politiques d’engagement et d’exclusion esg
TRANSCRIPT
POLITIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESGGuide de bonnes pratiques des assureurs
24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCETél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87Web : www.carrenoir.com
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCEFFA_16_9727_Logo_Quad12/07/2016
ÉQUIVALENCE QUADRI
CYAN 100 % MAGENTA 100 %
CYAN 100 % MAGENTA 100 %
CYAN 100 % MAGENTA 30 %
Ce fichier est un document d’exécution créé surIllustrator version CS6.
4
INTRODUCTION
6
QUELLE EST LA CAPACITÉ D’INFLUENCE DES ASSUREURS EN FONCTION DU MODE DE GESTION RETENU ?
10
FICHE PRATIQUE 1 STRATÉGIE ET GOUVERNANCE
D’UNE POLITIQUE D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION
14
FICHE PRATIQUE 2 INTÉGRER DES CRITÈRES ESG
DANS LA RELATION AVEC LES SOCIÉTÉS DE GESTION
18
FICHE PRATIQUE 3 LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENGAGEMENT :
DIALOGUE AVEC LES ÉMETTEURS ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE
27
FICHE PRATIQUE 4 LES PRATIQUES D’EXCLUSION
30
FICHE PRATIQUE 5 COMMENT DÉFINIR
UNE STRATÉGIE CHARBON ?
35
GLOSSAIRE
37
LIENS UTILES
38
REMERCIEMENTS
SOMMAIRE
3
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
INTRODUCTION
La Fédération Française de l’Assurance s’est dotée, dès 2009, d’une Commission du Développement Durable visant à
encourager l’émergence et l’intégration d’une telle démarche au sein des compagnies d’assurance adhérentes.
Depuis 2016, dans le cadre de l’application de l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance ver te, un groupe de travail commun à la Commission Economique et Financière et à la Commission du Développement Durable, réunissant des représentants des Directions des Investissements et des Directions RSE des compagnies adhérentes, a été créé pour travailler sur l’intégration de critères ESG et climat dans les stratégies d’investissement (Groupe de Travail ESG – Climat). Celui-ci a élaboré plusieurs guides : « Article 173 : décryptage » en 2016 ainsi que « Empreinte carbone des actifs : méthode, caractéristiques et limites » en 2017. Ces guides et initiatives visent à offrir des outils pratiques aux adhérents ainsi qu’à toutes les parties prenantes de la FFA. Le présent document « Pratiques d’engagement et d’exclusion ESG – Guide de bonnes pratiques des assureurs » répond au même objectif et vient compléter cette série de publications.
Pour les assureurs, les activités d’assurance et d’investissement constituent naturellement les piliers majeurs de leur politique de développement durable. Certains assureurs ont ainsi fait le choix d’appliquer une politique d’exclusion sur leurs activités assurantielles. Cependant, ce guide se concentre uniquement sur les pratiques d’engagement et d’exclusion
dans le cadre de l’activité d’investissement. La politique d’investissement responsable décrit comment les risques et les opportunités de type ESG (Environnement Social Gouvernance) sont intégrés à la politique d’investissement du Fonds Général et des produits en unités de compte. À cette fin, l’assureur utilisera les mêmes outils que pour une stratégie d’investissement classique en y incorporant une dimension responsable. Ainsi, certains acteurs analysent les critères ESG des actifs et excluent les entreprises ayant les plus mauvaises pratiques de leur univers d’investissement, d’autres intègrent les critères ESG à leurs mandats de gestion, d’autres encore développent ou investissent dans des fonds thématiques verts, éthiques, solidaires, à impact, etc. ou bien se fixent des objectifs thématiques d’investissement dans un secteur donné comme les énergies renouvelables par exemple. Parmi ce champ d’actions possibles, ce guide s’intéresse à un levier spécifique : l’active ownership.
Le concept d’active ownership, se traduit, en français, par une périphrase : « les activités ESG – ou responsables ou durables – d’engagement et d’exclusion ».
L’engagement désigne le fait, pour un investisseur, d’interagir sur des sujets ESG avec les entreprises qu’il finance, en dette ou en capital, en ayant pour objectif d’influencer dans la durée leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et/ou d’améliorer leurs pratiques de reporting en la matière. Ces exigences sont formulées dans
4
1 D’après la définition de l’engagement donnée par les Principes pour l’Investissement Responsable, Novethic et le Forum pour l’Investissement Responsable.
le cadre d’une démarche structurée et suivie sur le long terme.1
L’exclusion consiste quant à elle à exclure du portefeuille un certain type d’investissement portant en général sur les flux (pas de nouveaux investissements) et sur les stocks (désinvestissement). Elle peut être décidée a priori ou à la suite d’une action d’engagement qui se serait révélée inefficace. Lorsqu’elle est rendue publique, cette décision envoie un signal fort aux marchés, aux médias, aux pouvoirs publics et à la société civile : la décision a non seulement un impact sur les actifs concernés mais également sur la perception externe de l’entreprise ou du secteur objet de l’exclusion.
Il est important de rappeler l’objectif des activités d’engagement et d’exclusion car celles-ci peuvent être exercées dans un but radicalement différent. En effet, si les fonds religieux ont été les premiers à initier des exclusions éthiques, comme l’alcool ou la pornographie par exemple, les investisseurs de type hedge funds ont, quant à eux, développé des pratiques visant à influencer très directement le management d’une entreprise afin d’accroître leurs profits à court terme. Après la crise de 2008, les investisseurs institutionnels ont progressivement utilisé l’engagement dans un objectif de durabilité. Dix ans plus tard, certains acteurs tels que les ONG deviennent actionnaires afin d’influer sur les pratiques des entreprises qu’elles considèrent comme non responsables. La détention d’actions devient ainsi un moyen d’activisme comme les autres. Parmi cette pluralité d’objectifs et de moyens d’action, comment les assureurs peuvent-ils, à leur tour, engager et exclure ?
L’assureur exerce ses capacités d’engagement, de vote et d’exclusion dans le cadre d’objectifs et de contraintes propres à ses activités – notamment des contraintes prudentielles et légales majeures. À ces contraintes peut s’intégrer un objectif de durabilité et de responsabilité incarné par des critères ESG. Il appartient aux assureurs de définir leur stratégie en tenant compte de l’impact d’une telle démarché sur le profil de risques et la rentabilité de leur portefeuille d’investissements.
Ce guide s’attache à fournir aux assureurs les indications leur permettant, selon leur maturité sur le sujet, d’agir en ayant un impact, en fonction du mode de gestion retenu (directe ou indirecte). Des exemples et des bonnes pratiques illustrent ce guide. Bien conduites, les activités d’engagement et d’exclusion ESG peuvent générer, pour l’investisseur, une meilleure connaissance de l’émetteur et donc une meilleure anticipation de ses risques et opportunités et, du côté de l’émetteur, une meilleure compréhension des attentes des marchés relatives à l’ESG et des indications claires sur la façon dont il peut améliorer ses pratiques vers plus de responsabilité.
Ce guide a pour vocation d’aider les assureurs à mettre en place des actions ESG d’engagement et d’exclusion à impact et durables. De plus, dans le cadre des initiatives annoncées par les membres de la FFA au mois de décembre 2017 en amont du « One Planet Summit », une fiche pratique spécifique s’attache à la question de l’exclusion et de l’engagement dans le secteur du charbon thermique.
5
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
QUELLE EST LA CAPACITÉ D’INFLUENCE DES ASSUREURS EN FONCTION DU MODE DE GESTION RETENU ?
2 Enquête FFA menée au second semestre 2017 et consolidant les réponses de 16 assureurs représentant 77 % des actifs gérés par les assureurs à fin 2016
En 2017, 56 % des entreprises françaises d’assurance indiquaient pratiquer l’engagement actionnarial sur des sujets ESG ou climat et 63 % indiquaient mettre en œuvre une politique d’exclusion sectorielle envers des activités peu compatibles avec une transition bas carbone, par exemple envers le charbon2.
Le périmètre d’application de ces politiques d’exclusion est cependant variable. En effet, la capacité d’action et d’influence de l’assureur dépend du type d’actifs détenus et du mode de gestion retenu. Selon qu’il détienne des actions ou des obligations et selon qu’elles soient gérées en direct ou via une société de gestion de portefeuilles, le propriétaire d’actifs ne dispose pas des mêmes leviers pour faire appliquer sa stratégie ESG en général et sa politique d’engagement et d’exclusion en particulier.
Le tableau ci-après résume les leviers d’actions possibles des assureurs selon le mode de gestion retenu, concernant les investissements en actions et en obligations d’entreprises.
La mise en œuvre de pratiques d’engagement et d’exclusion envers les émetteurs souverains n’est pas traitée dans ce guide. Ces pratiques sont pourtant possibles et se développent progressivement, par exemple dans le cas d’émissions de Green Bonds souverains.
CHIFFRES CLÉS
À fin 2017, les assureurs français disposaient de plus de 2 430 Mds d’€ d’actifs sous gestion dont 360 Mds € d’unités de compte.
70 % des sous-jacents sont détenus en direct par les assureurs : en tant que propriétaire d’actif, l’assureur peut soit les gérer en interne soit les confier à une société externe dans le cadre d’un mandat de gestion. Dans les autres cas – fonds dédié ou gestion collective – la gestion est déléguée à une société ad hoc qui décide de l’orientation à donner dans les limites figurant dans le prospectus. Pour l’assureur, souscrire revient à accepter les conditions de la société de gestion.
Obligations d’entreprises29 %
Obligations souveraines
29 %
OPCVM29 %
Autres6 %
Actions7 %
Répartition des actifs des assureurs à fin 2017Source : FFA
6
GES
TIO
N D
IREC
TEG
ESTI
ON
DÉD
IÉE
Via
les
Soc
iété
s d
e G
estio
n d
e P
orte
feui
lle
GES
TIO
N C
OLL
ECTI
VEV
ia le
s S
ocié
tés
de
Ges
tion
de
Por
tefe
uille
Titr
es g
érés
en
inte
rne
Man
dat
s d
e G
estio
n(T
itres
vifs
uni
que
men
t)*
OP
C d
édié
sO
PC
cl
assi
que
sFo
nds
de
fond
sFo
nds
ind
icie
ls
Dialogue
La p
oliti
que
d’en
gage
men
t ac
tionn
aria
l est
déc
idée
et
mis
e en
œuv
re p
ar
l’ass
ureu
r.
La p
oliti
que
d’en
gage
men
t act
ionn
aria
l peu
t être
déc
idée
par
l’a
ssur
eur m
ais
est m
ise
en œ
uvre
par
le g
estio
nnai
re fi
nanc
ier.
La p
oliti
que
d’en
gage
men
t ac
tionn
aria
l est
déc
idée
et
réal
isée
par
le g
estio
nnai
re
finan
cier
. Lor
sque
l’as
sure
ur
inve
stit
dans
l’O
PC il
acc
epte
le
s rè
gles
de
gest
ion
du
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
Prat
ique
s de
dia
logu
e pa
r le
gest
ionn
aire
trè
s lim
itées
. L’
assu
reur
n’
a au
cune
in
fluen
ce.
Vote
Exer
cice
dire
ct d
es d
roits
d’
actio
nnai
res
de m
aniè
re
indi
vidu
elle
ou
colle
ctiv
e.N
ote :
le c
apita
l soc
ial
néce
ssai
re p
our d
épos
er u
n pr
ojet
de
réso
lutio
n dé
pend
de
la ta
ille d
e la
soc
iété
(0
,5%
à 5
%).
L’as
sure
ur p
eut v
oter
en
dire
ct o
u dé
légu
er s
es
droi
ts a
u ge
stio
nnai
re e
n lu
i im
posa
nt d
’app
lique
r sa
pro
pre
polit
ique
de
vote
via
des
cla
uses
co
ntra
ctue
lles.
L’ex
erci
ce d
es d
roits
de
vote
es
t mis
en
œuv
re p
ar le
ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier.
La p
olitiq
ue d
e vo
te d
e l’a
ssur
eur p
eut ê
tre im
posé
e via
des
cla
uses
con
tract
uelle
s.
Il s’a
git d
’orie
ntat
ions
de
vote
et
non
d’in
stru
ctio
ns p
récis
es
pour
cha
que
vote
.
L’as
sure
ur, e
n ta
nt q
u’in
vest
isse
ur, n
e di
spos
e pa
s de
dro
its d
e vo
te. L
’exe
rcic
e de
s dr
oits
de
vote
es
t déc
idé
et m
is e
n œ
uvre
par
la g
estio
nnai
re
finan
cier
.
