PROGRAMME ACTION PRÉVENTION REPI

« Pensez REPI pour pérenniser votre entreprise »

CHEFS D’ENTREPRISES

ENTREPRENEURIAT

02

La prise de risque et son corollaire, la gestion des difficultés, sont inhérentes à toute entre-

prise, quelle que soit sa taille et son activité, car le risque est l’ADN de l’entrepreneuriat. Face

aux difficultés, qui peuvent parfois conduire à la défaillance d’entreprise, le chef d’entreprise

ne doit surtout pas rester seul. L’expérience et les chiffres prouvent qu’avec de l’aide ou le

conseil d’un expert, l’entreprise peut franchir le cap et rebondir.

Les difficultés que peut rencontrer toute entreprise sont de différentes natures : réduction

d’activité, tensions de trésorerie, problèmes de management, réduction de marge et de

rentabilité, etc. Il est important, pour vous, chefs d’entreprise, de connaître les principaux écueils auxquels vous pourrez être confrontés et de mettre en place des indicateurs de suivi, pour anticiper et agir dès la première difficulté. En réagissant au plus tôt avant que la situation ne se détériore, une difficulté traitée à temps peut demeurer un simple accident de parcours. La prévention est un acte de gestion nécessaire et quotidien du chef d’entreprise.

Le présent guide synthétise, de manière non exhaustive, les principaux outils et dispositifs qui

peuvent vous aider à anticiper les aléas de votre entreprise. Son objectif est de vous permettre

de mieux discerner les éventuels signaux de fragilité de votre structure, d’identifier le bon in-

terlocuteur, de mesurer la situation et de prendre les dispositions adéquates en temps utiles.

Emmanuel Imberton, Président de la CCI de LyonEmmanuel Imberton, Président de la CCI de Lyon

SOMMAIRE

Programme Action Prévention REPI..........................................

Analyse de la situation de l’entreprise.......................................

Quelques bons réflexes et outils pour prévenir les difficultés...

Les mesures sociales................................................................

Les mesures financières et fiscales...........................................

Le cadre réglementaire..............................................................

Les acteurs de la prévention......................................................

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

04

06

08

09

10

12

14

04

> REPI mis en place depuis 2003 permet aux

chefs d’entreprises de trouver auprès de la

CCI de Lyon, une écoute et un conseil pour

envisager les solutions à mettre en œuvre

afin de résoudre une situation difficile.

> L’objectif de REPI est d’identifier les pre-miers signaux de fragilité de l’entreprise,

après examen des principaux éléments chif-

frés et des indicateurs financiers et commer-

ciaux de l’entreprise.

> Suivant la problématique soulevée, les

entreprises pourront être orientées vers les

acteurs de la prévention ou du traitement

des difficultés.

> La cible : toute entreprise en activité, du

secteur commerce, service industrie relevant

de la CCI de Lyon.

PROGRAMME ACTION PREVENTION REPI1.

Quelles sont les garanties apportées par REPI ?• la confidentialité et la neutralité des entretiens,

• la gratuité des rendez-vous,

• des entretiens personnalisés,

• la pertinence des conseils.

Appui REPI interagit avec ses partenaires, orga-

nismes sociaux, fiscaux et bancaires...

Il vous accompagne dans les demandes

vers les différents partenaires grâce à la

mise en place de référents dédiés (tribunal

de commerce, impôts, Urssaf, organismes

sociaux et fiscaux)...

