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Projet pour discussion Confidentiel “Commissions de courtage à facturation partagée” CCP Incidences des prescriptions de l’AMF Le 17 décembre 2007

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Projet pour discussion

Confidentiel

“Commissions de courtage à facturation partagée”

CCP

Incidences des prescriptions de l’AMF

Le 17 décembre 2007

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ConfidentielAgenda

1) Terminologie2) Schéma synthétique et réalité économique3) Mise en œuvre opérationnelle :

– Sélection des acteurs

– Maîtrise des services autorisés/interdits

– Elaborer la tarification et scission la commission

– Mise en œuvre les relations contractuelles entre les acteurs

– Traitement fiscal du SADIE

– Les flux de facturation

– Les schémas comptables

4) Reste à faire

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Confidentiel1) Terminologie

Broker principal : prestataire qui exerce à titre principal l’exécution, voire à titre accessoire des services d’aide à la décision d’investissement et à l’exécution d’ordres (SADIE), et qui peut être amené à reverser une quote-part de commission au titre de l’analyse financière indépendante.

Entité secondaire : prestataire qui fournit les services (SADIE) d’aide à la décision d’investissement et à l’exécution d’ordres (cette entité peut avoir le statut de PSI ou être une société commerciale non réglementée).

Investisseurs : OPCVM ou les clients qui ont confié un mandat de gestion à une société de gestion.

Autres acteurs : – la société de gestion qui assure la gestion financière et/ou administrative des OPCVM

et/ou la gestion sous mandat.– le dépositaire d’OPCVM ou le teneur de compte en gestion sous mandat ("gsm") qui

assure la conservation des actifs.

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Confidentiel2.1 Schéma synthétique de « l’unbundling »

Teneur de Comptes« gsm »

ouDépositaire

OPCVM

Société de gestion

Broker Principal

Service d’exécution

Broker Secondaire

Services d’aide SADIE (1) Annexe de la Charte + RG AMF 314-79

Transmission d’un ordre pour le compte

des Investisseurs

(1) SADIE = services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution d’ordres

Règlement des services d’exécution et des SADIE

Règlement des SADIE

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Confidentiel2.2 Réalité économique

Vers une amélioration de la transparence des transactions … avec des objectifs de :

répartition des rôles entre les divers acteurs de l’exécution (cf. MIF) : les entités d’analyse et de recherche sont très spécialisées et organisées différemment des entités d’exécution :

– le broker « principal » /global broker rend la prestation d’exécution, peut rendre des prestations de services d’aide à la décision d’investissement et d’exécution, et peut être amené à réallouer une quote-part de sa rémunération au titre desdits services d’aide.

Il a une expertise d’exécution et une capacité à gérer administrativement les contrats de Commissions Sharing Agreement « CSA » / Contrat de Commissions Partagées « CCP ».

– le broker « secondaire » rend des prestations de services d’aide exclusivement pour lesquelles il est rémunéré

Il est sélectionné en fonction de la qualité de ses recommandations notamment.

dissociation des services :– définition précise de la nature des services rendus aux Investisseurs/sociétés de gestion par les

intermédiaires de marché (services « autorisés » (e.g., recherche/analyse/conseil) et « interdits » (e.g., location d’ordinateurs/abonnement lignes téléphoniques/inscription à des séminaires) / Voir Charte AFEI – AFG services interdits SADIE)+ le RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article 314-79 + Inst. AMF 2007-02.

– indication des conditions de rémunération (définition claire des tarifs exécution/services d’aide).

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Confidentiel3.1 Sélection des acteurs

La société de gestion doit identifier et sélectionner un certain nombre d’acteurs dédiés à l’exécution (1) et aux services d’aide (SADIE) (2).

Elle doit indiquer à son ou ses brokers principaux :

la liste des acteurs qu’elle a sélectionnés.

Quand elle passe un ordre, elle doit (bonnes pratiques de place) indiquer s’il s’agit d’un ordre « CCP » ou d’un ordre « execution only » :

A défaut d’instruction « CCP » lors de la passation d’ordre, celui-ci est traité en « execution only »

Le broker principal tient compte des instructions de la SdG.

