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Sous la responsabilité de la Direction générale
Adopté par le Conseil d’administration du 19 juin 2007
Politique de gestion des cadres
�Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
POLITIQUE DE GESTION DES CADRES DU COLLÈGE LIONEL-GROULX
JUIN �007
TABLE DES MATIÈRES
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CHAPITRE 1-0.00 Lesdéfinitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
CHAPITRE �-0.00 Lareconnaissanceetlacotisationprofessionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
CHAPITRE 3-0.00 L’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
CHAPITRE 4-0.00 LaparticipationaudéveloppementduCollège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
CHAPITRE 5-0.00 Lesrèglesd’effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
CHAPITRE 6-0.00 L’organisationadministrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
CHAPITRE 7-0.00 Ladescriptiondestâchesetlescritèresd’admissibilitéetd’éligibilité . . . . . . . . . . . 6
CHAPITRE 8-0.00 Lesfraisrelatifsàl’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
CHAPITRE 9-0.00 L’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
CHAPITRE 10-0.00 Laresponsabilitécivile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
CHAPITRE 11-0.00 Lesbénéficesdel’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
CHAPITRE 1�-0.00 Leversementdutraitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
CHAPITRE 13-0.00 Lapolitiquelocaledeperfectionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
CHAPITRE 14-0.00 Lesdispositionsgénérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
CHAPITRE 15-0.00 Lesmécanismesderecoursetd’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
ANNEXE 1 CONTRATD’ENGAGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
3Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
CHAPITRE 1-0.00 - LES DÉFINITIONS
Dans laprésentepolitique,àmoinsque lecontextene justifieune interprétationdifférente, les termessuivantssignifient:
1-0.01 Association L’AssociationdescadresdescollègesduQuébec(A.C.C.Q.).
1-0.0� Cadre LecadreengagéparleCollègeetviséparleRèglement,ainsiquelehorscadredésignécadre
excédentaireconformémentauRèglementdéterminantcertainesconditionsdetravaildeshorscadresdescollègesd’enseignementgénéraletprofessionneletsesamendementsfuturs.
1-0.03 Collège Lecollèged’enseignementgénéraletprofessionnelLionel-Groulx.
1-0.04 Comité local L’ensembledescadresducollègeLionel-Groulxmembresdel’Association.
1-0.05 Contrat L’ententeliantleCollègeetchacundescadresàl’emploiduCollège,établied’aprèslemodèleen
annexe.
1-0.06 Délégué du comité local Lereprésentantofficielducomitélocaldel’ACCQ.
1-0.07 Mutation Lamutationconsistedanslanominationd’unepersonneàunautreposterégiparleRèglement,mais
dansuneclassecomportantuneéchelledetraitementsdontletauxmaximalprévuestidentiqueàceluidesonancienneclasse.
1-0.08 Politique de gestion LedocumentofficielduCollègeétablissantdesconditionsdetravaildescadresduCollège.
1-0.09 Promotion Lapromotionconsistedanslanominationd’uncadredansunautrepostedecadrerégiparle
Règlement,maisdansuneclassecomportantuneéchelledetraitementsdontletauxmaximalprévuestplusélevéqueceluidesonancienneclasse.
1-0.10 Réaffectation hors du plan LaréaffectationhorsduplanconsisteenuneréaffectationdansunpostenonrégiparleRèglement.
1-0.11 Règlement LeRèglementdéterminantcertainesconditionsdetravaildescadresdescollègesd’enseignement
généraletprofessionneladoptéparl’Arrêtéministériel2-89enyincluanttouteslesmodificationsultérieures.
1-0.1� Rétrogradation Larétrogradationconsistedanslanominationd’unepersonneàunautrepostecomportantune
échelledetraitementdontletauxmaximalprévuestmoinsélevéqueceluidesonancienneclasse.
1-0.13 Rétrogradation administrative Larétrogradationestadministrativelorsqu’elleestlerésultatd’unedécisionduCollège.
1-0.14 Rétrogradation disciplinaire Larétrogradationestpunitivelorsqu’ellerésulted’unedécisionpriseparleCollègeetcomporteune
mesureàcaractèredisciplinaire.
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1-0.15 Rétrogradation volontaire Larétrogradationestvolontairelorsqu’ellefaitsuiteàlademanded’unepersonneetqu’ellefaitl’objet
d’uneacceptationparleCollège.
1-0.16 Structure administrative L’ensembledescadresetdeshorscadresduCollège,leurnombre,ladésignationnominaledeleurs
postes,lesresponsabilitésliéesàcespostesetlesrelationsentrecespostes.
CHAPITRE �-0.00 - LA RECONNAISSANCE ET LA COTISATION PROFESSIONNELLE
�-1.00 Reconnaissance
2-1.01 LeCollègereconnaîtlecomitélocalcommeleseuletuniquereprésentantcollectifdesescadresauxfinsdel’élaborationetdel’applicationdelaprésentepolitique.
