plaintes du public ottawa commission de services police services board september 24, 2012
TRANSCRIPT
Plaintes du public
Ottawa Commission de services Police Services Board
September 24, 2012
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Contexte Aperçu du processus de plainte Commissions de services policiers Communications et sensibilisation Questions
Ordre du jour
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Organisme gouvernemental autonome du Ministère du procureur général.
Le directeur est indépendant du gouvernement, de la police et du public.
Le directeur doit présenter un rapport annuel au ministre. Le directeur dirige de manière autonome les activités du BDIEP
et le traitement des plaintes visées à la Partie V de la Loi sur les services policiers.
La Loi sur l’examen indépendant de la police, adoptée en mai 2007, a créé le poste de directeur indépendant de l’examen de la police.
Le directeur, Gerry McNeilly, a été nommé en juin 2008. La Loi est entrée en vigueur par proclamation
le 19 octobre 2009 et le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) a officiellement ouvert ses portes au public ce jour-là.
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
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Le directeur est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général;
Il ou elle ne peut être ou avoir été un agent ou une agente de police;
Le chef de police ou le commissaire de la police provinciale de l’Ontario demeure responsable des audiences disciplinaires et des mesures disciplinaires imposées aux agents de police;
Une plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent l’incident qui en fait l’objet.
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
Des agents de police, conformément à la définition de la Loi sur les services policiers, à l’exclusion des agents spéciaux, des agents des Premières nations ou des membres auxiliaires d’un corps de police.
Un corps de police [de ses politiques ou de ses services]
Un chef de police ou un chef adjoint Un commissaire ou un sous-commissaire de la
Police provinciale de l’Ontario
Qui peut faire l’objet d’une plainte?
Tout membre du public peut déposer une plainte sur les politiques et les services d’un service de police. Il n’est pas obligatoire de résider en Ontario pour déposer une plainte.
Qui peut déposer une plainte?
o Une personne directement touchée par la conduite
o Un témoin
o Une personne qui, d’une part, avait des rapports personnels avec celle visée par la conduite ET,
o D’autre part, a encouru une perte, un préjudice, un danger et des inconvénients ou s’est trouvée en détresse par suite de la conduite
o Une personne qui a connaissance de la conduite ou qui a la possession ou le contrôle de toute chose se rapportant à la conduite, si le directeur indépendant d’examen de la police estime que la connaissance ou la chose constitue une preuve contraignante du fait que la conduite faisant l’objet de la plainte constitue une inconduite ou un exécution insatisfaisante du travail duct or unsatisfactory work performance
Critères sur lesquels fonder une plainte :
Une plainte peut être refusée par le BDIEP en vertu de l’article 60 si le directeur estime qu’une des dispositions suivantes s’applique :
La plainte est frivole, vexatoire ou a été faite de mauvaise foi
Il serait plus approprié de traiter la plainte ou une partie de celle-ci sous le régime d’une autre loi ou d’une autre règle de droit
Il n’est pas dans l’intérêt du public de la traiter Le directeur peut, à sa discrétion, accepter
ou refuser de traiter une plainte.
Procédures de sélection
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There are three ways public complaints can be dealt with:
Conversation Local Complaint/ Formal Complaint Resolution
Three DoorsThree Doors
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Résolution locale
Plainte locale
Résolution locale
• En personne
Rapport au BDIEP
Remplir et signer :le formulaire de l’entente de résolution locale
Plainte publique visée à la Partiet V de la Loi
Plainte publique officielle visée à la partie V de la Loi
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police examine, sélectionne et délègue TOUTES les plaintes
Enquête par le même service (ou un autre service)
Enquête par le BDIEP
Plainte rejetée Aucune autre mesure
Décision du chef de police
Plainte fondéeou non fondée
Résolution informelle
Mesure disciplinaire
Demande d’un examen au BDIEP
Confirmation Directives au chef de police
Audience
Appel à la CCOP
Décision du directeur
Le chef de police et le commissaire de la Police provincial de l’Ontario demeurent responsables des audiences et des mesures disciplinaires imposées aux agents de police.
Les enquêtes durent environ 120 jours, mais les cas complexes peuvent exiger plus de temps.
Lorsqu’un chef a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu inconduite grave ou que le travail n’a pas été exécuté de manière satisfaisante, il peut ordonner une audience disciplinaire.
