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Référence :C1-4200

POLITIQUES DE GOUVERNANCE

Juin 2018

Référence :C1-4200

POLITIQUES DE GOUVERNANCE CTTAE

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SOMMAIRE GÉNÉRAL

1. Politiques de gouvernance a. Énoncé de mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

2. Politique de relations avec les membres a. Services offerts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

b. Relations à entretenir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

c. Comportements à bannir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

d. Plainte et Formulaire de plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3. Politiques opérationnelles a. Fonctions du Conseil d’administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

i. Rôles et responsabilités du CA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

ii. Rôles et responsabilités des officiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

iii. Représentation par les administrateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

iv. Attentes envers les administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

v. Évaluation annuelle des administrateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

vi. Réunions du CA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

vii. Information au CA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

b. Fonctions de la coordination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

i. Rôles et responsabilités de la coordination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

ii. Représentation par la coordination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

iii. Attentes envers la coordination. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

iv. Évaluation annuelle de la coordination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

v. Limitation des pouvoirs de la coordination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

c. Fonctions du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

i. Descriptions de tâches des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

ii. Conditions de travail des employés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

iii. Représentation par les employés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

iv. Attentes envers les employés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

v. Évaluation annuelle des employés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

d. Convention de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

e. Fonctions des bénévoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

i. Descriptions de tâches des bénévoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

ii. Conditions de travail des bénévoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

iii. Attentes envers les bénévoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

iv. Évaluation et reconnaissance des bénévoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38


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f. Fonctionnement du CTTAE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

i. Règlements généraux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

ii. Politique des heures d’ouverture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

iii. Politique de tarification des produits et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

4. Politique de confidentialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

5. Code d’éthique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50


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POUR UTILISER LE PRÉSENT SOMMAIRE GÉNÉRAL Ce document a été réalisé de façon à regrouper l’ensemble des politiques de gouvernance du Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTTAE) dans un seul et même recueil de politiques tout en permettant l’impression et l’utilisation de chacune des politiques sur une base individuelle. Pour composer le Recueil de politiques, vous devez imprimer les 2 pages ci-haut et ensuite ajouter chacune des politiques individuelles que vous retrouverez dans les fichiers du Comité. La pagination de ces politiques individuelles a été adaptée de façon à concorder avec la pagination mentionnée dans le sommaire général ci-haut.


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VISION Le CCTAE sera un acteur important dans la lutte pour la mise en place d’un régime d’indemnisation permettant aux travailleurs et travailleuses accidentés d’obtenir une réparation pleine et entière de toutes les conséquences découlant de leurs lésions ou maladies professionnelles.

MISSION Regrouper les travailleurs et les travailleuses afin de défendre et d’élargir les droits des victimes d’accidents et de maladies liées au travail. Le CTTAE existe principalement pour regrouper les travailleurs et les travailleuses victimes d’accidents et de maladies liées au travail et défendre leurs droits. Il vise une transformation sociale, dans la perspective d’une plus grande justice sociale, en travaillant sur les causes de la pauvreté et de l’appauvrissement. Il a aussi comme mandat d’informer et d’éduquer les travailleurs et les travailleuses, de leur fournir un soutien et de favoriser le développement de ressources appuyant les victimes de lésions professionnelles.

OBJECTIFS

Regrouper les travailleurs préoccupés par la santé et la sécurité au travail,

Assurer le respect des droits des travailleurs accidentés par l’ensemble des acteurs du milieu,

Accompagner le travailleur accidenté dans ses démarches en favorisant sa propre prise en charge et son autonomie,

Assurer la réhabilitation sociale et économique des accidentés du travail,

Impliquer les membres dans la lutte collective pour la défense, le respect et l’élargissement des droits des victimes de lésions professionnelles;

Travailler à la conscientisation de ses membres face : o aux causes réelles des accidents du travail et des maladies professionnelles; o à la responsabilité patronale et gouvernementale en matière de lésions professionnelles; o au contrôle exercé par le patronat sur la CNESST et les conséquences qui en découlent

pour les victimes de lésions professionnelles; o à l’importance de s’unir à l’ensemble du mouvement syndical, féministe et populaire.

Travailler à mettre sur pied un réseau d’information et de défense pour les victimes de lésions professionnelles;

Travailler à développer des appuis actifs aux revendications des victimes de lésions professionnelles au sein de la population.

VALEURS Les valeurs qui guident l’action du CTTAE sont le reflet de sa mission. D’abord un outil au service des travailleurs et des travailleuses victimes d’accidents et de maladies liées au travail, il constitue un lieu important facilitant l’exercice de la citoyenneté. Cet exercice, c’est tout autant de pouvoir participer aux


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débats qui ont cours dans la société que de tenter d’influencer les choix politiques ou de faire valoir des droits individuels ou collectifs. La solidarité Notre participation et notre collaboration avec d’autres groupes de défense des droits des accidentés et des victimes de maladies professionnelles nous amène à changer réellement les choses à travers un mouvement unitaire. L’éducation populaire L’ensemble de notre travail doit mener les travailleurs et travailleuses à une prise de conscience individuelle et collective de leurs conditions de vie et de travail ainsi qu’à leur implication dans la réalisation d’actions collectives afin que nous puissions véritablement transformer la société. La justice La défense, la promotion et l’élargissement des droits sont des conditions essentielles au développement d’une vie en société de qualité et pour que cesse les injustices dont sont victimes les travailleurs et les travailleuses et plus particulièrement ceux et celles ayant été victimes d’accidents et de maladies liées au travail. La démocratie Le Comité des travailleurs et des travailleuses accidentés de l’Estrie est une organisation démocratique et ouverte, contrôlée par ses membres, qui privilégie l’implication des victimes de lésions professionnelles et où les décisions importantes doivent être le fruit de débats.


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RELATIONS AVEC LES MEMBRES Les services aux membres représentent un élément crucial de la mission du CTTAE et va bien au-delà d’une simple relation fournisseur-client, chaque contact avec nos membres représente une occasion privilégiée pour développer une solide relation de confiance et un fort sentiment d’appartenance envers le Comité. Le développement d’une telle relation avec nos membres implique la mise en place de «façons de faire» visant à maximiser la satisfaction des membres envers le CTTAE. Ils sont divisés en trois volets : Le savoir-faire (services offerts), Le savoir-être (de bonnes relations à entretenir) et le savoir-vivre (des comportements à bannir). Savoir-faire (Services offerts) Notre savoir-faire, se vit à travers les comportements que l’équipe de travail et les administrateurs adoptent envers les membres :

L’accueil; un membre s’attend à un accueil chaleureux, respectueux et souriant;

L’écoute; un membre doit se sentir écouté dans le respect et le non jugement;

L’entraide; un membre doit en tout temps pouvoir avoir l’aide nécessaire à la bonne compréhension et au bon cheminement de son dossier;

Le professionnalisme; un membre à des besoins, nous sommes professionnels lorsque nous pouvons y répondre adéquatement et rapidement dans le respect des ressources du Comité et de nos habiletés personnelles.

Voici quelques questions indispensables qu’il faut se poser constamment.

1. À quel point nos services correspondent-ils à leurs besoins? 2. Notre efficacité et notre fiabilité à répondre à leurs questions sont-elles constantes? 3. Le professionnalisme, l’amabilité et l'expertise de nos employés sont-ils rigoureux? 4. Nos membres sont-ils suffisamment informés? 5. Offrons-nous un suivi des dossiers adéquat et complet?

Le CTTAE se doit d’avoir un souci constant pour la formation appropriée et adéquate de ses employés afin de bien répondre aux besoins de nos membres. Qui plus est, notre approche est axée sur la responsabilisation des travailleurs et travailleuses face aux normes et principes de Santé et sécurité au travail. Nos services doivent permettre à nos membres et à la population en général, de mieux comprendre leurs droits, leurs responsabilités et les démarches à effectuer face à leur employeur et face à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Essentiellement, nos services consistent à : INFORMER Par téléphone, courriel, courrier ou en personne à nos bureaux, nous renseignons la population et les travailleurs sur tous les aspects de la Santé et sécurité au travail;


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ACCOMPAGNER Les travailleurs accidentés qui se questionnent ou rencontrent des difficultés dans leurs démarches

pour faire reconnaître leurs lésions ou maladies professionnelles auprès de l’employeur ou de la CNESST,

pour faire respecter leurs droits;

pour obtenir les indemnités et les services requis (références avocats, médecins, spécialistes,…);

pour défendre leurs intérêts devant le Tribunal administratif du travail. Nos intervenantes expliquent, facilitent, soutiennent et accompagnent les travailleurs tout au long du processus sauf au moment de l’audience du Tribunal administratif du travail puisqu’elles ne peuvent agir à titre de représentante légale de nos membres. ÉDUQUER De septembre à juin, sous la forme de conférences ou autres activités, le CTTAE forme et informe ses membres et les citoyens sur diverses questions et sujets touchant la Santé et sécurité au travail et les démarches auprès de la CNESST. Les «Rencontres du mardi» offertes actuellement sont gratuites et annoncées publiquement (date et sujets). Bien qu’elles s’adressent principalement à nos membres, elles sont ouvertes au public. MOBILISER Pour sensibiliser la population estrienne aux grands enjeux de Santé et sécurité au travail, le CTTAE soulignent divers évènements publics dont la Journée internationale de commémoration pour les travailleurs décédés au travail (28 avril) et la Fête des travailleurs (1er mai). Le Comité demande à ses membres d’intervenir auprès de la population ou des élus à diverses occasions pour faire entendre leurs revendications. REPRÉSENTER Le CTTAE est un organisme de défense collective des droits et nous nous faisons un devoir de faire connaître les revendications des travailleurs accidentés auprès des élus, des instances et des organisations qui agissent en Santé et sécurité au travail. Savoir-être (Bonnes relations à entretenir) Notre savoir-être se vit à travers les attitudes que l’équipe de travail et les administrateurs adoptent envers les membres :

Sociable : être capable d’entretenir des rapports humains et cordiaux;

Prévenant : être capable de sollicitude et d’attention envers les personnes;

Altruiste : être capable de se montrer intéressé aux autres;

Responsable : être capable de réfléchir aux conséquences de ses actes.


