pv cc 200415 annexes sp

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

de la séance publique du conseil communaldu 20 avril 2015

Présidence de M. MATHOT, Bourgmestre,

Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERW, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,M. CULOT, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT,Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, Mme JEDOCI, M. PAQUET,Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés: M. ONKELINX, Mmes GERADON, PENELLE et MILANO,Membres.

OBJET N'1 Modifications terminologiques au sein du règlement général des < trophéessportifs sérésiens > et remplacement de certains membres du jury du Méritesportif sérésien pour ce qu'il reste à courir de la législature 2O12-2018.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,l'article L1122-34, paragraphe 2 ;

Vu sa délibération n" 23 du 23 janvier 1989, décidant de perpétuer la tradition de laremise du prix du mérite sportif sérésien et arrêtant le règlement général de celle-ci ;

Revu sa délibération n" 5 du 21 mai 2013 modifiant le règlement généraldes < trophéessportifs sérésiens > et désignant les membres du jury du Mérite sportif sérésien ;

Vu sa délibération n" 2 du 14 octobre 2013 procédant, notamment, à la désignation deM. Carmelo SCIORTINO, en qualité de membre du jury du Mérite sportif, en remplacement deMme Giovanna SACCO, pour le reste de la législature 2012-2018;

Vu la décision n" 2 du collège communaldu 10 septembre 2014, modifiant la répartitiondes compétences scabinales ;

Attendu qu'en raison de la réforme des grades légaux, le titre de Secrétaire communala été remplacé par celui de Directeur général ;

Attendu qu'il convient, dès lors, d'actualiser le texte du règlement général des< trophées sportifs sérésiens > ;

Attendu qu'en vertu de I'article 7, alinéa 3, du règlement général des < trophées sportifssérésiens >, l'Echevin qui a les sports dans ses attributions est membre de droit du jury duMérite sportif sérésien ;

Attendu que les compétences scabinales ont été modifiées par la décision du collègecommunal susvisée et, notamment, celles de l'échevinat de la culture et des sports ;

Attendu, dès lors, que M. Eric VANBRABANT est membre de droit du jury du Méritesportif sérésien, en sa qualité d'Echevin de la culture et des sports ;

Attendu, par conséquent, qu'il y a lieu de le remplacer parmi les conseillers communauxqui ont été désignés par sa délibération n" 5 du 21 mai 2013 susvisée ;

Attendu que des mutations sont intervenues au sein de l'organisation des servicescommunaux, que M. Yure BEKAVAC ne fait plus partie des membres du personnel du servicedes sports et de la culture et qu'il convient de procéder à son remplacement au sein du jury duMérite sportif sérésien ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 12 du B avril 2015 et del'avis conforme de la section de l'administration générale,

MODIFIEpar 35 voix < pour ), 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, commesuit le règlement général du < trophée sportif sérésien > : à l'article 7, alinéas 1 el2, les mots< M. le Secrétaire communal >r sont remplacés par les mots << M. le Directeur général >,

ARRETEcomme ci-après le texte coordonné dudit règlement :

REGLEMENT GENERAL COORDONNE DU ( TROPHEE SPORTIF SERESIEN )

ARTICLE l.- Les < trophées sportifs sérésiens > peuvent être attribués chaque année.ARTICLE 2.- Toutes les disciplines sportives sont prises en considération et traitées

équitablement, sans discrimination et de manière objective, sans distinction,qu'elles relèvent d'une activité professionnelle ou non, qu'elle soient exercées individuellementou en équipe.ARTICLE 3.- Les < trophées sportifs sérésiens > comportent les catégories suivantes :

- < le trophée du Mérite sportif > qui récompense le club, groupement, sportif, dirigeant,journaliste, arbitre, entraîneur ou toute personne qui a le plus contribué au renom du sportsérésien ;

- < le Prix de l'Encouragement > qui récompense le jeune sportif, de moins de vingt ans, leplus méritant;

- < le trophée de la Performance > qui récompense le sportif ou le groupement (club, équipe,etc.) qui a accompli une performance exceptionnelle, telle que, par exemple, l'établissementd'un record national, international ou olympique, la réalisation d'un résultat exceptionnel encompétition, l'obtention d'un titre, etc. ;

- < le Prix de la Reconnaissance > qui récompense le sportif, dirigeant, journaliste, arbitre,entraîneur ou toute personne qui a fait preuve de dévouement en faveur de la promotion dusport sérésien durant de nombreuses années.

ARTICLE 4.- Peuvent être proposés comme candidats :

a) les personnes physiques domiciliées de fait ou qui pratiquent un sport dans un club ougroupement sportif ayant son siège social sur le territoire de la Ville de SERAING ;

b) les personnes morales dont l'objet social réside dans une activité sportive et dont le siègesocial est établi sur le territoire de la Ville de SERAING.

ARTICLE 5.- Le public et les groupements sportifs seront informés de la possibilité de' déposer une candidature, par les soins de l'Administration communale, via la

presse eUou par courrier ou tout autre moyen jugé utile par la Ville. La publicité des résultats sefera par les mêmes voies.ARTICLE 6.- Les candidatures ne sont pas limitées en nombre et comporteront au minimum :

- les nom, prénom et adresse ou dénomination et siège social du candidat ;

- la discipline sportive pratiquée ;

- une description de la performance ou du mérite du candidat ou du club, étayée de toutdocument justificatif (article de presse, etc.) ;

- la mention du club ou de la personne présentant la candidature.Elles seront envoyées au service des sports et de la culture de la Ville de SERAING

pour le 15 juin au plus tard.ARTICLE 7.- Les lauréats seront élus par un jury composé de M. le Bourgmestre ou son

suppléant, qui en assumera la présidence, l'Echevin qui a les sports dans sesattributions, cinq conseillers communaux, M. le Directeur général ff, M. le Directeur du Cabinetdu Bourgmestre, trois membres du personnel du service des sports et de la culture de la Ville,I'attachée de presse de la Ville, cinq représentants des médias, dix-huit représentants dumonde sportif sérésien et du dernier lauréat du trophée du Mérite sportif sérésien.

Sont membres de droit du jury, M. le Bourgmestre ou son suppléant, l'Echevin qui a lessports dans ses attributions, M. le Directeur général, M. le Directeur du Cabinet duBourgmestre, l'attaché(e) de presse de la Ville, ainsi que le dernier lauréat du trophée du Méritesportif sérésien.

Le conseil communal désigne les membres du jury qui ne sont pas membres de droitainsi que le suppléant de M. le Bourgmestre. ll peut révoquer ces mandats.ARTICLE 8.- Le secrétariat est assuré par un des trois membres du personnel du service des

sports de la Ville de SERAING faisant partie du jury. Celui-ciest déterminé endébut de séance et conserve voix délibérative.ARTICLE 9.- Tout membre du jury qui ne souhaite plus en faire partie adresse sa démission

au conseil communal qui procèdera à son remplacement.ARTICLE 10.- Tout membre du jury dont la candidature serait présentée se verrait contraint de

se retirer de celui-ci ou de retirer sa candidature avant le début de la séance.ARTICLE 11.- Les lauréats sont récompensés au cours d'une remise des prix officielle.ARTICLE 12.- Les lauréats sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages

exprimés, un vote blanc étant considéré comme exprimé et signifiant uneabstention.

Après le premier tour, il y aura éventuellement ballottage entre les candidats qui aurontobtenu les trois meilleurs scores.

2.-

A partir du troisième tour, le ou les candidats qui auront obtenu le moins de voix serontéliminés des votes ultérieurs.

Dans le cas où le nombre de votes blancs est plus important que le nombre de voixobtenues par le candidat, le prix n'est pas attribué.

En ce qui concerne le < Prix de la Reconnaissance ), compte tenu de la difficulté àdépartager les candidats également méritants, les membres du jury sont autorisés à voter pourdeux candidats.ARTICLE 13.- Seul le < trophée de la Performance > peut être attribué plusieurs fois au même

club, groupement, sportif, dirigeant, journaliste, arbitre, entraîneur ou à lapersonne qui a le plus contribué au renom du sport sérésien.ARTICLE 14.- Les délibérations du jury sont sans appel.ARTICLE 15.- La nature des prix est déterminée par décision du collège communal.ARTICLE 16.- Tout cas non visé par le présent règlement sera tranché par le jury,

2.-

DECIDEde procéder au remplacement de certains membres du jury du Mérite sportif sérésien pour cequ'il reste à courir de la législalure 2012-2018,

DESIGNE1. par 35 voix ( pour >, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, M.

Jean-Louis DELMOTTE, en remplacement de M. Eric VANBRABANT, pour siéger en saqualité de membre du conseil communal, au sein dudit jury, pour ce qu'il reste à courir de lalégislature 2012-201 I ;

2. par 35 voix ( pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35,, M.Claude BIKADY, en remplacement de M. Yure BEKAVAC, pour siéger en sa qualité demembre du personnel du service des sports de la Ville de SERAING, au sein dudit jury, pource qu'il reste à courir de la législature 2012-2018.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERW, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALES|O, ROSENBAUM,M. CULOT, Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORT¡NO, Mme TREVISAN, M. ROBERT,Mmes PICGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, Mme JEDOC|, M. PAQUET,Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés: M. ONKELINX, Mmes GERADON, PENELLE et MILANO,Membres.

OBJET N" 3 : Création de six emplois à mi-temps dans l'enseignement maternel (troisièmeaugmentation de cadre). Ratification.

LE CONSEIL,

Attendu qu'au g mars 2015, le nombre d'enfants du niveau maternel régulièrementinscrits, pendant une période de huit demi-jours répartis sur huit journées de présence effectivedepuis le dernier comptage officiel dans l'école et qui y sont toujours inscrits le jour decomptage, a atteint la norme supérieure permettant l'organisation et le subventionnement de sixemplois à mi{emps aux écoles communales ci après :

- rue Deleval 9, 4100 SERAING ;

- rue Blum 42,4101 SERAING (JEMEPPE) ;

- boulevard des Arts 195,4102 SERAING (OUGREE) ;

- rue Morchamps 52, 4100 SERAING ;

- rue de l'Enseignement 166, 4102 SERAING (OUGREE), implantation sise avenue del'Europe 1, 4100 SERAING ;

- rue de I'Enseignement 162,4102 SERAING (OUGREE);Vu I'article 4 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de I'enseignement

maternelet primaire ordinaire ;

Vu la circulaire n' 4484 du I juillet 2013 portant organisation de I'enseignementmaternel et primaire ordinaire ;

Vu I'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation '

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 19 du 25 r"r. ZOtS "tde I'avis conforme de la section de I'enseignement,

RATIFIEpar 35 voix < pour D, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, ladécision n" 19 du collège communal du 25 mars 2015 décidant la création de six emplois à mi-temps, du 9 mars au 30 juin 2015 inclus, au niveau maternel des écoles communalessusmentionnées.



VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL



Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés : Mmes GERADON, PENELLE et MILANO, Membres

OBJET N" 4: Etape départ du Tour de FRANCE 2015. Désignat¡on des groupes de travail etadoption des termes de la convention à passer avec la Province de LIEGE.

LE CONSEIL,

Vu le courrier de la Société TRW ORGANISATION représentant la société du Tour deFRANCE, daté du 2 février 2015, relatif à l'organisation de l'étape départ du 7 juillet 2015 àSERAING;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrementl'article L1123-23;

Considérant que la réalisation d'un partenariat avec la Province de LIEGE relatif à cetteorganisation implique la conclusion d'une convention ;

Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n" 23 du 1B mars 2015 etde I'avis conforme de la section de la culture et des sports,

ARRETEpar 36 voix ( pour ), 0 voix << contre >r, 0 abstention(s), le nombre de votants étant de 36,comme ci-après, les termes de la convention de partenariat entre la Province de LIEGE et laVille de SERAING, relative à l'organisation conjointe de l'étape départ SERAING - CAMBRAI duTour de FRANCE, le 7 juillet 2015:

TOUR DE France 2O15

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre la Province de Liège et la Ville de SERAING

Attendu que Amaury Sport Organisation (A.S.O.) a accueilli favorablement lacandidature déposée par la Province de Liège émise le 26 avril 2014 en vue derecevoir, sur son territoire, le passage du Tour de France en 2015.

Attendu que l'accueil de cet évènement de dimension internationale reposesur une convention signée le 26/2/2015 entre A.S.O. et la Province de Liège enapplication d'une décision du Collège provincial prise en sa séance du même jour.

Attendu que cette convention de base prévoit.le schéma sportif suivant :

- le lundi 6 juillet 2015 : arrivée à Huy de la 3"" étape en ligne au départd'Anvers

- le mardi 7 juillet 2015 : départ à Seraing de la 4è'" étape en ligne versCambrai.

Attendu qu'il s'indique, afin que cette opération commune s'avère un réelsuccès dans l'intérêt et de la Province de Liège et de la Ville de Seraing, que lesdroits et les obligations des deux parties soient clairement établ¡s et transcris dansune convention de partenariat à passer entre la Province de Liège et la Ville deSeraing, sous le couvert d'ASO.

Il a été convenu ce qui suit

Entre la Province de Liège, ci-après représentée par Monsieur André Gilles,Député provincial-Président et Madame Marianne Lonhay, Directrice généraleprovinciale, agissant en vertu d'une décision prise par le Collège provincial de Liègeen sa séance du 26 février 2075, ci-après dénommée << la Province >>, d'une part;

et

la Ville de Seraing, ci-après représentée par Monsieur Alain MATHOT, Député-Bourgmestre et Monsieur Bruno ADAM, Directeur général communal agissant sur labase d'une décision du Collège Communal prise en séance du 20 avril 2015,ci-après dénommée << La Ville >>, d'autre part.

Article 1er: Principe général

La présente convention a pour objet de définir les modalités du .partenariat entreles parties dans le cadre de l'accueil du départ à Seraing, de la 4"'" étape du Tourde France le mardi 7 juillet 2015.

La présente convention consiste dès lors au transfert de la Province vers la Ville etsous le couvert d'ASO de divers droits et obligations revenant à la Province auxtermes de convention de base conclue le 26 février 2015 entre cette dernière etASO pour l'accueil, sur son territoire, d'un départ et d'une arrivée d'étape du Tourde France 2015.

Les modalités du partenariat faisant l'objet de la présente convention seront misesen æuvre par un Comité << local >> d'organisation composé de fonctionnaires desdeux parties et de la Ville de Huy et dont toutes les décisions devront être validéespar les Collèges provincial et communaux concernés.

2.-

La Province supportera l'intégralité de la contribution financière due à ASO pourl'accueil du Tour de France 2015 en province de Liège tandis que la Ville prendra encharge toutes les obligations découlant de la convention de base conclue entre ASOet la Province de Liège concernant les opérations de départ d'étape à Seraing surles plans technique, matériel, sécuritaire, de la mobilité et de la salubrité.

