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Quels impacts pour les établissements financiers

suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ?

Travail de Bachelor réalisé en vue de l’obtention du Bachelor HES

par :

Jérôme FOURNIER

Conseiller au travail de Bachelor :

Istvan NAGY, chargé de cours HES

Genève, le 8 août 2014

Haute École de Gestion de Genève (HEG-GE)

Filière Economie d’Entreprise

Version finale

Quels impacts pour les établissements financiers suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ? FOURNIER Jérôme i

Déclaration

Ce travail de Bachelor est réalisé dans le cadre de l’examen final de la Haute école de

gestion de Genève, en vue de l’obtention du titre d’économiste d’entreprise. L’étudiant

accepte, le cas échéant, la clause de confidentialité. L'utilisation des conclusions et

recommandations formulées dans le travail de Bachelor, sans préjuger de leur valeur,

n'engage ni la responsabilité de l'auteur, ni celle du conseiller au travail de Bachelor,

du juré et de la HEG.

« J’atteste avoir réalisé seul le présent travail, sans avoir utilisé des sources autres que

celles citées dans la bibliographie. »

Fait à Genève le 8 août 2014

Jérôme Fournier

Quels impacts pour les établissements financiers suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ? FOURNIER Jérôme ii

Remerciements

Avant tout, je souhaite remercier les personnes rencontrées lors de mes entretiens qui

m’ont apporté de précieuses explications et des réponses clés pour le développement

de mon analyse. Ensuite, je remercie mon papa qui m’a mis en contact avec ses

relations pour que j’obtienne ces différentes interviews. Enfin, je tiens à remercier

vivement mon professeur de travail de bachelor, Monsieur Istvan Nagy, qui m’a épaulé

et conseillé pendant toute la durée de mon travail.

Quels impacts pour les établissements financiers suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ? FOURNIER Jérôme iii

Sommaire

L’objectif est de réaliser une analyse portant sur les principales conséquences que les

banques pourraient subir suite à la signature de la loi FATCA qui est entrée en vigueur

pendant la rédaction de ce travail.

La recherche de données ainsi que les éclaircissements des différents professionnels

rencontrés m’ont permis de réaliser une analyse et une synthèse relative au sujet de

ce travail de bachelor.

En premier lieu, il est important de bien comprendre les événements qui ont amené les

États-Unis à mettre en place cette loi. Il faut ensuite savoir en quoi consiste cette

dernière et quels seront les acteurs touchés par la mise en application de celle-ci. Pour

terminer cette partie d’explications au sujet de la loi FATCA, une analyse des

différentes raisons qui ont incité la Suisse à signer cet accord ainsi que les possibles

sanctions sont présentées.

Suite à ces explications et précisions sur la loi FATCA, l’analyse de ce travail est

divisée en 4 sous catégories reprenant les principaux sujets qui sont impactés suite à

l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2014.

Enfin, après la conclusion générale de ce travail de bachelor, un glossaire a été

élaboré avec les présentations des différents acteurs de la place financière suisse ainsi

que les chiffres qui démontrent l’importance de cette dernière à l’échelle du pays et du

monde.

Quels impacts pour les établissements financiers suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ? FOURNIER Jérôme iv

Table des matières

Déclaration......................................................................................................... i

Remerciements ................................................................................................ ii

Sommaire ......................................................................................................... iii

1. Introduction ................................................................................................ 1

2. La loi FATCA .............................................................................................. 3

2.1 Préambule ..................................................................................................... 3

2.2 Les principales parties concernées par l’accord FATCA .......................... 5

2.3 Dispositions générales ................................................................................ 7

2.4 Pourquoi la Suisse a-t-elle acceptée l’accord FATCA ? ............................ 9

2.5 Chronologie des faits ..................................................................................12

2.6 Les modèles de l’accord FATCA 1 et 2 ......................................................14

2.7 Types de classifications pour les établissements ....................................16

2.8 Critiques envers FATCA .............................................................................18

3. Analyses et développement ................................................................... 22

3.1 Coûts et ressources humaines ..................................................................23

3.2 Réaction de la clientèle américaine ...........................................................27

3.3 Image pour la place financière suisse .......................................................31

3.4 Perspectives d’avenir .................................................................................33

3.5 Synthèse des résultats de l’analyse ..........................................................35

4. Conclusion ............................................................................................... 36

5. Glossaire .................................................................................................. 37

5.1 Les acteurs de la place financière suisse .................................................37

5.2 Informations complémentaires ..................................................................43

Bibliographie .................................................................................................. 49

Annexe 1 : Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis ................................................................................. 55

Annexe 2 : Questionnaire utilisé pour les entretiens .................................. 63

Quels impacts pour les établissements financiers suisses suite à l’introduction de la loi FATCA ? FOURNIER Jérôme 1

1. Introduction

L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un règlement fiscal

approuvé lors du 111ème congrès américain (1) visant à limiter drastiquement l’évasion

fiscale de ses citoyens. Le but premier est de pouvoir récupérer une partie des 100

milliards de dollars que perdrait chaque année les États-Unis (selon le Congrès) à

cause des évasions fiscales à l’étranger. Le texte présenté par le Congrès vise les

citoyens résidant aux États-Unis (E.-U.) et les citoyens américains vivant à l’étranger

encore titulaires d’une carte de résident permanent (E.-U.) ainsi que toutes les

personnes ayant un bien substantiel aux États-Unis indépendamment de leur

nationalité.

Les institutions financières des pays ayant accepté cet accord devront déclarer aux

autorités américaines quasiment tous les mouvements sur les comptes d’individus de

nationalité américaine. Qu’importe le lieu de naissance et le nombre d’années passées

à l’étranger, seule la nationalité fait foi. En cas de refus des banques de coopérer avec

l’administration américaine, celles-ci se verront surtaxées à hauteur de 30% sur

l’ensemble de leurs activités bancaires aux États-Unis (2). Cet accord signé par le

président Barack Obama le 18 mars 2010 se présente sous la forme de deux modèles.

Concrètement, les États signataires de cet accord sont libres de choisir quel modèle ils

souhaitent appliquer dans leur propre pays. Le modèle numéro deux a été retenu par

les autorités helvétiques contrairement aux grandes puissances européennes. La

Suisse a signé l’accord FATCA avec les États-Unis le 14 février 2013 et ce dernier a

été adapté le 30 septembre 2013. Suite cet ajustement, l’entrée en vigueur pour la

Suisse a été fixée au 30 juin 2014 au lieu du 1er janvier 2014, date prévue initialement.

L’application de cette loi en Suisse aura des incidences sur la place financière

helvétique et ses établissements bancaires. Critiqué par les professionnels du secteur,

l’accord FATCA aura fait couler beaucoup d’encre car les zones d’ombre demeurent

encore nombreuses. Pour certains, les négociations ont été mal menées par la Suisse

qui s’est laissée « marcher » dessus par la première puissance économique mondiale.

Pour d’autres, cet accord sans aucune contrepartie pour les établissements financiers

suisses est un véritable fardeau pour la compétitivité et l’économie de notre pays.


Enfin, les milieux économiques ont encore un peu de peine à véritablement évaluer

quels seront les impacts au niveau des ressources humaines ainsi que les

conséquences financières suite à l’application de cette loi américaine sur notre

territoire. Seul son de cloche concordant pour les différents milieux concernés : c’est la

probable fin du secret bancaire1.

1 Voir glossaire à la page 47


2. La loi FATCA

2.1 Préambule

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été adoptée par le Congrès

américain dans un contexte politique visant à rapatrier les milliards de dollars qui

échappent au fisc américain chaque année par le biais de l’évasion fiscale

internationale. Cette loi, mise en place par les États-Unis, intervient moins d’une année

après l’affaire UBS qui constituait déjà, une première attaque marquée envers le secret

bancaire. Depuis ce premier « assaut » américain d’autres conflits ont éclaté entre des

banques suisses et la justice américaine avec récemment l’amende record de 2,5

milliards de francs (3) infligée au Crédit Suisse en mai 2014. Cette suite logique de

mesures de la part des autorités politiques américaines sont les conséquences

directes de la crise financière internationale ayant débuté en 2006, qui a touché de

plein fouet les grandes puissances économiques mondiales, dont les États-Unis. Les

pays considérés comme paradis des fiscaux2 ont été les boucs émissaires de cette

crise et le secret bancaire directement pointé du doigt par les membres du G8.

En ce qui concerne les États-Unis, le taux de chômage a dépassé les 10% en octobre

2009 et la dette a pris l’ascenseur pour passer en-dessus de la barre fatidique des

100% du PIB en 2013 avec 16’738 milliards de dollars de dette (4). A la suite de cette

crise, les pertes pour les États se sont accentuées et de nombreux pays sont entrés en

période de récession entre 2007 et 2009 (5).

Les grandes puissances, principalement les États-Unis, l’Allemagne et la France ont

donc cherché le moyen de renflouer le plus vite possible leurs caisses publiques en

entrant en guerre contre l’argent caché par ses citoyens.

Ce nouveau combat contre le secret bancaire a donné du fil à retordre aux autorités

suisses qui ne voulaient pas abandonner un des fleurons de la réussite économique du

pays depuis des décennies. Contrainte de faire des concessions face aux grandes

puissances pour ne pas subir des sanctions économiques et une mise à l’écart dans

les échanges commerciaux, la Suisse a donc signé des accords fiscaux avec certains

pays dont les États-Unis et l’accord FATCA.



L’aspect singulier de cette loi réside dans l’extraterritorialité de l’accord. En effet,

FATCA est une loi mise en place par un seul État mais qui aura une incidence non

seulement sur son propre territoire mais aussi dans les pays qui signent cet accord. Le

problème majeur pour introduire le texte dans les pays signataires était que la loi

FATCA ne viole pas celles en vigueur dans ces derniers. Des adaptations au cas par

cas ont par conséquent été nécessaires pour chaque pays concernés.

Bien évidemment, la Suisse était l’un des principaux États visé par la loi FATCA lors de

son élaboration par le Congrès. Ce n’est pas étonnant lorsque l’on sait que près de

40% des fraudeurs américains (6) choisissent la Suisse pour cacher leur argent hors

de leur pays selon la Cour des comptes des États-Unis. Ces chiffres résultent d’une

étude sur l’amnistie fiscale partielle américaine de 2009 qui a démontré que sur les

12'900 comptes analysés, 5427 d’entre eux se trouvaient en Suisse. Cette étude a été

demandée par la commission ad hoc du Sénat américain.


2.2 Les principales parties concernées par l’accord FATCA

Parmi les parties prépondérantes de l’accord FATCA, l’Internal Revenue Service (IRS)

est bien entendu un acteur incontournable car l’IRS est l’équivalent de l’Administration

fédérale des contributions en Suisse (AFC). Rattaché au département du trésor

américain, il est chargé de collecter les impôts à la source mais également diverses

taxes (impôts sur les sociétés, successions, etc.). De plus, l’IRS doit faire respecter les

lois fiscales lors de l’établissement du budget fédéral des États-Unis. De son côté,

l’Administration fédérale des contributions jouera un rôle de médiateur entre les

établissements financiers suisses et l’IRS quand cette dernière fera des demandes

groupées concernant les titulaires non-coopératifs de compte américains.

Les clients américains des banques suisses sont bien évidemment les cibles

prioritaires de l’IRS visés par l’accord FATCA. Autant les résidents américains de

Suisse que les citoyens américains possédant un compte dans une banque helvétique

seront directement touchés par FATCA. L’anonymat et la discrétion de leurs avoirs

dans les établissements suisses sont désormais rompus avec les conséquences que

cela implique, notamment sur « l’impôt citoyen »(7). En effet, les États-Unis est le seul

pays développé à percevoir un impôt sur la nationalité et non sur le lieu de résidence.

Cela signifie qu’un citoyen américain ou un détenteur d’une carte de résident doit

déclarer ses revenus à l’IRS qu’il vive ou non sur le territoire américain. Dans les faits,

les personnes assujetties à l’impôt citoyen sont taxées par l’IRS sur les revenus

excédant 97'600 dollars (montant pour 2013) gagnés à l’étranger (8). Cependant, si

l’impôt dans le pays de résidence (ex : la France) est plus important qu’aux États-Unis,

l’IRS ne prélève pas d’impôt supplémentaire.

Les établissements financiers helvétiques concernés par les critères définis par

l’accord FATCA sont directement impliqués et par conséquent ils devront prendre

toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec le texte américain.