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Voici quelques actions que nous poserons au quotidien afin de développer et maintenir des relations harmonieuses avec nos membres :

1. Maintenir des dossiers complets et à jour; 2. S’assurer de notre bonne compréhension des besoins et attentes des membres; 3. S’assurer de la bonne compréhension des membres de nos services (possibilités et

limitations); 4. Offrir aux membres une information juste et précise au meilleur de nos connaissances; 5. Agir avec efficacité et diligence dans le traitement et le suivi des dossiers de nos

membres; 6. Vérifier de façon régulière la satisfaction de nos membres envers le Comité et ses

services; 7. Adapter nos services aux besoins des membres et aux enjeux de santé et sécurité au

travail. Nos membres sont LA source de renseignements essentiels au bon fonctionnement de notre organisation et une assurance de notre pérennité. Savoir-vivre (Comportements à bannir) Le savoir-vivre se vit à travers les comportements et les attitudes que l’équipe de travail et les administrateurs adoptent envers les membres. Voici quelques exemples de comportements ou attitudes à bannir :

1. Omettre de saluer ou d’accueillir un membre qui entre dans l’établissement ; 2. Raccrocher la ligne au nez d’un membre; 3. Éviter les contacts visuels et le langage non-verbal négatifs; 4. Socialiser avec d’autres employés en présence et au détriment des membres ; 5. Délaisser les formules de politesse de base. «S’il vous plaît» et «merci» ; 6. Crier ou perdre patience contre un membre ; 7. Utiliser un jargon juridique dans les échanges avec les membres sans s’assurer de leur

bonne compréhension; 8. Se plaindre du Comité aux membres plutôt qu’envers les personnes appropriées.

Il s’agit là de gros bon sens. Parfois, un petit rappel des règles de base permet de remettre les pendules à l’heure. Il faut savoir identifier ses émotions, comprendre le membre et entretenir des relations positives.


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Voici quelques exemples :

1. Adoptez une bonne attitude centrée sur le service; 2. Éviter de prendre les plaintes personnellement; 3. Être flexible dans nos attentes; 4. Respecter le membre et éviter les jugements de valeurs; 5. Contrôler notre tempérament et maîtriser nos émotions; 6. Vérifier notre niveau de stress; 7. Écouter pour comprendre et non pour argumenter; 8. Faire preuve d’empathie; 9. Établir une relation et parler de manière rassurante.

Comment traiter une plainte Chaque organisation doit traiter des situations dans lesquelles les choses vont mal, selon le point de vue du membre. Peu importe la façon dont nous répondons si cela se produit, ne soyons pas indifférent au problème de notre membre même si nous sommes convaincus que nous n’avons commis aucune faute. Bien que cela puisse sembler contradictoire, un membre présentant une plainte représente une véritable occasion pour le Comité :

si nous traitons la plainte avec succès, il est probable que notre membre devienne plus fidèle que s'il ne s'était rien passé;

les personnes prêtes à se plaindre sont rares. Notre membre qui se plaint peut nous alerter au sujet d'un problème rencontré par beaucoup d'autres qui sont demeurés silencieux devant nous mais se plaignent à l’extérieur et dénigrent le CTTAE.

Procédures de plainte

1. La personne lésée doit remplir le formulaire de plainte (en annexe) et le remettre à la coordination ou à la présidence du CA;

2. La coordination et le CA dispose de 15 jours ouvrables pour prendre connaissance de la plainte et identifier une solution et la faire connaître à la personne lésée.

3. Si la coordination ou le CA néglige ou tarde de répondre à la plainte ou si la réponse de satisfait la personne lésée, elle pourra demandé la tenue d’une rencontre spéciale des membres pour résoudre la situation OU s’adresser au Protecteur du citoyen du Québec.

Dans tous les cas, les plaintes doivent être traitées de façon courtoise, compréhensive et par-dessus tout, promptement. Voici les règles de base :

l'écoute bienveillante afin d'établir les détails de la plainte;

l'enregistrement des détails accompagné des documents pertinents;

l'offre d'une rectification (correction, remboursement,…);

une mesure de suivi appropriée, telle qu'une lettre d'excuses ou un appel téléphonique afin de vous assurer que le problème a été résolu.


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Formulaire de plainte Date de la plainte : ____________________________

Nom : ______________________________________ Suivi fait Date ______________ Téléphone pour le rejoindre : ____________________ Signature ____________________

Raison de la plainte : Pièces justificatives, documents à consulter,… Mesures adoptées : Signature membre Signature du responsable


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FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Comme dans toute organisation le Conseil d’administration se veut le gardien du fonctionnement général du CTTAE. Afin de faciliter et bien comprendre leurs rôles et pouvoirs, nous établirons dans cette politique les limites du conseil, leurs droits et responsabilités, leur rôle de représentation, les attentes envers les administrateurs, le fonctionnement ainsi que les informations pour le conseil et enfin, le processus d’évaluation annuelle des administrateurs. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU C.A. Le rôle principal du Conseil est d’administrer le Comité selon les statuts et règlements et les orientations données par l’Assemblée générale. En ce sens, chaque membres du Conseil à les obligations suivantes:

Assurer le bon fonctionnement général du CTTAE;

Assurer l’embauche de la coordination du Comité;

Déterminer les objectifs et les orientations du Comité;

Adopter les états financiers internes du CTTAE;

Collaborer étroitement avec la coordination;

S’assurer de l’évolution du Comité en lien avec la mission et les valeurs;

Participer à la préparation de l’Assemblée générale annuelle;

Préparer et présenter les travaux du conseil à l’Assemblée générale annuelle;

Approuver annuellement les budgets du CTTAE;

Se préoccuper de la pérennité du CTTAE

S’assurer de la mise à jour et du respect des politiques du Comité;

Adopter le rapport du vérificateur externe et le déposer en assemblée générale;

Élaborer le Plan de développement stratégique et le Plan d’action annuel du Comité. Pour se faire, chaque administrateur doit :

Assister aux rencontres du Conseil d’administration;

Participer aux activités du Comité;

Dénoncer tout conflit d’intérêt qu’il/elle pourrait avoir entre ses propres intérêts et ceux du Comité;

Prendre ou demander toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées;

Ne jamais dénigrer le Comité, les autres administrateurs ou l’équipe de travail sur la place publique;

Respecter en tout temps les politiques et règlements du Comité ainsi que les directives décidées au Conseil;

Toujours agir de bonne foi et dans l’intérêt du Comité.


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RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES OFFICIERS.

Président

Il préside les assemblées générales et les réunions du conseil;

Il assure le respect des règlements;

Il surveille l'exécution des décisions prises en assemblée générale et au conseil;

Il travaille en étroite collaboration avec la coordination;

Il convoque les réunions du conseil dans les délais prévus aux règlements;

Il collabore à la préparation des réunions du conseil d’administration;

Il assure le suivi des dossiers en collaboration avec la coordination;

Il assure le remplacement ponctuel de la coordination en cas d’urgence.

Vice-président

En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du président, le vice-président le remplace et en exerce les fonctions et pouvoirs;

Il exécute tout mandat spécial que lui confie le Conseil d’administration.

Secrétaire/trésorier

Il assure ou supervise la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et de ceux des réunions du conseil;

Il est responsable de la tenue et de la garde du registre et des archives du CTTAE;

Il transmet les avis de convocation des assemblées générales et du conseil;

Il est d'office secrétaire du conseil et transmet aux divers organismes ce qui est exigé par la Loi;

Il vérifie les états financiers du CTTAE;

Il participe à l’élaboration des prévisions budgétaires et à la préparation des états financiers annuels en collaboration avec la coordination du Comité.

REPRÉSENTATION PAR LES ADMINISTRATEURS En tant que représentant du CTTAE, nous nous attendons à ce que le représentant :

Défend la mission et les valeurs du Comité;

Utilise un langage adéquat en toutes circonstances;

Donne rapport au conseil des représentations qu’il a effectué;

Propose au Conseil une opinion claire de la pertinence des représentations qu’il effectue;

Porte une tenue vestimentaire appropriée à ses fonctions de représentant du Comité;

N’engage le Comité que s’il en détient le mandat;

En aucun cas, ne dénigre le CTTAE, ses membres ou ses partenaires.