Article 2 : Compétences exclusives d'ASO

La Ville reconnait expressément qu'A.S,O. a seule compétence et la responsabilitéexclusive :

- pour traiter des questions liées directement à I'organisation sportive del'épreuve, et notamment pour choisir les parcours et les sites d'arrivée et dedépart ;

pour coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sitesd'arrivée et de départ, même si certaines de ces opérations sont assurées avecl'aide matérielle de la Ville ;

pour concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, ledroit de faire référence au Tour de France tel que l'usage du nom "Le Tour deFrance" et/ou "Le Tour" ainsi que de tous logos, marques, appellations, noms dedomaine et signes distinctifs s'y rapportant ;

pour autoriser l'enregistrement et/ou la diffusion d'images de l'épreuve soustoutes formes, et concéder, à quelque titre que ce soit, et sous quelque formeque ce soit, l'usage des images de tout ou partie de l'épreuve ;

pour choisir les partenaires et les prestataires associés à l'épreuve et à sonorganisation.

Article 3 : Obligations et charges d'ASO

La Ville prend acte de ce que :

3.7. Sur le plan de l'image

A.S.O. s'attachera à mettre en æuvre tous les moyens dont elle dispose pourgarantir le déroulement, en province de Liège, d'un événement de haute qualitésportive et médiatique.

3.2 Sur Ie plan techníque et logistique

A.S.O. s'engage à effectuer des reconnaissances des parcours et du site de départ àSeraing. Lors de ces reconnaissances, le Directeur des Sites et les CommissairesGénéraux d'A.S.O. arrêteront avec la Province et la Ville le choix définitif du site dedépart, l'emplacement des différentes installations du Tour de France, y compris lesespaces d'hospitalités-relations publiques pour A.S,O. et pour la Province et la Ville,les boutiques officielles, les buvettes officielles, les kiosques officiels d'ASO et, demanière générale, toutes dispositions techniques particulières devant être prisesnotamment par la Ville pour I'accueil de l'épreuve dans les meilleures conditionspossibles.

A I'issue de ces reconnaissances, le Directeur des Sites et les CommissairesGénéraux d'A.S.O. préciseront dans les DOCUMENTS TECHNIQUES (Dossiers,Rapports Techniques et Plans) le détail des dispositions arrêtées qui viendracompléter la présente convention et en particulier la liste des obligations et chargesde la Ville, reprise à l'article 4 ci-après.

3.-

De façon générale, A.S.O. fait son affaire de fournir les installations, matériels etpersonnels nécessaires à l'organisation itinérante de l'épreuve, sous réserve desprestations techniques relevant de la responsabilité de la Ville sur le site de départà Seraing (telles que définies à I'article 4 ci-après).

A.S.O. se charge notamment de la fourniture, du montage, du démontage duVillage du Tour, certains matériels de barriérage, le podium-signature réservé à laprésentation des coureurs, l'arche de départ, les cabines sanitaires deI'organisation.

Le détail des matériels fournis par A.S.O. figurera dans les Dossiers, Rapports etPlans Techniques établis par A.S.O..

A,S,O. s'attachera les services de I'Escorte Motorisée de la Garde Républicaine poursécuriser la Caravane Publicitaire et l'échelon course du Tour de France dont ledispositif déplacé sur le territoire belge. Cette escorte æuvrera en concertation eten parfaite harmonie avec la Police fédérale belge.

3,3. Sur le plan administratif en Belgique

A.S,O. s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir en Belgique desautorités administratives concernées (Conseils communaux concernés) lesautorisations et arrêtés de police requis pour permettre l'organisation et le passagede la caravane publicitaire et de la course sur l'itinéraire de celle-ci, en applicationde ll\rrêté royal du 2t/B/t967 règlementant les courses cyclistes et les épreuvesde cyclo-cross.

A,S.O. fera ses meilleurs efforts, ce pourquoi la Province peut lui apporter son aide,pour obtenir des collectivités territoriales concernées (Régions, Provinces,Communes), dans les limites de leur domaine de compétence et de responsabilitéterritoriales, la préparation des routes empruntées par l'épreuve (signalisation etprotection des points dangereux, le contrôle de l'itinéraire de l'étape avantl'épreuve, ...).

Article 4 : Obligations et charges de la Ville

4.7. Sur Ie plan technique et logistique

La Ville s'engage, à recevoir le Directeur des Sites et les Commissaires Générauxd'A.S.O. afin de préciser avec eux les obligations de la Ville visées au présentarticle, spécialement pour ce qui concerne le choix définitif du site de départ,l'emplacement des différentes installations du Tour de France, y compris lesespaces d'hospitalité-relations publiques, Ies boutiques officielles, les buvettesofficielles, les kiosques officiels d'ASO, l'aménagement des locaux et parkings, lesbarriérages complémentaires ainsi que les moyens nécessaires à la sécuritégénérale.

La Ville s'oblige, en complément des installations mises en place par A,S.O. :

- à mettre à disposition, dans la zone de départ, des parkings destinésexclusivement au stationnement des 1300 véhicules accrédités par A,S.O ;

- à mettre en place, à ses frais, les infrastructures nécessaires pour que debonnes conditions d'hygiène soient assurées pour le public sur le site de départ ;

- à fournir, mettre en place et ôter, à ses frais, tous les équipements et servicesutiles pour la sécurité et l'accueil du public, en complément des installationsmises en place par A.S.O. pour le départ de l'étape, à savoir :

. 2.000 à 3.000 mètres da barriérage, vierge de toute publicité (avecéventuellement pose de barrières de contreventement), suivant lesdemandes formulées dans les Dossiers, Rapports et Plans Techniques ;

4.-

tous panneaux d'information et de signalisation indispensables au public, ycompris ceux relatifs au respect de la propreté et de l'environnement au-delàde la mise en place du fléchage spécifique et nécessaire à l'organisation del'épreuve << Tour de France >> et lui fournis par ASO;

. les moyens sanitaires d'intervention et d'évacuation agréés par la Ville etdestinés au public.

à procéder, à ses frais, sur le territoire de Seraing, aux travaux de voirie etautres prescrits par A.S.O. pour la sécurité des coureurs et pour la mise en placedes installations du Tour de France ;

à faire installer, à ses frais, les branchements nécessaires à la fournitured'électricité et/ou d'eau sur les différents lieux concernés du site de départ(Seraing), en fonction des besoins exprimés dans les Dossiers, Rapports et PlansTechniques ;

à procéder, à ses frais, aux travaux de remise en état comme l'enlèvement dubalisage, des équipements de franchissement de cours d'eau éventuels, aubesoin de remise à niveau des voies d'accès, à la réalisation si nécessaire de larestauration des milieux naturels sur le territoire de Seraing en fonction desbesoins exprimés dans les Dossiers, Rapports et Plans Techniques.

4,2. Sur le plan administratif

La Ville s'engage

à fournir à A.S.O. toute l'aide utile à l'accomplissement des éventuellesdémarches administratives, et autres, nécessaires à l'organisation del'événement au niveau local, y compris par la fourniture de tous documentslégaux et administratifs appropriés (notamment les autorisations de mise enplace des moyens techniques du Tour de France à proximité de site classé ou desite protégé) ;

à prendre toutes les mesures nécessaires afin qu A.S.O. puisse jouirpaisiblement et à titre gratuit (à l'exception des frais de branchement et decommunication) des structures et réseaux de télécommunications (notammenttéléphone et internet) sur le site de départ, étant entendu qu'aucun fournisseurd'accès à internet (FAI) ou réseaux de télécommunications ne saurait êtreimposé à A.S.O. qui est libre de choisir ses propres prestataires techniques ;

à délivrer les autorisations requises et adopter les mesures de police adéquatesà en vue de permettre à A.S.O. l'organisation à Seraing du départ de l'étape desétapes du 7 juillet 2015 et notamment pour ;

. préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de lamanifestation ;

. garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs,spécialement sur le site de départ ;

interdire la circulation et le stationnement sur les voies urbaines empruntéeset occupées par l'épreuve, et pour les réglementer sur les voies adjacentes etsur les espaces définis par A.S.O. dans les Dossiers, Rapports et PlansTechniques ;

5.-

interdire la pose de banderoles et de panneaux occasionnels autres que ceuxmis en place ou autorisés par A.S.O. ainsi que les ventes occasionnelles dansles zones délimitées par A.S.O., principalement le long du parcours et dansun rayon de 500 (cinq cents) mètres autour de I' aire de départ sachant quel'activité des commerces permanents y installés sera maintenue et qu ASOveillera, au niveau de l'emplacement de ses boutiques, buvettes et kiosquesmobiles à respecter leur activité.

Les supports promotionnels/publicitaires installés en permanence ou àproximité de ces commerces locaux ne seront ni recouverts, ni modifiés pourI'occasion. Il est entendu que tout support permanents installé après le22/70/20L4, jour d'annonce du parcours du Tour de France 2015, devrarecevoir l'aval d'ASO via la Province ;

. interdire le survol de la course et de ses abords sur le territoire de Seraing àtous aéronefs autres que ceux d'A.S,O. ;

à prendre en charge le coût du service d'ordre à assurer par la Police locale surle territoire de Seraing ;

à assurer à A.S.O. toute liberté de mouvement pendant la préparation et ledéroulement de la manifestation sur le territoire de Seraing ;

à mettre en æuvre toutes les dispositions consignées dans les Dossiers,Rapports et Plans Techniques, gui, après agrément de la Ville, viendrontcompléter la présente convention ;

à fournir à A,S.O les noms et coordonnées des responsables habilités par la Villepour traiter des différentes questions liées à l'accueil du Tour de France àSeraing et qui siègeront au nom de la ville au sein du Comité << local >>

d'organisation mis sur pied par la Province ;

à ne pas mettre en place de système payant pour l'accès des spectateurs au lieude départ de l'étape, à l'exception éventuelle de parkings (sans toutefois que lemontant excède 10 euros par véhicule). Il est entendu que cette mesure neconcerne pas les parkings publics existants, et que ces derniers ne modifierontpas leurs grilles tarifaires pour l'événement.

Article 5 : Développement durable

5.7, Actions engagées par A.S,O.

La Ville prend acte de ce qu'A.S.O. s'engage dans une démarche d'intégration del'environnement dans l'organisation du Tour de France et met en place des actionsen matière de développement durable.

5,7.7. Plan d'actions relatif à la réduction des éditions

A.S.O. s'engage ainsi :

- à utiliser du papier FSC / PEFC pour toutes ses éditions ;

- à réduire et optimiser les quantités produites ;

- à dématérialiser certains supports d'éditions.

6,-

5.7.2. PIan d'actions relatif à la maîtrise des consommations de carburantet des émissions de CO2

A.S.O. s'engage :

à réduire le nombre de véhicules sur la route du Tour de France et à optimiser lecovoiturage des suiveurs ;

à former les pilotes de tous les véhicules relevant de l'organisation du Tour deFrance à une conduite éco-responsable dans le cadre de la formation Sécurité ;

à sensibiliser ces mêmes pilotes à une conduite éco-responsable, à tous leséchelons de la course, lors des différentes réunions organisées pendant l'annéeet lors du Grand Départ du Tour de France 2075 ;

à respecter la vitesse autorisée par le Code de la Route Belge pour les véhiculescirculant sur l'itinéraire de la course hors de << l'échelon course >> ;

à optimiser les moyens de transport en introduisant des moyens de transport desubstitution en fonction de la faisabilité et de la typographie des sites.

5.7.3. Plan d'actions relatif à I'optimisation de la gestion des déchets

A.S,O. s'engage :

à assister la Ville par I'envoi d'une charte de tri et par la nomination d'uncoordinateur déchets, interlocuteur de la ville pour le site de départ de Seraing ;

à rappeler les consignes environnementales aux différents << acteurs >> del'organisation du Tour de France lors des différentes réunions organisées lors duGrand Départ du Tour de France ;

à sensibiliser les suiveurs et le public au respect de I'environnement en diffusantdes messages en avant-course par les véhicules << Info-Sécurité >> et en utilisantles réseaux sociaux pour diffuser des messages environnementaux ;

à intégrer les contra¡ntes environnementales dans l'ensemble des contratspartenaires, prestataires d'ASO sur le Tour de France ;

à mettre en place avec différents acteurs partenaires, prestataires, le tri sélectifsur le site de départ à Seraing ;

à distribuer, à la Ville, des sacs poubelles destinés au tri sélectif sur le site dedépart à Seraing).

5.7.4. Plan d'actions relatif à la réduction des déchets en course

A.S,O. s'engage

à mettre à disposition des zones de collecte pour les coureurs en entrée et sortiedes zones de ravitaillements ainsi qu'à environ 20 (vingt) kilomètres de I'arrivée,pour le jet de leurs déchets (bidons, emballages) ;

à sensibiliser les coureurs sur le jet d'emballages (intégration dans le règlementde l'épreuve) ;

7.-

5.2. Actions engagées par la Ville

La Ville s'engage à nommer un coordinateur Environnement-Déchets, interlocuteurd'A.S.O. pour le site de départ à Seraing.

La Ville s'engage à prendre ou à faire prendre toutes mesures de police sur leterritoire de Seraing pour préserver le respect de l'environnement.

La Ville s'engage

à mettre, ou à faire mettre, à disposition, à ses frais, dans les zones occupéespar le Tour de France et par le public sur le territoire de Seraing, des conteneurset des sacs poubelles (cfr document << gestion des déchets >>) afin de faciliterl'évacuation des déchets et de préserver au maximum la propreté etl'environnement des sites occupés par le Tour de France et par le public ;

à procéder, ou à faire procéder, à ses frais, au ramassage et au tri des déchetscollectés et au nettoyage des sites occupés par le Tour de France sur le territoirede Seraing, dès que lesdits sites sont accessibles en toute sécurité ;

à transmettre à A.S.O., après l'épreuve, des chiffres sur les quantités de déchetscollectés et triés par la Ville sur le territoire de Seraing.

Article 6 : Communication, Promotion, Animation et Hospitalité-Relationspubliques.

La Ville s'engage à recevoir la Responsable Collectivités d'A.S.O. (qui remettra à laVille un dossier Communication qui complètera la présente convention) afin d'êtreinformée des possibilités de communication, de promotion et d'animation, enadéquation avec le cahier des charges d'A.S.O..

6.7. Action de communication et de promotion à I'initiative d'A.S.O.

6.7,7. Communication et promotion

A.S.O. s'engage à assurer la promotion de la Ville de Seraing dans les conditionssuivantes :

A,S.O. présentera la Ville de Seraing comme sites d'accueil du Tour de France ;

A.S.O. fera figurer Seraing sur la carte officielle du Tour de France ;

A.S.O. insérera dans le Livre de Route de l'épreuve et/ou tout autre supportqu'elle souhaiterait y ajouter tel que le site Internet du Tour de France(www.letour.fr), la description des étapes concernées, au moins unephotographie (vue générale ou site particulier de Seraing) choisie par la Ville,étant précisé que cette dernière garantit par avance A.S.O. contre touterevendication éventuelle de I'auteur du fait de la reproduction et de lareprésentation de ladite photographie sur tous supports ainsi que des sitesarchitecturaux représentés ;

A.S.O. fera état, à partir des renseignements que la Ville fournira, d'aspectstouristiques, culturels et économiques locaux dans le Guide Touristique del'épreuve sur le site internet du Tour de France (www.letour.fr) ;

B.-

A.S.O., en concertation avec la Province, inscrira le nom ou placera le logo ou leblason de la Ville de Seraing dans les endroits suivants le jour du passage del'épreuve :

! sur le pupitre du podium signature,! nom sur un côté de I'arche de départ,. à l'entrée du << Village du Tour >>,

. devant le pavillon de la Province et de la Ville (avec le marquage<< Bienvenue au Village >) dans le < Village du Tour >>,

r sur le drapeau de départ fourni par A.S.O avec lequel Monsieur le Député-Bourgmestre de la Ville donnera le départ de l'étape, ce drapeau étant paraprès conservé par la Ville.

