rapport annuel 2014 · 2015-05-19 · 2 selon les plus récentes projections actuarielles publiées...

RAPPORT ANNUEL

2014

CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Réalisation : Conseil de gestion de l’assurance parentale

Conception et réalisation graphiques : Parallèle Gestion de marques

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2015

ISBN 978-2-550-72791-0 (Imprimé) ISBN 978-2-550-72792-7 (En ligne)

© Gouvernement du Québec

Ce document est imprimé sur du papier contenant 100 % de fibres postconsommation.

RAPPORT ANNUEL

2014

CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

87700 NAISSANCES 494 ADOPTIONS

PRESTATAIRESADMIS EN 20141


128 571

FEMMES68 727

HOMMES59 844

619

Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Déploiement du plan d’action dérivé du plan stratégique 2013-2017

. Refonte du site Web du Conseil

. Diffusion sur le Web d’une veille stratégique internationale sur l’assurance parentale

Le Fonds d’assurance parentale. Équilibre budgétaire atteint pour une quatrième

année consécutive

. Réduction du déficit cumulé de 20% en 2014

. Vers une résorption complète du déficit cumulé d’ici à 20182.

. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012

Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$

. Maximum assurable de 69 000$

Le Régime québécois d’assurance parentale

. Des frais d’administration parmi les plus bas : 2% des coûts du Régime

. 1,9 milliards $ versés en prestations

Les services à la clientèle3

. Taux de satisfaction de 99% à l’égard des services reçus

. Traitement des demandes de prestation dans un délai moyen de 5,5 jours

. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 59 secondes

COUP D’OEIL SUR 2014

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,04 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

87% desnaissancesde 2014 a

donné lieu à uneprestation

96% desadoptionsde 2014 a


FEMMES355

HOMMES264

1 LenombredeprestatairesadmisauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2014peutinclurelespersonnesquionteuouadoptéunenfanten2013,2014ou2015,maisdontlespremièresprestationsontétéverséesen2014.

2 Selonlesplusrécentesprojectionsactuariellespubliéesenjuin2014.3 Leserviceàlaclientèleestassuréparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.

87700 NAISSANCES 494 ADOPTIONS



128 571

FEMMES68 727

HOMMES59 844

619

Le Conseil de gestion de l’assurance parentale. Déploiement du plan d’action dérivé du plan stratégique 2013-2017

. Refonte du site Web du Conseil

. Diffusion sur le Web d’une veille stratégique internationale sur l’assurance parentale

Le Fonds d’assurance parentale. Équilibre budgétaire atteint pour une quatrième

année consécutive

. Réduction du déficit cumulé de 20% en 2014

. Vers une résorption complète du déficit cumulé d’ici à 20182.

. Maintien des cotisations à leur niveau de 2012

Salariées et salariés : 0,56$ par tranche de 100$

Employeurs : 0,78$ par tranche de 100$

Travailleuses ettravailleurs autonomes: 0,99$ par tranche de 100$

. Maximum assurable de 69 000$

Le Régime québécois d’assurance parentale

. Des frais d’administration parmi les plus bas : 2% des coûts du Régime

. 1,9 milliards $ versés en prestations

Les services à la clientèle3

. Taux de satisfaction de 99% à l’égard des services reçus

. Traitement des demandes de prestation dans un délai moyen de 5,5 jours

. Délai moyen de réponse aux appels téléphoniques : 59 secondes

COUP D’OEIL SUR 2014

PLUS DE 4 millionsDE COTISANTES ET COTISANTS

2,04 milliards $REÇUS EN COTISATIONS

87% desnaissancesde 2014 a


96% desadoptionsde 2014 a


FEMMES355

HOMMES264

MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleduQuébec

MonsieurlePrésident,

Àtitredeministreresponsabledel’applicationdelaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterleRapportannuelduConseildegestiondel’assuranceparentalepourl’exercicefinancierayantprisfinle31décembre2014.

L’attachementdesQuébécoisesetdesQuébécoisauRégimequébécoisd’assuranceparentalereflètebienl’importancequ’ilrevêtpourlesjeunesfamilles.Aussibienpourlaqualitédeviedesfamillesquepourleursécuritéfinancière,leRégimeestdevenuunaspectincontournabledelaconciliationentreletravailetlafamilleauQuébec.

LerapportannuelduConseiltémoignedeseffortsqu’ilaconsentisdanssonrôledegestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentaleetdefiduciaireduFondsd’assuranceparentale.Aunombredesaccomplissementsen2014,jeretiensparticulièrementl’atteintedel’équilibrebudgétaireduFonds,pourunequatrièmeannéeconsécutive,ainsiquelarésorptioncomplètedesondéficitcumuléd’ici2018.

Jevouspried’agréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentslesmeilleurs.

LeministreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,

Sam Hamad

MonsieurSamHamadMinistreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

MonsieurleMinistre,

Àtitredeprésidenteduconseild’administrationetconformémentàlaLoisurl’assuranceparentale,j’ail’honneurdevousprésenterlerapportannueldegestion2014duConseildegestiondel’assuranceparentale.

CerapportrendcomptedesactivitésetdesréalisationsduConseilaucoursdeladernièreannéeetprésentelesétatsfinanciersdel’exerciceayantprisfinle31décembre2014.

Jevouspriederecevoir,MonsieurleMinistre,l’expressiondemaconsidérationdistinguée.

Laprésidente-directricegénérale,

Lucie Robitaille

Rapportannueldegestion2014Conseil de gestion de l’assurance parentale 5

TABLE DES MATIÈRES

Liste des figures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Mot de la présidente-directrice générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Déclaration de la direction du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . 10

Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1 Faits saillants de 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1.1 Sommairedesrésultatsduplanstratégique2013-2017 . . . . . . . . . . . . 14

1.2 ContexteéconomiqueetdémographiqueduQuébecen2014. . . . . . . . . 15

1.3 AdaptationsapportéesauRégimequébécoisd’assuranceparentale . . . . . . 17

2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance . . . . . . . . . . . 19

2.1 Mission,valeursetgouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2.2 PartenairesduConseil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

2.3 Ressources. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

2.4 PublicationsduConseilen2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

2.5 AutresactivitésduConseilen2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

3 Régime québécois d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

3.1 FinancementetgestionduRégime. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32

3.2 Clientèleprestataire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

3.3 Servicesàlaclientèleoffertsparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale . .35

4 Résultats de 2014 au regard des enjeux du Plan stratégique . . . . . . . . . . . 37

4.1 AdéquationauxbesoinssocioéconomiquesduQuébec. . . . . . . . . . . . 37

4.2 Pérennitédurégime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et des enquêtes administratives

6 Rapportannueldegestion2014Conseil de gestion de l’assurance parentale

TABLE DES MATIÈRES (suite)

5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2014 . . . . . . 43

6 Autres résultats du Conseil en 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49

6.1 Politiquegouvernementalerelativeàl’emploietàlaqualitédelalanguefrançaisedansl’Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

6.2 Accèsàl’informationetprotectiondesrenseignementspersonnels . . . . . . . 49

6.3 Accèsdespersonneshandicapéesauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.4 Allègementréglementaireetadministratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.5 Égalitéentrelesfemmesetleshommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

6.6 Occupationetvitalitédesterritoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

7 États financiers du Conseil de gestion de l’assurance parentale . . . . . . . . . . 53

8 États financiers du Fonds d’assurance parentale . . . . . . . . . . . . . . . . 79

Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

AnnexeI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

AnnexeII. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

AnnexeIII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106


LISTE DES FIGURES

Figure 1 Tauxd’activitédesfemmesde25à44ansenOntario,auQuébecetauCanada,2005à2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Figure 2 Tauxd’activitédesfemmesontariennes,canadiennesetquébécoisesayantunenfantdemoinsde3ans,2005à2014 . . . . . . . . . . . . . 16

Figure 3 Évolutiondel’indicesynthétiquedeféconditéauQuébec,1980à2013. . . . 17

Figure 4 OrganigrammefonctionnelduConseildegestiondel’assuranceparentale . . 20

Figure 5 Montantsversésselonletypedeprestation,2014. . . . . . . . . . . . .32

Figure 6 Montantsversésselonlesexe,2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32

Figure 7 CotisationsperçuesetprestationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,2006à2014 . . . . . . . . . 32

Figure 8 Nombredenouveauxprestatairesselonlesexe,2006à2014 . . . . . . . .33

Figure 9 Nombredenouveauxprestatairesselonlegrouped’âge,2014 . . . . . . . 33

Figure 10 Régimedebase:nouveauxprestatairesselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2013et2014 . . . . . 34

Figure 11 Régimeparticulier:nouveauxprestatairesselonlesexe,lacatégoriedetravailleuretl’événement(naissanceouadoption),2013et2014 . . . . . 34

Une situation financière bien maîtrisée L’applicationrigoureusedesastratégiedegestionfinancièreapermisauConseilderéduireen2014ledéficitcumuléduFondsd’assuranceparentaledequelques89,6millionsdedollars.Ainsi,plusde20%dudéficitcumuléontétéremboursésencoursd’année.

LescotisantesetcotisantsauRégimepeuventavoirl’assurancequeleConseilpoursuivrasagestionrigoureuseduFondsd’assuranceparentaleetdesdépensesliéesàl’administrationdefaçonàrésorberledéficitcumulésansavoiràhausserlestauxdecotisation.

Un régime grandement sollicité LeRégimequébécoisd’assuranceparentalerépondauxbesoinsdesparentsetl’utilisationqu’ilsenfontentémoigneavecéloquence.Enpremierlieu,notonsqueletauxdecouverturedesnaissancesparleRégimes’établità87%.Aussi,lenombredesemainesdeprestationsquelesparentsutilisentsemaintientàunniveautrèsélevé.Ceux-ciprennentenmoyenne96%dutotaldessemainesdeprestationsoffertes.Enfin,lespèressontdeplusenplusnombreuxàparticiperauRégime.Surlabasedesnaissancescouvertes,laproportiondepèresayantreçudesprestationsestpasséede69%,en2006,lorsdelamiseenplaceduRégime,à78%en2014.

J’ai le plaisir de vous présenter

le Rapport annuel 2014 du Conseil

de gestion de l’assurance parentale.

Celui-ci rend compte des actions

entreprises par le Conseil en vue

d’atteindre les objectifs de son plan

stratégique 2013-2017. Il témoigne

également de l’utilisation

des ressources et des résultats

obtenus au regard de différentes

politiques gouvernementales.

MOT DE LA PRÉSIDENTE-DIRECTRICE GÉNÉRALE

Sous le thème de la gouvernance Monarrivéeàtitredeprésidente-directricegénéraleendécembre2013aétél’occasionpourleConseild’amorcercertainesréflexionsetd’entreprendredesactionsayantpourobjetd’assurerlaperformancedel’organisationetduRégimedanslerespectdesmeilleurespratiquesdegestionetdesorientationsgouvernementales.

Plusieurschantiersmisdel’avanten2014serontmenésàtermeen2015:adoptiond’unepolitiquelinguistique,révisiondelaPolitiquedegestionintégréedesrisquesetdesonpland’actionetmiseenplaced’uncadred’évaluationdelaperformance.

Parallèlementàcestravaux,leConseilaélaboréunepolitiquerelativeauxcommunicationsetauxrelationsaveclesmédias.Ilaaussireçudel’OfficequébécoisdelalanguefrançaiseuncertificatattestantlaconformitéàlaChartequébécoisedelalanguefrançaisedelasituationlinguistiquequiprévautauConseil.

Une équipe dédiéeLesadministratricesetadministrateursduConseil,ainsiquemoi-même,tenonsàsoulignerleprofessionnalismeetledévouementdelapetiteéquipequicomposel’organisation.Lesrésultatsappréciablesprésentésicisontlargementlefruitdeleursefforts.JeremercieégalementnospartenairesprivilégiésquesontRevenuQuébecetleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale,dontlepersonneldédiéàl’administrationduRégime,notammentauxservicesàlaclientèle,exercesonmandataveccompétenceetgrandeefficacité.

Enmonnompersonnel,jemedoisdesoulignerletravailremarquablequ’accomplissentlesmembresduconseild’administration.Parleurintérêtetleurrigueur,cesfemmesetceshommesconstituentunatoutmajeurpourlasainegestionduRégime.Enfin,jetiensàremercierpourletravailaccomplilesdeuxmembresquiontquittéleconseild’administration,MmesCarolineBeaudryetMarcellePerron.

Le parti pris de la transparenceEnconcordanceaveclesorientationsgouvernementalesquiinvitentlesministèresetorganismespublicsàconsentirdeseffortsparticuliersenfaveurd’uneplusgrandetransparence,leConseildegestiondel’assuranceparentaleentendentreprendredesactionsconcrètesaucoursdel’annéequis’amorce.Certainsgestesontd’ailleursdéjàétéfaitsencesens.Depuisl’automne2014,leConseildiffusesursonsiteWebuneveilleinternationalepermettantd’améliorerlaconnaissancedesrégimesparentaux.Ilyaaussidéposél’ensembledesdiscoursetprésentationsfaitesparlesmembresdupersonnellorsd’événementspublics.D’autresétapesserontfranchiesen2015pourdiffuserauxcitoyennesetauxcitoyensduQuébec,ainsiqu’àlacommunautédechercheurs,uneinformationdequalité,aisémentcompréhensible,surleRégimequébécoisd’assuranceparentaleprésentéedansdesformatspermettantsalibreutilisation.

Lucie RobitaillePrésidente-directrice générale

DÉCLARATION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

Lesrésultatsetl’informationcontenusdansleRapportannuel2014relèventdenotreresponsabilité.Celle-ciconcernel’exactitudeetl’intégritédesdonnéesdemêmequelafiabilitédesrésultatsetdescontrôlesafférents.

Leprésentrapportdécritavecexactitudelamission,lesmandats,lesvaleursetlesorientationsstratégiquesduConseildegestiondel’assuranceparentale.Ilprésentefidèlementlesrésultatsobtenusauregarddesobjectifs,desindicateursetdesciblespoursuivis.Enoutre,leprésentrapportcommuniquedesdonnéeséprouvéesetconfirmées.

Lesous-ministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeaproduitunedéclarationdefiabilitérelativeauxinformationsfinancièresetdegestionduRégimequébécoisd’assuranceparentale.Enoutre,unrapportdevalidationaattestélecaractèreplausibleetcohérentdesrésultats,desexplicationsetdesindicateursprésentésdanscerapport.Endernierlieu,leconseild’administration,surrecommandationducomitédevérification,enaapprouvélecontenu,notammentlesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.

Nousdéclaronsdonc,qu’ànotreconnaissance,lesdonnéescontenuesdansleprésentrapportainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetcorrespondentàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2014.

Lucie Robitaille Présidente-directricegénérale

Anne Gosselin Secrétairegénéraleetdirectricedel’encadrementduRégime

RAPPORT DE VALIDATION DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

MadameLucieRobitaillePrésidente-DirectricegénéraleConseildegestiondel’assuranceparentale

MadamelaPrésidente-Directricegénérale,

Nousavonsprocédéàl’examendesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestionduConseildegestiondel’assuranceparentale(leConseil)pourl’exerciceterminéle31décembre2014,àl’exclusiondesétatsfinanciersduConseiletceuxduFondsd’assuranceparentale,quiontétéauditésparleVérificateurgénéralduQuébec.Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralité,delafiabilitéetdeladivulgationdecesrenseignementsdansleprésentrapportincombeàladirectionduConseil.

Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’informationennousfondantsurletravailaccompliaucoursdenotreexamen.

NotreexamenaétéeffectuéconformémentauxNormesinternationalespourlapratiqueprofessionnelledel’auditinterne.Nostravauxontconsistéàrecueillirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscuterdel’informationfournie.

Autermedenotreexamen,nousn’avonsrienrelevéquinousporteàcroirequelesrésultatsprésentésdansleRapportannueldegestion2014duConseildegestiondel’assuranceparentalenesontpas,àtouségardsimportants,plausiblesetcohérents.

Ledirecteurdelavérificationinterneetdesenquêtesadministratives,

Sylvain Massé, MBA, CPA, CMA MinistèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale

Québec,le24avril2015


1 Faits saillants de 2014

L’année2014futmarquéeparl’amorcedeplusieurschantierstouchanttouslesaspectsdelamissionduConseil.Unepremièresériedemesuresontparticulièrementvisélagouvernanceetlessainespratiquesdegestion.Àlasuitedel’adoptiondelaplanificationstratégique2013-2017,endécembre2013,unpland’actionaétéadoptépourassurersamiseenœuvreetsonsuiviconstant.Destravauxderévisiondelapolitiqueetduplandegestionintégréedesrisquesontétéeffectués,desadaptationsontétéapportéesauPland’actiondedéveloppementdurable4etunepolitiquelinguistiqueaétéélaborée.Aussi,uneréflexionsurlaperformanceduConseiletduRégimequébécoisd’assuranceparentales’estamorcée.

EncequiconcernespécifiquementlefinancementduRégime,lestauxdecotisationontétémaintenusàleursniveauxde2012.Lesaugmentationssuccessivesrenduesnécessairesde2008à2012ontpermisauFondsd’assuranceparentaled’atteindrel’équilibrebudgétaireetderésorberunepartiedudéficit.Sarésorptioncomplètenedevraitd’ailleursrequériraucuneautrehaussedestauxdecotisation.

Aucoursde2014,unpaiementde93,9millionsdedollarsaétéeffectuéafindediminuerladetteàlongtermeduConseil,dont88,6millionsencapitaletleresteenintérêtsetfraisdegestion.Pendantlamêmepériode,ledéficittotalcumuléadiminuéde20%.

4 Cepland’actionestdisponibleenligneàl’adressesuivantehttp://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/index.asp#autres.


1.1 Sommaire des résultats du plan stratégique 2013-2017

LetableauquisuitprésenteunsommairedesrésultatsliésauxobjectifsstratégiquesduConseil.Lesrésultatsdétaillésetcommentésrelatifsauplanstratégiquesontprésentésàlasection4duprésentrapport.

Objectifs Cibles Résultats 2014

Orientation 1 – Soutenir l’évolution du Régime

1.1.1MainteniruneparticipationélevéeauRégime

•TauxdeparticipationauRégimede86%ouplus

•Tauxdeprésencerespectifdespèresetdesmèresde78%et90%

Tauxdeparticipation:87%

Tauxdeprésencedespères:78%

Tauxdeprésencedesmères:90%

1.1.2Maintenirundegréélevédesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

•Tauxdesatisfactionde95% Tauxdesatisfactionde99%

1.2.1FaireconnaîtrelesavantagesduRégime

•Dépôtetmiseenœuvred’unplandecommunication

Élaborationduplandecommunicationetpremièresvalidations

1.3.1Développerdavantagelesconnaissancesenmatièred’assuranceparentale

•Réalisationd’aumoinsdeuxétudesd’iciau31décembre2017

•Aumoinsquatrecollaborationsavecdesmilieuxderecherched’iciau31décembre2017

Poursuitedestravauxrelatifsausondageauprèsdespères

Amorcedetravauxenvuedelaréalisationd’uneétuded’impactsduRQAPetd’unerevuedelalittérature

Collaborationàunerechercheuniversitaire

1.3.2Réaliserunbilandel’évolutionduRégime

•Dépôtd’unbiland’iciau31décembre2017

Aucuneactionréaliséeen2014

Orientation 2 – La pérennité du Régime

2.1.1AssurerunfinancementstableetordonnéduRégime

•Remboursementcompletdesempruntscontractésd’iciau31décembre2017

•Maintiendestauxdecotisation

Remboursementsd’empruntseffectuésen2014(capitalseulement):67,8M$

Soldedesempruntsau31décembre2014:479,7M$

Tauxdecotisationde2014identiquesàceuxde2012

2.2.1Maintenirunegestionrigoureusedesfondspublics

•Ratiodesdépensesadministrativesdemoinsde2,5%surl’ensembledesdépensesduRégime

Ratiode2,0%

2.2.2Maintenirlaqualitéduserviceàlaclientèle

•Tauxde80%deréponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

•Tauxde95%desdécisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande.