Exemple d’actions mises en œuvre : né-

gociation avec les organismes sociaux,

mise en relation avec le médiateur du cré-

dit, orientation vers le tribunal pour mise

en place d’un mandat ad hoc ou autre pro-

cédure aimable…

Vous êtes un particulier : contactez la

Banque de France (+ d’infos page 14)

Votre entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés : contactez le

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

(+ d’infos page 14)

Votre entreprise relève de la compétence de la Chambre des Métiers et de l’Artisa-nat du Rhône : contactez la CMA du Rhône

(+ d’infos page 14)

Anticipation des difficultés : 04 72 40 82 46

CO

NFI

DEN

TIEL

04

RDV Conseil et/ou Permanence juges Tribunal de commerce

REPI

Administration / Organismes sociaux et fiscaux

CIRI/CODEFI/ CCSF

DÉLAIS OU ÉCHÉANCIER DÉLAIS

mandat ad hocconciliation

sauvegarde

• redressement (continuation/cession)

• liquidation

> Pour en savoir plus : www.lyon.cci.fr/anticiper

Chambre de prévention du tribunal de commerce

« Nous avions besoin d’un avis exté-

rieur pour nous dire où nous en étions

et faire un point sur la situation de

notre entreprise de manière confiden-

tielle. Nous anticipions les difficultés

mais ne savions pas vraiment par où

commencer. L’échange avec le Conseil

Prévention nous a permis d’identifier

nos points faibles et nous a permis

de négocier les délais avec le RSI, et

l’Urssaf, pour passer ce cap difficile »

Restaurant en SARLCA : 100 K€, Effectif : 3 personnes T

ÉMO

IGN

AG

E

ALERTE I CRISE I CHUTEDEGRÉ DE GRAVITÉ DES DIFFICULTÉS DANS LE TEMPS

ANALYSE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE2. Comment mesurer le degré de gravité des difficultés de votre entreprise ?

> On distingue cinq niveaux de gravité des difficultés dans l’entreprise :

5 N

IVEA

UX

06

La structure fonctionne avec un bon volume d’activité, elle dégage du résultat et la capacité d’autofinancement est opérationnelle.C’est un niveau 0 pour les difficultés d’entreprise.

L’entreprise perd de l’argent, ses résultats fondent et des pertes sont parfois enregis-trées. Deux exercices déficitaires sans réelle mesure engagée par le chef d’entreprise entraînent l’entreprise progressivement vers le 3e niveau.

L’entreprise ne peut plus continuer son activité sans avoir à toucher à ses décaissements de trésorerie (report, non paiement, moratoire...) pour continuer à fonctionner.

L’entreprise ne peut plus honorer ses engagements malgré les mesures prises (ou non). C’est l’état de cessation des paiements.

Aucune possibilité de traitement n’est envisageable. L’entreprise doit s’arrêter à l’amiable ou par une liquidation judiciaire.

Le niveau normal

Le niveau d’alerte

Le niveau de crise

Le niveau de chute

Le niveau d’échec

1) Vous constatez une baisse anormale de l’activité ou vous ne réalisez pasle chiffre d’affaires prévu (mauvaise conjoncture économique,blocage des prix, difficultés commerciales...)

2) Vous subissez des retards ou incidents de paiement de vos clientset/ou vous êtes dans l’obligation de demander un délai à l’un de vos fournisseurs

3) Vous avez perdu votre principal client ou vous subissez la faillite d’un de vos clients

4) Vous avez un résultat déficitaire

5) Vous êtes depuis plus de trois mois en situation de plafond de votre autorisationde découvert, de suppression du concours autorisé ou du crédit fournisseur

6) Votre trésorerie ne vous permet pas de régler votre prochaine échéancede cotisations sociales ou une échéance fiscale, votre loyer, vos salariés

> Si vous répondez OUI à une de ces questions, contactez-nous : 04 72 40 82 46

LES 6 QUESTIONS QUE VOUS DEVEZ VOUS POSER :

> Évaluez la situation de votre entreprise en ligne sur notre site : www.lyon.cci.fr/anticiper

OUI NON

QUELQUES BONS RÉFLEXES ET OUTILS POUR PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS D’ENTREPRISE3.

08

> Le tableau de bord et le plan de tréso-rerie permettent d’évaluer la situation de

l’entreprise. Le meilleur moyen de voir venir

les difficultés est de disposer de tableaux

de bord mensuels et comparatifs de ges-

tion. Le plan de trésorerie est le document

qui permettra d’étudier la mise en place de

soutiens financiers avec son ou ses parte-

naires bancaires.

