Les instruments internationaux Les instruments internationaux de protection et de promotion des de protection et de promotion des droits des travailleurs à l’ère de droits des travailleurs à l’ère de

la mondialisation la mondialisation

Points Points de dde discussioniscussion

Résumé des instruments internationaux disponibles aux syndicats pour leurs campagnes en faveur des normes fondamentales du travail et des droits syndicaux

Accent sur les entreprises multinationales en tant que centre d’intérêt pour les campagnes des syndicats

Les possibilités iLes possibilités internationalnternationales des syndicatses des syndicatsONU

• Déclaration des droits de l’homme, Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, Pacte mondial OIT

• Conventions/recommandations• Mécanisme de contrôle• CLS• Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail• Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales (EMN) et suivi

OCDE• Lignes directrices sur les EMN• Comité consultatif syndical (TUAC)

FMI/BM• PAS et DSRP

OMCG8 et initiatives régionales/bilatérales/unilatérales

• Consultations avec les syndicats et clauses relatives aux droits syndicauxRSE et initiatives volontaires privées

• Codes de conduite• Instruments négociés• Accords-cadres

Le Pacte mondialLe Pacte mondial (1) (1)

Valeur partagée pour le marché mondial, promotion de la citoyenneté mondiale

10 Principes– Droits de l’homme

1. Les entreprises doivent promouvoir et respecter les droits de l’homme reconnus sur le plan international;

2. Les entreprises ne doivent pas se faire complices de violations des droits de l’homme.

Le Pacte mondial Le Pacte mondial (2)(2)- Normes de travail

3. Les entreprises devraient respecter l’exercice de la liberté d’association et reconnaître le droit à la négociation collective;

4. Élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire;5. Abolition effective du travail des enfants; 6. Élimination de la discrimination en matière d’emploi et d’exercice d’une

profession.- Environnement

7. Promouvoir une approche prudente des grands problèmes touchant l’environnement;

8. Prendre des initiatives en faveur de pratiques environnementales plus responsables;

9. Encourager la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.

- Corruption 10. Les entreprises devraient lutter contre toutes les formes de corruption, comme

l’extorsion et la escroquerie.

L’OIT ET LE DROIT INTERNATIONAL DU TRAVAIL

Conventions

Recommandations

Déclarations

CConventionsonventions de l’OIT de l’OIT::le mécanisme de contrôle le mécanisme de contrôle

Conventions ratifiées– Article 22: Rapport – Contrôle du CEACR– Article 24: Réclamation– Article 26: Plainte

Conventions non ratifiées– Article 19(5-e) Rapport

Questions de liberté syndicale– Procédure spéciale par le biais du comité de la

liberté syndicale

Révision annuelle des normes fondamentales non ratifiées

Enquête généraleDéclaration

de l’OIT

++

Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au

travail

Normes centrales du travail:

- liberté d’association et négociation collective

- discrimination

- travail forcé

- travail des enfants

Déclaration de principes tripartite de Déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les entreprises l’OIT sur les entreprises

multinationalesmultinationales Adoptée en 1977 par le CA (amendée en 2000)

en tant qu’instrument volontaire visant à:– réguler la conduite des EMN– définir les termes des relations entre les EMN et

les pays d’accueil, en particulier dans les questions sociales et syndicales

A pour but de:– renforcer les effets sociaux et syndicaux positifs

des opérations des EMN

Déclaration de l’OIT sur les EMNDéclaration de l’OIT sur les EMN: : suivisuivi

Procédure adoptée par le CA en 1980 (révisée en 1986) en tant qu’outil de promotion:– du dépôt de demandes d’interprétation en cas de

litige sur la signification/l’application de ses dispositions

Enquête– L’effet conféré aux principes de la Déclaration

est « contrôlé » par le biais d’une enquête périodique (7e enquête pour 96-99)

Lignes directrices de l’OCDE Lignes directrices de l’OCDE sur les EMNsur les EMN

Adoptées en 1976 et révisées en 2000

Se composent de:– recommandations adressées par les gouvernements aux

EMN

– principes et normes volontaires pour une conduite responsable des affaires

Principales composantes: PCN, CIME et TUAC

Lignes directrices de l’OCDELignes directrices de l’OCDE: : l’enquête l’enquête 20002000

