La complémentaire santé : la cotisation Base prime (salarié seul) du régime général de la Sécurité sociale devrait augmenter dans la limite de 42,53 euros par mois. Ce nouveau montant de cotisation serait exprimé en % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) au 1er janvier 2017 à parité entre l’employeur (50%) et le salarié (50%), sous réserve de l’issue de la négociation de branche.

La Fédération Adessadomicile a établi une recommandation le 26 avril 2016 sur la disposition suivante :

Pour rappel : appliquer le taux de majoration des heures de dépassement annuel dans le cadre

du temps partiel modulé : 10% pour chacune des heures de dépassement annuel effectuées jusqu’au 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat ;

Pour rappel : maintenir le taux de majoration salariale de 15% pour chacune des heures de dépassement annuel effectuées au-delà du 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat.


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IV – Formation

1. Votre budget Formation 2017

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié (même en CDD, même à temps partiel), doit s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle.

Depuis le 5 mars 2014, le taux légal de cette contribution est de 1,00% de la masse salariale brute (MSB) CDI. La branche de l’aide à domicile a fait le choix de maintenir son effort de professionnalisation à hauteur de 2,04%. La masse salariale n’étant connue qu’en fin d’année, c’est pour cette raison que les contributions sont réglées « à exercice échu ».

Pour la branche de l’aide à domicile, cette contribution est collectée par Uniformation qui est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

A cette contribution de 2,04% dédiée à la formation, s’ajoute une contribution permettant au paritarisme de fonctionner. Le financement du paritarisme a lui aussi été réformé :

- une contribution légale de 0,016% de la masse salariale collectée directement par les URSSAF

- une contribution conventionnelle de 0,044% à verser à Uniformation.

Le montant versé à Uniformation est donc de 2.084% de la MSB.

Cette contribution est affectée à 5 dispositifs différents avec des pourcentages différents en fonction de la taille de la structure :

Formation professionnelle Paritarisme Contribution

versée à Uniformation

Paritarisme

Plan de formation Profession

nalisation CIF CPF FPSPP

Part

Conventionnelle

(Versé à

Uniformation)

Part Légale

(Versé aux

URSSAF) Taux

légal

Taux

conventionnel

1 à 9

salariés

0.40 + 1.49 0.15 0.044% 2.084% 0.016%

1.89%

10 à 49

salariés

0.20 + 1.04 0.30 0.15 0.20 0.15 0.044% 2.084% 0.016%

1.24%

50 à

299

salariés

0.10 + 1.04 0.30 0.20 0.20 0.15 0.044% 2.084% 0.016%

1.14%

300

salariés

et +

0 + 1.04 0.40 0.20 0.20 0.15 0.044% 2.084% 0.016%

1.04%

Concernant les CDD, le taux de 1% de la Masse salariale brute des CDD est maintenu.


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Le Plan de formation

A. Elaboration du plan de formation

Le plan de formation rassemble les actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de la structure. Son élaboration est assurée par la direction, après consultation des représentants du personnel. Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur :

les priorités de la structure et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent ; les demandes de formation des salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels

annuels, soit par le biais des représentants du personnel.

Important : parmi les besoins recensés, il convient de repérer les actions de formation pouvant faire l’objet d’une période de professionnalisation et/ou d’un exercice du Compte Personnel de Formation (CPF), pouvant être financés en totalité ou partiellement par une autre contribution.

Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?

Depuis la loi du 24/11/2009, les actions de formations sont classées en deux catégories (au lieu de trois). Elles renvoient à des modalités de départ en formation et de rémunération différentes. Il n’existe aucune obligation de prévoir un plan de formation incluant systématiquement ces deux catégories : le plan peut n’en contenir qu’une A l’employeur de définir le classement des actions dans l’une ou l’autre des catégories, en fonction de ses objectifs et des besoins des salariés. Cette catégorisation doit faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel et de négociations avec le salarié.

Les actions du plan de formation

Catégorie 1 Catégorie 2

Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

Actions de développement des compétences

A l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié, avec acceptation de l’employeur

Sur le temps de travail Sur le temps

de travail Hors temps

de travail

Rémunération habituelle, avec application du régime des heures supplémentaires en cas de dépassement

Rémunération habituelle

Versement de l’allocation formation 7

Mobilisation possible des heures acquises

au titre du CPF

La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail pour un maximum de 80 heures de formation par an (ou 5% du forfait pour les salariés concernés) auxquelles s’ajoutent les heures de CPF, si elles sont mobilisées.

7 L’allocation de formation est égale à 50 % du salaire net de référence calculé sur les 12 derniers mois, elle est exonérée de cotisations sociales.


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Calcul du budget Plan de formation

Le calcul du budget diffère en fonction de la taille de votre structure. En 2015, les budgets ont été ouverts à 95% de la contribution conventionnelle :

- Pour les -10 salariés : 1,49% de la masse salariale brute, moins 9.90% de frais de gestion d’Uniformation ;

- Pour les +10 salariés : 1,04% de la masse salariale brute, moins 9.90% de frais de gestion d’Uniformation.

Les 5% restant peuvent être réservés jusqu’à la clôture des comptes et pourront : - Soit être affectés aux fonds mutualisés de la branche - Soit peuvent être reversés sur les budgets plans de formation.

Les décisions n’ont pas encore été prise pour 2017, elles seront communiquées aux structures dès qu’elles seront connues. Attention : Non report de budget pour les associations de plus de 50 salariés Comme c’était le cas en 2016, il n’y aura pas de report du budget pour les + 50 : le budget non consommé au 31 décembre 2016 ne sera pas reporté jusqu’au 31 octobre 2017.

B. La période de professionnalisation

Objectif : permettre aux salariés les plus fragilisés d’acquérir une qualification professionnelle, par le biais de la formation ou de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Public éligible : les salariés en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique, ou en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD). La période de professionnalisation peut-être à l’initiative de l’employeur ou du salarié : l’employeur peut l’articuler avec le plan de formation, et le salarié peut quant à lui recourir à ce dispositif pour compléter l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF).

C. Le CPF : Compte Personnel Formation

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Depuis 2016 : le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui auront été établies par les employeurs. L’URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations. Les heures pour un salarié à temps partiel seront automatiquement calculées en fonction du temps de travail.


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Les formations éligibles au CPF

Les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CléA) ; L’accompagnement à la VAE ; Les formations certifiantes (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, inscrites à

l'inventaire établi par la CNCP) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle ;

La liste de la CPNEFP de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, la liste du COPANEF (Comité Interprofessionnel Paritaire National pour l’Emploi et la Formation), les listes des COPAREF (Comités Paritaires Régionaux pour l’Emploi et la formation) sont des listes complémentaires qui sont à consulter afin de déterminer si la formation choisie est éligible dans le cadre du CPF. L’ensemble de ces listes sont accessible sur le lien suivant :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/professionnels-de-lemploi-et-de-la-formation-professionnelle-0

Une fois le recensement des actions de formation 2017 effectué, nous vous recommandons d’identifier les formations certifiantes afin de pouvoir mobiliser en priorité le dispositif « Période de professionnalisation » et ainsi garder le budget « Plan de formation » pour les autres formations.

Si la demande de formation émane du salarié, il est important de vérifier l’inscription de cette formation sur au moins une des listes prioritaires pour le CPF afin d’envisager que le salarié mobilise son CPF.

2. Optimiser son budget formation 2017 : les financements

complémentaires L’objectif est ici de lister les différents financements potentiels afin de mieux en comprendre les possibilités d’accès et d’optimiser ces financements avec votre conseiller formation local UNIFORMATION.