Cela se traduira par une charge de travail supplémentaire au niveau administratif et, de

ce fait, des coûts additionnels qui dépendront de la taille de la banque et du nombre de

comptes de clients américains gérés par cette dernière.


Au niveau des relations politiques entre les gouvernements suisses et américains, le

Conseil Fédéral s’est rendu plusieurs fois aux États-Unis afin de négocier cet accord et

vérifier les tenants et aboutissants de ce dernier. Son but était que cet accord ne porte

pas préjudice à la place financière suisse et que son application ne pénalise pas les

banques suisses par rapport aux banques étrangères. Enfin, il ne faut pas oublier le

Congrès américain qui a élaboré cette loi dans le cadre de la loi Hiring Incentives to

Restore Employment Act signé le 18 mars 2010 par le président des États-Unis Barack

Obama.


2.3 Dispositions générales

Les établissements soumis à la loi FATCA devront identifier les comptes de citoyens

américains (y compris les binationaux) dont les avoirs totaux sont supérieurs à 50'000

dollars. Pour détecter les comptes américains, les banques doivent trouver des indices

qui présageraient un lien avec les États-Unis. Les établissements bancaires ont à leur

disposition 7 critères listés (9) dans l’accord FATCA pour déterminer si un compte est

considéré comme américain ou non. Ces critères sont : la nationalité (binationaux y

compris), un lieu de résidence ou un lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de

téléphone ou une adresse de correspondance aux États-Unis, un ordre permanent à

destination des États-Unis ou encore une procuration au bénéfice d’une personne

vivant aux États-Unis. La présence de l’un de ces critères peut potentiellement

présumer que le compte est de type « américain » et donc être transmis aux autorités

américaines.

Après avoir identifié les titulaires de ces comptes, les établissements financiers devront

faire remplir et signer une déclaration de consentement à ces clients qui les autorisera

à transmettre les données relatives au compte à l’IRS de manière groupée une fois par

année. Les clients qui refuseront de signer cette déclaration seront qualifiés de

personnes non-coopératives et ils s’exposeront à des enquêtes approfondies menées

par l’IRS. Dans ce cas les banques ne transmettront pas les noms des clients mais

signaleront uniquement les avoirs totaux et les comptes concernés par les personnes

non-coopératives. Une fois la transmission de données effectuée, l’IRS aura la

possibilité de faire une demande groupée pour demander des informations

supplémentaires concernant le compte en question et pour connaitre l’identité du

titulaire.

Les personnes physiques soumises à l’accord FATCA sont en premier lieu les citoyens

américains mais aussi les détenteurs d’une carte verte (étrangers) qu’ils résident ou

non aux États-Unis (10). Ces personnes tombent sous la loi FATCA s’ils possèdent

des avoirs importants sur des comptes bancaires ou alors des biens immobiliers ou

des titres.


Nouveaux comptes

Les citoyens américains désirant ouvrir un nouveau compte dans un établissement

financier suisse devront impérativement signer la déclaration de consentement dès

l’ouverture de ce compte. Si le client refuse, l’établissement ne sera pas en mesure

d’ouvrir le compte et devra même le fermer si le client ne transmet pas son numéro TIN

(Tax Identification Number) à l’IRS dans les 90 jours après l’ouverture du compte.

Echanges de renseignements

Des renseignements peuvent être demandés par l’IRS par le biais d’une demande

groupée transmise à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ces demandes

de renseignements, en vertu de l’accord signé avec les États-Unis, ne peuvent

concerner que le « nombre total des avoirs de tous les comptes américains dont les

titulaires n’ont pas donné leur consentement à la communication »3.

De plus « le nombre des établissements financiers non participants n’ayant pas fourni

de déclaration de consentement et en faveur desquels des montants étrangers soumis

à communication ont été payés pendant l’année concernée, ainsi que le montant total

de ces paiements, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante »4.

Une fois les demandes groupées reçues, l’AFC doit informer les parties concernées

que les informations seront transmises pour chaque compte concerné et que chaque

titulaire de compte à la possibilité de prendre position auprès de l’AFC dans les 20

jours suivant l’annonce officielle de la demande de renseignements.

L’annonce est faite par l’AFC au moyen de la Feuille fédérale et par l’intermédiaire de

son propre site Internet. Dans le même temps, l’AFC demande aux établissements

financiers suisses rapporteurs de transmettre séparément les données soumises à

communication (sous forme électronique) et les documents nécessaires pour prouver

que les comptes concernés sont soumis à communication.

Enfin, si la décision finale est en ordre, l’AFC transmet à l’IRS les données concernant

les comptes en question. Cependant, elle ne transmet pas les documents permettant

de vérifier le statut américain du titulaire du compte (11).

3 Art. 10 al. 1, b de la loi FATCA, voir annexe 1

4 Art. 10 al. 2, b de la loi FATCA, voir annexe 1


2.4 Pourquoi la Suisse a-t-elle acceptée l’accord FATCA ?

Imposition / concurrence

Au niveau de la concurrence sur le marché américain, les banques suisses avaient

beaucoup à perdre en cas de refus du Conseil Fédéral de signer l’accord FATCA.

D’une part les banques suisses exerçant sur le sol américain auraient été contraintes

de s’acquitter d’une taxe de 30% sur leurs revenus et d’autre part elles se seraient

mises à dos les autorités américaines.

La conséquence la plus plausible aurait été une perte majeure de compétitivité sur le

marché américain laissant la concurrence prendre d’importantes parts de marché au

profit des banques helvétiques.

En acceptant FATCA, les banques suisses peuvent garder leur accès au marché

américain sans perdre de leur attractivité. De plus, la Suisse lance un signal fort en

matière de coopération et d’échange d’informations concernant l’évasion fiscale qui est

un sujet sensible depuis plusieurs années. Enfin, la Suisse fait office de pionnière en la

matière et elle montre l’exemple à d’autres places financières mondiales (Singapour ou

encore Hong-Kong notamment) qui sont toujours en négociations bien que ces

dernières s’acheminent respectivement vers le modèle 1 et 2 de FATCA.

Activité bancaire importante aux États-Unis

L’activité des institutions financières helvétiques aux États-Unis est importante et ces

dernières ne pourraient pas se passer de ce marché ou alors cette perte engendrerait

un sérieux manque à gagner dans les caisses de ces banques.

Pour démontrer l’importance du marché américain pour les banques suisses nous

pouvons prendre l’exemple de l’UBS qui, en 2013, employait environ 20’000 personnes

aux États-Unis. C’est environ 1’700 de moins qu’en Suisse sur un total d’un peu plus

de 60'000 employés à travers le monde. Le résultat d’exploitation de l’UBS aux USA en

2013 a atteint 9 milliards de francs (2ème meilleur résultat après la Suisse) ce qui

représente 34% du résultat d’exploitation total de l’UBS en 2013 (12).


Sanctions

En ne signant pas cet accord, la Suisse aurait mis directement en péril ses propres

banques présentes aux États-Unis. En effet, les banques suisses s’exposaient dès lors

à des inculpations en cascade sur fond de fraude et d’évasion fiscale comme en a fait

les frais la banque Wegelin qui a été condamnée en 2013 à payer une amende de 74

millions de dollars (2). Selon Me Xavier Oberson5, avocat et professeur de droit fiscal

suisse et international à l’Université de Genève, une inculpation aux États-Unis signifie

pratiquement la mort d’une banque.

Echanges commerciaux avec les USA

La Suisse aurait aussi pu craindre une certaine sanction de la part des États-Unis dans

les échanges commerciaux entre les deux pays. Sachant que les États-Unis est le

deuxième plus important partenaire commercial de la Suisse en 2013 derrière

l’Allemagne, les risques de froisser les américains n’étaient pas à prendre à la légère.

D’autant plus que l’excédent commercial avec ces derniers est le plus important pour la

Suisse avec un gain net de 13,6 milliards de francs en hausse de 4,6 % par rapport à

l’année 2012 (13).

Source : Administration fédérale des douanes – OFS, Neuchâtel 2013 (58) Adapté par Jérôme Fournier

5 Informations reprises d’une interview donnée pour le site rts.ch (2)

54.9

10.5

18.8 15.6

6.8 10.3

41.8

23.5

15 14.9 11.4 7.8

0

10

20

30

40

50

60

Principaux partenaires commerciaux de la Suisse en 2012 en milliards de francs

Importation

Exportation


La Suisse reste une petite nation

Malgré son économie florissante et l’un des PIB par habitant les plus élevés du monde,

la Suisse reste un petit pays aux yeux de la planète. Celle-ci n’avait pas le pouvoir

d’aller à l’encontre d’un pays comme les États-Unis au contraire de la Chine et de la

Russie qui ont refusé catégoriquement de signer cette loi. En outre, en cas de refus, la

Suisse se serait à nouveau mise à l’écart alors que ses voisins en Europe ont presque

tous signé le texte avec les États-Unis. Le refus de cet accord aurait également fait

couler beaucoup d’encre dans la communauté internationale qui n’aurait pas hésité de

considérer définitivement la Suisse comme un paradis fiscal.


2.5 Chronologie des faits

Il est évident que la signature de l’accord FATCA par la Suisse ne s’est pas fait sans

embûches et sans réactions de la part des associations professionnelles du secteur

financier helvétique. Certains ont évoqué un manque de professionnalisme de la part

des interlocuteurs qui ont négocié cet accord avec les États-Unis sans analyser

correctement les forces et faiblesses de FATCA. D’autres se demandent toujours

pourquoi le Conseil Fédéral n’a pas engagé des avocats chevronnés américains pour

pouvoir contrer ou du moins essayer de rendre cet accord moins nuisible pour

l’économie suisse.

Afin de mieux comprendre la mise en place de FATCA, il est opportun de rappeler la

chronologie des faits ayant débouchée sur cet accord.

Février 2009 : L’UBS évite in extremis de passer devant la justice américaine en

négociant un accord avec les États-Unis portant sur la livraison d’informations

concernant 255 comptes de clients américains de la banque. Les États-Unis

s’engagent de leur côté à retirer leur demande pour l’obtention des données des

quelques 52'000 comptes titulaires de citoyens américains. L’UBS s’en sort avec une

amende de 780 millions de dollars (14) et peut donc continuer son activité sur le

continent américain (15).

Ce premier gros conflit entre la Confédération et les États-Unis sur le thème de

l’évasion fiscale et du secret bancaire n’est que le début des ennuis pour la Suisse et

sa place financière. Dès lors, les États-Unis ont un objectif clair ! Éradiquer le secret

bancaire et récupérer l’argent que le fisc américain perd chaque année à cause de

l’évasion fiscale.

18 mars 2010 : Lors du 111ème Congrès, le parlement américain adopte la loi FATCA

signée par le président Barack Obama avec une entrée en vigueur initialement prévue

le 1er janvier 2013 par les pays signataires.

14 février 2013 : La Suisse, craignant pour l’activité de ses établissements financiers

aux États-Unis et de possibles représailles au niveau des échanges commerciaux,

signe l’accord FATCA malgré un certain scepticisme de la place financière helvétique.

L’accord initial devra être adapté pour être en parfaite conformité avec le droit suisse.


30 septembre 2013 : La Suisse et les États-Unis, par échange de notes, fixent et

adaptent les derniers détails du texte qui sera appliqué lors de l’exécution de l’accord

FATCA en Suisse. Le délai de l’entrée en vigueur est également modifié passant du

1er janvier 2014 au 1er juillet 2014.

8 octobre 2013 : Une semaine après l’adaptation du texte initial par la Suisse et les

États-Unis, un référendum est lancé par un comité de droite. Ce comité réunit

notamment l’UDC, l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), le

Mouvement citoyens genevois et la Lega. Le but de ce référendum est de ralentir

fortement l’entrée en vigueur du texte en Suisse (16). Ce comité a 3 mois pour trouver

50'000 signatures afin que le peuple puisse décider de l’avenir de l’accord FATCA.

9 décembre 2013 : C’est la date butoir pour les établissements de la place financière

helvétique pour s’annoncer auprès de la FINMA6 (Autorité fédérale de surveillance des

marchés financiers) concernant leur participation ou non au programme unilatéral du

département de la justice américaine (17). Ce programme américain vise à mettre fin

au conflit fiscal entre les États-Unis et les banques suisses.