2-1.02 LeCollègereconnaîtqu’ildoittraitersescadresdefaçonéquitableparrapportàsesautresemployés.
�-�.00 Cotisation professionnelle
2-2.01 a) LeCollègefaitparvenirausiègesocialdel’Association,avantle15septembredechaqueannée,unelistedesonpersonneld’encadrement,miseàjourencoursd’année,s’ilyalieu,enindiquantpourchacun:
• sonposte• saclassification• sontraitementannuel• sonlieudetravail
b) LeCollègedéduitdutraitementdechacundescadresàsonemploilemontantdelacotisationfixéparl’Association,àmoinsqueleditcadren’aviseparécritleCollègeetl’Associationdesonrefus,danslestrente(30)jourssuivantsonengagementoudanslestrente(30)jourssuivantlareconductionannuelleduprotocoleexistantentreleministèredel’ÉducationetlaFédérationdescégepsrelativementàlacotisationprofessionnelle.
c) L’Associationcommuniqueàchacundescollègesletauxdelacotisationàprélever.Unchangementdetauxentreenvigueurle30ejoursuivantl’avisdel’Associationouàunedateultérieuredécidéeparl’Assembléegénérale.
d) LeCollègeeffectuecettedéductionenprélevantlesmontantssurchacundesversementsdetraitementdel’année.
e) L’Associationpeutconclureaveclescollègesdesmodalitésdifférentesdeprélèvementdelacotisation.
f) LeCollègeversemensuellementàl’Associationlessommesperçuesavecunelistedesmontantsretenuspourchaquecadreconcerné.
g) L’Associationprendfaitetcausedetouteactionquipourraitdécoulerdel’applicationdesdispositionsduprésentarticle.
h) Lesdispositionsprévuesauprésentarticlesontsoumisesauprotocoleministèredel’Éducation–Fédérationdescégepsrelatifàlacotisationprofessionnelle.
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2-2.02 Lesdispositionsprévuesàl’article2-2.01s’appliquent« mutatis mutandis »àlacotisationfixéeparlecomitélocal.
2-2.03 LaresponsabilitéduCollègeestlimitéeàlaseulefonctiond’agentpercepteur.
2-2.04 LeCollègeinscritlemontanttotaldescotisations(cotisationsdel’Associationetcellesducomitélocals’ilyalieu)surlesformulesT-4etleRelevé1sujetauxdispositionsdesloisfiscales.
CHAPITRE 3-0.00 - L’INFORMATION
3-0.01 LeCollègetransmetaucomitélocalunecopiedetoutedirectiveoudocumentd’ordregénéralsusceptibled’intéresserlescadresàmoinsdelesavoirdéjàtransmisàl’ensembledescadres.
3-0.02 LecomitélocalfournitauCollègelalistedesmembresdesonexécutif.
3-0.03 LeCollègefournitaucomitélocalcopiedesconvocations,ordresdujouretprocès-verbauxdesréunionsduconseild’administration,ducomitéexécutif,ducomitéderégieetdelacommissiondesétudes.
3-0.04 LeCollègetransmetaudéléguéunecopiesignéeducontratdechaquecadreainsiquedetouteannexeàcecontrat,danslescinq(5)joursouvrablessuivantlasignatureducontrat.Advenantunemodificationaucontrat,lamêmeprocédures’applique.
CHAPITRE 4-0.00 - LA PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DU COLLÈGE
4-0.01 Lesmécanismesdeparticipations’entendentdesstructuresetmodalitésvisantà:
a) permettrelaparticipationdupersonneld’encadrementaudéveloppementdespolitiquesdu Collège;
b) développerdesrapportssuivisetdesrelationsharmonieusesentreleCollègeetsonpersonnel decadres;
c) établirdesmécanismesdeconsultationetdeconcertationaveclecomitélocalenfavorisant:
• l’organisationderencontresd’information; • lasollicitationd’avis,tantàlaDirectiongénéralequ’auxinstancesdécisionnelles,surdes
sujetsd’intérêtpourlepersonneld’encadrement.
4-0.02 LeCollègefavoriselareprésentationdescadresàlacommissiondesétudes.
4-0.03 LeCollègereconnaîtaucomitélocalledroitdedésigneràtitred’observateuretsansdroitdevoteundesesmembresauconseild’administration.
4-0.04 LeCollègeréunit,aumoinsunefoisl’an,l’ensembledesonpersonneld’encadrementenvuedelaprésentationetdeladiscussiondespriorités,desorientationsdel’annéeencoursetdubilanannuelduCollège.
4-0.05 Lecomitélocalestconsultésurlerenouvellementetlanominationàladirectiongénéraleetàladirectiondesétudes.Surcesobjets,l’avisducomitélocalesttransmisaucomitéforméparleCApourlerenouvellementetlanominationdeladirectiongénéraleetdeladirectiondesétudes.
4-0.06 LorsqueleCollègeprocèdeàuneconsultationenvertudesprésentes,ladirectionduCollègerencontrel’exécutifdel’Associationlocaleafindediscuterdesobjetsdelaconsultation.
