questionnaire expert-comptable examen … · quelle est la différence entre le contrôle interne...

QUESTIONNAIRE EXPERT-COMPTABLE EXAMEN D’APTITUDE 2010/1

LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS

15 POINTS

Question 1 … / 5 points Par le passé, une société a acheté un terrain au prix de € 1 500 000. À la suite d’une modification du plan régional, la société est contrainte d’acter une réduction de valeur de 25 % de la valeur comptable du terrain. Dans le bilan au 31.12.2009, on retrouve les postes suivants concernant le terrain. 220000 terrains débit 1 500 000 220900 réductions de valeur actées sur terrains crédit 375 000 Début 2010, il est décidé d’annuler la modification précédemment apportée au plan régional. Cela signifie donc que la réduction de valeur actée doit faire l’objet d’une reprise. a) La réduction de valeur actée doit-elle être corrigée ? Réponse … / 1 point

Oui Non

b) De quelles façons la réduction de valeur peut-elle être corrigée ?

Vous pourriez éventuellement utiliser un exemple de réservation. Réponse … / 2 points c) Motivez brièvement votre réponse sur le plan comptable. Réponse … / 2 points

2

Question 2 … / 6 points

Répondez brièvement aux questions suivantes concernant la société d’entreprise générale ‘XYZ’ : Veuillez indiquer les rubriques appropriées – Vous pouvez vous limiter à deux chiffres du plan comptable minimum normalisé. a) Cette société a fait des frais d’aménagement dans des bâtiments qu’elle loue.

Dans quelle rubrique ces charges doivent-elles être comptabilisées et pourquoi ? Réponse … / 1 point b) Sur quel compte du compte de résultats devez-vous enregistrer le précompte immobilier

relatif à un bâtiment loué par cette société et pourquoi ? Réponse … / 1 point c) Dans le courant de l’année 2009, la société ‘XYZ’ a acquis un terrain au prix de

500 000,00 EUR en vue d’y construire un entrepôt. Les frais accessoires s’élèvent à 65 000,00 EUR. Comment cet achat doit-il être comptabilisé ? En d’autres termes, quel montant allez-vous inscrire à l’actif ? Cet achat donne-t-il lieu à la comptabilisation de charges déterminées ?

Réponse … / 1 point d) Afin de construire cet entrepôt, la société fait appel à du personnel propre. Elle établit un

premier décompte de 40 0000,00 EUR pour une partie du gros œuvre. Quelles écritures allez-vous devoir passer ?

Réponse … / 1 point e) La construction de l’entrepôt est financée en partie par un crédit d’investissement.

L’intérêt payé sur cet emprunt avant même que l’entrepôt soit mis en service s’élève à 15 500,00 EUR.

La société aimerait, si possible, activer ces frais. Quelles écritures allez-vous passer ?

Réponse … / 1 point f) La société a acheté un bien immobilier bâti en viager. Le crédirentier décède au début de

l’exercice. La dette estimée s’élève alors encore à 450 000,00 EUR. Devez-vous tenir compte de cet élément ? Si oui, que devez-vous faire ? Si non, pourquoi

pas ? Réponse … / 1 point

3


Indiquez, pour chacune des affirmations suivantes concernant les capitaux propres, si elle est vraie ou fausse ? a) Le capital social d’une société est égal au capital souscrit (compte 1000), diminué du

capital non appelé (compte 1010).

Vrai Faux

b) Une réduction de capital peut être opérée en déchargeant les actionnaires de tout ou

partie de leur obligation de libérer le solde de leur apport.

Vrai Faux

c) Dans une société qui affiche une perte reportée, les capitaux propres sont par définition

inférieurs au capital.

Vrai Faux

d) L’octroi d’un droit de préemption ou d’une option aux actionnaires existants à l’occasion

d’une augmentation de capital ne doit pas être comptabilisé.

Vrai Faux

ANALYSE ET CRITIQUE DES COMPTES ANNUELS –

CONSOLIDATION

25 POINTS

Question 1 … / 12 points Un client vous soumet l’extrait de comptes annuels suivant et vous demande conseil. ACTIF Rubrique Année 2009 Immobilisations incorporelles 309 534 Immobilisations corporelles 1 569 633 Immobilisations financières 22 403 Créances à plus d’un an 260 000 Stocks 1 127 814 Créances commerciales à un an au plus 1 768 116 Autres créances à un an au plus 224 246 Valeurs disponibles 2 570 210 Comptes de régularisation 10 945 TOTAL DE L’ACTIF 7 862 901

4

PASSIF Capital 125 000 Réserves 4 553 612 Subsides en capital 70 188 Provisions et impôts différés 11 936 Dettes à plus d’un an 719 731 Dettes à plus d’un an échéant dans l’année 248 847 Dettes commerciales 1 108 898 Dettes fiscales, salariales et sociales 305 975 Autres dettes 685 809 Comptes de régularisation 32 905 TOTAL DU PASSIF 7 862 901 COMPTE DE RÉSULTATS Ventes et prestations 7 764 047 Variation des commandes en cours d’exécution 90 580 Autres produits d’exploitation 178 306 Marchandises (3 222 849) Services et biens divers (1 567 476) Rémunérations et charges sociales (1 872 219) Amortissements (470 859) Réductions de valeur Provisions pour risques et charges (11 376) Autres charges d’exploitation (16 240) Produits financiers 156 107 Charges financières (81 510) Produits exceptionnels 2737 Charges exceptionnelles (71 507) Prélèvement sur les impôts différés 1 283 Impôts sur le résultat (155 674) Bénéfice de l’exercice 723 350 Veuillez calculer les ratios suivants. Indiquez également le calcul. Vous ne devez PAS écrire la formule de calcul, mais bien les chiffres (par exemple : PAS « immobilisations incorporelles », mais BIEN 309 534) a) Facteur de levier financier pour « année 2009 »