A.S.O. permettra à la Ville de placer, en concertation avec la Province, surcertains lieux du parcours de l'étape du 7 juillet 2015 validés au préalable parA.S,O. (hors des zones suivantes : départs et arrivées, zones de ravitaillement,zones de chronométrage, zones de classements) des banderoles portant le nomou le logo de la Ville et partagées entre le côté droit et le côté gauche duparcours. Les banderoles seront fournies par la Ville et validées au préalable parA.S.O. :

Au départ d'étape à Seraing, les banderoles, dont le métrage est libre, serontmises en place après l'arche de départ par la Province et la Ville qui seconcerteront à cet égard sachant que la pose et la dépose des banderolesseront à la charge respectivement de la Province et de la Ville.

6. 7.2. Animation et hospitalité-relations publiques

A.S.O. s'engage à assurer diverses prestations destinées, selon le cas, soit aupublic, soit aux invités, soit aux partenaires de l'épreuve. La liste des prestationsd'A.S.O. est la suivante :

Sur le site de départ d'étape à Seraing :

A.S.O. installera le << Village du Tour >>, lieu de rencontre entre les coureurs, lesjournalistes, les responsables économiques et les personnalités invitées, danslequel la Ville disposera - pour son usage exclusif - de 20 (vingt) accréditationsnon nominatives (bracelets) et de deux pavillons équipés pour accueillir, enconcertation avec la Province, ses invités pendant la durée d'ouverture duVillage du Tour.

NB l') Avant le départ de l'étape et dans le < Village du Tour >>, A,S.O'organise une cérémonie protocolaire en présence de MM

C,PRUDHOMME et B.HINAULT à laquelle M. le Député-Bourgmestreet un Echevin de la Ville seront associés

2") La Ville dispose de la faculté de proposer à A.S.O., via la Province,une ou des animations déambulatoires (à l'exception de confréries)dans le << Village du Tour >>

- A.S.O. installera un podium signature, installé face au public, pour laprésentation individuelle des coureurs, et sur lequel des personnalités de la Villeet de la Province pourront accueillir les concurrents.

Par ailleurs A.S.O autorisera la Ville à intégrer au maximum 2 véhicules dans lacaravane publicitaire sur les étapes du 4 et du 7 juillet 2015 inclus. Ces véhiculesne porteront que des messages institutionnels, à I'exclusion de tout messagecommercial ou privé et sachant que cette participation à la caravane publicitairedevra être identique sur les quatre étapes concernées.

9.-

En outre, A.S.O. remettra, via la Province et pour le départ d'étape à Seraing, uneinvitation nominative (badges tous accès) établie au nom de chacun des membresdu Collège communal de la Ville.

NB l") Les accréditations << techniques >> pour le personnel et les véhiculescommunaux appelés à circuler sur la zone de départ d'étape serontdistribués le matin même de la manifestation via la Province demême l'accréditation << média >> destinée au photographe de la Ville,la presse locale (soit les détenteurs d'une carte de presse) devantse faire accréditer préalablement par A.S.O. via le site internetwww.letour.fr

2") La Ville disposera également, via la Province, de deux titres d'accèsà une tribune placée sur l'avenue des Champs Elysées à paris àl'occasion de I'arrivée de la dernière étape du Tour de France 2015,le dimanche 26 juillet.

Au-delà de ce qui précède, A.S,O. autorisera la Province et la Ville à mener deconcert ou séparément des opérations de relations publiques non commercialiséeset pour leurs propres invités, au moyen d'infrastructures qui seront positionnées,sur le site de départ à Seraing et ce, en accord avec A.S,O. (Directeur des Sites)

6.2. Action de communication et de promotion à l'initiative de la Ville

A.S,O. communiquera à la Ville, via la Province, la liste de l'ensemble desPartenaires de l'épreuve autorisés à communiquer sur le Tour de France ainsi que laliste des vendeurs agréés, liste qui pourra être réactualisée, le cas échéant, parA.S.O..

La Ville reconnaît expressément que tous les droits d'exploitation portant sur leTour de France sont exclusivement réservés à A.S.O.

En conséquence, la Ville s'interdit de développer et/ou de commercialiserdirectement ou indirectement toute opération de promotion, de communication oude relations publiques (< hospitalité >) portant directement ou indirectement sur leTour de France au profit de tiers, quels qu'ils soient,

Par ailleurs, la Ville s'engage à prendre ou à faire prendre toutes mesuresnécessaires pour permettre la mise en æuvre et le respect des interdictionssusmentionnées sur son territoire :

à ne placer, ou ne laisser placer, aucun marquage ni affichage publicitaireoccasionnel, quel qu'en soit le support, sur le site de départ, ainsi que dans lesenvirons immédiats ;

à n'autoriser aucune diffusion de documents ou messages publicitaires, parquelque moyen que ce soit sur le site de départ ainsi que dans les environsimmédiats, à l'exception des supports publicitaires permanents déjà en placedans ces sites et qu'A,S.O. s'engage à ne pas masquer sciemment. Il estentendu que tout support permanent installé après le 22/I0/2OI4, jourd'annonce du parcours du Tour de France 2OL5, devra recevoir l'aval d'ASO viala Province ;

à interdire toute vente occasionnelle d'objets et/ou de produits comestibles,dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour de la zone de départ.

à interdire tout survol de la course et de ses abords sur le territoire de Seraing,par quelque aéronef que ce soit à l'exception de ceux requis par A.S.O..

10.-

6,2, 7. Communication institutionnelle autorisée

Pendant toute la durée de la présente convention, la Ville pourra utiliser pour touteopération de publicité, de communication interne et/ou externe, le logo compositeet/ou le logo signature (composé de trois cases : << Tour de France >>- << Province deLiège > et << Ville de Seraing >) dans le respect des normes graphiques pour sacommunication institutionnelle et sous réserve que les opérations decommunication en cause aient un lien direct avec l'événement, à l'exclusion de toutautre logo, marque ou visuel créé par lui ou par des tiers à l'occasion du Tour deFrance.

On entend par communication institutionnelle toute forme de communicationdestinée à la promotion de la Ville en tant que collectivité publique sans pouvoirfaire référence aux services qu'elle offre à ses administrés, quels qu'ils soient.

Toute latitude est laissée à la Ville d'exploiter comme elle le souhaite, dans sacommunication institutionnelle, le passage, l'accueil du Tour de France, sousréserve de ne porter atteinte ni aux droits d'A.S.O. et de ses partenaires, ni à laréputation et à l'image de l'épreuve.

La Ville dispose ainsi de la faculté de d'organiser, au-delà de celle(s) coorganisée(s)par la Province et les 2 villes étapes, une ou plusieurs conférences de presseportant sur I'accueil du Tour de France 2015 à Seraing moyennant qu'elle eninforme préalablement la Province de Liège et qu'en ces occasions le partenariat etl'appui de la Province soient clairement soulignés au moyens de documents fournispar cette dernière.

La Ville dispose également de la faculté de réaliser divers supports promotionnelstels qu'affiches, dépliants promotionnels, brochures, vêtements, banderoles,... àcharge pour elle, et en respectant le processus administratif défini ci-après, detoujours insérer le logo composite à 4 cases (Tour de France - Province de Liège -Ville de Huy- Ville de Seraing).

Dans ce cadre, la Ville s'interdit d'adjoindre au logo composite et/ou au logosignature toute marque, dénomination, logo ou signe quelconque appartenant à untiers (à l'exception de la Province et/ou de la Ville de Huy), la présente dispositionétant considérée comme déterminante aux yeux d'A,S.O..

La Ville s'oblige à reproduire le logo composite et/ou le logo signature visésci-avant, en respectant les dispositions de la charte graphique qui lui serontcommuniquées par A.S.O. à cet effet.

En conséquence, la Ville devra fidèlement respecter le graphisme et notammentreproduire la couleur, le dessin et l'apparence sans possibilité de modification dequelque sorte que ce soit.

La Ville s'interdit de déposer auprès d'un organisme de propriété industrielle,directement ou indirectement toute appellation, logo, nom de domaine ou signedistinctif susceptible de créer une confusion avec ceux d'A.S.O. ou plusgénéralement susceptible de porter préjudice à A.S.O,, à ses partenaires ou auTour de France.

Afin de permettre à A.S.O. de s'assurer du bon respect, par la Ville, des obligationsci-dessus énoncées, cette dernière s'engage à soumettre, via la Province, touteutilisation du logo composite et/ou du logo signature et plus généralement tous sesprojets de communication portant sur le Tour de France à l'accord préalable et parécrit d'A.S.O..

A cet effet, La Ville devra adresser, via la Province, à la Responsable Collectivitésd'A.S.O., par courrier postal ou électronique ou par remise en mains propres, lesprojets de ses campagnes promotionnelles ou publicitaires et tous documentsfaisant référence au Tour de France.

11.-

A.S,O. devra notifier son accord ou son refus par écrit au sujet desdits documentspar courrier postal ou électronique ou par remise en mains propres dans un délai de15 (quinze) jours suivant la réception du projet de la Ville. A défaut de réactiond'ASO endéans le délai précité, celle-ci sera considérée comme positive.

6.2.2. La Fête du Tour

Dans le cadre de la promotion du Tour de France, La Ville s'engage à tout mettre enæuvre pour organiser, avec le concours de la Province de Liège et de la Ville de Huyet ce, le samedi 6 juin 2015, une animation populaire, gratuitement accessible àtous, annoncée et promue comme s'inscrivant dans < La Fête du Tour >>, qui aurapour thèmes principaux le vélo et la course cycliste et qui comprendra notammentune randonnée cyclotouristique reliant les deux villes-étapes de Huy et de Seraing,le cas échéant, sur le tracé du contre-la-montre individuel de 1995 disputéprécisément entre ces deux villes.

Avec la Province et la Ville de Huy, la Ville s'engage à informer dûment etpréalablement A.S.O. des modalités pratiques d'organisation de cette manifestationpopulaire.

6.2.3. Manifestation sportive labellisée << Tour de France >>

Si la Ville souhaite organiser une autre manifestation sportive (randonnée cycliste,cyclo-sportive,... la liste étant non exhaustive) labellisée Tour de France ou liée àI'exploitation, implicite ou explicite, de la venue du Tour de France sur la périodeallant de I'annonce publique du nom des collectivités accueillant le Tour de Francejusqu'au 31 décembre suivant le déroulement de l'épreuve visée à la présenteconvention :

elle devra informer A.S.O., via la Province, dès la genèse du projet et solliciterl'accord d'A.S.O. pour l'organisation de cette manifestation ;

si A.S.O. donne son accord pour la tenue de cette manifestation, la Ville pourra,à sa discrétion, faire appel ou non à A,S.O. pour l'accompagner dans tout oupartie de I'organisation de cette manifestation (conception, promotion,commercialisation, livraison,... la liste étant non exhaustive). A.S.O. et la Villedevront alors s'accorder sur les modalités d'organisation de cette manifestationet la rétribution financière accordée à A.S.O. pour l'exploitation de la marqueTour de France et les éventuelles prestations réalisées en tant qu'organisateur. Ilest d'ores et déjà convenu entre les parties qu'en aucun cas la manifestation nedevra troubler le bon déroulement et la sécurité du Tour de France et des étapesconcernées par le Tour de France ainsi que celle de son public.

6.2.4. Retransmission d'images télévisées du Tour de France

A.S.O. autorise la Ville à mettre en place à ses frais, un ou plusieurs écrans géantsà Seraing et à diffuser le Direct (images et son qui l'accompagnent) diffusésimultanément par France Télévisions, à l'exception de tout autre programme, auxconditions suivantes :

les emplacements de ces écrans géants devront être choisis d'un communaccord entre la Ville et ASO en concertation avec la Province ;

aucune marque (autre que celles des sponsors du Tour de France) ne pourraapparaître avec le nom, la marque et/ou le logo du Tour de France lors de ladiffusion de ces images sur ces écrans géants ;

la diffusion du Direct devra se faire sans coupure publicitaire autre que cellesprévues par France Télévisions ;

L2.-

- la diffusion pourra avoir lieu pendant toute la durée du Tour de France ;

- aucune exploitation commerciale de cette opération ne pourra être effectuée etnotamment le public devra pouvoir accéder gratuitement aux images.

6.2,5, Exploitation d'images du Tour de France

Dans l'hypothèse où la Ville souhaiterait utiliser des images du Tour de France dansle cadre de sa communication institutionnelle, elle devra solliciter expressémentA.S.O via la Province.

A cet égard, il est d'ores et déjà convenu :

que la Ville pourra utiliser les images du Tour de France produites par A.S.O. ouqu A.S.O. aura fait produire dans le cadre de la couverture générale du Tour deFrance sans paiement additionnel autre que les frais techniques de recherche,copie et montage éventuel, dans le seul cadre de sa communicationinstitutionnelle ;

que pour les photographies, la Ville pourra utiliser les photographies qu A.S.O.aura fait réaliser dans le cadre du Tour de France par son ou ses photographe(s)habituel(s), avec obligation de mentionner << crédit A.S.O. et le nom duphotographe >>, sans paiement additionnel ;

que pour l'accès d'un photographe dépêché par la Ville , ce derniers devra êtreaccrédité par la Responsable Collectivités d'ASO étant en outre convenu qu'ildevra strictement respecter les règles et contraintes définies par A.S.O. et queles images prises ne pourront être utilisées que par la Ville, voire la Province, etdans le seul cadre de leur communication institutionnelle ;

qu'il appartiendra à la Ville de recueillir l'accord préalable des coureursreprésentés et identifiables avant toute exploitation de leur image individuelle etce quel que soit le support, A.S.O. ne pouvant être tenue responsable à ce sujet.

6.2.7. Site internet

A,S.O, accorde à la Ville le droit non exclusif de créer une rubrique dédiée àl'événement sur son site internet (adresse commençant par http://www.),reprenant le logo composite et/ou le logo signature.

Le nom de la Ville devra nécessairement faire partie de l'URL du site internet.Exemple : http://www.serainq.letour.com ou http://www.seraing.com/letour.En aucun cas ce site internet ne pourra apparaitre comme le site officiel du Tour deFrance ni être dédié exclusivement au Tour de France. Il est expressémentconvenu qu'aucune application mobile par téléchargement ni site mobile ne pourraêtre proposé par la Ville. Sauf accord préalable d'A.S.O, aucune autre marquecommerciale ne pourra apparaitre sur le site (hors partenaires officiels del'événement).

