POLITIQUE FAMILIALEPOLITIQUE FAMILIALE

Nelly BOUVIERNelly BOUVIEREcole de puéricultricesEcole de puéricultrices

CHU Rennes 2008CHU Rennes 2008

PLAN DE COURSPLAN DE COURS

IntroductionIntroduction I- PROTECTION DE L’ENFANCEI- PROTECTION DE L’ENFANCE II- PROTECTION DE LA FEMME II- PROTECTION DE LA FEMME

ENCEINTEENCEINTE III- DROITS AU CONGEIII- DROITS AU CONGE IV- PRESTATIONS FAMILIALESIV- PRESTATIONS FAMILIALES V- PMIV- PMI VI- ASEVI- ASE VII- PARTENARIAT AVEC LES VII- PARTENARIAT AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALESCOLLECTIVITES LOCALES

INTRODUCTIONINTRODUCTION

La politique repose sur un système de prestations La politique repose sur un système de prestations sociales, de mesures fiscales et de réalisation sociales, de mesures fiscales et de réalisation d’équipements sociauxd’équipements sociaux

Elle relève de la responsabilité conjointe de l’Etat, des Elle relève de la responsabilité conjointe de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités organismes de sécurité sociale et des collectivités territorialesterritoriales

Selon le dernier recensement de 2006, la population Selon le dernier recensement de 2006, la population française est de 63,4 millions d’habitants:française est de 63,4 millions d’habitants:

58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans58,8% de personnes âgées de 20 à 64 ans 25% «  » » » » » » » » » » moins de 20 ans25% «  » » » » » » » » » » moins de 20 ans 16,2% «  » » » » » » » » » » 65 ans et plus16,2% «  » » » » » » » » » » 65 ans et plus Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 (+ 23100 Le taux de natalité est 12,7°/00 en 2004 (+ 23100

naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux naissances en 2006 par rapport à 2005, le plus fort taux depuis 1981)depuis 1981)

Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en 2003Le taux de mortalité infantile est de 4°/00 en 2003 81% des femmes de 25 à 49 ans travaillent en 200581% des femmes de 25 à 49 ans travaillent en 2005 L’espérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84 L’espérance de vie est de 77 ans pour les hommes et 84

ans pour les femmesans pour les femmes

PROTECTION DE PROTECTION DE L’ENFANCEL’ENFANCE Convention internationale des droits de Convention internationale des droits de

l’enfant adoptée par l’O.N.U le 20 l’enfant adoptée par l’O.N.U le 20 novembre 1989novembre 1989

Ratification par la France par la loi du 2 Ratification par la France par la loi du 2 juillet 1990juillet 1990

Adaptation du droit français pour s’adapter Adaptation du droit français pour s’adapter à cette convention :à cette convention : Lois PMI 1989- 1992Lois PMI 1989- 1992 Charte de mars 1991 sur l’information des Charte de mars 1991 sur l’information des

jeunes sur leurs droitsjeunes sur leurs droits Loi du 8/01/1993 sur l’autorité parentale, révisée Loi du 8/01/1993 sur l’autorité parentale, révisée

en 2002en 2002 Loi sur la famille du 25/07/1994Loi sur la famille du 25/07/1994 Loi sur l’adoption en 1996 et 2001Loi sur l’adoption en 1996 et 2001

PROTECTION DE LA FEMME PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTEENCEINTE Assurée par le droit du travail et l’assurance maternité, Assurée par le droit du travail et l’assurance maternité,

cela recouvre:cela recouvre: Interdiction de prendre en compte l’état de grossesseInterdiction de prendre en compte l’état de grossesse Protection en matière de licenciementProtection en matière de licenciement Aménagement des horaires d’arrivée et de départAménagement des horaires d’arrivée et de départ Aménagement de temps de pause supplémentaireAménagement de temps de pause supplémentaire Aménagement du poste de travail sans diminution de Aménagement du poste de travail sans diminution de

rémunérationrémunération Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de Réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de

grossessegrossesse Obligation de cesser toute activité salariée pendant au Obligation de cesser toute activité salariée pendant au

moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée moins 8 semaines dont 2 avant la date présumée d’accouchement (assouplissement en 2007)d’accouchement (assouplissement en 2007)

