1

Numéro 59 Avril 2015

BULLETIN D’INFORMATIONS FISCALES ET COMPTABLES

INFO COMPTA

• Demander une réduction des cotisations sociales ou non ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 1

• Les régularisations fiscales spontanées passent désormais par l’ISI… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2

• Affaires à suivre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3

• Le bonus logement : du fédéral au régional . . . . . . p. 4

S O M M A I R E

PB- PP B-00706BELGIE(N) - BELGIQUE

Info Compta est distribué par :

Rue des Meuneries, 10 à 4650 HerveTél.: 087/69 20 00 Fax: 087/69 20 08

e-mail: info@petta.be www.cabinet-petta.be

Demander une réduction des cotisations sociales ou non?

ERRATUM

Depuis janvier 2015, vos cotisations sociales sont calculées sur vos revenus de l’année en cours. Au début de l’année, ne connaissant pas vos revenus, vous payerez des cotisations sociales provisoires, qui seront «corrigées» par la suite, elles seront donc calculées sur vos revenus 2012.

Vous pourrez demander une réduction de cotisations sociales si vos revenus de 2015 d’indépendant à titre principal sont inférieurs à 25.300  €. Il faudra motiver votre demande via la preuve d’une maladie, d’un accident, d’une baisse des revenus au cours des dernières années,…

Vous pourrez faire cette demande lorsque votre caisse sociale vous aura transmis le montant provisoire de vos cotisations sociales de 2015.

INFO COMPTA n° 58 => Janvier 2015

P.1 – dernier paragraphe : au lieu de « Seuls les établissements dont le chiffre d’affaires des repas à emporter est supérieur à 10  % ne doivent pas se munir de cette caisse. Par exemple: un traiteur qui n’effectue que des livraisons, un fritkot, … », lire Seuls les établissements dont le chiffre d’affaires des repas servis sur place n’excède pas 10% du chiffre d’affaires global sont dispensés de la tenue de cette caisse enregistreuse. Autant dire que seuls les établissements servant exclusivement ou quasi exclusivement des plats à emporter et les débits de boisson servant très occasionnellement des repas en seront exemptés.

S’il apparait par la suite que vos revenus de 2015 n’étaient finalement pas inférieurs aux plafonds définis, des amendes vous seront réclamées : vous devrez payer un supplément de 3% par trimestre, et une majoration unique de 7%.

Bruno DEGUELDRE Fiscaliste agréé & Comptable Formateur agrée à l’UCL Mons Chargé de cours à la haute école de Namur (IESN) Expert Judiciaire

12

2

La loi sur la régularisation fiscale a pris fin le 31 décembre 2013 et depuis, le contribuable souhaitant régulariser une situation fiscale révélant des revenus non déclarés (revenus professionnels, revenus mobiliers, avoirs non déclarés lors d’une succession…) n’a plus qu’une solution : prendre contact spontanément avec l’administration, payer l’impôt qu’il doit et obtenir par ce biais une réduction des amendes et accroissements qui sont usuellement appliqués aux taux les plus élevés si l’administration fiscale découvre les revenus ou avoirs éludés.

Depuis une récente instruction du Ministre des finances, les contrôleurs ordinaires ne peuvent plus s’occuper de ce genre de situations et ils ont pour instruction de renvoyer les contribuables concernés vers les services de l’Inspection Spéciale des Impôts (communément appelée ISI), seule compétente désormais pour traiter ce type de dossiers.

L’ISI a adopté, le 29 janvier 2015, une nouvelle instruction, relative à la taxation des revenus non déclarés dans les délais, qui confirme désormais que toutes les déclarations ‘tardives’ spontanées seront centralisées au niveau de l’Inspection Spéciale des Impôts, qui, en interne, a arrêté des consignes concernant leur traitement et détaille les options prises par l’ISI dans le traitement des dossiers.

Ainsi, selon cette instruction, en cas de régularisation d’intérêts et de dividendes perçus à l’étranger et pour lesquels aucun précompte mobilier n’a été déclaré, le contribuable devra présenter un dossier le plus complet et transparent possible, à savoir un dossier com-prenant notamment un courrier dans lequel figure une explication sur l’origine du capital productif de revenus mobiliers, une copie des documents bancaires reprenant l’historique de l’évolution des comptes, ainsi que les situations au 31 décembre de chaque année régularisée. Il devra également produire un tableau calculant l’éva-luation du prélèvement de la régularisation (imposition ‘normale’, accroissements et amendes compris), ainsi que la copie d’une pièce d’identité et le mandat si le dossier est introduit par un mandataire.

En matière d’impôts directs, les revenus visés sont ceux des sept dernières années. En 2015, il s’agit donc des revenus perçus à partir de l’année 2008, exercice d’imposition 2009. Pour les droits de succession, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date ultime de dépôt de déclaration.

Très concrètement, deux hypothèses sont envisagées :

1 Tout d’abord, la première situation est celle qui vise le contri-buable déclarant spontanément ses revenus et marquant son accord sur la taxation proposée de l’administration.