Tauxde79,9%

Tauxde95,3%


86

85

84

83

82

81

80

79

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Ontario

Canada

Québec

2013 2014

5 StatistiqueCanada,http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/labor07b-fra.htm,pageconsultéele27février2015.

6 Emploi-Québec,Bulletin sur le marché du travail au Québec,janvier2015,p.1.7 Emploi-Québec,Bulletin sur le marché du travail,volume30,numéro12,décembre2014,p.1.8 StatistiqueCanada,TableauCANSIM282-0012,pageconsultéele27février2014.9 StatistiqueCanada,http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/labor07b-fra.htm,pageconsultée

le27février2015.

1.2 Contexte économique et démographique du Québec en 2014

L’évolutiondémographiqueduQuébecetlavigueurdesonéconomiesontdeuxfacteursquiinfluencentdirectementleRégimequébécoisd’assuranceparentaleetsonFonds.AlorsquelenombredenaissancesauneincidenceimmédiatesurlenombredenouveauxprestatairesquipeuventbénéficierannuellementduRégime,lenombredepersonnesenemploiagitsurlenombredeprestataires,maissurtoutsurl’entréedescotisationsquiassurentlefinancementduRégime.

Marché du travail en 2014

En2014,lapopulationquébécoiseactivesurlemarchédutravails’établissaità4400000personnes5.Aucoursdecettepériode,lenombred’emploisestdemeuréstable6.Lacréationd’emploisàtempspartiel(+0,4%)apermisdecompenserlapertedepostesàtempsplein(-1,0%)7.Letauxdechômagealégèrementaugmenté(0,1pointdepourcentage)pours’établirà7,7%,alorsqueletauxd’emploides15à64ansabaissélégèrement,soitde0,3pointdepourcentage,pours’établirà71,9%.Lenombredetravailleusesettravailleursautonomesa,quantàlui,progresséde1,3%,passantde550700en2013à557900en20148.

PrèsdelamoitiédelapopulationactiveduQuébecsecomposedefemmes(2085800)9.Letauxd’activitédecellesquisontâgéesde15à64ansdemeurestabledepuis2008,oscillantentre73,3%et75,3%(2014).Pourcettemêmeannée,letauxd’activitédesfemmesde25à44ans,c’est-à-direlatranched’âgeàl’intérieurdelaquellesesituentmajoritairementcellesquidonnentnaissanceàunenfant,s’élevaità84,6%.Commel’illustrelafigure1,lesQuébécoisesde25à44anssontproportionnellementplusprésentessurlemarchédutravailquelesfemmesontariennesetcanadiennes.Pourtant,en2005,letauxd’activitédesQuébécoisessecomparaitàceluidesOntariennes.

Figure 1 . Taux d’activité des femmes de 25 à 44 ans en Ontario, au Québec et au Canada, 2005 à 2014


10 InstitutdelastatistiqueduQuébec,Le bilan démographique du Québec.Édition2014,p.46.

85

80

75

70

65

60

2005 2006 2007 2008 2009 2010 20142013 2012 2011

Ontario

Canada

Québec

Lafigure2compareletauxd’activitédesfemmesquébécoisesayantunenfantdemoinsdetroisansàceluidesOntariennesetdesCanadiennes.AuQuébec,cetauxaconnuuneprogressiondepuislamiseenplaceduRégime,passantde74,0%en2005à77,2%en2014.Pendantlamêmepériode,letauxd’activitédesfemmesdel’OntarioetduCanadaestdemeurétrèsstable,autourde69%.

Figure 2 . Taux d’activité des femmes ontariennes, canadiennes et québécoises ayant un enfant de moins de 3 ans, 2005 à 2014

Quelques données démographiques

LenombredenaissancesauQuébecaconnuunebaisseen2014.Ilsechiffraità87700,soitquelque900naissancesdemoinsquel’annéeprécédente.

Ilestintéressantdenoterquedans80%desnaissancessurvenuesen2013,ils’agitd’unpremier-néoud’unsecondenfantpourlafamille10.Lenombredenouveau-nésoccupantletroisièmerangouunrangsubséquentrestetrèsstable,sesituantautourde17900.Voicicommentserépartissaientlesnouveau-nésdansleurfamillebiologiqueaucoursdestroisannéeslesplusrécentespourlesquellesdesdonnéessontdisponibles:

2011 2012 2013

Premiers-nés 38 800 39 300 39 400

Second rang 32 100 31 900 31 300

Troisième rang 12 300 12 000 12 500

Quatrième rang ou plus 5 400 5 500 5 400

L’indicesynthétiquedefécondité,c’est-à-direlenombremoyend’enfantsqu’auraithypothétiquementunefemmeaucoursdesaviesielleconnaissaitlestauxdeféconditéobservésen2013,estde1,65.Alorsquecetindiceaconnuuneprogressionmarquéede2000à2009,passantde1,45à1,73,ilsesitueàunpeumoinsde1,7enfantparfemmedepuis2010.


1,60

1,50

1,80

1,70

1,40

1,30

1,20

1,10

1,00

1980 1983 1986 1989 1992 1995 20132004 2007 201020011998

Figure 3 . Évolution de l’indice synthétique de fécondité au Québec, 1980 à 2013

Selonlesnouvellesperspectivesdémographiquesquel’InstitutdelaStatistiqueduQuébec11apubliéesen2014,lapopulationquébécoisevapoursuivresacroissancejusqu’en2061,alorsqu’ellepourraitatteindre10millionsd’habitants.Levieillissementdelapopulationralentiratoutefoiscerythme,quiseradeplusenpluslent.Vers2034,lenombrededécèsdevraitd’ailleurssurpasserlenombredenaissances.Dèslors,c’estlamigrationinternationalequiassureraitàelleseulelacroissancedémographiqueduQuébec.

1.3 Adaptations apportées au Régime québécois d’assurance parentale

Aucunemodificationréglementaireoulégislativen’aétéapportéeauRégimequébécoisd’assuranceparentaleen2014.

11 InstitutdelastatistiqueduQuébec,op. cit.p.30à33

• Pour la première fois au Québec, les femmes âgées de 30 à 34 ans ont, en 2013, été plus fécondes que celles de 25 à 29 ans .

• L’indice synthétique de fécondité nécessaire pour assurer le remplacement naturel de la population dans les pays industrialisés se situe à 2,1 enfants par femme .

SAVIEZ-VOUS QUE…


2 Conseil de gestion de l’assurance parentale et gouvernance

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleaétéinstituéparlaLoisurl’assuranceparentale.Sesaffairessontgéréesparunconseild’administrationdontlesmembressontnommésparlegouvernement.Laprésidente-directricegénéraleprésideleconseild’administrationetestresponsabledeladirectionduConseil.

Responsabilités du Conseil de gestion de l’assurance parentale

•FiduciaireduFondsd’assuranceparentale-Stratégiedefinancement

-Gestiondetrésorerie

•GestionnaireduRégimequébécoisd’assuranceparentale-Élaborationetadoptiondesrèglements

-SuivietévolutionduRégime

-Orientationdel’offredeserviceetcommunicationsstratégiques

•Fonctiondeconseilauprèsduministreenmatièred’assuranceparentale

•Surveillancedelagestionetdel’administrationduRégime

LeConseilestconstituéd’uneinstanceadministrativepermanentequicollaboreàladéfinitiondesgrandesorientationsduRégimeetprendenchargelaréalisationetlacoordinationdesfonctionsliéesàsagestion,ainsiqu’àcelleduFonds.

2.1 Mission, valeurs et gouvernanceLeConseilcontribueàlacroissanceéconomiqueetaudéveloppementsocialduQuébecenfacilitantlaconciliationdesactivitésfamilialesetprofessionnelles,ensoutenantfinanciè-rementlesnouveauxparentsaumoyend’uneprestationremplaçantleursrevenusdetravailetenassurantlagestionduRégime.

Leplanstratégique2013-2017duConseilapermisderenouvelerlavisionetlesvaleursdel’organisation.

Mission Vision

LeConseilgèreleRégimeet,ensaqualitédefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,ilassureleversementdesprestationsderemplacementderevenusdetravailauxnouveauxparentsetconseillelegouvernementsurtoutequestionconcernantl’assuranceparentale.

Uneorganisationquifavoriselaréalisationdudésird’avoirdesenfantsetlapartici-pationaumarchédutravaildesparentstoutenveillantàl’équilibreentrelesintérêtsdescotisantesetcotisantsetceuxdesprestataires.


Enplusdesouscrireauxvaleursfondamentalesdecompétence,deloyauté,d’impartialité,d’intégritéetderespectqu’énoncelaLoisurlafonctionpublique,leConseils’estengagéàexercersamissionentouteéquitéetenfaisantpreuvederesponsabilité.Parconséquent,legouvernementetlapopulationsontendroitdes’attendreàcequeleConseilfassepreuvedediscernement,derigueuretdevigilancedansl’analysed’unesituationetdesesincidencessurl’ensembledespartiesprenantes.Aussichoisit-iljudicieusementlesmoyensquiluipermettentderemplirsamission,dansl’intérêtdetous.Ilpréconiselacollaboration,laconcertationetlatransparencedanssesrelations.

Figure 4 . Organigramme fonctionnel du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Conseil d’administrationParmilesneufmembresduconseild’administration,septproviennentdelasociétécivileetreprésententbénévolementtouteslescatégoriesdecotisantesetcotisants.Ilssontchoisisaprèsconsultationd’organismesreprésentatifsdestravailleusesetdestravailleurssyndiqués,nonsyndiquésetautonomes,ainsiqued’organismesreprésentatifsdesemployeursetdesfemmes.Enfin,deuxmembresproviennentdel’Administration.

EnsaqualitédegestionnaireduRégimeetdefiduciaireduFondsd’assuranceparentale,leconseild’administration:

•donnesonavalauxorientationsetauxpolitiques;

•adoptelesrèglementsduRégime;

•fixelestauxdecotisation;

•définitlesgrandesorientationsetlesobjectifsstratégiquesduConseil;

•approuvelesplansd’action,lesrapportsdegestionetlesprévisionsbudgétairesduFonds;

•adoptelesbudgetsduConseildemêmequesesétatsfinanciersetceuxduFonds.

Présidence du conseil d’administration

Présidence et direction générale

Secrétariat général et Direction de l’encadrement du Régime

Conseil d’administration

Comité de vérification

Gestion financière, budget, comptabilité et trésorerie

Performance et communicationsVérification interne

Comité sur le financement

Affaires juridiques, réglementaires et gestion

des ententes

Bureau de l’actuaire en chefSoutien administratif

Comité de services aux citoyens

Veille stratégique et évolution du RQAP

Comité de gouvernance et d’éthique

Légende

Lienhiérarchique

Lienfonctionnel


Mme Ruth Rose

Professeure associée en sciences économiques Université du Québec à MontréalMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs non syndiqués

M. Christian Bélair

Président-directeur général Regroupement des jeunes chambres de commerce du QuébecMembre représentant les travailleuses et les travailleurs dont les revenus proviennent d’une entreprise

Mme Martine Bégin

Sous-ministre adjointeMinistère de l’Emploi et de la Solidarité socialeMembre d’office représentant le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

M. Marc-André LalibertéASA, AICA

Vice-président principal Optimum, actuaires et conseillers inc.Membre issu du milieu des employeurs

Mme Caroline Beaudry

Directrice généraleChambre de commerce et d’industries de Trois-RivièresMembre issue du milieu des employeurs

Mme Marcelle Perron

Vice-présidente Bureau exécutif de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)Membre issue du milieudes travailleuses ettravailleurs syndiqués

Mme Nathalie Joncas, FICA, FSA, ASC

Vice-présidentedu conseil d’administrationActuaire Confédération des syndicats nationauxMembre issue du milieu des travailleuses et travailleurs syndiqués

M. Jean-Guy Delorme, Adm.A.

Vice-président au développement des affaires Fédération des chambres de commerce du QuébecMembre issu du milieu des employeurs

Mme Lucie Robitaille,Adm.A., ASC

Présidente du conseil d’administration et présidente-directrice générale Conseil de gestion de l’assurance parentale

MEMBRES DUCONSEIL D’ADMINISTRATION12

12 Compositionau31décembre2014


Actions menées en matière de gouvernance : les comités permanents

Poursoutenirsonaction,leconseild’administrations’estdotédequatrecomitéspermanents:gouvernanceetéthique,financement,servicesauxcitoyensetvérification.

Cescomitéspermanentsétudientlesquestionsàsoumettreauconseild’administration.Leurstravauxsontdoncl’occasion,pourlesadministratricesetadministrateurs,d’approfondircertainsdossiersetdesusciterdeséchangeslorsqu’ilslesprésententauxséancesduconseil.Letableausuivantprésentelacompositiondecescomités,lenombrederencontresqu’ilsonttenuesen2014,ainsiquelesprincipalesactivitésréalisées.

Les comités permanents au 31 décembre 2014

Comités Composition Nombre de

rencontres

Principales activités

Financement ChristianBélair,président

MartineBégin

NathalieJoncas

LucieRobitaille

3 • Analysedeprojectionsdetauxdecotisation

• ExamenetvalidationdelapolitiquedefinancementduConseil

• Examendeshypothèsesactuarielles

Vérification Marc-AndréLaliberté,président

Jean-GuyDelorme

MarcellePerron

LucieRobitaille

2 • Validationdesétatsfinanciersau31décembre2013

• Validationdurapportannueldegestion2013

Servicesauxcitoyens

RuthRose,présidente

CarolineBeaudry

MarcellePerron

LucieRobitaille

2 • ExamenetdocumentationdeproblématiquesrelativesauRégime

• ExamendubilandesplaintesfaitesauregardduRQAP

• Analyseetvalidationdepropositionsréglementaires

Gouvernanceetéthique

NathalieJoncas,présidente

ChristianBélair

Marc-AndréLaliberté

RuthRose

2 • Analyseetdéterminationd’unmandatrelatifaurenouvellementdelapolitiquedegouvernance

• Analyseetvalidationderésultatspréliminairesdeladémarchedegestionintégréedesrisques

• Examenetadoptiond’uneprocédured’évaluationpériodiqueduconseild’administrationetdesescomités

• ValidationdelapolitiquedecommunicationduConseil

• ValidationdelapolitiquelinguistiqueduConseil

• Validationd’orientationsvisantàéliminerl’utilisationd’imprimésparleconseild’administrationetsescomités


Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil

LesadministratricesetadministrateursnommésparlegouvernementsontsoumisauCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursduConseildegestiondel’assuranceparentale.Pourassurerlabonnecompréhensiondececode,ainsiquel’adoptiondecomportementsexemplairesentourantladiscrétion,laconfidentialité,laloyauté,l’intégritéetl’impartialité,attenduedesadministratricesetadministrateurspublics,uneformationsurl’éthiqueetladéontologieestdonnéeàtouslesnouveauxmembresduConseil.Lecodeestprésentéenannexe1duprésentrapport.Onpeutaussileconsultersousl’onglet«ÀproposduConseil»surlesiteWebduConseil.

Aucoursde2014,aucunmanquementàl’éthiqueetàladéontologien’aétérapporté.

2.2 Partenaires du Conseil Lemodèled’affairesduRégimequébécoisd’assuranceparentalereposesurlepartagedesresponsabilitésentreplusieursparties,telqueleprévoitlaLoisurl’assuranceparentale.DesententesadministrativesconcluesentreleConseiletdifférentsministèresetorganismespermettentd’atteindreunhautniveaud’efficienceetdetirerlemeilleurpartidesressourcesdisponibles.LetableauquisuitillustrelesresponsabilitésquiincombentauxpartenairesduConseilrelativementàl’administrationduRégime.

Partenaires Responsabilités

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale13

•Assurelesservicesàlaclientèle

•Verselesprestations

•Recouvrelessommesdues

•Effectuelescommunicationsauxprestataires

Revenu Québec •AssureletraitementfiscalduRégime

•Perçoitlescotisations

•Effectuelescommunicationsauxemployeurs

Caisse de dépôt et placement

•GèrelesplacementsduFondsd’assuranceparentaledanslerespectdelapolitiquedeplacementduConseil

Finances Québec •Conclutdesententesaveclesinstitutionsbancairespourlepaiementdesprestations

Afind’assurersonbonfonctionnementetdemaximiserlesressourcesdisponibles,leConseilaaussiconcludesententessurl’impartitiondesservicesavecdeuxpartenaires:

•Ministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale:soutienadministratifetservices-conseils;

•CentredeservicespartagésduQuébec:servicesenmatièredetechnologiesdel’information,derémunérationetd’avantagessociaux.

13 Leministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeestdevenuleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésocialele27février2015.Pourlesfinsduprésentrapportannuel,quiportesurl’année2014,l’appellationministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeaétéretenue.


2.3 Ressources

Ressources humaines du Conseil

Au31décembre2014,lapermanenceduConseilsecomposaitd’unepetiteéquipemulti-disciplinairede11personnesàtempscomplet.CetteéquipeprendenchargelesfonctionsliéesàlagestionduRégimeetduFonds.Elleréaliselesétudesquenécessitentl’évolutionetledéveloppementduRégime,planifieetaccomplitdesactivitésdecommunication,enplusd’assurerlavigiedel’administrationduRégime.Elleprépareaussilesprojetsderèglementdemêmequelesavisàl’intentionduministreetlessoumetàladécisiondesmembresduconseild’administration.

2012 2013 2014

Ressources et formation

Effectifenposteau31décembre 13 13 11

Effectifutiliséau31décembre14 10,7 10,2 12,4

Massesalarialeau31décembre($) 1 056 275 1 002 684 1 231 640

Dépensesdeformationdel’effectif15:

En$ 3 322 17 505 22 690

En%delamassesalariale 0,3 1,7 1,8

Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 0,9 5,1 3,6

Bonis au rendement

Nombredebonisaurendementaccordésauxcadresetauxtitulairesd’unemploisupérieur 0 0 0

Montanttotal(en$) 0 0 0

Accès à l’égalité en emploi

Nombredepostespourvusencoursd’année16

4 3 2

Représentationdesgroupesciblés17danslespostespourvusencoursd’année(en%)

25 % 0 % 0 %

Représentationdesgroupesciblésdansl’effectifenposteau31décembre18

Femmes: 63,6 % 76,9 % 72,7 %

Membresd’unecommunautéculturelle: 18,2 % 15,4 % 9,1 %

14 Effectifutilisé:utilisationentrele1erjanvieretle31décembre(cumulatifquireprésentelesheurestravailléesetpayées,celan’inclutpaslesprimesnilesheuressupplémentaires).

15 Lesdépensesdeformationnecomprennentquelaformationdonnéeàl’effectifetpeuventdifférerdutotalprésentédanslesétatsfinanciers.

16 Lespostespourvusen2014sontdespostespermanents.17 Lesgroupesciblésauxfinsdesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploidelafonctionpubliquequébécoisesont

lesmembresdescommunautésculturelles,lesautochtones,lespersonneshandicapéesetlesanglophones.18 L’effectifduConseilnecomportepasdemembredupersonnelappartenantauxgroupesciblésdesanglophones,

desautochtonesetdespersonneshandicapées.En2012,lesmembresdupersonnelencongésanssolden’avaientpasétécomptabiliséspourcetindicateur,alorsqu’ilsontétéprisencompteen2013et2014.


