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Préfecture du Bas-Rhin

Direction des Collectivités Locales

Bureau de l'environnement et des

Procédures publiques

5 place de la République

67 073 Strasbourg CEDEX

EGUISHEIM Le 14/11/2018

Monsieur le Préfet,

Je soussigné Monsieur DUFOUR Bertrand, agissant en qualité de Directeur Général de la coopérative WOLFBERGER, ai l’honneur de déposer 4 exemplaires d’un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique n°2251-B-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Notre projet porte sur la construction d’un vendangeoir sur la commune de Dambach-la-Ville au droit de l’ancienne usine LABONAL. Le contenu du dossier est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 et R.512-46-4 du Code de l’Environnement. Pour une raison de lisibilité, WOLFBERGER sollicite une dérogation à l’échelle règlementaire de 1/200

ème et

souhaite présenter le plan de masse et des réseaux au 1/500ème

. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter. Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Etablissement de Dambach-la-Ville (67)

Dossier de demande d’Enregistrement au titre de la règlementation des Installations

Classées pour la Protection de l’Environnement

NOVEMBRE 2018

DATE DESCRIPTION REDACTION/VERIFICATION APPROBATION N° AFFAIRE : 17 082 Page : 2/125

0 11/2018 DE OTE –J.SCHLOTTER Lig

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Sommaire

OTE INGENIERIE 3/125

Sommaire

Sommaire 3

Liste des illustrations 5

Liste des tableaux 6

Objet de la demande 7

A. CERFA N° 15679*01 9

B. Plans réglementaires (PJ n°1 à 3) 11

C. Contexte environnemental et incidence du projet 13

1. Emplacement des installations 14

2. Analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet 17

2.1. Urbanisation, occupation de l’espace et du milieu 17

2.1.1. Situation géographique 17

2.1.2. Voies de communication et trafic 18

2.2. Contextes géologique et hydrogéologique 19

2.2.1. Géologie 19

2.2.2. Etat de pollution des sols 21

2.2.3. Hydrogéologie 22

2.3. Eaux superficielles 24

2.4. Richesses naturelles 25

2.4.1. Milieux naturels remarquables 25

2.4.2. Zones à dominantes humides 28

3. Etude des incidences du projet 29

3.1. Incidences sur le paysage 29

3.2. Incidences sur le trafic 30

3.3. Incidences sur les eaux superficielles 31

3.3.1. Utilisation et consommation d’eau 31

3.3.2. Gestion des rejets aqueux sur le site 31

3.4. Incidences sur l’air 36

3.5. Etude des incidences NATURA 2000 (PJ n°13) 37

3.5.1. Cadre réglementaire 37

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Sommaire


3.5.2. Descriptif du site Natura 2000 concerné par le projet de la société 38

3.5.3. Evaluation préliminaire des incidences 40

3.6. Gestion des déchets 41

4. Usage futur projeté (PJ n°9) 42

5. Capacités techniques et financières (PJ n°5) 43

D. Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation 45

1. Comparaison aux prescriptions (PJ n°6) 46

2. Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) (PJ n°6) 47

E. Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux 83

1. Présentation des documents de planification 84

2. Compatibilité aux documents de planification 86

2.1. Compatibilité aux documents d’urbanisme (PJ n°10) 86

2.2. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PJ n°12) 87

2.2.1. Présentation du SDAGE 87

2.2.2. Articulation du projet avec le SDAGE 89

2.3. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PJ n°12) 93

2.3.1. Présentation du SAGE Ill Nappe Rhin 93

2.3.2. Articulation du projet avec le SAGE Ill Nappe Rhin 94

2.4. Les plans de prévention et de gestion des déchets (PJ n°12) 97

2.4.1. Introduction 97

2.4.2. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) du Bas-Rhin 97

3. Synthèse sur la compatibilité avec les documents de planification des milieux 103

F. Annexes (PJ n°10) 105

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Liste des illustrations


Liste des illustrations

Illustration n° 1 : Plan de situation locale au 1/25 000ème

avec mention d’un rayon de 1 km en périphérie de l’installation (article R. 512-46-4-1) ..................................................................................................... 12

Illustration n° 2 : Plan des abords de l’installation indiquant l’affectation des terrains dans un rayon de 100 m autour de l’installation au 1/2500

ème article R. 512-46-4-2) ......................................................... 12

Illustration n° 3 : Plan d’ensemble de l’installation avec tracé des réseaux jusqu’à 35 m au moins au 1/250

ème .................................................... 12

Illustration n° 4 : Plan d’aménagement des locaux au 1/100 .................................. 12 Illustration n° 5 : Situation cadastrale ..................................................................... 15 Illustration n° 6 : Vue aérienne ................................................................................ 16 Illustration n° 7 : Photographie de la commune (source mairie) ............................. 17 Illustration n° 8 : Plan d’accès au site ..................................................................... 18 Illustration n° 9 : Extrait de la carte géologique (source : BRGM) .......................... 19 Illustration n° 10 : Chronique piézométrique au point 03074X0015/263 ................ 22 Illustration n° 11 : Localisation des périmètres de captages AEP .......................... 23 Illustration n° 12 : Localisation du réseau hydrographique ..................................... 24 Illustration n° 13 : ZNIEFF de type I et II ................................................................. 26 Illustration n° 14 : Zone humide remarquable ........................................................ 27 Illustration n° 15 : Zone à dominante humide ......................................................... 28 Illustration n° 16 : Localisation du site Natura 2000................................................ 38

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Liste des tableaux


Liste des tableaux

Tableau n° 1 : Trafic routier sur les axes routiers environnants ............................. 18 Tableau n° 2 : Coupe lithologique au point 03077X0010/P1 .................................. 20 Tableau n° 3 : Conditions de rejet dans le réseau d’assainissement ..................... 32 Tableau n° 4 : Site Natura 2000 présent dans l’environnement du projet .............. 38 Tableau n° 5 : Habitats d’intérêt communautaire ayant contribué à la

désignation de la Zone Spéciale de Conservation ............................. 39 Tableau n° 6 : Inventaire des déchets sur le site de Wolfberger ............................ 41 Tableau n° 7 : Chiffre d’affaires et effectifs de la société WOLFBERGER ............. 43 Tableau n° 8 : Comparaison aux prescriptions de l’arrêté du 26 novembre

2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) .............. 47

Tableau n° 9 : Plans, schémas et programmes concernés par le projet de la société WOLFBERGER...................................................................... 85

Tableau n° 10 : Compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE du district hydrographique du Rhin .......................................................... 90

Tableau n° 11 : Articulation du projet avec le SAGE Ill Nappe Rhin ...................... 95 Tableau n° 12 : Articulation du projet avec le PPGDND du Bas-Rhin .................. 101 Tableau n° 13 : Synthèse sur la compatibilité du projet de la société

WOLFBERGER avec les documents de planification des milieux............................................................................................... 103

Tableau n° 14 : Détermination du volume de la rétention incendie ...................... 123

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Objet de la demande


Objet de la demande

La société WOLFBERGER souhaite créer un nouveau vendangeoir à Dambach-la-Ville (67). Le terrain visé est l’ancien site de production de la société Labonal, actuellement en friche. L'exploitation d’un vendangeoir relève de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. En effet, les activités projetées par WOLFBERGER seront soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251-B-1 pour la production de 45 000 hl de moûts. Cette nouvelle unité remplacera le site historique mis en activité en 1902 et qui se situe au cœur du village. Le choix du site d’implantation permettra la réhabilitation d’une ancienne friche industrielle, tout en limitant les nuisances en l’absence de tiers à proximité immédiate. Conformément aux articles R.512-46-13 à R.512-46-39 du code de l'environnement, la présente demande d'enregistrement comporte :

le CERFA N° 15679*01,

les cartes et plans règlementaires,

l’usage futur projeté pour les terrains,

les capacités techniques et financières de la société WOLFBERGER,

un état des lieux relatif à la pollution des sols,

la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols,

la justification du respect des prescriptions applicables,

la compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux.

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Objet de la demande


WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) CERFA N°15679*01


A. CERFA N° 15679*01

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Plans réglementaires (PJ n 1 à 3)


B. Plans réglementaires (PJ n°1 à 3)

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Plans réglementaires (PJ n 1 à 3)


Ces trois illustrations correspondent aux Pièces Justificatives 1 à 3 du CERFA N° 15679*01.

Illustration n° 1 : Plan de situation locale au 1/25 000ème

avec mention d’un rayon de 1 km en périphérie de l’installation (article R. 512-46-4-1)

Communes situées dans le périmètre de 1 km en périphérie de l’installation

Dambach-la-Ville

Illustration n° 2 : Plan des abords de l’installation indiquant l’affectation des terrains dans un rayon de 100 m autour de l’installation au 1/2500

ème article R. 512-46-4-2)

Illustration n° 3 : Plan d’ensemble de l’installation avec tracé des réseaux jusqu’à 35 m au moins au 1/250

ème

Ce plan présente les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]. Pour une raison de lisibilité, WOLFBERGER sollicite une dérogation à l’échelle règlementaire de 1/200

ème et souhaite présenter le plan de masse et des réseaux

au 1/500ème

.

Illustration n° 4 : Plan d’aménagement des locaux au 1/100

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Contexte environnemental et incidence du projet


C. Contexte environnemental et incidence du projet



1. Emplacement des installations

Département : Bas-Rhin Arrondissement : Sélestat-Erstein Canton : Obernai Commune : Dambach-la-ville Section : 08 et 09 Parcelles : 286 – 287 – 307 – 288 et 306 Le site visé est actuellement une ancienne friche industrielle, au sein d’une zone industrielle (plateforme d'Activités d'Alsace Centrale), qui s’étend sur une superficie de 22 000 m². La société WOLFBERGER est propriétaire de ces terrains. Le site est directement bordé par :

la société Vin J.Hauller et Fils à l’Ouest,

la RD 210 permettant d’accéder au site et des terrains agricoles au sud,

la société Confiserie Rohan à l’Est,

des terrains agricoles au nord du site.



Illustration n° 5 : Situation cadastrale



Illustration n° 6 : Vue aérienne



2. Analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet

2.1. Urbanisation, occupation de l’espace et du milieu

2.1.1. Situation géographique

Dambach-la-Ville se situe au pied des Vosges, sur la route des vins d'Alsace entre Blienschwiller et Scherwiller. Le futur site est à une distance minimale d’environ 900 m des habitations les plus proches (à l’ouest du site). Le cœur du village de Dambach-la-Ville se situe à environ 2 km à l’ouest. La viticulture occupe une place importante dans le village grâce à la présence de nombreux vignerons indépendants.

Illustration n° 7 : Photographie de la commune (source mairie)

La plateforme d'Activités d'Alsace Centrale est située à l'Est du ban communal de Dambach-la-Ville, à proximité des grands axes routiers A35, RN83 et RN422 et de Sélestat. La plateforme d'Activités d'Alsace Centrale située à Dambach-la-Ville répond, par sa conception, à tous les enjeux économiques et environnementaux de demain :

Zone dédiée aux activités industrielles, logistiques ou tertiaires,

o •94 hectares de surface totale,

Règles d'urbanisme adaptées et souples

Raccordement aux différents réseaux (eau, gaz internet, électricité …)

Aucun établissement classé SEVESO n’est installé sur la commune.

Ancien site Labonal



2.1.2. Voies de communication et trafic

Idéalement située au centre de l'Alsace, la plateforme départementale d'activités de Dambach-la-Ville est à la croisée des principaux axes de développement économique européens. Elle bénéficie de la proximité d'un vaste réseau de communication :

accès direct à l'autoroute A35,

port autonome de Strasbourg et ses deux terminaux conteneurs à 60 km et port de Colmar Neuf-Brisach à 50 km,

aéroports internationaux de Strasbourg (40 km), Bâle-Mulhouse (90 km), Zurich (18 o km) et Francfort (260 km).

Le site est directement accessible depuis la RD 210, qui permet à environ 1,5 km à l’Est du site de rejoindre l’A35, reliant Strasbourg à Mulhouse. Lors des périodes de vendanges, le flux de véhicules se concentrera sur la RD 210 et la RD 1422. Ces deux axes desservent les principales zones viticoles du secteur. Les données disponibles concernant le trafic routier de la zone d’étude sont présentées dans le tableau suivant.

Tableau n° 1 : Trafic routier sur les axes routiers environnants

Voies de circulation Nombre de

véhicules/jour Date/Source

RD 210 4210 2016

Conseil départemental du Bas-Rhin RD 1422 6390

Une ligne ferroviaire traverse la commune de Dambach-la-Ville. Elle se situe à 1,5 km à l’ouest du site. Aucune voie navigable ne se situe à proximité du site.