La taxation sera établie de la manière suivante : sur le plan des droits de succession, le ‘taux normal’ est

dû sur le solde initial, plus une amende et des intérêts de retard qui, en ce qui concerne la Région flamande, seront déterminés après concertation avec cette Région.

sur le plan des impôts sur les revenus, le solde initial sera imposé comme revenu divers (de source inconnue) si le contribuable ne peut justifier le régime fiscal, c’est-à-dire si le contribuable ne peut démontrer que le solde initial a subi son régime de taxation normal.

Les taux d’imposition et accroissements d’impôt suivants sont applicables selon le type de revenus:

- s’il s’agit de revenus mobiliers, un impôt de 15% ou 25% est dû + un accroissement d’impôt de 50%;

- dans le cas des revenus divers (de source inconnue), un impôt de 33% est dû + un accroissement d’impôt d’au moins 10%’ allant jusque 50%; et

- dans le cas des revenus professionnels et de la TVA, le taux d’imposition normal est d’application, majoré de 20% ‘au moins’.

Si nécessaire ou si le contribuable en fait la demande, une concertation aura lieu avec le Parquet et dans le cadre de cette concertation sera demandée au Parquet une confirma-tion (écrite) que l’affaire sera traitée par la voie administrative (amende fiscale) et qu’il n’y aura pas de poursuites pénales.

Si une ‘structure étrangère’ est en jeu, le contribuable doit déposer une déclaration écrite concernant le maintien éventuel de cette structure.

2 La seconde hypothèse concerne la situation dans laquelle le contribuable déclare spontanément des revenus, mais ne marque pas son accord avec la taxation sur base des lignes directrices proposées.

En raison de ce désaccord, le contribuable doit payer un prix supérieur par rapport à la première hypothèse (dans laquelle le contribuable marque son accord). Cela se manifeste concrètement dans les trois points suivants :

Si la régularité du solde initial n’est pas justifiée. Cela signifie que l’Administration préconisera, dans le cadre de cette concertation avec le Parquet, un traitement effectif de l’affaire par la voie pénale, dès lors qu’il est opté pour la piste pénale.

Ensuite, en ce qui concerne les revenus professionnels et la TVA, le taux de l’accroissement d’impôt est porté à 50%.

Cette instruction est formulée de manière très sommaire et des éclaircissements seront probablement encore apportés dans un futur proche sur la portée exacte de cette instruction. Ce qui est déjà certain est que l’ISI appliquera uniformément cette instruction aux futurs dossiers qui lui seront soumis et que la prudence recommande de s’entourer de professionnels afin de préparer au mieux l’introduction d’une régularisation spontanée…

Les régularisations fiscales spontanées passent désormais par l’ISI…

Thierry LiTAnniEtl@litannie.be AvocatSpécialiste agréé en droit fiscal Professeur à l’EPHEC, à l’UCL-Mons

3

Le mardi 9 décembre 2014, a eu lieu le lancement officiel de la première plate-forme internet neutre et indépendante d’achat et de vente de petites entreprises en Wallonie,

Il s’agit d’une bonne initiative. Espérons qu’elle puisse porter ses fruits. Beaucoup de commerces de détails ne trouvent pas repreneur, faute d’intérêt mais surtout également faute de communication. Ce site d’annonces permettra une bonne visibilité pour ces petites entreprises sans pour autant mettre en péril leur confidentialité.

Il faut vivre avec son temps. On peut déjà vendre sur internet sa maison, sa voiture, ses fonds de grenier, ses placements en bourse et maintenant son entreprise… Que reste-t-il de nos vieux jours ?

Affaires à suivre

Christophe REMOn Réviseur d’Entreprises christophe.remon@remon.bewww.rm2.be

Cette plate-forme, réalisée en partenariat avec l’UCM, l’IFAPME et la SOWACCESS, offre aux petits commerçants, acteurs de l’Horeca, artisans, titulaires de profession libérale et chefs d’en-treprise de petites sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €, la possibilité de poster la vente de leur entreprise.

Les deux principes fondateurs de la plate-forme sont :

1. Neutralité et indépendance. Affaires à suivre n’intervient à aucun moment dans le processus de négociation ou de conclusion d’une transaction ;

2. Protection du vendeur : lorsque le rapprochement a lieu, c’est d’abord l’acheteur potentiel qui révèle son identité. Le vendeur a la liberté de se dévoiler ou pas ou de donner suite ou non à la demande de contact.

www.affairesasuivre.be

4

C O M I T é S C I E N T I F I q U EThierry LiTAnniEAvocat spécialisé en droit fiscal Professeur à la CBC, à l’EPHEC et au CEFIAD - tl@litannie.bewww.litannie.be

Christophe REMOnRéviseur d’EntreprisesProfesseur au CEFIADchristophe.remon@remon.be

infO COMPTA asbl Allée de Vaux en Beaujolais 3 – 1457 Nil-St-Vincent

Bruno DEGUELDRE Fiscaliste agrée & Comptable Formateur agrée à l’UCL Mons  Chargé de cours à la haute école de Namur (IESN)Expert Judiciaireb.degueldre@comptaplan.be

Qu’est-ce que le bonus logement ?C’est le nom donné à la «réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique». Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou faire rénover leur habitation.

