proces verbal n 2010-2015/2015-41 bureau du 03 …

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Présidence DM/CP/ND 250-15 Mandature 2010 – 2015 Bureau 2010-2015/2015/41

PROCES VERBAL N° 2010-2015/2015-41 BUREAU DU 03 NOVEMBRE 2015

Sur convocation de Monsieur MOULARD, Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Seine-Maritime, les membres du bureau se sont réunis le Mardi 06 octobre 2015 à 09h30 au siège de la CMA 76, 135 Boulevard de l’Europe à Rouen.

Sont présents :

- M. MOULARD – Président - M. MOLLIEN – 1er Vice Président - M. DORE – 2ème Vice Président - M. BARDOR – Trésorier - M. PARRET – 1er Secrétaire adjoint - M. LEFEBVRE – 2ème Secrétaire adjoint - M. LOUVET – 4ème Secrétaire adjoint - M. MORAIS – 5ème Secrétaire adjoint

Etaient absents et excusés :

- M. HUBERT – 3ème Vice Président - M. LARCHEVEQUE – Trésorier adjoint - Mme CANTEREL – 3ème Secrétaire adjointe

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L’ordre du jour :

Bureau n° 41 : 03/11/15 Préliminaire : Approbation du procès-verbal du bureau en date du 06/10/15.

I – COMMUNICATION FINANCIERE ET INSTITUTIONNELLE

POINTS SOUMIS AU VOTE Point n° 1 : Arrêté du projet des budgets 2016 de la CMA 76 et de trois CFA pour présentation subséquente à la commission des finances et soumis par la suite au vote de l’AG convoquée à cet effet. Proposition d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la proposition des budgets 2016 présentement soumis. Document(s) de travail transmis préalablement : - Budget primitif de l’exercice 2016 (Document n°1). Intervention(s) en séance : - Présentation par le service de la performance économique et financière (Guillaume MARAIS et Charlotte JUILLE). Point n°2 : Vote des tarifs des prestations 2016 de la CMA76 et proposition de reconduction des derniers tarifs adoptés en Assemblée Générale en date du 06/10/15, pour présentation subséquente à la commission des finances et soumis par la suite au vote de la prochaine assemblée générale convoquée à cet effet. Intervention en séance : - Présentation par le service de la performance économique et financière (Guillaume MARAIS et Charlotte JUILLE). Point n°3 : Election d’un secrétaire et membre du bureau de la CMA76, suite à la démission de M.MOREAU. Proposition d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’élection d’un secrétaire, membre du bureau de la CMA76, suite à la démission de M.MOREAU. Documents de travail transmis préalablement :

- Article 19 du Code de l’artisanat (document n°2). Point n° 4 : Proposition de désaffectation du service public ou de l’usage direct du public de la parcelle référencée NC 165 : Parcelle de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, située au 24, rue des Murs St Yon – 76100 ROUEN. Proposition de décider le déclassement de la domanialité publique de la parcelle référencée NC 165 : Parcelle de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, située au 24, rue des Murs St Yon – 76100 ROUEN Proposition d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’ensemble de ces deux propositions précédentes dans l’hypothèse où elles seraient votées par le bureau.

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Documents de travail transmis préalablement : - Plan aérien de la parcelle NC 165 et identification du lieu à désaffecter du service public et à déclasser de

la domanialité publique (document n°3). - Courrier des domaines relatifs au prix et à la procédure en cours en date du 01 juin 2015 (Document

n°4). Point n°5 : Vote de la proposition de confier à M. MOULARD le pouvoir, en sa qualité de Président et représentant légal de la CMA 76, de signer le compromis de vente, puis lorsque les conditions suspensives seront levées, l’acte authentique de vente portant sur : - Une parcelle immatriculée NC 165 de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, situés au numéro 24, rue des Murs St Yon,– 76100 ROUEN, bien immobilier public à la condition suspensive que celui-ci soit préalablement déclassé et désaffecté du service public. - Ce bien correspond à une ancienne réserve à l’abandon à l’air libre, parcelle enclavée entourée de murs. Le prix global de la vente est de 35 000 euros (trente cinq mille euros), hors frais de notaires, droits et taxes à la charge de l’acquéreur. Proposition d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale cette proposition. Documents de travail transmis préalablement :

- Plan aérien de la parcelle NC 165 et identification du local à désaffecter du service public et à déclasser de la domanialité publique (document n°3).