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ATTENTES ENVERS LES ADMINISTRATEURS En tant qu’administrateur du CTTAE, nous nous attendons à ce que chacun :

Assiste à toutes les réunions du conseil d’administration;

Défend la mission et les valeurs du Comité;

Prend les décisions avec intégrité et de bonne foi dans les meilleurs intérêts du Comité;

Fait abstraction de ses intérêts personnels;

Soit respectueux envers les autres;

Soit honnête et qu’il donne ses opinions clairement;

Participe activement aux débats et à la prise de décision;

S’assure que les renseignements qu’il apporte au conseil sont justes;

Fait preuve d’ouverture d’esprit;

S’informe et se prépare aux réunions;

Se sent personnellement responsable et imputable des décisions;

Soit solidaire, loyal, supporte et se rallie aux décisions prises par ses collègues;

Respect en tout temps les informations confidentielles qui lui sont transmise ou les huit-clos imposés au Conseil.

ÉVALUATION ANNUELLE DES ADMINISTRATEURS Chaque année, une évaluation des administrateurs sera faite sous forme d’autoévaluation et/ou d’évaluation par ses pairs ou par tout autre moyen jugé adéquat par le Conseil. Ceci afin de pouvoir s’assurer que le conseil d’administration fonctionne adéquatement et que chacun de ses membres participe activement aux décisions du Comité. La présidence et la coordination voit à tenir cette évaluation sur une base annuelle. RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'exigent les intérêts du CTTAE. Les réunions du conseil se tiennent à l’heure et à l’endroit mentionnés sur l’avis de convocation. Pour chaque réunion, un projet d’ordre du jour sera transmis aux administrateurs ainsi que les documents requis pour la rencontre au minimum 5 jours avant la tenue de la dite rencontre. Les rencontres du Conseil sont animées par le président ou le vice-président en l’absence de celui-ci avec le soutien de la coordination. Le secrétaire ou tout autre administrateur désigné par le Conseil prendra les notes et rédigera les procès-verbaux des rencontres sans quoi cette tâche incombera à la coordination.


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INFORMATIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Toute information transmise au conseil devra être faite par écrit, à moins de directives contraires émises par le conseil. Voici les documents et/ou informations qui seront fournis au conseil d’administration lors des rencontres

Projet d’ordre du jour;

Procès-verbal de la dernière rencontre;

États financiers internes du mois précèdent;

Demande de subvention, projets et dossiers en cours (s’il y a lieu);

Rapports de la coordination;

Rapports de représentation des administrateurs;

Statistiques sur les services et le membership;

Correspondance;

Tout autre document pertinent ou demandé par le conseil.


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FONCTIONS DE LA COORDINATION Sous l’autorité exclusive du Conseil d’administration, la coordination sera embauchée par celui-ci. Cette personne sera le partenaire de la présidence et un de ses attributs sera de faire en sorte que l’équipe de travail joue adéquatement son rôle. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE LA COORDINATION

Assurer l’organisation et l’évolution dynamique du CTTAE dans le respect des politiques et des cadres établis.

Assurer le bon fonctionnement du Comité au quotidien;

Participer à toutes les rencontres du Conseil d’administration;

Embaucher et congédier le personnel après avoir obtenu l’accord du CA;

Organiser les horaires de travail;

Superviser le personnel avec le souci de l’aider à évoluer et à se perfectionner

Approuver et autoriser les dépenses en fonction des politiques et directives établies;

Évaluer les besoins et faire les achats de fournitures de bureau;

Assurer le développement et voir à la pérennité du Comité;

Assurer le suivi des finances et de la comptabilité du Comité;

Accueillir et inscrire les membres;

Assurer la prise de rendez-vous, la cueillette de documents et donner les informations pertinentes

Entretenir le site internet, la page Facebook et assurer la visibilité du Comité et de ses activités.

REPRÉSENTATION DE LA COORDINATION

La coordination assurera la représentation du CTTAE auprès des partenaires, des instances gouvernementales, des membres et des bénévoles.

Participer aux réunions des partenaires jugées pertinentes pour la réalisation de la mission et le développement du Comité;

Assurer la représentation du Comité avec le soutien de la présidence;

Accueillir les nouveaux membres, employés et bénévoles;

Assurer un suivi de l’intégration du personnel et des bénévoles.

ATTENTES ENVERS LA COORDINATION

Assurer le maintien d’un climat harmonieux entre les employés, les membres et les bénévoles;

Assurer un suivi constant et quotidien des dossiers et des opérations;


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Assurer le suivi de la comptabilité avec diligence et prudence;

Transmettre les informations pertinentes au Conseil d’administration. ÉVALUATION ANNUELLE DE LA COORDINATION

Chaque année le conseil d’administration procèdera à l’évaluation de la performance de la coordination par tout moyen jugé adéquat par le Conseil (autoévaluation, entrevue, …). Ceci afin d’établir les objectifs de l’année suivante et assurer par le fait même le bon fonctionnement et le développement du Comité. Cette évaluation de rendement sera faite dans le respect de chacune des parties et ne comportera aucunement une évaluation de la personne à titre personnel. LIMITATIONS DES POUVOIRS DE LA COORDINATION

Afin de permettre à la coordination du CTTAE de bien fonctionner voici les limitations de celle-ci. Pour toutes les actions non mentionnées dans cette liste la coordination a plein pouvoir sans l’autorisation du Conseil.

Toute dépense qui se situe au-delà des budgets (prévisions budgétaires) doit automatiquement être approuvée par le conseil d’administration;

Tout ajustement budgétaire au-delà de 5% devra avoir reçu l’approbation du Conseil d’administration;

Toute demande de subventions sera apportée au conseil pour fin d’approbation;

Tout nouveau projet ou service qui pourrait être mis sur pied devra être approuvé par le Conseil;

Tout chèque sera signé par la coordination et une 2ème signature devra être faite par un membre du conseil désigné par celui-ci;

Toute utilisation de la carte de crédit du CTTAE pour des dépenses de plus de 300$ devra être autorisée par la présidence ou par le Conseil;

Ne pas utiliser à des fins personnelles les effets financiers et matériels du Comité sans l’autorisation de la présidence ou du Conseil.


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FONCTIONS DU PERSONNEL Comme dans toute organisation, l’équipe de travail demeure un atout essentiel et incontournable pour le bon fonctionnement du CTTAE. L’apport des intervenantes travaillant pour le Comité et le respect des valeurs et de la mission du CTTAE, feront la différence dans notre milieu et assureront le bon cheminement des dossiers de nos membres. Chaque employé devra souscrire aux politiques du CTTAE et respecter les directives de la Convention de travail Descriptions de tâches Tout employé du CTTAE s’engage à respecter les valeurs et la mission de l’organisation.

Accueillir la clientèle et les membres avec courtoisie;

Informer la population et les membres au mieux de leurs connaissances;

Accompagner les membres dans toutes leurs démarches en s’assurant de leur compréhension des démarches et procédures à l’exception de la représentation à l’audience du Tribunal;

Assurer un suivi approprié et efficace des dossiers et des demandes des membres;

Participer aux rencontres/ formations pertinentes à l’exercice de leurs fonctions;

Participer aux activités du Comité (conférences, journée commémorative,…);

Participer à l’assemblée générale annuelle. Les descriptions de tâches détaillées et propres à chaque poste de travail se retrouvent en annexe du présent document. Conditions de travail L’objectif premier du CTTAE est d’accompagner les travailleurs accidentés dans leurs démarches. Pour ce faire, le Comité se doit de proposer des emplois stables, stimulants et satisfaisants au personnel pour lesquels se trouvent ci-contre quelques principes et pratiques de base. La priorité du Comité est d’offrir à ses employés un salaire et des conditions de travail décents en tenant compte de ses ressources et de sa capacité de payer. Deux types de postes de travail sont disponibles au sein du CTTAE :

Coordination qui est responsable de l’ensemble du fonctionnement du CTTAE.;

Intervenantes qui accompagnent et soutiennent les membres dans leurs démarches. La rémunération des employés sera effectuée selon l’échelle salariale en vigueur lors de l’embauche. L’ensemble des conditions de travail ainsi que les droits et responsabilités du personnel se retrouvent dans la « Convention de travail ».


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Représentation par les employés Chaque employé pourra faire les représentations qui lui seront déléguées par la coordination.

Attentes envers les employés

Connaître, appliquer et respecter les politiques, règlements et procédures du CTTAE;

Avoir une tenue vestimentaire adéquate;

Avoir un langage adéquat;

Respecter les membres et les collègues de travail;

User de courtoisie et de non jugement;

Entraider les collèges et être serviable;

Être consciencieux, ponctuel et effectuer son travail avec dynamisme et diligence;

Apporter des idées constructives;

Être polyvalent.

