pour une qualité environnementale des installations ... · intégrant un diagnostic territorial...

Guidepour une qualité environnementale

des installations photovoltaïques au sol

en Saône-et-Loire

« Afin de diversifier les sources d’énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l’État favorisera le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d’énergies renouvelables d’ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole. »

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Centrale solaire © Laurent Mignaux/METL-MEDDE

DT71/SUAD/DDER - Guide des installations photovoltaïque au sol – mise à jour août 2013

Table des matières1.Pourquoi ce guide ?........................................................................................32.Quels enjeux ?.................................................................................................4 2.1.L’enjeu économique...............................................................................................................5 2.2.L’enjeu environnemental:.......................................................................................................6 2.3.L’enjeu paysager................................................................................................................... 7 2.4.L’enjeu agricole...................................................................................................................... 83.Les objectifs.....................................................................................................9 3.1.Rappel du contexte national :................................................................................................9 3.2.Le contexte régional :..........................................................................................................104.La réglementation..........................................................................................11 4.1.Démarches au titre de l’urbanisme......................................................................................12 4.2.Démarches au titre de l’environnement...............................................................................14 4.3.Démarches au titre de l’électricité........................................................................................15 4.4. Les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.......................................................165.Les sites d’implantation................................................................................17 5.1.Préserver la biodiversité :....................................................................................................17 5.2.Économiser l’espace :..........................................................................................................18 5.3.Assurer l'utilisation durable des sols, notamment pour l'agriculture :...................................18 5.4.L’intégration paysagère :......................................................................................................196.Comment réduite la nuisance même du chantier ?...................................207.La remise en état du site...............................................................................218.La concertation..............................................................................................22Conclusion.........................................................................................................23

DDT71/SUAD/DDER - Guide des installations photovoltaïque au sol – mise à jour août 2013 / 23

1.Pourquoi ce guide ?

Ce guide qualité a été rédigé par les services de la DDT de Saône-et-Loire, pour accompagner le développement de la filière photovoltaïque au sol dans le département et fournir des éléments de réponse à la demande exprimée par les opérateurs.

Il a pour objet de proposer un cadre en matière d’implantation de systèmes photovoltaïques au sol applicable aux territoires de la Saône-et-Loire afin que chaque projet soit porté avec le soucis d’une démarche respectueuse de leur environnement, cohérente et partagée.

Les centrales photovoltaïques au sol doivent, en effet, faire l’objet d’une approche globale, intégrant un diagnostic territorial qui doit permette d’apprécier les enjeux et les impacts de ces équipements sur l’environnement.

Ce diagnostic doit permettre également de faire comprendre les choix qui prévaudront pour intégrer les dispositifs d’insertion des centrales solaires dans le paysage proposés en phase de conception.

Les informations réglementaires contenues dans ce document sont celles en vigueur au 1er août 2013. Elles seront périodiquement mises à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation.

Ce guide est destiné aux services de l’État comme support et outil de dialogue avec les élus locaux et les porteurs de projet.


2.Quels enjeux ?

L’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol doit résulter d’une hiérarchisation des enjeux à une échelle pertinente, afin d’identifier l’ensemble de ses impacts. Il semble préférable que ce soit à l’échelle des communautés de communes, voire des pays, que cette réflexion soit menée. Il est en effet souhaitable d’aborder le développement du photovoltaïque au sol en tenant compte des enjeux des territoires, afin de favoriser un développement harmonieux, cohérent, et sans remettre en cause la dynamique de développement territorial.


2.1.L’enjeu économique

Le développement des systèmes en plein champ, nécessitant une grande quantité de modules, permet d’une part, de dynamiser la filière photovoltaïque avec, à terme, une diminution probable des coûts liée à l’augmentation de la production, et d’autre part, d’atteindre plus facilement les objectifs fixés par la réglementation française et européenne en matière de production d’énergie renouvelable. C’est une des branches majeure de ce que certains nomment « économie verte ».

N’étant pas soumis aux contraintes liées aux systèmes intégrés au bâti, les équipements au sol permettent d’optimiser la production d’énergie compte tenu notamment de l’orientation et de l’inclinaison du site retenu, d’une bonne ventilation ou encore de l’absence de masques.