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Confidentiel3.2 Maîtrise des « services d’aide autorisés / interdits »

Services d’aide SADIE autorisés(RG AMF (en vigueur au 01/11/07) article 314-79 -

Instruction n°2007-02 du 18 janvier 2007)

- Conseil en stratégie,- Recherche,- Analyse financière,- Prestations de conseil et de vente,- Analyse des coûts de transaction

Services interdits (13) / Liste non exhaustive

(Instruction n°2007-02 du 18 janvier 2007)

– les services d’évaluation de portefeuilles– l’achat ou la location d’ordinateurs– le paiement de lignes téléphoniques dédiées– l’inscription à des séminaires– l’abonnement à des publications– le paiement de voyages, loisirs– le paiement de logiciels d’administration comme les

traitements de texte ou programmes de comptabilité– l’adhésion à des associations professionnelles– l’achat ou la location de bureaux– le paiement du salaire des employés– la fourniture d’informations publiques– les paiements directs en espèce– les services de conservation des titres

Quand bien même ils ne sont pas nécessairement rappelés dans les documents juridiques, il faut connaître les services autorisés/interdits selon les réglementations AMF, FSA et SEC

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Confidentiel3.3 Elaboration de la tarification et scission de la commission

La commission doit impérativement figurer dans les documents juridiques liant les parties :

– Procéder à la correcte tarification de l’exécution et de « l’aide » SADIE (commission globale) / i.e. préciser la part de la commission globale exprimée en bps (points de base) ou en pourcentage TTC : part pour l’exécution (ex. 5 bps ou 33 % de la commission globale) + part pour les services SADIE (ex. 10 bps ou 67 % de la commission globale)

– Indiquer que la commission d’exécution est entendue TTC sachant que le montant prélevé à l’Investisseur sera TTC (si rien n’est précisé, l’ensemble de la commission devrait s’entendre TTC, conformément aux dispositions de l’inst. adm. de 1995).

– Préciser le délai d’apurement du partage de commission à compter du dénouement de la transaction.

Si le niveau de rémunération des services d’aide SADIE et les dates de paiement ne sont pas déterminés au commencement de l’opération, il y aura des problèmes de cut-off (e.g., si le montant est déterminé en fonction du volume des opérations et non sur un montant forfaitaire, etc.)

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Confidentiel3.4 Mise en œuvre des relations contractuelles entre les acteurs

Un contrat de CCP « broker » entre la société de gestion et le broker principal (à l’initiative de la société de gestion) précisant :

– L’objet de la convention – Les responsabilités des divers intervenants– La rémunération d’exécution et la rémunération SADIE exprimées en TTC / les modalités de facturation / les

modalités de règlement

En annexes :– La liste des acteurs tiers sélectionnés pour leur expertise/recherche– Éventuellement, la liste des services rendus par le broker principal– La rémunération en « pb » (de base + part service d’exécution + part service d’aide en débours) / tarif annuel ou

fourchette de tarification / marchés

Un contrat de CCP « provider » signé une fois pour toutes par la société de gestion avec chaque broker secondaire sélectionné par cette dernière et faisant référence au CCP « broker » précisant :

– La nature des services rendus par le broker secondaire à la société de gestion– Les conditions de facturation– Les modalités et le timing de règlement

Un dispositif de CCP « règlement » entre le broker principal et les brokers secondaires précisant :– Leur rôle,– Leurs coordonnées bancaires,– Leurs adresses, etc.

Dans le cas contraire, les acteurs rencontreront des problèmes de mise en œuvre.