Illustration n° 8 : Plan d’accès au site

Entrée du site

Vers A35

Vers Dambach-

la-Ville

Accès au site



2.2. Contextes géologique et hydrogéologique

2.2.1. Géologie

Le site d’étude se situe sur l’extrait de la carte géologique du BRGM n° 307 constitué de la feuille de SELESTAT.

Illustration n° 9 : Extrait de la carte géologique (source : BRGM)



Le site se situe sur une couche alluviale (Fz3 Ried, alluvions actuelles de l'Ill). Il s’agit de dépôts sablo-limoneux non calcaires. Un forage réalisé à environ 250 m au sud du site permet de caractériser la nature des sols dans le secteur. Il s’agit du point 03077X0010/P1.

Tableau n° 2 : Coupe lithologique au point 03077X0010/P1

Profondeur Lithologie Stratigraphie

De 0 à 0,2 m TERRE VEGETALE QUATERNAIRE

De 0,2 à 1,5 m SABLE GRANITEUX QUATERNAIRE

De 1,5 à 2,5 m ARGILE JAUNE QUATERNAIRE

De 2,5 à 4 m SABLE GRANITEUX AVEC ARGILE QUATERNAIRE

De 4 à 8 m SABLE GRANITEUX QUATERNAIRE

De 8 à 10 m GRAVIER QUATERNAIRE

De 10 à 14 m GRAVIER COMPACT QUATERNAIRE

De 14 à 16 m GRAVIER PERMEABLE QUATERNAIRE

De 16 à 19 m GRAVIER COMPACT QUATERNAIRE

De 19 à 20 m GRAVIER COMPACT AVEC ARGILE QUATERNAIRE

De 20 à 21,5 m GRAVIER PERMEABLE QUATERNAIRE

De 21,5 à 24 m GRAVIER COMPACT QUATERNAIRE

De 24 à 26 m SABLE GRANITEUX AVEC GRAVIER JAUNE QUATERNAIRE

De 26 à 26,5 m GRAVIER AVEC ARGILE TRES DUR QUATERNAIRE

De 26,5 à 26,7 m ARGILE QUATERNAIRE

De 26,7 à 29,1 m GRAVIER PERMEABLE QUATERNAIRE

De 29,1 à 29,6 m ARGILE BLANC-JAUNE PLIOCENE

La présence d’argile à faible profondeur semble indiquer un sol peu perméable au droit du site.



2.2.2. Etat de pollution des sols

Le site est une ancienne friche industrielle qui a fait l’objet d’une fiche BASOL. La cessation d'activité a été déclarée le 31 octobre 2003. Une activité de teinturerie de fil était exercée depuis 1938 à cet endroit. Lors de l'arrêt, deux activités coexistaient :

la teinture et le prétraitement d'articles confectionnés,

la teinture de fil d’Écosse qui nécessitait une opération préalable de mercerisage (traitement du fil à la soude pour lui donner du brillant). De l'acide sulfurique était utilisé pour neutraliser les bains de mercerisage.

Lors de la cessation d'activité, il a été pratiqué des analyses de sol et d'eaux souterraines et de surface (ruisseau Saulager à proximité duquel passait la canalisation de rejets des effluents qui se faisait dans l'Ill). Un piézomètre aval avait également été implanté. Deux zones polluées avaient été identifiées :

une à proximité d'une canalisation de fioul (hydrocarbures),

une à proximité du bâtiment principal (chrome trivalent).

Un diagnostic complémentaire avait alors était réalisé. Le traitement de la zone n’apparaissait pas indispensable. Un second piézomètre posé en aval de la zone polluée par le chrome III n'avait rien révélé d'anormal. Des prélèvements dans le ruisseau Saulager n'avaient pas montré de situation anormale. Le résultat de ces études a conduit à l'établissement d'un PV de récolement.

Dans le cadre du rachat de ces terrains, la société WOLFBERGER a confié à ICF Environnement la réalisation d’un diagnostic environnemental complémentaire du site permettant de caractériser l’état actuel du site, vis-à-vis de son passif environnemental. Au total 13 échantillons de sol ont été analysés suite aux investigations réalisées le 28 juin 2017 entre 0 et 4 mètres de profondeur à la tarière mécanique. Le rapport conclut que le volume de terre non inerte ne présente aucun risque particulier sur le plan environnemental ou sanitaire. Ce rapport figure en annexe du présent dossier.

Annexe



2.2.3. Hydrogéologie

a) Masse d’eau souterraine au droit du site

Le site d’étude se situe au droit de la masse d’eau souterraine du « Pliocène de Haguenau et nappe d’Alsace » (code masse d’eau : FRCG001). Les alluvions de la plaine sont le siège d'une nappe importante exploitée par une dizaine de forages pour l'alimentation en eau potable des agglomérations de la plaine et de quelques-unes situées dans le secteur des collines sous-vosgiennes. Un piézomètre installé à proximité du site permet de connaitre la profondeur approximative de la nappe.

Illustration n° 10 : Chronique piézométrique au point 03074X0015/263

La nappe du Pliocène de Haguenau et nappe d’Alsace oscille donc entre 6 et 1,5 m de profondeur au droit du site. Notons que l’objectif de bon état est repoussé à 2027 compte tenu des conditions naturelles et des problèmes de faisabilité technique.



b) Périmètre de protection de captage d’eau potable

L’Agence Régionale de Santé (ARS) a été consultée, afin de connaitre l’emplacement du futur site par rapport à d’éventuels périmètres de protection de captage en eau potable. Elle nous informe que le futur site de WOLFBERGER n’est pas concerné par ces périmètres de protection de captage d’eau potable.

Illustration n° 11 : Localisation des périmètres de captages AEP



2.3. Eaux superficielles

Le cours d’eau le plus proche du site est le ruisseau du Saulager qui conflue avec la Scheer à 200 m à l’Est. La rivière « La Scheer » conflue avec l'Andlau dans Fegersheim, à 135 m d'altitude. Notons que les objectifs de bon état écologique et chimique sont repoussés en 2027 pour ce cours d’eau.

Illustration n° 12 : Localisation du réseau hydrographique



2.4. Richesses naturelles

2.4.1. Milieux naturels remarquables

Les abords de la zone d’étude sont caractérisés par la présence de plusieurs milieux naturels remarquables. Ces zones, riches en biodiversité, concernent notamment des zones d’inventaires ZNIEFF et des sites NATURA 2000. Ces sites sont les suivants :

Sites NATURA 2000 au titre de la Directive Habitats :

o FR4201803 Val de Villé et Ried de la Schernetz à 900 m au nord,

Sites NATURA 2000 au titre de la Directive Oiseaux :

o FR4212813 Ried de Colmar à Sélestat, à 4 km à l’est du site,

Les ZNIEFF de type I

o Ried de la Schernetz et massifs forestiers, à Epfig et Dambach-la-ville à 900 m au nord,

Les ZNIEFF de type II

o Collines du piémont Vosgien de Barr à Scherwiller à 1,9 km à l’Ouest, o Zone inondable de l'Ill de Colmar à Illkirch-Graffenstaden à 4,2 km à

l’Est. Le site se situe également au droit du site inscrit du massif des Vosges. La société WOLFBERGER a consulté l’architecte des Bâtiments de France.



Illustration n° 13 : ZNIEFF de type I et II



Illustration n° 14 : Zone humide remarquable



2.4.2. Zones à dominantes humides

Comme indiqué sur l’illustration ci-dessous, la partie nord du site est une potentielle zone humide.

Illustration n° 15 : Zone à dominante humide

Une étude pédologique a été réalisée afin de définir le statut humide ou non de la partie nord du site. La société Sol-Conseil a été missionnée pour la réalisation de cette expertise. Le rapport permettant de conclure sur le fait que ces terrains ne présentent pas de caractéristique humide est présenté en annexe de ce dossier.

Annexe



3. Etude des incidences du projet

Ce chapitre permet de démontrer le respect de l’ensemble des prescriptions applicables au site compte tenu de son classement ICPE et se réfère donc aux textes suivants :

Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

3.1. Incidences sur le paysage

Les terrains visés par la société Wolfberger se situent à l’écart des habitations de la commune de Dambach-la-Ville au droit d’une ancienne friche industrielle. Ce projet va donc permettre de réhabiliter un terrain actuellement laissé à l’abandon. Le site sera entièrement clôturé sur une hauteur minimale de 2 m. Le site comptera :

3 500 m² de bâtiment,

4 500 m² de voirie,

400 m² de surface prévisionnelle dédiée à l’implantation d’une nouvelle boutique,

3 200 m² de surface stabilisés,

10 400 m² d’espaces verts.

L'ensemble des installations sera maintenu propre et entretenu en permanence, les abords de l'installation placés sous le contrôle de l’exploitant, seront aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les zones non imperméabilisées seront végétalisées et engazonnées. Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation...), l'exploitant mettra en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. Compte tenu des mesures prévues, ce nouveau site permettra une amélioration paysagère par la suppression d’un bâtiment actuellement à l’abandon. N’étant que peu visible depuis les habitations les plus proches, l’impact sur le tissu urbain de Dambach-la-Ville sera limité.



3.2. Incidences sur le trafic

Les accès au site seront conformes à l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) L’objectif est de déterminer l’impact potentiel du site en période de vendanges. Le trafic engendré par les activités du site correspond :

aux tracteurs apportant le raisin depuis les vignes,

aux citernes d’expédition des moûts,

aux camions évacuant les déchets (bourbes)

aux véhicules du personnel.

Sur la base de la production du site, à savoir la réception de 5 000 et 6 000 t de raisins par an permettant la production de 40 à 45 000 hl de moûts, il est possible d’estimer un trafic journalier. Le site générera un trafic moyen journalier de l'ordre de 30 tracteurs et de 6 camions-citernes, auquel il faudra ajouter les véhicules du personnel, soit environ 6 véhicules. Cela représente environ 1,2 % du trafic journalier de la RN 210, qui est évalué à 4 210 véhicules et à environ 0 ,8 % du trafic de la RD 1422 qui est évalué à 6390 véhicules par jour. Le projet de la société WOLFBERGER n’est donc pas en mesure d’impacter significativement le trafic au droit du site et sur les axes situés à proximité.



3.3. Incidences sur les eaux superficielles

3.3.1. Utilisation et consommation d’eau

L’eau sera utilisée pour :

les besoins sanitaires et domestiques du site,

le nettoyage du site, des cuves et des engins agricoles,

l’alimentation de la station de lavage

La consommation totale annuelle d’eau sera comprise entre 4000 et 5000 m³. Le site sera alimenté par le réseau d’adduction de la commune de Dambach-la-Ville. Afin de réduire la consommation d’eau, l’utilisation des pistolets de nettoyage sera généralisée et le système de nettoyage automatisé et de certaines machines sera conçu pour réduire la consommation en eau. L’exploitant survira la consommation d’eau pour s’assurer d’une consommation rationnelle. La canalisation d’alimentation en eau potable sera équipée d’un compteur totaliseur et d’un disconnecteur.

3.3.2. Gestion des rejets aqueux sur le site

Le réseau d'évacuation des eaux sera de type séparatif :

les eaux sanitaires seront envoyées vers le réseau d’assainissement collectif de la commune,

les eaux usées industrielles feront l’objet de l’établissement d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d’assainissement pour en définir les conditions,

les eaux pluviales de toitures seront envoyées vers le bassin de rétention qui permettra de tamponner le débit de fuite de rejet,

les eaux pluviales des voiries imperméabilisées transiteront par un débourbeur-décanteur particulaire qui éliminera les hydrocarbures et les matières en suspension, avant de rejoindre le bassin de rétention. Ces eaux rejoindront ensuite le réseau d’assainissement de la commune de Dambach-la-Ville.

La station d’épuration de Sélestat, qui collectera les eaux du site est dimensionnée sur la base d’une capacité nominale de 102 000 équivalents habitants pour une charge actuelle entrante de 93 000 équivalents habitants. Notons que cet ouvrage accueille déjà les eaux du site existant, dont une partie des activités sera transférée vers cette nouvelle installation.



a) Les rejets d’eaux industrielles

Les eaux de type industrielles générées par le site proviendront quasi exclusivement des opérations de lavage (des engins agricoles) et de détartrage des installations. Le détartrage est l’opération qui consiste à éliminer la matière organique pouvant se déposer sur les équipements. Les réseaux qui seront installés sur le site seront de type séparatif et disposeront d’un point de prélèvement pour permettre un suivi de la qualité et de la conformité des rejets. Compte tenu du retour d’expériences de la coopérative WOLFBERGER, il est possible de fixer pour chacun des polluants rejetés, le flux maximal journalier conformément aux dispositions de l’article 38 de l’arrêté du 26/11/12. Ces données et notamment en ce qui concerne la fréquence des mesures, concernent la période des vendanges, seules périodes représentant un enjeu. Ainsi la société se propose de satisfaire aux conditions suivantes.

