prelevement a la source de l'impot sur le revenu · 5 bénéficiant au plus grand nombre...
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Sommaire
Partie I- Présentation générale de la réforme
Partie II- Le dispositif déclaratif
Partie III- Éléments de calendrier
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Moderniser Moderniser les relations entre l’État et les Français
L'impôt devient contemporainL'impôt devient contemporain
Lisser la charge de l'impôt, en l'ajustant le
plus rapidement possible aux revenus
Permettre à tout moment l'adaptation automatique
de l'assiette et du taux des prélèvements
Utiliser les derniers progrès réalisés en matière
de technologies de l'information
Adopter un nouveaumode de recouvrement reposant sur la collecte
par un tiers payeur, s'il existe
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Bénéficiant au plus grand nombre d'Usagers
Couvrant un large champ de revenus
Le prélèvement est calculé pour chaque foyer sur la base d'un taux propre,
figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus N-2et dans l'espace personnel de l'usager
Sur le site impots.gouv.frimpots.gouv.fr
L'impôt sera versé :
- soit par le collecteur sous la forme d'une retenue à la source
- soit par le bénéficiaire sous forme d'acomptes
Une réforme du recouvrement de l'impôt, sans modification de l'assiette et du calcul de l'impôt
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L'administration
fiscale reste
l' interlocuteur interlocuteur
uniqueunique des
contribuables
pour le taux de
prélèvement et les
données fiscales
La démarche démarche
civiquecivique de la
déclaration
annuelle de
revenus est
maintenue
Les spécificités
de l'IR (assiette,
personnalisation
et calcul) sont
préservées
La qualité du service
rendu continue
d'être améliorée :
- Paiement
dématérialisé
- 2042 DPR
- Généralisation
progressive de la
déclaration en ligne
- ASDIR
La déclaration
sociale nominative
(DSN) :
- Vecteur de
transmission
unique, mensuelle
et dématérialisée
des données
issues de la paie
- Simplification
des déclarations
sociales des
entreprises
Tout en s'appuyant sur une modernisation déjà en marche
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Traitements et salaires
Pensions et retraites
Revenus fonciers
Revenus des indépendants :
- Bénéfices industriels et commerciaux- Bénéfices non commerciaux
- Bénéfices agricoles
Autres revenus imposables :
- Pensions alimentaires- Rentes viagères à titre onéreux
Retenue à la source Acompte contemporain
Gains sur cessions de
valeurs mobilières
Exclus du champ
de la réforme
Taxés ausolde
Sans changement
Le champs des revenus couvert par le prélèvement à la source est large
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� Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisé et automatique
� La retenue à la source correspondra à l'application du taux au revenu net imposable
� En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux par défaut sur la base d'un barème publié chaque année
Pour les revenus versés par un tiers :Calcul de la retenue à la source par le collecteur et détermination du taux
� La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus N-2 et du taux
� L'usager pourra moduler son assiette ainsi que son taux sous certaines conditions
Pour les revenus non versés par un tiers :Calcul de l'acompte par la DGFiP
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INDIVIDUALISATION DU TAUX
Taux individualisé pour chacun des membres du couple afin de prendre en compte les disparités de revenus
Collecteur
� absence d'info sur la nature du taux appliqué pour la RAS
Contribuable
� option à exercer à tout moment depuis son espace personnel
DGFiP
� calcul du taux pour chacun des membres du foyer
� mention des taux individualisés sur avis d'imposition N
� transmission au collecteur en cas d'option
Les options offertes aux usagers en matière de taux à partir leur espace personnelespace personnel sur le site impots.gouv.frimpots.gouv.fr
L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour que la DGFiP lui recalcule son taux de PAS.
L'usager bénéficiera également de trois options, s'il ne souhaite pas être imposé au taux personnalisé déterminé par la DGFiP.
