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A s s u r A n c e c h ô m A g e
PARAMÈTRES
UTILES DAJ 750 - Juillet 2015
CONTRIBUTIONSCONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS page 1
CONtRiButiON SpéCifiQue page 1
mODulAtiON DeS CONtRiButiONS AC page 2
ALLOCATIONS ET AIDESpReStAtiONS AC métROpOle et DOm pages 3 à 5
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - metROpOle et DOm page 6
pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS page 7
pReStAtiONS AC-mAyOtte page 8
limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON - mAyOtte page 9
SOliDARité page 10
AiDeS De pôle emplOi pages 11 à 13
AUTRES PARAMÈTRES UTILESReteNueS SOCiAleS page 14
AllOCAtiON mAXimAle page 15
tAuX De RemplACemeNt page 15
AutReS pARAmètReS pages 16 et 17
MÉMOCONDitiONS D’OuVeRtuRe De DROitS page 18
liSte DeS ANNeXeS et CAS SOumiS à l’AppRéCiAtiON DeS ipR page 19
INFORMATIONS STATISTIQUESeNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOi page 20
DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiON page 21
pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2014 page 22
StAtutS D’ACtiVité eN 2013 page 23
RENSEIGNEMENTS FINANCIERSfluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2014 page 24
Ces points de couleur indiquent une nouveauté par rapport a l’édition précédente
N N N N N N
A noter : la terminologie “Métropole et DOM” correspond au champterritorial du régime d’assurance chômage, à savoir le territoire métro-politain, les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer deSaint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin. Départementd’outre-mer depuis le 31 mars 2011, Mayotte bénéficie d’un régimespécifique.
Cette publication présente de manière simplifiée les paramètres de la réglementation du chômage mais aussi des donnéesrelatives à l’emploi et au travail. Sa finalité est informative. Les conditions d’attribution sont définies par les textes réglementairesen vigueur.
CONT
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S CONtRiButiONS AC et COtiSAtiONS AGS
AssietteLes contributions et les cotisations sont calculées sur la même assiette que celle retenue pour les cotisations de sécurité sociale, pourla Métropole et les DOM, limitée à 4 fois le plafond de sécurité sociale ; pour Mayotte, limitée à 1 fois le plafond de sécurité sociale.
Plafonds du 1er janvier au 31 décembre 2015Mensuel Journalier
Métropole/DOM Mayotte Métropole/DOM MayotteSécurité sociale 3 170 €
1 401 €174 €
46,06 €AC 12 680 € 416,88 €*
* Moyen journalier théorique (mensuel x 12/365)
taux d’appel des contributions et cotisations
Métropole/DOM Mayotte depuis le 01/01/2013Total Employeur Salarié Total Employeur Salarié
Assurance chômage 6,40 % 4 % 2,40 % 2,80 % 1,75 % 1,05 %AGS depuis le 01/04/2011 0,30 % 0,30 % - Non applicable
NB : taux AC Annexes VIII et X = 12,80 % (Employeur : 8 % ; salarié : 4,80 %)
CONtRiButiON SpéCifiQueCSPLicenciement économique sans proposition du CSP par l’employeur2 mois de salaire brut + charges patronales et salariales 3 mois si acceptation du CSP sur proposition de Pôle emploi 1
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mODulAtiON DeS CONtRiButiONS ACMétropole/DOM
Taux majoré de la part patronale
CDD (Surcroît d'activité)• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
CDD (Surcroît d'activité) Intermittents du spectacle*• Durée inférieure ou égale à 1 mois ............................................................................. 7,00 %• Durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ........................................... 5,50 %
CDD dits d'usage Intermittents du spectacle*• Durée inférieure ou égale à 3 mois ............................................................................. 4,50 %
* Seule est concernée la part patronale des contributions destinée au financement de l'indemnisation résultant des règles de droit commun de l'assurance chômage
Exonération de la part patronaleDurée d'exonération de la part patronale pour embauche en CDI d'une personne de moins de 26 ans**• Entreprises de moins de 50 salariés 4 mois
• Entreprises de 50 salariés et plus 3 mois
** à l'issue de la période d'essai
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IDES pReStAtiONS AC
Métropole/DOM
ARERevalorisation au 01/07/2015
Revalorisation de l’allocation minimale, de la partie fixe et de l’ARE plancher 0,3 % en cas de formation
Montant journalier au 01/07/2015
Partie fixe (ARE) 11,76 € Allocation minimale (ARE) 28,67 € ARE “formation” 20,54 €
Modalités de calcul de l’allocation Salaire Journalier de Référence (SJR) Le montant de l’allocation est le résultat le plus favorable entre :
SJR =Salaire de référence
40,4 % du SJR + Partie fixe Jours d’appartenance
ou dans la limite de 365 jours
57 % du SJR
dans la limite de 75 % du SJR
NB : un coefficient est appliqué au calcul en cas de temps partiel sur le montant de l’allocation minimale et de la partie fixe.