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Confidentiel3.5 Traitement fiscal du SADIE

SADIE = Prestation accessoire à l’exécution (CJCE 21/06/2007 - Ludwig C-453/05) ou

SADIE = Ensemble distinct apprécié de façon globale et spécifique et essentiel à l’exécution d’ordres (CJCE 04/05/2006 - Abbey National) ou

SADIE = Opérations indissociables de l’exécution d’ordres (CE 06/04/2001 - SOGEFONDS)

la prestation SADIE réalisée dans le cadre d’un CCP est une opération bancaire et financière exonérée de TVA au titre de l’article 261-C-e du CGI « les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, … » MAIS peut être soumise à TVA sur option du prestataire SADIE en vertu de l’article 260-B du CGI

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Confidentiel3.5 Traitement fiscal du SADIE

Le traitement fiscal du SADIE rendu dans le cadre d’un CCP dépend du statut fiscal du broker secondaire

Si le broker secondaire a opté : le SADIE est soumis à TVA

Si le broker secondaire n’a pas opté, le SADIE n’est pas soumis à la TVA

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Une seule facture est émise par le broker principal vers les OPCVM en utilisant le principe de débours avec reddition de compte

Aux termes de l'article 267, II-2° du CGI « ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leur commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ».

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Conditions générales des DEBOURS

A assouplir en présence de CCP ?- Mandat préalable et explicite (condition pouvant être

présumée en présence d’un accord CCP matérialisé par la signature CCP broker + CCP provider + CCP règlement?)

- Reddition de compte précise au commettant – OPCVM (impossible lors de la « primo- facturation » car SADIE non encore facturé) pouvant être remplacer par le rapprochement ultérieur , par le BP ?, des factures SADIE avec les débours adressés aux OPCVM clients du BP

- paiement du BP auprès ES-SADIE effectué au nom du commettant-OPCVM

- Justification par BP nature et montant exact des débours

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Hypothèses contractuelles « Contrat CCP Broker » conclu entre le Broker principal et la société de gestion à l’initiative de cette dernière :

– Exécution = 48 € TTC

– SADIE = 60 € TTCSchéma comptable chez le broker principal :

– Comptabilisation du montant SADIE dans un compte de tiers lors de la réalisation de l’exécution

– Paiement du prestataire SADIE à réception de sa facture permettant la reddition de compte par le Broker ppal à l’OPCVM

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Exemple de facture . Broker ppal ayant opté

Broker A (identification, coordonnées…)

OPCVM

(identification, coordonnées…)

1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX

– Prestation exécutée le 27/11/2007 HT 40 €

TVA 8 €

TTC 48 €

2. Débours-CCP pour votre compte

- Rapprochement de comptes différé au 31/12/2007 60 €

TOTAL dû 108 €

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Exemple de facture . Broker SADIE ayant optéEntité SADIE (identification, coordonnées…)

Broker Principal(identification, coordonnées…)

. Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ

. la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY

. conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX

- Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/2007HT 50 €

TVA 10 €

TOTAL dû TTC 60 €

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Exemple Facture . Broker ppal n’ayant pas opté

Broker A (identification, coordonnées…)

OPCVM

(identification, coordonnées…)

1. Courtage « execution only » en application de notre Contrat « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX

– Prestation exécutée le 27/11/2007 HT 48 €

TTC 48 €

2. Débours-CCP pour votre compte

- Rapprochement de comptes différé au 31/12/2007 60 €

TOTAL dû 108 €

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Confidentiel3.6 Flux de facturation

Exemple Facture . Broker SADIE n’ayant pas optéEntité SADIE (identification, coordonnées…)

Broker Principal(identification, coordonnées…)

. Merci de régler en application de notre « CCP règlement » du JJ/MM/AA n°ZZ

. la prestation SADIE exécutée dans le cadre du Contrat « CCP provider » du 01/05/2007 n°YY

. conclu avec la SdG (identification, coordonnées…) sous contrat avec vous « CCP Broker » du JJ/MM/AA n°XX

- Prestations réalisées du 01/05/2007 au 31/05/2007HT 60 €

TOTAL dû TTC 60 €

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Confidentiel3.7.1 Schéma comptable

Schéma comptable 1 : le broker principal a opté; le broker secondaire a opté

108 (1) 120 (2) 8 (5) 8 (1) 10 (3) 10 (1)

40(1) 60 (3) 60 (1) 50 (1)

60 (4) 60 (3) 108 (2) 60 (4) 60 (1) 60 (2) 60 (2) 10 (3)8 (5)

(1) Dépouillement de l'opération 1) Dépouillement de l'opération(2) Règlement de l'opération 2) Règlement par le broker principal(3) Affectation des sommes dans le compte du broker secondaire 3) Règlement de la TVA par le broker secondaire(4) Règlement du broker secondaire par le broker principal(5) Règlement de la TVA par le broker principal

461 1 BS 512 Banque 461 1 BP

Chez le broker pincipal Chez le broker secondaire

4… Client 44 67 TVA collectée 44 67 TVA collectée

7…. 411 compte CSA 7….