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LE TAUX NEUTRE
Refus du contribuable de communiquer son taux de prélèvement à son employeur
Collecteur
� recours à la grille de taux par défaut
Contribuable
� montant complémentaire
à verser à la fin du mois suivant celui dela perception depuis son espace personnel
Les options offertes aux usagers en matière de taux à partir leur espace personnelespace personnel sur le site impots.gouv.frimpots.gouv.fr
LA MODULATION DU TAUX
Si la situation du contribuable respecte certains critères
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TRAITEMENTS ET SALAIRES PENSIONS DE RETRAITE
REVENUS DEREMPLACEMENT
- Entreprises privées
- État / Collectivités territoriales
- Établissements publics nationaux
- Établissements hospitaliers
- Particuliers-employeurs
Appliquer la retenue à la source au taux calculé et transmis par la DGFiP sur les revenus qu'ils versent
Déclarer les montants individuels prélevés sur la déclaration concernée
Reverser les prélèvements : un prélèvement sera effectué par la DGFiP sur le compte bancaire du collecteur le mois suivant
- CNAM
- Pôle Emploi
- Instituts de prévoyance - Assurances
- Mutuelles
- Caisses de retraite
Un nouvel acteur : le collecteur
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Entreprises privées
Régime généralSécurité sociale
DSN
Montant netImposable
Montant de la retenue
à la source
Très petites entreprises
Associations
URSSAF
Calcul de la retenue
à la source
Prélèvement surcompte bancaire
employeur
Collecteur hors champ DSN
DECLARATION PASRAU
Mêmes principes techniques et fonctionnels que la DSN
Reversement des sommes prélevées à l'administration fiscale
� confection d'un fichier de prélèvement SEPA par la DGFiP
� montants de RAS prélevées virés dans CHORUS dans les comptes de l'IR
CollectivitéHôpital
Caisse de retraiteÉtat
1,7 million de collecteurs concernés
Un schéma de collecte différent selon le collecteur lors de la retenue à la source
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Revenus 2017
Revenus de 2018
en mode PAS
Revenus déclarés en 2018
impôt correspondant payé en 2018
Nécessité d'un dispositif transitoire ad hoc : • Évitant une double contribution aux charges publiques
• Maintenant l'effet incitatif des crédits et réductions d'impôt
• Préservant le niveau de recettes de l’État
• Évitant les comportements d'optimisation par des mesures anti-abus
La problématique des revenus 2017 : Crédit d'Impôt de Modernisation de l’État
Revenus déclarés en 2019
impôt correspondant payé en 2018
Le CIMRCIMR permettra aux contribuables de bénéficier pleinement des effets du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018
→ annulation de l'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2017
→ maintien des avantages de réductions/crédits d'impôts 2017
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Les déclarations : DSN ou PASRAU
Pour les entreprises relevant du périmètre
de la DSN
Pour les collecteurs hors champ de la DSN
Le PAS s'intègre dans la DSN
Une déclaration PASRAUs'inspirant de la DSN est mise en œuvre *
Dans les deux cas, un flux retour de la DGFiP, le « compte-rendu métier »
(CRM), permettra de transmettre les taux de
PAS au collecteur pour l'ensemble des
bénéficiaires de revenus
La déclaration DSN ou PASRAU
est mensuelle
Pour les entreprises relevant du périmètre
de la DSN
La date limite de dépôt est fixée aux 5 ou 15 du mois pour la déclaration DSN
La date limite de dépôt est fixée au 10 du mois pour la déclaration PASRAU
● Les déclarations sont déposées au niveau de chaque établissement au niveau de chaque établissement (par SIRET).
● Le collecteur peut fractionner sa déclaration :● soit en raison de contraintes techniques (informations issues de SI
différents), ● soit en raison de contraintes de volume (taille maximale du fichier de 2 Go,
correspondant à 1,5 millions de bénéficiaires de revenus déclarés). ● Le nombre de fractions est limité à 9 par SIRET.
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Les déclarations rectificatives
Pour les entreprises relevant du périmètre
de la DSN
Après la date d'échéance
Le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt en annulant la première déclaration et en déposant une nouvelle déclaration (déclaration « annule et remplace »)
Les déclarations « initiales » restent possibles mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif
Il n'est plus possible de déposer de déclaration rectificative
Jusqu'à la date d'échéance
Sur Net-entreprises pour les déclarations DSN des entreprises au régime général et les déclarations PASRAU
L'authentification s'effectue via le répertoire commun des déclarants de Net-entreprisesNet-entreprises Le dépôt doit être réalisé par un SIRET connu
Sur msa.frmsa.fr pour les déclarations DSN des entreprises au régime agricole
Le lieu de dépôt
Le mode de dépôt peut être varié :– mode API « machine to machine » (le logiciel se connecte directement à net-entreprises, effectue les dépôts et récupère les fichiers retour sans intervention manuelle) ;
– mode EDI ;– pour PASRAU uniquement : mode EFI (saisie de formulaire en ligne).