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IDES AIDES AC
Cumul ARE/Rémunération Bénéficiaires : allocataires reprenant un emploi en cours d’indemnisationConditions : activité reprise quel que soit le nombre d’heures travailléesNombre de jours indemnisables dans le mois :
Montant mensuel ARE - 70 % Rémunération mensuelle brute ARE journalière
Limite : cumul plafonné au montant mensuel du salaire de référence (SR) ayant servi au calcul de l’allocation
Aide différentielle de reclassement Bénéficiaires : allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois(ADR) reprenant une activité professionnelle A compter du 1er avril 2015, Conditions : rémunérations n’excédant pas 85 % de la rémunération précédente ;l’ADR est supprimée. ne pas bénéficier du cumul ARE/Rémunération
Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris Limite : 50 % des droits à l’ARE restants
Aide à la reprise ou à la création Bénéficiaires : allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise d’entreprise (ARCE) Conditions : justifier de l’obtention de l’ACCREA compter du 1er avril 2015 Montant : 45 % des allocations (ARE) brutes qui restent à la date du début de l’activité
Versement : en 2 fois
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IDES durée
Ouverture de droits 4 mois d’activité
(122 jours ou 610 heures)Condition d’affiliation • au cours des 28 derniers mois
minimale ou • au cours des 36 derniers mois
pour les salariés de 50 ans et plus
Equivalente à la durée d’affiliation*Durée La durée d’indemnisation est limitée à :
d’indemnisation • 24 mois (730 jours) pour les salariés de moins de 50 ans• 36 mois (1 095 jours) pour les salariés de 50 ans et plus
* Exceptions : en cas de maintien des droits à indemnisation ; en cas d’activité à intensité horaire élevée.
POINT DE DéPART DE L’INDEMNISATION
un différé congés payésun différé spécifique
un délai d’attentecalculé sur l’ICCP
+ calculé sur indemnités de rupture supra-légales (max 180 jours +de 7 joursou 75 jours en cas de rupture du contrat pour motif économique)
Rechargement des droits
Conditions• Droits épuisés• Justifier d’au moins 150 h de travail• Chômage involontaire
Durée d’indemnisationAu minimum de 30 joursLimite : 24 mois (ou 36 mois pour les salariés de 50 ans et plus)
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IDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Métropole/DOM
Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Année de naissance Trimestres*
Âge minimum de Âge pour une retraite départ à la retraite à taux plein 1949 161 60 ans 65 ans 1950 162 60 ans 65 ans Entre le 1er janvier
60 ans 65 ans et le 30 juin 1951 163
Entre le 1er juillet 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois et le 31 décembre 1951
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1955 166 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
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IDES pReStAtiONS pOuR leS liCeNCiéS éCONOmiQueS
Métropole/DOM
Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est applicable aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 01/02/2015.
