`

+

Document du

Groupe de la Banque Mondiale

POUR USAGE INTERNE SEULEMENT

Rapport No. _________

BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE

DEVELOPPEMENT

ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT

SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE

AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS

CADRE DE PARTENARIAT PAYS

POUR

LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

POUR LA PERIODE 2016-2020

19 octobre 2015

PROJET POUR DISCUSSION

Département du Maghreb

Région Moyen-Orient et Afrique du Nord

Société Financière Internationale

Agence Multilatérale de Garantie des Investissements

La distribution de ce document est restreinte et il ne peut être utilisé par ses destinataires que dans

l'exercice de leurs fonctions officielles. Son contenu ne peut être divulgué sans l'autorisation préalable du

Groupe de la Banque Mondiale.

1

Contenu

I. CONTEXTE PAYS ET AGENDA DE DEVELOPPEMENT .......................... 2 A. Contexte Sociopolitique ................................................................................ 2 B. Développements Économiques Récents ....................................................... 4 C. Perspectives macroéconomiques et viabilité de la dette ............................... 6 D. Profil de Pauvreté .......................................................................................... 7

II. Le Diagnostic Pays Systématique : Vecteurs de la Réduction de la Pauvreté et Défis

du Développement ........................................................................................................... 13

III. STRATEGIE DE PARTENARIAT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

16 A. Programme Gouvernemental et Stratégie à Moyen-Terme ........................ 16 B. Cadre de Partenariat Pays Proposé par le GBM ......................................... 17

4. B. 1 Enseignements tirés du Rapport d'Achèvement du CPP, de l'évaluation de l'IEG, et des

Consultations des Intervenants .................................................................................................... 17

4. B. 2 Cadre Global de la Stratégie du Groupe de la Banque Mondiale .................................... 19 4. B.2 Thématiques Transversales ............................................................................................... 24 4. B. 4 Une perspective secteur privé .......................................................................................... 25

4. B. 5 Objectifs soutenus par le Programme du GBM ............................................................... 26 C. Mise en œuvre du Cadre de Partenariat Pays .............................................. 35

IV. GESTION DES RISQUES DU PROGRAMME CPP ..................................... 39

2

I. CONTEXTE PAYS ET AGENDA DE DEVELOPPEMENT

A. CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE

1. La Tunisie est le seul pays à avoir émergé du « Printemps Arabe » avec un État démocratique.

L'attribution du prix Nobel de la Paix au Quartet du Dialogue National Tunisien en Octobre 2015 "pour

sa contribution décisive à la construction d'une démocratie pluraliste en Tunisie dans le sillage de la

révolution de 2011" reconnaît le rôle que la société civile a joué pour aider le pays à passer d'un régime

autoritaire à un processus politique ouvert et démocratique. Le Quartet, composé de l'Union Générale du

Travail (UGTT) ; l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ; la Ligue

des droits de l'Homme ; et l'Ordre des Avocats, est la manifestation d'une société civile robuste qui a déjà

joué un rôle crucial dans les changements politiques intervenus en Tunisie en 2011. Le fait que ces

groupes aient été capables de travailler ensemble, malgré leurs différences, montre la résilience du peuple

tunisien. Le Prix Nobel de la Paix représente également une reconnaissance importante du progrès que le

pays a accompli durant les quatre dernières années et demi, depuis que les manifestants ont renversé le

dictateur Ben Ali (voir Encadré 1). L'adoption d'une nouvelle Constitution au début de 2014, suivie par

des élections présidentielles et parlementaires tenues fin 2014, constituent la réalisation la plus visible de

cette transition.

2. La révolution de janvier 2011 a été alimentée par le fait que le contrat social de la Tunisie de

l'après-indépendance souffrait de faiblesses fondamentales. Ces faiblesses ont déclenché une grande

frustration liée au manque d'intégration sociale et politique, et aux carences de gouvernance ainsi

qu'en raison de la corruption, du chômage exponentiel et de la hausse du coût de la vie. Près de cinq

ans après la révolution, le nouveau contrat social de la Tunisie peine encore à se matérialiser générant el

sentiment parmi les différents intervenants que les «exigences» clés de la révolution ne se sont pas

réalisées. Dans ce contexte, le gouvernement a fait de ses priorités la mise en place d'un environnement

propice à un modèle économique plus équitable offrant des opportunités pour tous.

3. Aujourd'hui, la Tunisie reste en transition. La transition démocratique est loin d'être achevée

et le gouvernement eà la tâche de créer un équilibre délicat entre le maintien de la sécurité et de la

stabilité sociale tout en préservant les libertés individuelles durement gagnées. Les deux attaques

terroristes très déstabilisatrices perpétrées en mars et juin 2015 ainsi que de plus petits incidents

sécuritaires constituent d'importants revers. Non seulement elles ont coûté des vies, mais ont aussi infligé

des chocs importants à une économie tunisienne déjà fragile. Le chaos politique en Libye voisine a

permis aux militants islamistes à croître à la fois en puissance et en nombre. La Tunisie est devenue la

plus importante source de combattants étrangers rejoignant l'État Islamique et d'autres groupes

extrémistes en Syrie et en Irak, avec une estimation de 3.000 Tunisiens (la plupart d'entre eux sont des

hommes de moins de 30 ans) combattant pour l'État Islamique (ISIL). L'attaque terroriste de juin 2015 à

Sousse a déclenché des débats parlementaires houleux sur deux textes de loi controversés. Le premier est

la loi "anti-terrorisme", approuvée par le Parlement en juillet 2015, qui prévoit des pouvoirs unilatéraux

supplémentaires à l'appareil sécuritaire afin de procéder à des perquisitions et à des arrestations. Ce texte

a été vivement critiqué par les organisations de la société civile, qui ont estimé qu'il pourrait porter

atteinte aux droits constitutionnels des citoyens. Le second est la législation "de la réconciliation

économique", toujours en attente d'approbation parlementaire, qui amnistie les fonctionnaires et les

hommes d'affaires qui ont commis des infractions économiques ou financières sous le régime de Ben Ali,

si ces personnes rendent une partie de leurs gains illicites au gouvernement. Plusieurs acteurs de la société

civile tunisienne considèrent ce projet de loi comme la dernière d'une série de mouvements visant à

restreindre certains acquis de la révolution tunisienne de 2011.

3

4. La communauté internationale perçoit la Tunisie comme un bien public régional et mondial.

Les partenaires internationaux ont réitéré leur engagement à soutenir la Tunisie à la réunion du G8 tenue

en septembre 2015, percevant le développement et la stabilité en Tunisie comme un bien public à la fois

pour la région MENA et la communauté internationale. Les partenaires internationaux sont

particulièrement désireux d'assurer que la Tunisie ne soit pas minée politiquement ou économiquement

par les attaques terroristes.

5. Le gouvernement tunisien reste sous une grandepression pour répondre à des défis

économiques et sociaux importants. Bien que les attentes élevées de nombreux Tunisiens pour que la

transition démocratique apporte des changements en termes de développement ne se soient pas réalisées à

ce jour, très peu de Tunisiens appellent à un renversement du système politique lui-même. Bien au

contraire, la pression est fermement axée sur le gouvernement en exigeant des résultats tangibles sur les

dividendes économiques de la démocratie, en particulier en créant des emplois pour les jeunes chômeurs,

et en renforçant la gouvernance et la prestation de service. Le nouveau gouvernement est déterminé à

relever ces défis en coopération avec la société civile - y compris le Quartet - afin de maintenir la paix

sociale.

6. L'insatisfaction du public par rapport à la situation économique - particulièrement le chômage

- reste élevée. L'économie tunisienne continue à fonctionner selon les règles du jeu de l'avant révolution,

avec une main mise de l'élite. Les réformes structurelles visant à modifier le modèle économique

monopolistique et à "rompre avec le passé" n'ont pas été pleinement mises en œuvre. Sans ces réformes,

l'économie a peu de chance d'atteindre les taux de

croissance nécessaires à réaliser un impact

significatif sur les taux de chômage et les standards

de vie. Le taux de chômage se situe autour de 15,4

pour cent à l'échelle nationale, ce qui représente

environ un million de personnes. La baisse du

chômage depuis son record de 18,9 pour cent

enregistré en 2012 après la révolution a désormais

atteint un palier, étant donné que les recrutements

ad hoc de la fonction publique et parapublique ne

peuvent être maintenus. Le chômage des jeunes est

extrêmement élevé avoisinant 30 pour cent. Il en

est de même pour les taux de chômage parmi les

personnes instruites et les femmes. Un quart des

nouveaux diplômés se retrouvent sans emploi à

l'échelle nationale (voir Figure 1), un chiffre qui atteint entre 31 et 48 pour cent dans les régions du centre

et du sud, régions les moins développées du pays. Les femmes sont encore plus durement touchées par le

chômage, bien que l'égalité des sexes ait été intégrée dans la nouvelle Constitution. Les faiblesses

structurelles qui sont déjà à l'origine du chômage des jeunes (par exemple, l'inadéquation entre l'offre de

compétences et la demande de main-d'œuvre) sont désormais aggravées par des facteurs externes tels que

la stagnation économique de l'Union Européenne, principal partenaire commercial de la Tunisie.

7. Les jeunes sont ceux qui s'étaient emparés des rues en plus grand nombre au cours de la

révolution de 2011 et il existe aujourd'hui une frustration croissante parmi eux. Leur voix s'élève pour

dénoncer que le modèle économique de l'avant-révolution - basé sur le clientélisme et l'exclusion - est

toujours en place. L'incapacité des jeunes à accéder aux opportunités promises dans le cadre du contrat

social à l'âge adulte - y compris une éducation de qualité, un emploi viable, le mariage et la formation

d'une famille - a provoqué un ressentiment massif motivant les jeunes à chercher activement le

changement au sein de leur pays et région. Comme l'a souligné un rapport de la Banque Mondiale1, les

1 Tunisie : Briser les Obstacles à l'Inclusion de la Jeunesse, Banque Mondiale, 2014

4

jeunes Tunisiens ont peu de confiance dans les institutions publiques, et seulement 8,8 pour cent de la

jeunesse rurale et 31,1 pour cent des jeunes en milieu urbain faisaient confiance au système politique en

2013. La confiance dans la police est aussi faible. En comparaison, le militaire, l'imam local et les

institutions religieuses bénéficient des cotes de confiance les plus élevées chez les jeunes, avoisinant les

80 pour cent, soit à peu près le même niveau de confiance accordée à la famille. Alors que la plupart des

jeunes Tunisiens continuent à s'engager de manière positive dans les rangs de la société civile, un petit

groupe a été de plus en plus attiré par le djihadisme violent.

8. Dans ce contexte difficile, le prix Nobel est beaucoup plus qu'une simple reconnaissance des

efforts courageux et dévoués du quartet. Il sert également à souligner les progrès remarquables de la

Tunisie et à encourager la société civile à maintenir le consensus et l'inclusion tout en encourageant

également les autres pays de la région à suivre son exemple.

Encadré 1 : La Tunisie et la Révolution de 2011

Malgré des décennies de forte performance économique et d'améliorations sociales, la corruption généralisée et les

préoccupations croissantes concernant la performance économique, les inégalités persistantes, l'insécurité et le

manque d'opportunités ont conduit à la Révolution de 2011 et à l'éviction de l'ancien président Ben Ali. La forte

performance de la Tunisie a compris un quintuplement du revenu par habitant dans les 40 premières années ayant

succédé à l'indépendance, période au cours de laquelle tous les indicateurs sociaux et économiques se sont améliorés

de manière significative (par exemple, l'espérance de vie est passée de 50 à 75 ans) et l'incidence de la pauvreté a

chuté de manière drastique. Le pays a également gravi les classements internationaux en matière de compétitivité.

Pourtant, la corruption généralisée, la coercition et l'ingérence politique, en plus de l'absence de responsabilité

publique, de transparence et de liberté d'expression - qui ont atteint des sommets au cours de la décennie ayant

précédé la révolution - ont miné la stabilité sociale et la capacité de l'économie à décoller et à apporter de la

prospérité et de bons emplois à tous. La triple exigence de la révolution pour "l'emploi, la liberté et la dignité", a

révélé que, malgré un certain succès économique et social, les frustrations croissantes, le désenchantement politique

et économique, la perte de dignité et d'expression libre sont restés une réalité pour de nombreux Tunisiens.

La Tunisie a également échoué à créer une croissance inclusive, ce qui s'est traduit par de grandes disparités

socioéconomiques. Les dichotomies profondes du modèle tunisien ont émergé à travers plusieurs dimensions : sur

le plan économique (par exemple, la dualité entre le secteur offshore avec ses exportations plus dynamiques et le

secteur protégé et stagnant de l'onshore où les intérêts verrouillés d'une minorité ont fait un bouclier à la concurrence

dans les secteurs clés) ; sur le plan spatial, entre les régions côtières prospères et les régions intérieures pauvres ; et,

dans le marché du travail, entre les insiders, qui ont bénéficié d'emplois sécurisés (principalement dans le secteur

public) et les outsiders, des Tunisiens de plus en plus jeunes et instruits qui subissaient des taux de chômage en

croissance et l'insécurité des emplois.

B. DEVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RECENTS

9. La croissance économique en Tunisie a été volatile au cours de la dernière décennie et s'est

considérablement ralentie après la Révolution de 2011. Alors que la Tunisie a montré une certaine

résistance à la crise financière de 2008, la croissance a plongé après la Révolution et seul un modeste

redressement s'est accompli depuis. Un rebond de courte durée en 2012 n'a pas conduit à une reprise

économique soutenue étant donné que l'investissement a diminué tandis que la consommation a

commencé à se stabiliser. En 2013 et 2014, la croissance réelle du PIB a atteint 2,3 pour cent.

L'expansion des secteurs des services et administratifs a été compensée par un secteur extractif en déclin

et un secteur manufacturier stagnant. La demande extérieure est restée faible reflétant la stagnation au

sein de la zone Euro, tandis que la demande intérieure a ralenti en raison de politiques macroéconomiques

strictes. Les tensions sociales qui ont marqué la première moitié de 2015, ainsi que l'effet combiné des

deux attaques terroristes en mars et juin 2015 ont affecté négativement les activités du premier trimestre

5

de 2015, conduisant l'économie à subir deux trimestres consécutifs de croissance négative trimestre-à-

trimestre (-0,2 pour cent et -0,7 pour cent).

10. L'inflation a atteint un sommet en 2013, mais a ralenti depuis. L'inflation a augmenté à 5,8 pour

cent en 2013, alors qu'elle n'était que de 3,5 pour cent en 2011. Les prix alimentaires et énergétiques ont

été les principaux vecteurs de la dynamique inflationniste au cours des quelques dernières années. Bien

que les tarifs de l'électricité (liés à l'élimination progressive des subventions) et les prix alimentaires ont

augmenté en 2014, ils ont ensuite ralenti et l'inflation s'est stabilisée à 4,9 pour cent et devrait rester

modérée si les prix internationaux du pétrole restent bas et si la banque centrale maintient une politique

monétaire restrictive.

11. Une faible croissance et de plus grands déséquilibres extérieurs menacent la viabilité

macroéconomique et budgétaire. Le déficit budgétaire a augmenté de 1 pour cent du PIB à 6,2 pour cent

entre 2010 et 2013 et la dette publique de 40,7 pour cent du PIB à 44,8 pour cent pendant la même

période. Les déséquilibres des comptes courants ont augmenté depuis 2011, étant donné que

l'élargissement du déficit commercial n'a pu être compensé par des importations nettes de services,

notamment le tourisme, en raison de la situation politique et sécuritaire incertaine. Une position plus

souple dans la politique des taux de change, ainsi que la forte dépendance au financement externe des

institutions financières internationales (IFI), a contribué à préserver un niveau acceptable de réserves

internationales2.

12. La politique budgétaire post-révolution a été biaisée à cause de dépenses récurrentes, tandis

que l'investissement public a souffert à la fois de contraintes budgétaires et de goulets d'étranglement

dans l'exécution de projets. Alors que le déficit budgétaire a été en moyenne plus élevé qu'avant la

révolution, il ne s'est pas traduit par l'accumulation d'arriérés et a atteint les objectifs du programme de

l'Accord Stand-By conclu avec le FMI en 2012, et l'augmentation de la dette publique est restée viable.

Cependant, la composition des dépenses est problématique, car la majeure partie de l'ajustement a été

portée par la baisse des dépenses en capital pour atteindre un niveau record à la baisse en 2014 (4,8 pour

cent du PIB). Le défi imposant de trouver un équilibre entre la consolidation budgétaire et le maintien de

la paix sociale est illustré à travers l'augmentation continue de la masse salariale et les subventions

jusqu'en 2014, malgré le gel sur les salaires et le recrutement de fonctionnaires et l'augmentation

progressive des prix des carburants subventionnés. En 2014, la masse salariale a atteint 12,7 pour cent du

PIB (contre 10,6 pour cent en 2010), et les subventions et les transferts ont représenté 7,2 pour cent du

PIB (contre 3,6 pour cent en 2010). La récente décision du gouvernement (septembre 2015) d’augmenter

les salaires à partir de 2016 pour un équivalent de 0,7 pour cent du PIB est en contradiction avec la

nécessité de ralentir la croissance des dépenses de fonctionnement et d'améliorer progressivement la

composition des dépenses.