Obligation des 7 examens médicaux pendant la Obligation des 7 examens médicaux pendant la grossesse, pouvant donner droit à une autorisation grossesse, pouvant donner droit à une autorisation d’absence considérée comme du travail effectif rémunéréd’absence considérée comme du travail effectif rémunéré

Remboursement de tous les soins à 100% à partir du Remboursement de tous les soins à 100% à partir du 6ème mois de grossesse6ème mois de grossesse

Attribution d’une rémunération aux femmes salariées Attribution d’une rémunération aux femmes salariées pendant la durée légale du congé de maternité ou pendant la durée légale du congé de maternité ou d’adoptiond’adoption

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLEVIE PROFESSIONNELLE Congé de maternité ou d’adoption :Congé de maternité ou d’adoption :

1er ou 2ème enfant1er ou 2ème enfant 6 semaines avant l’accouchement6 semaines avant l’accouchement 10 semaines après l’accouchement10 semaines après l’accouchement Ou 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyerOu 10 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer

3ème enfant ou plus 3ème enfant ou plus 8 semaines avant l’accouchement8 semaines avant l’accouchement 18 semaines après l’accouchement18 semaines après l’accouchement Ou 18 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyerOu 18 semaines après l’arrivée de l’enfant au foyer

Si grossesse gémellaire pour une 1ère grossesseSi grossesse gémellaire pour une 1ère grossesse 12 semaines avant l’accouchement12 semaines avant l’accouchement 22 semaines après l’accouchement22 semaines après l’accouchement

Si grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeauxSi grossesse multiple ou si le couple a déjà 1 enfant et attend des jumeaux 24 semaines avant l’accouchement24 semaines avant l’accouchement 22 semaines après l’accouchement22 semaines après l’accouchement

En cas d’adoption de plusieurs enfantsEn cas d’adoption de plusieurs enfants 22 semaines après l’arrivée des enfants au foyer22 semaines après l’arrivée des enfants au foyer

Congé de maternité (suite)Congé de maternité (suite) En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être En cas de pathologie de la mère, 2 semaines peuvent être

accordées avant l’accouchement et 4 semaines aprèsaccordées avant l’accouchement et 4 semaines après

En cas d’accouchement prématuré, le congé post – natal est En cas d’accouchement prématuré, le congé post – natal est prolongé dans la limite du total prévuprolongé dans la limite du total prévu

Si l’enfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 Si l’enfant est hospitalisé à la naissance pour au moins 6 semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de semaines, une partie de son congé peut être pris à la fin de l’hospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congél’hospitalisation, si elle décide de reprendre avant la fin du congé

Si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est Si l’enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et est hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de hospitalisé, la durée totale du congé est prolongé du nombre de jours entre la date de naissance et la date prévue du début du jours entre la date de naissance et la date prévue du début du congé prénatalcongé prénatal

En cas d’accouchement tardif, le congé post – natal est le même En cas d’accouchement tardif, le congé post – natal est le même puisqu’il part de la date d’accouchementpuisqu’il part de la date d’accouchement

Depuis 2007, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable Depuis 2007, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut du professionnel de santé qui suit la grossesse, la salariée peut réduire le congé prénatal d’une durée max de 3 semaines, ce qui réduire le congé prénatal d’une durée max de 3 semaines, ce qui augmente d’autant la période post- nataleaugmente d’autant la période post- natale

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite)VIE PROFESSIONNELLE (suite)

Congé de naissance ou Congé de naissance ou d’adoptiond’adoption Accordé au père pour une durée Accordé au père pour une durée

de 3 jours, fractionnablesde 3 jours, fractionnables Rémunéré comme les jours de Rémunéré comme les jours de

travail effectif travail effectif

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite)VIE PROFESSIONNELLE (suite) Congé de paternitéCongé de paternité

Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs Ouvert aux pères salariés ou aux chômeurs indemnisésindemnisés

D’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 D’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiplejours en cas de naissance multiple

Non fractionnable mais cumulable avec le Non fractionnable mais cumulable avec le congé précédent de 3 jourscongé précédent de 3 jours

A prendre dans les 4 mois qui suivent la A prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin naissance ou dans les 4 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation de l’enfantde l’hospitalisation de l’enfant

En cas d’adoption, les 11 jours peuvent allonger En cas d’adoption, les 11 jours peuvent allonger le congé d’adoption s’il est partagé entre les 2 le congé d’adoption s’il est partagé entre les 2 parents adoptifsparents adoptifs

Ce congé donne droit à une indemnité Ce congé donne droit à une indemnité journalièrejournalière

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite)PROFESSIONNELLE (suite) Congé parental d’éducationCongé parental d’éducation

Accordé au père ou à la mère ou aux parents Accordé au père ou à la mère ou aux parents adoptifs pour une durée d’un an, renouvelable adoptifs pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfantjusqu’aux 3 ans de l’enfant

En cas d’adoption d’un enfant âgé de plus de 3 En cas d’adoption d’un enfant âgé de plus de 3 ans à son arrivée au foyer, la durée du congé ans à son arrivée au foyer, la durée du congé est porté à un an, non renouvelableest porté à un an, non renouvelable

Correspond à une suspension du contrat de Correspond à une suspension du contrat de travail ou une possibilité de travail à temps travail ou une possibilité de travail à temps partielpartiel

Donne droit à au complément du libre choix Donne droit à au complément du libre choix d’activité de La PAJEd’activité de La PAJE

Congé de droit dans toutes les entreprises avec Congé de droit dans toutes les entreprises avec retour à l’emploi à la fin du congéretour à l’emploi à la fin du congé

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite)PROFESSIONNELLE (suite) Congé en cas de maladie ou Congé en cas de maladie ou

accident pour un enfant de moins de accident pour un enfant de moins de 16 ans16 ans 3 jours max par an3 jours max par an Congé non rémunéréCongé non rémunéré Porté à 5 jours par an, si l’enfant a Porté à 5 jours par an, si l’enfant a

moins d’un an ou si le salarié a au moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à moins 3 enfants de moins de 16 ans à chargecharge

Adaptation selon les conventions Adaptation selon les conventions collectivescollectives

DROITS AU CONGE POUR DROITS AU CONGE POUR CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE CONCILIER VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE (suite)PROFESSIONNELLE (suite) Congé de présence parentaleCongé de présence parentale

Loi de décembre 2000 et 2005Loi de décembre 2000 et 2005 Tout salarié peut prétendre à une suspension Tout salarié peut prétendre à une suspension

de son contrat de travail ou à une diminution de de son contrat de travail ou à une diminution de son temps d’activité professionnelle lorqu’un son temps d’activité professionnelle lorqu’un enfant à charge est atteint d’une maladie ou enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap grave ou d’un accident grave, d’un handicap grave ou d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignantssoins contraignants

D’une durée maximale de 14 mois (310 jours D’une durée maximale de 14 mois (310 jours ouvrés) dans une période fixée pour un même ouvrés) dans une période fixée pour un même enfant à 3 ansenfant à 3 ans

Congé non rémunéré, donnant droit à une Congé non rémunéré, donnant droit à une allocation journalière de présence parentaleallocation journalière de présence parentale

Réintégration de plein droit de son emploi à la Réintégration de plein droit de son emploi à la fin du congé ou si DC de l’enfant et/ou un fin du congé ou si DC de l’enfant et/ou un manque de ressourcesmanque de ressources

