projets en petite irrigation au niger manuel du …
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République du Niger
Fraternité – Travail – Progrès
Ministère du Plan
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Programme Nigéro-Allemand de Promotion de
l’Agriculture Productive (PromAP)
ELABORATION D’UN CURRICULUM SUR L’ELABORATION DES
PROJETS EN PETITE IRRIGATION AU NIGER
MANUEL DU FORMATEUR : ETUDE D’IMPACT
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE SIMPLIFIEE D’UN PROJET
DE PETITE IRRIGATION
JANVIER 2019
SOMMAIRE
1. INTRODUCTION 4
2. OBJECTIF DU MANUEL DE FORMATION : 4
3. OBJECTIF DE LA SESSION DE FORMATION 4
4. DUREE DE LA SESSION DE FORMATION 5
5. GROUPES CIBLES 5
6. MATERIELS A UTILISER: 5
7. DEMARCHE PEDAGOGIQUE : 5
8. PROFIL DU FORMATEUR 5
9. NOTE TECHNIQUE 6
9.1. IMPORTANCE D’UNE EIES 6 9.2. CADRAGE DU PROJET 6 9.3. CADRE INSTITUTIONNEL, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 6 9.3.1 CADRE INSTITUTIONNEL 7 9.3.2. CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 8 9.4 CATEGORIES ENVIRONNEMENTALES DES PROJETS EN PI 12 9.5 ANALYSE DE L’ETAT INITIAL 12 9.5.1 DESCRIPTION DE L’ETAT INITIAL 12 9.5.2 IDENTIFICATION ET ANALYSE DES IMPACTS 13 9.6 PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE 16 9.6.1 PROGRAMME DE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE 16 9.6.2 PROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL 16 9.6.3 PLAN DE GESTION DES PESTES ET DES PESTICIDES 16 9.6.4 COUT DU PGES 16
9.7 ETUDE DE CAS 16
9.8 ANNEXE 1: EXEMPLE D’EIESS D’UN SITE DE PETITE IRRIGATION PRIVEE 17
9.9 ANNEXE 2 : FICHE DE CARACTERISATION ET DE CLASSIFICATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DES PROJETS 20
9.10 : PLAN DE DEROULEMENT DE LA SESSION : ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
SIMPLIFIEE 23
Acronymes et sigles
Acronyme Signification
BEEEI Bureau d’évaluation environnementale et des études d’impact
CNEDD Conseil National de l’Environnement pour un Développement Durable
EIE Etude d’Impact Environnementale
EIES Etude d’Impact Environnementale et Sociale
EIESS Etude d’impact Environnementale et Sociale Simplifiée
GIZ Coopération Technique Allemande
ME/LCD Ministère de l’Environnement et et de la Lutte Contre la Désertification
PI Petite Irrigation
PISA Projet Petite Irrigation et Sécurité Alimentaire
PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PSRCA/PI Plan Stratégique de Renforcement des Capacités des Acteurs de la Petite
Irrigation
PromaP Programme de Promotion de l’Agriculture Productive
PRN Présidence de la République du Niger
SPIN Stratégie de la Petite Irrigation au Niger
PTF Partenaires Techniques et Financiers
1. Introduction
Le présent document est élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du plan Stratégique de
renforcement des Compétences des Acteurs de la Petite Irrigation (PSRCA-PI) initié par le
Ministère de l’Agriculture avec l’appui financier de la Coopération Allemande. Il s’inscrit
dans les activités de la composante 2 du Programme Nigéro-Allemand pour la Promotion de
l’Agriculture Productive (PromAP) : Renforcement des capacités des prestataires de services
pour la petite irrigation qui a pour objectif d’améliorer les services rendus par les prestataires
étatiques et privés dans le domaine de la petite irrigation dans le domaine de l’élaboration des
projets en petite irrigation.
Ce manuel est destiné aux prestataires de services (publics et privés) en charge de
l’élaboration des dossiers de projets de la petite irrigation pour qu’ils prennent en compte la
dimension environnementale.
Il propose à chaque étape les connaissances et les techniques de base nécessaires à
l’élaboration des plans de déroulement des modules, à l’animation des séquences de
formation et à l’élaboration des épreuves d’évaluation des apprentissages.
2. Objectif du manuel de formation :
L’objectif de ce manuel est de renforcer les capacités des formateurs dans le domaine de
l’élaboration des projets en petite irrigation pour la prise en compte la dimension
environnementale.
.
Il vise à encourager une formation axée sur la compétence qui se fonde sur les principes de
l’apprentissage des adultes. Ce qui sous-entend une formation est à caractère participatif,
pertinent et pratique. Les principes de l’andragogie se fondent sur l’hypothèse selon laquelle
les adultes participent aux stages de formation car :
▪ Ils sont intéressés par le sujet;
▪ Ils désirent améliorer leurs connaissances et performances professionnelles ;
▪ Ils désirent participer activement aux activités du cours.
Pour être efficaces, les formateurs doivent maitriser la préparation des plans de déroulement
des modules, la mise en œuvre des scénarii pédagogiques et l’évaluation des acquis des
participants.
Ce document sert donc de guide aux formateurs afin de parfaire leurs compétences
professionnelles sur le plan pédagogique dans la prise en compte des aspects
environnementaux dans le montage des dossiers de projets de petite irrigation.
3. Objectif de la session de formation
L’objectif de la session de formation est d’amener les prestataires de services à prendre en
compte les aspects environnementaux dans le montage des dossiers de sous-projets de petite
irrigation.. Il s’agit de leur apprendre de :
➢ Identifier et analyser les impacts
➢ Elaborer un plan de gestion environnementale et sociale
NB : Les aspects environnementaux font partie intégrante des dossiers de projet car
conditionnent la réalisation des projets.
4. Durée de la session de formation
La durée de la session de formation est de 08 heures soit 01 jours répartis comme suit :
• 02 heures pour les aspects théoriques
• 06 heures pour les études de cas
Une évaluation de la formation sera faite à la fin de la session .