16 janvier 2014 : Le référendum échoue. Le comité ayant lancé ce référendum n’a

récolté que 31'000 signatures sur les 50'000 nécessaires (18). Désormais, plus rien ne

s’oppose à la mise en place de l’accord FATCA en Suisse.

2 juin 2014 : Entrée en vigueur de l’accord FATCA suite à un échange de notes entre

la Suisse et les États-Unis (19).

30 juin 2014 : Le texte entre en vigueur en Suisse et il oblige ainsi les établissements

bancaires à respecter la loi FATCA. Dans le cas contraire, ces derniers s’exposent à

de grosses sanctions financières de la part des États-Unis.



2.6 Les modèles de l’accord FATCA 1 et 2

Dans le cadre de l’accord FATCA mis en place par les États-Unis, on distingue deux

différents modèles applicables (20), au choix, par les pays ayant accepté et signé cet

accord. Il est important de bien faire la différence entre ces deux modèles pour mieux

comprendre le choix effectué par les pays signataires.

Modèle 1

Dans le premier modèle, celui qui a été choisi par de grandes puissances

économiques (Allemagne, France, Royaume-Uni, etc.), le principe est basé sur

l’échange automatique d’informations avec les autorités fiscales américaines par le

biais des autorités locales. Cela signifie que l’autorité fiscale compétente des pays

signataires de l’accord FATCA collecte elle-même les informations des établissements

financiers sur les clients américains. Ensuite, ce sont également les autorités fiscales

du pays qui transmettent les données obtenues à l’IRS qui, en contrepartie, livrera elle-

même des informations sur les citoyens des pays partenaires.

Modèle 2

Le modèle 2 n’inclut pas l’échange automatique d’informations. En effet, les

établissements financiers collectent et envoient eux-mêmes les informations

concernant les comptes de leurs clients américains au fisc américain. De ce fait, les

institutions financières concernées selon l’accord FATCA communiquent les données

sur la base d’une déclaration de consentement des titulaires de comptes. Les clients

qui refusent de remplir une déclaration de consentement ne seront dans un premier

temps pas inquiétés par le fisc américain bien que les avoirs et le nombre de comptes

de ces derniers seront communiqués (sans le nom du titulaire). L’IRS aura la possibilité

de faire une demande ultérieurement pour obtenir les informations complètes du client

selon ses besoins pour les enquêtes qu’elle mènera.

Le modèle 2 offre (théoriquement) aux établissements financiers un allégement des

charges administratives et il permet d’autre part aux pays qui voudraient adopter le

modèle 1, mais qui ne peuvent pas le faire à l’heure actuelle pour des raisons

juridiques, d’appliquer déjà les normes FATCA. Aujourd’hui, seuls quatre pays ont

décidé d’appliquer le modèle 2 (Japon, Chili, Bermuda et la Suisse).


Pourquoi la Suisse a-t-elle choisi le modèle 2 ?

Etant donné que les établissements financiers suisses ne transmettent au fisc

américain que les informations relatives aux clients américains consentants, les États-

Unis ne prévoient pas de réciprocité en matière d’échange d’informations

automatiques. Cette réciprocité serait de plus limitée car seuls les décomptes des

dividendes crédités sur les comptes américains seraient transmis à la Suisse si elle

avait accepté le modèle 1. Ce n’est donc pas très utile et fiscalement peu intéressant

car peu de suisses détiennent des placements au États-Unis. Enfin, le but était aussi

d’alléger les charges administratives pour les établissements financiers en acceptant le

modèle 2 (21).

Cependant, certains partis politiques dont Les Verts avaient demandé en août 2013 au

Conseil Fédéral le renvoi de l’accord FATCA (22). En effet, Les Verts n’étaient pas

satisfaits par le modèle choisi qui n’incluait pas l’échange automatique d’informations

(EAI) et ils le jugeaient unilatéral. En mai dernier, le Conseil Fédéral a proposé de

rendre l’accord FATCA compatible avec l’EAI. Les négociations avec les États-Unis

sont actuellement en cours mais la date à laquelle la Suisse pourrait adopter le modèle

1 reste encore incertaine.


2.7 Types de classifications pour les établissements

On distingue 3 catégories distinctes qui référencent les établissements financiers

suisses (FFI, Foreign Financial Institution) selon les critères de la loi FATCA. Il s’agit

des :

Etablissements financiers rapporteurs (participating FFI)

Quand on parle d’établissements financiers rapporteurs on entend tous les

établissements qui ne sont pas réputés conformes à la loi FATCA. Ces établissements

sont tenus de s’enregistrer impérativement avant le 30 juin 2014 auprès de l’IRS.

Les obligations pour les établissements financiers rapporteurs sont multiples car ce

sont ces derniers qui sont principalement visés par la loi FATCA. Premièrement, les

FFI devront identifier tous les comptes américains en gestion dans leur établissement.

Deuxièmement, ils auront l’obligation de communiquer annuellement à l’IRS toutes les

informations sur les comptes des clients américains (ceux qui désirent coopérer). Les

FFI devront également communiquer le nombre de comptes et le total des avoirs des

clients américains ne souhaitant pas coopérer.

De plus, l’ouverture de nouveaux comptes de clients américains seront autorisés

uniquement avec l’accord de ces derniers concernant la communication des données

de leur compte à l’IRS. Enfin, une demande d’assistance administrative peut être

demandée par les États-Unis. En cas de demande les informations doivent être

transmises dans un délai de 8 mois sinon un impôt à la source sera prélevé.

Etablissements financiers conformes au FATCA (deemed-compliant FFI)

Les établissements financiers conformes au FATCA (deemed-compliant FFI) sont

répartis en 2 catégories distinctes. Il y a d’une part les FFI enregistrés et de l’autre les

FFI certifiés. Les FFI enregistrés regroupent les FFI avec une clientèle locale (au

minimum 98% des fonds de la clientèle doivent provenir de Suisse ou de l’Union

Européenne), les gestionnaire de fortune ou encore les fonds de placement. Ces

différentes entités de FFI enregistrés ont le devoir de s’enregistrer auprès de l’IRS au

plus tard le 30 juin 2014.


Concernant les obligations que doivent respecter les FFI enregistrés, il faut différencier

le type de FFI. Par exemple, pour les FFI avec clientèle locale, si les comptes ont des

titulaires résidant en Suisse, les FFI ne sont pas soumis aux différentes obligations

telles que l’identification du client, la transmission des données ou encore la retenue de

l’impôt à la source. Cependant, ces établissements financiers doivent respecter ces

obligations si les personnes titulaires des comptes ne résident pas en Suisse et si ce

sont des comptes d’entreprises. Alors que pour les gestionnaire de fortune et les fonds

de placement il n’y aucune obligation si un autre établissement financier suisse, par

exemple une banque de dépôt, remplit ces obligations pour eux.

Dans la deuxième catégorie des établissements bancaires conformes à FATCA, on

retrouve les FFI certifiés. Ces FFI certifiés peuvent être à la fois des institutions à but

non-lucratif (FIFA, UEFA par exemple) ou des communautés de copropriétaires par

étages (secteur immobilier). En raison de leur conformité avec FATCA, ces deux types

de FFI certifiés ne sont pas contraints de s’enregistrer auprès de l’IRS et n’ont aucune

obligation à respecter à ce sujet.

Etablissements financiers exemptés du FATCA (Exempt FFI)

Dans cette dernière catégorie, on retrouve les institutions de prévoyance, les

institutions étatiques suisses qu’elles soient gouvernementales, cantonales ou

communales mais encore la Banque nationale suisse et les organisations

internationales ayant leur siège en Suisse. Ces établissement ne sont pas concernés

par l’accord FATCA et donc ne se trouvent devant aucune obligation vis-à-vis de l’IRS.

Pour les établissements financiers « Exempt FFI », il n’y a donc aucune obligation de

s’enregistrer auprès de l’IRS ni aucune prescription à respecter en rapport avec la loi

FATCA (23).


2.8 Critiques envers FATCA

Un des sujets importants de controverse envers FATCA sont les coûts qu’engendrera

l’application de cette loi pour les établissements financiers. Ces coûts seront

inévitablement à la charge des banques et pourraient s’élever à plusieurs millions en

fonction du nombre de comptes appartenant à des clients américains. Une

augmentation des charges pour la banque occasionnera une perte de compétitivité

pour cette dernière ainsi que pour tout le marché financier suisse et cela sans

compensation. En effet, les États-Unis n’ont prévu aucun dédommagement pour les

banques qui se plient à FATCA ni même la rétrocession d’un pourcentage de l’argent

encaissé par l’IRS grâce à l’accord.

Résultats escomptés peu satisfaisants

D’après certaines estimations, l’application de la loi FATCA ne permettrait de récupérer

que 1% de l’argent caché (24) par les citoyens américains à l’étranger ou 8,5 milliards

de dollars sur 10 ans selon d’autres sources (25). Ces chiffres sont aujourd’hui

invérifiables et il faudra sans doute attendre plusieurs années pour avoir des

statistiques concrètes et pouvoir ainsi évaluer les réelles retombées de FATCA pour

l’IRS. Cependant, si l’on prend en compte ces estimations qui semblent concordantes

d’après plusieurs sources, on peut raisonnablement affirmer que cette somme de 850

millions de dollars par année semble dérisoire pour un pays comme les États-Unis.

Pour s’en rendre compte, on peut mesurer ce que représente 850 millions de dollars

dans le budget fédéral américain. En 2012, 3796 milliards de dollars de dépenses

étaient budgétisées alors que les recettes s’élevaient à 2469 milliards pour un déficit

de 1327 milliards (26). Ces 850 millions représentent donc seulement 0.064% du

déficit de la plus grande puissance économique mondiale.

Complexité de la mise en place

La mise en place est un véritable casse-tête pour les gouvernements qui acceptent de

signer l’accord FATCA car ils doivent s’assurer que l’ensemble du texte ne viole pas

les lois en vigueur dans leur pays respectif. Cette complexité a engendré des retards

de calendrier pour l’entrée en vigueur du texte dans les pays signataires car ils

devaient négocier certains points avec les États-Unis pour que FATCA soit conforme

au droit intérieur. L’application du droit américain sur le territoire suisse est complexe

car les différentes entités juridiques présentent en Suisse ne maîtrisent pas forcément

tous les aspects du droit américain.


Cela posera sans aucun doute des problèmes car l’application de la loi FATCA se fera

au quotidien pour les établissements financiers suisses concernés.

Binationaux

Les citoyens américains qui possèdent une seconde nationalité sont soumis à cette loi

même s’ils n’ont jamais mis les pieds aux États-Unis. Dès lors, les expatriés

américains n’hésitent plus à abandonner leur nationalité américaine s’ils sont au

bénéfice d’une seconde nationalité pour éviter d’avoir des problèmes avec l’IRS. Les

chiffres sont éloquents. Au deuxième trimestre 2013, 1’131 américains ont renoncé à

leur citoyenneté soit une augmentation de 492% sur un an (27)! Ces « américains »

peuvent donc légitimement se sentir surveiller et contrôler par le fisc américain alors

que l’on sait que les retombées financières de cette loi seront négligeables pour les

États-Unis.

Perte de souveraineté

L’accord FATCA est une loi américaine applicable directement sur le territoire

helvétique ce qui constitue incontestablement une perte de souveraineté nationale.

Avec la fin du secret bancaire causée par une pression internationale de plus en plus

forte, cette perte de souveraineté est particulièrement mal perçue par les suisses et les

professionnels du secteur. De plus, en acceptant cette loi sur son propre sol, la Suisse

est contrainte d’appliquer tout changement de loi américaine concernant la fiscalité

sans aucun droit de véto. La Suisse sera donc obligée de se conformer au droit

américain en appliquant cette loi sur son propre territoire.

Non-régulation du passé

L’accord FATCA ne prévoit pas une régularisation du passé ce qui signifie que les

banques suisses peuvent toujours être poursuivies aux États-Unis pour des faits

antérieurs. En mai dernier, la banque Crédit Suisse a plaidé coupable dans une affaire

aux États-Unis où elle était accusée d’aide à l’évasion fiscale. La banque helvétique

s’est vue infligée une amende record de près de 2,5 milliards de francs pour éviter un

procès qui aurait probablement été catastrophique pour la suite de ses activités aux

États-Unis. Malheureusement ce n’est pas encore fini pour les établissements

bancaires suisses car on sait que la Banque Cantonale de Zurich (BCZ) est en conflit

avec les États-Unis et qu’une réserve pour une éventuelle amende a d’ores et déjà été

constituée (210 millions en 2013) (28). Notons aussi que la Banque Cantonale de Bâle

(BCB), Julius Baer ou encore la banque genevoise Pictet sont aussi dans le collimateur

de la justice américaine pour des faits similaires (29).