- Courrier des domaines relatifs au prix et à la procédure en cours en date du 01 juin 2015 (Document n°4).

II– REGIONALISATION

POINT D’INFORMATION

Point n°6 : Point d’étape relatif à la régionalisation normande : conseils de la formation, droit additionnel, conditions financières de la régionalisation, grille des emplois…

III– ELEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE DE LA CMA 76

POINT D’INFORMATIONS Point n°7: Mise en place d’une démarche d’audit interne et de mise à jour du Répertoire des Métiers Intervention(s) en séance : - Présentation de la démarche par la pilote du projet, Coralie GUARDASCIONE Point n°8: Position de la CMA76 relative à la prothèse ongulaire Intervention(s) en séance : - Présentation par Céline BREBION-LEIRE, Directrice Emploi-Proximité

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Le Président ouvre la séance à 09h35, il constate que le quorum est atteint, et remercie les élus présents. Il propose de commencer par le point 8 et appelle Mme BREBION LEIRE en séance.


POINT D’INFORMATIONS Point n°8: Position de la CMA76 relative à la prothèse ongulaire Intervention(s) en séance : - Présentation par Céline BREBION-LEIRE, Directrice Emploi-Proximité La parole est donnée à Mme BREBION-LEIRE qui expose les faits. La prothésie ongulaire est un nouveau métier pour lequel aucune exigence de qualification n’est requise, puisqu’elle n’entre pas dans la liste des activités réglementées. Néanmoins, cette activité est rattachée à l’esthétique, avec exigence de qualification. La question qui se pose aux agents CFE est l’exigence d’une qualification lors de l’immatriculation, et quel type de qualification. Il s’agit d’une question nationale, pour laquelle les CMA ont saisi l’APCMA, qui a par la suite saisi la DGE. Une réponse officielle serait en cours. Pour exemple, à ce jour la CMA de l’Eure immatricule sans qualification. Mme BREBION LEIRE précise aussi qu’une autre CMA s’est vue condamner par le tribunal pour refus d’immatriculation. Il y a un vrai vide juridique. M. DORE explique qu’il s’agit normalement d’un métier intégré à l’esthétisme. Il existe un titre professionnel (CQP) qui vient juste d’être créé par la branche professionnelle. Il précise qu’il ne lui semble pas opportun d’immatriculer sans aucune qualification, que l’activité est assez dangereuse quand il y a pose d’ongle puisque les cuticules sont touchées. Cependant il n’est pas souhaitable de les empêcher de travailler. M. MOLLIEN exprime sa position. Il lui semble que l’on pourrait immatriculer de façon dérogatoire avec obligation d’avoir un CQP dans l’année. M. LOUVET rappelle l’exemple du blanchiment des dents qui il y a quelques années a vu des boutiques ouvrir partout, fermées depuis vu la dangerosité de l’activité. Mme BREBION LEIRE fait lecture de la réponse apportée par l’APCMA suite à la question du Président MOULARD. A ce jour la CMA76 propose un courrier de décharge. M. DORE dit qu’il faut étudier ce que proposent les autres CMA. Il précise qu’en Alsace ils immatriculent avec rappel à la loi ; en Moselle non. Le Président LEFEBVRE entre en séance à 09h45 Mme BREBION-LEIRE rappelle donc les trois possibilités qui existent : Immatriculer sans la qualification Ne pas immatriculer Immatriculation au cas par cas. Le Président LEFEBVRE pense qu’il n’est pas possible de s’opposer à leur immatriculation.