5. Groupes cibles
Les groupes cibles sont conformément à la SPIN les prestataires de services chargés
d’élaborer les dossiers de sous projets de la PI aux promoteurs. Il s’agit des:
o GIE/GSC,
o ONG ;
o Prestataires indépendants,
o Bureaux d’études
o Services techniques déconcentrés
o Etc.
6. Matériels à utiliser:
Tableau à chevalet
Papier de conférences
Marqueurs
Manuel pédagogique
Ordinateur portable
Bloc-notes
Bics
Feuilles à rames
Formulaire de caractérisation environnementale
7. Démarche pédagogique :
• Brainstorming
• Partage d’expériences
• Présentation par le facilitateur
• Travaux en sous-groupes
• Etudes des cas/exercices
• Questions/réponses
• Identification des points principaux à retenir
• Evaluation à la fin de la session
8. Profil du formateur
Le formateur doit avoir les qualifications/compétences suivantes :
✓ Justifier d’une formation de niveau supérieur en agronomie, agroéconomie, génie rural
ou eaux et forêt (BAC+4 minimum) ;
✓ Justifier d’une solide expérience en étude d’impact environnementale et sociale
(minimum 10 ans) ;
✓ Disposer d’une bonne connaissance en ingénierie de formation en particulier
l’approche par compétence et/ou avoir dispensé des cours dans les institutions
publiques et/ou privées de formation continue dans le domaine de l’environnement.
✓ Avoir une expérience dans la conception et la réalisation de contenus pédagogiques
(pour la formation continue ou andragogique) ;
✓ En plus des critères ci-dessus le consultant doit disposer d’une bonne maitrise du
français et des outils informatiques (Microsoft Word et Powerpoint).
9. Note technique
9.1. Importance d’une EIES
La définition de la PI introduit la notion d’exploitation « écologiquement durable », d’où
l’intérêt d’une étude d’impact environnemental(EIE).
De plus pour la protection et la préservation de l’environnement, les lois et règlements au
Niger imposent des EIE
Ainsi une EIE est faite pour analyser les effets des projets de développement sur
l’environnement et pour réduire leurs effets négatifs potentiels. Ce qui aboutit à des projets de
développement acceptables et durables du point de vue de l’environnement.
De plus, il est important d’éclairer les décideurs politiques et les partenaires au
développement sur la pertinence des textes juridiques, administratifs et réglementaires dans le
domaine de préservation de l’environnement relativement à la faisabilité d’un projet.
Compte tenu de la taille des exploitations (< 10ha) et du montant faible des investissements, il
est envisagé une EIES simplifiée pour les projets de petite irrigation..
9.2. Cadrage du projet
Il s’agit d’une description succincte du contexte du projet, des objectifs et résultats attendus
du projet, la stratégie de marché et les contraintes environnementales de la zone.
A titre d’exemple, on peut citer que le projet rentre dans le cadre de la lutte contre l’insécurité
alimentaire dans une zone chroniquement déficitaire.
En effet, le site du projet se situe dans une zone où le problème de sécurité alimentaire se pose
avec acuité malgré les potentialités importantes en terres et en eau et la proximité des marchés
pour la commercialisation des produits maraichers, Les contraintes principales sont:
▪ La pauvreté des producteurs ;
▪ Le manque d’accès au crédit ;
▪ L’insuffisance voire le manque de structures d’appui conseil ;
▪ L’insuffisance voire le manque d’accès aux intrants de qualité ;
▪ La présence des éleveurs autour des ressources (eau, terres) ;
▪ La profondeur de la nappe ;
▪ Le manque de pistes d’accès ;
▪ La menace du site par un kori ;
▪ etc.
En vue de mieux gérer les ressources (terres et eaux) et de permettre une exploitation durable
du site, l’étude d’impact environnementale et sociale s’avère incontournable avant même la
réalisation de l’aménagement.
9.3. Cadre institutionnel, juridique et règlementaire
La durabilité d’un projet et sa contribution à la réduction de la pauvreté dépendent pour
beaucoup de la manière dont l'environnement est intégré au plan opérationnel.
C’est ainsi une attention spéciale est accordée à la préservation de la biodiversité, à la lutte
contre la dégradation des sols et des eaux, la destruction des forêts et la perte de terres
agricoles.
9.3.1 Cadre institutionnel
La loi cadre 98-56 stipule en ses articles 13 et 8 que le Ministère chargé de l’environnement
assure la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement en relation avec les
autres ministères et institutions concernées et veille avec eux à la prise en compte de la
dimension environnementale dans tous les plans, programmes et projets de développement.
L’article 14 de ladite loi ajoute que le Ministère chargé de l’environnement est épaulé dans sa
mission d’élaboration, d’exécution et de contrôle des politiques de l’environnement par un
organe national de concertation dont les attributions et l’organisation sont fixés par décret.
L’article 35 de la loi cadre ajoute que « il est institué, sous la tutelle du Ministère chargé de
l’environnement, un Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact
réunissant les différents spécialistes nécessaires pour une appréciation correcte du rapport de
l’étude d’impact et des conséquences d’un projet sur tous les aspects de l’environnement ».
Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Environnement, chargé, en relation avec les ministères
concernés, de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques définies
par le gouvernement en matière de l’eau, de l’assainissement, de et l’environnement.
