Plan de prévention et protocole de sécurité

◼Mieux connaitre le cadre réglementaire

◼ Identifier les risques générés par la co-activité

◼ Etablir les documents réglementaires en prévention

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Objectifs

Déroulement

Introduction

Contexte règlementaire

Méthodologie

• Plan de prévention

• Protocole de sécurité

Mise en pratique…

45 minutes

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Introduction

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De quoi parlons-nous ?

Entreprise Utilisatrice

(EU)

Entreprise(s) Extérieure(s)

(EE)

Risques de co-activités

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Méconnaissance des locaux, des consignes, exposition à

des risques spécifiques, bruit, circulation, pollution…

Sous-traitance sur site

Dépendances et chantiers de l’entreprise utilisatrice : les dépendances et chantiers concernés sont ceux situés « à proximité » immédiate de l'établissement, et tous ceux où il existe des interférences d'activités, d'installations et de matériel.

Opération : l’article R. 4511-4 du Code travail définit l’opération comme « les travaux ou prestations de service réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif ». La circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 précise que l'opération se définit comme « une suite ordonnée d'actes qui suppose une méthode, une combinaison, une recherche de moyens en vue de produire un résultat précis ».

Risque d’interférence : il s’agit de risques résultant de la présence de personnels, d’installations et de matériels de différentes entreprises sur un même lieu de travail. Ces risques d’interférence s’ajoutent aux risques propres à l’activité de chaque entreprise.

Plan de prévention : la circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993 précise que le plan de prévention est élaboré par tous les chefs d’entreprises présents sur les lieux (EU, EE et leurs sous-traitants) afin de recenser toutes les mesures de prévention concernant une même opération.

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Définitions

Le cas des intérimaires

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◼ Les entreprises de travail temporaire ne font pas partie dupérimètre des « entreprises extérieures »

◼ Les intérimaires sont mis à disposition des entreprisesutilisatrices avec l’existence d’un lien de subordinationhiérarchique même si l’employeur de l’intérimaire reste l’ETT

◼ Pas de risques de co-activités en soi (pas d’interférencesd’installations, de matériels, de produits…)

▪ Opérations effectuées dans un établissement par une société extérieure :

▪ Plan de prévention

▪ Opérations de chargement ou de déchargement :

▪ Protocole de sécurité

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Prévention et documents réglementaires

Contexte réglementaire

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Obligations légales

L’employeur

Obligation de sécurité et de résultat

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé physique et mentale destravailleurs.

Ces mesures comprennent :1) Des actions de prévention des risques professionnels et

de la pénibilité au travail;2) Des actions d'information et de

formation;3) La mise en place d'une organisation et de

moyens adaptés.»

Extrait Article L4121-1 du Code du Travail

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Le salarié

« Il incombe à chaque travailleur deprendre soin, en fonction de saformation et selon ses possibilités, desa santé et de sa sécurité ainsi que decelles des autres personnesconcernées par ses actes ou sesomissions au travail. »

Obligation de moyens

Extrait Article L4122-1 du Code du Travail

◼ La délégation de pouvoir = un transfert de responsabilité

DELEGANT DELEGATAIRE

La délégation de pouvoir

Transfert de pouvoirs et responsabilités

◼ Pas de cadre règlementaire / seulement des jurisprudences

◼ Le chef d’entreprise ne peut pas être présent partout. La jurisprudence :

▪ L’autorise à transférer ses pouvoirs et ainsi ses responsabilités à une personnedotée de la compétence et des moyens suffisants pour les assumer

▪ Lui impose de déléguer ses pouvoirs lorsqu’il ne peut tout contrôler lui-même

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◼ Les conditions du transfert :▪ La délégation doit avoir un objet limité

▪ La délégation doit avoir une durée définie

▪ La délégation doit être renouvelée en cas de changement de direction

▪ Le délégataire doit appartenir à l’entreprise

▪ Si le transfert de responsabilité opère une modification du contrat de travail, il faut l’accord du salarié. Le cas échéant, ce n’est pas nécessaire en raison du lien de subordination

◼ Pour que la délégation soit valide :▪ Le délégataire doit avoir les compétences nécessaires