Catalogue Formation « Clés en main » UNIFORMATION Comme mentionné ci-dessus, UNIFORMATION propose, comme chaque année, un catalogue de formation offrant un ensemble d’actions de formation « gratuites » pour les adhérents, dont les coûts pédagogiques sont pris en charge sur les fonds mutualisés de l’OPCA. Ainsi les entreprises adhérentes ont accès en 2017 à une offre de formation très complète, incluant les propositions nationales, celles des branches et des délégations régionales de l’OPCA. Cette offre propose en moyenne 250 sessions programmées sur toute la France sur une vingtaine de thèmes de formation : accueil, communication, culture associative, informatique, management, ressources humaines, sécurité, lutte contre l’illettrisme. Toutes ces propositions sont accessibles sur un mini site dédié accessible à l’adresse suivante : http://offredeformations.uniformation.fr/ Un moteur de recherche vous conduira vers la formation qui vous convient, selon les critères que vous aurez choisis : branche professionnelle, région, thématiques ou dates des sessions.

Chaque entreprise adhérente recevra également la version «papier» de cette offre nationale.



http://offredeformations.uniformation.fr/


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Nous vous recommandons, lors de l’élaboration de vos plans de formation 2017, de consulter l’offre disponible en ligne afin d’optimiser vos budgets formation en inscrivant le maximum de salariés sur les thématiques proposées dans le catalogue.

Accord CNSA / UNIFORMATION

A. Qui est concerné ? Les adhérents intervenant dans le champ « Personnes âgées / personnes handicapées », y compris les SSIAD. Dans le cadre de la nouvelle convention 2015-2017 les intervenants des activités familles, qui peuvent justifier d’interventions auprès de personnes handicapées sont aussi éligibles aux actions.

B. Quel est le montant des financements en 2017 ?

Une convention 2015-2017 est en cours de signature entre la CNSA et Uniformation à hauteur de 15 millions d’euros pour l’année 2017. Uniformation abonde également financièrement les actions mobilisées dans le cadre de cette convention.

C. Quelles actions de formation sont éligibles à ce dispositif ? 4 axes ont été retenus par la CNSA

AXE 1 : des actions de formation de qualification / certification

AXE 2 : des actions de formation de professionnalisation, comme par exemple :

Les savoirs de base ; Les formations relevant de la mesure n°14 du programme national des soins

palliatifs, après fixation du cahier des charges de ces formations, et sur un périmètre expérimental en 2012 (accompagnement fin de vie, soins palliatifs…) ;

Les troubles du comportement, Alzheimer, … ; La prise en charge de la dépendance, du handicap ; Les différents handicaps : moteur, mental, psychique ; L’accompagnement d’un enfant en situation de handicap pour des structures

« famille » ; L’accompagnement du « droit au répit » pour des aidants familiaux ; La manutention, la mobilité ; Alimentation, repas, nutrition – adaptés aux publics accompagnés ; La bientraitance, la maltraitance.

Mais aussi des actions liées à des postes ou fonction comme :

1. Le tutorat ; 2. Les métiers de responsable de secteur et/ou d’encadrement intermédiaire ; 3. Les métiers de direction face aux évolutions du cadre législatif et réglementaire.

AXE 3 : dispositifs spécifiques

Le développement de la formation d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG) ; la mise en place de formations en réponse aux besoins d’une offre de service de

SPASAD intégrés ; Action de prévention des risques pour les professionnels et de prévention de la

perte d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées.


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AXE 4 : Les parcours d’intégration de nouveaux salariés

La mise en place de parcours d’intégration professionnalisant pour des salariés à faible ou sans qualification, suite à l’embauche par exemple d’emplois d’avenir, de personnes ayant bénéficié d’une POEC, et en complément éventuel d’autres co-financements.

Des formations au tutorat, destinées à améliorer l’accueil, l’intégration et l’accompagnement des salariés et des stagiaires sont également possibles.

D. Comment bénéficier du cofinancement CNSA/Uniformation ? Uniformation sollicite tous les ans en fin d’année les adhérents afin d’obtenir les plans de formation de l’année N+1. Le fait de communiquer le plan de formation prévisionnel permet à Uniformation d’anticiper les besoins et de planifier les actions qui rentreront dans les priorités de la CNSA. En fonctions des demandes formulées par chacun au niveau régional et des fonds disponibles, une réponse vous est apportée en début d’année N+1 afin de connaître les actions de formation que seront cofinancées. Répondez à Uniformation en remplissant le plan de formation prévisionnel afin de pouvoir intégrer le financement CNSA/Uniformation.

Les aides financières complémentaires

A. L’aide Financière individuelle Une aide financière exceptionnelle peut être demandée à Uniformation afin d’obtenir un financement complémentaire. Il est nécessaire de contacter votre conseiller Uniformation afin de voir dans quelle mesure vous pouvez y accéder.

B. L’aide financière collective Si un ou plusieurs thèmes de formation sont communs à au moins 2 adhérents sur une même région, il est alors possible de demander une aide financière collective. Une structure doit être désignée afin de porter le projet et effectuer les démarches auprès d’Uniformation. Il est nécessaire de contacter votre conseiller Uniformation afin d’avoir accès à cette aide financière.

A ce titre, il est fondamental de mutualiser les actions de formation entre adhérents d’une même région et de faire remonter vos projets au Pôle formation fédéral. La Fédération peut aussi déposer des dossiers d’ACT ou ACN (Action Collective Régionale ou Nationale), pour le compte de plusieurs adhérents, y compris avec un organisme de formation local choisi par les adhérents.

Les co-financements abondés par les pouvoirs publics

L’accès aux fonds de l’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC), lorsqu’il existe en région. Ces co-financements abondés par les pouvoirs publics (Conseil Régionaux, DIRECCTE, FSE…) sont accessibles dans la quasi majorité des régions


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françaises, et permettent de financer des actions professionnalisantes, d’accompagnement VAE, de GPEC…

L’accès aux financements abondés par la convention cadre 2015-2017 CNSA / Uniformation. Pour rappel (voir plus haut), la branche de l’aide à domicile bénéficie d’un co-financement de 16 millions d’euros par an pour professionnaliser le secteur. Des financements régionaux spécifiques peuvent venir compléter la convention avec la CNSA.

Préconisations pour optimiser les financements de la formation

Conseil n°1 : Anticipez au plus tôt vos besoins de formation 2017 Il est indispensable de formaliser au plutôt la majorité de votre plan de formation 2017 afin de pouvoir au plus tôt flécher vos projets sur les différents types de financement évoqués plus haut.

Conseil n°2 : Contactez votre conseiller Uniformation Il vous aidera à optimiser l’utilisation de votre budget plan de formation, à utiliser l’ensemble des dispositifs qui existe, à faire appel aux fonds mutualisés si besoin.

Conseil n°3 : Mutualisez vos plans de formation entre associations du réseau Afin de pouvoir au mieux négocier vos budgets formation auprès d’UNIFORMATION, regroupez vos besoins de formation au niveau des associations régionales Adessadomicile et montez des actions de formations collectives. Cette démarche sera d’autant plus efficace pour les TPE, type CSI ou SSIAD.

Conseil n°4 : Contactez le Pôle formation Adessadomicile pour bénéficier d’un accompagnement dans vos demandes de financement

Chaque année, le Pôle Formation de la fédération accompagne les adhérents dans la recherche de financement et le montage de dossiers UNIFORMATION.