En plus du Ministère chargé de l’environnement, les autres ministères et acteurs impliqués
sont :
✓ Le Ministère de l’Équipement, en charge de la mise en œuvre de la politique dans le
domaine des Équipements et Infrastructures à travers les Directions concernées;
✓ Le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, en charge de la mise en œuvre de la
politique dans les domaines de l’urbanisme et de l’habitat à travers ses différentes
Directions concernées. Cette institution est particulièrement importante, dans la
mesure où les projets qui ciblent les populations dans les communes, ont besoin de
l’associer à leurs activités;
✓ Le Ministère de la santé publique, avec la direction de l’hygiène publique et de
l’éducation pour la santé, pour la protection des points d’eau, le contrôle de la qualité
et du traitement de l’eau, etc. Les services déconcentrés sont des structures clés qui
seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre des aspects sanitaires, hygiène et
d’assainissement de ce projet;
✓ Le Ministère de l’agriculture et de l’élevage, en charge de la mise en œuvre de la
politique dans les domaines agricole et de l’élevage au Niger à travers ses différentes
directions;
✓ Le Conseil National de l’Environnement pour un Développement Durable (CNEDD)
pour le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales;
✓ Les Partenaires techniques et financiers, de nombreuses institutions, partenaires
techniques et bailleurs de fonds, interviennent dans les secteurs de l’environnement à
travers le financement de programmes, études et activités de recherche. La plupart de
ces partenaires reconnaissent l’importance des enjeux liés à la préservation de
l’environnement lors de la réalisation de programmes sectoriels qui sont soumis à leur
financement;
Au titre de ces PTF, on peut citer : la Banque Mondiale, l’Union Européenne, la
Banque Africaine pour le Développement (BAD), le PNUD, la FAO, le FEM, le
FIDA, etc. Enfin, il est à signaler que le Niger est membre de plusieurs institutions de
coopération sous régionale et communautaire, notamment l’ABN, la CBLT, le CILSS,
la Commission du LIPTAKO GOURMA, l’UEMOA, la CEDEAO, etc;
✓ La Société civile et les organisations socioprofessionnelles : en effet, la réalisation des
aménagements fait intervenir d’autres acteurs non gouvernementaux ainsi que des
groupements associatifs actifs dans le domaine de l’environnement et dans la défense
des droits des consommateurs. En effet, il y a lieu de noter que la société civile,
représentée les ONG et Associations, a un rôle très important à jouer dans la mise en
œuvre des activités du Projet au niveau local. Ces acteurs, qui justifient d’une
présence de proximité à la base, sont des acteurs clés que le Projet doit prendre en
compte en tant que parties prenantes pour la réussite de ses activités.
Tous les partenaires reconnaissent l’importance des enjeux liés à la préservation de
l’environnement lors de la réalisation de programmes sectoriels qui sont soumis à leur
financement.
9.3.2. Cadre juridique et réglementaire
Dans le domaine du développement, les dispositions relatives à l’environnement et aux EIES
sont contenues dans les textes suivants :
➢ La constitution du 25 novembre 2010 qui stipule en son article 35 (titre II) que «Toute
personne a droit à un environnement sain. L’État a l’obligation de protéger
l’environnement dans l’intérêt des générations présentes et futures. Chacun est tenu de
contribuer à la sauvegarde et à l’amélioration de l’environnement dans lequel il vit».
La loi n°98-56 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre sur la gestion de
l’environnement. Elle constitue le cadre juridique global de gestion des questions
environnementales par des mesures relatives à la protection de l’atmosphère, des
ressources en eau, des sols et sous-sols, des établissements humains, la gestion des
déchets, des substances chimiques nocives ou dangereuses, des nuisances sonores et
olfactives, des risques industriels et naturels et la lutte contre la désertification et
l’atténuation des effets de la sécheresse;
La loi cadre stipule, en son article 31, que les activités, projets et programmes de
développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les
milieux naturel et humain, peuvent porter atteinte à ces derniers sont soumis à une
autorisation préalable du ministre chargé de l’environnement. Cette autorisation est
accordée sur la base d’une appréciation des conséquences des activités, du projet ou
du programme mises à jour par une étude d’impact sur l’environnement élaborée par
le promoteur et agréée par le ministre chargé de l’environnement;
Cette loi dispose, en son article 52, que le sol, le sous-sol et les richesses qu’ils
contiennent, en tant que ressources limitées renouvelables ou non, sont protégés contre
toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle. Enfin, les articles 53, 56,
57,58, 62 et suivants traitent des autres aspects de la protection du sol, de la flore et de
la faune. Les articles 78 à 85 traitent de la gestion des ressources naturelles.
➢ La loi N°2004-040 du 8 juin 2004 portant régime foncier au Niger;
➢ En 2000,1998 et 1997 les textes d’application relatifs aux études d’impact
environnemental et social ont été adoptés par le gouvernement du Niger. Il s’agit:
Du décret N°2000-369/PRN/ME/LCD du 12 octobre 2000, portant attributions,
organisation et fonctionnement du Bureau d’évaluation environnementale et des
études d’impact (BEEEI) ;
Du décret N°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000, portant procédures
administratives d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;
du décret N°2000-398/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000, déterminant la liste des
activités, travaux et documents de planification assujettis aux études d’impact
environnemental et social ;
La loi N°98-056 du 29 décembre 1998 portant loi-cadre relative à la protection de
l’environnement;
L’ordonnance N°97-001 du 10 janvier 1997 portant institutionalisation des études
d’impact sur l’environnement
Le décret N°97-006/PRN/MAG/E du 10 janvier 1997 portant réglementation de la
mise en valeur des ressources naturelles rurales
➢ Outre la loi-cadre, il faut ajouter de manière spécifique les textes sectoriels suivants :
▪ L’ordonnance N°2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’eau au Niger. Cette
ordonnance reconnait à chaque citoyen le droit fondamental d’accès à l’eau (article 4),
et elle reconnait en son article 6 que l’eau est un bien écologique, social et
économique dont la préservation est d’intérêt général et dont l’utilisation sous quelque
forme que ce soit, exige de chacun qu’il contribue à l’effort de la collectivité et/ou de
l’État, pour en assurer la conservation et la protection. Tandis que les articles 43 et 45
de la même Ordonnance soumettent à autorisation, déclaration ou concession
d’utilisation de l’eau, les aménagements hydrauliques, et d’une manière générale, les
installations, les ouvrages, les travaux et les activités réalisées par toute personne
physique ou morale, publique ou privée.