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LorsqueleCollègeprocèdeàuneconsultation,ilaccordeundélairaisonnableàl’Associationlocalepourconsultersesmembres.
Toutedécisionfaisantl’objetd’uneconsultationpeutêtreprisesansrestrictiondudroitdegérancedeladirectionduCollège.
CHAPITRE 5-0.00 - LES RÈGLES D’EFFECTIFS
5-0.01 LeCollègeétablit,aprèsconsultationaveclecomitélocal,lesrèglesdéterminantlenombreminimaldepostesdecadresrequisafind’assurerlabonnegestionduCollège.
CHAPITRE 6-0.00 - L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE
6-0.01 Saufpourlesmotifsprévusàl’article199duRèglement,leCollègeconvientdenepasmodifiersesstructuresadministrativesrelativementauxeffectifs,auxtâchesetaustatutdescadressansavoirconsultélecomitélocal.
6-0.02 Enconséquence,leCollègesoumetaucomitélocal,aumoinsquatre-vingt-dix(90)joursavantsamiseenapplication,toutprojetdemodificationdesstructuresadministrativesentermesd’effectifsdepersonneld’encadrementetderépartitiondesresponsabilitésdegestionentrelestitulairesdesdiverspostesdecadre.
6-0.03 ToutcadredontleposteestabolibénéficiedesdispositionsduRèglementconcernantla«stabilitéd’emploi».Àcetégard,leCollègeconvientquetouteabolitiondepostedecadrequinedécoulepasd’uneréorganisationadministrativeprévueauxparagraphes1et2del’article199duRèglement,estréputée,pourlesfinsdesbénéficesreliésàlastabilitéd’emploiprévueauchapitreXIVduRèglement,enêtreunedécoulantd’uneréorganisationrésultantd’un«communaccord»entreleCollègeetlecadreconcerné.
6-0.04 ToutpostedevenuvacantestcombléselonlesmécanismesusuelsderemplacementenvigueurauCollège.Toutefois,sileCollègenepeutappliquerlaprésentedisposition,l’article7-1.05delaprésentepolitiques’appliqueaucadreouauxcadresconcernésparlasituationdecumultemporairedefonctions.
CHAPITRE 7-0.00 - LA DESCRIPTION DES TÂCHES ET LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET D’ÉLIGIBILITÉ
7-1.00 Définitiondespostes
7-1.01 LesdescriptionsdestâchesdescadressontélaboréesparleCollègeconformémentauxdescriptionsdefonctionsdudocumentministériel,envigueur,intituléPlandeclassificationdesemploistypesetGuidedeclassementdespostesdecadres.
7-1.02 Ladescriptiondestâchesducadrefaitpartieintégrantedesoncontrat.Toutemodificationsubstantielleauxtâchesnepeutsefairesansl’accordducadre,sousréservedudroitdegéranceduCollège.
7-1.03 Lorsquelesattributionsetresponsabilitésprincipalesethabituellesd’unpostenecorrespondentàaucuncorpsd’emploidécritsauPlandeclassificationdesemploistypesetGuidedeclassementdespostesdecadres,lecollègedoitsoumettreledossiercompletauministretelqueprévuàl’article11duRèglement.
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7-1.04 LeCollègedoitrespecterlescritèresd’admissibilitérequispourlesdiverspostesdecadreprévusàlaprésentepolitique.
7-1.05 Lescritèresd’éligibilité,pourlesdiverspostesdecadres,sontétablisparleCollègeaprèsconsultationaveclecomitélocal.
7-1.06 Sousréservedel’article36duRèglement,toutcadrequicumuletemporairement,enplusdesatâcherégulière,d’autresfonctionsoud’autresresponsabilitésbénéficied’uneprimeverséesousformeforfaitaireéquivalantà10%dutraitementauqueliladroitpendantcecumul.
7-�.00 Critères minimum d’admissibilité
7-2.01 Unepersonnequiétait,àladated’adoptiondelaprésentepolitique,titulaired’unpostedecadredansuncollègeestconsidéréeadmissibleàcettefonction.
7-2.02 LesqualificationsminimalesrequisespouroccuperunemploidecadrededirectionetdecoordinationauCollègesontlessuivantes:
• Diplômed’étudesuniversitairesterminaldepremiercycledansunchampde spécialisationappropriée;
• Cinq(5)annéesd’expériencepertinente.
7-2.03 Lesqualificationsminimalesrequisespouroccuperunemploiderégisseuroud’adjointadministratifauCollègesontlessuivantes:
• Diplômed’étudesuniversitairesdepremiercycleouundiplômed’étudescollégiales, avecoptionappropriée;
• Cinq(5)annéesd’expériencepertinente.
7-2.04 Lesqualificationsminimalesrequisespouroccuperunemploidecontremaîtreoud’agentd’administrationauCollègesontlessuivantes:
• Diplômed’étudescollégiales,avecoptionappropriée; • Cinq(5)annéesd’expériencepertinente.