L’implantation d’une installation photovoltaïque au sol apporte des retombées directes en termes de revenu tiré de la vente d’électricité, de montant de la contribution économique territoriale et de rente liée à la location du terrain par le propriétaire.

Les collectivités locales peuvent trouver un intérêt économique certain dans la réalisation d’une installation photovoltaïque. L’impact en matière de création d’emplois semble en revanche plus faible localement.Enfin, si les critères de rentabilité et de gain financier conduisent souvent les opérateurs à rechercher des terrains plats, faciles d’accès et proches des sources électriques, la réflexion locale doit permettre de privilégier des terrains plus pertinents pour la prise en compte globale des autres enjeux.

Centrale photovoltaïque Aude © Laurent Mignaux/METL-MEDDE


2.2.L’enjeu environnemental:La préservation et la restauration de la biodiversité sont une priorité des politiques d’aménagement du territoire au même titre que la réduction des émissions de CO2.

L’impact de la construction d’une centrale photovoltaïque sur les milieux naturels est faible a priori. En effet, les équipements photovoltaïques sont totalement silencieux et ils participent à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, car leur fonctionnement ne produit aucune émission polluante. Toutefois, il convient d’appréhender en amont les enjeux de biodiversité de certains territoires et leur compatibilité ou incompatibilité avec un projet d’installation photovoltaïque au sol.

© DDT71


2.3.L’enjeu paysager

Le patrimoine et le paysage sont deux moteurs du développement des territoires ruraux, en particulier en Saône-et-Loire. Le patrimoine, sa mise en valeur et ses retombées directes et indirectes assurent des emplois répartis sur le territoire. Il faut éviter que le développement d’un projet d’installation photovoltaïque au sol vienne casser cette dynamique territoriale.

Grand Site de Solutré Pouilly Vergisson© Arnaud Bouissou/METL-MEDDE


2.4.L’enjeu agricoleLa préservation des terres agricoles est un enjeu capital, au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Au cours des 50 dernières années, ce sont les terres les plus fertiles qui ont été artificialisées par l’urbanisation.En Saône-et-Loire, la perte de surface agricole utile est de 500 à 600 ha/an.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales solaires au sol indique :

“Tout en favorisant le développement de ce type d’installation, vous porterez une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu’à la préservation des milieux naturels et des paysages. Les projets de centrales solaires au sol n’ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d’élevage.

Dès lors, l’installation d’une centrale solaire sur un terrain situé dans une zone agricole, dite zone NC des plans d’occupation des sols ou zone A des plans locaux d’urbanisme, ou sur un terrain à usage agricole dans une commune couverte par une carte communale, est généralement inadaptée compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Toutefois, l’accueil d’installations solaires au sol peut être envisagé sur des terrains qui, bien que situés en zone classée agricole, n’ont pas fait l’objet d’un usage agricole dans une période récente. Une modification de la destination du terrain est alors nécessaire.

Sur les territoires non couverts par un document d’urbanisme, les autorisations d’occupation du sol étant délivrées sur le fondement des règles générales de l’urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, il est possible de s’opposer à la délivrance d’une telle autorisation, ou à une déclaration préalable, s’il s’avère que le projet est notamment de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants (article R 11121 du code de l’urbanisme), à compromettre les activités agricoles ou forestières (article R.11114) ou à comporter des risques pour la sécurité publique (article R. 1112).“

En résumé les terres agricoles ou forestières n'ont pas vocation à être équipées de panneaux photovoltaïques au sol et la faisabilité d’un projet de centrale au sol ne s'apprécie pas qu’en fonction de la valeur agronomique du terrain, ni du mode d’exploitation (avec le recours éventuel à des engrais), ni en hiérarchisant les usages (entre culture ou élevage), ni en envisageant des mesures compensatoires, mais en déterminant si ce terrain fait ou a fait l’objet d’un usage agricole récent. En outre, au-delà de l'impact sur l'emprise foncière, il conviendra d'évaluer l'impact sur l'activité agricole au sens large pour les parcelles concernées et leur environnement.

Enfin, s’il peut être tentant pour les agriculteurs de se tourner vers le photovoltaïque au sol pour diversifier leurs revenus, il conviendra de privilégier d’abord des pistes de développement des énergies renouvelables telles que l’équipement de bâtiments agricoles avec du photovoltaïque, ou encore la méthanisation (plusieurs projets sont déjà par ailleurs à l’étude dans le département).