▪ Il doit avoir une autorité suffisante

▪ Il doit avoir les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission

◼ Aucun formalisme est déterminé mais un écrit est fortement recommandé

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La délégation de pouvoir

Obligations légales : le cas de la co-activité

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◼ L’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures ont le devoir decoopérer pour maitriser les nouveaux risques et éviter d’aggraver ceuxqui existent déjà :

▪ Dès qu’il y a des travaux ou prestations de services de quelquenature que ce soit

▪ Dispositifs particuliers pour les chantiers de bâtiment ou de géniecivil faisant l’objet de chantiers clos et indépendants

Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale…

…Mais chaque chef d’entreprise est responsable des travailleurs qu’ilemploie et de la mise en application des mesures de prévention

Le Plan de Prévention

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Articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du Travail

Pourquoi identifier les risques liés à la co-activité ?

Pour l’Entreprise Extérieure :

➢ Méconnaissance des locaux

➢ Risques spécifiques et méconnusdu salarié extérieur

➢ Rythme de travail différent

➢ Travail isolé

Pour l’Entreprise Utilisatrice :

➢ Méconnaissance des risques et de la gêne occasionnée liés à la co-activité

Plan de prévention = Seul document qui analyse les risquesrésultant de l’interférence entre : les activités, les installations et

les matériels de l’EU et de l’EE.

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Les différentes étapes

Recueil des informations concernant

l’intervention

Inspectioncommunepréalable

Elaboration du plan de

préventionCommunication

Application desmesures

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◼ Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit àl‘entreprise utilisatrice :

1. La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;

2. Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;

3. Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;

4. Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;

5. L'identification des travaux sous-traités.

Informations qui doivent être tenus à la disposition des CHSCT, des médecins dutravail, de l’inspecteur du travail, des organismes de sécurité sociale

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1/ Recueil des informations concernant l’intervention

Cas de la sous-traitance en cascade

Entreprise Utilisatrice

Entreprise Extérieure 1

EntrepriseExtérieure 2

Sous-traite

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Sous-traitedevient Entreprise Utilisatrice

◼ C’est à l’initiative du chef d’entreprise utilisatrice de convoquer les entreprises extérieures.Il doit :

1° Délimiter le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;

2° Matérialiser les zones qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;

3° Indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;

4° Définir les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage desentreprises extérieures

◼ Ils doivent procéder en commun à une analyse des risques (lien avec le Document Unique)

◼ Les membres du CHSCT peuvent participer s’ils l’estiment nécessaire à cette inspection

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2/ Inspection commune préalable

◼ Le plan de prévention est obligatoirement ECRIT avant lecommencement des travaux dans 2 cas :

▪ Dès 400h de travail sur une période de 12 mois

▪ Lors de travaux dangereux* :

‐ à très haute ou très basse température

‐ de démolition

‐ avec risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres

‐ avec recours à un permis feu …

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* Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un écrit un plan de prévention en annexe

3/ Elaboration du plan de prévention

◼ Le plan de prévention doit au moins comporter :

▪ Les phases d'activité dangereuse et les moyens de prévention

▪ L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que leurs conditions d'entretien

▪ Les instructions à donner aux travailleurs

▪ L'organisation des premiers secours en cas d'urgence mise en placepar l’entreprise utilisatrice

▪ Les conditions de la participation des travailleurs de l’EU aux travaux réalisés par l’EE pour maintenir la sécurité et l'organisation du commandement

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3/ Elaboration du plan de prévention

3/ Plan type du document

◼ Aucun formalisme imposé mais nécessaire d’indiquer :

▪ Les renseignements relatifs aux entreprises

▪ La description de l’intervention effectuée

▪ Les consignes générales de sécurité

▪ Les définitions des dangers et des moyens de préventions associés aux risques

▪ Le port des EPI et obligations préalables au démarrage del’intervention

▪ Les locaux mis à disposition

▪ Les documents remis à l’EE

▪ En annexe : Plan du site

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◼ Avant le début des travaux et sur les lieux :

▪ Le chef de l’entreprise extérieure informe les travailleurs des dangers auxquels ilsseront exposés et les mesures de prévention mises à place

▪ Il précise les zones dangereuses et comment elles sont matérialisées

▪ Il explique l’emploi des dispositifs de protection collectif et individuel

▪ Il montre les voies à emprunter et indique les issues de secours

◼ En pratique : Accueil sécurité effectué par l’entreprise utilisatrice

▪ Le site : risques généraux, conditions de circulation, organisation de la prévention, organisation des secours