13. Des risques budgétaires considérables existent et doivent être abordées. Les subventions sont

devenues un fardeau fiscal budgétaire croissant, pour atteindre environ 24 pour cent du total des dépenses.

Les subventions aux carburants ont atteint les deux tiers du budget des subventions totales en 2013, contre

moins d'un tiers en 2009, ce qui équivaut à près de 90 pour cent des dépenses combinées destinées à la

santé et à l'éducation de base. Les risques budgétaires et les passifs éventuels des entreprises publiques

sont également en augmentation, comme en témoigne la hausse de la dette extérieure des entreprises

publiques garantie par le gouvernement à 34 pour cent de la dette publique extérieure totale (10 pour cent

du PIB) à la fin 2013, dont la Société Tunisienne d'électricité et de Gaz (STEG), entreprise publique

d'électricité représente 40 pour cent. Dans ce contexte, le gouvernement est en train de lancer un système

plus transparent de gestion du risque budgétaire grâce à l'amélioration du suivi des subventions, des audits

et des consolidations des situations financières des grandes entreprises, et du cadre de gouvernance des

2 En janvier 2015, lorsque la Tunisie a lancé des obligations souveraines de 1 milliard de $ US sans garanties auprès de la

communauté internationale, ceci a démontré la forte confiance des investisseurs internationaux en la Tunisie.

6

entreprises publiques. La stabilisation nécessaire de la situation macro-budgétaire nécessitera une action

continue en matière de réforme de la fonction publique et de restructuration des entreprises publiques

(SOE).

C. PERSPECTIVES MACROECONOMIQUES ET VIABILITE DE LA DETTE

14. Les perspectives économiques sont affectées par le fort impact du choc sécuritaire et des

tensions sociales qui ont marqué une grande partie de 2015. La Banque prévoit une baisse du PIB de

0,8 pour cent en 2015, avec un risque baissier plus prononcé, avant de voir la croissance se redresser

autour de 3 pour cent en 2016-18 dans un scénario positif fait de réformes accélérées, d'une sécurité

renforcée, d'une amélioration de la situation régionale (notamment un début de normalisation en Libye) et

une accélération modérée de la demande externe. L'inflation devrait décélérer à 4,2 pour cent par an en

moyenne entre 2015 et 2018. La baisse des prix internationaux de l'énergie a eu un effet limitée pour les

consommateurs en raison des prix administratifs, et son impact sur les équilibres extérieurs sera en partie

compensé par la dépréciation progressive du dinar tunisien. La loi de finance approuvée en 2015 prévoit

une plus grande consolidation des dépenses récurrentes en 2015 (-0,9 pour cent du PIB), grâce à des

contraintes sur appliquées à la masse salariale. Ceci sera inversé en 2016-18 en raison de l'augmentation

salariale annoncée à partir de 2016 si aucune mesure compensatoire n'est mise en œuvre (par exemple le

gel des recrutements, des promotions, des bonus). La balance commerciale ne sera que modérément

améliorée à moyen terme, mais les perspectives de la balance des paiements sont susceptibles de

bénéficier de la reprise progressive des échanges de service, même si le tourisme sera affecté par la

situation sécuritaire en 2015. Par conséquent, le déficit de la balance courante devrait s'améliorer

progressivement vers 6 pour cent du PIB d'ici 2017. Les réserves internationales devraient se stabiliser à

environ 4 mois d'importations (biens et services).

15. Alors que la dette publique et extérieure3 est restée à un niveau acceptable par rapport aux

normes internationales, elle pourrait croitre considérablement si des réformes ne sont pas mises en

oeuvre ou si l'économie est affectée par des chocs budgétaires ou de taux de change défavorables. Une

gestion prudente de la dette et une croissance soutenue ont permis de réduire la dette publique de 52 pour

cent du PIB en 2005 à 40 pour cent en 2010, avec près de 25 pour cent de dette extérieure. La dette

extérieure totale a chuté de 60 pour cent du PIB en 2004 à 46 pour cent du PIB en 2010 (dont 37 pour

cent du PIB en dette à moyen et long terme). La dette publique et la dette extérieure ont commencé à

augmenter à nouveau en 2011 en raison des besoins de financement liés à la réponse à la crise

économique de l'après-révolution et à la récession. Une récente analyse de viabilité de la dette4 montre

que si les réformes de consolidation budgétaire ne sont pas mises en œuvre, la dette publique pourrait

atteindre environ 62 pour cent du PIB d'ici 2019, alors qu'un choc de croissance négative permanente

l'augmenterait encore à environ 67 pour cent du PIB d'ici à 2019.

Tableau 1. Sélection d'indicateurs macro-économiques, réels et projetés, 2011- 2018

Exercice 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Réel Réel Réel Est. Proj. Proj. Proj. Proj.

Taux réel de croissance du PIB (%) -1,9 3,9 2,3 2,3 0,8 2,8 3,7 4,5

3 La dette extérieure a également augmenté depuis la révolution, ce qui reflète l'expansion budgétaire et l'élargissement du

déficit de la balance courante. 4 Cinquième revue du SBA - FMI (Décembre 2014).

7

Taux de chômage (Fin de période, %) 18,9 16,7 15,3 15,3 15,7 … … …

Inflation (Indice IPC, Moyenne de la

Période)

3,5 5,1 5,8 4,9 5,0 4,3 4,0 3,7

IDE (% PIB) 0,9 3,9 2,4 2,1 2,1 2,8 3,2 3,5

Investissement National Brut (% PIB) 23,6 24,3 22,0 19,2 19,4 20,0 21,9 23,7

Dont : Investissement privé (% PIB) 16,4 17,6 18,2 18,4 18,5 19,0 19,3 19,8

Solde Budgétaire (excl. encaissements

exceptionnels, % PIB)

-3,5 -5,7 -6,2 -4,1 -6,7 -4,1 -3,4 -3,0

Balance Courante (% PIB) -7,4 -8,2 -8,3 -8,8 -8,4 -7,8 -6,9 -5,9

Réserves Officielles (mois

d'importations)

3,4 3,9 3,9 3,9 4,0 4,0 4,1 4,2

Ratio de Dette Publique (% du PIB) 44,5 44,5 44,8 49,5 55,7 58,1 53,5 52,3

Source : Autorités Nationales et Calculs du Staff de la Banque. Projections du Staff de la Banque

D. PROFIL DE PAUVRETE

16. La Tunisie a fait des progrès impressionnants en matière de réduction de la pauvreté avant la

révolution, avec une diminution de moitié de l'incidence de la pauvreté entre 2000 et 2010, de plus de

32 pour cent à 15,5 pour cent (Figure 2). Tout aussi impressionnant, la réduction de l'extrême pauvreté

de moitié au cours de la même période, passant de 12 pour cent à moins de 5 pour cent de la population.

Des baisses ont été observées de façon constante à travers les régions, les strates urbaines et rurales.

17. Les estimations post-révolution suggèrent que les taux de pauvreté ont augmenté en 2011,

immédiatement après la révolution et ont diminué en 2012 (Figure 2). L'impact de la révolution en 2011

sur la pauvreté oscille entre 0,9 et 2,2 points de pourcentage, selon les hypothèses utilisées pour projeter

les taux de pauvreté post-révolution.5 La reprise du PIB et de l'emploi en 2012 a contribué à inverser

l'augmentation de la pauvreté de l'année précédente, tandis que l'augmentation du coût de la vie a limité

l'impact favorable de la reprise économique sur la pauvreté. Dans l'ensemble, les taux de pauvreté estimés

en 2012 sont légèrement en dessous des niveaux de 2010. Les taux d'extrême pauvreté projetés pour 2010

et 2012 indiquent des tendances similaires (Figure 2).

Figure 2. Tendances de la Pauvreté et l'Extrême Pauvreté 2000-2012

5 Ces résultats sont tirés à partir de projections de la consommation des ménages observée en 2010 (rapportées dans

l'ENBCV) qui sont mises à jour régulièrement sur la base des développements macroéconomiques de 2011 et 2012.

Pauvreté Pauvreté Extrême

8

Source : Banque Mondiale (à paraître), évaluation de la pauvreté en utilisant les données de l' ENBCV, estimations

de l'INS pour le chômage et le rapport de l'IPC, l'INS, la Banque Africaine de Développement et la Banque

Mondiale (2012) "Mesure de la Pauvreté, des inégalités et de la polarisation en Tunisie 2000-2010." Tunis, INS.

Les estimations post-révolution se réfèrent à des projections de pauvreté utilisant le PIB sectoriel, les taux de

chômage et les ajustements de l'inflation.

Notes : Les zones colorées indiquent les estimations du staff de la Banque ; les zones non-colorées indiquent les

estimations officielles.

18. La réduction de la pauvreté en Tunisie a constitué un phénomène généralisé qui a bénéficié

aux plus défavorisés mais qui s'est également étendue à d'autres groupes de la population. Les courbes

d'incidence de la croissance - qui rapportent les taux de croissance de la consommation à travers la

répartition des ménages dans une société -, confirment des augmentations uniformes de la consommation

autour d'un taux de croissance de 3 pour cent par an entre 2005 et 2010 pour la grande majorité des

ménages. Seuls 20 pour cent des ménages tunisiens ont connu une plus faible croissance de la

consommation, de 2 pour cent.

19. Paradoxalement, la croissance de la consommation qui a conduit à des réductions

impressionnantes de la pauvreté ne s’est pas traduite en une diminution des disparités. L'inégalité de la

consommation globale entre 2000 et 2010 n'a que légèrement diminué : l'indice de Gini est passé de 0,375

à 0,358 durant ces années. En outre, les inégalités inter-régionales ont substantiellement augmenté

entraînant une concentration de 70 pour cent des personnes extrêmement pauvres dans les régions les plus

pauvres du pays - le Nord-Ouest, le Centre Ouest et le Sud-Ouest - (et 55 pour cent de tous les pauvres),

alors que ces régions n'hébergent que 30 pour cent de la population. De même, les taux de chômage

montrent des disparités considérables entre les régions, et sont particulièrement élevés dans les régions

rurales intérieures (voir la Figure 3 ci-dessous).

Figure 3. Pauvreté en Tunisie par Région

9

20. La vulnérabilité à la pauvreté demeure élevée en Tunisie mais a diminué au fil du temps. Sur la

base d'une définition récente internationalement acceptée - les ménages non pauvres avec une probabilité

de 10 pour cent ou plus de devenir plus pauvres -, environ 56 pour cent de la population en 2005 et 46

pour cent en 2010 seraient considérée comme vulnérable à la pauvreté. Ceci constitue un niveau de

vulnérabilité notable dans le contexte de l'après révolution en Tunisie avec une croissance du PIB

relativement volatile, une inflation croissante, des taux de chômage sensibles, et des réformes qui peuvent

potentiellement conduire à de brusques fluctuations importantes de la consommation.

21. Malgré des améliorations, les profils de la pauvreté post-révolution sont très semblables à ceux

observés avant la révolution. En fait, les profils de 2012 ne fournissent pas de preuves en faveur de

modifications substantielles par rapport à 2010 au niveau des données démographiques, de concentration

géographique, de conditions de travail, d'accès aux services et de possession d'actifs. Les pauvres en 2012

ont continué à vivre dans des ménages plus surpeuplés que les non-pauvres. La part des pauvres des

milieux ruraux a dépassé celle des pauvres des milieux urbains (56 pour cent et 44 pour cent,

respectivement). Les pauvres de l'après-révolution sont également concentrés de manière

disproportionnée dans les régions de l'Ouest. En 2012, les proportions de chefs de ménages inactifs et

chômeurs étaient très semblables à celles de l'avant révolution observées en 2010 : près d'un tiers des

chefs des ménages non-pauvres étaient inactifs (27 pour cent parmi les pauvres). La proportion de

chômeurs pauvres était 3,5 fois plus grande que les chômeurs non-pauvres. Les chefs de ménages pauvres

de l'après-révolution continuent de travailler dans l'agriculture, l'industrie et les services à parts égales,

soit environ 33 pour cent pour chaque secteur. Environ 24 pour cent des chefs de ménages non pauvres

étaient des professionnels, comparés à seulement 5 pour cent des ménages pauvres. En ce qui concerne

l'accès aux services, des disparités importantes en matière d'accès à l'eau potable existaient entre les

pauvres et les non pauvres comme observé les années précédentes (63 pour cent et 89 pour cent

respectivement), tandis que pour l'électricité, l'accès demeure pratiquement universel (plus de 99 pour

cent à la fois pour les pauvres et non pauvres).

Figure 4. Profils de 2012 des Pauvres et des Non-Pauvres (en % de la population au sein de chaque

catégorie avec une caractéristique donnée)

10

Source : Estimations du staff de la Banque Mondiale à partir de l'ENBCV de 2010, et l'ENPE de 2012.

22. Les 40% les plus pauvres (b40) de la population - critique pour déterminer l'étendue de la

prospérité partagée dans un pays - s'aligne étroitement avec le profil socioéconomique du Tunisien

pauvre. Ainsi, 44 pour cent et 43 pour cent, respectivement, des ménages pauvres et des b40 vivent dans

les zones urbaines. La concentration des ménages pauvres et b40 est géographiquement semblable dans

les régions de l'Ouest (50 pour cent des b40 vivent dans ces régions). Par rapport au travail, la répartition

des secteurs parmi les pauvres et les b40 s'alignent étroitement (chaque catégorie comprend environ un

tiers des chefs de ménages actifs). C'est également le cas pour les catégories professionnelles considérées

dans cette analyse. En ce qui concerne les services de base, les taux d'accès à l'eau du robinet, aux

toilettes, et aux services d'assainissement pour les ménages des b40 sont plus proches des taux d'accès des

pauvres plutôt que des taux d'accès des non-pauvres. Cet alignement étroit entre les populations pauvres

et les populations des 40 pour cent inférieurs (b40) est observé pour 2005, 2010, et 2012.

23. Une série d'erreurs politiques, économiques et sociales ont contribué à entraver l'élargissement

de l'inclusion et de la réduction des inégalités en Tunisie. La politique d'investissement a longtemps été

fondée sur un traitement séparé des entreprises produisant pour l'exportation (offshore) et des entreprises

produisant sur le marché domestique (onshore). Le résultat consiste en une augmentation des importations

de produits intermédiaires ; moins d'emplois domestiques ; une faible demande pour les travailleurs

hautement qualifiés ; et de bas salaires. Les incitations visant à attirer les investissements et favoriser la

création d'emplois sont fortement concentrées dans les secteurs intensifs en travail et basés dans les

régions côtières - à l'exception du textile, le type d'investissements qui ont le plus bénéficié des incitatives

offshore du gouvernement ont été l'industrie minière, l'énergie et de les banques - exacerbant ainsi les

disparités régionales. Lorsque les contrats flexibles ont été introduits dans les années 2000, les

investissements sont allés à des emplois peu qualifiés et informels dans des activités à faible valeur

ajoutée, loin des emplois hautement qualifiés. En outre, beaucoup de gens croient qu'une part substantielle

des dépenses sociales généreuses en matière de subventions, de filets de sécurité et d'infrastructures de

11

base en milieu rural - initialement conçues pour améliorer le bien-être des gens et apaiser les tensions

sociales - a disparu et a été distribuée à travers des réseaux clientélistes par le parti au pouvoir.

24. Plus positivement, le développement d'un secteur intensif en main-d'œuvre orienté vers

l'exportation (y compris les travailleuses peu qualifiées), tels que le textile et les usines de vêtements ;

l'expansion de l'industrie du tourisme vers la fin des années 90 ; la maîtrise de l'inflation ;

l'accroissement des investissements dans l'agriculture rurale ; et les subventions alimentaires

généreuses qui facilitent et incitent à l'augmentation de la production agricole ont tous contribué à la

croissance économique et à l'augmentation du niveau de vie des Tunisiens. L'augmentation des salaires

minimums ; d'importants investissements dans le capital humain ; des programmes de développement

rural qui ont élargi l'infrastructure, les routes, l'approvisionnement en eau et les services d'assainissement ;

les subventions énergétiques généreuses - quoique mal ciblées - ; et les programmes de création d'emploi,

de formation et de fonds d'investissement social ont également contribué à soutenir la réduction de la

pauvreté durant des décennies.

25. La prospérité partagée en Tunisie fait face à des défis importants. Tous les emplois qui auraient

pu être créés, mais qui ne l'ont pas été, constituent des occasions manquées d'intégrer les chômeurs dans

l'économie. Les consommateurs dans leur ensemble paient des prix plus élevés que les industries

monopolistiques et fortement réglementées. Comme seules quelques personnes avaient traditionnellement

accès aux cercles du pouvoir afin d'accaparer les avantages, la majorité des Tunisiens n'avaient pas accès

à ces opportunités économiques, ce qui a conduit à un profond sentiment d'injustice sociale se

transformant en frustration. La croissance en Tunisie peut avoir été pro-pauvres mais a été incapable de

réduire substantiellement les inégalités et de favoriser l'inclusion dans une société qui a fini par se rebeller

lors du Printemps Arabe. Des réformes marginales apportées à un modèle coincé pendant des décennies

dans des activités à faible productivité, un favoritisme à l'égard de régions spécifiqueset une exclusion des

possibilités économiques, ne pourront suffire. Au lieu de cela, la refonte économique inévitable nécessaire

pour apporter une prospérité inclusive est d'un gros calibre, impliquant des changements profonds qui

pourraient menacer la stabilité sociale et le consensus si nécessaire à la mise en œuvre des réformes en

premier lieu.

