projet d'epci unique pays basque - synthèse des ateliers

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REFONTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ

& ÉVOLUTION DE LA GOUVERNANCE DU PAYS BASQUE

PHASE D’APPROFONDISSEMENT

SYNTHÈSE DES ATELIERS

COMITE DE PILOTAGE – 19 FÉVRIER 2016

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SYNTHESE DES TRAVAUX EN ATELIER

1- ATELIER ECONOMIE

Objet de l’atelier : Les modalités d’exercice de la compétence économique du futur EPCI - Industrie – Artisanat – Commerce - Tourisme - Agriculture et de manière complémentaire : - Enseignement supérieur et recherche - Réseaux et très haut débit 6 ateliers : - 30 octobre - 13 novembre - 27 novembre - 11 décembre - 15 janvier - 29 janvier Elus référents : - ETCHEBEST Michel - CDC SOULE XIBEROA - VEUNAC Michel – CA COTE BASQUE ADOUR Participants : DAGORRET François - CDC PAYS HASPARREN, DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE, DURRUTY Sylvie - CA COTE BASQUE ADOUR, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, IHIDOY Sébastien - CDC GARAZI BAIGORRI, IPUTCHA Jean-Marie - CDC ERROBI, IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE, LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste – CA SUD PAYS BASQUE, LAFITE Guy - CA COTE BASQUE ADOUR, LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LAMERENS Jean-Michel - CDC ERROBI, LAMOTE Jean-Baptiste - CDC PAYS DE BIDACHE, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDI OZTIBARRE, NOUSBAUM Pierre Marie - CA SUD PAYS BASQUE, OÇAFRAIN Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, AGUERRE Barthélémy - CDC AMIKUZE, BLEUZE Anthony - CA COTE BASQUE ADOUR, DIRIBARNE Lionel - CDC PAYS DE BIDACHE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDI OZTIBARRE, ETCHEMAITE Pierre - CDC SOULE XIBEROA, EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI, GOYHENEIX Joseph - CDC GARAZI BAIGORRI, LASSABE Gilles – MAIRIE DU BOUCAU, LAVIELLE Jean Jacques - CDC NIVE ADOUR, MANDAGARAN Arnaud - CDC AMIKUZE - SAINT-ESTEVEN Marc - CDC NIVE ADOUR

1.1 – Economie : industrie, agriculture, tourisme

Le développement économique est une compétence obligatoire d’un EPCI et s’organise autour de deux sujets : - la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires; - les actions de développement économique. Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Les communes et leurs groupements peuvent conventionner avec la région pour participer au financement des aides aux entreprises. L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la future collectivité : - Définir un cadre stratégique en matière de développement économique - Assurer la création et l’aménagement de zones d’activités à vocation économique; - Accompagner l’innovation et structurer les filières d’excellence; - Soutenir le développement des entreprises ; - Assurer la gestion et le soutien aux grands équipements métropolitains; - Assurer le lien avec les problématiques d’emploi et de formation; - Soutenir l’artisanat et le commerce. A noter que la question de l’échelle de pilotage et de suivi du commerce et de l’animation commerciale reste un sujet à traiter entre les communes et le futur EPCI.

1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce

MISSIONS ACTIONS PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION POTENTIEL

Cadre stratégique

Stratégie Pays Basque

Observation et veille économique Pays Basque Focales d’analyse locale :

échelle interco

Prospection et marketing territorial Pays Basque

Aménagement ZAE

Foncier à vocation économique Pays Basque pour la stratégie

et les zones à vocation

territoriale

Proximité pour les zones

artisanales

Immobilier d’entreprises Pays Basque

Services aux entreprises

Filières d’excellence

& Innovation

Animation du tissu et filières d’excellence Pays Basque pour les filières

d’excellence

Proximité pour les outils

locaux

Innovation Pays Basque

Soutien aux

entreprises

Accompagnement des entreprises Pays Basque pour les projets

stratégiques

Conserver un

accompagnement de

proximité pour les projets

de « petite dimension » Création et transmission d’entreprises

Financement des projets d’entreprises

Ingénierie financière

Grands équipements Gestion et soutien des grands équipements

métropolitains

Pays Basque

Autres domaines

Artisanat – Commerce Pays Basque pour l’urbanisme

commercial

Commune pour

l’animation commerciale

Emploi Pays Basque

1.2 – Industrie - Artisanat - Commerce

Rappel : A partir du 1er janvier 2017, compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » pour les EPCI, sans intérêt communautaire. L’atelier a tenté de définir les modalités de l'exercice de cette compétence : - en matière de promotion et marketing territorial et de promotion de la destination, l’intérêt de converger vers la destination Biarritz Pays Basque notamment pour la promotion internationale, les modalités opérationnelles restant à définir. - Organisation des offices de tourisme : - situation actuelle : 22 offices de tourisme, statuts juridiques variés (EPIC, associations, …) , 170 employés, spécificités des organisations (gestion d’équipements, événementiel, …) - nouvelles dispositions fixées par la loi NOTRe pour organiser les O.T.

De nouvelles évolutions juridiques attendues en matière d'organisation des offices de tourisme des stations classées et la complexité de l'organisation actuelle du Pays Basque n’ont pas permis au groupe d'arbitrer une position définitive. Un travail complémentaire devra être initié lorsque les nouvelles dispositions réglementaires seront connues.

1.3 – Tourisme

L’agriculture n’est à ce jour ni une compétence obligatoire ni une compétence optionnelle des EPCI. L’exercice d’une compétence Agriculture ne pourra se faire qu’au travers d’une compétence facultative ou « abritée » par la compétence développement économique. L’atelier a défini un cadre de missions et d’actions qui pourraient structurer le champ d'intervention de la future collectivité en matière d’agriculture : - Mettre en place une politique foncière pour préserver les espaces agricoles ; - Promouvoir et accompagner la transmission et l'installation (notamment des HCF); - Promouvoir et accompagner une agriculture qui réponde aux enjeux environnementaux, paysagers, climatiques et énergétiques; - Créer de la plus-value sur les produits locaux et faciliter la commercialisation de la production au sein de son territoire; - Structurer les filières agricoles de proximité et accompagner les SOQ (signes officiels de qualité); - Développer les outils de transformation et les abattoirs.

Même s’il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire, l’atelier a convenu de l’intérêt et de la nécessité d’inscrire la compétence agriculture dans les statuts du futur EPCI.

1.4 – Agriculture

- Enseignement supérieur et recherche : faute de temps, ce domaine d'intervention n'a pu être traité. Pour autant, cette thématique au regard de son interaction croissante avec le champ économique et de sa réalité sur le territoire, représentera un domaine d'intervention dans lequel le futur EPCI devra nécessairement s'impliquer. - Réseaux très haut débit: cette thématique a été traitée dans le cadre de l'atelier aménagement.