ASP (Allocation de sécurisation professionnelle)
Ancienneté dans l’entreprise Montant ASP Ne peut être inférieur Plafond Au moins 1 an 75 % SJR à 20,54 €* par jour et à l’ARE
237,62 €** par jour Moins d’1 an Montant de l’ARE à 20,54 €* par jour
* Allocation plancher (AREF) ** ARE brute maximale plafonnée avant déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire
Aides au reclassement pour les bénéficiaires du CSP
Indemnité différentielle Condition : reprise d’un emploi moins rémunéré que l’emploi précédent (à horaires équivalents)de reclassement Montant : différence entre 30 fois le SJR et le salaire brut mensuel de l’emploi repris(IDR) Limite : 12 mois ; plafond : 50 % des droits restants à l’ASP
Prime de reclassement Bénéficiaires : ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement Condition : reprise d’emploi (CDI, CDD, contrat de mission d’au moins 6 mois) avant la fin du 10e mois du CSP Montant : 50 % des droits restants au moment de la reprise d’emploi Versement : en 2 fois Reprise d’activité pendant le CSP
Possibilité d’effectuer des périodes d’activité professionnelleCondition : reprise d’emploi (CDI, CDD, contrat de mission) - Durée minimum : 3 jours - Durée maximale cumulée : 6 moisSuspension de l’ASP pendant l’activité - Reprise du versement à l’issue de cette périodeAllongement du dispositif de 3 mois au maximum (de 12 à 15 mois) en cas de reprise d’emploi à compter du 7e mois du CSP.
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IDES pReStAtiONS AC - mAyOtte
ARE - Mayotte au 01/07/2015
Allocation minimale (ARE-M) 14,33 €/ jour Allocation plancher (ARE-M formation) 10,27 €/ jour • 75 % du SJR pendant les 3 premiers mois Calcul du montant de l’ARE-Mayotte • 50 % du SJR les 4 mois suivants • 35 % du SJR les mois suivants
AIDES DE L’ACCumul ARE /Rémunération en cas de reprise d’emploi
Cumul partiel de la rémunération et de l’ARE si l’activité reprise ne dépasse pas 110 heures de travail et procure moins de 70 % de l’ancien salaire mensuel brut
duréeCondition d’affiliation 9 mois d’activité (271 jours ou 2246 heures) minimale au cours des 24 derniers mois
Durée • 7 mois (212 jours) pour les salariés de moins de 50 ans
d’indemnisation • 20 mois (609 jours) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 57 ans• 30 mois (912 jours) pour les salariés de 57 ans et plus
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IDES limiteS D’âGe D’iNDemNiSAtiON
Mayotte
Terme de l’indemnisation À l’âge minimum de départ à la retraite (si justification du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein)
À l’âge d’obtention de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres
Les limites d’âge dépendent de l’année de naissance et évoluent selon la progression suivante :
Année de naissance Trimestres* Âge minimum Âge pour une retraite de départ à la retraite à taux plein 1953 104 60 ans 65 ans 1954 108 60 ans 65 ans 1955 112 60 ans 65 ans 1956 116 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1957 120 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois 1958 124 61 ans 66 ans 1959 128 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois 1960 132 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois 1961 136 62 ans 67 ans
* Nécessaires pour justifier de la durée requise d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein
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IDES SOliDARité
Métropole/DOM
Revalorisation au 1er janvier 2015 : 0,9 % Montant Plafond de ressources au 1er janvier 2015
ATA - Allocation temporaire d’attente343,50 €/mois* Personne seule : 513,88 € - Couple : 770,82 €
11,45 €/jour Par enfant : 154,16 € ou 205,55 € (3e enfant)Taux simple
487,50 €/mois*ASS - Allocation de solidarité spécifique 16,25 €/jour Personne seule (x 70) : 1 137,50 €
Majoration** Couple (x 110) : 1 787,50 €212,10 €/mois*
7,07 €/jourAER - Allocation équivalent retraite 1 052,70 €/mois* Personne seule (x 48) : 1 684,32 €
ATS - Allocation transitoire de solidarité 35,09 €/jour Couple (x 69) : 2 421,21 €
* pour un mois de 30 jours** 55 ans et 20 ans d'activité ou 57 ans 1/2 et 10 ans d'activité