PRESTATIONS FAMILIALESPRESTATIONS FAMILIALES

Ayant pour objectif d’atténuer les inégalités Ayant pour objectif d’atténuer les inégalités de niveau de vie entre les familles selon leur de niveau de vie entre les familles selon leur nombre d’enfants et leurs conditions de nombre d’enfants et leurs conditions de ressourcesressources

Montant fixé tous les ansMontant fixé tous les ans Financement assuré par les cotisations des Financement assuré par les cotisations des

employeurs et la CSGemployeurs et la CSG

Conditions générales d’attribution :Conditions générales d’attribution : Avoir la charge d’un ou plusieurs enfants de Avoir la charge d’un ou plusieurs enfants de

manière permanente et effectivemanière permanente et effective Résider en France de façon permanente ou Résider en France de façon permanente ou

posséder un titre de séjour en cours de validitéposséder un titre de séjour en cours de validité Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour Ne pas dépasser un plafond de ressources, pour

certaines prestationscertaines prestations

PRESTATIONS FAMILIALESPRESTATIONS FAMILIALES

Liées à la naissance et/ou l’arrivée d’un Liées à la naissance et/ou l’arrivée d’un enfant dans une familleenfant dans une famille

depuis le 1er janvier 2004: depuis le 1er janvier 2004: LA PAJELA PAJE Soumise à conditions de ressourcesSoumise à conditions de ressources Comprend :Comprend :

Une prime à la naissance ou à l’adoptionUne prime à la naissance ou à l’adoption Montant de 863,79 € pour une naissance et de Montant de 863,79 € pour une naissance et de

1727,59 € depuis1727,59 € depuis 2005 pour une adoption2005 pour une adoption

Versé au 7ème mois de grossesse ou à Versé au 7ème mois de grossesse ou à l’arrivée de l’enfant au foyerl’arrivée de l’enfant au foyer

Somme multipliée par le nombre d’enfants Somme multipliée par le nombre d’enfants Un versement mensuel, dite allocation de Un versement mensuel, dite allocation de

base, jusqu’au 3 ans de l’enfant , d’un montant base, jusqu’au 3 ans de l’enfant , d’un montant de 172,77 € ou bien pendant 3 ans en cas de 172,77 € ou bien pendant 3 ans en cas d’adoption si l’enfant est + âgéd’adoption si l’enfant est + âgé

Des compléments de garde ou d’activités Des compléments de garde ou d’activités

PRESTATIONS FAMILIALESPRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite)La PAJE (suite)

Complément du libre choix du mode de gardeComplément du libre choix du mode de garde Versé à une famille qui fait garder son ou ses Versé à une famille qui fait garder son ou ses

enfants de moins de 6 ans par une assistante enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée maternelle agréée

Versé mensuellement, jusqu’aux 6 ans de Versé mensuellement, jusqu’aux 6 ans de l’enfant.l’enfant.

Il permet la prise en charge d’une partie de Il permet la prise en charge d’une partie de son salaire net et des indemnités d’entretien. son salaire net et des indemnités d’entretien.

Le montant dépend de l’âge de l’enfant, des Le montant dépend de l’âge de l’enfant, des ressources et ne peut excéder 85% des ressources et ne peut excéder 85% des sommes versées à l’assistante maternelle. sommes versées à l’assistante maternelle.

Il couvre la totalité des cotisations socialesIl couvre la totalité des cotisations sociales

Complément du libre choix du mode de gardeComplément du libre choix du mode de garde Versé à une famille qui emploit une personne à Versé à une famille qui emploit une personne à

domicile pour garder son ou ses enfant(s)domicile pour garder son ou ses enfant(s) Il prend en charge 50% des cotisations Il prend en charge 50% des cotisations

sociales dûessociales dûes Il couvre partiellement la rémunération de Il couvre partiellement la rémunération de

l’employé familiall’employé familial

PRESTATIONS FAMILIALESPRESTATIONS FAMILIALES La PAJE (suite)La PAJE (suite)

Complément du libre choix du mode de gardeComplément du libre choix du mode de garde Versé aux familles qui font appel à une Versé aux familles qui font appel à une

entreprise ou à une associationentreprise ou à une association Vous devez faire garder votre enfant au moins Vous devez faire garder votre enfant au moins

