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PRÉFET DU LOT

Communed’ALBIAC

Élaboration de la

Carte communale

Porter à Connaissance(Articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l’Urbanisme)

novembre 2014

Document réalisé par la Direction Départementale des Territoires du Lot – AT de FigeacCité administrative – Place du 12 mai 1944 – 46 100 FIGEAC

Document réalisé par la Direction Départementale des Territoires du Lot – AT de FigeacCité administrative – Place du 12 mai 1944 – 46 100 FIGEAC

SOMMAIRE

CHAPITRE I

Pourquoi un « PORTER à CONNAISSANCE » ?

CHAPITRE II

Les règles d’urbanisme applicables

1 – La situation de la commune2 – Les conditions d’application de la carte communale

CHAPITRE III

Les éléments à portée juridique

1 – Les documents de planification s’imposant à la carte communale2 – Les servitudes applicables au territoire communal

CHAPITRE IV

Les éléments d'information

1 – La salubrité et la sécurité publique2 – Le patrimoine3 – La protection de l’agriculture

ANNEXES

COPIES DES SERVICES

Carte Communale d’Albiac - Porter à Connaissance 3

CHAPITRE I___

Pourquoi un « PORTER à CONNAISSANCE » ?

L'élaboration ou la révision de la carte communale est prescrit par la commune conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU), à la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (loi UH), à la loi n° 2010-788, dite « GRENELLE 2 » du 12 juillet 2010 Engagement National pour l'Environnement (loi ENE), la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (loi MAP); codifiées au chapitre III du Code de l'Urbanisme (articles L. 123-1 et suivants ; R. 123-1 et suivants), et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR).

La carte communale, à travers ses propositions, traduit un projet de devenir élaboré par la commune en partenariat avec les services de l’État et dans le cadre du RNU (Règlement National d'Urbanisme). Les orientations qui en découlent sont le fruit de nombreuses considérations, d’ordre historique, architectural, économique, social, culturel et paysager.

La carte communale sera approuvée et rendue opposable après délibération du Conseil Municipal et arrêté Préfectoral.

Le rôle de l’État se décline selon 2 niveaux essentiels :

− le porter à connaissance (dispositions mentionnées à l'article R121-1 du code de l'urbanisme selon l'article R124-4 du code de l'urbanisme)

− l’approbation par arrêté préfectoral

Le « Porter à Connaissance » de l’État, défini par l'article L. 121-2 du code de l’Urbanisme, est l’affichage permanent de toutes les informations en sa possession pouvant être utiles aux orientations des documents d’urbanisme dans le cadre des fondements des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’Urbanisme. Le premier article du code de l’Urbanisme (L. 110) illustre largement la complexité et les interactions des problématiques soulevées dans les réflexions sur l’aménagement de l’espace.


CHAPITRE II___

Les règles d’urbanisme applicables

1 - La situation de la commune

Actuellement, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire communal.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17/05/2014, la commune d’Albiac a décidé l'élaboration de sa carte communale, avec la volonté de mettre en place un document d’urbanisme (carte communale), afin d’organiser le développement et l’urbanisation du territoire communal, et qui aurait pour intérêt son aménagement, sa protection et sa mise en valeur.La carte communale doit permettre à la commune d’intégrer les projets communaux et de réorienter les zones constructibles dans la périphérie immédiate du bourg, de créer une réserve foncière, de protéger les zones agricoles.

2 - Les conditions d’application de la carte communale

La carte communale sera applicable après approbation par délibération du conseil municipal et arrêté préfectoral, suite à l’enquête publique.

La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie.Une publication dans un journal d'annonce légale devra aussi être faite.L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs.

Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.


CHAPITRE III___

Les éléments à portée juridique

1 - Les documents de planification s’imposant à la carte communale

Article L124-2 (extrait – code de l'urbanisme)« Elle doit être compatible, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas, l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion. »

Lien de compatibilité

Un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même par-tiellement, à leur réalisation.

La carte communale d’Albiac doit être compatible avec :

Le Syndicat Mixte du Pays de Figeac, du Ségala au Lot-Célé, qui élabore actuellement un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur les 69 communes adhérentes.

la charte du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy, renouvelé en 2012 ;


le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne (SDAGE) qui est un outil de planification réglementaire chargé d'assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques. Il fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et définit les actions structurantes à mettre en œuvre pour améliorer la gestion de l'eau au niveau du bassin. La stratégie des SDAGE consiste à concilier le développement équilibré des différents usages de l'eau avec la protection de ce patrimoine commun. Il constitue un outil de gestion propective engageant l’État, les collectivités locales dans leurs décisions et organisant les perspectives d'intervention.