> Le dirigeant d’une entreprise ne doit pas rester seul face à ses difficultés. Plus le di-

rigeant parlera tôt des difficultés de son en-

treprise avec ses partenaires de confiance,

plus les moyens d’action seront importants.

Il ne faut pas hésiter à mobiliser ses par-

tenaires de confiance (experts-comptables,

avocats, conseil CCI ou autres) dès les pre-

miers signes d’une dégradation de la situa-

tion de son entreprise (perte d’un client

important, impayés, CA en baisse, résultats

négatifs...).

> Ce qui n’est pas formalisé n’existe pas.

Toute demande de délais ou de différés de

remboursement doit être formalisée par

écrit. La formalisation d’accords, avenants

ou modifications contractuelles avec les

partenaires créanciers de l’entreprise est

une preuve juridique à faire valoir par le diri-

geant en cas de besoin.

DiagnosticsIdentifier les signaux de fragilité et mesurer

la santé de votre entreprise, en complétant

les diagnostics en ligne.

www.lyon.cci.fr/anticiper

Boîte à outils de la préventionGuide pratique du chef d’entreprise dans

sa démarche de redressement. Informa-

tions, sur les procédures amiables et judi-

ciaires, les assurances santé entreprise,

chômage, la gestion des impayés…

www.lyon.cci.fr/anticiper

Des outils pour anticiper

CO

NFI

DEN

TIEL

LES MESURES SOCIALES4. > En matière sociale, les alternatives qui s’offrent à l’entreprise sont multiples

et variables en fonction du degré de difficultés auquel elle est confrontée :

• suivi rigoureux des indicateurs sociaux

(ratio masse salariale/niveau activité),

• réduction de la main d’œuvre intérimaire

et épuration des compteurs CP, RTT, crédit

d’heures,

• report de paiement des charges sociales,

• recours au dispositif d’activité partielle,

• aménagement des contrats de travail,

• optimisation et adaptation des compé-

tences détenues dans l’entreprise comme

gestion curative de la crise : analyse des

compétences : formalisation des métiers,

réflexion sur la polyvalence comme moyen

d’ajuster/ adapter les savoirs-faire à l’évo-

lution de l’activité de l’entreprise,

• actions de formation pour renforcer les

compétences pour l’évolution de l’activité

Si les difficultés sont ponctuelles

PO

NCT

UEL

LES • plan de départ volontaire,

• licenciement économique individuel,

• plan de restructuration ou plan social

pour réajuster définitivement la masse

salariale au volume d’activité.

Si les difficultés sont durables

DU

RA

BLE

S

> Pour plus de renseignements, consulter nos pages www.lyon.cci.fr/anticiper

09

LES MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES5. • Le plan de trésorerie est un instrument de pilotage de l’activité à court terme.

• Il recense l’ensemble des flux d’encaissements et de décaissements dans l’entreprise généralement au mois le mois.

• C’est également un outil de contrôle (rapprochement entre les soldes bancaires et les soldes mensuels) et de

• communication avec ses partenaires financiers en phase de développement comme en phase de baisse d’activité.

• Le principal danger pour une entreprise est la rupture de trésorerie

> L’optimisation de sa situation de trésorerie

10

Le renforcement des fonds propres ou quasi - fonds propres par les associés ou

actionnaires de l’entreprise

est le premier levier incon-

tournable de renforcement

des flux de la trésorerie de

l’entreprise.

Le prêt de consolidation

accordé par les partenaires

bancaires est un crédit moyen

terme destiné à consolider

le fonds de roulement d’une

entreprise qui doit anticiper

des difficultés qui ne sont

pas d’origine structurelle.

Ce prêt s’appuie sur la ga-

rantie des crédits de tréso-

rerie BPI France.

