Christine V ALÈS Funèis GAUTIÉ Arnaud PÉUSSOU Géraldine MA THJEU Huissiers de Justice Associés

Société Civile Professiomicllc titulaire d'un Otlice d'Huissier de .Justice 2, avenue Jean Rieux - 31506 TOULOUSE Cedex 5

Tél.: 05.34.31.18.20- Fax: 05.34.31.18.29 E-mail : vgp@huissier-justice.fi-

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

L'AN DEUX 1\ULLE SEIZE ET LE VINGT ET UN SEPTE�1BRE

A la requête de

Monsieur xxxx

Lequel élit domicile et constitue J\,faître Jean-Charles BOURRASSE'[· Avocat, membre de la SCP DUSJ\N BOURRASSET CERRI, Avocats associés, 12 ,uc Malbec 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et si!,'11ifications relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu :

1) De la copie exécutoire d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de TOULOl.!SE le 3 décembre 2015, régulièrement signifié à Madame xxx le 13 janvier 2016, selon exploit de la SCP VALES GACTIE PELISSOU MATHIEU, hui.s siers de justice,

2) D'une Hypothèque judicairc régulièrement publiée auprès du Service. de la Publicité Foncière de TOULOUSE 2 le 13 avril 2016, sous les références 2016 V N°2164.

En application des articles R322-1, R322-2, R322-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie immobilière des immeubles ci-aprè� désignés, à délàut par

Madame xxx.

D'avoir satisfait au commandement valant saisie immobilière qui lui a été signifié par acte de la SCP \/ALES GAU1TE PELISSOU MATHIEU, Huissiers de Ju�tice Associés à TOUi.OUSE. en date du 28 juillet 2016.

Nous, Amaud PELISSOU, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office d'Huissier de Justice « Christine V ALES, Francis GAlJTIR, 4rnaud PELISSOU, Géraldine MATAllsU, Huissiers de justice associés» à la 1·ésidence de TOULOUSE, y demeurant 2 Avenue Jean Rieux, soussigné,

DESIGNATION CADASTRALE URBANISME

Au vu du relevé de propdété sollicité auprès dt1 Centre des Impôts Fonciers de COLOMIERS, l'immeuble dont il s'agit figure au cadastre de la commune de CUGNAUX aux relations suivant�

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DESIGNATION PROPRIETE

Les biens dont il s'agit faisant l'objet <le la présente saisie immobilière sont désigJ1és ainsi qu'il suit:

U11 bien immobilier sis à CUGNAUX (31270j, 88 boulevard de Maurens, .figurant au cadastre de ladite commune sous les références SECTION BS 006

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble- de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination. et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

DESCRLPTION

Certifions nous être transporté ce jour mercredi 21 septemhre 2016 à 11 heures,

commune de CUGNAUX, 88 boulevard de 1v1aurens, où étant, assisté de Monsieur Jean SERRES, expert représentant le cabinet JEAN SERRES EXPERTISES, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Nous sommes également accompagné par Monsieur Thierry MONTIES serrurier el par Mousicur xxx, Agent de Police Judiciaire, représentant la gendannerie de CUGNAUX.

Après avoir avisé <le notre présence à la porte de la maison, personne ne répondant â nos appels, nous demandons au scrrnrier de procéder p:u· voie d 'ouve1ture forcée.

Alors que ce dernier est en train dïnterveiiir, nous sommes reçu par une personne à laquelle déclinons 110s noms, qualité ainsi que 1 'objet de notre visite.

Cette dernière nous déclare se nommer Madame xxx et nous autorise à pénétrer dans les lieux afin de procéder aux constatations.

Cette dernière nous demande cependant de nous entretenir avec son fils avant que ne débutent les opérations.

Nous nous entretenons téléphoniquement avec ce dernier lui indiquant l'(ih_jet de notre présence et notre identité.

Puis il s'entretient avec sa mère, à l'issue de quoi nous débutons nos constatations.

REZ-DE-CHAUSSEE:

Pièce à viwe :

Il s'agit d'une pièce à usage de salon salle à manger cuisine.

Elle ouvre sur l'extérieur au moyen de deux portes fenêtres avec châssis bois à simple vitrage et volets extérieurs en bois, ainsi que par une fenêtre à double battant avec châssis bois à simple vitrage et volets extérieurs en bois.

r

Le sol est recouvet. de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'un papier balle d'avoine peint.