Sur demande de la Ville via la Province, au moins 20 jours avant le départ du Tourde France, A.S.O mettra à sa disposition les contenus dits << roadbook >>,

comprenant les cartes officielles du Tour de France, les descriptions et profilsd'étapes (langues disponibles : français, anglais, espagnol, allemand ; format etlivraison à définir), pour une utilisation sur le site internet précité uniquement.

Pour toute diffusion d'images relatives au Tour de France, la Ville contactera A.S,O.via la Province afin de déterminer les contenus et les conditions des droits dediffusion de ces derniers.

13.-

6,2.8. Articles Promotionnels

A.S.O. développe un programme de licence de fabrication d'articles promotionnelssous les marques d'A.S.O. (ci-après les Articles Promotionnels). Ces ArticlesPromotionnels sont vendus exclusivement par les licenciés d'4.S.O., Ils doiventobligatoirement être distribués gratuitement par les Partenaires ou FournisseursOfficiels du Tour de France. Ne sont pas considérés comme Articles Promotionnelsau sens de la présente convention, les articles promotionnels revêtus des seulesmarques de la Ville, quelles qu'elles soient.

Pour le cas où la Ville souhaiterait distribuer des Articles Promotionnels, elles'engage à :

soumettre lesdits Articles Promotionnels à I'approbation préalable et écrited'A.S.O. selon les modalités définies au dernier paragraphe du point 6.2.1. ci-dessus ;

ne pas vendre les Articles Promotionnels, mais uniquement à les distribuer àtitre gratuit ;

acheter lesdits Articles Promotionnels auprès des licenciés d A.S.O., sauf dansl'hypothèse où les licenciés d'A.S.O. ne fabriqueraient pas l'article retenu par laVille ou s'ils n'offraient pas des conditions, notamment financières,satisfaisantes.

Dans ce cas, la Ville après avoir recueilli, via la Province, l'accord écrit d'A.S.O.,pourra le faire fabriquer auprès de tout fournisseur de son choix à la condition quece fournisseur ait obligatoirement signé, avant toute fabrication, une lettred'engagement dont le modèle figure en annexe 2 aux présentes.

Article 7 : Responsabilités - Assurances

Chaque partie signataire de la présente convention conserve sa propreresponsabilité, A.S.O. assumant, pour sa part, celle de l'organisation de l'épreuveet la Ville et la province celle leur incombant au titre de leurs obligationsrespectives telles que décrites par la présente convention.

7,7. A.S.O.

La Ville prend acte de qu'A.S.O

déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu'organisateur duTour de France sont couverts par des polices d'assurances en responsabilitécivile qui rencontrent les dispositions légales et règlementaires applicables enBelgique en la matière,

s'engage à fournir, sur simple demande, à la Ville et/ou à la Province, lesattestations des assureurs correspondant aux polices susmentionnées et àmaintenir lesdites garanties d'assurances pendant toute la durée de la présenteconvention.

7.2. La Ville et la Province

La Ville et la Province seront respectivement responsable de tous dommagescorporels, matériels ou immatériels causés, par elles ou leurs éventuels sous-traitants dont elle se portent respectivement garantes, aux tiers, à ses personnelsou aux personnels d'A.S.O. au cours, à l'occasion de ou pendant la mise en place, ledémontage, le stockage, le transport, la circulation et plus généralementl'utilisation des matériels, personnels, sites et locaux mis à disposition d'4.S.O.,dans le cadre de la présente convention.

L4.-

La Ville s'engage à fournir via la Province, sur simple demande d'A.S.O., lesattestations des contrats d'assurances en cours de validité correspondant à lacouverture des dommages susmentionnés, les certificats de conformité de sesinfrastructures et à maintenir lesdites garanties d'assurances pour des montantssuffisants.

La Ville s'engage également à vérifier que ses sous-traitants disposent bien degaranties d'assurances en cours de validité et pour des montants suffisants.

Article 8 : Dispositions Financières

La Ville prend acte de ce que, outre l'intégralité des frais d'organisation du Tour deFrance 2015 dans son intégralité et ce sans préjudice des dispositions reprises àI'article 4 ci-avant A.S.O. prend en charge :

- le coût des hébergements réservés par ses soins ;- les primes d'assurance pour les couvertures en responsabilité civile, dans les

conditions précisées à l'article 7.1.

La Ville prend également acte de ce que, sans préjudice des dispositions de l'article4 ci-avant, la Province prendra en charge l'intégralité de la contribution financièredue à ASO pour l'accueil du tour de France 2015 en province de Liège en cecompris pour ce qui concerne le départ de l'étape du 6 juillet 2015 à Seraing.

Article 9 : Intuitu Personae

De convention expresse entre les parties, il est bien entendu que les droits etavantages consentis à la Ville aux termes de la présente convention le sont à titrestrictement personnel et ne pourront, en conséquence, faire l'objet de la part de laville d'aucune cession, concession, directe ou indirecte, totale ou partielle, dequelque nature que ce soit.

Article 1O : Résiliation anticipée

En cas d'inexécution ou de violation des obligations par la Ville, la Province pourrarésilier de plein droit la présente convention sans que la Ville puisse prétendre àune quelconque indemnisation. La résiliation sera considérée comme effective ledixième jour suivant la date de réception par la Ville d'une lettre recommandée lamettant en demeure d'exécuter ses engagements, et restée sans effet.

La Ville pourra également mettre fin de plein droit à la présente convention, dansles mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution par la Province de l'unequelconque de ses obligations issues de la présente convention.

Article 11 : Annulation- Force majeure

Tout comme A .S,O, la Province n'est pas responsable des reports, annulations ousuppressions d'étapes du Tour de France dus à des cas de force majeure.

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours etTribunaux français et les cas visés ci-dessous, la présente convention pourra êtresuspendue pour une durée maximale de 15 (quinze) jours sans que son terme soitretardé.

15. -

Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues de part et d'autre, àI'exception des obligations relatives aux approbations préalables d'A.S.O. via laProvince en matière d'opération de communication de la Ville, à la confidentialité etI'intuitu personae.

Le contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension.

Passé le délai de 15 (quinze) jours, à défaut de reprise, le contrat pourra êtreconsidéré comme résilié de plein droit, à l'initiative de la Province, sans versementd'une quelconque indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.

Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d'attribuer aux événementssuivants les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie,attentat, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerrecivile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires àla tenue des événements sportifs ou à l'acheminement des compétiteurs ouspectateurs, révolution, émeutes, mouvement de foule, moratoire légal, fait duprince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension desautorisations d'occupation des sites de déroulement des manifestations, vol de toutou partie du matériel nécessaire à la tenue des événements sportifs, manqued'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes detélécommunication, impossibilité de retransmettre les événements sportifs parondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions climatiques oupolitiques rendant impossible ou très difficile la tenue des événements sportifs,conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité desparticipants aux événements sportifs ou des spectateurs.

Article 12 : Divers

Les titres et intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour lacommodité de lecture ; ils n'affectent en aucune manière le sens des dispositionsauxquelles ils font référence.

De convention expresse entre les parties, la présente annule tout accord,arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit conclu entre les parties et serapportant à I'objet de la présente,

Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires à la présente conventiondevront être constatées dans un ou des avenants écrits et préalablement signés parles deux parties avec copie pour information à ASO.

La présente convention a été rédigée en langue française qui sera la langueofficielle du contrat. En cas de traduction du présent contrat dans une autre langue,la version française prévaudra pour toute difficulté d'interprétation.

La présente convention est soumise à la loi belge.

En cas de litige sur la validité, I'interprétation ou I'application de la présenteconvention, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurdifférend à l'amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les parties s'engagent à tenir comme strictement confidentielles et par conséquent,à ne pas divulguer à des tiers quels qu'ils soient, les dispositions contenues dans laprésente convention. Cette divulgation ne pourra intervenir que d'un communaccord écrit entre les parties et suivant les conditions qui seront également définiesd'un commun accord entre elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise parla loi ou les règlements ou pour les besoins d'une procédure judiciaire.

16.-

La présente convention est conclue pour une durée déterminée prenant effet àcompter de la date de signature pour expirer, sans formalité, ni indemnité à lacharge de I'une ou I'autre des parties, de plein droit, le 31 décembre suivant ledéroulement de l'épreuve visée à la présente convention.

Les annexes à la présente convention en font partie intégrante et en sontindissociables :

Þ annexe 1 : liste des fréquences 2015Þ annexe 2 : lettre d'engagement à I'intention des fabricants d'articles

promotionnels.

Fait à Liège, |e................. 2015, en trois exemplaires originaux, chacune des partiesdéclarant avoir reçu celui lui destiné, le troisième étant destiné à ASO à l'initiativede la Province.

Pour la Province :

La Directrice générale provinciale, Le Député provincial-Président,

Marianne LONHAY André GILLES

Pour la Ville :

Le Directeur général ff, Le Bourgmestre,

Bruno ADAM Alain MATHOT






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N'5 : Octroi d'une subvention à l'a.s.b.l. ( ACADEMIE KARATE LEPONCE ) pourl'organisation de la Coupe nationale de karaté de SERAING.

LE CONSEIL,

Vu le courrier daté du 6 mars 2015 par lequel M. Eddy QUAINO représentantl'a.s.b.l.<ACADEMIE KARATE LEPONCE>> (n" d'entreprise 0547.641.016), sollicite unesubvention pour l'organisation de sa troisième édition de la coupe de karaté de SERAING ledimanche 17 mai 2015 au hall omnisports du Bois de I'Abbaye ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement lesarticles 13331-1 à 13331-B ;

Attendu que cette manifestation d'ordre national regrouperait environ deux centcinquante compétiteurs venant de toute la BELGIQUE ainsi que de nombreux accompagnantset juges-arbitres ;

Attendu que cet événement d'envergure rehausserait l'image de marque de la Ville ;

Attendu que des crédits sont réservés à I'octroi d'aide au fonctionnement et àl'encadrement des groupements actifs dans la formation et l'accompagnement de la jeunessesérésienne au niveau de toutes les activités sportives sur le territoire sérésien ;

Attendu que ladite a.s.b.l. devrait transmettre, sur support informatique, un rapportd'activités à titre de justificatifs, avant le versement d'une subvention ;

Attendu que cette association a toujours respecté les demandes de justification avantoctroi d'un subside communal ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'32 du 1"'avril 2015 etde l'avis conforme de la section de la culture et des sports,

ACCORDEpar 36 voix < pour ), 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, unesubvention de 500 € à l'a.s.b.l. ( ACADEMIE KARATE LEPONCE >, rue de Rotheux 279,4100SERAING,

IMPUTEla dépense d'un montant global de 500 € sur le budget ordinaire de 2015, àl'article 764101332-02, ainsi libellé : < lnstallations sportives - Subventions à divers clubs etgroupements > dont le crédit s'élève à 28.856 €,

PRECISEque I'association précitée devra fournir au service des sports et de la culture les piècesjustificatives lui réclamées, avant versement de son subside.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés ; Mmes GERADON, PENELLE et MILANO, Membres.

OBJET N'6 : Avenant à la convention signée entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. ( TENNISCLUB DU CENTENAIRE )).

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement sesarticles L1 1 22-30 et L1 1 23-23 ;

Vu sa délibération n'B1 du 18 juin 2012 relative à I'abrogation d'anciennes et àl'adoption de nouvelles conventions entre la Ville de SERAING et I'a.s.b.l. ( TENNIS CLUB DUCENTENAIRE > et plus particulièrement son article 4 ;

Attendu que l'article 4 de la convention précise que : ( la preneuse prendra à sa chargel'abonnement aux distributions et les consommations d'eau, de gaz et d'électricité. Toutefois, laVille de SERAING s'engage à rembourser à la preneuse les consommations effectivementsupportées par celle-ci, sur remise de preuves justificatives, et ce, pour un montant annuelmaximum de 9.000 €. La Ville informera la preneuse par courrier lorsque le montant maximumest atteint > ;

Attendu que l'a.s.b.l. ( TENNIS CLUB DU CENTENAIRE > a demandé à la Ville deSERAING qu'un compteur bi-horaire soit installé sur l'installation électrique, afin de permettrede réduire la facture énergétique ;

Vu la décision n'23 du collège communal du 17 décembre2014 marquant son accordsur la prise en charge par la Ville de SERAING du remplacement du compteur bi-horaire ;

Attendu qu'il ressort de cette décision, d'une part, que le montant total des économiesestimées suite au remplacement du compteur s'élève à environ 300 € et, d'autre part, que laconvention devra faire l'objet d'une modification afin de diminuer de 300 € le forfait annuel de9.000 € pris en charge par la Ville de SERAING pour le porter à 8.700 €;

Vu le projet d'avenant à la convention établi en ce sens ;

Vu le rapport établi en date du 16 mars 2015 par le service du patrimoine ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 45 du 25 mars 2015 etde l'avis conforme de la section du développement territorial, économique et du commerce,

DECIDEpar 36 voix ( pour ), 0 voix ( contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, deconclure un avenant à la convention signée entre la Ville de SERAING et I'a.s.b.l. ( TENNISCLUB DU CENTENAIRE> le 18 juin 2012 modifiant l'article 4 de ladite convention afin deréduire le montant maximum annuel remboursé par la Ville de SERAING à l'a.s.b.l. ( TENNISCLUB DU CENTENAIRE ) pour le porter de 9.000 à 8.700 €, selon les termes ci-après :

AVENANT A LA CONVENTION DU 18 JUIN 2012 SIGNEE ENTRE LA VILLE DE SERAING ETL'A.S.B.L. ( TENNIS CLUB DU CENTENAIRE )

ENTRE. D'UNE PART.

la Ville de SERAING, représentée par M. Alain MATHOT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM,Directeur général ff, agissant en vertu de la délibération n' 6 du conseil communal du 20 avril2015, dénommée ci-après la propriétaire,

ET. D'AUTRE PART,

l'a.s.b.l. ( TENNIS CLUB DU CENTENAIRE > dont le siège social est établi avenue du Centenaire59, 4102 SERAING (OUGREE), ici représentée par M. Daniel JACQUEMIN, Président, etMme Nathalie COEURNELLE, Secrétaire, ci-après dénommée la preneuse,

IL EST CONVENU CE QUISUIT

I'article 4 de la convention signée entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. ( TENNIS CLUB DUCENTENAIRE > du 18 juin 2012 est remplacé par ce qui suit :

ARTICLE 4.- CHARGESLa preneuse prend à sa charge l'abonnement aux distributions et les consommations

d'eau, de gaz et d'électricité.Toutefois, la Ville de SERAING s'engage à rembourser à la preneuse les

consommations effectivement supportées par celle-ci, sur remise de preuves justificatives, etce, pour un montant annuel maximum de 8.700 €.

La Ville informera la preneuse par courrier lorsque le montant maximum est atteint.

