projet de réforme des collectivités territoriales
TRANSCRIPT
Projet de réforme
des collectivités territoriales
Les « raisons » invoquées pour justifier cette réforme Simplifier le « mille-feuille » administratif
que représente le trop grand nombre de niveaux de collectivités (6)
Réduire le déficit public dont les collectivités territoriales seraient pour une part responsables
en diminuant, de façon significative, le nombre de collectivités, d'élus et de fonctionnaires territoriaux
Les principales dispositionsde la réforme
4 projets de loi
PJL organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux
PJL de réforme des collectivités locales PJL relatif à l'élection des conseillers
territoriaux et à la démocratie locale PJL définissant les compétences des
collectivités locales
Auxquels il faut ajouter :
Les Lois de finances et particulièrement celle de 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle
Le PJL relatif au Grand Paris qui instaure notamment la Société d'Aménagement du
Grand Paris. Celle-ci dépossède les élus locaux de leurs compétences d'aménagement dans un rayon d'1,5 km autour des nouvelles gares.
1. La nouvelle organisation
territoriale
Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale
• La CDCI est recomposée40% maires, 40% EPCI et syndicatsmixtes, 15% département, 5% région.
• Les schémas départementaux sontarrêtés par les préfets au 31/12/2011 etéventuellement amendés par les CDCI àla majorité des 2/3
Calendrier de la rationalisation
• 2012 le préfet peut initier des créations, fusionset modifications de périmètre conformes auschéma. Accord de la moitié des communesreprésentant la moitié de la population
• 2013 le préfet, après avis de la CDCI, et enprenant en compte ses propositions à la majoritédes 2/3, procède aux créations, fusions oumodifications qu’il juge nécessaires
• 1/1/2014 si une commune n’appartient à aucunecommunauté ou crée une enclave ou unediscontinuité le préfet l’intègre d’office (avis de laCDCI et du conseil communautaire)
Renforcement del’intercommunalité
Simplification des fusions d’EPCI :
• L’accord des conseils communautaires n’est plus requis, mais la majorité qualifiée doit comprendre 1/3 des communes de chaque EPCI regroupé
• Les compétences optionnelles des EPCI préexistants ne sont plus automatiquement transférées
• L’intérêt communautaire des compétences obligatoires etoptionnelles doit être défini dans les 2 ans
• Les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés pourront fusionner
Transfert du pouvoir de police
Le pouvoir de police réglementaire est
lié au transfert des compétences et donc
transféré de plein droit (voirie, déchets,
assainissement, gens du voyage)
Transferts de compétences
• Transferts ultérieurs à la création: lamajorité devient la moitié des communesreprésentant la moitié de la population
• Définition de l’intérêt communautaire– Par le conseil communautaire dans lescommunautés de communes– À la majorité simple et non plus des 2/3
Les métropoles
EPCI d’au moins 450 000 hab.
Création
Création ex nihilo ou par transformationd’un EPCI existant
• Périmètre arrêté par le préfet après avisdu département et de la région
• La création peut être décidée par décretaprès accord de la moitié des communesreprésentant les 2/3 de la population oul’inverse et droit de veto de la commune laplus peuplée.
Conséquences du décret decréation
• Retrait des communes incluses dans lamétropole des communautés auxquelleselles appartenaient
• Substitution de la métropole aux EPCI àfiscalité propre préexistants
Compétences
• Toutes les compétences descommunautés urbaines, la notiond’intérêt communautaire étant supprimée
• Les autorisations d’urbanisme
• Les transports scolaires
• Les routes départementales
Transferts conventionnels avec
le département• Tout ou partie de ses compétences en matièresociale et économique et la construction et lefonctionnement des collèges.
• Si la convention n’est pas signée dans les 18mois de la demande, les compétences relativesaux zones d’activité et à la promotion duterritoire à l’étranger sont transférées à lamétropole;
Transferts conventionnels avec la région
• Tout ou partie de sa compétence économiqueet la construction et le fonctionnement desLycées.
• Si la convention n’est pas signée dans les 18mois de la demande, les compétences relativesà la définition des aides directes auxentreprises et à la promotion du territoire àl’étranger sont transférées à la métropole;
Régime fiscal et financier de la
métropole• Unification de la fiscalité: la métropole se substitueaux communes pour la perception des 4 impôts directslocaux
• Unification de la DGF: la métropole perçoit la dotationdes communautés urbaines, la dotation decompensation et la dotation forfaitaire des communes
La métropole reverse à chaque commune une attribution dont le montant et les modalités sont arrêtées par convention au regard des charges et ressources transférées
Pôles métropolitains
• EP fonctionnant comme un syndicat mixte
• Regroupe des EPCI à fiscalité propre(accord unanime). 450 000 hab. dont unde 200 000 hab.
• Objet: actions d’intérêt métropolitains dansles domaines économiques, écologiques,éducatifs, d’aménagement, de rechercheet de transport
Les communesnouvelles
Nouvelle procédure de fusion decommunes devant remplacer la loi « Marcellin »qui, cependant, n'est pas abrogée
Création
• Initiative:– tous les conseils municipaux concernés– ou, les 2/3 des communes appartenant à un EPCI àfiscalité propre représentant les 2/3 de sa population.– ou, l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre– ou, le préfet
• Périmètre: libre volonté des élus
• Création: arrêté du préfet si accord unanime descommunes ou accord des 2/3 des communesreprésentant les 2/3 de la population et accord de lapopulation consultée par référendum.