Autres ressources financées par le Fonds d’assurance parentale

Lesressourcesaffectéesàlagestionetàl’administrationduRégimesontfinancéesparleFondsd’assuranceparentale.Ainsi,desressourceshumaines,matériellesetinformationnellesduministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialedemêmequedeRevenuQuébecsontfinancéesparcefondsextrabudgétaire,etnonparlebudgetdugouvernementduQuébec.

Laredditiondecomptesdétailléedel’utilisationdecesressources(parexemple,lesdépensesdeformation,l’accèsàl’égalitéenemploi,lesressourceshumainesaffectéesauxprojetsinformatiquesetlesprojetsdedéveloppementinformatiques)estréaliséeparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeetparRevenuQuébecdansleurrapportannuelrespectif.

EnvertudesententesadministrativesconcluesentreleConseildegestiondel’assuranceparentaleetleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale,lesressourcessuivantesontétéfinancéesparleFondsd’assuranceparentale:

Ressources 2012 2013 2014 Variation 2012-2014

Équivalentstempscomplet19 307 312 295 (12)

Fraisliésàl’administrationduRégime

(Enmilliersdedollars)

20 823 21 922 21 198 375

FraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueduRégime


4 320 4 234 5 212 892

Encequiconcernelaperceptiondescotisationsdesemployéesetemployés,destravailleusesettravailleursautonomesetdesemployeurs,undécretgouvernementaldéterminelemontantqueleFondsd’assuranceparentaledoitpayeràRevenuQuébec.CesfraispermettentàRevenuQuébecdecouvrirlecoûtdesressourceshumaines,matériellesetinformationnellesrequisespourlaperceptiondescotisations.

Envertudecedécret,lesfraisdeperceptionfinancésparleFondsd’assuranceparentalontétélessuivants:

Ressources 2012 2013 2014 Variation 2012-2014

Fraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisations


6 546 6 518 7 949 1 403

Lesfraisdeperceptionestiméspourlesprochainesannéessontlessuivants:

2015 8 714 000 $ 2016 9 318 000 $ 2017 9 843 000 $

CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinformatiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.

19 Lemodedecalculdeséquivalentsàtempscompletaétémodifiéen2014ainsiquelesdonnéescomparatives.Iltientdorénavantcomptedeséquivalentsàtempscompletutilisés.


Ressources financières

LeConseilestunorganismeextrabudgétaire,c’est-à-direquesonbudgetn’estpasvotéparl’Assembléenationale,maisadoptéannuellementparsonconseild’administration,aprèsrecommandationdesoncomitédevérification.L’annéefinancièreduConseilcorrespondàuneannéecivile;elles’échelonnedu1erjanvierau31décembre.LasituationfinancièreduConseilau31décembre2014ainsiquel’utilisationdesressourcesfinancièresen2014sontexposéesdanslesétatsfinanciersauditésparleVérificateurgénéralduQuébec,quiparaissentauchapitre7duprésentrapport.

Ressources matérielles et informationnelles

LesinvestissementsfaitsenressourcesmatériellesetinformationnellessontpayésparleFondsd’assuranceparentale.CelacouvreàlafoisceuxquefaitleConseilpoursonproprefonctionnementetceuxréalisésparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialedestinésaudéveloppementinformatiquedessystèmesconsacrésexclusivementàl’administrationduRégime.

Investissements 2012 2013 2014 Variation 2012-2014

Investissements20liésaufonctionnementduConseil

(enmilliersdedollars)

6 1 1 (5)

DéveloppementsinformatiquesetactifsinformatiquesduRégimeréalisésparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale


2 101 2 213 1 778 (323)

Efforts de réduction des dépenses

BienqueleCGAPnesoitpasassujettiauxdispositionsvisantlaréductiondesdépensesdemandéesparleConseildutrésor,ilsegouverneenaccordavecl’espritdesmesuresimposées.Poursonexercice2014,étantsensibleauxeffortsdemandés,leConseilaconsentileseffortssuivantsparrapportàsesprévisionsbudgétaires:

•Nonremplacementd’unpostevacant;

•Réductiondesdépensesdeservicesprofessionnels.

Ainsi,leConseilarespectélesmesuresderestrictiondesdépensesimposéesparleConseildutrésor.

20 Ils’agitdesinvestissementspourlemobilieretl’équipement,lesaméliorationslocativesetl’équipementinformatique.


Évolution des frais d’administration

Frais d’administration21 du Conseil (en milliers de dollars), 2010 à 2014

2010 2011 2012 2013 2014 Variation 2010-2014

1 757 1 704 1 451 1 407 1 735 (22)

LetableauFrais d’administrationapparaissantdanslesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale,àlapage71duprésentrapport,détaillelesfraisengagéspourchacundespostesdedépensesconsidérésàtitredefraisd’administration.Lesannées2012et2013secaractérisentpardesfraisd’administrationparticulièrementbas,notammentenraisondeposteslaissésvacantsetdescoûtsquiendécoulent.

2.4 Publications du Conseil en 2014LeRapportactuarielduRégimeau31décembre2013aétédéposéàl’Assembléenationalele11juin2014,conformémentàl’obligationprescriteenvertudelaLoisurl’assuranceparentale.CerapportprésentelesprojectionsdesentréesetdessortiesdefondsduRégimepourlapériode2014à2018,ainsiqueleurseffetssurlesliquiditésduFondsd’assuranceparentale.Onpeutconsulterlerapportactuarielsousl’onglet«Documentation»dusiteWebduConseil.

2.5 Autres activités du Conseil en 2014

Gestion intégrée des risques

LeConseils’étaitdoté,en2009,d’unepolitiqueetd’unplandegestiondesrisques.Leuractualisationcomplèteaétéentrepriseen2014.Cestravauxavaientpourobjectifd’identifieretd’évaluerlesrisquespotentielsauxquelspouvaientêtreexposésleConseildegestionetleRégimequébécoisd’assuranceparentale,defaçonàprendrelesmesuresrequisespourréduirelaprobabilitédecertainsdecesrisquesouenatténuerleseffetspotentiels.

L’adoptionparleconseild’administrationdelapolitiqueetduplandegestionintégréedesrisquesestprévueen2015.

Évaluation de la performance du Régime

Destravauxd’élaborationd’uncadred’évaluationdelaperformanceontétéentreprisen2014.IlsvisentàconcevoirdesoutilsdesuividelaperformanceduConseilàtitred’organismepublic,ainsiqueduRQAP,entenantàlafoiscomptedel’évolutiondesbesoinsdesprestatairesetdesonfinancement,assuréparlescotisationsdetravailleusesettravailleursetd’employeurs.

Cestravauxsepoursuivronten2015.

21 Lesfraisd’administrationcomprennentlessalairesetlesavantagesdupersonnel,lesfraisengagéspourlesservicesexternesetprofessionnels,laformation,lesdéplacements,leloyer,lematériel,lesfournitures,latéléphonie,leserviceInternetetladotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles.


Refonte du site Web et diffusion d’une veille internationale

UnerefontedusiteWebduConseildegestionaétéréaliséepouryfaciliterlerepéragedel’information,enaméliorerlanavigationetlerendreconformeàdifférentsstandardsgouvernementaux.

LeConseilaprofitédelarefontedesonsiteWebpourydiffuserlaveilleinternationalequ’ilréalisaitjusqu’alorsauprofitdesonpersonneletdesesadministratricesetadministrateurs.Cetteveillerecenselesétudes,lesrapportsetlesarticlesdiffuséssurleWebsurdessujetstouchantlesrégimesparentaux,parexemplelaprésencedesmèressurlemarchédutravail,laféconditéetl’encadrementlégaldescongésparentaux.Lorsdesonlancement,enoctobre2014,leConseilaécritàunequarantainedechercheursd’universitésquébécoisespourlesinformerdeladiffusiondecetteveilleinternationaleetpourlesinviteràl’alimenterenl’informantd’éventuellespublicationsrécentesquesesoutilsdeveillen’auraientrépertoriées.

Contribution au développement des connaissances et à la recherche

Defévrieràmars2014,unsondagetéléphoniqueaétéréaliséauprèsde1163pèressalariésayanteurecoursauRégimequébécoisd’assuranceparentaleàl’occasiondelanaissanced’unenfant.Cesondage,fruitd’unecollaborationentreleConseiletleSecrétariatàlaconditionféminine,permetdedocumenterl’expériencedespèresquébécoisayantbénéficiéduRégime.Parmilesfacettesabordéessetrouventlesmotifsayantguidélespèresdansladuréeetletypedeprestationsqu’ilsprennent,lepartageducongéparentalaveclamèreetlaréactiondesmilieuxdetravailfaceàleurdécisiondeprendrececongé.LerapportdusondagepeutêtreconsultésurlesiteWebduConseilàl’adressesuivante:http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/autres.asp#presentations.

Àl’occasiondu69econgrèsannueldel’AssociationduJeuneBarreaudeMontréal,le29mai2014,leConseiletleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeyontdonnéuneconférenceconjointement.IlsontprésentélesparamètresduRégime,lemodedeprestationdeserviceélectroniquesurlequelils’appuieetsonmodèledegouvernance.LedocumentdesoutiendecetteprésentationestaccessiblesurlesiteWebduConseilàl’adressesuivante:http://www.cgap.gouv.qc.ca/publications/autres.asp#presentations.

• On compte 185 pays qui disposent de régimes de congés liés à la naissance d’un enfant .

• Parmi ces pays, 70 disposent d’une forme de congé rémunéré pour le père .

• Aux États-Unis, seulement trois États offrent un congé payé aux nouveaux parents . Il s’agit de la Californie (2004), du New Jersey (2009) et du Rhode Island (2014) .

SAVIEZ-VOUS QUE…

• Un sondage réalisé en 2014 auprès des pères salariés ayant bénéficié du Régime révèle que 87,5 % d’entre eux jugent l’attitude de leur employeur positive ou très positive à l’égard de la conciliation travail-famille .22SAVIEZ-VOUS QUE…

22 ZinsBeauchesneetassociés,Sondage auprès de pères salariés ayant eu recours au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) à la suite d’une naissance.Rapportfinal,juin2014,p.5.


3 Régime québécois d’assurance parentale

Instauréenjanvier2006,leRégimeviseàassurerunremplacementderevenuauxparentsenemploipendantlecongéquenécessitelavenued’unenfantafindefavoriserleursécuritéfinancière,defaciliterlaconciliationdutravailetdelafamilleetdemaintenirleurliend’emploi.

LeRégimepermetégalementdefavoriserl’adaptationdel’économiequébécoiseauxréalitésactuellesdumarchédutravaildefaçonàatténuerlesraretésdemain-d’œuvreéventuellesetàtenircomptedesattentesdesjeunesgénérationsdetravailleusesetdetravailleurs.Enfin,ilcontribueàfaciliterl’adaptationdelasociétéquébécoiseauvieillissementdémographiqueenconciliantledéveloppementsocialetlaprospéritééconomique.

PourêtreadmissiblesauRégime,lestravailleusesettravailleursquébécoisdoivent:

•résiderauQuébecetêtreassujettisàunecotisation;

•avoirgagnéunrevenud’aumoins2000$aucoursdelapériodederéférenceetconnaîtreunarrêtderémunération;

•êtreleparentd’unenfantetvivrehabituellementaveccelui-ci;

•nepasrecevoirdeprestationsdematernité,deprestationsparentalesnideprestationsd’adoptiondelapartdurégimefédéraloud’unautrerégimeprovincial;

•déposerunedemandedeprestationsetfournirlesrenseignementsetlesdocumentsexigés.

LetableauquisuitprésentelesparamètresduRégime:sesdeuxmodesderemplacementdurevenu,lestypesdeprestationsoffertesetleniveauderemplacementderevenu.

Type de prestations

Régime de base Régime particulier

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenu

Nombre de semaines

% de remplacement

du revenu

Maternité 18 70 % 15 75 %

Paternité 5 70 % 3 75 %

Parentales 7 70 % 25 75 %

+ 25 55 %

Adoption 12 70 % 28 75 %

+ 25 55 %

Lalistedeslois,desrèglementsetdesententesintergouvernementalesquiencadrentleRégimesetrouveàl’annexeIIdecerapport.

• Le Régime québécois d’assurance parentale atteint les plus hauts standards internationaux que recommande l’Organisation internationale du travail en matière de protection de la maternité, en offrant un congé rémunéré de 18 semaines à la mère pour lui permettre de se remettre de sa grossesse ou de son accouchement .

SAVIEZ-VOUS QUE…


3.1 Financement et gestion du RégimeLeRégimeestfinancéparunfondsfiduciaireautonomedanslequelRevenuQuébecverselescotisationsperçues.

En2014,lesalairemaximumassurableétaitde69000$etlestauxdecotisationsontdemeurésidentiquesàceuxde2012:

•0,559%pourlestravailleusesettravailleurssalariés;

•0,782%pourlesemployeurs;

•0,993%pourlestravailleusesettravailleursautonomes.

Ilimportedesoulignerqu’enraisondescotisationsverséesenvertuduRégimequébécoisd’assuranceparentale,lescotisantesetcotisantsquébécoisobtiennentunrabaissurleurcotisationauRégimed’assuranceemploiduCanada.L’annexeIIIfournitdesinformationsdétailléesàcepropos.

Lescotisationsperçuesen2014sesontchiffréesà2039millionsdedollars.Larépartitionentrelescotisantesetcotisantsestlasuivante:

•travailleusesettravailleurs/employeurs:1940millions;

•travailleusesettravailleursautonomes:99millions.

Lesfiguressuivantesprésententlafaçondontserépartissentlesmontantsversés.

Figure 5 . Montants versés selon le type de prestation, 2014

Figure 6 . Montants versés selon le sexe, 2014

Figure 7 . Cotisations perçues et prestations versées en vertu du Régime québécois d’assurance parentale, 2006 à 2014 (en milliers de dollars)

Total 1 903 M$

Prestationsd'adoption

10 M$

Prestationsparentales1 067 M$

Prestationsde maternité

644 M$

Prestations de paternité182 M$

Total 1 903 M$

Hommes348 M$

Femmes1 555 M$

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

2006 2007 2008 2009 2010 2011 201420132012

Cotisationsperçues

Prestationsversées

1 18

4 31

0

828

973

1 23

3 06

1

1 45

0 79

8

1 34

3 76

7

1 56

1 48

4

1 51

0 60

0

1 64

8 82

6

1 62

0 83

6

1 70

4 76

6

1 80

2 41

9

1 73

2 37

1

1 92

7 06

7

1 80

3 05

0

1 97

5 72

5

1 87

3 48

6

2 03

8 95

3

1 90

3 04

4


135 000

75 00085 00095 000

105 000115 000125 000

65 00055 00045 000

35 00025 000

2006

Femmes

2007 2008 2009 2010 20122011 20142013

65 1

3038

269

103

399

63 5

9849

851

113

449

67 4

2654

154

121

580

69 2

9056

830

126

120

68 4

7257

796

126

268

68 9

2458

495

127

419

70 3

8059

906

130

286

69 3

1660

086

129

402

69 0

8260

108

129

190

Hommes

Total

50 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

15 000

10 000

5 000

- de 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45 ans et +

35 636

10 785749

2 307

47 385

24 971

7 357

3.2 Clientèle prestataireOnarecensé87700naissancesauQuébecen2014,soit900demoinsquel’annéeprécédente.Parmicesnaissances,87%ontdonnélieuauversementdeprestationsenvertuduRégime.

Quantauxadoptions,lesdernièresdonnéesdisponiblesindiquentqu’ellessechiffraientà494en2014etque96%d’entreellesontdonnélieuauversementdeprestations.

Telquel’illustrelafigure8,lenombred’hommesbénéficiairesduRégimeaconnuunefortecroissancede2006à2009etunecroissancecontinuemaispluslenteparlasuite.Lenombredefemmesaaussiaugmentédefaçonsignificativedurantcettepériode,poursestabiliserparlasuite.

Figure 8 . Nombre de nouveaux prestataires, selon le sexe, 2006 à 2014

LesdeuxtableauxquisuiventdressentunportraitcompletdesnouveauxprestatairesenfonctiondedifférentsparamètresduRégime:letypederégime(debaseetparticulier),lacatégoriedetravailleurs,lesprestationsreçuesàlasuited’unenaissanceoud’uneadoption,ainsiquelesexedesprestataires.

IlimportedenoterquelesnouveauxprestatairescorrespondentauxpersonnesquiontétéadmisesauRégimeen2014.Ilpeutdoncs’agird’unparentdontl’enfantestnéen2013,maisquiacommencéàtouchersesprestationsen2014,oud’unemèredontlecongédematernitéadébutéen2014,mêmesisonenfantestnéen2015.

Figure 9 . Nombre de nouveaux prestataires selon le groupe d’âge, 2014

• Les mères reçoivent en moyenne des prestations du Régime québécois d’assurance parentale pour une durée de 45 semaines, alors que les pères reçoivent en moyenne des prestations pour une durée de 9 semaines .SAVIEZ-VOUS QUE…


Figure 10 . Régime de base : nouveaux prestataires selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2013 et 2014

Prestataires Catégories de travailleur

2013 2014Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 52 062 237 51 773 239

Autonomes 1 165 12 1 105 7

Mixtes23 888 11 1 020 27

Total femmes 54 115 260 53 898 273

Hommes Salariés 42 051 106 41 942 143

Autonomes 1 186 1 1 084 3

Mixtes 749 15 858 34

Total hommes 43 986 122 43 884 180

Total prestataires 98 101 382 97 782 453

Nombre distinct d’événements 56 321 273 56 138 336

Figure 11 . Régime particulier : nouveaux prestataires selon le sexe, la catégorie de travailleur et l’événement (naissance ou adoption), 2013 et 2014

Prestataires Catégories de travailleur

2013 2014

Naissances Adoptions Naissances Adoptions

Femmes Salariées 12 619 86 12 679 61

Autonomes 1 590 19 1 437 14

Mixtes23 621 6 713 7

Total femmes 14 830 111 14 829 82

Hommes Salariés 14 993 94 15 140 69

Autonomes 574 2 464 2

Mixtes 310 5 356 13

Total hommes 15 877 101 15 960 84

Total prestataires 30 707 212 30 789 166

Nombre distinct d’événements 20 385 162 20 462 138

23 Lestravailleusesettravailleursmixtessontlespersonnesayantcumulédesrevenustirésàlafoisd’untravailsalariéetd’untravailautonome.


3.3 Services à la clientèle offerts par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

LeConseil,enpartenariatavecleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale,veilleàcequeleRégimesedémarquedepuissamiseenplaceparlesplushautsstandardsdeservicesàlaclientèle.C’estpourquoiilsurveillepériodiquementplusieursindicateursàceteffetets’estfixédesciblesdanssonplanstratégique.Letableauquisuitrendcomptedesrésultatsdelaprestationdeservicespourlesannées2012à2014.

2012 2013 2014 Variation 2012-2014 ( %)

Données sur la clientèleNombredenouvellesdemandes 134 445 136 043 135 114 + 0,5 %

Nombredeclientesetclientsservis 210 189 212 402 212 404 + 1,1 %NombredevisitessurlesiteWebduRégime 1 798 513 2 389 986 2 759 272 + 53,4 %

Services à la clientèleProportiondedemandestraitéesen10joursoumoins24 n.d. 95,4 % 95,3 % n.d.