Fait à SERAING en double exemplaire, le

Pour la Ville de SERAING,

LE DIRECTEURGENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

Pour la preneuse,

LE PRÉSIDENT, LA SECRÉTAIRE,

B. ADAM A. MATHOT D. JACQUEMIN N. COEURNELLE

ARRETEles termes de la lettre émargée DEV.TER/FH/NS/04459 en date du 21 avril 2O15, à adresser àM. Daniel JACQUEMIN, en sa qualité de président de ladite a.s.b.l.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés : Mmes GERADON, PENELLE et MILANO, Membres.

OBJET N' 7 : Liquidation de la régie foncière au 30 juin 2015. Décision de principe

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,les articles L1231-1-30 àL1231-3-23 et l'article L3131-1, paragraphe 4,2"et4" ;

Vu l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régiescommunales ordinaires et spécialement son article 37 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général de lacomptabilité communale, en exécution de l'article L1315-l du Code de la démocratie locale etde la décentralisation '

Vu sa délibér"tion n' 7 du 29 mars 1972par laquelle il décide d'instaurer une régie pourla gestion du patrimoine et arrête le règlement de gestion ;

Vu I'article 10 dudit règlement de gestion ;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 1972 aux termes duquel le service des achats et des ventesdes propriétés de la Commune de SERAING est organisé en régie et géré en dehors desservices généraux de la Commune à partir du l"' janvier 1972;

Vu la déclaration de politique générale pour la législature 2012-2018 à SERAING,proposant entre autres de dissoudre la régie foncière ;

Vu I'e-mail de M. le Directeur général ff relatif à la volonté de liquider la régie foncièrepour la fin du premier semestre 2015;

Considérant que la régie foncière communale a été créée, à l'origine, en vue de pouvoirapprécier, d'une façon rationnelle, les résultats financiers des opérations immobilières ;

Attendu qu'à l'usage, la gestion en régie d'une partie du patrimoine communal neprésente plus d'intérêt particulier ;

Attendu qu'en effet, à l'analyse, la gestion en régie du patrimoine privé communal neprésente pas d'intérêt particulier, les procédures propres à l'acquisition, à l'entretien, à lalocation et à la vente de biens immobiliers notamment s'appliquant suivant les règles en vigueurpour l'ensemble des matières communales centralisées ;

Attendu, au contraire, que la gestion d'une telle structure répondant à des règles decomptabilité distinctes contrarie la lisibilité de la politique budgétaire et financière globale, qu'ausurplus, elle induit une surabondance d'interactions avec la comptabilité communale,génératrice d'erreurs potentielles, notamment en ce qui concerne les charges salariales et lescharges d'emprunts ;

Attendu, en outre, que la recentralisation de cette matière dans la comptabilitécommunale n'est pas de nature à altérer la politique voulue en matière de logement, de gestionfoncière ou de rénovation urbaine notamment ;

Attendu également que la Ville de SERAING s'est depuis lors dotée d'une régiecommunale autonome ERIGES et d'une s.c.i.r.l. < L'immobilière publique > ;

Attendu que, sous l'angle comptable, la liquidation d'une régie communale ordinaireimplique le transfert des éléments de l'actif et du passif dans la comptabilité communale ;

Vu sa délibération du 29 novembre 1972 par laquelle il décidait d'approuver le bilan dedépart au 1"' janvier 1972 de la régie foncière ;

Attendu qu'en raison des différentes opérations de valorisation et de réduction depatrimoine intervenues depuis sa création, il convient d'en dresser un inventaire généralpréalablement au transfert précité ;

2.-

Vu la loi de continuité des services publics ;

Vu le rapport établi en date du 24 mars 2015 par le service du patrimoine ;

Vu l'accord de Mme la Comptable de la régie foncière ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décisionn" 42 du 1"'avril 2015 etde l'avis conforme de la section du développement territorial, économique et du commerce,

DECIDEpar 36 voix << pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

- de procéder à la'liquidation de la régie foncière au 30 juin 2015 et d'en transférer leséléments d'actif et de passif à la Ville de SERAING ;

- de confier à Mme la Comptable de la régie foncière le soin de dresser un inventaire généralet un compte final comprenant le bilan, le compte de pertes et profits et le compted'exploitation de I'exercice en cours arrêté au 30 juin 2015 ;

- de verser à la caisse communale les fonds disponibles et réserves de la régie foncièreaussitôt que le compte d'exploitation de l'exercice en cours aura été soumis aux approbationsprescrites pour les comptes ordinaires ;

- d'intégrer les éléments propres à la gestion du patrimoine privé dans les budgets ordinaire etextraordinaire de la Ville au 1u'¡uillet 2015, et ce, conformément à la nomenclature comptableen vigueur ;

- de confier au collège communal le soin de poser tous les actes relevant de sa compétence etnécessaires à la reprise par les services communaux de la gestion du patrimoine privé de laVille au 1"'¡uillet 2015:

- de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon pour I'exercice de la tutellespéciale d'approbation.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.Rï7Z.O,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 8 Demande d'un prêt d'aide extraordinaire, conclu dans le cadre dufonctionnement du Centre régional d'aide aux communes (C.R.A.C.) en vue departiciper aux dégrèvements liés aux contentieux s.a. BELGACOMs.a. CONNECTIMMO (Service public fédéral Finances) au niveau du précompteimmobilier. Ratification.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communeschargé de la gestion du compte régional pour l'assainissement des communes à financesobérées (en abrégé:< C.R.A.C. >) ainsi que les articles 13311-1 à 13313-3 du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2015, autorisant les pouvoirslocaux redevables de montants supérieurs à 50.000 € à contracter un prêt au travers du compteCRAC d'une durée de dix ans dont les modalités d'octroi sont identiques à celles de la décisiondu Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 ;

Vu le courrier du 24 février 2015 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Considérant qu'en date du 30 mars 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 46 du 1er avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

DECIDEpar 36 voix << pour >>, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

ARTICLE 1 : de ratifier la décision du collège communal du 1er avril 2015 par lequel il solliciteun prêt d'aide extraordinaire d'une durée de dix ans s'élevant à un montant de

381.244,93 €.ARTICLE 2 : d'approuver les termes de la convention tels que repris ci-après :

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRET D'AIDE EXTRAORDINAIRE, CONCLUDANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU C.R.A.C.. EN VUE DE PARTICIPER AUX

DEGREVEMENTS LIES AUX CONTENTIEUX s.a. BELGACOM - s.a. CONNECTIMMO(SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES) AU NIVEAU DU PRECOMPTE IMMOBILIER.

ENTRE, D'UNE PARI,

La Ville de SERAING représentée par le collège communal, pour lequel agissentM. le Bourgmestre et M. le Directeur Général ff, dénommée ci-après << la Commune >>,

ET

la Région wallonne représentée par M. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville,du Logement et de l'Energie et M. Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonctionpublique et de la Simplification administrative, dénommée ci-après < la Région >,

ET

la s.a. BELFIUS BANQUE, boulevard Pacheco 44, 1000 BRUXELLES, représentée parMM. J.-M. BREBAN, Directeur régional et J. AERTGEERTS, Directeur, Direction crédits, Public,Social & Corporate Banking, dénommée ci-après < la Banque >,

ET

le Centre régional d'aide aux communes (C.R.A.C.), allée du Stade 1, 5100 JAMBES (NAMUR),représenté par Mme lsabelle NEMERY, Directrice générale a.i. et Mme Marielle REMY,Deuxième Directrice générale adjointe a.i., dénommé ci-après < Le Centre >,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

Vu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion descommunes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communeschargé de la gestion du compte régional pour l'assainissement des communes à financesobérées (en abrégé : < C.R.A.C. >), tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 entre laRégion wallonne et la s.a. DEXIA BANQUE (devenue s.a. BELFIUS BANQUE) ;

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre la Région wallonne et la s.a. DEXIA BANQUE(devenue s.a. BELFIUS BANQUE) relative à la gestion du compte régional pourl'assainissement des communes à finances obérées (en abrégé : < C.R.A.C. >), tellequ'amendée ;

Vu qu'en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l'Exécutif régional wallon a décidéde I'ouverture d'un compte régional pour I'assainissement des communes à finances obérées(en abrégé : < C.R.A.C. >), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmesstructurels des Communes ;

Vu I'arrêté du Gouvernement wallon du 3l octobre 1996 définissant les règlesd'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des Communes à finances obéréeset la Circulaire, portant même date, relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre duC.R.A.C.;

Vu que la Banque accepte d'octroyer de tels prêts d'aide extraordinaire aux conditionsdéfinies dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée, notamment par I'avenant n' 9 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2015, autorisant les pouvoirslocaux redevables de montants supérieurs à 50.000 € à contracter un prêt au travers du compteC.R.A.C. d'une durée de dix ans dont les modalités d'octroi sont identiques à celles de ladécision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 ;

Vu la décision du collège communal du 1er avril2015, à ratifier par le conseil communalen date du 20 avril 2015, par laquelle la Commune décide de solliciter un prêt d'aideextraordinaire d'un montant de 381 .244,93 € dans le cadre du compte C.R.A.C. et pour lemême objet,

2.-

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1.- OCTROI ET DUREELa Banque accorde à la Commune un prêt d'aide extraordinaire d'un montant de

381.244,93 € pour une durée de dix (10) ans.L'aide dont question ne remet pas en cause les obligations actuelles de la Commune en

termes de plan de gestion. Pour celle qui n'y est pas soumise, l'octroi de cette aide n'impliquepas I'adoption d'un plan de gestion, ni dès lors, de suivi particulier de la part du Centre.

ARTICLE 2.- MISE A DISPOSITIONPour autant que la présente convention ait été signée par la Commune, la Région, le

Centre et la Banque, et retournée à cette dernière dans un délai n'excédant pas le 30 avril2015, la date de la mise à disposition du montant accordé, par transfert au compte de laCommune, correspond au premier jour ouvrable du mois qui suit, à savoir, dans ce cadre, le4 mai 2015. Dans une autre circonstance, la mise à disposition des fonds d'emprunt intervientle deuxième jour ouvrable suivant la réception par la Banque de la convention dûment signéepar toutes les parties.

ARTICLE 3.- TAUX D'INTERETLe taux d'intérêt du prêt estfixé à IRS 10 ans duration majoré de 98pb en accord avec

le Centre.Ce taux est fixé à la date de mise à disposition et pour toute la durée du prêt.

ARTICLE4.- REMBOURSEMENTLe prêt est remboursable en dix ans par tranches égales échéant trimestriellement en

accord avec le Centre par imputation d'office au compte courant de la Commune.Le montant principal est entièrement à charge de la Commune tandis que les intérêts

sont pris en charge par la Région au travers du compte C.R.A.C.Pour tous les prêts octroyés jusqu'au premier jour ouvrable du mois de juillet, le

remboursement de la première tranche est effectué lors de l'année de l'octroi du prêt. Pour lesprêts octroyés après le premier jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieuau plus tard le premier jour ouvrable de décembre et le remboursement de la première tranchese fera au cours de I'année suivante.

ARTICLE 5.- GARANTIESEn application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du

budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présenteopération.

En outre, la Commune s'engage jusqu'à l'échéance finale de l'opération à prendretoutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte courant ouvert auprèsde la Banque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi(notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre Fonds qui viendraits'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux), soit en vertud'une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de cesrecettes.

La Commune autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettessusmentionnées au paiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, auxéchéances, au débit de son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la Commune vaut délégation irrévocable au profitde la Banque.

En cas de non remboursement de ses obligations par votre Commune, au terme deséchéances, un prélèvement d'office sera, le cas échéant, opéré en fin d'année sur le versementde la dernière tranche annuelle du Fonds des Communes.

ARTICLE6.. PRÉLÈVEMENTS

Pour autant que la Commune respecte ses obligations, les charges du prêt d'aideextraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la Communepar débit du compte ( C.R.A.C. ) sous valeur d'échéance, sauf cas évoqué à l'article 7,paragraphe 3.

3.-

ARTICLET.- INTERVENTIONSCOMMUNALESEn application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, les interventions

communales dans les charges annuelles sont fixées définitivement à la mise à disposition duprêt et font l'objet d'une communication expresse à la Commune par la Région ou par le Centre,après détermination par la Banque.

Les interventions communales sont liquidées, comme prévu dans la convention( C.R.A.C. > du 30 juillet 1992, telle qu'amendée, à l'occasion du ou des versements de laquote-part de la dotation générale ou principale du Fonds des Communes.

Toutefois, si la mise à disposition des fonds d'emprunt intervient postérieurement audernier versement du Fonds des Communes, les premières interventions communales, tellesque définies, ne peuvent avoir lieu comme précisé ci-avant, dès lors, les charges contractuellesde l'emprunt pour cette première année ne sont remboursées à la Commune qu'à concurrencede la différence entre ces charges et la part communale pour cette première année fixée par laRégion ou le Centre, après détermination par la Banque.

ARTICLES.- INTERVENTIONREGIONALEUniquement le paiement des intérêts.

ARTICLE9.- REMBOURSEMENTSANTICIPESComme les remboursements anticipés sans indemnités de remploi ne sont possibles

qu'à une date de révision contractuelle du taux d'intérêt et que le taux d'intérêt est fixé pourtoute la durée du prêt, toute autre opération non prévue contractuellement qui implique uneadaptation du plan de remboursement (tableau d'amortissement) serait assimilée à unemodification de l'objet même de la présente convention. Dans ce cas, la Banque a droit à uneindemnité correspondant à la perte financière réellement encourue.

ARTICLE 10.- MODALITESLa Commune a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente

convention.En vertu des décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l'arrêté du

Gouvernementwallon du 31 octobre 1996 et de la circulaire portant même date, le Centre estchargé d'assurer le suivi de la présente convention.

De ce fait, la Commune fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires ; deplus, elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations quecelui-cijuge utiles de recevoir pendant toute la durée de l'opération.

ARTICLE 11.- GESTIONLa présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de

fonds et s'éteint à I'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble del'opération.

4.-

ARTICLE 12.- JURIDICTIONCette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son

exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls lesTribunaux de NAMUR sont compétents.

Fait à SERAING le 2 avril 2015, en quatre exemplaires originaux, chacune des partiesreconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Commune,

Le Directeur général ff, Le Bourgmestre,

B. ADAM A. MATHOT

Pour la Région wallonne,

Le Ministre du Budget, de la Fonction Le Ministre des Pouvoirs locaux,Publique et de la Simplification administrative, de la Ville, du Logement et de I'Energie,

Christophe LACROIX Paul FURLAN

Pour la s.a. BELFIUS BANQUE,

Le Directeur régional, Le Directeur - Direction Crédits - Public,Social & Corporate Banking,

J-M. BREBAN, J. AERTGEERTS,

Pour le Centre régional d'aide aux communes,

La deuxième Directrice générale adjointe a.i., La Directrice générale a.i.,

Marielle REMY lsabelle NEMERY

2.-

ARTICLE 3.- de transmettre copie de cette décision au Centre régional d'aide aux communes.




de la séance publique du conseil communaldu 20 avril2015


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MA.AS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, GRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" I : Etablissement du règlement ayant pour objet la caution pour le raccordement àl'égout ou la construction, reconstruction ou réparation de trottoirs.