Tableau n° 3 : Conditions de rejet dans le réseau d’assainissement

Paramètres Valeur guides Charges

maximales autorisées

Fréquence des mesures (en période de vendange)

pH Entre 5,5 et 8,5 Journalière

Température < 30 °C /

Débit journalier Vo <100 m3/j Journalière

DCO ≤ 15 000 mg/l 1 500 kg/j Journalière

DBO5 ≤ 9 600 mg/l 960 kg/j Journalière

MEST ≤ 2 500 mg/l 250 kg/j Journalière

NTK ≤ 150 mg/l 15 kg/j Mensuelle

Pt ≤ 150 mg/l 5 kg/j Mensuelle

Une installation de prétraitement sera installée pour retenir les bourbes, les lies et les autres déchets avant rejet des eaux vers le réseau public d’assainissement. Au droit de ce local un ajustement du pH de l’eau sera réalisé, si nécessaire. Une copie de la précédente convention de rejet (pour le site historique) figure en annexe de ce dossier.

Annexe Il convient de rappeler qu’en dehors des périodes de vendanges, ce site ne sera pas en activité. Un mail d’engagement à recevoir ces eaux, établie par le gestionnaire du réseau est présenté en annexe de ce dossier.

Annexe Une copie de la nouvelle convention sera transmise par l’exploitant à la DREAL.



Prescriptions de l’arrêté du 02/02/1998 relatif aux rejets aqueux Conformité Remarque de l’exploitant

Article 22

2° Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Il respecte également la vocation piscicole du milieu récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

I. - Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse suite à l'instruction du dossier déposé par l'exploitant afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales en vigueur.

II. - L'arrêté d'autorisation fixe, le cas échéant, plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.

L'exploitant dispose, dans ce cas, des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.

La conception et l'exploitation des installations permettent de moduler les débits d'eau selon les besoins réels de l'exploitation et de limiter les flux de polluants.

III. - Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre la présence de la substance dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence de la substance dans les rejets n'est pas due à l'activité de son installation.

Cette exemption ne pourra être retenue par l'inspection des installations classées dans le cas où le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l'exploitant de faire en sorte de limiter au maximum le transfert de pollution

OUI

Le rejet se fera dans une station d’épuration.

Le site ne mettra pas en œuvre de substances dangereuses visées par un objectif de suppression.

Au regard de l’activité projeté, le site sera à l’origine d’une pollution organique.

Article 34

Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure

OUI L’ouvrage d’assainissement sera compatible dans la mesure où ce dernier accueil déjà les eaux du



collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.

L'étude d'impact ou l'étude d'incidence comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.

Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :

- MES : 600 mg/l ;

- DBO5 : 800 mg/l ;

- DCO : 2 000 mg/l ;

- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;

- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.

Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement.

Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.

En revanche, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.

Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.

site historique. Hors dès la mise en service de ce nouveau site, les activités de pressurages du raison seront arrêtées sur le site historique situé 39 rue de la gare à Dambach-la-Ville.

Il convient également de rappeler la saisonnalité de l’activité, qui se concentre sur 6 semaines. La fragilité de la matière première impose le traitement immédiat. La qualité de ce traitement influe sur la qualité du produit fini (vin).

Le cout d’installation d’un ouvrage qui permettrait le traitement de ce flux est totalement disproportionné pour une activité qui se concentre sur 6 semaines.

Ainsi, la station d’épuration n’accueillera pas d’effluent qu’elle n’est pas déjà amenée à traiter.

Compte tenu de ces éléments, l’exploitant souhaite bénéficier de l’autorisation de déversement avec des conditions de rejets identiques à celles de son site historique.



b) Les rejets d’eaux pluviales

Les eaux pluviales rejoindront le réseau de la zone industrielle qui est de type séparatif. Au droit du site, des études ont démontré que l’infiltration des eaux pouvait s’avérer difficile à mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques du sol, qui sont peu favorables (valeur entre 5*10

-5 et 10

-6). Une copie de cette étude

figure en annexe de ce dossier. Annexe

Afin de limiter les incidences sur le réseau de la zone industrielle, le débit de fuite est limité à 5L/s/ha (SDEA). Le détail du calcul ayant permis de dimensionner le bassin de rétention est présenté ci-dessous.

Détermination du volume annuel rejeté

Le volume annuel d’eaux pluviales est approché à partir de la hauteur moyenne annuelle de précipitation et de la surface imperméabilisée (bâtiment, voirie, parking). La hauteur moyenne annuelle des précipitations dans la région, d’après les relevés de la station météo France installée à Entzheim s’élève à 655 mm. La surface imperméabilisée représente environ 8 370 m². Le volume annuel d’eau météorique qui s’écoulera sur le site sera donc de l’ordre de 5 482 m

3. Cela représente un

volume journalier d’environ 15 m3. Notons que ce débit journalier sera variable en

fonction des précipitations.

Détermination du débit de fuite en hauteur équivalente q

q= (360 Qf/Sa) Avec :

q en mm/h : le débit de fuite en hauteur équivalente,

Qf en m³/s : le débit de fuite (en considérant une possibilité de rejet de l’ordre de 4 l/s pour les eaux industrielles) = 7 l/s (terrain de 2,2 hectares)

Sa en ha : la surface active en ha = (8 370 m²)

q = 360 *(0,07/0,837) = 3,01 mm/h

Détermination du volume de rétention

L’abaque donne une hauteur spécifique de stockage ha pour la période de retour 10 ans en région1. Le volume de stockage est déterminé avec la formule suivante :

V = 10 x ha x Sa

Avec

V en m³ : le volume de rétention nécessaire,

ha en mm : la hauteur spécifique de stockage,

Sa en ha : la surface active après aménagement.



L’abaque donne une hauteur spécifique de stockage ha de 22,2 pour la période de retour 10 ans.

V = 10 x 25,4 x 0,837 = 213 m³. Le volume nécessaire pour la rétention des eaux pluviales est donc de 213 m³. Ces eaux transiteront par un débourbeur-décanteur particulaire, qui sera vidangé périodiquement. L’exploitant conservera les fiches de suivi du nettoyage de cet ouvrage. Notons que le site n’est pas à l’origine de rejet direct dans le milieu naturel. Les eaux rejoignent le réseau unitaire de la zone industrielle qui dispose de ses propres bassins de rétention (qui disposent eux des autorisations au titre de la loi sur l’eau). Un bassin de rétention d’une capacité de 230 m

3 sera installé sur le site.

En amont du bassin sera installé un séparateur d’hydrocarbure. Ce dernier aura une capacité de traitement de l’ordre de 150 l/s. Une note de calcul justifiant de son dimensionnement est présentée en annexe de ce dossier.

Annexe

3.4. Incidences sur l’air

Les activités de la société WOLFBERGER peuvent être à l’origine de deux types d’émissions atmosphériques, à savoir :

une liée à la poussière générée par le trafic des camions et des tracteurs,

une liée à la combustion de gazole (camions/tracteur circulant sur le site).

La circulation des véhicules et de camions sur le site sera à l’origine d’une émission de poussières et de gaz d’échappement composés pour l’essentiel d’oxydes d’azote, d’oxydes de carbone, et dans une moindre mesure d’hydrocarbures. Toutefois, nombreux sont les paramètres pouvant influer sur ces émissions (type de moteur, réglage et entretien du moteur, régime du moteur, nature du carburant, etc…). De manière à limiter les nuisances, les opérations de chargement et de déchargement seront réalisées, camions à l’arrêt et moteur coupé. Le site ne sera pas à l'origine d'émission olfactive pouvant induire une gêne pour la population. L'impact sur l'air de l'installation sera donc négligeable.



3.5. Etude des incidences NATURA 2000 (PJ n°13)

3.5.1. Cadre réglementaire

L’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par la PJ n° 13 du CERFA n° 15679*01.et l’article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement) est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. La directive 2009/147/CE, dite « Directive Oiseaux », porte sur la conservation des habitats naturels et des habitats d’espèces d’oiseaux. L’application de cette directive se traduit par la mise en place de Zones de Protection Spéciale (ZPS) qui ont pour objectif la conservation des habitats d’oiseaux nicheurs ou hivernants figurant dans l’annexe I. La directive 92/43/CEE, dite « Directive Habitats-Faune-Flore », porte sur la conservation des habitats naturels et des habitats des espèces de plantes, de mammifères, de batraciens, de reptiles, de poissons, de crustacés et d’insectes. L’application de cette directive se traduit par la mise en place de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). L’article IV de la directive Habitats précise qu’« Il appartient aux Etats membres de classer les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie » et que « les Etats membres prennent les mesures appropriées pour éviter dans les zones de protection, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les espèces, pour autant qu’elles aient un effet significatif ». L’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 transpose en droit français les directives « Oiseaux » et « Habitats ». L’article L.414-4 du Livre IV du Code de l’Environnement stipule que « les programmes ou projets de travaux d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, sont soumis à une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site […]. Si pour des raisons impératives d’intérêt majeur, y compris de nature sociale ou économique, le plan ou projet est néanmoins réalisé malgré les conclusions négatives des incidences sur le site, des mesures compensatoires devront être prises ». Toutefois, l’Annexe II de la Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, faisant suite à la parution du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000, apporte des précisions sur la nouvelle procédure à suivre pour l’évaluation des incidences Natura 2000 : « […] Le dossier doit, à minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire, mais argumenté des incidences que le projet d’activité soit susceptible ou non de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc…) sur la zone où devrait se dérouler l’activité ».



3.5.2. Descriptif du site Natura 2000 concerné par le projet de la société

L’environnement du site de la société WOLFBERGER est marqué par la présence du site Natura 2000 suivant :

Tableau n° 4 : Site Natura 2000 présent dans l’environnement du projet

Site N° Superficie Distance du site

Val de Villé et Ried de la Schernetz au titre de la Directive Habitats

FR4201803 2 046 hectares 900 m au nord

Illustration n° 16 : Localisation du site Natura 2000



a) Descriptif général du site

Ce site est constitué de trois îlots représentatifs des paysages collinéens de prés-vergers, autrefois fréquents en Alsace. En situation ensoleillée, les prairies fraîches à fromental, lorsqu’elles sont peu fumées, sont favorables au développement de populations de quatre espèces de papillons de la directive, dont l’Écaille chinée, espèce prioritaire.

b) Habitats d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site

Tableau n° 5 : Habitats d’intérêt communautaire ayant contribué à la désignation de la Zone Spéciale de Conservation

Code Intitule Couv.

(%) Représentativité Conservation Globale

3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion

0,07 D / /

4030 Landes sèches européennes 0,03 D / /

6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d'orchidées remarquables)

0 D / /

6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae)

0,01 D / /

6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin

7,53 C B C

6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)

14,87 A A A

8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 0 D / /

8220 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique 0,02 D / /

91E0 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

1,72 B C B

91F0 Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)

12 A A A

9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum 7,9 B B B

9130 Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum 1,41 B B B

9160 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies subatlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli

4,83 C C B

9170 Chênaies-charmaies du Galio-Carpinetum 1 D / /

9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion 0,5 C C C

Source : Formulaire Standard de Données FR5200623 (INPN, MNHN, 2017) En gras : Habitats prioritaires PF : Forme prioritaire de l'habitat. • Qualité des données : G = « Bonne » (données reposant sur des enquêtes, par exemple); M = « Moyenne » (données partielles + extrapolations, par exemple); P = « Médiocre » (estimation approximative, par exemple). • Représentativité : A = « Excellente » ; B = « Bonne » ; C = « Significative » ; D = « Présence non significative ». • Superficie relative : A = 100 ≥ p > 15 % ; B = 15 ≥ p > 2 % ; C = 2 ≥ p > 0 % . • Conservation : A = « Excellente » ; B = « Bonne » ; C = « Moyenne / réduite ». • Evaluation globale : A = « Excellente » ; B = « Bonne » ; C = « Significative »



Le site est soumis à de fortes pressions foncières (vignes, pour ce qui concerne les coteaux ; urbanisation dans les vallées), à une intensification de l'exploitation, à une modification de la vocation des sols ou à une déprise pour ce qui concerne les secteurs les moins exploitables (friches). Le maintien des éléments structurants du paysage (forêts, milieux ouverts ou bocagers) constitue la première condition pour une bonne conservation des espèces.