Encadré 2 - La pertinence du Rapport sur le Développement dans le Monde 2009 : Repenser la Géographie Économique

(WDR 2009), à la réduction de la pauvreté en Tunisie

Beaucoup de pays en développement sont confrontés au même défi en matière de réduction des différences spatiales

du niveau de vie. La transformation structurelle qui a lieu lorsque des pays croissent de faibles à hauts revenus est

accompagnée d'une prospérité qui se limite à quelques endroits, comme cela a été observé à partir de l'histoire de

nombreux pays développés et se répète dans de nombreux pays en développement, comme la Chine, l'Inde,

l'Indonésie et le Sri Lanka. Selon le Rapport sur le Développement dans le Monde de 2009 : Repenser la Géographie

Économique (WDR 2009), la croissance déséquilibrée est la norme, mais le développement peut tout de même être

inclusif. Comment alors des paysages de croissance inégaux peuvent-ils entraîner un développement inclusif ?

Les principaux messages du texte accompagnant le WDR2009 Poor Places, Thriving People: How the Middle East

and North Africa Can Rise Above Spatial Disparities peuvent être résumés en quatre mots : peuple, connexions,

communautés, et institutions.

• Le plus sûr moyen d'aider une région à rattraper son retard est d'investir dans sa population. Un manque

d'éducation (en particulier pour les filles) et des ratios de dépendance élevés sont l'essence même du phénomène de

régions en retard de développement ;

• La région MENA dispose d'une excellente proximité : les populations de ses zones en retard de développement

sont rarement loin de ses pôles de croissance. Le rapport montre comment les investissements et les politiques

intelligents dans les transports peuvent connecter les endroits pauvres aux économies dynamiques de leurs

12

voisins riches. Il existe également un vaste champ ouvert d'opportunités à travers les télécommunications qui

peuvent apporter une proximité électronique aux zones en retard de développement ;

• De nombreux pays ont dépensé des sommes énormes en matière de subventions pour inciter les investisseurs à

s'installer dans les zones en retard de développement - généralement sans aucun impact durable. Le rapport

recommande que les gouvernements orientent leurs efforts vers une nouvelle approche de développement

économique local, qui gagne du terrain partout dans le monde, et qui est basée sur des clusters économiques, sur

l'avantage concurrentiel local, l'initiative privée, et le dialogue public-privé.

• L'héritage historique de la région MENA est la prédominance d'institutions centralisées et sectoriellement

cloisonnées. Cependant, comme les gouvernements de la région mettent davantage l'accent sur le développement

local intégré, ils explorent de nouveaux modèles institutionnels qui sont plus adaptés à leurs besoins. Le rapport

décrit l'état d'avancement de la planification territoriale, de la gestion des finances publiques, des programmes

ciblés, de la déconcentration et de la décentralisation, et fait l'esquisse de quelques leçons émergentes.

13

II. LE DIAGNOSTIC PAYS SYSTEMATIQUE : VECTEURS DE LA REDUCTION

DE LA PAUVRETE ET DEFIS DU DEVELOPPEMENT

26. Malgré des progrès significatifs vers une société plus ouverte et transparente et un système

économique démocratique et pluraliste, d'importantes mesures sont encore nécessaires pour une

transformation économique favorisant la croissance durable et inclusive. Stimuler la prospérité

partagée nécessitera un effort concerté pour renouveler le contrat social, en particulier dans le domaine de

la promotion de l'égalité des chances. Dans le cas de la Tunisie, cela signifie avant tout le rétablissement

de la confiance dans les institutions publiques et les fonctionnaires de l'État et la garantie de participation

active des citoyens. Des progrès significatifs ont été accomplis par les gouvernements de transition afin

de renforcer la transparence et la participation, notamment en termes de nette amélioration en matière de

droits politiques, une plus grande liberté de la presse et des organisations non-gouvernementales (ONG)

et les premiers pas vers l'amélioration de la gouvernance économique. De profondes réformes

structurelles sont maintenant nécessaires pour permettre une reprise économique durable, en suivant la

voie d'autres pays à revenu intermédiaire (PRI) de la tranche supérieure qui ont accompli beaucoup mieux

que la Tunisie au cours des deux dernières décennies. Ces réformes devront exploiter les capacités sous-

jacentes du pays et ré-aligner les incitatives afin de faciliter une croissance durable, inclusive et à forte

valeur ajoutée, et d'aller au-delà des succès obtenus jusqu'ici en matière de réduction rapide de la pauvreté

globale. La Tunisie doit maintenant accélérer les réformes et procéder à la mise en œuvre de la prochaine

génération de réformes profondes et vitales. Ce nouveau modèle de développement serait la clé de la

réussite de la Tunisie, lui permettant de forger un nouveau contrat social pour redéfinir la relation entre le

gouvernement et les différentes parties prenantes de la société et de libérer le potentiel d'atteindre une

croissance et une prospérité partagée plus élevées.

27. Le Diagnostic Pays Systématique (SCD) a identifié deux facteurs clés pour réduire la pauvreté

et accroître la prospérité partagée, ainsi que deux pré-conditions, ou problématiques globales, qui

doivent être abordées afin de parvenir à une croissance économique durable en Tunisie. Les deux pré-

conditions qui constituent le fondement de la réussite des efforts de développement de la Tunisie sont la

stabilité macroéconomique et l'amélioration de la gouvernance. Le SCD traite également de l'importance

de la cohésion sociale et de la sécurité. Les deux principaux facteurs pour lesquels la Tunisie aura besoin

de prendre des initiatives durables sont : (i) la promotion de la création d'emplois dans le secteur privé ;

et, (ii) l'amélioration de l'égalité des chances et le soutien de ceux qui pourraient être délaissés (en

particulier les jeunes des régions en retard de développement).

Stabilité Macroéconomique

28. Comme indiqué précédemment, les déséquilibres macroéconomiques et les défis émergents sont

parmi les principaux obstacles à l'accélération de la croissance et au lancement de la Tunisie sur la

voie d'un développement économique durable. L'environnement macroéconomique et budgétaire

présente de grandes vulnérabilités qui, si elles ne sont pas traitées, empêcheront la croissance d'atteindre

son plein potentiel ainsi que la création d'emplois durables sur la base d'une transformation structurelle

profonde. Des réformes structurelles plus profondes à moyen terme sont essentielles pour l'amélioration

des perspectives macroéconomiques et budgétaires de la Tunisie, pour l'augmentation de la confiance des

investisseurs nationaux et internationaux, et pour le renforcement de la capacité du pays à réduire la

pauvreté et stimuler la prospérité partagée. La consolidation budgétaire devrait être basée sur

l'augmentation des faibles recettes fiscales et la réduction des dépenses élevées, en particulier en matière

de subventions aux carburants, pour lesquelles le gouvernement a pris des mesures encourageantes. Du

côté des dépenses, la dérive de la masse salariale doit être inversée ou au moins contenue par des

contrôles plus stricts et plus de rationalisation.

14

Sécurité

29. Le principal défi du gouvernement est de maintenir la sécurité comme une condition essentielle

pour rétablir l'activité économique et remettre l'économie sur une trajectoire de croissance. La baisse

estimée d'environ 50 pour cent des recettes du tourisme a non seulement ralenti davantage l'économie,

mais a aussi conduit à une diminution des réserves en devises et à un déficit élevé de la balance courante.

Les investissements directs étrangers, déjà faibles, pourraient également craindre l'insécurité.

Améliorer la Gouvernance

30. Améliorer la gouvernance est essentiel pour parvenir à une croissance durable et réduire la

pauvreté. La Tunisie fait actuellement face à : (a) un État de droit encore faiblement ancré ; (b) une

centralisation excessive du processus de prise de décision et des régions ne disposant pas encore de

l'autonomie et des ressources nécessaires pour forger une dynamique de développement local ; (c) un

faible niveau de participation des citoyens dans les questions politiques, économiques et sociales, en

particulier de la part des jeunes et des femmes, spécialement dans les zones rurales; (d) un niveau élevé de

mainmise par l'élite à travers des restrictions à la participation économique 6 incarnée par un réseau de

favoritisme réglementaire qui minimise la concurrence ; (e) un haut niveau de petite corruption /

corruption 7; et (f) une faible capacité institutionnelle. En effet, le système de gouvernance a été moulé

autour de la poursuite de la mainmise par l'élite tout en éliminant les moyens efficaces permettant de

contester les politiques officielles et les actions gouvernementales. Les systèmes de gouvernance et les

institutions connexes ont été eux-mêmes compromis ou négligés, entraînant ainsi une faible prestation de

services au public. Améliorer le système de gouvernance nécessitera une approche à deux volets se

concentrant sur les acquis à long terme tout en créant un environnement propice aux améliorations à court

et à moyen terme,

Vecteur Clé 1 : Promouvoir la création d'emplois issus du secteur privé

31. Les réformes de l'environnement des affaires et du secteur financier présentent un grand

potentiel pour la croissance, la création d'emplois dans le secteur privé et, enfin, pour l'inclusion. L'élimination des barrières à l'entrée et à la concurrence permettrait d'améliorer sensiblement les

performances de l'économie tunisienne et de renforcer la capacité des entreprises les plus productives à

croître et à créer des emplois de qualité. L'élimination des obstacles à la concurrence du marché devrait

commencer par les secteurs des services et les secteurs à fort potentiel de création d'emplois, notamment

le commerce, l'éducation, les services de santé, les transports, l'énergie et les télécommunications afin

d'ouvrir les investissements dans ces secteurs. Une simplification radicale des réglementations qui

entravent l'activité du secteur privé, qui réduirait la marge discrétionnaire dans leur mise en œuvre, est

également critique. L'amélioration de l'accès aux possibilités de crédit aux entreprises, en particulier pour

les personnes sans antécédents de crédit et avec des garanties limitées (principalement les MPME et les

startups) en réformant le secteur bancaire et en développant des sources alternatives de financement,

permettront l'allocation de ressources à des projets plus productives et augmenteront la quantité de

6 La Révolution Inachevée : Créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous les

Tunsiens.Mai 2104 -

http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/MNA/tunisia_report/tunisia_report_the_unfinished_r

evolution_eng_synthesis.pdf 7 La Global Financial Integrity estime que le montant d'argent illégal perdu par la Tunisie en raison de la corruption,

des pots de vin, de la mauvaise évaluation de la valeur réelle, et d'activités criminelles entre 2000 et 2008 a été, en

moyenne, d'environ deux pour cent du PIB par an (environ 1,2 milliard $ US). Le FMI estime que l'économie

informelle représente 30% du PIB de la Tunisie (FMI, 2011).

15

financement disponible pour le secteur privé pour investissement8. Pour améliorer l'efficacité du système

bancaire et la concurrence dans le secteur, la priorité devrait être donnée à l'application stricte de la

réglementation bancaire, la révision des procédures de traitement des banques en difficulté financière, et

la restructuration ou la privatisation des banques publiques (SOBs). Enfin, l'augmentation de l'inclusion

financière (accès et utilisation des services financiers formels) est essentielle au bien-être des ménages à

travers la stimulation de l'activité économique du secteur privé et l'aide à la gestion des chocs

économiques.

Vecteur Clé 2 : Améliorer l'égalité des chances et soutenir les personnes délaissées

32. Pour répondre aux besoins de la population très nombreuse de chômeurs (surtout parmi les

jeunes), une nouvelle stratégie intégrée de l'emploi doit être mise en place pour contribuer à la

prospérité partagée. Ceci nécessite de transcender les différentes dimensions et de lier les politiques qui

facilitent la création de nouveaux emplois dans le secteur privé avec des politiques qui soutiennent une

productivité accrue. Il faudrait également diminuer l'inadéquation des compétences sur le marché du

travail. Le gouvernement peut jouer un rôle actif dans l'accompagnement du développement des secteurs

à fort potentiel grâce à des mesures horizontales et en remédiant aux défaillances de coordination. Les

politiques visant à améliorer l'environnement global des entreprises devraient être complétées par des

interventions ciblées visant à créer des emplois dans des secteurs et des régions spécifiques.

33. Ces politiques de création d'emplois devront également être accompagnées par des réformes de

la réglementation de l'assurance sociale et du travail pour inciter à l'emploi formel. L'accent devrait

être mis sur la réduction des taxes sur le travail et des autres coûts inhérents à la main-d'œuvre9, tout en

garantissant une protection adéquate des revenus des travailleurs. La législation autour de la protection de

l'emploi joue un rôle essentiel en facilitant la stabilité industrielle, l'accumulation du capital et de

l'innovation humaine spécifique à l'entreprise. A l'avenir, il sera important d'accompagner les politiques

d'investissement ciblées avec des politiques de l'emploi favorisant de plus grandes création d'emplois et

croissance économique.

34. Afin de soutenir les groupes les plus vulnérables de la population, des systèmes de protection

sociale durables, efficaces, transparents, qui peuvent être facilement généralisés, seront essentiels. Renforcer le système tunisien de protection sociale constitue un complément nécessaire aux réformes

favorables à la croissance, afin de protéger efficacement les populations pauvres et vulnérables, et de

veiller à ce que les plus pauvres ne soient pas délaissés. L'équité et l'efficacité du système tunisien de

protection sociale constituent des aspects essentiels du modèle de développement de la Tunisie. Un

meilleur ciblage du modèle actuel permettrait une meilleure protection des plus pauvres et apaiserait les

inégalités et les tensions sociales.

35. Un facteur de renforcement clair pour une croissance plus inclusive est fourni à travers des

politiques visant à réduire les inégalités spatiales en matière d'accès et de qualité des services de base,

d'accès à une bonne infrastructure, et plus généralement, en ciblant les échecs institutionnels qui

génèrent des "opportunités" inégales. Augmenter la parité d'accès à des services de base de qualité

(notamment les services d'eau, de santé et d'éducation) dans les régions en retard de développement

permettra d'améliorer l'emploi des populations, leur qualité de vie, et de contribuer ainsi à la croissance

économique à long terme. L'amélioration de la gouvernance et du cadre institutionnel et réglementaire

8 Une meilleure performance dans le secteur bancaire pourrait augmenter le niveau du crédit au secteur privé d'au

moins 10 pour cent du PIB, ce qui pourrait générer plus de 10 milliards $ US en investissements supplémentaires à

injecter dans l'économie au cours des 10 prochaines années, ce qui correspond à environ 38.000 emplois

supplémentaires par an (Tunisie 2012, DPR). 9 Réduire l'écart fiscal, rationaliser les arrangements redistributifs, réformer les procédures de licenciement, et

réduire la discrétion dans la fixation du salaire minimum.

16

afin de permettre des services à la fois plus responsables et plus efficaces serait de nature à inciter

l'investissement privé et à permettre la fourniture de services plus viables, d'où une réduction durable des

inégalités en matière d'accès et de qualité à travers les régions. L'engagement de la Tunisie dans la

décentralisation s'est matérialisé à travers les dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux

structures de gouvernance locale et à l'habilitation des entités locales élues.

III. STRATEGIE DE PARTENARIAT DU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE

A. PROGRAMME GOUVERNEMENTAL ET STRATEGIE A MOYEN-TERME

36. Après les élections présidentielles et parlementaires de 2014, le Président Essebsi a nommé un

Premier ministre chargé de former un gouvernement de coalition. Le Premier Ministre a également

dirigé la préparation d'une «Note d'Orientation Stratégique» (note d'orientation pour le plan de

développement 2016-2020) définissant la vision de développement de la Tunisie et ses orientations

stratégiques pour les cinq prochaines années, avec une forte implication de la société civile et de la

communauté internationale et l ápprobation Conseil des Ministres en Septembre 2015. Cette note est la

base sur laquelle les ministères de tutelle construiront leurs plans de développement respectifs. Tous les

plans serviront comme inputs clés de la conférence internationale des donateurs prévue pour la première

moitié de 2016.

37. La note d'orientation est soutenue par un travail analytique plaidant pour une transformation

structurelle de l'économie vers des secteurs à plus forte valeur ajoutée. Elle présente un modèle de

développement alternatif qui cible plus une "efficacité économique basée sur l'innovation et le partenariat,

l'inclusion sociale et le développement durable." Cet objectif constitue une "rupture avec le passé", car il

combine les valeurs de la Tunisie post-révolution avec un nouveau modèle économique. Les objectifs de

la note supposent une amélioration plus efficace de l'environnement de l'entreprise, ainsi que des progrès

réalisés dans la mise en œuvre des grandes réformes, en particulier celles liés à la modernisation de

l'administration, la révision du système de passation des marchés publics, la promulgation d'un nouveau

code d'investissement, la poursuite de la réforme fiscale ainsi que l'adoption d'une politique volontariste

pour renforcer le partenariat public-privé. La note définit également une délimitation plus claire des rôles

du Gouvernement, la société civile et du secteur privé, ce dernier devenant le premier moteur de

croissance de la Tunisie.