Proportiondedossierstraitésintégralementparlessystèmesinformatiques25 54,2 % 50,3 % 48,6 % n.d.

Délaimoyendetraitementdesdemandes26 n.d. 5,4 jours 5,5 jours n.d.

Indicateurs en téléphonieProportiondesappelsauxquelslepersonnelaréponduenmoinsde120secondes

75,6 % 79,9 % 79,9 % + 4,3 points de %

Délaimoyenderéponse(minutes,secondes) 1 min 16 s 58 s 59 s - 17 s

Nombred’appelsreçus 681 106 665 517 640 778 - 5,9 %

Proportiond’appelsauxquelslepersonnelarépondu(%)

95,9 % 96,8 % 96,9 % + 1 point de %

Lesrésultatstémoignentdeseffortsquedéploieleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourmaintenir,voireaméliorerlaqualitéetleshautsstandardsduserviceàlaclientèleduRégime.Encomparantl’évolutionde2012à2014,onobserve:

•uneaugmentationremarquabledesvisitessurlesiteWeb,s’expliquantparleseffortsdupersonnelpourpromouvoirlesservicesenligne;

•unehaussedelaproportiondesappelsprisenchargeparuneagenteouunagent;•uneaugmentationdelaproportiondesappelsauxquelslepersonnelaréponduenmoins

dedeuxminutes;•uneaméliorationdudélaimoyenderéponseauxappelstéléphoniques.

24 Lestandardrecherchéreposaitjusqu’en2012surlevolumededemandestraitéesen14joursoumoins.Leplanstratégique2013-2017duConseilcomporteunnouvelindicateurbasésurlevolumededossierspourlesquelsladécisionestrendueauplustarddansles10joursouvrablessuivantledépôtdelademande,lorsqueledossierestcomplet.C’estdonccetindicateurquiaservideréférenceen2013,etilenserademêmejusqu’en2017.

25 Commecetindicateuraétérevuen2013,lesrésultatsde2012nepeuventêtrecomparésàceuxde2013et2014.Cesderniersnesontprésentésqu’àtitreindicatif.

26 En2012,ledélaimoyendetraitementétaitcalculéenjourscivils,alorsquedepuis2013,ilestprésentéenjoursouvrables.

• Le centre de services à la clientèle est accessible selon un horaire étendu, soit du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h .

• Le nombre de visites sur le site Web s’est accru de plus 50 % de 2012 à 2014 .SAVIEZ-VOUS QUE…


4 Résultats de 2014 au regard des enjeux du Plan stratégique

LesrésultatsexposésdanscettesectionportentsurlePlanstratégique2013-2017duConseildéposéàl’Assembléenationaleendécembre2013.

Deuxgrandsenjeuxontétéretenuscommepierresd’assisesdesobjectifsstratégiquesduConseil:l’adéquationduRégimeauxbesoinssocioéconomiquesduQuébecetlapérennitéduRégime.

4.1 Adéquation aux besoins socioéconomiques du Québec

Afindejouerpleinementsonrôle,leConseildoits’assurerqueleRégimerépondadéquatementauxbesoinsqu’exprimentlesparentsd’aujourd’hui.Lesvaleursfamilialessontenconstanteévolution,etplusieursindicateursmontrentquelesgénérationsplusjeunesdésirentconsacrerdavantagedetempsàleurfamille.Parallèlementàl’évolutiondesvaleurs,leQuébecdoitfairefaceàundéfidémographiquequiaccentueralesbesoinsenmain-d’œuvreaucoursdelaprochainedécennie.Lavigueurdel’économiequébécoisedépendraenpartiedelacapacitédesentreprisesetdesautresorganisationsàcomblerleursbesoinsdetravailleusesettravailleurs.

LeRégimedoitdonctenircomptedel’uneetl’autredecespréoccupations.

ORIENTATION 1 SOUTENIR L’ÉVOLUTION DU RÉGIME

Axe 1 Conciliation travail-famille

Maintenir une participation élevée au Régime

Maintenir un degré élevé de satisfaction de la clientèle à l’égard du Régime

Assurerlesconditionsquipermettentauxparentsdes’investirauprèsdeleurnouveau-néoudeleurenfantnouvellementadoptés’imposecommeprioritédanslecontextedémo-graphiqueactuel.L’expériencedeladernièredécennieamontréquel’instaurationdemesuresdesoutienauxfamilles,telqueleRégimequébécoisd’assuranceparentale,contribueaurenouvellementdelapopulation.

LaparticipationélevéeauRégime,tantcelledesmèresquedespères,etledegrédesatisfactionélevédesesprestatairessontdeuxindicateursquipermettentdemesurersonadéquationauxbesoinsdeconciliationdutravailetdelafamillelorsdel’arrivéed’unenfant.


Indicateurs Cibles Résultats 2014

TauxdeparticipationauRégime

Tauxdeparticipationde86%ouplus

Tauxdeparticipationde87%

Tauxdeprésence27de78%despèresetde90%desmères

Tauxdeprésencedespères:78%

Tauxdeprésencedesmères:90%

Tauxdesatisfactiondelaclientèleàl’égardduRégime

Tauxdesatisfactionde95%

Tauxdesatisfactionde99%

LetauxdeparticipationdesparentsauRégimeestlaproportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsunparentaperçuuneprestationduRégime.En2014,cetauxs’établità87%.Quantauxtauxdeprésencedesmèresetdespères,ilssesituentà90%et78%respectivement.Ils’agitdepourcentagesquiéquivalentsensiblementàceuxde2013.

Lamesurelaplusrécentedutauxdesatisfactionàl’égarddesservicesreçusaétépriseàl’automne2012danslecadred’unsondageréaliséauprèsde1101prestataires,etrenduepubliqueen2013.Cesondagerévèleuntauxdesatisfactionglobalde99%obtenudesréponsesdesprestatairesquisesontdéclaréstrèssatisfaits(67%)etsatisfaits(32%)desservicesreçus.Letauxdesatisfactionglobaldemeureidentiqueauxrésultatsqu’ontrévéléslessondagesmenésen2007eten2009.Toutefois,laproportiondesprestatairesquisedéclarenttrèssatisfaitsestenaugmentationconstante.Celle-ci,quiétaitde57%en2007,puisde64%en2009,atteignait67%en2012.

Axe 2 Promotion du Régime et de ses avantages

Faire connaître les avantages du Régime

Labonneperformancequ’afficheleQuébecenmatièredenatalitédepuisl’entréeenvigueurduRégime,conjuguéeàlaparticipationélevéedesparentsetàleurforteutilisationdessemainesdeprestationsoffertes,sontautantdefacteursquiontexercéunepressionsurlefinancementdecerégime.Lesdécisionsprisespourredresserlasituation,c’est-à-direlesaugmentationssuccessivesdestauxdecotisationde2008à2012,ontpuinfluersurlesperceptionsàl’égarddesaperformanceetdesonefficacité.Parconséquent,leConseilsouhaitefaireconnaîtreaupubliclesretombéesetlesavantagesduRégimepourl’ensembledelasociétéquébécoise.


Élaborationetmiseenœuvred’unplandecommunication

Dépôtetmiseenœuvreduplan

Élaborationduplandecommunicationetpremièresvalidations

•Lestravauxd’élaborationduplandecommunicationontétéamorcésen2014.Ceplandevrafairel’objetdel’approbationdesadministratricesetadministrateursduConseildegestionen2015avantd’êtremisenœuvre.

27 LetauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieuàdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.


Axe 3 Besoins de la société

Développer davantage les connaissances en matière d’assurance parentale

Réaliser un bilan de l’évolution du Régime

LeConseilagitàtitredeconseillerdugouvernementsurtoutequestiontouchantl’assuranceparentale.Ildoitaussis’assurerqueleRégimetientcomptedel’évolutiondesbesoinsdesnouveauxparentsetdecelledumarchédutravail.Ilestdoncconstammentàl’écoutedesbesoinsdesesclientèlesetsetientaucourantdesdéveloppementsquitouchentlesrégimescomparablesàl’extérieurduQuébec.Laréalisationd’étudesetderecherchesainsiquelamiseenplaced’unestructuredeveillefontpartiedesmoyensqueleConseilprivilégieàceteffet.

Enoutre,leConseilaccordeuneimportanceparticulièreàlatransparenceettientàrendreaccessibleslesconnaissancesquecesactivitésluipermettentd’acquérir.Aussisouhaite-t-ilmarquerledixièmeanniversaireduRégimeparlaréalisationd’unbilanquiregrouperal’ensembledesinformationspertinentesaccumuléesaucoursdecesannées,afindetémoignerducheminparcouru,desécueilsfranchisetdesretombéesestiméesduRégime.


Nombred’étudesréalisées Aumoinsdeuxétudesréaliséesd’iciau31décembre2017

Poursuitedestravauxrelatifsausondageauprèsdespères.

Amorcedetravauxenvuedelaréalisationd’uneétuded’impactduRQAPetd’unerevuedelalittérature

Nombredecollaborationsavecdesmilieuxderecherche

Aumoinsquatrecollaborationsd’iciau31décembre2017

Collaborationàunerechercheuniversitaire

Productiond’unbilanàlafindela10eannéeduRégime

Dépôtd’unbiland’iciau31décembre2017

Aucuneactionréaliséeen2014

Fruitd’unpartenariatentreleConseiletleSecrétariatàlaconditionféminine,uneétudesurlecomportementdespèresayantbénéficiéd’uneprestationenvertuduRégimeaétéamorcée.Voicilesétapesfranchiesen2014:administrationdusondageà1163pères,du3févrierau19mars,analysedesrésultatsetproductiondurapportfinal.

Envuedeproduirelebilandes10premièresannéesduRégime,leConseilaréalisédestravauxvisantlaréalisationd’uneétudedesonimpactéconomique,ainsiqued’unerevueexhaustivedelalittérature.En2014,lesétapessuivantesontétéfranchies:élaborationducadrederecherche(objectifsetquestionsderecherche),rencontresetéchangesavecdeschercheursuniversitaires.

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleasoutenuleprojetd’étudequel’Institutdespolitiquessocialesetdelasantédel’UniversitéMcGillaprésentéenvued’obtenirdufinancementd’unfondsderecherchefédéral.Ceprojetanotammentpourobjetdemesurerl’effetduRégimeetdesservicesdegardeàcontributionréduitesurlasantédesmèresetdesenfants.


4.2 Pérennité du Régime

ORIENTATION 2 RENFORCER LA SITUATION FINANCIÈRE DU RÉGIME

Axe 1 Gestion financière

Assurer un financement stable et ordonné du Régime

LastabilitédufinancementduRégimesupposelarecherched’unecertaineconstancedestauxdecotisationd’uneannéeàl’autre,alorsquelecaractèreordonnéexigedetenircomptedel’évolutionprévisibledesasituationfinancièreafind’administrerleFondsd’assuranceparentaledefaçonjusteetéquitable.LapopularitéduRégimeetlahaussedesnaissancesde2006à2009ontexercédefortespressionssurleFondsd’assuranceparentale,rendantnécessairelerecoursàdesempruntspourrépondreauxbesoinsdeliquiditéduRégime.Deshaussessuccessivesdutauxdecotisationontensuiteétéadoptéesde2008à2012afinderééquilibrerleFondsetderemboursercesemprunts.


Soldedesempruntscontractés

Remboursementcompletd’iciau31décembre2017

Remboursementsd’empruntseffectuésen2014(capitalseulement):67,8M$

Soldedesempruntsau31décembre2014:479,7M$

TauxdecotisationduRégime Maintiendestauxdecotisation

Tauxdecotisationde2014identiquesàceuxde2012

Enmai2014,leConseilversaitunesommede93,9millionsdedollarsafindediminuersonempruntàlongterme,dont88,6millionsencapitaletleresteenintérêtsetfraisdegestion.Lesoldedel’empruntàlongtermecontractéestainsipasséde179,5millionsdedollarsen2013à91,0millionsen2014,soitunebaissede49%.Également,aucoursdel’exercice2014,leConseilacontractédesempruntsàcourttermepourpallieràsesbesoinsdeliquidités.L’augmentationnettedel’empruntàcourttermeestde20,7millionsdedollars,alorsquelesoldeau31décembre2014estde388,7millions.

Selonlesprévisionsactuarielleslesplusrécentes,ledéficitcumulédevraitêtrerésorbéd’ici2018,sansqu’ilsoitnécessairedehausserlestauxdecotisation.


Axe 2 Efficience administrative

Maintenir une gestion rigoureuse des fonds publics

Maintenir la qualité du service à la clientèle

LeConseilentendprivilégierl’efficienceadministrativedanssesrelationsavecsespartenaires.Celasupposel’optimisationdesressourcesmisesàsadisposition.Ils’agitdoncdemaintenirlesdépensesadministrativesàleurplusbasniveau,toutenprivilégiantlemaintiendelaqualitédesservices.


Ratiodesdépensesadministrativessurl’ensembledesdépensesduRégime

Ratiodemoinsde2,5%desdépenses28

Ratiode2,0%

Tauxderéponsestéléphoniquesen120secondesoumoins

Tauxde80%deréponsestéléphoniques

Tauxde79,9%

Décisionsrenduesen10joursouvrablesoumoinssuivantledépôtdelademande

Tauxde95%dedécisionsrendues29

Tauxde95,3%

En2014,lesdépensesadministrativesn’ontreprésentéque2,0%del’ensembledesdépensesassociéesauRégime,cequilesitueparmilesrégimespublicslesmoinscoûteuxàadministrer.

Lesciblesconcernantlaproportiond’appelstéléphoniquesauxquelslepersonnelaréponduen120secondesoumoinsetlesdécisionsrenduesauplustarden10joursouvrablesontégalementétéatteintesen2014.

28 LesdépensesduRégimeexcluentlesintérêtspayéssurlesemprunts.29 Letauxdedécisionsrenduesestbasésurlesdossiersdontlesdocumentscompletsontétéreçusauplustard

10joursouvrablesaprèsledépôtdelademande.


5 Résultats au regard du Plan d’action de développement durable en 2014

Enjuin2013,leconseild’administrationautorisaitlaprolongationduPland’actiondedévelop-pementdurableduConseiljusqu’au31décembre2014.Cetteprolongationsejustifiaitparlanécessitéd’harmonisercepland’actionaveclaStratégiegouvernementalededéveloppementdurable2008-2013,quiaelle-mêmeétéprolongéejusqu’au31décembre2014.

Àlafindel’année2014,legouvernementannonçaitdesconsultationspubliquessurleprojetdenouvellestratégiegouvernementalededéveloppementdurablequis’échelonnerade2015à2020.

Objectif gouvernemental (1) :

Mieux faire connaître le concept et les principes du développement durable

Favoriser le partage des expériences et des compétences en cette matière ainsi que l’assimilation des savoirs et des savoir-faire qui en facilitent la mise en œuvre

Objectifs organisationnels Actions Indicateurs Cibles Résultats

2014

Faireconnaîtreleconceptainsiquelesprincipesdudéveloppementdurableetenfaciliterl’appropriationparlesmembresduconseild’administrationetlepersonnelduConseildanslecadredeleursmandatsrespectifs

MettreenœuvredesactivitéscontribuantàlaréalisationduPlangouvernementaldesensibilisationetdeformationdupersonneldel’administrationpublique

Proportiondesemployéesetemployésvisésparlesactionsdesensibilisation

100%d’iciau31décembre2014

91%dupersonnelsensibiliséauxprincipes

Proportiondesemployéesetemployésviséspardesactionsdeformation


18%dupersonnelforméen2014

Mettreenœuvredesactivitésdesensibilisationdesmembresduconseild’administration

Proportiondesadministratricesetadministra-teursviséspardesactionsdesensibilisation


78%desadministratricesetadministra-teurssensibi-lisésauxprincipesdudéveloppementdurableen2014

Assurerl’intégrationcohérentedudévelop-pementdurabledansl’organisation

Intégrerladémarchededéveloppementdurableaupland’actionduPlanstratégique2013-2017duConseil

Présentationdupland’actionduPlanstratégiqueauxmembresduconseild’administration

31décembre2014

Présentationdupland’actionle18mars2014


•Enjuin2014,lesmembresdupersonnelduConseilontsuiviunateliersurledéveloppementdurable,àl’occasionduquelilsontétéappelésàmettresesprincipesenpratique.

•Aussi,laprésidente-directricegénéraleetunmembredupersonnelontsuiviuneformationsurledéveloppementdurable.

•Lorsdelaséancedu16avril2014,lesadministratricesetadministrateursduConseilontbénéficiéd’uneactivitédesensibilisationaudéveloppementdurable.Ladémarchegouvernementaleàceteffetyaétéabordée,ainsiquelapriseencomptedesprincipesdudéveloppementdurableetlesactionsmenéesparleConseildanslecadredesonpland’action.

•Lorsdelaséanceduconseild’administrationdu18mars2014,lepland’actionduplanstratégiqueaétédéposé.Celui-ciprévoitlerenouvellementdesactionsdedéveloppe-mentdurableen2014,ainsiquelarévisionduplanenlienaveclanouvellestratégiededéveloppementdurable.


Appliquer des mesures de gestion environnementale et une politique d’acquisitions écoresponsables dans les ministères et organismes gouvernementaux


2014

DévelopperuneconscienceenvironnementaleauConseilparlamiseenœuvred’actionssimplesetconcrètes,àlamesuredesmoyensetdelatailledel’organisation

MettreenœuvredespratiquesetdesactivitéscontribuantauxdispositionsdelaPolitiquepourungouvernementécoresponsabled’iciau31décembre2014

Nombredemesuresmisesenœuvrepourcontribuerauxobjectifsnationauxdegestionenviron-nementale

Aumoinsunenouvellemesureéco-responsable

Travauxetréflexionssurl’éliminationdel’utilisationdupapierlorsdesséancesduconseild’admi-nistration

•Aucoursde2014,destravauxetdesévaluationsontétéréalisésenvued’éliminerl’utilisationdedocumentsimpriméslorsdesséancesduconseild’administrationetdesescomités.Bonan,malan,leconseild’administrationtientdesixàseptséances,auxquelless’ajoutentdehuitàneufrencontresdescomités.Levolumed’imprimésnécessaireàcesoccasionsestimposant.C’estpourquoilesadministratricesetadministrateursontmandatéleConseilpourqu’ilévaluelessolutionstechnologiquespermettantd’éliminertouslesimprimés.Destravauxvisantàrépertorierlessolutionstechnologiquesdisponiblesontétéréalisésen2014.



Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle


2014

Favoriserlaconciliationtravailetfamilleenélaborantunevisionglobaleetdurabledel’évolutionduRégimeàlongterme

Participeràl’adaptationduRégimeauxbesoinschangeantsdelasociététoutentenantcomptedel’effetsurlescotisantesetlescotisants,au31décembre2014.

TauxdeparticipationauRégime30

TauxdeprésencedesmèresetdespèresauRégime31

86%

Mères:90%

Pères:78%

87%

Mères:90%

Pères:78%

Assurerlacueillettedesdonnéessurlesclientèles,encollabo-rationavecleMESS,pourobtenirdemeilleuresconnais-sancesdesbesoinsdesprestataires,d’iciau31décembre2014

Mettreenplacedesélémentsdeveillestratégique

DiffusiondelaveillestratégiquesurlesiteWebduConseilen2014

SensibiliserlapopulationnonprestataireduRégimeetlesemployeursauxeffetsdecelui-cisurledéveloppementsocioéconomiqueduQuébec

MieuxfaireconnaîtreleRégime,notammentauxemployeurs,encollaborationavecleMESS

Mettreenœuvredesmoyensdecommunicationenvuedestimulerl’adhésiondepublicsciblés(ex.:lapopulationnonprestataireetlesemployeurs)

Dated’adoptionduplandecom-munication

31décembre2014

Travauxamorcésen2014

Dated’adoptiond’unepolitiquedecommunication

31décembre2014

Politiqueadoptéeenjuin2014

•LesfortstauxdeparticipationauRégimeetletauxdeprésencedesmèresetdespèresdémontrentl’appropriationduRégimeparlesparentsquébécois,ainsiquesacontributionàl’effetdefaciliterlaconciliationdutravailetdelaviefamiliale,etce,tantpourlesmèresquepourlespères.