3.Les objectifs

3.1.Rappel du contexte national :Depuis plusieurs années, la France met en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables sur son territoire. On peut citer :• La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables, l’équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l’électricité

• La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement intègre la problématique énergétique et affiche la volonté de la France de porter la part des énergies renouvelable à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.

• L’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fixe les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables en France.

Les objectifs sont, pour l’énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée sont :1 100 MW au 31 décembre 2012 et 5 400 MW au 31 décembre 2020.

Pour répondre à ces objectifs, un système de soutien au développement de l'électricité photovoltaïque a été mis en place. Il est basé sur un système de tarif d’achat ajustable chaque trimestre pour les projets de moins de 100kW et sur un système d’appel d’offres pour les projets de plus de 100kW.

N.B : L’ensoleillement moyen en Bourgogne est de l’ordre de 1 800 heures par an, correspondant à une énergie de 1000 à 1200 kWh/m² au sol.


3.2.Le contexte régional :En 2009, 4 244 GWh ont été produits à partir de sources renouvelables en Bourgogne (93 % sous forme de chaleur et 7 % sous forme d’électricité), soit 7,6 % de la consommation d’énergie finale. Avec 87 % de cette production, le bois-énergie est la principale source d’énergie renouvelable à l’heure actuelle.

Dans le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de Bourgogne publié le 28 juin 2012, les objectifs régionaux ambitionnent de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici en 2020.

À l’échelle régionale, cet objectif se traduit par une production d’environ 10 000 GWh d’origine renouvelable à l’horizon 2020 avec une hypothèse de réduction des consommations énergétiques de 20 %. Ce qui représente, une production supplémentaire d’environ 6 000 GWh d’énergie renouvelable par rapport à 2009.

La déclinaison par type d’énergie fixe un objectif régional pour le photovoltaïque de 500 MWc pour l’horizon 2020 correspondant à une centrale de 50Mwc par an. (2 de 25 MWc/an).


4.La réglementation

L’installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs réglementations et nécessite d’effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type de l’installation. Depuis 2009, les installations au sol de puissance supérieure à 250kWc sont soumises à des procédures contraignantes afin de s’assurer qu’elles présentent un impact paysager, environnemental et urbanistique le plus faible possible.

L’implantation d’un dispositif photovoltaïque est soumise à la réalisation de quatre types distincts de démarches :

• démarches au titre de l’urbanisme,

• démarches au titre de l’environnement,

• démarches au titre électrique,

• démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.

Extrait du schéma régionale de raccordement des énergies renouvelables (S3RneR) de Bourgogne approuvé le 21 décembre 2012.


4.1.Démarches au titre de l’urbanismeRèglements d’urbanisme : L’implantation d’un dispositif photovoltaïque se doit d’être compatible avec le règlement d’urbanisme en vigueur (document d’urbanisme ou règlement d’urbanisme national). En cas d’incompatibilité, il convient de faire modifier ces documents.

L’article R. 123-9 du code de l’urbanisme relatif au règlement du plan local d’urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ce qui est le cas des centrales solaires photovoltaïques.

D’autre part, les communes disposant d’un document d’urbanisme (POS, PLU) peuvent recourir aux procédures de modification simplifiée ou de révision tel que prévu par la circulaire du MEDDTL du 18/12/2009 et par l’article R 123-20-1 g du code l'urbanisme (CU): « La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L. 123-13 peut être utilisée pour … g) Supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol [puissance ≤ 12 MWc], dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière. »=> Pour les nouveaux documents d’urbanisme la problématique photovoltaïque s’intègre en prévoyant un zonage spécifique pour leur implantation.

Les cartes communales : Selon les principes énoncés à l’article L.121-1 du CU : « Elles délimitent... les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception… des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière... et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. »

En l’absence de document d’urbanisme : L’article L 111-1-2 du CU précise :« En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :… 2° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,… à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national.... »

En dehors des parties actuellement urbanisées (PAU), les centrales photovoltaïques doivent être préalablement soumises pour avis, par le représentant de l’État dans le département, à la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).