38. L'objectif primordial de la Note d'Orientation est de créer un environnement propice à la

bonne gouvernance et la mise en œuvre de réformes économiques qui ouvrent la voie à des taux de

croissance plus élevés. Il fixe un but ambitieux d'une croissance de 5 pour cent pour les cinq prochaines

années, une réduction du déficit de la balance courante à 6,8 pour cent du PIB en 2020, et une diminution

du taux de chômage à 11 pour cent. Il existe quatre piliers :

Faire basculer l'économie d'un modèle de productivité à faible valeur ajoutée et d'emplois à

bas salaires à un "hub économique" Cela nécessiterait le positionnement de l'économie dans les

chaînes de valeur mondiales, la construction d'infrastructures et de logistique à plus grande

échelle, favoriser l'innovation, promouvoir les investissements, augmenter la productivité pour la

compétitivité et promouvoir l'emploi. Ce modèle vise à placer l'investissement du secteur privé au

cœur de la croissance et de la création d'emplois, tout en renforçant la productivité du secteur

public. La promotion des exportations serait au centre de l'attention afin d'intégrer la Tunisie dans

l'économie mondiale avec un objectif de 42 pour cent du PIB pour les exportations en 2020.

Promouvoir le développement humain et l'inclusion sociale. En termes de développement

humain, la qualité de l'éducation demeure une priorité pour améliorer les perspectives

d'employabilité. Renforcer les droits des femmes et à améliorer les perspectives d'emploi de ces

dernières seront également essentiels, notamment en termes de participation des femmes à

l'activité économique et politique. Compte tenu de l'effondrement du tourisme, l'accent sera mis

17

sur l'attraction de la diaspora tunisienne. Du point de vue du dialogue social, des mesures seront

prises pour améliorer la productivité en milieu de travail, améliorer les résultats en matière de

santé (en particulier dans les régions en retard de développement), améliorer les conditions de vie

à travers le logement social, instituer un état du système de protection sociale avec un mécanisme

de ciblage uniforme ("identifiant unique") pour tous les programmes de protection sociale et

réformer les régimes de retraites et d'assurance de santé pour les rendre plus viables. Le

gouvernement vise à réduire l'extrême pauvreté de 4,6 pour cent en 2014 à 2,5 pour cent d'ici

2020 en augmentant les indicateurs de développement humain et en allouant au moins 20 pour

cent de son budget aux secteurs sociaux.

Soutenir les régions en retard de développement en luttant contre les disparités régionales

entre les régions les moins développées et les régions côtières. Dans ce contexte, le

gouvernement est déterminé à attirer les investissements dans les régions en retard de

développement par la construction d'infrastructures, notamment les routes, les ports et les voies

ferrées. En parallèle, des efforts considérables seront déployés pour soutenir les institutions de

micro-finance dans les régions en retard de développement tout en généralisant les programmes

de renforcement des compétences pour les jeunes en leur permettant de développer des petites

start-ups. Plus important encore, des efforts sont actuellement déployés afin de préparer les

élections des administrations locales à commencer par délimiter les frontières régionales et

municipales.

Le quatrième pilier est la croissance verte pour un développement durable. Le premier objectif

du gouvernement en vertu de ce pilier est un développement spatial équilibré comprenant toutes

les régions d'une manière respectueuse de l'environnement. L'utilisation rationnelle des

ressources naturelles demeurera également un facteur clé étant donné que l'accent sera mis sur la

rationalisation de la consommation de l'eau et de l'énergie, tout en favorisant les systèmes

agricoles modernes qui garantissent la sécurité alimentaire. L'objectif d'atteindre la provision de

12 pour cent de l'électricité du pays à ravers l’'énergie renouvelable d'ici 2020 est fixé.

B. CADRE DE PARTENARIAT PAYS PROPOSE PAR LE GBM

39. Le Cadre de Partenariat Pays (CPP) proposé par le GBM est basé sur une compréhension des

priorités du pays, et de la nécessité de flexibilité requise par la situation du pays. Il est fondé sur les

enseignements tirés de l'engagement passé du GBM et de son évaluation par IEG tout en utilisant un

ensemble de principes directeurs pour définir les domaines d'engagement prioritaires. Il est aussi aligné

avec la stratégie régionale de la région MENA dont le principe fondamental est que les interventions

traditionnelles de la Banque Mondiale ne permettront pas d’atteindre les objectofs jumeaux ou une

croissance inclusive dans la région. Le CPP proposé est compatible avec le premier pilier de la nouvelle

stratégie régionale de la région MENA pour soutenir le renouvellement du contrat social de la Tunisie et

aider le gouvernement à répondre à l'une des causes profondes et persistantes du soulèvement de janvier

2011.

4. B. 1 Enseignements tirés du Rapport d'Achèvement du CPP, de l'évaluation de

l'IEG, et des Consultations des Intervenants

40. La Banque a préparé un projet de Rapport d'achèvement de la Note de Stratégie Intérimaire

(ISN) et de la Stratégie de Partenariat-Pays (CPS) (novembre 2014 - joint à ce document) qui propose

un certain nombre d'enseignements à considérer par la Banque dans la conception du CPP. Le

Rapport d'Achèvement a évalué les réalisations de la CPS 2010 lors de sa première année de mise en

œuvre et celle de l'ISN 2012 couvrant les exercices 2013-14. Les principaux enseignements tirés

comprennent :

18

Les réformes prennent du temps et les résultats doivent être réalistes et modestes dans un

environnement politique instable sujet à des troubles sociaux dans un pays en transition. Les

programmes en Tunisie doivent prendre en compte les perturbations causées non seulement par

des changements dans les structures politiques bien ancrées, mais aussi les conflits entre les

groupes de différentes idéologies. Il est également important de prendre en compte que des

discussions sur les réformes sont en cours avec de nouveaux acteurs et que les réformes de

premier ordre (comme celles du droit du travail et du code d'investissement) sont difficiles à

mettre en œuvre dans tout pays.

Faire de la place à la flexibilité pour répondre aux défis émergents. Le programme de l'ISN a

été envisagé sur deux années avec des objectifs annuels adaptables afin d'offrir plus de flexibilité

quant aux éventuels retards dans le programme de réforme et d'investissement en raison de

l'environnement social et économique tunisien difficile pendant la période couverte . L'approche

flexible du Groupe de la Banque Mondiale a également permis à l'institution d'ajuster son aide

budgétaire pour le programme de réforme dans la série GOJ DPL afin de s’aligner aux réalités de

l'économie politique de la Tunisie en 2013 et 2014, en calibrant le financement de la Banque au

niveau d'ambition et de faisabilité des efforts de réforme.

Continuer à mettre l'accent sur l'information de tous les intervenants des réformes nécessaires. La diffusion de travaux d'analyse de haute qualité préparés par le Groupe de la Banque Mondiale

a contribué à alimenter le débat économique assez vide au moment de la Révolution et a

contribué à définir un agenda politique pour l'avenir et à créer un engagement de la part des

différents segments de la société par rapport à la nécessité de réformes économiques.

Le Groupe de la Banque Mondiale joue un rôle important dans la promotion de la

coordination des donateurs. À un moment difficile, la coordination forte entre les donateurs

orchestrée par le GBM, en partenariat avec le FMI et d'autres partenaires de développement, ainsi

que la coordination exemplaire entre la Banque et la SFI, ont permis un partenariat international

fort et engagé pour aider à guider les efforts de réforme des autorités et ont été essentiels à

l'établissement de la confiance et à l'encouragement des autorités à continuer à avancer.

Le choix des instruments de prêt et des sources de financement est important. L'expérience

tunisienne a montré que l'utilisation de l'instrument DPL (Prêt de Politique de Développement)

est nécessaire comme vecteur de dialogue politique et fournit un soutien pour assurer la stabilité

macroéconomique et budgétaire. Le DPL a également été un vecteur pour fournir une assistance

technique et un accompagnement si nécessaires à faire avancer de nombreux efforts de réforme

difficiles. Les fonds fiduciaires ont aidé à fournir un financement pour l’assistance technique liée

aux opérations d’appuis budgétaire remédiant ainsi aux limites du budget propre de la Banque.

Toutefois, la Tunisie a également connu une prolifération des petits dons pour les activités

individuelles, dont plusieurs pour des missions innovantes post-révolution, qui ont eu l'effet

involontaire d'augmenter la charge de supervision sur les équipes du Groupe Banque Mondiale et

les coûts de transaction avec des résultats inégaux.

Continuer à respecter les principes de sélectivité suivis par la SFI en ne s'engageant qu'avec

des groupes du secteur privé tunisien qui n'étaient pas connectés politiquement sur la période

de la CPS précédente. Compte tenu du niveau élevé d'entreprises tunisiennes connectées

politiquement durant le régime Ben Ali, la SFI a pris une décision consciente d'être très sélective

dans ses engagements d'investissement avec des entreprises tunisiennes locales. Ce haut niveau

de sélectivité a aidé à assurer des risques limités sur la réputation et des retombées limitées sur le

portefeuille des événements post-révolution.

41. Le Groupe Indépendant d'Evaluation (IEG) a entrepris un examen de la performance de la

Banque en Tunisie pour les exercices de 2005 à 2013. Dans son Évaluation du Programme Pays du 14

février 2013, l'IEG a examiné l'approche changeante du Groupe de la Banque Mondiale en Tunisie au

cours de ces années, parfois contestant activement le gouvernement sur les questions de gouvernance et

19

renonçant à d'autres moments à contester ouvertement le gouvernement malgré l'impact des mauvaises

pratiques de gouvernance sur le potentiel de développement. L'IEG a noté que la Banque Mondiale a

continué à fixer des objectifs ambitieux au niveau pays malgré l'absence d'engagement gouvernemental

aux réformes de premier ordre. En outre, les goulets d'étranglement critiques identifiés dans l'ESW n'ont

pas été abordés. Le résultat du programme de la Banque Mondiale avant 2011 a été jugé

« insatisfaisant ».

42. Après la révolution de 2011, l'IEG a constaté que le Groupe de la Banque Mondial a établi des

relations plus solides avec le gouvernement et a suivi de manière appropriée l'agenda du gouvernement

de transition pour soutenir la liberté d'expression, la transparence, la responsabilisation et l'emploi. L'IEG a également noté l'engagement renforcé de la SFI afin d'aider à mettre en œuvre des réformes

essentielles soutenues par les prêts de la Banque Mondiale. Bien que l'IEG ait jugé satisfaisant le

programme de la Banque après 2011, il a recommandé ce qui suit :

L'ISN n'a pas articulé adéquatement les risques de mise en œuvre qui pouvaient se

matérialiser. La prochaine stratégie devrait inclure des scénarios d'atténuation des risques fondés

sur une analyse actualisée des risques liés à l'économie et aux conflits politiques, complétés si

nécessaire par une analyse économique politique spécifique des réformes dans les secteurs

critiques.

Le Groupe de la Banque Mondiale devrait atteindre et aider à informer un large éventail

d'intervenants, y compris les syndicats, les groupes de réflexion, d'autres OSC, et le parlement.

Cela contribuerait à améliorer la capacité des intervenants à sensibiliser et à progressivement

s'approprier l'agenda des réformes, contribuant ainsi à surmonter la résistance au changement

issue des intérêts personnels. L'IEG cite la Revue des politiques de développement 2013 « La

Révolution Inachevée. Créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous

les Tunisiens »en tant que bonne exemple de cette stratégie.

Ordonner soigneusement et de manière sélective les réformes politiques de premier ordre dans

la stratégie du Groupe de la Banque, en tenant compte des contraintes de capacité et d'autres

contraintes inhérentes à la période de transition. Les priorités pour la Tunisie pourraient

consister à assurer un "level playing field" (environnement concurrentiel équitable) à travers un

code d'investissement adéquat et une législation de la concurrence appropriée ; lutter contre le

chômage en réduisant les rigidités du marché du travail et en adoptant une approche stratégique

pour l'emploi des jeunes à la fois du côté de l'offre et la demande ; et réformer le système de

subventions actuel. L'IEG a félicité la SFI pour son approche très sélective en Tunisie en ne

s'engageant qu'avec des entreprises locales qui sont restées indépendantes des "personnes

politiquement exposées".

Soutenir et informer le gouvernement en matière d'appropriation et de capacité sur

"comment" lancer l'agenda des réformes. Cela nécessitera une interaction approfondie avec le

gouvernement pour assurer d'abord une définition claire, et une compréhension mutuelle des

objectifs stratégiques sur le "quoi faire".

4. B. 2 Cadre Global de la Stratégie du Groupe de la Banque Mondiale

43. L'objectif global du CPP est de soutenir les efforts de la Tunisie pour renouveler son contrat

social en définissant un modèle économique offrant des opportunités aux personnes les plus

dáfavorisées. Il vise à continuer à appuyer les changements structurels engagés durant la période

précédente tout en abordant les défis à court terme créés par l'environnement fragile. Il est donc construit

autour de trois piliers, à savoir i) la restauration d'un environnement propice à une croissance durable et à

la création d'emplois dans le secteur privé ; ii) la réduction des disparités régionales ; et iii) la promotion

20

d’uneplus grande inclusion sociale et la réduction dela fragilité en mettant l'accent sur la jeunesse ainsi

que deux thèmes transversaux du genre et de la gouvernance et enfin une "perspective secteur privé".

21

Figure 5 : Architecture du Cadre de Partenariat Pays de la Tunisie Pays pour 2016-2020

44. Le CPP du GBM pour les Exercices 2016-2020 est construit en utilisant quatre "principes

directeurs"" de sélectivité :

Le premier "principe directeur" se concentre sur les deux voies identifiées dans le Diagnostic

Pays Systématique (SCD) afin d'atteindre le Double Objectif d'éliminer la pauvreté et de stimuler

la prospérité partagée. Ces voies sont : (i) la promotion de la création d'emplois induite par le

secteur privé ; et, (ii) l'amélioration de l'égalité des chances et le soutien des personnes

délaissées ;

Le deuxième "principe directeur" consiste en la "Note d'Orientation Stratégique" de septembre

2015 ;

Le troisième "principe directeur" est basé sur deux des objectifs de la stratégie de la Banque

Mondiale pour la région MENA : i) soutenir le renouvellement du "contrat social" entre les

citoyens et l'État ; et ii) favoriser une plus grande intégration régionale ;

Enfin, le quatrième "principe directeur" couvre les interventions qui font le meilleur usage de

l'avantage comparatif et de l'"additionnalité" de la Banque en termes de solutions intégrées

qui combinent l'expérience locale, les connaissances mondiales, l'assistance technique, le

dialogue politique, le financement et l'organisation du pouvoir afin de catalyser les interventions

22

gouvernementales pour obtenir un impact plus important, et d'éviter les doublons au niveau des

interventions d'autres donateurs.

45. Ces principes sont alignés avec l'Agenda 2030 pour le Développement Durable, qui comprend

un ensemble de 17 objectifs de Développement Durable (ODD) pour mettre fin à la pauvreté, lutter

contre les inégalités et l'injustice, et lutter contre le changement climatique d'ici 2030 et guident

l'engagement CPP. En Tunisie, le Groupe de la Banque Mondiale travaille activement dans de nombreux

domaines pertinents aux ODD, mais diverses évaluations ont souligné l'importance des approches

intégrées multi-sectorielles qui poussent les pays et leurs partenaires à trouver de nouvelles façons de

travailler. Le double objectif du Groupe de la Banque Mondiale se reflète dans les ODD, en particulier

dans l'ODD 1 "Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes, partout" et 8 "promouvoir une croissance

économique durable et inclusive, un plein emploi productif et un travail décent pour tous".

Figure 6. Élaboration de la Stratégie du CPP

23

46. L'avantage comparatif du Groupe de la Banque Mondiale par rapport à d'autres organismes

donateurs et au secteur privé en matière de soutien de la Tunisie réside dans son pouvoir

d'organisation, sa connaissance globale et sa capacité à mener un dialogue politique dans des secteurs

clés. Les principaux atouts de la Banque Mondiale en Tunisie sont sa forte présence sur le terrain et un

historique de réaction rapide et de flexibilité à la suite de crises et son rôle de signalement afin de

mobiliser les flux d'investissement vers les pays avec une perception de risque élevé pour les

investisseurs. Même si la Tunisie peut assurer le financement de projets à partir des marchés de capitaux

et d'un large éventail de bailleurs de fonds internationaux (y compris la BAD, ISDB, et l'Union

européenne), et peut également obtenir l'expertise technique à partir de nombreuses organisations

internationales, le GBM apporte en plus une profondeur et une diversité des services qui sont uniques à

l'institution.

47. Tenir compte des filtres de sélectivité décrits plus haut signifie que certains domaines

prioritaires ne peuvent être considérés à ce moment précis. Il s'agit des trois catégories suivantes :

• Les domaines identifiés comme prioritaires dans le Programme du Gouvernement et la SCD,

mais pour lesquels l'avantage comparatif de la Banque est limité. A titre d'exemple, le soutien

au secteur de la santé, qui a été identifié comme une préoccupation dans le SCD et la "Note

d'orientation", mais où l'avantage comparatif de la Banque est limité. En outre, ce domaine s'est

vu accordé la priorité dans le budget du Gouvernement - même si cet accent a été miné par

l'augmentation récente des dépenses liées à la sécurité - et reçoit également le soutien d'autres

partenaires au développement tels que les agences de l'UE et de l'ONU. Par conséquent, ce

secteur identifié comme prioritaire pour le développement humain par le Gouvernement est

susceptible d'être financé par d'autres moyens. Cependant, le dialogue politique et l'assistance

technique en cours du GBM sur les réformes du financement de la santé aideront à identifier un

instrument approprié avec le plus grand ajout de valeur à offrir lors des prochaines années du CPP

24

et des synergies seront recherchées entre notre soutien à une protection sociale modernisée et

élargie et les améliorations dans le secteur de la santé (voir Troisième Pilier).