La mobilisation du poste client est un enjeu impor-

tant dans l’amélioration de

la trésorerie d’une entre-

prise. À ce titre, l’affacturage

est une technique de gestion

financière par laquelle une

société financière (le fac-

tor) gère, dans le cadre d’un

contrat, le poste « clients »

d’une entreprise en ache-

tant ses factures, en recou-

vrant ses créances et en

garantissant les créances

sur ses débiteurs. Cette

technique améliore la mobi-

lisation du poste « clients ».

Ce service est néanmoins

rémunéré par une com-

mission sur le montant des

factures.

Le lease-back est une opé-

ration par laquelle une en-

treprise propriétaire de son

bien le cède en général à un

crédit bailleur qui lui loue

par la suite le dit-bien (ma-

tériel ou immobilier). Cette

opération est génératrice de

cash immédiatement fon-

gible dans la trésorerie de

l’entreprise.

> Le renforcement des encaissements

11

> Les couvertures de solde

Les lignes de crédit court terme (12 à 18 mois) accor-

dées par les partenaires

bancaires, ont vocation à in-

tervenir pour le financement

du cycle d’exploitation de

l’entreprise qui connaît ou

va connaître des difficultés

de trésorerie qui ne sont pas

d’origine structurelle. Ces

ouvertures de crédit peuvent

prendre la forme de :

• découvert,

• billet de trésorerie,

• Dailly (cession de créances),

• mobilisation de créances

nées à l’export,

• facilités de caisse,

• lignes d’escompte.

> Les possibilités d’allège-ment des décaissements

Internes à l’entreprise Des leviers d’économies po-

tentielles sont également in-

téressants à analyser dans le

cadre d’une meilleure maî-

trise des flux de trésorerie :

• les achats matières,

• les charges externes,

• l’organisation de l’entreprise,

• l’analyse du poste clients et

l’activation du recouvrement

de créances impayées par

la voie amiable ou judiciaire

(mise en demeure, requête

en injonction de payer, assi-

gnation en paiement).

Enfin, la réalisation d’actifs

de l’entreprise a une double

vocation : l’allègement de

charges liées à ces actifs et

le renforcement du cash dis-

ponible.

Externes à l’entreprise La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)

a vocation à étudier les de-

mandes d’étalement des

créances publiques sociales

et fiscales échues des en-

treprises qui en font la de-

mande auprès du secrétaire

permanent de la CCSF.

Le report ou l’étalement des loyers de crédits bancaires, de crédits-baux matériels ou immobiliers peut per-

mettre de soulager une tré-

sorerie trop tendue pour

assurer le paiement de ses

charges. Ces actions sont

en général complémentaires

d’autres mesures.

> Pour tout approfondissement ou demandes complémentaires : www.lyon.cci.fr/anticiper

Les ressources de financement sont constituées par :

• les capitaux propres,

• les emprunts,

• les dettes aux fournisseurs, à l’État

et aux organismes sociaux. Ces res-

sources permettent de financer les

moyens (actifs) suivants :

> les immobilisations : corpo-

relles, incorporelles, financières,

> les stocks : marchandises, ma-

tières premières, produits finis,

> les créances clients :La trésorerie correspond au solde

entre les ressources de finance-

ment et les moyens utilisés.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRELes procédures amiables et collectives de prise en charge des difficultés d’entreprise6.

12

* est en état de cessation de paiement, l’entreprise qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lorsque le chef d’entreprise connaît des difficultés de toute nature qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul, il peut solliciter le bénéfice de mesure de prévention, lesquelles peuvent être des recours adaptés au règlement de la situation des difficultés de l’entreprise.

Le mandat ad hoc : prévention par la négociation

Dans le cas de difficultés de nature à com-

promettre la continuité de l’exploitation, le

chef d’entreprise peut saisir le président

du Tribunal de Commerce pour solliciter la

nomination d’un mandataire ad hoc qui aura

pour mission de trouver une solution aux dif-

ficultés de l’entreprise. Cette procédure est

confidentielle et l’entreprise ne doit pas être

en état de cessation des paiements*.