Couverture étendue– ensemble des normes centrales, résultats environnementaux, droits de

l’homme, corruption et défense des consommateurs– application mondiale, et non seulement dans les États membres de

l’OCDE Renforcement des points de contact nationaux (PCN)

– se chargent des enquêtes, aident à la résolution des problèmes et rapportent et se réunissent chaque année au sujet de leurs expériences nationales

– promeuvent les lignes directrices pour la mise en œuvre effective Nouveaux acteurs: les ONG

FMI/BM

PAS

DSRP

La RSE et les initiatives volontaires privées

Initiatives prises par les directions

La RSE et le processus de mondialisation de la production (zones industrielles destinées à l’exportation)

Importance de l’image de la société/fragilité des marchés

La RSE et les syndicatsLa RSE est un processus positif pour les syndicats si:- elle renforce la liberté d’association et la création de

syndicats- elle renforce la négociation collective- elle soutient l’organisation des travailleurs- non seulement elle se conforme à la loi mais va au-

delà de la législation nationale (socialement et éthiquement responsable envers les intervenants/communautés locales)

- elle lie les syndicats et la société civile

La mise au point d’initiatives La mise au point d’initiatives volontaires privées volontaires privées ((IVPIVP))

Réponse de la communauté mondiale au pouvoir croissant des EMN

Organisations commerciales alternativesLabel social (LS)Codes de conduiteNouveaux codes de conduite (nouveaux CdC)Accords-cadres (AC)

1970

1990

Les cLes codeodess de conduitede conduite Déclaration unilatérale, essentiellement pour un appel

social Codes de conduite pour les entreprises

– droits des consommateurs, sécurité des produits et protection de l’environnement

– codes de comportement éthique pour les travailleurs

Instruments internationaux de contrôle de la responsabilité sociale des entreprises– Déclaration de l’OIT sur les EMN– lignes directrices de l’OCDE sur les EMN– tentative des Nations unies de mettre au point un code mondial

Note:Ce ne sont pas des IVP!

Les nouveaux codes de conduiteLes nouveaux codes de conduite

Quatre caractéristiques principalesInitiatives purement privées et volontaires (IVP)Réponse à la situation des normes du travail

défaillantes due à l’échec des gouvernements nationaux

Application internationaleApplication transversale aux fournisseurs et sous-

traitants

DDééfinition finition du nouveau code de du nouveau code de conduiteconduite

« Engagement volontaire pris par des sociétés, associations ou autres entités qui fixent des normes et principes pour la conduite des activités commerciales sur le marché »

(I. Wick, Workers’ tool or PR ploy?)

NNombre de nouveaux codesombre de nouveaux codes

246 codes (étude de l’OCDE de juin 2000)- 118 conclus par des sociétés, 92 par des

associations sectorielles et commerciales, 32 par des parties prenantes et 4 par des organisations intergouvernementales

- Seuls 163 mentionnent un contrôle- Seuls 30% mentionnent la liberté d’association,

et à peine 10,1% font référence aux codes de l’OIT

Codes Codes de conduite: thèmesde conduite: thèmes

Normes de travail 148

Environnement 145

Protection des consommateurs 117

Corruption 56

Concurrence 50

Accès à l’information 45

Sciences et technologies 26

Taxation 1

Codes Codes de conduitede conduite: : contenucontenu

Environnement de travail satisfaisant 75,7

Conformité à la loi 65,5

Éradication de la discrimination ou du harcèlement sexuel 60,8

Compensation 45,3

Interdiction du travail des enfants 43,2

Obligations des fournisseurs et sous-traitants 41,2

Interdiction du travail forcé 38,5

Formation 32,4

Horaires 31,8

Liberté d’association 29,7

Codes Codes de conduitede conduite: : contenu (suite)contenu (suite)

Mention spécifique des droits de l’homme 25,0

Contrôle 24,3

Droit d’information 13,5

Mention des codes de l’OIT 10,1

Promotion 8,8

Information raisonnablement à l’avance 3,4

Élimination du recours excessif au travail temporaire 3,4

Relations flexibles dans l’environnement de travail 0,7

Systèmes de certification et labels de qualité sociale

ETI (Ethical trade Initiative, UK) FLA (Fair Labour Association, USA) FWF (Fair Wear Foundation, NL) TCFUA (Textile, Clothing and Footwear Union of Australia) WRC (Worker Right Consortium, USA) WRAP (Worldwide Responsible Apparel Production, USA) ISEA (Institute of Social Ethical Accountability, Royaume-