• Les domaines identifiés comme prioritaires dans le SCD et la "Note d'orientation", mais où

le contexte de l'économie politique ne favorise pas les réformes. A titre d'exemple, la réforme de

la fonction publique qui a été identifiée comme pré-requis dans le SCD, mais pour laquelle

l'environnement politique et social n'est actuellement pas propice. Bien que la modernisation de la

fonction publique est nécessaire de toute urgence, le défi est de trouver le moment opportun et le

point de démarrage approprié en tenant compte de la fragilité globale. Dans ce contexte,

l'engagement de la Banque mettra l'accent sur l'assistance technique sélectionnée, y compris le

développement d'une unité au sein du Premier Ministère pour suivre la mise en œuvre des

réformes, la budgétisation basée sur la performance et les progrès en matière de décentralisation

dans le cadre du second pilier de la stratégie. En outre, le GBM visera à renforcer les capacités et

le les institutions de gestion économique sélectionnées dans le cadre sous-objectif 1.1. Enfin, la

Banque Mondiale fournira une assistance technique en matière de rationalisation de la masse

salariale en coordination avec le FMI.

48. Pour renforcer l'impact de son soutien, le GBM consolidera davantage les progrès accomplis

lors de la période ISN/CPS précédente et ce dans cinq domaines. Tout d'abord, l'utilisation d'un

processus de filtrage systématique permettra au GBM de faire basculer son programme de soutien vers les

domaines et les activités les plus pertinentes. Deuxièmement, la Banque intensifiera les partenariats avec

les parties prenantes nationales et internationales, basés sur la coordination solide mis en place par le

Gouvernement qui existe déjà avec les donateurs. Troisièmement, les prêts de la Banque seront

considérablement élargis comparé à la période de l'ISN et les investissements de la SFI s'inscriront dans la

fourchette des 30 à 60 millions de $ par an (en fonction de la demande réelle du secteur privé et

l'ouverture de l'économie), démontrant ainsi une intensification des efforts par rapport à la moyenne

annuelle des prêts de la Banque pour les Exercices de 2011 à 2014, moyenne de 392 millions $ et la

moyenne annuelle des engagements de la SFI de 28 millions $. Quatrièmement, une plus grande

proportion des prêts sera fournie sous la forme de prêts d'investissement à décaissement plus rapide (ie,

Lignes de Crédit et Programme Pour Résultats fournis à la réalisation des résultats visés) pour aborder les

réformes essentielles, renforcer les capacités institutionnelles, et se concentrer sur les résultats.

49. Les nouvelles activités sont clairement précisées pour les deux premières années de la CPS,

mais seules des descriptions indicatives sont incluses pour les années suivantes, afin de conserver la

flexibilité visant à adapter le programme aux circonstances émergentes. Ces activités seront précisées

plus tard lors d'un Examen de Performance et d'Apprentissage (PLR) à mi-cycle, examen qui évaluera

également les progrès et apportera les ajustements nécessaires.

4. B.2 Thématiques Transversales

Résultats Escomptés : en vertu de ces deux thématiques, le GBM prévoit de : (i) promouvoir les objectifs

de genre liés à la main-d'œuvre féminine et à la participation aux affaires publiques ; (ii) renforcer les

institutions publiques clés de gestion économique ; (iii) appuyer le programme de décentralisation du

Gouvernement ; (iv) améliorer l'accès à l'information à travers le secteur public ; (v) accroître la

participation des citoyens à la prestation de services ; et (vi) continuer à soutenir la mise en œuvre des

réformes pour éviter "la mainmise des élites".

50. La dimension liée au genre sera appliquée à travers les domaines suivants: (i) poursuivre la

concentration sur le genre pour toutes les opérations en cours et nouvelles avec des indicateurs

ventilés par genre ; (ii) poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre du WDR2012 sur le Genre et des

recommandations de la stratégie de la région MENA pour le genre applicable à la Tunisie; (iii)

sensibiliser sur les effets économiques et sociaux d'une plus grande inclusion en matière de genre ; et

25

(iv) renforcer la concentration sur les "niches de genre" potentielles dans les opérations du GBM telles

que la microfinance, qui ont déjà démontré de bons résultats. L'appui dans le cadre du domaine de

l'emploi des jeunes se concentrera sur les contraintes auxquelles sont confrontées les jeunes femmes en

matière d'accès au marché du travail, et inclura une dimension axée sur le genre en particulier autour des

interventions prévues dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi qu'en matière

d'acquisition de compétences entrepreneuriales. Les efforts du GBM s'aligneront à et bénéficieront de la

forte présence dans ce domaine des agences de l'ONU et d'autres partenaires de développement pour

garantir que la Tunisie soit sur la bonne voie pour atteindre l'ODD 5: "Promouvoir l'égalité des sexes et

autonomiser les femmes".

51. La BM abordera les questions de gouvernance en se concentrant d'abord sur le renforcement

des institutions et des systèmes au cœur du secteur public et de l'analyse de l'économie politique. En

outre, la question de la gouvernance sera également répartie à travers les trois piliers de la stratégie et les

différents secteurs d'intervention. Le programme de la Banque veillera à ce que tous les secteurs abordent

les questions de gouvernance. Les efforts seront donc déployés sur quatre domaines où la Banque dispose

d'avantages comparatifs et où elle a été encouragée par le gouvernement afin de prendre les devants : (i)

une plus grande responsabilisation du gouvernement et la concentration de la performance dans la gestion

des ressources publiques, y compris au sein des entreprises publiques, ainsi que les actifs naturels (par

exemple : la sylviculture) (ii) une plus grande transparence budgétaire et l'accès aux informations du

secteur public ; (iii) l'accès des citoyens à l'information et l'amélioration des politiques de participation

citoyenne ; et (iv) le renforcement de la gouvernance des principaux fournisseurs de service public, à

savoir le gouvernement central, les gouvernements locaux, ainsi que le secteur privé avec un accent

particulier sur le renforcement des régimes de divulgation financière et de la réglementation des conflits

d'intérêt.

4. B. 4 Une perspective du secteur privé

52. Lorsque possible, la priorité sera accordée au financement du secteur privé. Le rôle du secteur

privé sera sensiblement renforcé dans tous les domaines d'intervention du GBM, y compris (i) les secteurs

sociaux (éducation) pour résoudre les problèmes d'inadéquation des compétences de la jeunesse

tunisienne aux besoins du marché du travail ; (ii) l'accès au financement des MPME pour soutenir le

développement des entreprises et la création d'emplois ; (iii) les secteurs à haute valeur ajoutée et les

secteurs générateurs d'emplois tels que le tourisme, les TIC, l'agro-industrie, et les soins de santé; et (iv)

les services d'infrastructure, en particulier dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) pour alléger le

fardeau de la position budgétaire du gouvernement. À cette fin, dans les domaines où le soutien du GBM

est nécessaire, la Banque Mondiale fournira un appui au Gouvernement afin de renforcer les cadres

politique et réglementaire nécessaires pour attirer les investissements privés, tandis que la SFI explorera

les opportunités pour catalyser l'investissement privé dans les secteurs viables. Cela comprend l'assistance

visant à combler les lacunes dans l'attractivité financière des PPP pour les projets socialement

souhaitables, une assistance pour permettre le développement des PPP, et la structuration des affaires,

ainsi que les garanties contre les risques politiques et réglementaires. Parmi les autres domaines d'appui

politique que la Banque Mondiale et la SFI fourniront, on cite le domaine des réformes du climat

d'investissement et l'appui à l'inclusion financière, sur la base du travail robuste que le GBM fournit déjà

en Tunisie.

53. Les exemples des possibilités d'accroissement de la participation du secteur privé sur la base

d'un environnement propice aux investissements étrangers et locaux couvrent l'énergie, le transport

(exemple des ports et de la logistique), les TIC, l'eau, l'assainissement et l'éducation. Les entreprises

industrielles et agroalimentaires qui mettent l'accent sur la valeur ajoutée pourraient également être

soutenues à travers des opérations durables et efficaces. Sous réserve que le climat général de

l'investissement en Tunisie s'améliore grâce à la mise en œuvre effective des réformes économiques clés

longtemps retardées, la SFI contribuera à restaurer la confiance des investisseurs et à développer des

26

modèles d'effet de démonstration à la fois grâce à des investissements et des projets consultatifs. Enfin, le

GBM continuera à être sélectif en s'engageant avec les partenaires du secteur privé qui répondent à des

standards élevés d'indépendance par rapport aux sphères politiques, de gouvernance d'entreprise, et de

pratiques environnementales et sociales. Les activités de conseil de la SFI appuierontla gouvernance

d'entreprise et les standards environnementaux et sociaux ainsi que les meilleures pratiques

internationales.

4. B. 5 Objectifs soutenus par le Programme du GBM

PILIER I - RESTAURER UN ENVIRONNEMENT PROPICE A UNE CROISSANCE

ECONOMIQUE DURABLE ET A UNE CRÉATION D'EMPLOIS INDUITE PAR LE SECTEUR

PRIVE

Résultats Escomptés : (i) plus d'institutions performantes de gestion économique et un cadre macro-

économique stabilisé ; (ii) la lutte contre l'inadéquation des compétences; (iii) le renforcement du climat

des affaires, du commerce et de la compétitivité ; (iv) un environnement favorable à l'entrepreneuriat et à

l'innovation ; (v) moderniser le secteur financier ; et (vi) l'implication du secteur privé avec des garanties

pour les projets de transformation de l'infrastructure ; (vii) améliorer la viabilité financière et l'efficacité

opérationnelle des entreprises publiques, en particulier à travers les PPP et la privatisation, avec une

perspective visant à renforcer à terme la participation du secteur privé et réduire le rôle de l'État.

Objectif 1.1. Améliorer l'efficacité institutionnelle et la gestion économique

54. La Banque Mondiale suivra une approche à deux volets : (i) améliorer la performance et la

qualité des institutions de gestion économique ; tout (ii) en contribuant à assurer un cadre budgétaire

et macro-économique stable. Le GBM mettra l'accent sur la rationalisation des entités publiques

sélectionnées en fournissant un renforcement des capacités institutionnelles, à travers la formation des

administrateurs et du personnel, l'échange d'expériences et de connaissances (y compris la participation

sud-sud), des voyages d'étude et autres interventions de renforcement des capacités. En outre, le groupe

de la Banque Mondiale continuera à insister sur l'importance cruciale de la supervision et de la

communication autour d'une réforme généralisée en soutenant l'unité économique en charge au sein du

cabinet du Premier Ministre. Assurer la stabilité macroéconomique à la suite des récentes attaques

terroristes est un pré-requis pour réaliser des progrès dans tout autre domaine. Le gouvernement a indiqué

son appréciation pour l'appui fourni dans ce domaine par le Groupe de la Banque Mondiale depuis la

révolution (en coordination avec le FMI, l'Union européenne et d'autres bailleurs de fonds clés). Dans un

contexte marqué par la faiblesse de la reprise économique en Europe et en raison des risques budgétaires

liés à l'augmentation des dépenses du gouvernement en matière de sécurité, ainsi que les risques de

développement économique et social découlant du changement climatique, l'épuisement des ressources

naturelles et les disparités régionales, la Banque Mondiale a l'intention de fournir une aide substantielle

dans ce domaine, aide qui sera ajustée pendant toute la période du CPP pour répondre à l'évolution des

besoins. Les quatre domaines d'action au titre de ce sous-objectif seront : (i) analyse budgétaire et

macroéconomique des risques et identification des réponses politiques; (ii) conception de scénarios

budgétaires et macro-économiques à moyen terme; et (iii) renforcement du cadre politique pour une

croissance économique durable, résiliente et inclusive; (iv) dialogue permanent avec les autorités pour

assurer la stabilité macro-économique.

Programmes existants : (i) Série d’appui budgétaire pour pour la gouvernance, les opportunités et

l'emploi (Exercice 2016); (ii) AT de l'Institution de renforcement des capacités de gestion

économique ; (iii) projet Investment Authority OCDE-SFI.

27

Nouveaux programmes : (i) nouvelle série BIRD DPL (Exercice 2017 et Exercice 2018) (ii)

BIRD P4R sur la modernisation du secteur financier (Exercice 2016); (iii) BIRD AAA sur les

systèmes de protection sociale et les réformes des subventions (Exercice 2017); (iv) AT de la

BIRD sur la rationalisation de la masse salariale ; et (v) l'Assistance Technique juste-à-temps.

Objectif 1.2. Améliorer la compétitivité du secteur privé

55. Pour contribuer à l'amélioration de la compétitivité de la Tunisie, le GBM mettra l'accent sur

les contraintes spécifiques qui affectent le développement du secteur privé, tout en continuant à

soutenir certaines réformes clés marqués par un plus grand engagement des intervenants. Le pré-

requis pour toutes les réformes envisagées dans le cadre de ce sous-objectif consiste en une évaluation des

processus politique et économique qui prévalent - spécifiquement, les mesures incitatives, les relations et

la répartition du pouvoir entre les différents groupes. L'accent sera mis sur : (i) l'amélioration des aspects

clés de l'environnement réglementaire affectant le développement du secteur privé, grâce à une

combinaison d'activités axées sur des questions transversales affectant le développement des PME, les

contraintes sectorielles affectant les chaînes de valeur sélectionnées et les politiques non "spatialement

aveugles" qui entraînent des distorsions dans des domaines tels que l'agriculture ; la foresterie, le marché

du travail et la réforme des subventions, qui entraînent la marginalisation économique des régions en

retard de développement ; et, (ii) continuer à soutenir le commerce et l'intégration régionale grâce aux

opérations existantes, y compris la poursuite des procédures liées à l'efficacité du port de Radès, le

transport de marchandises, les douanes, la réglementation de l'exportation et la TVA.

56. Le GBM continuera à poursuivre les réformes clés dans le secteur financier tunisien en vue de

promouvoir la croissance économique et la création d'emplois. Les interventions viseront à construire

un secteur financier profond, diversifié et inclusif en Tunisie, à travers : (i) l'appui au gouvernement en

matière de restructuration et, éventuellement, de privatisation des banques publiques ; (ii) l'élargissement

de l'accès aux services financiers pour les MPME avec un accent sur les femmes entrepreneurs ; (iii)

favoriser l'accès au financement du logement pour les ménages à faible revenu, particulièrement les

jeunes et dans les régions en retard de développement ; (iv) le renforcement des composants sélectionnés

du paysage du secteur financier (assurance, fonds de placement privés., financement des exportations et

micro-finance, etc.) ; (iv) le développement des marchés de capitaux et (v) l'amélioration de

l'infrastructure financière et du cadre juridique / réglementaire (y compris la résolution de la dette, les

rapports de crédit et les prêts garantis, et les finances numériques); (vi) soutenir l'expansion régionale

"Sud-Sud" des institutions financières tunisiennes grâce à des investissements et des services consultatifs

pour leur permettre d'accéder aux marchés de la région MENA et d'Afrique sub-saharienne.

L'engagement ciblera spécifiquement les questions d'inclusion financière pour les groupes défavorisés tels

que les femmes, les jeunes et les populations rurales.

Programmes existants : (i) les investissements de la BIRD : Série GOJ DPL (en Exercice 2016),

troisième projet de développement des exportations ; EDP3 (en vigueur depuis septembre 2015)

et Energy Efficiency operation (Exercice 2009); (ii) AT de la BIRD TA Competitive Industries

CIIP (Exercice 2013) ; (iii) AT en appui à l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du

port de Radès ; et (iv) L'étude du Commerce Informel dans le Maghreb; (c) Projet de

Développement des MPME - Financement additionnel (Exercice 2011); (vi) AT sur la

modernisation du secteur financier ; AT sur le financement de logement abordable (Fonds de

Transition); (vii) la SFI a conduit des services consultatifs en matière de simplification

réglementaire, le nouveau code d'investissement, la réglementation de la faillite, la

réglementation de la concurrence (vii) Investissements de la SFI et AT dans le secteur bancaire

lié aux PME (Amen Bank) et la micro-finance (ENDA); (viii) Equity Investments de la SFI dans

les equity funds des PME régionaux : Fonds MPEF II et III (gérés par Africinvest), fonds ANAF

II (géré par Abraaj), fonds Intaj II (géré par Swicorp), fonds CNAV II (géré par North Africa

Capital Partners) ; (ix) études de marché de la SFI sur les Services bancaires liés aux PME et la

28

finance islamique en Tunisie ; (x) projet consultatif de la SFI pour la modernisation des dépôts de

la BCT et l'établissement d'un bureau de crédit privé.