Choix du modèle

Le choix du modèle a aussi été critiqué par certains économistes et politiciens suisses.

Rappelons que la Suisse est un des seuls pays à avoir accepté de signer un « FATCA

bis » qui n’inclut pas la réciprocité de l’échange d’informations sur les citoyens suisses

possédant un compte dans des banques américaines. Si on peut douter du réel intérêt

concernant les retombées financières que procurerait l’échange d’informations pour la

Suisse, on ne peut pas dire que cela aurait coûté grand-chose à notre pays de

l’accepter. D’autant plus que dans certains États américains, l’échange d’informations

est très mal perçu et est même jugée inconstitutionnelle. Il paraît évident que ces

opposants (dont le célèbre avocat américain Jim Bopp) ont peu de chance d’obtenir

gain de cause car les États et le gouvernement américain auraient beaucoup à perdre

(30).

En effet, en l’absence d’échange d’informations de la part des États-Unis, tous les pays

signataires de FATCA 1 ne se verront pas obligés d’appliquer la loi FATCA. Seuls les

pays signataires de FATCA 2, dont la Suisse et le Japon, devraient donc l’appliquer car

ces derniers n’ont pas demandé la réciprocité d’échange d’informations. Bien que ce

scénario paraisse quasiment impossible, cela démontre quand même l’absurdité

d’avoir choisi le modèle 2 au détriment du modèle « de base » que presque tous les

autres pays ont signé.

Il faut tout de même préciser que face à cette absurdité, le Conseil Fédéral a décidé de

faire marche arrière et il négocie actuellement pour obtenir le modèle 1 de FATCA

incluant l’échange automatique d’informations. Cependant, la date de ce passage au

modèle 1 demeure pour l’heure inconnue.

Effets rétroactifs

La loi FATCA ne concerne pas que les nouveaux comptes ouverts dans les

établissements bancaires suisses à partir de l’entrée en vigueur de la loi mais

également tous les comptes qui appartiennent ou qui pourraient appartenir à des

citoyens américains. Cette rétroactivité alourdira considérablement la charge des

établissements suisses qui devront faire de minutieuses recherches pour déterminer si

des comptes ouverts il y a des dizaines d’années ne cacheraient pas un citoyen

américain possédant une double nationalité.


Sanctions

Pour les établissements financiers suisses qui ont une activité sur le sol américain et

qui ne se soumettraient pas à la loi FATCA, les sanctions seront lourdes et non

négociables. Il s’agit d’une retenue à la source à hauteur de 30% sur toutes les

activités (revenus et produits) aux États-Unis. Cette sur-taxation n’est quasiment pas

viable pour les banques ce qui n’incitent pas ces dernières à aller à l’encontre de

FATCA et du gouvernement américain. En ce qui concerne les clients américains

récalcitrants qui ne voudront pas se déclarer à l’IRS, la sanction est identique à celle

des banques avec un prélèvement à la source de 30% sur toutes les transactions

financières ayant comme intermédiaire les États-Unis.

Pour les gestionnaires de fortune ainsi que les employés des banques en Suisse, des

sanctions peuvent aussi être prises à l’encontre de ces personnes de manière

individuelle. Ces dernières peuvent être punies d’une amende qui peut s’élever jusqu’à

250'000 francs si elles violent de manière intentionnelle certaines obligations. Par

exemple l’obligation d’enregistrement, de communication, de prélèvement d’impôt à la

source ou encore l’obligation découlant d’un contrat FFI. Cependant, l’amende est au

plus de 100'000 francs si l’individu a agi par négligence.

Il est également prévu dans la loi FATCA d’infliger des amendes si un collaborateur

n’observe pas l’obligation de demander des documents aux titulaires de comptes

« américains » comme par exemple d’essayer d’obtenir son consentement pour la

communication des données de son compte ou d’indiquer son numéro TIN. L’amende

prévue dans ce cas est au plus de 20'000 francs si cela se fait de manière

intentionnelle et de 10'000 francs par négligence. Enfin, une amende de 5000 francs

au plus punit les infractions administratives.

Il est important de noter également que l’Administration fédérale des contributions peut

renoncer à engager des poursuites pénales si les autorités américaines ont déjà

entamé des poursuites pour la même infraction (31) et (annexe 1).


3. Analyses et développement

L’analyse de ce travail consiste à déterminer l’impact de l’application de la loi FATCA

dans les établissements financiers helvétiques. Il est également intéressant de tenter

d’évaluer les impacts en termes de coûts et de ressources humaines pour les banques

qui seront soumises aux obligations de cette nouvelle loi. Pour des raisons de

confidentialité et de stratégie bancaire, peu de chiffres précis peuvent être avancés

dans cette analyse car les différents intervenants interrogés n’étaient pas en mesure

ou n’avaient pas l’autorisation de divulguer certains chiffres. De plus, l’entrée en

vigueur de la loi FATCA étant récente (1er juillet 2014), les coûts qui devront être

supportés par les banques ne sont pas chiffrables de manière précise à ce jour, ils ne

peuvent qu’être estimés. Afin de mener au mieux cette analyse, celle-ci est divisée en

4 catégories distinctes reprenant les principaux éléments qui sont impactés par la loi

FATCA. Ces 4 catégories sont :

1) Coûts et ressources humaines

2) Réaction de la clientèle américaine

3) Image pour la place financière suisse

4) Perspectives d’avenir

Cette liste non-exhaustive des domaines impactés par FATCA sert de fil conducteur

pour le développement de l’analyse qui mènera à la conclusion de ce travail. Chaque

sujet est analysé indépendamment des autres (hypothèses, éléments de réponses,

conclusions) puis une conclusion globale pour terminer cette analyse. Il est important

de préciser qu’en l’absence d’éléments de réponses définitifs, cette analyse est

principalement portée sur des hypothèses personnelles. Ces dernières sont néanmoins

basées sur des données et des informations récoltées lors de la rédaction de ce travail.

Ces hypothèses seront développées pour chacun des points listés précédemment.

Afin de procéder au développement de mon analyse, je me suis entretenu avec des

professionnels du secteur pour avoir des réponses concrètes sur le sujet et pour savoir

comment se déroulait la mise en application de la loi dans leurs établissements

respectifs. Les deux professionnels que j’ai rencontrés travaillent dans des banques, le

premier dans une célèbre banque privée genevoise alors que le second est employé

dans une grande banque suisse. Je tiens à préciser que ces deux personnes ont

requis l’anonymat au vu des informations communiquées et de la sensibilité du sujet.


3.1 Coûts et ressources humaines

Hypothèses prises en compte pour l’analyse

Au niveau de l’impact sur les coûts et les ressources humaines, on peut

raisonnablement envisager que l’impact est directement lié avec la taille de la banque

et il est incontestablement dépendant du nombre de comptes américains gérés par

cette dernière. En prenant en compte ces éléments, il est probable que les coûts à

supporter pour des banques comme l’UBS et le Crédit Suisse soient importants au vue

de la taille de leur institution (environ 50% du total des bilans de toutes les banques en

Suisse) (32). De plus, les banques présentes sur le sol américain seront probablement

plus impactées que les autres banques car l’accessibilité pour les citoyens américains

est plus aisée que pour les banques cantonales par exemple.

Il est probable également que les banques ayant déjà eu dans le passé un conflit avec

la justice américaine au sujet de l’évasion fiscale (UBS, Crédit Suisse entre autres)

soient plus significativement touchées. En effet, ces banques ont été condamnées à de

fortes amendes (33) ce qui laisse présager que des clients américains cacheraient leur

argent dans une de ces deux banques sans le déclarer à l’administration fiscale

américaine.

En ce qui concerne les ressources humaines, on peut légitimement penser que le

service juridique (legal & compliance) des banques suisses s’est ou sera renforcé afin

d’appliquer la loi FATCA de manière la plus adéquate possible. Etant donnée la

complexité d’appliquer une loi américaine sur le sol suisse, les banques ont peut-être

fait appel à des juristes ou avocats spécialisés dans le droit américain.

Enfin, la charge administrative des banques devrait significativement augmenter afin

de débusquer tous les comptes potentiellement américains ainsi que pour rassembler

les informations et les envoyer à l’IRS. Encore une fois, cette charge administrative

devrait être lié à la taille de la banque et au nombre de comptes américains qui sont

sous gestion. Pour parer à cette augmentation de charge de travail, les banques ont le

choix d’engager du personnel supplémentaire ou de demander à leurs employés de

subir cette charge en plus de leur travail habituel. Les banques les plus touchées par

FATCA auront tout intérêt à engager du personnel supplémentaire plutôt que de

demander à leurs employés d’assumer cette charge administrative en plus de leur

travail quotidien.


Éléments de réponses

Les chiffres concernant les coûts ne sont pas encore précis mais nous pouvons

néanmoins nous baser sur des estimations effectuées par l’ASB7. Pour l’association

suisse des banquiers dans un article de l’ATS repris par le « 20 minutes » le 27 juin

2014 (34), les coûts liés à l’introduction de la loi FATCA pour les établissements

financiers suisses devraient se chiffrer à plus de 300 millions de francs. On a aussi

évoqué dans la presse un surcoût de l’ordre de 10 dollars par compte « américains »

ou supposés l’être (estimation de la Fédération européenne des banques) alors que

d’autres banques comme la Société Générale laissaient présager un surcoût se situant

entre 20 et 50 dollars (35).

Ne connaissant pas le nombre précis de comptes « américains » dans les banques

suisses (confidentialité oblige) nous ne pouvons pas nous servir de ces chiffres pour

évaluer l’impact du coût sur les établissements financiers. De plus, l’estimation du

surcoût étant très imprécis (estimation passant du simple au quintuple) il est difficile de

prendre en considération cette donnée (coût unitaire par compte) pour effectuer une

analyse la plus juste possible. Ce que nous savons en revanche suite aux divers

entretiens effectués avec des professionnels de la branche, c’est qu’une cellule

spéciale spécifiquement affectée à l’examen de tous les comptes a été mise en place

dans la banque privée genevoise. Pour l’autre banque, une entité distincte de

l’institution principale a été créée pour pouvoir gérer tous les clients américains en

dehors de la filiale mère. D’un point de vue humain, les heures supplémentaires ont

malheureusement entrainé des burnouts chez certains employés qui devaient absorber

seul la charge supplémentaire de travail. Les coûts totaux restent pour l’heure

inconnus à cause de la mise en place récente de la loi FATCA mais selon le

collaborateur de la grande banque suisse, cela pourrait se chiffrer à une centaine de

millions de francs uniquement pour sa banque.

Nous pouvons malgré tout nous baser sur l’estimation de l’association suisse des

banquiers qui est reconnu pour son sérieux et la qualité de son travail au niveau la

place financière helvétique. L’ASB a donc estimé à environ 300 millions de francs le

surcoût qui sera à la charge des établissements financiers. Dans ces 300 millions sont

compris l’augmentation du personnel ainsi que les mises à jour des systèmes

informatique des banques pour pouvoir traiter les données à transmettre à l’IRS. C’est

à ce jour le seul chiffre que l’on peut lire dans la presse concernant les coûts de la

mise en application de la loi FATCA en Suisse.



Ce chiffre de 300 millions de francs est estimé pour la première année de la mise en

place de FATCA. Dès lors, on peut légitimement imaginer que ce coût global de mise

en service devrait baisser d’année en année une fois que les outils informatiques, les

procédures et les contrôles des comptes seront ajustés. Cependant, des coûts

récurrents liés aux contrôles des comptes (renouvellement de la documentation des

clients tous les trois ans) resteront à la charge des banques (rémunération du

personnel). Difficile néanmoins de savoir quelles banques ou plutôt quels types

d’établissements financiers supporteront ces 300 millions. Les deux grandes banques,

au vu de leur taille et de leurs activités aux États-Unis devraient payer entre 150 et 200

millions de francs (50% du total des bilans de toutes les banques et grosse présence

aux USA)8. Sachant que l’UBS a réalisé un bénéfice net de 3,17 milliards de francs en

2013 (36), ces 75 à 100 millions de francs de charge supplémentaire semble

négligeable car elle représente entre 2.36% et 3.15% du bénéfice net annuel. Pour sa

part, Raiffeisen, le numéro 3 des banques en Suisse a annoncé que l’application de la

loi FATCA lui coûterait plusieurs millions de francs (34) sans toutefois en préciser le

montant.

