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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DES YVELINES
N° 80 Du 21 juillet 2017
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Agence régionale de santéDélégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n°874 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL Décision
Décision tarifaire n°924 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LA ROSE DES VENTS Décision
Décision tarifaire n° 1193 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ Décision
Décision tarifaire n° 1198 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CASTEL FLEURI Décision
Décision tarifaire n° 945 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LE BEL AIR Décision
Décision tarifaire n°1214 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LE FORT MANOIR Décision
Décision tarifaire n° 1151 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD MON REPOS Décision
Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN Décision
Décision tarifaire n°1209 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL Décision
Décision tarifaire n° 1196 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES GLYCINES Décision
Décision tarifaire n° 1178 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPA D'HOUDAN Décision
Décision tarifaire n° 1187 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 DU CAJ DE HOUDAN Décision
Préfecture des YvelinesDRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant dissolution du Syndicat d’Assainissement de la Région d’Orgeval (SARO) Arrêté
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chavenay Arrêté
Sommaire RAA N ° 80 du 21 juillet 2017
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DREBENVEP
Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site pour l’installation d’incinération d’ordures ménagères sur le site de l’usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine. Arrêté
BRG
Arrêté portant agrément de l'entreprise individuelle " JURIS INFO ENTREPRISES " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant agrément de la SARL " TREVAIL PRO SERVICES 2 " en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funéraires " de Saint-Rémy-lès-Chevreuse Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funéraires " de Versailles Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Meyer " de Versailles Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - SERVIVES FUNERAIRES " de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Gremillon " de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " de Saint-Cyr-l'Ecole Arrêté
Yvelines Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté de prescriptions complémentaires modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE sur les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine Arrêté
autorisation de prélevement des eaux, déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,autorisation d’utiliser et de traiter l’eau en vue de la consommation humaine, déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages communes d’Aincourt, Drocourt et Sailly Arrêté
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur. Arrêté
Subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines. Arrêté
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Décision n° 2017180-0015
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 29 juin 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°874 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL
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DECISION TARIFAIRE N°874 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD DE L HOPITAL LOCAL - 780800587
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L HOPITAL LOCAL (780800587) sise 42, R de Paris, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
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DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 2 399 024.60€ au titre de l'année2017, dont 36 182.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 918.72€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 2 362 842.60€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
46.542 160 464.91
0.00
0.00
0.00
0.00
238 559.69
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 196 903.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 124 282.91
238 559.69
0.00
45.76
0.00
0.00
2
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Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
Le 29 Juin 2017
3
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Décision n° 2017186-0034
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 5 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°924 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LA ROSE DES VENTS
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DECISION TARIFAIRE N°924 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSE DES VENTS - 780823878
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878) sise 235, CHE DE FAUVEAU, 78670, VILLENNES-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
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DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 000 791.89€ au titre de l'année2017, dont 45 952.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 399.32€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 954 839.89€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.511 000 791.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 569.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
954 839.89
0.00
0.00
33.88
0.00
0.00
2
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Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 5 juillet 2017
3
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Décision n° 2017187-0019
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1193 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD NOTRE DAME LE PECQ
![Page 13: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/13.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1193 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD NOTRE DAME LE PECQ - 780701637
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU l’arrêté en date du 30/12/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOTRE DAME LE PECQ (780701637) sise 53, R DE PARIS, 78230, LE PECQ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 14: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/14.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 894 117.85€ au titre de l'année 2017, dont 7 927.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 509.82€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 878 169.43€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.79894 117.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 180.79€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
878 169.43
0.00
0.00
33.18
0.00
0.00
2
![Page 15: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/15.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISONS JEANNE ANTIDE (250000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 16: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/16.jpg)
Décision n° 2017187-0020
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1198 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD CASTEL FLEURI
![Page 17: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/17.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1198 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CASTEL FLEURI - 780801726
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASTEL FLEURI (780801726) sise 6, AV DU GENERAL LECLERC, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SARL "CASTEL FLEURI" (780000998)
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 18: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/18.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 438 588.88€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 549.07€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 409 778.06€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
39.94438 588.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 148.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
409 778.06
0.00
0.00
37.32
0.00
0.00
2
![Page 19: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/19.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "CASTEL FLEURI" (780000998) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 20: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/20.jpg)
Décision n° 2017187-0021
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 945 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LE BEL AIR
![Page 21: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/21.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°945 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE BEL AIR - 780701785
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BEL AIR (780701785) sise 5, R DE LA GARE, 78850, THIVERVAL-GRIGNON et gérée par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETR.LE BEL AIR (780000923) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 22: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/22.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 409 522.00€ au titre de l'année 2017, dont 2 411.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 126.83€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 407 010.26€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.79409 522.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 917.52€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
407 010.26
0.00
0.00
35.57
0.00
0.00
2
![Page 23: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/23.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON DE RETR.LE BEL AIR (780000923) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 24: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/24.jpg)