512 Banque

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Confidentiel3.7.2 Schéma comptable

Schéma comptable 2 : le broker principal a opté; le broker secondaire n'a pas opté

108 (1) 108 (2) 8 (5) 8 (1)

40(1) 60 (3) 60 (1) 60 (1)

60 (4) 60 (3) 108 (2) 60 (4) 60 (1) 60(2) 60 (2)8 (5)

(1) Dépouillement de l'opération 1) Dépouillement de l'opération(2) Règlement de l'opération 2) Règlement par le broker principal(3) Affectation des sommes dans le compte du broker secondaire(4) Règlement du broker secondaire par le broker principal(5) Règlement de la TVA par le broker principal

7…. 411 compte CSA 7….

4… Client 44 67 TVA collectée

461 1 BS 512 Banque 461 1 BP 512 Banque

Chez le broker pincipal Chez le broker secondaire

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Confidentiel3.7.3 Schéma comptable

Schéma comptable 3 : le broker principal n'a pas opté; le broker secondaire a opté

108 (1) 108 (2) 10 (3) 10 (1)

48 (1) 60 (3) 60 (1) 50 (1)

60 (4) 60 (3) 108 (2) 60 (4) 60 (1) 60 (2) 60 (2) 10 (3)

(1) Dépouillement de l'opération 1) Dépouillement de l'opération(2) Règlement de l'opération 2) Règlement par le broker principal(3) Affectation des sommes dans le compte du broker secondaire 3) Règlement de la TVA par le broker secondaire(4) Règlement du broker secondaire par le broker principal

512 Banque

7…. 411 compte CSA 7….

461 1 BS 512 Banque 461 1 BP

Chez le broker pincipal Chez le broker secondaire

4… Client 44 67 TVA collectée

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Confidentiel3.7.4 Schéma comptable

Schéma comptable 4 : le broker principal n' a pas opté; le broker secondaire n'a pas opté

108 (1) 108 (2)

48 (1) 60 (3) 60 (1) 60 (1)

60 (4) 60 (3) 108 (2) 60 (4) 60 (1) 60(2) 60 (2)

(1) Dépouillement de l'opération 1) Dépouillement de l'opération(2) Règlement de l'opération 2) Règlement par le broker principal(3) Affectation des sommes dans le compte du broker secondaire(4) Règlement du broker secondaire par le broker principal(5) Règlement de la TVA par le broker principal

512 Banque

4… Client

7…. 411 compte CSA 7….

461 1 BS 512 Banque 461 1 BP

Chez le broker pincipal Chez le broker secondaire

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Confidentiel5) Reste à faire

- Rencontrer la DLF pour valider le régime fiscal des services SADIE

- CGI 261-C-1°e : SADIE dans CCP = Opération / titres exonérée TVA

- Et CGI 260 B : Option possible pour la « TVA financière »

- Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP)

- Mandat explicite et préalable présumé en présence du « triptyque contractuel » formant CCP à savoir : CCP broker + CCP provider + CCP règlement

- Justification des débours auprès de l’administration fiscale : Au moyen des factures SADIE conservées chez le BP et indiquant, au lieu et place de chaque bénéficiaire, les références du triptyque contractuel CCP : CCP broker + CCP provider + CCP règlement

- Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP)

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Confidentiel5) Reste à faire

- Et aménager la technique des « débours » aux CCP - (CGI 267-II-2 aménagé ou interprété par BOI-CCP) – suite

- Reddition de comptes aménagée : Obligation de rapprochement ultérieur des factures SADIE avec les Débours-CCP initialement adressés aux clients du BP en exonération de TVA sous condition de reddition de comptes différée (solution particulière à envisager dans le cadre de CCP)

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