Enfin, nous pouvons également évaluer ce que représentent ces 300 millions de francs

par rapport au PIB qui est produit par le secteur financier en Suisse. En 2012, la valeur

ajoutée brute de la place financière s’élevait à 62 milliards de francs (37) soit 11% du

PIB d’après les chiffres de l’Office fédéral de la statistique. En pourcentage, cela

représente 0.5% du PIB produit par la place financière et 0.05% du PIB du pays entier.

Conclusion

Comme le démontre les estimations de l’ASB en comparaison des bilans et des

bénéfices des banques helvétiques, il est peu probable que l’impact financier soit très

important et qu’il entraine de grosses répercussions sur les résultats financiers des

banques en Suisse. De plus, nous pouvons soulever un point positif dans l’application

de cette loi qui est la probable création d’emplois. En effet, les banques

(particulièrement les grandes banques) seront contraintes d’engager du personnel pour

pouvoir absorber la charge administrative supplémentaire pour le contrôle et le

reporting des comptes. Certains de mes interlocuteurs m’ont fait remarquer que la

surcharge de travail pouvait avoir des répercussions néfastes sur le personnel en place

(burnout), ce qui n’est pas négligeable pour les banques. D’où la nécessité de créer de

nouveaux emplois dans ce secteur.



A l’échelle de l’économie nationale, la comparaison des coûts rapportée au PIB

(chiffres de 2012), confirme que l’impact de cette augmentation de charges pour le

secteur financier est somme toute négligeable et ne devrait donc pas avoir de grosses

conséquences sur la croissance et l’économie du pays.

En outre, il est intéressant de comparer ce coût extraordinaire en comparaison du

montant de l’amende infligée au Crédit Suisse en 2014. Pour rappel, la justice

américaine a amendé le Crédit Suisse pour un montant de plus de 2,5 milliards de

francs pour avoir facilité l’évasion fiscale de ses clients américains (3). Avec le montant

de cette amende, le Crédit Suisse aurait pu payer la charge supplémentaire (estimée)

pour l’ensemble de la place financière helvétique suite à l’introduction de la loi FATCA,

pour les 8 prochaines années si le coût de 300 millions de francs (34) s’avère correct.

De plus, lors de mes différents entretiens j’ai évoqué une possible perte de

compétitivité à cause des coûts liés à la mise en place des normes de FATCA. On m’a

répondu que la perte de compétitivité ne sera pas de facto liée aux coûts

supplémentaires mais plutôt liée au fait d’étoffer ou de créer de nouveaux services

concernant le reporting.

Enfin, d’un point de vue des ressources humaines, les services legal & compliance

étaient déjà en quelques sortes préparés depuis la mise en place du « Qualified

Intermediary »9 en 2001 (38). Par contre, avec la FATCA, ces équipes et ces structures

se sont renforcées et des procédures spécialement conçues pour FATCA ont été

élaborées. Des « US Policy » sont en place depuis des années dans la grande banque

suisse pour informer les employés de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire avec un

client américain. Afin de vérifier que les informations sont bien retenues pas les

employés, des tests sont effectués tous les 3 ans pour l’ensemble du personnel. Dès

lors, les employés ne craignent pas vraiment les sanctions possibles de la loi FATCA

même si les voyages aux États-Unis restent déconseillés pour une partie du personnel

en lien avec la gestion de fortune ou du patrimoine par exemple.



3.2 Réaction de la clientèle américaine


Depuis l’annonce de la mise en place de la loi FATCA par les États-Unis en 2010 ainsi

que la signature de cet accord par la Suisse en février 2013, les établissements

financiers ont eu le temps de se préparer. Cependant, quid des dizaines de milliers

d’américains ou de binationaux établis en Suisse ou encore des citoyens américains

possédant un compte dans une des banques du pays ? L’hypothèse la plus plausible

est que l’annonce de cette guerre menée contre l’évasion fiscale a probablement eu un

effet d’autorégulation de la part des citoyens américains pour qu’ils se déclarent auprès

de l’IRS bien avant l’entrée en vigueur de cette loi. En effet, la loi FATCA ne laisse pas

réellement d’échappatoires pour les fraudeurs américains ce qui n’incitent pas ces

derniers à continuer de cacher leur fortune aux autorités américaines. Dès lors, il ne

devrait plus y avoir beaucoup de clients « non-coopératifs » avec l’IRS car au final, les

autorités fiscales américaines auront le dernier mot même si le client refuse la

transmission de ses données.

Il est difficile d’estimer et de prévoir une éventuelle baisse de clients et par conséquent

une baisse des capitaux « américains » dans les banques suisses. Dans sa publication

des résultats du deuxième trimestre 2014, UBS a précisé que sa banque avait subi un

reflux de capitaux américains à hauteur de 2,5 milliards de dollars. Cependant, la

banque explique cette sortie de capitaux à cause du paiement d’impôts saisonniers sur

le revenu et non à cause de l’entrée en vigueur de FATCA. Pour preuve, lors des 3

premiers mois de l’année 2014, la banque avait enregistré un afflux de plus de 2

milliards de dollars pour son entité « Gestion de fortune Amérique » rapporte « Le

Temps » dans un article daté du 29 juillet 2014 (56). Néanmoins, la Suisse garde des

atouts majeurs pour pouvoir garder ses clients même si fiscalement il est moins

intéressant pour les citoyens américains d’avoir un compte en Suisse après l’entrée

vigueur de la loi FATCA. Forte de son expérience et de son savoir-faire (surtout dans

la gestion de patrimoine me rappelle l’un de mes interlocuteurs), la place financière

helvétique a toutes les cartes en main pour rester l’une des plus attractives du monde

malgré les attaques répétées contre le secret bancaire. Le résultat global de toutes les

banques suisses en 2013 démontre bien la bonne santé de la place financière avec un

bénéfice de près de 12 milliards de francs contre 7,1 milliards une année auparavant

(57).



Pour le cas des binationaux, les États-Unis font actuellement face à une augmentation

importante d’abandon de la nationalité américaine de la part de ses citoyens ayant une

seconde nationalité. En effet ce n’est pas compliqué de renoncer à la nationalité

américaine pour autant que l’on prouve que l’on soit bien intégré dans un autre pays et

que l’on démontre qu’il n’y a pas plus d’attaches familiales ou autres avec les États-

Unis (27). D’ailleurs les employés que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que certains

de leurs clients binationaux désiraient abandonner leur nationalité américaine. De plus,

la mise en place de FATCA n’a pas incité les clients américains à quitter les banques

helvétiques et les professionnels m’ont assuré qu’il n’y avait pas eu de pertes de

capitaux pour leur banque respective.

Les employés interrogés ont aussi remarqué qu’il y avait peu de clients qui se

montraient récalcitrant à coopérer. Les clients sont conscients qu’ils ne peuvent plus

échapper à l’IRS alors ils collaborent dans la majorité des cas. Ceux qui ne le font pas

tentent certainement de « jouer la montre » en ne collaborant pas dans l’immédiat avec

les banques et l’IRS bien qu’ils savent pertinemment qu’ils seront vraisemblablement

inquiétés dans un avenir proche. Contrairement à l’hypothèse avancée précédemment,

l’annonce de la signature de cet accord par la Suisse n’a pas eu un effet d’auto-

régularisation de la part des clients visés par FATCA. Les professionnels du secteur

ont remarqué que les clients ne veulent pas faire l’effort de contacter la banque et l’IRS

d’eux-mêmes pour s’auto-régulariser. Dès lors, c’est à la banque de faire ces

démarches ce qui augmente la charge administrative de celle-ci lorsque les clients

désirent se faire régulariser à cause des documents à fournir (prestation fiscale/rapport

sur les gains en capitaux).

Concernant l’impact sur les capitaux des clients américains, les banques suisses n’ont

pas attendu l’application de la loi FATCA pour mettre en place des structures

permettant d’accueillir la clientèle américaine. Le quotidien Le Temps nous apprend

dans un article intitulé : « Les banques suisses accueillent à nouveau l’incontournable

clientèle américaine » daté du 4 août 2014, qu’une soixantaine d’établissements

financiers suisses ont créé une entité spéciale pour gérer la clientèle américaine. Ces

entités sont enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC),

l’équivalent de la FINMA en Suisse et peuvent donc traiter avec les clients qualifiés de

« US Persons » en toute transparence.


Mathilde Farine, l’auteur de cette article rapporte que l’UBS Swiss Financial Advisors

(entité externe de l’UBS) est numéro un en Suisse avec 5,35 milliards de dollars sous

gestion et environ 1800 clients américains. En revanche, la deuxième banque de

Suisse, le Crédit Suisse, a fermé sa filiale en 2008. Désormais, tous les clients

américains de la banque sont gérés directement depuis les banques Crédit Suisse aux

États-Unis. La force de ces entités c’est que 100% des clients sont déclarés. Même la

banque privée genevoise Pictet a mis en place cette structure en 2006 et gère

actuellement 4,3 milliards de dollars ce qui en fait la troisième banque la plus

importante dans la gestion des capitaux des « US Persons ».

Lorsque l’on se pose la question de savoir si les clients américains sont toujours les

bienvenus dans les établissements financiers suisses, la réponse est oui mais à partir

d’un certain apport minimum. Pour la banque privée genevoise, la mise en place de la

loi FATCA a permis à sa banque de mieux se structurer et donc d’accueillir les clients

américains dans les meilleures conditions possibles. La seule chose qui a changé,

c’est que la banque demande plus de fonds lors de l’ouverture d’un compte par un

client américain. La raison de ce changement d’apport initial minimum est que les

comptes américains engendrent désormais des coûts supplémentaires ce qui

impliquent des exigences plus élevées lorsqu’un client désire ouvrir un compte. Pour la

grande banque helvétique, les petits clients américains ne sont plus vraiment les

bienvenus car ce n’est plus rentable de les accueillir avec la charge administrative

supplémentaire qui résulte de FATCA. Enfin, comme expliqué précédemment, ces

clients sont de toute manière redirigés vers une entité annexe à la banque principale

chargée de s’occuper de toute la clientèle américaine.

Conclusion

Lors de mes entretiens, les différents professionnels du secteur ont pu m’affirmer que

les clients ne quittaient pas les banques suisses à cause de cette loi et qu’il n’y avait

pas de pertes de capitaux liés à FATCA. C’est une chose positive pour la place

financière suisse car la mise en place de cette loi aurait pu pousser les clients

américains à se tourner vers les derniers paradis fiscaux qui n’ont pas encore signé

l’accord avec les États-Unis. Seul un apport initial plus important pour l’ouverture d’un

compte est exigé pour certaines banques afin de mieux « couvrir » les services

supplémentaires (reporting) que nécessitent les comptes américains.


A la lecture de plusieurs articles et en écoutant les employés des banques, on se rend

compte que la place financière helvétique ne peut pas se passer du juteux marché

américain. En effet, le Boston Consulting Group a évalué la fortune globale des

américains à quelque 48'000 milliards de dollars (63), ce qui représente un marché

énorme en matière de gestion de fortune. Les banques l’ont bien compris et se sont

donc tournées vers ces entités « externes » à la société mère pour pouvoir gérer ces

clients qui demandent un contrôle accru pour satisfaire les exigences du fisc américain.

Bien que « seulement » 30 milliards de francs (63) soient gérés en Suisse sur les 800

milliards de dollars placés par les citoyens américains à l’étranger, les banques suisses

attirent toujours plus la clientèle américaine. D’autres établissements financiers autres

que des banques ont flairé cette opportunité ce qui démontre une nouvelle fois

l’importance de la clientèle américaine pour la place financière en Suisse.


3.3 Image pour la place financière suisse


Constamment attaquée depuis la crise financière de 2007, la place financière suisse

souffre d’une image de paradis fiscal au milieu d’une Europe en pleine crise. Avec

l’acceptation de la loi FATCA, la Suisse redore un peu son image auprès de la plus

grande puissance mondiale et lance un signal fort à ses détracteurs en démontrant

qu’elle est prête à collaborer dans la lutte contre l’évasion fiscale. Le récent abandon

du secret bancaire (39) prouve que la Suisse veut se débarrasser de cette mauvaise

image qui lui colle à la peau depuis des décennies et cela se confirme encore plus

avec l’échange automatique de renseignements bancaires à des fins fiscales accepté

par la Suisse en mai dernier (40).