Évaluation annuelle des employés Chaque année, une évaluation du rendement de chaque employé sera effectuée sous forme d’autoévaluation et/ou d’évaluation par ses pairs ou par tout autre moyen jugé adéquat par la coordination et les résultats seront discutés avec la coordination afin d’établir avec l’employé les objectifs, attentes et besoin de formation de celui-ci. Cette évaluation sera faite dans le respect de la personne et considérera ses capacités et ses limites physiques et psychologiques.


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CONVENTION DE TRAVAIL

Table des matières Introduction .................................................................................................................... 20 Définitions, procédure d’embauche .............................................................................. 21 Évaluation, ancienneté, mise à pied . …………….…………………………………………22 Organisation du travail…………………………………………………………………………23 Congés…………………………………………………………………………………………. 24 Vacances ……………………………………………………………………………………….25 Salaire, allocation de dépenses, démission, congédiement et mesures disciplinaires ..27 Mésententes, harcèlement psychologique…………………………………………………..28 Annexe l Contrat d’embauche…...……………………………………………………………29 Annexe ll Politique d’allocation des dépenses……………………………………………….30 Annexe lll Autres lois connexes ……………………………...............................................32 Annexe lV Organisation du travail……………………………………………………………..34 Annexe V Ancienneté……..…………………………………………………………...............36


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Introduction Le Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie porte des valeurs de justice et d’équité. Le présent document définit les droits de gérance et les droits des employés de l’organisme. Toute autre pratique non-exposée dans ce document est en accord avec la Loi sur les Normes du travail. Les employés peuvent consulter le site de la Commission à l’adresse suivante : www.cnt.gouv.qc.ca

http://www.cnt.gouv.qc.ca/


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ARTICLE 1.

DÉFINITIONS 1.01 Convention de travail

Ensemble des articles établis au sein de l'organisme, régissant les droits de gérance et les conditions de travail des employés-ées.

1.02 Employeur

Le Conseil d'administration de l'organisme. 1.03 Employé-e salarié-e

Désigne toute personne travaillant pour l'employeur moyennant une rémunération. 1.04 Bénévole

Désigne une personne impliquée dans l'organisme dans la réalisation de tâches occasionnelles et volontaires.

1.09 Mise à pied administrative

Désigne la mise à pied de l'employé-e salarié-e en raison de contraintes financières indépendantes de la volonté de l'organisme.

ARTICLE 2. PROCÉDURE D'EMBAUCHE 2.01 Embauche du personnel

Toute embauche de personnel se fait selon la procédure déterminée par le Conseil d'administration et respecte l'ancienneté.

2.02 Période d'essai

La période d'essai est de 3 mois de calendrier pour toute embauche. Au terme de cette période, plusieurs orientations peuvent être privilégiées (prolongation de la période d'essai, embauche, congédiement ou un retour au type d’emploi précédent). Cette période d'essai ne peut avoir lieu qu'une fois par type d'emploi pour un-e même employé-e.

2.03 Comité de sélection

2.03.1 Le comité de sélection est formé au besoin par le conseil d’administration.

2.03.2 Le comité de sélection détermine ses procédures.


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2.04 Implication au sein de l'organisme

Le comité peut tenir compte de l'implication des bénévoles dans l'organisme et reconnaître cette implication en tant qu'expérience pertinente dans la mesure où cette personne satisfait aux exigences du travail.

ARTICLE 3. ÉVALUATION DES EMPLOYÉS-ÉES

3.01 Évaluation des employés-ées

Chaque année, une évaluation du rendement de chaque employé sera effectuée sous forme d’autoévaluation et/ou d’évaluation par ses pairs et les résultats seront discutés avec la coordination afin d’établir avec l’employé les objectifs, attentes et besoin de formation de celui-ci. Cette évaluation sera faite dans le respect de la personne et considérera ses capacités et ses limites physiques et psychologiques.

ARTICLE 4. ANCIENNETÉ

4.01 Définition

Désigne le service continu de l’employé-ée au service de l'employeur. 4.02 Principe général

L’application de l’ancienneté suit les règles énoncées dans la loi sur les Normes du travail. (Voir annexe V)

ARTICLE 5. MISE À PIED ET RAPPEL

5.01 La mise à pied ou le rappel au travail doit se faire en fonction de l'ancienneté. L'employé-

e rappelé-e dispose d'une (1) semaine pour fournir sa réponse. 5.02 Mise à pied administrative

Nonobstant l'article 5.01, la mise à pied administrative doit se faire en tenant compte du principe de l'ancienneté.


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5.03 Préavis de mise à pied L'employeur doit donner un préavis de mise à pied tel que prévu à la Loi sur les Normes du travail.

5.04 Certificat de travail

L'employé-e peut exiger que son employeur lui délivre un certificat de travail tel que prévu à la Loi sur les Normes du travail.

ARTICLE 6. ORGANISATION DU TRAVAIL, HORAIRES, FORMATION

6.01 Organisation du travail Le conseil d’administration détermine l’organisation du travail, il veille à ce que les quatre priorités du CTTAE soient réalisés :

La défense individuelle des membres

La défense collective des droits

La vie associative

L’administration de l’organisme

6.02 Horaires de travail Une semaine normale de travail est de vingt-huit heures (28h) et une journée normale de travail est de sept (7) heures. Sont aussi considérées comme heures de travail le temps de déplacement pour réunions, colloques et représentation à l’extérieur autorisés par l’employeur. Un horaire de travail spécial est appliqué de la St-Jean Baptiste à la Fête du travail. L’horaire estival est de 8h30 à 16h au lieu de 16h30 et la rémunération demeure la même.

6.03 Formation

a) Le temps de formation et de ressourcement doit être au préalable approuvé par l'employeur.

b) Les dépenses reliées à la formation seront défrayées par l'organisme selon les modalités préalablement approuvées par l'employeur.

6.04 Temps supplémentaire

Tout travail fait en surplus du nombre d’heures/semaine prévu à l’embauche est considéré comme des heures accumulées. Ce temps n’est pas monnayable et doit être repris en temps payés chômés.

Un-e employé-e ne peut accumuler plus de l’équivalent de son nombre d’heures/semaine. Ce temps accumulé devrait être repris le plus tôt possible ou servir à couvrir des périodes de vacances que la personne salariée désire prendre et pour lesquelles l’employeur a donné son autorisation.


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L’année de référence pour les heures accumulées couvre la période comprise entre le 1e avril et le 31 mars de l’année suivante.

Dans le cas d’un départ volontaire, d’une mise à pied, d’un congédiement ou d’une année sabbatique, l’employeur payera les heures accumulées.

6.05 Repas et pause santé

Une période d’une heure est allouée pour les repas à moins d’une entente différente à l’embauche. Deux périodes de quinze minutes, une en avant-midi et une en après-midi, sont allouées comme pause santé. La période de repas n’est pas rémunérée mais, les pauses santé le sont à moins d’une entente différente.

ARTICLE 7. LES CONGÉS

7.01 Congés fériés

Les jours suivants sont chômés et payés;

le jour de l'An

le jour ouvrable suivant le jour de l'An

le Vendredi Saint ou lundi de Pâques

la journée des Patriotes

la Fête nationale - 24 juin

le 1er juillet

la Fête du travail

l'Action de grâce

le jour de Noël

le jour ouvrable suivant le jour de Noël Lors des congés fériés, chômés et payés les employés-ées à temps partiel reçoivent, une indemnité représentant le pourcentage du temps travaillé. 7.02 Congés fériés coïncidant avec des congés de maternité, congé parental ou congé

prolongé de maladie Si un congé férié coïncide avec un congé de maternité, un congé parental ou un congé prolongé de maladie, l’employeur doit se référer aux procédures déterminées par les Normes du travail à ce sujet.

7.03 Congés de maladie

a) L’employé-ée à temps plein accumulent quatre jours par année pour des congés payés de maladie.

L’employé-e à temps partiel reçoit le pourcentage du temps travaillé en congé de maladie.


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b) Les congés de maladie ne sont pas monnayables et ne peuvent s'accumuler d'une année à l'autre. Par contre ils peuvent être fractionnés.

c) Si l'employé-e quitte et qu'il ou elle avait pris par anticipation des congés de maladie, il

doit les rembourser en argent ou en temps, sauf autorisation expresse de l'employeur. d) Si l'employé-e doit s'absenter plus de trois (3) jours consécutifs de son travail pour des

raisons médicales, l'employeur peut exiger un billet médical. 7.04 Congés sociaux Tous les congés sociaux suivent les règles établies par la loi sur les Normes du travail. 7.05 Congés sans solde Toute demande de congé sans solde suit les règles établies par la loi sur les Normes du travail. 7.06 Congés parentaux

Les congés de maternité, de paternité, parental ou d'adoption sont ceux prévus à la Loi sur les Normes du travail et au Régime québécois d'assurance parentale.

7.07 Congés pour raisons familiales ou parentales

Les congés pour responsabilité familiale ou parentale de dix (10) jours sont ceux prévus à la Loi sur les Normes du travail. Le congé peut être fractionné en journée. Une journée peut aussi être fractionnée en demi-journée.