Exclusion
Excl
usio
ns p
ossi
bles
se
lon
les
critè
res
défin
is
par l
’ass
ureu
r.
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
et/o
u de
s re
stric
tions
d’
inve
stis
sem
ents
peu
vent
êt
re d
écid
ées
par l
’ass
ureu
r qu
i en
fait
part
et le
s im
pose
à
son
gest
ionn
aire
fina
ncie
r à
l’occ
asio
n de
la s
igna
ture
du
man
dat d
e ge
stio
n
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
et/o
u de
s re
stric
tions
d’
inve
stis
sem
ents
peu
vent
êt
re d
écid
ées
par l
’ass
ureu
r qu
i en
fait
part
et le
s im
pose
à
son
gest
ionn
aire
fina
ncie
r en
les
inté
gran
t dan
s le
s pr
ospe
ctus
des
OPC
déd
iés.
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
est d
écid
ée p
ar le
ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier.
Lors
que
l’ass
ureu
r inv
estit
da
ns l’
OPC
il a
ccep
te le
s rè
gles
de
gest
ion
du
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
TAB
LEA
U 1
CA
PAC
ITÉ
D’IN
FLU
EN
CE
DE
L’A
SSU
RE
UR
D
AN
S LE
CA
S D
’INV
EST
ISSE
ME
NTS
EN
AC
TIO
NS
CA
PAC
ITÉ
D’IN
FLU
EN
CE
M
OY
EN
NE
: l’a
ssur
eur p
eut i
mpo
ser c
erta
ines
or
ient
atio
ns a
u ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier
mai
s il
ne p
eut p
as m
ettre
dire
ctem
ent
en œ
uvre
sa
polit
ique
d’e
ngag
emen
t et
/ou
d’ex
clus
ion
FOR
TE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
l’a
ssur
eur a
ppliq
ue
dir e
ctem
ent s
a po
litiq
ue
d’en
gage
men
t et/o
u d’
excl
usio
n
PAS
DE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
le m
ode
de g
estio
n ne
pe
rmet
pas
à l’
assu
reur
de
faire
app
lique
r sa
polit
ique
d’
enga
gem
ent e
t/ou
d’ex
clus
ion
* Le
s m
and
ats
de
ges
tion
peu
vent
aus
si c
once
rner
des
OP
C o
uver
ts. P
our
ces
der
nier
s, c
onsu
lter
la c
olon
ne «
ges
tion
colle
ctiv
e »
7
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
GES
TIO
N D
IREC
TEG
ESTI
ON
DÉD
IÉE
Via
les
Soc
iété
s d
e G
estio
n d
e P
orte
feui
lle
GES
TIO
N C
OLL
ECTI
VEV
ia le
s S
ocié
tés
de
Ges
tion
de
Por
tefe
uille
Titr
es g
érés
en
inte
rne
Man
dat
s d
e G
estio
n(T
itres
vifs
uni
que
men
t)*
OP
C d
édié
sO
PC
cl
assi
que
sFo
nds
de
fond
sFo
nds
ind
icie
ls
Dialogue
La p
oliti
que
de d
ialo
gue
est d
écid
ée e
t mis
e en
œ
uvre
par
l’as
sure
ur.
En re
vanc
he, l
a ca
paci
té
d’in
fluen
ce e
st li
mité
e en
l’a
bsen
ce d
e dr
oits
de
vote
.
La p
oliti
que
de d
ialo
gue
peut
être
déc
idée
par
l’as
sure
ur m
ais
est m
ise
en œ
uvre
par
le g
estio
nnai
re fi
nanc
ier.
La c
apac
ité
d’in
fluen
ce e
st li
mité
e en
l’ab
senc
e de
dro
its d
e vo
te.
Polit
ique
de
dial
ogue
déc
idée
pa
r le
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
Prat
ique
s de
dia
logu
e trè
s lim
itées
. L’
assu
reur
n’
a au
cune
in
fluen
ce.
Vote
Pas
de v
ote
en A
G.
Pas
de v
ote
en A
G.
Pas
de v
ote
en A
G.
Exclusion
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
est d
écid
ée p
ar l’
assu
reur
. Po
ur le
s ob
ligat
ions
dé
jà e
n po
rtef
euill
e, e
lle
peut
s’a
ppliq
uer p
ar u
n dé
sinv
estis
sem
ent o
u en
la
issa
nt le
s ob
ligat
ions
s’
étei
ndre
à m
atur
ité (r
un-
off).
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
et/o
u de
s re
stric
tions
d’
inve
stis
sem
ents
pe
uven
t êtr
e dé
cidé
es
par l
’ass
ureu
r qui
en
fait
part
et l
es im
pose
à s
on
gest
ionn
aire
fina
ncie
r à
l’occ
asio
n de
la s
igna
ture
du
man
dat d
e ge
stio
n
Des
rest
rictio
ns
d’in
vest
isse
men
ts p
euve
nt
être
inté
grée
s da
ns le
s pr
ospe
ctus
des
OPC
dé
diés
.
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
est d
écid
ée p
ar le
ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier.
Lors
que
l’ass
ureu
r inv
estit
da
ns l’
OPC
, il a
ccep
te le
s rè
gles
de
gest
ion
du
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
TAB
LEA
U 2
CA
PAC
ITÉ
D’IN
FLU
EN
CE
DE
L’A
SSU
RE
UR
D
AN
S LE
CA
S D
’INV
EST
ISSE
ME
NTS
EN
OB
LIG
ATI
ON
S D
’EN
TREP
RIS
ES
* Le
s m
and
ats
de
ges
tion
peu
vent
aus
si c
once
rner
des
OP
C o
uver
ts. P
our
ces
der
nier
s, c
onsu
lter
la c
olon
ne «
ges
tion
colle
ctiv
e »
CA
PAC
ITÉ
D’IN
FLU
EN
CE
M
OY
EN
NE
: l’a
ssur
eur p
eut i
mpo
ser c
erta
ines
or
ient
atio
ns a
u ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier
mai
s il
ne p
eut p
as m
ettre
dire
ctem
ent
en œ
uvre
sa
polit
ique
d’e
ngag
emen
t et
/ou
d’ex
clus
ion
FOR
TE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
l’a
ssur
eur a
ppliq
ue
dir e
ctem
ent s
a po
litiq
ue
d’en
gage
men
t et/o
u d’
excl
usio
n
PAS
DE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
le m
ode
de g
estio
n ne
pe
rmet
pas
à l’
assu
reur
de
faire
app
lique
r sa
polit
ique
d’
enga
gem
ent e
t/ou
d’ex
clus
ion
8
GES
TIO
N D
IREC
TEG
ESTI
ON
DÉD
IÉE
Via
les
Soc
iété
s d
e G
estio
n d
e P
orte
feui
lle
GES
TIO
N C
OLL
ECTI
VEV
ia le
s S
ocié
tés
de
Ges
tion
de
Por
tefe
uille
Titr
es g
érés
en
inte
rne
Man
dat
s d
e G
estio
n(T
itres
vifs
uni
que
men
t)*
OP
C d
édié
sO
PC
cl
assi
que
sFo
nds
d
e fo
nds
Fond
s in
dic
iels
Dialogue
La p
oliti
que
de d
ialo
gue
est d
écid
ée e
t mis
e en
œ
uvre
par
l’as
sure
ur.
En re
vanc
he, l
a ca
paci
té
d’in
fluen
ce e
st li
mité
e en
l’a
bsen
ce d
e dr
oits
de
vote
.
La p
oliti
que
de d
ialo
gue
peut
être
déc
idée
par
l’as
sure
ur m
ais
est m
ise
en œ
uvre
par
le g
estio
nnai
re fi
nanc
ier.
La c
apac
ité
d’in
fluen
ce e
st li
mité
e en
l’ab
senc
e de
dro
its d
e vo
te.
Polit
ique
de
dial
ogue
déc
idée
pa
r le
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
Prat
ique
s de
dia
logu
e trè
s lim
itées
. L’
assu
reur
n’
a au
cune
in
fluen
ce.
Vote
Pas
de v
ote
en A
G.
Pas
de v
ote
en A
G.
Pas
de v
ote
en A
G.
Exclusion
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
est d
écid
ée p
ar l’
assu
reur
. Po
ur le
s ob
ligat
ions
dé
jà e
n po
rtef
euill
e, e
lle
peut
s’a
ppliq
uer p
ar u
n dé
sinv
estis
sem
ent o
u en
la
issa
nt le
s ob
ligat
ions
s’
étei
ndre
à m
atur
ité (r
un-
off).
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
et/o
u de
s re
stric
tions
d’
inve
stis
sem
ents
pe
uven
t êtr
e dé
cidé
es
par l
’ass
ureu
r qui
en
fait
part
et l
es im
pose
à s
on
gest
ionn
aire
fina
ncie
r à
l’occ
asio
n de
la s
igna
ture
du
man
dat d
e ge
stio
n in
divi
duel
le.
Des
rest
rictio
ns
d’in
vest
isse
men
ts p
euve
nt
être
inté
grée
s da
ns le
s pr
ospe
ctus
des
OPC
dé
diés
.
La p
oliti
que
d’ex
clus
ion
est d
écid
ée p
ar le
ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier.
Lors
que
l’ass
ureu
r inv
estit
da
ns l’
OPC
, il a
ccep
te le
s rè
gles
de
gest
ion
du
gest
ionn
aire
fina
ncie
r.
TAB
LEA
U 3
LEV
IER
S D
’AC
TIO
NS
D
E L
’ASS
UR
EU
R E
N F
ON
CTI
ON
D
U M
OD
E D
E G
EST
ION
* Le
s m
and
ats
de
ges
tion
peu
vent
aus
si c
once
rner
des
OP
C o
uver
ts. P
our
ces
der
nier
s, c
onsu
lter
la c
olon
ne «
ges
tion
colle
ctiv
e »
GES
TIO
N D
IREC
TEG
ESTI
ON
DÉD
IÉE
Via
les
Soc
iété
s d
e G
estio
n d
e P
orte
feui
lle
GES
TIO
N C
OLL
ECTI
VEV
ia le
s S
ocié
tés
de
Ges
tion
de
Por
tefe
uille
Titr
es g
érés
en
inte
rne
Man
dat
s d
e G
estio
n(T
itres
vifs
uni
que
men
t)*
OP
C d
édié
sO
PC
cl
assi
que
sFo
nds
d
e fo
nds
Fond
s in
dic
iels
Nouveaux Investissements
App
licat
ion
des
critè
res
d’en
gage
men
t et
d’ex
clus
ion
pour
tout
no
uvel
inve
stis
sem
ent.
Inté
grat
ion
de c
ritèr
es
ESG
dan
s le
s m
anda
ts d
e ge
stio
n : le
ges
tionn
aire
fin
anci
er e
st te
nu d
’app
lique
r le
s cr
itère
s im
posé
s pa
r l’a
ssur
eur p
ropr
iéta
ire d
es
actif
s.
Cho
isir
un
indi
ce E
SG s
i pe
rtine
nt a
vec
la s
traté
gie
rech
erch
ée.
Inté
grat
ion
de c
ritèr
es E
SG
dans
le p
rosp
ectu
s du
fond
s :
le g
estio
nnai
re fi
nanc
ier e
st
tenu
de
les
resp
ecte
r.
Investissements existants
App
licat
ion
des
critè
res
d’en
gage
men
t po
ur l’
ense
mbl
e de
s in
vest
isse
men
ts e
n po
rtef
euill
es.
Pour
les
excl
usio
ns,
déci
sion
au
cas
par
cas
sur l
es a
ctifs
déj
à en
por
tefe
uille
sel
on
la s
trat
égie
défi
nie
par
l’ass
ureu
r.
Sign
atur
e d’
un a
vena
nt a
u m
anda
t de
gest
ion
rela
tif à
l’a
pplic
atio
n de
crit
ères
ESG
.
Sign
atur
e d’
un a
vena
nt a
u pr
ospe
ctus
pou
r y in
tégr
er
des
critè
res
ESG
.
Pas
de le
vier
d’a
ctio
n po
ssib
les
autre
que
le
dési
nves
tisse
men
t.
Eval
uatio
n de
crit
ères
ESG
lors
de
la s
élec
tion
des
fond
s / d
es
gest
ionn
aire
s po
ur s
’ass
urer
que
leur
pol
itiqu
e ES
G e
st a
ligné
e ou
coh
éren
te a
vec
la
stra
tégi
e de
l’in
vest
isse
ur
/ ass
ureu
r. D
écis
ion
de n
e pa
s in
vest
ir da
ns l’
OPC
le
cas
éché
ant.