Il est difficile d’évaluer à l’heure actuelle les retombées positives en termes d’image

pour la place financière helvétique suite à l’entrée en vigueur de cet accord. Les

retombées et les éventuels effets positifs ne pourront être visibles que dans quelques

années une fois que les comptes américains des banques suisses auront été tous

régularisés et que le fisc américain aura reçu toutes les données qu’il exige pour tenter

de récupérer l’argent caché. Certains collaborateurs des banques ont cependant déjà

pu remarquer les premiers effets positifs de l’instauration de la loi FATCA.

Premièrement, la Suisse sera moins perçue comme le mouton noir pour les autres

pays même si, selon certains de mes interlocuteurs, la Suisse a sacrifié peut-être un

peu tôt ce qui faisait sa force. Ensuite, cette loi offre des opportunités pour les banques

d’élargir leur palette de services. Par exemple, les clients américains devront à présent

avoir un reporting fiscal aux normes américaines c’est-à-dire, en conformité avec les

exigences de l’IRS. Ces clients souhaitent donc avoir les mêmes services qu’ils

pourraient trouver dans une banque américaine. Dès lors, c’est une opportunité à saisir

pour « séduire » les clients et ainsi éviter de les perdre. Le but n’est pas forcément

d’attirer de nouveaux clients avec ce type de services mais de conserver et de

consolider l’existant.


Conclusion

Au premier abord, il était quasiment impossible de se passer de l’accord FATCA, du

moins à court terme comme me l’a expliqué l’un mes interlocuteurs travaillant dans une

banque privée de la place. Cela aurait peut-être pu être possible à terme par la mise

en place de l’échange automatique d’informations, de ce fait la loi FATCA aurait été un

peu superflu. Dans le contexte actuel la Suisse ne pouvait absolument pas se passer

de cet accord auquel cas les établissements financiers helvétiques auraient dû se

passer du marché américain. Chose qui n’est économiquement pas viable pour les

banques vu l’importance de ce marché. Dès lors, la coopération avec les États-Unis

suite à la signature de cet accord ne peut être que bénéfique pour l’image de la place

financière suisse.

Enfin, il y a tout de même des aspects positifs à en tirer pour les banques avec la loi

FATCA. Premièrement, une régularisation au sujet de l’évasion fiscale de ses clients

américains mais aussi l’opportunité d’étoffer ou d’offrir d’autres services pour sa

clientèle américaine. Ces nouveaux services serviront à mieux gérer les clients actuels

et accueillir de la meilleure des manières les nouveaux clients américains. Cette

nouvelle transparence de la part des banques suisses permettra peut-être d’attirer de

nouveaux clients américains ou non qui désirent profiter du savoir-faire helvétique en

matière de gestion de fortune sans avoir de problèmes avec le fisc de son pays. D’un

point de vue politique, le Conseil Fédéral aura probablement à l’avenir moins de conflit

à régler avec les autorités politiques d’autres pays (États-Unis, France et Allemagne

principalement) ce qui permettra à la Suisse de garder des bonnes relations avec ses

principaux partenaires commerciaux.


3.4 Perspectives d’avenir

Hypothèses

La Suisse, et plus particulièrement la place financière peut légitimement espérer que la

signature de la loi FATCA devrait apaiser les tensions avec les américains. Dès lors,

les banques suisses ne devraient plus connaître de gros conflits avec la justice

américaine suite à la mise en place des règles de la loi FATCA. Néanmoins, la

signature de cet accord n’inclue pas la régularisation du passé. Cela signifie que les

établissements financiers pourront encore être poursuivis pour des faits antérieurs à la

mise en conformité avec la loi FATCA.

En dehors des relations entre les autorités américaines et les établissements financiers

suisses, on peut se demander si cette loi FATCA ne pourrait pas donner des idées à

d’autres grandes puissances mondiales. Il n’est pas improbable que d’autres États

décident à leur tour de mettre en place leur propre loi FATCA applicable à l’ensemble

des pays du monde pour tenter eux-aussi de mettre la main sur une partie de l’argent

qui échappe au fisc à cause de l’évasion fiscale.


Lors de mes entretiens, les collaborateurs employés dans les banques m’ont expliqué

qu’il fallait bien distinguer les problématiques différentes qui concernent deux entités

américaines distinctes. D’un côté l’IRS (fiscalité) et de l’autre le Department of justice

(DOJ). La loi FATCA sous l'égide de l'IRS recherche à faire en sorte que tous les

contribuables américains déclarent l'intégralité de leurs revenus/gains en capitaux. Le

DOJ quant à lui s'attaque aux banques qui ont détenu des clients américains

potentiellement non déclarés. Il s'attaque donc aux banques pour les événements du

passé comme il le fait actuellement avec des plaintes contre les banques suisses qui

se retrouvent classées dans différentes catégories. Aucun établissement bancaire n’est

à l’abri de se retrouver une nouvelle fois mêlée à des plaintes émanant de la justice

américaine comme en a fait les frais l’UBS en 2011 suite au scandale provoqué par la

manipulation du taux Libor (61). La plus grande banque de Suisse avait en effet été

condamnée à verser 1,4 milliards de francs aux autorités américaines, britanniques et

suisses dont 1,1 milliards de francs uniquement pour l’affaire qui concernait les États-

Unis.


Concernant les émules provoqués par la loi FATCA, le Royaume-Uni a lui aussi décidé

de mettre en place son « UK FATCA » (60). Ce dérivé de la loi FATCA servira à

identifier les comptes des personnes fiscalement rattachées au Royaume-Uni dans les

établissements bancaires localisés sur des territoires réputés pour leur taux

d’imposition très bas (Iles Caïmans, Jersey ou Guernsey notamment).

Conclusion

A première vue, il semblerait que les banques essayent de faire les choses

correctement dans la mise en place de cet accord car certaines sont sous le coup

d’une plainte de la part des États-Unis. Comme précédemment expliqué, FATCA ne

régularisera pas le passé. En revanche, cela devrait apaiser les tensions à l’avenir

avec la plus grande puissance mondiale. En attendant, les banques doivent faire le

nécessaire et coopérer avec les États-Unis afin de tourner la page et se concentrer sur

leurs activités futures.

A l’échelle internationale, mis à part les États-Unis et le Royaume-Uni, la loi FATCA ne

devrait pas provoquer une réaction en chaîne et inciter les grandes puissances

économiques et politiques mondiales à en faire de même. D’une part, car

probablement aucun autre pays n’a le même poids que les États-Unis dans les

négociations pour pouvoir imposer une loi dans un autre pays que le sien et d’autre

part car l’échange automatique d’informations (EAI) (62) va se généraliser ces

prochaines années. En effet, avec l’EAI aux standards de l’Organisation de

coopération et de développement économique (OCDE)10, il serait contraignant pour les

pays d’imposer en plus leur propre FATCA aux autres États avec les complications

juridiques et les coûts que cela implique. D’autant plus que les territoires visés par le

FATCA UK se sont dit prêts à adopter l’EAI ainsi que la Suisse, le Luxembourg ou

encore le Liechtenstein (64).

10

Voir glossaire à la page 45


3.5 Synthèse des résultats de l’analyse

Suite à cette analyse portant sur les impacts de la loi FATCA et au développement des

4 sujets principaux concernés par l’application de la loi, nous pouvons en tirer des

conclusions qui pourront être comparé d’ici quelques années à la réalité des chiffres

rapportés par les banques et l’ASB. On peut estimer après avoir analysé les

informations obtenues auprès des différents professionnels de la branche ainsi que les

données disponibles dans la presse que l’impact général sur la place financière

helvétique ne sera pas aussi catastrophique que prévu. Il est vrai que l’annonce de la

signature de cette loi avait plongé les établissements financiers suisses dans le doute.

Tout d’abord, ce qu’on peut retenir de cette analyse c’est que les banques n’ont pas

attendu que la loi FATCA entre en vigueur pour prendre des mesures. Les services

legal & compliance s’étaient déjà renforcés lors de l’introduction du « Qualified

Intermediary" en 2001. Plusieurs dizaines de banques ont ensuite décidé de mettre sur

pied une structure externe à la banque principale pour gérer la clientèle américaine qui

demande plus de contrôles. Dès lors, les résultats de cette analyse démontre qu’il n’y

pas eu de perte de capitaux suite à l’application de la loi FATCA et que les clients

américains sont toujours les bienvenus pour autant que l’apport initial soit conséquent

lors de l’ouverture d’un compte.

Ensuite, au niveau des coûts, les professionnels en sont encore au stade des

estimations mais cela se chiffrera probablement en plusieurs centaines de millions de

francs par année. Néanmoins, comparé à des indicateurs comme les bénéfices des

banques, le PIB du secteur financier et le PIB national, ce montant ne devrait pas être

préjudiciable pour la place financière. La question qui reste en suspens est de savoir

qui paiera les coûts supplémentaires liés à l’application de la loi FATCA dans les

banques suisses (clients américains ? clients suisses ? la banque elle-même ?).

Enfin, il semble évident que la Suisse ne pouvait pas se passer de l’accord FATCA car

cela aurait privé les banques suisses d’une certaine manière au marché américain qui

reste l’un des plus lucratifs au monde. Avec l’échange automatique d’informations qui

va se généraliser dans le monde, la Suisse était contrainte de faire preuve de plus de

transparence au sujet du secret bancaire. Malgré cela, la place financière helvétique

pour s’appuyer sur une réputation mondialement reconnue dans le secteur bancaire et

devrait rester attractive pour les investisseurs du monde entier, y compris ceux des

États-Unis.


4. Conclusion

Depuis l’annonce de la signature de la loi FATCA par notre pays, la place financière

helvétique s’interrogeait sur les éventuelles répercussions que cela auraient sur les

établissements financiers. Dès lors, j’ai décidé d’en faire le sujet de mon travail de

bachelor pour évaluer les impacts de la loi FATCA en y apportant mon analyse.

Il est évident que je n’ai pas eu l’opportunité d’aller aussi loin que je le souhaitais dans

mes analyses et dans le développement de mes hypothèses. La faute à une loi entrée

en vigueur trop récemment pour connaître les premiers chiffres des dépenses liées à la

mise en place de FATCA et à la confidentialité des données des banques.

Cependant, à l’aide des informations et des données récoltées auprès des

professionnels du secteur rencontré, j’ai pu effectuer une analyse qui se rapproche le

plus possible de la réalité. Cela a d’ailleurs été une réelle surprise de me rendre

compte que les impacts ne devraient pas être trop préjudiciables pour les banques

helvétiques et que la mise en place de cette loi aura même selon certains, des

retombées positives comme la création de nouveaux services.

Toujours lors de mes interviews, je me suis rendu compte à quel point le sujet est

sensible et comme les banques se méfient des éventuelles fuites (informations,

données) qui pourraient être divulguées en dehors de leurs établissements. D’ailleurs,

les deux collaborateurs que j’ai interviewés m’ont demandé de ne pas dévoiler le nom

de leur employeur respectif ni de citer leur nom dans ce travail.

Pour conclure, malgré la charge de travail et financière que devront assumer les

établissements financiers suisses, il est peu probable que la loi FATCA ait un impact

majeur sur les résultats et la compétitivité de ce secteur important de l’économie

nationale. La place financière suisse peut de toute manière s’appuyer sur une forte

confiance envers ses banques et une stabilité politique et sociale reconnue

internationalement. Forte de ses principaux atouts, la Suisse devrait rester un acteur

important du secteur bancaire à l’échelle mondiale.


5. Glossaire

5.1 Les acteurs de la place financière suisse

Banque Nationale Suisse

La Banque Nationale Suisse (BNS), qui a son siège à Berne et Zurich, joue un rôle

essentiel dans le fonctionnement des banques helvétiques et dans l’économie suisse

en générale. En effet, la BNS conduit la politique monétaire du pays conformément à la

Constitution et à la loi. Il est important de préciser que la Banque Nationale Suisse est

totalement indépendante et peut donc théoriquement librement agir sans subir de

pressions politiques afin de mener à bien ses missions. La BNS s’assure de la stabilité

des prix dans notre pays (on parle d’une hausse annuelle de l’inflation inférieur à 2%).

