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suretenucleaire.gc.ca Le 19 février 2016 E-Docs n o 4937586 Présentation de la CCSN à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire Expérience canadienne en matière d’élaboration et de mise en œuvre des exigences réglementaires pour la sécurité des sources radioactives Raphael Duguay, conseiller en sécurité Division de la sécurité nucléaire Direction de la sécurité et des garanties

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suretenucleaire.gc.ca

Le 19 février 2016

E-Docs no 4937586

Présentation de la CCSN à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire

Expérience canadienne en matière d’élaboration et de mise en œuvre des exigences réglementaires pour la sécurité des sources radioactives Raphael Duguay, conseiller en sécurité Division de la sécurité nucléaire Direction de la sécurité et des garanties

Commission canadienne de sûreté nucléaire 2

Aperçu

• Qui nous sommes • Cadre de réglementation habilitant • Contexte et application • Processus d’élaboration • Aperçu des exigences en matière de sécurité • Difficultés rencontrées • Leçons apprises • Interfaces de sûreté et de sécurité de la CCSN

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne de sûreté nucléaire

• Notre mission • Réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin

de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire

• Mandat • Réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport

des substances nucléaires

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant

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• La réglementation nucléaire est une responsabilité fédérale

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est entrée en vigueur en 2000 et fournit un cadre moderne pour la réglementation du secteur nucléaire canadien

• La LSRN désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comme l’autorité compétente

• La LSRN octroie à la CCSN les pouvoirs de délivrer des permis, de prendre des règlements et de réaliser des activités de vérification de la conformité et d’application de la loi

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

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*Comprend toute norme nationale ou internationale mentionnée dans les permis ou les manuels des conditions de permis

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

•Autorise la CCSN à établir des règlements concernant les mesures à prendre pour assurer le maintien de la sécurité nationale […] en ce qui a trait à la production, l’utilisation, la possession, l’emballage, le transport, l’entreposage et l’élimination des substances nucléaires

•Autorise la CCSN à délivrer des permis pour la possession, le transfert, l’importation, l’exportation, l’utilisation ou l’abandon de substances nucléaires

•Autorise la CCSN à désigner des inspecteurs pour vérifier la conformité à la Loi, aux règlements ou aux conditions d’un permis, et pour exécuter des mesures d’application de la loi

Loi

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

•Paragraphe 12(1) du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires :

Le titulaire de permis : c) Prend toutes les précautions raisonnables pour […] maintenir la sécurité des installations nucléaires et des substances nucléaires

g) Met en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire

h) Met en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l’activité autorisée

j) Donne aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle sur les lieux de l’activité autorisée et sur leurs obligations aux termes du programme

Règlements

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

Condition de permis 2490 Le titulaire de permis doit mettre en œuvre les mesures de sécurité pour les sources scellées, telles qu’elles sont établies dans le document d’application de la réglementation REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées

Autres dispositions de sécurité pour les installations nucléaires

Permis et manuel des conditions

de permis, certificats, ordres

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

REGDOC-2.12.3, La sécurité des substances nucléaires : sources scellées

Établit les mesures minimales de sécurité pour prévenir la perte, le sabotage, l’utilisation illégale, la possession illégale ou l’enlèvement illégal de sources scellées

Fournit de l’information et de l’orientation sur la façon de répondre aux exigences de sécurité

Privilégie une approche à la fois axée sur le rendement et normative

Document d’application de la réglementation*

Orientation

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Cadre de réglementation habilitant (suite)

Consultations publiques au début de 2012 Document publié en mai 2013 Périodes de transition :

Cat. 1, 2 – Entrée en vigueur le 31 mai 2015 Cat. 3, 4, 5 – Entrée en vigueur le 31 mai 2018

Nombreuses initiatives de relations externes et de mobilisation auprès des titulaires de permis Promotion/vérification de la conformité aux exigences de sécurité sur le site à compter de mai 2013 L’objectif était de s’assurer de la conformité des titulaires de permis à risque élevé avant mai 2015

Document d’application de la réglementation*

Orientation

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Le contexte canadien

On compte au Canada environ 250 titulaires de permis autorisés à posséder des sources radioactives à risque élevé de catégorie 1 et 2 (approx. 500 lieux à inspecter) Ces sources radioactives à risque élevé sont utilisées pour une multitude d’applications, par exemple : • la diagraphie des puits de pétrole • la gammagraphie industrielle • l’application médicale et la recherche

(téléthérapie, curiethérapie à haut débit de dose, irradiation du sang, scalpels gamma)

• les irradiateurs industriels

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégories de risque des sources scellées radioactives

EXTRÊMEMENT DANGEREUSES

TRÈS DANGEREUSES

DANGEREUSES

DANGEROSITÉ PEU PROBABLE

DANGEROSITÉ TRÈS PEU PROBABLE

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Application

Les mesures de sécurité visant les sources scellées : • S’appliquent au transport routier et au stockage sur le

territoire canadien • S’appliquent aux sources scellées radioactives de

catégorie 1, 2 et 3 • S’appliquent aux quantités cumulées • Ne s’appliquent pas aux sources radioactives qui font

partie de programmes militaires ou de défense • Fournissent de l’orientation pour les sources scellées

radioactives de catégorie 4 et 5

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégorie 1 – Exemples

Irradiateur de type piscine Jusqu’à 37 000 TBq de cobalt 60

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégorie 1 – Exemples (suite)