16 heures par mois16 heures par mois Aide forfaitaire couvrant une partie des Aide forfaitaire couvrant une partie des

dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du dépenses engagées, ne dépassant pas 85% du coût de la garde facturécoût de la garde facturé

Variable selon l’âge et les ressources familialesVariable selon l’âge et les ressources familiales L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir L’association ou l’entreprise ne doit pas recevoir

de la CAF une subvention de fonctionnement, de la CAF une subvention de fonctionnement, puisque dans ce cas, la participation demandée puisque dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce aux familles tient déjà compte de ce financementfinancement

Les frais de garde donnent droit à réduction Les frais de garde donnent droit à réduction d’impôtd’impôt

PRESTATIONS FAMILIALESPRESTATIONS FAMILIALES

La PAJE (suite)La PAJE (suite) Complément du libre choix d’activitéComplément du libre choix d’activité

Peut être attribué dès le 1er enfant si l’un des Peut être attribué dès le 1er enfant si l’un des parents cesse ou réduit son activité professionnelle parents cesse ou réduit son activité professionnelle pour garder son enfantpour garder son enfant

Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter Versé pour un 1er enfant pendant 6 mois à compter de la naissance ou de la fin du congé de maternité de la naissance ou de la fin du congé de maternité ou d’adoption ou de paternitéou d’adoption ou de paternité

Versé jusqu’au 3 ans à partir du 2ème enfantVersé jusqu’au 3 ans à partir du 2ème enfant

Montant variable selon durée d’activité et ressourcesMontant variable selon durée d’activité et ressources

Montant de 363,27 € si vous percevez l’allocation de Montant de 363,27 € si vous percevez l’allocation de base et si vous cessez complètement votre activité base et si vous cessez complètement votre activité professionnelleprofessionnelle

Montant de 536,03 € si vous ne percevez pas Montant de 536,03 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et ne travaillez pasl’allocation de base et ne travaillez pas

La PAJE: Complément du libre La PAJE: Complément du libre choix d’activité (suite)choix d’activité (suite)

Montant de 234,83 € si vous pecevez l’allocation de Montant de 234,83 € si vous pecevez l’allocation de base et travaillez au plus à 50%base et travaillez au plus à 50%

Montant de 407,60 € si vous ne percevez pas Montant de 407,60 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez au plus à 50%l’allocation de base et travaillez au plus à 50%

Montant de 135,46 € si vous percevez l’allocation de Montant de 135,46 € si vous percevez l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80%base et travaillez entre 50 et 80%

Montant de 308,23 € si vous ne percevez pas Montant de 308,23 € si vous ne percevez pas l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80%l’allocation de base et travaillez entre 50 et 80%

Cumul possible entre les deux compléments si l’un des parents Cumul possible entre les deux compléments si l’un des parents réduit son temps d’activité professionnelle et fait garder son réduit son temps d’activité professionnelle et fait garder son enfant quand il travailleenfant quand il travaille

Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou Si vous avez au moins 3 enfants, dont le dernier est né ou arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité arrivé depuis le 1er juillet 2006 et vous avez cessé votre activité professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément professionnelle, vous pouvez choisir entre le complément désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix désigné ci-dessus ou le complément optionnel de libre choix d’activité, d’un montant plus élevé versée pendant une durée d’activité, d’un montant plus élevé versée pendant une durée plus courteplus courte

PRESTATIONS FAMILIALES PRESTATIONS FAMILIALES (suite)(suite) Les allocations familialesLes allocations familiales

Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du Accordées à toutes les familles sans condition de ressources, à partir du 2ème enfant à charge2ème enfant à charge