Son activité principale est l’approvisionnement en numéraire (dont elle a le monopole

de la fabrication) au marché suisse (41).

Source : Banque nationale suisse (41) Adapté par Jérôme Fournier

Depuis le 6 septembre 2011, la BNS assure une nouvelle mission qui consiste à

maintenir un taux plancher sur le cours de change avec l’Euro (1.20 CHF pour 1 Euro).

Le but est que la cherté du Franc n’impact pas dramatiquement les exportations (qui

représentaient quasiment 50% du PIB du pays en 2012) ainsi que le tourisme. Pour

maintenir ce taux plancher, la BNS achète massivement de l’euro contre du franc

suisse afin de dévaluer ce dernier et garder un taux de change jugé acceptable par les

milieux économiques suisses.

207

270

346

499 490

95

204

258

432 443

0

100

200

300

400

500

600

2009 2010 2011 2012 2013

Taille du bilan de la BNS avec le poids des devises

Actifs en milliards de CHF

Devises en milliards de CHF


Cette mesure n’est pas sans conséquence sur les avoirs (actifs) que possèdent

dorénavant la Banque Nationale Suisse. Au 30 septembre 2013, les actifs de la

banque s’élevaient à 491 milliards de francs dont 443 milliards en réserves de devises

avec près de 218 milliards d’euros (valeur en franc suisse) (42).

Swissbanking

Fondé en 1912 à Bâle, l’association suisse des banquiers (ASB) occupe une place

prépondérante sur l’échiquier du système bancaire helvétique. En effet, l’ASB a pour

missions de garantir et promouvoir des conditions-cadres optimales pour la place

financière suisse que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Les missions de l’ASB sont

multiples et couvrent un vaste panel d’activités. En effet, la défense des banques vis-à-

vis des autorités suisses et étrangères ainsi que la promotion de l’image de la place

financière suisse à l’échelle mondiale est pris en charge par l’ASB. En outre,

l’encouragement à la formation de la relève mais aussi des cadres ainsi que la

coordination des services communs des banques suisses font parties des missions de

l’association suisse des banquiers. L’ASB compte aujourd’hui 333 banques membres

et près de 18'700 membres à titre individuel. L’association est régie par des statuts

qu’il faut respecter si l’on entend adhérer à l’ASB (43).


LA FINMA

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est une société de

droit public suisse indépendante. Son but est de surveiller les marchés financiers

helvétiques et veiller à son bon fonctionnement en protégeant les investisseurs, les

créanciers et les assurés. Elle collabore de manière directe avec le Département

Fédérale des Finances (DFF) et la BNS.

Pour mener à bien sa mission, la FINMA applique la loi sur l’Autorité fédérale de

surveillance des marchés financiers (LFINMA) dont elle est l’unique société

compétente concernant son application. La LFINMA est une loi qui en chapeaute 7 et

qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 après avoir été adoptée par les Chambres

Fédérales le 22 juin 2007. Les sept lois régissant les marchés financiers sont les

suivantes :

Loi sur les banques

Loi sur les bourses

Loi sur le blanchiment d'argent

Loi sur les placements collectifs

Loi sur l'émission de lettres de gage

Loi sur la surveillance des assurances

Loi sur le contrat d'assurance

La LFINMA (qui chapeaute ces sept lois) a été adoptée pour réguler les marchés

financiers en prévoyant des sanctions harmonisées, des instruments de surveillance

ainsi que des dispositions concernant la responsabilité des différents acteurs du

système financier. De plus, la FINMA peut s’appuyer sur deux ordonnances qui

complètent la LFINMA. L’une d’entre-elle concerne la perception des émoluments et de

taxes par la FINMA alors que l’autre les audits des marchés financiers (44).


SIX Group

Six Group est un acteur incontournable du système bancaire et plus largement des

marchés financiers suisses. Ses principaux secteurs d’activités sont au nombre de

quatre. Il s’agit de :

Swiss Exchange

Avec l’aide de ce service, SIX gère l’une des principales Bourse réglementées

d’Europe. Cette Bourse indépendante est le marché de référence pour plus de

40'000 titres suisses. SIX Swiss Exchange remplit également les tâches suivantes :

admission de titres, gestion de la plateforme de négoce et sa surveillance mais

aussi la diffusion d’informations relatives au marché. SIX propose un lieu de cotation

idéale pour les entreprises quelles que soient leur taille ou leur origine ainsi que des

conditions très intéressantes en ce qui concerne la cotation et le négoce dans des

segments très liquides (actions, warrants, ETF, etc.).

Doté de la technologie de négoce X- stream INET, SIX garantie à ses clients des

conditions de négoce impeccables car elle possède la technologie la plus rapide du

monde. Enfin, SIX permet à ses clients d’accéder à un vaste réseau mondial à

travers ses différents produits tels que SIX Repo AG (négoce marché monétaire) ou

encore STOXX, un fournisseur d’indices.

Securities Services

Via ce service, SIX intervient à titre de contrepartie entre les vendeurs et les

acheteurs pour réduire le risque de non-paiements entre les différents acteurs du

marché suisse et des places boursières mondiales. Le service principal proposé par

SIX est de soumettre des solutions complètes pour ce qui est des règlements et de

la conservation de titres en Suisse mais également sur 65 autres marchés.

SIX Securities Services possède également la plus grande chambre-forte

automatisée d’Europe et se distingue dans d’autres services comme l’organisation

d’assemblées générales ou la tenue des registres des actions.


Financial Information

Ce service fournit des informations financières à travers le monde. La qualité des

informations est reconnue mondialement ce qui en fait l’un des principaux

fournisseurs. Les informations délivrées concernent principalement les cotations en

Suisse, les données de marché (cours, indices, statistiques) et négoce en bourse

(plateforme, connectivité).

Payment Services

Leader dans le traitement des cartes en Suisses, SIX offrent à sa clientèle des

moyens de paiements sans numéraires (acceptation de carte sur place, vente sur

Internet) mais aussi des prestations pour les établissements financiers (émission

des cartes de paiement, traitement des transactions par cartes) (45).

L’Ombudsman des banques

L’Ombudsman des banques est une institution neutre servant de médiateur entre les

clients et les banques ayant leur siège social en Suisse en cas de conflit. Près de 2000

demandes par année sont traités gratuitement par l’Ombudsman des banques et la

tendance est à la hausse. Créée en 1993, cette institution gère également la centrale

de recherche d'avoirs non réclamés (comptes en déshérence). Bien entendu,

L'ombudsman des banques est tenu à l'obligation de discrétion (46).


Autorités politiques

Les autorités politiques suisses ne jouent pas un rôle majeur dans le fonctionnement

du marché financier helvétique. En effet, les autorités délèguent une grande partie de

leur pouvoir à différentes institutions ou organisations qui ont pour mission de réguler,

gérer et surveiller la place financière helvétique. Par exemple, la BNS conduit la

politique monétaire du pays en étant indépendante du Conseil Fédéral alors que la

FINMA régule et surveille les marchés.

Les autorités politiques suisses entrent en action essentiellement lors de la signature

d’accords (fiscaux, financiers, commerciaux, etc.) entre pays (FATCA, Rubik, etc.) ou

lors de conflits impliquant une entreprise suisse qui pourrait avoir de fâcheuse

répercussion pour l’économie du pays (affaire UBS aux États-Unis). Lors de l’affaire

UBS en 2009 , le Conseil Fédéral s’était rendu plusieurs fois eux États-Unis afin de

trouver une issue favorable au conflit mettant aux prises l’UBS et les autorités fiscales

américaines. Cela avait débouché sur un accord après de longs mois de négociations

et donc éviter à UBS de passer devant la justice américaine pour incitation à l’évasion

fiscale (47).


5.2 Informations complémentaires

Le cadre légal suisse

Les établissements bancaires sont soumis à des lois ou des règlements relevant de

diverses sources et entités différentes. Ces règlements sont essentiellement axés sur

des articles de lois visant le blanchiment d’argent (CPS et LBA) et la Convention

relative à la diligence des banques (CDDB 08). On dénombre 4 principales sources qui

sont listées ci-dessous avec les bases légales qu’elles contiennent.

Droit privé

Code des obligations, Droit privé, Droit successoral, Droit réels, Droit des personnes,

Registre du commerce, Sociétés commerciales, Sociétés coopératives, etc.

Organes de surveillances

FINMA, Association suisse des banques (ASB) et Association suisse des assurances

(SVV).

Loi sur la surveillance bancaire

Loi fédérale sur les banques (LB), Loi fédérale sur les bourses et le commerce des

valeurs mobilières (LBVM), Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent

(LBA), Loi sur l’autorité de surveillance des marchés financiers (LAUFIN), etc.

Autres domaines du droit

Droit de la concurrence, Droit fiscal, Droit de protection du consommateur, etc.

Qualified Intermediary (QI)

Le « Qualified Intermediary » est le premier accord liant les banques non américaines

du monde entier et l’IRS. Entré en vigueur en 2001, cet accord permet aux banques

qui ont obtenu le statut « d’intermédiaire agréé » d’exonérer les impôts à la source sur

les dividendes et intérêts de valeurs mobilières américaines versées à leurs clients qui

ne sont pas de nationalité américaine. En contrepartie, le but recherché par les États-

Unis avec le QI est de s’assurer que les clients des banques étrangères qualifiés de

« US Persons » soient connus de l’administration fiscale américaine (59).


Différents types de banques

La Banque Nationale Suisse classe les établissements bancaires en Suisse dans

différentes catégories. Les 328 institutions bancaires recensées par la BNS sont

réparties comme suit :

Grandes banques

Au nombre de deux (UBS et Crédit Suisse), les grandes banques offrent un vaste

choix de prestations que ce soit en Suisse ou à l’étranger ce qui n’est pas le cas pour

la plupart des banques des autres catégories. La catégorisation « grandes banques »

résulte de l’importance des bilans de ces deux mastodontes de l’économie suisse (voir

graphique à la page 46), des bénéfices réalisés et de la taille des effectifs. A elles

seules, ces deux banques représentent plus de 50% du total du bilan de toutes les

banques en Suisses et sont présentes dans plus de 50 pays.

Banques cantonales

Généralement, les banques cantonales sont dites « universelles » comme celles de la

catégorie des « grandes banques ». Cela signifie que ces institutions exploitent tous

les segments des opérations bancaires. Enfin, plus d’un tiers du capital social des

banques cantonales et plus d’un tiers des droits de vote sont détenus par le canton.

Banques régionales et caisses d’épargne

Ce sont des établissements indépendants qui ont comme principales activités les

dépôts d’épargne et les prêts hypothécaires.

Banques Raiffeisen

Ces banques régionales n’offrent pas une vaste palette de services comme les

banques cantonales ou les grandes banques. Les banques Raiffeisen se concentrent

sur les prêts hypothécaires et les crédits aux entreprises mais aussi des fonds de la

clientèle (épargne et placement).

Succursales de banques étrangères

Ces banques sont en mains étrangères (plus de 50%) mais sont régies par le droit

suisse. Quant aux succursales de banques étrangères, elles sont juridiquement

dépendantes de banques étrangères. Leurs principales caractéristiques sont une

relation avec une clientèle étrangère mais aussi de nombreuses opérations bancaires

internationales. Elles sont environ 120 en Suisse.


Banquiers privés

Les banques privées ont les formes juridiques suivantes : Raisons individuelles,

sociétés en nom collectif ou encore sociétés en commandite. La principale activité de

ces banques est la gestion de fortune et ces institutions répondent solidairement des

engagements de leur établissement.

Autres banques

Dans cette dernière catégorie, on retrouve les banques commerciales (banques

universelles) et banques boursières (opérations boursières, opérations sur titres, etc.).

Enfin, les autres banques regroupent aussi les banques en mains étrangères (48).

L'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Fondé en 1961, l'organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE), est une organisation internationale économique qui a pour mission de

« promouvoir les politiques améliorant le bien-être économique et social partout dans

le monde ». En effet, l’OCDE permet à ses États membres de dialoguer et échanger

entre eux afin de trouver des solutions réalisables au sujet des changements

environnementaux, économiques et sociaux.

Pour que cette organisation fonctionne, il est primordial que les pays membres aient un

système de démocratie commun et une économie de marché. Les États qui forment

l’OCDE sont principalement des pays développés et européens (24 États). Le plan

d’action de l’organisation pour accomplir ses missions consiste à récolter de grandes

quantités de données économiques et d’informations de la part de ses membres.