L’autorisation d’urbanisme :

Une installation photovoltaïque de plus de 250 kWc est toujours soumise au permis de construire qui relève de la compétence du préfet au titre des ouvrages de production, transport, distribution et stockage d’énergie lorsqu’elle n’est pas destinée à une utilisation directe par le demandeur (art. L 422-2 b du code de l’urbanisme).

La circulaire du MEEDDM du 19 décembre 2010 sur le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 précise : « Tout en favorisant le développement de ce type d’installation, vous porterez une attention particulière à la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi qu’à la préservation des milieux naturels et des paysages. Les projets de centrales solaires au sol n’ont pas vocation à être installés en zones agricoles, notamment cultivées ou utilisées pour des troupeaux d’élevage. »

L’article 51 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le code de l’urbanisme pour intégrer cet objectif de préservation de l’activité agricole, pastorale ou forestière : l’article L. 123-1 du CU précise que « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Chronologie des procédures :

1. Une étude d’impact est à joindre à la demande de PC (art. R 431-16a Code Urbanisme). Elle est réalisée en amont du dépôt de la demande de PC

2. L’étude d’impact est transmise pour avis à la préfecture de région (DREAL) pour avis de l’autorité environnementale (AE) laquelle a 2 mois pour rendre son avis (décret du 30 avril 2009). À l’expiration du délai, l'AE est réputée avoir émis un avis favorable.

3. Après obtention de l’avis de l’Autorité Environnementale sur l’étude d’impact jointe au dossier de PC, l’enquête publique (relevant de l’art. 123-1 Code Environnement) est organisée par le préfet, le PC étant délivré au nom de l’État (art. R 423-57 Code Urbanisme)

4. Le commissaire enquêteur doit rendre son avis dans le délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique. Dans un délai de 8 jours, le préfet –autorité compétente– informe le demandeur (et le service instructeur ADS) de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur (art. R 423-57 Code Urbanisme)

5. Le délai d’instruction de la demande de PC est alors de deux mois à compter de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur (art R 423-32 Code Urbanisme)

Interlocuteurs : services d’urbanisme de votre commune ou pour les communes qui n’en disposent pas, DDT.


4.2.Démarches au titre de l’environnementLes installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises au titre de l’environnement à :

- Étude d’impact environnemental :Elle doit vérifier la présence d’espèces protégées dont les habitats pourraient être altérés ou détruits par le projet. En cas de présence d’espèces protégées, l’étude doit démontrer l’absence d’altération des habitats.

Les dispositions de l’article L 414-1 et suivant du code de l’environnement s’avèrent incompatibles avec l’installation d’une centrale photovoltaïque en zone Natura 2000.

En cas de situation du projet à proximité d’un site Natura 2000, l’étude d’impact comportera un volet spécifique évaluant les incidences du projet sur ce site ;

- Avis de l’autorité environnementale (DREAL) ;

- Enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire :

elle a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions postérieurement à l’étude d’impact, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information

Les installations au sol doivent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales vis-à-vis de leur implantation : zone inondable, défrichement, risque incendie, périmètre de protection des captages publics, législation sur l’eau ou loi montagne.

Interlocuteurs : DDT et Direction Régionale de l’Écologie de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du lieu d’implantation.


4.3.Démarches au titre de l’électricité

La production d’électricité photovoltaïque, lorsqu’elle est raccordée au réseau est soumise à un ensemble de démarches pour pouvoir être exploitée et pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat.

- L’autorisation d’exploiter : depuis le 1er janvier 2012, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 12MW y sont soumises.

Par ailleurs, les installations de puissance supérieure à 250 kWc doivent fournir un certificat vierge de remarques délivré par l’organisme ou du vérificateur agréé. Ces contrôles sont indispensables pour s’assurer que les installations ne présentent pas de risques électriques (court-circuit, électrocution…).

=> La demande d’autorisation d'exploiter est à adresser à l’adresse suivante :

Ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoireDGEC-Direction de l’énergie

Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelablesArche de la Défense – paroi Nord

92055 La Défense Cedex


4.4. Les démarches pour bénéficier de l’obligation d’achat.

- La demande de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) :Elle concerne les installations de puissance supérieure à 250 kWc. Le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 fixe les documents à fournir.

=> Interlocuteur : Direction Régionale de l’Écologie de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne.