Nouveaux programmes : (i) travail analytique de la BIRD (Investment Climate Update, Exercice

2016); (ii) prêts d'investissement et politiques de la BIRD : restructuration prévues des banques

publiques P4R (Exercice 2017), nouvelle série DPL (Exercice 2017 et Exercice 2018), nouvelle

ligne de crédit pour MPME (prochaines années); (iii) Services d'investissements et consultatifs de

la SFI et de la BIRD dans l'accès au financement pour les MPME, l'infrastructure financière);

(iv) analyse de l'économie politique de la BIRD; (v) assistance technique de la SFI en appui au

cadre légal de résolution de la dette et à la sortie d'activité ; (vi) financement supplémentaire pour

l'efficacité énergétique (vii) investissements de la SFI dans le financement du commerce, la

microfinance, les services bancaires aux PME, les fonds d'equity des PME, les institutions

spécialisées dans la restructuration de la dette, l'inclusion financière et la technologie financière

liée aux investissements. Plus précisément, la SFI continuera à soutenir Enda Inter-Arabe afin de

renforcer ses activités de sensibilisation à des segments de la population mal desservis et pour

l'aider à faire face aux développements de l'environnement de marché, des conditions socio-

économiques et réglementaires et des nouvelles technologies. La SFI cherchera également à

collaborer avec de nouveaux entrants (exemple : Entrepreneur Financial Centre ou CFE) dans le

secteur de la microfinance pour élargir davantage la disponibilité de produits financiers aux plus

pauvres, de manière à réduire les inégalités économiques régionales et de genre.

Objectif 1.3. Promouvoir des projets de transformation d'infrastructure

57. Le GBM mettra à profit son pouvoir de convocation et ses ressources financières afin de

rechercher des opportunités de cofinancement de donateurs et de financement du secteur privé dans

les infrastructures, en particulier les TIC, l'assainissement de l'eau, gestion des déchets, les transports,

la logistique et l'énergie, y compris à travers des PPP. En se basant sur l'exemple des efforts

actuellement déployés pour attirer l'implication du secteur privé à la société publique d'assainissement,

l'ONAS, et en supposant que l'élimination de plusieurs contraintes clés et la restructuration réussie des

concessions de la TAV sur les aéroports d'Enfidha et Monastir, la SFI et la BIRD pourraient jouer un rôle

important à la fois à travers les projets consultatifs PPP et les investissements dans les transports (en

particulier les ports et la logistique), les TIC, l'énergie, l'eau et l'assainissement. En outre, MIGA accroîtra

son soutien de garantie et la Banque renforcera son travail en amont pour permettre à l'environnement

d'attirer le secteur privé. Enfin, le Groupe de la Banque Mondiale continuera à promouvoir l'amélioration

de la viabilité financière et de l'efficacité opérationnelle des entreprises publiques par le redressement des

coûts accrus, les politiques tarifaires, les réformes des subventions et l'amélioration de la performance. Il

favorisera le financement des infrastructures du secteur public nécessaires à attirer les investissements du

secteur privé (ports et logistique). Afin de soutenir ces initiatives, le GBM encouragera les mécanismes de

responsabilisation sociale impliquant la participation citoyenne, en particulier chez les groupes de jeunes.

Programmes existants : (i) Les investissements de la BIRD : Projet Urbain d'approvisionnement

en eau (Exercice 2005) et financement supplémentaire (Exercice 2014) ; Projet des eaux usées du

Nord de Tunis (Exercice 2010) et financement supplémentaire (Exercice 2015) ; (iii) Programme

pilote de partenariat public-privé (PPP) afin de a) professionnaliser les services

d'approvisionnement en eau en milieu rural AT, et b) d'identifier des projets potentiels de PPP

dans les transports (Mécanisme consultatif pour l'infrastructure public-privé (PPIAF)); (iv)

Renforcement institutionnel pour le développement durable du secteur des transports ESW; (v)

l'étude de la sécurité routière ; (vi) financement arabe pour l'infrastructure (AFFI) de la

BIRD/SFI et les activités d'assistance technique financées par le PPIAF avec les services publics

SONEDE et ONAS; et (vii) AT sur la faisabilité d'importation du gaz naturel.

29

Nouveaux programmes : (i) Digital Tunisie - Accélérer le projet d'Accès à l'Internet haut débit

(Exercice 2017); (ii) travail analytique de la BIRD (étude de maintenance routière - Exercice

2016) ; (ii) Assistance technique de la BIRD (transport urbain, TIC, ports); (iv) financement de

l'investissement PPP pour l'assainissement par la BIRD et garantie partielle de risque (PRG); (v)

programme pilote de partenariat public-privé (PPP) pour professionnaliser les services

d'approvisionnement en eau en milieu rural AT; et (vi) potentiel projet consultatif et

investissements de la SFI dans les ports, l'énergie, les TIC, l'eau et l'assainissement, et la

logistique.

Pilier II - Réduire les disparités régionales

Résultats Escomptés : Le GBM prévoit d'appuyer l'objectif du Gouvernement Tunisien visant à réduire

l'écart en matière d'opportunités économiques et de niveau de vie entre les régions, à travers : (i)

l'amélioration de la prestation des services sociaux et économiques ; (ii) l'amélioration de la qualité et de

l'accès aux infrastructures et services ; et (iii) l'amélioration de la connectivité entre les régions avancées

et les régions en retard de développement.

Objectif 2.1. Réduire l'écart dans les services sociaux et économiques de base

58. Le GBM soutiendra la Tunisie en matière de mise en œuvre de son programme de

décentralisation. L'engagement de la Banque se concentrera sur l'appui des efforts du gouvernement à

établir un système de transfert budgétaire basé sur la performance, à renforcer la capacité des organismes

du gouvernement central pour soutenir et superviser la performance des administrations locales, renforcer

les fonctions de back-office de l'administration locale afin de fournir des services locaux et des

infrastructures, et développer des outils permettant aux citoyens de surveiller la prestation des services

locaux. L'appui financier de la BM promouvra le déploiement progressif des incitations à la performance

en matière de transferts budgétaires aux collectivités locales pour les secteurs prioritaires (infrastructures,

santé et éducation). En tandem, la SFI aidera à soutenir les modèles du secteur privé pour la prestation de

certains services. Afin d'aider le gouvernement à augmenter la participation des femmes au niveau local,

l'accent sera mis sur la promotion de la participation des femmes dans les conseils municipaux. Réduire

l'écart de bien-être entre les régions avancées et les régions en retard de développement nécessite des

approches adaptées à la prestation de services en milieu rural et urbain. Compte tenu de l'ampleur du

problème, ce domaine nécessité des approches différentes pour les zones urbaines et les zones rurales et

requiert des interventions axées autour de trois types de régions de prestation locale : (a) les régions

métropolitaines très grandes qui fournissent un pourcentage élevé de l'activité économique nationale, (b)

les villes secondaires à urbanisation rapide et (c) les zones rurales et défavorisées. Dans les régions en

retard de développement rural, la majorité des emplois se concentrent dans le secteur agricole. Dans le

secteur agricole, la Banque continuera d'améliorer les moyens de subsistance agricoles ou non agricoles et

la création d'emplois. La Banque continuera à soutenir les efforts du gouvernement pour les questions

d'infrastructure et de prestation de services. Dans le secteur de l'eau en particulier, la Banque continuera à

fournir un appui pour assurer la sécurité de l'eau dans un contexte de changement climatique et de

demande croissante ; à renforcer les modèles d'investissement public ; aider à redéfinir la tarification et la

qualité des services ; répondre au déficit d'accès à l'assainissement en milieu rural ; et aborder les

problèmes liés au cadre institutionnel et à la viabilité financière en matière d'eau, d'assainissement et de

services publics en milieu rural et urbain. Les schémas de maintenance communautaires pour les

infrastructures rurales seront également explorés pour assurer la durabilité de tels investissements et créer

des opportunités d'emploi pour les pauvres en milieu rural.

Programmes existants : (i)subventions du JSDF et GEF en cours (écotourisme et conservation de

la biodiversité du désert, soutien d'urgence JSDF pour la jeunesse, Travaux communautaires /

Participation Locale JSDF) ; (ii) travail analytique de la BIRD sur la décentralisation ; (iii)

investissements en cours de la BIRD (quatrième phase du Projet de Développement du Nord-

30

Ouest et Deuxième Projet de gestion des ressources naturelles); Dialogue Agriculture ; BIRD et

ESW ; (iv) Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (Exercice 2014); et

(v) AT pour le logement abordable A ; une nouvelle opération de services intégrées qui répond

aux besoins des régions en retard de développement.

Objectif 2.2. Améliorer la connectivité entre les régions en retard de développement et les régions

avancées

59. Le GBM appuiera les efforts du gouvernement tunisien visant à réduire les disparités

régionales en mettant l'accent sur l'amélioration de la connectivité et de l'infrastructure logistique

pour mieux relier les régions en retard de développement et les régions avancées. Dans le secteur des

transports, les activités du CPF se concentreront sur l'amélioration des liens ruraux-urbains à travers (i)

l'amélioration de l'infrastructure du réseau routier afin de réduire les coûts de transport et d'atténuer les

externalités telles que victimes de la route ; (ii) le renforcement de la capacité institutionnelle des

institutions de transport routier et urbain en matière de planification, de gestion et d'entretien des biens et

des services de transport ; et (iii) améliorer la sécurité routière. Dans le secteur des TIC, la Banque

Mondiale soutiendra la mise en œuvre du plan stratégique national Tunisie Numérique (Digital Tunisia)

qui favorise le "haut débit pour tous" en utilisant le fonds de service universel existant ("Fonds de

Développement des Télécommunications"). En matière de TIC, la SFI continuera à soutenir la fédération

des TIC pour améliorer l'employabilité des jeunes dans le secteur des TIC à travers son projet Initiative

E4E pour la Jeunesse Arabe (voir l'objectif 3.2) et rechercher activement des opportunités

d'investissement auprès des acteurs régionaux comme SAB Méditerranée. La SFI cherchera également à

cofinancer aux côtés de la BIRD la composante induite par le secteur privé du projet "Tunisie

Numérique".

Programmes existants : (i) investissement de la BIRD Road Transport Corridors, incluant la

composante AT (Exercice 2016) ; (ii) AT de la BIRD sur les TIC (Exercice 2015) ; (iii)

investissement régional de la SFI dans le SAB qui couvre la Tunisie.

Nouveaux programmes : (i) Investissements prévus de la BIRD : financement supplémentaire du

Road Transport Corridors (années à venir), et Tunisie Numérique - Accélérer l'accès à l'Internet

haut débit en Tunisie (2016), (ii) une assistance technique pour la durabilité du secteur des

transports (Exercice 2017 ou Exercice 2018), et (iii) investissements de la SFI (TBC).

Objectif 2.3. Accroître les opportunités économiques dans les régions sélectionnées

60. Le GBM soutiendra le Gouvernement Tunisien dans la conception et la mise en œuvre d'une

approche plus intégrée de développement régional, axée sur une activité économique durable (dans des

secteurs tels que l'agriculture, la foresterie, l'eau et l'écotourisme), la participation du secteur privé et

des réformes de la gouvernance locale. Pour atteindre cet objectif, un groupe de travail mixte

GBM/Gouvernement sera créé. Les investissements dans les infrastructures locales à haute priorité seront

combinés avec a) l'amélioration de la prestation de services au niveau local et de la capacité de

planification spatiale, également grâce à des réformes de gouvernance participative ; b) l'amélioration de

la gestion des ressources naturelles (par exemple, les forêts, les pâturages, la pêche) qui a des

répercussions sur la population locale10 (notamment les femmes) et le secteur privé, et pose des risques

sérieux en matière de disponibilité de l'eau et des infrastructures en aval (barrages, routes) notamment

dans le contexte du changement climatique ; c) l'identification des interventions sur la chaîne de valeur

dans les secteurs de croissance propices à la création d'emplois tels que l'industrie agroalimentaire, l'éco-

tourisme, l'agro-foresterie, l'industrie légère ; d) l'accélération de la croissance des clusters régionaux

d'entreprises et d'industries (par exemple, la pêche, l'industrie agroalimentaire et les industries navales à

Bizerte et Tabarka). Durant les années de la second phase du CPP, le GBM pourrait soutenir un projet

10 Les forêts et les pâturages contribuent à plus de 50% des revenus des ménages ruraux pauvres.

31

d'investissement afin de piloter cette approche intégrée dans 1 ou 2 régions sur la base du dialogue en

cours concernant les régions en retard de développement.

Programmes existants : (i) BIRD AAA sur la Cartographie des Chaînes de Valeur, Contraintes

Sectorielles et d'Emploi à la Croissance des Régions en Retard de Développement ; (ii) BIRD

AAA sur la Croissance Verte et la Gestion des Paysages ; Subvention du FEM (DELP

Écosystèmes et Moyens de Subsistance des Oasis) ; (iii) investissement de la SFI auprès du

producteur d'huile d'olive CHO ; (iv) investissement de la SFI et appui consultatif à ENDA pour

financer les investissements "micro-equity" des fermiers pour l'achat de nouvelles vaches.

Nouveau programme : (i) investissements à approche intégrée de la BIRD (années à venir) ; (ii)

développement économique régional intérieur de la Tunisie ASA (Exercice 2016) ; (iii)

investissements potentiels de la SFI dans l'industrie agroalimentaire et autres industries liées à

forte valeur ajoutée et l'impact sur leur chaîne de valeur dans les régions en retard de

développement sélectionnées ; (iv) projet des chaînes de valeur de Foresterie de la BIRD

(Exercice 2017) ; et (v) investissements potentiels de la SFI dans le secteur financier (en

particulier la micro-finance) avec un accent spécifique et un impact sur les régions en retard de

développement sélectionnées.

Pilier III - Promouvoir une plus grande inclusion sociale et réduire la

fragilité en mettant l'accent sur la jeunesse

Résultats Escomptés : Le GBM soutiendra le troisième pilier de la Note d'Orientation relatif à l'inclusion

sociale et à la réduction de la fragilité en rupture avec les pratiques du passé par le biais de : (i) une

participation accrue des citoyens, en particulier les jeunes, dans les affaires publiques et les activités de

développement ; (ii) un engagement plus large du GBM avec toutes les parties prenantes ; (iii) le

renforcement des mécanismes de responsabilisation citoyenne ; (iv) le renforcement de l'accès au

financement, à l'information et aux services essentiels, et à la diffusion de messages /médias positifs et de

réseaux, en particulier pour les jeunes ; (v) réduction de la vulnérabilité pour les groupes à risque

(amélioration de la couverture des filets de sécurité) ; et (vi) une résilience accrue par rapport aux

retombées du conflit libyen.

Objectif 3.1. Promouvoir la liberté d'expression, la participation, la transparence et la

responsabilisation

61. Grâce à des approches novatrices, le GBM soutiendra l'engagement et les efforts du

gouvernement afin de promouvoir l'accès à l'information, la divulgation de l'information

gouvernementale et l'engagement citoyen (en particulier dans la mise en œuvre et l'évaluation des

investissements). Le GBM cherchera à prendre en compte la recommandation de l'IEG pour élargir sa

base d'intervenants. Afin de faciliter le débat public sur les réformes politiques clés, la Banque appuiera la

production de supports médiatiques sur des questions clés qui seront utilisés dans les instances publiques.

Ceux-ci seront particulièrement axés sur les réformes économiques en cours et prévues et les effets

positifs à moyen terme sur les citoyens : la réforme du marché du travail et le défi de la création d'emplois

; la réforme des retraites et les implications pour la prochaine génération ; le code d'incitation aux

investissements et l'ouverture à l'investissement étranger ; le coût du copinage et de la paperasserie

réglementaire ; les subventions alimentaires et de carburant et le système de protection sociale. Des

opportunités permettant aux jeunes de participer de manière constructive et active dans la conception, la

mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des investissements seront également recherchées.

Programmes existants : (i) AT Réseau National de Responsabilité Sociale ; (ii) accès régional à

des ateliers d'information ; (iii) Renforcement Parlementaire en Tunisie et au Maroc ; et (iv)

Gouvernance dans les Secteurs Sociaux, Assistance Technique.

32

Nouveau programme : (i) analyse économique politique de la BIRD (Exercice 2016); (ii) AT,

communication de la BIRD autour des réformes ; (iii) Analyse du Budget (ESW) ; et (iv)

Plateforme pour les OSC.

Objectif 3.2. Favoriser les opportunités pour les jeunes

62. Le GBM promouvra l'inclusion des jeunes à travers des interventions ciblant l'employabilité

des jeunes qui favorisent l'entrepreneuriat et l'innovation. Le GBM cherchera à soutenir le

développement de l'entrepreneuriat en améliorant l'accès au financement, en encourageant le

développement de concept et la commercialisation de nouvelles idées (par l'intermédiaire de

concours de plans d'affaires et de subventions au stade de démarrage), en soutenant les différents

acteurs de l'écosystème entrepreneurial (incubateurs, accélérateurs, communauté d' investisseurs

"angel"), et en offrant du mentorat, du coaching et des occasions de réseautage aux entrepreneurs,

et en mobilisant les Tunisiens vivant à l'étranger pour soutenir les jeunes entrepreneurs et investir

en Tunisie. Cet engagement sera alimenté par les conclusions du Rapport sur le Développement

dans le Monde 2013 sur l'emploi et le Rapport de 2013 intitulé "Briser les Obstacles à l'Inclusion

de la Jeunesse" qui fournit une analyse des aspirations et des besoins des jeunes Tunisiens, en

tenant compte à la fois des mesures non-économiques et économiques de l'exclusion. L'ESW

d'Inclusion de la Jeunesse Tunisienne développée durant la période de l'ISN fournit suffisamment

de données et de preuves sur l'exclusion économique, sociale et politique des jeunes, ainsi que des

ensembles complets de mesures pour y remédier. Le GBM restera impliqué dans l'éducation à

travers les travaux d'analyse, le dialogue politique et le soutien financier ciblé. La Banque a

toujours soutenu le secteur de l'éducation en Tunisie depuis les années 60 (la Tunisie a bénéficié

de la première subvention de l'IDA à l'éducation). Au cours des dernières années, le dialogue a

surtout porté sur l'enseignement supérieur pour l'emploi à travers le projet PARES2 récemment

clôturé et les réformes liées aux institutions de l'enseignement supérieur pour une plus grande

autonomie dans le cadre du DPL Gouvernance, opportunités et emplois.