▪ Dans le domaine de la flore et de la végétation, il s’agit du Code forestier loi N° 2004-
040 du 8 juin 2004;
▪ Dans le domaine de la faune sauvage et de la pêche, il s’agit de la loi N°98-07 du 29
avril 1998 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune et la loi N°98-
042 du 07 décembre 1998 fixant le régime de la pêche;
▪ Le décret N°97-368/PRN/MH/E du 2 octobre 1997 déterminant les modalités
d’application de l’ordonnance N°93-014 du 2 mars 1993 portant régime de l’eau, et en
particulier : le cadre de gestion de l’eau, le domaine public en matière de cours d’eau
souterrain, la gestion, l’entretien et le bon fonctionnement d’un point d’eau public, les
prélèvements des eaux (souterraines et superficielles), la protection qualitative des
eaux, les sources de pollution et les moyens de lutte, les responsabilités de la gestion
des travaux d’aménagement des eaux;
▪ Dans le domaine de l’eau, l’ordonnance N°93-014 du 2 mars 1993 portant régime de
l’eau modifiée par la loi N°98-041 du 7 décembre 1998 a pour objet de définir et de
déterminer le régime des eaux sur toute l’étendue de la république du Niger et de
déterminer les conditions d’utilisation et de protection de cette ressource;
▪ Dans le domaine de la gestion et de la protection du sol, les textes en vigueur sont le
code rural et l’ordonnance 93-015 du 2 mars 93 fixant les orientations du Code rural.
Cette ordonnance fixe le cadre d’orientation de la politique foncière de l’État;
o Il définit les règles d’accès aux ressources naturelles et leur usage et dégage les
règles qui doivent prévaloir pour atteindre un niveau de performance agro
économique ; assurer l’équité dans l’accès aux ressources naturelles ; assurer la
paix sociale. Le texte de loi a défini le cadre de l’accès à une ressource par le
contenu des différents droits détenus sur la ressource (droit d’usage, droit
d’accès, de prélèvement, de gestion, droits de contrôle). L’accès est sécurisé
par la possibilité d’inscription de ces droits en précisant leur origine (hérités,
acquis par défrichement, par emprunt, par achat, par affectation familiale,
coutumière ou par l’État “concession”) ;
C’est aussi dans le cadre de cette ordonnance que sont constituées les
commissions foncières. Ces dernières ont pour objectif de favoriser un accès
équitable des opérateurs ruraux aux ressources naturelles, un règlement durable
des conflits, la sécurisation des investissements agricoles et pastoraux pour une
gestion patrimoniale des ressources ;
La mise en œuvre d’un projet peut aussi faire appel à d’autres dispositions juridiques, il s’agit
notamment de :
❖ La loi N°2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la loi N°61-37
du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité
publique et l’occupation temporaire, en rapport avec le déplacement des
populations dans le cadre de la mise en œuvre d’une opération. Aux termes de
l’article premier de la loi 2008-37 du 10 juillet 2008, «l’expropriation est la
procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous
réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui
céder la propriété d’un immeuble» ;
L’alinéa 3 stipule que lorsque l’expropriation entraîne un déplacement des
populations, l’expropriant est tenu de mettre en place un plan de réinstallation
des populations affectées par l’opération. La loi N° 61-30 du 19 juillet 1961,
fixant la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers
coutumiers au Niger ; La loi N° 64-016 du 16 juillet 1964, incorporant au
domaine privé de l’Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en
valeur ou abandonnés ;
❖ L’ordonnance N° 99-50 du 22 Novembre 1999, portant fixation des tarifs
d’aliénation et d’occupation des terres domaniales au Niger ; Le décret du 26
juillet 1932, portant réglementation de la propriété foncière ; Le décret N° 97-
007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, fixant Statut des terroirs d’attache des
pasteurs ; Le décret N° 97-367/PRN/MAG/EL du 2 octobre 1997, déterminant
les modalités d’inscription des droits fonciers au dossier rural ; Le décret
N°2009-224/PRN/MU/H du 12 août 2009 fixant les modalités d’application
des dispositions particulières de la loi 61-37 du 24 novembre 1961
réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation
temporaire modifiée et complétée par la loi N°2008-37 du 10 juillet 2008,
relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations.
Plusieurs Conventions internationales qui ont adopté les principes d’EIE, ont été signées par
le Niger. C’est le cas de :
La Convention sur la diversité biologique qui en son article 14 (1a, b) adopte des
mesures d’études d’impact environnemental et social au niveau des projets,
programmes et politiques ;
La Convention sur les changements climatiques qui prévoit l’utilisation des EIE
(article 41 f) pour réduire au minimum les effets préjudiciables liés aux changements
climatiques sur la santé, l’économie, etc. ;
La Convention internationale sur la lutte contre la désertification préconise la
promotion de nouveaux moyens d’existence et d’amélioration de l’environnement
(Article 10.4).
En plus de ces Conventions, le Niger a également souscrit à d’autres conventions et
accords internationaux qui pourraient être concernés par les activités du projet à
l’étude. Il s’agit notamment :
o La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet du commerce international ;
o La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources
naturelles
o La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources
naturelles (dite d’Alger) ;
o La Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage; la Convention pour la protection du
patrimoine mondial, culturel et naturel ;
o La Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance
internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau ;
o La Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de
flores sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
o La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination ;
o La Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone ;
o Le Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche
d’ozone ;
o La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
o La Convention sur la protection des végétaux ; l'Accord sur la conservation
des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) .
Sur la base de l’analyse des impacts potentiels de ses activités, le projet devra prendre en
compte les exigences de sauvegarde et de protection de l’environnement contenues dans ces
instruments internationaux.
9.4 Catégories environnementales des projets en PI
Il existe quatre (4) catégories en PI selon la Banque Mondiale qui sont :
• Catégorie A : pour les projets inéligibles (projet implanté, entièrement ou
partiellement, à l’intérieur ou à proximité d’une zone à risque ou écologiquement
sensible) ;
Exemples : forets classées ; cimetière ; zones marécageuses ; zones volcaniques ; etc.