7-2.05 Aprèsconsultationaveclecomitélocal,leCollègepeutnommeruncandidatquinerépondpasentièrementauxcritèresd’admissibilité.
7-2.06 Auxfinsd’établirsiunecandidaturerencontrelesexigencesminimalesrequises,uneannéed’étudespertinentesadditionnellesàtempscompletéquivautàdeuxansd’expérience.
CHAPITRE 8-0.00 - LES FRAIS RELATIFS À L’EMPLOI
8-0.01 Lecadreadroitauremboursementdetouteslesdépensesautoriséesqu’ilpeutencourirdansl’exercicedesesfonctions,telqueprévuàla«Directivesurlesfraisdedéplacements»,envigueurauCollège.
8-0.02 LeCollègemetàladispositiondesonpersonneld’encadrementlesmoyensappropriéspourl’exercicedeleursfonctions.
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CHAPITRE 9-0.00 - L’EMPLOI
9-1.00 Objectifs
9-1.01 Lapolitiqued’emploiduCollègevise: a) àassurerunpersonneldecadredequalité; b) àfavoriseruneutilisationmaximaledesressourcesenpersonneld’encadrement; c) àassureraupersonneld’encadrementunrèglementéquitabledanstoutesituationmettanten
causeleliend’emploi.
9-2.00 Définitionsrelativesauliend’emploi
9-2.01 Danscettepartie,àmoinsquelecontexten’indiqueunsensdifférent,lestermessuivants–engagement,nomination,nonrengagement,résiliationd’engagement,congédiement–ontlasignificationdécritedansleRèglement.
9-3.00 Sélection du personnel d’encadrement
9-3.01 LeCollègeprocèdeàlasélectiondesonpersonneld’encadrement(incluantlasélectiondupersonnelintérimaired’encadrement)enrespectantlescritèresd’admissibilitéetlescritèresd’éligibilitéfixéesparleCollègeaprèsconsultationaveclecomitélocaletselonlesprocéduresdesélectionétabliesparleCollège,lesquellesprévoientlaparticipationd’unreprésentantdésignéparlecomitélocalauseinducomitédesélection.
9-3.02 Lecomitélocaldoitdonnersonavissurlaprésenceetlechoixd’uneoudepersonnes-ressourcesaucomité.
9-3.03 LeCollègeprocèdeparvoiedeconcours,àmoinsd’unaccordducomitélocalàl’effetcontraire.Àcompétenceégale,leCollègeaccordeleposteaucadredéjààsonemploi.
9-4.00 L’engagement et la nomination
9-4.01 LeCollègenommeetengagesonpersonneld’encadrementparrésolutionducomitéexécutifetparcontratindividuelécrit.
9-5.00 L’évaluation
9-5.01 LeCollègeprocèdeannuellementàl’évaluationdupersonneld’encadrementconformémentàlapolitiqued’évaluationdescadres.
9-5.02 LeCollègeconvientaveclecomitélocald’unepolitiqueetdesprocéduresd’évaluation.
9-5.03 Lapolitiqueetlesprocéduresprévuesàl’article9-5.02prévoientunoudesrencontresentrechaquecadreetsonsupérieureimmédiatpourdiscuterdurésultatdel’évaluation.Lecadreestinforméparécritdesrésultatsdesonévaluation.
9-5.04 Alasuited’unerencontred’évaluation,danslecasoùundésaccordpersiste,lecadreévaluépeutchoisirsimplementd’incluresaversionaucahierd’évaluationoulecadreévaluéetsonsupérieurimmédiats’entendentsurlechoixd’unconciliateur.
9-6.00 La probation
9-6.01 Lecadrenonencorecouvertparlesmécanismesdestabilitéd’emploifaitl’objetd’aumoinsdeux(2)évaluationsaucoursdesapremièreannéed’emploi,dontl’uneobligatoirementdanslessix(6)premiersmois.
9-6.02 Laduréedelapériodedeprobationestdedeux(2)ans.
9-7.00 Le dossier professionnel
9-7.01 Pourchaquecadrequ’ilengage,leCollègeconstitueundossierprofessionnel.Cederniercomprendnotammentlespiècessuivantes:
• textedel’ouvertureduposteayantserviàl’engagement; • toutepièceayanttraitàl’expérienceetàlascolarité; • toutepièceadditionnellefournieparlecadreetayantrapportàsoncurriculumvitae; • lecontratd’engagementetlarésolutionpertinente,s’ilyalieu; • toutecorrespondanceconcernantlaclassification,leclassement,lemandat,lafonctionetles
tâchesainsiquecellerelativeàsaperformance; • toutepièceayanttraitàl’évaluationdurendementducadre,ainsiquelapositionducadresur
laditeévaluationsontgardéessousscellé; • toutavisayanttraitauxmesuresdisciplinaires,ainsiquelapositionducadresurlesdites
mesuresdisciplinairessontgardéssousscellé .
9-7.02 Ledossierdechaquecadreeststrictementconfidentieletestsouslaresponsabilitédudirecteurgénéral.