LE CONSEIL,


Vu le règlement communal général de police tel qu'arrêté en séance du 10 novembre2014 et notamment :

- le chapitre B du Titre 1 relatif à la construction des trottoirs et accotements et plusparticulièrement I'article 43 traitant de la caution ;

- le chapitre 10 du Titre 3 relatif à la collecte des eaux urbaines résiduaires - égouts et plusparticulièrement l'article 260 traitant de la caution ;

Attendu que I'autorisation de raccordement à l'égout entraîne la nécessité d'ouvrir lavoirie et que, dans certains cas, la remise en état n'est pas effectuée dans le respect des règlestechniques précisées dans I'autorisation :

Attendu que la construction, la reconstruction ou la réparation de trottoirs doit répondreaux spécifications techniques arrêtées par le règlement de police susvisé, dont le non-respectpeut entraîner des problèmes de sécurité vis-à-vis des usagers ;

Attendu qu'en conséquence, il convient de consigner une somme suffisante à la remiseen état de la voirie ou du trottoir par les services communaux en cas de carence desdemandeurs ;

Attendu que, sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, I'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du 26mars 2015 ;


Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n'47 du 1er avril2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

ARRETEpar 25 voix < pour ), 5 voix < contre >, 6 abstentions, le nombre de votants étant de 36, dèsI'entrée en vigueur de la présente, à savoir le cinquième jour qui suit le jour de sa publicationpar voie d'affichage et pour une durée indéterminée :

ARTICLE 1.- Raccordement des particuliers à l'éqout communal : une caution de 1.000 € estdéposée par le demandeur préalablement à la délivrance de I'autorisation.

ARTICLE 2.- Construction, reconstruction ou réoaration de trottoirs : une caution de 750 € estdéposée par le demandeur préalablement à la délivrance de I'autorisation.

ARTICLE 3.- La caution est déposée entre les mains de Mme la Directrice financière ff qui endélivre reçu.

ARTICLE 4.- Restitution : la caution sera restituée sur présentation d'un document délivré parun responsable technique de la Ville attestant de la bonne réalisation des

travaux.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL,OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 10 : Budget pour I'exercice 2015 de la fabrique d'église Sainte-Thérèse - OUGREEentraînant I'intervention financière de la Ville. Avis à émettre.

LE CONSEIL,

Vu le courrier reçu le 6 août 2014 par lequel la fabrique d'église Sainte-Thérèse -OUGREE transmet son budget pour I'exercice 2015 ;

Attendu que le budget ne clôture en équilibre que grâce à l'intervention financière de laVille;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, organique des fabriques d'église et la loi du4 mars 1870, sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire du 1er mars2012 émanant de la Direction générale opérationnelle despouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé sur les règles à respecter en matière decom ptabilité fabricienne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrementl'article L1321-1 ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'48 du 1er avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

EMETpar 3l voix ( pour D, 0 voix << contre >, 5 abstentions, le nombre de votants étant de 36, un avisfavorable à l'approbation, par les autorités compétentes, du budget pour I'exercice 2015, de lafabri ue d' Sainte-Thérèse - OUGREE ui clôture comme suit



RECETTES 7.025€DEPENSES 7.025€INTERVENTION 4.612€




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N' 1 1 Budget pour I'exercice 2015 de la fabrique d'église Saint-Joseph de Ruyentraînant I'intervention financière de la Ville. Avis à émettre.

LE CONSEIL,

Vu le courrier daté du 27 juin 2014 par lequel la fabrique d'église SaintJoseph de Ruytransmet son budget pour I'exercice 2015 ;

Attendu que le budget ne clôture en équilibre que grâce à une intervention financière de16.799,35 €, dont 30 % sont à charge de la Ville de SERAING ;

Vu le décret impérialdu 30 décembre 1809, organique des fabriques d'église et la loidu4 mars 1870, sur le temporeldes cultes;

Vu la circulaire du 1er mars2012 émanant de la Direction générale opérationnelle despouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé sur les règles à respecter en matière decomptabilité fabricienne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrementl'article L1321-1 ;

Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n" 49 du leravril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

EMETpar 31 voix << pour ), 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants étant de 36, un avisfavorable à l'approbation, par les autorités compétentes, du budget, pour l'exercice 2015, de lafa d' ise Sa de clôture comme suit



RECETTES 19.246,68 €DEPENSES 19.246,68 €INTERVENTION COMMUNALE 30 % 5.039.80 €




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 12 : Modification budgétaire n" 1 pour I'exercice 2O14 de la fabrique d'église Saint-Eloi. Avis à émettre.

LE CONSEIL,

Vu le courrier reçu le 2 décembre 2014 par lequel la fabrique d'église Saint-Eloitransmet sa modification budgétaire n" 1 pour I'exercice 2014 ;

Attendu que cette modification consiste en un ajustement de divers articles de recetteset de dépenses ;

Attendu que le résultat du budget initial n'est pas modifié et ne nécessite pasl'intervention financière de la Ville ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 organique des fabriques d'église et la loi du4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la circulaire du 1"'mars2012 émanant de la Direction générale opérationnelle despouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé (D.G.O.S) du Service public de Wallonie surles règles à respecter en matière de comptabilité fabricienne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement sonarticle L1321-1 ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 50 du 1"'avril 2014 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

EMETpar 31 voix << pour ), 0 voix << contre >, 5 abstentions, le nombre de votants étant de 36, un avisfavorable à l'approbation, par les autorités compétentes, de la modification budgétaire n'1,pour l'exercice 2014, de la fabrique d'église Saint-Eloi qui, après rectifications, clôture commesuit :


LE DIRECTEUR GENERAL FF,

RECETTES DEPENSES SOLDEBudget initialModification budqétaire n" IAugmentations de créditsDiminutions de crédits

52.101,09 €

996,10 €0,00 €

8.269,00 €

996,10 €0,00 €

43.832,09 €

NOUVEAU RESULTAT 53.097.19 € 9.265.10 € 43.832,09 €

LE BOURGMESTRE,



Présidence de M. MATHOT, Bourgmestre ,

Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M.ROBERT, MmesP|CGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.RI7ZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 13: Demande de caution solidaire formulée par le Groupement d'initiative pour lalutte contre le surendettement (G.l.L.S.).

LE CONSEIL,

Vu le courrier du 3 mars 2015 du Groupement d'initiative pour la lutte contre lesurendettement (G.l.L.S.) sollicitant de la Ville de SERAING qu'elle se porte caution solidaireenvers la s.a. BELFIUS BANQUE d'une ouverture de crédit en compte courant de 150.000 €;

Vu le décret wallon du 22 novembre 2007 relatif à la tutelle en région wallonne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement sesarticles L3'122-1 à6;

Attendu que le G.l.L.S. a décidé de proroger, auprès de la s.a. BELFIUS BANQUE, sonouverture de crédit de 150.000 € pour le paiement des dépenses courantes ;

Attendu que ce groupement est constitué des centres publics d'action sociale desCommunes d'AMAY, d'ANS, d'AWANS, de FLEMALLE, de GRACE-HOLLOGNE, d'HERSTAL,d'ESNEUX, de la Ville de LIEGE, des Communes de PEPINSTER, de SAINT-NICOLAS(LIEGE) et de la Ville de SERAING ;

Attendu que cette association permet la création d'un centre de référence en matière demédiation de dettes en région liégeoise ;

Attendu que cette ouverture de crédit doit permettre le paiement des dépensescourantes dans l'attente des subsides du Service public de Wallonie ;

Attendu que cette ouverture de crédit doit être garantie par la Commune d'ANS, la Villede SERAING et la Commune de SAINT-NICOLAS (LIEGE), à concurrence d'un pourcentagetotal de 1OO %;

Considérant que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité '

Considérant que Mme la Directrice financière ff a remis un avis favorable lä g avr¡l2015;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 37 du I avril 2015 et del'avis conforme de la section de la gestion financière et des marchés publics,

DECIDEpar 36 voix < pour D, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, de seporter caution solidaire envers la s.a. BELFIUS BANQUE, tant en capital qu'en intérêts,commissions et frais, proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire àconcurrence de 50.000 €, soit de 33,4 % de I'ouverture de crédit contractée par le Groupementd'initiative pour la lutte contre le surendettement (G.l.L.S.) et s'élevant à 150.000 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés : Mmes GERADON, PENELLE et M¡LANO, Membres.

OBJET N" 14: Approbation du compte pour I'exercice 2014 de la fabrique d'église duVal Saint-Lambert.

LE CONSEIL,

Vu le dépôt, le 26 mars 2015, par M. VAN ROY, Président de la fabrique d'église du ValSaint-Lambert du compte, pour I'exercice 2014, de ladite fabrique d'église ;

Vu la décision de l'Evêché de LIEGE, organe représentatif, reçu le 3l mars 2015;Attendu que le dossier est complet et que le délai de tutelle de quarante jours débute le

1"'avril 2015 ;

Attendu que certaines erreurs apparaissent dans la colonne référence du budget 2014et qu'il n'a pas été tenu compte des modifications apportées par l'arrêté de la tutelle en date du5 juin 2014 aux postes 19) des recettes extraordinaires, 43), 46) et 50 c) des dépenses diverseset que le solde du budget 2014 est bien un boni de 521,14 €;

Attendu qu'il y a une erreur dans le total du poste 15) des recettes ordinaires et qu'il y alieu d'adapter le montant à 915,20 € au lieu de 915,16 € ;

Attendu qu'au vu de I'examen des pièces justificatives, il manque certains mandats depaiement mais qu'il s'avère exact que les paiements ont bien eu lieu au vu des extrais decompte et des factures ;

Attendu que certaines erreurs apparaissent et qu'il y a lieu d'adapter les postes :

- 5) des dépenses : 293,20 € au lieu de 238,72 € ;

- 6 d) 330 € au lieu de 293,99 €,et que le total des dépenses arrêtées par l'Evêque s'élève donc à 2.623,77 € au lieu de2.533,28 €;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 organique des fabriques d'église et la loidu4 mars 1870 sur le temporeldes cultes ;

Vu la circulaire du l2 décembre 2014 êmanant de la Direction générale opérationnelledes pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé (D.G.O.5) relative aux règles à respecteren matière de comptabilité fabricienne ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,son article L3161-1 ;

Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n" 38 du I avril 2014 et del'avis conforme de la section de la gestion financière et des marchés publics,

APPROUVEpar 3l voix << pour ), 0 voix < contre >, 5 abstentions, le nombre de votants étant de 36, lecompte pour l'exercice 2014 de la fabrique d'église du Val Saint-Lambert, qui clôture commesuit :

RECETTES 16.739,13 €DEPENSES 8.421,32 €.

BONI 8.317,81 €






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERW, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NA¡SSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N'15 Acquisition de mobilier scolaire destiné aux classes primaires et maternellesdes écoles communales. Projet 201510048. Approbation des conditions et dumode de passation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal et lesarticles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment I'article 25 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à I'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et deservices ;

Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relalif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu I'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,notamment I'article 5, paragraphe 2 ;

Considérant la nécessité d'acquérir du mobilier scolaire pour remplacer le mobilier desclasses primaires de plusieurs écoles ;

Considérant le cahier spécial des charges n'15.04 relatif au marché <Acquisition demobilier scolaire destiné aux classes primaires et maternelles des écoles communales > établipar le service de I'enseignement ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

- Lot 1 (Mobilier primaire) ;

-Lot2 (Mobilier réglable) ;

- Lot 3 (Mobilier professeur) ;

- Lot 4 (Meuble casier) ;

- Lot 5 (Table d'observation) ;

- Lot 6 (Coffre à jouets) ;

- Lot 7 (Siège en bois) ;

- Lot I (Table rectangulaire) ;

- Lot 9 (Table 112 rond) ;

- Lot 10 (Armoire haute) ;

- Lot 11 (Armoire basse) ;

-Lol12 (Etagère);Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 80.165,28 €, hors

T.V.A., soit 97.000 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d'offres ouvert ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede2015, à I'article 720001741-98, ainsi libellé : < Enseignement - Achat de mobilier scolaire > ;

Vu le rapport du service de I'enseignement daté du 2 mars 2015 apostillé favorablementpar M. LIZEE, Chef de division administrative ;

2.-

Attendu que sur base de I'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff a été sollicité le 20 mars2015:

Considérant qu'en date du 23 mars 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable;

Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n" 53 du 25 mars 2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

DECIDEpar 36 voix < pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1) d'approuver le cahier spécial des charges n'15.04 et le montant estimé du marché< Acquisition de mobilier scolaire destiné aux classes primaires et maternelles des écolescommunales >, établis par le service de I'enseignement. Les conditions sont fixées commeprévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchéspublics. Le montant estimé s'élève à 80.165,28 €, hors T.V.A. soit 97.000 €, T.V.A. de 21 o/o

comprise;2) de choisir I'appel d'offres ouvert comme mode de passation du marché ;

3) de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national,CHARGE

le collège communal :

1) de désigner l'adjudicataire pour les fournitures dont question dans les conditions deI'article 25 de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics et certains marchés de travaux,de fournitures et de services ;

2) d'imputer la dépense globale sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 720001741-98(projet 2015/0048), ainsi libellé: < Enseignement - Achat de mobilier scolaire >, dont lecrédit réservé à cet effet s'élève à 100.000 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MA.AS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 16 Maintenance de trois ascenseurs (marché triennal 2015, 2016 et 2017).Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal, et lesarticles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1' a (le montant du marché hors T.V.A., ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;


Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passatíon des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment I'article 105 ;


Considérant l'obligation (arrêté royal du 9 mars 2003) de faire inspecter et entretenir parune entreprise certifiée et spécialisée, les ascenseurs de ses immeubles ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché < Maintenance de troisascenseurs (marché triennal 2015,2016 et 2017) > établi par le service interne de prévention etde protection au travail ;

Attendu que les ascenseurs concernés sont les suivants :

- deux ascenseurs à la cité administrative, place Kuborn 5, 4100 SERAING ;

- un ascenseur à l'Hôtel de ville, place Communale, 4100 SERAING ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 14.876,03 €, horsT.V.A., soit 18.000 €, T.V.A. de 21 % comprise, réparti sur trois ans ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sanspublicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de2015, à l'article 104001125-06 (061), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Prestations de tierspour les bâtiments > et aux budgets ordinaires de 2016 et 2017, aux articles qui seront prévus àcet effet ;

Vu le rapport du service interne de prévention et de protection au travail en date du10 mars 2015, apostillé favorablement par M. R. BREDAEL, Chef de division technique ;

Considérant que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff n'est pas exigé ;

Sur propositíon du collège communal en vertu de sa décision n'54 du 25 mars 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

2.