CA
PAC
ITÉ
D’IN
FLU
EN
CE
M
OY
EN
NE
: l’a
ssur
eur p
eut i
mpo
ser c
erta
ines
or
ient
atio
ns a
u ge
stio
nnai
re fi
nanc
ier
mai
s il
ne p
eut p
as m
ettre
dire
ctem
ent
en œ
uvre
sa
polit
ique
d’e
ngag
emen
t et
/ou
d’ex
clus
ion
FOR
TE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
l’a
ssur
eur a
ppliq
ue
dire
ctem
ent s
a po
litiq
ue
d’en
gage
men
t et/o
u d’
excl
usio
n
PAS
DE
CA
PAC
ITÉ
D
’INFL
UE
NC
E :
le m
ode
de g
estio
n ne
pe
rmet
pas
à l’
assu
reur
de
faire
app
lique
r sa
polit
ique
d’
enga
gem
ent e
t/ou
d’ex
clus
ion
9
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
STRATÉGIE ET GOUVERNANCE
D’UNE POLITIQUE D’ENGAGEMENT ET
D’EXCLUSION
Les politiques d’engagement et d’exclusion définies par l’assureur s’appliquent aux investissements en direct et potentiellement aux mandats et fonds dédiés lorsque ces exigences ont été incluses dans les mandats de gestion / prospectus des fonds ou traduites en restrictions d’investissement.
Concernant les fonds ouverts, ce sont les politiques du gestionnaire financier qui s’appliquent de droit.
La présente fiche décrit les bonnes pratiques relatives à la définition et à la gouvernance d’une politique d’engagement et d’exclusion. Chaque assureur définit son processus d’élaboration, de validation et de contrôle de la stratégie d’investisseur responsable à laquelle peuvent être intégrées les règles relatives aux pratiques d’engagement et d’exclusion.
LE PROCESSUS D’ÉLABORATION ET DE VALIDATION DE LA POLITIQUE
Chaque assureur définit le processus d’élaboration de sa politique d’investissement responsable et, dans ce cadre, de la politique spécifique à l’engagement et/ou à l’exclusion.
La Direction des Investissements et la Direction RSE peuvent y être conjointement impliquées.
Dans le cadre de bonnes pratiques de gouvernance, il est également pertinent d’informer et de faire valider la politique d’investissement responsable par les instances de gouvernance de l’entreprise au niveau le plus pertinent selon son organisation.
FICHE PRATIQUE
1
10
LE CONTENU DE LA POLITIQUE
Une bonne pratique consiste à formaliser la politique d’engagement et d’exclusion dans un document écrit – idéalement le même document décrivant plus largement la politique d’investissement responsable - qui peut être rendue publique ou non, selon le choix de l’assureur.
Les questions à se poser dans l’élaboration de la politique sont les suivantes :
Quel est l’objectif de la politique ?Ce paragraphe consiste à expliquer pourquoi l’assureur a choisi de définir une politique d’engagement et/ou d’exclusion et les objectifs visés par la politique : par exemple, engagements RSE de l’entreprise, objectif de gestion des risques, volonté d’alignement du portefeuille avec une trajectoire 2°C, etc.
Quel est le champ d’application de la politique ?
Ceci permet de préciser de manière détaillée le périmètre des activités auxquelles s’appliquent la politique et les exclusions :
• Investissements directs et classes d’actifs retenues le cas échéant
• Investissements gérés par des sociétés de gestion externes
• Activités de gestion de portefeuille pour compte de tiers, etc.
Il est également utile de préciser les entités concernées et le périmètre géographique d’application.
La date d’effet de la politique peut être mentionnée : est-elle ef fective dès sa publication ? Une période transitoire est-elle
mise en œuvre ? Est-elle rétroactive ?
Il peut enfin être utile d’indiquer si la politique s’applique uniquement aux nouveaux investissements ou également aux actifs déjà en portefeuille.
Quels sont les critères retenus ?Ce chapitre constitue le cœur de la politique : il explique les critères retenus pour mettre en œuvre un dialogue, une exclusion ou toute autre forme d’engagement ou d’impact que l’assureur a choisi d’exercer. Ces derniers peuvent concerner un ou plusieurs secteurs d’activité (charbon, tabac, etc.), un ou plusieurs émetteurs (dont l’identité n’est pas nécessairement rendue publique), un type de risque ESG (atteinte aux droits de l’homme), etc.
Ex : critère de chiffre d’affaires associé à une activité au-delà duquel l’engagement est pratiqué ou l’exclusion s’applique.
Quel est le processus de mise en œuvre ?
Si la description des critères retenus est cruciale, la description des processus et modalités de mise en œuvre l’est tout autant pour assurer l’application concrète de la politique. Celle-ci peut être incluse dans la politique ou dans des procédures opérationnelles internes. Les rôles et responsabilités des acteurs impliqués peuvent ainsi préciser pour chacune des activités suivantes :
• Qui vérifie que les actifs répondent ou non aux critères ?
• Qui met en œuvre la politique d’engagement ?
• Qui valide la décision d’exclusion ?
• Quel est le processus d’arbitrage le cas échéant ?
• Qui est en charge de contrôler régulièrement l’application de la politique ?
11
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
Lignes directrices opérationnellesL’établissement d’un document méthodologique interne expliquant pour chaque activité comment la politique doit être concrètement appliquée, illustré par des exemples concrets, peut aider à la mise en œuvre de la politique. En particulier, les exigences de mise en œuvre par les sociétés de gestion externes à l’entreprise pourront être précisées et transmises à l’organisme concerné.
Le suivi des controverses : un outil clé dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’engagement et d’exclusionEn règle générale, ce sont les critères définis
dans la politique qui vont conditionner la mise en œuvre d’un engagement ou une décision d’exclusion. Cependant, l’identification d’une controverse est souvent, en pratique, à l’origine de telles actions.
Pour un investisseur, une controverse naît d’une information, souvent relayée par des parties prenantes externes, relative :
G à un émetteur• dont les pratiques sont jugées inappropriées
• qui ne respecterait pas un engagement auquel il a souscrit comme les Principes du Pacte Mondial par exemple
• ou encore dont les activités elles-mêmes peuvent être considérées comme controversées
G à la participation directe ou indirecte au financement d’un projet controversé.
Environnement
Droits de l’Homme et
Communautés locales
Conditions de travail et
chaîne d’appro-visionnement
ClientsGouvernance et éthique des
affaires
Atteinte à la biodiversité
Emissions
Contribution significative au changement climatique
Contribution au stress hydrique
Pollutions
Etc.
Impact sur les communautés
locales (nuisances,
violences, etc.)
Non-respect du droit à l’autodé-
termination
Accaparement de terres
Etc.
Santé et sécurité
Discrimination
Atteinte à la liberté syndicale
et au droit de négociation collective
Travail des enfants
Travail forcé
Temps de travail excessif
Non-respect des règles en matière
de salaire minimum
Etc.
Santé et sécurité du
consommateur
Protection des données personnelles, respect de la
vie privée
Pratiques de communication
et marketing non éthiques
Etc.
Fraude et corruption
Non-respect des bonnes pratiques de gouvernance
Etc.
Source : FFA, d’après MSCI.com / ESG Controversies coverage
THÉMATIQUES POSSIBLES DE CONTROVERSES
12
La mise en place d’un dispositif d’identification et de gestion des controverses peut donc constituer un outil utile dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique d’engagement et d’exclusion. Pour les identifier, les principales agences de notation extra-financière proposent des modules de suivi des controverses affectant les émetteurs en portefeuille. Il appartient ensuite à l’investisseur de définir les processus de gestion adéquats, notamment en matière d’engagement ou de désinvestissement, lorsque ces controverses sont identifiées.
Certains investisseurs disposent à cet effet d’une liste de surveillance qui recense les émetteurs sujets à controverses. Dans un premier temps, les émetteurs de la liste détenus en portefeuille sont mis sous surveillance le temps d’investiguer pour vérifier que la controverse est toujours justifiée, et/ou de laisser le temps à l’entreprise de mettre en place un plan d’action correctif si cela est approprié compte-tenu de la gravité de la controverse. Si celle-ci est avérée et que l’émetteur concerné ne change pas ses pratiques, il peut alors passer de la liste de surveillance à la liste d’exclusion.
LE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA POLITIQUE
Un processus d’évaluation régulier peut être mis en place.
Des indicateurs de moyens (exemple : nombre de réunions et sujets ESG abordés dans le cadre de l’engagement) et de résultats (exemple : nombre d’entreprises ayant progressé sur une thématique identifiée à la suite actions d’engagement : reporting plus transparent, définition d’une politique droits de l’homme, annonce d’une stratégie de transition énergétique, statistiques sur les votes en faveur ou en défaveur des résolutions aux Assemblées Générales) peuvent être définis pour suivre et rendre compte de l’application de la politique.
13
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
INTÉGRER DES CRITÈRES ESG DANS
LA RELATION AVEC LES SOCIÉTÉS
DE GESTION
Le rôle dévolu à une société de gestion de portefeuille (SGP), aux côtés ou non d’une direction des investissements, est traditionnellement de gérer les actifs qui lui sont confiés, mais les modes de gestion peuvent varier (mandats, fonds dédiés, fonds ouverts).
La capacité d’influence de l’assureur pour appliquer sa stratégie ESG en général et sa politique d’engagement et d’exclusion en particulier découlent du mode de gestion retenu. Comme présenté dans les tableaux au début de ce guide, la capacité d’influence de l’assureur est a priori plus limitée, voire faible, dès lors que la gestion des actifs est externalisée. Dans certains cas, la société de gestion est une filiale du groupe d’assurance et les deux entités peuvent travailler plus étroitement pour définir la stratégie ESG à appliquer. Dans tous les cas, la définition de critères ESG et des éléments permettant sa
mise en pratique et son suivi est indispensable dans le cadre de la relation avec les sociétés de gestion pour s’assurer d’une prise en compte des impacts environnementaux et sociaux sur l’ensemble de la chaîne d’investissement.
À noter que la directive du parlement européen du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires est en cours de transposition dans la loi PACTE à la date de rédaction du présent guide. Cette directive fixe des exigences concernant la politique d’engagement et de vote des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs et la publication de cette politique. Elle a notamment pour effet d’améliorer la transparence des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote et donc de faciliter l’intégration des critères ESG dans la relation avec les sociétés de gestion.
FICHE PRATIQUE
2
14
On y trouve notamment les éléments suivants :
Politique d’engagement (Article 3 octies) • Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs élaborent et rendent publique une politique d’engagement décrivant la manière dont ils intègrent l’engagement des actionnaires dans leur stratégie d’investissement
• Chaque année, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs rendent publiques les informations sur la manière dont leur politique d’engagement a été mise en œuvre, y compris une description générale de leur comportement de vote
Stratégie d’investissement des investisseurs institutionnels et accords avec les gestionnaires d’actifs (Article 3 nonies)Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire d’actifs investit au nom d’un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire et individualisée, soit par le biais d’un organisme de placement collectif, l’investisseur institutionnel rende publiques les informations suivantes concernant son accord avec le gestionnaire d’actifs
• la manière dont l’accord avec le gestionnaire d’actifs incite le gestionnaire d’actifs à aligner sa stratégie et ses décisions d’investissement sur le profil et la durée des engagements de l’investisseur institutionnel, notamment des engagements à long terme ;
• la manière dont cet accord incite le gestionnaire d’actifs à prendre des décisions d’investissement fondées sur des évaluations des performances à moyen et à long terme, financières et non financières, de la société détenue et à s’engager à l’égard des sociétés détenues afin d’améliorer leurs performances à moyen et à long terme ;
Transparence des gestionnaires d’actifs (Article 3 decies)Les États membres veillent à ce que les gestionnaires d’actifs communiquent, une fois par an, à l’investisseur institutionnel avec lequel ils ont conclu les accords visés à l’article 3 nonies, la manière dont leur stratégie d’investissement et sa mise en œuvre respectent cet accord et contribuent aux performances à moyen et long terme des actifs de l’investisseur institutionnel ou du fonds
Transparence des conseillers en vote (Article 3 undecies)Les États membres veillent à ce que les conseillers en vote rendent public le code de conduite qu’ils appliquent et font rapport sur l’application de ce code de conduite.