Mayotte
Au 1er janvier 2015 Montant Plafond de ressources
ASS - Allocation de solidarité spécifique243,60 €/mois* Personne seule (x 70) : 568,40 €
8,12 €/jour Couple (x 110) : 893,20 €
* pour un mois de 30 jours
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AiDeS De pôle emplOi
Aide à la mobilité pour : Frais de déplacement • recherche d’emploi Déplacements de plus de 60 km A/R (plus de 20 km A/R pour les DOM) • reprise d’emploi • indemnité kilométrique : 0,20 €/km • entrée en formation • bon de transport SNCF (sous conditions de ressources) Frais de restauration • 6 € par repas (un repas par jour) Frais d’hébergement • 30 €/nuitée Plafond annuel global (12 mois glissants) : 5 000 €
Aide à la garde d’enfants Intensité travail ou formation entre 15 h et 35 h/semaine : pour parents isolés (AGEPI) • 400 € pour 1 enfant (200 € à Mayotte) reprenant un emploi • 460 € pour 2 enfants (230 € à Mayotte) ou une formation • 520 € pour 3 enfants et plus (260 € à Mayotte) (sous conditions de ressources) Intensité travail ou formation inférieure à 15 h/semaine (ou 64 h/mois) : • 170 € pour 1 enfant (85 € à Mayotte) • 195 € pour 2 enfants (97,50 € à Mayotte) • 220 € pour 3 enfants et plus (110 € à Mayotte)
Action de formation préalable Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation : au recrutement (AFPR) • 5 € net/h de stage si la formation est réalisée par l’employeur (tutorat) Bénéficiaires : employeurs et/ou organisme de formation interne • 8 € net/h de stage si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise
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IDES AiDeS De pôle emplOi
Préparation opérationnelle Montant maximum dans la limite des 400 heures et des coûts de la formation ; à l’emploi individuelle (POEI) si tutorat, pas de prise en charge par Pôle emploi Bénéficiaires : employeurs • 5 € net/h de stage versés à l’entreprise si la formation est réalisée par un organisme ou organismes externes de formation interne • 8 € net/h de stage versés à l’organisme de formation externe si la formation est réalisée par un organisme externe à l’entreprise Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) • Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : dans le cadre du contrat - de 26 ans et plus : 2 000 € maximum pour un temps plein sous certaines conditions de professionnalisation - de 45 ans et plus : 2 000 € pour un temps plein (aide de l’Etat cumulable avec l’AFE) Montants proratisés en cas de temps partiel Action de formation conventionnée Aide moyenne pour une durée moyenne de 600 heures : 3 000 € par Pôle emploi (AFC)* Aide individuelle Montant des frais pédagogiques restant à la charge des bénéficiaires à la formation (AIF)*
* Applicable à Mayotte
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IDES AiDeS De pôle emplOi
Aide à la validation des acquis Coût moyen de prise en charge : 640 € de l’expérience (VAE)* Rémunération des formations • 652,02 €/mois ; montant de droit commun pour une formation à temps plein d’1 an maximum de Pôle emploi (RFPE) • Montant de l’aide équivalent à celui de l’ARE pour une formation de plus d’1 an RFPE Mayotte • Demandeurs d’emploi justifiant de périodes d’activité salariée antérieures suffisantes : 260 € • Demandeurs d’emploi âgés de moins de 18 ans ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 90 € • Demandeurs d’emploi âgés de plus de 18 ans ne satisfaisant pas aux conditions d’activité salariée antérieure : 165 € • Personnes à situation familiale spécifique : 260 € • Travailleurs handicapés : 260 € au minimum et 771 € au maximum Rémunération de fin Même montant que l’ARE “formation” limité à 652,02 €/mois de formation (RFF) Durée ARE formation + RFF limitée à 3 ans
* Applicable à Mayotte
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S ReteNueS SOCiAleS SuR leS AllOCAtiONS Au 1eR Juillet 2015Toutes les retenues sociales sont applicables sur les allocations versées sur le territoire métropolitain et dans les DOM.A Mayotte, seule est prélevée une retenue de 2 % au titre de la sécurité sociale sur le montant de l’ARE-Mayotte (seuil d’exonération : 41 €).