9-7.03 Lecadrealedroitdeconsultersondossieretd’enobtenircopieentouttemps.
9-7.04 Lereprésentantducomitélocalpeutconsulterledossierducadreavecleconsentementécritducadreconcerné.
9-8.00 Les mesures disciplinaires
9-8.01 LeCollègepeutselonlaprocédureci-aprèsdécriteetsousréservedesdroitsderecoursprévusauRèglementetàlaprésentepolitiquedegestion,prendredesmesuresdisciplinairesvis-à-visuncadrepourunecausejugéevalableetdontlefardeaudelapreuveincombeauCollège.
9-8.02 Toutcadrepeut,s’illedésire,sefaireaccompagnerd’unreprésentantducomitélocalàl’occasiondetouterencontreavecleCollègeconcernantunemesuredisciplinaire.
L’avertissement et le blâme
9-8.03 LeCollègeinformeparécritlecadredetouteremarquedéfavorablequileconcerneetdontleCollègeentendtenircompte.
9-8.04 Touteremarquedéfavorableverséeaudossierprofessionnelducadreestretiréeduditdossiers’iln’yapasrécidivedanslesdouze(12)moisquisuivent.
La suspension immédiate avec traitement
9-8.05 LeCollègepeutsuspendreuncadredesesfonctionslorsque,del’avisduCollège,ilyanécessitéd’uneinterventionimmédiate,àcaused’unpréjudicegravecauséparlecadreauCollège,àsesmembres,àsonpersonnelouàsesétudiants.
9-8.06 Letraitementducadreestmaintenudurantlapériodedesuspension.
9-8.07 LeCollègefournitaucadrelesmotifsquiontconduitàl’utilisationd’unetellemesureetcopieestremiseaucomitélocalàmoinsquelecadrenes’yopposeparécrit.
9Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
La suspension sans traitement
9-8.08 LeCollège,aprèsenquête,pourdesmotifsjustesetsuffisants,peutsuspendresanstraitementuncadreenayantaupréalablerencontrélapersonneconcernéeetinforméparécritdesmotifsquiontconduitàunetellemesure.Lecadrequifaitl’objetd’unetellesuspensiondoitcollaboreràl’enquête.
Unecopieestremiseaucomitélocalàmoinsquelecadrenes’yopposeparécrit.
La rétrogradation, la réaffectation hors du plan, la mutation et le non renouvellement de la nomination
9-8.09 LeCollègenepeutrétrograder,nepeutréaffecterhorsduplan,nepeutmuteretnepeutrésilierlanominationd’uncadrequepourdesmotifsjustesetsuffisantsdontlapreuveluiincombe.
Rupture du lien d’emploi
9-8.11 Danstouteslessituationsdemesuresdisciplinaires,lecomitéexécutif,siégeantàhuitclos,estlaseuleinstancehabilitéeàmettrefinauliend’emploid’uncadre.
9-8.12 LeCollègenepeutmettrefinauliend’emploid’uncadrequepourdesmotifsdisciplinairesjustesetsuffisantsdontlefardeaudelapreuveincombeauCollège.
9-8.13 LeCollègequidécidedemettrefinauliend’emploid’uncadredoit,aupréalable,luiavoirfaitpartparécritdesesremarquesdéfavorablesportantsurunmêmesujetaumoinsdeux(2)foisdansunintervalled’un(1)an.Lanatureetlagravitédelafautesusceptibled’entraînerlaruptureduliend’emploidoiventavoirétéexplicitéesdanslesditsavertissementsetblâmes.Toutefois,ledélaientrecesdeuxremarquesdoitêtresuffisantpourpermettreaucadredes’amender.
9-8.14 LeCollègequimetfinauliend’emploid’uncadredoitl’informer,parécrit,desraisonsetfaitsalléguéspourjustifierlaruptureduliend’emploi.LeCollègeavise,parécrit,enmêmetempslecomitélocaldesadécisiondemettrefinauliend’emploiducadre.
9-9.00 Les règles de promotion
9-9.01 Letraitementducadrequin’étaitpasàl’emploiduCollègeouquiestàl’emploiduCollègedansuneautrecatégoriedepersonnelestdéterminéparleCollègeentenantcomptedesesannéesdeformationetd’expérience.
9-9.02 Letraitementducadredéjààl’emploid’unCollègeàtitredecadreestdéterminédelamanièresuivante:
• enajoutant,autraitementqu’ilrecevait,15%dumaximumdelanouvelleéchellede traitementquiluiestapplicable.
Letraitementdoitsesituerentreletauxminimumetletauxmaximumdelanouvelleéchelle.
9-10.00 Le maintien du revenu
9-10.1 Danstouteslessituationsderétrogradation,leCollègeverseaucadreconcernéunmontantforfaitairereprésentantladifférenceentreletraitementqu’ilrecevaitetceluiqu’ilreçoit.Cemontantforfaitaireestverséselonlesmêmesmodalitésquecellesrelativesauversementdutraitement.