Communes déléguées
• Elles reprennent le nom et le territoire des
anciennes communes mais n’ont pas la qualité
de collectivité locale
• Elles peuvent ne pas être instituées ou être
supprimées par délibération du conseil de la
commune nouvelle
• Leur maire est désigné par le conseil municipal
Dispositions financières
• La commune nouvelle reçoit
– Une dotation forfaitaire et une dotation depéréquation égales aux différentes parts de la DGFdes communes absorbées
– Une dotation de consolidation égale, le caséchéant, à la dotation intercommunalité de lacommunauté à laquelle elle est substituée
– Une dotation particulière égale à un « bonus » de5% de la dotation forfaitaire
– Une garantie de DGE et de DDR pendant 3 ans
Simplification ?
Avant la réforme :
6 niveaux de collectivités : communes, syndicats intercommunaux, communautés de communes (d'agglomérations ou urbaine), départements, régions, Etat
Simplification !!!
Après la réforme :
10 niveaux de collectivités : communes déléguées, communes, communes nouvelles, syndicats intercommunaux, communautés de communes (d'agglomérations ou urbaine), départements, pôles métropolitains, métropoles, régions, Etat
Compétences des collectivités territoriales
et financements croisés
• Spécialisation des compétences des départements etdes régions (1 an après la promulgation de cette loi, loi sur la répartition des compétences)
• Certaines sont exclusives, d’autres, exceptionnellement, partagées avec désignation par laloi d’un chef de file
• Limitation des financements croisés, le maître d’ouvragedevant assurer une part significative du financement
Quel rôle pour l'Etat ?
2. Amélioration de la démocratie locale ?
Création des conseillers
territoriaux
En lieu et place des conseillers régionaux et généraux, les conseillers territoriaux, élus en 2014, siègeront à la fois au département et à la région.
Création des conseillers
territoriaux
Combien seront-ils ?
Objectif : la moitié du nombre de conseillers régionaux et généraux réunis
Comment seront-ils répartis dans chaque département ?
Création des conseillers
territoriaux
Comment seront-ils élus ?
?
Création des conseillers
territoriauxUne économie ?
Il y a aujourd'hui 6 000 conseillers généraux et régionaux
L'objectif visé : 3 000 conseillers territoriaux titulaires mieux rémunérés
+ 3 000 conseillers territoriaux suppléants qui pourront être défrayés
Election des conseillersmunicipaux et
communautaires• Baisse du seuil du scrutin de liste aux électionsmunicipales à 500 hab.
• Election directe au suffrage universel des conseillerscommunautaires, par fléchage, dans les communes de
plus de 500 hab.
• Dans les communes de moins de 500 hab. lemaire, puis dans l’ordre du tableau.
Nombre et répartition des sièges
au conseil communautaire• La loi fixe le nombre de sièges en fonction de lapopulation de la communauté
• Chaque commune dispose d’au moins 1 siègeet aucune ne peut en détenir plus de 50%
• Les sièges supplémentaires sont répartis entreles communes à la représentationproportionnelle
En guise de conclusion
La réforme ne peut atteindre les deux principaux objectifs qui lui sont assignés :
- simplifier le mille-feuille administratif
- réduire le nombre d'élus, si ce n'est ceux qui sont totalement bénévoles
En guise de conclusion
Ceux qui pourront être atteints :
- réduire substantiellement le nombre de certaines collectivités :
les communesles départements (voire des régions)
En guise de conclusion
Les objectifs inavouables :- réduire l'autonomie des collectivités
Les recettes qui remplaceront la TP seront en réduction dès 2011.
Mais surtout elles ne dépendent plus de l'initiative des élus.
Les choix politiques propres aux élus seront donc considérablement réduits.
En guise de conclusion
Les objectifs inavouables :- réduire l'autonomie des collectivités
La fin, ou la limitation des financements croisés, sans nouvelles recettes, freineront
l'investissement des collectivités.
En guise de conclusionLes objectifs inavouables :
- réduire l'autonomie des collectivités- confier de nouveaux services au public au secteur
marchand
La dégradation de la situation financière des collectivités les contraindra à réduire les services publics qu'elle
organise pour la population.
La circulaire permettant le licenciement des fonctionnaires n'est donc pas anodine. Elle pourra
aisément être étendue aux fonctionnaires territoriaux
En guise de conclusion
Les objectifs inavouables :
Éloigner les citoyens des lieux de décision.
La démocratie locale est véritablement en danger !
En guise de conclusion
S'il faut réformer les collectivités territorialesC'est dans le sens d'une décentralisation
accrue,avec des recettes nouvelles
(par exemple la taxation des actifs financiers)avec un rôle de l'Etat garantissant l'équité
territoriale et l'égalité des citoyens
En guise de conclusion
Avec plus de services publics,plus de démocratie
et plus de coopérationbasée sur le volontariat des collectivités et des élus représentant la population.
En guise de conclusion
Cette réforme tourne le dos à ces objectifs.Si elle est appliquée, les conséquences
seront considérables, dévastatrices.Il faut donc la combattre.
Par la mobilisation citoyenne !Dans les urnes !
En guise de conclusion