• Catégorie B1: pour les projets éligibles avec des impacts environnementaux et sociaux
majeurs (Etude d’Impact Environnemental simplifiée) ;
Exemples : sites boisés
• Catégorie B2: pour les projets éligibles avec des impacts environnementaux et sociaux
mineurs (Mesures d’atténuation simples) ;
Exemples : bassins de production non exploités ou faiblement mis en valeur
• Catégorie C: pour les projets éligibles sans impact négatifs (Pas de travail
environnemental) .
Exemples : bassins de production déjà exploités
9.5 Analyse de l’état initial
9.5.1 Description de l’état initial
Il s’agit de décrire la situation de la zone du projet. Ainsi il sera décrit :
Le milieu biophysique (climat, géomorphologie géologie et sols, les ressources en eaux,
la végétation, les ressources fauniques;
le milieu humain et socio-économique (caractéristiques démographiques de la zone
d’influence du projet, activités socioéconomiques (agriculture, élevage, pèche,
commerce, artisanat, genre infrastructures socio-économique de base, tourisme, etc.)
NB : Les couches vulnérables notamment les femmes, les jeunes ainsi que les personnes
âgées bénéficieront des retombées du projet.
9.5.2 Identification et analyse des impacts
1) Identification des impacts :
o Impacts sur le milieu physique (qualité de l’air et environnement acoustique,
sols, ressources en eau, paysage, infrastructures et services, ) lors des travaux
de construction et l’exploitation des sites (mise en suspension de particules,
risque de déversements, perte d’arbres , etc.) ;
o Impacts sur le milieu biologique (végétation et faune) lors des travaux de
construction (perte de végétation, perte d’habitats et mortalité pour la faune) ;
o Impacts sur des éléments environnementaux et sociaux particulièrement
sensibles (espèce biologique classée, habitat faunique, groupe humain très
vulnérable) : oiseaux granivores, ressources halieutiques;
o Impacts potentiels des activités du programme sur les changements
climatiques, sur l’environnement naturel et les activités économiques;
o Impacts sur le milieu humain et socio-économique (revenu et emploi, activités
commerciales, bien-être des populations, santé, genre) lors des travaux de
construction et l’exploitation des sites (risque d’augmentation des maladies,
accès limité aux opportunités d’emploi pour les femmes, etc.) ;
o Impact sur l’augmentation des superficies cultivées;
o Impact l’amélioration de la sécurité alimentaire;
o Impact sur la diversification de la production agricole;
o Impact sur l’amélioration des revenus et création d’emplois;
o Impact sur la diminution de l’exode et le renforcement du tissu familial;
o Impact sur le développement de la vie associative;
o Impact sur l’amélioration de la situation de la femme et de l’enfant;
o Impact sur les conflits sociaux;
o Risques d’accidents.
2) Analyse des impacts :
Les enjeux environnementaux et sociaux majeurs sont à la hauteur des espoirs voire des
préoccupations que suscite le projet par rapport aux avantages à percevoir.
Il s’agira de réfléchir finalement aux meilleurs moyens de concilier les exigences du
développement économique aux conditions de réalisation du progrès social qui doit
engager le projet à sortir les bénéficiaires des ornières de la pauvreté ; à assurer une
meilleure protection de l’environnement et des écosystèmes ; à ouvrir de nouvelles
perspectives à l’économie agraire au Niger.
Sur la base de l’analyse des impacts potentiels de ses activités, le projet devra prendre en
compte les exigences de sauvegarde et de protection de l’environnement contenues dans
les instruments internationaux.
Les mesures de sauvegarde et de mitigation des effets sur l’environnement sont :
a) Phase travaux
o Milieu biophysique
Tableau 1 :
Impacts Mésures de sauvegarde et de mitigation des
effets
Acteurs de mise en œuvre
Dégradation de la
qualité des eaux de
surface et
• Aucune eau usée ne doit être versée
dans le site
• Des toilettes modernes doivent être
• Entreprises
• Missions contrôle
• Missions de supervision
souterraine réalisées et fermées à la fin des travaux
• Les hydrocarbures doivent être stockés
dans des endroits appropriés sans
conséquence sur l’environnement
• Un suivi de la qualité des eaux sera
réalisé par l’Entrepreneur
(Génie Rural et
environnement)
Perte de végétation • Procéder au reboisement
• Réaliser des haies vives pour renforcer
les clôtures
• Entreprises
• Missions contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et
environnement)
Perte d’habitats
pour la faune et
mortalité de la
faune
• Procéder à la revégétalisation et à la
plantation d’arbres
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et
environnement)
Erosion,
sédimentation et
modification de la
topographie du
Terrain
• Niveler les sols et les fixer par une
revégétalisation.
• Eviter les zones sensibles à l’érosion.