▪ Le poste de travail : risques spécifiques à l’exécution du travail (arrêt d’urgence desmachines, etc.), de l’utilisation des équipements, des modes opératoires

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4/ Communication

◼ Pendant les travaux :

▪ Inspection et réunions périodiques de coordination

‐ Sur organisation du chef de l’entreprise utilisatrice avec les chefs des entreprises extérieures selon une période qu’il définit

‐ A la demande des chefs des entreprises extérieures lorsqu’ils l’estiment nécessaires pour la sécurité des travailleurs

▪ Mise à disposition de locaux et installations à l’usage des entreprises

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extérieures par l’entreprise utilisatrice. Toutefois, les chargesd’entretien restent à la charge des entreprises utilisatrices

▪ Plan de prévention à la disposition des médecins du travail

5/ Application des mesures

◼ Obligation du chef de l’EU

Cour de Cassation, chambre criminelle, 1er décembre 1998, pourvoi n°97-81.967

▪ Condamnation : homicide involontaire

◼ Obligation du chef de l’EE

Cour de Cassation, chambre criminelle, 16 mars 1999, pourvoi n°98-80.878

▪ Condamnation : homicide involontaire et infractions aux règles de sécurité

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Jurisprudence

Le Protocole de Sécurité

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Chargement et déchargement

Articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du Code du Travail

◼ Définition d’un chargement et d’un déchargement :

« On entend par opération de chargement ou de déchargement,l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dansun engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matérielsou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit »(Article R4515-2)

◼ Le protocole de sécurité doit être écrit dès lors que ces opérationssont «réalisées par des entreprises extérieures transportant desmarchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur àl'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil »(Article R4515-1)

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Le protocole de sécurité

◼ Les opérations de chargement ou de déchargement fontl'objet d'un document écrit dit « protocole de sécurité »remplaçant le plan de prévention (R4515-4)

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◼ Le protocole de sécurité comprend:

▪ les informations utiles à l'évaluation des risques générés parl'opération

▪ les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation

Le protocole de sécurité

◼ Dans le cadre d’un échange, doit contenir (R4515-6 et 7) :

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Le protocole de sécurité

- Consigne de sécurité- Lieu de livraison ou de prise

en charge et les modalités d’accès et de stationnement

- Matériels et engins spécifiques

- Moyens de secours en casd’accident

- L’identité du responsable

- Caractéristiques du véhicule (aménagement et équipements)

- Nature et conditionnement de la marchandise

- Précautions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés

Entreprise d’accueil Transporteur

◼ Si opérations répétitives :

▪ Un seul protocole de sécurité établi(art. R4515-9)

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préalablement à la première opération

◼ Si opérations ponctuelles :

▪ Un protocole de sécurité spécifique (art. R4515-8)

◼ Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennentun exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à ladisposition : (art. R4515-11)

▪ Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprisesintéressées

▪ De l'inspection du travail

Le protocole de sécurité

◼ Transporteur inconnu

Cas de la sous-traitance

Entreprised’accueil

EntrepriseExtérieure

Sous-traiteEntreprise

de Transport

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◼ Lorsque le

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prestataire ne peut pas être identifiépréalablement par l'entreprisel'entreprise d'accueil fournit et

d'accueil, l'employeur de recueille par tout moyen

approprié les éléments qui se rapportent au protocole desécurité (art. R4515-10)

➔ Il convient donc d’accueillir le transporteur dès son arrivéepour avoir les éléments manquants et de lui indiquer lesconsignes de sécurité applicables

Cas de la sous-traitance

Plan type d’un protocole de sécurité

◼ Renseignements relatifs aux entreprises :▪ Entreprise d’accueil : adresse, horaires d’accueil, équipements…▪ Entreprise de transport : adresse, nature de l’opération, équipements…

◼ Nature du chargement et conditionnement

◼ Consignes de circulation

◼ Dangers et risques identifiés

◼ Consignes générales de sécurité

◼ Annexe : Plan de circulation sur le site

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◼ Code du Travail https://www.legifrance.gouv.fr

◼ INRS http://www.inrs.fr/

◼ Editions Tissot http://www.editions-tissot.fr

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Sources