DECIDEpar 36 voix ( pour ), 0 voix ( contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;

2) d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché < Maintenance detrois ascenseurs (marché triennal 2015, 2016 et 2017) >, établis par le service interne deprévention et de protection au travail. Les conditions sont fixées comme prévu au cahierspécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.Le montant estimé s'élève à 14.876,03 €, hors T.V.A., soit 18.000 €, ï.V.4. de 21%comprise, réparti sur trois ans,

CHARGEle collège communal :

- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des prestataires dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 25 mars 2015:

- d'imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2015, à l'article 104001125-06 (061), ainsilibellé : < Secrétariat communal - Prestations de tiers pour les bâtiments > et aux budgetsordinaires de 2016 et2017, aux articles quiseront prévus à cet effet.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL,OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMES GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 17 Entretien de la timbreuse et de la balance du service de la dactylographie(années 2015, 2016, 2017 et 2018). Approbation des conditions et du mode depassation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collègecommunal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment I'article 26,paragraphe 1,1" f (le marché ne peut être confié qu'à un soumissionnaire en raison de saspécificité technique) ;


Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures ;


Vu la décision n" 65 du collège communal du 11 mars 2015 décidant de ratifier lafacture n'30390808 au profit de la s.a. PITNEY BOWES BELGIUM, lndustriepark Noord,Zandvoorstraal4,2S00 MECHELEN (T.V.A. 0472.499.074), et relative au contrat d'entretien dela timbreuse et de la balance pour la période du 12 février au 11août 2015 ;

Considérant que le service de la dactylographie a établi une description techniqueintitulée < Entretien de la timbreuse et de la balance du service de la dactylographie.Années 2015,2016,2017 et2018 >>:

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 3.305,79 €, hors T.V.A., soit4.000 €, T.V.A. de21 % comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour la période du 12 aoûl 2015 au31 décembre 2018 ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de2015, à l'article 135101123-12, ainsi libellé : < Marchés publics - Location et entretien dumatérielet du mobilier de bureau > et le sera sur les budgets ordinaires de 2016, 2017 et2018,aux articles qui seront prévus à cet effet ;

Sur proposition du collège communalen vertu de sa décision n" 55 du 25 mars 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

2.-

DECIDEpar 36 voix ( pour D, 0 voix ( contre D, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;

2) d'approuver la description technique et le montant estimé du marché < Entretien de latimbreuse et de la balance du service de la dactylographie. Années 2015, 2016, 2O17 et2018 ll, établis par le service de la dactylographie. Le montant estimé s'élève à 3.305,79 €,hors T.V.A., soit 4.000 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

3) de charger le collège communal :

- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examende l'offre du fournisseur désigné par lui en séance du 25 mars 2015 ;

- d'imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2015, à I'article 135101123-12, ainsilibellé : < Marchés publics - Location et entretien du matériel et du mobilier de bureau > etsur les budgets ordinaires de 2016, 2017 et 2018, aux articles qui seront prévus à ceteffet.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERW, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N'1B Acquisition de tableaux pour les écoles communales. Projet 2015/0048Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

LE CONSEIL,


Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1o a (le montant du marché hors T.V.A., ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à I'information etauxvoies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et deservices ;

Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment I'article 105 ;


Considérant la nécessité d'acquérir plusieurs tableaux afin d'équiper les nouveauxlocaux des écoles et également constituer une réserve en vue de placement ultérieur ;

Considérant que le service de I'enseignement a établi une description techniqueintitulée < Acquisition de tableaux pour les écoles communales > ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à2.479,34 €, hors T.V.A., soit3.000 €, T.V.A. de21o/o comprise;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à l'article 72OOO|741-98 (projet 2015/0048), ainsi libellé : < Enseignement - Achats demobilier scolaire > ;

Vu le rapport du service de l'enseignement en date du 2 mars 2015;Sur proposition du collège communal et en vertu de sa décision n'56 du 25 mars 2015

et de I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,DECIDE

par 36 voix < pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1) d'approuver la description technique et le montant estimé du marché < Acquisition detableaux pour les écoles communales >r, établis par le service de I'enseignement.Le montant estimé s'élève à2.479,34 €, hors T.V.A., soit 3.000 €, T.V.A. de21o/o comprise ;

2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,


- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des fournisseurs dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 25 mars 2015;

- d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 720001741-98(projet2015/0048), ainsi libellé: < Enseignement - Achats de mobilier scolaire >, dont lecrédit réservé à cet effet s'élève à 100.000 €.




de la séance publique du conseil communaldu 20 avril20l5


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N' 19 : Acquisition d'une solution de stockage informatique. Projet 2015/0035.Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment ses articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collègecommunal et L3l I 1-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment son article 26,paragraphe 1, 1" a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à I'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relalif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment son article 105 ;

Vu I'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,notamment son article 5, paragraphe 3 ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché < Acqursition d'une solutionde stockage informatique > établi par le service de la gestion informatique ;

Attendu que la solution de stockage actuelle est considérée obsolète par le constructeuret qu'il est donc impossible de souscrire un contrat de maintenance ;

Attendu qu'il serait également nécessaire de prévoir un contrat de maintenance pourune période de trois ans pour cette nouvelle acquisition ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.578,51 €, hors T.V.A.,soit 37.000 €, T.V.A. de21 % comprise ;


Attendu que la dépense peut être répartie comme suit :

- pour l'acquisition : 31.000 € sur le budget extraordinaire de 2015, à l'article 1O4OO|742-53(projet 2015/0035), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Achats de matériel informatique >,pour l'acquisition du matériel ;

- pour la maintenance : 6.000 € pour une période de trois ans, soit 2.000 € sur le budgetordinaire de 2015, à l'article 104001123-13, ainsi libellé : < Secrétariat communal - Gestion etfonctionnement de I'informatique > et 4.000 € à imputer sur les budgets ordinaires de 2016 et2017 aux articles qui seront prévus à cet effet ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du26 mars 2015;


Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'64 du 1"'avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

2.-

DECIDEpar 36 voix ( pour ), 0 voix ( contre )), 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1. d'approuver le cahier spécial des charges n'2015/0035 et le montant estimé du marché< Acquisition d'une solution de stockage informatique > établis par le service de la gestioninformatique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par lesrègles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.578,51 €,hors T.V.A., soit 37.000 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;

2. de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;

3. de charger le collège communal de passer un marché par procédure négociée sanspublicité après réception et examen des offres des fournisseurs dont il a arrêté la liste enséance du 1"' avril 2015 ;

4. que les dépenses à résulter de la présente seront imputées sur le budget 2015, de lamanière suivante :

- 31 .000 € pour l'acquisition, sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 104001742-53(projet 2015/0035), ainsi libellé : ( Secrétariat communal - Achats de matérielinformatique >, dont le disponible réservé à cet effet s'élève à 196.933,86 €;

- 6.000 €, dont 2.000 € sur le budget ordinaire de 2015, à l'article 104001123-13, ainsilibellé : < Secrétariat communal - Gestion et fonctionnement de I'informatique >, dont le

disponible s'élève à 278.930,92 € et le solde sur les budgets ordinaires de 2016 et2017aux articles qui seront prévus à cet effet.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL,OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMES GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER'MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO LAuTA, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 20 : Réalisation de signalétique et aménagement divers de la cité administrative.Projet 2009/0001. Approbation des conditions et du mode de passation dumarché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment les articles L1222-3 el L1222-4 relatifs aux compétences du collègecommunal, et les articles L31 1 1-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1" a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;


Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment I'article 105;


Attendu que suite à l'ouverture de la cité administrative au grand public, il s'est avéréqu'un grand nombre de personnes ont été confrontées à un problème d'orientation dans lebâtiment;

Attendu qu'afin de faciliter et d'améliorer I'accès aux différents services de la citéadministrative, il serait nécessaire de remanier la signalétique de ladite cité, ainsi que de mettreen conformité de la signalisation de sécurité ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché < Réalisation designalétique et aménagement divers de la cité administrative > établi par le service desmarchés publics ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 24.O0O €, horsT.V.A., soit 29.040 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à I'article 104001722-60 (projet n" 2009/0001), ainsi libellé: <Secrétariat communal -Construction de bâtiments en cours d'exécution >> ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du26 mars 2015;


Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 65 du 1er avril 2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

2.-

DECIDEpar 36 voix ( pour )), 0 voix ( contre ), 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1. d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché < Réalisation designalétique et aménagement divers de la cité administrative >, établis par le service desmarchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges etpar les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à24.000 €, hors T.V.A., soit 29.040 €, T.V.A. de 21 % comprise ;


3. de charger le collège communal :

- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examendes offres des fournisseurs dont la liste a été arrêtée par lui en séance du I er avril 2015 ;

- d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à l'article 104001722-60(projet n' 2009/0001), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Construction de bâtimentsen cours d'exécution>, dont le crédit réservé à cet effet s'élève à 156.000 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMES GELDOF'ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M.RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 21 Création d'une liste de notaires. Approbation des conditions et du mode depassation du marché.

LE CONSEIL,


Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment I'article 26,paragraphe 1,1o a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de 207.000 € -catégorie de services 21) ;




Vu la nécessité de constituer une liste de notaires chargés de l'expertise immobilière,du conseil, de la mise en vente de biens immobiliers, de la rédaction d'actes et de la passationde ceux-ci, et ce, pour une période de quatre ans ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché < Création d'une liste denotaires >, établi par le service du patrimoine ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.000 €, hors T.V.A., soit19.360 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de2015,à l'article 124001122-01, ainsilibellé:< Patrimoine privé- Honoraires > etqu'ilsera prévuaux exercices ultérieurs ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 66 du 1er avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

DECIDEpar 36 voix < pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

1) d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché < Création d'uneliste de notaires >, établis par le service du patrimoine. Les conditions sont fixées commeprévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchéspublics. Le montant estimé s'élève à 16.000 €, hors T.V.A., soit 19.360 €, T.V.A. de21 %comprise ;

2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

2.-


- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des prestataires dont la liste a été arrêtée par luien séance du 1er avril 2015'

- d'imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2015, à l'article 124OOl1ZZ-bt, a¡ns¡libellé : < Patrimoine privé - Honoraires r>, dont le crédit s'élève à 6.050,50 € et pour lesexercices ultérieurs à I'article qui sera créé à cet effet.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMES GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISGH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N'22 Coordination sécurité/santé pour quatre projets :

- Lot I : remplacement des châssis et réfection de toitures à la conciergeriedes Six-Bonniers (Projet 201 510029) ;

- Lot 2 : remplacement des châssis à l'école Léon Deleval (Projet 2015/0050) ;

- Lot 3 : remplacement des châssis à l'école des Biens-Communaux(Projet 2015/0030) ;

- Lot 4 : aménagements du terrain de base-ball (Projet 2015/0061).Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

LE CONSEIL,



Vu la loi du l7 juin 2013 relative à la motivation, à I'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et deservices ;



Considérant la nécessité de désigner, dans le cadre des quatre projets de travaux :

< Lot 1 : remplacement des châssis et réfection de toitures à la conciergerie des Six-Bonniers,lol2 : remplacement des châssis à l'école Léon Deleval, lot 3 : remplacement des châssis àl'école des Biens-Communaux et lot 4 : aménagements au terrain de base-ball >, uncoordinateur sécurité/santé en phase projet et réalisation en charge d'assurer une mission decoordination en matière de sécurité et de santé, applicable aux chantiers temporaires oumobiles durant la phase d'exécution des travaux du projet de I'ouvrage ;

Considérant le cahier des charges n' 2015/2135 relatif au marché < Coordinationsécurité/santé pour quatre projets : < Lot 1 : remplacement des châssis et réfection de toitures àla conciergerie des Six-Bonniers, lot 2 : remplacement des châssis à l'école Léon Deleval, lot 3 :

remplacement des châssis à l'école des Biens-Communaux et lot 4 : aménagements au terrainde base-ball > établi par le bureau technique ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

1) lot I (coordination en phase projet et réalisation concernant le projet de remplacement dechâssis et réfection de toitures à la conciergerie de l'école des Six-Bonniers), estimé à2.000 €, hors T.V.A., soil2.420 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

2) loI2 (coordination en phase projet et réalisation concernant le projet de remplacement deschâssis à l'école Léon Deleval), estimé à 4.000 €, hors T.V.A., soit 4.840 €, T.V.A. de 21 %comprise ;

2.-

3) lot 3 (coordination en phase projet et réalisation concernant le projet de remplacement dechâssis à l'école maternelle des Biens-Communaux), estimé à 2.000 €, hors T.V.A., soit2.420€, T.V.A. de21% comprise;

4) lot 4 [coordination en phase projet et réalisation concernant le projet de réalisation de diversaménagements au terrain de base-ba|1,4101 SERAING (JEMEPPE)1, estimé à 1.500 €,hors T.V.A., soit 1.815 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 9.500 €, hors T.V.A.,soit 1 1 .495 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sanspublicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à I'article 720001724-60 (projets 2013/0050, 201510029 et 2015/0030), ainsi libellé:< Enseignement - Maintenance extraordinaire des bâtiments > et à I'article 764101721-60(projet2015/0061), ainsi libellé: < lnstallations sportives - Aménagement des terrains desports > ;


Vu le rapport du bureau technique daté du 16 mars 2015 apostillé favorablement parM. DIERCKX, Directeur technique des travaux en date du 17 mars 2015 :

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 67 du 1er avril 2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

DECIDEpar 36 voix << pour >, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36,1) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;

2) d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché < Coordinationsécurité/santé pour quatre projets : < Lot 1 : remplacement des châssis et réfection detoitures à la conciergerie des Six-Bonniers, lot 2 : remplacement des châssis à l'école LéonDeleval, lot 3 : remplacement des châssis à l'école des Biens-Communaux et lot 4 :

aménagements au terrain de base-ball >. Les conditions sont fixées comme prévu au cahierspécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.Le montant global estimé s'élève à 9.500 €, hors T.V.A., soit 11.495 €, T.V.A. de 21 o/o

comprise;3) d'arrêter les termes des conventions relatives à I'exécution de la mission de coordination en

matière de sécurité et de santé < phases projet et réalisation > dans le cadre de ce marché,CHARGE


1) de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des prestataires dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 1"'avril 2015

2) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 720001724-60(projets 2013/0050, 201510029 et 2015/0030), ainsi libellé < Enseignement - Maintenanceextraordinaire des bâtiments >, dont les crédits réservés à cet effet s'élèvent respectivementà 292.OOO €, 55.000 € et 80.000 €, et à I'article 764101721-60 (projet 2015/0061), ainsilibellé : < lnstallations sportives - Aménagement des terrains de sports >, dont le créditréservé s'élève à 1.449.887,95 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMES GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 23 : Acquisition d'une machine de mise sous pli et contrat de maintenance.Projet2015/0035. Approbation des conditions et du mode de passation dumarché.