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- La demande de raccordement : la demande de raccordement doit être formulée auprès du gestionnaire de réseau public (ERDF ou le distributeur non nationalisé).

=> Interlocuteurs : ERDF, EDF SEI ou le distributeur non nationalisé gérant le réseau électrique de la commune.

N.B. Le schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3RneR) de Bourgogne été approuvé le 21 décembre 2012.Conformément au décret n°2012-533 du 20 avril 2012, les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable de plus de 36 kVA bénéficient d’une réservation des capacités d’accueil prévues dans le schéma pendant 10 ans. Leur raccordement se fait alors sur le poste électrique le plus proche disposant d’une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.

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- Le contrat d’achat : Une fois la demande de raccordement traitée, celle-ci est transmise automatiquement à l’acheteur obligé (EDF Obligation d’achat) qui retourne à l’exploitant un contrat d’achat à signer. Une fois signé par le producteur et l’acheteur obligé, ce contrat fixe pour 20 ans les conditions d’achat de l’électricité produite.

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- Les tarifs d'achat :

Afin de développer la filière photovoltaïque, l’État a mis en place depuis 2000 une incitation sous la forme d’une obligation d’achat à un tarif fixe de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques. Tout producteur d’électricité photovoltaïque peut ainsi demander à EDF ou à un autre distributeur d’énergie non nationalisé d’acheter tout ou partie de sa production au tarif fixé par l’État.

Suite au développement très rapide de la filière photovoltaïque en 2010, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’incitation pour les installations solaires productrices d’électricité basé sur un système d’appel d’offres pour les projets de plus de 100kW. Ainsi, le soutien au développement de la filière industrielle est assuré tout en favorisant les projets respectueux de l’environnement et en maîtrisant le coût sur la facture d’électricité des consommateurs.

L’innovation industrielle, et l’utilisation de systèmes à fort rendement et faible impact carbone sont incités, tout comme l’utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles, terrains pollués, anciennes carrières…) ainsi que la recherche et le développement sur le photovoltaïque.Les appels d’offre prévoient une obligation de remise en état du site et de recyclage et encouragent la restauration écologique du terrain d’implantation.

Ils s’insèrent dans la logique de constitution d’une filière industrielle d’excellence basée sur des technologies à forte valeur ajoutée, faible impact environnemental et à fort potentiel d’export.

Le cahier des charges et les formulaires de candidature aux différents appels d'offre sont téléchargeables sur le site de la CRE. ( http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres)

Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Écologie de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne et Commission de la régulation de l’énergie (CRE).


http://www.cre.fr/documents/appels-d-offres

5.Les sites d’implantation

Le choix du site est primordial. Outre l’orientation et l’inclinaison du terrain, l’implantation au sol de parcs photovoltaïques doit tenir compte des spécificités des territoires concernés, les installations de grandes dimensions étant susceptibles de perturber le milieu, notamment de par leur occupation de l’espace pendant la période des travaux, en phase d’exploitation et/ou lors des opérations de maintenance.

Dans ce contexte de fort développement potentiel de champs solaires photovoltaïques, il convient d’aider les opérateurs dans leurs recherches de sites exempts d’un maximum de nuisances et de préconiser le respect des cadres suivant.

5.1.Préserver la biodiversité :L’étude d’impact qui est jointe au permis de construire de tout projet de champ solaire devra systématiquement comporter une étude évaluant les conséquences sur l’environnement, la faune et la flore et détaillant notamment les facteurs susceptibles de perturber les milieux et leurs espèces.

Les terrains explorés ne devront pas concerner des zones de corridors écologiques de grande importance afin de ne pas entraver le déplacement de la faune sauvage. Le système de clôture peut engendrer des ruptures de continuité écologiques pour certaines espèces (petits mammifères en particulier).

Les sites répertoriés :- Natura 2000, - Arrêté de Protection de Biotope, - Zone Naturelle d’Intérêts Écologique, Floristique et Faunistique de type I,- Espaces Naturels Sensibles – ENS identifiés au Schéma Départemental des ENS, - de même que tous les sites révélant des enjeux écologiques majeurs,seront écartés, sauf à ce que l'étude d’impact démontre que ces zones ne présentent pas d’enjeux environnementaux.