Le plafond est plâtré et peint.

L'ensemble accueille deux appareils de chauffage de t)·Jle central, une cheminée en pierres et briques dont le conduit est crépi, ainsi qu'une cuisine équipée dotée d'un plan de travail en faîenec et d'un ensemble de rangemems intégrés en bois style Louis XV.

Nous constatons également la présence d'un évier à deux bacs en laïence avec robinet mélangeur et d'un plan de cuisson à quatre feux de type gaz.

Sont intégrés à l'ensemble tlJle machine à laver la vaisselle de marque MIELE, un four électrique. un réfrigérateur congélateur, et une hotte aspirante.

Deux arcivées électriques sont présentes en plafond. Voir clichés photographiques n° I à 4.

Hall d'entrée:

L'accès s'cffccme depuis l'extérieur au moyen d'une porte en bois à simple vitrage.

Le sol est recouvert de ca1Telage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d'un papier peint.

Le plafond est plâtré et peint.

SOUS-SOL:

L'accès s'effectue depuis le dégagement desservant la chambre I au moyen d'une pcme en hois peint, desservant un escalier carrelé.

A l'intérieur de la cage d'escalier, les plinthes sont faïencées, les parois murales sont habillées de panneaux en liège. Le plafond est peint. Voir cliché plwtographique n° 25.

Piècè I :

Elle est située immédiatement à la descente de l'escalier.

Le sol accueille une dalle béton.

Les parois sont en béton et briques.

Le plafond accueille un hourdis en briques. JI est occupé par quatre arrivées électriques.

Nous constatons également dans cette pièce la présence d'un lave-mains en faïence avec robinet à simple boulon, d'un cumulus de marque PACIFJC et d'une chaudière de marque CHAPPÉE. Voir clichés pholographi:ques 11

° 26 à 28.

Pièce 2:

Elle est destinée au stationnement des véhicules.

L'accès s'effectue depuis la pièce précédente au moyen d'1uie porte isoplane.

Elle communique également avec l'extérieur par une porte coulissante en bois.

Le sol est recouvert d'une dalle en béton.

Les parois sont en béton.

Le plafond accueille un hourdis en briques.

Il est occupé par quatre anivées électriques.

Cette pièce ouvre sur l'extérieur par quatre fenêtres basculantes barrcaudécs avec châssis bois à simple vitrage.

Voir clichés photographiques n° 29 et 30.

Pièce 3 :

Il s'agit d'un réduit.

Nous n'avons pu accéder à ce dernier, Madame xxx nous déclarant ne pas détenir les elës. Voir cliché photographique n° 31,

Madame xxx nous indique que le système de chauffage de la maison se fait au fioul.

EXTERIEUR:

Les façades sont crépies.

La couvernire est réalisée au moyen de tniles dites romanes.

La maison est ceinturée par un jardin herbeux à l'état d'abandon.

L'ensemble accueille également une clôture grillagée et une haie végétale.

Un premier accès s'effe ctue pour les piétons au moyen d'un portillon en bois à double battant qui est vétuste.

L'accès véhicule se fait sur Je côté opposé au moyen d'un second portail en bois desservant une rampe.

Une piscine avec liner est située sur la gauche de la maison. Elle est dans un grand état de vétusté.

Un bloc de ve.ntilation est situé à l'arri.ère le long de la maison.

Une terra.�se carrelée par des dalles de pierres e�i présente le long de. la façade avant. Voir clichés pho10graphiq11es 11 ° 32 à 38.

CONDITlONS D'OCCUPATJON

Les lieux sont occupés par Madame

SUPERFICIE

ETAT PAR.\SIT AIRE - AMIANTE

Monsieur Jean SERRES, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet JEAN SERRES EXPERTISES. a été requis à l'effet d'établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d'amiante et de la surface clcs immeubles saisis ainsi que le dia!,'TlOStic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

La maison présente une superficie de 170,59 m2 sui vanl r attestation dé] ivrée par l'Expe11.

Des lieux, nous avons tiré trente-huit clichés photographiques numenques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement confonnes à la réalité et n'onl pa� été modifiés par un quelconque procédé technique.