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Mme BREBION-LEIRE précise qu’à ce jour la CMA76 n’immatricule pas. Les dossiers sont en attente. Il serait envisageable de réadapter le courrier en précisant que la manucure et pose de vernis nécessitent un diplôme (CAP), et de faire signer une décharge. Le Président MOULARD souhaite que soit précié dans le courrier qu’un CQP est en cours et qu’il faut se rapprocher de la branche afin de se mettre en règle. M. DORE fait lecture du texte sur le CQP. Mme BREBION-LEIRE conclut sur les modifications qui seront apportées au courrier. N’ayant pas d’autres questions, Mme PANOUILLE souhaite profiter de la présence de Mme BREBION-LEIRE pour évoquer le groupe de travail GPEC (Gestion Prévisionnelle des emplois et compétences) territoriale de Fécamp. Mme BREBION-LEIRE explique les réunions auxquelles elle a assisté avec M. MORAIS. Un diagnostic a été fait pour commencer puis des groupes de travail thématiques créés. La CMA 76 fait partie des groupes de travail « formations et développement de l’offre de formation », mais aussi « attractivité du territoire ». Une rencontre est prévue entre les élus et l’agglomération de Fécamp. Mme PANOUILLE évoque une proposition sur les métiers de la mer. Une étude pourrait être proposée dans la perspective de nouvelles filières au CFA du Havre. Le Président MOULARD explique les spécificités du travail sur bateau et expose la visite au CFA de Toulon et notamment leurs formations aux métiers de la mer. Cette visite a permis de voir les spécificités de ces métiers et pourrait servir pour un futur projet de CFA au Havre d’ouverture de filières « métiers de la mer ». Le Havre souhaite développer à ce jour le nautisme et la plaisance. M. DORE explique qu’à Fécamp il y a un lycée avec des formations aux métiers de la pêche, matelots ; marins pécheurs ; mécaniciens de marine ; bac pro CGEM commerce …et qu’une complémentarité pourrait être trouvée en termes de carte des formations. Le Président MOULARD remercie Mme BREBION-LEIRE de son intervention. Mme BREBION-LEIRE quitte la séance. Préliminaire : Approbation du procès-verbal du bureau en date du 06/10/15. Le procès verbal de la réunion de Bureau du 06/10/15 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – COMMUNICATION FINANCIERE ET INSTITUTIONNELLE

POINTS SOUMIS AU VOTE Point n° 1 : Arrêté du projet des budgets 2016 de la CMA 76 et de trois CFA pour présentation subséquente à la commission des finances et soumis par la suite au vote de l’AG convoquée à cet effet. Proposition d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la proposition des budgets 2016 présentement soumis. Document(s) de travail transmis préalablement :

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- Budget primitif de l’exercice 2016 (Document n°1). Intervention(s) en séance : - Présentation par le service de la performance économique et financière (Guillaume MARAIS et Charlotte JUILLE). En préambule, Mme PANOUILLE fait distribuer le courrier de la Région Haute-Normandie sur l’attribution de fonds : 8 000 000 € pour le nouveau CFA de Rouen et 2 267 823 € pour le programme pluriannuel d’investissement des 3 CFA. Le Président MOULARD complète en évoquant la manifestation de pose de la première pierre au futur CFA de Rouen et se félicite de la réussite de cette journée. Il remercie les équipes du travail effectué sur ces dossiers. Melle JUILLE et M. MARAIS entrent en séance. M. MARAIS expose le document de synthèse de projet des budgets 2016. Il explique qu’il s’agit d’une esquisse et non d’un budget réel, étant donné que le niveau de taxe CRMA n’est pas encore déterminé. Avec les premières estimations fournies par la CRMA, qui n’ont pas été votées par le Bureau régional, la CMA76 connaîtrait un résultat net négatif, une capacité d’autofinancement de -179 645 € ainsi qu’un fond de roulement négatif également de -253 141 €. M. MARAIS explique que l’ensemble de ces résultats financiers ne permet pas de faire face aux engagements en matière d’investissements, et en particulier du projet de rénovation du CFA de Dieppe qui est à engager. Le Président LEFEBVRE précise que ces chiffrent ne tiennent pas compte des entrées URSAFF qui arriveront dès le premier trimestre 2016 pour la régularisation de 2015. D’autre part sur les micros-sociaux et micro-fiscaux ils seront toujours prélevés par la DRFIP ce qui permettra que les prévisions soient meilleures. Le niveau de taxe devrait ainsi être réévalué prochainement. Mme PANOUILLE se félicite de ce point. Le Président LEFEBVRE évoque une probable taxe TFCM de 1,9 millions. Mme PANOUILLE parle quant à elle d’une demande de 2,071 millions de TFCM et explique ainsi son calcul.