If the Director substantiates serious misconduct he or she will direct the Chief to order a hearing
Résultats d’une enquête
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A complainant may request a review: Within 30 days of a Chief’s decision that a complaint is
unsubstantiated or “not of a serious nature” Upon review, the Director may:
Confirm the decision Direct the Chief to deal with a complaint as he/she
specifies or take action independently Assign the investigation to another service Take over the investigation
The Director will notify all parties of the decision
OIPRD ReviewsOIPRD Reviews
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Un plaignant peut : En appeler du résultat d’une audience disciplinaire de la
police auprès de la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP);
S’adresser à la commission de services policiers s’il n’est pas d’accord avec la décision du chef de police au sujet de la plainte concernant une politique ou un service.
La Loi sur les services policiers ne contient aucune disposition en matière d’appel concernant les classifications ou les enquêtes du BDIEP.
Appels
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De nouvelles catégories d’inconduites ont été créées pour prévenir : Le harcèlement, la coercition ou l’intimidation
relative à une plainte; La nuisance ou l’obstruction intentionnelle, ou la
présentation de faux renseignements au directeur ou à un enquêteur;
Des tentatives d’adopter toute inconduite mentionnée ci-dessus.
Des poursuites relatives à ces infractions peuvent être initiées avec le consentement du procureur général.
Nouvelles dispositions sur les sanctions ou les infractions
Une plainte peut être déposée dans les six mois qui suivent l’incident qui en fait l’objet;
o Vous pouvez déposer une plainte directement au BDIEP : à www.oiprd.on.ca
- par télécopieur par courriel, ou en personne au Bureau du directeur indépendant de
l’examen de la police. Vous pouvez aussi déposer une plainte à tout service de
police municipal, régional ou provincial en Ontario La police doit ensuite transmettre le formulaire de la
plainte au BDIEP dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.
Déposer une plainte
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Commissions de services policiers
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Toutes les plaintes déposées directement à une commission doivent être transmises au BDIEP dans les trois jours ouvrables au plus tard.
Les plaintes doivent être présentées à l’aide du formulaire de plainte du BDIEP.
La commission ne doit prendre aucune autre mesure pour régler le différend.
Plaintes envoyées directement aux commissions
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Les plaintes au sujet de chefs ou de chefs adjoints de police municipale sont envoyées à leurs services de polices respectifs, après un processus de sélection initial du BDIEP.
La commission de services policiers doit examiner toutes les plaintes envoyées au BDIEP. Si, après son examen : elle estime qu’il n’y a pas eu d’inconduite, aucune
mesure n’est prise; elle juge que l’allégation pourrait constituer une
inconduite, la plainte doit être renvoyée au BDIEP afin qu’il y ait une enquête.
Traitement de plaintes au sujet de chefs ou de chefs adjoints
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Lorsque le BDIEP mène une enquête, il doit ensuite présenter un rapport écrit à la commission de services policiers concernée.
Le rapport doit indiquer si : la plainte est non fondée; ou si elle est fondée.
Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints
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Si la plainte est non fondée, la commission : ne doit prendre aucune mesure; doit informer par écrit le plaignant et le chef/chef
adjoint de la décision, en joignant une copie du rapport écrit.
Si, pour des motifs raisonnables, la plainte est considérée comme étant fondée, le directeur : doit renvoyer l’affaire à la commission; préciser si l’inconduite ou l’exécution
insatisfaisante du travail était grave ou moins grave.
Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints
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If the complaint is substantiated, and the conduct or unsatisfactory work performance is serious, the board must either:
Hold a hearing into a matter, or
Refer the matter to the Ontario Civilian Police Commission to hold the hearing
Notify the OIPRD that a hearing is to be held
Conduct Complaints about Conduct Complaints about Chiefs and Deputy ChiefsChiefs and Deputy Chiefs
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Si l’inconduite qui faisait l’objet de la plainte est sans gravité, elle peut être résolue de manière informelle sans la tenue d’une audience.
Le chef/chef adjoint et le plaignant doivent consentir à ce mode de résolution.
Dans le cas d’une Résolution informelle, la commission doit: Remplir un formulaire d’entente de résolution
informelle; et le faire signer par le chef/chef adjoint et le plaignant;
attendre les 12 jours ouvrables accordés comme délai de réflexion.
Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints
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Lorsque le chef/chef adjoint consent au mode de résolution informel et ne change pas d’idée après le délai de réflexion, la commission doit : envoyer au BDIEP le formulaire d’entente de résolution
informelle dûment rempli; envoyer toute autre information demandée par le BDIEP.
Une fois l’entente signée, la plainte est considérée comme étant résolue.
Si le consentement au mode de résolution informelle est annulé ou refusé, il faut : renseigner de manière appropriée le chef/chef adjoint sur
les conclusions concernant son inconduite ou son exécution insatisfaisante du travail;
donner au chef/chef adjoint la possibilité de réagir par écrit ou oralement
Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints
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La commission peut ensuite résoudre la plainte : en imposant au chef ou au chef adjoint une ou
plusieurs sanctions, comme le prescrit la Loi sur les services policiers;
en inscrivant les renseignements relatifs à la plainte dans le dossier de l’employé, sauf si le chef/chef adjoint refuse cet arrangement.