•En2013,uneveillestratégiquedestinéeauxadministratricesetadministrateursduConseil,ainsiqu’aupersonnelduConseiletàsespartenairesgouvernementauxaétémiseenplace.En2014,ladiffusiondecetteveilles’estélargieparsamiseenlignesurlesiteWebduConseil.

•Le18juin2014,leconseild’administrationadoptaitlaPolitiquerelativeauxcommuni-cationsetauxrelationsaveclesmédias.

•Enfin,enmai2014,leConseiletleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeontdonnéunecommunicationpubliqueaucongrèsannueldel’AssociationdujeunebarreaudeMontréaldefaçonàmieuxfaireconnaîtreleRégimeetsesavantages.

30 ProportiondesnaissancespourlesquellesaumoinsundesparentsreçoituneprestationduRégime.31 Letauxdeprésencedespèresetdesmèreséquivautàlaproportiondesnaissancesayantdonnélieu

àdesprestationsduRégimedontlepèreoulamèreabénéficié.



Transmettre aux générations futures des finances publiques en santé


2014

Implantergraduelle-mentuneculturedelapréventionauConseiletfavoriserledialoguesurlagestiondesrisquesaveclespartiesprenantesaumodèled’affaires

RéviseretmettreenœuvrelaPolitiquedegestiondesrisquesenassuranceparentale

AdoptiondelaPolitiqueetduPlandegestiondesrisques

31décembre2014

Identificationetévaluationdesrisquesen2014

VeilleràlapérennitéduRégimepardesactionsfavorisantl’équilibreduFondsd’assuranceparentalepourlesgénérationsactuellesetàvenir

AssureruneveilleconstantedesfacteursderisquesquiinfluencentlasituationfinancièreduFondsd’iciau31décembre2014

Dépôtdurapportactuarieletdurapportannueldegestionannuellement

Avantlafindel’annéecivilesuivante

Publicationdurapportactuarielau31décembre2013etdurapportannueldegestionenjuin2014

•Uneactualisationdeladémarchedegestiondesrisquesaétémiseenœuvreen2014defaçonàyintégrerunenouvelledimension:lagestionintégréedesrisques.Cetteapproche,fondéesuruneperspectiveglobale,supposequelagestiondesrisquesdoits’intégrerauxactivitéscourantesduConseil,s’appliquerentouttempsetserenouvelerencontinu.

•LeRapportactuarielduRégimequébécoisd’assuranceparentaleau31décembre2013aétérendupublicle11juin2014,àlasuitedesondépôtàl’Assembléenationale.


Favoriser la vie familiale et en faciliter la conciliation avec le travail, les études et la vie personnelle


2014

Encouragerl’équilibredelaviepersonnelleetlavieprofession-nelledel’ensembledesemployéesetemployésduConseil

Mettreenœuvredesactivitéspermettantd’encouragerlaconciliationtravailetviepersonnelledesemployéesetemployés

Produireunbilandesactivitésenplaceetunsondagesurlesbesoinsdupersonnelàl’intérieurducadrebudgétaireactuel.

Deuxrecensionsdesbesoinsréaliséesen2014.

Deuxactionsprisesrelativementauxbesoinsexprimés

•Enjanvier2014,laprésidente-directricegénéraleduConseilarencontréinformellementtoutlepersonneletl’aconsultésursesbesoinsetsurleclimatorganisationnel.

•En2014,lepersonnelduConseiletlessyndicatsconcernésontétéformellementconsultéssursesbesoinsrelatifsauxhorairesdetravail.Unrégimed’horairevariableaétéconcluentrelesemployéesetemployésduConseiletladirectionle21novembre2014.

•Depuisjuin2014,leConseilencouragelapratiqued’activitéphysiqueparlepersonnelenremboursant75%ducoûtdel’activitéphysiqueannuellement,jusqu’àconcurrencede100$annuellement.


6 Autres résultats du Conseil en 2014

6.1 Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

Àlasuited’uneévaluationdelasituationlinguistiquequiprévautauConseildegestiondel’assuranceparentale,l’Officequébécoisdelalanguefrançaiseluiremettait,le14novembre2014,uncertificatattestantlaconformitédel’organisationauxdispositionsdelaChartedelalanguefrançaiserelativesàlalanguedel’Administration.

Alorsqu’ilsegouvernaitauparavantenconcordanceaveclapolitiquelinguistiqueduministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale,leConseiladécidédesedoterdesaproprepolitiquelinguistique.Celle-ciaétéélaboréeen2014etapprouvéeofficiellementparl’Officequébécoisdelalanguefrançaisele19décembre2014.Cettepolitiquedevraêtreadoptéeparleconseild’administrationen2015avantd’êtreofficiellementmiseenapplication.

6.2 Accès à l’information et protection des renseignements personnels

LeConseildisposed’unepolitiqueetd’uncomitépermanentd’accèsàl’information,deprotectiondesrenseignementspersonnelsetdesécuritédel’information.Cecomitéserencontreaumoinsunefoisparannée.

En2014,àl’occasiondelarefontedusiteWebduConseil,lasectionportantsurl’accèsàl’informationetsurlesrenseignementspersonnelsaétérevuedefaçonàlarendreplusvisibleetàenfaciliterlanavigation.

LeConseiln’areçuaucunedemanded’accèsàl’informationen2014.IlamisenligneavecdiligencesurlesiteWebduConseiltouslesdocumentsdevantfairel’objetd’unediffusionenvertudel’obligationréglementaire.


6.3 Accès des personnes handicapées aux documents et aux services offerts au public

Envertudumodèled’affairesquiluiestpropre,c’estleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeetRevenuQuébecquidonnentdesservicesdirectsàlaclientèleduRégime.Cesministèresassurentainsil’accessibilitédeleursdocumentsetdeleursservicesauxpersonneshandicapéesetsedotentdemesuresd’accommodementparticulières,lecaséchéant.

LeConseilappliquenéanmoinslapolitiquedeL’accèsauxdocumentsetauxservicesoffertsaupublicpourlespersonneshandicapées.En2014,iln’areçuaucuneplaintedelapartdepersonneshandicapéesconcernantl’accèsàsesdocumentsouàsesservices.

6.4 Allègement réglementaire et administratifAucunemodificationlégislativeetréglementairen’aétéapportéeencoursd’année.

6.5 Égalité entre les femmes et les hommesDanslecadreduPland’actionpourl’égalitéentrelesfemmesetleshommes2011-2015,leConseilestresponsabledel’action56,consistantàréaliserunsondageauprèsdespèresayanteurecoursauRégimequébécoisd’assuranceparentalepouraideràmieuxcomprendrelesfacteursquiinfluencentleurparticipation.Cetengagementaététenuàdeuxreprises:en2011eten2014.OnpeutconsulterlesrésultatsdesdeuxsondagessurlesiteWebduConseilauhttp://www.cgap.gouv.qc.ca/.

6.6 Occupation et vitalité des territoiresMêmesileConseiln’estpasviséparlaLoipourassurerl’occupationetlavitalitédesterritoiresetqueleRégimeestantérieuràl’adoptiondecetteloi,ledoubleobjectifqu’ellepoursuitaétéunfacteurdéterminantdelalocalisationdescentresdeservicesàlaclientèleduRégime.Cescentressontainsirépartisdansquatrebureauxdistincts,dontdeuxàRouyn-Noranda,unàSainte-Anne-des-MontsetunàQuébec.


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RSCONSEIL DE GESTION DE

L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

États financiers

Étatdelasituationfinancière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59à77


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RS RAPPORT DE LA DIRECTION

LesétatsfinanciersduConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)ontétédressésparladirectionquiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeconventionscomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionmaintientunsystèmecomptableetdescontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérersesaffairesconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitédevérification.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduConseil,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitédevérificationpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

PourleConseildegestiondel’assuranceparentale,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduConseildegestiondel’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2014,l’étatdurésultatglobaletletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduConseildegestiondel’assuranceparentaleau31décembre2014,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoisurlevérificateurgénéral(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le15avril2015


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

ACTIF

Actifs courants

Trésorerie 2 690 2 663

Débiteurs 4 3

Chargespayéesd’avanceauministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 2 245 1 598

4 939 4 264

Actifs non courants

Immobilisationscorporelles(note6) 4 7

Immobilisationsincorporelles(note7) 6 719 7 932

Total de l’actif 11 662 12 203

PASSIF

Passifs courants

Créditeursetchargesàpayer(note8) 1 485 2 290

DûàRevenuQuébec 673 543

DûauFondsd’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéderemboursement 4 730 4 242

Provisionpourvacances 83 94

Partiecourantedeladetteàlongterme(note10) 2 004 2 359

8 975 9 528

Passifs non courants

Provisionpourcongésdemaladie(note9) 193 180

Detteàlongterme(note10) 2 494 2 495

Total du passif 11 662 12 203

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.

Approuvépourleconseild’administration,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitédevérification


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RSCONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

PRODUITS

ContributionsduFondsd'assuranceparentale 39 251 37 645

39 251 37 645

CHARGES

Fraisd’administration(note11) 1 735 1 407

Fraisliésàl’administrationduRégime*parleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 21 198 21 922

Fraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale(note12) 5 212 4 234

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec(note13) 7 949 6 518

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles(note7) 2 991 3 387

Chargesfinancièresnettes(note14) 166 177

39 251 37 645

RÉSULTAT NET ET GLOBAL


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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RS CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Résultatnetetglobal - -

Ajustements:

Dotationauxamortissements

Immobilisationscorporelles 4 15

Immobilisationsincorporelles 2 991 3 387

Variationdesélémentshorstrésorerie:

Débiteurs (1) (1)

Chargespayéesd’avanceauministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale

(647) 235

Créditeursetchargesàpayer 8 34

DûàRevenuQuébec 130 -

Provisionpourvacances (11) (6)

Provisionpourcongésdemaladie 13 (40)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 2 487 3 624

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Acquisitiond’immobilisationscorporelles (1) (1)

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (1) (1)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

DûauFondsd’assuranceparentale 488 (357)

Versementssurladetteàlongterme (2 947) (3 215)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (2 459) (3 572)

Augmentation de la trésorerie 27 51

TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 2 663 2 612

TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (note 15) 2 690 2 663

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Intérêtspayés 101 136

Intérêtsreçus 6 4



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RSCONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2014 (Lesmontantsdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,instituéle10janvier2005parlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi).IlgèreleRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Àcetitre,ilassurelefinancementduRégimeetlepaiementdesprestations,administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds)etadoptelesrèglementsnécessairesàl’applicationdelaLoi.LeRégimeestenvigueurdepuisle1erjanvier2006.

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

L’administrationduRégime,soitlesactivitésrelativesàl’admissibilitéetauversementdesprestations,estconfiée,parlaLoi,auministredel’EmploietdelaSolidaritésociale.Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,payablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.

Lesdépensesrelativesàl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds,ycompriscellesrelativesàl’administrationduFonds.LeFonds,instituéle17juin2005àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimeainsiqu’auxpaiementsdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsfiduciaires.


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RS Suivantl’article109delaLoi,lepersonnelduConseilestnomméselonlaLoisurlafonction

publiqueetilestrémunéréselonlesdispositionscontenuesauxconventionscollectivesenvigueur.L’article115.10delaLoiajoutequelessommesrequisespourlepaiementdelarémunérationetdesdépensesafférentesauxavantagessociaux,ainsiqu’auxautresconditionsdetravaildupersonnelduConseil,danslamesureoùlepersonnelœuvredanslecadredesfonctionsfiduciairesduConseil,sontàlachargeduFonds.

2. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationle15avril2015.

Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistorique.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduConseil.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

État des variations du surplus cumulé

L’IAS1requiertlaprésentationdel’étatdesvariationsdusurpluscumulé.Toutefois,leConseilneprésentepascetétatparcequelesoldenetestnuletqu’iln’yapasdevariationdanschacundesexercicesprésentésdanslesétatsfinanciers.

Actifs et passifs financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsledûauFondsd’assuranceparentaleetledûàRevenuQuébec.

Trésorerie

Latrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanques.


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RSInstruments financiers

Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantes,selonlesfinspourlesquellesillesaacquis:

i) Prêtsetcréances:Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdesdébiteursetsontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.

ii) Passifsfinanciersaucoûtamorti:Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlescréditeursetchargesàpayerainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur,aprèsdéductiondescoûtsdetransactionengagés,etilssontultérieurementévalués,aucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.Lespassifsfinancierssontclassésdanslepassifcourantsilepaiementestexigibledansles12mois.Autrement,ilssontprésentésdanslepassifnoncourant.

Immobilisations corporelles

Lecoûtcomprendlesfraisquisontdirectementattribuablesàl’acquisitiondel’actif.Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtdiminuéducumuldesamortissementset,lecaséchéant,ducumuldespertesdevaleur.Lesélémentsdecoûtultérieurssontcomprisdanslavaleurcomptabledel’actifoucomptabilisésentantqu’actifdistinct,s’ilyalieu,seulementlorsqu’ilestprobablequelesavantageséconomiquesfutursassociésàl’élémentirontauConseiletsilecoûtdecetactifpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lavaleurcomptabled’uneimmobilisationremplacéeestdécomptabiliséelorsduremplacement.Lesfraisderéparationetd’entretiensontcomptabilisésenchargesdanslecomptefraisd’administrationdelapériodeaucoursdelaquelleilsontétéengagés.

Lesprincipalescatégoriesd’immobilisationscorporellessontamorties,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Mobilieretéquipement 5 ans

Améliorationslocatives 5 ans

Équipementinformatique 3 ans

LeConseilventilelemontantinitialementcomptabilisépouruneimmobilisationcorporelleensespartiessignificativesetamortitséparémentchacuned’entreelles.Lesvaleursrésiduelles,lemoded’amortissementetladuréed’utilitédesactifssontrevuschaqueannéeetajustésaubesoin.


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RS Immobilisations incorporelles

Lesimmobilisationsincorporellescomprennentlesactifsinformationnelsetlescoûtsliésauxdéveloppementsinformatiques.Lesdéveloppementsinformatiquessontréalisésparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale.IlssontfinancésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeetdédiésexclusivementàl’administrationduRégime.Envertud’unaccordentreleConseiletleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale,leConseildoitrembourserlatotalitédesfraisengagésparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourl’administrationduRégime.

LeConseilengagedescoûtspourlaconceptiondenouvellestechnologiesutiliséesdanslecadreduprocessusd’affaires.Lesdépensesengagéespendantlaphasederecherchesontpasséesenchargedansl’exerciceaucoursduquelellessontengagées.Lesdépensesengagéespendantlaphasededéveloppementsontinscritesàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechnique,l’intention,lacapacitédedévelopperetd’utiliserlatechnologie,sontréunis.Danslecascontraire,ellessontpasséesenchargedanslecomptefraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialedel’exerciceaucoursduquelellessontengagées.

Cesactifssontcapitalisésetensuiteamortisdanslecomptedotationàl’amortissementdesimmobilisationsincorporelles,selonlemoded’amortissementlinéairesurladuréed’utilitéattendue,delafaçonsuivante:

Actifsinformationnels 5 ans

Développementsinformatiques 5 ans

Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrévisésannuellement.

Dépréciation des actifs non financiers

Lesimmobilisationscorporellesetlesimmobilisationsincorporellesfontl’objetdetestsdedépréciationlorsquedesévènementsoudeschangementsdesituationindiquentqueleurvaleurcomptablepourraitnepasêtrerecouvrable.Auxfinsdeladéterminationdeleursvaleursrecouvrables,lesactifssontregroupésauplusbasniveauderegroupementpourlequellesfluxdetrésorerieidentifiablessontindépendantsdesfluxdetrésoreried’autresgroupesd’actifs(unitésgénératricesdetrésorerieouUGT).Lavaleurrecouvrableestlavaleurlaplusélevéeentrelajustevaleurdiminuéedescoûtsdelaventeetlavaleurd’utilité(soitlavaleuractuelledesfluxdetrésoreriefutursattendusdel’actifoudel’UGTconcerné).Iln’yaeuaucuneperteoureprisedevaleuraucoursdel’exercice.

Coûts d’emprunt

Lescoûtsd’empruntsontdirectementattribuablesàl’acquisition,audéveloppementouàlaproductiond’immobilisationsincorporellesqualifiées,lesquellesexigentunelonguepériodedepréparationavantdepouvoirêtreutilisées.Lescoûtsd’empruntsontincorporésdanslecoûtdecesactifsjusqu’àcequel’actifsoitprêtpoursonutilisationprévue.Touslesautrescoûtsd’empruntsontcomptabilisésàtitredechargesd’intérêtsdanslecomptederésultatdelapériodeaucoursdelaquelleilssontengagés.


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RSRégimes de retraite généraux et obligatoires

LesemployésduConseilparticipentàdesrégimesderetraitegénérauxetobligatoiresdontlesprestationssontdéfinies.Lacomptabilitédesrégimesàcotisationsdéfiniesestappliquéeàcesrégimes,carlesobligationsduConseilselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Lecoûtdesrégimesderetraitepasseenchargedanslecomptefraisd’administrationàmesurequelescotisationsdeviennentexigibles.

Provisions

UneprovisionestconstituéelorsqueleConseilauneobligationactuelle,juridiqueouimplicite,résultantd’évènementspassés,qu’ilestplusprobablequ’improbablequ’unesortiederessourcesseranécessairepouréteindrel’obligationetquelemontantpeutêtreévaluédefaçonfiable.Lesmontantscomptabilisésenprovisioncorrespondentàlameilleureestimation,parladirection,deladépensenécessaireàl’extinctiondel’obligationàlafindelapériodedeprésentationdel’information.Lesmontantssontactualiséslorsquel’effetestsignificatif.

Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.LescalculsactuarielstiennentcomptedeshypothèseslesplusprobablesétabliesparleConseilconcernantlaprogressiondessalaires,l’âgededépartàlaretraiteetletauxd’utilisationdescréditsdecongésdemaladie.Lecoûtdesprestationsfuturesestimputéaurésultatnetaufuretàmesurequelesservicessontrendusparlesemployés.Puisquelerégimedescongésdemaladiecumulésestconsidérécommeunavantageàlongterme,lesgainsetlespertesactuarielssontcomptabilisésimmédiatementdansl’exercicecourant.

Provision pour vacances

LesobligationsdécoulantdescongéspourdesvacancesduesauxemployésduConseilsontcomptabiliséesàtitredepassif.Lachargeannuelleestcomptabiliséedanslecomptefraisd’administrationselonlesavantagesgagnésparlesemployésaucoursdel’exercice.

Aucuncalculd’actualisationconcernantlaprovisionpourvacancesn’estjugénécessaire,puisqueleConseilestimequelesvacancesaccumuléesserontprisesdansl’exercicesuivant.

Créditeurs et charges à payer

Lescréditeursetchargesàpayerreprésententdesmontantsàpayerautitredebiensoudeservicesquiontétéreçusdefournisseursdanslecoursnormaldel’activité.Lescréditeursetchargesàpayersontclassésdanslepassifcourant,carlepaiementestexigibledansles12mois.Lescréditeursetchargesàpayersontcomptabilisésinitialementàlajustevaleur.