7.08 Autres congés

D’autres congés (compassion, acte criminel...) s’appliquent selon les Lois en vigueur.

ARTICLE 8. VACANCES

8.01 Vacances annuelles

A. Le droit aux vacances s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs, appelée année de référence. Cette période s’étend du 1er mai au 30 avril. La durée des vacances est établie en fonction de la période de service continu du salarié. Pour ce qui est du montant de l’indemnité, il varie selon le salaire gagné pendant l’année de référence.


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Service continu à la fin de l’année de référence

Durée des vacances Indemnité

Moins d’un an (12 mois) 1 jour par mois complet de service continu sans excéder 2 semaines

4 %

12 mois 2 semaines 4 %

24 mois 3 semaines 6%

36 mois 4 semaines 8 %

B. L'employé-e doit prendre ses vacances dans l’année de référence tel que prévu aux Normes du travail, après entente avec l'employeur. En cas de litige entre employés-ées, l'ancienneté sera le critère de priorité.

C. L’employé-e doit s’absenter pour la durée des vacances auquel il/elle a droit ou selon la rémunération reçue. Par exemple si l’employé-e a droit de s’absenter 3 semaines et qu’elle a accumulé l’équivalent de 2 semaines et 1 jour en argent, elle peut revenir travailler après 2 semaines et 1 jour.

D. Les vacances ne sont pas monnayables.

E. L'employé-e, qui en fait la demande à son employeur, peut durant la période des Fêtes utiliser des jours de vacances annuelles, des heures accumulées ou des congés maladie pour prolonger ses congés durant cette période.

F. Les vacances annuelles doivent être prises dans les douze (12) mois qui suivent l'année de référence. Toutefois, l'employeur peut, à la demande de l'employé-e, permettre que les vacances annuelles soient prises, en tout ou en partie, pendant l'année de référence.

Par exemple : Pour une employée embauchée le 12 janvier 2012.

Au 30 avril 2012, elle aura accumulé 3 mois de service continu. À partir du 1er mai 2012. Elle aura droit de s’absenter 3 jours et aura droit à une indemnité de 4% de ses gains bruts du 12 janvier 2012 au 30 avril 2012.

Au 30 avril 2013, elle aura accumulé 16 mois de service continu. À partir du 1er mai 2013. Elle aura droit de s’absenter 2 semaines et aura droit à une indemnité de 4% de ses gains bruts du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.

Au 30 avril 2014, elle aura accumulé 28 mois de service continu. À partir du 1er mai 2014. Elle aura droit de s’absenter 3 semaines et aura droit à une indemnité de 4% de ses gains bruts du 1er mai 2013 au 12 janvier 2014 plus une indemnité de 6% de ses gains bruts du 13 janvier 2014 au 30 avril 2014.


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Au 30 avril 2015, elle aura accumulé 40 mois de service continu. À partir du 1er mai 2015. Elle aura droit de s’absenter 4 semaines et aura droit à une indemnité de 6% de ses gains bruts du 1er mai 2014 au 12 janvier 2015 plus une indemnité de 8% de ses gains bruts du 13 janvier 2015 au 30 avril 2015.

Au 30 avril 2016, elle aura accumulé 52 mois de service continu. À partir du 1er mai 2016. Elle aura droit de s’absenter 4 semaines et aura droit à une indemnité de 8% de ses gains bruts du 1er mai 2015 au 30 avril 2016.

ARTICLE 9. SALAIRE ET ALLOCATION DE DÉPENSES

9.01 Salaire

Le salaire sera versé les jeudis aux deux semaines. 9.02 Indexation Si la subvention du SACAIS est indexée, le salaire des employés-ées le sera en conséquence. 9.03 Allocation de dépenses

Les dépenses en lien avec le travail ou la formation (repas, transport, hébergement, etc.) seront défrayées par l'organisme selon la politique en vigueur. (Voir annexe ll)

ARTICLE 10. DÉMISSION OU CONGÉDIEMENT ET MESURES DISCIPLINAIRES

10.01 Démission

Tout-e employé-e peut quitter son emploi avec un préavis de deux (2) semaines à l'employeur.

10.02 Procédure de congédiement

a) Un-e employé-e ne peut être congédié que pour des raisons justes et suffisantes.

b) La procédure de congédiement doit suivre les étapes suivantes: i) un avertissement écrit doit être remis par l'employeur à la personne concernée; ii) l'employé-e a le droit de demander une réunion avec l'employeur pour discuter

du problème dès la réception de ce 1er avis écrit; iii) après l'avertissement écrit, s'il y a insatisfaction, un 2e avis écrit est remis à cette

même personne; iv) après le 2e avis écrit, s'il y a toujours insatisfaction, l'employé-e est avisé par écrit

de son congédiement;


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v) les préavis de congédiement sont ceux prévus par la Loi sur les Normes du travail.

vi) après un (1) an, l’avis disciplinaire est retiré du dossier.

c) L'alinéa b ne s'applique pas pendant la période d'essai prévue à la procédure d'embauche.

d) Si après le maintien à l’emploi, il y a récidive, dans l’année (365 jours) qui suit, des faits soulignés lors de l’avertissement écrit ou de la suspension. La situation sera traitée et décidée au Conseil d’administration.

10.03 Mesures disciplinaires

Le Conseil d'administration se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’emploi immédiatement s'il juge que l'employé-e a commis une faute grave et nuisible à l'organisme. Le fardeau de la preuve incombe au Conseil d'administration.

ARTICLE 11. MÉSENTENTES

11.01 Mésententes

Dans les cas de mésententes concernant l'interprétation et l'application de la présente convention, l'employeur ainsi que les employés-ées conviennent de traiter la mésentente le plus rapidement possible. Dans le cas d’une mésentente, celle-ci devra être traité selon la procédure de plainte (Politiques de gouvernance –relation avec les membres p.9) ou la procédure prévue aux Normes du travail.

ARTICLE 12. HARCÈLEMENT

En tant qu’employeur, le CTTAE ne tolèrera aucune forme de harcèlement quel qu’il soit et consacrera tous les efforts nécessaires à prévenir et à faire cesser toute forme de harcèlement tant envers, que par ses employés-ées. 12.01 Harcèlement psychologique Dans les cas d’harcèlement psychologique, l’employeur applique les règles de la loi

sur les Normes du travail. 12.02 Harcèlement sexuel Dans les cas d’harcèlement sexuel, l’employeur applique les règles de la loi sur les

Normes du travail.


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Annexe I : CONTRAT D’EMBAUCHE

(Confidentiel lorsque complété)

Nom: _____________________________________________________________________ Adresse: __________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ Téléphone: _________________________________________________________________ Courriel: ___________________________________________________________________ N.A.S: _____________________________________________________________________ Date de naissance: __________________________________________________________ Titre de l’emploi: ____________________________________________________________ Durée de l’entente s’il y a lieu: _________________________________________________ Durée de la période d’essai: ___________________________________________________ Date de la période d’essai :du ___________________au ____________________________ Nombre d’h/semaine: ______________________________________________________ Taux horaire: _______________________________________________________________ Embauchée le: ______________________________________________________________ Termine le: _________________________________________________________________ Allergie connue: ____________________________________________________________ Téléphone d’urgence: ________________________________________________________ Tout-e employé-e doit recevoir une copie de la convention de travail dès son embauche.

Copie de la convention de travail remise __________________________________ _____________________________________ Responsable CTTAE Employé(e) Date : ______________________________ *Ce contrat doit être remis à l’employé à son départ ou détruit de façon confidentielle


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Annexe Il POLITIQUE D'ALLOCATION DES DÉPENSES Une politique des dépenses permet de déterminer les montants qui sont accordés en remboursement à chacune des employées ou chacun des employés dans l'exercice de ses fonctions sans que l'employée ou l'employé ait à débourser dans le cadre de son travail. AIV.01 Allocation des dépenses

a) Pour les repas, un montant maximal de 10,40 $ pour le déjeuner, 14,30 $ pour le dîner et 21,55 $ pour le souper sera remboursé à chacune des employées ou chacun des employés sur présentation de pièces justificatives. Pour les modalités d’application, des normes seront établies concernant le remboursement des frais encourus.

Remboursement du déjeuner:

Lorsque l’employé-e doit coucher à l’extérieur de la ville.

Lorsque l’employé-e quitte son domicile le matin même avant 6h pour se rendre à une activité.

Lorsque l’employé-e doit participer à une activité pendant l’heure du déjeuner ou incluant un déjeuner.

Remboursement du dîner:

Lorsque l’employé-e doit participer à une activité le matin et l’après-midi.

Lorsque l’employé-e doit participer à une activité pendant l’heure du dîner ou incluant un dîner.

Remboursement du souper:

Lorsque l’employé-e doit participer à une activité à l’extérieur de la Ville de Sherbrooke et que l’activité de l’après-midi (incluant le transport) se termine après 18h30.

