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QUESTIONS - REPONSESQUESTIONS - REPONSES

Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 2009 1

LES NOUVELLES REGLES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALELES NOUVELLES REGLES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Question n°1

Quels critères un syndicat doit-il désormais remplir pour être

représentatif dans une entreprise ?


Réponse n°1Pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs :

respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence financière (certification et publication des

comptes des confédérations, fédérations et unions régionales de syndicats et syndicats)

ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise à compter de la date de dépôt légal des statuts,

audience suffisante aux élections professionnelles, influence, prioritairement caractérisée par l’activité et

l’expérience du syndicat, effectifs d’adhérents et cotisations suffisants


Question n°2

A quelle date doivent s’appliquer les nouvelles règles de désignation des

DS ?


Réponse n°2Les règles sont applicables lors des prochaines élections professionnelles dès lors que la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008, date de publication de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 13 : JO, 21 août).

Trois mesures transitoires sont prévues :

les délégués syndicaux régulièrement désignés au 21 août 2008 conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles ;

ces délégués syndicaux pourront automatiquement rester en poste après les élections dès lors qu’ils satisfont aux nouvelles conditions de désignation. Ils devront donc s’être portés candidats et avoir franchi la barre des 10 % ;

dans l’attente des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise, de nouveaux délégués syndicaux pourront être désignés selon les règles en vigueur avant le 21 août 2008 (à moins de prouver l’absence de représentativité devant les tribunaux puisque la présomption de représentativité n’est plus irréfragable.


Question n°3

Qui peut désigner un

délégué syndical ?


Réponse n°3

Toute organisation syndicale représentative, selon les nouveaux critères édictés par la loi, ayant constitué une section syndicale.


Question n°4

Nous sommes 3 adhérents CFTC dans notre entreprise (12 salariés), peut-on

monter une section syndicale ?


Réponse n°4Pour constituer une section syndicale, il est nécessaire d’avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise.

En outre, cette faculté est réservée aux syndicats qui :

sont représentatifs dans l’entreprise,

ou qui sont affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit actuellement la CFTC, la CGT, la CFDT, FO et la CGC et, à partir de 2013, les organisations syndicales déclarée représentatives au niveau national et interprofessionnel) (tous les 4 ans)

ou qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.


Question n°5

Parmi les nouveaux critères de représentativité, celui de l’audience est

déterminant :

En quoi consiste-t-il ?


Réponse n°5

Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP, ou à défaut de CE ou de DUP, des DP.

Peu importe le nombre de votants et que le quorum ait été ou non atteint.


Question n°6

Si des élections partielles ont lieu en cours de mandat, que se passe-t-il ?


Réponse n°6

Ces élections partielles sont prises en compte dans l’appréciation de la représentativité.

Après chaque élection partielle, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages.

Selon les résultats, les élections partielles sont donc susceptibles d’avoir une incidence sur les mandats de DS, de RSS et sur les négociations d’accords.


Question n°7

La CFTC et FO vont déposer une liste commune dans mon entreprise.

Si la liste commune recueille 15% des voix, est-ce que la CFTC et FO pourront chacune

désigner un délégué syndical ?


Réponse n°7La répartition des suffrages entre les organisations syndicales se fait sur la base indiquée par celles-ci lors du dépôt de leur liste (impérativement par écrit pour une question de preuve en cas de contentieux).

A défaut, les suffrages sont partagés à parts égales entre les organisations syndicales composant la liste.

Dans l’exemple ci-dessus, à défaut de modalités particulières de répartition des voix spécifiées lors du dépôt de la liste, ni FO, ni la CFTC ne peuvent désigner de DS puisqu’elles n’obtiennent respectivement que 7,5% des voix. Ni l’une, ni l’autre n’est donc représentative selon les nouveaux critères alors même que le seuil de 10% est atteint.


Question n°8

Si des élections partielles ont lieu en cours de mandat, que se passe-t-il ?