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RS Contributions du Fonds d’assurance parentale (section produits)

LescontributionsduFondsd’assuranceparentalesontcomptabiliséeslorsqu’ellessontacquisesparleConseil.EllessontacquisesdèslemomentoùleschargescorrespondantessatisfontlescritèresdecomptabilisationdanslesétatsfinanciersduConseiletduFonds.

Charges au Fonds d’assurance parentale (section charges)

Telqueleprévoitl’article115.10delaLoi,leschargesencouruesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontàlachargeduFonds.

4. NORMES COMPTABLES PUBLIÉES MAIS NON ENCORE ENTRÉES EN VIGUEUR

IFRS 9 – Instruments financiers

Lanormedéfinitiveaétépubliéeenfévrier2015.L’IFRS9constitueunprojetentroisphasesetviseleremplacementdelanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.Lapremièrepartiecouvreleclassementetl’évaluationdesactifsetdespassifsfinanciers,etlesdeuxautrespartiescouvrentladépréciationdesactifsfinanciersetdelacomptabilitédecouverture.L’IFRS9précisequelesactifsfinanciersdoiventêtreévaluéssoitaucoûtamorti,soitàlajustevaleur,etce,suivantlemodèleéconomiqueutiliséparl’entitépoursagestionainsiquelescaractéristiquesdesfluxdetrésoreriecontractuelsdecesactifsfinanciers.L’évaluationdelaplupartdespassifsfinanciersaucoûtamortiestmaintenue,maislorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Lanormeentreraenvigueurpourlesexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.

IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles

Desmodificationsdeportéelimitéeontétéapportéesàl’IAS16Immobilisations corporellesetàl’IAS38Immobilisations incorporellesafind’établirleprincipedumoded’amortissementcommeétantlerythmeattendudeconsommationdesavantageséconomiquesfutursreprésentatifsdel’actif.L’objectifdesmodificationsproposéesestd’assurerquelesprépara-teursn’utilisentpasdesmodesfondéssurlesproduitspourcalculerlesdotationsauxamortissementsdesimmobilisationscorporellesetincorporelles.Eneffet,unmodefondésurlesproduitsreflètelacourbedesavantageséconomiquesgénérésparl’actifplutôtquelerythmeattendudeconsommationdesavantageséconomiquesfutursreprésentatifsdel’actif.Lanormeentreraenvigueurpourlesexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2016.L’applicationestprospectiveetuneadoptionanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecettenormesursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.


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RS5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS

COMPTABLES CRITIQUESLapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection,etquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdansl’exerciceaucoursduquelcesrévisionssonteffectuées.

Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduConseil:

Estimations

i . Durée d’utilité déterminée des immobilisations amortissables

LeConseilcroitquelesduréesd’utilitédesimmobilisationsreprésententlespériodespendantlesquellesleConseils’attendàlesutiliser.Lesduréesréellespourraientdifférerdecellesestimées.

UnepartieimportantedesdépensesqueleConseileffectuecontinuellementatraitauxdéveloppementsinformatiquesqu’ilmetaupointpoursoutenirsesbasesdedonnéesinformatisées,sesinfrastructuresinternesetseslogiciels.Aucoursduprocessusdedéveloppementinformatique,leConseildoitestimerlapériodeprévuedurantlaquellelesavantagesserontobtenusetétablirainsiladuréed’amortissementdescoûtsincorporésàlavaleurdesdéveloppements.Leshypothèsesàformulerpourdéciderdeladuréed’utilitéestimativedesdéveloppementstiennentcomptedeladuréeavantl’obsolescencetechnologique,del’expériencepasséeetdesplansd’affairesinternesquantàl’utilisationattenduedesdéveloppements.Enraisondel’évolutionrapidedelatechnologieetdel’incertitudeentourantleprocessusdedéveloppementinformatique,lesrésultatsfuturspourraientêtreinfluencéssil’évaluationquefaitaujourd’huileConseildesesprojetsdedéveloppementss’avèredifférentedurendementréel.

ii . Provision pour congés de maladie

Lesobligationsàlongtermedécoulantdescongésdemaladieaccumulésparlesemployéssontévaluéessurunebaseactuarielleselonlaméthodedesunitésdecréditprojetées.Lesprévisionsactuariellestiennentcomptedel’âgemoyendessalariés,durégimederetraiteauquelilscontribuent,deleursalaire,dunombremoyend’heuresdemaladienonutiliséesàlafindel’exerciceetdutauxd’actualisationutilisé.Cesvariablessontprésentéesàlanote9.Lemontanttotaldeladépensepourcongésdemaladiepeutdoncvarierenfonctiondechangementsdanslesvariablesutiliséesdanslecalculdelaprovisionpourcongésdemaladie.


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RS iii . Provision pour vacances

Lecalculdelaprovisionpourvacancesestétablienmultipliant,pourchaqueemployé,lenombred’heuresdevacancesqu’ilaaccumuléesparsontauxhorairederémunérationàlafindel’exercicefinancier.Lemontanttotalobtenuestmajorépourtenircomptedesavantagessociauxprévusauxdifférentesconventionscollectives.Letotaldesvacancesréellementpayéespeutvarierdumontantcalculéenfonctiondedifférentsfacteurs:l’augmentationdessalaires,ledépartoul’arrivéed’employés,lereportautoriséd’unepartiedesvacances.LesemployésduConseildoiventnormalementprendreleursvacanceschaqueannée.

Jugements comptables critiques

i . Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciers.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.LeConseilétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.

ii . Classement des contrats de location

Lescontratsdelocationenvertudesquelslebailleurconserveunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriétésontclassésentantquecontratsdelocationsimple.Lescontratsdelocation-financementsontceuxdontlepreneuracquiertunepartieimportantedesrisquesetavantagesinhérentsàlapropriété.LeConseildoitévaluerdansquellemesuredesrisquesetavantagesàlapropriétésontassumésparleConseiloulebailleur.


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RS6. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Mobilier et équipement

Améliorations locatives

Équipement informatique Total

Au 31 décembre 2014

Coût

Soldeau1erjanvier2014 72 148 38 258

Acquisitions - - 1 1

Solde au 31 décembre 2014 72 148 39 259

Cumul des amortissements


Dotationauxamortissements 1 1 2 4


Montant net au 31 décembre 2014 1 2 1 4


Coût


Acquisitions 1 - - 1

Radiations - - (17) (17)




Radiations - - (17) (17)

Dotationauxamortissements 3 7 5 15


Montant net au 31 décembre 2013 2 3 2 7


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RS 7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Développements informatiques

Actifs informationnels Total


Coût

Soldeau1erjanvier2014 40 769 90 40 859

Acquisitionsnettes 1 778 - 1 778

Solde au 31 décembre 2014 42 547 90 42 637



Dotationauxamortissements 2 986 5 2 991


Montant net au 31 décembre 2014 6 718 1 6 719


Coût


Acquisitionsnettes 2 213 - 2 213




Dotationauxamortissements 3 379 8 3 387


Montant net au 31 décembre 2013 7 926 6 7 932

Desdéveloppementsinformatiques,effectuésparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeaucoûtde1233234$(1039327$au31décembre2013),sontenvoiederéalisationau31décembre2014etnesontpasamortis.

Lesintérêtscapitalisésaucoursdel’exercices’élèventà15401$(12124$en2013)etsontcapitalisésautauxdeladetteàlongterme.


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RS8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

2014 2013

Fournisseursetfraiscourus 90 88

Entités gouvernementales

CentredeservicespartagésduQuébec 8 1

Fondsdestechnologiesdel’informationduministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 1 334 2 147

MinistèredesFinances 53 54

1 485 2 290

9. AVANTAGES DU PERSONNEL

Régimes de retraite

LesmembresdupersonnelduConseilparticipentauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE)ouauRégimederetraitedel’administrationsupérieure(RRAS).LesobligationsduConseilenverscesrégimesgénérauxetobligatoiresselimitentàsescotisationsàtitred’employeur.

Au1erjanvier2014,letauxdecotisationduConseilpourleRREGOPestpasséà9,84%delamassesalarialecotisable(9,18%en2013).CeluiduRRPEetceluiduRRASsontpassésà14,38%(12,30%en2013).

LescotisationsduConseilimputéesauxchargesdel’exercices’élèventà90926$(73215$en2013).

Provision pour congés de maladie

LeConseildisposed’unprogrammed’accumulationdescongésdemaladie.CeprogrammedonnelieuàdesobligationsàlongtermedontlescoûtssontassumésentotalitéparleConseil.

Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladiepermetàdesemployésd’accumulerlesjournéesnonutiliséesdescongésdemaladieauxquellesilsontdroitannuellementetdeselesfairemonnayerà50%encasdecessationd’emploi,dedépartàlaretraiteoudedécès,etcela,jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66jours.Lesemployéspeuventégalementfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunéréesdansuncontextededépartenpréretraite.Actuellement,ceprogrammenefaitpasl’objetd’unecapitalisationpourenfairelepaiement.

Lesobligationsduprogrammed’accumulationdescongésdemaladieaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesauConseil.Lavaleurdecetteobligationestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlecoûtdeceprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.


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RS Évaluations et estimations subséquentes

Leprogrammed’accumulationdescongésdemaladieafaitl’objetd’uneactualisationsurlabasenotammentdesestimationsetdeshypothèseséconomiquesàlongtermesuivantes:

2014 2013

Tauxd’indexation 3,00 % 3,00 %

Tauxd’actualisation 3,35 % 3,25 %

Duréerésiduellemoyenned’activitédessalariésactifs 17 ans 16 ans

10. DETTE À LONG TERME

2014 2013

Fonds des technologies de l’information du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (note 19)

Dettepourlesdéveloppementsinformatiques,intérêtsvariablesbaséssurletauxd’intérêtsurlesavancesduFondsconsolidédurevenuetsurletauxd’intérêtmensuelmoyenduFondsdefinancementduQuébec,lesquelsreprésententuntauxpondéréde2,07%au31décembre2014,remboursableenunversementde2004330$en2015,plusintérêts,suividetroisautresversementsannuels,échéanten2018 4 498 4 854

Moins:Partiecourantedeladetteàlongterme 2 004 2 359

2 494 2 495

Lespaiementsducapitaletdesintérêtsminimumsfutursexigibless’établissentcommesuit:

2015 2 097 000 $

2016 1 284 000 $

2017 837 000 $

2018 460 000 $

4 678 000 $

Lesintérêtssontestimésselonletauxenvigueurau31décembre2014.


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RS11. FRAIS D’ADMINISTRATION

2014 2013

Salairesetavantagesdupersonnel 1 231 1 002

Soutienetservicesadministratifsduministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 132 52

Servicesenressourceshumainesetentechnologiesdel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 54 44

Servicesprofessionnels 73 74

Formation 32 18

Fraisdedéplacement 10 7

Loyer 137 137

Matériel,fournituresetmessagerie 15 16

TéléphonieetInternet 12 13

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporelles 4 15

Autres 35 29

1 735 1 407

12. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Leministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeest,conformémentàl’article80delaLoi,chargédel’administrationduRégime.Ilprendenchargetouteslesactivitésassociéesàl’admissibilitéetauversementdesprestationsduRégime.

Cetteadministrationfaitl’objetd’uneententequidétermine,enconformitéavecl’article81delaLoi,larémunérationetlesobjectifsgénérauxdecetteadministration,notammentencequiatraitauniveaudesservicesauxcitoyens,auxmodalitésdegestiondelatrésorerieetauxorientationsbudgétaires,ainsiquelesmodalitésderedditiondecomptesauConseil.

13. FRAIS LIÉS AUX ACTIVITÉS DE PERCEPTION DES COTISATIONS PAR REVENU QUÉBEC

ConformémentauDécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).


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RS RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreau

Conseil.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil,quial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro8672006du20septembre2006etmodifiésparleDécretnuméro731-2007du28août2007etparleDécret74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

LesfraisdeperceptiondescotisationsauRégimesontcalculésenfonctionducoûtderevientdelaperceptiondescotisationsàcerégimepourlapériodederéférenceetcomprennent,lecaséchéant,lacharged’amortissementdescoûtsdenaturecapitaleencourusparRevenuQuébecauxfinsduRégime.

14. CHARGES FINANCIÈRES NETTES

2014 2013

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 71 72

Intérêtssurladetteàlongterme 101 109

Produitsd’intérêts (6) (4)

166 177

15. FLUX DE TRÉSORERIEAucoursdel’exercice,desimmobilisationsincorporellespourlesdéveloppementsinformatiquesontétéacquisesàuncoûttotalde1777692$(2212817$en2013).Uneportiondecesacquisitionsaumontantde1233234$(2043849$en2013)estcomprisedansleposte«Créditeursetchargesàpayer».Lesoldede544458$(168968$en2013)aétéfinancéàl’aidedeladetteàlongterme.Deplus,aucoursdel’exercice,desdéveloppementsinformatiquestotalisant2043849$(1316731$en2013)quiétaientinclusdanslescréditeursdel’exerciceprécédentontétérefinancésparladetteàlongterme.

16. GESTION DU CAPITALLeConseilnedétientaucuncapital.LeRégimeestprincipalementfinancéparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurs,perçuesparRevenuQuébecetremisesauConseilenapplicationdel’article75delaLoi.Ilestégalementfinancéparlessommesqu’ilempruntepourparerauxmanquesdeliquiditéduFondsd’assuranceparentale(article111delaLoisurl’administrationpublique[LAP]).ToutescessommessonttransféréesauFonds,aufuretàmesurequeleConseillesperçoit,pourlefinancementduRégime(articles115.4et115.7delaLAP).LessommesmisesàladispositionduConseilnedoiventservirqu’aupaiementdesprestationsduRégimeetàl’applicationdelaLoi.Ainsi,lestransactionsdécoulantdesempruntssuivantsfigurentauxétatsfinanciersduFonds.


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RSAvance du ministre des Finances

EnvertuduDécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmelefondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.

Régime d’emprunts

EnvertuduDécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011et1275-2013du4décembre2013,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourttermeouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2015.

Dette à long terme

LeConseilacontractéunbilletde346643573$auprèsduministredesFinancesquiagitàtitredegestionnaireduFondsdefinancement.L’émissiondecebilletaétéautoriséeparleDécretnuméro837-2010du6octobre2010,lequelautoriseleConseilàcontracterauprèsduministredesFinances,ensaqualitédegestionnaireduFondsdefinancement,unrégimed’empruntàlongterme.Cebilletaétéémisle5janvier2011etvientàéchéancele4mai2015.CebilletàlongtermeaétécédéparleministredesFinances,àtitredegestionnaireduFondsdefinancement,àFinancement-Québecle18décembre2013.Cettecessionadministrativen’aaucunimpactsurlesconditionsetmodalitésdurégimed’empruntàlongterme.

17. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉESLeConseilestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébec,ousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

Rémunération des principaux dirigeants

LesprincipauxdirigeantscomprennentlesadministrateursetlahautedirectionduConseil.

2014 2013

Salairesetautresavantagesdupersonnelàcourtterme 297 270

Régimesderetraite 35 27

332 297

Envertudel’article99delaLoi,legouvernementdéterminelarémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsdetravaildelaprésidente-directricegénérale.Quantauxautresmembresduconseild’administration,ilsnesontpasrémunérés.

Larémunération,lesavantagessociauxetlesautresconditionsd’emploidelasecrétairegénéralesontétablisenvertudelaLoisurlafonctionpublique,commel’article109delaLoileprévoit.


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RS 18. INSTRUMENTS FINANCIERS

Catégories d’évaluation

Commeilestexpliquédanslanote3,lesactifsetlespassifsfinanciersontétéclassésdanslescatégoriesquidéterminentleurbased’évaluation.Cescatégoriessont:prêtsetcréancesetpassifsaucoûtamorti.Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesau31décembre.

2014 2013

ACTIFS

Prêtsetcréances

Trésorerie 2 690 2 663

Débiteurs 4 3

2 694 2 666

PASSIFS

Coûtamorti

Créditeursetchargesàpayer 1 485 2 290

Detteàlongterme 4 498 4 854

5 983 7 144

Juste valeur

Ladirectionestimequelavaleurcomptabledesactifsetdespassifsfinancierscomptabiliséedanslesétatsfinanciersserapprochedelajustevaleur.

Gestion des risques financiers

LeConseilestexposéàunesériederisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbutdanssagestiondesrisquesdemaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.LeConseils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatquiappliquentdesdirectivesstrictesetexercentdescontrôlesstrictssurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthiqueetladirection.


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RSRisque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelavaleurdesinstrumentsfinanciers.Cettevaleurestinfluencéeparlavariationdecertainsparamètresdemarché,notammentlestauxd’intérêt,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.Lerisqueprovientdelavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancier,laquelledécouledelavolatilitédecesvariablesdemarché.

LeConseilestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesadetteàlongtermerelativeauxdéveloppementsinformatiques.Letauxd’intérêtestvariableselonletauxd’intérêtaccordésurlesavancesduFondsconsolidédurevenuetselonletauxd’intérêtmensuelmoyenduFondsdefinancementduQuébec,lesquelsreprésententuntauxpondéréde2,07%au31décembre2014.Au31décembre2014,unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ267000$(86500$en2013).

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

L’expositionmaximaleduConseilaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,2690000$(2663500$en2013)etdesesdébiteurs,4107$(3110$en2013).

LadirectionestimequeleConseiln’estpasexposéàunrisquedecréditimportant,étantdonnéqu’iltransigepresqueuniquementavecdesentitésgouvernementalesetquelatrésorerieestplacéeauprèsd’institutionsfinancièresdepremierordre.

Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actifs.

LeservicedelagestionfinancièreveilleaumaintiendelaflexibilitéduConseilenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésopérationnelles,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsduFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LescréditeursetchargesàpayerauprèsduFondsdestechnologiesdel’informationduministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialereprésententdesfraiscouruspourdesdéveloppementsinformatiquesenvoiederéalisationau31décembre2014etdesintérêtscourussurladetteàlongterme,pourlesquelslesfacturationsaurontlieusoitle1eravril2015,soitaucoursdel’exercice2015.LescréditeursetchargesàpayerauprèsdeRevenuQuébecreprésententdeschargesàpayerpayablesaucoursdumoisdejanvier2015.


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RS 19. ENGAGEMENTS

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE

Administration du Régime

Conformémentàl’article81delaLoi,leConseilaconclu,avecleministredel’EmploietdelaSolidaritésociale,uneententerelativeàl’administrationduRégime.Envertudecetteentente,leConseils’estengagéàrembourserauministrelesfraisréellementencourusàtitred’administrateurduRégime.Cetteententeestvalidepourlapériodedu1eravril2014au31mars2015etserenouvellepourdespériodessuccessivesdedouze(12)moispartacitereconduction.Lesfraisàverserjusqu’au31marssontestimésà7606475$.

Conformémentàcetteentente,leConseils’estengagéàverserlatotalitédesfraisencourusparleFondsdestechnologiesdel’informationduministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourledéveloppementinformatiquedesystèmesauxfinsdelaréalisationdesactivitésd’administrationduRégime.SelonleFondsdestechnologiesdel’information,lesfraistotauxàl’échéancedestravauxprévusen2015sontestimésà46millionsdedollars,dont43millionsdedollarsontétéencourusendatedu31décembre2014(41millionsdedollarsen2013)etcomptabilisésauxétatsfinanciers.Lespaiementsrelatifsàcetteententes’échelonnerontjusqu’àavril2018.