• Installer des mesures anti érosives puis
revégétaliser les zones d’emprunt
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et
environnement)
o Milieu humain
Tableau 2 :
Impacts Mésures de sauvegarde et de mitigation
des effets
Acteurs de mise en œuvre
Impacts sur la santé • Campagnes d’information/
sensibilisation sur les maladies
hydriques, les MST et le sida
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Santé)
Amélioration du
niveau de vie • Le recrutement de la main d’œuvre
locale,
• La formation d’appoint ou sur le tas
des hommes et femmes de la zone,
• Les activités génératrices de revenus,
notamment les services de
restauration
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et santé)
Accès limité aux
opportunités
d’emploi pour les
femmes
• Encourager les femmes à postuler et
les aider à le faire au besoin
• S’assurer que les femmes ont accès
aux mêmes facilités que celles
offertes aux hommes et qu’elles
bénéficient des opportunités
d’affaires
• Faciliter la création de groupes de
femmes lorsque ces dernières
expriment le besoin de s’organiser et
d’être représentées
• Entreprises
• Missions contrôle
• Missions de supervision
(services du Génie Rural
et de la Promotion de la
femme)
Afflux de • La sensibilisation auprès de • Entreprises
population l’Entrepreneur et ses travailleurs sur
le respect des populations locales
permettra de limiter les perturbations
et les conflits
• Missions contrôle
• Missions de supervision
(Services en charge de la
population)
Dégradation de la
qualité de l’air, du
climat sonore
• Arroser régulièrement les pistes
d’accès des engins
• Eviter travaux bruyants à proximité
des aires habités
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et
environnement)
Accidents de travail • Placer des panneaux de signalisation
• Faire respecter le code de la route
• Elaborer et mettre en œuvre un
programme de sécurité au travail
pour les activités de construction
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
des travaux
Génération de
déchets • Les déchets liquides et solides
générés durant les travaux devront
être gérés adéquatement par
l’entrepreneur et les fournisseurs
• Les déchets résultant de la présence
de main-d’œuvre et du chantier
devront être recyclés, compostés et
valorisés par l’Entrepreneur ou un
prestataire. Les parties non
valorisables seront brûlées et
enfouies de manière sécuritaire. Il
sera interdit de laisser des déchets
aux abords du chantier
• Entreprises
• Missions de contrôle
• Missions de supervision
(Génie Rural et
environnement)
b) Phase exploitation des sites
o Milieu biophysique
Tableau 3 :
Impacts Mésures de sauvegarde et de
mitigation des effets
Acteurs de mise en œuvre
Dégradation de la
qualité des eaux de
surface et
souterraine
Suivi de la qualité des eaux
Suivi de la nappe
Services de l’Environnement
Service du Génie Rural
INRAN
Régénération de la
végétation (positif)
Services de l’Environnement
o Milieu humain
Tableau 4 :
Mésures de sauvegarde et de
mitigation des effets
Acteurs de mise en œuvre
Amélioration de la
qualité de vie (positif)
Services en charge de la
population ; le ministère en
charge de l’Agriculture ; les
statistiques nationales
9.6 Plan de gestion environnementale et sociale
Les mesures d’atténuations et de bonification des impacts sont proposées dans l’objectif de
prévenir au cas échéant minimiser les impacts négatifs dont les activités du projet sont
susceptibles d’engendrer. Ces mesures sont dans l’ordre de priorité préventive, réductrice et
compensatoire des impacts négatifs du projet.
Il s’agit :
Des mesures d’atténuation sur le milieu physique, le milieu biologique et social
Des mesures spécifiques de renforcement des impacts positifs
Renforcement des capacités pour la gestion environnementale et sociale du projet
Toutes ces mesures t estimées dans le PGES qui comporte :
✓ Programme de surveillance environnementale
✓ Programme de suivi environnemental
Pour le cas spécifique de la PI ; il s’agit d’une évaluation, des impacts et non une étude
d’impact environnemental et social à travers une fiche d’évaluation des impacts élaborée par
chaque PTF
9.6.1 Programme de surveillance environnementale
Le programme de surveillance environnementale consistera à faire respecter l’application des
clauses environnementales par les entreprises ainsi que d’assurer la mise en œuvre effective
des différentes mesures préconisées pour limiter ou renforcer suivant le cas les impacts du
projet.
9.6.2 Programme de suivi environnemental
Le programme de suivi concernera les impacts les plus préoccupants du projet. Il définit les
activités et les moyens pour suivre les effets réels du projet à moyen et long terme. Les
indicateurs de suivi permettant une évaluation et un suivi environnemental sont déterminés
ainsi que la périodicité et la nature des activités. Celles-ci concernent le suivi de la végétation,
de sols, de la faune sauvage, de l’épidémiologique, des activités agricoles, des accidents de
travail et la prévention des conflits.
Parmi les indicateurs, on peut citer, l’augmentation des production, l’augmentation des revus
des producteurs, le niveau d’exode rural, etc.
9.6.3 Plan de gestion des pestes et des pesticides
Il sera tenu compte du plan de gestion des pestes et des pesticides pour l’évaluation des couts
des mesures environnementales. Ces mesures sont relatives à l’utilisation des produits
chimiques (engrais, produits phyto, etc.). 9.6.4 Cout du PGES
Il comporte toutes les mesures d’atténuations et de bonification des impacts proposées pour
prévenir au cas échéant minimiser les impacts négatifs engendrés par les activités du projet.
9.7 Etude de cas
Il sera effectué des études de cas d’étude d’impact environnementale et sociale simplifiée
pour des aménagements de sites maraichers (voir un exemple en annexe 1).
9.8 Annexe 1: Exemple d’EIESS d’un site de petite irrigation privée ( FORMULAIRE I DE SELECTION ENVIRONNEMENTAL «SCREENING» DES SOUS-PROJETS)
(À remplir par le prestataire)
Formulaire de sélection environnementale et sociale
1 Nom du Village/Ville/Région/Commune où le sous projet sera mis en œuvre
Wacha/Magaria/CR Wacha
2 Nom, titre, fonction de la personne chargée de remplir le présent formulaire
Maman Laminou Tchiroma, animateur du GSC-Husa’a dans le bassin de production de Wacha
3 Adresse (Contact téléphonique) 91 16 40 11/96 55 64 68
4 Date : Signature :
Partie A : Brève description du sous projet (activités prévues) Intitulé du Micro projet : Micro projet d’appui en infrastructures, matériels/équipements et intrants de qualité pour la petite irrigation par le binôme (x et y) sur un site d’une superficie totale de ………ha.
1. Nom et adresse du promoteur : Binôme
2. Localisation du site: Wacha
3. coordonnées géographiques : Lat : 13,71875 Long : 009,14883
4. L’objectif est d’appuyer le binôme à accroitre sa production maraichère en améliorant leur condition de travail et la disponibilité en intrants de bonne qualité.
5. Pour la réalisation de la présente initiative les activités suivantes doivent être exécutées :
- Achat de la fourniture de 3 Motopompes
- Achat de la fourniture de 5 Brouettes de bonne qualité;
- Achat de la fourniture de 10 Arrosoirs de bonne qualité;
- Achat de la fourniture de 10 Pelles de bonne qualité;
- Achat de la fourniture de 10 Râteaux de bonne qualité;
- Installation de 1400 ml de réseau PVC63 ;
- Fonçage de 4 puits forages manuels PVC140.