63. Le GBM continuera de participer à travers des travaux analytiques et un dialogue sur les

politiques en matière d'éducation dans son intégralité (préparatoire, primaire et secondaire, formation

professionnelle et enseignement supérieur) avec un objectif d'amélioration de la qualité, de la pertinence

et de la gouvernance de l'éducation et la promotion du partenariat public-privé pour tous les aspects de

éducation. Le GBM soutiendra des interventions spécifiques visant à améliorer la qualité de l'éducation et

de l'employabilité des jeunes à travers le Projet de l'Enseignement Supérieur et de l'Employabilité

(TEEP), le projet d'Accès Accéléré à l'Internet Haut Débit (voir l'objectif 2.2) et le programme du GBM-

BIF sur l'Education Régionale pour la Compétitivité (E4C). Les activités du TEEP consisteront à appuyer

la gestion universitaire, y compris l'accroissement de l'autonomie, le financement fondé sur les incitatives

et la promotion de partenariats efficaces avec le secteur privé pour améliorer l'employabilité des futurs

diplômés. La SFI continuera à se concentrer sur le développement des compétences dans le secteur des

TIC, à travers d'éventuels travaux supplémentaires dans d'autres secteurs de croissance identifiés faisant

face à des contraintes en matière de compétences, notamment la construction, le tourisme et les industries

électromécaniques.

64. Grâce à de nouvelles interventions, le GBM cherchera à améliorer les composantes de

l'écosystème entrepreneurial. L'accent, dans ce domaine, sera mis sur quatre volets: (i) guider le système

éducatif vers l'entrepreneuriat (voir l’objectif 1.2) ; (ii) assurer la formation et l'appui aux compétences

professionnelles et à l'entrepreneuriat chez les jeunes et les femmes, y compris dans les zones en retard de

développement, à travers le programme E4E FAST de la SFI ; (iii) rendre Gouvernement Tunisien plus

sensible aux besoins du secteur privé en matière d'emploi ; (iv) faciliter l'innovation à travers des clusters

clés ayant un potentiel économique; et (v) créer un système financier diversifié et efficace. La SFI et la

Banque Mondiale travailleront en étroite collaboration avec les institutions financières (banques, sociétés

de leasing, fonds d'investissement pour PME et institutions de microfinance), à travers le financement

(principalement des mécanismes de partage des risques, des lignes commerciales, prêts et placements de

33

capitaux) ainsi qu'à travers des services consultatifs en favorisant le financement des MPME , le

déploiement de produits de renforcement des capacités et en développant davantage les produits de

leasing afin de faciliter l'accès des MPME aux équipements. Afin de compléter ces interventions

structurelles, une stratégie médiatique à multiples facettes sera développée pour faciliter le changement de

comportement parmi les populations cibles, rendant ainsi plus attrayantes les carrières dans le domaine de

l'entrepreneuriat et de l'innovation (par exemple, au moyen de présentation de modèles). Ces actions

cibleront spécifiquement les jeunes et les femmes au chômage en fournissant des compétences adaptées

au marché et des opportunités permettant de développer l'entrepreneuriat. Le GBM appuiera la

mobilisation de fonds pour améliorer les opportunités d'entrepreneuriat. En outre, ce domaine de résultats

escomptés sera soutenu par l'engagement du CPP en matière de Protection Sociale et de Travail, en

particulier pour diriger l'attention vers les jeunes peu qualifiés et appuyer une approche plus intégrée de

développement des compétences.

Programmes existants : (i) Initiative pour la Jeunesse Arabe E4E de la SFI ; (ii) BIRD AAA

(Package AT Emploi) ; (iii) Troisième Projet de Développement de la Compétitivité et des

Exportations de la BIRD - CEDP3 (date approuvée 2014) ; (iv) Projet de Développement de

MPME de la BIRD et financement supplémentaire ; (v) AT MPME de la BIRD ; (vi) Soutien

d'Urgence pour la Jeunesse JSDF (approuvé en avril 2012); (vii) Diffusion de données sur les

effets à moyen terme de l'éducation entrepreneuriale pour les diplômés universitaires (Concours

de Thèses de Plans d'affaires); (viii) Diffusion de Surmonter les obstacles à l'inclusion de la

jeunesse de l'ESW ; et (ix) AT afin de créer un Conseil National formalisé de la jeunesse..

Nouveaux programmes : (i) Projet de l'Enseignement Supérieur pour L'Employabilité de la BIRD

(TEEP), (Exercice 2016); (ii) BIRD AAA sur les besoins du secteur privé et cartographie des

sous-secteurs clés et des chaînes de valeur ; (iii) Programme E4C régional GBM-IsDBG; (iv)

BIRD AAA pour soutenir la réforme de l'éducation pour l'employabilité des jeunes ; et (v) la

BIRD ESW Suivi d'Analyse de la Jeunesse ; (vi) BIRD IPF et AT pour soutenir le développement

de l'entreprenariat ; (vii) opération de soutien à la jeunesse; (viii) Concours d’entreprises.

Objectif 3.3. Faciliter le renouvellement du contrat social à travers des services sociaux améliorés et

plus équitables

65. Le GBM soutiendra la transition vers des services sociaux plus efficaces, efficients et

équitables. Le contrat social de l'avant révolution n'a pas réussi à protéger les plus pauvres et les plus

vulnérables, ni à garantir l'égalité des chances pour tous les Tunisiens. Des disparités considérables

dans les taux de pauvreté persistent entre les régions, entre les zones urbaines et rurales et entre les

différents groupes d'âge. L'inégalité des chances est également importante en matière de santé et

d'éducation. Sur le court terme, et face à la détérioration des indicateurs économiques et sociaux et à la

possible réforme des subventions, la BM continuera à soutenir le Gouvernement Tunisien en matière

d'élaboration de filets de sécurité plus ciblés et plus réactifs, avec une plus grande couverture ;

d'amélioration de la couverture et de la viabilité du système de retraite, et élargira son dialogue politique

pour lutter contre l'inégalité des chances en matière d'accès aux services éducatifs et de santé de base, en

particulier dans les régions en retard de développement. En ce qui concerne l'agenda à plus long terme, la

Banque Mondiale se concentrera sur le développement des bases pour des secteurs sociaux plus efficaces,

efficients et équitables et ce dans quatre domaines essentiels : (i) un système de ciblage renouvelé basé

sur un registre social robuste et un système plus efficace et plus cohérente de filets de sécurité, sur la base

de la réforme récemment achevée mettant en place d'un identifiant national unique et en soutenant le

développement d'un "identifiant social commun" afin de réduire la fragmentation des filets de sécurité ;

(ii) un accent plus productif sur les filets de sécurité, jetant les bases d'un contrat renouvelé entre les

utilisateurs / bénéficiaires et l'Etat, en explorant les changements en matière d'investissements dans

l'éducation, de comportements plus sains, et de liaison avec des opportunités de développement des

compétences à travers une plus grande connexion avec l'offre d'opportunités dans ce domaine ; (iii) un

système de retraite plus complet et financièrement viable qui assure la sécurité des personnes âgées et

34

améliore l'équité en matière d'utilisation des ressources (iv) des stratégies et des programmes d'éducation

et de santé visant à assurer l'égalité des chances en matière d'accès à des services de qualité, le

développement d'approches pour soutenir ces programmes et améliorer les mécanismes de gouvernance et

de responsabilisation dans le cadre du nouveau contrat social, y compris le développement du DPE et la

promotion de la discrimination positive en faveur des régions en retard de développement et des groupes

défavorisés ; et (iv) la réforme du financement de la sécurité sociale, y compris les retraites et l'assurance

maladie et la conception d'une assurance chômage. Enfin, le soutien de la BM dans ce domaine offrira

l'occasion de promouvoir les synergies entre la réforme progressive des filets de sécurité et la réduction

des disparités en matière d'accès à des services éducatifs et de santé de qualité et apportera un changement

graduel de la culture en matière de prestation de l'aide sociale.

Programmes existants : (i) Le Projet du Fonds de Transition pour l'Appui aux réformes de la

protection sociale (Exercice 2014) ; (ii) analyse comparative SABER des politiques et des

programmes de DPE (Exercice 2016) ; (iii) Subvention JSDF pour la santé communautaire ; et

(iv) la prise de participation de la SFI dans les cliniques Amen Santé.

Nouveaux programmes : (i) DPL programmatique multisectorielle de la BIRD (Exercice 2017 ou

Exercice 2018); (ii) Programmatique AAA sur la modernisation du système de protection scoiale

et soutien aux politiques d'éducation et de santé inclusives.

Objectif 3.4. Réduire la fragilité à travers l'intégration régionale renouvelée

66. En alignement avec l'objectif de la stratégie Régionale de la région MENA, le CPP aura pour

objectif de fournir un cadre plus solide et plus stratégique pour une approche régionale de la fragilité.

Le Cadre visera à faciliter le commerce transfrontalier à travers le développement de liaisons

d'infrastructure et la facilitation des échanges. La Banque Mondiale appuiera également la Tunisie en

matière d'évaluation et de fourniture d'une réponse bien ciblée à l'impact de la crise libyenne. Les

échanges commerciaux entre la Tunisie et l'Algérie seront également soutenus par une assistance

technique afin d'appuyer la facilitation du commerce et la coordination douanière, ainsi que les

investissements d'infrastructure dans le secteur routier. À court terme, l'assistance technique de la Banque

continuera à se concentrer sur le secteur informel et les implications budgétaires du commerce

transfrontalier. La Banque procède actuellement à une évaluation de l'impact de la crise libyenne sur la

prestation de services, la consommation de services et de marchandises subventionnées ainsi que de

certains secteurs, notamment le tourisme ; sur les flux financiers, les transferts de fonds ; et le commerce

et les mesures d'atténuation possibles. L'intégration régionale continuera à être promue par l'amélioration

de la gestion des écosystèmes naturels partagés, et des risques des zones côtières résultant du

développement non coordonné, des pressions démographiques, des changements climatiques et de

l'élévation du niveau de la mer.

Programme existant : (i) Etude sur le commerce informel dans le Maghreb ; (ii) Programme

Régional de la Région MENA sur les Ecosystèmes et les Moyens de Subsistance dans le Désert

(DELP) ; iii) investissements de la SFI dans les fonds régionaux de private equity pour les PME

opérant dans la région MENA et le Maghreb, par exemple, les fonds MPEF II et III (gérés par

Africinvest), fonds ANAF II (géré par Abraaj), fonds INTAJ II (géré par Swicorp), fonds CNAV

II (géré par North Africa Capital Partners)

Nouveaux programmes : (i) Etude économiques et sectorielle sur l'impact de la crise libyenne

(Exercice 2016) ; (ii) Projet de Facilitation du transport et du commerce transfrontaliers (Tunisie

/ Algérie) (Exercice 2017) ; (iii) ASA régional et projet sur la gestion intégrée et durable des

zones côtières (seconde phase du CPP); et (iv) les investissements potentiels Sud-Sud de la SFI

dans tous les secteurs clés où des opportunités émergent.

35

C. MISE EN ŒUVRE DU CADRE DE PARTENARIAT PAYS

Nouvelle approche proposée d'observation des institutions et de l'économie politique. Ce CPP propose

d'intégrer la gouvernance et la réflexion politiquement avertie dans le cœur de métier du Groupe de la

Banque Mondiale afin que le contexte, les institutions et les incitatives soient décomposés en facteurs

dans la réflexion de la Banque à travers la conception de projets. Le GBM innovera avec de nouveaux

instruments afin de trouver le bon équilibre entre l'attrait technique et la faisabilité politique. Le "filtre de

gouvernance" proposé permettra de sonder les facteurs clés du contexte tunisien susceptibles d'affecter

l'efficacité des opérations. Dans les cas où une attention suffisante n'a pas été accordée au contexte de

l'économie politique d'une opération, et que les risques de ne pas atteindre les résultats de développement

sont élevés, l'équipe en charge de la Gouvernance pourrait soutenir d'autres pôles de « Pratiques

mondiales » dans la compréhension du secteur et des travaux d'économie politique spécifiques au projet.

Les opérations existantes et projetées tireront parti, le cas échéant, des leviers actuels de la réforme de la

gouvernance, par exemple en matière de transparence et d'accès à l'information, de consultation publique,

de gouvernance des entreprises publiques, de gestion des finances publiques ou en matière de passation de

marchés publics. Ceci se fera en vue de maximiser les synergies, de mieux aligner les incitatives et de

renforcer la durabilité et les résultats de développement du programme de la Banque Mondiale en Tunisie.

67. La demande du pays en ce qui concerne les emprunts de la BIRD durant la période du CPP est

estimée à jusqu'à 5 milliards $ US, avec un supplément de 150 à 300.000.000 $ attendu de la SFI pour

soutenir le secteur privé en supposant des améliorations du climat d'investissement qui va générer un

intérêt accru des investisseurs. L'enveloppe globale de financement pour l'engagement de la Banque en

Tunisie devrait être sensiblement supérieur à celle de la période de l'ISN. Le montant pour lesexercices

2016 et 2017 projetés de la Banque sont estimés respectivement à 1,5 milliard $ (dont 500 millions $ en

termes de prêts de politique de développement, 550 millions $ en PforR, et 395 millions $ dans le

financement de projets d'investissement) et 1,3 milliard $ (dont 500 millions $ dans les prêts de politique

de développement, 200 millions $ en PforF et 650 millions $ dans le financement de projets

d'investissement), respectivement, tandis que la SFI prévoit d'engager environ 40-60 millions pour

l'Exercice 2016 en supposant l'amélioration de l'environnement pour le secteur privé. Les volumes de

prêts pour les Exercices 2018-2020 dépendront de la performance du pays, des améliorations du climat

d'investissement et de la perception des investisseurs, de la capacité de prêts de la BIRD, de la demande

d'autres emprunteurs de la Banque, et des évolutions économiques mondiales. Ce niveau de financement

est considérablement plus élevé que ce qui a été mis à disposition de la Tunisie au cours des cinq

dernières années (Exercices 2011 à 2015), qui a légèrement dépassé 1,8 milliard $ US.

36

Encadré 3 : Coordination et Harmonisation des Aides dans le CPP

Les efforts déployés en matière de coordination et d'harmonisation des aides ont pris de nombreuses formes en

Tunisie. Le CPP a l'intention de soutenir les efforts du gouvernement, en particulier ceux du Ministère du

Développement Régional et de la Coopération internationale, afin de coordonner les aides des partenaires tout en

renforçant l'efficacité des politiques sectorielles.

Réformes Économiques : Coordination et opérations conjointes dans cinq domaines : améliorations de

l'environnement des affaires, de la politique de concurrence, de la politique commerciale, optimisation du

financement de l'économie et réforme du secteur financier (y compris l'Union européenne, le DFID, le FMI

et la BAD).

Gouvernance : Coordination en matière de réformes législatives, institutionnelles et administratives (y

compris l'UE, la BAD, le GBM).

Infrastructure : Programmes de mise à niveau des infrastructures de base dans les régions en retard de

développement par la BAD et l'UE.

Énergie : Coordination en matière de promotion d'un environnement favorable aux énergies renouvelables

et à l'efficacité énergétique (y compris la GIZ, l'UE et la BAD).

Éducation : Soutien de donateurs au développement de l'éducation et de la formation, de l'enseignement

supérieur et de la recherche scientifique (y compris l'UE, l'UNESCO, la BAD et l'OCDE). Cependant, la

coordination pourrait être améliorée.

Emploi : Programmes visant l'accès à l'emploi à travers le développement des compétences dans les

régions (y compris l'UE, la BAD et la GIZ)

Eau : Projets visant l'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'eau d'irrigation pour l'agriculture (y

compris la BAD, BAD, le FEM, et le GBM)

Microfinance : Inclusion Financière : Programmes conjoints pour soutenir la réforme juridique et

réglementaire pour le développement de la microfinance (GIZ, ADA, Banque Européenne

d'Investissement), coopération sur le développement de l'infrastructure financière pour soutenir la finance

inclusive (bureau de crédit, observatoire national, association professionnelle), coopération sur le soutien

des liquidités pour soutenir les IMF pour les nouveaux projets et l'expansion sectorielle (Union européenne,

Banque Mondiale, BAD). Il existe également un comité de donateurs qui se réunit périodiquement pour

superviser la coordination et déterminer la meilleure façon d'exploiter les ressources. Ce comité a plus

récemment travaillé avec les autorités sur le lancement d'une stratégie nationale d'inclusion financière.