Source : Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
CAS D’UN MANDAT DE GESTION (TITRES VIFS) OU D’UN OPC DÉDIÉ : CRITÈRES ESG CONTRACTUELS
Dans le cas où l’assureur opte pour un mandat de gestion sur ses titres vifs ou dans le cadre d’un OPC dédié, l’assureur va pouvoir transmettre un cahier des charges précis à la société de gestion et intégrer des orientations concernant la politique d’engagement et des restrictions d’investissement dans les conventions de gestion ou les imposer dans le prospectus de l’OPC dédié.
Il est donc important que l’assureur définisse et formalise précisément ses attentes en matière ESG, notamment concernant les pratiques d’engagement et d’exclusion, vis-à-vis du gérant d’actifs. Ces attentes seront présentées dans le cadre des appels d’offre puis contractualisées.
15
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
Les comités de gestion entre investisseur et gestionnaire sont aussi un outil utile : ils peuvent être l’occasion de s’assurer de l’alignement de la gestion des actifs à la politique de l’assureur en matière d’investissement responsable et notamment du respect des consignes en matière d’engagement et d’exclusion, mais aussi plus généralement des politiques transmises.
Les exigences en matière de repor ting des sociétés de gestion envers leurs clients sont également nécessaires et doivent être contractualisées. Rappelons que le décret d’application de l’article 173 VI de la Loi de Transition Energétique et Ecologique pour la croissance verte (article 1 2°d iii : Mise en œuvre d’une stratégie d’engagement auprès des sociétés de gestion de portefeuille) demande aux « entités » (en l’espèce et parmi celles-ci les assureurs) de présenter leurs « politiques d’engagement, y compris en matière d’exercice des droits de vote, menées auprès des gestionnaires pour les portefeuilles dont la gestion est déléguée par l’entité dans le cadre d’un mandat » et d’en dresser un bilan. Pour que l’assureur puisse lui-même remplir ses obligations de reporting et rendre compte de ses politiques, la société de gestion doit lui fournir l’information.
CAS DES FONDS OUVERTS : DUE-DILIGENCES ESG
Dans le cadre des fonds ouverts, le principal levier d’action de l’assureur est de sélectionner la société de gestion en tenant compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La bonne pratique est donc de mener une due-diligence ESG pour :
• S’assurer de l’alignement philosophique de la société de gestion avec les valeurs et les objectifs sociétaux de l’investisseur : engagements de
la société de gestion (adhésion aux Principles For Responsible Investment notamment) et implication des dirigeants et des gérants.
• Vérifier que les capacités techniques de la société de gestion sont appropriées pour appliquer la politique ESG affichée : ressources internes et externes en matière d’analyses et recherches ESG et prise en compte des analyses ESG par les gérants de portefeuilles.
• L’analyse détaillée du prospectus d’un fonds ouvert peut aussi donner des renseignements précis sur l’univers d’investissement et l’application potentielle de filtres ESG. L’indice de référence (benchmark) du fonds peut également donner des indications sur l’orientation de la gestion du fonds au regard de critères ESG. Cette analyse ne remplace en rien la due diligence, indispensable pour s’assurer que la société de gestion dispose des moyens de mettre en œuvre sa politique.
Ces due-diligences incarnent notamment la mise en application du principe 4 des Principes pour l’Investissement Responsable : « Nous encouragerons l’adoption et la mise en œuvre des Principes dans le secteur des investissements. »
Elles sont également nécessaires pour garantir les choix de l’épargnant souscripteur d’Unités de Compte adossées à des fonds revendiquant une démarche ISR ou d’intégration de critères ESG. Lorsque l’assureur offre ce type de produits, il doit s’assurer du respect de la démarche par la société de gestion.
Le dialogue avec les sociétés de gestion, à l’initiative de l’assureur, est structuré et séquencé autour d’un agenda cohérent avec sa politique ISR et/ou sa démarche d’intégration ESG, et peut être matérialisé dans une charte. L’assureur peut aussi décider de formaliser sa propre politique dans un document, transmis aux sociétés de gestion, qui permettent de clarifier et rappeler ses attentes en amont de la sélection.
16
La due-diligence de sélection et le dialogue avec les sociétés de gestion peuvent être alimentés à partir de plusieurs sources d’information :
• La présentation de la démarche générale de la société de gestion sur son site internet ;
• Le code de transparence de l’Eurosif4 et sa transposition en France (Code AFG-FIR5) : les fonds signataires du Code se doivent de donner des informations exactes, en langage clair et compréhensible par un large public, adéquates et actualisées, pour permettre à l’ensemble des parties prenantes, plus particulièrement aux investisseurs et aux épargnants, de mieux comprendre les politiques et pratiques ESG mises en œuvre dans les fonds.
• Le rapport « Article 173 » de la société de gestion ainsi que les rapports spécifiques des fonds dont l’encours est supérieur à 500 millions d’euros ;
• Pour les sociétés de gestion signataires des « PRI »6, le questionnaire annuel évaluant la mise en œuvre des Principes pour l’Investissement Responsable, transmis au secrétariat des PRI et rendu public sur le site internet de l’organisation ;
• Les reporting extra-financier des fonds et notamment ceux des fonds labellisés censés être plus aboutis, en particulier sous l’angle des objectifs et des indicateurs, compte tenu du degré d’exigence des cahiers des charges des labels (en France : labels ISR et TEEC) ;
• La politique de vote et les rapports relatifs à l’exercice des droits de vote (lorsque la réglementation applicable l’exige, ce qui est le cas en France) ainsi que les chapitres Engagement/Dialogue et vote du rapport « Article 173 ».
L’analyse de la documentation disponible peut être complétée par l’envoi d’un questionnaire ESG qui interroge les gérants sur leur politique ISR mais aussi sur leur politique de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). Il est également
pertinent de questionner directement les gérants sur les sujets ESG pour s’assurer de la bonne appropriation de la démarche.
Enfin, un contrôle peut être mis en œuvre auprès des sociétés de gestion retenues et un reporting sur ces questions peut être demandé.
4 711 signataires à fin septembre 20165 Association Française de Gestion Financière – Forum pour l’Investissement Responsable6 Consulter les signataires sur le site internet : https://www.unpri.org/directory/. En mars 2018, les PRI comptait 1319 sociétés de gestion signataires dont 145 en France.
POUR ALLER PLUS LOIN
Le guide des PRI « Aligning expectations-Guidance for Asset Owners on incorporating ESG factors into manager selection, appointment and monitoring » (Octobre 2013) est une ressource clé pour intégrer les questions ESG dans la relation avec les sociétés de gestion. Il présente les grandes étapes à mettre en œuvre dans le cadre de la relation avec les sociétés de gestion. Il propose des exemples de bonnes pratiques, des questions à poser lors de la sélection des gérants, des exemples de clauses à intégrer dans les conventions de gestion et les exigences possibles en matière de reporting.
Pour en savoir plus : https://www.unpri.org/download_report/3834
Plus récent, le guide des PRI « Asset owner manager selection guide: enhancing relationships and investment outcomes with ESG insight » (Mars 2018) comporte également des exemples de bonnes pratiques et de questions à aborder avec les gestionnaires dans le cadre de leur sélection. Le guide comporte aussi une section sur le vote et l’engagement « Assessing active ownership through engagement and voting »
Pour en savoir plus : https://www.unpri.org/download?ac=4341
17
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
LES DIFFÉRENTES FORMES D’ENGAGEMENT :
DIALOGUE AVEC LES ÉMETTEURS ET EXERCICE DU DROIT
DE VOTE
Les investisseurs, en tant que propriétaires d’actifs, disposent de plusieurs possibilités pour insuffler des changements dans la gestion des entreprises dans lesquelles leurs actifs sont investis.
Lorsqu’ils détiennent des actions en direct, les assureurs peuvent engager directement un dialogue avec les émetteurs et exercer leurs droits de vote en tant qu’actionnaires. Lorsqu’ils détiennent des obligations en direct, ils peuvent également engager un dialogue pour tenter d’influencer les pratiques dans le cadre d’un dialogue ouvert, semi-public ou à portes closes mais ils ne disposent pas de droits de vote. La détention de Green Bonds est particulièrement propice à ce type de dialogue.
En revanche, dès lors que les actifs sont gérés par une société de gestion, l’assureur n’est plus celui qui exerce directement cette politique.
On distingue trois cas :
Titres vifs dans le cas d’un mandat de gestion L’assureur est le propriétaire des actifs. La politique de dialogue peut être décidée par l’assureur mais est mise en œuvre par le gestionnaire financier. L’assureur peut voter en direct ou choisir de déléguer ses droits au gestionnaire en lui imposant d’appliquer sa propre politique de vote via des clauses contractuelles. La politique d’exclusion et/ou des restrictions d’investissements peuvent être décidées par l’assureur qui en fait part et les impose à son gestionnaire financier à l’occasion de la signature du mandat de gestion individuelle.
OPC dédié La société de gestion est le gérant des titres. Comme pour les mandats de gestion, la politique de dialogue peut être décidée par l’assureur
FICHE PRATIQUE
3
18
mais est mise en œuvre par le gestionnaire financier. La politique de vote de l’assureur peut être imposée via des clauses contractuelles. Il s’agit d’orientations de vote et non d’instructions précises pour chaque vote. Bien que n’exerçant pas directement sa politique, l’assureur dispose d’une certaine influence concernant les exclusions puisque des restrictions d’investissements peuvent être intégrées à sa demande dans les prospectus des OPC dédiés.
Gestion collective Dans ce troisième cas, l’assureur ne peut pas pratiquer l’engagement ni imposer ses restrictions d’investissement. C’est le gestionnaire financier qui décide et applique ses propres politiques.
POURQUOI PRATIQUER L’ENGAGEMENT ?
L’objectif de l’engagement est d’influencer les pratiques environnementales et sociales de l’entreprise.
Une récente étude académique menée à l’initiative des PRI a permis d’identifier la valeur ajoutée d’un processus d’engagement.7
Dynamique de communication L’engagement améliore le flux d’informations et la compréhension entre les entreprises et les investisseurs. Grâce à l’engagement, les investisseurs peuvent obtenir des informations plus détaillées et précises sur les pratiques ESG des entreprises. Parallèlement, l’engagement aide les entreprises à mieux comprendre les attentes des investisseurs. Grâce au dialogue, les entreprises peuvent également améliorer leur image lors d’une controverse ou promouvoir des aspects de leur modèle d’affaires qui peuvent ne pas être pleinement appréciés de l’extérieur.
Dynamique d’apprentissage L’engagement permet de par tager des connaissances sur les questions ESG, les tendances futures et les limites des pratiques actuelles. En améliorant leurs connaissances sur des questions spécifiques, les investisseurs peuvent prendre des décisions d’investissement plus éclairées par rapport à une entreprise et / ou à l’industrie concernée. De même, les entreprises utilisent l’engagement pour obtenir des commentaires des investisseurs sur leur performance ESG ou comparer leur positionnement vis-à-vis de leurs pairs.
Dynamique politique Les investisseurs et les entreprises peuvent bénéficier d’avantages politiques en interagissant. Du côté des investisseurs, l’engagement peut améliorer les pratiques d’intégration ESG en permettant une collaboration plus étroite entre les analystes ESG et non-ESG. Du côté des entreprises, les demandes ESG des investisseurs peuvent les aider à développer des relations internes entre les experts opérationnels et fonctionnels, à sensibiliser les administrateurs aux problèmes ESG et à sécuriser ou améliorer les ressources pour de telles activités.
L’engagement peut recouvrir différentes formes décrites ci-après.
L’EXERCICE DES DROITS D’ACTIONNAIRE
Note préalable : La présente section se réfère au Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)8 ainsi qu’aux recommandations sur le gouvernement d’entreprise de l’Association Française pour la Gestion Financière (AFG)9.
7 PRI, A practical guide to active ownership in listed equity, February 20188 http://www.amf-france.org/Reglementation/Reglement-general-et-instructions/RG-mode-d-emploi? 9 http://www.afg.asso.fr/deontologie-et-gouvernement-dentreprise/recommandations-afg/
19
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
Posséder une action ordinaire donne le droit à l’actionnaire de s’exprimer sur la gestion de l’entreprise dans le cadre des Assemblées Générales (AG). L’objectif de l’AG est de permettre à l’actionnaire de s’exprimer sur des éléments importants de la stratégie de l’entreprise : c’est le moment où le management doit rendre des comptes. Ainsi l’AG représente le cadre privilégié et prévu par la loi, de l’engagement et de la démocratie actionnariale.