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

.- 88 houlevard de Maurens CUGNAUX

Du ZJ sept.embrel016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF CHlESA i GAGGIONE -

88 boulevard de Maurens CUGNACX Da 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

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PROCES-VERBAL DESCBIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES.VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 ,ept.embre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du. 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Da 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du :21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembrel016

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PROCES-VERB.AL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

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PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du :21 sq,tembre 2016

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

PROCES-VERBALDF.SCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

l'ROCES-VERBAL DESCRIPTIF

Du 21 septembre 2016

EXPEDITI SCP DUSAN 130URRASSET CERRI

A ,·ocats Associés à la Cour12, rue Malbec - 3 IOOO TOULOUSE

Case Palais n• 1 O Tél.: 05.61.23.03.60- Fax: 05.61.22.57.34

E-mail : dusanbourrassct@orange.fr

Affaire: Dossier n• : 216207.

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. VALÈS Gf.\J71É PEUSS0'lJ r." ;,·:; · ':·uliUISSl[HS Di 1,,, , · , 1,,

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l 150(, IOIJ!Ousr CTOEX ; fil.°' 14 ll 181</ fa, 61 l•lll 109

COMMANDEJ\-fENT DE PAYER VALANT SAISIF.

L'AN DEUX MILLE SEIZE, ET LE \,�!'1,cl\ Ro.-..'..� J�î.\.l.f

A LA REQUÊTE DE:

Monsieu.r

Lequel élit domicile et constilue Maître Jean-Charles BOURRASSET A vocal, membre de la SCP DUSAN BOURRASSET CERRI, Avocats associés, 12 rue Malhec 31000 TOULOUSE où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives â la présente saisie.

NOUS: Socittté Cwfle Professionn.elte Utu1a re d'un Office d'HuiS.Stêr de Justtee

Christine VAL ES, Francis Gl,UTIÊ Arnaud PÉLISSOU, Gér<li<J,nc t.lAl H•EU

KUi!.Sl&fS (I& JU\IICe a$$()()1M A la Refiiôenœ de 1 OUlOUSE, 21 avenue Jean Rieu•

pou, e8e, , .., d'oox SOU!l9i!;lné

AVONS FAIT COMMANDEMENT A:

Madame xxx

AGISSANT t::N VERTU:

Ou êtant et parlant corwnc il C411 dit en tin d · acte DEBITRICE,

1) De la copie exécutoire d'un anêt rendu par 111 Cour d'ap1>el de TOULOUSE le 3décembre 2015, régulièrement signifié à Madame xxx le 13 janvier 2016, scion exploit de la SCP V ALES GAUTIE PELISSOU MA THIEU, huissiers de justice

2) D'une Hypothèque .iudicai,·e régulièrement publiée auprès du Service de la PublicitéFoncière de TOULOUSE 2 le 13 avri 12016, sous les références 2016 V N°2 l 64.

La cour d'appel de TOULOUSE dans son arrê.t rendu le 3 décembre 2015. a confirmé le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 8 avril 2014 en ce qu'il a fixé la récompense due par Madame xxx envers la communauté à la somme de 198.000€ e1 condamné ceue dernière à payer à Monsieur xxx la somme de 99.000€, augmentèe des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014.

Nonobstant la sib'llification de cette décision, Madame xxx n'a pas procédé au règlement des condamnations lui incombant.

C'est pourquoi, par le présent, NOUS VOUS FAISONS COMMANDEME!l;T DE PA VER !JANS UN DELAI DF. HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :

1. La somme de 99.000€, montant de la condamnation confinnée par l'arrêt de la Cour d' Appel de TOULOUSE, du 3 décembre2015 ci ................................................................................................ 99.000 €

2. La somme dt: 8.078,90€, montant des intérêts aux taux légalcalculés sur la somme de 99.000€, du 8 avril 2014 au 13 mars2016 et au taux légal majoré du 14 mars 2016 au 8 juillet 2016,ci ...................................................................................................... 8.078,90 C

.1. Les intérêts au taux légal au taux légal rnajorè calculés sur la somme de 99.000 € à compter du S juillet 2016 et ce jusqu'à parfait paiement, ci .......... .............................................................. MEYIOIRE

Le coûl du commandement . .......................................................... MEMOIRE

TOTAL SAUF MEMOIRE ...................................................... 107.078,90 € CENT SEPT MILLE SOIXANTE DIX IIUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTS.

Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits el actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout délai! et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Avertissant la déhitrice qu'à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de l'immeuble dont la désignation suit, se poursuivra el à cet effet, la débitrice sera assignée à comparaître à une audience du Juge de l'Exécutio.n pour voir statuer sur h:s modalités de la procédure.

2

DESIGNATION DES BU:NS SAISIS:

Un bien immobilier sis à CUGNAUX (31270), 88 boulevard de Maurens, figurant au cadastre de ladite commune sous les références SECTION BS 006

Et tels au surplus que lcsdiis biens et droitS immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent. avec toutes leurs aisances. appartenances, dépendances. ensemble de tous immeubles par destination, et en par1iculicr tout matériel pouva111 avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être auaché, et toute augmentation el amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ledit bien appanieni il Madame xxx, pour ravoir acquis ;iu terme d'un acte reçu par Maitre TREMOSJ\, Notaire à TOULOUSE publié auprès du Service de la publicité foncière de TOULOUSE 2 lc 2 .Il/ILLET 1971. sous les rêlërcnccs Vol 8774 N°31.

TRES IMPORTANT

Lui rappelant que le commandement vaut saisie de l'immeuble ci-dessus désigné et que le bien est indisponible à l'égard de la débitrice à compter de la signilïcation de l'acte et à l'égard des tiers, à compter de la publication dudit commandement au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2.

Le commandement vaut saisie des fruits et la débitrice en est séquest1·e,

La débitrice garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour proceder â sa vente arniable ou de donner mnndat ù cet eflèt ; celte vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après l'au1orisa1ion du Juge de !'Exécution.

ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LADITE DEBITRICE,

D'avoir à indiquer à la SCP V ALES GAUTI F. PELISSOU MATHIEU Huis.sicr de justice, à TOULOUSE (31506), 2, avenue Jean Rieux, si le bien fait l'objet d'un bail, les noms; prénoms et adresse du preneur ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

H., EST EN OUTRE RAPPELE, EN APPLICATION DES 0ISPOSl1'1ONS DE L'ARTICLE R321-3 DU CODE DES PROCEJ>lJRES CIVILES D'EXECUTION QUE:

- Huit jours après la signification du présent acte, l'huissier de justice pourra pénétrer dans leslieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble.

- le Juge de l'Execulion est territorialement compétent rour connnÎlre de la procédure dt

3

\IALES GAUTJE PELISSOU �!ATH EU

llt/lSSIEI\S DE JUSTICE ASSOCIES

2 Avenue Jean Rieux CS 75887

31106 TOULOUSE CEDEX 5

lèl0S.3O' •. 18.2()

fa,; 0S.l4.31.18.2S COC 40031.«-001,0000326521-N:!J

vgp@huis!!F�r-juitjce .11 Paiemenl CB sur si�e

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ACTE

D'HUISSIER

DE

JUSTICE

COUT ACTE

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VACAT!Ot.'

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MODALITES DE REMISE DE L'ACTE COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE

{REMISE DEPOT ETUDE PERSONtJE PHYSIOt/S) L'M DEUX MILLE SEIZE le VINGT HUIT JUIU.ET

A LA DEMAxxx

SIGNIFIE A

Madame xxx

Cet acte a été remis par Huissier de Justice dans les conditions ci-dessous indiquées. et suivant les décia,�tions qui lui ont élé faites.

Je me suis transporté œ joor, â l'adresse oo Madame Jxxx. où la bonlll! domiciliation de œue dernière m'a été coofirrooe par ta mention de son nom sur la boite aux lettres,

Bien que j'ai signalé ma l)<ésenœ à plusieurs reprises, à l'extérieur de ladile maison, personne n·a répondu il mes appels,

Je me suis alors rapproché de la maison voisirn:, dépendant du numéro 90 de la même rue. La propriétaire de la maison, rencontrée S<Jr plaœ. m'a confirmé la bonne domiciliation de Madame xxx

Cette de<niére m'a néanmoins indiq_ué Que l'intéressée vivait cloitrée el n°

ouvrait à personne

J'ai cependant laissé un avis dans l:a boite aux lettres demandant à Madame xxx de biell vouloir me contacter, sans succès.