Les secteurs localisés sur des zones importantes de migration avifaunistique seront autant que possible évités : il est en effet avéré que ce type d’installation est susceptible d’effaroucher de manière significative certains oiseaux migrateurs.

Les modalités d’entretien de la végétation constituent un aspect qu’il convient de prendre en compte, en interdisant notamment les désherbants de synthèse.

Centrale solaire banlieue de Narbonne © Laurent Mignaux/METL-MEDDE

Enfin, l’installation d’un projet photovoltaïque peut aussi être l’occasion d’apporter une restauration écologique d’un site dégradé ou pollué par des activités humaines passées ou en cours, notamment industrielles, telles que l’extraction de minerais, les carrières, ou encore le stockage de déchets.


5.2.Économiser l’espace :

Les projets d’installations de parcs photovoltaïques devront avant tout privilégier les terrains délaissés (anciennes carrières et décharges, délaissés d’infrastructures, friches industrielles), pollués, ou inexploitables pour d’autres usages (zones de plan d’exposition au bruit – PEB, zones de risques industriels).

En outre, il conviendra de favoriser le développement d’activités complémentaires :– permettant le regroupement avec d’autres énergies renouvelables, comme l’éolien– ou annexes (entretien par pâturage du site, voire production agricole)

Centrale solaire du Puits Castan - zone de remblais miniers © Laurent Mignaux/METL-MEDDE

5.3.Assurer l'utilisation durable des sols, notamment pour l'agriculture :Au même titre que la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de production d’énergie de substitution aux énergies fossiles, le défi de la production agricole (alimentation, voire cultures industrielles) est un élément primordial.

En France, le rythme d’artificialisation des sols correspond à la surface d’un département français tous les 10 ans. La consommation d’espaces agricoles a été très forte au cours des 10 dernières années, En Bourgogne, les zones agricoles ont diminué de près de 6 % (- 110 000 ha) entre 1993 et 2009. À ce titre, les terrains à vocation agricole utile devront être évités au maximum.

- Les terrains agricoles suivants doivent être préservés :▪ terrains agricoles présentant une valeur agronomique à enjeux,▪ zones d’appellations contrôlées (AOC),▪ terrains ayant fait l’objet d’une opération d’aménagement foncier agricole▪ terrains ayant fait l’objet d’une valorisation agronomique : drainage, irrigation,▪ …

– Les autres terrains à vocation agricole présentant de très faibles valeurs agronomiques, en déprise ou n’impactant pas l’activité agricole en place pourront être étudiés, sous réserve d’un travail préalable avec la profession agricole et de l'avis favorable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

La consommation de surfaces agricoles exploitées pour le développement du solaire photovoltaïque au sol constitue un conflit d’usage qui n’est pas acceptable. Le potentiel hors surface agricole est suffisamment important pour permettre d’être particulièrement sélectif tout en permettant d’atteindre les objectifs de développement de la filière dans le département.


5.4.L’intégration paysagère :Un projet de centrale photovoltaïque au sol, au vu de son échelle, s’affirme comme un geste fort et doit être assumé tel quel dans le paysage, en lui offrant une lecture particulière apportant une plus-value. S’en tenir à une implantation géométrique investissant la totalité de la parcelle reste une réponse trop sommaire. Il doit être conduit comme un projet d’intégration dans le paysage à toutes les échelles de perception, proches et lointaines.

• À l’échelle proche, les éléments intégrés au projet (bâtiments, clôtures, pylônes…) sont des composantes à prendre en compte dans la composition du projet. Le traitement des limites du site sera étudié avec un soin particulier.L’aménagement du site ne devant pas conduire à des terrassements de grande ampleur, les terrains choisis devront de préférence avoir une pente orientée vers le sud pour éviter les remblais en permettant aux lignes de panneaux de suivre les courbes naturelles du terrain.

• A l’échelle des grands territoires, il faut veiller à la cohérence des projets photovoltaïques entre eux ou avec d’autres projets industriels de grande ampleur.