9-10.2 Danstouteslessituationsdemutation,letraitementducadreestmaintenu.
10Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
9-11.00 La démission
9-11.01 Lecadrequiremetsadémissiondoitdonnerunavisécritdetrente(30)joursauCollège,àmoinsd’ententecontraireavecleCollègerelativementàcedélai.
9-1�.00 L’affectation temporaire
9-12.01 LeCollègepeutprocéderàuneaffectationtemporaired’uncadrelorsqu’ilestd’avisquelasituationl’exige.
9-12.02 Àmoinsdesituationparticulière,laduréed’uneaffectationtemporairen’excèdepasun(1)an.Toutefois,aprèsconsultationducomitélocal,leCollègepeutlaprolongerpourunepérioden’excédantpasuneannéeadditionnelle.
CHAPITRE 10-0.00 - LA RESPONSABILITÉ CIVILE
10-0.01 LeCollèges’engageàprendrefaitetcauseducadredontlaresponsabilitécivileestengagéeparlefaitdel’exercicedesesfonctionsetconvientden’exercercontreluiaucuneréclamationàcetégard.
10-0.02 Lecadrenepeutêtretenuresponsabledesactes,actions,négligencesoudéfautd’unautredirigeant,employéoud’unadministrateurduCollège.
CHAPITRE 11-0.00 - LES BÉNÉFICES DE L’EMPLOI
11-1.00 Vacances annuelles
11-1.01 Lesvacancesannuellesdupersonneld’encadrementsontdetrente(30jours)ouvrables.
11-1.02 Lecadrechoisitsesvacancesannuellesàdesdatesqu’ilaconvenuavecsonsupérieurimmédiat.Les30joursdevacancesannuellesdoiventêtreécoulésdansl’annéecouranteàmoinsd’ententeaveclesupérieurimmédiat.
11-1.03 Lesjoursdevacancesannuellessontcumulables.Cependantuncadrepeutaccumulerunmaximumdequinze(15)joursdanssabanqueannuelleàmoinsd’ententeaveclesupérieurimmédiatetlaDirectiongénérale.
11-1.04 Toutepérioded’invaliditésupérieureàsoixante(60)joursouvrables,réduitladuréedesvacancesducadredelafaçonsuivante:
11Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
Nombre de jours ouvrables ou le cadre a été en invalidité
NOMBRE DE JOURS D’ABSENCE NOMBRE DE JOURS DE VACANCES
�0 jrs �1 jrs �� jrs �3 jrs �4 jrs �5 jrs 30 jrs
61 à66 5 5 5½ 5½ 5½ 6 7
66½ à76 6 6 6½ 6½ 7 7½ 9
76½ à88 6½ 6½ 7 7½ 7½ 8 9½
88½ à98 7 7 7½ 8 8½ 9 11
98½ à110 8 8 8½ 9 9½ 10 12
110½ à120 9 9½ 10 10½ 11 11½ 13
120½ à132 10 10½ 11 11½ 12 12½ 15
132½ à142 11 11½ 12 12½ 13 14 17
142½ à154 11½ 12 12½ 12½ 13 14½ 17½
154½ à164 12 12½ 13 14 14½ 15½ 18
164½ à176 13 13 13½ 14½ 16 16½ 20
176½ à186 14 14½ 15½ 16 17 18 22
186½ à198 15 15½ 16½ 17½ 18 19 23
198½ à208 16 16½ 17½ 18½ 19½ 20½ 25
208½ à220 16½ 17 18 19 20 21 25½
220½ à230 17 18 19 20 21 22 27
230½ à242 18 19 20 21 22 23 28
240½ à252 19 20 21 22 23 24 29
252½ à264 20 21 22 23 24 25 30
11-�.00 Ressourcement professionnel
11-2.01 Lecadrebénéficieannuellementdecinq(5)joursavecsoldepourfinderessourcementprofessionnelaprèsenavoirinformésonsupérieurimmédiatousurrecommandationdecelui-ci.
11-3.00 Congés de perfectionnement ou de recyclage
11-3.01 LeCollègepeutaccorderaucadrequienfaitlademande,uncongédeperfectionnementavectraitementousanstraitement,d’uneduréedesix(6)moispartranchedecinq(5)annéesdeservicecommecadre.Laduréemaximaled’untelcongénepeutexcéderdouze(12)mois.
11-3.02 Lecadrequibénéficied’untelcongés’engageàdemeurer,àsonretour,durantaumoinsdeux(2)annéesauserviceduCollègepourchaquepériodedesix(6)moisdecongéavectraitement.
11-4.00 Congé pour activités professionnelles
11-4.01 Lecadreobtientuncongésanspertedetraitementdanslescassuivants: • pourdonnerdesconférencesoudescoursdanslechampdesacompétence; • pourparticiperàdesséminaires,descongrès,descolloques,etc.; • poursiégerauseindecomitésougroupesdetravailreliésàsesfonctions,
1�Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
11-4.02 Prêtdeservice Lecadrequidésireexercersaprofessionauseind’unautreorganismebénéficied’unprêtdeservice
d’uneduréemaximalededeux(2)ans,sousréserved’uneententedanslecasd’unprêtdeserviceauMinistèredel’Education,àlaFédérationdescégepsouàl’Associationprovincialedescadres.