En France, cet engagement peut s’exercer selon plusieurs formes :
Poser des questions écrites ou oralesChaque actionnaire peut, en amont de la tenue de l’AG, envoyer au plus tard le 4e jour ouvré avant l’AG des questions écrites au Conseil d’administration ou au Directoire qui peuvent y répondre lors de l’AG ou indiquer aux actionnaires que les réponses aux questions écrites se trouvent sur le site internet10. Par ailleurs, s’il le souhaite, l’actionnaire peut demander à participer
physiquement à la réunion et, lors de la séance de questions/réponses, réclamer la parole pour y poser une question.
Demander l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jourAu-delà des questions écrites et orales, l’actionnaire peut faire valoir son opinion soit en se prononçant contre une résolution proposée par le management, soit en soutenant une résolution elle-même non soutenue par le management, ou encore en proposant l’ajout d’une résolution à l’ordre du jour.
Chaque actionnaire peut en effet demander l’inscription d’un projet de résolution. À ce titre, l’actionnaire doit disposer d’un nombre suffisant d’actions (seul ou en groupe). La part du capital social nécessaire est fixée à 5% pour les sociétés dont le capital social est inférieur ou égal à 750 000 euros (cas particulier pour les associations d’actionnaires). Pour les sociétés dont le capital est supérieur à 750 000 euros, les actionnaires doivent représenter une fraction du capital social calculée en fonction d’un pourcentage dégressif11.
Le projet de résolution doit être envoyé à la société au plus tard 25 jours avant l’AG et 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Selon le type de résolution, le Conseil d’Administration se réserve le droit de juger de la pertinence du projet. Une fois inscrite, il peut décider de soutenir la résolution ou au contraire appeler à voter contre cette dernière. Cette pratique, assez répandue dans les pays anglo-saxons, demeure encore marginale en France (possibilité, pour le conseil, de ne pas présenter certaines résolutions au vote, culture d’engagement en amont de l’AG, délais limités car avis de réunion publié au BALO très en amont de l’AG, manque de visibilité des résolutions, seuils élevés nécessaires).
10 Art. L225-108 du code de commerce11 4 % pour les premiers 750 000 euros ; 2,5 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ; 1 % pour la tranche comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 d’euros ; 0,5 % pour le surplus du capital.
RAPPEL SUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES (AG)
Il existe deux types d’AG :
• les AG ordinaires qui doivent se tenir dans les 6 mois après la clôture de l’exercice et qui traitent notamment les questions de l’approbation des comptes, de l’affectation du résultat, de l’élection des administrateurs et de la rémunération des dirigeants.
• les AG extraordinaires qui traitent des résolutions particulières relatives à la modification des statuts des sociétés ou encore à des autorisations d’émissions.
La société a la possibilité de les réunir simultanément dans le cadre d’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire).
20
Le dépôt de résolution donne une visibilité considérable aux questions qu’il soulève. Ainsi, lorsque le dépôt de résolution est possible, il peut souvent faire avancer les pratiques des entreprises, même en amont des AG.
L’actionnaire peut aussi demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Cet instrument juridique, plus souple et large que le projet de résolution, peut être particulièrement adapté au domaine de la RSE et des questions d’ESG car il peut susciter une discussion là où le projet de résolution conduit à une décision plus binaire de type « oui / non ».
VoterChaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions ordinaires (sauf conditions particulières comme par exemple les actions nominatives qui peuvent donner le droit à un vote double). L’actionnaire dispose de plusieurs options : donner pouvoir au président, se présenter physiquement pour voter en séance, voter par procuration ou donner pouvoir à un tiers. Les actionnaires peuvent voter selon trois options : soutenir la résolution, se prononcer contre ou s’abstenir (l’abstention étant considérée en France comme un vote contre). Le vote par procuration demeure la pratique la plus répandue auprès des investisseurs. Concernant les agences de conseil en vote (« proxys »), une bonne pratique consiste à utiliser ou à recommander aux gestionnaires d’actifs d’utiliser les recommandations de ces agences comme une aide à la décision sans pour autant se reposer totalement sur ces dernières.
Ainsi l’actionnaire peut se prononcer, émettre son avis et éventuellement contrer un projet non aligné avec sa politique et ses principes. Selon sa politique, l’actionnaire peut donc décider de se prononcer contre les recommandations de vote du Conseil d’Administration.
RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE VOTE
Les sociétés de gestion, depuis fin 2005, doivent se doter d’une politique de vote. Comme fixé par l’article 314-100 du règlement général de l’AMF, la politique de vote doit décrire :
1 L’organisation de l’exercice des droits de vote
2 Les cas dans lesquels sont exercés ou non les droits de vote
3 Les principes de la politique de vote
4 Les conflits d’intérêts
5 Le mode d’exercice des droits de vote
Ce document ne doit pas obligatoirement être public mais tenu à disposition de l’AMF et de tout client. Dans un souci de transparence et dans le cadre d’une démarche responsable, rendre la politique de vote publique est une bonne pratique.
Par ailleurs, un rapport des votes doit, quant à lui, être publié dans un rapport annexé le cas échéant au rapport de gestion du conseil d’administration. Par ce dernier, l’actionnaire doit rendre compte du nombre d’AG auxquelles il a participé, les cas dans lesquels il n’a pas respecté sa politique de vote et les situations de conflits d’intérêt. Les actionnaires peuvent, via ce rapport, revenir sur des cas spécifiques de la saison des AG et rendre public leurs votes.
Pour rappel, la transposition de la directive UE 2017/828 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires va se matérialiser par des dispositifs législatifs et réglementaires (travaux en cours à la date de rédaction du présent guide). Dans ce cadre, des exigences devraient également exister à l’avenir vis-à-vis des assureurs (en tant qu’investisseurs) notamment une obligation de publication d’une politique d’engagement actionnariale.
21
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
Bien que les résolutions présentées par les sociétés relèvent traditionnellement d’aspects techniques qui ne soulèvent pas d’enjeux sociaux ou environnementaux, la prise en compte de critères ESG dans la stratégie de vote devient une pratique de plus en plus répandue. Plusieurs tendances viennent expliquer ces changements. Tout d’abord les thématiques abordées en AG, comme par exemple la rémunération du dirigeant sur laquelle l’actionnaire doit maintenant se prononcer tous les ans ex-ante et ex-post, viennent donner plus de poids à l’investisseur sur un enjeu de gouvernance particulièrement sensible pour les entreprises. Par ailleurs, le conseil d’administration représente la plus haute structure de gouvernance. L’actionnaire peut donc considérer que ce dernier est un interlocuteur important, au même titre que la direction générale, pour aborder les enjeux ESG. Ainsi, de nombreux investisseurs intègrent dorénavant une dimension ESG dans leurs politiques de vote et utilise l’AG comme un levier en matière d’engagement.
Engagement en amont de l’AG En dehors du cadre légal de l’AG, des rencontres entre actionnaires et représentants de l’entreprise peuvent être organisées en amont de l’AG sur des questions de gouvernance. Ces rencontres recouvrent des formats variés (one to one, table ronde…) et sont devenues une pratique de plus en plus courante. Au cours de ces réunions, l’actionnaire et des représentants de l’émetteur voire même parfois un membre du conseil d’administration, peuvent, selon le moment de l’année, échanger sur la structure de gouvernance, l’ordre du jour de la prochaine AG, aborder de potentiels divergences, revenir sur des points d’achoppement. En somme, l’engagement en amont ou en dehors des périodes des AG est le lieu où l’actionnaire peut manifester son désaccord, transmettre un message, promouvoir de bonnes pratiques auprès des émetteurs, ou bien informer l’émetteur de ses intentions de
vote sans aller jusqu’au dépôt de résolution ou de questions.
Ainsi l’engagement de l’actionnaire en dehors du cadre légal prévu par l’AG peut avoir une réelle influence sur l’émetteur et ses pratiques.
Tout échange de ce type doit respecter la stricte réglementation de l’AMF relative à l’information privilégiée et aux abus de marché.
RoadshowLes roadshow peuvent prendre plusieurs formes. Ils se déroulent le plus souvent sur une journée et sont des rendez-vous permettant à des émetteurs de rencontrer des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actif. Les étapes traditionnelles de cette journée peuvent être : un petit-déjeuner rassemblant un petit nombre d’investisseurs, une conférence thématique durant laquelle certains émetteurs prennent la parole dans le cadre d’un panel, s’en suivent des réunions en « one-to-one » puis un déjeuner rassemblant de nombreux participants et enfin une succession de rendez-vous en « one-to-one ». A noter, certains roadshow sont thématiques (cybersécurité par exemple).
Ce cadre offre plusieurs options de dialogue possibles allant de la simple prise d’information à des opportunités de discussions aux côtés d’autres investisseurs et des rendez-vous « à portes closes ». Ils peuvent permettre de rencontrer plusieurs émetteurs durant une même journée.
DIALOGUE À PORTES CLOSES
Tout dialogue mené à portes closes doit respecter la stricte réglementation de l’AMF relative à l’information privilégiée et aux abus de marché.
22
Rendez-vous avec le conseil d’administration et/ou un représentant des équipes de direction Dans le cadre d’une relation de long terme avec une entreprise, des rendez-vous réguliers peuvent être organisés avec un représentant du conseil d’administration et/ou un représentant des équipes de direction afin de discuter d’un large choix de sujets tels que la composition du conseil d’administration, la politique de rémunération des dirigeants, la stratégie de l’entreprise, ses relations avec les pouvoirs publics, sa politique fiscale, la prise en considération des risques climatiques dans ses activités, etc.
L’investisseur a ainsi l’opportunité de présenter sa politique de gouvernance et d’engagement actionnarial dans un cadre plus apaisé qu’une Assemblée Générale, par exemple. Certains points d’attention peuvent être discutés de façon constructive.
Ce type de réunion favorise une relation de confiance et renforce la capacité d’influence de l’investisseur grâce à un dialogue constructif et argumenté.
Certains de ces rendez-vous sont organisés à l’initiative de la société avec ses investisseurs les plus importants afin de partager un état des lieux et d’offrir l’opportunité aux investisseurs de poser des questions.
Concernant le dialogue spécifique avec le conseil d’administration, celui-ci doit s’inscrire dans le respect des précautions soulignées par le Haut Comité du gouvernement d’entreprise concernant le rôle des administrateurs dans le dialogue actionnarial12.
La direction des relations investisseurs peut également être un point de contact approprié.
Échanges écritsAfin d’initier un rendez-vous ou bien afin d’éclaircir certains points particuliers, l’investisseur peut également adresser une lettre à l’entreprise.
Idéalement, cette lettre devra s’appuyer sur une lecture préalable et analytique des documents publics de l’émetteur voire sur des rapports et notations établies par des tiers spécialisés (agence de notation extra-financière par exemple) afin de formuler des questions précises et instruites. Il faut également traduire ces enjeux en risques financiers et opérationnels.
Outre le choix du sujet, il est recommandé de garder un ton positif dans les échanges avec les entreprises engagées et de leur proposer de s’inscrire dans une démarche de progrès.
Si l’objectif principal de l’engagement est d’influencer le fonctionnement de l’entreprise, il existe plusieurs étapes intermédiaires. La première étant le souhait de comprendre certains processus, ce qui implique d’avoir accès aux informations adéquates. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de questions – quel que soit le format d’engagement – demandent à l’émetteur de publier des d’informations. Celles-ci peuvent être de nature économique, sociale ou environnementale.
Une fois l’information accessible, celle-ci sera analysée et comparée par l’investisseur qui reviendra vers l’émetteur avec des questions relatives aux politiques mises en place pour améliorer la performance de l’entreprise sur ces sujets.
12 Haut Comité de gouvernement d’entreprise, Rapport d’octobre 2017, section 3.5 « Rôle des administrateurs dans le dialogue actionnarial », p.22 à 24
23
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
DIALOGUE OUVERT ET SEMI-PUBLIC
Quelques exemples de plateformes et campagnes publiques :
Plateforme de collaboration des PRI (Principles for Responsible Investment)Les PRI ont créé une plateforme permettant aux signataires de participer, d’une part, à une sélection d’actions d’engagement coordonnées par leurs équipes et, d’autre part, à des initiatives créées et mises en ligne par les signataires eux-mêmes.