=> Le permis de construire devra comporter des documents suffisamment pertinents dans son volet paysager pour permettre la compréhension de l'impact paysager de la centrale solaire :• Pour saisir l'impact du projet à une échelle rapprochée, les coupes, croquis et photomontages permettent d’afficher le traitement proposé des limites du projet de manière précise.• Une grille de plantation avec le nom des essences est recommandé pour anticiper les ambiances proposées à plus long terme (année 1 + 4/6 ans) et les coûts de gestion générés.• Pour démontrer l'intégration dans la topographie générale du site et de son contexte par rapport à des éléments singuliers du paysage (vallée, village, monuments historiques, végétation, etc...), le recours à des bloc-diagrammes, des coupes à grande échelles et des montages en 3D est conseillé.

=> L’étude d’impact (L 122-1 et R122-1 à 5 du Code de l’Environnement), qui est jointe au permis de construire de tout projet de champ solaire, comporte une analyse du paysage et du cadre de vie à faire réaliser par un professionnel, elle permettant d’évaluer :

• L’état initial ainsi que l’intérêt du site en réalisant la description du paysage (caractéristiques, unités paysagères),

• Les effets du projet et son impact avéré grâce à des visualisations dans sa globalité (centrale solaire + éléments connexes) depuis des lieux fréquentés.N.B : Différents outils graphiques sont recommandés par le guide du ministère (bloc-diagrammes, coupes montages en 3D).

• Les mesures envisageables et les facteurs d’atténuation possibles permettant la mise en cohérence du projet avec le paysage environnant (plusieurs scénarios doivent être comparés) ainsi que les solutions adoptées par l’opérateur pour réduire les impacts paysagers des installations (plantation de haies et de bosquets, implantation,…).

• La compatibilité du projet avec l'affectation des sols. Extrait du guide de l’étude d’impact photovoltaïque au sol - MEDDTL- 2011

Les terrains à valeur patrimoniale répertoriés au titre des sites inscrits, des sites classés, des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ou des Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, en opération Grand Site, ou en Zone Paysagère de Grande Sensibilité seront écartés.Les terrains directement concernés ou situés dans un périmètre rapproché d’un site présentant un caractère historique, paysager ou pittoresque particulier seront évités, sauf à ce qu’un consensus global émerge sur le projet.

L’État s’engage à mobiliser ses ressources (architecte-conseil et paysagiste-conseil entre autres) pour aider les opérateurs à identifier à l’amont des projets les enjeux paysagers qu’ils devront prendre en compte.


6.Comment réduite la nuisance même du chantier ?

Le chantier de construction d’un parc photovoltaïque au sol peut durer plusieurs mois selon la taille de l’installation. Pendant cette période, un certain nombre de désagréments sont susceptibles de survenir tels que :

➢ les bruits et vibrations liés aux activités des véhicules de transports, aux travaux de montage et aux engins de construction,

➢ une circulation plus intense sur les routes d’accès pouvant provoquer des nuisances sonores pour les riverains,

➢ des émissions de poussière diffuse notamment par temps sec,

➢ des émissions de gaz d’échappement provenant des engins de construction et véhicules de transport,

➢ une production de déchets de chantier.

De manière à ce que ces travaux soient vécus le mieux possible par la population locale, le Guide préconise de conduire ces aménagements dans la logique d’un chantier à faible nuisance.

Ainsi, l’étude d’impact qui est jointe au permis de construire de tout projet de champ solaire devra-t-elle systématiquement comporter les solutions adoptées par l’opérateur pour limiter le plus possible la durée et le périmètre des travaux de terrassement, réduire les nuisances inhérentes au chantier (arrosage des voies d’accès et du site afin d’éviter la poussière, exportation et traitement approprié de tous les déchets produits, remise en état du site après travaux, …) et assurer une réversibilité de l’implantation à l’issue de son exploitation.


7.La remise en état du site

S’il est important de réduire l’impact des travaux de réalisation des installations photovoltaïques au sol, il l’est tout autant de prendre en compte, dès la conception du projet, les conditions de démantèlement, de recyclage des modules photovoltaïques et dispositifs électrochimiques de stockage de l’énergie ainsi que la remise en état du site.

Les onduleurs relèvent de la directive européenne n°2002/96/CE portant sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive oblige depuis 2005 les fabricants d’appareils électroniques, et donc les fabricants d’onduleurs, à réaliser à leurs frais la collecte et le recyclage de leurs produits.En revanche, la gestion des modules photovoltaïques et de leurs composants en fin de vie reste pour l’instant peu réglementée. Ils ne sont jusqu’à présent pas concernés par la directive européenne sur les déchets électroniques.