- Fonçage de 4 puits Type GR de 10ml de profondeur
- Pose de 795ml de clôture barbelé renforcé par un muret sur l’un de coté.
Partie B : Identification des impacts environnementaux et sociaux
Préoccupations environnementales et sociales Oui Non Observation Ressources du secteur Le sous projet occasionnera-il de prélèvements importants de matériaux de construction (sable, gravier, latérite, eau, bois de chantier, etc.) ?
x
Le sous projet nécessitera‐t‐il un défrichement important x Diversité biologique Le sous projet risque‐t‐il de causer des effets sur des espèces rares, vulnérables et/ou importantes du point de vue économique, écologique, culturel
x
Y a‐t‐il des zones de sensibilité environnementale qui pourraient être affectées négativement par le sous projet ? forêt, zones humides, etc.
x
Zones protégées La zone du sous projet comprend‐t‐elle des aires protégées (parcs nationaux, réserve nationales, forêt protégée, site de patrimoine mondial, etc.)
x
Préoccupations environnementales et sociales Oui Non Observation Si le sous projet est en dehors, mais à faible distance, de zones protégées, pourrait‐il affecter négativement l'écologie dans la zone protégée ? (P.ex. interférence avec les vols d'oiseau, avec les migrations de mammifères)
X
Géologie et sols y a‐t‐il des zones instables d'un point de vue géologique ou des sols (érosion, glissement de terrain, effondrement) ?
x
y a‐t‐il des zones à risque de salinisation ? ?? ??
Paysage I esthétique Le sous projet entraînera-t-il une dégradation de la valeur esthétique du paysage?
x
Sites historiques, archéologiques ou culturels Le sous projet pourrait-il changer un ou plusieurs sites historiques, archéologique, ou culturel, ou nécessiter des excavations ?
x
Perte d’actifs et autres Est-ce que le sous projet déclenchera la perte temporaire ou permanente de cultures, de terres agricoles, de pâturage, d'arbres fruitiers et d'infrastructure domestique ?
x
Pollution
Le sous projet pourrait-il occasionner un niveau élevé de bruit ? X
Le sous projet risque-t‐il de générer des déchets solides et/ou liquides ? X
Si « oui » le sous projet prévoit- il n plan pour leur collecte et élimination X
Y a‐t‐il les équipements et infrastructure pour leur gestion appropriée? X
Le sous projet pourrait‐il affecté la qualité des eaux de surface, souterraine, sources d’eau potable
X
Le sous projet risque‐t‐il d’affecter la qualité de l’atmosphère X
Mode de vie Le sous projet peut‐il entraîné des altérations de mode de vie des populations locales ?
X
Le projet peut‐il entraîner une accentuation des inégalités sociales ? X
Le sous projet peut‐il entraîné des utilisations incompatibles ou des conflits sociaux entre les différents usagers ?
X
Santé sécurité Le sous projet peut‐il induire des risques d’accidents des travailleurs et des populations ?
X
Le sous projet peut‐il causé des risques pour la santé des travailleurs et de la population ?
X
Le sous projet peut‐il entraîner une augmentation de la population des vecteurs de maladies ?
X
Revenus locaux
Le sous projet permet‐il la création d’emploi X
Le sous projet favorise‐t‐il l’augmentation des productions agricoles et autres
X
Préoccupations de genre Le sous projet favorise‐t‐il une intégration des femmes et autres couches vulnérables ?
X
Le sous projet prend‐t‐il en charge les préoccupations des femmes et favorise‐t‐il leur implication dans la prise de décision ?
X
Consultation du public La consultation et la participation du public ont-elles été recherchées?
Oui___x_____ Non______
Si “Oui”, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet.
Partie C Mesures d’atténuation
C MESURES D’ATTÉNUATION PROPOSÉES
Consigne : Pour tous les risques identifiés « oui » à la section B des mesures d’atténuation sont à proposer afin de les minimiser et de les rendre acceptables pour l’environnement du site.
Partie D : Classification du projet et travail environnemental
• Pas de travail environnemental (catégorie C) • Simples mesures de mitigation (catégorie B) • Étude d’Impact Environnemental et Sociale (catégorie A)
x
x
x
x
9.9 Annexe 2 : Fiche de caractérisation et de classification environnementale et sociale
des projets
Le présent formulaire a été conçu pour aider dans la caractérisation et de classification
environnementale et sociale des projets du devant être exécutés sur le terrain. Le formulaire
de sélection contient des informations qui permettront aux structures de mise en œuvre de
déterminer les aspects caractéristiques de l’environnement biophysique local et social aux fins
d’évaluer les impacts socio-économiques potentiels de l’activité sur lui. Il comprend trois
parties :
• Partie A : Evaluation de la sensibilité du site
• Partie B : Impacts sociaux et environnementaux du sous-projet
• Partie D : Classification du projet et travail environnemental
I. PRESENTATION DU SOUS-PROJET.
I.1. Titre du sous-projet
______________________________________________________________________
I.2. Localisation : région : __________ département : ________ Commune : ________Village
_______________
I.3. Coût total estimé du sous projet :
____________________________________________________________ FCFA
I.4. Montant subvention ……………………..FCFA Montant apport promoteur
…………………………. FCFA
I.6. Durée d’exécution : ____________________mois (de _________________ à
_________________________)
II. TRI PRELIMINAIRE DES SOUS-PROJETS.
❖ Partie A : Evaluation de la sensibilité du site
Le sous-projet est-il implanté, entièrement ou partiellement, à l’intérieur ou à proximité d’une
zone à risque ou écologiquement sensible ?
1. Habitat écologique d’espèces menacées. Oui____ Non_____
2. Aire protégée Oui____ Non_____
Consignes.
Si la réponse est « oui » à l’une des questions de la partie 1, aucun autre examen n’est
nécessaire. Passer à la fin du formulaire pour indiquer que le sous-projet est de la catégorie A.
