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Présentation de la HALDEOctobre 2010
Présentation
I - Raisons de la création de la HALDE
II - Compétence
III – Promouvoir l’égalité
IV – Les délibérations du collège
V – Organisation
VI – L’action territoriale
I - Les raisons de la création de la HALDE
Une exigence républicaine : assurer l’effectivité du principe d’égalité
Un constat : la difficulté de la lutte contre les discriminations
Deux directives européennes imposent un organisme indépendant
la directive du 29 juin 2000, 2000-43 sur l’égalité en matière de race et d’origine
la directive du 23 septembre 2002, 2002-73 sur l’égalité homme – femme
imposent à chaque Etat membre, la mise en place d’organismes indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité.
La HALDE a été instituée par la loi du 30 décembre 2004
La Halde est une autorité administrative indépendante (art. 1 al. 1 loi du 30/12/2004) :
Origine : volonté de disposer d’institutions dotées d’une expertise spécialisée dans leurs domaines et préservées des aléas politiques Premières AAI en France dans les soixante dix, prolifération depuis les années quatre vingt dix (AMF, Médiateur de la République, CSA, CNIL…) Caractéristiques : indépendance (collégialité/nomination/autonomie), spécialité, pouvoirs, autorité morale.
Textes de création: la HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004 et par le décret du 4 mars 2005, modifiés par la loi du 31 mars 2006, la loi du 27 mai 2008, le décret du 11 janvier 2007
La création de la HALDE répond à une forte demande
Plus de 40 000 saisines enregistrées depuis la création de la HALDE du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010
Les saisines sont en progression constante : 1 400 saisines en 2005, 4 000 saisines en 2006, 6200 saisines en 2007, 8705 en 2008,
10545 saisines pour l’année 2009
58 % des réclamations sont formulées par des hommes
II. Les missions de la HALDE
Lutter contre les discriminations,
Promouvoir l’égalité,
Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales.
Et la haute autorité est compétente pour :
connaître de toutes les discriminations,
directes ou indirectes,
prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie.(art. 1 al. 2 loi du 30/12/2004)
Constitue une discrimination :
le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable,
en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux (sexe, origine, convictions, âge, handicap, orientation sexuelles…) dans un domaine déterminé par la loi (tel que l’embauche, l’accès à un service…)
Les critères prohibés par la loi
• Age,• Sexe,• Origine,• Orientation sexuelle,• Mœurs,• Caractéristiques génétiques,• Handicap,• Etat de santé,• Situation de famille,
• Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race,
• Patronyme,• Opinions politiques,• Etat de grossesse,• Convictions religieuses,• Activités syndicales,• Apparence physique
La HALDE prend en compte 18 critères de discrimination :
La HALDE est aussi compétente pour :
Tout harcèlement fondé sur un critère discriminatoire,
Et notamment le harcèlement sexuel,
Tout comportement visant à enjoindre d’adopter un comportement discriminatoire,
Toutes représailles menées suite à la dénonciation d’un comportement discriminatoire.
Comment saisir la HALDE ?
Par écrit : un simple courrier ou une saisine internet suffisent, aucune forme particulière n’est requise.
En rencontrant un correspondant local de la HALDE lors d’une de ses permanences hebdomadaires.
Qui peut saisir la Halde ?
La victime de discrimination,
des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, à condition d’avoir obtenu l’accord de la victime,
un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen.
III. Promouvoir l’égalité
..identifie et promeut desbonnes pratiques
…conduit etcoordonne destravaux d’étudeet de recherche
…recommandedes modificationslégislatives etréglementaires et donne des avis sur les projets de loi
..met en œuvre des actions de formation
…mène des actions decommunicationet d’information
Article 15 loi du 30
décembre 2004
…suscite et soutient les initiatives publiques et privées
La HALDE :
IV. Les délibérations du Collège
Le Collège peut :
• faire procéder à une médiation,
• faire une ou des recommandations,
• informer le Procureur de la République,
• proposer à l’auteur des faits une transaction,
• mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe,
• présenter des observations devant les juridictions.