En Europe, des producteurs internationaux de modules photovoltaïques, représentant plus de 70 % du marché européen, se sont entendus au sein de l’association PV cycle sur un accord volontaire de recyclage de modules usagés sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Tous les constructeurs proposent aujourd’hui des garanties de production sur 25-30 ans (les principaux fabricants garantissent aujourd’hui une baisse maximum de l’ordre de 20 % sur 25-30 ans). Les installations existantes montrent que les modules peuvent produire pendant 30 ans.

En fin de vie de l’installation, deux choix s’offrent donc à l’exploitant :• soit la continuité de l’activité qui peut nécessiter le remplacement des modules de production

par des modules de nouvelle génération et la modernisation des installations annexes (sous réserve de l’obtention de nouvelles autorisations administratives et du renouvellement du bail du terrain) ;

• soit la cessation d’activité qui requiert la déconstruction des installations et la remise en état du site.

Lors de la réhabilitation du site, il faut prévoir également l’extraction des fondations (plots béton, pieux acier) et l’ouverture de tranchées pour retirer les câbles électriques enterrés (l’abandon des câbles dans la terre n’est pas souhaitable en raison de la présence de cuivre). Après le démontage et le retrait des câbles et des gaines, le remblaiement des tranchées est nécessaire ainsi que la remise en état de la surface et des routes d’accès.

Enfin, les locaux techniques devront être déconstruits et les clôtures démontées.

Un plan de gestion environnemental (PGE) du chantier de déconstruction est recommandé pour aider le maître d’ouvrage à anticiper les impacts du chantier de déconstruction et notamment à contrôler la traçabilité de la destination de l’ensemble des matériaux destinés au recyclage ou à une réutilisation potentielle. Le PGE pourra être accompagné d’un plan spécifique de gestion des déchets et recyclage des matériaux. Ainsi, les matériaux et déchets (hors modules) pourront-ils être valorisés dans les filières existantes (réemploi, recyclage, régénération et incinération avec récupération d’énergie, etc.).


8.La concertation

L’acceptabilité des installations photovoltaïques au sol dépend en grande partie de la concertation qui sera menée en amont du projet. Cette concertation permettra a minima une bonne compréhension des différents enjeux par l’opérateur, voire une participation de la population à l’élaboration du projet. Cette concertation est à initier par les élus de la collectivité concernée, avec l’appui du porteur de projet, et les apports des services de l’État.

Les opérateurs doivent mener leurs projets en concertation avec différents partenaires, notamment le(s) propriétaire(s) des parcelles et les représentants et les habitants des communes et intercommunalités du secteur concerné.

Dans une logique de transparence et d’acceptation locale maximale du projet, cette concertation pourra passer par l’organisation de réunions publiques, auxquelles sera conviée la population du territoire concerné.

Il est en effet indispensable de dialoguer avec l’ensemble des acteurs à tous les stades du projet afin :

• d’informer sur le contenu du projet (technique, impacts énergétiques, environnementaux,…) et son planning ;

• de rappeler les enjeux énergétiques et mettre en avant les avantages collectifs du projet ;• de recueillir les avis, les freins, les contraintes et d’en tenir compte dans la mesure du

possible dans la définition du projet ;• de permettre à la population locale de s’approprier le projet.

La concertation peut prendre la forme d’une réunion publique pendant laquelle le président de séance veillera à répartir le temps de parole équitablement et à permettre à tous de s’exprimer.

© Laurent Mignaux/METL-MEDDE


Conclusion

Dans un contexte réglementaire évolutif et une conjoncture de développement des projets photovoltaïques, l’enjeu est d’encourager le développement maîtrisé des installations photovoltaïques avec des projets de qualité qui s’intègrent de façon satisfaisante et harmonieuse dans leur environnement, prenant en compte le souci de la compatibilité avec les enjeux agricoles, naturels et patrimoniaux.

Source : Illustration inspirée de la note de cadrage des services de l’État pour l’instruction des projets solaires photovoltaïques en Région Midi Pyrénées - 2011.


pour une qualité environnementale des installations ... · intégrant un diagnostic territorial...

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