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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET

VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

WATTIGNIES -

NPRU - QUARTIER DU BLANC-RIEZ - CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

(MEL), AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) ET

LA VILLE DE WATTIGNIES

Consacrée par la loi MAPTAM (n°2014-58) du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et par la loi LAMY (n°2014-173) du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Métropole Européenne de Lille (MEL) est compétente en matière de politique de la ville depuis janvier 2015. C'est dans ce cadre législatif, que la MEL a la charge de l’élaboration, du pilotage et de la coordination du contrat de ville, signé en 2015. La MEL pilote également sur son territoire, le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), instauré par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sus-évoquée.

I. Rappel du contexte Le NPRU répond aux objectifs stratégiques du contrat de ville sur les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants du territoire de la Métropole Européenne de Lille. Neuf quartiers sur l’ensemble du territoire sont repris dont celui du Blanc-Riez à Wattignies retenu au titre de quartier d’intérêt régional par arrêté ministériel en date du 29 avril 2015 (Ministère de la Ville, Jeunesse et Sports).

II. Objet de la délibération Au titre du projet métropolitain de renouvellement urbain, le volet territorial du Blanc-Riez à Wattignies a été élaboré à travers les études conduites dans le cadre du protocole de préfiguration de la convention métropolitaine de renouvellement urbain. Le volet territorial du NPRU de Wattignies le Blanc-Riez prévoit la relocalisation d’une offre commerciale en cœur de quartier dont la maitrise d’ouvrage est assuré par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires). Cette opération d’immobilier économique a été présentée et validée par le Comité National d’Engagement de l’ANRU en date du 12 juin 2019.

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Cet équipement sera un élément clé de la réussite du projet pour assurer la redynamisation du commerce de proximité et promouvoir au sein du quartier une forme de mixité fonctionnelle, ce qui permettra de renverser l'image actuelle du quartier. Ce centre, qui sera positionné en centralité du quartier (à l’angle de l’avenue Guillain et de la rue Flemming), concourra au retour d’attractivité pour accompagner le programme de diversification de l’offre de logements. La superficie du futur centre commercial du Blanc-Riez est estimée à 1100m² répartis dans 6 cellules. Il est prévu deux cellules locomotives : un commerce alimentaire et une pharmacie. Le futur centre commercial est aujourd’hui positionné dans un bâtiment neuf. Le rez-de-chaussée sera occupé par le centre commercial et le R+1 par de l’immobilier de bureau d’une superficie de 1000m². Les locaux commerciaux et de bureaux seront divisés en deux entités différentes. Il n’est pas prévu la création d’une copropriété. Pour la mise en œuvre de cette opération, une convention de partenariat est proposée entre l’ANCT, la MEL et la Ville de Wattignies en application de l’article L.325-1 du code de l’urbanisme. En effet, l’ANCT a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Pour ce faire, la loi a ainsi prévu que l’ANCT assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut passer pour ce faire une convention avec lesdites communes, établissements publics ou syndicats mixtes. La Ville de Wattignies est ainsi signataire de la présente convention au titre de l’intérêt que représente l’opération pour le développement du quartier d’intérêt régional du Blanc- Riez et au vu de sa compétence en matière de développement des activités commerciales. La MEL est concernée au titre de ses compétences en matière de politique de la Ville et d’aménagement du territoire. Elle s'engage dans la convention à poursuivre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain, à associer l’ANCT à la conception des espaces publics, à faire réaliser les aménagements et raccordements nécessaires au bon fonctionnement de cette opération immobilière.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

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1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention portant sur les modalités de partenariat entre la MEL, l’ANCT et la Ville de Wattignies ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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