publication comptes des associations

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  • 28

    ordonnance no 2005-856 du 28 juillet 2005 ainstaur, partir du 1er janvier 2006, lobli-gation pour les associations et fondations

    recevant 153 000 euros de subventions ou de dons(donnant lieu mission de reus fiscaux) de publierleurs comptes annuels ainsi que le rapport du commis-saire aux comptes (CAC). Cette obligation ncessitaitun dcret pris en Conseil dtat. Le dcret no 2009-540du 14 mai 2009 et larrt du 2 juin 2009 (dont lesdispositions entrent en vigueur compter du 6 juillet2009) ont t pris en application de larticle L. 612-4 ducode de commerce. Ces textes prcisent que ces docu-ments doivent tre dposs par voie lectronique laDirection des Journaux officiels compter de lappro-bation des comptes par lorgane dlibrant statutaire.

    Qui est concern ?Les associations et fondations vises par cette obliga-tion sont celles qui sont soumises aux prescriptions delarticle L. 612-4 du code de commerce : les associations et fondations recevant des subventions

    accordes par les autorits administratives 1 et par lestablissements publics industriels et commerciauxpour un montant global suprieur 153 000 euros ;

    les associations et fondations ayant reu des dons,pour un montant suprieur 153 000 euros, ouvrantdroit, au bnfice des donateurs, un avantage fiscalau niveau de limpt sur le revenu ou de limpt surles socits.

    Le lgislateur a donc remplac, pour le premier groupeconcern, lobligation prvue larticle 10 de la loi du12 avril 2000 2 de dpt la prfecture des documentssuivants : budget, comptes, conventions et, le caschant, les comptes rendus financiers des subventionsreues, par la publicit des comptes annuels et le rap-port du CAC. Toutefois, ces documents restent com-

    L municables aux tiers par la ou les autorits ayantaccord la ou les subventions.Le second groupe vis est celui des structures percevantun montant total de dons suprieur 153 000 euros etouvrant droit un avantage fiscal. Il sagit en lespcedes dons manuels des particuliers et du mcnat den-treprise, qui potentiellement peuvent donner lieu loctroi davantages fiscaux. Ces associations ou fon-dations ntaient jusque l soumises aucune obliga-tion de publicit de leurs comptes annuels.Les structures faisant partie de ces deux groupes ontlobligation de soumettre leurs comptes un CAC.

    Quels documents publier ?Les documents qui font lobjet de lobligation de publi-cation sont les comptes annuels et le rapport du CAC.

    n Les comptes annuels comprennent le bilan, le comptede rsultat et lannexe. Ils sont tablis en respectant lesrgles du plan comptable gnral dfinies par le rgle-ment 99-03 et ses rglements modificatifs ainsi que sesadaptations aux associations et fondations conform-ment au rglement 99-01. Lannexe, dont le contenuest dfini par les rglements 99-03 et 99-01, est indis-sociable du bilan et du compte de rsultat. Elle doit : complter et commenter linformation donne par le

    bilan et le compte de rsultat ; mettre en vidence tout fait dimportance significa-

    tive pouvant avoir une influence sur le jugement queles destinataires de linformation peuvent porter surle patrimoine, la situation financire et les rsultatsde lassociation ou de la fondation ;

    faire tat des justifications, des drogations auxdispositions du plan comptable gnral ncessaires lobtention dune image fidle des comptes de las-sociation ou de la fondation ; >>>

    1er juillet 2009 - no 402

    Les comptes annuels des associations et fondations publis sur Internet compter du 6 juillet prochain, les associations et fondations recevant plus de153 000 euros de subventions ou de dons par an vont devoir publier leurs comptesannuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site du Journal officiel.Tout un chacun pourra ainsi accder en toute transparence aux informationscomptables et financires de ces structures. > PIERRE MARCENAC*

    Juridique

    * Associ, directeur national du secteur non marchand de KPMG.1. Administrations de ltat, collectivits territoriales, tablissements publics caractre administratif, organismes de scurit sociale et autres organismes chargs

    de la gestion dun service public administratif.2. Loi no 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, JO du 13, p. 5646.

  • 29no 402 - 1er juillet 2009

    www.journal-officiel.gouv.frj g

    Publier les comptesPublier les comptesannuels des associations et fondations

    cran dauthentification

    Rcupration automatique des d authentification

    par n Sirenq

    donnes de la base Siren pour

    validation ou correction

    Validation de linscription et envoi dun mail comprenant le

    mot de passemot de passe

    Accder au formulaire de dpt des comptes annuels par le login

    (n siren) et le mot de passe

    TAPE 1 Authentification de lassociation ou de la fondation dclarante

    TAPE 2 Validation de linscription

    Lauthentification, ralise partir du numro Siren*, permet une rcupration automatique des donnes debase du fichier Siren. Ces informations peuvent tre valides ou corriges par le dclarant. Il convientdtre attentif la qualit de la personne remplissant cette obligation administrative.