Contacter l’équipe formation : Monique Sutter, Christophe Trousseu et Carine Ryckeboër pour vous accompagner dans la mise en place de ces formations : [email protected]

mailto:[email protected]


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V - La prévention des risques professionnels

1. Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) Selon l’article L4121-1 du Code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Pour cela, l’employeur doit, depuis 2001, transcrire et mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) a minima une fois par an et lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Articles R4121-1 et R4121-2 du Code du travail). La prévention des risques est d’autant plus importante que la jurisprudence retient, de plus en plus, l’obligation de résultats à l’encontre des employeurs. Non seulement l’employeur doit mettre en place une politique de prévention des risques professionnels, mais en plus elle doit être efficace. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le DU est passible d’une amende de 1500 €. L’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et la réalisation d’un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité nécessitent une démarche collective, à l’initiative de l’employeur, associant les salariés, les représentants du personnel, le CHSCT et la médecine du travail. La mise en place de ces démarches demande donc, au niveau de la structure, de :

libérer du temps de travail pour la personne référente sur l’élaboration du DUERP et/ou son actualisation ou l’élaboration d’un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité ;

libérer du temps de travail pour les autres personnes participant au groupe de travail sur le DUERP ou autre plan d’actions (intervenants à domicile, encadrants intermédiaires, membres du CHSCT, représentants du personnel, Direction) ;

si besoin, budgétiser la formation de(s) la personne(s) en charge de la réalisation du DUERP et/ou du plan d’actions pénibilité ;

dans certaines situations le recours à un cabinet extérieur peut être justifié.

2. Le dispositif pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) 8 Instauré par la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectif depuis le 1er janvier 2015, ouvert à tous les salariés de droit privé, dès lors qu’ils ont été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis au-delà de certains seuils définis par décret. Le compte repose sur un système de points, charge à l’employeur d’évaluer le seuil de pénibilité auquel chaque salarié est exposé. Les seuils de pénibilité ont, quant à eux, été déterminés par décret en octobre 2014.

8 Mise à jour selon la loi relative au dialogue social et à l’emploi promulguée le 18 août 2015 et les décrets

d’application correspondants et la note juridique Adessadomicile du 13/01/2016 intitulée Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi : volet Santé au travail.


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En 20169, les facteurs d’exposition suivants devront être pris en compte : manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit. Les définitions de ces facteurs de pénibilité laissent penser que la branche pourrait être concernée essentiellement par : le travail de nuit, les manutentions manuelles de charge et les postures pénibles.

Cotisation(s) employeur : des changements en 2017

Le système de cotisation repose sur deux cotisations :

une cotisation de base : elle sera affectée d’un taux de 0,01% et activée à partir de 201710 ;

une cotisation spécifique : 0,1% pour 2015 et 2016 puis 0,2% à compter de 2017, doublée en cas de poly-exposition11. Cette cotisation sera payable début 2016 pour l’année 2015 et n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé.

Les principales mesures de simplification du dispositif Parmi les mesures visant à simplifier le dispositif pénibilité12, on trouve notamment :

la suppression de la « fiche de prévention » au profit d’une simple déclaration « l’employeur

est tenu d’établir une déclaration annuelle, en fin d’année, à la CARSAT sur les expositions des

salariés à la pénibilité, de façon dématérialisée, via la déclaration annuelle des données

sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) » (…) L’employeur doit désormais

procéder à cette déclaration au plus tard au titre de la paie du mois de décembre de l’année

considérée, et non plus au 31 janvier de l’année suivante » (…) Un droit de rectification de la

déclaration est prévu. Celle-ci peut être réalisée jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante

selon l’échéance du paiement des cotisations applicables à l’employeur13 ».

les branches professionnelles ont la possibilité de définir, dans un référentiel professionnel de

branche homologué, les postes, métiers ou situations de travail exposées ainsi que l’impact

des mesures de protection collective et individuelle sur l’exposition des salariés.

En cas de non déclaration ou de sur-déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par la loi, l’employeur est passible d’une amende de 1500 € par salarié concerné (3000 € en cas de récidive).

9 En 2015, seuls quatre facteurs d’exposition ont été pris en compte sur les dix existants : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives et travail répétitif. 10 Les cotisations de base liées au dispositif pénibilité n’étaient dues ni en 2015, ni en 2016 mais seulement à

partir de 2017. 11 Pour les poly-expositions : 0,2% pour 2015 et 2016 puis 0,4% à partir de 2017. 12 La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen » et ses décrets d’application datant de décembre 2015 portant sur le compte pénibilité vont dans le sens d’une simplification du dispositif. 13 A titre dérogatoire, la déclaration effectuée au titre de l’année 2015 peut être rectifiée jusqu’au 30 septembre 2016. De la même manière, à titre dérogatoire, la déclaration effectuée au titre de l’année 2016 peut être rectifiée jusqu’au 30 septembre 2017.


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Le plan d’action « pénibilité » La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites oblige les structures de plus de 50 salariés (ETP) à négocier un accord ou établir un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité. Pour les structures de moins de 50 salariés ETP lorsque plus de 50% des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité, il est recommandé de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’actions. Selon les six décrets parus le 9 octobre 2014 qui fixent les facteurs de pénibilité et leurs seuils d’exposition seules les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50%14 des effectifs sont exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par ces mêmes décrets sont soumises à l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’élaborer un plan d’action. En cas de non-respect de cette obligation l’entreprise est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Les partenaires sociaux de la branche vont s’engager dans l’élaboration d’un référentiel de branche d’ici la fin de l’année 2016. Au niveau des structures, tout recours à un prestataire sur le dispositif pénibilité nécessite d’être interrogé au regard des dispositions décrites dans cette note et dans la perspective de l’élaboration du référentiel de branche.

3. AGEFIPH Dans le cadre de son projet de partenariat avec l’Agefiph et de l’étude-diagnostic qui a été menée sur l’emploi des personnes handicapées dans le réseau en 2015, la Fédération souhaite élaborer un plan d’action pour accompagner ses adhérents sur le sujet.

Rappel des principales dispositions légales en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi du 11 février 2015 vient renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instituée en 1987. Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total15. Cette obligation d’emploi s’applique, le cas échéant, établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement). Toute entreprise qui entre dans le champ de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, soit au moment de sa création, soit en raison de l’accroissement de son effectif, dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec cette obligation.

14 A partir de 2018, cette obligation concernera les entreprises dont plus de 25% des effectifs sont exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par la loi. 15 « Effectif d’assujettissement »


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L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph - www.agefiph.fr).

Les différentes façons de s’acquitter de son obligation d’emploi de travailleurs

handicapés (OETH)

L’emploi direct: embauche et maintien ; L’emploi indirect: partenariats avec le secteur adapté/protégé ; L’accueil de stagiaires handicapés dans le cadre de la formation initiale ou continue ; La conclusion d’un accord collectif agrée en faveur de l’emploi des Travailleurs handicapés ; Le versement d’une contribution financière pour les employeurs qui n’atteignent pas les 6%.

4. Les partenaires et ressources en termes de prévention des risques

professionnels De nombreux acteurs de la prévention proposent des financements et /ou un accompagnement technique pour agir sur la prévention des risques professionnels.

Les CARSAT

Les CARSAT proposent des dispositifs qui peuvent servir à financer des projets sur la prévention des risques professionnels. Ces dispositifs sont nationaux et proposés par toutes les CARSAT sur la prévention :

le contrat de prévention, destiné aux entreprises de moins de 200 salariés, permet d’obtenir des financements (financement de 15 à 70% du projet, en général autour de 30%) pour l’information, la formation, le développement des aides techniques autour de la prévention des risques professionnels.

les aides financières simplifiées, destinées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour la mise en place de mesures de prévention des AT/MP (article R 422-8 du code de la sécurité sociale). Ces aides peuvent servir à financer des formations et/ou l’acquisition d’aides techniques.