1.5 – Autres compétences

2- ATELIER AMENAGEMENT

Objet de l’atelier : état des lieux des intercommunalités actuelles en matière de compétence d’aménagement de l’espace et d’équilibre social de l’habitat, définition des enjeux, définition des politiques publiques « souhaitées » et définition des politiques publiques « possibles » 5 ateliers : - 06 novembre - 27 novembre - 08 décembre - 18 janvier - 27 janvier

Elus référents : - BEHOTEGUY Maider - CDC Pays de Bidache - MIALOCQ Marie-Josée - CA Sud Pays Basque - POURRILLOU Pierre - CDC Soule-Xiberoa

Participants : AIME Thierry - CDC PAYS DE BIDACHE, BACHO Sauveur - CDC AMIKUZE, BARETS Claude - CDC GARAZI BAIGORRI ,

BEHOTEGUY Maider - CDC PAYS DE BIDACHE, BERARD Marc - CA COTE BASQUE ADOUR, CACHENAUT Beñat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, CARPENTIER Vincent - CDC ERROBI, COHERE Lucien - CDC PAYS DE BIDACHE, COSCARAT Jean-Michel - CDC GARAZI BAIGORRI, DESTIZON Patrick - Ville de Biarritz, DONAPETRY Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, DUBLANC Gilbert - CDC AMIKUZE, DUBOIS Alain - CDC PAYS HASPARREN, ETCHEBERRY Jean-Jacques - CDC SOULE XIBEROA, GOYTY Xalbat - CDC IHOLDI OZTIBARRE, GOYHETCHE Ramuntxo - Commune d’Ahetze, LARRABURU Antton - CDC PAYS HASPARREN, LARROQUE Paul - CDC NIVE ADOUR, LHOSMOT Jean-Bernard - CDC GARAZI BAIGORRI, MIALOCQ Marie-Josée - CA SUD PAYS BASQUE, MILLET-BARBE Christian - CA COTE BASQUE ADOUR, POURRILLOU Pierre - CDC SOULE XIBEROA, SANSBERRO Thierry - CDC ERROBI, VEUNAC Jacques - CA COTE BASQUE ADOUR

2.1 - Aménagement - urbanisme - habitat

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2.2 – Aménagement - urbanisme - habitat

Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de structurer la compétence « Aménagement » à l’échelle du Pays Basque tout en conservant une échelle de proximité au travers des périmètres des intercommunalités actuelles.

Le principe suivant lequel aucun projet n’est imposé à une commune est retenu.

Le SCoT : Compétence obligatoire de l’EPCI unique dès 2017. Il pourrait être porté par un Syndicat Mixte qui fédèrerait les 158 communes du Pays Basque et les 8 communes du Seignanx. Il permettrait aux deux SCoTs actuels d’évoluer dans une même instance tout en s’ouvrant à l’ensemble du Pays Basque.

1. Elaborer une stratégie d’aménagement et de développement ambitieuse

Les PLU : A droit constant, la création de l’EPCI unique induit la prise de compétence PLUi. M. le Préfet avance une autre hypothèse qui pourrait être retenue à ce stade : les élus communaux pourraient conserver le droit de veto permettant de maintenir les PLU, là où ce serait souhaité, selon les règles de majorité connues et dans le délai de la loi ALUR (une ordonnance serait publiée courant mars à cet effet et prendrait appui sur la Loi Egalité et Citoyenneté). Les procédures en cours PLU ou PLUi seraient sécurisées.

La généralisation du PLUi, à terme, amène d’ores et déjà à développer une ingénierie d’appui au territoire et à travailler de manière fine la sectorisation au regard d’un territoire très hétérogène en matière de planification de ses droits du sol.

La mutualisation des services instructeurs : Volonté largement partagée de mettre en place un service communautaire ADS à l’échelle de l’EPCI unique sur le modèle d’un service commun avec, ensuite, une répartition géographique à l’échelle des territoires (au travers d’une organisation déconcentrée).

2. Construire un urbanisme maîtrisé

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Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de préserver les outils déjà actionnés dans le domaine de la politique foncière (EPFL, SAFER, etc.), mais aussi de les coordonner voire de les renforcer au travers de la mise en place d’un observatoire foncier à l’échelle de l’EPCI unique mais aussi de la conduite de programmes d’actions fonciers ambitieux déclinés à l’échelle infra-territoriale.

4. Engager une politique foncière durable

Des besoins ont été identifiés de consolider une connaissance partagée du territoire (mise en place d’un SIG communautaire, conduite d’études, ….) et de mutualiser l’ingénierie existante entre les collectivités. Celle-ci existant, en Pays Basque, dans les deux agglomérations, il s’agirait de mutualiser les services et également de coordonner l’ingénierie publique (EPFL, SAFER, CAUE, AUDAP, …) pour un accompagnement des communes et de l’agglomération.

Le futur EPCI pourrait se voir confier une véritable fonction de « conduite de projet », au travers notamment de missions de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement (ex. : opérations de rénovation de centres- bourgs, création de ZAC, ...)

3. Accompagner la mise en œuvre d’une politique d’aménagement concertée

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Une politique globale en matière d’habitat serait portée par le futur EPCI et reposerait sur une ingénierie technique et juridique qui pourrait se positionner à l’échelle retenue par les élus.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : L’EPCI disposera de deux ans, à compter de sa création, pour élaborer son PLH. Ce travail pourra reposer sur l’existence de trois PLH approuvés en Pays Basque. Ses actions porteront aussi bien sur le parc social (des objectifs de production pourront être définis par secteur géographique, l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquant qu’à un nombre limité de communes, principalement situées sur le littoral) ainsi que sur l’amélioration du parc privé.

La délégation des aides à la pierre : Un consensus s’est dégagé sur le fait de doter le futur EPCI de la délégation des aides à la pierre (un rapprochement avec le Département est néanmoins requis).

La politique de la ville : Compétence obligatoire d’une communauté d’agglomération, elle ne concerne, aujourd’hui, qu’une commune de l’ACBA et aurait donc vocation à être reprise en l’état par l’EPCI unique.

5. Développer une production de logements pertinente, adaptée aux besoins des habitants et accessible

Cette compétence reviendra à l’EPCI unique qui devra prendre en considération le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle devra faire émerger des solutions en matière de sédentarisation des gens du voyage au travers d’un des volets du PLH mais aussi de la création et gestion des aires de passage et de grand passage.

6. Gens du voyage

Cette compétence, transférée au futur EPCI, pourrait ne se limiter qu’à une cartographie et principalement aux zones d’activités économiques.

7. Voirie communautaire

Un travail d’analyse des besoins devra être amorcé auprès de chaque collectivité (en lien avec le SDTAN). Le futur EPCI participerait financièrement (pour un 1/3 au même titre que le Département et l’opérateur) à l’aménagement numérique du territoire.

8. Garantir l’accès au Très Haut Débit en tout point du territoire

3- ATELIER MOBILITE TRANSPORT

16 3.1 – ATELIER TRANSPORT MOBILITE

• Objet de l’atelier : Compétence Mobilités/Transports - Préciser qui exerce la compétence au regard de la Loi NOTRe (en particulier sur les

transports non urbains, transports scolaires) - Etat des lieux de l’offre actuelle - Politiques souhaitables et enjeux sur la mobilité à l’échelle d’un EPCI Pays Basque - Scenarii d’organisation pour l’exercice de la compétence et conséquence sur la fiscalité

(VT)

• 4 ateliers : - 10 novembre - 9 décembre - 13 janvier - 16 février

• Elus référents :

- BAUDRY Paul- CdC ERROBI - KEHRIG Chantal- Agglo SUD PAYS BASQUE

• Participants : AMESTOY Jean-François- (CdC Soule Xiberoa) - BAUDRY Paul (cdc Errobi) – BONNAMY Eric (ACBA)-

CHARRON Martine (CdC Nive Adour) – DE CORAL Odile ( Agglo Sud Pays Basque) – DRAGON Dominique (CdC Nive Adour) – DULIN Geneviève (CdC Pays de Bidache) – ETCHEGARRAY Jean-Pierre (CdC Garazi Baigorri) – ETCHEMENDY René (CdC Iholdi-Oztibarre) – FOURQUET Guillaume (Agglo Sud Pays Basque) – HACALA Germaine (Agglo Sud Pays Basque) – KEHRIG Chantal (Agglo Sud Pays Basque) – LARRALDE André (CdC Iholdi-Oztibarre) – LASSERRE Florence (ACBA) – MENDIBURU Paul (CdC Hasparren) – OCAFRAIN Michel (CdC Garazi Baigorri) – PONS Yves (CdC Pays de Bidache) – SALLATO Estebe (CdC Amikuze).

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3.2 – REFORME DE LA COMPETENCE MOBILITE / TRANSPORTS

Conjugaison des lois MAPTAM et NOTRe

Dans leurs ressorts territoriaux, les AOMD organisent la mobilité durable (art. L1231-1 CT). Stratégie de mobilité : PDU Transports urbains Transports non urbains Transports scolaires - Pour toutes ces offres, les

origines et les destinations sont situées dans le RT de l’AOMD

Intermodalité (pôles multimodaux, parkings relais, covoiturage...),

Développement des modes alternatifs (services locations vélos, autopartage...)