Réponse … / 6 points b) Valeur ajoutée/produits d’exploitation pour « année 2009 » (en %)

Réponse … / 3 points c) Liquidité au sens large pour « année 2009 »

Réponse … / 3 points

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Dans les comptes annuels d’une entreprise figurent notamment les informations suivantes : Actifs immobilisés 150 000,00 Stocks 40 000,00 Clients 120 000,00 Valeurs disponibles 360 000.00 Capitaux propres 255 000,00 Dettes financières 100 000,00 Fournisseurs 110 000,00 Achats 300 000,00 Variation des stocks de marchandises -60 000,00 Services et biens divers 250 000,00 Frais de personnel 350 000,00 Amortissements 60 000,00 Ventes et prestations 1 400 000,00 Calculez : a) le nombre de jours de stock Réponse … / 2 points b) le nombre de jours de crédit clients Réponse … / 2 points c) le nombre de jours de crédit fournisseurs Réponse … / 2 points d) sur la base des données précitées, calculez le nombre de jours à financer Réponse … / 2 points

Question 3 … / 5 points Indiquez le pourcentage de contrôle et la méthode de consolidation de M dans A et B. 60 % 40 % 10 %

15 %

Réponse …/5 points

M

A B

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CONTRÔLE INTERNE

25 POINTS

Question 1 … / 5 points Veuillez déterminer si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses (vous ne devez pas justifier votre réponse) : Indiquez une croix dans la case de votre réponse. 1. Le professionnel émettra toujours une réserve concernant l’image correcte et fidèle si le

contrôle interne est pratiquement inexistant dans la petite PME.

Oui Non

2. L’auditeur interne doit analyser les différents cycles de l’entreprise et élaborer des

procédures pour pallier aux faiblesses.

Oui Non

3. Le contrôle interne vise exclusivement à déceler les fraudes.

Oui Non

4. Le département ventes doit pouvoir décider librement des remises et délais de paiement

accordés aux nouveaux clients.

Oui Non

5. Dans le cadre de tests substantifs, l’auditeur vérifie chaque poste en détail en les

évaluant individuellement. Un test substantif opéré au niveau des clients vise à déterminer si la créance est correcte, le délai respecté, la valorisation juste et la rubrique retenue pertinente. La qualité du contrôle interne est également décisive pour la profondeur du test substantif.

Oui Non

Question 2 … / 8 points Quels sont les quatre principes fondamentaux du contrôle interne ? Réponse

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Quelle est la différence entre le contrôle interne et le service « d'audit interne » ? Réponse

Question 4 … / 7 points Le département d’audit interne veut s’assurer que certains clients ne sont pas privilégiés par le département facturation. a) Quels sont les deux avantages dont il pourrait notamment s’agir et comment organiser le

contrôle à ce niveau ? Réponse … / 4 points b) Comment limiter les risques ? Citez 3 solutions possibles. Réponse … / 3 points

RÉVISION COMPTABLE

25 POINTS

Question 1 … / 8 points Vous devez contrôler le poste du bilan « capital ». Parmi les contrôles suivants, quels sont ceux auxquels vous devez impérativement procéder ? a) Contrôler si la rubrique est conforme aux dispositions du Code des sociétés.

Oui Non

b) Contrôler si les statuts prévoient des modalités particulières en matière de quorum.

Oui Non

c) Consulter les annexes au Moniteur belge.

Oui Non

d) Demander tous les actes tels qu’ils ont été publiés aux annexes du Moniteur belge.

Oui Non

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e) Demander une confirmation de la banque concernant le capital.

Oui Non

f) Demander une confirmation au notaire concernant le capital.

Oui Non

g) Demander les preuves de la libération du capital s’il s’avère que la libération a été

comptabilisée au cours du dernier exercice.

Oui Non

h) Demander le registre des actionnaires.

Oui Non

i) Demander une attestation au réviseur d’entreprises.

Oui Non

j) Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, demander le rapport à

établir conformément au Code des sociétés.

Oui Non

k) Demander les procès-verbaux des dernières assemblées générales.

Oui Non

l) Demander le plan financier au notaire.

Oui Non

m) Vérifier si le droit de préemption a été respecté lors de la libération du capital.

Oui Non

n) Recalculer les intérêts notionnels

Oui Non

o) Comparer le solde du capital au compte du grand livre et à l’annexe aux comptes

annuels

Oui Non

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p) Vérifier la composition du capital (espèces / réserves / plus-values de réévaluation...).