3.5.3. Evaluation préliminaire des incidences

Cette évaluation préliminaire des incidences consiste en un exposé sommaire, mais argumenté des incidences que le projet est ou non susceptible de causer au site Natura 2000 environnant, à savoir le site du Val de Villé et Ried de la Schernetz » (FR4201803) Compte tenu :

de la nature industrialisée du site concerné par le projet de la société WOLFBERGER ;

de l’absence de connexions entre les sites Natura 2000 et le futur vendangeoir (les deux sont séparées par une zone d’activités) ;

de l’absence de milieux propices aux espèces d’intérêt communautaire sur le site (ancienne friche industrielle), à savoir des forêts ou une prairie,

il apparaît que les atteintes du projet sont jugées non notables sur l’état de conservation des habitats et des populations d’espèces de la ZSC « Val de Villé et Ried de la Schernetz ».



3.6. Gestion des déchets

Le présent chapitre du dossier concerne la description de la situation projetée en matière de production, de gestion et d'élimination des déchets de l'établissement. Rappelons que les niveaux d'élimination correspondent à :

Niveau 0 : réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits.

Niveau 1 : recyclage ou valorisation de sous-produits de fabrication.

Niveau 2 : traitement ou prétraitement des déchets.

Niveau 3 : mise en installation de stockage ou enfouissement en site profond.

Tableau n° 6 : Inventaire des déchets sur le site de Wolfberger

Type de déchet

Désignation

Code déchets

Origine dans l’usine Quantité annuelle

Mode d’élimination

ou de valorisation

Niveau Centres de traitement

Déchet Industriels Non Dangereux

20 03 99 Locaux du personnel 10 T Tri-Recyclage-

Incinération 1-2

SITA ALSACE

Boues du séparateur d’hydrocarbures

13 05 05 Séparateur

d’hydrocarbure Variable Incinération 2 SANEST

Terres de filtrations des bourbes

02 07 01 Filtre à tambour 65 T Compost 1 ALSACE

COMPOST

Marc de raisin 02 07 01 Bâtiment de pressurage

1000 T Valoriser dans une distillerie

1 DISTILLERIE

ROMANN

Ces quantités sont sujettes à évolution en fonction des contraintes d’exploitation. Il convient de préciser que les activités de ce site, n’engendreront aucun besoin d’épandage.



4. Usage futur projeté (PJ n°9)

Ce chapitre apporte les éléments de réponse relatifs aux PJ 8 du CERFA N° 15679*01 et concernant l’usage futur projeté en cas de cessation d’activité. Cela permet de déterminer l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivants leur saisine par le demandeur. Au terme de l’exploitation de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à enregistrement, la société WOLFBERGER s’engage à mener les actions nécessaires, conformément aux articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 du Code de l’Environnement, pour que le terrain soit compatible avec un usage futur de type industriel. La demande d’avis du maire de la commune de Dambach-la-Ville sur l’usage futur du site a été effectuée. Cette dernière figure en annexe du présent dossier.

Annexe WOLFBERGER ne deviendra propriétaire des terrains que lors de l’obtention des autorisations administratives de réaliser son projet. Ainsi, l’avis du propriétaire du terrain a été sollicité. Ce dernier (Teinturerie Centre Alsace) a indiqué souhaité préserver un usage futur industriel au site.

Annexe



5. Capacités techniques et financières (PJ n°5)

Ce chapitre apporte les éléments de réponse concernant les éléments demandés en PJ n° 5 du CERFA n° 15679*01 relatif aux capacités techniques et financières de la coopérative Wolfberger. Cette société compte actuellement :

142 salariés,

420 vignerons,

15 Grands Crus valorisés,

1 200 hectares de vignoble, dont 48 hectares en Grands Crus,

58 millions d’euros de chiffre d’affaires,

300 cuves sélectives,

13 millions de bouteilles de Vins, Grands Crus, Crémants et Eaux-de-vie d’Alsace.

La société WOLFBERGER emploie du personnel qualifié. Celui-ci dispose des certificats et qualifications requises. En outre, à l’embauche chaque personne reçoit une formation à l’exécution de sa tâche ainsi qu’aux règles applicables en matière d’environnement notamment concernant le tri des déchets, les mesures de limitation des impacts et la conduite à tenir en cas d’accident. Ainsi, la société justifie de ses capacités techniques à exploiter un entrepôt, dans le respect des intérêts visés à l’article R 511-1 du code de l’environnement. Le tableau ci-dessous présente les derniers résultats financiers de la société.

Tableau n° 7 : Chiffre d’affaires et effectifs de la société WOLFBERGER

2014 2015 2016 2017

Chiffres d’affaires (en k€) 58 450 57 991 56 362 58 000

Effectifs totaux 139 142 136 138

Effectifs site existant de Dambach

2,5 2,5 2,5 2,5

Le nouveau site n’aura pas vocation à accueillir de nouveaux salariés et il ne sera en activité que durant les vendanges 4 à 8 semaines. Le site tournera en 3X8, à raison de 5 à 6 personnes par poste. A l’ouverture de la boutique, qui interviendra dans un deuxième temps, une présence constante sur le site (durant les heures d’ouverture) sera maintenue. Ces éléments, ainsi que la souscription d’une police d’assurance permettent de justifier des capacités financières de la société à faire face à ses responsabilités en cas de sinistre qui atteindrait l’environnement du site.

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation


D. Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation



1. Comparaison aux prescriptions (PJ n°6)

Ce chapitre présente les éléments (PJ n° 6 du CERFA n° 15679*01) justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées pour les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le tableau page suivante présente notamment les mesures retenues et les performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions générales. L’exploitant ne demande aucune dérogation vis-à-vis de ces textes.



2. Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) (PJ n°6)

Tableau n° 8 : Comparaison aux prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins)

Arrêté ministériel du 26/11/12 : ICPE 2251 - Enregistrement

Article Prescriptions Conformité Commentaires et justification

Chapitre I : Dispositions générales

1-4 Dispositions générales OUI L’ensemble des documents sera établi, tenu à jour et mis à la disposition de l’inspection des installations classées.

5 Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées. Les installations ne se situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.

OUI Les installations seront situées à plus de 5 m des limites de site et aucun tiers ne sera présent sur le site.

6

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;

- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;

- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;

- des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.

OUI

Les voies de circulation seront aménagées pour permettre les activités du site. Un dispositif permettant le nettoyage des engins agricoles sera présent sur le site.

Les écrans de végétation et les espaces verts du site seront maintenus et représenteront de l’ordre de 30 % de la surface du site.





7

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.

OUI

L’exploitant s’engage à respecter les prescriptions suivantes :

- l'ensemble des installations sera maintenu propre et entretenu en permanence,

- les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, seront aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Le site étant actuellement à l’abandon, le projet permettra une amélioration de l’aspect paysager de cette friche.

Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions

8

L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptible d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...).

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques

OUI

Les cuves de stockage des raisins pressés seront placées dans un bâtiment disposant de capacité de rétention conforme à la réglementation. En effet, en cas de fuite les eaux seront dirigées vers le niveau – 1, qui est la zone de réception des conquets. L’écoulement accidentel conduisant à un apport massif de charge organique au milieu naturel, constitue le principal risque. Le potentiel combustible dans cette installation sera faible.

9

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature, la quantité et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont tenus à la disposition des services d’incendie et de secours.

L’identification des lieux de stockage de ces produits est intégrée au plan général des ateliers et stockage mentionné à l'article 8.

OUI L’unique produit dangereux qui sera présent sur le site est le liquide permettant le détartrage des installations.





10 Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

OUI

11-1

11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251.

Les bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

1. Ensemble de la structure a minima R 15.

2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0.

3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3).

4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.

Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de l’activité relevant de la rubrique 2251.

En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de conditionnement tels que carton, papier, bouchons, palettes sont réalisés dans des locaux spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité de conditionnement).

OUI

Le bâtiment abritant les pressoirs respectera ces dispositions constructives et n’abritera aucun stockage de matières inflammables ou combustibles.

Le bâtiment présentera une structure béton, qui lui conférera ces caractéristiques de résistance. Les parois du bâtiment seront en bardage métallique double peau.

Aucun produit de conditionnement ou d’embouteillage n’aura lieu sur ce site.

L’unique opération de vinification concernera le vin rouge, qui sera transféré à l’issu de la phase de fermentation. Ce dernier ne sera présent sur site, que durant les périodes de vendanges. Cette activité ne représentera qu’environ 1000 hectolitres, soit 2 % de la production totale du futur site. Le vin est ensuite transféré vers le site d’Eguisheim.





11-2

11.2. Locaux à risque incendie

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

1. Ensemble de la structure a minima R 15.

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3).

4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120.

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1.

Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée.

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

OUI

Un local à risque sera présent sur le site, il s’agira du local abritant le transformateur TGBT.

Ce local répondra aux dispositions de cet article.





12

I. Accessibilité.

L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.

OUI

Le site disposera d’un accès principal qui sera en permanence dégagé pour permettre l’intervention des secours.

Les aires en stabilisées permettront la mise en attente des engins agricoles.

II. Accessibilité des engins à proximité de l’installation.

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;

- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Les installations sont accessibles depuis toutes les façades par une voie engins, dimensionnée conformément aux prescriptions de l’article 12-II.

Les voies ceinturant les bâtiments auront une fondation résistant à une force portante calculée pour un véhicule de 160 KN, les voies présenteront une largeur minimale de 4 m.

Le plan de masse présenté au chapitre B permet de visualiser ces éléments.





12

III. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.

Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

1. Largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin.

2. Longueur minimale de 10 mètres présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».

OUI

Compte tenu du dimensionnement et des zones en enrobés, l’installation permettra aux engins de secours de se croiser sans difficulté (cf. plan de masse au chapitre B).

12-IV

IV. Mise en station des échelles.

Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin défini au II.mo

Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :

- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;

- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.

Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.

Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur.

Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.

OUI

Le projet d’implantation du bâtiment et des voies de circulation permet de répondre à ces prescriptions. La mise en station des échelles pourra se faire directement depuis cette voie.

La largeur minimum de la voie en enrobée ceinturant le bâtiment est de 6 m.

La hauteur maximale du bâtiment sera de 10 m.





12-V

V. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.

A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.

OUI

Toutes les issues du bâtiment seront desservies par la voie engin qui ceinture le site et qui en temps d’exploitation permet la circulation des engins.





13

Cet article s’applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l’article 11.2.

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation. Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;

- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération ;

- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige ;

- classe de température ambiante T(00) ;

- classe d’exposition à la chaleur B300.

OUI

Ces dispositions s’appliquent uniquement au local TGBT.

Le reste du site ne présente aucune zone à risque incendie. Le désenfumage ne sera donc que de 1 % conformément au code du travail.





13

Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l’extérieur.

C’est au maximum la surface du local qui est à prendre en compte pour définir la surface du cantonnement, sauf si cette dernière est supérieure à 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres.

Dans ce cas, le local doit être divisé en cantons de désenfumage permettant de respecter ce dimensionnement maximal de canton.

Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.

Les écrans de cantonnement sont DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.

La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l’annexe de l’instruction technique 246 du ministre chargé de l’intérieur susvisée.

OUI





14

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :

- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;

- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8 ;

- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.

Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;

- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.

Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement, quelle que soit la température de l’installation, et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

OUI

Le volume d’eau nécessaire à l’extinction d’un éventuel incendie sur le site a été déterminé en utilisant la méthodologie D9. Une simulation en considérant l’aire d’activité (pressurage) est présentée en annexe de ce dossier.

Annexe

Les besoins nécessaires seront de 120 m3/h soit

un volume total disponible de 240 m3, pour

couvrir ces besoins durant 2 heures.

Pour répondre à ce besoin, 2 poteaux incendie présents sur le domaine publique fourniront les ressources nécessaires. Ces derniers sont implantés à 80 m et à 150 m de l’installation.

Il convient de rappeler que le potentiel combustible sera très faible sur le site. D’autant plus en dehors des périodes d’activités. En effet en dehors des périodes de vendange il ne restera sur le site que les cuves métalliques et les pressoirs (pièces métalliques).

En période de vendange, l’activité sera continue. Du personnel sera présent sur le site en permanence.





e

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.