Information des voyageurs

Les Régions sont compétentes : Stratégie mobilité : SRADDET

et Schéma régional de l’intermodalité (en collaboration avec les AOMD)

TER Après transfert des Départements et en dehors du ressort territorial des AOMD : Transports scolaires

(01/09/2017) Transports non urbains

(01/01/2017) - Les Régions sont également

compétentes lorsque des servies scolaires ou non urbains ne sont pas entièrement inclus dans le ressort territorial d’une AOMD (origines ou destinations en dehors du RT de l’AOMD)

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3.3 – OFFRE ACTUELLE

L’offre actuelle au prisme de la réforme de l’organisation des transports et de l’évolution du ressort territorial de l’AOMD

7 lignes inter-urbaines à gérer Un projet validé : le TCSP porté par le STACBA investissement 130 Millions

financés en partie par le VT sur le périmètre du syndicat Une DSP en cours sur l’agglomération Sud Pays Basque

19 3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE

Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre

à l’échelle Pays Basque

Pilotage / mise en œuvre

à une échelle infra-

territoriale

Remarques / précisions

Coordination entre les offres X L’intérêt d’un EPCI Pays Basque réside dans la possibilité de

mieux coordonner les offres de mobilité existantes sur tout

le territoire, de favoriser l’intermodalité, d’avoir une

information unifiée…

Billetterie et tarification harmonisées X

Information des voyageurs X

Covoiturage et Parking relais X Indispensable à l’échelle Pays Basque pour mieux

coordonner les offres et favoriser l’intermodalité.

Politique de stationnement en centres

villes X X Surtout gérée par les villes.

Mais ne faut-il pas aussi une co-gestion à l’échelle Pays

Basque pour permettre d’inciter les gens à prendre les

transports en commun qui seront gérés, eux, par l’Agglo Pays

Basque ?

Modes doux X X Un schéma, une cartographie, une coordination à avoir à

l’échelle Pays Basque. Mais des initiatives locales gérées en

infra.

Aménagements des pôles

multimodaux X X Schéma stratégique à l’échelle Pays Basque mais

aménagements à réaliser en accord avec les communes.

Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action

20 3.4 – GESTION DES COMPETENCES MOBILITE

Grande famille d’action Pilotage / mise en œuvre

à l’échelle Pays Basque

Pilotage / mise en

œuvre à une échelle

infra-territoriale

Remarques / précisions

Transports publics urbains

+ aménagements voiries destinés au TC

X A concevoir dans le cadre du schéma stratégique à

l’échelle Pays Basque. Offre concentrée sur la zone

urbaine du Pays Basque (les 2 agglomérations actuelles

+ Tarnos et St Pierre d’Irube qui sont aujourd’hui dans le

périmètre du STACBA)

Transports publics non urbains X Nécessité d’avoir une vision stratégique Pays Basque,

d’assurer une coordination des offres et intermodalité à

l’échelle Pays Basque. Possibilité d’avoir une offre

différenciée sur les transports non urbains en fonction

des besoins des territoires infra.

Transports Scolaires X X Nécessité de s’assurer qu’il existe à l’échelle Pays

Basque un service de qualité. Offre de transports

scolaires pouvant être organisée à une échelle Pays

Basque et/ou infra, avec nécessité d’optimiser/articuler

les différents réseaux (transports scolaires/non

urbains/urbains).

Offres sociales X X Tarification sociale à harmoniser à l’échelle Pays

Basque. Offre sociale (TAD, taxi,…) à organiser en

fonction des besoins infra territoriaux.

Offres spécifiques, notamment liées au

tourisme ou à des évènements (fêtes

de Bayonne)

X Pilotage au niveau infra-territorial. Mais offre de

mobilité liée au tourisme à mettre aussi en lien avec la

future politique Tourisme de l’EPCI Pays Basque.

Synthèse du pilotage et de la mise en œuvre par grande famille d’action

21 3.5 – LES ENJEUX

- Schéma de mobilité à l’échelle du futur EPCI : une coordination et une mise en cohérence des

offres en intégrant le volet information et tarification

- Fluidité du trafic : optimisation des moyens de déplacement (scolaire et urbain ou inter urbain ), possibilité de développer une véritable stratégie d’accès au transport, réduction du nombre de voitures, amélioration des temps de trajet, diminution du risque « accident »

- Développement économique et aménagement du territoire: désenclavement et redynamisation de certains territoires, augmentation de l’offre de services pour le tourisme, renforcement de la cohésion entre les entreprises et les collectivités (plan de déplacement entreprise)

- Développement durable : préservation des milieux naturels (moins de création, d’extension de voies routières nouvelles), intermodalité

- Santé publique : exposition moindre à la pollution, amélioration de la qualité de vie (conflit, stress,

bruit,…)

- Outil de Communication : sensibilisation des citoyens plus efficace , développement de l’outil numérique et cohérence entre les campagnes de communications et les besoins.

22 3.6 – LES SCENARIOS D’ORGANISATION

23 3.7 – EN CONCLUSION

Sur ces différentes hypothèses, le choix du scénario 2 est privilégié par les élus de l’atelier : Car c’est celui qui permettrait une politique « Mobilité » la plus ambitieuse avec

une réelle cohérence et coordination des offres sur l’ensemble du territoire (une seule AOMD)

Un lissage du VT (donc une augmentation progressive de la fiscalité) sur 5 ans serait envisageable/ acceptable si on améliore la qualité et le service de mobilité sur l’ensemble du territoire avec une obligation de résultats.

La politique Mobilité de la future EPCI devra prendre en compte :

- les coups partis des 2 Agglos qu’il faut financer (le TCSP et les DSP des 2 Agglos)

- mais aussi de fortes attentes sur l’amélioration du service sur le Pays Basque Intérieur avec un fort enjeu pour le développement économique, l’aménagement du territoire.

En conclusion : Un projet Mobilité qui doit se construire avec une vision à long terme et qui doit concrétiser le principe de solidarité territoriale

4- ATELIER POLITIQUES CULTURELLES ET LINGUISTIQUES

Objet de l’atelier 1) Etudier les pratiques du territoire pour les compétences suivantes : enseignement artistique, spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, patrimoine, lecture publique, politique linguistique, culture basque et culture / langue gasconne ; 2) Imaginer les conditions d’élaboration d’un projet culturel de territoire, ambitieux, réaliste et progressif, à la création de l’EPCI ; 3) Fixer le curseur de son action, de celle des villes et du niveau local afin que la culture rayonne, au bénéfice de tous les citoyens et du territoire dans son ensemble.

Participants : UGALDE Yves – CA COTE BASQUE-ADOUR ; IRIART Jean-Claude – SISCB ; IBARLUCIA Michel - CA SUD PAYS BASQUE ; DE CORAL Odile - CA SUD PAYS BASQUE ; ELHORGA – DARGAINS Gaxuxa - CA SUD PAYS BASQUE ; HACALA Germaine - CA SUD PAYS BASQUE ; CAZALIS Christelle - CA SUD PAYS BASQUE ; IRIGOIN Didier - CDC AMIKUZE ; CARRERE Bruno - CDC ERROBI ; CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI ; ARANGOIS Patricia - CDC GARAZI BAIGORRI ; CLAPISSON Mika - CDC IHOLDI OZTIBARRE ; GUILLEMOTONIA Pierre - CDC NIVE ADOUR ; BEHOTEGUY Maïder - CDC PAYS DE BIDACHE ; HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE ; DUHALDE Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN ; HARITSCHELHAR Xabi - CDC PAYS HASPARREN ; SOCARROS Allande - CDC SOULE XIBEROA.

