Projet de Décret portant statut spécial du Corps des

fonctionnaires des Eaux et Forêts

INTRODUCTION

• La loi n° 81/13 du 27 novembre 1981 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, dans son article 12, stipule que les Agents des Administrations chargées des forêts et de la faune sont astreints dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme, d’armes et de munitions, d’insignes de grades et à une organisation et une discipline de type paramilitaire, selon les modalités fixées par le Décret n° 86/230 du 13 Mars 1986.

INTRODUCTION

• lesdites dispositions font partie de celles n’ayant pas été abrogées par la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 actuellement en vigueur et portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et que leur inscription dans la loi visait à instaurer au sein de l’Administration forestière un cadre optimal de travail, caractérisé par la discipline et l’efficacité dans l’accomplissement des missions assignées

INTRODUCTION

Jusqu’à ce jour, lesdits objectifs n’ont pas été atteints

Au moment où les pouvoirs publics, dans la mouvance des grandes réalisations mènent un combat contre la corruption, il est attendu que les ressources forestières nationales soient gérées par une Administration dont l’organisation et le fonctionnement respectent les dispositions légales en vigueur.

LE CORPUS

• Il est sous-tendu par cinq (5) titres:I. Des dispositions générales;II. Des dispositions communes;III. Des dispositions particulières applicables à

chaque cadre;IV. Du régime disciplinaire;V. Des dispositions transitoires et finales.

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

• Organisation et fonctionnement du Corps au Cameroun.

• Rôle et attribution du personnel;• Les astreintes:– Préparation militaire spéciale;– Port d’uniformes, d’armes , d’insignes de grade et

de munitions;• L’intégration au sein des Etats Majors de

régions et départements;

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

• Les différentes tenues:

–La Tenue de travail –la Tenue de Campagne–la tenue de cérémonie •Une tenue de couleur Kaki ;•Une tenue de couleur verte

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

• La prestation de serment:– catégories A et B : Serment unique– Catégories C et D: Serment de fonction

• La qualité d’Officier de police judiciaire à compétence spéciale;

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

• Les différents cadres : (6) (IEF, IETEF, TSEF, TEF, ATEF, ATAEF);

• Les nominations;• Les modes de recrutements ;• Des obligations de formation avant la

titularisation;• Des droits et des avantages

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

• Les autres indemnités et primes imposables– Prime de régénération et de conservation;– Indemnité d’entretien ou de salissure;– Indemnité de port d’armes et de munitions;– Prime de locomotion ;– Prime de rendement.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

• Les indemnités en fonction du grade;• Des récompenses exceptionnelles (acte de

bravoure, accident, décès);

SECTION 2 : DES OBLIGATIONS

DES OBLIGATIONS • L’exercice dans le cadre de ses fonctions :– du loyalisme; – de l’efficacité; de la probité et de la rectitude morale.

• De la soumission au respect du devoir de réserve et d’astreinte au secret professionnel

• En tout temps, s’abstenir en public de tout acte ou geste, propos ou manifestation quelconque de nature à porter du discrédit sur les institutions nationales, le Corps des fonctionnaires des Eaux et Forêts ou à troubler l’ordre public.

• Se comporter en digne et honnête citoyen.

DES OBLIGATIONS

• Les astreintes: –à l’obéissance hiérarchique; –à l’observation de la discipline; –au port de l’uniforme pendant le service

et les cérémonies officielles; –au port d’arme.

DES OBLIGATIONS

Les interdictions:• de détourner, de soustraire ou de

détruire des pièces ou des documents de service; • de les reproduire ou de les

communiquer.

DES OBLIGATIONS Du service de garde:• de jour comme de nuit;o la garde des édifices publics ;o la garde rapprochée des hauts responsableso la conduite des véhicules de service.

• Seul le personnel des catégories C et D est astreint aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus

DE L’ACTIVITE

• Les chapitres liés : – à l’activité, – aux missions officielles,– à l’avancement normal;– à la disponibilité ;– aux différents cadres

sont identiques au Statut Général de la Fonction Publique.

DES DIPLOMES TECHNIQUES

Des diplômes techniques (Certificat de Spécialisation en Sylviculture, Inventaire, Exploitation, Abattage, Affûtage, Classement du bois, Ethologie des espèces, Taxidermie, SIG, etc.) dont les conditions d’obtention, dénominations, effets professionnels et financiers sont fixés par un texte particulier.

DE LA RETRAITE

• Soixante (60) ans pour les cadres A et B;• Cinquante cinq (55) ans pour les

cadres C et D.

DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES AVANCEMENTS ET DE LA SANTE (CDAS)

• Le Conseil de discipline, des Avancements et de la Santé, en abrégé « CDAS », est chargé d’émettre des avis consultatifs sur les propositions de sanctions disciplinaires, d’avancement, de réforme et dossiers médicaux.

• Le CDAS comprend six (06) Sections correspondant aux six (06) cadres du Corps.

DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Conformément au statut général de la fonction publique

DISPOSITIONS FINALES

La passation de commandement entre responsables du Corps des Fonctionnaires des Eaux et Forêts s’accompagne d’une cérémonie de prise d’armes.

DISPOSITIONS FINALES

• La remise des insignes et grades aux nouveaux promus du Corps des Fonctionnaires des Eaux et Forêts se fait le 1er Juin et le 1er décembre de chaque année sur l’ensemble du territoire national,