AREAREF/ASR
PréretraitesAER/ASS
Seuil d’exonérationATP/ASP ATA/ATSSécurité sociale
- - 1,7 % des allocations - 49 €métropole et DOm
CSG*6,2 %** des allocations
-7,5 % de
-49 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARE
CRDS*0,5 % des allocations
-0,5 % de
-49 €
x 0,9825 l’allocation brute uniquement ARERetraite
3 % du SJR 3 % du SJR - - 28,67 €complémentaire
* Pas de CSG ni de CRDS pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge
** CSG à 3,8 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain barème, variable selon le nombre de personnes à charge
NB : pour les allocataires d’Alsace-Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50 % de l’allocations’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus.
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S AllOCAtiON mAXimAle
Maximum théorique du 1er janvier au 31 décembre 2015 (montant journalier)
ARE 237,62 €
ARE-Mayotte• Tous les allocataires du 1er jour au 91e jour d’indemnisation ................................... 34,55 €• Tous les allocataires du 92e jour au 212e jour d’indemnisation ................................ 23,03 €• Allocataires âgés de 50 à 57 ans du 213e jour au 609e jour d’indemnisation .......... 16,12 €• Allocataires âgés de 57 ans et plus du 213e jour au 912e jour d’indemnisation ........ 16,12 €
tABleAu iNDiCAtif Du tAuX De RemplACemeNt AppliCABle eN fONCtiON Du SAlAiRe Au 1er juillet 2015
Salaire journalier brut* Taux applicable
De 1 € à 38,23 € 75 %
De 38,24 € à 41,86 € 28,67 €
De 41,87 € à 70,84 € 40,4 % + 11,76 €
Supérieur à 70,84 € 57 %
* dans la limite de 4 fois le plafond sécurité sociale
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S AutReS pARAmètReS
Taux horaire : .............................................. 9,61 € SMIC au 01/01/2015
Taux journalier : base 151,67 heures ............. 48,05 € Métropole et DOM
base 169 heures .................. 53,54 € Taux mensuel : base 151,67 heures ........ 1 457,52 € base 169 heures ............. 1 624,09 €
Minimum garanti au 01/01/2015 3,62 € Métropole et DOM
Personne seule : ......................................... 513,88 € Couple : ..................................................... 770,82 € RSA au 01/01/2015
Par enfant : ................................................ 154,16 € Métropole et DOM
au 3e enfant : ............................................. 205,55 € Personne seule + 1 enfant : ........................ 770,82 €
SMIG au 01/01/2015
Taux horaire : ................................................. 7,26 € Mayotte
Taux journalier : base 169 heures .................. 40,45 € Taux mensuel : base 169 heures ............. 1 226,94 €
Personne seule : ......................................... 254,65 € RSA au 01/01/2015 Couple : ..................................................... 381,98 € Mayotte Personne seule avec 1 enfant : .................... 381,98 € Couple avec 1 enfant : ................................ 534,78 € Personne seule avec 2 enfants : .................. 534,78 €
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S AutReS pARAmètReSMétropole/DOM
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Base forfaitaire créateur d’entreprise 1ère année d’activité : ................... 7 227,76 € (mensuel : 602,30 €) au 01/01/2015 (non agricole) 2e année d’activité : ................... 10 270,80 € (mensuel : 855,90 €)
Rémunération des stagiaires de la formation 652,02 € par mois professionnelle depuis le 01/01/2004
Accident du travail : ................................... 0,04 € Cotisations sociales par heure
Vieillesse : ................................................ 0,26 €Total = 0,60 €
de stage depuis le 01/01/2014 Prestations familiales : ............................... 0,08 €
(hors Alsace-Moselle)
Maladie maternité décès : .......................... 0,22 €
Chômage involontaire
Affiliation minimale
Inscription comme demandeur d’emploi
Recherche d’emploi
Aptitude physique
Âge et perception de certaines pensions de retraite
Résidence
MÉM
O mémO
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CONDITIONS De l’OUVERTURE DE DROITs
Motifs de cessation du contrat de travail caractérisant le chômage involontaire
Licenciement
Rupture conventionnelle
Fin de contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission
Rupture anticipée du contrat de travailà durée déterminée à l’initiative
de l’employeur
Rupture pour motif économique
Démission considérée comme légitime(Accord d’application n°14)
MÉM
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LISTE DES ANNEXES
i VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile,assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission
ii Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs
iii Ouvriers dockers
iV Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
V Travailleurs à domicile
Vi Anciens titulaires d'un CDD, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Vii Définition de l’assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions
Viii Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
iX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
X Artistes du spectacle
Xi Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
CAS SOUMIS À L’APPRÉCIATION DES IPR (AA 12)
Départ volontaire d’un emploiprécédemment occupé (§1)
Appréciation des rémunérations majorées (§2)
Appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits (§3)
Maintien du versement des prestations (§4)
Remise des allocations et prestations indûment perçues (§5)
Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement (§6)
Assignation en redressement ou liquidation judiciaire (§7)
Absence de déclaration de période d’activité (§8)
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INFO
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ES eNSemBle DeS DemANDeuRS D’emplOiCatégories A,B,C,D, E et DRE*A fin décembre 2014
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Source : Pôle emploi, mars 2015 Champ : France entière, données CVS-CJO
* Dispensés de recherche d’emploi / DRE** Demandeurs d’emploi fin de mois / DEFM
En milliers Taux d’évolution annuelpotentiel indemnisable
5 545,7 5,4 %(DEFM** A, B, C + DRE*)
Defm** catégorie A 3 762,1 5,4 %
Defm** catégorie B, C 1 752,1 7,2 %
DRe* 31,5 - 46,7 %
Defm** catégorie D 288,4 0,5 %
Defm** catégorie e 403,2 0,7 %
Catégorie ADemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi.
Catégorie BDemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduitecourte (de 78 heures ou moins au cours du mois).
Catégorie CDemandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduitelongue (de plus de 78 heures au cours du mois).
Catégorie DDemandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifsde recherche d’emploi (en raison d’un stage, d’une formation, d’une maladie…), sans emploi.
Catégorie EDemandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifsde recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).
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INFO
RMAT
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STAT
ISTIQU
ES DemANDeuRS D’emplOi et iNDemNiSAtiONA fin décembre 2014En milliers
N
Source : Pôle emploi, données CVS mars 2015 - Champ : France entière* Dispensés de recherche d’emploi / DRE
en conversion : 93
en formation • Assurance chômage : 79,1 • Etat : 41,9
Préretraités Etat : 1,4
Demandeurs d’emploi non indemnisés : 3 084
Ensemble des demandeurs d’emploi : 6 238,7
Demandeurs d’emploi indemnisés (y compris DRE* et préretraites Etat) : 3 154,7
en conversion ou en formation : 214
par l’assurance chômage : 2401
par le régime de solidarité : 538,3
indemnisés : 2 939,3
Licenciements
25,2 %des allocataires
648 800personnes
Les licenciés sont souvent confrontés au chômage de longue durée
Rupturesconventionnellesou démissions
12,3 %des allocataires
316 200personnes
La rupture conventionnelle ou le départ volontaire d’uncontrat à tempsplein concerne un allocataire sur dix
Fins de CDD
20,2 %des allocataires
520 000personnes
Les fins de CDD à temps plein sedifférencient entreelles par le niveau de diplôme et par la durée de l’affiliation
Temps plein
22
INFO
RMAT
IONS
STAT
ISTIQU
ES pROfilS typeS à fiN DéCemBRe 2014N
Allocataires de l’assurance chômage 2 573 100 personnes
Temps partiel
23,7 %des allocataires
610 100personnes
Le temps partiel,aux trois quarts féminin, représente environun allocataire sur quatre
Intérimaires
11,7 %des allocataires
299 900personnes
Les intérimairessont souvent deshommes jeunes
Intermittents du spectacle
3,3 %des allocataires
83 800personnes
Les intermittentsdu spectacle sont majoritairementimplantés en Île de France
Source : FNA, échantillon au 1/40e, calcul Unédic - Champ : Assurance chômage. France entière - Allocataires en cours d’indemnisation au 31/12/2014.NB : 3,6 % des allocataires ont été classés dans une catégorie “autres” car leur situation correspond à d’autres motifs de fin de contrat de travail (exemple : rupture du contrat de travail pendant la période d’essai à l’initiative du salarié ou de l’employeur).