La sauvegarde : procédure collective d’anticipation

C’est une procédure collective sans état de cessation des

paiements qui a pour objectif de traiter le plus tôt possible

les difficultés de l’entreprise. L’ouverture de cette procé-

dure est large : les difficultés rencontrées par le chef d’en-

treprise sont susceptibles de l’amener vers une cessation

des paiements. Ce sont donc des difficultés plus graves que

les difficultés avérées ou prévisibles permettant l’ouverture

de la conciliation. Une période d’observation de 6 mois

renouvelable va s’ouvrir et aura pour objectif d’élaborer un

bilan de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire

C’est une procédure collective consécutive à un état de

cessation des paiements. Cette procédure produit des

effets, notamment celui de donner du répit à l’entreprise

pour lui permettre d’étudier la faisabilité de mise en place

d’un plan de continuation avec apurement du passif ou la

mise en place d’un plan de cession.

La liquidation judiciaire

C’est le traitement judiciaire de l’arrêt de l’activité de l’en-

treprise qui n’a pu faire face à ses obligations malgré les

dispositifs mis en place par le législateur.

La conciliation : objectif, anticiper les difficultés

Le chef d’entreprise qui « éprouve une difficul-

té juridique, économique ou financière avérée

ou prévisible et ne se trouvant pas en situation

de cessation des paiements depuis plus de 45

jours » peut demander l’ouverture d’une pro-

cédure de conciliation. La conciliation est ou-

verte pour une durée de 4 mois, prorogeable

d’un mois supplémentaire, pendant laquelle

le conciliateur essaiera de trouver un accord

pour faciliter le paiement des dettes (délais de

paiement dans la limite de deux ans).

1 3

4

5

2

mandat Ad Hoc

ANTICIPATION TRAITEMENT

procédure de sauvegarde

redressement judiciaire

plan de continuation

plan de cession

liquidation judiciaire immédiate

difficultés prévisibles

difficultés avérées

signaux d’alerte

date de cessation des paiements

45 jours temps

1

2

34

55

procédure de conciliation

Synthèse

13

liquidation judiciaire

périodesd’observation

LES ACTEURS DE LA PRÉVENTION7.

14

L’administrateur judiciaireL’administrateur judiciaire intervient de manière privilé-

giée en matière de prévention des difficultés des entre-

prises (conciliation et mandat ad hoc). Il est également

nommé par le juge lors d’une procédure collective de

« sauvegarde » et de redressement judiciaire.

L’avocatSpécialiste du droit, l’avocat informe ses clients sur leurs

droits et obligations, les démarches et les procédures, les

conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant

la justice.

Contact : Ordre des avocats de Lyon - 04 72 60 60 00

Banque de FranceMédiateur du CréditEn cas de refus de crédit, l’entreprise peut saisir le mé-

diateur du crédit pour trouver une solution amiable à ses

problématiques de financement.

Contact : 0810 00 12 10

La CCI de LyonREPI, Programme Action Prévention de la CCI de Lyon, inter-

vient auprès des dirigeants d’entreprises de son territoire.

Contact : 04 72 40 82 46

www.lyon.cci.fr/anticiper

Direction Générale des Finances Publiques, CCSF Si l’entreprise rencontre des difficultés à honorer une

multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Com-

mission des Chefs de Services Financiers (CCSF) qui

peut proposer sous réserve de validation, un étalement

des dettes.

Contact : MAZZA Philippe - 04 72 40 83 05

RSILe RSI peut accorder sous réserve de validation, des

délais de paiements, une remise partielle ou totale des

majorations et également recalculer les cotisations sur

la base des estimations des revenus de l’année en cours.

Contact : Prestations et services : 3648

Cotisations : 3698

Tribunal de commerce de LyonLes Tribunaux de Commerce sont des juridictions com-

posées de juges élus. Ces juridictions connaissent en

particulier les procédures collectives dirigées contre une

personne physique ou morale.

Contact : 04 72 60 69 85

L’expert-comptableL’expert-comptable est le conseil permanent du chef

d’entreprise.