Ensuite, ces informations sont analysées et discutées par les spécialistes de l’OCDE,

avant qu’une décision soit prise.

Ces décisions et leurs misent en œuvre débouchent sur des accords, normes et

recommandations à l’échelle internationale qui ont pour but de réguler les marché et

même d’introduire un modèle concernant la fiscalité internationale. Enfin, l’OCDE

publie également des perspectives économiques (tendances majeures), des

statistiques, des études économiques par pays et enfin les objectifs de croissance (49).


Forte aujourd’hui de 34 pays membres à travers le monde (dont la Suisse depuis sa

fondation en 1961), l’OCDE à son siège à Paris. Le budget de cette organisation (354

millions d’euros en 2013) est financé par ses membres et les contributions par pays

sont calculées à l’aide d’une formule prenant en compte la taille de l’économie des

États. Les États-Unis avec une contribution de 21.58% en 2013 et le Japon (12.88%)

sont les plus importants participants au budget de l’OCDE. La Suisse se classe-elle au

13ème rang avec une contribution s’élevant à 1,79% du budget total (50).

Total des actifs des banques en Suisse

En 2012, le total des bilans des banques en Suisse s’élevait à 2778 milliards de francs.

Comme nous pouvons le constater sur le graphique suivant, les grandes banques

(UBS et Crédit Suisse) ont une énorme part dans cette répartition car à elles seules

elles possèdent près de la moitié du total des bilans (32).

Source : Association suisse des banquiers (48) Adapté par Jérôme Fournier

49.0%

17.4%

14.6%

6.0%

4.5% 3.7% 2.2% 2.5%

Part des banques dans le total des bilans

Grandes banques

Banques cantonales

Banques étrangères

Banques Raiffeisen

Banques de gestion de fortune

Banques régionales et caissesd'épargne

Banques privées

Autres banques


Secret bancaire

Quand on parle de secret bancaire, on assimile très souvent la Suisse à cette pratique

qui dérange de plus en plus l’Union Européenne et les États-Unis. Cependant, le

secret bancaire n’est pas une marque de fabrique helvétique car ce dernier est

appliqué dans d’autres pays avec dans certain cas, des lois bien plus strictes qu’en

Suisse. Toutefois, on peut relever quelque spécificité dans l’application du secret

bancaire helvétique par rapport aux autres pays qui l’applique. Comme dans les autres

pays appliquant le secret bancaire, il n’est possible pour les autorités d’avoir des

informations sur les clients des banques seulement en cas d’actes délictueux. Dans le

cas contraire, ces données sont protégées et seule la banque et son client ont accès

aux informations dudit client.

La spécificité du secret bancaire suisse réside qu’au sens de la loi, l’évasion fiscale

n’est pas considérée comme un délit au contraire de la fraude fiscale. Cela signifie

qu’un individu étranger ouvrant un compte en Suisse avec de l’argent gagné

légalement dans son pays ne pourra pas être inquiété par les autorités suisses car

l’évasion fiscale ne constitue pas un délit. Par conséquent, le devoir d’entraide entre

États ne peut pas être appliqué au sens de la loi suisse car l’évasion fiscale constitue

un délit administratif et non pénal (51).

C’est à cause de cette opacité sur les clients des pays étrangers que les États ont

violemment pointé du doigt la Suisse lorsque la crise financière mettait à mal les

grandes puissances économiques en 2009. La Suisse a même évité au dernier

moment d’être blacklistée fin 2009 (52) par l’Organisation de coopération et de

développement économique (OCDE) ce qui aurait eu de fâcheuses conséquences sur

les échanges commerciaux internationaux. Pour remédier à cela, la Suisse a du

assouplir son secret bancaire et qu’elle se conformera à la réglementation de l’OCDE

pour l’échange d’informations fiscales.

Depuis, d’autres accords fiscaux ont été signés (les accords Rubik) avec le Royaume-

Uni et l’Autriche sans oublier avec les États-Unis et l’accord FATCA (53).


Paradis fiscaux

Considérée comme un paradis fiscal par beaucoup d’observateurs, la Suisse est

actuellement sur la liste « blanche » des paradis fiscaux définit par (OCDE) après avoir

évité de justesse la liste « noire » fin 2009 et fait un passage sur la liste « grise » fin

2011. Ces trois classifications définissent le degré d’implication des États en termes

d’évasions fiscales selon les critères définit par l’OCDE. Les critères retenus par

l’OCDE sont les suivants : Impôts insignifiants ou inexistants, absence de transparence

sur le régime fiscal, absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres

États et le fait d’attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive. Il faut noter que le

dernier critère n’est plus pris en compte depuis 2001. L’OCDE analyse ensuite le

régime fiscal des états selon ces critères et les classe en 3 listes distinctes : Blanche

(États coopératifs), grise (pays ayant pris des dispositions mais ne les appliquent pas

assez rapidement), noire (pays non coopératifs) (54).

Difficile cependant de donner des chiffres précis concernant les montants de l’évasion

fiscale et la perte potentielle des recettes fiscales par pays tant cela reste flou.

Toutefois, le Fond Monétaire International (FMI) annonçait en 2013 que le montant de

l’évasion fiscale s’élevait à 5500 milliards d’euros dans le monde (55).

La place financière helvétique en chiffres

Selon Swissbanking, près de 200'000 personnes en Suisse travaillent dans le secteur

financier ce qui représente 5,7% du tous les emplois en Suisse. Sur ces 200'000

personnes, près de 110'000 sont employés directement par un établissement bancaire.

Toujours selon Swissbanking, pour 100 emplois dans le secteur bancaire, 115 autres

emplois dépendant de ce secteur sont créés. De plus, le secteur financier participe à

hauteur de 10,3 % du PIB suisse ce qui représente presque 60 milliards de francs.

Concernant les recettes fiscales (Confédérations, canton et communes) cela

représente entre 14 et 18 milliards soit 12 à 15 % du total des contributions. Enfin, la

Suisse possède la part la plus importante des actifs sous gestions mondiaux soit 5566

milliards de francs (25,9% du total mondial) (32).


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56. AWP, UBS : un bénéfice trimestriel en forte hausse à 792 moi CHF, malgré les litiges. Letemps.ch [en ligne] 29 juillet 2014 [Consulté le 30 juillet 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/72311016-16e4-11e4-9c88-1cf3650bdf92/UBS_b%C3%A9n%C3%A9fice_trimestriel_en_forte_hausse_%C3%A0_792_mio_CHF_malgr%C3%A9_les_litiges

57. AWP, Le bénéfice total des banques suisses est en forte hausse. Bilan.ch [en ligne] 19 juin 2014 [Consulté le 30 juillet 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.bilan.ch/argent-finances/benefice-total-banques-suisses-forte-hausse

58. CONFÉDÉRATION SUISSE, Statistique suisse – bilan commercial. [en ligne]. 2014 [Consulté le 4 août 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/05/blank/key/handelsbilanz.html

59. UBS SA, Système de Qualified Intermediary : Impôt à la source américain sur les dividendes et les intérêts des valeurs mobilières américaines. [Document]. Octobre 2004 [Consulté le 4 août 2014].

60. UBS SA, Your FATCA solution. [Document PDF en ligne]. Juillet 2014 [Consulté le 5 août 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.ubs.com/global/en/asset_management/fundservices/_jcr_content/par/teaserbox/teaser_0/linklist/link_11.364598413.file/bGluay9wYXRoPS9jb250ZW50L2RhbS9zdGF0aWMvYXNzZXRfbWFuYWdlbWVudC9nbG9iYWwvZnVuZHNlcnZpY2VzL2ZhY3Qtc2hlZXRzL1VCUy1GdW5kLVNlcnZpY2VzLUZBVENBLVNvbHV0aW9uLUVOLnBkZg==/UBS-Fund-Services-FATCA-Solution-EN.pdf

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62. RTS Info, ATS, La Suisse valide l’échange automatique d’informations bancaires avec l’OCDE. Rts.ch [en ligne]. 7 mai 2014. [Consulté le 6 août 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.rts.ch/info/economie/5827875-la-suisse-valide-l-echange-automatique-d-informations-bancaires-avec-l-ocde.html

63. FARINE, Mathilde, Les banques suisses accueillent à nouveau l’incontournable clientèle américaine. Le Temps [Article version papier] [Consulté le 6 août 2014].

64. CHEYVIALLE, Anne, Nouveau cap décisif dans la lutte contre le secret bancaire. Lefigaro.fr [en ligne] 14 février 2014 [Consulté le 30 juillet 2014]. Disponible à l’adresse : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/02/13/20002-20140213ARTFIG00392-nouveau-cap-decisif-dans-la-lutte-contre-le-secret-bancaire.php

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http://www.rts.ch/info/economie/4519845-ubs-versera-1-4-milliard-de-francs-d-amendes-dans-l-affaire-du-libor.html

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http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/02/13/20002-20140213ARTFIG00392-nouveau-cap-decisif-dans-la-lutte-contre-le-secret-bancaire.php




Annexe 1 : Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis


Annexe 2 : Questionnaire utilisé pour les entretiens

Questions générales par rapport à FATCA

1) D'une manière générale, que pensez-vous de l'accord FATCA?

2) Quels sont les points de l'accord qui vous posent le plus de problèmes dans

l'exécution de vos tâches dans le cadre de votre travail quotidien?

3) Selon vous, la Suisse et donc plus précisément les banques suisses auraient-elles

pu se passer de cet accord?

4) Comment s'est préparé le service legal et compliance de la banque pour appliquer

une loi américaine dans une banque suisse sur le sol helvétique?

5) Avec la mise en place de FATCA, pensez-vous que les banques suisses n'auront à

l'avenir plus de problèmes avec l'administration fiscale américaine?

6) Quelles sont les réactions des clients visés par FATCA?

7) Comprenez-vous le choix de la Suisse d'avoir privilégié le choix du modèle 2

n'incluant pas l'échange automatique d'informations? La charge administrative est-elle

vraiment moins importante pour les banques que pour le modèle incluant l'échange

d'informations (modèle 1) ?

8) Votre banque est-elle plus réticente à accepter de nouveaux clients américains?

Est-ce encore rentable et profitable pour la banque d'accepter de petits clients

américains (par rapport aux coûts que cela engendre) ?

9) Quels sont les effets positifs que peut apporter l'accord FATCA pour votre banque et

la place financière suisse? (Image, transparence vis-à-vis des autres pays)?

10) Comment ont réagis les actionnaires face à cette nouvelle loi?


Questions sur les impacts de FATCA

1) Quels sont les premiers impacts visibles de l'entrée en vigueur de FATCA?

2) L'annonce de la signature de l'accord FATCA avec les États-Unis en février 2013

n'a-t-elle pas déjà eu un effet positif concernant l'autorégulation des titulaires de

comptes "américains" avant que l'accord n'entre en vigueur le 1er juillet dernier? Cela

a-t ’il réduit en amont la charge administrative pour votre banque?

3) A combien estimez-vous le nombre de comptes "américains" dans votre banque (en

pourcentage)?

4) A combien estimez-vous le nombre de titulaires de comptes "américains" ne voulant

pas coopérer avec l'IRS? (En pourcentage)

5) Quels ont été les impacts en termes de coûts pour la banque? Heures

supplémentaires? Engagement de personnel? Tâches administratives?

6) Avez-vous subi une forte perte de capitaux et de clients depuis la signature de cet

accord?

7) Selon vous, la qualité suisse dans le domaine des banques et de la gestion de

fortune peut-elle permettre à la place financière helvétique de rester l'une des plus

attractives du monde malgré la fin du secret bancaire?

8) Certains de vos clients ont-ils envisagé ou ont-ils abandonné leur nationalité

américaine pour éviter de se déclarer à l'IRS?

9) Les coûts liés à la mise en conformité avec l'accord FATCA sont-ils négligeables

pour votre banque ou au contraire cela pourrait engendrer une perte de compétitivité ?

10) Avez-vous eu des retours ou des feedback des activités de votre banque aux

États-Unis?

11) Les employés de votre banque ont-ils peur des sanctions auxquelles ils pourraient faire face comme le prévoit la loi FATCA ? 12) Les employés ont-ils reçu des consignes ou eu des séances d’informations pour qu’ils soient attentifs aux nouvelles règles édictées par FATCA ?

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