Attention : nouvelles aides financières de la CNAMTS destinées aux structures de moins de 50 salariés pour agir contre les troubles musculo-squelettiques. Ces aides peuvent atteindre jusqu’à 25 000 € chacune :

TMS Pros Diagnostic permet le financement à 70% de la formation d’une personne ressource au sein de l’entreprise et/ou la réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail comprenant diagnostic et plan d’action) ;

TMS Pros Action permet le financement à 50% de l’achat de matériel et/ou d’équipements pour réduire les contraintes physiques notamment lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Cette aide permet également la réalisation de formations adaptées.

Le budget de la branche AT/MP permettra le financement de 400 aides TMS Pros. Les entreprises ont jusqu’au 15 juillet 2017 pour réserver ces aides auprès de leur caisse régionale.


[83]

Les Conseils Départementaux Dans le cadre d’appels à projet sur la modernisation et la professionnalisation des services à domicile, certains Conseils Départementaux financent des projets sur la prévention des risques professionnels.

Les ARACT (Agences Régionales pour l’Amélioration des Conditions de Travail) Si les ARACT ne financent pas d’action, elles peuvent cependant vous accompagner dans des démarches de prévention des risques et, notamment, procéder à un diagnostic de votre structure sur la thématique des risques professionnels et des conditions de travail.


[84]

5. VI - Qualité

1. Les évolutions réglementaires des régimes d’intervention La loi ASV a entraîné une évolution fondamentale des régimes d’intervention, aussi bien auprès des familles qu’auprès des personnes âgées ou en situation de handicap (voir Note loi ASV n°1) ; depuis la promulgation de la loi, le 28 décembre 2015, les régimes sont les suivants :

La déclaration Bien qu’elle soit facultative, la procédure de déclaration (décret n° 2011-1132 du 20/09/2011) ouvre seule droit aux avantages fiscaux prévus aux 1° et 2° de l’article 7233-2 du code du travail (crédit ou réduction d’impôt et TVA réduite, exonération des charges sécurité sociale pour le particulier employeur). Si elle est inchangée, la déclaration s’impose à tous les services, ex-agréés comme autorisés. Toute modification ou ajout d’activité (que les services peuvent faire sans attendre un appel à projet pendant la période transitoire) doit faire l’objet d’un complément de déclaration pour que les personnes aidées puissent bénéficier des avantages fiscaux. Le régime de la déclaration suppose le respect de 2 exigences précises :

Le respect de la condition d’exclusivité Le prestataire s’engage à proposer exclusivement des activités relevant exclusivement auprès de particuliers (sauf cas dérogatoires de l’article L.7232-1-2 du code du travail).

Le respect du principe d’offre globale

Les activités effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci (transport et livraison hors du domicile..), ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

L’arrêté de déclaration est valable sans limitation de durée.

L’agrément La loi a supprimé le droit d’option c’est-à-dire, la possibilité de choisir entre le régime de l’agrément et celui de l’autorisation pour les prestations destinées aux personnes âgées en handicapées en mode prestataire. Ces activités ont disparu du régime de l’agrément. Les activités relevant de l’agrément sont désormais (voir note ASV n°6) :

La garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans En mode mandataire L’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale

aux personnes PA/PH ou atteintes de pathologies chroniques En mode mandataire La conduite du véhicule personnel de personnes PA/PH ou atteintes de

pathologies chroniques En mode mandataire l’accompagnement des personnes PA/PH ou atteintes de pathologies

chroniques

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024577637&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031726910

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031726910


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En mode mandataire, l’aide à la mobilité et au transport des personnes PA/PH

Les SAAD agréés sont toujours tenus d’appliquer les exigences de L’arrêté du 26/12/2011 qui fixe le cahier des charges de l’agrément mais ne sont plus soumis à l’obligation d’évaluation externe.

Les conditions et modalités d’agrément sont décrites dans l’instruction DGCIS –n°1-2012 du 26/04/2012 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne. L’agrément est valable 5 ans. Le dossier doit être envoyé à la DIRECCTE via la plateforme NOVA sur l’espace extranet au plus tard 3 mois avant son expiration, Les associations certifiées (NF311, Qualicert ou Qualisap) sont dispensées de la production du dossier type et fourniront à la place, un certificat en cours de validité.

Incidences budgétaires particulières liées aux exigences de l’agrément

Le cahier des charges de l’agrément précise les niveaux de qualification ou d’expériences professionnelles, exigés pour l’exercice de la fonction de gestionnaire et la fonction d’encadrant au regard des référentiels emplois et compétences des certifications professionnelles. La réponse à ces exigences peut impacter votre plan de formation. Le service formation est à votre disposition pour vous aider et vous conseiller dans la construction de votre plan.

L’autorisation La promulgation de la loi ASV instaure de fait 2 régimes d’autorisation :

Le régime «classique» des services autorisés avant le 28 décembre et habilités à recevoir l’aide sociale,

Le régime dérogatoire et transitoire pour les services ex-agréés et maintenant «réputés autorisés» depuis la promulgation depuis le 28 décembre dont la situation est décrite dans le tableau suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055006

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35457.pdf


https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php


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Les services autorisés avant le 28 décembre 2015, tout comme les services « réputés autorisés » depuis la promulgation de la loi ASV doivent appliquer le même cahier des charges (décret n°2016-502 DU 22/06/16) et faire procéder aux évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent tel que prévu à l’article L312-8 du CASF.

2. Les évaluations

Les évaluations internes et externes sont complémentaires et portent sur les mêmes champs. Elles s’inscrivent dans un processus dynamique, où chaque évaluation s’alimente des résultats de l’évaluation précédente.

L’évaluation interne des SAAD L’évaluation interne ou autoévaluation est réalisée tous les 5 ans par le service lui-même seul ou accompagné d’un prestataire. Ses modalités sont précisées dans la recommandation « L’évaluation interne : repères pour les services à domicile au bénéfice des publics adultes » élaborée par l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des Etablissements et Services sociaux et Médicosociaux (ANESM) La recommandation et des documents outils sont disponibles sur : http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article474&var_mode=calcul Les résultats de l’évaluation interne doivent être communiqués au service ayant délivré l’autorisation. La fédération propose une formation à l’évaluation interne de 3 jours à Paris les 20/21/22/ mars et 202/03/04 octobre Ce module a pour objectif de permettre aux participants de disposer des compétences nécessaires pour mener à bien l’évaluation et construire leur propre outil d’évaluation. Le cout par personne est de 900 €

L’évaluation externe des SAAD L’évaluation externe doit être réalisée par un organisme extérieur habilité par l’ANESM. Son résultat est communiqué à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Le rythme général règlementaire des évaluations oblige à 2 évaluations durant la période d’autorisation donc 15 ans. La première évaluation doit avoir lieu au plus tard la septième année. La seconde 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation. Les établissements et services autorisés avant le 21 juillet 2009 (date de promulgation de la loi HPST) appliquent un régime dérogatoire et sont tenus à une seule évaluation externe. Son résultat doit être transmis au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation. Les services ex-agréés, réputés autorisés depuis le 28 décembre 2015, dont le renouvellement de l’agrément aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la promulgation de la loi ASV bénéficient d’une période dérogatoire : Si l’évaluation externe aurait dû être faite pendant les deux ans suivant la date de promulgation de la loi ASV (en raison de la date de renouvellement de leur agrément), elle sera reportée au 28 décembre 2017.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797421&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article474&var_mode=calcul


[87]

Quel que soit le régime, général ou dérogatoire, le rapport de l’évaluation externe de renouvellement doit lui être transmis au plus tard le trentième jour suivant l’échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l’autorisation (décret n°2014-1368 du 14/11/2014) Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la note "Modalités de renouvellement de l'autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux" disponible auprès du pole qualité de la fédération.