5 ateliers : - 6 novembre - 9 décembre - 13 janvier - 27 janvier - 3 février

Elus référents : • IRIART Jean-Claude – SISCB

• UGALDE Yves – CA Côte Basque-Adour

4.1 – Politiques culturelles et linguistiques

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Le point de départ de la réflexion Un champ culturel investi par les 10 EPCI existants, mais des initiatives très diverses : Dans les activités développées : spectacle vivant, enseignement artistique, éducation

artistique et culturelle, lecture publique, patrimoine ;

Dans le niveau de structuration des politiques menées ; Dans l’organisation de l’action publique et des compétences : - Implication de l’ACBA au titre de la compétence Enseignement supérieur ; - Existence d’outils publics partenariaux à géométrie variable : OPLB, ICB, Conservatoire, Musée

basque, Scène nationale, SISCB, etc.

Un cadre légal qui confirme que la culture et la promotion des langues régionales restent des compétences partagées entre l’Etat, la Région, le Département et le bloc local. Il faut donc penser le projet culturel Pays basque en tenant compte de cette réalité.

4.2– Politiques culturelles et linguistiques

Bien que ne faisant pas partie des compétences obligatoires, les politiques culturelles et linguistiques s’inscrivent naturellement au cœur du projet d’EPCI Pays Basque et en constituent une partie de son capital territorial, de son ADN.

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L’exercice mené • En partant d’une analyse détaillée des activités et des initiatives des 10 EPCI ainsi que

des outils publics existants… • En partant d’une analyse des avantages et inconvénients de l’organisation actuelle…

Examen de l’opportunité d’organiser ces activités à l’échelle du Pays Basque ou de maintenir un pilotage local infra Pays Basque.

Au croisement de deux entrées : Viser l’élaboration d’un projet ambitieux à l’échelle du territoire :

maillage du territoire, articulation avec les villes, renforcement de la politique linguistique, partenariats transfrontaliers, synergie entre structures professionnelles et pratiques amateurs… ;

Souci de progressivité pour produire une copie réaliste au 1er janvier

2017, tenant compte de l’hétérogénéité de la situation de départ.


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La proposition de l’atelier

Transférer à l’EPCI Pays Basque les 3 domaines majoritairement investis par les intercommunalités existantes pour lesquels l’exercice de la compétence au niveau Pays Basque peut générer une plus value pour l’ensemble du territoire : spectacle vivant, éducation artistique et culturelle, enseignement artistique ;

Maintenir au niveau local les domaines d’activités pouvant ultérieurement faire l’objet d’une réflexion communautaire, mais déclinés aujourd’hui de manière trop disparate pour être intégrés à court terme : lecture publique, patrimoine ;

Confier à l’EPCI Pays Basque le soin de définir une politique linguistique en faveur de la langue basque : mise en œuvre dans ses propres politiques, soutien aux communes, implication politique et financière au sein de l’OPLB aux côtés des autres partenaires institutionnels ;

Confier à l’EPCI Pays Basque la mission de mener une politique publique de promotion de la Culture basque : sur les compétences exercées en propre et sur les autres domaines culturels ;

Structurer le soutien et la promotion de la langue et de la culture gasconne.


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Politique publique Mission Action Commentaires

Définir un projet culturel de territoire dans les domaines du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignement artistique

Cadre stratégique Elaboration d'un projet culturel de territoire

Observation et veille stratégique

Partenariats (Etat, Région, Département, transfrontalier…)

Enseignements artis. Conservatoire Maurice Ravel au titre de l'intérêt communautaire

Ecole des Arts et Ecole Supérieure au titre de l'intérêt communautaire

Ecoles de Musique à rayonnement intercommunal au titre de l'intérêt communautaire

Spectacle vivant Programmation et diffusion* * ligne de partage à définir dans le projet culturel

Aide aux opérateurs** ** ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action

Equipements de diffusion *** ***au titre de l'intérêt communautaire

Educ. artistique et culturelle

Programmation et contractualisation avec partenaires (CLEA, PAC)

de façon progressive sur le territoire et complémentaire avec les villes

Permettre le développement et la transmission de la langue basque

Cadre stratégique Projet stratégique de politique linguistique pour le bloc local

Observation et veille stratégique

Coopérations transfrontalières

Mise en œuvre Décliner la politique linguistique dans toutes les compétences de l'EPCI

Développer des actions et animations en direction des communes

Promouvoir la langue basque auprès de la population

Assurer la diffusion d'ETB

Participer et contribuer au renforcement de l'OPLB

Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque

Cadre stratégique Elaboration d'un projet stratégique culture basque

Mise en œuvre Déclinaison du projet dans tous les champs de la politique culturelle de l'EPCI

Organisation de la concertation avec les autres institutions pour les autres champs

Aide aux opérateurs * ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action

Participation au syndicat du Musée Basque en co-responsabilité avec CD64 et Ville de Bayonne

Pérenniser le dispositif BILKETA *

Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes

Cadre stratégique Elaboration de la stratégie de promotion de la langue et la culture gasconnes

Mise en œuvre Interlocuteur de l'Office Public de la Langue Occitane

Aide aux opérateurs* *ligne de partage à définir dans le projet culturel en fonction du rayonnement de l'acteur/de l'action


5- ATELIER ENVIRONNEMENT

Participants : ALZURI Emmanuel - ACBA, ARCOUET Serge - Ville de Bayonne, BETBEDER Lucien - CDC PAYS HASPARREN, BIDART Jean-Paul - CDC GARAZI BAIGORRI, BISAUTA Martine - ACBA, BORTHELLE Roger - CDC SOULE XIBEROA, BRU Vincent - CDC ERROBI, CAMOU Jean Michel - CDC AMIKUZE, CHASSERIAUD Patrick - SMUN, DEQUEKER Valérie - ACBA, DUFOURCQ Robert - CDC NIVE ADOUR, ELISSALDE Philippe - ASPB, FOURNIER Jean-Louis - ASPB, GOYETCHE Philippe - CDC ERROBI, HAICAGUERRE Pierre - SIAEP de l’Arbéroue, HARGOUS Jean-Michel - CDC PAYS HASPARREN, HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE, LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE, LAGOURGUE Jean-Pierre - SIAEP Mendionde Bonloc, LAMBERT Jean-Baptiste - CDC GARAZI BAIGORRI, LARROUSSET Albert - ASPB, LATAILLADE Robert - CDC NIVE ADOUR, SAIBI Morad - CDC PAYS DE BIDACHE, SORHOUET Bernard - SIAEP de l’Arbéroue, SUESCUN Pierre - CDC SOULE XIBEROA, THEBAUD Marie Ange - ACBA, VEUNAC Jacques - ACBA, YBARGARAY Jean-Claude - CDC GARAZI BAIGORRI

Objet de l’atelier : Environnement : déchets, eau, assainissement… 1 – les compétences Eau, Assainissement et GEMAPI. 2 – les compétences collecte et traitement des déchets. 4 ateliers : - 16 octobre - 10 novembre - 3 décembre - 14 janvier Elus référents : - ALZURI Emmanuel - ACBA - LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE

5.1 – Environnement : déchets, eau, assainissement…

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I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI: Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération Au 01/01/17 : Les compétences Eau et Assainissement sont des compétences optionnelles. Au 01/01/18 : - La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) devient obligatoire. - La compétence Assainissement devient non sécable à savoir que l’ensemble de la compétence (collectif et non-collectif) doit être exercée au sein de la même structure. Au 01/01/20 : Les compétences Eau et Assainissement deviennent obligatoires.

Le Cadre comptable : - Les services d’eau potable et d’assainissement sont des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) dont la principale ressource est le tarif payé par l’usager en contrepartie du service rendu. - La gestion des eaux pluviales est un Service Public Administratif (SPA) relevant du budget général de la collectivité. - La gestion et l’entretien des cours d’eau relève également du budget général.

Le prix de l’eau : - Le prix de l’eau est à mettre en regard d’indicateurs tels que le taux de renouvellement des réseaux ou les conditions d’exploitation. - Il n’y a pas obligation d’unifier le prix de l’eau. Ce n’est pas le cas aujourd’hui sur les deux agglomérations de l’ACBA et de l’ASPB.

