SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G

4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse

Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Pétition Action Collective (PAC) contre la 5G

https://5g.mysmartcab.fr/

Dossier de mise en demeure et tentative de procédure participative

1. Mise en demeure contre BOUYGUES TELECOM SA

2. Mise en demeure contre FREE MOBILE SAS

3. Mise en demeure contre ORANGE SA

4. Mise en demeure contre SFR SA

Pétition PAC contre la 5G

Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies

espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à

promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :

• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et

constitutionnelle ;

• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels

adeptes du contrôle des citoyens ;

OR, la 5G a pour conséquences :

• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;

• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans

leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;

DÈS LORS, il est demandé :

• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études

nécessaires ;

• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la

5G ;

SAUF véritable solution :

• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;

• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.

Paris, le 23 avril 2020

SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G

4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse

Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Monsieur le représentant légal

BOUYGUES TELECOM SA

37-39 rue Boissière

75116 PARIS

Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Monsieur le représentant légal,

Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint

la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :

« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »

et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des

industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par

exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.

Or, la SA BOUYGUES TELECOM n’hésite pas à déclarer « En route pour la 5G !

Bouygues Telecom prépare dès maintenant le déploiement de son réseau 5G. » en prétendant

que « Les premiers tests sont concluants et prometteurs quant aux usages de demain. »2.

Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant

à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît

« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques

et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun

consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.

Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi

que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice

des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.

1/2

1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.

2 Mentions figurant sur https://www.corporate.bouyguestelecom.fr/nos-activites/reseau-5g/ consulté le 9 avril 2020.

3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.

4 Même URL qu’en (3), même date.

PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative

Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes

les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous

30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le

souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.

D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une

procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068

du Code civil en vue de trouver un accord amiable.

Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre

la présente au Conseil de votre choix.

Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos

salutations distinguées.

Arnaud Durand

Avocat au barreau de Paris

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

2/2

Pétition PAC contre la 5G

Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies

espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à

promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :

• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et

constitutionnelle ;

• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels

adeptes du contrôle des citoyens ;

OR, la 5G a pour conséquences :

• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;

• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans

leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;

DÈS LORS, il est demandé :

• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études

nécessaires ;

• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la

5G ;

SAUF véritable solution :

• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;

• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.

Paris, le 23 avril 2020

SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G

4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse

Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Monsieur le représentant légal

FREE MOBILE SA

16 rue de la Ville-l’Évêque

75008 PARIS

Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Monsieur le représentant légal,

Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint

la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :

« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »

et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des

industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par

exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.

Or, la SA FREE MOBILE n’hésite pas à déclarer « Le Groupe se prépare au

déploiement de la 5G qui débutera en 2020. » en prétendant qu’il est prêt « est prêt pour la 5G

dès la mise à disposition des nouvelles fréquences. »2.

Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant

à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît

« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques

et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun

consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.

Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi

que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice

des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.

1/2

1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.

2 Mentions figurant sur https://portail.free.fr/nouveautes/5g-accord-strategique-avec-lequipementier-europeen-nokia/ consulté le 23 avril 2020.

3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.

4 Même URL qu’en (3), même date.

PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative

Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes

les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous

30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le

souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.

D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une

procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068

du Code civil en vue de trouver un accord amiable.

Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre

la présente au Conseil de votre choix.

Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos

salutations distinguées.

Arnaud Durand

Avocat au barreau de Paris

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

2/2

Pétition PAC contre la 5G

Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies

espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à

promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :

• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et

constitutionnelle ;

• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels

adeptes du contrôle des citoyens ;

OR, la 5G a pour conséquences :

• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;

• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans

leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;

DÈS LORS, il est demandé :

• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études

nécessaires ;

• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la

5G ;

SAUF véritable solution :

• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;

• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.

Paris, le 23 avril 2020

SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G

4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse

Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Monsieur le représentant légal

ORANGE SA

78 rue Olivier de Serres

75015 PARIS

Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Monsieur le représentant légal,

Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint

la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :

« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »

et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des

industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par

exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.

Or, la SA ORANGE n’hésite pas à déclarer « La 5G, ce n’est pas seulement une

nouvelle évolution des réseaux mobiles… » en prétendant que « C’est un véritable saut technologique destiné à répondre à l’explosion des besoins de connectivité et à développer de nouveaux

services utiles pour l’homme… »2.

Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant

à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît

« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques

et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun

consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.

Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi

que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice

des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.

1/2

1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.

2 Mentions sur https://www.orange.com/fr/Groupe/Activites/Les-reseaux/Pages/Bien-plus-que-des-gigabits-les-promesses-de-la-5G consulté le 23 avril 2020.

3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.

4 Même URL qu’en (3), même date.

PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative

Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes

les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous

30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le

souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.

D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une

procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068

du Code civil en vue de trouver un accord amiable.

Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre

la présente au Conseil de votre choix.

Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos

salutations distinguées.