DEMANDE 2016

Budgété au BP 2016 CMA 76 à ce jour : 1 749 K€

Taxe estimée bureau 15/10 4 190 882,00

Régul taxe 2015 (50% perte) 198 500,00

Remise à niveau taxe 2016 198 500,00

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Taxe potentielle 2016 4 587 882,00

Quote part CRMA proposée BP2 1 116 904,00

Taxe à répartir 3 470 978,00

Taxe CMA76 (base 11854/19862) 2 071 542,30 Mme PANOUILLE précise au Président LEFEBVRE qu’étant donné les besoins liés aux plans de travaux des CFA et la contribution majeure assumée par la CMA76 à la constitution de la trésorerie régionale, il serait légitime que la trésorerie excédentaire de la CRMA revienne en partie vers le département 76 pour la rénovation des CFA. Le Président LEFEBVRE répond qu’à ce jour les règles de répartition ne fonctionnent pas de cette manière et que la répartition ne peut se faire, il le regrette, que par ressortissant. Par ailleurs, à ce stade, la CMAR ne contribuera pas en trésorerie semble-t-il. Le Président MOULARD évoque la régionalisation. Il estime que les règles logiques de dévolution supposeraient que la trésorerie de la CMAR Basse Normandie soit apportée à l’interdépartementale. En conséquence, à ce stade, seuls les départements 27 et 76 auront contribué à la trésorerie de la grande région. M. DORE ne comprend pas comment la CMAR pourrait ne pas apporter de ressources, alors qu’ils ont été constitués avec la trésorerie de la CRMA Basse Normandie. Mme PANOUILLE répond que les textes règleront une partie des dévolutions, mais qu’anticiper la question en Haute-Normandie dans le cadre de ce budget est primordial. M. MARAIS revient au budget de la CMA76 en expliquant qu’il ne s’agit pas d’une situation aboutie et que le budget devra être revu à l’aune de la nouvelle contribution TFCMA de la CRMA. Mme PANOUILLE rappelle l’importance de la capacité d’autofinancement pour l’investissement dans les CFA. M. MARAIS explique que le budget 2016 de la CMA76 est en continuité du budget 2015 avec l’ajout d’actions (accompagnement social des apprentis) et l’intégration des actions IEJ. A ce stade, le budget ne permet pas de prendre en charge sereinement tous les investissements. Mme PANOUILLE explique que ce budget est construit sur une base donnée par la CRMA qui est le niveau de taxe le plus bas que la chambre ait connu depuis 2011. L’hypothèse actuelle n’est pas tenable, alors il est possible d’attendre le bureau de la CRMA pour voter ou bien le vote est possible dès maintenant sous réserve d’une capacité d’autofinancement positive. Le Président LEFBVRE explique qu’il est solidaire de la demande de la CMA 76 mais s’abstiendra tant que le budget CRMA ne sera pas voté. Il explique que la CMA 27dispose d’un excédent en fond de roulement, elle pourrait abandonner sa part à la CRMA, mais cela reviendrait sur les règles de répartition. Mme PANOUILLE indique que la question n’est pas de revenir sur les règles de répartition établies en début de mandat, mais de réfléchir à l’équité de la constitution de trésorerie de la future région normande. Le Président MOULARD indique qu’une remontée de trésorerie de CRMA dissoute au prorata vers les départements serait une position équitable et défendable.

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M. MARAIS précise qu’à ce jour la dévolution du fond de roulement et de la trésorerie de la CRMA est une inconnue. Le Président LEFEBVRE dit que cela peut mettre du temps être régularisé. Mme PANOUILLE indique qu’une hypothèse pourrait être d’envisager un BR 3 2015 qui prélèverait un peu de trésorerie en la réaffectant aux départements. Mme PANOUILLE rappelle que la trésorerie de la CMA 76 est de 1,8 millions d’euros alors qu’il y a des investissements conséquents et des effectifs de 128 personnes, alors que la CRMA dispose de son côté de 1,2 millions d’euros pour des effectifs de 15 personnes. Mme PANOUILLE explique également que le Budget 2016 tient compte de la mutuelle qui a un cout de 40 000 €, il s’agit là d’une obligation qui a été intégrée aux charges du personnel. Ce sujet a été présenté en CPL le 02/11/15. Mme PANOUILLE fait distribuer le document des conditions budgétaires de la mutuelle. Il est proposé de procéder aux votes. Résolution 2010-2015 /2015-41 B.229 : VOTE : LE PROJET DES BUDGETS 2016 DE LA CMA 76 ET DE TROIS CFA ET DE SES ANNEXES, EN DONNANT MANDAT AU PRESIDENT DE RECHERCHER TOUT MOYENS D’ABOUTIR A UNE

CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT POSITIVE DE 140 000 € PERMETTANT D’ASSUMER LES ENGAGEMENTS PRIS, POUR PRESENTATION SUBSEQUENTE A LA COMMISSION DES FINANCES ET SOUMIS PAR LA SUITE AU VOTE DE L’AG CONVOQUEE A CET EFFET EST APPROUVE A LA MAJORITE DES

MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE LE PROJET DES BUDGETS 2016 PRESENTEMENT SOUMIS EST APPROUVEE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU BUREAU. Résolution 2010-2015 /2015-41 B.230 : VOTE : LE PROJET DES BUDGETS 2016 DE LA CMA 76 ET DE TROIS CFA ET DE SES ANNEXES, EN DONNANT MANDAT AU PRESIDENT D’OBTENIR UN NIVEAU DE TAXE S’APPROCHANT LE

PLUS POSSIBLE DE 2 071 000 € LORS DES DEBATS BUDGETAIRES DE LA CRMA, ET CE AFIN DE POSITIONNER UNE CAF PERMETTANT DE PRENDRE EN CHARGE LES INVESTISSEMENTS DE RENOVATION DES CFA, POUR PRESENTATION SUBSEQUENTE A LA COMMISSION DES FINANCES ET SOUMIS PAR LA

SUITE AU VOTE DE L’AG CONVOQUEE A CET EFFET EST APPROUVE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE LE PROJET DES BUDGETS 2016 PRESENTEMENT SOUMIS EST APPROUVEE A LA

MAJORITE DES MEMBRES DU BUREAU. Point n°2 : Vote des tarifs des prestations 2016 de la CMA76 et proposition de reconduction des derniers tarifs adoptés en Assemblée Générale en date du 06/10/15, pour présentation subséquente à la commission des finances et soumis par la suite au vote de la prochaine assemblée générale convoquée à cet effet. Intervention en séance :

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- Présentation par le service de la performance économique et financière (Guillaume MARAIS et Charlotte JUILLE). M. MARAIS présente pour commencer les tarifs concernant la Foire de Rouen et son budget. La Foire de Rouen se déroulera du 25 mars au 03 avril 2015. Les tarifs sont les suivants : Artisanat d’Art : 175 €/m2 HT Artisan : 245 €/m2 HT Tarif journée d’exposition stand de démonstrations : jour de semaine 30 €/m2 ; week-end et jours fériés 60 €/m2 HT Le Président MOULARD demande s’il y a une augmentation des tarifs. Melle JUILLE répond uniquement sur les stands de démonstrations (environ 5 € par jour). M. MARAIS explique que l’intérêt de passer par la CMA76 est double puisque le stand est aménagé et d’autre part l’artisan se retrouve dans le village d’artisans et non pas au milieu d’entreprises non artisanales. Sont ensuite évoqués les tarifs de prestations 2016. Melle JUILLE explique qu’en ce qui concerne les tarifs des formalités d’entreprise, il n’y a pas de modifications par rapport au projet proposé en bureau du 28 août 2015 puis en AG du 6 octobre 2015. Il s’agit d’une reconduction de ces tarifs. Mme PANOUILLE explique que ces tarifs incluent une reconduction des tarifs du SPI. La CMA76 s’est mise d’équerre en ce qui concerne la tarification des formalités lors de la dernière assemblée générale, une démarche semblable devra rapidement être impulsée avec le SPI. En effet, la tarification pratiquée nécessiterait d’être retravaillée. Il est aujourd’hui, dans le contexte de régionalisation, pertinent de lancer cette démarche, qui est cadrée par l’APCMA, en concertation avec les autres chambres normandes, et ce afin d’harmoniser la prestation. Il est proposé de partir sur la base identique à 2015 et de lancer la concertation régionale rapidement sur ce point. Mme PANOUILLE précise que sur les tarifs, la formation continue doit être votée sous réserve du vote du conseil de la formation. Si les tarifs Conseil de la Formation seront précisés d’ici la prochaine Assemblée Générale, une régularisation sera opérée. Une suspension de séance est demandée à 11h25. M. PARRET quitte la séance à 11h30. La séance reprend à 11h55. Résolution 2010-2015 /2015-41 B.231 : VOTE : LES TARIFS DES PRESTATIONS 2016 DE LA CMA 76 AVEC PROPOSITION DE RECONDUCTION