La liste de ces organismes habilités par l’ANESM à réaliser des évaluations externes est consultable sur: http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article354) La fédération conseille aux adhérents de contacter au moins 3 cabinets d’audit différents pour une mise en concurrence. Tous ne sont pas spécialistes du secteur de l’aide à domicile aussi pour sécuriser au mieux la contractualisation nous vous invitons à :

vérifier leur connaissance du secteur des services à domicile et de sa réglementation ; si possible vous assurer de leur connaissance du milieu associatif ; demander des références de structures auditées.

Les coordonnées de quelques cabinets d’audits recommandés par des associations du réseau est également disponible auprès du pole qualité fédéral (contact qualité@adessadomicile.org) La liste des cabinets habilités par l’ANESM à réaliser des évaluations externes peut tout autant servir à contacter un organisme susceptible d’accompagner une démarche d’évaluation interne.

L’ANESM édite par ailleurs un guide d’aide à la contractualisation pour l’évaluation externe, téléchargeable sur Le guide d’aide à la contractualisation que nous conseillons vivement de vous le procurer. Estimation des coûts d’évaluation Le coût journalier constaté des évaluations externes est compris entre 1000 et 1300 € TTC (chiffres jour/homme 2015). Le nombre de jours d’intervention correspond dans l’ensemble au tableau ci-dessous :

Les frais de déplacement varient selon les prestataires et peuvent être ou non inclus dans le prix journalier.

La liste de ces organismes habilités par l’ANESM à réaliser des évaluations externes est consultable sur: http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article354) La fédération conseille aux adhérents de contacter au moins 3 cabinets d’audit différents pour une mise en concurrence. Tous ne sont pas spécialistes du secteur de l’aide à domicile aussi pour sécuriser au mieux la contractualisation nous vous invitons à :

Caractéristiques de l’association Estimation jours

De 1 à 3 sites : jusqu'à 40 000 h pour 1 activité 3 à 5 jrs

De 3 à 5 sites : de 40 000 à 75 000 h pour 1 activité 4 à 7 jrs

Pour 2 activités (SAD et SSIAD) Ajouter de 0,5 à 1j

Au delà Consulter les organismes d'évaluation


http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article354

mailto:qualité@adessadomicile.org

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/ANESM-Guide%20d%27aide%20%C3%A0%20la%20contractualisation-Avril%202014.pdf

http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article354


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vérifier leur connaissance du secteur des services à domicile et de sa réglementation, si possible vous assurer de leur connaissance du milieu associatif, demander des références de structures auditées.

Les coordonnées de quelques cabinets d’audits recommandés par des associations du réseau est également disponible auprès du pole qualité fédéral (contact qualité@adessadomicile.org) La liste des cabinets habilités par l’ANESM à réaliser des évaluations externes peut tout autant servir à contacter un organisme susceptible d’accompagner une démarche d’évaluation interne.

L’ANESM édite par ailleurs un guide d’aide à la contractualisation pour l’évaluation externe, téléchargeable sur Le guide d’aide à la contractualisation que nous conseillons vivement de vous le procurer. Concernant la lecture des coûts : Les chiffres communiqués dans ce chapitre émanent de données relevées en 2015. Elles sont communiquées à titre indicatif, pour donner à nos adhérents des repères estimatifs, de coûts et ne constituent en aucun cas un engagement tarifaire. Vous pourrez trouver des éléments chiffrés de comparaison dans le bilan des évaluations au 31 décembre 2014, édité par l’ANESM : Le bilan des évaluations externes au 31 décembre 2014 (Les SAAD sont nommés OASP. Les données chiffrées sont à actualisées)

Les démarches combinées évaluation externe et certification L’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux précise les conditions dans lesquelles la reconnaissance de la certification de services est prise en compte. Trois certifications de services disposent d'une reconnaissance pour le renouvellement de l’agrément car elles couvrent l’intégralité des activités relevant de l’agrément. Il s’agit des certifications :

mailto:qualité@adessadomicile.org

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/ANESM-Guide%20d%27aide%20%C3%A0%20la%20contractualisation-Avril%202014.pdf

http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/Note%20d'information%20Bilan%20EE%20au%2031dec2014.pdf



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Norme Organisme

certificateur Agrément Autorisation -

Reconnaissance pour l'évaluation externe

Version

AFNOR Afaq/AFNOR Renouvellement simplifié Oui partielle (80%) NF311/NF X50-056 V 2008 et RC V8

QALICERT SGS Renouvellement simplifié Oui partielle (50%) RE/SAP/06

QUALISAP Bureau Véritas Renouvellement simplifié Non RE/QUALISAP/09 V3

Les évaluations externes combinées avec l’audit de certification AFNOR ou Qualicert sont possibles. Ces évaluations conjointes ne sont réalisables que pour les associations déjà certifiées. En cas de l’évaluation externe combinée avec l'audit de renouvellement AFNOR le coût journalier hors frais est de 1050€HT ((chiffres jour/homme 2015). Pour les associations certifiées Afnor NF Service, deux conditions permettent la reconnaissance de la certification comme valant 80% de l’évaluation externe de l’autorisation :

1/ Réaliser l’évaluation externe avec Afnor (couplé à l’audit de certification) : faire un devis personnalisé auprès d’Afnor 2/ Réaliser les 20% restant de l’évaluation externe avec un cabinet évaluateur habilité Anesm (s’accorder sur les 20% restant)

Le coût journée de l’audit AFNOR couplé est abaissé à 1050€HT par jour contre 1165€HT pour la journée d’audit AFNOR seul (chiffres 2015) Les liens utiles : Arrêté du 14 février 2014 établissant le niveau de la reconnaissance partielle de la certification AFNOR http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028594163&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté du 9 décembre 2013 établissant le niveau de la reconnaissance partielle de la certification Qualicert http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028333637&dateTexte=29990101 Afin de tirer profit au maximum de ces dispositions, la fédération conseille aux associations de grouper leur audit de suivi de certification et leur évaluation externe en une évaluation conjointe. Ainsi l'équipe de l'association ne sera mobilisée qu'une seule fois, le temps de travail de l'auditeur et les frais associés seront optimisés. Pour cela, un contact avec AFNOR permettra de valider la faisabilité de ce contrôle groupé en cohérence avec le calendrier des évaluations de l'association.