Les points qui ont été évoqués : Les compétences liées à l’eau, l’assainissement, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la collecte et le traitement des déchets

Pour chaque compétence, travail de l’atelier sur : Etat des lieux / Enjeux / Scénario privilégié

Les ateliers se sont réunis quatre fois pour traiter de ces sujets

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I - Compétences EAU / ASSAINISSEMENT / GEMAPI: Eléments de diagnostic : globalement un éclatement de l’exercice de la compétence - 49 structures gestionnaires pour l’Eau potable, de tailles disparates, dont 13 syndicats, 34 régies

communales, 1 CA, 1 CDC, auxquelles s’ajoutent 2 syndicats de production. - 52 structures gestionnaires pour l’Assainissement collectif, dont 6 syndicats, 44 communes et deux CA. - Un patrimoine de STEPs important. - La compétence en assainissement non collectif est structurée autour de 20 gestionnaires (4 syndicats,

12 communes, 3 CDC, 1CA). - Concernant l’aménagement des cours d’eau, 6 syndicats de rivières couvrent la quasi majorité du

territoire (excepté sur le bassin versant de la Bidouze). Conclusion : Des moyens financiers, des niveaux d’ingénierie et des outils programmatiques de ces structures gestionnaires très hétérogènes. L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :

• Veiller à une gestion intégrée de l'eau à l'échelle des bassins versants

• Gérer de manière conjointe l’assainissement et le pluvial

• Veiller à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau potable

• Assurer la connaissance, l’entretien et le renouvellement du patrimoine

• Maintenir la proximité et la qualité du service public en relation avec les usagers,

• Favoriser la professionnalisation du service public,

• Définir une politique tarifaire et des principes de mode de gestion partagée à l’échelle de l’EPCI

Fort de ces constats, les participants à cet atelier ont plutôt privilégié le scénario visant à une prise des compétences GEMAPI, Eau et Assainissement par l’EPCI au 1er janvier 2017 sans pour autant minimiser la nécessité de mettre en œuvre des services opérationnels déconcentrés.

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Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :

Le Cadre réglementaire : la Loi NOTRe - pour les Communautés d’Agglomération - Compétence « Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés » obligatoire dès à présent.

Le Cadre comptable et le Mode de financement : Le mode de financement de cette compétence conditionne la nature juridique et comptable du service public : -Le service d’élimination des déchets est un SPA s’il est financé par le Budget Général ou la TEOM - Impôt direct facultatif additionnel à la TFB -. -Ou le service d’élimination des déchets est un SPIC s’il est financé par la REOM - redevance calculée en fonction du service rendu et recouvrée par les services de la collectivité. L’instauration d’une tarification incitative est possible via : - L’introduction d’une part variable dans la TEOM. - La REOM incitative calculée en fonction du poids ou du volume de déchets. L’instauration d’une redevance spéciale est obligatoire si le service est financé par le Budget Général.

Eléments de diagnostic :

- Actuellement, la « collecte » est majoritairement exercée par les Communautés de Communes et d’agglomération. - Dans tous les cas, au 01/01/17, le syndicat mixte Bizi Garbia sera dissout. Le syndicat mixte Bil Ta Garbi sera l’unique structure compétente en matière de « traitement ». Bil Ta Garbi traite actuellement les déchets de 3 Communauté de Communes du Béarn.

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Compétences COLLECTE et TRAITEMENT des déchets :

L’atelier a convenu d’enjeux communs à l’échelle d’un EPCI Pays Basque :

• Maintenir un service public de qualité et de proximité en tenant compte de l’hétérogénéité du territoire.

• Garantir le cadre de vie en assumant une partie des missions de propreté urbaine.

• S’appuyer sur les organisations existantes (pôles territoriaux).

• Réfléchir à une politique tarifaire équitable : Zonage de TEOM possible en lien avec les niveaux de service et l’hétérogénéité du territoire et ses besoins.

• Etudier la mise en place de la redevance spéciale généralisée et/ou d’une tarification incitative ?

• Définir les règles d’accueil en déchetterie : Financement, horaires d’ouverture, accessibilité aux professionnels, …

• Favoriser les démarches de réduction des déchets collectés et de valorisation de ces derniers.

• Maîtriser les coûts tout en garantissant un service public de qualité (fréquences de collecte, réformes,…).

Les participants à cet atelier ont privilégié le scénario au 1er janvier 2017 d’une prise de compétences :

• Pour la collecte des déchets, elle serait assurée par l’EPCI et ses pôles territoriaux afin de maintenir de la proximité dans l’exercice de la compétence de collecte des déchets.

• Pour le traitement des déchets, il serait transféré au syndicat Bil Ta Garbi.

6- ATELIER SERVICES A LA POPULATION

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6.1 – Services à la population: équipements, enfance, CIAS…

Objet de l’atelier : Déterminer la répartition des compétences entre EPCI et

communes en matière de services à la population. 4 ateliers : - 04 novembre - 30 novembre - 17 décembre - 04 février Elus référents : - Barthélémy BIDEGARAY - CDC NIVE ADOUR - Daniel OLCOMENDY - CDC IHOLDI OZTIBARRE Participants : AGUERGARAY Léonie ; CdC Soule-Xiberoa ; ALTUNA Claudine ; CdC du Pays de Bidache ; ANCHORDOQUY Jean-Michel ; CdC Garazi Baigorri ; ANGLADE Jean-François ; CdC Amikuze ; BEGUERIE Adrien ;CdC Soule-Xiberoa ; BERLAN Simone ; CdC du Pays de Bidache ; BERTERRETCHE Marie-Jeanne ; CdC du Pays d'Hasparren ; BIDEGARAY Barthélémy ; CdC Nive Adour ; CACHENAUT Beñat ; CdC Iholdi Oztibarre ; CHAZOUILLERES Edouard ; Ville de Biarritz ; DAGUERRE Régine ; Ville de Biarritz ; ELISSALDE Philippe ; CA Sud Pays Basque; ERGUY Chantal ; CdC Amikuze ; GASTAMBIDE Arño ; CdC du Pays d'Hasparren ; GUENARD Nadine ; CdC Garazi Baigorri ; HARISTOY Marie-Agnès ; CdC Garazi Baigorri ; LARRALDE André ; CdC Iholdi Oztibarre ; LARRANDA Régine ; CdC du Pays d'Hasparren ; LAUQUE Christine ; CA Côte Basque Adour ; OLÇOMENDY Daniel ; CdC Iholdi Oztibarre ; ROMEO Marie-Claire ; CdC Nive Adour ; THEBAUD Marie-Ange ; CA Côte Basque Adour

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6.2 – Echelon de gestion des compétences

• EPCI Unique

• Schéma Pays Basque de développement

des équipements sportifs • Construction et gestion des piscines

d'intérêt communautaire • Schéma Pays Basque du maintien à

domicile des personnes âgées et handicapées

• Schéma Pays Basque de l'organisation de l'offre de soins

• Construction et gestion des Maisons de santé pluridisciplinaires

• Schéma Pays Basque de la petite enfance + actions communes de sensibilisation

• Gestion et construction de crématorium • Gestion des animaux errants • Financement du SDIS

• Communes/SIVOM

• Construction et gestion de tous les équipements sportifs extérieurs (hors piscines) + subventions associations sportives

• Organisation du service d'aide à domicile et portage de repas

• Soutien à l'épicerie sociale / autres associations intervenant en faveur des personnes âgées et/ ou handicapées

• Contrat local de santé • Construction et gestion des crèches • Financement des crèches familiales et RAM • Construction et gestion des ALSH • Organisation du transport des enfants • Organisation des activités périscolaires liés à

la réforme des rythmes scolaires • Organisation de l'apprentissage de la

natation et/ou autres activités sportives • Organisation de la restauration scolaire • Construction et gestion des maisons de

services publics / centres multiservices

39 6.3 – Enjeux de cette organisation

SIVOM :

– outil d’une politique de l’EPCI Unique

– Création en même temps que la fusion des 10 EPCI ou après ?