Montant qui varie selon le nombre d’enfantsMontant qui varie selon le nombre d’enfants 2 enfants : 120,32 € par mois2 enfants : 120,32 € par mois 3 enfants : 274,47 € par mois3 enfants : 274,47 € par mois 4 enfants : 428,62 € par mois4 enfants : 428,62 € par mois 5 enfants : 582,77 € par mois5 enfants : 582,77 € par mois Par enfant supplémentaire 154,15 € par moisPar enfant supplémentaire 154,15 € par mois Majoration quand l’enfant a plus de 11 ans (33,84 €) et plus de 16 ans (60,16 €)Majoration quand l’enfant a plus de 11 ans (33,84 €) et plus de 16 ans (60,16 €) Une allocation forfaitaire de 76,08 € par mois , pendant un an est versée aux Une allocation forfaitaire de 76,08 € par mois , pendant un an est versée aux

familles d’au moins trois enfants lorque l’aîné atteint 20 ansfamilles d’au moins trois enfants lorque l’aîné atteint 20 ans

Le complément familialLe complément familial Attribué pour une famille d’au moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus Attribué pour une famille d’au moins 3 enfants, tous âgés de 3 ans et plus

et de moins de 21 ans et de moins de 21 ans Selon les ressources Selon les ressources Versé mensuellement et d’un montant de 156,60 €Versé mensuellement et d’un montant de 156,60 €

L’allocation de logement familialL’allocation de logement familial

PRESTATIONS FAMILIALES (suite)PRESTATIONS FAMILIALES (suite)

Liées aux situations de parent séparé, isolé, veufLiées aux situations de parent séparé, isolé, veuf

API ou allocation de parent isoléAPI ou allocation de parent isolé

A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne A pour objectif de garantir un revenu minimum à une personne qui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfantqui vit seule avec des enfants ou qui attend un enfant

Soumise à conditions de ressourcesSoumise à conditions de ressources La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre La personne peut vivre dans sa famille, ou dans un centre

maternel ou dans un centre d’hébergementmaternel ou dans un centre d’hébergement Versée mensuellement en fonction du nombre d’enfants et des Versée mensuellement en fonction du nombre d’enfants et des

ressourcesressources Le montant maximum pour une personne seule qui attend un Le montant maximum pour une personne seule qui attend un

enfant est de 566,79 €, il est pour une personne seule avec un enfant est de 566,79 €, il est pour une personne seule avec un enfant à charge de 755,72 €; se rajoute 188,93 € max par mois enfant à charge de 755,72 €; se rajoute 188,93 € max par mois par enfant en pluspar enfant en plus

S’ajoute un forfait logement de 53,75 € si vous attendez un S’ajoute un forfait logement de 53,75 € si vous attendez un enfant, de 107,50 € si vous avez un enfant, de 133,03 € si enfant, de 107,50 € si vous avez un enfant, de 133,03 € si vous avez deux enfants ou plusvous avez deux enfants ou plus

PRESTATIONS FAMILIALES (suite) PRESTATIONS FAMILIALES (suite)

Liées aux situations de parent séparé, isolé, Liées aux situations de parent séparé, isolé, veufveuf

L’allocation de soutien familialL’allocation de soutien familial

A pour but d’aider les personnes seules A pour but d’aider les personnes seules ayant un enfant sans l’aide de l’autre parent ayant un enfant sans l’aide de l’autre parent ou ayant recueilli un enfant orphelin ou ou ayant recueilli un enfant orphelin ou abandonnéabandonné

Sans condition de ressourcesSans condition de ressourcesMontant mensuel de 112,80 € pour un enfant Montant mensuel de 112,80 € pour un enfant privé de ses 2 parentsprivé de ses 2 parents

PRESTATIONS FAMILIALES PRESTATIONS FAMILIALES (suite)(suite) Liées à la scolarisationLiées à la scolarisation

L’allocation de rentrée scolaireL’allocation de rentrée scolaire Destiné à aider les parents d’élèves Destiné à aider les parents d’élèves

à assurer les frais de scolarité de à assurer les frais de scolarité de leurs enfantsleurs enfants