Oui Non

Question 2 … / 5 points L’une des alternatives à l’envoi des confirmations est l’examen des pièces justificatives internes, telles que les commandes de clients, les documents de transport, les données du stock, etc. Pendant vos travaux, plusieurs accusés de réception de créances vous seront présentés spontanément en tant que preuves externes. a) Quel est l’inconvénient des pièces justificatives internes ? (2 réponses) Réponse … / 2 points b) Quel est l’inconvénient des accusés de réception présentés ? (1 réponse) Réponse … / 1 point c) Que privilégiez-vous lors du contrôle, les pièces justificatives internes ou les accusés de

réception ? Motivez brièvement votre réponse Réponse … / 2 points

Question 3 … / 4 points L’auditeur a réalisé un audit financier complet au 31.12.2009 et établira son rapport au 12.04.2010. Aujourd’hui, 10.04.2010, il est informé par le biais d’un rapport spécial du conseil d’administration, qui s’est tenu le 09.04.2010 que le client a vendu sa participation principale (laquelle représente 30 % du total du bilan) et que tous les contrats avec l’acheteur à ce propos ont été signés par toutes les parties. Que doit faire l’auditeur ? Réponse

Question 4 … / 8 points Les objectifs généraux de l’audit sont au nombre de 9: pertinence globale, légitimité, exhaustivité, propriété, évaluation, classification, imputation sur la bonne période (cutt-off), précision, publicité. Indiquez, pour chacune des hypothèses suivantes, l’objectif poursuivi : a) Hypothèse 1 : (1 réponse)

L’auditeur collecte des informations et procède à une estimation des erreurs matérielles dans les comptes annuels. L’auditeur soumet les états financiers à une série de tests analytiques.


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b) Hypothèse 2 : (3 réponses)

L’auditeur s’intéresse au risque de surévaluation des créditeurs, des dépenses et des charges. L’auditeur demande confirmation aux fournisseurs des ventes et prestations qu’ils ont réalisées pour le compte de l’entreprise que l’auditeur doit contrôler.


c) Hypothèse 3 : (2 réponses)

L’auditeur s’intéresse au risque de sous-évaluation des débiteurs et demande confirmation d’une série de soldes clients.


d) Hypothèse 4 : (2 réponses)

Dans le cadre du contrôle des « frais d’aménagement d’immeubles loués », l’auditeur vérifie le contenu du contrat de location et l’autorisation du propriétaire de procéder à des travaux de transformation et demande le transfert de la rubrique « Terrains et Constructions » vers la rubrique « Autres immobilisations corporelles ».


DROIT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 7 points Une SA, créée en 1985 connaît depuis trois années des difficultés récurrentes et à fin 2009, la société présente un bilan avec un capital réduit de plus de la moitié. Le conseil d’administration décide de demander à deux créanciers, les plus importants, un accord amiable sur une réduction des créances et un étalement du montant réduit restant dû sur trois années. Après plusieurs réunions de concertation avec ces deux créanciers, l’accord amiable n’est pas possible et l’administrateur délégué demande l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire par accord collectif. Vous êtes consulté comme expert-comptable pour réunir tous les documents utiles à cette procédure judiciaire. a) Quels sont les 5 documents que vous allez devoir rassembler ?

Réponse … / 5 points b) quelle est la grande nouveauté de cette procédure au titre du rang des créances ? Réponse … / 2 points

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Question 2 … / 5 points Chaque ligne du tableau suivant comporte 1 erreur. Corrigez ces 10 erreurs. (5 points) (0,5 point par réponse)

SA SPRL (pluri) SCRL Capital minimum 61 500,00 6 200,00 18 550,00 Libération minimum par action/part

1/4 1/5 1/5

Libération minimale 61 500,00 1,00 6 200,00 Plan financier OUI OUI NON Titres au porteur OUI NON NON Nombre minimum d’administrateurs/ gérants

(2 ou) 3 2 1

Les administrateurs/ gérants doivent-ils être associés ?

NON NON OUI

Modification de l’objet social Quorum de présence Quorum de majorité

½ capital sinon 2e AG 3/4

½ capital sinon 2e AG 4/5

½ capital social sinon 2e AG 4/5

Modification des statuts Quorum de présence Quorum de majorité

½ capital sinon 2e AG

3/4

½ capital sinon 2e AG

3/4

½ capital social sinon 2eAG

1/2 Possibilité de faire appel au capital autorisé

OUI OUI NON

Question 3 … / 8 points Monsieur Hector est administrateur délégué de la SA CARS et n’en est pas un actionnaire. Monsieur Didier est actionnaire à hauteur de 10 % de la SA CARS et n’y exerce aucun mandat. Monsieur Hector et Monsieur Didier veulent acheter un entrepôt, chacun en son nom personnel, et le louer à long terme à la SA CARS. a) Quelle procédure doit précéder cette décision ? Veuillez identifier sans expliciter. Réponse … / 2 points b) Monsieur Hector et Monsieur Didier doivent-ils tous deux la suivre ? Réponse … / 2 points c) Qu’adviendrait-il si cette procédure n’était pas suivie ? Réponse … / 2 points

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d) Monsieur Hector risque-t-il encore de voir sa responsabilité d’administrateur éventuellement engagée s’il suit cette procédure ?


DROIT DES SOCIÉTÉS (MANDATS SPÉCIAUX)

30 POINTS

Question 1 … / 10 points La SA « ABC » et la SA « XYZ » décident de fusionner par absorption de la SA « XYZ » par la SA « ABC ». Le capital de la SA « ABC » est constitué de 534 actions pour une valeur substantielle calculée de € 226 549,35. Le capital de la SA « XYZ » est constitué de 620 actions pour une valeur substantielle calculée de € 115 191,58. Combien de nouvelles actions la SA « ABC » va-t-elle devoir émettre au profit des actionnaires de la SA « XYZ » ? En d’autres termes, calculez le rapport d’échange des actions, après détermination de la valeur par action dans chaque société. Donnez, sur la base d’un calcul, la valeur par action dans chaque société. Réponse