Lorsque l’employé-e doit participer à une activité pendant l’heure du souper ou incluant un souper

b) Pour le transport, il peut y avoir plusieurs possibilités. L'utilisation du transport en

commun (remboursement du coût des billets d'autobus, de métro et de taxi sur présentation de pièces justificatives), la voiture de l'employé-e (remboursement à 0,43 $ du kilomètre) ou la location d'une voiture (remboursement de la location et de l'essence sur présentation de pièces justificatives) peuvent être différents moyens de transport pour lesquels il y aura remboursement de frais.

c) Pour les frais de stationnement, il y aura remboursement des frais sur présentation

de pièces justificatives.


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d) Pour les frais d’hébergement, il peut y avoir plusieurs possibilités sur présentation de pièces justificatives. Pour les modalités d’application, des normes seront établies concernant le remboursement des frais encourus.

Lorsque l’employé-e doit participer à des activités, l’organisme paiera les frais d’hébergement pour un montant maximum de 150,00 $, la veille de l’activité, lorsque le lieu de travail ou de résidence est dans un rayon de 200 km et plus du lieu de l’activité. Toutefois, si l’activité débute avant 10h00 le matin, l’organisme paiera les frais d’hébergement, la veille de l’activité, pour une distance de 100 km et plus.

e) Pour les frais d’hébergement militant (famille, collègue, amie ou ami, etc) un

montant discrétionnaire de 25 $ par jour sera accordé.


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Annexe llI: AUTRES LOIS CONNEXES

AVIII.01 LNT et le code canadien du travail

La Loi sur les normes du travail et le code canadien du travail fixent les conditions minimales de travail pour les salariées et les salariés québécois non syndiqués posant ainsi les bases d'un régime universel de conditions de travail. Les conditions de travail établies entre l'employeur et la salariée ou le salarié ne doivent pas être inférieures à ce qui est prévu par les lois du travail, même s'il existe une convention collective ou un décret. L'employée ou l'employé devrait être en mesure de recevoir toutes les informations nécessaires si des questions surviennent face aux congés, aux vacances, au salaire, au harcèlement psychologique ou autres ainsi que la démarche pour porter plainte en cas de litige.

AVIII.02 LSST et LATMP

Deux lois distinctes sont appliquées au Québec par la Commission des Normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail: la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). La travailleuse et le travailleur ont droit à des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité physique et psychologique. Ces lois établissent les règles et obligations des employeurs et des employées et employés en matière de santé et de sécurité au travail.

La LSST voit à l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleuses et des travailleurs. La LATMP a pour objet la réparation de lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent. Dans un cas de blessure ou de maladie ou d'harcèlement psychologique, l'employée ou l'employé doit référer à la CNESST pour obtenir des informations et faire une demande d'indemnités.

AVIII.03 Loi sur l'équité salariale

La Loi sur l'équité salariale vise à corriger les écarts salariaux existant entre les hommes et les femmes. Le principe repose sur un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent. Commission des Normes, de l’équité et de la santé et sécurité au travail est responsable de l'administration de la Loi sur l'équité salariale. Sa principale mission est de veiller à l'implantation et au maintien de l'équité salariale par les employeurs. Elle diffuse l'information, elle prête assistance et elle traite les différends et les plaintes.

AVIII.04 Loi sur l'assurance-emploi

La Loi de l'assurance-emploi permet aux personnes qui se retrouvent sans emploi, qui ont payé des cotisations et qui ont travaillé un nombre minimum d'heures de recevoir des prestations d'assurance-emploi.


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Les employeurs ont différentes obligations à respecter lors d'une cessation d'emploi comme de remettre un relevé d'emploi et d'informer les employés-ées quant à leurs droits et le processus pour déposer une demande. Développement des Ressources Humaines Canada voit à l'application de cette loi.

AVIII.05 Régime québécois d'assurance parentale

Le Régime québécois d'assurance parentale prévoit le versement d'une prestation financière à toutes les travailleuses et les travailleurs admissibles qui se prévalent d'un congé de maternité, de parent, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental. Les parents admissibles peuvent choisir entre le régime de base ou le régime particulier. Le choix du régime déterminera le nombre de semaines et le taux de prestations qui leur sera versé.

Le Régime québécois d'assurance parentale est géré par le Conseil de gestion de l'assurance parentale.


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Annexe lV ORGANISATION DU TRAVAIL

L’organisation du travail est établie en fonction de remplir les quatre (4) priorités suivantes :

DÉFENSE INDIVIDUELLE DES MEMBRES

Assurer le service d’accueil et répondre aux différentes demandes d’informations;

Rencontrer et prendre connaissance de l’histoire du travailleur-euse

Offrir un service individuel mais également travailler à la défense collective des droits des travailleurs

Expliquer le processus de la CNESST;

Expliquer les droits de la personne accidentée;

Assurer le respect des délais des différentes étapes de la CNESST;

Tenir des notes évolutives signées à chaque rencontre avec le ou la travailleur-euse;

Aider le ou la travailleur-euse à monter son dossier en vue d’une rencontre au TAT;

Faire les recherches de jurisprudence si nécessaire;

Offrir un support technique en rédigeant des lettres, des contestations ou autres à la demande du travailleur-euse;

Offrir un support dans le processus mais non de prise en charge du dossier;

Aider le ou la travailleur-euse à se responsabiliser et lui donner suffisamment d’informations pour qu’il ou qu’elle puisse prendre ses decisions;

S’assurer que le travailleur-euse à payer sa cotisation pour devenir membre;

Tenir une liste des dossiers à jour;

Informer le ou la travailleur-euse des modalities à la fermeture de son dossier;

Faire des conférences lors des rencontres du mardi à la demande;

Faire les suivis téléphoniques avec diligence.

DÉFENSE COLLECTIVE DES DROITS

Faire de la promotion, défense et sensibilisation auprès de différents publics en lien avec la mission de l’organisme;

Prendre en charge les relations publiques et les relations avec les médias si besoin;

Organiser en collaboration avec les syndicats et autres associations différents évènements annuels (1mai et journée internationale de commémoration pour les travailleurs blessés ou tués au travail);

Participer à différents comités de concertation ou de partenariat; VIE ASSOCIATIVE

Planifier, organiser et assister aux rencontres d’information du mardi soir; Planifier une rencontre sociale dans la période des fêtes; S’assurer de la diffusion de l’information aux membres.


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ADMINISTRATION

Organiser les rencontres du C.A. et l’assemblée générale ou spéciale; Rédiger le procès-verbal des réunions du CA et AGA et faire les suivis nécessaires; Trouver les ressources et les moyens pour atteindre les objectifs définis par le C.A; Présenter les rapports financiers au C.A sur une base régulière; Assurer le contrôle efficace du budget approuvé; Préparer le rapport d’activités, les prévisions budgétaires et le plan d’actions une fois

par année pour l’AGA; Assurer l’exécution du plan d’action adopté par les membres lors de l’AGA, selon les

ressources et les moyens à notre disposition; Assurer le respect des orientations et des priorités adoptées lors de l’AGA; Préparer tous les documents pour mission d’examen de la comptable; Assurer de faire progresser les projets en fonction des échéanciers et des objectifs

déterminés; Préparer et déposer des demandes de subvention auprès de bailleurs de fonds; Fournir, selon les échéanciers fixés, les informations nécessaires aux rapports exigés

par des bailleurs de fonds ou par le CA; Organiser une campagne annuelle de financement; Préparer des outils de gestion nécessaire au bon fonctionnement de l’organisme; Assurer la gestion du personnel; Planifier les horaires du personnel et leur formation; Assurer la mise à jour des dossiers une fois par année; Effectuer les activités reliées au courrier et aux courriels (réponse, demande, suivi etc.) Assurer la mise à jour de la liste des membres et de leur cotisation; Effectuer l’envoi pour le renouvellement des cartes de membres; Gérer l’organisme conformément aux exigences légales; Gérer les ressources matérielles de l’organisme; Effectuer les achats de l’organisme; Assurer l’ordre et la propreté des bureaux.


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Annexe V ANCIENNETÉ

Calcul de l'ancienneté L'ancienneté se calcule à partir de la date d'entrée et s'exprime en nombre d'heures, de jours, de semaines ou d'années travaillées selon la procédure déterminée par l'employeur. Le calcul se fait de janvier à décembre de chaque année. AII.01 Modèle de liste d'ancienneté

NOM

Date

d’embauche

HEURES

Travaillées (1)

JOURS

SEMAINE

ANNÉE

(2)

DATE

xxxxxx

16 janvier 2012

1148.00

350

50

0.96

31-dec-2012

xxxxxx

14 sept. 2011

227.00

474

67

1.30

31-dec-2012

xxxxxx

7 mai 2012 437.75

238

34

0.65

31-dec-2012

(1) C’est le nombre d’heures travaillées depuis l’embauche (incluant les heures fériés et les

heures de vacances ET excluant les heures supplémentaires non payés. Les heures supplémentaires seront calculées dans l’ancienneté lors de leur paiement.)