23
INFO
RMAT
IONS
STAT
ISTIQU
ES StAtutS D’ACtiVité eN 2013(1)
En milliers
Source : Insee, enquête emploi - Champ : France métropolitaine(1) Données 2014 non encore disponibles
* Population des 15 ans et plus
** Chômage au sens du BIT
*** Ne travaillant pas (retraités, étudiants,…) et ne recherchant pasactivement un emploi ou n’étant pasdisponible pour en occuper un
Actifs ayant un emploi 25 764
Non salariés 2 896Inactifs*** 22 047
Dont 60 ans et plus13 508Salariés 22 868
Dont CDI : 19 784CDD : 2 170
intérimaires : 508 apprentis : 406
Chômeurs** 2 813
Population sans emploi 24 860
Population en âge de travailler* 50 624
Population active 28 577
24
RENS
EIGN
EMEN
TS FI
NANC
IERS fluX De tRéSOReRie Du RAC eN 2014
En millions d’euros
N
RECETTES 33 937
Contributions 32 916
Autres produits et conventions diverses 215
Contributions entreprise CRP/CSP 644
Autres produits 162
DÉPENSES 37 746
Allocations 32 111 (avant participation allocataire retraite)
ARE, AREF, AUD, ACA (dont UE) 30 125 CSP/CRP/CTP 1 979 Autres mesures 7
Remboursements indus - 819
Aides 860
Cotisations retraites sur allocation 1 937 (participation allocataire déduite)
Frais de gestion 3 331 (dont fonctionnement Pôle emploi)
Charges financières 326
VARIATIONDE
TRÉSORERIE- 3 810
Source : Equilibre technique hors éléments exceptionnels Unédic - Juin 2015
SIGL
ES ET
ABR
ÉVIATION
S UT
ILISÉ
S DAN
S LES
PA
RAMÈT
RES U
TILE
SAC Assurance chômageACA Allocation chômeurs âgésACCRE Aide au chômeur créant ou reprenant une entrepriseADR Aide différentielle de reclassementAER Allocation équivalent retraiteAFC Action de formation conventionnée (par Pôle emploi)AFE Aide forfaitaire à l’employeurAFPR Action de formation préalable au recrutementAFSP Allocation du fonds spécifique provisoireAGEPI Aide à la garde d’enfants pour parents isolésAGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariésAIF Aide individuelle à la formationARE Allocation d’aide au retour à l’emploiARE-M Allocation d’aide au retour à l’emploi-MayotteARCE Aide à la reprise ou à la création entrepriseAREF Allocation d’aide au retour à l’emploi (formation)AS FNE Allocation spéciale du Fonds national de l’emploiASP Allocation de sécurisation professionnelleASR Allocation spécifique de reclassementASS Allocation de solidarité spécifiqueATA Allocation temporaire d’attenteATP Allocation de transition professionnelleATS Allocation transitoire de solidaritéAUD Allocation unique dégressiveBIT Bureau international du travail
CRDS Contribution pour le remboursement de la dette socialeCRP Convention de reclassement personnaliséCSG Contribution sociale généraliséeCSP Contrat de sécurisation professionnelleCTP Contrat de transition professionnelleDEFM Demandeurs d’emploi en fin de moisDOM Département d’outre-merDRE Dispensés de recherche d’emploiFNA Fichier national des allocatairesICCP Indemnité compensatrice de congés payésIDR Indemnité différentielle de reclassementIPR Instance paritaire régionalePOEI Préparation opérationnelle à l’emploi individuelleRAC Régime d’assurance chômageRFF Rémunération de fin de formationRFPE Rémunération des formations de Pôle emploiRSA Revenu de solidarité activeSJR Salaire journalier de référenceSMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissanceSMIG Salaire minimum interprofessionnel garantiSR Salaire de référenceSS Sécurité socialeUE Union européenneVAE Validation des acquis de l’expérience
MIXTE PaPIErFSC© C018460 4 rue Traversière - 75012 Paris
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