Conditions d’octroi1. L’habitation doit être unique et propre (pas de résidence

secondaire ou d’habitation destinée à la location) ;2. Le crédit doit porter sur l’achat, la construction ou la rénovation

d’une habitation ;3. La durée du crédit doit être de minimum 10 ans ;4. Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire.

Champ d’applicationL’avantage fiscal porte sur les intérêts et les remboursements en capital de l’emprunt hypothécaire ainsi que sur la prime d’assurance-vie qui sert exclusivement à la garantie de l’em-prunt hypothécaire (assurance solde restant dû).Le propriétaire emprunteur peut déduire fiscalement les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l’as-surance solde restant dû à concurrence d’un montant maxi-mum de 2.280 € par an. Durant les dix premières années, le montant de 2.280 € est augmenté de 760 € par an. Cette augmentation est supprimée lors de l’achat d’une deuxième maison. Si l’emprunteur a trois enfants ou plus à sa charge au 1er janvier de l’année qui suit la signature de l’acte, le montant est encore majoré de 80 € les 10 premières années.

Exemple : un couple marié ou cohabitants légaux, ayant moins de trois enfants, emprunte pour la construction d’une maison. Le montant déductible sera de 6.080 € par an durant les 10 premières années (3.040 €*2). Reste à savoir à quels taux pourront être déduits ces montants.

Compétence régionaliséeDepuis le 1er janvier 2015, le bonus logement est une compétence des régions. On parle désormais de «bonus logement régional». Pour tous les actes authentiques, portant sur un emprunt hypothécaire, signés à compter du 1er janvier 2015, le bonus logement ne serait plus une déduction fiscale mais bien une réduction sur le montant total d’impôts payés (une réduction d’impôt). Cependant, les contribuables, dont la signature de l’acte authentique d’emprunt hypothécaire a eu lieu avant le 01 janvier 2015, continuent à bénéficier de l’ancien régime.

Nouveau régime depuis le 01 janvier 2015• En Région Wallonne, le taux forfaitaire du «bonus logement

régional» est passé à 40 %, quels que soient les revenus, sur

les montants d’application avant le 01 janvier 2015. Toutefois, on parle également d’une suppression pure et simple du système actuel, contrebalancée par la suppression du précompte immobilier sur le logement familial. Cette réforme ne devrait toutefois pas intervenir avant 2017.

• En région de Bruxelles-Capitale, les montants d’application avant le 01 janvier 2015 restent inchangés jusqu’à nouvel ordre. En l’absence de décision, une réduction d’impôt au taux forfaitaire de 45  % est applicable. Dans le futur, la Région de Bruxelles-Capitale souhaite taxer plus lourdement les investisseurs en immo-bilier bruxellois. Il est d’ailleurs prévu de revoir le précompte immo-bilier à la hausse. Toutefois, au moyen d’une combinaison de droits d’enregistrement réduits et d’un nouveau système de bonus-loge-ment, Bruxelles souhaite attirer un plus grand nombre de familles à s’installer dans la capitale. Le gouvernement bruxellois se donne le temps pour une réforme fiscale relative à ces mesures, de manière à déterminer précisément le nouveau régime à l’horizon 2017.

• En Région Flamande, La déduction de base tombe de 2.280 € à 1.520 €. Les majorations de 760 € durant les 10 premières années de l’emprunt et de 80 € pour les emprunteurs qui ont au moins trois enfants à charge restent inchangées. De plus, l’indexation annuelle de ces plafonds ne sera plus effectuée. Enfin, la réduction d’impôt sera calculée au taux uniforme de 40 %. En outre, la Flandre souhaite user de son autonomie pour simplifier les droits d’enregistrement. Il est envisagé d’abolir certains taux avantageux afin d’introduire un taux général plus faible. Pour l’instant, rien de concret ne s’annonce.

Refinancement ou révision d’un crédit hypo-thécaire existantQue vous procédiez au refinancement ou à la révision du taux de votre crédit hypothécaire auprès de votre banque actuelle ou auprès d’une autre banque, vous conservez les avantages liés à votre emprunt hypothécaire d’origine.Même si vous révisez votre emprunt hypothécaire en 2015 vous aurez toujours droit aux modalités du bonus logement «ancienne mouture» (valide jusqu’au 31 décembre 2014). C’est la date de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui est déterminant pour définir le régime du bonus logement auquel vous avez droit.

Nouveau régime plus favorable ?Les nouveaux taux de réduction forfaitaire d’impôt de 40 % prévu en Région wallonne et de 45 % en Région de Bruxelles-capitale sont moins favorables pour les hauts revenus (qui bénéficiaient d’un taux de 50 % vu leur taux de taxation marginal). Il est cependant plus favorable pour les bas revenus qui eux, bénéficiaient en général d’une réduction de 30 % vu leur taux de taxation.

Le bonus logement : du fédéral au régional

Thibaut POTiGny Collaborateur bureau Chr.REMON Thibaut.potigny@remon.be