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PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ UNICEF – BUREAU RÉGIONAL DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DU CENTRE Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

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PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ADÉQUAT POUR LA SANTÉ

UNIC EF – BUREAU RÉGIONAL D E L’AFRIQUE D E L’OUEST ET

D U C ENTRE

Atelier régional HHA pour le renforcement des capacités de la société civile, des parlementaires et des médias dans l’analyse des budgets et le plaidoyer pour la santé de la mère et de l’enfant 6-8 Mai 2014, Dakar, Sénégal

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QU’EST CE QUE L’ESPACE BUDGÉTAIRE?

« la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie »

(Heller, FMI 2005)

Par exemple, les dépenses récurrentes de fonctionnement et d’entretien pour la construction d’un hôpital, ou bien le service de la dette

Presenter
Presentation Notes
Availability of budgetary room that allows a government to provide resources for a desired purpose without any prejudice to the sustainability of a government’s financial position » (Heller 2005) sans compromettre la stabilité macroéconomique ni la viabilité budgétaire, en veillant à pouvoir financer, dans l’immédiat et à plus longue échéance, les dépenses voulues tout en assurant le service de sa dette
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4.4 5.9

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8.1 6.6 6.3 5.8

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Democratic Republicof the Congo

Burkina Faso Niger Mali Senegal

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du

PNB

Croissance economique 1980-2018 Croissance annuelle moyenne du PNB

(Source: FMI, estimations et projections 2014-2018)

1980-1989 1990-1999 2000-2012 2013-2018

Source: IMF

PERSPECTIVES DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE

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Depenses publiques totales (USD 2005 constant)

Burkina Faso

RD Congo

Mali

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Depenses publiques par tete d'habitant (USD 2005 constant)

Burkina Faso

Democratic Republicof the Congo

Mali

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Senegal

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Depenses totales en sante - % du PNB

Burkina Faso

Democratic Republicof the Congo

Mali

Niger

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Depenses en sante totales par tete d'habitant (PPP USD)

Burkina Faso

Democratic Republicof the Congo

Mali

Niger

Senegal

Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

Presenter
Presentation Notes
Source: WHO World Health Statistics et National Health Accounts
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17.5

20.0

Depenses publiques en sante - % du budget total

Burkina Faso

Democratic Republicof the Congo

Mali

Niger

Senegal

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Depenses publiques en sante par tete d'habitant (PPP USD)

Burkina Faso

DemocraticRepublic of theCongo

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Ressources externes - % des depenses en sante totales

Burkina Faso

Democratic Republicof the Congo

Mali

Niger

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Chart Title

Depenses publiquessupplementaires avecobjectif Abuja (15%)

Depenses publiques ensante (USD)

Depenses publiques ensante (% des depensesgouvernementales totales)

Sources: WHO World Health Statistics et National Health Accounts

Presenter
Presentation Notes
Source: WHO World Health Statistics et National Health Accounts
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BESOINS EN FINANCEMENTS EN SANTE FACE AU DÉFI DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE

Sources: WHO Global Database, UNDESA World Population Prospects 2012

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LE COUT DE L’INACTION – EXEMPLE DU COUT DE LA FAIM (UNECA)

Cout de l’inaction

Cout budgétaire

Cout d’opportunité

Cout social

Ethiopie: 4.7 milliards US$ ; 16,5% du PNB

Ouganda: 899 millions de US$ ; 5,6% du PNB

Source: UNECA, Février 2014

Presenter
Presentation Notes
Etude du cout de la malnutrition chronique par UNECA (Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Egypte, Ethiopie, Ghana, Kenya, Malawi, Mauritanie, Rwanda, Swaziland, Ouganda) Estimation des cas additionnels de morbidité, mortalité, déscolarisation, et productivité réduite Source: http://www.uneca.org/sites/default/files/uploaded-documents/COM/com2014/com2014-the_cost_of_hunger-english.pdf
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COMMENT ACCROITRE L’ESPACE BUDGÉTAIRE? LES RECETTES DU FMI

Rationaliser les dépenses et réformer la fiscalité • Réduire les dépenses improductives (subventions, dépenses

militaires, salaires) • Augmenter l’efficience des dépenses publiques (corruption, bonne

gouvernance des dépenses publiques)

Mobiliser des ressources supplémentaires • Accroitre les recettes (élargissement de la base d’imposition –15%

PIB) • Recourir a l’emprunt (dettes intérieures et extérieures) • Dons extérieurs durables et prévisibles • Conseille d’éviter d’accroitre la monnaie en circulation (inflation et

déséquilibres macroéconomiques)

« la marge qui permet au gouvernement d’affecter des ressources à la poursuite d’un objectif déterminé sans mettre en péril la viabilité de sa position financière ou la stabilité de l’économie »

(Heller, FMI 2005)

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CRITÈRES DE CONVERGENCE DE L’UEMOA Source: Commission de l’UEMOA 2013

NORMES UEMOA

BURKINA FASO MALI NIGER SÉNÉGAL

Critères de premier rang

Solde budgétaire de base / PIB >=0% -0,2% -0,9% 1,3% -2,5%

Taux d'inflation <=3% 3% 3% 2% 3%

Encours de la dette intérieure et extérieure / PIB

<=70% 26,3% 29,7% 20,2% 46,4%

Variation des arriérés de paiement <=0 0 0 0 0

Critères de second rang

Masse salariale / recettes fiscales <=35% 34,8% 35,7% 30,9% 32,7%

Investissements publics financés sur ressources internes / recettes fiscales

>=20% 48% 18,7% 41,8% 32,2%

Déficit extérieur courant hors transferts publics / PIB

>-5% -5.6% -5,1% -23,5% -8,3%

Taux de pression fiscale (Recettes fiscales / PIB)