Les principaux objectifs du SDAGE Adour Garonne sont :- créer les conditions favorables à une bonne gouvernance,- réduire l’impact des activités sur les milieux aquatiques,- gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides,- assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques,- maîtriser la gestion quantitative de l’eau dans la perspective du changement climatique,- privilégier une approche territoriale et placer l’eau au cœur de l’aménagement du territoire.

Lien de prise en compte

La prise en compte d’un projet ou d’une opération signifie qu’ils ne doivent pas être ignorés par le document de planification.

La carte communale doit donc prendre en compte :

Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est élaboré conjointement par l'Etat et la Région Midi-Pyrénées. Il doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme après son approbation. Il est en cours d'élaboration et devrait être approuvé dans le courant du second semestre 2014.Ce Schéma vise à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques en Midi-Pyrénées. Il est élaboré dans le cadre d'une gouvernance à cinq, permettant une large concertation: collectivités, Etat, organismes socioprofessionnels, associations pour la préservation de la biodiversité et personnalités scientifiques.Néanmoins, l’accès aux données utilisées dans le projet de SRCE est possible depuis l’outil de cartographie dynamique Cartho TVB Informations relatives à l'élaboration du SRCE sur le site Internet : http://www.territoires-durables.fr/srce

le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Dordogne-amont, actuellement à l'étude avec plusieurs objectifs sur la protection de la ressource en eau.


http://www.territoires-durables.fr/srcehttp://www.territoires-durables.fr/srce

2 - Les servitudes applicables au territoire communal (art R.126-3)

En l'état actuel de nos connaissances, la commune d’Albiac est intéressée par une servitude, au titre de l'article R.126-3 du code de l'urbanisme.

La commune voisine de Saignes comprend un monument historique « Château en partie, dépendances, chapelles ». Un périmètre de 500m autour de ce site impacte la commune d’Albiac et doit être pris en compte (voir annexe n°1).

Si au cours de l'étude, d'autres informations sur les servitudes du territoire communal venaient à être connues, celles-ci seraient transmises à la commune, au titre de l'article L121-1 du code de l'urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol devront être annexées à la carte communale, conformément à la loi.


CHAPITRE IV___

Les éléments d’information

1 - La salubrité et la sécurité publique

1 - 1 L’eau potable La commune d’Albiac est alimentée par le captage de Biscot implanté sur la commune de Rueyres. La distribution de l'eau est assurée par le SIAEP de Thémines.

1 - 2 Les eaux usées La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau a défini de nouvelles dispositions concernant l’assainissement des communes, notamment le zonage assainissement collectif/assainissement autonome.Le schéma communal d’assainissement (SCA) de la commune est achevé. Celui-ci impose un assainissement autonome sur la totalité de la commune.

Pour assurer la sécurité juridique de la décision d'autorisation d'urbanisme, le zonage du SCA et la carte communale devront être cohérents. Le zonage du SCA devra aussi faire partie des annexes sanitaires de la carte communale.

1 – 3 Les déchetsSeuls les dépôts réglementaires autorisés peuvent exister et aucune habitation ne peut être réalisée à moins de 200 mètres, même après réhabilitation de la décharge.

Conformément aux exigences (et échéances) fixées par la loi du 13 juillet 1992, toutes les mesures devront être prises pour assurer la collecte et le traitement :

–des déchets autres que déchets ménagers et assimilés,–des déchets industriels s’il en existe,–des déchets du bâtiment et des travaux publics.

Enfin, les zones de développement de l’urbanisation devront prendre en compte les secteurs d’épandage des boues des stations d’épuration compte tenu des risques de nuisances olfactives. L’élaboration d’un plan d’épandage, en application du décret du 8 décembre 1997, est obligatoire ; il doit pouvoir être porté à la connaissance des administrations et des collectivités.

1 – 4 La pollution sonore

Les plaintes pour bruit de voisinage (de la compétence des maires) se multipliant, il est important que des projets susceptibles de générer ce type de nuisances (salle des fêtes,


activités agricoles, artisanales ou industrielles, groupes froids ou climatiseurs des activités ...) soient étudiés en intégrant ce phénomène, notamment dans le choix de leur lieu d’implantation.Dans la même logique, les infrastructures de transport peuvent également être une source de pollution sonore. Afin d’éviter le recours à des mesures palliatives coûteuses, de type isolement de façades ou constitution d’écrans antibruit, il conviendra d’éloigner les zones d’habitat de ces infrastructures.