NC

16 Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 8 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.

NC

17

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas lors d’un incendie de gouttes enflammées. S’il est placé dans le(s) local(locaux) de l’installation, le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique, par un système comportant un dispositif de sécurité contrôlé et où la flamme n’est pas directement accessible ou un autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

OUI Seuls les locaux sociaux et dédiés au personnel disposeront de moyen de chauffage de type convecteurs.

19

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).

OUI Les locaux seront convenablement ventilés.

20 En cas d’installation de système d’extinction automatique d’incendie, celui-ci est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

NC





22

I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d’assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

OUI

Le produit permettant le détartrage du site sera placé sur rétention.

La zone de déchargement des conquêts située en niveau -1, permettra la rétention d’un volume d’environ 300 m

3.

La plus grande cuve de stockage aura une capacité de 400 hl, soit 40 m

3.

Les aires de déchargement via des camions-citernes disposeront également de leur propre rétention.

II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

OUI

III. Lorsque les stockages sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. NC





IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants...) est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et de ruissellement, et les matières répandues accidentellement et les fuites éventuelles, de façon à ce que le liquide ne puisse s’écouler hors de l’aire ou du local. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.

Les dispositions du point IV ne s’appliquent pas aux raisins, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés hors produits mentionnés au point V.

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées de façon à ce qu’elles puissent recueillir l’intégralité du volume du compartiment le plus grand de la citerne ou réservoir stationnant sur l’aire.

Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).

Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément aux articles 55, 56 et 57.

OUI

Les citernes permettant le transport des moûts auront une capacité maximale de 330 hl. Les aires de chargement et de déchargement seront donc équipées d’un système de rétention permettant de recueillir l’intégralité de ce volume, soit 33 m

3.

V. Produits spécifiques.

Le stockage de produits tels que marcs, rafles, lies et des sous-produits est effectué de manière à pouvoir recueillir les écoulements, les eaux de lavage et les eaux de ruissellement.

OUI Les eaux seront envoyées dans le réseau d’assainissement de la commune.





VI. Isolement du réseau de collecte.

Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

OUI

Le bassin de rétention sera dimensionné pour accueillir 250 m

3. Ce volume n’est pas suffisant

pour accueillir le volume calculé en application de la méthodologie D9-a décrivant la démarche à suivre pour le dimensionnement d’un bassin de rétention.

Afin de compléter les capacités de rétention du site, l’exploitant se propose d’utiliser la zone des conquet (zone de déchargement du raisin par les tracteurs), dont le point bas se situera à -4 m du niveau plancher et qui pourra donc accueillir un volume d’environ 300 m

3. Le site disposera

ainsi d’une capacité de rétention d’au moins 550 m

3.

23

L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

Les opérations de chargement/déchargement de produits liquides sont réalisées sous surveillance permanente, celle-ci pouvant être directe ou indirecte. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

OUI

Le site sera entièrement clôturé et le portail permettant l’accès au site sera fermé en dehors des périodes de fonctionnement.

Durant les périodes d’exploitation (les vendanges) une personne sera nommément désignée pour gérer et assurer la réalisation des activités.





24

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l’article 11.2, les travaux de réparation ou d’aménagement ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.

Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ».Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

OUI

Un permis d’intervention ou si nécessaire un permis de feu sera systématiquement établi en cas d’intervention sur le site par une société extérieure.

25

L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

OUI

Les équipements seront vérifiés périodiquement et un registre permettra de s’assurer du suivi et de la mise en œuvre des éventuelles actions correctives.





26

Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l’existence et du contenu de ces consignes.

Ces consignes indiquent notamment :

- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;

- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

- l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;

- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;

- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte prévues à l’article 22 (VI) ;

- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;

- la procédure d’alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;

- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

OUI L’exploitant affichera et s’assurera du respect de ces consignes.

Chapitre III : Emissions dans l’eau





27

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.

La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants. polluants.

OUI

Les rejets seront conformes aux prescriptions et se concentreront principalement durant les vendanges.

Le chapitre C.3.3 « Incidences sur les eaux superficielles » justifie du respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables au site de Dambach-la-Ville.

La conformité du projet avec le SDAGE et le SAGE est étudiée au chapitre E.2 « Compatibilité aux documents de planification ».

En annexe, figure une lettre du gestionnaire de la STEP de Sélestat, indiquant qu’il accepte les effluents du site de Dambach-la-Ville exploité par WOLFBERGER.

Annexe





28

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L. 211-2 du code de l’environnement.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l’exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement. Cette consommation d’eau est limitée au strict nécessaire permettant d’assurer le bon fonctionnement des installations.

Les techniques employées répondent à l’état de l’art de la profession en matière de consommation et de rejet d’eau.

Un suivi de la consommation en eau de l’installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l’exploitant afin de vérifier l’utilisation rationnelle de l’eau.

Si le prélèvement d’eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, il est d’une capacité maximale inférieure à 1 000 m

3/h et inférieur à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Si le prélèvement d’eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 mètres cubes par an.

La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

OUI

Le prélèvement maximal journalier sera de 300 m

3 ‘(uniquement lors de la période des

vendanges, soit environ 10 000 m3 par an)

Un compteur totaliseur sera installé pour permettre le suivi de la consommation en eau du site.

Le prélèvement ne se fera pas directement dans le milieu naturel, mais dans le réseau d’adduction communal.

La consommation en eau du site sera liée aux différentes opérations de nettoyage et de détartrage.

Des mesures seront prises pour permettre une réduction de la consommation en eau, par rapport au site historique :

- Cuverie dotée d’un revêtement 3G qui est moins gourmand en eau de lavage (le tartre s’accroche moins).

- Utilisation des canons à mousse pour les opérations de nettoyage (pour les surfaces extérieures du matériel et les sols)

- Utilisation de pistolet de lavage (pour éviter l’eau qui coule lorsqu’il n’est pas utilisé).





29

Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, les dispositions prises pour l’implantation, l’exploitation, le suivi, la

surveillance et la mise à l’arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d’eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d’eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l’autorisation mentionnée à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l’article L. 214-18.

Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j ainsi qu’en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m3/jour et hors période de vendange, un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservé dans le dossier de l’installation.

Tout ouvrage de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe est équipé d’un dispositif de disconnexion.

OUI

Le relevé de la consommation d’eau sera fait de manière hebdomadaire en période de vendange.

La consommation annuelle sera inférieure à 10 000 m

3. Rappelons que le site ne sera en

activités que durant un période de 4 à 8 semaines.

L’ouvrage de raccordement sera équipé d’un dispositif de disconnexion.

30 Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2000 …

NC

31

Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l’installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l’installation.

OUI Le plan des réseaux figure au chapitre B.





32

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange.

Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.

NC Les rejets ne se feront pas dans le milieu naturel.

33

Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

OUI Un point de prélèvement sera disponible selon ces modalités.





34

En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 38 avant rejet au milieu naturel.

OUI

Les eaux pluviales s’écoulant sur le site seront dirigées vers le bassin de rétention. Elles transiteront par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales de la zone industrielle.

Le débit de fuite sera limité. Le réseau se fait dans un réseau de collecte des eaux pluviales spécifique à la zone industrielle.

La production annuelle sera inférieure à 50 000 hl/an.

Le chapitre C.3.3 « Incidences sur les eaux superficielles » justifie du respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables au site de Dambach-la-Ville.





35 Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits. OUI

36 Tous les effluents aqueux sont canalisés. La dilution des effluents est interdite. OUI

37

Les prescriptions de cet article ne s'appliquent pas aux rejets épandus. L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.

Leur pH est compris entre 4,5 et 8,5 ou 9 si le dispositif d'épuration conduit naturellement (par processus biologique sans ajout de produit neutralisant) à des pH supérieurs ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l. Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone où s'effectue le mélange :

1. Une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles.

2. Une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire.

3. Un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles.

4. Un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.

NC Absence de rejet direct au milieu naturel.





38

I. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel hors épandage respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.

Pour chacun des polluants rejetés par l’installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d’enregistrement.

II. Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d’être rejetées par l’installation, l’exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.

En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l’annexe IV sont respectées.

NC Aucun rejet au milieu naturel.





39

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Elles concernent notamment :

- les modalités de raccordement ;

- les valeurs limites avant raccordement ;

Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).

OUI

Les différentes concentrations de rejets et les indications relatives à la convention de rejet sont présentées au chapitre C.3.3 « Incidences sur les eaux superficielles ».

40

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.

OUI





42

I. Installations de traitement

Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d’épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu’elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux

variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations.

Les installations de traitement et/ou de prétraitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation pendant cinq années.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l’activité concernée

OUI

Les moyens de prétraitements à mettre en œuvre sont définis dans la convention de rejet établi avec le SDEA qui gère la station d’épuration de Sélestat.

42

II. Bassins d’évaporation.

Les bassins d’évaporation sont étanches. Ils sont munis d’une échelle limnimétrique pour contrôle de la hauteur d’eau. L’exploitant comptabilise la quantité d’effluents refoulée au bassin d’évaporation et transcrit ces relevés dans un registre de manière hebdomadaire en période de vendange et de manière mensuelle hors période de vendange.

NC

43

L’épandage des déchets, effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées :

- azote total inférieure à 10 t/an ; et

- volume annuel inférieur à 500 000 m3/an ; et

- DBO5 inférieur à 5 t/an.

L’exploitant respecte les dispositions de l’annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l’épandage.

NC Les déchets sont pris en charge par des sociétés spécialisées. L’épandage n’est pas directement effectué par la société WOLFBERGER.

Chapitre IV : Emissions dans l’air





44

Les poussières, gaz polluants ou odeurs, à l’exclusion de ceux résultant de la fermentation liée à l’élaboration du vin, sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d’une impossibilité technique justifiée.

Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l’atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de supprimer ou à défaut de réduire les émissions dans l’atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.

Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation, sont mises en œuvre. Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l’air libre, l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis.

OUI

Une très faible émission de CO1 sera engendrée par la fermentation/vinification des 2 % de vin rouge.

La présence d’une installation de lavage permettra de maintenir les engins circulant dans un état de propreté, ce qui limitera l’envol des poussières liées au trafic.





52

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émission de gaz odorant susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Les opérations d’évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le temps et l’espace (mesures d’éloignement, etc.).

Lorsqu’il y a des sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).

Les cuves de raisin et jus de raisin seront régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs. L’exploitant démontre dans son dossier de demande qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l’exception des procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert. Le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :

OUI

Aucune installation ne sera source d’odeur sur le site. Les opérations de détartrage permettant de nettoyer les cuves seront réalisées régulièrement pendant la période des vendanges.

Chapitre V : Emissions dans les sols

53 Les rejets directs dans les sols sont interdits. OUI

Chapitre VI : Bruit et vibration





54

I. Valeurs limites de bruit.

Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

OUI

La principale source de bruit sur le site (en période de vendange) sera le trafic des engins agricoles et les installations de pressurage/filtration et centrifugation. Une campagne de mesure sonore sera réalisée lors de la première année de vendange pour s’assurer du respect de ces émergences.

Les équipements étant situés à l’intérieur du bâtiment, ce dernier aura un rôle d’atténuation des émissions sonores.

54

II. Véhicules, engins de chantier, appareils de communication.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.

L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.

OUI





54

III. Vibrations.

Sans objet.

IV. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores.

Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant l’enregistrement. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l’inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

OUI L’exploitant réalisera une campagne de mesure des émissions sonore après la mise en fonctionnement de son site.

Chapitre VII : Déchets

55

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser les déchets ;

- s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

- s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d’accident.

OUI Le type et la quantité de déchets qui sera produite par le site est détaillé au chapitre C.3.5 « Gestion des déchets ».





56

I. L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) et sous produits de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les sous-produits sont stockés dans les conditions définies aux articles 22.I et 22.V du présent arrêté. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques

II. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d’entreposage des déchets et sous-produits ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n’entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit. Les ouvrages d’entreposage à l’air libre sont interdits d’accès aux tiers non autorisés.

III. La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite pour les déchets et la capacité produite en six mois pour les sous-produits ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L’exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.

OUI

57

I Règles générales concernant les déchets

Tout brûlage à l’air libre est interdit.

Lorsque les déchets générés par l’installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de l’environnement. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu’à leur valorisation ou élimination finale.

L’exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers les informations mentionnées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R. 541-43 du code de l’environnement. Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.

OUI





57-I

II. Règles spécifiques concernant les déchets générés par les opérations de détartrage pour les installations réalisant des opérations de vinification.