Contact : Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes

04 72 60 26 26

La médiationProcessus amiable de résolution d’un différend, qui sup-

pose l’intervention d’un tiers, neutre et impartial, dont le

rôle est de faciliter la recherche d’une solution au conflit.

Contact : Centre interprofessionnel de médiation et d’ar-

bitrage (CIMA) : 04 78 28 26 70

L’URSSAF du RhôneL’URSSAF peut accorder des délais de paiements sous

réserve de validation. Cette solution implique nécessai-

rement le dépôt des déclarations et il faut préalablement

s’acquitter du règlement intégral de la part salariale.

Contact : 39 57

DIRECCTE* Rhône-AlpesActeur de la prévention sur le terrain social des entre-

prises, cet organisme peut proposer plusieurs solutions

de soutien à l’activité en période difficile.

Contact : 04 72 65 58 50

Le mandataire judiciaireLe mandataire judiciaire représente les créanciers et dé-

fend leurs intérêts. C’est également lui qui procède à la

liquidation de l’entreprise.

BPI FranceBPI dispose d’un fonds spécifique de garantie (appelé

« garantie des crédits de trésorerie ») destiné à consoli-

der le fonds de roulement de l’entreprise, dans le cadre

de la mise en place d’un crédit par les partenaires ban-

caires de l’entreprise.

Contact : 04 72 60 57 60

Compagnie Régionale des Commissaires aux ComptesLe CAC peut vous accompagner dans vos démarches

de prévention.

Contact : 04 72 60 26 26

Chambre des Notaires du Rhône Le notaire, spécialiste du droit peut vous orienter vers les

acteurs de la prévention suivant la situation de l’entreprise.

Contact : 04 72 69 98 88

Tiers de confianceLe médiateur du crédit s’appuie sur des tiers de confiance

dont la CCI de Lyon fait partie. Le tiers de confiance a pour

principale mission d’accompagner le chef d’entreprise

dans la résolution de ses difficultés de financement, de

l’aider, en fonction du besoin identifié, dans sa démarche

de saisine de médiateur du crédit.

TCM Lyon : 04 72 40 56 51

15

> Pour plus de contacts, consulter l’annuaire des acteurs de la prévention sur notre site www.lyon.cci.fr/anticiper* Direction Régionale des Entreprises de la Concurence, de la Consommation, du Travailet de l’Emploi en Rhône-Alpes.

VOS CONTACTS :

> Vous êtes un particulier et vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances personnelles (facture, électricité, gaz, prêt…) ou vous n’arrivez pas honorer les engagements que vous avez conclu à titre personnel pour le compte de votre société.Contact :Banque de France - Service du traitement des dossiers de surendettementtél. : 04 72 41 25 25 - fax : 04 72 41 25 81

4 bis cours Bayard

CS 70075 - 69268 LYON Cedex 02

infos@banque-france.fr - www.banque-france.fr

> Votre entreprise est radiée du registre du com-merce et des sociétés, vous rencontrez des difficul-tés financières qui sont inhérentes à cette dernière.Contact :Greffe du Tribunal de Commerce de Lyontél. : 04 72 60 69 85 - fax : 04 72 60 69 81

44 rue de Bonnel - 69433 LYON CEDEX 03

> Votre entreprise relève de la compétence de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône. Contact :CMA du RhôneCécile DURAND - 04 72 43 43 32

58 avenue Maréchal Foch - 69006 LYON

artisanat@cm-lyon.fr - www.cma-lyon.fr

CCI de LyonContact REPI 04 72 40 82 46Place de la Bourse69289 LYON cedex 02www.lyon.cci.fr/anticiper R

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« La prévention consiste à éviter que les difficultés des entreprises

ne deviennent si graves qu’elles ne permettent plus d’échapper au traitement judiciaire

et à l’ouverture de la procédure collective »

(Vidal n°26) – Droit & pratiques des procédures collectives – Collections – Dalloz 2009 - Pierre Michel LE CORRE