37

68. La supervision des activités en cours restera une priorité à la fois pour la BIRD et la SFI. La

contribution du Groupe de la Banque Mondiale aux résultats du CPP viendra principalement du

portefeuille existant. Le portefeuille existant sera adapté aux objectifs du CPP à travers un "exercice de

réajustement" afin de garantir que les objectifs de développement des différentes activités soient alignés

aux trois objectifs du CPP. Le portefeuille de la Tunisie avec un engagement net de 1,4 milliard $ US

comprend un Prêt de Politique de Développement de 500 millions $ US approuvé en octobre 2015, un

Programme pour Résultats (P4R) de 300 millions $ US pour le soutien aux services municipaux,

approuvé en juillet 2014 et neuf opérations SILs totalisant 621 millions $. Le portefeuille est décaissé à

82%. En outre, il comprend également 14 dons représentant des engagements de 46 millions $ US. Un

exercice de "plongée profonde" est actuellement en cours afin d'évaluer les goulets d'étranglement de

mise en œuvre avec un accent sur l'augmentation de la probabilité de voir les projets atteindre leurs

objectifs de développement dans le contexte actuel d'économie politique.

69. La révolution de 2011 a eu un impact direct sur la performance du portefeuille entraînant des

ralentissements au niveau des décaissements et des résultats. Les tendances du portefeuille ont

cependant commencé à se redresser au cours de l'Exercice 2014 / Exercice 2015. Alors que les prêts

ont initialement atteint un pic durant l'Exercice 2011 avec l'approbation du DPL Gouvernance et

Opportunité de 500 millions $ US et le Mécanisme de Financement des MPME de 50 millions $ US,

aucun engagement de la BIRD n'a été enregistré durant l'Exercice 2012. Lors de l'Exercice 2013, les

engagements ont repris leur courbe ascendante étant donné que le programme de réforme a avancé et que

la série de Prêt de Politique de Développement de la Gouvernance, des Opportunités et de l'Emploi est

entrée en vigueur. Durant l'Exercice 2014, de nouvelles opérations de prêts d'investissement ont été

approuvées. Au début de l'Exercice 2015, une opération de Développement Urbain et de Gouvernance

Locale de 300 millions $ US a été approuvée par le Conseil, en utilisant le nouvel instrument de prêt

Programme pour les Résultats (P4R).

Tableau 2. Faits Marquants du Portefeuille Tunisie de la BIRD EX.0

9

EX.10 EX.1

1

EX.1

2

EX.1

3

EX.14 EX.15

Portefeuille BIRD et décaissements

Projets Actifs (#) 17 17 17 17 16 20 20

Engagements de Prêts

Annuels (m $)

371 88 592 50 500 427 300

Engagements Nets (m$) 865 864 1 016 546 492 820 1 119

Soldes Non Décaissés (m$) 602 471 829 346 273 615 643

Décaissement de l'Exercice

(m$)

56 206 65 30 67 37 268

Ratio de Décaissement (%) 18 27 20 11 20 15 6

Décaissements Lents (%) 31 38 13 15 7 20

Note : Le nombre de projets, les décaissements et les engagements comprennent les petits RETFs <5m

$, tous les autres indicateurs excluent les petits RETFs.

* Reflète les glissements de GOJ DPL3 et d'autres opérations de prêt en début d'Exercice 2016.

70. Depuis 2011, la SFI a intensifié ses services d'investissement en Tunisie, avec une stratégie

visant à rétablir la confiance des investisseurs et à faciliter la croissance et la création d'emplois

induites par le secteur privé. Plus d'investissements ont été engagés depuis la Révolution Tunisienne

(janvier 2011) que sur les dix années précédant la Révolution. En août 2015, le total du portefeuille

d'investissement engagé était de 315 millions $, dont 126 millions $ mobilisés auprès d'autres

investisseurs (AMC & B lenders). En termes de nombre de clients d'investissement (9 au total), le

portefeuille est diversifié, avec des investissements dans les transports (aéroport), les services bancaires

pour les PME, les fonds d’investissment privés pour PME, la microfinance, l'industrie automobile, le

38

pétrole et le gaz, l'industrie agroalimentaire et les soins de santé. Durant l'Exercice 2015, 4 nouveaux

investissements ont été engagés, incluant 2 fonds régionaux d’investissements, une entreprise régionale

opérant dans les TIC et une entreprise agroalimentaire tunisienne. La projection à forte probabilité pour

l'Exercice 2016 comprend 4 nouveaux investissements dans la micro-finance, l'industrie, la restructuration

de la dette et les services bancaires.

71. Entre 2011 et 2014, la Banque a effectué des travaux d'analyse de haute qualité dans de

nombreux secteurs et fourni une assistance technique à travers le budget et les fonds fiduciaires de la

Banque. Les principaux rapports ont compris un Examen de la Politique de Développement de 2013 (La

Révolution Inachevée : Apporter des Opportunités, de Bons Emplois et une Prospérité Partagée), une

étude en 2012 sur l'état de l'économie informelle en Tunisie, et un rapport en 2014 sur la mainmise de

l'élite (« Tout à la famille, le rapt de l'État tunisien »)De nombreux fonds fiduciaires ont été mobilisés

pour soutenir les domaines où la Banque est engagée, améliorer le renforcement des capacités et piloter

des approches novatrices pour les jeunes, les services sociaux et la gestion des ressources naturelles. La

SFI a intensifié son soutien consultatif en Tunisie et a travaillé en étroite collaboration avec la Banque, en

particulier dans le domaine des réformes du climat des investissements et de l'accès au financement des

MPME. La SFI a lancé l'Initiative E4E pour la Jeunesse Arabe, un programme d'investissement et de

conseil qui vise à améliorer l'employabilité des jeunes. Actuellement, cette initiative inclut des

partenariats avec des universités publiques et privées, des associations professionnelles et des instituts de

formation dans le but d'améliorer les compétences et l'employabilité pour répondre aux besoins des

secteurs en croissance tels que les TIC.

72. Malgré une amélioration au niveau du portefeuille actif de la Tunisie durant l'Exercice 2015

en termes de volume et d'indicateurs, les décaissements annuels demeurent modestes. Malgré

l'augmentation des engagements, la baisse du nombre de projets jugés insatisfaisants et une plus grande

proactivité ayant caractérisé le portefeuille durant l'Exercice 2015, le taux de décaissement annuel de

2011 à 2014 était en moyenne de quelques 16 pour cent (bien qu'au-dessus de la moyenne régionale de 13

pour cent pour cette période). La Tunisie a également connu par le passé de longs retards dans la mise en

œuvre et l'efficacité des projets, ces derniers étant dus à la lourdeur des procédures de passation des

marchés publics et des problèmes au niveau des ressources humaines.

73. Pendant la période du CCP, la rapidité de l'exécution sera assurée par l'utilisation

systématique d'un filtre de préparation. L'utilisation d'un filtre, se fondant sur les exigences de Qualité

de Démarrage de la région MENA permettrait d'améliorer la performance des projets. Les filtres clés afin

de poursuivre les négociations sont les suivants : des projets simples avec un nombre limité de contrats

d'approvisionnement ; des documents d'appel d'offres examiné et approuvé ; des modalités de mise en

œuvre discutées et un manuel opérationnel convenu ; une équipe clé de projet, y compris le personnel

fiduciaire ; un plan annuel de passation des marchés et un programme de travail convenu.

74. Au cours de CPPR 2014, deux grands domaines pour l'amélioration de la performance du

portefeuille ont été identifiés. La gestion de projet et l'efficacité des UE (Unités d'Exécution); et les

questions fiduciaires (y compris les achats et la gestion financière) ont été identifiés comme domaines

d'intérêt. Sur la base d'une interaction en profondeur avec les équipes de la Banque et leurs homologues

tunisiens, un plan d'action a été préparé pour répondre aux principales problématiques et aux goulets

d'étranglement. Même si de nombreuses actions sont assez simples, elles nécessitent une surveillance

étroite, allant d'assurer un personnel fiduciaire adéquat entièrement dédié aux projets ; à inclure des

spécialistes fiduciaires dans les discussions des missions de supervision ; ou, fournir une formation

adéquate pour le personnel de l'UE en matière de procédures fiduciaires de la Banque afin d'assurer que

les procédures de passation des marchés soient appliquées conformément aux accords de prêt. En outre, la

Banque a créé une plate-forme de mise en œuvre virtuelle pour le personnel de l'UE afin de partager les

meilleures pratiques et de résoudre les problématiques fiduciaires communes.

39

75. Un portefeuille commun Banque Mondiale-Gouvernement d'exercice "de plongée profonde"

est en cours d'élaboration une équipe BM / Gouvernement Tunisien. Les objectifs sont de s’assurer que

: (a) tous les projets en cours soient susceptibles d'atteindre leurs objectifs de développement dans les

délais ; (b) identifier les facteurs affectant les faibles taux de décaissement ; (c) évaluer la mesure dans

laquelle les procédures fiduciaires ont un impact négatif sur les décaissements et les réalisations des

objectifs de développement ; (d) évaluer l'impact des politiques de sauvegarde en mettant l'accent sur

l'acquisition de terrains ; (e) évaluer la capacité des unités d'exécution ; et (f) proposer des mesures pour

améliorer la performance des projets.

76. Le portefeuille de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) en Tunisie,

membre depuis 1988, est le quatrième plus grand portefeuille de la région MENA, avec une exposition

brute de 125 millions $ US à la fin d'octobre 2015, dans une seule garantie active dans le secteur des

transports. MIGA prend également en charge 5,4 millions $ des investissements de la Tunisie à

l'étranger. Un soutien constant de MIGA pour les investisseurs étrangers à un moment où la capacité de

l'industrie d'assurance politique du risque de la Tunisie avait été limitée, a contribué à envoyer un signal

fort appuyant que l'Agence est ouverte aux affaires dans le pays.

IV. GESTION DES RISQUES DU PROGRAMME CPP

77. Le nouveau cadre du GBM pour la gestion des risques des opérations est basé sur le principe

que les risques doivent être évalués en fonction de leur impact sur les résultats du CPP et la capacité à

atteindre le double objectif. Un élément central de la nouvelle approche est de développer et de mettre

régulièrement à jour des notations du risque inhérents aux opérations en utilisant l'Outil Standardisé de

Notation du Risque des Opérations (SORT - voir notation par catégorie dans le tableau 3 ci-dessous),

notations qui seront utilisées de manière proactive lors des examens et des processus de prise de décision.

78. Le risque global pour la mise en œuvre réussie du programme CPP est jugé élevé. Le

programme CPP fait face à quatre types de risques: i) la sécurité ; ii) la capacité ; iii) la stabilité politique ;

et iv) la macroéconomie.

79. La sécurité demeure le plus grand risque externe. Pendant la période du CPP, la sécurité

nationale et régionale est susceptible de demeurer volatile tant que la Tunisie continuera à être la cible de

groupes extrémistes. Même si le GBM demeure déterminé à soutenir la mise en œuvre dans toutes les

régions et que les efforts de développement sont essentiels au renforcement de la sécurité, une

détérioration significative des conditions sécuritaires si ces dernières touchent le déploiement efficace du

programme dans certaines parties ou sur l'ensemble du territoire conduirait à une révision des dispositions

actuelles. Dans une telle situation, le GBM discuterait et conviendrait avec le gouvernement de la façon

de procéder dans les zones touchées. Un Agent de Sécurité, chargé de surveiller les risques de sécurité,

sera basé en Tunisie à partir de janvier 2016.

80. Outre le risque sécuritaire, trois autres risques majeurs pourraient avoir un impact sur le

programme : (i) la faiblesse des capacités institutionnelles et de mise en œuvre ; (ii) les défis de

l'économie politique et de la gouvernance ; et, (iii) l'incertitude autour de l'environnement

macroéconomique mondial, régional et local. Ces risques, si matérialisés, pourraient individuellement ou

conjointement avoir un impact sur la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des réformes et des

projets nécessaires à soutenir son ambitieux programme de développement 2016-2020. Ils posent

également un défi quant à la capacité du pays à attirer les investissements du secteur privé.

(i) Capacité institutionnelle pour le risque de mise en œuvre et de durabilité

81. La capacité institutionnelle du gouvernement reste faible à tous les niveaux. La capacité du

gouvernement à maintenir le niveau des interventions financées par des donateurs pourrait nuire à la

réalisation des objectifs de développement du CPP. La capacité du gouvernement est plus faible qu'avant

40

la révolution de 2011 comme en témoignent la croissance de l'aversion au risque, une prise de décision

lente, et la faiblesse des systèmes gouvernementaux en matière d'absorption des financements extérieurs

pour les investissements et le manque de responsabilisation.

82. Le GBM a soigneusement évalué ce risque et mis en place des mesures d'atténuation concrètes

pour minimiser son impact sur la mise en œuvre du CPP. Tout d'abord, ce CPP rationalisé comprend

des projets de transformation à grande échelle avec des soumissionnaires limités. En outre, en mettant les

engagements à travers un filtre d'économie politique en profondeur, le GBM est moins susceptible de se

concentrer sur les domaines où l'engagement politique est insuffisant ou le potentiel de réussite limité.

Deuxièmement, pour les domaines où le secteur privé doit être le moteur du développement, la SFI sera

invitée à prendre l'initiative et la BIRD n'interviendra qu'en tant que "bailleur de fonds de dernier

recours". Troisièmement, en utilisant une multiplicité d'outils pour mettre en œuvre le programme, y

compris une combinaison de prêts de politique de développement, de financement basé sur

l'investissement et les résultats, et de travaux analytiques, le GBM sera mieux outillé pour relever les

défis et réaliser un impact et des résultats. Drainer des partenaires publics et privés chaque fois que

possible (y compris les partenaires de développement, les OSC et les universités) contribuera à

encourager une plus grande responsabilisation du gouvernement pour la mise en œuvre des projets. Enfin,

au niveau des projets, une "préparation pour le filtre de mise en œuvre" sera strictement appliquée en

minimisant les passations de marchés et en assurant que les packages d'appels d'offres soient prêts-avant-

négociation étant donné que les procédures gouvernementales de passation des marchés constituent un

goulot d'étranglement clé.

(ii) Gouvernance et Économie Politiques

83. Absence de progrès sur les réformes clés de gouvernance. Comme indiqué précédemment, la

SCD a souligné que l'amélioration de la gouvernance est essentielle pour parvenir à une croissance

durable et réduire la pauvreté. L'économie tunisienne fonctionne encore selon le modèle de l'avant

révolution paralysé par une réglementation lourde de l'Etat où la mainmise de l'élite et le copinage

constituent la norme. Le Gouvernement Tunisien continuera à éprouver des difficultés à élaborer et à

appliquer des réformes importantes en raison de l'obstruction des intérêts acquis, des faibles dispositions

institutionnelles, et d'un modèle de gouvernance vertical trop centralisé qui a alimenté l'économie

parallèle. L'échec des réformes prévues sous le CPP aura un impact sur notre capacité à aider le

gouvernement à atteindre ses plans très ambitieux visant à transformer son modèle économique vers une

croissance induite par le secteur privé.

CATEGORIES DE RISQUE E : Élevé ; S : Substantiel ; F : Faible

Politique E

Gouvernance E

Macroéconomie E

Stratégies et politiques sectorielles S

Conception technique de projet ou de programme F

Capacité institutionnelle en matière d'implémentation et de

durabilité E

Fiduciaire S

Environnement et social S

Parties Prenantes E

41

Tableau 3 : TRI - Notation par Catégorie 84. Ces

risques ne

peuvent être que partiellement atténués. Pourtant, le GBM estime que ces réformes sont si

fondamentales pour atteindre le double objectif et que l'avenir de la Tunisie mérite son inclusion dans le

CPP et de la persévérance. Si, pendant la période du CPP, le GBM décide que réaliser un impact n'est

plus viable, elle retiendra ou retardera les opérations d'appui budgétaire à venir et pourrait se retirer des

zones concernées.

(iii) L'incertitude entourant l'environnement macroéconomique mondial et local

85. Le Diagnostic Pays Systématique a souligné la vulnérabilité de la Tunisie quant aux chocs

économiques étant donné que ses fondamentaux économiques demeurent fragiles. La marge de

manœuvre budgétaire est plus faible que ce qu'elle était par le passé compte tenu des chocs subis par des

secteurs clés de l'économie tels que le tourisme et de l'incertitude de la croissance de la zone euro. Si le

risque macroéconomique se matérialise, il pourrait éventuellement retarder la mise en œuvre des réformes

et ralentir la croissance économique pour les prochaines années. Pour la Banque, ceci pourrait entraîner

des délais dans l'appui budgétaire visant à influencer les réformes pour soutenir les résultats du CPP. Le

programme actuel soutenu par un Accord d'Engagement (SBA) (avec le Fonds Monétaire International)

ainsi que la poursuite du dialogue (avec la Banque Mondiale et d'autres donateurs) afin de fournir un

appui budgétaire et de l'assistance technique sont destinés à atténuer ce risque. Même en cas de chocs

négatifs plus importants que prévu, comme une chute des transferts de fonds, seule une légère reprise des

flux d'investissements directs étrangers, ou une baisse de la demande externe pour les exportations

tunisiennes pourraient miner les résultats de ces efforts d'atténuation.

Global E