Question 2 … / 20 points Vous êtes désigné afin d’établir le rapport de contrôle concernant la dissolution de la SPRL « Alfa ». L’état résumant la situation active et passive au 30/06/2009 arrêté par l’organe de gestion vous est remis. L’exercice se clôture normalement au 31/12/2009. L’organe de gestion décide de dissoudre la société au 30/06/2009. Le notaire qui passera l’acte est Maître T. Dupont. Informations complémentaires : 1. Les frais de liquidation s’élèvent à :

− Frais de notaire 1 000,00 EUR − Honoraires expert-comptable pour l’établissement

de la situation intermédiaire 6 500,00 EUR − Honoraires de l’expert-comptable externe 1 800,00 EUR − Procédure devant le Tribunal de commerce 5 000,00 EUR

--------------------- Total 14 300,00 EUR

2. L’examen de la situation active et passive révèle que la camionnette a encore une valeur de 10 000,00 EUR, alors qu’elle est est reprise pour 0,00 EUR dans l’état résumant la situation active et passive.

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3. Le résultat à affecter s’élève à 203 779,48 EUR, aucune estimation de l’impôt dû n’est prévue (tarif = 33,99 %). Vous ne devez pas tenir compte des dépenses non admises ni des déductions fiscales.

4. La société n’a pas constitué ni irrévocablement promis de sûretés réelles sur les actifs. On vous demande de : a) Calculer :

i) Le total de l’actif (4 points) ii) Le total du passif (4 points) iii) Les capitaux propres – l’actif net (2 points) iv) Le résultat de la période (5 points)

en tenant compte des corrections nécessaires.

b) Compléter la conclusion du rapport de contrôle (5 points)

1. ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE AU

30 JUIN 2009

L’état résumant la situation active et passive de la société a été arrêté au 30 juin 2009, la date normale de clôture de l’exercice est le 31 décembre 2009. L’état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2009 se présente comme suit : ACTIF EUR III. Immobilisations corporelles 458,25 IV. Immobilisations financières 24,79 VII. Créances à un an au plus 106 178,97 VIII. Placements de trésorerie 4 893,92 IX. Valeurs disponibles 393 326,03 _________ TOTAL DE L’ACTIF 504 881,96 ========= PASSIF I. Capital souscrit 18 740,75 IV. Réserves 159 982,49 V. Bénéfice reporté 220,87 Résultat de la période 203 779,48 VII. Provisions pour risques et charges 66 404,48 IX. Dettes à un an au plus 55 753,89 _________ TOTAL DU PASSIF 504 881,96 =========

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2. DÉTAIL DE L’ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

AU 30 JUIN 2009

ACTIF EUR II. Immobilisations corporelles C. Mobilier et matériel roulant Mobilier et matériel de bureau 609,00 Camionnette 26 534,57 __________ 27 143,57 Amort. mobilier & mat. de bureau 150,73 Amort. camionnette 26 534,59 __________ 26 685,32 _________ 458,25 _________ 458,25 IV. Immobilisations financières C. Autres immobilisations financières 2. Créances et cautionnements en numéraire Garantie secrétariat social 24,79 _________ 24,79 _________ 24,79 VII. Créances à un an au plus A. Créances commerciales Clients suivant liste détaillée dont les soldes individuels correspondent au solde repris dans la comptabilité générale 105 682,17 _________ 105 682,17

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EUR B. Autres créances Provision Conservation des hypothèques 276,80 Provision OVAM (soc. publ. des déchets rég. flamande) 220,00 _________ 496,80 ______ 106 178,97 VIII. Placements de trésorerie B. Autres placements Compte de dépôt ING n° …………… Extrait du 1/01/09 4 548,88 Compte d’épargne KBC n° …………… Extrait n° 1 du 1/01/09 345,04 _________ 4 893,92 _________ 4 893,92 IX. Valeurs disponibles ING (19) – euros Compte n° …………… 65 728,80 Business account – 19 Compte n° …………… 264 724,46 Fortis banque (28) – euros Compte n° …………… 6 643,35 KBC …………… 55 129,29 Caisse – euros suivant feuille de caisse 1 100,13 ________ 393 326,03 _________ TOTAL DE L’ACTIF 504 881,96 =========

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PASSIF EUR VII. Provisions et impôts différés A. Provisions pour risques et charges 1. Pensions et obligations similaires Provision pour pensions 66 404,48 _________ 66 404,48 _________ 66 404,48 IX. Dettes à un an au plus C. Dettes commerciales 1. Fournisseurs Fournisseurs suivant liste détaillée dont les soldes individuels correspondent au solde repris dans la comptabilité générale 2 304.29 _________ 2 304,29 _________ 2 304,29 D. Acomptes reçus sur commandes Acomptes reçus clients 50 000,00 _________ 50 000,00 E. Dettes fiscales, salariales et sociales 1. Impôts TVA à payer 722,91 Révision TVA 1 594,33 ISOC à payer ex. imp. 2008 990,58 _________ 3 307,82 _________ 3 307,82 F. Autres dettes C/C – De Meester 141,78 _________ 141,78 _________ 55 753,89 _________ TOTAL PASSIF 122 158,37 =========

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a) Réponse EUR i) TOTAL DE L’ACTIF … / 4 points Total de l’actif avant contrôle ………………………………………………………………………......... Correction : …………………………………………..……………………………………………………... ……………………………………………..…………………………………………………... TOTAL DE L’ACTIF APRÈS CORRECTION ………………………………………………………… …. ii) TOTAL DU PASSIF … / 4 points Total du passif avant contrôle ………………………………………………………………………. ….. Corrections : Corrections nettes…………………………………………………………………………………………... TOTAL DU PASSIF APRÈS CORRECTIONS …………………………………………………………… iii) CAPITAUX PROPRES – ACTIF NET APRÈS CORRECTION … / 2 points ………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………….. iv) RÉSULTAT DE LA PÉRIODE … / 5 points Tel qu’indiqué ……………………………………………………………………………………………….. Correction : ………………………………………………………………………………………………………………….. RÉSULTAT DE LA PÉRIODE APRÈS CORRECTION …………………………………………………. b) Réponse … / 5 points