(2) C’est le nombre d’année entre la date d’embauche et la date du calcul de l’ancienneté (31 décembre 2012)


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FONCTIONS DES BÉNÉVOLES Bien que l’équipe de travail joue un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien du CTTAE. Il faut aussi compter sur l’apport occasionnel des bénévoles dans l’organisation du travail. Comme pour chaque personne travaillant pour le Comité, le respect des valeurs et de la mission de celui-ci, fera la différence dans pour la réalisation de notre mission et de nos objectifs. Description de tâches Tout bénévole du CTTAE s’engage à respecter les valeurs et la mission de celui-ci et s’engage, en fonction de ses intérêts et habiletés, à participer au bon fonctionnement du Comité en :

Participant aux activités de formation offertes par le Comité;

Participants au mouvement de revendications portées par le CTTAE;

Assurant les tâches administratives qui lui sont confiées;

Soutenant les employés dans leurs travail et activités;

Aidant à l’entretien des locaux;

Effectuant toute autre tâche connexe. Conditions de travail des bénévoles Chaque bénévole sera encadré par la coordination ou un membre du Conseil d’administration et sera formé par ceux-ci. En tant que bénévole vous avez droit au respect de la part de chaque employé et membre fréquentant le Comité. Votre travail devrait être plaisant et satisfaisant pour vous, dans le respect de vos disponibilités, de vos limites et de vos capacités. N’hésitez surtout pas à venir discuter avec la coordination pour apporter vos idées, vos satisfactions ainsi que vos insatisfactions. Le personnel du CTTAE vous garantit une écoute attentive et la compréhension que vous êtes en droit de vous attendre et de demander. Attentes envers les bénévoles

Connaître, appliquer et respecter les politiques, règlements et procédures du CTTAE;

Porter une tenue vestimentaire adéquate;

Utiliser un langage adéquat;

Respecter les membres et les collègues de travail (employés et bénévoles);

User de courtoisie et de non jugement;

Entraider les collèges et être serviable;

Être consciencieux, ponctuel et effectuer son travail avec dynamisme et efficacité;

Apporter des idées et des commentaires constructifs;

Être polyvalent.


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Évaluation et reconnaissance des bénévoles Comme votre apport bénévole est nécessaire pour le CTTAE, il est important pour les membres de reconnaitre le bénévolat au sein de notre organisation. Au cours de l’année, les membres du Comité profiteront de chaque occasion possible pour reconnaitre les heures bénévoles effectuées au sein du Comité, telle que la Semaine nationale de l’action bénévole. Nous évaluerons annuellement les tâches bénévoles de notre organisation, en consultant nos bénévoles afin de recueillir leurs idées et suggestions leur permettant ainsi de participer à l’évolution et au développement du CTTAE.


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RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Préambule Les présents Statuts et Règlements représentent le texte fondamental de l’association. Ils ont préséance sur tout autre texte, y compris la Loi, sauf dans le cas de dispositions d’ordre public. Nulle personne et aucune instance de l’association ne peuvent aller à l’encontre des dispositions qui y sont prévues. 1. Nom

Le nom de l’association est : Comité des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s de l’Estrie Inc. 2. Siège Social

Le siège social de l’association est situé dans la ville de Sherbrooke. 3. Sceau

Le sceau de l’association est constitué par les mots : Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie Inc.

4. Territoire

L’association recrute ses membres principalement dans la région administrative 05. 5. Fins

a) Regrouper les travailleurs et travailleuses préoccupé-e-s par la santé et la sécurité au travail ;

b) Promouvoir la sécurité et la santé au travail ; c) Favoriser la réadaptation sociale et économique des victimes de lésions

professionnelles. 6. Moyens

Les buts de l’association sont atteints principalement par les moyens suivants :

a) Études, recherches et analyses des différentes lois concernant les victimes de lésions professionnelles ;

b) Assistance et appui aux travailleurs et travailleuses, particulièrement aux non-syndiqués ;

c) Sensibilisation de la population à la situation des victimes de lésions professionnelles ; d) Sollicitation et réception de dons, subventions et services ; e) Les membres du CA collaboreront avec toute organisation poursuivant des objectifs

compatibles avec ceux de l’association.


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7. Pouvoirs

L’association est assujettie à la Loi des compagnies, troisième partie. 8. Membres

L’association comprend quatre (4) sortes de membres, soit les membres actifs, les membres de soutien, les membres à vie et les groupes membres. Afin d’être un membre en règle de l’association, tous les types de membre doivent respecter les conditions suivantes :

a) Soit demeuré, travaillé, milité ou avoir son siège social dans le territoire décrit à l’article 4

des présentes ; b) Avoir des activités compatibles avec les fins de l’association ; c) S’engager à respecter les statuts et règlements ; d) Partager les objectifs de l’organisme

8.1. Les membres actifs sont les individus qui remplissent les trois (3) conditions suivantes :

a) Être touché par la loi sur la santé et la sécurité au travail et/ou la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou avoir fait une demande de retrait préventif ou avoir exercé un droit de refus ;

b) Avoir été accepté en tant que membre actif par le Conseil d’administration ou par une personne autorisée (personne à la coordination) ;

c) Avoir payé sa cotisation annuelle avant le 31 mars. Sinon prendre entente avec le CA ou avec une personne autorisée soit la personne à la coordination. Sont exempté du paiement de la cotisation, les membres nommés au Conseil d’administration en tant qu’administrateur et qui sont toujours en fonction au moment du renouvellement de leur cotisation en reconnaissance des services rendus au Comité.

8.2. Les membres de soutien sont les individus qui remplissent les deux (2) conditions suivantes :

a) Avoir été accepté en tant que membre de soutien par le Conseil d’administration ou par une personne autorisée ;

b) Avoir payé sa cotisation annuelle avant le 31 mars

8.3. Les membres à vie sont les individus qui remplissent les deux (2) conditions suivantes : a) Avoir été accepté en tant que membre à vie par le Conseil d’administration ou par une

personne autorisée; b) Avoir payé sa cotisation à vie.

8.4. Les groupes membres sont toute corporation association ou syndicat qui remplissent les deux

(2) conditions suivantes : a) Avoir été accepté en tant que membre de soutien par le Conseil d’administration ou par

une personne autorisée ; b) Avoir payé sa cotisation annuelle avant le 31 mars.

8.4.1. Toute corporation, association ou syndicat qui est membre auxiliaire de l’association ne

peut déléguer qu’une (1) seule personne.


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8.4.2. Tout délégué d’une corporation, d’une association ou d’un syndicat a droit de vote mais ne pourra être éligible aux postes du Conseil d’administration et de l’exécutif.

8.4.3. Les groupes-membres ne peuvent avoir recours aux services d’accompagnement du

Comité pour leurs propres membres, ces derniers doivent devenir des membres actifs du Comité.

9. Proportion du membership

Le membership de l’association doit être constitué majoritairement de personnes touchées par la loi sur la santé et la sécurité au travail et/ou la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de femmes ayant demandé un retrait préventif ou avoir exercé un droit de refus.

10. Perte du statut de membre

La qualité de membre se perd par, l’exclusion, la dissolution de l’association ou par le non-paiement de la cotisation annuelle.

11. Démission

Un membre du C.A. peut démissionner en faisant parvenir au siège social de l’Association un avis écrit de trente (30) jours. Le Conseil d’administration doit accepter ladite démission avant l’expiration des trente (30) jours sauf si le membre a fait de ce délai une condition à sa démission.

12. Exclusion et suspension

Le Conseil d’administration peut exclure ou suspendre un membre si les intérêts de celui-ci vont à l’encontre des fins de l’association.

13. Le membre exclu ou suspendu peut demander la convocation d’une Assemblée générale spéciale

pour statuer sur la décision du Conseil d’administration dans la mesure où il rencontre les exigences de l’article 18.

14. Effets de la suspension et de l’exclusion

La suspension ou l’exclusion d’un membre doit être justifié par écrit lors d’une rencontre du conseil d’administration afin d’en connaître les raisons et de pouvoir évaluer si la réintégration du membre déchu est possible. Un membre suspendu ou exclu perd le droit d’être convoqué aux Assemblées Générales, d’y assister, de voter et d’exercer toute fonction élective Un membre suspendu ou exclu perd le droit de bénéficier des activités et services offerts par l’Association. Un membre suspendu ou exclu perd la cotisation qu’il a versée à l’Association.


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15. Cotisation

15.1. Le renouvellement de la carte de membre se fait pour le 31 mars de chaque année.

15.2. Le montant de la cotisation pour la carte de membre est de : a) Membre actif: coût établi par le Conseil d’administration ; b) Membre de soutien : coût établi par le Conseil d’administration ; c) Membre à vie : 500$ ; d) groupes membres : coût établi par le Conseil d’administration.

15.3. Un nouveau membre adhérant à l’association paiera sa cotisation le montant prévu par le

Conseil d’administration. Un montant est fixé pour la période du 1e avril au 31 décembre et un autre montant pour la période du 1e janvier au 31 mars.

16. Assemblée générale

L’Assemblée générale est souveraine et sans limites de ce qui précède. a) Elle constitue les racines et les assises de l’association ; b) Elle est le lieu où les membres identifient collectivement les conditions concrètes de leur

association.

