PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1er volet

• CCART

• congés de transition

• Mobilité

• licenciement pour suppression de poste

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PLAN EMPLOI CONSULAIRE

Cessation d’un Commun Accord de

la Relation de Travail

(CCART)

CCART

Application : Dès la publication officielle par le ministère de tutelle et jusqu’au 30 juin 2015

Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou partiel avec exclusion des 59 ans et plus (pouvant bénéficier du congé de transition)

Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera fait pour l’ensemble des CCI.

CCART

Modalités

Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M. Philippe Jacob. Par correction, même si ce n’est pas obligatoire, informer la direction de son établissement.

Le collaborateur sera reçu par la DRH à Friedland dans les 15 jours et peut être accompagné par la personne de son choix appartenant à la même CCI.

La DRH a 8 jours pour prendre sa décision. Chaque entretien doit faire l’objet d’un compte

rendu. Délai de rétractation : 15 jours pour chaque partie.

CCART

Convention La CCART doit être formalisée par une convention qui indique entre autre:

Date de départ: qui ne doit pas être avant le délai de rétractation.

Les indemnités. Date de fin de délai de rétractation.

Si pas de réponse dans les 15 jours, l’agent peut considérer qu’il y a accord.

CCART

Base de calcul de l’indemnité

Prendre le salaire brut mensuel des 12 derniers mois à partir de la date de départ envisagée. (indiqué en bas à gauche de la fiche de paye).

Dans ces 12 derniers mois, sont pris en compte: Le salaire mensuel, Le 13ème mois, Primes, Heure supplémentaires, Les heures complémentaires.

La base du calcul de l’indemnité est égale à 1/12ème de ce revenu global. C’est le Salaire Moyen Brut (SMB)

CCART: indemnité

Ancienneté Modalités d’indemnité total

[ 1-3 ans] 3X le SMB (3X 2816,16) 8444,48€

[ 3-12 ans] 3 à 12 X le SMB • Si 4 ans: 2816,16 X 4 = 11264• 5 ans = 14080,08• 6 ans = 16896,96• 7 ans = 19713,12• 8 ans = 22529,28• 9 ans = 25345,44• 10 ans = 28166,60• 11 ans = 30977,76• 12 ans = 33793,92

[12-20 ans ] [0-12 ans] = 12 X SMB+[13-20 ans] = 0,7% de la rémunération annuelle

33793,92+•Si 17 ans d’ancienneté: (33800*0,7)/12 = 1971,66€•1971,66 X 5 = 9856,33€= 33793,92+9856,33= 43650,25€

Au delà de 20 ans

18 mois de SMB+ 500€ par année d’ancienneté supplémentaire

Si 25 ans = 18X2816,16= 50690,8850690,88+(5X 500€) = 2500€= 53190,88€

Au delà de 25 ans

Ajouter 750€ par année d’ancienneté supplémentaire

Si 27 ans d’ancienneté: ajouter (2X 750€) à 53190,88€ = 54690,88€

Pour exemple: rémunération annuelle de 33800€ = SMB de 2816,16€

CCARTcharges et fiscalités?

Charges: les indemnités ne sont pas chargées si elles ne dépassent pas 2 X le plafond annuelle de SS = 76080€ (38040X2)

Fiscalité: les indemnités ne sont pas soumises aux impôts si elles ne dépassent pas 6 X le plafond annuelle de la SS = 228240€

CCARTSanté et Prévoyance

Portage d’un an pour la prévoyance et la santé Le principe du portage vous permet de bénéficier

aux mêmes conditions financières actuelles de l’assurance santé (MMCI) et de la Prévoyance (Malakoff Médéric)

CCARTEt après?

CMAC (assurance chômage) Procédure:

Déposer un dossier au pôle emploi, qui le transmettra à l’UNEDIC (indemnisation chômage)

UNEDIC, va refuser votre dossier car nous sommes personnel consulaire. L’UNEDIC doit impérativement fournir une attestation de refus.

L’attestation doit être envoyée à la DRH de Paris (Friedland) qui le transmettra à la CMAC

Indemnisation chômage: 57% du salaire antérieur brut + 11 % de charges entraîne une moyenne de 63,41% du salaire antérieur net.

CCARTEt après?

CMAC (durée d’indemnisation)

Si vous avez moins de 50 ans: indemnisation pendant 2 ans

Si vous avez plus de 50 ans: indemnisation pendant 3 ans.

CCART

CMAC

Délai de carence: Les congés payés s’ils ne sont pas prit avant le

départ, mais payés. 7 jours incompressibles 180 jours maximum.

Trimestre retraite: Validés mais non cotisés.

Le délai de carence retarde votre indemnisation chômage

PLAN EMPLOI CONSULAIRE

Congé de transition

Application : Dès la publication officielle par le ministère de tutelle et jusqu’au 30 juin 2015

Pour qui ? tout agent titulaire, à temps plein ou partiel , à 36 mois de la retraite

Ne peut pas être refusée. Suivi? Chaque mois un bilan des départs sera

fait pour l’ensemble des CCI.

Congé de transition

Congé de transition

Modalités

Etre à 36 mois de la retraite (maxi 30 juin 2018) Faire un courrier avec AR à la DRH- Paris à M.

Philippe Jacob. Par correction, même si ce n’est pas obligatoire, informer la direction de son établissement.

L’employeur dispose d’un mois pour valider la demande.

Le congés de transition débute à la date demandée par le collaborateur. L’employeur peut décaler le départ, en le justifiant, sans excéder 3 mois.