Financement des SIVOM :

– Attribution de compensation et revalorisation

– Dotation de solidarité communautaire

7- ATELIER GOUVERNANCE

Objet de l’atelier : Les modalités de la gouvernance du futur EPCI : 1 - l’organisation des instances décisionnelles: conseil communautaire, bureau, etc. 2 - l’organisation territoriale : niveau Pays Basque et échelon de proximité, etc. 4 ateliers : - 18 novembre - 14 décembre - 20 janvier - 12 février Elus référents : - IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR - BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA Participants : ALZURI Emmanuel – ACBA - ARRABIT Beñat - CDC GARAZI BAIGORRI - BAUDRY Paul - CDC ERROBI - BEHOTEGUY

Maider - CDC PAYS DE BIDACHE - BISAUTA Martine - ACBA - BOSCQ Dominique - CDC SOULE XIBEROA - BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE BIDACHE - CACHENAUT Beñat – CC IHOLDY OZTIBARRE - CLAVERIE Peio - ACBA - - CURUTCHARRY Antton - CDC GARAZI BAIGORRI - DE LARA Manuel - CA SUD PAYS BASQUE - DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE - ETCHEGARAY Jean René – ACBA - EYHERABIDE Pierre - CDC GARAZI BAIGORRI - HOUET Muriel - CDC PAYS DE BIDACHE - HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE ADOUR - INCHAUSPE Benat - CDC PAYS HASPARREN - IRIART Alain - CDC NIVE ADOUR - JOCOU Pascal - CDC PAYS HASPARREN - LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques – CA AMIKUZE - LACOSTE Xavier - CDC IHOLDI OZTIBARRE - NARBAIS JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE - NOUSBAUM Pierre-Marie - CA SUD PAYS BASQUE - TELLECHEA Jean – CA SUD PAYS BASQUE - VEUNAC Michel – ACBA - VEUNAC Jacques – ACBA

7.1 – LA GOUVERNANCE

Un cadre juridique contraint … … qui impose la mise en place d’un pacte, dont les principes sont : - un portage politique fort qui repose sur la confiance, l’interconnaissance, le Projet, … - une formalisation qui emprunte au juridique, au réglementaire et au politique - un équilibre entre représentation des populations et des territoires - une articulation forte entre Conseil communautaire de l’EPCI unique, Comité syndical des SIVOM et Commissions territoriales - une mobilisation des élus qui ne seront plus amenés à siéger dans le futur EPCI

La Commission Permanente et le Comite Exécutif : une double garantie d’équité de représentation et d’efficacité de fonctionnement

la Commission Permanente : disposerait d’une forte délégation de pouvoir du Conseil. Elle serait composée de 69 élus afin de mieux prendre en compte la représentation des populations et la pluralité des territoires

le Conseil exécutif, composé d'une vingtaine d’élus, (avec un représentant minimum, pour chaque territoire de proximité), il serait chargé de la gestion courante de l’EPCI.

7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES

- un conseil communautaire de 232 membres - une commission permanente de 69 membres dotée du plus de délégations possibles - un comité exécutif d'une vingtaine de membres, chargé du fonctionnement courant - des commissions obligatoires, thématiques et/ou territorialisées - 2 instances consultatives, issues d’une évolution de structures existantes (Biltzar et CDPB)

7.2 - L’ORGANISATION DES INSTANCES DECISIONNELLES

Une pluralité de formes et de modalités pour gérer les compétences - le choix de compétences optionnelles, facultatives, … - la notion d’intérêt communautaire - la déconcentration et la territorialisation des services de l’EPCI - la mutualisation ou la concentration (SIVOM) des services des communes

Une proximité dans l’exercice des compétences garantie par : - le maintien d'un échelon de proximité - le maintien du périmètre des EPCI actuels pour organiser la proximité - un financement de la proximité par les mécanismes de solidarités (AC/DSD) - par territoire, un alignement fort des représentants Commission Permanente/Commission territoriale/SIVOM

Une organisation territoriale qui se structure sur 3 niveaux :

- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …) - à l'échelon de proximité : - des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCI

- des services transférés des communes au SIVOM (notamment pour les compétences orphelines ) et dont le financement est assuré par des mécanismes AC et de DSC

- à l'échelon des communes : des services propres ou mutualisés

7.3 - L’ORGANISATION TERRITORIALE

Services communaux

Conseil communal

Services communaux

Conseil communal

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Services

techniques

Conseil

syndical (élection)

Services

déconcentrés EPCI

Commission Territoriale

d’élus (désignation)

Convention

Syndicat supra-territorial

Services centraux EPCI

Conseil communautaire

SIVOM

Services communaux

Conseil communal

Services communaux

Conseil communal

Services communaux

Conseil communal

Pôles territoriaux

Transfert

Mutualisation Mutualisation

- à l'échelon du Pays Basque : un niveau central de l'EPCI (stratégie, ingénierie, service support, …) - à l'échelon de proximité : des services déconcentrés/territorialisés de l'EPCi et des services transférés des communes au SIVOM, - à l'échelon des communes : services propres/mutualisés

7.4 – PROPOSITION D’ORGANISATION TERRITORIALE

Compétences Politiques publiques

Développement économique Industrie, aménagement de zones

Agriculture

Aménagement de l’espace communautaire

SCOT, démarche stratégique

Opérations aménagements, actions foncières

Equilibre social de l’habitat Ingénierie, PLH

Aides à la pierre

Politique de la ville

Accueil des gens du voyage

Voirie communautaire (IC)

Déchets Collecte

Traitement (confié à Bil ta Garbi)

Eau

GEMAPI (dès 2017)

Assainissement (dès 2017)

Eau (dès 2017)

Environnement Protection et mise en valeur de l’environnement

Mobilité transports urbains, non urbains et scolaires, Intermodalité,

Cultures et langues

Définir un projet culturel de territoire dans les domaines du spectacle vivant, de l'EAC et de l'enseignement artistique

Permettre le développement et la transmission de la langue basque

Soutenir et assurer le rayonnement de la culture basque

Soutenir et promouvoir la langue et la culture gasconnes

Services à la population

Equipements sportifs (piscines IC)

Maisons de santé pluridisciplinaires

Crématorium, fourrière animale,

SDIS

Compétences relevant de l’agglomération

Niveau central

Niveau déconcentré

7.4- VERS UNE PREMIERE EBAUCHE

Bidache

Patrimoine (hors IC)

Equipements sportifs (hors IC)

Action sociale

Centres Multiservices

Petite enfance

Restauration scolaire

Enfance /Jeunesse/TAP

Amikuze

Lecture publique


Action sociale

Aide à domicile/portage repas


Petite enfance


Compétences pouvant retourner aux communes/SIVOM

Errobi


Petite enfance

Garazi-Baigorri

Lecture publique


Action sociale


Petite enfance


Soule Xiberoa




Petite enfance


Iholdi-Oztibarre

Lecture publique


Petite enfance


Hasparren

Action sociale

Aide à domicile

Petite enfance

Nive-Adour

Equipements culturels (hors IC)

Petite enfance


Compétences nécessitant d’être approfondies (cadre juridique non stabilisé, …)

Développement économique Tourisme

Commerce de proximité

Aménagement de l’espace communautaire PLUi, PLU

De manière globale, un travail d’expertise juridique et réglementaire parait nécessaire pour valider les modalités de gouvernance de l’Agglomération tels

que proposées

8- ATELIER FINANCES MOYENS

Objet de l’atelier : appréhender les effets « mécaniques » et les effets « choisis » relevant de décisions politiques sur les questions financières et fiscales, proposer des simulations chiffrées et aborder la question des ressources humaines. 4 ateliers : - 24 novembre - 19 janvier - 26 janvier - 12 février

Elus référents : - DUHART Peyuco - CA Sud Pays Basque - BORDES Alexandre - CDC Pays de Bidache - GONZALEZ Francis - CA Côte Basque Adour - IDIART Alphonso - CDC Garazi-Baigorri Participants : ALZURI Emmanuel - CA COTE BASQUE ADOUR, ARRABIT Beñat - CDC GARAZI-BAIGORRI, BARANTHOL Jean-Marc - CDC SOULE-