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Le reversement du PAS
Pour les entreprises relevant du périmètre
de la DSN1 SIRET peut payer pour un autre SIRET
s'il appartient à la même racine
SIREN (même entreprise)
Le versement est mensuel mais peut sur option être trimestriel
pour les employeurs de moins de 11 salariés
L'option s'aligne sur celle
existant en matière de cotisations sociales
et option sociale vaut option fiscale
La déclaration PASRAU ou la partie de déclaration
DSN pour le PASest constituée de deux blocs
Le reversement s'effectue sous la forme
d'un prélèvement par la DGFiP
sur le compte bancaire du collecteur
un bloc individu
dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels le PAS s'applique
un bloc paiement
qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP
Le contenu de la déclaration
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Le contenu de la déclaration : Le Bloc Individu 1/2
Ce bloc mentionne d'une part tous les éléments d'identification des bénéficiaires :
NIR, noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale
En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).
Lors de chaque dépôt d'une DSN ou d'une déclaration PASRAU, le dispositif interroge le service national de gestion des identités (SNGI) de la CNAV afin de vérifier l'identité des individus transmise avec l'ensemble des données
En réponse, le système retourne au déclarant un bilan d'identification des salariés (BIS) en complétant ou corrigeant les données transmises ou la liste des NIR non identifiés
Ce bilan permettra de fiabiliser les bases de données des collecteurs au fil du temps
Les éventuels échecs d'identification (personne non retrouvée au SNGI) n'empêchent pas laTransmission de la déclaration DSN ou PASRAU
En DSN, ces informations et l'appel SNGI existent déjà avant le PAS et ne sont pas modifiés
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Le contenu de la déclaration : Le Bloc Individu 2/2
Informations relatives au versement (bloc versement )
Le bloc versement mentionne les montants versés à chaque bénéficiaire :
- date du versement - rémunération nette fiscale - rémunération nette fiscale potentielle, (montants versés a priori non imposables sous conditions)
En DSN ces informations existent déjà et ne sont pas modifiées
informations relatives au PAS (bloc versement)
Les informations relatives au PAS sont restituées en regard de chaque versement :
- taux de PAS - type de taux de PAS (transmis par la DGFiP / barème) - montant de PAS - identifiant de taux porté par le CRM dont est issu le taux appliqué(sauf si le taux est un taux issu du barème)
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Le contenu de la déclaration : Le Bloc Paiement
La loi impose le recours au télérèglement au moyen d'un prélèvement par mandat SEPA B2B
Le bloc paiement mentionne le montant global de prélèvement à la source que le collecteur doit reverser à la DGFiP
Il comprend :
- le montant de PAS- les coordonnées bancaires (BIC / IBAN) du compte à prélever- le mode de paiement : télérèglement ou paiement par un autre SIRET de même racine SIREN
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Un plan d'action à mener par chaque collecteur
Il est primordial pour chaque collecteur de :
• réaliser le plus tôt possible un diagnostic des informations présentes dans les logiciels de paie pour les dossiers de chaque contribuable (salariés, agents ...)
• mener les travaux de complètement pour atteindre une identification précise de chaque agent avant la fin de l'année 2017 . Ces travaux concernent :
– la collecte du NIR ;– le complètement des données d'état civil et adresse.
• La connaissance du NIR et d'éléments d'état civil exhaustifs permettra de disposer des taux personnels des contribuables. A contrario, une identification insuffisante empêchera la DGFiP de transmettre un taux, et les grilles de taux par défaut devront être appliquées, qui pourront être défavorables au contribuable et induire des questions de sa part.
La fiabilisation des éléments relatifs aux contribu ables (NIR, état civil) est donc un chantier préparatoire à la mise en œuvre du PAS qui revêt une importance toute particulière.
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La participation à la phase pilote permet d'anticiper le recours au service SNGI*
→ A compter de juillet 2017 : la phase pilote
Les collecteurs pourront participer à une phase de test dite « pilote », à compter de juillet 2017, en contexte DSN comme en contexte PASRAU.
Cette phase permettra de sécuriser le dispositif : test en conditions réelles des modalités de dépôt des déclarations et de récupération des taux, dans un dialogue tripartite collecteurs (éditeurs de logiciels) / Net-entreprises / DGFiP.