En janvier 2018, plus de 250 initiatives étaient visibles et accessibles sur la plateforme visant des problématiques très larges et balayant le spectre de l’ESG : une lettre adressée aux entreprises du secteur de l’huile de palme, un soutien à la Journée Mondiale Sans tabac, une invitation à voter pour ou contre des résolutions d’AG à venir, un dialogue pour le respect de conditions de travail décentes dans le secteur du textile, etc.
Les actions d’engagement coordonnées par les équipes des PRI répondent aux caractéristiques suivantes :
• Elles se font sur une thématique E ou S ouG, souvent sélectionnée pour sa complexitéou technicité (ex : responsabilité fiscale,cybersécurité, méthane, déforestation, droitshumains dans les secteurs extractifs, etc.) ;
• Elles réunissent un groupe d’investisseursqui peuvent décider d’être « lead investors »(c’est-à-dire prendre la tête du dialogue avecune entreprise et représenter la coalition vis-à-vis de cette entreprise) ou « supporting investors » ;
• Elles durent de 18 mois à 2 ans
• Elles visent un ou plusieurs secteurs (ex : pourl’engagement sur la responsabilité fiscale, lessecteurs IT et pharma)
• Elles se font à portes closes : seuls lesinvestisseurs membres de la coalition peuventparticiper au dialogue avec les entreprises ;
• Elles se terminent par la publication d’un guideprésentant les enjeux et challenges de l’actiond’engagement.
Pour plus d’informations : https://www.unpri.org/esg-issues/explore-the-pri-collaboration-platform
Plateformes thématiques : IIGCCLe groupe des investisseurs institutionnels sur le changement climatique (IIGCC) fournit aux investisseurs européens une plateforme collaborative sur le thème du changement climatique : http://www.iigcc.org/corporate
En 2016, cet organisme a également créé un programme intitulé « Shareholder Resolutions » qui vise à coordonner avec les membres de l’IIGCC la rédaction et la soumission de résolutions relatives à la résilience climatique et/ou aux politiques d’influence des entreprises. La coordination s’étend également aux votes.
Ce nouveau programme remplace l’initiative « Aiming for A » lancée en 2011.
Campagnes publiques« Climate Action 100+ » est une initiative lancée en 2017 et rassemblant des investisseurs souhaitant engager un dialogue avec les entreprises les plus émettrices de carbone au monde afin de leur demander d’améliorer la gouvernance relative au changement climatique, d’atténuer leurs émissions et de mieux communiquer sur les risques climatiques. Ce projet a été développé et est coordonné par un partenariat entre les quatre réseaux régionaux d’investisseurs engagés sur le climat (AIGOCC13, Ceres, IGCC14 & IIGCC15) et les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI).
13 Asia Investor Group on Climate Change14 Investors Group on Climate Change15 Institutional Investors Group on Climate Change
24
Par ailleurs, il existe des organisations spécialisées dans la coordination de campagnes publiques. C’est le cas de l’association anglaise Share Action dont l’une des activités est d’aider les investisseurs à dialoguer avec les entreprises.
SECTEUR SOUS-SECTEUR EXEMPLE DE THÉMATIQUES D’ENGAGEMENT
Biens de consommation de base
Produits alimentaires, boissons, Tabac
Chaîne d’approvisionnement (ex : huile de palme)Environnement (ex : Eau, Stress hydrique)Boissons alcoolisées : Information aux consommateurs, marketing responsableRecyclage (emballages)Sécurité des produits (OGM, pesticides)
Produits domestiques et Soins personnels
Sécurité des produits (ex : perturbateurs endocriniens, produits chimiques)Eau (disponibilité)Chaîne d’approvisionnement (huile de palme)
Vente au détail de produits alimentaires et première nécessité
Chaîne d’approvisionnement (traçabilité) Affichage environnemental et information du consommateur
Consommation discrétionnaire
Automobile et Composants automobile
Réchauffement climatique (intégration et respect des normes selon les pays)Recherche et DéveloppementRecyclage – Eco ConceptionProtection des donnéesChaîne d’approvisionnement (continuité de l’approvisionnement, conditions de travail, matières premières)
Biens de consommation durables et habillement
Eco Conception et RecyclageChaîne d’approvisionnement (conditions de travail dans les usines, approvisionnements en matières premières)
Médias Responsabilité et diversité des contenusAccessibilité des contenusEthique
Services aux consommateurs
Gestion des ressources (ex : gaspillage alimentaire)
Vente au détail Chaîne d’approvisionnement (ex : sécurité, accidentologie, conditions de travail)Affichage environnemental et information du consommateur
Énergie Réchauffement climatiqueTransition énergétique (ENR)Prix du carboneConsommation d’eau R&DEthique des affaires
THÉMATIQUES POSSIBLES D’ENGAGEMENT PAR SECTEUR (liste non exhaustive)
25
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
Note : La classification retenue dans le tableau est la Global Industry Classification Standard développée par MSCI et Standard & Poor’s.
SECTEUR SOUS-SECTEUR EXEMPLE DE THÉMATIQUES D’ENGAGEMENT
Finance Banque et services financiers diversifiés
Intégration de critères ESG dans l’activitéPlans sociaux (digitalisation)Données personnellesEnvironnement légal et réglementaire
Assurance Prise en compte du réchauffement climatiqueDigitalisation Intégration de critères ESG dans les investissements
Immobilier Normes environnementales (eau, consommation d’énergie…)Intégration des événements météorologiques extrêmesAccessibilité des logements
Industrie Biens d’équipement
AccidentologieServices commerciaux et professionnels
Transport Transition énergétique, réchauffement climatique Recherche et développement
Matériaux Approvisionnement en matières premières (traçabilité, conditions, droits de l’homme)Emissions CO2
Prix du carbone
Santé Equipements et Services de Santé
Respect des règles de la concurrenceEthique des affairesEnvironnement (ex : eau)AccessibilitéSanté et sécurité des consommateursRespect des règles éthiques dans le cadre des tests
Sciences Pharma, Biotech et Biologiques
Services aux collectivités Transition énergétiqueSécurité industriellePart des produits vertsServices clients – relations avec les communautés
Services de Télécommunication Gestion des données personnellesRisque physiqueRecyclagePratiques anticoncurrentiellesAccès à l’information
Technologie de l’information
Logiciels et Services Sécurité des donnéesCyber sécuritéConsommation d’énergie (ex : Data Center)Chaîne d’approvisionnement (conditions de travail, traçabilité pour les métaux…)
Matériels Equipements liés au TI
Information des consommateurs (ex : impact sur les enfants)Cyber sécuritéConsommation d’énergie (ex : Data Center)Chaîne d’approvisionnement (conditions de travail, traçabilité pour les métaux…)
Semi-Conducteurs et Equipements SC
Pratiques antitrustChaîne d’approvisionnement (minerais)Efficience énergétique des produitsSécurité des salariés (exposition à des substances chimiques)
26
LES PRATIQUES D’EXCLUSION
Les pratiques d’exclusion permettent de répondre à différentes préoccupations des investisseurs, en s’assurant que les émetteurs financés sont bien en ligne avec ces considérations :
L’éthiqueLa décision d’exclure certains émetteurs découle d’une volonté d’aligner les portefeuilles avec les convictions et valeurs de l’investisseur. Elle se trouve ainsi décorrélée de toute performance financière ou extra-financière.
Il s’agit du fondement historique des pratiques d’exclusion associées à des investissements. Elle émane d’une démarche initiée dans le cadre de la gestion de fonds religieux, qui a marqué les prémices de l’investissement socialement responsable.
Les premières exclusions d’ordre éthique concernaient le refus par les communautés
religieuses de soutenir le développement des industries de l’armement, de l’alcool, du tabac, de la pornographie, des jeux d’argent, ainsi que le refus de soutenir les entreprises appliquant les principes de l’Apartheid en Afrique du Sud. Aujourd’hui, les exclusions éthiques peuvent justifier l’exclusion de toute activité considérée comme contraire aux valeurs de l’investisseur.
Les exclusions normatives Elles s’appuient sur des réglementations nationales ou internationales, ou sur les conventions internationales ratifiées par différents pays. Elles visent à exclure des portefeuilles les émetteurs, souverains ou entreprises, qui ont refusé ou manqué de s’aligner avec les conventions ou réglementations en question. Les investisseurs qui mettent en œuvre une ou plusieurs exclusions normatives ont la volonté d’aligner leurs portefeuilles sur les engagements
FICHE PRATIQUE
4
27
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
pris par leur pays et/ou de limiter le risque d’image lié au non-respect des réglementations et conventions internationales par les émetteurs financés.
Les principales réglementations ou conventions de référence dans le cadre de l’exclusion normative sont :
• les conventions d’Oslo et d’Ottawa sur les bombes à sous-munitions et les mines anti-personnel16,
• la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948),
• les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux au travail17,
• la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992),
• la convention des Nations Unies contre la corruption (2003),
• la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2003).
Le Pacte Mondial des Nations Unies, qui reprend plusieurs de ces conventions, est également souvent utilisé comme référence dans le cadre d’une démarche d’exclusion normative.
Les exclusions sectorielles Elles visent à exclure des portefeuilles tout ou partie des émetteurs d’un secteur d’activité. Concrètement, les entreprises tirant une part significative de leur chiffre d’affaires du secteur concerné sont exclues. Ces exclusions peuvent être justifiées par des considérations financières, éthiques, ou extra-financières. Il s’agit d’une démarche particulièrement engagée car l’exclusion pour des raisons non financières de tout ou partie des acteurs d’un secteur d’activité
implique que l’investisseur renonce au potentiel de retour sur investissement associé à ce secteur, et que les portefeuilles s’éloignent potentiellement de la performance des indices de référence, dès lors que les secteurs exclus sont présents dans les indices. Par exemple, certains assureurs ont fait le choix d’exclure le secteur du tabac ou les activités d’extraction de charbon de leurs portefeuilles d’investissement.
L’exclusion basée sur la performance extra-financièreD’autres critères peuvent être définis par les investisseurs pour sélectionner les émetteurs qu’ils souhaitent, ou non, financer. Il s’agit alors pour l’investisseur d’exclure les émetteurs dont l’engagement ou la performance sur des sujets extra-financiers sont considérés insuffisants, ou dont le niveau de risques extra-financiers est jugé inacceptable.
Ainsi, sur la base de la performance extra-financière, un investisseur peut choisir d’exclure :
• les émetteurs présentant la moins bonne performance ESG de leur secteur d’activité (sélection des émetteurs « best in class »),
• les émetteurs ayant la moins bonne performance ESG sur son univers d’investissement (sélection des émetteurs « best in universe »),
• les émetteurs présentant le plus fort risque de réputation ou de controverses,
• les émetteurs n’appréhendant pas les problématiques induites par la transition énergétique et écologique, etc.
16 Convention d’Ottawa : Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 1997 / Convention d’Oslo : Convention sur les armes à sous-munition, 2008. L’Association Française de Gestion financière (AFG) a publié en avril 2013 des recommandations sur l’interdiction du financement des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel. Ces recommandations précisent que les sociétés de gestion doivent mettre en place une politique d’exclusion des entreprises concernées par ces activités.17 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ; Convention sur le travail forcé, 1930 ; Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 ; Convention sur l’âge minimum, 1973 ; Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ; Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 ; Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
28
Les pratiques d’exclusion, propres à chaque investisseur, peuvent être appliquées à tout ou partie des placements financiers :
• Dans le cas d’investissements en direct dans des titres négociés, l’investisseur est seul décideur de la politique d’exclusion qu’il applique à ses opérations. Il s’agit de la situation dans laquelle la mise en œuvre d’une démarche d’exclusion est la plus aisée ;
• Dans le cas d’investissements réalisés par des sociétés de gestion pour le compte de l’investisseur, deux situations sont à distinguer :
G L’investisseur dispose de mandats de gestion ou d’OPC dédiés. Dans ce cas, l’investisseur est libre de demander aux sociétés de gestion de respecter certaines restrictions d’investissement. Ces règles pourront être intégrées aux mandats de gestion. Il est conseillé d’étudier au préalable avec les sociétés de gestion l’impact de ces exclusions sur l’univers d’investissement et les caractéristiques des portefeuilles. Certains fournisseurs d’indices sont capables de créer tout type d’indice permettant de conserver une gestion « benchmarkée » mais ajustée à ses propres critères ESG
G L’investisseur investit dans des OPC ouverts à d’autres investisseurs. Il est alors dépendant de la politique d’exclusion que la société de gestion a choisi d’appliquer au fonds, et la société de gestion est la seule institution habilitée à décider de la politique d’exclusion d’un fonds ouvert. Il appartient donc à l’investisseur d’identifier clairement lors de sa due diligence les pratiques d’exclusion appliquées, ou non, aux OPC ouverts et de vérifier l’application d’éventuels filtres ESG dans le prospectus des fonds dans lesquels il investit. L’investisseur est en droit de décider de ne pas investir dans un fonds qui ne présenterait pas des règles d’exclusion en ligne avec ses attentes.