REVENU QUÉBEC

Perception et remise des cotisations au Régime

Enapplicationdel’article75delaLoi,RevenuQuébecremetmensuellementauConseillescotisationsqu’ilesttenudepercevoirenvertudelaLoi,aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparleDécretnuméro731-2007du28août2007etparleDécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LeConseilaégalementconclu,avecRevenuQuébec,uneententerelativeàlaperceptionetàlaremisedescotisationsauRégime.LeConseils’estengagéàrembourseràRevenuQuébeclesfraisdeperceptionencourusainsiquelesfraisliésauxsystèmesdéveloppés.Cetteentented’uneduréeindéterminée,résiliableentouttempsparlesdeuxparties,estenvigueurdepuisle1eravril2007.

Lesfraisdeperceptionpourlesprochainesannéessontestimésauxmontantssuivants:

2015 8 714 000 $

2016 9 318 000 $

2017 9 843 000 $

CesfraisincluentlesfraisdebaseainsiquelesajustementsannuelsdeRevenuQuébecpourtenircomptenotammentdutauxd’augmentationdutraitementmoyendescatégoriesd’emploisconcernéesdeRevenuQuébec,descoûtsrelatifsauxdéveloppementsinforma-tiquesdeRevenuQuébecetdel’indicedesprixàlaconsommationpourleQuébec.


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RSSOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES

Loyer

LeConseilauneentented’occupationaveclaSociétéquébécoisedesinfrastructures(SQI)concernantleslocauxqu’iloccupe.CetteententeestconformeaurèglementsurlatarificationdesservicesrendusparlaSQI.LeConseilpeutmettrefinàl’entented’occupationenfournissantàlaSQIunpréavisécritde3moisnecomportantaucunecondition.

Lepaiementdeloyerprévupourl’année2015estestiméà137000$.

CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS DU QUÉBEC

LeConseilaconcluavecleCentredesservicespartagésduQuébec(CSPQ)uneententedeserviceentechnologiedel’information.Cetteententeestenvigueurdepuisle1eravril2013etseprolongeannuellementàsadated’échéanceauxmêmesconditionsd’annéeenannée.LeCSPQsoutientleConseildanslaplanificationetl’évolutiondesesbesoinseninfrastructurestechnologiquesetentechnologiedel’information.LesfraisàverserauCSPQaucoursdelaprochaineannéesontestimésà50000$.


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RSFONDS D’ASSURANCE

PARENTALE

ÉTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014

TABLE DES MATIÈRES

Rapport du fiduciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80

Rapport de l’auditeur indépendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

États financiers

Étatdelasituationfinancière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

Étatdurésultatglobal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

Étatdesvariationsdudéficitcumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

Tableaudesfluxdetrésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85

Notescomplémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86à99


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RS RAPPORT DU FIDUCIAIRE

LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceparentale(Fonds)ontétédressésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil),àtitredefiduciaireduFonds,quiestresponsabledeleurpréparationetdeleurprésentation,ycomprisdesestimationsetdesjugementsimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdesconventionscomptablesappropriéesquirespectentlesNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).L’informationfinancièrecontenuedanslerestedurapportannueldegestionconcordeaveccesétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilités,ladirectionduConseilmaintientunsystèmecomptableetdescontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesactifssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectement,entempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.

LeConseilreconnaîtqu’ilestresponsabledegérerlesaffairesduFondsconformémentauxloisetrèglementsquilerégissent.

Conformémentàl’article86delaLoisurl’assuranceparentale(Loi),leConseilfaitpréparerannuellementuneévaluationactuarielledel’applicationdelaLoietdel’étatducompterelatifauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime).Lerapportconsécutifàcetteévaluationcontient,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneestimationdesentréesetdessortiesdefondssurbasedetrésorerie.Cerapportestpréparéparuneactuaire«fellow»del’Institutcanadiendesactuaires.Ilestprésentéàlaprésidente-directricegénérale,quiletransmetauministredel’EmploietdelaSolidaritésocialepourdépôtàl’Assembléenationale.

Leconseild’administrationsurveillelafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetilapprouvelesétatsfinanciers.Ilestassistédanssesresponsabilitésparlecomitédevérification.CecomitérencontreladirectionetleVérificateurgénéralduQuébec,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’appro-bationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecaauditélesétatsfinanciersduFonds,conformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdel’auditeurindépendantexposesonopinionetlanatureetl’étenduedecetaudit.LeVérificateurgénéralduQuébecpeut,sansaucunerestriction,rencontrerlecomitédevérificationpourdiscuterdetoutélémentquiconcernesonaudit.

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Claudia Biron, CPA, CA Présidente-directricegénérale Responsabledelagestionfinancière

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale



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RSRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers J’aieffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsduFondsd’assuranceparentale,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2014,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdudéficitcumuléetletableaudesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilité de la direction pour les états financiersLadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS),ainsiqueducontrôleinternequ’elleconsidèrecommenécessairepourpermettrelapréparationd’étatsfinanciersexemptsd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilité de l’auditeurMaresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedemonaudit.J’aieffectuémonauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquejemeconformeauxrèglesdedéontologieetquejeplanifieetréalisel’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantsetlesinformationsfournisdanslesétatsfinanciers.Lechoixdesprocéduresrelèvedujugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprendenconsidérationlecontrôleinternedel’entitéportantsurlapréparationetlaprésentationfidèledesétatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitéducontrôleinternedel’entité.Unauditcomporteégalementl’appréciationducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

J’estimequelesélémentsprobantsquej’aiobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondermonopiniond’audit.

OpinionÀmonavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceparentaleau31décembre2014,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementairesConformémentauxexigencesdelaLoi sur le vérificateur général(RLRQ,chapitreV-5.01),jedéclarequ’àmonavis,cesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec,

Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCA Québec,le15avril2015


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RS FONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

ACTIF

Actifs courants

Trésorerie 380 109

Débiteurs(note6) 169 386 148 216

AvanceauministèredesFinances,tauxpréférentielmoins2,5%,sansmodalitéd’encaissement 3 945 1 536

AvanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,sansintérêtnimodalitéd’encaissement 4 730 4 242

178 441 154 103

Actifs non courants

DépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissededépôtetplacementduQuébec(note7) 720 2 934

Totaldel’actif 179 161 157 037

PASSIF

Passifs courants

Créditeursetchargesàpayer(note8) 57 656 57 329

Empruntsàcourtterme(note9) 388 737 368 004

Partiecourantedeladetteàlongterme(note10) 90 983 88 564

537 376 513 897

Passifs non courants

Detteàlongterme(note10) 0 90 983

Totaldupassif 537 376 604 880

DÉFICIT CUMULÉ (358 215) (447 843)

Totaldupassifetdudéficitcumulé 179 161 157 037

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.Approuvépourleconseild’administration,

Lucie Robitaille, Adm .A, ASC Marc-André Laliberté, ASA, AICA Présidente-directricegénérale Présidentducomitédevérification

Conseil de gestion de l’assurance parentale Fiduciaire du Fonds d’assurance parentale


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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

PRODUITS

Produitsdesactivitésordinaires-cotisationsauRégime* 2 038 953 1 975 725

Produitsnetsdeplacements(note11) 85 268

IntérêtsetpénalitéssurlescotisationsauRégime 5 872 6 031

2 044 910 1 982 024

CHARGES

PrestationsduRégime(note12) 1 903 044 1 873 486

Créancesirrécouvrables 5 192 4 777

Chargesfinancières 7 795 10 043

Fraisd’administrationattribuésparleConseildegestiondel’assuranceparentale(note13) 39 251 37 645

1 955 282 1 925 951

RÉSULTAT NET ET GLOBAL 89 628 56 073


*Régimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)


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ÉTAT DES VARIATIONS DU DÉFICIT CUMULÉ DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013Déficit cumulé au début 447 843 503 916

Résultatnetetglobaldel’exercice (89 628) (56 073)

Déficit cumulé à la fin 358 215 447 843



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RSFONDS D’ASSURANCE PARENTALE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en milliers de dollars canadiens)

2014 2013

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

CotisationsauRégimeperçues 2 013 905 2 017 714

Produitsnetsdeplacementsperçus 65 68

IntérêtsetpénalitéssurcotisationsauRégimeperçus 5 872 6 031

PrestationsduRégimeversées (1 902 460) (1 899 112)

Intérêtsversés (9 375) (11 599)

Fraisd’administrationversésauConseil (39 251) (37 645)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 68 756 75 457

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Variationnettedesavances (2 896) 6 477

Produitd’aliénationdesdépôtsàparticipation 2 242 -

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (654) 6 477

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Empruntsàcourtterme 14 082 006 5 542 109

Remboursementsd’empruntsàcourtterme (14 061 273) (5 537 801)

Remboursementdeladetteàlongterme (88 564) (86 209)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (67 831) (81 901)

Augmentation nette de la trésorerie 271 33

TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 109 76

TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE 380 109

TRÉSORERIE

DépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec 380 109



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NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 DÉCEMBRE 2014 (Lesmontantsinclusdanslestableauxsontprésentésenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, OBJET ET FINANCEMENT

Constitution

LeConseildegestiondel’assuranceparentale(Conseil)administre,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale(Fonds).

LebureauduConseilestsituéau1122,GrandeAlléeOuest,bureau104,Québec(Québec),Canada.

LeFonds,instituéparlaLoisurl’assuranceparentale(RLRQ,chapitreA-29.011)(Loi),le17juin2005,àtitredepatrimoinefiduciaired’utilitésociale,estaffectéauversementdesprestationsauxquellespeutavoirdroittoutepersonneadmissibleauRégimequébécoisd’assuranceparentale(Régime)ainsiqu’aupaiementdesobligationsduConseildansl’exercicedesesfonctionsdefiduciaire.Leschargesrelativesàl’administrationduFondsetleschargesrelativesauConseilpourl’applicationdelaLoi,àl’exceptiondecellesquisontpayéessurlessommesqueleConseildétientendépôtàuntitreautrequefiduciaire,sontassuméesparleFonds.

AfindemieuxapprécierlanaturedesactivitésduConseiletduFonds,lesétatsfinanciersdechacunedecesentitésdevraientêtrelusconjointement.

Objet

LeRégimeprévoitleversementdeprestationsderemplacementderevenusàtouteslestravailleusesetàtouslestravailleursadmissiblesquiseprévalentd’uncongéàl’occasiondelanaissanceoudel’adoptiond’unenfant.

Financement

LefinancementduRégimeestprincipalementassuréparlescotisationsdestravailleuses,destravailleursetdesemployeurspayablesàRevenuQuébecselonlestermes,conditionsetmodalitésprévusauchapitreIVdelaLoi.

Conformémentàl’article115.7delaLoi,lessommesperçuesparleConseilpourlefinancementduRégimesonttransférées,aufuretàmesure,auFondsetsontconservéesendépôtsàvue.L’article115.9delaLoiajoutecependantquelessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(Caisse).


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RS2. BASE DE PRÉPARATION

Déclaration de conformité

LesprésentsétatsfinanciersontétédressésconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS)etapprouvésparleconseild’administrationduConseille15avril2015.

Base d’évaluation

Lesprésentsétatsfinanciersontétépréparésselonlabaseducoûthistoriqueàl’exceptiondesdépôtsàparticipationquisontévaluésàlajustevaleuretdescotisationsauRégimeàrecevoirquisontévaluéesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.

Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Lesprésentsétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFonds.

3. MÉTHODES COMPTABLES SIGNIFICATIVES

Actifs et passifs financiers

Trésorerie

LatrésorerieestconstituéedesfondsdecaisseetdesmontantsdéposésauprèsdebanquesainsiquedudépôtàvueàlaCaissededépôtetplacementduQuébec.

Instruments financiers

Lesactifsoulespassifsquinesontpascontractuels,quirésultentd’obligationslégalesimposéesparl’État,nesontpasdesactifsoupassifsfinanciers,telsl’avanceauConseildegestiondel’assuranceparentale,lesdébiteursainsiquelescréditeursetchargesàpayerexcluantlesintérêtsàpayeretcourus.

LesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabiliséslorsqueleConseildevientunepartieauxdispositionscontractuellesdel’instrument.LesactifsfinancierssontdécomptabiliséslorsquelesdroitsderecevoirlesfluxdetrésorerieontexpiréouontététransférésetqueleConseilatransférélaquasi-totalitédesrisquesetdesavantagesinhérentsàlapropriétédel’actiftransféré.

Lorsdelacomptabilisationinitiale,leConseilclassesesinstrumentsfinanciersdanslescatégoriessuivantesselonlesfinspourlesquellesilaacquislesinstruments:

i) Actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet:Unactifouunpassiffinancierestclassédanscettecatégories’ilestacquisoucontractéprincipalementenvued’êtrevenduourachetédansunprocheavenirous’ilrespectelescritèrespermettantdeledésignerdanscettecatégorie.Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,carilssontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleur.LajustevaleurestétablieparlaCaissecommelanote16ledécrit.


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RS Lesinstrumentsfinanciersclassésdanscettecatégoriesontcomptabilisésinitialementà

lajustevaleuretultérieurementévaluésaussiàlajustevaleur.Lescoûtsdetransactionsontpassésenchargesdanslecomptederésultat.Lesprofitsetlespertesrésultantdesvariationsdelajustevaleursontprésentésdanslecomptederésultataveclesautresprofitsetpertes,danslapériodeaucoursdelaquelleilsseproduisent.Lesactifsetlespassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnetsontclasséscommenoncourants,carleConseils’attendàlesrecouvrerplusde12moisaprèsladatedeclôture.

ii) Prêtsetcréances:Lesprêtsetcréancessontdesactifsfinanciersnondérivésàpaiementsdéterminésoudéterminablesquinesontpascotéssurunmarchéactif.LesprêtsetcréancesduConseilsecomposentdelatrésorerieetdel’avanceauministèredesFinances.Ilssontinclusdansl’actifcourantenraisondelacourteduréeàcourirjusqu’àleuréchéance.Lesprêtsetcréancessontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Ultérieurement,lesprêtsetcréancessontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif,diminuéd’uneprovisionpourpertesdevaleur.

iii)Passifsfinanciersaucoûtamorti:Lespassifsfinanciersaucoûtamorticomprennentlesempruntsàcourtterme,lesintérêtsàpayeretcourusainsiqueladetteàlongterme.Lespassifsfinanciersaucoûtamortisontinitialementcomptabilisésàlajustevaleur.Àchaquedatedefindepériode,ilssontévaluésaucoûtamortiselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

Lespassifsfinancierssontclassésdanslepassifcourantsilepaiementestexigibledansles12mois.Autrement,ilssontprésentésdanslepassifnoncourant.

Hiérarchie de la juste valeur

Lesévaluationsàlajustevaleursontclasséesselonunehiérarchiequireflètelasourcedesdonnéesutiliséespourréalisercesévaluations.Lahiérarchiedesévaluationsàlajustevaleursecomposedesniveauxsuivants:

-Niveau1:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesprix(nonrajustés)cotéssurdesmarchésactifspourdesactifsoudespassifsidentiques;

-Niveau2:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesautresquelesprixcotésvisésauniveau1,quisontobservablessoitdirectement(sousformedeprix),soitindirectement(déterminésàpartirdeprix).Ceniveauinclutlesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurlesprixcotéssurdesmarchésquinesontpasactifspourdesinstrumentsidentiques,lesinstrumentsdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentssimilairesainsiquedestechniquesd’évaluationquis’appuientsurdeshypothèsestenantcomptedesdonnéesdemarchéobservables;

-Niveau3:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentreposesurlesdonnéesrelativesàl’actifouaupassifquinesontpasfondéessurdesdonnéesdemarchéobservables.

LesdépôtsàparticipationdufondsparticulieràlaCaissesontclassésdansleniveau2.

Cotisations au Régime

ConformémentauDécretnuméro874-2012du20septembre2012,leministredesFinancesexercelesfonctionsduministreduRevenuetest,conformémentàl’article152delaLoi,chargédel’applicationduchapitreIVdelaLoi.Cechapitre,intitulé«Cotisations»,constitueuneloifiscaleausensdelaLoisurl’administrationfiscale(RLRQ,chapitreA-6.002).

RevenuQuébecestchargédepercevoirlescotisationspourleRégimeetdelesremettreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cescotisationssontcomptabiliséeslorsqu’ellessontreçuesouàrecevoir.Lescotisationsàrecevoirsontcomptabiliséesselonlameilleureestimationàlafindel’exercice,commel’expliqueplusen


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RSdétaillanote5.Enapplicationdel’article75delaLoi,cescotisationssontremisesauConseil

aveclesintérêtsetlespénalitéss’yrapportant,déductionfaitedesremboursementsetcomptetenudesajustementsdécoulantd’ententesainsiquedesfraisdeperceptiondéterminésparlegouvernement.Cesfrais,fixésparleDécretnuméro867-2006du20septembre2006etmodifiésparleDécretnuméro731-2007du28août2007etparleDécretnuméro74-2014du6février2014,sontdéterminésenfonctiondesdépensesréellementengagéesparRevenuQuébec.LesactivitésrelativesàlaperceptionetlaremisedescotisationsauRégimesontégalementrégiesparuneententeentreleConseiletRevenuQuébec.

Prestations du Régime à payer et courues

LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesreprésententlesprestationsquisontapprouvéesetacquisespourlesderniersjoursdel’exerciceetquisontpayéesaprèsle31décembre.LesprestationsduRégimeàpayeretcouruesincluentaussidesmontantsrétroactifspourlesprestatairesquisontdevenusadmissiblesdanslesdernièressemainesdel’exercice,maispourlesquelslemontantdesprestationsaétéverséquelquesjoursaprèsle31décembre.LemontantdesprestationsduRégimeàpayeretcouruesestcalculéparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésocialeàpartirdesdonnéesréellesdisponibles.

Avance au ministère des Finances

Envertud’uneentente,leConseilretientlesservicesduministèredesFinancesafinderéaliserlesactivitésafférentesauversementdesprestationsduRégimequébécoisd’assuranceparentale.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFondsaucomptebancaireduministèredesFinances.

Avance au Conseil de gestion de l’assurance parentale

LeFondsversedessommesauConseiltoutaulongdel’annéepourluipermettred’effectuerlesdéboursésrelatifsauxchargesadministrativesassuméesparleFonds.L’avanceenfind’exerciceestdoncconstituéedessommesexcédentairesverséesparleFonds.

4. NORME COMPTABLE PUBLIÉE MAIS NON ENCORE ENTRÉE EN VIGUEUR

IFRS 9 – Instruments financiers

Lanormedéfinitiveaétépubliéeenfévrier2015.L’IFRS9constitueunprojetentroisphasesetviseleremplacementdelanormeactuelleIAS39,Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.Lapremièrepartiecouvreleclassementetl’évaluationdesactifsetdespassifsfinanciers,etlesdeuxautrespartiescouvrentladépréciationdesactifsfinanciersetdelacomptabilitédecouverture.L’IFRS9précisequelesactifsfinanciersdoiventêtreévaluéssoitaucoûtamorti,soitàlajustevaleur,etce,suivantlemodèleéconomiqueutiliséparl’entitépoursagestionainsiquelescaractéristiquesdesfluxdetrésoreriecontractuelsdecesactifsfinanciers.L’évaluationdelaplupartdespassifsfinanciersaucoûtamortiestmaintenue,maislorsqu’uneentitéévalueunpassiffinancieràlajustevaleur,lapartiedesvariationsdelajustevaleurliéesaurisquedecréditpropreàl’entitédoitêtreprésentéedanslesautresélémentsdurésultatglobalplutôtqu’aurésultatnet.Lanormeentreraenvigueurpourlesexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018.Uneapplicationanticipéeestautorisée.LeConseilévalueactuellementl’incidencedecesnormessursesétatsfinanciersetneprévoitpasadoptercettenormeparanticipation.