Suivi des délibérations
Depuis la création de la HALDE, le collège a rendu près de 2000 délibérations dont 412 en 2009.
La Halde assure le suivi de ses recommandations.
Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la HALDE, de rendre compte des suites données à ces recommandations.
Si elle estime que sa recommandation n’a pas été suivie d’effet, la haute autorité peut publier un rapport spécial au Journal Officiel.
Direction Générale10 agents
Direction des affaires juridiques
45 agents
Jeannette BOUGRAB, Présidente
Direction administrative et
financière8 agents
Direction de l’action territoriale
9 agentset 135 correspondants
locaux
Collège11 membres Comité consultatif
18 membres
Direction de la promotion de l’égalité
12 agents
V - Organisation
VI - L’action territoriale
La direction de l’action territoriale : 9 agents dont 3 agents mis à disposition
→ 1 délégué interrégional: pour 12 régions de France, Guy CHAPRON :Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche Comté, Bourgogne, Haute et Basse
Normandie, Bretagne, Pays de Loire, Centre, Limousin et Poitou Charente
→ 5 délégués en région : • à Paris pour la région Ile-de-France, Jean-Luc RAGEUL• à Aix pour les régions PACA et Languedoc Roussillon, Yolande ESKENAZI• à Lyon pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, Marisa PUIATTI• à Pointe à Pitre pour les régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, Emile HASSAN-DIB• À Saint Denis de la réunion pour la région Réunion, Didier LEFEVRE
→ Le directeur qui assure l’intérim dans 5 régions, Etienne MARTY
→ 2 assistantes qui assurent le secrétariat et l’appui administratif et logistique aux correspondants locaux, Marie-Christine JURSS et Line COMPAIN
Missions et fonctions stratégiques
→ Représentation, promotion et communication de la HALDE,→ Contribution à la qualification des acteurs locaux, → Alerte et veille stratégique,→ Recruter, animer et piloter le réseau des correspondants locaux,
Les missions des correspondants, Délibération n°2007-99 du 23 avril 2007
→ Accueillir, lors de leurs permanences hebdomadaires,→ les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE, les informer de
leurs droits et les aider éventuellement à la constitution du dossier de réclamation ;
→ Accompagner les personnes vers des interlocuteurs institutionnels, → assurer l’interface entre public et institutions, orienter les personnes vers les
structures spécialisées de résolution amiable des conflits ;
→ Répondre aux demandes d’information des structures,→ susceptibles d’accompagner des réclamants, leur apporter appui et facilitation et
contribuer à la diffusion des informations relatives à la HALDE, afin d’accroître sa notoriété ;
→ Contribuer à trouver toute solution permettant de traiter une réclamation, fondée sur une discrimination alléguée lorsque celle-ci ne paraît pas justifier une instruction approfondie par la Direction des affaires juridiques de la HALDE.
Développement du réseau des CL
134 correspondants locaux sont nommés, 115 tiennent des permanences, 21 en cours d’installation.
assurant une présence de la HALDE,
dans les 26 régions, 87 départements, 169 villes.
tenant des permanences dans 187 lieux.
Progression de l’installation des correspondants locaux
0
50
100
150
200
250
avr-0
7
oct-0
7
avr-0
8
oct-0
8
janv-
09
juin-
09
janv-
10
oct-1
0
Développement du réseau des correspondants locauxPériode 2007-2010
no
mb
re
RECRUTES INSTALLESNB DEPARTEMENTS LIEUX DES PERMANENCES
Présence territoriale
Nombre de saisines reçues par la HALDE
Nombre de saisines reçues par la HALDE2005-2010
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 (au30/09/10)
Projection au31/12/2010
Réclamations reçues par la HALDE Dont CL
Indicateur d’activité : nombre de saisines
Au 30 septembre 2010 :
→ 2747 dont 28% part les correspondants locaux
→ Pour les mois de mai ou juin 2010 : les saisines par les correspondants locaux représentent plus de 35% des réclamations reçues de la HALDE.
Discrimination ? Je saisis la HALDE
le correspondant local
www.halde.fr
11 rue Saint-Georges 75009 Paris
08 1000 5000