Les investisseurs qui le souhaitent peuvent alimenter et faire vivre leur démarche d’exclusion et de désinvestissement à travers différentes initiatives internationales. En voici quelques exemples :
NOM DE L’INITIATIVE THÈME D’EXCLUSION INSTITUTIONS PARTENAIRES LIEN VERS LE SITE INTERNET
Portfolio Decarbonization Coalition
Exclure des portefeuilles les entreprises, projets ou technologies les plus émettrices de gaz à effet de serre
UNEP Finance Initiative, CDP, UNEP
http://unepfi.org/pdc/
Tobacco Free portfolios
Exclure des portefeuilles les entreprises de l’industrie du tabac
Union for International Cancer Control, Cancer Research UK
http://www.tobaccofreeportfolios.org/
Global Coal Exit List
Exclure des portefeuilles les entreprises actives dans le secteur du charbon
https://coalexit.org/
EXEMPLES D’INITIATIVES D’EXCLUSION
29
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
COMMENT DÉFINIR UNE STRATÉGIE
CHARBON ?
En décembre 2017, la FFA a pris acte de la volonté de ses membres de ne plus investir dans les entreprises qui ne renonceraient pas à leur plan de développement de nouvelles centrales à charbon.
Par ailleurs, la Fédération a appelé ses membres à définir une stratégie d’investissement reposant sur l’évaluation de l’exposition de leurs portefeuilles au charbon et la définition de seuils d’investissement selon des critères de chiffre d’affaires et de mix énergétique charbon.
Pourquoi une stratégie charbon est-elle pertinente dans le cadre d’une démarche d’investisseur responsable ? Quelles sont les étapes concrètes pour s’engager dans cette démarche ?
LE CHARBON, UNE ÉNERGIE CARBO-INTENSIVE
Le charbon domine la production mondiale d’électricité, avec plus de 40 % issu de cette énergie. Or, le charbon est l’énergie fossile la plus carbo-intensive. Bien qu’elle ne représente que 28 % du total des ressources en énergie primaire, elle était responsable de 45 % des émissions mondiales de CO2 en 201518.
L’Agence Internationale de l’Energie publie chaque année une étude qui évalue les progrès de chaque énergie par rapport à un scenario dit « 2DS » qui vise un réchauffement limité à 2°C en 2025. Le rapport 201719 indique que l’énergie au charbon n’est pas sur la bonne voie. Pour respecter ce scénario, les émissions de CO2 liées à cette énergie devraient diminuer d’environ 3 % par an d’ici à 2025. Il serait également nécessaire de
FICHE PRATIQUE
5
18 International Energy Agency, CO2 emissions from fuel combustion, Highlights, 201719 International Energy Agency, Tracking clean energy progress, 2017
30
ralentir la croissance des capacités additionnelles de charbon et d’abandonner complètement les technologies conventionnelles (dites « sous-critique ») Or, on constate une croissance des nouvelles capacités de charbon et toutes n’adoptent pas les technologies qui permettent de les rendre moins émissives. De plus, même équipées de système de capture et de stockage de CO2, les centrales à charbon demeurent plus émissives que les autres sources d’énergie et de nombreuses études indiquent que les objectifs de l’Accord de Paris ne pourront être atteints si de nouvelles capacités sont installées.
Le charbon est considéré comme un « stranded asset »20, c’est-à-dire comme un actif qui pourrait subir une dévaluation soudaine en raison d’une évolution législative, de contraintes réglementaires environnementales ou de ruptures technologiques. De fait, toutes les réserves de charbon ne pourront être utilisées.
Pour ces raisons, il est pertinent de définir une stratégie spécifique sur le charbon dans le cadre d’une démarche d’investisseur responsable.
1RE ÉTAPE : IDENTIFIER LES ACTIFS LIÉS AU SECTEUR DU CHARBON ET ÉVALUER L’EXPOSITION DES PORTEFEUILLES
Les activités majoritairement retenues par les investisseurs ayant fait le choix d’une stratégie relative à l’énergie charbon concernent les activités d’exploitation minière et de production d’électricité à partir du charbon. Certaines ONG appellent cependant à exclure d’autres activités opérant tout au long de la chaîne de valeur du charbon thermique comme le transport par exemple (voir encadré « Global Coal Exit List »). Les activités d’exploitation du charbon
pour d’autres processus industriels ne sont pas concernées par ces politiques d’exclusion.
Plusieurs bases de données existent pour aider les investisseurs à identifier les sociétés minières et les énergéticiens utilisant le charbon. Une fois ces actifs identifiés, il s’agit donc d’évaluer l’exposition de son portefeuille et de définir les critères d’exclusion les plus pertinents. Quelques exemples de bases de données sont présentés ci-après à titre illustratif. L’assureur est libre de choisir la méthode qu’il souhaite pour identifier les actifs concernés par sa politique charbon le cas échéant.
20 Mark Carney, “Breaking the Tragedy of the Horizon – climate change and financial stability”, Speech given at Lloyd’s of London, 29 September 2015
EXEMPLE DE BASE DE DONNÉES : LA GLOBAL COAL EXIT LIST
Constatant les difficultés rencontrées par les investisseurs pour identifier leurs investissements liés au charbon, l’ONG allemande Urgewald a élaboré une liste de près de 800 entreprises mères impliquées dans la chaîne de valeur du charbon.
La liste identifie 280 entreprises considérées comme actives dans le développement de nouvelles centrales à charbon parmi lesquelles 120 sont identifiées comme ayant les plans de développement les plus ambitieux.
La spécificité de cette base de données est sa vision prospective qui prend en compte les plans de développement de mines ou de centrales à charbon, la plupart des autres bases de données ne communiquant qu’une cartographie des centrales existantes à un instant donné.
La liste identifiant les entreprises-mères et les filiales concernées est disponible en ligne : https://coalexit.org.
Cette liste communique plusieurs codes ISIN mais tous ne sont pas intégrés dans la liste publique. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’ONG Urgewald.
31
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
2E ÉTAPE : DÉFINIR LES CRITÈRES D’EXCLUSION LIÉS AU CHARBON
Après avoir défini et évalué les actifs concernés, des critères précis doivent être établis. Il est pertinent de distinguer les activités d’exploitation d’une part, pour lesquelles le seuil d’exclusion s’applique au pourcentage de chiffre d’affaires issu de ces activités, des activités de production d’énergie d’autre part, pour lesquelles le seuil s’applique au mix énergétique issu du charbon.
Le seuil d’exclusion de 30 % est devenu un standard de marché minimum21. Les investisseurs qui ont retenu un seuil plus élevé à 50 % ont été exposés à de fortes critiques des ONG. Certains investisseurs, y compris parmi les assureurs français, ont défini des seuils inférieurs à 30 %.
Il est également pertinent de définir un seuil absolu en matière de production d’énergie charbon ou de capacité installée pour cibler les acteurs les plus importants dont la taille de l’entreprise est telle que les seuils ne seraient pas suffisants pour être ciblés par la politique d’exclusion.
Un critère d’exclusion peut également viser les organisations qui disposent de réserves de charbon, soit de manière absolue, soit au-delà d’un certain seuil.
En fonction de ces critères, plusieurs décisions peuvent être prises pour les actifs concernés, selon les modes de gestion. Il est pertinent d’engager un dialogue pour comprendre la stratégie prévue par l’entreprise face à cette situation. En effet, certaines peuvent être engagées dans une démarche de transition ou être à l’écoute des attentes de l’investisseur et engager des plans d’actions.
21 Novethic, Divest-Invest, mode d’emploi – Comment désinvestir des énergies fossiles et investir dans l’économie verte, Décembre 2017
EXEMPLE DE BASE DE DONNÉES : THE CARBON UNDERGROUND 200
Le mouvement « DivestInvest » demande aux investisseurs d’exclure, au minimum, les 200 plus grandes compagnies de combustibles fossiles. Cette liste, mise à jour annuellement, regroupe les 100 plus grandes sociétés mondiales de charbon et les 100 plus grandes sociétés pétrolières et gazières, classées selon le potentiel d’émissions de carbone de leurs réserves déclarées. La liste est produite et mise à jour par Fossil Free Indexes, LLC.
Les propriétaires d’actifs ont la possibilité de demander gratuitement une copie de cette liste sur le site internet : https://gofossilfree.org/top-200/
EXEMPLE DE BASE DE DONNÉES : LISTE D’EXCLUSION DU FONDS DE PENSION DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN
Le Fonds souverain norvégien (GPFG) est le plus gros investisseur institutionnel du monde. En 2016, le Ministère des Finances norvégien a introduit des critères d’exclusion relatifs au charbon thermique : les compagnies d’énergie et les entreprises minières qui contrôlent 30 % ou plus des activités charbon et / ou tirent 30 % de leurs revenus du charbon, peuvent être exclues du fonds. Les entreprises exclues par le fonds sont communiquées sur le lien suivant :
https://www.nbim.no/en/responsibility/exclusion-of-companies/
32
Gestion directe a) Ne plus réaliser de nouveaux investissements dans des actifs dépassant les seuils définis par l’investisseur
En fonction des critères qu’il retient, l’investisseur peut décider de s’abstenir d’investir dans des activités de production d’énergie au charbon en ne renouvelant pas les financements existants ou en évitant d’acheter de nouvelles actions/obligations.
b) Mettre en place une politique d’engagement auprès des entreprises déjà présentes dans le portefeuille
Céder les actifs existants n’est pas une solution idéale dans la mesure où les activités vendues peuvent alors être financées par un autre investisseur qui aura acheté l’actif. C’est pourquoi, dans certains cas, une politique d’engagement volontariste visant à accompagner l’émetteur vers la transition énergétique peut s’avérer plus efficace et vertueuse dans l’intérêt de tous, y compris de l’émetteur lui-même. Par exemple si l’entreprise a une stratégie de diversification cohérente avec les objectifs nationaux en matière de lutte contre le changement climatique du pays dans lequel elle exerce majoritairement, il peut être pertinent de maintenir les investissements.
Cette démarche doit cependant s’accompagner d’un suivi régulier et être définie dans le temps. Lorsque la politique d’engagement actionnarial se révèle infructueuse, des décisions de désinvestissement peuvent alors être prises au cas par cas.
Par ailleurs, il est également pertinent de mener une politique d’engagement auprès des entreprises du secteur même si ces dernières sont en-deçà des seuils définis pour l’exclusion. Chaque investisseur précise les critères retenus pour entamer une politique d’engagement.
c) Désinvestir des actifs en stocks
Investissement en actions : certains investisseurs décident de céder leurs participations si le seuil d’exclusion est atteint, sans engager de dialogue préalable. Ces décisions doivent être analysées pour évaluer les conséquences socio-économiques parfois significatives qu’elles peuvent entrainer. En tant qu’investisseur responsable, l’impact social et sociétal, en matière de suppression d’emplois par exemple, doit aussi être considéré en fonction des analyses possibles qui peuvent être réalisées.
Investissement en dette : concernant les stocks obligataires, il peut s’avérer plus pertinent d’effectuer une transition plutôt que de désinvestir. Selon les politiques de chaque entreprise, il peut ainsi être décidé de ne pas renouveler les flux obligataires vers le secteur du charbon. Dans ce cas, la maturité des obligations permet à ce stock de diminuer naturellement.
Mandat de gestion ou fonds dédiéLes restrictions d’investissement peuvent être imposées contractuellement à la société de gestion. Pour les investissements existants, un amendement pourra être apporté au mandat ou au prospectus existant.
Gestion passive ou benchmarkée L’application de ces engagements est plus délicate dans les cas de gestion passive ou benchmarkée. Il convient de bien préciser le périmètre d’application des critères d’exclusion lors de la communication des engagements et de la mise en œuvre en interne.