Lorsque des opérations de détartrage chimique sont réalisées par action d'une solution alcaline et conduisent à une solution alcaline de détartrage saturée, la solution alcaline saturée est intégralement collectée et entreposée séparément des autres effluents. Cette solution ne peut être mélangée avec d'autres effluents destinés à l'épandage ou à l'évacuation en distillerie ou être rejetée au milieu naturel par rejet direct, via une station d'épuration interne ou externe ou par épandage des effluents.

L'exploitant établit annuellement un bilan massique des produits alcalins consommés dans son installation notamment lors des opérations de détartrage et de lavage. Ce bilan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant tient à jour un registre listant les opérations de détartrage réalisées par un traitement chimique par action d'une solution alcaline et qui conduisent à une solution alcaline de détartrage saturée. Ce registre précise, pour chaque opération, la quantité de réactifs mis en œuvre, les volumes d'effluents générés et les quantités d'effluents cumulées entreposées dans l'installation à l'issue de l'opération.

En vertu des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, l'exploitant privilégie le recyclage de cette solution alcaline de détartrage saturée, notamment sous forme de sels tartriques. Dans le cas contraire, les déchets sont dirigés vers des installations d'élimination. Dans ce cas, l'exploitant est en mesure de justifier que le choix d'une filière d'élimination ne génère pas plus d'inconvénients pour la santé humaine et pour l'environnement que le choix d'une filière de valorisation. Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le registre mentionné au quatrième alinéa du I du présent article est enrichi des informations relatives aux évacuations des effluents, dont les solutions alcalines de détartrage saturées vers les installations de traitement.

NC Aucune opération de vinification ne sera réalisée à Dambach-la-Ville.

Chapitre VIII : Surveillance des émissions





58

L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.

Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.

Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisies en accord avec l’inspection des installations classées.

OUI

Les mesures seront effectuées au minimum une fois par an par un organisme agrée, durant la période des vendanges, unique période d’activité du site.

60

Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective (hors épandage) et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré.

OUI

Les mesures seront effectuées selon la fréquence prévue par cet article par un organisme agrée, durant la période des vendanges, unique période d’activité du site.

Le débit sera inférieur à 100 m3/j. Les mesures

de la température et du pH ne se feront donc pas en continu. La période de génération d’effluents sera inférieure à 4 mois.

La périodicité de mesure est précisée au chapitre C.3.3 « Incidences sur les eaux superficielles ».





60

OUI





60

OUI

60

(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.

Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.

Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées.

Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration collective sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

OUI





63

Lorsque le rejet s’effectue dans un cours d’eau et qu’il dépasse l’une des valeurs suivantes :

5 t/j de DCO ;

10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;

0,1 kg/j d’arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),

l’exploitant réalise ou fait réaliser des mesures de ces polluants en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle.

Lorsque le rejet s’effectue en mer ou dans un plan d’eau et qu’il dépasse l’un des flux mentionnés ci-dessus, l’exploitant établit un plan de surveillance de l’environnement (faune, flore et sédiments) adapté aux conditions locales.

Les résultats de ces mesures sont envoyés à l’inspection des installations classées dans un délai maximum d’un mois après la réalisation des prélèvements.

NC

65

Dans le cas où l’exploitation de l’installation entraînerait l’émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l’arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l’introduction des ces polluants dans les eaux souterraines n’entraînent pas de dégradation ou de tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.

NC

66 Les émissions de substances mentionnées aux articles 58 à 65 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l’objet d’une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

NC

Annexe III : Dispositions techniques en matière d’épandage

III Annexe III : Dispositions techniques en matière d’épandage NC

IV Annexe IV : VLE dans l’eau pour les rejets dans le milieu naturel NC

V Annexe V : VLE pour les rejets à l’atmosphère NC

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux


E. Compatibilité du projet avec les documents de planification des milieux



1. Présentation des documents de planification

Conformément au 9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement la présente demande comporte les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36. De plus ce chapitre présente les éléments permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale. Ce chapitre apporte donc les éléments de réponses aux pièces jointes n°4 et 12 du CERFA n°15679*01. Aussi, la compatibilité avec les documents suivants doit donc être traitée :

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

le Schéma Départemental des Carrières ;

le Plan national de prévention des déchets ;

le Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets;

le Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux ;

le Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;

le Programme d’Actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

le Programme d’Actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

le Document d’Urbanisme opposable.

Parmi ces plans, schémas et programmes, certains n’ont pas besoin d’être mis en compatibilité avec le projet de la société WOLFBERGER puisqu’ils ne visent aucunement les activités projetées sur le site, ou alors ne concernent pas le secteur d’étude. Aussi, le tableau page suivante précise quels sont les plans, schémas et programmes concernés par le projet de la société WOLFBERER et devant faire l’objet d’une compatibilité avec ce dernier.



Tableau n° 9 : Plans, schémas et programmes concernés par le projet de la société WOLFBERGER

Plans, schémas et programmes devant faire l’objet d’une mise en compatibilité

Projet concerné ou non par le plan, schéma ou

programme

Justification de la non-sélection d’un plan, schéma ou programme

Schéma Directeur d’Aménagement de et de Gestion des Eaux (SDAGE)

OUI -

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) OUI -

Schéma départemental des carrières NON

Plan national de prévention des déchets OUI -

Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

NON

Les activités projetées sur le site ne génèrent aucun déchet présentant un degré de nocivité ou nécessitant des modalités de gestion particulières.

Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux

NON Les activités projetées sur le site ne génèrent pas de déchets dangereux.

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux

OUI

Programme d’Actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

NON Aucune activité agricole n’est menée sur le site. De ce fait, aucune pollution par des nitrates n’est à prévoir. Programme d’Actions régional pour la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d’origine agricole NON

Document d’Urbanisme opposable OUI



2. Compatibilité aux documents de planification

2.1. Compatibilité aux documents d’urbanisme (PJ n°10)

Ce chapitre permet de justifier des informations sollicitées par la Pièce Justificative n°4 du CERFA N° 15679*01. La commune de Dambach-la-Ville est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols devenu caduc au 27 mars 2017. La commune ne disposant à ce jour d’aucun Plan Local d’Urbanisme, le Règlement National d’Urbanisme est le seul document d’urbanisme opposable. Les règles générales d’urbanisme (dites RNU) sont, d’une part celles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qui peuvent être d’ordre public et, d’autre part celles qui s’appliquent en cas d’absence d’un PLU. Cette réglementation prévoit alors qu’en dehors des espaces urbanisés de la commune, la constructibilité est limitée. Le projet de la société WOLFBERGER se situe au droit d’un ancien site industriel, sans extension des installations déjà existantes. Le bâtiment projeté sera intégralement construit au droit de la zone en friche. Cette zone est considérée comme un espace urbanisé. Le site est desservi par des voies publiques et n’entre dans aucun motif potentiel de refus (bruit, patrimoine, naissance, adduction eau potable, assainissement ….). A ce titre, le projet de la société Wolfberger est compatible avec le Règlement National d’Urbanisme. La canalisation d’eaux usées traversant le site sera déplacée avant le début des travaux. Conformément à l’article R. 512-46-6 du code de l’environnement, l’exploitant transmettra la justification du dépôt de la demande de permis de construire dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement (PJ n°10 du CERFA n°15679*01 ). Cette pièce sera annexée au présent dossier. Note : Le PLUi entrera en vigueur selon le calendrier prévisionnel suivant :



2.2. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PJ n°12)

2.2.1. Présentation du SDAGE

Le SDAGE du district hydrographique du Rhin 2016-2021 a été approuvé par l’arrêté SGAR 2015-327 en date du 30 novembre 2015. Les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE sont regroupées dans 6 principaux thèmes. Eau et santé

Enjeu 1 : améliorer la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et à la baignade. Les orientations fondamentales visent :

o à assurer à la population de façon continue, la distribution d'une eau potable de qualité,

o à favoriser la baignade en toute sécurité sanitaire. Eau et pollution

Enjeu 2 : garantir la bonne qualité de toutes les eaux, tant superficielles que souterraines. Les orientations fondamentales et dispositions ont pour but de :

o réduire les pollutions responsables de la non-atteinte du bon état, o connaître et réduire les émissions de substances toxiques, o veiller à une bonne gestion des dispositifs publics et privés

d'assainissement et des boues d'épuration, o réduire la pollution par les nitrates et les produits

phytopharmaceutiques d'origine agricole et non agricole, o réduire la pollution de la ressource en eau afin d'assurer à la

population la distribution d'une eau de qualité, o protéger le milieu marin en agissant à la source sur les eaux

continentales



Eau nature et biodiversité

Enjeu 3 : retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux aquatiques. Les orientations fondamentales et dispositions ont pour but :

o d’appuyer la gestion des milieux aquatiques sur des connaissances solides, en particulier en ce qui concerne leurs fonctionnalités,

o d’organiser la gestion des cours d’eau et des plans d’eau et y mettre en place des actions respectueuses de ces milieux et en particulier de leurs fonctionnalités,

o de restaurer ou de sauvegarder les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et notamment la fonction d’autoépuration,

o d’arrêter la dégradation des écosystèmes aquatiques, o d’améliorer la gestion piscicole, o de renforcer l’information des acteurs locaux sur les fonctionnalités

des milieux aquatiques et les actions permettant de les optimiser, o de préserver les zones humides, o de respecter les bonnes pratiques en matière de gestion des milieux

aquatiques. Eau et rareté

Enjeu 4 : encourager une utilisation raisonnable de la ressource en eau sur l’ensemble des bassins du Rhin et de la Meuse :

o pour l’alimentation en eau potable, repenser l’organisation des prélèvements pour éviter les manques d’eau,

o respecter le principe d’équilibre entre les prélèvements d’eau et la capacité de renouvellement de chaque masse d’eau souterraine,

o prévenir les conséquences négatives sur l’état des masses d’eau et des milieux associés des transferts de débits entre bassins versants ou masses d’eau souterraines, ou au sein d’un même bassin versant,

o sensibiliser les consommateurs et encourager les économies d’eau par les différentes catégories d’usagers, tant pour les eaux de surface que souterraines, tout en respectant les impératifs liés à la qualité sanitaire de l’eau,

o respecter le principe d’équilibre entre les prélèvements d’eau et la qualité et l’intégrité de chaque masse d’eau de surface.



Eau et aménagement du territoire

Enjeu 5 : intégrer les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau dans le développement et l'aménagement des territoires, les priorités sont :

o De prévenir le risque inondation par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques — Favoriser la coopération des acteurs — Améliorer la connaissance et développer la culture du risque — Aménager durablement les territoires — Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau — Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation

normale o préservation des ressources naturelles

— favoriser l’infiltration de l’eau pluviale — préserver les zones humides — protéger les rives et les zones de mobilité des cours d’eau

o alimentation en eau potable et assainissement des zones ouvertes à l’urbanisation : veiller à une application plus rigoureuse des conditions nécessaires à respecter pour envisager l’ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur

Eau et gouvernance

Enjeu 6 : développer, dans une démarche intégrée à l'échelle des bassins versants du Rhin et de la Meuse, une gestion de l'eau participative, solidaire et transfrontalière. Les priorités dans cette partie sont :

o anticiper sur l’avenir, o agir à la bonne échelle c’est-à-dire celle des bassins versants, o de garantir une réelle participation des acteurs et du public et prendre

en compte les intérêts des différents acteurs équitablement, o de mieux connaître, pour mieux gérer, o mettre en place une gouvernance adaptée aux enjeux de la DCE et

de la Directive inondation.

2.2.2. Articulation du projet avec le SDAGE

Le tableau suivant présente la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE du district hydrographique du Rhin.



Tableau n° 10 : Compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE du district hydrographique du Rhin

Référence SDAGE Orientation Projet de WOLFBERGER

Orientation T1 - O1

Assurer à la population, de façon continue, la distribution d’une eau potable de qualité.

Orientation T1 - O1.1 Prendre, en amont des captages d’eau destinée à la consommation

humaine, des mesures préventives permettant de limiter et de réduire les traitements ainsi que les substitutions de ressources.

Aucun périmètre de protection d’un captage AEP ne se situe au droit du site. Pas de pompage d’eau souterraine dans le cadre du projet.

Orientation T1 - O1.2 Sécuriser les installations de production et de distribution d’eau potable.

Orientation T1 - O1.3 Informer les consommateurs sur les enjeux sanitaires liés à l’eau.

Orientation T2 - O1

Réduire les pollutions responsables de la non atteinte du bon état des eaux.