1 – 5 La sécurité routièreLes voies les plus fréquentées méritent une limitation du nombre des accès directs pour préserver la sécurité des usagers et des personnes utilisant ces accès, l’objectif étant à la fois d’assurer la sécurité des citoyens et de maintenir leur fonction première de voie de transit.L’article R.111-4 du code de l’urbanisme permet au stade du permis de construire de traiter les problèmes de la sécurité. Son application peut conduire à la réalisation d’aménagements particuliers ou à l’interdiction de certaines formes d’accès, notamment lorsque les terrains sont desservis par plusieurs voies.En outre, cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration.A ce jour, nous n’avons aucune information sur l’accidentologie sur la commune d’Albiac.

1 – 6 Route à grande circulationLa commune d’Albiac n'est pas impactée par une route à grande circulation.

1 – 7 Les carrièresLe schéma départemental des carrières du 09 juillet 2014 a défini les orientations départementales en matière d'ouverture ou d'extension de carrières.

Sur la commune d’Albiac, il n'y a, à ce jour, aucune carrière en exploitation.

1 – 8 La sécurité incendie

La réflexion sur le développement de la commune devra prendre en compte cette contrainte et apporter des réponses en terme de défense incendie sur les sites dont l’urbanisation sera renforcée ou nouvelle.

Actuellement, la commune est protégée par 2 poteaux incendie normalisés (le Bourg et « Champ Petit »). Cette protection est complétée par 3 lacs collinaires, non accessibles par mauvais temps. Le reste de la commune n‘est pas protégé.

1 – 9 Enjeux sanitairesAucune installation à risque ou nuisante sur la commune, susceptible d'engendrer des nuisances sanitaires, n'est connue à ce jour.

Une entreprise est cependant recensée au titre ICPE soumise à Autorisation : AZEMAR Jean (casse automobile).


1 – 10 Les risques majeurs

Les risques majeurs identifiés sur la commune d’Albiac sont : le risque d'inondation, le risque mouvement de terrain, le risque feux de forêt et le risque séisme. Ces risques sont issus du dossier départemental des risques majeurs (DDRM), approuvé le 9 mai 2005.Pour information, la commune ne possède pas de Plan de Prévention des Risques Naturels.

Le risque inondation Sur la commune d’Albiac, il n’existe pas de cartographie de l’enveloppe des zones inondables des vallées et vallons susceptibles de concentrer les eaux de pluies.3 ruisseaux traversent ou prennent naissance sur la commune : le ruisseau de Lascombes, le ruisseau l’Albiac et un troisième situé entre les 2 premiers.

Ces ruisseaux peuvent subir des débordements à la suite de phénomènes pluvieux intenses localisés. À ce titre, il conviendra de préserver des espaces qui sont essentiellement en zone naturelle pour le champ d’expansion des crues. Les enjeux quels qu’ils soient ne devront pas s’y développer.

Le risque mouvement de terrain (répertorié au dossier départemental des risques majeurs (DDRM), modifié par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2005 ) a été cartographié sur un atlas départemental réalisé en 2002 : glissement de terrainDe plus, 2 cavités souterraines ont été recensées sur la commune : CN émergence de Nicoule et CN émergence du Théron.

Le risque feux de forêt L’étude MTDA de 2004 montre que la commune d’Albiac peut être soumise très ponctuellement à un risque de feu de forêt avec quelques zones d’aléa faible.Les éléments de l'étude sont disponibles sur le site internet de la DDT 46.

Le ris que séisme La commune d’Albiac est située dans une zone de sismicité très faible, niveau 1.

2 - Le patrimoine

2-1 Le patrimoine architectural

La commune d’Albiac n’est concernée par aucune servitude d'utilité publique, (régies par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 sur les sites protégés, la loi du 25 février 1943 sur les abords de monuments, la loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAUP, les codes du patrimoine de l'environnement).Cependant, la commune voisine de Saignes comprend un monument historique « Château en partie, dépendances, chapelles ». Un périmètre de 500m autour de ce site impacte la commune d’Albiac et doit être pris en compte (voir annexe n°1).

