prendre sa retraite en france droits, conditions et formalités de résidence
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Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-h ôtes Novembre 2011. Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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Prendre sa retraiteen France
Droits, conditions et formalités de résidence
Natasha Lavy-UpsdaleService des Relations avec les Pays-hôtes
Novembre 2011
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Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union
européenne et des membres de leur famille
Union européenne à 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède
Espace économique européen : UE + Islande, Liechtenstein et Norvège
Accords bilatéraux à 31 : UE + Suisse, étendus à Islande, Liechtenstein, Norvège
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Nationalité : UE, EEE, Suisse
Libre circulation des personnes Enregistrement à la mairie ou demande
de carte de séjour à la préfecture (facultatif) dans les trois mois suivant l’installation Délivrance d’une attestation d’enregistrement (validité
illimitée) ou d’une carte de séjour valable 5 ans Conditions à respecter :
revenus suffisants sans besoin d’aide financière assurance maladie complète ordre et santé publics respectés carte d’identité ou passeport en cours de validité
NB : une carte de résident peut être demandée après 5 ans de résidence ininterrompue en France
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Bulgarie et Roumanie :dispositions transitoires
(>2014) : Titre de séjour obligatoire
Si activité professionnelle salariée ou non salariée en France.
Délivrée par la Préfecture du lieu de domicile. Autorisation de travail obligatoire
“Préférence communautaire” sauf 150 métiers dits “en tension” (p.ex. cadre technique, informaticien, consultant en formation…).
Délivrée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) géographiquement compétente.
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Bulgarie et Roumanie : exceptions à l’obligation
d’une autorisation de travail Après 5 ans de séjour légal en France, les
citoyens bulgares ou roumains n’ont plus à demander d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée.
Les citoyens bulgares et roumains, ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (dans un établissement d'enseignement habilité au plan national), sont dispensés de titre de séjour et d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle.
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Nationalité : autres pays Titre de séjour obligatoire
personnes âgées de plus de 18 ans demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie
ou ambassade/consulat de France dans les deux mois (délai d’obtention entre 1 et 3
mois) Récépissé de demande
vaut document provisoire de séjour délivré pour 3 mois en général, renouvelable
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Nationalité : autres pays Famille de citoyens UE,
EEE, Suisse Définition
conjoint enfants de moins de 21 ans ou à charge (y compris
du conjoint) ascendants directs à charge (y compris du conjoint)
Titre de séjour “CE - membre de famille” droit (si conditions de base remplies par le citoyen
UE) demande à la préfecture, sous-préfecture, mairie
ou ambassade/consulat de France
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Dossier de demandede titre de séjour
Formulaire Pièce d’identité en cours de validité Attestation d’enregistrement/carte de séjour
du citoyen UE Livret de famille ou équivalent Attestation de la Caisse de Pensions Attestation d’assurance maladie/accident Justificatif de logement Photographies d’identité Attestation de restitution du document MAEE
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Récapitulatif des formalités pour la France
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Remarques Les permis de conduire non-UE
doivent être échangés dans l’année suivant la prise de résidence en France
Le droit au séjour permanent se perd après deux années passées à l’étranger
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Sources d’information