    *Numro attribu par lInsee toute personne physique ou morale qui exerce une activit professionnelle lors de linscription au rpertoire national des entreprises.Les associations et les fondations ont dj ce numro si elles ont obtenu une subvention publique, si elles emploient des salaris ou si elles paient des impts. Il comporteneuf chiffres (trois groupes de trois chiffres).

    Le dclarant reoit un message validantlinscription et lui attribuant un mot de passe permanent. Ce mot de passe,assorti du login(numro de Siren), permet daccder au site pour effectuer le dpt.

    Les comptes annuels des associations et fondations publis sur Internet

  • 30 1er juillet 2009 - no 402

    Juridique

    Application de dpt et suivi de publication des comptes annuels

    des associations et fondations

    Formulaire de demande de publication des comptes annuels Joindre 1 fichier pdf p p

    des associations et fondationsp

    (comprenant les comptes annuels et le rapport du commissaire aux

    comptes) pour un exercice comptable donncomptable donn

    www.journal-officiel.gouv.fr

    Espace Associations

    j g

    Consulter les Annonces

    d i ides associations Recherche par :

    Titre

    N Si N Siren

    N Waldec

    Type de lannonce : ypComptes annuels des associations

    TAPE 3 Dpt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

    Consultation des annonces des associations et fondations

    Le formulaire prrempli de dpt des comptes annuels et du rapport du CAC. permet de joindre le fichierPDF publier pour chaque exercice comptable, de prciser la qualit du dposant (prsident ou autre)ainsi que daccepter les conditions gnrales de vente. Le cot de la formalit en 2009 est de 50 eurospour chaque dpt. Une facture est adresse au dclarant par les Journaux officiels.

    partir du 6 juillet 2009 toute personne pourraconsulter sur le site du Journal officiel lescomptes annuels et le rapport du commissaireaux comptes des associations et fondationsvises par lobligation de publicit.

    >

  • 31

    comporter les informations relatives aux contribu-tions volontaires 3 (si elles sont significatives), auxrmunrations des trois plus hauts dirigeants bn-voles et salaris, aux honoraires du CAC ;

    contenir, lorsque lassociation ou la fondation faitappel la gnrosit du public, le compte annueldemploi des ressources collectes auprs du public 4.Le compte demploi est accompagn des informa-tions relatives son laboration.

    Lannexe na pas vocation contenir de commentairesrelatifs la gestion.

    n Le rapport du commissaire aux comptes, auparavantintitul rapport gnral , se compose dune pre-mire partie faisant tat de son opinion sur les comptesannuels et dune deuxime partie o sont joints lescomptes annuels dcrits ci-dessus. Le dpt par voielectronique doit ainsi comprendre les comptes annuelset le rapport du CAC. Deux possibilits soffrent auxstructures concernes : lenvoi simultan des comptes annuels et du rapport

    du CAC. Dans ce cas, il conviendra de sassurer queles comptes annuels sont bien ceux qui ont faitlobjet dune opinion du CAC ;

    lenvoi du rapport du CAC qui contient les comptesannuels.

    Lorsquune association ou une fondation tablit descomptes combins faisant lobjet dun rapport duCAC, ces derniers sont galement soumis lobliga-tion de publicit.

    Quelles dmarches accomplir ? Les comptes annuels et le rapport du CAC doivent tredposs dans un format exclusivement PDF 5 via un

    formulaire denregistrement en ligne disponible sur lesite de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr. La Direction des Journaux officiels abien voulu nous communiquer le droulement de ladmarche 6 : voir encadr p. 29-30.

    Les exercices concerns par la publicit des comptesannuels et des rapports du CAC sont les exercicescomptables ouverts compter du 1er janvier 2006. Enconsquence, les comptes annuels et les rapports duCAC affrents pour les exercices 2006, 2007 et 2008devront tre publis.

    Quand procder la publicit ? Deux cas de figure peuvent se prsenter quant auxdlais de publication : pour les comptes approuvs avant le 4 juin 2009 77 :

    les documents sont transmis sur le site du Journalofficiel 8 dans les trois mois suivant la publicationde larrt ; cest le cas des exercices dj approuvstels les exercices 2006 et 2007 ;

    pour les comptes approuvs aprs le 4 juin 2009 :les documents sont transmis sur le site du Journalofficiel dans les trois mois compter de leur appro-bation par lorgane dlibrant.

    Dans les deux cas, la transmission pourra seffectuer compter du 6 juillet 2009. Les associations et fonda-tions ont jusqua

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