DES DERNIERS TARIFS DES FORMALITES ADOPTES EN ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 06/10/15 POUR PRESENTATION SUBSEQUENTE A LA COMMISSION DES FINANCES ET SOUMIS

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PAR LA SUITE AU VOTE DE L’AG CONVOQUEE A CET EFFET SONT APPROUVES A

L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE LE VOTE DES TARIFS DES PRESTATIONS 2016 EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES DU BUREAU. Résolution 2010-2015 /2015-41 B.232 : VOTE : LES TARIFS 2016 DE CMA 76 POUR LA FOIRE DE ROUEN SOUMIS PAR LA SUITE AU VOTE DE L’AG CONVOQUEE A CET EFFET SONT APPROUVES A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE LE VOTE DES TARIFS 2016 DE LA CMA76 POUR LA FOIRE DE ROUEN PRESENTEMENT SOUMIS EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES DU BUREAU. Le Président MOULARD remercie Melle JUILLE et M. MARAIS de leur présentation et Melle JUILLE pour les nombreuses demandes de financements déposées et obtenues. Point n° 4 : Proposition de désaffectation du service public ou de l’usage direct du public de la parcelle référencée NC 165 : Parcelle de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, située au 24, rue des Murs St Yon – 76100 ROUEN. Proposition de décider le déclassement de la domanialité publique de la parcelle référencée NC 165 : Parcelle de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, située au 24, rue des Murs St Yon – 76100 ROUEN Proposition d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’ensemble de ces deux propositions précédentes dans l’hypothèse où elles seraient votées par le bureau. Documents de travail transmis préalablement :

- Plan aérien de la parcelle NC 165 et identification du lieu à désaffecter du service public et à déclasser de la domanialité publique (document n°3).


Mme PANOUILLE introduit le point. Elle explique qu’il existait une petite parcelle inutilisée et enclavée appartenant à la CMA 76 derrière le parking des murs St Yon et que l’idée était de pouvoir la vendre. Un promoteur immobilier qui est en phase de construction d’un immeuble sur la parcelle adjacente a manifesté son intérêt pour cette parcelle dans le cadre de son projet immobilier. La vente pourrait intervenir fin 2016. Il s’agit ce jour d’entamer et de valider la procédure. Le prix proposé est de 35 000 € suite à l’avis des Domaines et à la négociation avec le promoteur. Le Président fait lecture du point puis procède au vote.

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Résolution 2010-2015 /2015-41 B.233 : VOTE : LA PROPOSITION DE DESAFFECTATION DU SERVICE PUBLIC OU DE L’USAGE DIRECT DU PUBLIC DE LA PARCELLE REFERENCEE NC 165 : PARCELLE DE 129 M2, IDENTIFIEE SUR LE PLAN DU DOCUMENT N°3, DONT LA CMA76 EST PROPRIETAIRE, SITUEE AU 24, RUE DES MURS ST YON – 76100 ROUEN EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU

BUREAU. LA PROPOSITION DE DECIDER LE DECLASSEMENT DE LA DOMINIALITE PUBLIQUE DE LA PARCELLE REFERENCEE NC 165 : PARCELLE DE 129 M2, IDENTIFIEE SUR LE PLAN DU

DOCUMENT N°3, DONT LA CMA76 EST PROPRIETAIRE, SITUEE AU 24, RUE DES MURS ST YON – 76100 ROUEN EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE

GENERALE DE L’ENSEMBLE DE CES DEUX PROPOSITIONS PRECEDENTES EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. Point n°5 : Vote de la proposition de confier à M. MOULARD le pouvoir, en sa qualité de Président et représentant légal de la CMA 76, de signer le compromis de vente, puis lorsque les conditions suspensives seront levées, l’acte authentique de vente portant sur : - Une parcelle immatriculée NC 165 de 129 m2, identifié sur le plan du document n°3, dont la CMA 76 est propriétaire, situés au numéro 24, rue des Murs St Yon,– 76100 ROUEN, bien immobilier public à la condition suspensive que celui-ci soit préalablement déclassé et désaffecté du service public. - Ce bien correspond à une ancienne réserve à l’abandon à l’air libre, parcelle enclavée entourée de murs. Le prix global de la vente est de 35 000 euros (trente cinq mille euros), hors frais de notaires, droits et taxes à la charge de l’acquéreur. Proposition d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale cette proposition. Documents de travail transmis préalablement :

- Plan aérien de la parcelle NC 165 et identification du local à désaffecter du service public et à déclasser de la domanialité publique (document n°3).


Le Président MOULARD fait lecture du point. Cette vente est une réelle opportunité puisque cette parcelle n’était ni utilisable ni vendable. Il procède au vote. Résolution 2010-2015 /2015-41 B.234 : VOTE : LA PROPOSITION DE CONFIER A M.MOULARD LE POUVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT ET REPRESENTANT LEGAL DE LA CMA 76, DE SIGNER LE COMPROMIS DE VENTE, PUIS LORSQUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES SERONT LEVEES ET L’ACTE

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AUTHENTIQUE DE VENTE PORTANT SUR LES ELEMENTS CI-DESSOUS EST APPROUVEE A

L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. UNE PARCELLE IMMATRICULEE NC 165 DE 129 M2, IDENTIFIEE SUR LE PLAN DU DOCUMENT N°3, DONT LA CMA76 EST PROPRIETAIRE, SITUEE AU 24, RUE DES MURS ST YON – 76100 ROUEN, BIEN IMMOBILIER PUBLIC A LA CONDISTION SUSPENSIVE QUE CELUI-CI SOIT PREALABLEMENT DECLASE ET DESAFFECTE DU SERVICE PUBLIC. CE BIEN CORRESPOND A UNE ANCIENNE RESERVE A L’ABANDON A L’AIR LIBRE, PARCELLE ENCLAVEE ENTOUREE DE MURS. LE PRIX GLOBALE DE LA VENTE EST DE 35 000 EUROS (TRENTE CINQ MILLE EUROS), HORS

FRAIS DE NOTAIRES, DROITS ET TAXE A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE L’ENSEMBLE DE CETTE PROPOSITION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES

MEMBRES PRESENTS DU BUREAU.


POINT D’INFORMATIONS Point n°7 : Mise en place d’une démarche d’audit interne et de mise à jour du Répertoire des Métiers Intervention(s) en séance : - Présentation de la démarche par la pilote du projet, Coralie GUARDASCIONE En préambule, le Président LEFEBVRE souhaite signaler qu’un RDV sur la taxe d’apprentissage (répartition des fonds libres) aura lieu le 17 ou 20/11/15 avec le Président de la CCI. Le Président MOULARD valide la date du 20/11/15. Mme GUARDASCIONE est appelée en séance. Mme PANOUILLE introduit le point en expliquant le projet, la mission prévue et les équipes travaillant sur ce sujet (Mme GUARDASCIONE, Mme COTTARD, Mme VASSARD). Elle revient sur le caractère stratégique de cette mission dans le cadre des futures élections. Mme GUARDASCIONE présente un PowerPoint expliquant la démarche : Il s’agit de mettre en place un audit du répertoire des métiers, constater les écarts, puis réaliser les mises à jour du RM, mettre en place des pistes de travail et structurer de nouvelles procédures. Actuellement, l’indicateur le plus parlant est le taux de retour des courriers, extrêmement important car autour de 20%. Ces 20% de NPAI représentent 3200 inscrits (lau delà de la fiabilité du fichier, le coût est donc assez conséquent pour la CMA 76). Il y a à la fois un retard constaté sur les radiations d’office, qui ne sont pas faites en temps réel, ou avec une procédure mal appliquée. Il y a également un retard sur l’intégration des dossiers incomplets au sein du RM. Mme GUARDASCIONE explique le décret de 1998 détaillant le traitement des radiations d’office et la procédure de radiation. Le traitement est donc fait entreprise par entreprise, ce qui explique le temps et les ressources à mobiliser.