Si le chef/chef adjoint accepte l’arrangement, la commission doit l’informer des sanctions ou mesures prises par le BDIEP.
Traitement de plaintes au sujet de chefs et de chefs adjoints
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Si le chef/chef adjoint refuse les sanctions ou les mesures proposées, la commission doit : tenir une audience; ou renvoyer l’affaire à la Commission civile
de l’Ontario sur la police; aviser le BDIEP qu’il y aura une audience
Refus ou acceptation de l’arrangement par le chef/chef adjoint
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Plaintes
sur les politiques et
les services
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Le BDIEP peut renvoyer les plaintes sur les politiques et les services au chef du corps de police concerné
Dans les 60 jours qui suivent la réception de la plainte sur les politiques ou les services, le chef peut : Examiner la plainte; Décider quelle mesure prendre et l’appliquer, le cas
échéant; Aviser par écrit le plaignant, le BDIEP et la commission de
services policiers, de la mesure prise et des motifs qui justifient la décision;
Informer le plaignant qu’il peut demander un examen par la commission de services policiers concernée.
Le chef peut demander une prolongation de 60 jours, avant l’expiration de la période initiale.
Plaintes au sujet des politiques et des services d’un corps de police municipal
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Un plaignant peut demander un examen par écrit à la commission dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport du chef de police.
La commission doit s’assurer que le plaignant a présenté sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception du rapport.
Si la demande n’est pas reçue dans les 30 jours, la commission doit aviser le plaignant que l’échéance est passée.
Si la demande a été présentée à temps, la commission doit en aviser le chef.
Examens des plaintes sur les politiques et les services
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If the police services board has more than three members there are two options to follow:
OPTION #1
Review the complaint
Take any action, or no action, in response to the complaint, as considered appropriate
Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in writing of the response to the complaint, with reasons
Procedures for ReviewsProcedures for Reviews
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OPTION #2
Appoint a committee of at least three members (two of whom constitute a quorum) to review the complaint and make recommendations to the board after the review is complete
After considering the recommendations of the committee, take any action, or no action, in response to the complaint, as considered appropriate
Notify the complainant, the Chief and the OIPRD in writing of the response to the complaint, with reasons
o While conducting a review, the board or committee of the board may choose to hold a public meeting with respect to the complaint
Procedures for ReviewsProcedures for Reviews
To ensure that police policies and services are meeting the needs of the public they serve, the OIPRD may require a police services board to submit a performance audit (PSA section 91).
A performance audit is an audit of how a police service is dealing with public complaints and is conducted, at the board’s expense, by an independent auditor and may be under the direction of the OIPRD. The OIPRD will make the results of all audits available to the public.
Under section 57 of the PSA, the OIPRD has the authority to conduct investigations into systemic issues related to complaints from the public.
Audits and Systemic ReviewsAudits and Systemic Reviews
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Can direct the Chief or board to deal with complaint as specified, or to take other actions as he/she deems necessary or take the action independently
Order a hearing into a complaint
Assign the conduct of a hearing about a Chief or Deputy Chief to Ontario Civilian Police Commission
Conduct investigations into systemic issues related to complaints from the public
Conduct audits on how services are dealing with complaints
OIPRD PowersOIPRD Powers
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Search and Seizure powers:
Search police premises and vehicles with or without a warrant
Search other places with a warrant
Summons persons or things under the Public Inquiries Act
OIPRD PowersOIPRD Powers
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Upcoming ProjectsUpcoming Projects
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OIPRD is currently establishing a mediation program to assist in less serious complaints
Less formal structure for matters in the process of local resolution
More formal structure for informal resolution Community-based form of mediation, with its
facilitative and transformative style of mediation answers the requirements for the dual structure that the OIPRD has envisioned
MediationMediation
Outreach and education sessions are presented to all stakeholders across the province including both community groups and police groups
In 2011-2012, Regional Outreach and Education Advisors (ROEAs) made 275 presentations to stakeholder groups
ROEAs also participated in a number of conferences, workshops, and visited over 60 community organizations, libraries, MPP and MP offices to provide information and communications material about the OIPRD
Outreach and EducationOutreach and Education
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Contact Details
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Contact details Office of the Independent Police
Review Director655 Bay Street, 10th FloorToronto, ON M7A 2T4Tel: 416-327-4965 / 1-877-411-4773Fax: 416-327-8332 / 1-877-415-4773e-mail: [email protected]