Orientation T2 - O1.2 Limiter les dégradations des masses d’eau par les pollutions intermittentes

et accidentelles.

Les eaux pluviales induites par l’imperméabilisation des terrains : - font l’objet d’une collecte, - transitent par un bassin de stockage (dimensionné pour un

orage décennal), - sont rejetées à débit limité et transiteront par un séparateur à

hydrocarbures Les eaux industrielles seront traitées par la station d’épuration de Sélestat.

Orientation T2 - O1.3

Adapter les concentrations en sels minéraux dans le milieu pour atteindre le meilleur état possible des eaux superficielles et souterraines en préservant

le développement économique et social de la région et en confortant les usages en aval.

Orientation T2 - O2 Connaître et réduire les émissions de substances toxiques. Aucun rejet de substances toxiques

Orientation T2 - O3

Veiller à une bonne gestion des systèmes d’assainissement publics et des boues d’épuration

Une convention sera établie avec le SDEA afin de s’assurer que les rejets de la société WOLFBERGER n’impactent pas la STEP de Sélestat.

Orientation T2 - O4

Réduire la pollution par les nitrates et les produits phytopharmaceutiques d’origine agricole.

Non concerné

Orientation T2 - O5

Réduire la pollution par les produits phytopharmaceutiques d’origine non agricole.

Non concerné

Orientation T2 – 06

Réduire la pollution de la ressource en eau afin d’assurer à la population la distribution d’une eau de qualité.




Orientation T2 - O6.1 Identifier dans les SAGE* les zones de protection qualitative des aires

d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement.

Aucun périmètre de protection d’un captage AEP ne se situe au droit du site. Orientation T2 - O6.2

Reconquérir et préserver la qualité de la ressource en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable

Orientation T2 - O6.3 Encourager les actions préventives permettant de limiter les traitements

ainsi que les substitutions de ressources.

Orientation T3 Retrouver les équilibres écologiques fondamentaux des milieux

aquatiques

Le rejet des eaux ne conduira pas à une dégradation de la qualité du milieu naturel. Le rejet se fera via un réseau séparatif de la zone industrielle.

Orientation T4 - O1

Prévenir les situations de surexploitation et de déséquilibre quantitatif de la ressource en eau.

Aucun pompage d’eau souterraine n’est induit par ce projet.

Orientation T5A - O1 Mieux connaître les crues et leur impact ; informer le public pour

apprendre à les accepter ; gérer les crues à l’échelle des districts du Rhin et de la Meuse.

Non concerné

Orientation T5A - O2 Prendre en compte, de façon stricte, l’exposition aux risques

d’inondations dans l’urbanisation des territoires à l’échelle des districts du Rhin et de la Meuse.

Absence de risque inondation au droit du site.

Orientation T5A - O3 Prévenir l’exposition aux risques d’inondations à l’échelle des districts

du Rhin et de la Meuse.

Orientation T5A - O3.6

Limiter les aménagements de protection contre les inondations aux secteurs urbains existants les plus exposés

Orientation T5B - O1 Dans des situations de déséquilibre quantitatif sur les ressources ou les rejets en eau, limiter l’impact des urbanisations nouvelles et des

projets nouveaux.

Le projet de la société n’induira aucun déséquilibre quantitatif de la ressource en eau

Orientation T5B - O2

Préserver de toute urbanisation les parties de territoire à fort intérêt naturel.

La société s’implantera au droit d’une ancienne friche industrielle.




Orientation T5C - O1

L'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur ne peut pas être envisagée si la collecte et le traitement des eaux usées qui en seraient issues ne peuvent pas être effectués dans des conditions conformes à

la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou à la mise en conformité des

équipements de collecte et de traitement.

Non concerné

Orientation T5C - O2

L'ouverture à l'urbanisation d’un nouveau secteur ne peut pas être envisagée si l’alimentation en eau potable de ce secteur ne peut pas être effectuée dans des conditions conformes à la réglementation en

vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et actions nécessaires à la réalisation ou à

la mise en conformité des équipements de distribution et de traitement.

Non concerné

Orientation T6 - O1

Anticiper en mettant en place une gestion des eaux gouvernée par une vision à long terme, accordant une importance égale aux différents

piliers du développement durable, à savoir les aspects économiques, environnementaux et socio-culturels.

Non concerné

Orientation T6 - O2

Aborder la gestion des eaux à l’échelle de la totalité du district hydrographique, ce qui suppose notamment de développer les

collaborations transfrontalières et, de manière générale, de renforcer tous les types de solidarité entre l’amont et l’aval.

Non concerné

Orientation T6 - O3 Renforcer la participation du public et de l’ensemble des acteurs

intéressés pour les questions liées à l’eau et prendre en compte leurs intérêts équitablement.

Non concerné

Orientation T6 - O4 Mieux connaître, pour mieux gérer. Non concerné



2.3. Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (PJ n°12)

2.3.1. Présentation du SAGE Ill Nappe Rhin

Les terrains du projet se situent dans le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill-Nappe-Rhin. Le SAGE a fait l'objet d'une révision et a été soumis à l'avis des collectivités de septembre 2012 à janvier 2013. L'avis du comité de bassin a été donné le 30 novembre 2012. Le SAGE a fait l'objet d'une enquête publique du 2 janvier au 31 janvier 2014. Suite à la délibération finale de la CLE en décembre 2014, l'arrêté portant approbation du SAGE a été signé le 1

er juin 2015.

Les principaux enjeux du SAGE Ill-Nappe-Rhin sont présentés ci-après :

Promouvoir la mise en valeur du patrimoine eau : réaffirmer les vocations, redéfinir les ambitions et les objectifs,

Garantir la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble de la nappe alluviale rhénane d’Alsace afin de permettre partout, au plus tard d’ici 20 ans, une alimentation en eau potable sans traitement. Les pollutions présentes dans la nappe (notamment historiques) seront résorbées durablement,

Restaurer la qualité des cours d’eau et satisfaire durablement les usages. Les efforts porteront sur :

o la restauration et la mise en valeur des lits et des berges, o la préservation et la restauration des zones humides, o le respect d’objectif de débit en période d’étiage,

Renforcer la protection des zones humides, des espaces écologiques et des milieux aquatiques remarquables,

Prendre en compte la gestion des eaux dans les projets d’aménagement et le développement économique

Assurer une cohérence globale entre les objectifs de protection contre les crues et la préservation des zones humides,

Limiter les risques dus aux inondations par des mesures préventives, relatives notamment à l’occupation des sols,

Poursuivre la collaboration solidaire avec les pays du Bassin du Rhin, notamment par le biais du programme de développement durable du Rhin mis en place par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin.



2.3.2. Articulation du projet avec le SAGE Ill Nappe Rhin

La conformité du projet avec les principaux enjeux du SAGE Ill-Nappe-Rhin est présentée ci-après.



Tableau n° 11 : Articulation du projet avec le SAGE Ill Nappe Rhin

Objectifs du SAGE Ill/Nappe/Rhin Projet de la société WOLFBERGER

Promouvoir la mise en valeur du patrimoine eau : réaffirmer les vocations, redéfinir les ambitions et les objectifs.

Sans objet

Garantir la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble de la nappe alluviale rhénane d’Alsace afin de permettre partout, au plus tard d’ici 20 ans, une alimentation en eau potable sans traitement. Les pollutions durablement présentes dans la nappe (notamment historiques) seront résorbées

Les zones d’activités seront intégralement imperméabilisées et équipées d’un système de collecte des eaux pluviales et d’extinction incendie. Aucune cuve pouvant contenir des produits dangereux ne sera installée sur le site.

Restaurer la qualité des cours d’eau et satisfaire durablement les usages. Les efforts porteront sur :

Le projet ne prévoit aucun prélèvement d’eau superficielle. Les mesures mises en œuvres permettront de ne pas impacter les cours d’eau du secteur.

- la restauration et la mise en valeur des lits et des berges,

- la préservation et la restauration des zones humides,

- le respect d’objectif de débit en période d’étiage.

Renforcer la protection des zones humides, des espaces écologiques et des milieux aquatiques remarquables.

Le projet n’impacte aucune zone humide remarquable.

Prendre en compte la gestion des eaux dans les projets d’aménagement et le développement économique.

Les eaux pluviales induites par l’imperméabilisation des terrains : - font l’objet d’une collecte, - transitent par un bassin de stockage (dimensionné pour un orage

décennal), - sont rejetées à débit limité et transiteront par un séparateur à

hydrocarbures - Les eaux industrielles seront traitées par la station d’épuration de



Objectifs du SAGE Ill/Nappe/Rhin Projet de la société WOLFBERGER

Assurer une cohérence globale entre les objectifs de protection contre les crues et la préservation des zones humides.

Sélestat.

Limiter les risques dus aux inondations par des mesures préventives, relatives notamment à l’occupation des sols.

Le projet est situé en dehors des zones inondables

Poursuivre la collaboration solidaire avec les pays du Bassin du Rhin, notamment par le biais du programme de développement durable du Rhin mis en place par la Commission Internationale pour la Protection du Rhin.

Non concerné



2.4. Les plans de prévention et de gestion des déchets (PJ n°12)

2.4.1. Introduction

Les plans de gestion des déchets actuellement en vigueur dans le Bas-Rhin sont :

le plan départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics (PDGDBTP) du Bas-Rhin approuvé en 2005,

le plan régional d'élimination des déchets dangereux (PREDD) Alsace approuvé le 11 mai 2012,

le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux, (PPGDND) adopté par le Conseil Départemental du Bas-Rhin, le 9 décembre 2013.

Les déchets produits par le site seront principalement des déchets non dangereux, l’analyse de la comptabilité du projet avec les plans de gestion de déchets se fera donc uniquement pour le PPGDND. Le projet ne présente pas d’enjeu vis-à-vis du plan régional d’élimination des déchets dangereux et vis-à-vis des déchets du bâtiment et des travaux publics.

2.4.2. Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) du Bas-Rhin

a) Présentation du PPGDN

Les déchets pris en compte

Les déchets pris en compte par le PPGDND du Bas-Rhin sont présentés sur l’illustration ci-après. Il s’agit entre autres :

des déchets non dangereux agricoles,

des déchets des industries agroalimentaires,

des déchets verts.



Les objectifs du plan

Les objectifs du plan sont développés au regard de la nature des déchets

Les déchets ménagers

o Une réduction du volume produit à l’horizon 2024 de l’ordre — de 9,9 % pour la globalité des déchets produits — de 20 % pour les ordures ménagères — de 33 % pour les OM résiduelles

o une augmentation à l’horizon 2024 des déchets de collecte sélective

de 24 % avec un objectif : — pour les déchets d’emballages ménagers recyclés de

52,5 kg/hab, — pour les bio-déchets (hors déchets verts) de 12 kg/hab,

o l’atteinte d’un taux de recyclage matière et organique de 50 %, o Les principales actions à déployer pour réduire la production de

déchets sont : — la mise en œuvre de programmes locaux de prévention, — la formation des élus et des services municipaux, — la promotion des filières de valorisation organique à l’échelle

domestique, à l’échelle du quartier (ou en pied d’immeuble) et auprès des gros producteurs,

— l’incitation à de nouvelles pratiques du jardinage, — le développement du réemploi et de la réparation,



o l’optimisation des collectes, — le renforcement des moyens de collecte sélective des recyclables

secs, — le renforcement des collectes de bio-déchets.

Les déchets agricoles

o recherche de filières et de partenariats est à développer par la Chambre d’Agriculture, en lien avec les fournisseurs, les organisations professionnelles agricoles (OPA), et les opérateurs privés ou publics, en vue d’augmenter le recyclage.

Les Déchets d’Activités Economiques (DAE)

o actions en amont : réduire les déchets et mieux trier : — produire moins de déchets, — sensibiliser les entreprises, — gérer collectivement, — harmoniser les conditions d'acceptation des professionnels en

déchèterie, — développer un réseau de déchèteries professionnelles, — développer du partenariat entre chambres consulaires et EPCI,

o optimiser le tri et le recyclage : — le renforcement de la gestion collective des DAE, — un renforcement du tri dans les entreprises, — la mise en place une collecte sélective par les collectivités,

o améliorer l’accès aux déchèteries — l’harmonisation des conditions d’accès des professionnels en

déchèteries publiques — le développement des déchèteries professionnelles (5

déchèteries existantes, offre à complété par 2 nouvelles installations)

o valorisation énergétique des DAE.