11-4.03 Congésanstraitement Lecadrequiledésirepeutobteniruncongésanstraitementàtempscompletouàtempspartiel.La
duréenormaled’untelcongénepeutexcéderdeux(2)ans.
11-5.00 Les congés fériés, sociaux et de maladie
11-5.01 Lescongésfériés
Lecadreadroitaumêmenombredecongésfériésqueceluiétablipourlesautrescatégoriesdepersonnel.
Lorsqu’undecesjoursfériéssurvientpendantlapériodedevacancesducadre,cejourestajoutéàlapériodedevacancesouestreportéàunedateultérieure.
Lorsquelejourfériésurvientpendantlapérioded’invaliditéducadre,celui-ciadroit,enplusdelaprestationd’invalidité,àladifférenceentresonpleintraitementetcetteprestation,etce,pourlecongéférié.
11-5.02 Lescongésdemaladie Lecadrebénéficie,parannée,desept(7)joursutilisablesencongésmobiles.Toutejournée
d’absencepourcausedemaladieestsoustraitedecenombredecongésmobiles.Cesjournéesmobilessontutiliséesnotammentpourcomblerledélaidecarenceprévuaurégimed’assurancecollectiveenvigueurpourlescadres.Lesjoursdecongésrestantssonttraitéscommedesjournéesdevacancesselon11-1.03.
11-5.03 Lescongéssociaux
Lecadrebénéficiedesmêmescongéssociauxqueceuxaccordésdanslaconventioncollectivedupersonnelprofessionnel.
11-6.00 Les congés pour charge publique
11-6.01 Lecadrebénéficied’uncongédequatre(4)semaines)avectraitementpuissanstraitementparlasuite,s’ilyalieu,afindeluipermettredepostulerunechargeàpleintemps.
S’iln’estpaséluàunetellecharge,lecadrereprendlepostequ’ilavaittemporairementquitté.Deplus,àsademande,lecadreseverraaccorderunprolongementdecongésanstraitementn’excédantpastrois(3)semainesdeladateduscrutin.
11-6.02 Lecadreéluàunechargepubliqueàpleintempsobtientuncongésanstraitementpourlapérioded’unmandat.Cecongéestcependantrenouvelable.
11-6.03 Unefoissonmandatterminé,lecadreréintègrelepostequ’iloccupaitàsondépartouàunposteéquivalent.
11-7.00 Absences pour affaires professionnelles
11-7.01 LeCollègelibèrelecadresanspertedetraitement,pourparticiperàdesactivitésofficiellesdel’Associationetducomitélocal.
13Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
11-7.02 LeCollègepaielacotisationprofessionnellerégulièreexigéeparunecorporationouunordreprofessionnelreconnuparleCodedesprofessionsdontlecadreestmembreoud’unorganismedontilestmembrelorsquecetteappartenanceestpertinenteàl’exercicedesesfonctions.
CHAPITRE 1�-00.0 LE VERSEMENT DU TRAITEMENT
12-0.01 Àtouteslesdeux(2)semaines,lecollègeverseaucadreleunvingt-sixième(1/26)desontraitementannuel,ajustédesmontantsforfaitaires,primesouautrescompensations,s’ilyalieu.
CHAPITRE 13-00.0 LA POLITIQUE LOCALE DE PERFECTIONNEMENT
13-0.01 Lespartiesreconnaissentlanécessitéd’assurerleperfectionnementdescadres.
13-0.02 LeCollègefacilitelaparticipationdescadresàdiversprogrammesdeperfectionnement.
13-0.03 LeCollègeetlecomitélocalconviennentdeformeruncomitéparitairecomposédedeux(2)représentantsduCollègeetdedeux(2)représentantsducomitélocal.
Cecomitéapourfonctions: a) deprocéderàl’étudedesbesoinsdeperfectionnementdescadres(programme,budget); b) d’entreprendrelesdémarchesnécessairespourquelescadrespuissentbénéficierdetoutesles
possibilitésdeperfectionnementquileursontaccessibles.
13-0.04 LescoursdispensésparleCollègeàlaFormationcontinuesontgratuitspourlescadresduCollègeselonlesmodalitésadministrativesenvigueur.
13-0.05 LeCollègeprévoituneréserveannuelleéquivalenteàaumoins1%delamassesalarialedupersonneld’encadrementauxfinsduperfectionnementdescadres.Lesoldeéventueldecetteréserve,àlafind’unexercicefinancier,estreportéàl’exercicesuivant.
CHAPITRE 14-0.00 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14-0.01 Lanullitéd’unedispositiondelaprésentepolitiquen’entraîneparlanullitéd’uneautredispositionoudelapolitiquedanssatotalité.