Arnaud Durand

Avocat au barreau de Paris

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

2/2

Pétition PAC contre la 5G

Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies

espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à

promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :

• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et

constitutionnelle ;

• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels

adeptes du contrôle des citoyens ;

OR, la 5G a pour conséquences :

• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;

• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans

leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;

DÈS LORS, il est demandé :

• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études

nécessaires ;

• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la

5G ;

SAUF véritable solution :

• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;

• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.

Paris, le 23 avril 2020

SELARL Christophe Lèguevaques, Avocat Centre de traitement des dossiers 5G

4 avenue Hoche - 75008 Paris 76 allées Jean-Jaurès - 31000 Toulouse

Palais B 494 Selarl au capital de 155.000 € − RCS Paris 443 426 200, inscrite auprès du Barreau de Paris

Monsieur le représentant légal

SFR SA

16 rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

Objet : 5G - Mise en demeure, procédure participative

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Monsieur le représentant légal,

Plus de 10.000 signataires résidant sur le territoire français ont rejoint

la Pétition Action Collective1 PAC contre la 5G consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

À ce titre, les signataires vous rappellent à ce stade, notamment que :

« Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et constitutionnelle »

et que « Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des

industriels adeptes du contrôle des citoyens ». Ils se réservent tout moyen utile, comme par

exemple le gaspillage des ressources ou encore le risque de détournement de données.

Or, la SA SFR n’hésite pas à déclarer « le réseau 5G n'est pas un simple

successeur aux performances améliorées » en prétendant que « c'est tout le potentiel des objets

connectés qui va pouvoir se réaliser. »2.

Pourtant, même L’ANSES – agence sous tutelle gouvernementale reprenant

à son compte les éléments de langage inventés pour rendre la 5G acceptable3 – reconnaît

« un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques

et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées »4. En outre, aucun

consensus sur le plan sociétal ne vient confirmer la nécessité d’imposer la 5G.

Par conséquent, vous êtes mis en demeure, de suspendre tout acte, ainsi

que tout fait relatif à la commercialisation et/ou au déploiement de la 5G commis au préjudice

des signataires dans l'attente de réaliser toutes les études indépendantes nécessaires.

1/2

1 Nouvel outil collectif, la PAC vise l’efficacité pour résoudre un litige. Dès 10.000 signatures, les adversaires sont informés des reproches qui leur sont faits. Faute de solution sous 30 jours, une action en justice est ouverte à ceux qui le souhaitent.

2 Mentions figurant sur https://www.sfr.fr/reseau-5g/ consulté le 17 avril 2020.

3 L’ANSES indique elle-même que la 5G vise « la mise en œuvre de nouveaux services et infrastructures innovantes… » et reconnaît toute seule son incapacité à s’opposer à son déploiement : « Afin d’accompagner le déploiement de la 5G, l’Anses a lancé des travaux d’expertise… », voir https://www.anses.fr/fr/ content/déploiement-de-la-5g au 23 avril 2020.

4 Même URL qu’en (3), même date.

PAC 5G – 10.000 signataires – Mise en demeure, Procédure participative

Vous devez considérer la présente comme une mise demeure avec toutes

les conséquences que la loi et la jurisprudence y attachent. Faute de solution sous

30 jours, une action devant les juridictions compétentes sera ouverte à ceux qui le

souhaitent, au besoin précédée d’une tentative de résolution amiable du différend.

D’ores-et-déjà, il vous est instamment proposé de mettre en place une

procédure participative assistée par avocats conformément aux articles 2062 à 2068

du Code civil en vue de trouver un accord amiable.

Conformément à la déontologie de l’Avocat, nous vous invitons à remettre

la présente au Conseil de votre choix.

Veuillez agréer, Monsieur le représentant légal, l’expression de nos

salutations distinguées.

Arnaud Durand

Avocat au barreau de Paris

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

2/2

Pétition PAC contre la 5G

Consultable sur https://5g.mysmartcab.fr

NOUS, citoyens conscients et informés – exposés à d'innombrables radiofréquences et technologies

espionnes – entendons rappeler quelques principes simples et incontestables, destinés à

promouvoir l’intérêt de tous plutôt que la spéculation de quelques-uns :

• Le respect de la santé ainsi que le principe de précaution ont valeur légale et

constitutionnelle ;

• Le droit à l'autodétermination s'oppose à la soumission d'une population à des industriels

adeptes du contrôle des citoyens ;

OR, la 5G a pour conséquences :

• D’augmenter l’exposition globale cumulée avec celle générée par les réseaux 2G/3G/4G ;

• De transformer le réel en un « Internet des objets » gouverné par des industriels dans

leur propre intérêt sans contrôle démocratique ;

DÈS LORS, il est demandé :

• La suspension du déploiement de la 5G dans l'attente de réaliser toutes les études

nécessaires ;

• La réalisation des études sanitaires et sociétales complètes sur les conséquences de la

5G ;

SAUF véritable solution :

• 30 jours après que la pétition ait atteint 10.000 pétitionnaires ;

• Les pétitionnaires se réservent le droit de saisir la Justice.