Le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) incite la commune à procéder au repérage des sites et édifices remarquables comme le permet l'article R421-23-i) et l’article R421-28-e) du code de l'urbanisme, de façon à favoriser leur conservation et leur mise en


valeur. Pour les mêmes raisons de conservation, il est fortement souhaitable d'instaurer le Permis de Démolir obligatoire sur l'ensemble de la commune.

article R421-23-i : « Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager » ;article R421-28-e : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. »

2-2 Le patrimoine paysager et les milieux naturels

La commune d’Albiac est couverte par tout ou partie d’une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) de type I (2ème génération) : « Secteur bocager de Bois de Valon » (voir annexe 2).

La commune d’Albiac est limitrophe d’une commune, Bio, dont le territoire comprend tout ou partie du site NATURA2000 « secteur de Lacérède »(voir annexe 3).Depuis le 1er février 2013, en application du décret 2012-955 du 23/08/12 et de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme, l’élaboration de la carte communale entre dans le champ des documents d’urbanisme potentiellement soumis à évaluation environnementale.

Le projet de carte communale devra donc être soumis, avant l’enquête publique, à l’autorité environnementale (DREAL), via le Préfet de région, pour un examen « au cas par cas ». L’autorité environnementale donnera un avis, sous 2 mois, sur la suite du projet et notamment la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

La commune dispose ainsi d'un patrimoine paysager et biologique que l'exercice de planification doit révéler.Toutes ces données devront être prises en compte dans la réflexion sachant que la nature, même vécue comme ordinaire, peut constituer un patrimoine biologique intéressant. En tout cas, c’est un élément fondamental du cadre de vie.

3. La protection de l’agricultureIl n’existe pas à ce jour de document de gestion de l’espace agricole et forestier dans le département du Lot.

3 – 1 Les bâtiments d’élevage - Règlement sanitaire départementalLe respect des distances de salubrité est obligatoire. C’est, par ailleurs, une mesure de bon sens si on tient à éviter les conflits de voisinage. C’est ainsi que, outre les bâtiments d’élevage, les plans d’épandage devront également être pris en compte.


Les informations en notre possession ne nous permettent pas de quantifier le nombre d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sur la commune.

Cependant, nous pouvons préciser que les effluents de ces élevages sont tous épandus (à 100 m minimum des habitations) et que les bâtiments soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être implantés à au moins 100 mètres des tiers et des zones destinées à l’habitation. Par réciprocité, il est imposé aux habitations de s’implanter à plus de 100 mètres des installations classées pour la protection de l’environnement.

3 – 2 Les zones d'appellation d’origine contrôlée (AOC)

La commune est concernée par 3 zones d'Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) : Bleu d'Auvergne, Rocamadour et Noix du Périgord.A cela s'ajoutent plusieurs Indications Géographiques Protégées (IGP) : Agneau de l’Aveyron, Agneau du Quercy, Canard à foie gras du Sud-ouest, Comté Tolosan, Côte du Lot, Jambon de Bayonne, Porc du Limousin, Pruneau d’Agen, Veau du Limousin, Veau de l'Aveyron et du Ségala.

En conséquence, l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) devra être consulté au niveau de la phase projet pour avis sur le document.

3 – 3 Les massifs forestiers

La commune comportant des massifs boisés de plus de 4 ha, il est nécessaire de rappeler que le défrichement est soumis à autorisation (L. 311-1 et R. 311-1 et suivants du code Forestier).

Par ailleurs, le boisement des terres agricoles est réglementé par arrêté du 21 novembre 1983.


ANNEXE

Annexe n° 1 : Servitude Monuments Historiques : « Château en partie, dépendances, chapelles », commune de Saignes

Annexe n° 2 : Zone ZNIEFF I

Annexe n° 3 : Zone NATURA 2000


Annexe n° 1 : Monuments historiques


Périmètre de protection MH

Annexe n° 2 : Zone ZNIEFF I


Albiac

Annexe n° 3 : Zone NATURA 2000


Albiac

CHAPITRE ICHAPITRE IICHAPITRE IIICHAPITRE IVANNEXES1 - La situation de la commune2 - Les conditions d’application de la carte communaleLien de compatibilitéLien de prise en compte2 - Les servitudes applicables au territoire communal (art R.126-3)1 - La salubrité et la sécurité publique2 - Le patrimoine3. La protection de l’agriculture

prÉfet du lotprÉfet du lot commune d’albiac Élaboration de la carte communale porter à...

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