Congé de transition

Convention

Le congés de transition doit être formalisé par une convention qui indique entre autre:

Date de départ en congés de transition La date de départ en retraite Le taux de liquidation prévu de la retraite

Congé de transition

Si des dispositions législatives ou réglementaires à venir viennent modifier le départ en retraire, le congés de transition serait étendu d’autant.

Si le collaborateur ne liquide pas sa retraite à la date convenue, il s’expose au remboursement de l’allocation mensuelle et de l’indemnité de départ.

Congé de transition

Statut du collaborateur pendant son congés

La relation de travail est suspendue Le collaborateur n’est pas en chômage L’allocation de remplacement sera revalorisée

comme le point d’indice. Le collaborateur peut travailler et/ou créer son

entreprise tout en continuant à percevoir l’allocation de remplacement. (exception s’il retravaille dans un réseau CCI)

Congé de transition

Allocation mensuelle de remplacement

La base de calcul est = au salaire net moyen des 12 derniers mois y compris. 13ème mois Primes Heures supplémentaires Heures complémentaires Sauf allocation d’ancienneté.

65 % de la rémunération mensuelle nette perçu avant le départ.

Congé de transition

Indemnité de départ

La base de calcul est = au salaire net moyen des 12 derniers mois y compris. 13ème mois Primes Heures supplémentaires Heures complémentaires Sauf allocation d’ancienneté.

Versé en une fois ou sous forme de rente Elle est = à 15% de la rémunération moyenne

mensuelle X le nombre de mois en transition. Perte de l’allocation de fin de carrière.

1 mois de salaire brut / 5 ans d’ancienneté

Congé de transition: indemnité

Mois avant le départ Allocation de remplacementPar mois

Indemnité de départPar mois ou en 1 fois

12

65% de 2480,60€1612,39€ / mois

15% de 2687,31€ X 124837,15€

24 15% de 2687,31€ X 249674,31€

3615% de 2687,31€ X 36

14511,46€

Pour exemple: Salaire net mensuel ( SNM) de 2480,60€2480,60X13 = 32247,80 /12 = 2687,31€ Rémunération Moyenne Mensuelle (RMM)Indemnité de départ = 15% du RMM X le nombre de mois avant retraiteAllocation de remplacement = 65% du SNM

Si arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique, la base de calcul est un temps plein travaillé.

Congé de transition

Et les cotisations?

Maintien des régimes de prévoyances et santé dans les mêmes conditions de cotisations qu’auparavant.

Maintien des régimes de retraites (de base et complémentaire)

Bénéficie sous réserves de versements de cotisation volontaire des prestations du fond social.

Les accords votésen septembre 2014

Mobilité interne volontaire

Mobilité interne volontaire

La procédure : •La diffusion systématique à tous les collaborateurs de tous les postes dans le périmètre de la CCI employeur (CCIR PIF)•Le traitement systématique de toutes les candidatures internes qui sont prioritaires par rapport aux candidatures externes•Priorité à l’engagement aux agents appartenant à la CCI employeur (CCIR PIF) puis aux agents d’une autre CCI

PLAN EMPLOI CONSULAIRE

Procédure de licenciement pour

suppression de poste

Licenciement pour suppression de poste

Procédure mieux encadrée : jusqu’au 30 juin 2015

-Transmission d’un dossier aux membres de la Commission Paritaire et délibération en AG,-Réunion(s) technique(s) avec les Représentants du Personnel et Compte rendu-Recherche de reclassement avec identification par la CCI employeur de tout poste vacant rattaché à un emploi de niveau inférieur, égal ou supérieur avec formation si besoin,-Priorité d’embauche-Si pas de reclassement possible :

Notification de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre dans les 15 j suivant l’AG.

Entretien 5J après réception du courrier ou remise en main propre. L’agent peut être accompagnée d’une personne de son choix. Réalisation d’un CR. Un préavis de 2 mois commence alors. Durant ce temps l’agent bénéficie de 2 ½ journées pour recherche d’emploi.

Au plus tôt un jour après l’entretien remise à l’agent, contre décharge, d’une lettre, du président de la CCI, confirmant la poursuite de la procédure.

-Reclassement possible si (pendant 18 mois) la CCI employeur effectuait un nouveau recrutement sur un poste permanent correspondant à un ou plusieurs postes supprimés.

Licenciement pour suppression de poste

une indemnité proportionnelle à l’ancienneté

- jusqu’à dix ans d’ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute (RMIB) par année de service,

- au-delà : un mois de RMMI majorée de 20% par année de service.

Minimum : 2 fois le montant du treizième du revenu annuel minimum, maximum 24 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute + dispositions transitoires de l’article 50 du Statut du personnel applicables. une indemnité forfaitaire de 15.000 euros brute une indemnité complémentaire égale à deux mois de salaire moyen net.

+ réduction du différé d’indemnisation CMAC (chômage) est de 180 jours.

Cette procédure de licenciement sera applicable à partir du 1er avril jusqu’au 30 septembre 2015

Engagements obtenus des présidents

• réexaminer toutes les actions engagées en cours

• privilégier les départs volontaires des collaborateurs dans le cadre des mesures du PEC

• veiller à ce que les collaborations pour lesquelles l’employeur a refusé une CCART ne se voient pas imposer une mutation

• communiquer aux Commissions Paritaires des plans stratégiques définis par les CCI.

 Retour précis de la mise en œuvre du 1er volet de ce PEC par les CCI

employeurs pour les réunions mensuelles du groupe de travail national.

Dès décembre puis janvier poursuite des négociations : gestion prévisionnelle des compétences, classification nationale, formation, création de cellule de reclassement, aménagement et accompagnement des fins de carrière, retraite progressive, incitation au passage à temps partiel, aménagement du compte épargne temps…

Vos questions ?

Nos réponses…

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