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3. CONCLUSION DU RAPPORT DE CONTRÔLE

L’état résumant la situation active et passive de la SPRL « ALFA », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 39, tel qu’il a été arrêté ……………………. – et qui remonte donc à moins de trois mois – par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et sur la base duquel la dissolution est proposée tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, indique un total de bilan de ……………………. (en chiffres) et un résultat corrigé de ……………………. (en chiffres). L’actif/passif net (entourer) s’élève à ……………………. (en chiffres). Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d’administration soient réalisées avec succès par ceux qui supporteront le risque de la liquidation. Il n’y a pas d’autres éléments que j’estime indispensables à l’information de l’actionnaire ou des tiers. A …………………… ……………………………… L’expert-comptable externe

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

20 POINTS

Question 1 … / 7 points Monsieur Didier, employé, achète une maison en date du 5 septembre 2005 pour un montant de € 155 000. (N.B. : il ne l’occupe pas personnellement car il est déjà propriétaire d’un autre immeuble où il habite avec sa famille.) Il revend cette maison le 6 mai 2008 pour un montant de € 299 000. A. Calculez le montant imposable de la plus-value en tenant compte des éléments suivants : • le toit a été totalement remplacé pour un montant total de € 30 000 (ces travaux sont

justifiés par une facture et ont été réalisés par un entrepreneur enregistré) ; • la salle de bains a été totalement rénovée pour un montant total de € 10 000 (facture de

Brico pour tout le matériel, celui-ci a été placé par M. Didier) ; • le contribuable a payé une somme de € 22 100 de frais lors de l’acquisition ; • lors de la vente en 2008, le receveur de l’enregistrement a contesté le prix de vente et a

retenu une valeur vénale de € 312 500 ; • la commission de l’agence qui s’est chargée d’effectuer la vente s’élève à 3 % du prix

payé par l’acheteur. Réponse … / 6 points

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B. A quel taux de taxation sera soumise cette plus-value ? Réponse … / 1 point

Question 2 … / 7 points M. et Mme André sont propriétaires d’un immeuble qui est loué à la société Uno. Ils sont mariés sous le régime légal. Mme André est la gérante de la société Uno et a perçu une rémunération d’administrateur d’un montant mensuel de € 2 000 (soit € 24 000 pour l’année 2008) M. André est instituteur et n’est ni actionnaire, ni gérant de la société Uno. Veuillez déterminer le montant des revenus imposables à mentionner dans la déclaration fiscale ex. imp. 2009 – rev. 2008 – de M. et Mme André (revenus immobiliers et/ou revenus de dirigeant d’entreprise), compte tenu des données suivantes : Revenu cadastral non indexé = € 3 300 Loyer mensuel = € 4 200 Montant du précompte immobilier payé par Uno à M. et Mme André = € 1 800 Coefficient d’indexation (ex. imp. 2008 Pr.I.) = 1,4796 Coefficient de revalorisation = 3,75 Réponse

Question 3 … / 6 points Veuillez déterminer si les revenus suivants doivent être mentionnés dans la déclaration fiscale de M. Marc, résident fiscal belge. a) M. Marc est propriétaire d’un appartement à Malaga en Espagne. Celui-ci est loué à un

résident espagnol qui l’occupe à titre privé pour un montant de € 600 par mois.

Oui Non

b) M. Marc a des revenus professionnels d’employé d’un montant total de € 100 000. Ceux-

ci sont attribués : à raison de 50 % par une société belge et à raison de 50 % par la filiale française de la société belge. L’emploi est effectivement exercé pour 50 % du temps en Belgique et pour 50 % en France. L’impôt retenu à la source en France s’élève à € 10 000.

La rémunération française doit-elle être mentionnée dans la déclaration fiscale ?

Oui Non

20

c) M. Marc a souscrit des obligations émises par une société japonaise. Des intérêts de 6 %

et d’un montant brut de € 6 000 ont été attribués. Ceux-ci ont été payés par l’intermédiaire de la banque BNP Paribas en Belgique.

Oui Non

IMPOT DES SOCIÉTÉS

20 POINTS

Question 1 … / 10 points Déterminez à partir des informations ci-dessous en principe le résultat fiscal (ou résultat de la 1re opération) de la « petite » société ABC dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile et complétez à cet effet la déclaration jointe (Cadre I/A – Cadre II – Cadre III) aux pages suivantes. Il s’agit de l’année de revenus 2009, exercice d’imposition 2010. Quelques comptes du bilan au 1/1 de l’exercice : I. CAPITAL 250 000,00 (1) IV. RÉSERVES A. Réserve légale : 25 000,00 B. Réserves indisponibles : 0,00 C. Réserves immunisées : 9 000,00 (2) D. Réserves disponibles : 43 750,00 V. BÉNÉFICE REPORTÉ 7 300,00 (1) Le capital social est constitué à concurrence de € 200 000,00 de capital libéré et de

€ 50 000,00 de réserves taxées incorporées au capital. (2) Il s’agit de la provision pour passif social qui apparaît dans le bilan de clôture à

concurrence du même montant. Le résultat comptable de l’exercice indique une perte de € 19 000,00. Ce résultat est confirmé par l’assemblée générale des actionnaires qui décide, cette année, de ne pas rémunérer le capital et de reporter la perte. Informations complémentaires : 1. À l’occasion d’un contrôle fiscal des revenus de l’année de revenus 2008, il a été procédé

à un contrôle des stocks. Une sous-évaluation du stock de clôture de l’ordre de € 5 500,00 a été constatée. Il en a été tenu compte dans les opérations de clôture de l’année en cours (2009) : le stock de clôture a été correctement évalué.