LE CONSEIL,




Vu I'arrêté royal du l5 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment I'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du l4 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,notamment I'article 5, paragraphe 4 ;

Attendu qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition d'une machine de mise sous pli(avec contrat de maintenance) au service de la recette communale, en remplacement del'actuelle devenue vétuste ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder au déclassement de l'ancienne plieuse inséreuse(sortie du patrimoine) ;

Considérant que le service des finances a établi une description technique intitulée< Acquisition d'une machine de mise sous pli et contrat de maintenance )) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 €, hors T.V.A., soit10.000 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit :

- pour l'acquisition de la machine de mise sous pli, au budget extraordinaire de 2015, à l'article104001742-53 (projet 2015/0035), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Achats de matérielinformatique > ;

- pour le contrat de maintenance, au budget ordinaire de 2015, à l'article 135101123-12, ainsilibellé : < Marchés publics - Location et entretien du matériel et du mobilier de bureau )) et aubudget ordinaire des exercices suivants à l'article qui sera prévu à cet effet ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'68 du 1er avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

PROCEDEpar 36 voix < pour D, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36, audéclassement de l'ancienne plieuse inséreuse NEOPOST Sl62 (code patrimonial 3301729),

2.-

DECIDE1) d'approuver la description technique et le montant estimé du marché < Acquisition d'une

machine de mise sous pli et contrat de maintenance )), établis par le service des finances.Lemontant estimé s'élève à 8.264,46 €, hors T.V.A., soit 10.000 €, T.V.A. de 21 o/o

comprise;2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,


- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des fournisseurs dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 1"'avril 2015 ;

- d'imputer cette dépense :

- pour I'acquisition de la machine de mise sous pli, sur le budget extraordinaire de 2015, àl'article 104001742-53 (projet 2015/0035), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Achats dematériel informatique >, dont le disponible réservé à cet effet s'élève à 196.933,86 €;

- pour le contrat de maintenance, sur le budget ordinaire de 2015, à l'article 135101123-12,ainsi libellé : < Marchés publics - Location et entretien du matériel et du mobilier debureau >, dont le disponible s'élève à 59.292,77 €, et au budget ordinaire des exercicessuivants à l'article qui sera prévu à cet effet.




de la séance oublioue du conseil communaldu 20 avril 2015


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN' MMES GELDOF'ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOGI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés : Mmes GERADON, PENELLE et MILANO, Membres'

OBJET N" 24 Acquisition de buts de football destinés au stade de la Boverie.Projet2015/0056. Approbation des conditions et du mode de passation dumarché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal et lesarticles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1" a (le montant du marché, hors T.V.A., ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;




Considérant, dans le cadre de la modification des dimensions de l'aire de jeu du terrain< A > au stade de la Boverie, obligatoire à I'obtention de la licence du club de SERAING pour lasaison footbalistique prochaine, la nécessité de prévoir le remplacement des buts de football ;

Considérant que, vu la vétusté des éléments en place à l'heure actuelle, il n'est paspossible d'en envisager le déplacement;

Considérant que le personnel communal se chargera du placement de ce matériel ;

Considérant que le bureau technique a établi une description technique intitulée< Acquisition de buts de football destinés au stade de la Boverie > ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.060 €, hors T.V.A., soit2.492,60 €, T.V.A. de21% comprise;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à I'article 764101744-51 (projet 2015/0056), ainsi libellé: < lnstallations sportives -

Achats de matériel d'équipement > ;

Vu le rapport du bureau technique en date du 12 mars 2015 apostillé favorablement parM. DIERCKX, Directeur technique des travaux, en date du 16 mars 2015;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'69 du 1"'avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

2.

DECIDEpar 36 vo¡x ( pour ), 0 vo¡x ( contre D, 0 abstention, le nombre de votants étant de 36 :

l) d'approuver la description technique et le montant estimé du marché <Acquisition de butsde football destinés au stade de la Boverie >, établis par le bureau technique. Le montantestimé s'élève à 2.060 €, hors T.V.A., soi|2.492,60 €, T.V.A. de21 % comprise ;

2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,CHARGE


1) de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen desoffres des fournisseurs dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 1"'avril 2015'

2) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 7641'01744-51(projet 2015/0056), ainsi libellé : < lnstallations sportives - Achats de matérield'équipement >, dont le crédit réservé à cet effet s'élève à 12.500 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. BEKAERT, Président du G.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,MM. LAEREMANS, TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM,MM. CULOT, ONKELINX Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN,M. ROBERT, Mmes PIGCHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO,Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN,Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.


OBJET N" 25 : Acquisition de mobilier destiné à la cité administrative. Projet 2009/0001Approbation des conditions et du mode de passation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal et lesarticles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1" a (le montant du marché, hors T.V.A., ne dépassant pas le seuil de 85.000 €) ;




Attendu qu'il s'avère nécessaire d'acquérir du mobilier supplémentaire ;

Considérant que le service des marchés publics a établi une description techniqueintitulée < Acquisition de mobilier destiné à la cité administrative > ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.652,89 €, hors T.V.A., soit2.000 €, T.V.A. de21o/o comprise;


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à I'article 1O4OO|744-51 (projet 2009/0001), ainsi libellé: < Secrétariat communal -Achats de matérield'équipement > ;


Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 70 du 1"'avril 2015 etde l'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,


1. d'approuver la description technique et le montant estimé du marché < Acquisition demobilier destiné à la cité administrative >, établis par le service des marchés publics.Le montant estimé s'élève à 1.652,89 €, hors T.V.A., soit 2.000 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;


2.-

3. de charger le collège communal :

- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examendes offres des fournisseurs dont la liste a été arrêtée par lui en séance du 1"' avril 2015 ;

- d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 104001744-51(projet 2009/0001), ainsi libellé : < Secrétariat communal - Achats de matérield'équipement n, dont le disponible réservé à cet effet s'élève à 8.500 €.




de la séance publique du conseil communaldu 20 avril 201 5


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL,OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, MM. LAEREMANS, TODARO,Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM.GULOT, ONKELINXMme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI,CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE,BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, etM. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés: M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., Mmes GERADON,PENELLE et MILANO, Membres.

OBJET N'26 : Marché d'emprunts relatif au financement des dépenses extraordinaires.Exercice 2015. Répétition du marché initial. Approbation du mode de passationdu marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal et lesarticles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment I'article 26,paragraphe 1, 2" b (nouveaux travaux/services consistant en la répétition de travaux/servicessimilaires);

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et deservices ;

Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures ;


Vu l'article 25 du chapitre ll du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu sa délibération du 24 mars 2014 approuvant le cahier spécial des charges n" 14.16du marché initial < Financement des dépenses extraordinaires - Exercice 2014 >> passé parappel d'offres ouvert ;

Considérant que le cahier spécial des charges initial n" 14.16 comprend la possibilité derépéter le marché via une procédure négociée suivant I'article 26, paragraphe 1, 2" b de la loidu 15 juin 2006 relative aux marchés publics, stipulant I'attribution des services nouveauxconsistant en la répétition de services similaires, attribués à I'adjudicataire du marché initial parle même pouvoir adjudicateur, à condition que ces services soient conformes à un projet debase et que ce projet ait fait I'objet du marché initial passé par adjudication ou par appeld'offres ; la décision d'attribution des marchés répétitifs devant intervenir dans les trois ansaprès la conclusion du marché initial ;

Vu la décision du collège communal du 17 septembre 2014 attribuant le marché initial àla s.a. BELFIUS BANQUE, T.V.A. 0403.201.185, boulevard Pachéco 44, 1000 BRUXELLES ;

Vu sa délibération n" 52 du l6 décembre 2014 arrêtant le budget extraordinaire pourl'exercice 2015;

Considérant que le montant estimé du marché << Financement des dépensesextraordinaires - Exercice 2015 ¡r s'élève à 178.868,93 €/an ;

Attendu que, sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du 26 mars2015;


2.-

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n'71 du 1"'avril 2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,


1) de marquer son accord sur la passation d'un marché de services par procédure négociéesans publicité en extension du marché initial ayant pour objet la conclusion d'empruntspour le financement du budget extraordinaire de 2015, pour un montant total estimé à10.182.243,80 € sous forme d'un droit de tirage unique ;

2) de charger le collège communal :

- d'attribuer le marché à I'adjudicataire chargé de I'exécution du marché initial, à savoir las.a. BELFIUS BANQUE, T.V.A. 0403.201.185, boulevard Pachéco 44, 1000BRUXELLES, selon les dispositions de I'article 26, paragraphe 1 , 2' b, de la loi du 15 juin2006 relative aux marchés publics ;

- d'imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2015, aux divers articles prévus à ceteffet.





Présidence de M. MATHOT, Bourgmestre ,

Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, MMCS GELDOF,ROBERTY, Echevins, M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, MM. LAEREMANS, TODARO,Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM.CULOT, ONKELINXMme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, Mmes PIGGHIETTI,CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH, MM. NAISSE,BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, Mme JEDOCI, M. PAQUET, Membres, etM. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés: M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., Mmes GERADON,PENELLE et MILANO, Membres.

OBJET N" 27 : Désignation des salles ( LE CAIRE ) et ( SAINT-PETERSBOURG D, sisesesplanade du Val Saint-Lambert, comme faisant partie intégrante de la Maisoncommunale afin d'y célébrer les mariages.

LE CONSEIL,

Vu I'article 75 du Code civil, rappelé dans la circulaire ministérielle de la Justice du17décembre 1999, stipulant que tout mariage doit être célébré à la Maison communalenonobstant toutefois la dérogation prévue permettant au conseil communal de désigner, à ceteffet, d'autres lieux publics à caractère neutre dont la commune a l'usage exclusif ;

Vu la circulaire ministérielle de la Justice du 27 décembre 1976 admettant que lesmariages puissent être célébrés dans des bâtiments décentralisés et qu'il appartient au conseilcommunal de décider, par voie de délibération, quel bâtiment peut être considéré commefaisant partie de la Maison communale ;

Vu sa délibération du 1er janvier 1977 fixant le lieu où sera installée la Maisoncommunale, désignant les immeubles considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci etdésignant l'ancien Hôtel de ville de JEMEPPE comme lieu de la célébration des mariages ;

Vu la résolution n" 55 du collège échevinal du 3 mai 2001 relative à I'organisation descérémonies de mariages les jeudis après-midi ainsi que les samedis matin et après-midi, I'heurelimite étant fixée à 15 h ;

Attendu que le service de l'état civil est actuellement installé à la Cité administrative,place Kuborn 5,4100 SERAING ;

Attendu que le déplacement des registres de I'état civil en dehors de la désignation deson siège central doit recevoir l'assentiment du Procureur du Roi de LIEGE ;

Attendu qu'à partir du mois de juin 2015, il ne sera plus possible de célébrer lescérémonies de mariages à l'ancien Hôtel de ville de JEMEPPE car ce bâtiment sera alorsdéfinitivement indisponible ;

Attendu que, suite à un accord avec la s.a. IMMOVAL, les mariages pourraient êtrecélébrés en la salle ( SAINT-PETERSBOURG >, sise esplanade du Val Saint-Lambert, 4100SERAING;

Attendu que ladite salle serait alors réservée à l'usage exclusif des cérémonies demariages;

Attendu qu'une convention dans ce cadre sera prochainement conclue entre la Ville etla s.a. IMMOVAL en vue d'une utilisation exclusive de la salle < SAINT-PETERSBOURG ) àI'usage des mariages ;

Attendu que la salle < LE CAIRE > attenante serait utilisée comme salle d'attente ;

Considérant cependant que les salles < LE CAIRE > et < SAINT-PETERSBOURG > nefont pas partie des bâtiments désignés comme faisant partie intégrante de la Maisoncommunale;


Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n' 63 du 8 avril 2015 et del'avis conforme de la section de l'état civil,

2.

DESIGNEpar 35 vo¡x ( pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35,les salles ( LE CAIRE > et < SAINT-PETERSBOURG D, sises esplanade du Val Saintlambert,4100 SERAING, comme faisant partie intégrante de la Maison communale de la Ville deSERAING dont le siège est fixé place Communale, 4100 SERAING, afin de procéder auxcérémonies de mariages.



VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROGES-VERBAL



Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DEGERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, DELMOTTE, GROSJEAN, Mmes GELDOF,ROBERW, Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER,M. LAEREMANS, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM.CULOT,ONKELINX Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT,Mmes PICGHIETTI, CRAPANZANO Laura, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, KUMRAL, HOLZEMANN, Mme JEDOCI, M. PAQUET,Membres, et M. ADAM, Directeur général ff.

Sont absents et excusés: M. TODARO, Mmes GERADON, PENELLE et MILANO,Membres.

OBJET N'27 ter Demande de garantie de bonne fin de I'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUBSERAING UNITED ) pour un crédit de caisse de 100.000 € (URGENCE).

LE CONSEIL,

Vu le courrier daté du 26 février 2015 par lequel l'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUBSERAING UNITED > sollicite de la Ville de SERAING qu'elle se porte caution solidaire enversla s.a. BELFIUS BANQUE pour un crédit de caisse de 100.000 €'

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisåtion et, plus particulièrement,l'article L3122-2;

Attendu que l'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING UNITED > a décidé deproroger pour une période de cinq ans auprès de la s.a. BELFIUS BANQUE son crédit decaisse de 100.000 € qui est arrivé à échéance le 28 février 2015 afin de lui permettre lepaiement de ses dépenses courantes ;

Vu la convention de crédit conclue entre I'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUBSERAING UNITED > et la s.a. BELFIUS BANQUE en date du 13 avril 2015 pour une périodeéchéant le 30 avril 2016;

Attendu que ce crédit de caisse doit être garanti par la Ville de SERAING ;

Considérant que I'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING UNITED > a fournises bilan et compte de résultat arrêtés au 30 juin 2014;

Attendu que, sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du 14 avril 2015 ;

Considérant qu'en date du 14 avril 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable;

Considérant pour l'a.s.b.l. ( ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING UNITED >l'impérieuse nécessité de bénéficier le plus rapidement possible de cette ouverture de créditafin d'assumer la gestion journalière du club ;

Entendu M. le Président, lequel informe le conseil de ce que le collège communalsollicite I'examen d'urgence du présent objet ;

Vu l'article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,autorisant la mise en discussion d'un objet étranger à I'ordre du jour du conseil communal encas d'urgence déclarée par les deux tiers au moins des membres présents ;

Attendu que I'urgence est déclarée par 35 membres de I'assemblée, à I'unanimité desmembres présents à savoir: MM. BEKAERT, BERGEN, Mmes BUDINGER, LauraCRAPANZANO, Patricia CRAPANZANO, MM. CULOT, DECERF, Mme DELIEGE, MM.DELL'OLIVO, DELMOTTE, Mme GELDOF, MM. GROSJEAN, HOLZEMANN, Mmes JEDOCI,KRAMMISCH, MM. KUMRAL, LAEREMANS, Mme MAAS, MM. MATHOT, MAYERESSE,NAISSE, ONKELINX, PAQUET, Mme PICCHIETTI, MM. RIZZO, ROBERT, Mmes ROBERTY,ROSENBAUM, MM. SCIORTINO, THIEL, Mmes TREVISAN, VALESIO, MM. VANBRABANT,WALTHERY et Mme ZANELLA,

2.-

DECIDEpar 35 voix ( pour ), 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, de seporter caution solidaire envers la s.a. BELFIUS BANQUE, tant en capital qu'en intérêts,commission et frais, de I'ouverture de crédit d'un montant de 100.000 € contracté par I'a.s.b.l.( ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING UNITED > et venant à échéance le 30 avril 2016.



pv cc 200415 annexes sp

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