XIBEROA, BAUDRY Paul - CDC ERROBI, BORDES Alexandre - CDC PAYS DE BIDACHE, BUSSIRON Yves - CDC PAYS DE BIDACHE, DE LARA Manuel – CA SUD PAYS BASQUE, DUHART Peyuco - CA SUD PAYS BASQUE, DURANGA Pierre - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, ETCHEVERRY Michel - CDC PAYS D’HASPARREN, EYHARTS Jean-Marie - CDC NIVE-ADOUR, FIESCHI Pierre - CDC PAYS D’HASPARREN, GAMOY Roger - CDC Errobi, GASTAMBIDE Arño - CDC PAYS HASPARREN, GONZALEZ Francis - CA COTE BASQUE ADOUR, HIRIGOYEN Roland - CDC NIVE-ADOUR, IDIART Alphonso- CDC GARAZI-BAIGORRI, IRIART Jean-Pierre - CDC SOULE-XIBEROA, IRIART Jean-Claude - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE SOUTIEN A LA CULTURE BASQUE, IRUME Jacques - CDC GARAZI-BAIGORRI, JOCOU Pascal - CDC PAYS D’HASPARREN, LAFITE Guy- CA COTE BASQUE ADOUR, LAFLAQUIERE Jean-Pierre - CA COTE BASQUE ADOUR, LARRAMENDY Jules - CDC IHOLDY-OZTIBARRE, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques - CDC AMIKUZE, MOUSTROUSTEGUY Michel - CDC GARAZI-BAIGORRI, NARBAIS-JAUREGUY Eric - CDC AMIKUZE, PECASTAINGS Philippe - CDC PAYS DE BIDACHE, PICOT Didier - MAIRIE D’URRUGNE, SOROSTE Michel - CA COTE BASQUE ADOUR.

8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines

8.1 - Finances - Fiscalité – Ressources humaines

• Une série d’impacts désormais connus sur les budgets communaux et sur les différentes catégories de contribuables

• La nécessité d’élaborer un accord sous la forme d’une pacte financier et fiscal

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8.2 - IMPACTS DIRECTS SUR LES BUDGETS COMMUNAUX

Impact pour les communes dans les territoires en FPA ou FPZ : les communes ne percevront plus certains produits fiscaux (en particulier la fiscalité économique). En contrepartie, une attribution de compensation leur sera versée.

La dynamique des parts de fiscalité ainsi transférées à l’EPCI fusionné bénéficiera à ce dernier. Un accord politique peut permettre qu’une part ou la totalité de cette dynamique soit reversée aux communes concernées.

Impact pour les communes qui se verront éventuellement rétrocéder des compétences optionnelles ou facultatives non retenues par l’EPCI issu de la fusion (« compétences orphelines »)

Dans ce cas, ces impacts sont maîtrisables, mais sur la base d'un accord politique qui ne pourra être élaboré qu’une fois connu le détail des compétences dévolues au futur EPCI et celles reprises par les communes (le calcul des charges transférées ou rétrocédées, et donc des attributions de compensation, ne pourra intervenir qu'à partir de ce moment-là).

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8.3 - LE PRINCIPE D’HARMONISATION DES TAUX

• De manière générale, un des fondements de l’intercommunalité réside dans l’unicité des taux d’imposition intercommunaux à l’échelle du périmètre concerné.

• Suivant ce principe, toutes les taxes locales sur lesquelles les élus ont

un pouvoir de décision doivent, immédiatement ou à terme, avoir un taux unique sur l’ensemble du territoire, afin de répondre aux exigences d’équité fiscale et de non concurrence fiscale au sein d’un même territoire.

• Par conséquent, tout processus de fusion de plusieurs entités

publiques présentant des taux différents exige une harmonisation des dits taux qui génère une série d’impacts sur les différentes catégories de contribuables.

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8.4- IMPACT SUR LA FISCALITE DES MENAGES

• Sur le plan de la fiscalité des ménages, cet impact est partiellement ou totalement neutralisable, sur la base d'un accord politique prenant la forme d'un pacte financier et fiscal.

• Le principe est le suivant : les taux communautaires devront soit immédiatement, soit au terme d’une période de lissage, être identiques sur tout le territoire (harmonisation de la fiscalité communautaire)

• Sur cette question de la détermination des taux d’imposition, deux grandes approches existent :

– le scénario de la mutualisation,

– le scénario de la neutralisation

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8.5 - SCENARIO DE LA MUTUALISATION

• La variation de produit fiscal EPCI par commune n’est pas neutralisée par une évolution de la

fiscalité communale qui reste stable (hors transfert ex part TH départementale communes en FA). Par conséquent, le niveau de pression fiscale global par commune est modifié à la hausse ou à la baisse : l’impact de l’évolution de la fiscalité intercommunale est « mutualisé » entre les communes.

• La mutualisation peut être immédiate (application des taux EPCI dès la première année) ou

progressive (harmonisation lissée sur 2 à 12 ans). • L’approche lissage présente l’avantage de répartir dans le temps l’effort fiscal que devront opérer

les contribuables pour se hisser au niveau du taux moyen lorsque leur taux de départ est plus faible.

• Elle présente également des inconvénients : elle renforcera l’illisibilité du corpus fiscal sur tout le

territoire, qui comptera une multitude de taux différents pendant plusieurs années.

• Autre difficulté : le choix du procédé de lissage oblige l’EPCI fusionné à instaurer sa propre politique d’abattements de TH. Dès lors, une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables sera constatée dans les communes appliquant antérieurement des abattements plus favorables que ceux que le futur EPCI décidera d’instaurer. A noter, la situation particulière de certaines communes appliquant des abattements de taxe d’habitation « historiques » qui ne pourront pas être reproduits pour la part intercommunale, car ils ne sont plus permis par la loi.

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8.6 - SCENARIO DE LA NEUTRALISATION

• Principe : le taux appliqué à tous les contribuables est le même partout dès la première année. Les communes « compensent » les écarts de taux en modulant leurs taux communaux à la baisse ou à la hausse, et sont « remboursées » ou « prélevées » de cet effort (ou gain) via l’attribution de compensation.

• Cette stratégie offre une meilleure lisibilité du corpus fiscal, établit une réelle

unité fiscale à l’échelle de tout le territoire.

• En revanche, elle nécessite l’élaboration d’un pacte fiscal entre l’EPCI et chacune des communes membres.

• Nota : la neutralisation par une baisse des taux communaux n’est pas

possible en matière de fiscalité des entreprises (les communes ne disposant plus de pouvoir fiscal en la matière).

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8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

Effet Taux

• Il existe aujourd’hui 97 taux différents sur le territoire, qu’il faudra obligatoirement harmoniser vers un taux dit « taux moyen pondéré ». Le taux moyen pondéré sera de 28.19% (estimation issue des données 2015).

– 17 collectivités (représentant 13.168 contribuables) sont au-dessus du TMP

– 80 collectivités (représentant 11.835 contribuables) sont en dessous.

• L’harmonisation du taux de CFE fait l’objet d’un lissage. L’EPCI fusionné pourra soit s’en remettre à la durée fixée par la loi (en l’espèce 5 ans), soit déterminer lui-même une durée allant de 2 à 12 ans.

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8.7 - LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

Effet bases minimum

• Base minimum de CFE = celle à laquelle s’applique le taux de CFE pour les entreprises dont la base d’imposition « naturelle » est inférieure à un forfait déterminé par tranche de chiffre d’affaires.

• Cette question n’est pas neutre, car 66% des entreprises acquittent leur CFE calculée à partir d’une base minimum.

• Il existe 6 tranches de chiffre d’affaires, avec des montants planchers et plafonds de base minimum dans chaque tranche. Les montants de base minimum les plus élevés sont constatés dans les deux agglomérations.