Traitement médical de téléthérapie 555 TBq de cobalt 60

Gammacell 3000 – Irradiateur sanguin 110 TBq de césium 137

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégorie 2 – Exemples

Appareils d’exposition pour la gammagraphie industrielle 5,5 TBq d’iridium 192 Catégorie 2

Appareil de curiethérapie à haut débit de dose Appareil de traitement médical 370 GBq d’iridium 192

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégorie 3 – Exemples

Source de diagraphie dans un conteneur de transport 600 GBq d’américium 241/béryllium

Jauge industrielle fixe utilisée dans le contrôle des procédés industriels 370 GBq de césium 137

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Catégories 4 et 5 – Exemples

Jauges portatives utilisées en construction 370 MBq de césium 137 avec 1 480 MBq d’américium 241/béryllium Catégorie 4

Détecteur à capture d’électrons 1 400 MBq de nickel 63 Catégorie 5

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Processus d’élaboration des mesures de sûreté

1. Analyse comparative avec d’autres organismes de réglementation canadiens

2. Analyse comparative avec d’autres pays 3. Examen des recommandations et des

documents d’orientation de l’AIEA 4. Examen interne au sein de la CCSN 5. Sensibilisation à la sécurité pour les

inspecteurs et les parties intéressées 6. Consultation publique – Relations

externes 7. Présentation à la Commission et

approbation

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité techniques

Les mesures de sécurité techniques incluent des exigences et de l’orientation propres à ce qui suit :

Contrôle de l’accès Détection des accès non autorisés Matériel de verrouillage et contrôle des clés Barrières physiques Protocole d’intervention en cas d’alarme Inspection, entretien et essai de l’équipement de sécurité Agents de sécurité (s’ils sont employés par le titulaire de permis)

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité techniques Sources de catégorie 1, 2 et 3

Mettre en place au moins deux barrières physiques

Mettre en place des mesures de contrôle de l’accès efficaces pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont un accès

Mettre en place un moyen efficace de détecter et d’évaluer les accès non autorisés ainsi que l’enlèvement non autorisé (p. ex. système d’alarme surveillé)

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité techniques Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)

Mettre en place un protocole d’intervention acceptable en cas d’alarme de sécurité ou d’incident

Mettre en place un programme d’essais et d’entretien réguliers des systèmes et des appareils de sécurité (capteurs d’alarme), au moins tous les six mois

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Exigences relatives aux mesures de sécurité administratives – Sources de catégorie 1, 2 et 3

Les mesures de sécurité administratives incluent des exigences et de l’orientation propres à ce qui suit :

Plan de sécurité du site Programme de sensibilisation à la sécurité Vérifications de la fiabilité du personnel Protection des renseignements réglementés ou sensibles Contrôle de l’inventaire des sources scellées

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité administratives

Mettre en œuvre un plan de sécurité du site (installation) pour chaque site autorisé Fournir aux employés une formation de sensibilisation à la sécurité Vérifier les antécédents des employés ayant un accès sans escorte aux sources scellées (p. ex. vérification nominale du casier judiciaire) Conserver une liste à jour du personnel autorisé ayant un accès sans escorte

Source : 123rf

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité administratives Sources de catégorie 1, 2 et 3

Mettre en œuvre des mesures et des procédures pour protéger les renseignements réglementés et les renseignements sensibles relatifs à la sécurité (p. ex. information portant sur les arrangements, l’équipement, les systèmes et les procédures de sécurité)

Mettre en place des mesures de contrôle des stocks

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Exigences relatives aux mesures de sécurité pendant le transport – Sources de catégorie 1, 2 et 3

Les mesures de sécurité pendant le transport incluent des instructions et de l’orientation particulières concernant :

La sécurité des véhicules Les mesures de sécurité s’appliquant aux sources scellées pendant leur transport Le plan de sécurité du transport

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3

Utiliser des colis ou des conteneurs suffisamment robustes pour prévenir tout accès non autorisé

Mettre en place un dispositif antivol pour empêcher l’enlèvement non autorisé du véhicule

Installer un système efficace de détection d’intrusion ou un système équivalent pour détecter les accès non autorisés, y compris l’essai et l’entretien réguliers du système ou du dispositif de sécurité

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)

Vérifier les antécédents des employés ayant un accès sans escorte (p. ex. la vérification nominale du casier judiciaire) et des conducteurs

Les titulaires de permis doivent s’assurer que les transporteurs commerciaux respectent les mesures de sécurité de la CCSN relatives au transport

Mettre en œuvre un protocole d’intervention acceptable en cas d’alarme de sécurité ou d’incident pendant le transport

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mesures de sécurité pendant le transport Sources de catégorie 1, 2 et 3 (suite)

Plan spécifique de sécurité du transport pour les sources de catégorie 1 Plan générique de sécurité du transport pour les sources de catégorie 2 Comprend une description des mesures de sécurité proposées, des mesures de surveillance, de l’itinéraire, etc.