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A ce jour, 148 RAR envoyés, 58 semaines de jugement traitées, 31 radiations réalisées et mise à jour des fiches entreprises. Les perspectives sont :

- Le traitement du fichier des radiés du RSI, - L’intégration des dossiers incomplets en attente de traitement (donc gain d’entreprises

au RM), - La réflexion sur la gestion des archives,

- La réalisation des dédoublements en attente. Sur la gestion des archives, le Président MOULARD indique qu’il serait souhaitable à terme pouvoir dématérialiser les archives, puis aussi dématérialiser les inscriptions, les envois de documents …. Mme PANOUILLE explique que cette mission est un travail de titan mais qu’il faut absolument l’enclencher faire puisqu’il n’est pas fait depuis des années. M. DORE souhaite savoir depuis quand les dossiers incomplets sont en attente et combien de traitements sont effectués par jour. Mme GUARDASCIONE lui répond que certains dossiers sont en attente depuis plusieurs années (les dossiers « en attente de SPI » dates d’au moins 5 ans) et que aujourd’hui environ 27 dossiers de radiation d’office sont traités par jour. M. MOLLIEN s’étonne de cela et ne comprend pas que les NPAI n’aient pas été traités. Mme PANOUILLE lui répond que, alors que les formalités ont traversé des périodes de crise et de restructuration, la priorité a toujours été donnée au traitement des stocks pour ne pas pénaliser les entreprises. Les NPAI depuis quelques mois sont identifiés par un code permettant de les exclure des mailings suivants (ce qui permet des économies), mais n’avaient jusu’alors pas fait l’objet d’un travail de fond. Mme PANOUILLE précise que pour la CMA76, le fait que les élections aient été décalées est une bonne chose. A ce stade, la qualité de notre RM reste une fragilité pour la CMA 76. Mme GUARDASCIONE explique que pour les auto-entrepreneurs ils ne sont pas au RM mais au RSI, ils sont inscrits au CFE mais parfois n’ont même pas un SIREN, ce qui prend du temps à actualiser. Le Président MOULARD remercie Mme GUARDASCIONE de ce point. Le Président LEFEBVRE quitte la séance à 12h30. Point n°3 : Election d’un secrétaire et membre du bureau de la CMA76, suite à la démission de M.MOREAU. Proposition d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale l’élection d’un secrétaire, membre du bureau de la CMA76, suite à la démission de M.MOREAU. Documents de travail transmis préalablement :

- Article 19 du Code de l’artisanat (document n°2). Mme PANOUILLE explique que ce point sera mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il est procédé au vote.

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Résolution 2010-2015 /2015-41 B.234 : VOTE : LA PROPOSITION D’ELIR UN SECRETAIRE MEMBRE DU BUREAU DE LA CMA 76 SUITE A LA

DEMISSION DE M. MOREAU EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. LA PROPOSITION D’INSCRIRE A L’ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE LA PROPOSITION D’ELIR UN SECRETAIRE MEMBRE DU BUREAU DE LA CMA 76

SUITE A LA DEMISSION DE M. MOREAU EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS DU BUREAU. M. MORAIS souhaite évoquer le CFA du Havre. Le porteur de projet sera M. GASTINNE Vice-Président de la CODAH, il souhaite donc pouvoir rencontrer Mme PANOUILLE au Havre. Mme PANOUILLE confirme son accord pour cette rencontre. Mme PANOUILLE évoque alors les prochains rendez-vous parlementaires au Havre avec notamment Mme TROALIC, Députée, ainsi que avec Mme CANAYER, Sénateur. N’ayant pas d’autres questions, la séance est levée à 12h30. Pascal PARRET Dominique MOULARD, 1er Secrétaire adjoint Président de la CMA 76.