Il constitue un double avantage pour les collecteurs :
• éprouver le nouveau dispositif déclaratif ;
• bénéficier dès le mois de juillet des bilans d'identification du SNGI, dans la perspective d'une anticipation de la fiabilisation des données individuelles connues des collecteurs.
Il est fortement conseillé aux collecteurs de parti ciper à cette phase pilote.
Les inscriptions seront ouvertes pour participation au pilote à compter Les inscriptions seront ouvertes pour participation au pilote à compter d'avril 2017.d'avril 2017.
* SNGI (Service National de Gestion des Identités) géré par la CNAV
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Le Compte-Rendu Métier (CRM)
Un CRM nominatif, qui comprend :
- les taux à appliquer pour chaque individu- d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification- ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués (application d'un taux autres que ceux transmis par la DGFiP valides)Les CRM
transmis par la DGFiP sont de 2 types Un CRM financier
en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement(le CRM financier sera restitué uniquement
en cas d'anomalie constatée)
Les CRM
- seront retournés par la DGFiP au collecteur
- seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises ou MSA.fr
- ou récupérés automatiquement en cas d'utilisation en mode API
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Zoom sur le taux
L'absence de taux transmis en retour
dans le CRM peut avoir
plusieurs causes
En l'absence de taux transmis dans le CRM pour un individu et dès qu’un collecteur ne dispose pas de taux (cas des nouvelles embauches par exemple) Le collecteur doit appliquer la grille de taux par défautL’application des grilles de taux par défaut sera automatisée dans les logiciels de paye
pas de taux disponibleen raison d’un début d'entrée dans la vie active
(pas de déclaration de revenus déposée l'année précédente) ou d'une arrivée de l'étranger
en raison d'un échec d’identification de l’individu par la DGFiP
en cas d'option de l’usager pour ne pas transmettre son taux à son employeur
- Plusieurs barèmes seront mis à disposition selon la périodicité du versement : hebdomadaire, journalier, mensuel, trimestriel, semestriel, annuel.
- Le collecteur pourra, pour déterminer le taux issu de la grille à appliquer, raisonner par prorata en fonction de la durée d’emploi.
- Pour les contrats courts (moins de deux mois ou terme du contrat imprécis) : un abattement du montant imposable d'un demi-SMIC s'applique avant détermination du taux au sein de la grille de taux par défaut.
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La documentation en ligne
Les sites Prélèvement à la source et PASRAU/DSN
- www.prelevementalasource.gouv.fr :
Site institutionnel dédié au PAS,avec documents pédagogiques (livret entreprises, et c...), vidéos,...
- www.pasrau.fr :
Y figure toute la documentation technique relative à la déclaration PASRAU cahier technique ainsi qu'un kit documentaire détai llée (l'identification des bénéficiaires, exemples de ré gularisation, les structures des fichiers CRM et BIS,...).
Votre contact
DSN info : 0811 376 376
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2017
Déclaration de revenus2016
Réception du taux de PAS, possibilité d'options(taux neutre, individualisé)
Paiement du solde IR ;Le taux calculé est envoyé au collecteur
Une réforme qui s'étale sur 3 ans
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Quelques éléments de calendrier
A compter de juillet 2017 : la phase pilote en cont exte DSN et PASRAU
Cette phase permettra de sécuriser le dispositif pa r des tests en conditions réelles des modalités de dépôt de déclarations et de récupé ration des taux
dans un dialogue tripartite éditeurs de logiciels/N et-entreprises/DGFiP
Il est conseillé aux collecteurs de participer à cette phase pilote.Les inscriptions pour participation au pilote seront ouvertes à compter d'avril 2017.
D' octobre 2017 à janvier 2018 : initialisation des taux
- en contexte DSN, la déclaration relative à septembre 2017 déclenchera la transmission des taux à appliquer en retour
- en contexte PASRAU, une première déclaration sera déposée avec des montants nuls etdéclenchera la transmission des taux à appliquer en retour
Le collecteur aura pour obligation de récupérer les taux préalablement au prélèvement PAS de janvier 2018.
Janvier 2018 : Application du PAS
Les montants prélevés par les collecteurs en janvier 2018 seront déclarés et reversés
- avant les 5 et 15 février 2018 pour la DSN
- avant le 10 février 2018 pour les utilisateurs PASRAU