La charte nationale qualité Mise en place en 2013 par la Mission Interministérielle des Services à la Personne (La MISAP ex- ANSP), l’adhésion à la charte Nationale Qualité est depuis le 1er juillet 2016, une des obligations du cahier des charges de l’autorisation (points 5.4.2 et 5.4.3 du cahier des charges).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028594163&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028594163&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028333637&dateTexte=29990101

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028333637&dateTexte=29990101


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La version actuellement en ligne reprend les exigences du cahier des charges de l’agrément bien que l’adhésion ne soit pour le moment pas encore obligatoire pour les services agréés. La version à venir (date prévisionnelle novembre 2016) intégrera l’ensemble des exigences du cahier des charges de l’autorisation. La charte qualité a pour finalité initiale d’inscrire les structures de services à domicile dans une démarche d’amélioration continue en proposant un outil d’autodiagnostic incluant une visualisation par des représentations graphiques qui permettent :

de constater la progression de la structure ; de comparer ses résultats avec ceux de structures locales ou nationales équivalentes et

d’établir un plan d’action. Une boite à outils et des fiches pratiques sont également mises à disposition. C’est un outil pratique ergonomique qui participe d’une démarche qualité mais il est important de préciser que la Charte Nationale Qualité n’est ni une labellisation ni une certification, ni un référentiel d’évaluation (interne ou externe). La charte peut néanmoins servir de préalable à une évaluation interne. La structure peut ainsi contrôler son respect des exigences de l’agrément et de l’autorisation. Elle fait émerger les questionnements nécessaires avant d’entreprendre une évaluation interne. Le dispositif est aussi intéressant car totalement gratuit. Pour adhérer à la charte :

1. Vous devez vous inscrire via le site NOVA

2. Votre inscription vous engage à vous autoévaluer dans un délai de 2 mois

3. Vous devez définir un plan d’action dans les 30 jours suivant l’autoévaluation

4. L’adhésion à la Charte nationale Qualité est effective après l’autoévaluation et la définition du plan d’action

5. Vous devez renouveler annuellement votre adhésion à la charte.

Vous pourrez retrouver les guides d’aide à l’utilisation de la charte sur le site de la MISAP - rubrique « Pour aller plus loin » : https://www.ressources-pro-sap.entreprises.gouv.fr/sengager-dans-la-demarche-qualite-avec-la-charte-nationale-qualite-des-services-la-personne

3. Les démarches qualité

Le programme Adessadomicile 2020 Le choix de proposer un nouveau programme d’accompagnement à la démarche de certification ou à la labellisation CAP HANDEO, va dans le sens de mettre à disposition des outils éprouvés et la liberté d’adapter son projet de démarche qualité à sa dimension et ses capacités financières sur cette base. Le référentiel NF X50-056 et la labellisation CAP HANDEO viabilisent la démarche.

https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php

https://www.ressources-pro-sap.entreprises.gouv.fr/sengager-dans-la-demarche-qualite-avec-la-charte-nationale-qualite-des-services-la-personne

https://www.ressources-pro-sap.entreprises.gouv.fr/sengager-dans-la-demarche-qualite-avec-la-charte-nationale-qualite-des-services-la-personne


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La certification AFNOR Pour illustration, voici ci-dessous le tableau des coûts facturés par AFNOR pour une certification et son suivi sur 4 ans. La certification est valable 5 ans.

Profil de la structure

1 site 1 à 5 permanences 1 service SAD ou SSIAD Jusqu’à 25 000h/an




Année 1

Total année 1 inscription, recevabilité, Préparation de l’audit et rédaction du rapport déplacement de l'auditeur d’usage de la marque

3 322 € HT + frais

3 399 € HT + frais

3 553 € HT + frais

3 706 € HT + frais

Année 2

Total année 2 gestion du dossier contrôle documentaire droit d’usage de la marque AFNOR 802 € HT 878 € HT 1 032 € HT 1 185 € HT

Année 3

Total année 3 préparation de l’audit et rédaction du rapport Réalisation de l’audit frais réels de déplacement de l'auditeur

2 330 € HT + frais

2 330 € HT + frais

2 330 € HT + frais

2 330 € HT + frais

Année 4

Total année 4 gestion du dossier contrôle documentaire usage de la marque 802 € HT 878 € HT 1 032 € HT 1 185 € HT

Total Années 1 à 4

7 256 € HT + frais

7 485 € HT + frais

7 947 € HT + frais

8 406 € HT + frais

Attention : ces coûts pourront évoluer suite à la parution au dernier trimestre 2015 des nouvelles règles de certification V9 associées à la version du référentiel d'août 2014 : le contenu et les modalités des contrôles vont être revus. La récurrence de l'audit sur site pourrait passer de 2 à 3 ans de façon à avoir une meilleure concordance avec les évaluations externes.


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Le label CAP HANDEO CAP HANDEO est un label de différenciation concurrentielle qui valide la reconnaissance de la capacité d’un service d’aide à domicile à assurer des prestations adaptées aux personnes en situation de handicap. L’affichage du label apporte une visibilité et un meilleur repérage par les familles et personnes ayant besoin d’une prise en charge spécifique. Les exigences du référentiel portent sur des niveaux d’organisation, de ressources et d’amplitude horaire garantissant les conditions optimales de services pour les personnes en situation de handicap. A noter que le label CAP HANDEO rencontre un accueil de plus en plus favorable par un nombre croissant de conseils départementaux. Comment candidater au label ?

1. En s’inscrivant sur le site du Label Handéo : http://www.handeo.fr/caphandeo et remplir le formulaire dédié.

2. L’inscription donne ensuite accès au téléchargement du dossier et de l’auto-évaluation sur le référentiel Cap’Handéo.

3. L’autoévaluation doit être complétée et retournée 4. Après réception du dossier, Le Pôle Ressources Local d'Handéo prend contact avec le candidat

pour l’accompagner vers la labellisation et identifier les écarts et valider la faisabilité du projet. Il est encore possible de bénéficier, jusqu’au fin 2016 de l’accompagnement à la labellisation CAP HANDEO proposé par le pole qualité dans le cadre du programme fédéral ADESSADOMICILE 2020. Le pole qualité se tient à votre disposition pour tout renseignement sur ce sujet.

(TVA non applicable)

Année 1

- Réalisation de l’audit 1 400 €

- Frais réels de déplacement de l'auditeur xx

- Utilisation et communication de la marque Cap'Handéo : dépend du Nombre d'heures annuel tout public confondu (N-1) réalisées par le service

Nombre d'heures annuel tout public x 0,009 € par an (limites : 500€ min et 5 000 € max)

Total année 1

1 400 € + frais auditeur + Utilisation et communication de la marque

Année 2

- Utilisation et communication de la marque Cap'Handéo : dépend du Nombre d'heures annuel tout public confondu (N-1) réalisées par le service

Nombre d'heures annuel tout public x 0,009 € par an (limites : 500€ min et 5 000 € max)

Combiner certification et labellisation :


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Le partenariat Handéo/AFNOR permet de réaliser des audits conjoints, diminuant ainsi le temps d’audit d’une demi-journée par rapport au total des 2 audits réalisés séparément. Le partenariat avec les 2 autres organismes certificateurs est en cours de démarrage. L'équipe Handéo conseille de leur demander au préalable un devis pour ce type de prestations

Accompagnement fédéral sur l’ensemble du volet qualité

Le service qualité est disponible pour vous informer et vous conseiller que vous soyez en phase de réflexion ou de projet de démarche qualité. L’expérience et des connaissances engrangées notamment grâce aux précédents programmes d’accompagnement à la labellisation et à la certification apporte des retours d’expériences et de pratiques très concrètes pour anticiper et d’identifier les difficultés et entreprendre une démarche qualité. Le service qualité met également à disposition des adhérents, une boite à outils proposant des notes d’information, des exemples, des modèles type et des trames facilitant la mise en application.