En conséquence, oe jour, n·ayant trouvé au domicile du signifié aucune pers011ne susœplillle de reoovoir ta copie de l'acte ou de me renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a ètè déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportanl d'autres indicatiC<ls que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de racle, et de l'autre oôtè le cachet de men Elude apposé sur la ferme1ure du pli,

Un avis de passage daté de oe jo"r, mentionnant la nature de fade, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à rarticle 656 du Colle de Procédure Civile et également par LRAR n• 1A 124 875 5539 3.

La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le joor même ou au plus tard le premier jour ou-,able.

La copie. du présent acte comporle 5 feuines .

Me

JEAN SERRES EXPERTISES

15 rue Jules Dalou

31500 TOULOUSE

CERTIFICAT DE SURFACE HABITABLE

Réf dossier n• 280916 .. ..:3c::6 ________________________ ---, LI =p=é=s=ig=n=a=t'=· o=n=d=e=l'l=m=m=e=u=b=le;__

��-=.-=.,-=,-=.,-=,-;-;-;.-;-;-;.-:..-:..-:..-:...-::::::::���::,:::��-;-;-;-;-;-;.-:...-_-_ -_ -_ -_ -_ -_ �� LOCALISATION DE L'IMMEUBLE PROPRIETAIRE I DONNEUR D'ORDRE

Adresse : 88 boulevard de Maurens Nom : SCP DUSAN - BOURRASSET -Code pestai : 31270 CERRI Ville : CUGNAUX

Qualité : Madame Nom : xxx Adresse : 88 boulevard de Mresse : 12 rue Malbec

Type de bien: Maison individuelle Maurens Code postal: 31000

Section cadaslrale: BS Code postal: 31270 Ville: TOULOUSE N° parcelle : 006 Ville: CUGNAUX

1:81 Mesvrage visuel D Autre:

Date du relevé : 21/09/2016

Etage Local 1 Superficies Superficies non 1 Superficies des habitables comptabilisées annexes mesurées

Rdc 1 Entrée 17.00 -

r--Rdc Chambre 1 15.07 1 -

Rdc Chambre2 15.02 1 1-Rdc Débarras 3.43

Rdc Chambœ3 22.37

Rdc Salle de bains 10.86 Rdc Oéaaaement 3.81

� Rdc w.c 1.70

L-B_dc Chambre4 13.50 Rdc Salle de séjour/ coin cuisine 47.50 Rdc Salon 20.33

Sous sol Buanderie 55.00 _1 Sous sol Garaae 111.00 Sous-sol f:iéce fermée

-

TOTAL 170.59 166.00 0 -

170,59 m2 1 Total des surfaces habitables (Sent soixante dtX métres carrés cl!!9uante neuf }

Conformément aux 2e e: 3e alinéas de l' article R.11't·2 du codé de la Con$troctlon e-t de l'Habitation. la sutface habit8ble csl égale â la surface de plancher consttufté apré$ déduction des svrfaces oocup00$ par les murs.. cloison$. marches et cages d 'escalier:, gaines. embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas <enu com�e de la superficie dos combles non aménagés. caves. sous-sols. remises. garages. terrasses� k>ggias. balcons, séchoirs extêriems au logem�mt. vérandas. vQfumcs Vitrés comporta.n1 :au moins 60% de parois. \lîltées dans le cas des habi!ations collectives et au moins 80% de paroi$ vitrées dans le cas des habitations Jndivîduelle$, locaux communs et autres dépenGMoos des fogemet1ts, ni dos parties de locaux d'una hauteur sous plafond in(êrieure B 1,80 m.

DATE DU RAPPORT : 21/09/2016 OPERATEUR: Jean SERRE$

CACHET

Dossier n•: 280916.36

JEAN SERRES EXPERTISES 15 tl.lC Jules Oa:0(1 91�01'0JLôJSC P«L ; C);.8l .!i(l.6l .gt

Ot:F,u::; ns.<:l1 8'1.1)1!.(e $11a; {IO)rij20568-J(.'1!i

l'ale >\Pl: .1<t:J: D

SIGNATURE

I

L

JEAN SERRES EXPERTISES- l5we Ji;les OakJw 31500 TOULOUSE

Tél 06.8158 61.92-mail · �nn&e11cs(Wyahoo.lr Sire·· "03620!1680023 • Code APE 743 8

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