Versée sous conditions de Versée sous conditions de ressourcesressources

Pour des enfants de 6 à 18 ansPour des enfants de 6 à 18 ans Pour la rentrée 2007-2008, elle était Pour la rentrée 2007-2008, elle était

de 272,57 € par enfantde 272,57 € par enfant Elle est versée une seule fois par anElle est versée une seule fois par an

PRESTATIONS FAMILIALES PRESTATIONS FAMILIALES (suite)(suite) Liées au handicap et à la maladieLiées au handicap et à la maladie

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapéL’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Destiné à aider les parents d’enfants Destiné à aider les parents d’enfants handicapés à faire face aux dépenses entraîner handicapés à faire face aux dépenses entraîner par le handicappar le handicap

Sans condition de ressourcesSans condition de ressources

L’enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter L’enfant doit avoir moins de 20 ans et présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50 et 80% à condition qu’il fréquente un entre 50 et 80% à condition qu’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige un établissement spécialisé ou si son état exige un service ou des soins à domicileservice ou des soins à domicile

L’enfant ne doit pas être en internatL’enfant ne doit pas être en internat

Montant de 120,92 € par mois + des Montant de 120,92 € par mois + des compléments de 1 à 6 catégoriescompléments de 1 à 6 catégories

PRESTATIONS FAMILIALES (suite)PRESTATIONS FAMILIALES (suite) Liées au handicap, à la maladie ou accident graveLiées au handicap, à la maladie ou accident grave

L’allocation journalière de présence parentaleL’allocation journalière de présence parentale Accordée aux personnes bénéficiant d’un congé de présence Accordée aux personnes bénéficiant d’un congé de présence

parentale ou d’un parent chômeur indemnisé en remplacement parentale ou d’un parent chômeur indemnisé en remplacement de ses indemnités chômage de ses indemnités chômage

Montant variable selon l’importance de la réduction de l’activité Montant variable selon l’importance de la réduction de l’activité professionnelle et de la situation familiale (personne seule par professionnelle et de la situation familiale (personne seule par exemple)exemple)

Versée mensuellement par la CAFVersée mensuellement par la CAF

Pour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ansPour une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans

Allocation versée en fonction du nombre de jours d’absence Allocation versée en fonction du nombre de jours d’absence avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 € par jour avec un max de 22 allocations par mois soit 47,49 € par jour d’absence si vous vivez seul et 39,97€ par jour si vous vivez en d’absence si vous vivez seul et 39,97€ par jour si vous vivez en couplecouple

Un complément mensuel pour dépenses liées à l’état de santé Un complément mensuel pour dépenses liées à l’état de santé de l’enfant peut être versé. Il est de 102,23 € mensuel pour des de l’enfant peut être versé. Il est de 102,23 € mensuel pour des frais d’un montant frais d’un montant ≥ 102,74 €≥ 102,74 €

PMIPMI

Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme Cf cours du DR ?, Isabelle et Mme MARMIONMARMION

ASEASE

Placé dans chaque département sous l’autorité du Placé dans chaque département sous l’autorité du Président du Conseil GénéralPrésident du Conseil Général

Apporte un soutien matériel et éducatifApporte un soutien matériel et éducatif Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité, Aides qui interviennent lorsque la santé, la sécurité,

l’entretien ou l’éducation d’un enfant l’exigentl’entretien ou l’éducation d’un enfant l’exigent Aides financières, allocations mensuelles, secours Aides financières, allocations mensuelles, secours

exceptionnels, aide éducative, TISEF…exceptionnels, aide éducative, TISEF… ASE prend en charge des enfants placés en famille ASE prend en charge des enfants placés en famille

d’accueil ou dans un établissement à caractère d’accueil ou dans un établissement à caractère socialsocial

ASE prend en charge des mères ou futures mères ASE prend en charge des mères ou futures mères dans des centres d’hébergementdans des centres d’hébergement

PARTENARIAT AVEC DES PARTENARIAT AVEC DES COLLECTIVITES LOCALESCOLLECTIVITES LOCALES

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