Pour les cas de gestion passive, il est possible de construire un portefeuille qui s’appuie sur un indice excluant lui-même le charbon, par exemple le MSCI Global ex Coal Index22 ou le FTSE All-World ex Coal Index Sériés. Plus largement,
22 MSCI, MSCI global ex fossil fuel indexes methodology, Septembre 2017https://www.msci.com/eqb/methodology/meth_docs/MSCI_Global_Fossil_Fuels_Exclusion_Indexes_Methodology_Sep2017.pdf
33
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
plusieurs indices excluent les énergies fossiles : MSCI ACWI ex Fossil Fuels Index, S&P Global 1200 Fossil Fuel Free Index, S&P 500 Fossil Fuel Free Index, etc. Dans les cas de gestion benchmarkée, il est aussi pertinent de se référer à la performance d’un tel indice. En revanche, ce ne sont pas les critères exacts définis par l’assureur dans le cadre de sa politique charbon qui s’appliqueront.
34
Comité de gestionLe Comité de gestion fixe les orientations d’investissement et de l’allocation stratégique des fonds. Il peut être l’occasion de réunir le propriétaire d ’actifs avec son gestionnaire financier, où ce dernier rend compte de la mise en œuvre de la politique de l’investisseur.
ÉmetteurLes émetteurs sont des entités, publiques ou privées (entreprises, États ou collectivités locales), en quête de ressources et qui font un appel au public pour lever des capitaux via l’émission de titres de propriété ou de titres de créances.
Engagement L’engagement désigne le fait, pour un investisseur, d’interagir sur des sujets environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) avec les entreprises qu’il finance, en dette ou en capital, en ayant pour objectif d’influencer dans la durée leurs pratiques ESG et/ou d’améliorer leurs pratiques de reporting en la matière. Ces exigences sont formulées dans le cadre d’une démarche structurée et suivie sur le long terme.
ESGCe sigle est utilisé par la communauté financière pour désigner les critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) qui constituent généralement les trois piliers de l’analyse extra-financière. Ils sont pris en compte dans la gestion socialement responsable. Source : Novethic
ETF (Exchange traded funds) /Fonds indiciels
Les ETF sont des fonds indiciels cotés en continu et négociés en bourse de la même façon qu’une action. Quelle que soit la gestion mise en place, ils ont tous le même objectif : répliquer à la hausse et à la baisse l’évolution de sous-jacents (indice ou actifs). Un indice correspond à un panier indicatif de valeurs qui reflète la tendance d’un marché représentatif d’une zone géographique, d’un secteur d’activité, de matières premières, de l’évolution de taux ou de devises, etc. Il est basé sur un échantillon de valeurs et sur une méthode de calcul. Les indices les plus connus sont les suivants : le CAC 40, composé des 40 plus
grandes capitalisations boursières françaises, l’EURO STOXX 50, composé des 50
plus grandes capitalisations boursières de la zone euro, le DOW JONES IA, composé des 30
plus grandes capitalisations boursières américaines. Source : AMF
ExclusionL’exclusion consiste à exclure du portefeuille un certain type d’investissement portant en général sur les flux (pas de nouveaux investissements) et sur les stocks (désinvestissement). Lorsqu’elle est rendue publique, cette décision envoie un signal fort aux marchés, aux médias, aux pouvoirs publics et à la société civile : la décision a non seulement un impact sur les actifs concernés mais également sur la perception externe de l’entreprise ou du secteur objet de l’exclusion. Consultez la fiche sur les pratiques d’exclusion pour un détail des différents types d’exclusion.
Fonds ouvertsLes fonds ouverts sont des OPC (Organismes de Placement Collectif - cf. définition OPC ci-après) dont lesactions ou parts sont disponibles àtous, tant à la vente qu’à l’achat. Lenombre d’actions ou de parts de cesOPC s’adapte donc à la demande et le capital du fonds évolue au rythme des souscriptions et des ventes.
Fonds de fondsLes fonds de fonds investissent leurs actifs exclusivement dans des parts d’autres fonds. Source : Novethic
Gestion collective La gestion collective consiste à investir dans des fonds gérés par des professionnels et détenus col lectivement avec d ’autres investisseurs , par ticul iers ou professionnels.
Mandat ou convention de gestionContrat par lequel un client confie à un prestataire de service d’investissement la gestion de ses avoirs financiers. Le mandat définit la politique d’investissement à suivre et donne au gestionnaire la mission de prendre les décisions de gestion en acquérant ou en cédant les titres pour le compte de l’investisseur.Source : la finance pour tous
Obligation corporate / obligation d’entrepriseLes entreprises disposent de la possibilité d’émettre des obligations sur les marchés pour se financer. Une obligation d’entreprise correspond à un titre négociable émis par une entreprise publique ou privée et donnant à son souscripteur le droit de créance sur l’émetteur.
GLOSSAIRE
35
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
Obligation souveraine
Emprunt émis par un État sur les marchés financiers.
OPCLes OPC (organismes de placement collectif), couramment appelé fonds d’investissement, sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.). Ils sont gérés par des professionnels (sociétés de gestion) et détenus collectivement sous forme de parts par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Les OPC offrent ainsi la possibilité d’accéder à un portefeuille diversifié de valeurs mobilières.Il existe deux catégories de placements collectifs : les OPCVM (OPC en valeurs mobilières), qui sont commercialisables dans toute l’Union européenne, et les FIA (fonds d’investissement alternatifs) qui sont les autres placements collectifs commercialisés en France, principalement les FCP (fonds communs de placement) et les SICAV (sociétés d’investissement à capital variable). Les OPCVM sont régis par la Directive UCITS et les FIA par la Directive AIFM.Source : AMF
OPC dédié / fonds dédié Fonds commun de placement (FCP) réservé à un nombre très réduit de souscripteurs qui ont défini avec le gestionnaire un type de gestion précis que doit suivre le FCP.
Politique de voteEn application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le règlement général de l’AMF a instauré l’obligation, pour toute société de gestion gérant des OPCVM d’établir un document intitulé « politique de vote » contenant les principes auxquels la société de gestion entend se référer pour l’exercice des droits de vote attachés aux actions détenues par les OPCVM qu’elle gère. Ce document contient notamment les informations suivantes : l’organisation de la société
de gestion lui permettant d’exercer ces droits de vote ; les principes permettant de déterminer les cas dans lesquels elle exerce les droits de vote ; les principes de vote selon les types de résolutions soumises aux assemblées générales ; les procédures destinées à déceler, prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts auxquelles la société de gestion pourrait être soumise dans l’exercice des droits de vote ; les modalités pratiques d’exercice des droits de vote.Source : AMF
PRI – Principles For Responsible InvestmentLes PRI est une initiative d’investisseurs soutenue par les Nations Unies. Les PRI travaillent avec leur réseau international d’investisseurs signataires pour mettre en œuvre six Principes pour l’Investissement Responsable. Leur objectif est de comprendre les implications des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les investissements, et de soutenir les signataires dans l’intégration des enjeux ESG dans leurs décisions d’investissement.Pour en savoir plus : https://www.unpri.org/pri
ProspectusUn prospectus est un document d’information remis à un investisseur. Il concerne soit une opération initiée par une société cotée (introduction en bourse, augmentation de capital), soit la commercialisation d’un OPCVM. Il doit être visé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) préalablement à toute offre au public ou toute admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé. Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l’émetteur et des titres financiers qui font l’objet de l’offre au public ou dont l’admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine,
la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l’objet de l’offre au public ou dont l’admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d’émission de ces derniers.Source : AMF
RSE La responsabilité sociale (ou sociétale) des entreprises (RSE) consiste à appliquer aux entreprises la notion de développement durable. La RSE désigne un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations socia les , environnementales, et économiques de leurs activités. La commission européenne définit la RSE comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».Source : Novethic
Société de gestion de portefeuille (asset manager)Les sociétés de gestion sont agréées par l’AMF. Elles ont pour activité principale la fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, individuelle (mandat) ou collective (gestion d’OPCVM). Elles doivent respecter des règles strictes qui garantissent l’exécution de leur engagement à gérer de manière indépendante et dans l’intérêt exclusif de l’investisseur les sommes qui leur sont confiées.
Titres vifs Un titre au porteur (« titre vif ») est un document, portant un numéro d’ordre, qui permet à celui qui l’a en sa possession, de se considérer comme propriétaire. Source : Caisse des Dépôts
36
Démarches ESG des investisseurs institutionnels BNP Paribas Securities Services, Tout savoir sur
l’approche ESG, Un guide pour les investisseurs institutionnels, août 2016
Fédération Française de l’Assurance, Dynamiser l’intégration des critères ESG-climat dans les stratégies d’investissement des assureurs, La Feuille de Route, novembre 2017
OECD, Responsible business conduct for institutional investors: Key considerations for due diligence under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, 2017
Pratiques d’engagement des investisseurs BlackRock et CERES, 21st Century Engagement,
Investor Strategies for Incorporating ESG Considerations into Corporate Interactions, 2015
The Conference Board, Guidelines for Investors Engagement, mars 2014
ORSE, Doit-on davantage parler de RSE en Assemblée Générale ?, Janvier 2014
ORSE, Pratiques d’engagement des investisseurs en France et à l’étranger sur les thématiques environnementales et sociales, Avril 2011
ORSE, Lignes directrices pour les services financiers dans le secteur de l’énergie, mai 2013
Recherches académiques sur l’engagement Principles for Responsible Investment, How ESG
engagement creates value: bringing the corporate perspective to the fore, Octobre 2017
Principles for Responsible Investment, Local leads backed by global scale: the drivers of successful engagement, Septembre 2017
Dialogue avec les conseils d’administration Club des juristes, Rapport Commission Dialogue
Administrateurs-Actionnaires, décembre 2017
Rapport du Haut Comité du Gouvernement d’Entreprise, octobre 2017, section 3.5 « Rôle des administrateurs dans le dialogue actionnarial »
Engagement dans le cadre de la détention d’actions Principles for Responsible Investment, A practical
guide to active ownership in listed equity, février 2018
Principles for Responsible Investment, A practical guide to ESG integration for equity investing, septembre 2016
Engagement dans le cadre de la détention d’obligation PRI, ESG engagement for fixed income investors –
managing risks, enhancing returns, 2018
Engagement avec des émetteurs souverains Schroders, Sustainability and Sovereign Fixed
Income, Juin 2017
Engagement et dialogue avec les sociétés de gestion Principles for Responsible Investment, Guidance
for asset owners on incorporating ESG factors into manager selection, appointment and monitoring, février 2013
Pratiques d’exclusion / désinvestissement Divest-Invest, How to Divest Invest, A guide for
Institutional Investors, Février 2018
MSCI, Fossil Fuel Divestment : A practical Introduction, Septembre 2016
Novethic, Divest-Invest : Mode d’emploi, Décembre 2017
Tobacco Free Portfolios, The Toolkit, 2017
LIENS UTILES
37
PRATIQUES D’ENGAGEMENT ET D’EXCLUSION ESG
GUIDE DE BONNES PRATIQUES DES ASSUREURS
REMERCIEMENTS
Membres du Groupe de travailCe guide a bénéficié de l’implication de l’ensemble des
membres du groupe de travail qui ont accepté de partager leurs bonnes pratiques.
AG2R La Mondiale
Allianz France
Assurances du Crédit Mutuel
AVIVA France
AXA
CNP Assurances
COVEA Finance
Crédit Agricole Assurances
Generali France
Groupama
IMA Assurances
MACSF
MACIF
MAIF
Natixis Assurances
SCOR SE
SMABTP
Swiss Life France
Rédaction Les travaux du groupe de travail et la rédaction du guide ont été effectués sous le pilotage d’Amandine Soulier du
Groupe AXA.
Que soient plus particulièrement remerciés les rédacteurs de ce document :
A. SOULIER, Groupe AXA
Y. TATIBOUËT et M. ESPERANDIEU, COVEA Finance
A. BESTEL, MAIF
P. DUTERTRE, AG2R La Mondiale
Relecture et commentairesQue soient également remerciés les organisations externes qui ont accepté de relire et commenter ce guide avant sa
publication : AFEP, FIR, MEDEF, ORSE et PRI.
38
26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09
Rue Montoyer 51 1000 Bruxelles
ffa-assurance.fr @FFA_assurance
24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCETél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87Web : www.carrenoir.com
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ASSURANCEFFA_16_9727_Logo_Quad12/07/2016
ÉQUIVALENCE QUADRI
CYAN 100 % MAGENTA 100 %
CYAN 100 % MAGENTA 100 %
CYAN 100 % MAGENTA 30 %
Ce fichier est un document d’exécution créé surIllustrator version CS6.
09/
2018
- D
esig
n g
rap
hiq
ue :
Van
essa
Van
stee
land
t
Contact
Pauline Becquey-Helary, Développement [email protected]
Aurore Gauffre,[email protected]