Uni) FLO (Fair Label Organization, UE) SA8000 (Social Accountability 8000, USA/Europe) Certification de la responsabilité sociale (Italie) DET Sociale Indeks (Danemark) Label Socialement Responsable (France)

Pourquoi les nouveaux codes sont-Pourquoi les nouveaux codes sont-ils ils importantimportants pour les syndicatss pour les syndicats??

Les nouveaux codes traitent des « pratiques du travail »

La plupart des sociétés adoptent des CdC sans impliquer les syndicats

Les CdC peuvent constituer une excuse pour l’absence de syndicats

Les CdC peuvent constituer une excuse pour l’absence de syndicats

Grand potentiel mais danger réel

Correctement appliqués, les codes peuvent établir des normes constituant un cadre international contraignant pour le comportement responsable des entreprises

L’implication des syndicats est essentielle

L’implication des syndicats est essentielle

Les accords négociés et les relations professionnelles mondiales

Accords-cadres négociés entreAccords-cadres négociés entre::

fédérations syndicales mondiales fédérations syndicales mondiales ((FSMFSM) ) et EMNet EMN

Les accords-cadresLes accords-cadres

« Accord négocié entre une EMN et une organisation syndicale internationale (par exemple, une FSM) concernant les activités internationales (ou le comportement de la société »

L’objectif principal des accords-cadres est d’établir une relation continue entre l’EMN et la FSM afin d’encadrer les « principes » des relations professionnelles et les bonnes pratiques sociales

Les principaux accords-cadresLes principaux accords-cadresUITA

- Danone (1988), Accor (1995), Nestle (1996), Del Monte (2000) et Chiquita (2001)

FITBB- Ikea (1998), Faber-Castell (2000), Hochtief (2000)

ICEM- Statoil (1998), Freudenberg (2000)

UNI- Telefonica (2000), OTE (2001), Carrefour (2001)

Codes Codes de conduite et accords-cadresde conduite et accords-cadres

Codes de conduite Accords-cadres internationaux

Actions unilatérales Négociations entre travailleurs et direction

Ne reconnaissent pas nécessairement toutes les normes centrales du travail

Reconnaissent explicitement toutes les normes centrales du travail

S’adressent rarement aux fournisseurs

Concernant généralement les fournisseurs

S’il est prévu, le contrôle est du ressort de la direction

Les syndicats sont appelés à participer au processus de mise en

oeuvre

Faible base de dialogue Solide base de dialogue entre syndicats et direction

TTrois aspects essentiels des CdC et rois aspects essentiels des CdC et ACAC

Capacité des FSM à s’engager dans des AC ou CdC avec un grand nombre d’EMN

Capacité des EMN à contrôler les sous-traitants ou les fournisseurs

Application pratique (mise en œuvre) des AC et CdC

Accords économiques

régionaux

Comités nationaux sur les relations professionnelles/

tripartites

Déclaration tripartite de l’OIT sur les

EMN

Les iLes instruments internationauxnstruments internationauxInternational

National

Privé Public

Déclaration de l’OIT sur les

PDFT

Accords-cadres

Codes de conduite

Label social

Législation du travail

CLSNIT

Pacte mondial

Lignes directrices de l’OCDE

sur les EMN

La politique et la stratégie des La politique et la stratégie des syndicatssyndicats

Mise au point de mécanismes et capacités institutionnels permettant d’utiliser pleinement tous les instruments internationaux disponibles– rapports réguliers– procédures de plainte en cas de violations– approches multilatérales de la résolution des problèmes

Importance des réseaux syndicaux internationaux, régionaux et subrégionaux/systèmes IT et de communication

PROGRAMME D’ACTIVITÉS DU CENTRE DE TURIN DE L’OIT POUR LES TRAVAILLEURS

(ACTRAV)

WWW.ITCILO.IT/ACTRAVWWW.ITCILO.IT/ACTRAV

ACTRAV-Turin