>=18% 16,5% 15,6% 15,6% 19,1%

Pression Fiscale en RD Congo 2011: 14,5%

Presenter
Presentation Notes
Recettes (hors dons) moins total des dépenses (y c. prêts nets) (hors dépenses en capital à financem. ext. et hors PPTE) / PIBm http://www.izf.net/pages/evolution-des-crit-res-convergence-des-pays-luemoa RDC: pression fiscale de 14% en 2011 (Article IV, table 3a http://www.imf.org/external/pubs/ft/scr/2013/cr1394.pdf)
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Réaffectation des dépenses publiques

• Analyse de l’impact redistributif des allocations budgétaires

• Cout-efficacité des allocations

• Efficience et bonne gouvernance des depenses publiques

Augmentation des recettes fiscales

• Combattre l’évasion fiscale - corruption

• Accroitre la base fiscale

• Reforme fiscale (impôt progressif notamment sur les revenus élevés; révisions des mesures d’exemptions, reformes des impôts indirects)

COMMENT AUGMENTER L’ESPACE FISCAL?

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5

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35

Advancedeconomies

EmergingEurope

LAC Asia andPacific

Sub-Saharan

Africa

MENAP

IndirectIncomeCorporateProperty

France: 45%; Suède: 44%; Royaume Uni: 35%; Canada: 30%; Coree du Sud: 25%; Etats Unis: 24%

Presenter
Presentation Notes
tax measures - strengthened tax administration - reorder and cut expenditures - borrowing from domestic or external sources - seignoriage - grants from external sources
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Rentes et fiscalité des ressources naturelles et minières

RD CONGO EITI (Extractive Industries Transparency Initiatives) 2007 pour la RD Congo publiée en 2010

NIGER Article 150 de la Constitution du 25 novembre 2010: « Les contrats de prospection et d'exploitation des ressources naturelles et du sous-sol ainsi que les revenus versés à l'État, désagrégés, société par société, sont intégralement publiés au Journal Officiel de la République du Niger» Exonérations fiscales: 216 milliards de FCFA en 2013 (estimations du FMI) Somair et Cominak (Source: Oxfam): - Ne sont pas soumises a la loi minière de 2006: taux de redevance minière

stabilise a 5,5% (au lieu de 9-12%); Impôts sur les bénéfices 30% au lieu de 40,5%

- Exemptions sur les droits de douane; exonérations de TVA; exonération sur les taxes de carburant; « provision pour reconstitution de gisement » équivalent a 20% des bénéfices générés

Source: FMI Article IV, Annex VI, 2012

Presenter
Presentation Notes
Sources : Graphique: Article IV, 2012 for RD Congo, Annex VI Sur le Niger: http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/niger_renegociations_areva_note_oxfam-rotab.pdf « Notre  adhésion  à  L’Initiative pour  la  Transparence des  Industries Extractives (ITIE) confirme  notre volonté d’en investir les recettes au seul profit du peuple Nigérien, notamment dans l’agriculture et   l’élevage, dans les infrastructures énergétiques et de transport, dans l’éducation, la santé et l’accès à l’eau. » Discours de President Issoufou Mahamadou, 66eme session de l’Assemblee Générale des Nations Unies, 23 Sep 2011
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FINANCEMENT PAR LA DETTE 5 pays « High risk of debt distress »: • RD Congo • Burundi • Comores • Gambia • Sao Tome et

Principe Source: IMF Regional Economic Outlook Mai 2013, pages 30-31

Presenter
Presentation Notes
Source: IMF Regional Economic Outlook Mai 2013, pages 30-31
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LE PLAIDOYER POUR UN ESPACE BUDGÉTAIRE ET DES ALLOCATIONS SECTORIELLES ADÉQUATS ET BIEN EXÉCUTÉS

PSRP- Vision et objectifs du développement national

Cadrage macroéconomique et budgétaire a moyen terme

Conférence Budgétaire

Loi des Finances

Loi de Règlement

Société Civile Parlementaires Media

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QUESTIONS A L’AUDIENCE

1. Quelles sont vos expériences de négociations autour de l’espace budgétaire?

2. Quelles options existent pour accroitre l’espace budgétaire?

3. L’expérience de la gratuité des soins: Quel plaidoyer pour quel espace fiscal?

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REFERENCES Heller, Peter S. (2005) Understanding fiscal space, IMF Policy Discussion Paper PDP/05/4, http://www.imf.org/external/pubs/ft/pdp/2005/pdp04.pdf

Ortiz I, Chai J, Cummins M (2012) Identifying fiscal space. Options for social and economic development for children and poor households in 182 countries, UNICEF Policy and Practice October 2011, http://www.unicef.org/socialpolicy/files/Fiscal_Space_-_17_Oct_-_FINAL.pdf

OMS, NHA national health account data. WHO Global Health Expenditures Database (http://apps.who.int/nha/database/PreDataExplorer.aspx?d=1)

FMI Regional Outlook, Sub-Saharan Africa 2013, 2014; https://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2013/afr/eng/sreo0513.htm, https://www.imf.org/external/pubs/ft/reo/2014/afr/eng/sreo0414.htm

UNECA (2014) : The Cost of Hunger in Africa: Social and Economic Impact of Child Undernutrition in Egypt, Ethiopia, Swaziland and Uganda, Background Paper, Abuja, Nigeria, 25-28 March 2014, African Union of Ministers of Economy and Finance, http://www.uneca.org/sites/default/files/uploaded-documents/COM/com2014/com2014-the_cost_of_hunger-english.pdf

Oxfam (2013) Niger: A qui profite l’uranium? L’enjeu de la renegociation des contrats miniers d’AREVA, Note d’Information, Novembre 2013, http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/niger_renegociations_areva_note_oxfam-rotab.pdf