L’enquête a également prouvé que le compte 614000 « fournitures de bureau » a été débité à deux reprises d’un montant de € 312,00. Il semblerait que la facture d’achat et le bon de livraison aient tous deux été comptabilisés. Seule la facture a été payée.

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2. Voiture particulière (1.12.2004 – essence – 10 CV fiscaux –159 g d’émissions de CO2 : déduction 75 %) :

• Amortissements : 5 500,00 • Frais d’entretien : 2 000,00 • Assurance : 575,00 • Taxe de circulation: 175,00 • Contrôle technique : 50,00 • Frais de carburant : 2 700,00 • Intérêts prêt auto : 1 000,00 • Frais de stationnement : 450,00

Le gérant utilise également cette voiture pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Il habite à 8 km de la société. L’avantage de toute nature est fixé à 0,3297 €/km.

3. Vu la situation déficitaire, la société n’a pas effectué de versements anticipés d’impôts. L’ISOC sur les revenus de l’année précédente a été enrôlé en cours d’année. La société s’est vue rembourser un montant de € 2 750,00 au lieu du montant estimé de € 625,00.

4. La société a engagé les dépenses suivantes au profit de son personnel (13 travailleurs) :

• Écochèques : € 1 625,00 (13 x € 125,00) • Café et boissons rafraîchissantes : € 2 000, 00 • Chèques cadeaux : € 455,00 (13 x € 35,00)

Réponse

Question 2 … / 10 points Énoncé La SA « ABC » a un capital de € 100 000,00, entièrement libéré lors de sa constitution le 20.01.1991 par les deux administrateurs (fondateurs = personnes physiques), à concurrence de € 50 000,00 chacun. À la fin de l’exercice 2009, l’état du capital est toujours inchangé. La SA « ABC » tient sa comptabilité par année civile et, au 31.12.2009, emploie 14 personnes. Pour les deux derniers exercices, la SA « ABC » satisfaisait aux conditions de l’art.15, § 1er à 6, du Code des sociétés. Au 31.12.2008, l’état des réserves « fiscales » (relevés 328 R – tableau récapitulatif des réserves fiscalement imposables et 328 S – tableau récapitulatif des réserves fiscalement immunisées) de la SA « ABC » se présente comme suit : Réserve légale 10 000,00 Réserves disponibles 650 000,00 Réserves immunisées 4 950,00 Impôt différé 2 550,00 Résultat reporté - 50 000,00 ---------------- 617 500,00

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Le bénéfice de l’exercice 2009 est affecté comme suit : Perte des exercices précédents - 50 000,00 Bénéfice de l’exercice 320 000,00 ---------------- 270 000,00 Dividende 100 000,00 Réserve disponible 150 000,00 Résultat reporté 20 000,00 La réserve immunisée correspond au montant d’une plus-value exonérée en vertu de l’article 47 CIR 92 réalisée sur la vente (non forcée) d’une voiture particulière (entièrement amortie) pour un montant de € 10 000,00 en date du 16.12.2008. Au jour de la vente, cette voiture était affectée depuis plus cinq ans à l’activité professionnelle. Le montant total des dépenses non admises (à l’exception des éléments ci-après) dans la comptabilité s’élève à € 54 000,00. Dans la comptabilité figurent également les charges suivantes, à limiter fiscalement le cas échéant.

• Un city trip (facturé via une agence de voyages) offert à un bon client en tant que cadeau d’affaires (une fiche 281.50 a été établie) d’une valeur de € 1 000,00 (hors TVA)

• Frais de restaurant (charges uniques en 2009) € 2 000,00 • Fête du personnel (charges uniques en 2009) € 1 800,00 • Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets industriels € 500,00

a) Calculez la déduction pour capital à risque pour l’exercice d’imposition 2010

(pourcentage de base = 4,473) en faveur de la SA « ABC », tenant compte du fait qu’aucune correction ne doit être apportée à la base de calcul.

Réponse … / 4 points b) Déterminez le résultat imposable sur la base des informations susmentionnées Réponse … / 4 points c) Déterminez le taux d’imposition à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2010,

tenant compte du fait qu’une rémunération d’au moins € 36 000,00 a été octroyée à au moins un administrateur.

Motivez votre réponse. Réponse … / 2 points

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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

15 POINTS

Question 1 … / 5 points De quelles opérations s’agit-il dans les cas suivants, tenant compte du point de vue actuel de l’Administration fiscale ? Cochez ou marquez d’un V la case correspondante du tableau ci-dessous : A. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 1°, C.TVA ; B. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 2°, C.TVA ; C. une utilisation au sens de l’art. 12, § 1er, 3°, C.TVA ; D. une utilisation au sens de l’art. 12, § 1er, 4°, C.TVA ; E. un prélèvement au sens de l’art. 12, § 1er, 5°, C.TVA ; F. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.

19, § 1er, C.TVA ; G. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.

19, § 2, 1°, C.TVA ; H. une assimilation à une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’art.