Réponse n°8

L’organisation syndicale peut désigner un nouveau DS selon un ordre précis :

parmi les candidats aux élections qui ont obtenu 10% en leur nom,

à défaut, les autres candidats n’ayant pas obtenu 10% en leur nom

à défaut, un adhérent de l’entreprise.


Question n°9

Comment déterminer des syndicats représentatifs dans une entreprise (ou

un groupe) à établissements multiples ?


Réponse n°9

Au niveau de chaque établissement, la représentativité s’apprécie en fonction des résultats du 1er tour des élections des comités d’établissement.

Au niveau de l’entreprise ou du groupe, la représentativité se calcule en additionnant l’ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.


Question n°10

Que se passe-t-il lorsque les dates des élections diffèrent selon les établissements de l’entreprise (ou entreprises du groupe) ?


Réponse n°10

Dans ce cas, on comptabilise les suffrages des élections de chaque établissement.

Le point de départ est constitué par les résultats de l’établissement qui organise des élections en 1er (l’établissement pour lequel la 1ère réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi)

Puis, on additionne au fur et à mesure les suffrages obtenus dans chaque établissement jusqu’à ce que tous les établissements aient procédé à une nouvelle élection.


Question n°11

Qui peut être désigné

délégué syndical ?


Réponse n°11

En plus des conditions habituelles (âge, ancienneté…), la nouvelle loi exige que le DS soit choisi obligatoirement parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des voix en leur nom au 1er tour des dernières élections du CE, de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants.


Question n°12

Comment calculer les pourcentages de voix et de suffrages exprimés ?

Doit-on prendre en compte les ratures ?


Réponse n°12

Pour apprécier la représentativité syndicale, on prend en compte le nombre de bulletin de vote en faveur de la liste syndicale, hors blancs et nuls.

Si le bulletin est considéré comme exprimé, on ne tient pas compte des ratures.

En revanche, pour la désignation du DS, on tient compte des ratures.


Question n°14

Faut-il désigner le DS parmi les

candidats titulaires seulement ?


Réponse n°14

Non.

On peut aussi bien le choisir parmi les titulaires que parmi les suppléants.

Il faut donc dépouiller au 1er tour du scrutin l’ensemble des collèges, titulaires comme suppléants, même si le quorum n’est pas atteint.


Question n°15

Faut-il désigner le DS parmi les élus seulement ?


Réponse n°15

Non.

Ce qui importe c’est qu’il ait bien obtenu 10% des voix en son nom au 1er tour des élections, qu’il ait été candidat pour le CE, la DUP ou les DP, même s’il n’est pas élu.

La liste CFTC doit, bien entendu, avoir également obtenu 10% des voix (seulement des titulaires au 1er tour CE ou DUP ou, à défaut, DP)


Question n°16

Faut-il apprécier les 10% de suffrages requis collège par collège ou tous

collèges confondus ?


Réponse n°16Pour déterminer si un syndicat est

représentatif, les 10% de suffrages exigés s’apprécient tous collèges titulaires confondus.

En revanche, pour qu’un candidat puisse être désigné délégué syndical, il doit avoir obtenu 10% des voix sur son nom, sur une liste titulaire ou suppléant dans le collège dans lequel il se présente.


Question n°17

Si, entre deux élections, le DS démissionne de son mandat et que tous les candidats

qui remplissaient les conditions pour pouvoir être désignés sont partis de

l’entreprise, que peut faire l’organisation syndicale ?


Réponse n°17

L’organisation syndicale peut désigner un DS parmi ses autres candidats aux élections n’ayant pas obtenu 10% des voix.

A défaut, elle peut également choisir un DS parmi ses adhérents.


Question n°18

Si la liste CFTC n’obtient pas 10% des suffrages aux prochaines élections, le DS peut-il être désigné en tant que RSS ?


Réponse n°18

Oui, dès lors que l’entreprise compte bien 50 salariés .

(en dessous, seul un DP peut être désigné RSS).


Question n°19

Je suis DS et j’ai appris par le tableau d’affichage qu’une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral allait avoir lieu.