Les déchets de l’assainissement

o Donner toute sa place au recyclage agricole de proximité o Diversifier les filières d’élimination

— le recyclage agricole avec ou sans compostage, — la végétalisation après compostage, — le séchage thermique, qui ouvre différentes possibilités

d’élimination, — la valorisation thermique industrielle, co-incinération avec les

ordures ménagères sur le CVE de la CUS, — l’incinération sur la station de Strasbourg.

o Adapter et améliorer les filières existantes o Mutualiser et mettre en cohérence des moyens

Boues et sous-produits industriels

o Mettre en œuvre des filières d’épandage de haute qualité : — proposer un produit bien conditionné et présentant une valeur

agronomique élevée, — organiser la logistique d’épandage de manière optimisée

(stockage, transport, qualité de l’épandage), — assurer un suivi performant permettant d’assurer la traçabilité et

la prise en compte des boues dans la fertilisation



traitement des déchets non valorisables

o favoriser un prétraitement des déchets résiduels par une valorisation matière et organique accrue notamment des fermentescibles,

o privilégier la valorisation énergétique avant l’enfouissement des déchets ultimes.

les installations de traitement thermique

o L’adéquation besoins-capacités administratives pour les CVE du Bas-Rhin

o Fermeture du 4ème

four de la CVE de Strasbourg o Projet de la création d’une unité de méthanisation de la partie

fermentescible des OM en amont de ce même CVE o pour la gestion des mâchefers, sous réserve de respecter des

spécifications environnementales et géotechniques réglementaires, l’utilisation des mâchefers d’incinération est préconisée en techniques routières (remblai, couche de forme, couche de fondation et couche de base) et variantes (réaménagement de sites, remblai de tranchée, merlon phonique…).

b) Articulation du projet avec le PPGDND

L’articulation du projet avec le plan de prévention, gestion des déchets non dangereux est précisé dans le tableau ci-après



Tableau n° 12 : Articulation du projet avec le PPGDND du Bas-Rhin

Orientations du PPGDND du Bas-Rhin Lien avec le projet Projet de la société WOLFBERGER

1°) CONCERNANT LES DECHETS MENAGERS

Réduction de volume produit à l’horizon 2024

X La société organisera des campagnes de sensibilisation pour favoriser le tri des déchets et la réduction à la source. Notons que le volume produit sera faible.

Augmentation de la collecte sélective

Atteinte d’un taux de recyclage matière et organique de 50 %

Optimisation des collectes

2°) LES DECHETS AGRICOLES

Recherche de filières et de partenariat X Le marc de raisin sera utilisé dans une distillerie.

3°) LES DECHETS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (DAE)

Réduire les déchets et mieux trier X Toutes les mesures permettant de favoriser le tri et le recyclage seront mises en œuvre sur le site. Optimiser le tri et le recyclage X

Améliorer l’accès aux déchèteries

Valorisation énergétique des DAE

3°) LES DECHETS DE L’ASSAINISSEMENT

Donner toute sa place au recyclage agricole de proximité

Diversifier les filières d’élimination

Adapter et améliorer les filières existantes

Mutualiser et mettre en cohérence les moyens

4°) BOUES ET SOUS-PRODUITS INDUSTRIELS X

Mise en œuvre de filières d’épandage de haute qualité X Les terres de filtrations des bourbes seront collectées par une société (ALSACE COMPOST), qui dispose d’un plan d’épandage.

5°) TRAITEMENT DES DECHETS NON VALORISABLE



Orientations du PPGDND du Bas-Rhin Lien avec le projet Projet de la société WOLFBERGER

Favoriser un prétraitement des déchets résiduels par une valorisation matière et organique accrue notamment des fermentescibles

Privilégier la valorisation énergétique avant l’enfouissement des déchets ultimes

X WOLFBERGER dans le choix de ses prestataires favorisera la valorisation

à l’enfouissement de ses déchets.

6°) Les installations de traitement thermique

Adéquation des besoins - capacités administratives pour les CVE du Bas-Rhin

Fermeture du 4ème

four de la CVE de Strasbourg

Projet de création d’une unité de méthanisation de la partie fermentescible des OM en amont de ce même CVE

Réutilisation des mâchefers d’incinération en techniques routières et variantes sous réserve de respect des spécifications environnementales et géotechniques réglementaires



3. Synthèse sur la compatibilité avec les documents de planification des milieux

Tableau n° 13 : Synthèse sur la compatibilité du projet de la société WOLFBERGER avec les documents de planification des milieux

Plans, schémas et programmes devant faire l’objet d’une mise en compatibilité

Compatibilité avec le projet de la société WOLFBERGER

Schéma Directeur d’Aménagement de et de Gestion des Eaux (SDAGE)

OUI

Schéma d’Aménagement de et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin

OUI

Plan national de prévention des déchets OUI

Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux

OUI

Document d’Urbanisme opposable. OUI

Les activités projetées par la société WOLFBERGER sur son site de Dambach-la-Ville sont donc compatible avec les documents de planification des milieux

WOLFBERGER Demande d’Enregistrement ICPE Dambach-la-Ville (67) Annexes (PJ n 10)


F. Annexes (PJ n°10)

Annexe 1 : Diagnostic sur l’état des sols – ICF (juin 2017) .................................. 107 Annexe 2 : Rapport de Sol Conseil – Caractérisation d’une zone humide ........... 109 Annexe 3 : Convention de rejet attribué à la société WOLFBERGER pour

son site historique (rejet vers la STEP de Sélestat) ......................... 111 Annexe 4 : Lettre (mail) du gestionnaire de la STEP de Sélestat, indiquant

qu’il accepte les effluents du site de Dambach-la-Ville exploité par WOLFBERGER. ......................................................................... 113

Annexe 5 : Etude géotechnique visant à déterminer les capacités d’infiltrations des eaux pluviales sur le site ...................................... 115

Annexe 6 : Note de calcul permettant le dimensionnement du séparateur d’hydrocarbure .................................................................................. 116

Annexe 7 : Avis du propriétaire du terrain sur l’usage futur du site ...................... 117 Annexe 8 : Avis du maire de Dambach-la-Ville sur l’usage futur du site .............. 119 Annexe 9 : Estimation des besoins pour la lutte contre l’incendie ........................ 121 Annexe 10 : Rétention d’eau d’extinction incendie ............................................... 123 Annexe 11 : Justificatif du dépôt du permis de construire (PJ n°10) .................... 125



Annexe 1 : Diagnostic sur l’état des sols – ICF (juin 2017)



Annexe 2 : Rapport de Sol Conseil – Caractérisation d’une zone humide



Annexe 3 : Convention de rejet attribué à la société WOLFBERGER pour son site historique (rejet vers la STEP de Sélestat)



Annexe 4 : Lettre (mail) du gestionnaire de la STEP de Sélestat, indiquant qu’il accepte les effluents du site de Dambach-la-Ville exploité par WOLFBERGER.



Annexe 5 : Etude géotechnique visant à déterminer les capacités d’infiltrations des eaux pluviales sur le site



Annexe 6 : Note de calcul permettant le dimensionnement du séparateur d’hydrocarbure



Annexe 7 : Avis du propriétaire du terrain sur l’usage futur du site



Annexe 8 : Avis du maire de Dambach-la-Ville sur l’usage futur du site



Annexe 9 : Estimation des besoins pour la lutte contre l’incendie

Afin d’évaluer quels seraient les besoins en eau des services d’incendie et de secours, la méthode décrite dans le guide pratique D9 de septembre 2001 « Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie », INESC (Institut National d’Etudes de la Sécurité Civile) – FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) – CNPP (Centre National de Prévention et Protection) a été appliquée. Pour déterminer le volume nécessaire à l’extinction d’un incendie, il faut déterminer la surface de référence du risque, qui correspond à la plus grande surface non recoupée. Afin de déterminer le débit maximal, potentiellement nécessaire pour l’extinction d’un incendie, une simulation a été réalisée en considérant la surface de l’aire d’activité (de pressurage). En effet en l’absence de potentiel combustible et de risque spécifique, il parait cohérent de limiter l’étude à cette surface. Il convient, conformément à la règlementation d’adapter les moyens de lutte aux risques présents. Le tableau ci-dessous présente les différents paramètres retenus, ainsi que les coefficients qui s’y appliquent et ayant permis de quantifier les besoins en eau en cas d’incendie. Rappelons que le potentiel combustible présent dans ce bâtiment est très faible, voire nulle (uniquement présence de machine en éléments métalliques). Il n’y a pas de mise en bouteille sur le site. A ce titre, l’exploitant se propose de prendre comme surface de référence la cuverie d’environ 1 800 m².



Détermination du débit requis pour l’extinction incendie

Description sommaire du risque

Critère Seuil Coefficients additionnels

Coefficients retenus pour le calcul

Commentaires Activité

Aire de pressurage

Stockage

Hauteur de stockage

Jusqu'à 3 m 0 0

Absence de stockage de combustible

Jusqu'à 8 m +0,1

Jusqu'à 12 m +0,2

Au-delà de 12 m +0,5

Type de construction

ossature stable au feu ≥ 1 h -0,1 L’ossature métallique du bâtiment présente une stabilité au feu < 30 min

ossature stable au feu ≥ 30 min 0

ossature stable au feu < 30 min +0,1 + 0,1

Type d'intervention interne

Accueil 24 h/24 (présence permanente à l'entrée)

-0,1

DAI généralisée reportée 24 h/24 en télésurveillance ou au poste de secours 24 h/24 lorsqu'il existe, avec des consignes d'appel

-0,1

Service de sécurité incendie 24 h/24 avec moyens appropriés (équipe de seconde intervention, en mesure d'intervenir 24 h/24)

-0,3*

Somme des coefficients

0,1

1 + somme des coefficients 1,1

Surface de référence du risque S (en m²) 1 800

Qi = 30 x (S/500) x (1+somme des coefficients)

Catégorie de risque

Risque 1 : Qi x 1 1 Fascicule B -22

Industries agro-alimentaires

Risque 2 : Qi x 1,5

Risque 3 : Qi x 2

Risque sprinklé Q1,Q2 ou Q3 /2 / Aucun système de ce type ne sera installé

Débits requis (Q en m³/h) ACTIVITE Qtot = 118 m3/h soit 120 m

3/h pendant 2h

La valeur du débit requis doit être arrondie au multiple de 30 m

3/h le plus proche,

soit 120 m3/h dans ce cas. Les besoins estimés doivent être disponibles pendant 2

heures, ce qui correspond dans ce cas à un volume total de 240 m3.



Annexe 10 : Rétention d’eau d’extinction incendie

Afin d’évaluer le volume adéquat pour la rétention des eaux d’extinction incendie, la méthode décrite dans le guide pratique D9A « Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction », INESC (Institut National d’Etudes de la Sécurité Civile) – FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) – CNPP (Centre National de Prévention et Protection) a été appliquée. Le calcul du volume de rétention nécessaire est effectué sur la base de l’addition :

des besoins pour la lutte extérieure,

des moyens de lutte intérieure contre l’incendie,

des volumes d’eau liés aux intempéries,

des volumes représentés par la présence de stocks liquides.

Tableau n° 14 : Détermination du volume de la rétention incendie

Paramètres Observations Volume en m3

Besoins pour la lutte extérieure

Résultat du calcul précèdent, selon le

guide D9 240

Moyens de lutte intérieure contre l’incendie

Le site ne dispose d’aucun moyen de lutte interne

0

Volumes d’eau liés aux intempéries

A raison de 10 l/m² de surface imperméabilisés

susceptible d’être drainée vers la rétention

𝑉 = 10 ∗ 8 370 𝑚2 = 84 𝑚3

Volumes représentés par la présence de stocks liquides

Cuve de moûts 𝑉 = 880 ∗ 0,2 = 176 𝑚3

Volume minimal de la rétention incendie 500 m3

Concernant les liquides nous considérons 20 % du volume contenu dans le local contenant le plus grand volume. Le résultat de ce calcul indique la nécessité de mettre en place une rétention d’eau incendie d’une capacité de 500 m

3. Ce

volume sera obtenu de la manière suivante :

230 m3 du bassin de rétention

320 m3

au niveau des conquets de réception du raisin (zone où les tracteurs déversent leur chargement) qui se situe jusqu’à 4 m sous le niveau du plancher du bâtiment

L’exploitant dispose ainsi d’une capacité de rétention supérieure au 500 m

3 ,

nécessaires.



Annexe 11 : Justificatif du dépôt du permis de construire (PJ n°10)

préfecture du bas-rhin direction des collectivités locales bureau … · préfecture du bas-rhin...

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