Financements possibles des démarches qualité A titre d’exemples un certain nombre de dispositifs nationaux ou locaux d’aide au développement ou au fonctionnement peuvent contribuer au financement de démarche qualité. Le DLA : Proposé aux structures d’utilité sociale un accompagnement individuel ou collectif de 2 à 5 jours, effectué par un consultant expert sur des thématiques identifiées ainsi qu’un suivi continu. L’objectif est de leur permettre de renforcer leur modèle économique, et in fine de créer, consolider ou développer des emplois. Un accompagnement DLA doit se justifier par la consolidation et le développement de l’emploi et/ou l’amélioration de sa qualité. http://www.info-dla.fr/coordonnees/ France Active : La Garantie France Active est un dispositif visant à faciliter l’accès au crédit bancaire de différentes structures économiques dont des associations en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois http://www.franceactive.org/default.asp?id=103 Uniformation: Les axes de formation définis dans le plan de formation prendront en compte la démarche qualité choisie. La fédération propose un module de formation aux outils qualité. Le service formation peut vous aide à monter votre projet de formation : [email protected] Les dispositifs locaux : Se rapprocher des conseils régionaux ou départementaux qui peuvent proposer des aides sous forme de subventions ou d’accompagnement aux démarches qualité.

http://www.info-dla.fr/coordonnees/

http://www.franceactive.org/default.asp?id=103



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VII - Gérer sa communication

1. La communication des Publicité : règle des 4P Dans le régime fiscal des associations non lucratives (aide, soins, SAP…), pour savoir si l’association risque d’être assujettie aux impôts commerciaux, l’administration fiscale va vérifier :

l’exercice d’une gestion désintéressée bénévole de l’activité ;

l’exercice de l’activité sans concurrencer d’autres services exerçant des activités similaires ;

l’exercice de l’activité doit être éloigné des pratiques commerciales.

Etape n° 1 : L’association doit être gérée de façon désintéressée Il n’existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve de l’application des mesures de tolérance précisées par l’instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998.

Etape n° 2 : L’association concurrence-t-elle un organisme du secteur lucratif ? L’activité de portage de repas à domicile peut être exercée en concurrence avec des organismes du secteur lucratif. Une association sera en situation de concurrence s’il existe un ou plusieurs organismes du secteur lucratif au sein de l’agglomération en ce qui concerne les zones urbaines ou dans un rayon de 20 kilomètres pour les zones rurales. La présence de personnels bénévoles est un critère discriminant et constitue donc une condition nécessaire, ce qui ne signifie pas que les bénévoles soient seuls ou même majoritaires dans les personnels de l’association.

Etape n° 3 : L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celle d’un organisme du secteur lucratif ?

Pour être considérée comme non lucrative, l’activité concurrentielle doit être exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif. Afin de vérifier la réalisation de cette condition, il conviendra d’analyser les critères suivants, classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder. C’est la règle des "4 P" pour le "Produit" proposé par l'organisme, le "Public" qui est visé, les "Prix" qu'il pratique et la "Publicité".

1. Produit Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Certaines administrations, notamment celles de l'Etat, ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément des organismes sans but lucratif qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public. Dès lors qu'ils prennent en compte la nature du besoin à satisfaire et les conditions dans lesquelles il y est fait face, ces agréments peuvent contribuer à l'appréciation de l'utilité sociale d'un organisme. Cela étant, les relations avec des organismes publics et les procédures d'agrément visées aux deux alinéas précédents constituent un élément qui n'est ni nécessaire ni suffisant pour établir ce caractère d'utilité sociale.


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2. Public

Il convient de vérifier tout d’abord si le public est constitué de personnes âgées, malades ou handicapées et si l’association accepte de fournir sa prestation à toute personne malade, âgée ou handicapée en faisant la demande. Si tel est le cas pour l’association et s’il n’en va pas ainsi pour l’organisme du secteur lucratif à laquelle elle est comparée, ce critère pourra constituer un indice de la non-lucrativité de l’activité de l’association.

3. Prix L’existence d’un différentiel de prix moyen d’au moins 20 % avec le secteur concurrentiel, d’une modulation tarifaire en fonction des ressources des bénéficiaires et l’absence de la prise en compte de la distance de livraison du lieu d’habitation dans la fixation des tarifs permet de présumer que la condition relative au prix est remplie.

4. Publicité De façon générale, tant que l’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses prestations, il est admis que cette information ne constitue pas un indice de lucrativité fiscale. Bien entendu, l’association ne doit pas se livrer à des campagnes de publicité à destination d’un public indifférencié. Pour autant, la distinction entre la publicité, l’information et la communication n’est pas clairement établie dans le texte par l’administration fiscale. Elle découle d’indices tels que le support ou le contenu de l’information véhiculée. Si le support ou le contenu sont susceptibles de s’inscrire dans une logique concurrentielle destinée à capter de nouveaux clients, la démarche est davantage assimilable à de la publicité (ex : (passage de messages payants dans les journaux, à la radio, bandeaux publicitaires sur Internet ou campagne de référencement Internet…) De même si les contenus sont de nature promotionnelle (ex : mise en avant des prix promotion 1 h payée pour 1 h gratuite...), la démarche est plus volontiers assimilée à de la publicité. Exemples cités par l’administration fiscale : Le support utilisé est un catalogue distribué à l’ensemble des usagers de la structure, la mise en place d’un site internet, les véhicules des structures comportant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la structure. Dans ces cas, le contenu visé relève du champ de l’information, et le support, non payant, a vocation à renseigner les usagers de la structure. Pour distinguer l’information de la publicité, on doit prendre en compte l’adéquation entre les messages et les supports utilisés et le public particulier auquel s’adresse l’action non lucrative de l’association (soin, aide, services à la personne…). Une attention toute particulière doit être apportée sur la communication des centres de soins infirmiers, mais également des SSIAD (en particulier pour l’information délivrée sur les véhicules). Celle-ci ne doit concerner que l’association, ses objectifs, ses missions. Il faut éviter de communiquer sur les activités mêmes des infirmiers, notamment par le biais d’articles de presse. En cas de doute sur votre démarche de communication, contacter David Zeisler, responsable communication au 01 40 84 68 79 ([email protected])


[96]

A. Instruction fiscale

Vous trouverez ci-dessous l’instruction fiscale relative aux 4 «p» qui permet de vérifier que la réalisation de l’activité concurrentielle de l’association soit bien exercée selon des modalités différentes de celles des organismes du secteur lucratif afin d’être considérée comme non lucrative.


[97]


[98]

B. Obligations légales La loi 2002-2 en instaurant une nouvelle organisation pour le secteur social et médico-social ne s’y est pas trompée ; elle a intégré, dans le cadre du droit des usagers, la formalisation d’un projet de service qui donne à minima sur cinq ans, une visibilité sur les objectifs voulus. Toujours dans le cadre du droit des usagers, la loi a également imposée comme outils de communication le livret d’accueil, la mise en place d’un conseil de vie sociale, autres instances de participation et de concertation. Dans le secteur des services à la personne, la communication est également présente avec l’obligation dans le cadre de l’agrément qualité, de mettre en œuvre une série d’actions de communication : affichage à l’accueil de la liste des prestations et le prix correspondant, bilan annuel d’activité (activités développées, nombre de salariés, heures travaillées, nombre de clients, formations, expériences innovantes…), l’accueil physique et téléphonique (minimum 5 jours sur 7). Concernant les centres de santé, l’article D.6323-5 CSP prévoit qu’un certain nombre d’informations doivent être affichées à l’intérieur et extérieur : jours et heure d’ouverture, jours/heures de permanence, les tarifs pratiqués, le dispositif d’orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public. Les centres ne sont pas soumis à priori à l’apposition une plaque extérieure aux dimensions applicables aux infirmiers libéraux. De plus, le projet de santé qui informe notamment sur les activités du centre peut servir de base pour un support d’information (site internet, plaquettes…) à destination des publics soignés.