Si la réponse est « non » à toutes les questions de la partie 1, passer à la partie 2.
❖ Partie B : Impacts sociaux et environnementaux du sous-projet
Impacts sociaux et environnementaux du sous-projet
Q1 Le sous projet risque-t-il d’entraîner des déplacements involontaires
de populations, d’entraver la libre circulation des biens et des
personnes locales, l’accès à des biens ou des pertes d'actifs
(récoltes, terres agricoles, foncier bâtis, etc.)?
oui non
Q2 Le sous projet contribuera-t-elle à la production
d’une quantité importante de rejets ou de
déchets ?
Dans le sol oui non
Dans l’air oui non
Dans l’eau oui non
Q3 Le sous projet, pour sa mise en œuvre, nécessite ou renforce-t-il
l’emploi des produits chimiques (pesticides, autres produits) ? oui non
Q4 Le sous projet constitue-t-il une menace pour les zones sensibles du
milieu ? oui non
Q5 Le sous-projet présente-t-il des menaces pour la biodiversité du
milieu ? oui non
Q6 Le sous projet peut-t-il constituer une menace pour le patrimoine
culturel, archéologique ou historique du milieu s’il en existe ? oui non
Q7 Le sous projet entraînera- t-il des risques pour la santé et /ou la
sécurité humaine du personnel ou des populations riveraines
pendant et/ou après la construction ?
oui non
Q8 Le sous projet peut-il entraîner des conflits entre les différents
usagers eux-mêmes ou entre eux et les habitants du terroir ? oui non
Q9 Le sous projet, pour sa mise en œuvre, nécessite-t-il l’emploi massif
des ressources naturelles (eau, bois…) du milieu ? oui non
Q10 Le sous projet causera – t-il la perte temporaire ou permanente de
cultures, arbres fruitiers ou infrastructures domestiques (telles que
des greniers, toilettes etc.) ?
oui non
Q11 Le sous projet peut-t-il entraîner une augmentation des vecteurs de
maladie ? oui non
Q12 Le sous projet risque-t-il d’entraîner une perturbation de la faune
(perte d’habitat, braconnage, stress, migration, etc.) ? oui non
Q13 Le sous projet risque-t-il d’entraîner une perturbation des activités
pastorales ? (Entrave au déplacement du bétail, dégradation des
pâturages) ?
oui non
Suggestions
Si la réponse est « oui » à au moins une des questions comprises entre Q1 et Q8, aucun autre
examen n’est nécessaire. Passer à la fin du formulaire pour indiquer que le sous-projet est de
la catégorie B1. Signer et conserver le formulaire pour fins de contrôle.
Si la réponse est « non » à toutes les questions comprises entre Q1 et Q8 et est « oui » à au
moins une des questions comprises entre Q9 et Q13, passer à la fin du formulaire pour
indiquer que le sous projet est de la catégorie B2. Signer et conserver le formulaire pour fins
de contrôle.
Si la réponse est « non » à toutes les questions (Q1 à Q13) passer à la fin du formulaire pour
indiquer que le sous-projet est de la catégorie C. Signer et conserver le formulaire pour fins de
contrôle.
❖ Partie C : Classification du projet et travail environnemental (à remplir par le
BEEEI/DEESE)
Projet de type : A B1 B2 C
Travail environnemental nécessaire :
Pas de travail environnemental…………… (C)
Mesures d’atténuation simples ……………. (B2)
Etude d’Impact Environnemental simplifiée (B1)
Sous-projet inéligible…………………….. (A)
23
9.10 : Plan de déroulement de la session : Etude d’impact environnementale et sociale simplifiée
Intervenant…………………
Plan de déroulement de la séance objectif global : Amener les prestataires de services à prendre en compte les aspects
environnementaux dans le montage des dossiers de sous-projets de petite irrigation.
.
Duréeglobale:8h (1 jour)
Objectifs pédagogiques
Eléments de
contenu
Éléments de stratégies pédagogiques Ressources
formatives (lois,textes,
plans,
références,
docdivers…)
Matériels
didactiques
Techniques
d’enseignement
Activités
d’apprentissage
Évaluation en
aide à
l’apprentissage
(formative) Du
ré e
Introduction - Présentation des
participants
- Contexte du
projet
- Les attentes des
participants.
- Les règles du jeu
- les objectifs de la
formation
Exposé sur
power point
Tour de table,
brainstorming
Feed back à
travers des
questions
réponses et
reformulation
0.5h Programme
indicatif de la
formation
Tableau à
feuilles,
métaplan,
diaporama,
feutres
couleurs
OP 1: Identifier et analyser
les impacts
- Définition de la
PI
- Importance d’
une EIE
Questions
ouvertes avec
échanges en
plénière
Exposé sur
power point
Tour de table,
brainstorming
Feed back à
travers des
questions -
réponses
2.5h Manuel et
support
pédagogique
Diaporama
24
- Cadrage du projet
- Cadre
institutionnel,
juridique et
réglementaire
- Catégories
environnementale
s des projets en
PI
- Analyse de l’état
initial
- Identification et
analyse des
impacts
- Plan de gestion
environnementale
et sociale
OP 1: Etude des cas et
évaluation de la formation
- Explication de
la fiche de
caractérisation
et de
classification
environnement
ale et sociale
des projets
Questions
ouvertes avec
échanges en
plénière
Exposé sur
power point
Soties terrain
Tour de table,
brainstorming,
Soties terrain ;
remplissage de la fiche
de caractérisation
Feed back à
travers des
questions –
réponses, suivi
du remplissage
de la fiche de
caractérisation
3.5h Manuel et
support
pédagogique,
fiche de
caractérisation
Diaporama,
fiche de
caractérisation
25
Evaluation de la
formation et clôture
Rappels des
contenus du
module débattu
- Vérification des
attentes des
participants ;
- Remplissage de
la fiche
d’évaluation
réponses et
reformulation
0.5h Tableau à
feuilles,
diaporama,
Fiches
d’évaluation