14-0.02 LeCollèges’engageàfairebénéficierlescadresdetoutavantageadditionnelnoninclusàlaprésentepolitiqueetquiestouseraéventuellementconsentiouoffertauniveauprovincialauxcadresdescollèges.
14-0.03 Laprésentepolitiqueentreenvigueuraumomentdesonadoptionparleconseild’administration .LeCollèges’engageàcontinuerd’appliquerlesdispositionsdelaprésentepolitiquetantetaussilongtempsqu’elleneserapasmodifiéeouremplacée.
CHAPITRE 15-0.00 LES MÉCANISMES DE RECOURS ET D’APPEL
15-0.01 Toutproblèmerelatifàl’interprétationetàl’applicationdelaprésentepolitiquedegestiondoitêtresoumisaucomitéderecoursetaucomitéd’appelprévusauxsectionsIetIIduChapitreXVduRèglementenyfaisantlesconcordancesnécessaires.
15-0.02 Ladécisionducomitéd’appelestfinaleetexécutoireetlielesparties.
14Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx
100, rue Duquet, Sainte-Thérèse(Québec) J7E 3G6Téléphone : (450) 430-3120Télécopieur : (450) 971-7883Internet : http://www.clg.qc.ca
CONTRAT D’ENGAGEMENT MODÈLE
ENTRE : LE COLLÈGE D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL LIONEL-
GROULX, personne morale de droit public ayant son siège social au 100, rue Duquet, Sainte-Thérèse, province de Québec, ici représentée par
MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS BOILY, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET MADAME MONIQUE LAURIN, DIRECTRICE GÉNÉRALE DU COLLÈGE
ci-après appelé le
« LE COLLÈGE »
ET : MONSIEUR JEAN CADRE Numéro civique et nom de la rue Ville, (Québec) J7E 3G6 No. d’assurance sociale : 200 000 000
ci-après appelé
« LE CADRE »
LESQUELS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1.00 ENGAGEMENT ET NOMINATION
1.01 À la suite de la résolution 000.0 du comité exécutif, le Collège confirme par les présentes la nomination de M. Jean Cadre comme cadre à titre de poste selon l'organigramme ou selon le plan de classification des cadres conformément au Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel en vigueur.
1.02 L’engagement de M. Jean Cadre comme cadre au Collège devient effectif le jour
déterminé par le comité exécutif ou, à défaut par la directrice générale.
2.00 DESCRIPTION DES TÂCHES 2.01 Les tâches du Cadre sont celles qui apparaissent en annexe aux présentes et le
contenu de la pièce annexée fait partie intégrante du contrat. 2.02 Toute modification des tâches du Cadre doit se réaliser conformément aux dispositions
de la Politique de gestion des cadres. 3.00 CLASSEMENT 3.01 Le cadre se situe à la classe 0, conformément aux plans de classification du
Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel actuellement en vigueur.
4.00 RÉMUNÉRATION 4.01 Le traitement annuel du cadre au moment de la signature des présentes est de 00 000 $. La prochaine progression salariale sera appliquée le date selon le Règlement
déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel actuellement en vigueur.
5.00 RESPONSABILITÉ CIVILE 5.01 Le Collège s’engage à prendre fait et cause pour le cadre dont la responsabilité civile
est engagée par le fait de l’exercice de ses fonctions et convient de n’exercer contre lui aucune réclamation à cet égard.
5.02 Le cadre ne peut être tenu responsable des actes, actions, négligences ou défaut d’un
autre administrateur, dirigeant ou employé du Collège. 6.00 RÉSERVE ET INTERPRÉTATION 6.01 La nullité d’une clause du contrat n’entraîne pas la nullité d’une autre clause ou du
contrat en son entier.
7.00 RÉVOCATION ET CONVENTION ENTIÈRE 7.01 Le présent contrat constitue la totalité des ententes intervenues entre les parties et
révoque à toute fins que de droit toute convention ou contrat antérieur, verbal ou écrit, qui a existé entre le Collège et le cadre.
8.00 DÉCLARATION 8.01 Les conditions de travail prévues au Règlement déterminant certaines conditions de
travail des cadres des collèges d’enseignement général et professionnel actuellement en vigueur ainsi qu’à la Politique de gestion des cadres du Collège Lionel-Groulx s’appliquent au cadre comme si elles étaient citées au long.
9.00 CONDITIONS PARTICULIÈRES 9.01 Aucune condition particulière ne vient s'ajouter aux dispositions habituelles du contrat
d'un cadre étant donné que le cadre désigné remplit toutes les conditions et exigences pour être embauché sur ce poste.
(ou clause particulière requise parce que la candidature retenue avec l'accord de
l'association locale des cadres ne rencontre pas l'ensemble des exigences requises)
EN FOI DE QUOI les parties ont signé le présent contrat le jour de de l’an . POUR LE COLLÈGE LIONEL-GROULX :
PRÉSIDENT CADRE
DIRECTRICE GÉNÉRALE TÉMOIN (DRH)