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Sources de catégorie 4 et 5 Pratiques de gestion prudente

Barrière physique/système de détection d’intrusion/contrôle d’accès

La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé

Sécurité relative au stockage La source devrait être conservée dans un conteneur ou un emplacement sûr

Protocole d’intervention La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé

Entretien et essais L’entretien et les essais doivent être réalisés au moins tous les six mois, et des documents écrits devraient être conservés

Plan de sécurité de l’installation Pratique de gestion prudente

Vérification de la fiabilité ou des antécédents du personnel

Vérification des références , des attestations d’études et des emplois précédents, et vérification nominale du casier judiciaire (pratique de gestion prudente)

Sécurité de l’information Tous les renseignements réglementés doivent être protégés et partagés sur la base du besoin de savoir

Programme de sensibilisation à la sécurité

Tous les utilisateurs autorisés, y compris les employés qui transportent des sources radioactives, doivent suivre une formation de sensibilisation à la sécurité sur une base régulière

Sécurité des véhicules La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé

Plan de sécurité du transport La source devrait être protégée contre tout accès et enlèvement non autorisé

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mise en œuvre efficace des mesures de sécurité : difficultés

Fonctions responsables

Risque de chevauchement

Coût

Accès public – hôpitaux et universités

Lieux éloignés

Interface de sûreté et de sécurité

Viabilité

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Commission canadienne de sûreté nucléaire 32

Il n’existait aucun outil ni aucune procédure d’inspection pour réaliser des inspections de sûreté et de sécurité combinées

Les rôles et les responsabilités des inspecteurs et des experts en sécurité ont dû être définis

Il a fallu définir les attentes relatives aux nouvelles exigences

Les titulaires de permis connaissaient peu les nouvelles méthodologies et exigences en matière d’inspection

La formation à offrir aux inspecteurs a dû être mise sur pied

Difficultés opérationnelles rencontrées

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mise en œuvre efficace des mesures de sécurité : Ce qui a fonctionné

Mobilisation des parties intéressées (public et industrie)

Activités de conformité axées sur le rendement

Solutions rentables

Établissement d’une culture de sécurité grâce à la sensibilisation, à la promotion, à la formation et à l’encadrement

Amélioration des interfaces de sûreté et de sécurité

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Commission canadienne de sûreté nucléaire 34

Les changements qui s’imposaient :

La révision des procédures d’inspection pour y inclure les vérifications de sécurité

La mise sur pied d’un protocole entre les inspecteurs et les experts en sécurité pour définir les responsabilités

La création d’un groupe de travail

La réalisation de nombreuses activités de relations externes promotionnelles

La prestation d’une formation supplémentaire en sécurité aux inspecteurs dans le cadre du programme de qualification

La création de nouvelles feuilles de travail pour les activités d’inspection à utiliser pour les exigences en matière de sécurité

Ce qui fonctionne au niveau opérationnel

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Interfaces de sûreté et de sécurité

Les inspecteurs vérifient les exigences liées à la sûreté et à la sécurité lorsqu’ils se présentent sur les lieux à des fréquences préétablies • Vérifications de sécurité de base plus fréquentes

• Utilisation plus efficace des ressources

Approbation du protocole de communication à un haut niveau

Définition claire et approbation des rôles et des responsabilités

Groupe de travail interne sur la sécurité des sources radioactives

Ajout de la sécurité dans la formation et la qualification des inspecteurs

Outils partagés pour faciliter les communications 35

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Interfaces de sûreté et de sécurité (suite)

Soutien technique offert par les spécialiste de la sécurité (Division de la sécurité nucléaire)

• Continuer la révision des mesures de sécurité des titulaires de permis (plans de sécurité)

• Procéder à une première vérification pour inspecter la mise en œuvre du programme de sécurité d’un titulaire de permis à risque élevé

• Réaliser des inspections chez un titulaire de permis à la demande de la DRSN, de la DRCIN ou de la DRCN

• Agir à titre d’expert technique à la disposition des inspecteurs aux fins de consultation

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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Mise en œuvre continue

• Publication en français et en anglais • Communiqués dans les médias et avis

public • Activités de relations externes auprès des

inspecteurs et des parties intéressées • Sensibilisation à la sécurité lors des

ateliers annuels • Coordination plus étroite avec les titulaires

de permis (industrie) • Stratégie de mise en œuvre – conditions

de permis – planification • Partage des pratiques exemplaires (à

l’échelle nationale et internationale) 37

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Conclusions

En plus des exigences et des obligations établies dans la LSRN et ses règlements, ce document d’application de la réglementation fournit un ensemble clair et uniforme d’exigences complètes concernant les mesures de sécurité pour les sources scellées.

L’incorporation du document d’application de la réglementation REGDOC-2.12.3 dans les de permis concernés permet en outre d’harmoniser les règlements de la CCSN avec le Code de conduite de l’AIEA et les documents de sa Collection sécurité nucléaire.

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