Décision n° 2017187-0022
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1214 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LE FORT MANOIR
![Page 25: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/25.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1214 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE FORT MANOIR - 780701595
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE FORT MANOIR (780701595) sise 2, R DU FORT MANOIR, 78320, LE MESNIL-SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 26: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/26.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 997 684.28€ au titre de l'année 2017, dont 31 758.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 140.36€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 988 315.92€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.53905 796.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
91 887.44
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 359.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
896 428.48
0.00
0.00
35.16
0.00
91 887.44
2
![Page 27: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/27.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 28: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/28.jpg)
Décision n° 2017187-0023
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1151 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD MON REPOS
![Page 29: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/29.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1151 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD MON REPOS - 780701769
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MON REPOS (780701769) sise 85, R DU PRESIDENT ROOSEVELT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS PHILOGERIS RESIDENCES (780000915) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 30: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/30.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 566 506.34€ au titre de l'année 2017, dont 17 109.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 208.86€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 509 746.50€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.93509 874.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
56 631.57
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 478.88€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
453 114.93
0.00
0.00
32.82
0.00
56 631.57
2
![Page 31: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/31.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PHILOGERIS RESIDENCES (780000915) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 32: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/32.jpg)
Décision n° 2017187-0024
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1211 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN
![Page 33: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/33.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1211 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN - 780824942
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RELAIS TENDRESSE GAZERAN (780824942) sise 9, R DU HAUT DE GAZERAN, 78125, GAZERAN et gérée par l’entité dénommée SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 34: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/34.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 914 540.39€ au titre de l'année 2017, dont 3 701.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 211.70€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 910 839.39€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.00914 540.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 903.28€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
910 839.39
0.00
0.00
28.88
0.00
0.00
2
![Page 35: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/35.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RELAIS TENDRESSE (780020095) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles,
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017,
3
![Page 36: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/36.jpg)
Décision n° 2017187-0025
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1209 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD RESIDENCE REPOTEL
![Page 37: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/37.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1209 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE REPOTEL (780802138) sise 1, SQ PUISAYE, 78310, MAUREPAS et gérée par l’entité dénommée SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 38: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/38.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 892 801.73€ au titre de l'année 2017, dont 27 130.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 400.14€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 865 671.73€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.12892 801.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 139.31€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
865 671.73
0.00
0.00
33.09
0.00
0.00
2
![Page 39: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/39.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 06 Juillet 2017
3
![Page 40: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/40.jpg)
Décision n° 2017187-0026
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1196 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPAD LES GLYCINES
![Page 41: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/41.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1196 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES GLYCINES - 780701504
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504) sise 14, AV PASTOURELLE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS ALBINE (780019584)
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
![Page 42: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/42.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 304 040.56€ au titre de l'année 2017, dont 7 140.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 336.71€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 290 700.98€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.53304 040.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 225.08€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
290 700.98
0.00
0.00
34.93
0.00
0.00
2
![Page 43: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/43.jpg)
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALBINE (780019584) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 06 Juillet 2017
3
![Page 44: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/44.jpg)
Décision n° 2017187-0027
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1178 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de l'EHPA D'HOUDAN
![Page 45: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/45.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1178 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPA D HOUDAN - 780014858
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structure EHPA méd dénommée EHPA D HOUDAN (780014858) sis 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
![Page 46: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/46.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 84 246.16€, dont 0.00€ à titre non reconductible. Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 020.51€. Soit un prix de journée de 40.19€.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLES Le 06/07/17
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 84 246.16€ (douzième applicable s’élevant à 7 020.51€) • prix de journée de reconduction de 40.19€
2
![Page 47: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/47.jpg)
Décision n° 2017187-0028
signé par Docteur Marc PULIK, Par délégation le Délégué Dépatemental des Yvelines
Le 6 juillet 2017
Agence régionale de santé Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1187 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 DU CAJ DE HOUDAN
![Page 48: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/48.jpg)
DECISION TARIFAIRE N°1187 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ DE HOUDAN - 780013579
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 31/08/2005 autorisant la création de la structure AJ dénommée CAJ DE HOUDAN (780013579) sis 42, R DE PARIS, 78550, HOUDAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
![Page 49: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/49.jpg)
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 66 379.48€, dont 7 866.00€ à titre non reconductible. Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 5 531.62€. Soit un prix de journée de 58.23€.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à VERSAILLES Le 06/07/17
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 58 513.48€ (douzième applicable s’élevant à 4 876.12€) • prix de journée de reconduction de 51.33€
2
![Page 50: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/50.jpg)
Arrêté n° 2017200-0004
signé par Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRCL
Arrêté portant dissolution du Syndicat d’Assainissement de la Région d’Orgeval (SARO)
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Arrêté n° 2017202-0001
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 21 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Chavenay
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Arrêté n° 2017201-0001
signé par Noura KIHAL-FLÉGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 20 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de la composition du bureau de la commission de suivi de site pour l’installation d’incinération d’ordures ménagères sur le site de l’usine CRISTAL à Carrières-
sur-Seine.