19, § 2, 2°, C.TVA ; I. une révision du droit à déduction exercé ; J. une opération pour laquelle la TVA n’est pas exigible et pour laquelle il n’y a pas lieu de

procéder à une révision du droit à déduction exercé. 1. Un électricien effectue des travaux d’électricité dans son habitation privée ; 2. Une imprimerie imprime son propre papier à lettres ; 3. La salle d’exposition d’un carreleur est réaménagée à l’aide de matériaux propres et avec

l’aide de personnel propre ; 4. Un assujetti personne physique cède intégralement son fonds de commerce à une

société commerciale dont il devient le gérant ; le bâtiment dans lequel l’activité cédée était exercée ne fait toutefois pas partie de la cession. Le cédant conserve le droit de propriété et loue le bâtiment (de 10 ans) au cessionnaire ;

5. Une société informatique donne un PC aux délégués d’un club de football local venus solliciter des prix pour une tombola.

Réponse … / 5 points A B C D E F G H I J

1 2 3 4 5

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Déterminez, dans les cas de figure suivants, si le transporteur anversois doit imputer de la TVA sur ses factures et motivez clairement votre réponse. Précisez également à quelle disposition la facture doit renvoyer si l’exemption peut être invoquée et dans quelle grille de la déclaration (voir modèle joint en annexe) les ventes et prestations doivent être reprises. 1. En vue du transport de matériel médical, un médecin de Breda (Pays-Bas) fait appel au

transporteur anversois. Réponse … / 2 points 2. Un particulier déménage de Breda pour s’installer à Anvers. Il demande au transporteur

anversois de s’occuper du déménagement. Réponse … / 2 points 3. La société « Delhaize » a acheté un stock de viande en Argentine et fait appel au

transporteur anversois pour transporter les marchandises du port d’Anvers vers le siège central de « Delhaize » à Anderlecht.


Question 3 … / 4 points Déduction de la taxe en amont

La taxe en amont est-elle ou non déductible dans le chef de A dans les cas suivants ? (Cochez la bonne réponse) 1) Un entrepreneur A achète des maillots de cyclistes avec imprimés publicitaires.

Oui Non

2) Les membres du personnel de l’assujetti A ont réparé une machine chez un client. Ils

sont allés manger dans un restaurant et l’assujetti reçoit à présent une facture à son nom de la part du restaurant.

Oui Non

3) 10 bouteilles de vin sont achetées chez un négociant en vins en vue de l’assemblée

générale des actionnaires.

Oui Non

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4) Le dirigeant A de la SPRL X et le dirigeant B de la SA Y vont manger ensemble. A paie l’addition et refacture ensuite sa part à B. La TVA sur la partie refacturée est-elle déductible ?

Oui Non

PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE

SUCCESSION

10 POINTS

Question 1 … / 5 points A, B et C sont 3 frères et sont les propriétaires indivis d’un immeuble de rapport situé à Bruxelles. Cet immeuble provient de la succession de leurs parents (décédés en 2007) et a été évalué à € 600 000. En janvier 2009, B a cédé sa part dans l’immeuble à X pour un prix de € 250 000. À la fin de l’année 2009, suite à un conflit entre A et C, il est convenu que A rachètera les parts de X et C pour un prix de € 500 000. a) Veuillez déterminer la base de calcul des droits d’enregistrement lors de la vente de B à

X et indiquez le taux de droits qui sera appliqué. Réponse … / 2 points b) Veuillez déterminer la base de calcul des droits d’enregistrement lors de la vente de X et

C à A et indiquez le taux de droits qui sera appliqué. Réponse … / 2 points c) La réponse donnée sous le point 2 est-elle identique si c’est X qui rachète la part de A et

C pour € 500 000 ?

Réponse … / 1 point

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Monsieur Henri est décédé le 5 mars 2009. En date du 19 février 2009, Monsieur Henri s’était porté acquéreur de 1 500 parts d’une sprl, sous condition suspensive, pour un montant de € 50 000. Les ayants droit ont fait appel à un avocat (honoraires payés à celui-ci = € 2 500) et, en date du 19 novembre 2009, la condition suspensive a été accomplie. À cette date, la valeur vénale des parts de la sprl est de € 65 000. a) Les titres doivent-ils être repris à l’actif de la succession de Monsieur Henri qui doit être

déposée pour le 5 août 2009 ? Réponse … / 1 point b) Lors de l’accomplissement de la condition suspensive, les ayants droit doivent-ils

entreprendre des démarches particulières dans le cadre de la succession de Monsieur Henri ? Dans l’affirmative, lesquelles (avec une brève description de leur contenu) ?


PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET

INTERNATIONAL

10 POINTS

Question 1 … / 4 points Veuillez indiquer si, dans chacune de ces deux situations il y a une double imposition sur le plan international et, le cas échéant, veuillez indiquer s’il s’agit d’une double imposition juridique ou économique et expliquer ce que veulent dire ces termes. a) Une société belge reçoit des intérêts qui lui sont attribués et payés par une société

canadienne et qui sont soumis à une retenue à la source au Canada. Le taux de ladite retenue à la source est réduit en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Canada, mais une retenue à la source subsiste.

Réponse … / 2 points b) Une société belge vend des marchandises à sa filiale située aux États-Unis à un prix trop

bas. Elle encourt une correction de son bénéfice imposable par l’Administration fiscale belge et il est ici supposé que la perception d’un supplément d’impôt des sociétés en Belgique devient définitive.