• La fusion impose une harmonisation des bases minimum à compter de la deuxième année. Cette harmonisation peut se faire de deux manières :

– Harmonisation de droit commun : les bases minimum convergeront vers une moyenne dont le montant tendra vers les montants plafonds les plus élevés, conséquence mathématique du fait que le nombre d’entreprises et les forfaits sont les plus importants sur les deux agglomérations. En découle une hausse des bases minimum et donc des cotisations sur les territoires hors ACBA/CASPB.

– Harmonisation décidée : les élus peuvent décider de fixer des montants de base minimum par tranche de chiffre d’affaires. L’objectif de neutraliser l’impact sur les territoires hors ACBA/CSPB. aurait pour conséquence une baisse du produit fiscal tiré de la CFE par l’EPCI fusionné.

• A noter qu’un lissage de 10 ans maximum peut être mis en place sur décision politique dès lors que le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l'EPCI et celle qu'il a fixée, pour chaque tranche de chiffre d’affaires, est supérieur à 80 %.

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8.8 - LE VERSEMENT TRANSPORT

• Cette contribution indirecte est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports (EPCI, Syndicat).

• Les redevables du VT sont les personnes physiques ou morales, publiques (dont les collectivités

locales) ou privées (sauf associations/fondations d’utilité publique) dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés.

• L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés. • En l’état de l’organisation institutionnelle de la compétence transport, le versement transport

appliqué à l’ensemble du territoire de l’EPCI fusionné (simulations réalisées par le cabinet Ressources Consultants Finances) entrainerait un supplément de produit de VT de 13,6 M€ (au taux de 2%), correspondant au prélèvement à terme sur les territoires hors STACBA :

– montant prélevés sur les territoires hors STACBA = 13.6M€ – montant prélevé sur le territoire du STACBA = 21.6M€ – Total

= 35.2M€

• L'EPCI fusionné pourra décider d’une évolution progressive du taux sur une durée de 5 ans maximum sur le territoire des communes qui n’avaient avant la fusion instauré aucun VT, ce qui serait le cas de la plupart des communes de la nouvelle entité.

• Il est à noter que les charges d’exploitation du réseau et le plan d’investissement engagé par le STACBA nécessitent pour l’équilibre du service un produit impliquant un taux de VT à 2% dès 2016 (plan prospectif délibéré par le STACBA).

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8.9 - IMPACTS SUR LE BUDGET DU FUTUR EPCI

• Il convient enfin de ne pas négliger les impacts liés à l’activation des différents leviers de « neutralisation » évoqués ci-dessus sur le budget de l’EPCI fusionné. Les différents mécanismes de redistribution de richesse qui pourraient être décidés pourraient induire un appauvrissement du budget fusionné, qu’il faudra mettre en perspective avec le niveau de charges qu’il aura à assumer, qu’il s’agisse de reprendre les engagements passés, ou d’assumer ceux à venir.

• Dans l’hypothèse où l’EPCI fusionné mettrait en œuvre une Dotation de solidarité communautaire, il conviendra de tenir compte du fait que les reversements de richesse autres que l’attribution de compensation viennent pénaliser la formule de calcul de la DGF (impact sur le Coefficient d’intégration fiscale - CIF), et donc minorer le montant de cette recette perçue par l’EPCI fusionné.

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8.10 - IMPACT SUR LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

• Le territoire du Pays Basque est marqué par des écarts de taux de TEOM importants. En 2014, le taux le plus faible était de 7,2% et le taux le plus élevé de 24,5%.

• L’harmonisation progressive des taux de TEOM vers un taux

unique peut s’opérer sur une période maximale de 10 ans. Cette solution entraînerait des effets de redistribution entre communes et contribuables.

• Toutefois, les taux de TEOM différents pourraient dans un premier temps être maintenus en tout ou partie à partir d’un système de zonage en fonction du service rendu. Un cas particulier concerne le territoire du syndicat Garbiki où coexistent 16 taux différents.

• La pérennité d’un système de zonage et le nombre de zones dépendra de la capacité à justifier des différences de niveaux de service rendu.

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8.11 - LE PACTE FISCAL ET FINANCIER

• L’ensemble de ces points doivent faire l’objet d’un « consensus » politique scellé dans un « pacte

financier et fiscal », dont la vocation est de régler les flux financiers entre l’EPCI et les communes, dans l’objectif de neutraliser les différents impacts sur les contribuables et sur les budgets communaux.

• Par ailleurs, ce pacte permet :

– la mise en place de mécanisme de solidarité en vue de : • Maintenir certains équilibres financiers passés • Développer une politique de péréquation à l’échelle du périmètre de l’EPCI

• Ce pacte nécessité un travail technique et politique important:

– Une simulation des transferts de charges, qui ne pourra pas être opérée avant un choix définitif sur les compétences prises (et celles restituées aux communes). Ce qui signifie accord sur les compétences, puis réunion d’une « CLECT » à 158, avec la nécessité de récolter toutes les données auprès de l’ensemble des organismes concernés, et l’adoption des clés de lecture financière et comptable acceptées par tous (qu’ils soient gagnants ou perdants).

– Une simulation d’un budget consolidé de la future agglo au 1er janvier 2017, et d’une prospective financière et fiscale.

– Une simulation des impacts fiscaux en fonction des scénarios retenus en matière de lissage (ou non) des taux

– Une simulation des impacts financiers sur les budgets communaux découlant de la stratégie de neutralisation de l’impact fiscal sur le contribuable (plutôt que l’application d’un scénario de lissage).

– Une négociation et un accord à 158 communes • la négociation du pacte financier et fiscal devra se faire au sein du bloc local, c’est-à-dire entre

chacune des 158 communes et le futur EPCI. • Comme le prévoit le code général des impôts (article 1609 nonies C), l’adoption du volet

« Attribution de Compensation » mobilisera la CLECT, le conseil communautaire de l’EPCI fusionné et les conseils municipaux des communes membres, selon des règles de fixation des montants d’AC (modulation encadrée/limitée ou fixation libre) et d’adoption qui peuvent varier en fonction des situations à régler et des objectifs poursuivis.

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8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Les garanties offertes aux agents et à l’EPCI fusionné par le statut de la fonction publique

• De manière générale, les agents publics actuellement employés par les structures concernées par la fusion jouissent d’un certain nombre de garanties. Ces garanties portent pour l’essentiel sur :

– Le maintien de leur emploi – La conservation de leurs conditions de traitement (traitement, régime indemnitaire).

• De son côté, l’EPCI fusionné disposera, au regard des grands principes du statut, d’une certaine latitude pour faire évoluer son organisation et l’adapter à ses besoins. En effet, le système « de la carrière », qui constitue la colonne vertébrale du statut, repose sur deux principes :

– L’agent est propriétaire de son grade – L’agent n’est pas propriétaire de ses fonctions.

• Dès lors, le statut ne s’oppose pas formellement à ce que des redéploiements d’agents soient opérés, dès lors que ces redéploiements se font vers des fonctions répondant à la définition des grades des agents concernés (ex : un agent social ne pourra être redéployé que vers des fonctions appartenant à la filière sociale, idem pour un agent technique, etc…)

• Le travail d’harmonisation des conditions de rémunération devra être soigneusement préparé afin de limiter l’impact du regroupement de plus de 600 agents territoriaux (uniquement pour les EPCI, hors personnel des autres structures « absorbées »).

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8.12 - L’IMPACT SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Modalités envisageables pour la mise en place de l’organisation

• De l’été à décembre 2016 – Préfiguration

• Pédagogie – communication – mobilisation des cadres et définition

des grands principes de fonctionnement

• Dialogue social informel

• De janvier à juin 2017 – Organisation transitoire

• Mise en place des instances représentatives du personnel

• Désignation des DGA

• De juillet à décembre 2017 – Organisation définitive

• Finaliser l’organisation

• Définir les règles communes (temps de travail, RI, politique sociale,

etc.)

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projet d'epci unique pays basque - synthèse des ateliers

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