2. Budget et supports de communication fédéraux L’un des facteurs qui va orienter la stratégie de la communication est le budget que l’association pourra consacrer à sa visibilité.

Pour chaque cible, il faut déterminer le dispositif qui sera le plus efficace en fonction de ses moyens. C’est in fine le budget qui vous amènera à procéder aux choix en matière de communication.

Les budgets de communication sont soumis aux mêmes règles financières et comptables que les autres. Le cadrage budgétaire se limite souvent à la reconduction ou à la baisse (ou à la hausse…) des budgets de l'année écoulée. Mais la budgétisation envisagée sur le long terme permet une meilleure ventilation des dépenses et d’ancrer la communication sur la durée. Pour une meilleure visibilité pour élaborer le budget, un plan de communication est recommandé.

Il est préconisé de prévoir un budget de communication dans le cadre d’un plan de communication annuel qui devra être évalué à la fin de chaque période.

Sites Internet Face aux nombreuses sollicitations d’entreprises prestataires et à une certaine complexité pour faire le bon choix technique et graphique, et parce que la conception d’un site Internet peut se révéler onéreux, la fédération propose de mutualiser la création des sites internet des adhérents. Ces sites, clonés sur la base du nouveau site Internet de la fédération, permettront aux associations qui en sont dépourvues d’avoir une visibilité extérieure à moindre frais.

Le coût proposé par la fédération pour la réalisation de ces sites est de 800€ net.


[99]

Plaquettes Le pôle communication de la fédération propose aux adhérents de les aider à concevoir leurs supports de communication. Le pôle de communication intervient, soit en apportant des conseils, soit en les co-concevant avec les associations intéressées. Les supports conçus par le pôle sont proposés aux autres adhérents dans un souci de mutualisation.

Autres supports du catalogue des produits Adessadomicile Le pôle communication propose également de nombreux supports pour augmenter la visibilité interner ou externe des associations. Ainsi, les « affiches métiers » sont envoyées gratuitement au adhérents sur simple demande.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le pôle communication à l’adresse mail suivante : [email protected]


[100]

VIII- Mutualisation des achats Malgré des situations contrastées sur les volumes d’achats par les adhérents Adessadomicile via les accords nationaux, la fédération a pu maintenir, ou améliorer, les conditions générales pour le réseau.

En effet, la mutualisation des achats fait partie intégrante de l’optimisation des coûts pour l’ensemble des adhérents en leur facilitant l’accès à des tarifs négociés en amont pour leur compte.

Chaque adhérent contribue, par ses propres achats auprès de fournisseurs référencés, à l’optimisation des conditions pour tous.

En 2017, de nouveaux accords devraient voir le jour concernant la téléassistance.

Rappel des accords en vigueur

Les accords-cadres et leurs actualisations sont envoyés aux adhérents par mail et tous les documents concernant la mutualisation des achats sont disponibles sur le site extranet de la fédération.

Fournisseur Objet de l’accord Principales conditions

Gesclés Boitiers à clés

25 à 30% de remise pour des commandes de 10 pièces minimum,

franco de port. 5% de remise complémentaire pour les commandes de

10 boitiers identiques

Bruneau

Fournitures

de bureau et de

services généraux

20 à 35% de remise selon les références, liste de produits ciblés, franco

de port sans minimum de commande, livraison sous 24h en Ile de

France et 24 à 48h en régions

Groupe Gaillard

Fournitures

paramédicales et

gants

Tarif revendeur avec 4% de remise supplémentaire, liste de produits

ciblés, franco de port à partir de 120 €HT de commande

Apologic Logiciels

30% de remise sur les logiciels, 15% sur les prestations, 10% sur

l’hébergement, 5 à 10% sur la télégestion, tarifs spécifiques pour les

solutions web

Ximi Logiciels

Solutions « full web ». Pack Adessadomicile incluant la gestion des

prospects, les RH, le planning, le portage de repas, la qualité, la

télégestion (fixe et interfaçage Penbase ou autres éditeurs), la

facturation, la paie. Abonnements 36 mois ou achats de licences. 40%

de remise sur abonnements/licences de la structure, 20% sur les

équipements suivants, 50% sur les installations, 20 à 25% sur les

formations

CTR

Optimisation de

charges et calculs IJ,

AT-MP,…

Rémunération sur les économies générées avec une remise de 20% sur

les honoraires perçus sur les gains (limités à 25% des sommes

recouvrées) ; aucun coût si pas de gain généré


[101]

Séréna - IMA Téléassistance

40 € à la souscription, reversements selon abonnements (23 à 60

€/an), installation libre (prix de vente suggéré : 30 €) (le contrat est

passé entre la personne aidée et Séréna-IMA)

Alyacom Télégestion mobile

3,60 €TTC/mois en abonnement (près de 40% de remise) ou 99.60

€TTC par licence (près de 60%de remise), 3 ans de maintenance inclus ;

avec licence FastTrack : 120 €TTC (hors abonnement). Offres

spécifiques pour les services de soins

Penbase Télégestion mobile

3,24 €TTC/mois en abonnement (soit près de 45% de remise). Licence :

ou 95 €TTC, 3 ans de maintenance inclus (soit plus de 53% de remise) ;

licence seule : 72 €TTC + 8,40 €TTC de maintenance par an

SFR

Exemples des

tarifs mensuels

négociés, quel

que soit le

nombre de lignes

souscrites par

chaque adhérent ;

engagement sur

36 mois

Téléphonie

NB : bien s’assurer de

la compatibilité des

téléphones mobiles

avec les logiciels de

télégestion

Offre ‘’ciblée télégestion’’

Abonnement voix au compteur + 15 Mo de « data » :

6.93 €HT/ligne sans mobile subventionné, 7.95 €HT avec

a) Mobile fourni par l’opérateur : prime de bienvenue de 90

€HT, soit un coût lissé sur 36 mois de 6.54 €TTC

b) Mobile non fourni par l’opérateur : prime de bienvenue de

200 €HT, soit un coût lissé sur 36 mois de 1.65€TTC

Consommations au compteur et exemples d’options :

a) Minute d’appel : 0.0504 €HT, soit 0.06 €TTC (3.6 €/h)

exemple : coût d’abonnement + 1 h d’appel : 4.49 €TTC

b) Sms : 0.06 €HT, soit 0.0702 € TTC

c) Illimité interne + fixes L/S-6/20h : 9 € TTC/mois

Illimité fixe et mobiles 24/24-7/7 : 36 € TTC/mois

Offre ‘’ciblée voix’’

Interne + 2h : appels illimités vers la flotte de l’association + 2 heures

fixes/mobiles en France métropolitaine

a) Mobile fourni par l’opérateur : 9.58 €TTC

b) Mobile non fourni par l’opérateur : 8.21 €TTC

Smartphone Business : appels illimités 7/7-24/24 + 2 Go : appels

illimités vers tous les mobiles et fixes en France métropolitaine et 2 Go

de transferts de données

a) Mobile fourni par l’opérateur : 22.80 €TTC

b) Mobile non fourni par l’opérateur : 19.61 €TTC

Citroën Véhicules

Remises selon véhicules, applicables à l’achat ou en location longue

durée : 22 à 40% sur les modèles les plus utilisés, en versions berline

ou véhicules utilitaires


[102]

40 rue Gabriel Crié

92240 Malakoff

01 40 84 68 68

[email protected]

www.adessadomicile.org

Twitter : @adessadomicile


http://www.adessadomicile.org/

panorama du secteur & préconisations pour...hugues vidor directeur général adessadomicile...

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