L’employeur aurait-il dû me convoquer à cette réunion par courrier ?


Réponse n°19Oui, un simple affichage ne suffit pas.

L'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Si ni le DS, ni la structure CFTC qui l’a désigné (UD, UL, fédé) n’ont reçu de courrier de l’employeur les invitant à venir négocier le protocole d’accord, on peut demander l'annulation des élections, même s'il n'est pas établi que cette irrégularité a faussé le résultat du scrutin (Cass. soc. 09/04/87, no 86-60.432).

L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral revêt désormais deux formes différentes, selon la qualité des organisations syndicales concernées :

– par simple affichage pour les organisations syndicales qui remplissent les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans (date de dépôt des statuts) et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;

– par courrier pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel


Question n°20

Le protocole d’accord a été signé par 2 syndicats sur 5.

Est-il valable ?


Réponse n°20• Non. La validité du protocole d’accord est désormais

subordonnée à une double condition :– Il doit être signé par la majorité, en nombre, des organisations

syndicales ayant participé à sa négociation ;– les organisations syndicales représentatives signataires doivent

avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, y compris avant la loi. Si ces résultats ne sont pas disponibles, le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Si le protocole n’a été signé que par 2 syndicats sur 5, il n’est pas valable puisque les organisations syndicales signataires sont minoritaires en nombre.

• Remarque : l’unanimité est toujours requise pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux et l’organisation des élections en dehors du temps de travail.

Plateforme REFRESENTATIVITE – mars 20091

Question n°21

Faut-il prendre en compte dans les effectifs les salariés mis à disposition dans mon entreprise par une entreprise extérieure ?


Réponse n°21Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice (à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) à la double condition :– qu’ils soient présents dans les locaux de

l’entreprise,– qu’ils y travaillent depuis au moins un an.


Question n°22

Des salariés mis à disposition par une autre entreprise peuvent-ils voter et être élus dans la mienne ?


Réponse n°22• Dès lors qu’ils sont bien comptabilisés dans les effectifs de

l’entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition sont :– aux élections DP :

• électeurs s’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus ;

• Éligibles s’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis 24 mois continus.Le salarié qui remplit ses conditions doit choisir s’il exerce son

droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui l’emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

– aux élections CE : électeurs s’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis 12 continus.Ils ne peuvent pas être éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice.Comme pour les élections des DP, ils doivent choisir s’ils exerceront leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans celle dans laquelle ils sont mis à disposition.


Question n°23

Je suis représentant de section syndicale.

Puis-je négocier un accord sur le temps de travail ?


Réponse n°23• En principe non. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le DS (diffusion

des tracts, collecte des cotisations…) à l’exception du pouvoir de négocier des accords. Ce n’est que dans certains cas très limités qu’il peut, par dérogation, être mandaté par l’organisation syndicale pour négocier des accords. Pour cela, il ne doit exister aucune autre possibilité de négociation dans l’entreprise ou l’établissement.

• Le RSS ne peut négocier et conclure un accord que dans une entreprise :– de plus de 200 salariés[1] ;– avec une carence au 1er tour (d’où l’impossibilité de désigner un DS) ;– avec des élus ;– non couverte par un accord de branche étendu permettant la négociation avec des

élus ou des mandatés.• Par conséquent, à compter du 1er janvier 2010, le RSS ne pourra négocier, en

l’absence de DS, que dans les entreprises de plus de 200 salariés qui ont des élus du personnel et qui ne sont pas couvertes par des accords de branche spécifiques, lorsqu’il y a eu carence au 1er tour des élections professionnelles.

• La validité d’un accord d’entreprise négocié et conclu avec un RSS est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

• [1] Dans une entreprise de moins de 200 salariés, la négociation avec un RSS n’est pas permise car l’entreprise peut avoir recours à la négociation avec les élus et, en cas de carence constatée par PV, à la négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, peu importe alors l’effectif de l’entreprise.


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