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Arrêté n° 2017200-0002
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant agrément de l'entreprise individuelle " JURIS INFO ENTREPRISES " en qualité de domiciliataire d'entreprises
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Arrêté n° 2017200-0003
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant agrément de la SARL " TREVAIL PRO SERVICES 2 " en qualité de domiciliataire d'entreprises
![Page 64: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/64.jpg)
![Page 65: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/65.jpg)
![Page 66: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/66.jpg)
Arrêté n° 2017200-0005
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funéraires " de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
![Page 67: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/67.jpg)
![Page 68: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/68.jpg)
![Page 69: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/69.jpg)
Arrêté n° 2017200-0006
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - Services Funéraires " de Versailles
![Page 70: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/70.jpg)
![Page 71: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/71.jpg)
![Page 72: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/72.jpg)
Arrêté n° 2017200-0007
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Meyer " de Versailles
![Page 73: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/73.jpg)
![Page 74: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/74.jpg)
![Page 75: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/75.jpg)
Arrêté n° 2017200-0008
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " PFG - SERVIVES FUNERAIRES " de Rambouillet
![Page 76: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/76.jpg)
![Page 77: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/77.jpg)
![Page 78: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/78.jpg)
Arrêté n° 2017200-0009
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funèbres et marbrerie Gremillon " de Rambouillet
![Page 79: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/79.jpg)
![Page 80: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/80.jpg)
![Page 81: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/81.jpg)
Arrêté n° 2017200-0010
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 19 juillet 2017
Préfecture des Yvelines DRE
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " P.F.G. - pompes funèbres générales " de Saint-Cyr-l'Ecole
![Page 82: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/82.jpg)
![Page 83: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/83.jpg)
![Page 84: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/84.jpg)
Arrêté n° 2017201-0002
signé par Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet des
Yvelines, Secrétaire Générale Adjointe
Le 20 juillet 2017
Yvelines Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-
France
arrêté de prescriptions complémentaires modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE sur les
communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
![Page 85: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/85.jpg)
![Page 86: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/86.jpg)
![Page 87: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/87.jpg)
![Page 88: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/88.jpg)
![Page 89: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/89.jpg)
![Page 90: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/90.jpg)
Arrêté n° 2017184-0015
signé par Daniel BARNIER et Julien Charles, secrétaire généraux des préfectures du Val d’Oise
et des Yvelines
Le 3 juillet 2017
Yvelines
autorisation de prélevement des eaux, déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux,autorisation d’utiliser et de traiter l’eau en vue de la consommation humaine,
déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages
![Page 91: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/91.jpg)
![Page 92: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/92.jpg)
![Page 93: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/93.jpg)
![Page 94: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/94.jpg)
![Page 95: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/95.jpg)
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Arrêté n° 2017201-0003
signé par Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 20 juillet 2017
Yvelines
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur.
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Arrêté n° 2017201-0004
signé par Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 20 juillet 2017
Yvelines
Subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines.
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![Page 111: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/111.jpg)
![Page 112: RAA N ° 80 du 21 juillet 2017 · le Code de la Sécurité Sociale ; VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022042220/5ec60787640bd704231ec834/html5/thumbnails/112.jpg)
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