16.1. L’Assemblée générale est le lieu pour faire le bilan des activités et pour clarifier globalement les objectifs en vue de :

a) Définir les orientations et déterminer les priorités d’action ; b) Réaliser notre appartenance à un mouvement ; c) Supporter et s’engager dans les luttes que le mouvement amorce en vue d’assurer le

contrôle par les victimes de lésions professionnelles sur leurs conditions de vie ; d) Changer ou modifier les statuts et règlements de l’association selon les dispositions de

l’article 25.

16.2. L’Assemblée générale a aussi comme charge de nommer un vérificateur comptable annuellement.

17. Convocation et tenue de l’Assemblée générale

Une Assemblée générale est tenue à chaque année dans un délai n’excédant pas trois (3) mois suivant la fin de l’année financière de l’association.

17.1. Les membres doivent être convoqués par écrit au moins un (1) mois avant la date prévue pour

l’Assemblée générale.

17.2. Le quorum est de 11 membres. 18. Assemblée générale spéciale

Un membre peut convoquer une Assemblée générale spéciale si au moins 10% des membres présentent au secrétaire de l’association une demande écrite contenant les objets de l’assemblée projetée


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19. Vote

19.1. Un membre ou un délégué prévu à l’article 8 a droit à un (1) vote. 19.2. Le vote est généralement pris à main levée à moins qu’il n’en soit décidé autrement par

l’Assemblée générale.

19.3. Les décisions sont prises à majorité simple des membres présent-e-s. En cas d’égalité, le président ou la présidente a droit à un second vote.

19.4. Pour un changement aux statuts et règlements la majorité est du 2/3 des membres présents

19.5. Lors de l’élection du Conseil d’administration chaque membre ou délégué présent a autant de

droits de vote qu’il y a de postes à combler.

19.6. Un candidat qui est mis en nomination sans opposition sera élu par acclamation. 20. Élections

20.1. Un président d’élection et deux (2) scrutateurs ou scrutatrices sont élu-e-s par l’Assemblée générale pour procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration. Les deux (2) scrutateurs peuvent exercer leur droit de vote. Le président ou la présidente d’élection ne vote pas.

20.2. L’Assemblée générale doit élire le Conseil d’administration en bloc en respectant l’article 21.

21. Conseil d’administration

21.1. Le Conseil d’administration est composé de cinq (5) membres.

21.2. Un minimum de un (1) poste est réservé en priorité aux femmes. Si ce poste n’est pas comblé par une femme il pourra être comblé par un homme.

21.3. Lorsqu’il existe une ou plusieurs sections locales, un minimum d’un (1) poste est réservé pour

un membre résidant dans chaque section locale.

21.4. Les membres qui ne sont pas touchés par la loi sur la santé et la sécurité au travail et/ou la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de femmes ayant demandé un retrait préventif ou avoir exercé un droit de refus peuvent être élus au Conseil d’Administration.

21.5. Le Conseil d’Administration doit être composé au 2/3 de membres étant touchés par la loi sur

la santé et la sécurité au travail et/ou la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de femmes ayant demandé un retrait préventif ou avoir exercé un droit de refus

21.6. Le Conseil d’administration doit élire un exécutif parmi ses membres.

21.7. Le Conseil d’administration a pour tâche d’administrer l’association selon les statuts et

règlements et les orientations données par l’Assemblée générale.

21.8. Le quorum pour les réunions du Conseil d’administration est de trois (3) membres.


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21.9. Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par année.

21.10. Le Conseil d’administration est élu pour deux (2) ans en alternance; quand l’année est

impaire il y a trois (3) postes en élection tandis que pour les années paires deux (2) postes seront en élection.

21.11. Les membres du Conseil d’administration ont le pouvoir de combler un poste vacant au sein

du Conseil d’Administration en cours de mandat. 21.12. Il est possible d’avoir 2 substituts présents lors des rencontres du C.A. avec droit de parole

mais sans droit de vote lors de cette rencontre. 22. Comité exécutif

22.1. Le Comité exécutif est composé de trois (3) membres dont : a) un (1) président ; b) un (1) vice-président ; c) un (1) secrétaire – trésorier ;

22.2. Le Comité exécutif a pour tâche de faire fonctionner l’organisme, de faire les représentations

jugées nécessaires, de convoquer le Conseil d’administration, de préparer les rencontres, etc.

23. Année financière

L’année financière de l’association débute le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

24. Modification aux présents statuts et règlements

26.1. Les présents statuts et règlements peuvent être modifiés par l’Assemblée générale régulière.

26.2. Pour modifier les présents statuts et règlements, un avis écrit contenant la proposition d’amendement doit être parvenu au Conseil d’administration un mois avant ladite Assemblée.

25. Entrée en vigueur des statuts et règlements

Les statuts et règlements ont été adoptés lors de l’Assemblée générale de l’association tenue le 20 juin 1979 et sont entrés en vigueur à cette même date. Les dernières modifications ont été apportées à l’assemblée générale le 11 juin 2013 et sont entrées en vigueur à cette même date.

Adoptés pour la première fois lors de l’Assemblée générale de fondation le 21 mars 1979 […] Modifiés et adoptés à l’unanimité en juin 2010 Modifiés et adoptés à l’unanimité en juin 2013 Modifiés et adoptés à l’unanimité en juin 2017


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POLITIQUES SUR LES HEURES D’OUVERTURE L’objectif de la présente politique est d’offrir aux usagers un accès simple et pratique aux services du Comité tout en respectant les contraintes budgétaires du CTTAE et en offrant des conditions de travail flexibles pour l’équipe de travail.

HEURES NORMALES D’OUVERTURE Les heures normales d’ouverture des bureaux pour le public sont :

Horaire régulier (Fête du travail à la St-Jean-Baptiste) du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Horaire estival (St-Jean-Baptiste à la Fête du travail) du Mardi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Bien que les bureaux ferment à 16h pendant la période estivale, le salaire des employés est versé jusqu’à 16h30 au même titre que pendant l’horaire régulier.

HEURES D’OUVERTURE LES JOURS FÉRIÉS Les bureaux du CTTAE seront fermés pour les jours fériés suivants :

Les 1e et 2 janvier Les bureaux sont fermés pendant la 1e semaine du mois de janvier

Pâques Les bureaux sont fermés le Vendredi Saint

Journée nationale des patriotes (mai)

Les bureaux sont fermés le Vendredi précédent cette journée

Le 24 juin Les bureaux sont fermés la journée même OU le vendredi qui précède ou qui suit cette journée

Le 1e juillet Les bureaux sont fermés la journée même OU le vendredi qui précède ou qui suit cette journée

Fête du travail (septembre)

Les bureaux sont fermés le Vendredi précédent cette journée

Action de grâce (octobre) Les bureaux sont fermés le Vendredi précédent cette journée

Les 25 et 26 décembre Les bureaux sont fermés pendant la dernière semaine du mois de décembre


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HEURES NORMALES DE TRAVAIL Les heures normales de travail pour les employés sont :

Coordination 28 heures par semaine tout au long de l’année (50 sem.)

En concordance avec les heures d’ouvertures ci-dessus

Intervenant(e)s

7 heures par semaine de la mi-août à la fin avril (34 sem.)

14 heures par semaine de mai à la mi-août (16 sem.)

En concordance avec les heures d’ouvertures ci-dessus


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POLITIQUES DE TARIFICATION DES SERVCIES L’objectif de la présente politique est de préciser la tarification en vigueur et applicable auprès de la population et des membres pour la prestation des services disponibles au CTTAE

INFORMATION GÉNÉRALE ET ÉDUCATION Toute demande d’information générale, par téléphone, voie électronique ou en personne par la population ou par un membre est gratuite et sans frais. Toutes les conférences et séances d’informations ouvertes aux membres et à la population sont gratuites et sans frais sauf si, le CTTAE doit engager des frais pour la location d’une salle et que le Conseil d’administration décide d’établir un droit d’entrée pour couvrir, en tout ou en partie, ces frais de location.

SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT La première rencontre entre un travailleur/travailleuse et une intervenante dans le but de vérifier le dossier de la personne accidentée et établir les possibilités de services et d’accompagnement que le CTTAE peut accomplir dans ce dossier est gratuite et sans frais. A la suite de cette première rencontre, le travailleurs/travailleuse qui décide d’utiliser les services du CTTAE devra devenir membre du Comité et débourser les frais de membership tel qu’établis par le Conseil d’administration et/ou l’Assemblée générale des membres.

MOBILISATION ET REPRÉSENTATION

Toutes les activités de mobilisation et/ou de représentation impliquant des membres pourront être tarifées pour couvrir en tout ou en partie les frais encourus par le CTTAE pour l’organisation et la tenue de ces activités (exemple : location d’autobus, collations, repas, matériel,…). La tarification appliquée sera déterminée par le Conseil d’administration.

SERVICES EXTERNES

Si la charge de travail et la disponibilité des employés salariés du Comité le permettent, le Comité pourra autoriser à ses employés d’offrir leurs services et expertises à une autre association de défense des travailleurs accidentés ou à un autre organisme communautaire au tarif horaire fixé chaque année par le Conseil d’administration (incluant services rendus, documentation et temps de déplacement) + les frais de déplacement et d’hébergement si applicables.

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