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Répondez aux questions par « vrai » ou « faux » sur la base des principes contenus dans le « Modèle de Convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE ». Les revenus provenant d’un établissement stable ne sont imposables que dans l’État de la source et ne doivent pas être déclarés dans l’Etat de résidence.

Vrai

Faux Les redevances peuvent être imposées dans l’État de la source et l’État de résidence.

Vrai Faux

La procédure amiable permet de tenter de résoudre, entre autres, des problèmes de double imposition juridique .

Vrai Faux

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 6 mois.

Vrai Faux

Question 3 … / 2 points Un client vient vous consulter car les administrations belges et autrichiennes lui réclament le paiement de droits de succession suite au décès de son père qui avait des biens immobiliers sis dans chacun de ces pays. Il vous demande de lui indiquer comment appliquer la convention préventive de la double imposition conclue par la Belgique avec l’Autriche, qui est basée sur le modèle de convention concernant le revenu et la fortune développé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Sur la base des principes énoncés dans ledit modèle de convention, comment allez-vous déterminer si une solution peut être apportée au problème de double imposition qui se pose pour votre client, dans le cadre de ladite convention ? Réponse

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PROCÉDURE FISCALE

15 POINTS

Question 1 … / 6 points Procédure impôt direct Lors de l'examen de la comptabilité d'une société résidente, l'Administration fiscale découvre l'existence d'un fournisseur personne physique établi à l'étranger. Selon l'Administration cette personne effectue ses prestations au départ de la Belgique. a) Quelle procédure cette Administration doit-elle mettre en oeuvre afin de procéder à la

taxation en Belgique ? Réponse … / 1,5 point b) Combien d'années l'Administration peut-elle réviser sachant que l'enquête initiale s'est

déroulée en octobre 2008 ? Réponse … / 1,5 point c) Quel est le millésime de l'année la plus ancienne pouvant être rectifiée ? Réponse … / 1,5 point d) Répondez à la même question pour une enquête réalisée en 2010. Réponse … / 1,5 point


L'Administration procède à l'enrôlement d'accroissement d'impôt même lorsqu'il s'agit d'une augmentation de la base taxable en raison d'un rejet de frais professionnels. Est-ce correct ? Justifiez votre réponse. Réponse

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Procédure TVA Lors de l'examen de la comptabilité d'une société résidente, l'Administration TVA découvre l'existence d'un fournisseur personne physique établi à l'étranger mais à l'intérieur de l'Union européenne. Selon l'Administration cette personne effectue ses prestations au départ de la Belgique. a) Quelle procédure cette Administration doit-elle mettre en oeuvre afin de procéder à la

taxation en Belgique ? Réponse … / 1,5 point b) Combien d'années l'Administration peut-elle réviser sachant que l'enquête initiale s'est

déroulée en octobre 2008 ? Réponse … / 1,5 point c) Quel est le millésime de l'année entière la plus ancienne pouvant être rectifiée ? Réponse … / 1,5 point d) Répondez à la même question pour une enquête réalisée en 2010. Réponse … / 1,5 point

NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES

CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL

20 POINTS

Question 1 … / 4 points Un expert-comptable/conseil fiscal souhaite faire connaître son cabinet dans sa commune et les communes voisines.

a) Il peut contacter les entrepreneurs indépendants et présenter son cabinet.

Vrai Faux

b) Il peut réaliser une étude comparative du coût de différentes prestations et

l’envoyer.

Vrai Faux

30

c) Il peut présenter son cabinet en diffusant des informations objectives et en dressant la

liste des prestations qu’il a à offrir.

Vrai Faux

d) Il peut proposer ses services par courrier.

Vrai Faux

Question 2 …. / 5 points Citez 2 situations dans lesquelles l’expert-comptable et/ou conseil fiscal est dispensé de son obligation en matière de secret professionnel. Réponse

Question 3 …. / 6 points Un expert-comptable et/ou conseil fiscal ne dispose pas de preuves tangibles mais seulement de présomptions que l’un de ses clients se livre à des opérations de blanchiment. Motivez brièvement votre réponse. a) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal doit-il procéder à un contrôle plus approfondi de

la comptabilité avant d’en informer la CTIF ?

Réponse … / 1,5 point b) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal doit-il informer son client du fait qu’il a fait une

déclaration à la CTIF ?

Réponse … / 1,5 point c) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal a réuni les documents nécessaires pour étayer sa

déclaration. Doit-il conserver ce dossier et si oui, pendant combien de temps ?

Réponse … / 1,5 point d) Si par la suite il s’avère que la CTIF classe le dossier sans suite, le client peut-il exiger

des dommages et intérêts de son expert-comptable et/ou conseil fiscal qui a agi de bonne foi en faisant une déclaration à la CTIF ?

Réponse … / 1,5 point

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Question 4 …. / 5 points

Indiquez, pour chacune des situations suivantes, si la mission peut être acceptée ou si, au contraire, elle doit être refusée : a) Le stagiaire d’un expert-comptable est chargé de l’établissement d’un rapport de

contrôle pour une mission spéciale.

Accepter Refuser

b) Un expert-comptable est prié par le client Alfa, pour qui il tient la comptabilité et établit les comptes annuels, d’établir un rapport de contrôle concernant la fusion avec la société Bêta.

Accepter Refuser

c) Un expert-comptable est prié d’établir la situation active et passive requise en vue du démarrage d’une procédure de mise en liquidation d’un de ses clients.

Accepter Refuser

d) Un expert-comptable est prié de rédiger un projet de proposition de fusion pour le conseil d’administration.

Accepter Refuser

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