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RS 5. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS

COMPTABLES CRITIQUESLapréparationdesétatsfinanciersexigequeleConseilaitrecoursàdesestimationsetposedeshypothèsesrelativesàdesévènementsfuturs.Lesestimationssontfondéessurl’expériencepassée,s’ilyalieu,ainsiquesurdiversesautreshypothèsesjugéesraisonnablesdanslescirconstances.Ilexistedoncuneprobabilitéquelesrésultatsréelsdiffèrentdefaçonsignificativedesmeilleuresprévisionsfaitesparladirectionetquelesestimationsdonnentlieuàdesajustementssignificatifsdesvaleurscomptablesdesactifsetdespassifsaucoursduprochainexercice.Cesestimationssontréviséeschaquedatedefind’exerciceetlesajustementsendécoulantsontcomptabilisésdanslesexercicesultérieursconcernésparcesrévisionsetdanslapériodeaucoursdelaquellecesrévisionssonteffectuées.

Lesestimationsetlesjugementsquisuiventsontceuxquiontétéfaitsparladirectionetquiontl’incidencelaplusimportantesurlesétatsfinanciersduFonds:

Estimations

Cotisations au Régime à recevoir

RevenuQuébecperçoitlescotisationsauRégimeetlesremetsurunebaserégulièreauConseilquial’obligationdelestransférerauFondsd’assuranceparentale.Cesmontantssontprovisoiresetdemeurentsujetsàrectificationaprèsconciliationdescotisationsestiméesàpercevoiretcellesréellementperçues.Unepartiedescotisationsserapportantàlapériodesontreçuesaprèslafindelapériode.Cescotisationssontdites«àrecevoir».Ellespeuventêtreestiméesdefaçonfiablesurlabased’uneapproximationdescotisationsultimesetsontainsicomptabiliséesàlameilleureestimationdescotisationsperçuespourlapériode.Lecaséchéant,lesajustementssontinscritsdansl’exerciceaucoursduquelilssontconnus.

LecalcultientcomptedescotisationsauRégimeàrecevoirdessalariés(employésetemployeurs)etdestravailleursautonomesselonuneestimationpréparéeparl’actuaireduConseil.

Au31décembre,lescotisationsàrecevoirsontestiméesà190,4millionsdedollars(186,5millionsdedollarsau31décembre2013).Cemontantestestiméavantlaprovisionpourmauvaisescréancesetavantlesautresajustements.Pourlestravailleurssalariésetlesemployeurs,cetteestimationestétablieenfonctiondesdonnéesconnuesau31décembredel’annéedel’exerciceetdesdonnéeshistoriquesprovenantdesannéesantérieures.Pourlestravailleursautonomes,lescotisationsdel’annéedel’exercicesontperçuesparRevenuQuébecaprèsle31décembreparl’entremisedesdéclarationsderevenusdecestravailleurs.Parconséquent,lameilleureestimationdecescotisationsreposesurleshypothèsesdeladernièreévaluationactuarielleduRégime.

Jugements comptables critiques

Classement des instruments financiers

LadirectionduConseilexercesonjugementàl’égarddelaclassificationdesinstrumentsfinanciers.Lesinstrumentsfinancierssontclassésdansl’unedescatégoriessuivantes:actifsetpassifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleurséchéances,prêtsetcréances,actifsfinanciersdisponiblesàlaventeoupassifsfinanciersaucoûtamorti.Leclassementdétermineletraitementcomptabledel’instrument.Ladirectionétablitleclassementlorsdelacomptabilisationinitialedel’instrumentfinancier,enfonctiondubutsous-jacentdecetinstrument.


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RS6. DÉBITEURS

2014 2013

CotisationsauRégimeàrecevoir(i) 157 451 137 077

RecouvrementdeprestationsduRégimeàrecevoir(ii) 11 911 11 106

Intérêtsàrecevoir 11 19

Autres 13 14

169 386 148 216

(i) Comprenduneprovisionpourmauvaisescréancesde15228310$(14344747$au31décembre2013)

(ii) Comprenduneprovisionpourmauvaisescréancesde2784804$(2628351$au31décembre2013)

7. DÉPÔTS À PARTICIPATION DU FONDS PARTICULIER À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

2014 2013Dépôts à participation dans un fonds particulier à la Caisse

Avanceaufondsgénéral 712 2 961

UnitédeparticipationduportefeuillespécialiséBTTA(772) 7 (30)

Revenusdeplacementàrecevoir(courus) 1 3

720 2 934

LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaissesontexprimésenunités.CesunitéssontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlavaleurdemarchédel’avoirnetdufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribue,auFondsparticulier,lerevenunetdeplacement.

2014 2013Dépôts à participation

Nombred’unités 1 509 4 172

Coûtd’acquisitiondesunités 1 270 3 512

Justevaleurdesunités 719 2 931

L’écartentrelecoûtetlajustevaleurestprincipalementdûàunemoins-valuenonmatérialiséepouruninvestissementdanslesBTAAparl’intermédiairedelaCaisse.

En2014leFondsadisposéde2663unitésdedépôtsàparticipationpourunmontantde2241689$(aucunedispositionen2013).


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RS 8. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

2014 2013

Intérêtsàpayeretcourus 2 245 3 823

RevenuQuébec 4 772 3 790

Déductionsàlasourceàpayer-Québec 3 502 6 336

Déductionsàlasourceàpayer-Canada 2 581 4 421

PrestationsduRégimeàpayeretcourues 44 556 38 959

57 656 57 329

9. EMPRUNTS À COURT TERME

Avance du ministre des Finances

EnvertuduDécretnuméro207-2012du21mars2012,leConseilalapossibilitédebénéficierd’uneavanceàmêmelefondsconsolidédurevenu,surunebaserotative,dontlecapitalglobalencoursàunmomentdonnénepeutexcéder50millionsdedollars,etce,jusqu’au31mai2017.CetteavanceporteintérêtsautauxpréférentieldelaBanqueNationaleduCanadapendantladuréedel’avance.Lesintérêtssontpayablesle30juinetle31décembredechaqueannée.

Au31décembre2014,leConseiln’utilisepascetteavance.

Régime d’emprunts

EnvertuduDécretnuméro238-2009du18mars2009,modifiéparlesdécretsnuméros838-2010du6octobre2010,1259-2011du7décembre2011et1275-2013du4décembre2013,leConseildisposed’unrégimed’empruntsluipermettantd’emprunteràcourtterme,ouparvoiedemargedecréditauprèsdeFinancement-Québec,jusqu’àconcurrenced’unmontanttotalde390millionsdedollars,etce,jusqu’au31décembre2015.

Au31décembre2014,envertudecerégimed’emprunts,leFondsdétientdesempruntsàcourttermetotalisant388737033$(368003657$au31décembre2013).Cesempruntsportentintérêtsàtauxvariableselonletauxmoyendesacceptationsbancairescanadiennesd’unmoisplus0,05%,lequelreprésente1,35%au31décembre2014.Lesintérêtssontpayablesàl’échéancedesemprunts.


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RS10. DETTE À LONG TERME

LeConseilacontractéunbilletde346643573$auprèsduministredesFinancesquiagitàtitredegestionnaireduFondsdefinancement.L’émissiondecebilletaétéautoriséeparleDécretnuméro837-2010du6octobre2010,lequelautoriseleConseilàcontracterauprèsduministredesFinances,ensaqualitédegestionnaireduFondsdefinancement,unrégimed’empruntàlongterme.Cebilletaétéémisle5janvier2011etvientàéchéancele4mai2015.CebilletàlongtermeaétécédéparleministredesFinances,àtitrederesponsableduFondsdefinancement,àFinancement-Québecle18décembre2013.Cettecessionadministrativen’aaucunimpactsurlesconditionsetmodalitésdurégimed’empruntàlongterme.Lepremierversementétaitdûle4mai2012.Lebilletporteintérêtautauxannuelde2,731%dusolderésiduelducapitalduprêt.Lesintérêts,lesfraisdegestionetlesfraisd’émissionsontpayablesannuellementle4maidechaqueannée.

Lesversementsfutursprévusaucontratsont:

Date Intérêt Capital Total

4mai2015 2 485 90 983 93 468

11. PRODUITS NETS DE PLACEMENTS

2014 2013

Dépôts à participation dans un fonds particulier à la caisse de dépôt et placement du Québec

Revenusnetsdeplacements 27 33

Augmentationdelajustevaleur 29 196

56 229

INTÉRÊTS

Avancesetsoldesbancaires 29 39

85 268


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RS 12. PRESTATIONS DU RÉGIME

CommeleRégimepermetauxparentsderecevoirdesprestationsjusqu’à52semainessuivantlanaissanceoul’adoptiondel’enfant,lessommesverséesaucoursdel’année2014sontcomposéesdecellesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’annéeprécédenteetdecellesverséesàdenouveauxprestataires.

En2014,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1903millionsdedollars,dont745,1millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2013.

En2013,lesprestationsduRégimeontreprésentéunechargede1873millionsdedollars,dont726,8millionsdedollarsontétéversésàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéen2012.

LemodedefinancementduRégimeestdit«parrépartition»,c’est-à-direquelescotisationsperçuesaucoursd’uneannéeserventàpayerlesfraisd’administrationetlesprestationsverséescettemêmeannée,lesquellescomprennentnécessairementlessommesverséesàdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéaucoursdel’annéeprécédente.

Lesprestationsquiserontverséesaprèsle31décembre2014àdesparentsdontlapériodedeprestationsadébutéavantle1erjanvier2015sontestiméesà759,1millionsdedollars(739,9millionsdedollarsau31décembre2013).Decemontant,44,6millionsdedollarssontdéjàcomptabilisésdanslesprestationsduRégimeàpayeretcouruesprésentéesàlanote8(39millionsdedollarsen2013).

ÉtantdonnéquecesparentsontétéadmisauRégime,leurnombreestconnu,toutcommelemontantdeleursprestationshebdomadaires.Pourestimerlemontantglobaldesprestationsàleurverseren2015,deshypothèsesquantauxduréesdesprestations,ennombredesemaines,sontnécessaires.LeshypothèsesutiliséessontcellesduRapport actuariel du Régime québécois d’assurance parentale au 31 décembre 2013déposéàl’Assembléenationaleenapplicationdel’article86delaLoi.Dansl’ensemble,lesprestatairesquiontoptépourlerégimedebasereçoiventenmoyenne51,8semaines(51,8semainesen2013)deprestationssurunepossibilitémaximalede55semainesetceuxdurégimeparticulierutilisentenmoyenne34,9semaines(34,9semainesen2013)deprestationssurunepossibilitémaximalede43semaines.CeshypothèsesreposentsurlaprémissequelesdispositionslégislativesetréglementairesduRégimeau31décembre2014demeurerontenvigueurpourtoutelapériodedeprestationsdecesparents.


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RS13. FRAIS D’ADMINISTRATION ATTRIBUÉS

PAR LE CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE

2014 2013

Salairesetavantagesdupersonnel 1 231 1 002

Soutienetservicesadministratifsduministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 132 52

Servicesenressourceshumainesetentechnologiedel’informationduCentredeservicespartagésduQuébec 54 44

Fraisliésàl’administrationduRégimeparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 21 198 21 922

Fraisliésauxactivitésdesoutieninformatiqueparleministèredel’EmploietdelaSolidaritésociale 5 212 4 234

FraisliésauxactivitésdeperceptiondescotisationsparRevenuQuébec 7 949 6 518

FraisbancairesliésauxpaiementsdesprestationsduRégimeparleministèredesFinances 71 72

Autresfraisadministratifs 314 294

Dotationàl’amortissementdesimmobilisationscorporellesetdesimmobilisationsincorporelles 2 995 3 402

Chargesfinancièresnettessurladetteàlongterme 95 105

39 251 37 645

LeschargesengagéesparleConseilpourl’applicationdelaLoisontassuméesparleFonds.

14. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES LeFondsestliéàtouslesministèresetauxfondsspéciauxainsiqu’àtouslesorganismesetentreprisescontrôlésdirectementouindirectementparlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotablecommunedelapartdugouvernementduQuébec.

LeConseiln’aréaliséaucuneopérationsignificative,individuellementoucollectivement,avecsespartiesliéesautresquecellesprésentéesdanslecorpsmêmedesesétatsfinanciers.

LatotalitédelarémunérationdesprincipauxdirigeantsduFondsestinclusedanslesfraisd’administrationduConseil.CetteinformationestdoncmentionnéedanslesétatsfinanciersduConseil.


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RS 15. GESTION DU CAPITAL

LeFondsaundéficitcumuléde358215000$(447843000$au31décembre2013).Àlafaveurdel’ajustementdestauxdecotisationau1erjanvier2011,leRégimeaatteintl’équilibrefinancierpuisquelescotisationsperçuesontétésuffisantespourcouvrirlesprestationsetlesfraisd’administration.Ledernierajustementde4%destauxdecotisationquiestentréenvigueurle1erjanvier2012permettralarésorptionàmoyentermedudéficitcumulé,financépardesempruntscontractésauprèsdeFinancement-Québec.Conformémentàl’article115delaLoisurl’assuranceparentale,unefoisledéficitrésorbé,lestauxdecotisationdevrontêtreramenésàleurniveaud’équilibre.

EnvertudelaLoi,leConseilfixelestauxdecotisationauRégimeparrèglement,lequelestsoumisàl’approbationdugouvernement.Cerèglementprévoitdestauxdecotisationdistinctspourlesdifférentstypesdecotisants,soitlessalariés,lesemployeursetlestravailleursautonomes.Lacotisationestprélevéejusqu’àconcurrencedurevenumaximalannuelassurabledéterminéparlaCommissiondelasantéetdelasécuritédutravail.Au1erjanvier2015,lestauxdecotisationsontde0,559%pourlessalariés,0,782%pourlesemployeursetde0,993%pourlestravailleursautonomes.Lerevenumaximalannuelassurableestde70000$.

Rappelonsqu’unexercicederévisiondestauxdecotisationestréaliséchaqueannéeparleConseil.Danslecadredecetexercice,leConseils’appuiesurlapolitiquedefinancementdontils’estdoté.EnvertudecettepolitiqueetdelaLoi,ilproduituneévaluationactuarielleau31décembredechaqueannéecontenantnotamment,pourchacunedescinqannéessubséquentes,uneprojectiondesrevenusetdesdépensesduRégime.CetteprojectionreposesurlesdispositionsduRégimeetlestauxdecotisationconnuslorsdelaproductiondel’évaluation.

Cetteévaluationactuarielleestpréparéeparuneactuairemembredel’Institutcanadiendesactuairesayantletitrede«fellow».Ellereposesuruneméthodeadéquateetdeshypothèsesraisonnablesetappropriées,conformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.L’établissementdeshypothèsessefondeprincipalementsurl’expérienceduRégime.Toutefois,leshypothèsesliéesàl’environnementexterneauRégimesontélaboréesàl’aidededonnéesetd’informationsprovenantd’autresorganismesetministères.


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RS16. INSTRUMENTS FINANCIERS

Catégories d’évaluation

Commeilestexpliquédanslanote3,lesactifsetlespassifsfinanciersontétéclassésdanslescatégoriesquidéterminentleurbased’évaluation.Cescatégoriessont:prêtsetcréances,actifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,passifsaucoûtamorti.Letableausuivantmontrelesvaleurscomptablesdesactifsetpassifspourchacunedescatégoriesau31décembre.

2014 2013

ACTIFS

Actifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet

Dépôtsàparticipationdufondsparticulier 720 2 934

Prêtsetcréances

Trésorerie 380 109

AvanceauministèredesFinances 3 945 1 536

5 045 4 579

PASSIFS

Aucoûtamorti

Intérêtsàpayeretcourus 2 245 3 823

Empruntsàcourtterme 388 737 368 004

Detteàlongterme 90 983 179 547

481 965 551 374

Juste valeur, incluant les méthodes d’évaluation et les hypothèses

Enraisondeleuréchéancetrèsrapprochéeouàcourtterme,lesvaleurscomptablesdelatrésorerie,del’avanceauministèredesFinances,desintérêtsàpayeretcourus,desempruntsàcourttermedemêmequedeladetteàlongtermeindiquéesauxétatsfinanciersserapprochentdeleurjustevaleur.

Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Enapplicationdel’article115.9delaLoi,lessommesduFondsquinesontpasrequisesimmédiatementsontdéposéesàlaCaisse.LessommesdéposéesaufondsparticulierdelaCaissesontinscritesàlajustevaleurétablieparlaCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisésestétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitaux,tellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.LesdépôtsàparticipationdansunfondsparticulieràlaCaisseetlesrevenusàrecevoiryafférentsconstituentdesactifsàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.Lavariationdelajustevaleurestinscritedanslesproduitsnetsdeplacements.


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RS Gestion des risques financiers

LeFondsd’assuranceparentaleestexposéàunesériederisquesfinanciers,àsavoirlerisquedemarché,lerisquedecréditetlerisquedeliquidité.LeConseilapourbut,danssagestiondesrisques,demaintenirledegréderisqueàunniveaujugéapproprié.Àceteffet,ils’estdotéd’uncomitédegouvernanceetd’éthiquequianotammentpourfonctiondeveilleràl’applicationdesrèglesdegouvernanceetd’éthiquepourlagestiondesrisquesfinanciers.Lagestiondesrisquesfinanciersestréaliséeparleservicedelagestionfinancièreetparleservicedel’actuariatduConseilquiappliquentdesdirectivesstrictesetexercentdescontrôlesstrictssurlesprocédés.L’approcheglobaleestsurveilléeparlecomitédegouvernanceetd’éthique.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.LeFondsestexposéauxfluctuationsdestauxd’intérêtenraisondesesempruntsàcourttermepuisquelessoldesportentintérêtsàtauxvariable.Cesempruntsportentintérêtsàtauxvariableselonletauxmoyendesacceptationsbancairescanadiennesd’unmoisplus0,05%,lequelreprésente1,35%au31décembre2014.Unevariationde100pointsdebasedestauxd’intérêtauraitfaitvarierlacharged’intérêtsannuelled’environ3100000$(3100000$au31décembre2013).

EncequiatraitàlaCaisse,pourlesdépôtsàparticipationdufondsparticulier,lerisquedemarchéestmesuréaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.LaVaRreprésenteuneestimationstatistiquedelapertefinancièrepotentiellequepourraitsubirleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfiancede99%surunepérioded’expositiond’uneannée.Ensomme,laVaRindiqueleniveaudepertequeleportefeuilleréeldufondsparticulieràlacaissepourraitdépasserdansuniquement1%descas.

LaméthodedesimulationhistoriqueestutiliséepourévaluerlaVaR.Cetteméthodes’appuieprincipalementsurl’hypothèsequel’avenirserasemblableaupassé.Ellerequiertquelessériesdedonnéeshistoriquesdel’ensembledesfacteursderisquenécessairesàl’évaluationdurendementdesinstrumentsfinancierssoientdisponibles.Enl’absencedecesdonnéeshistoriques,desméthodesdesubstitutionsontutilisées.

Lesrésultatsdescalculsobtenusenappliquantcetteméthodologienepermettentpasd’estimer,surlabased’unévénementspécifique,lemontantdelapertequeleportefeuilledufondsparticulieràlaCaissesubiraitsicetévénementseproduisaitànouveau.Parexemple,silesconditionsfuturesetlesfacteursderisquedumarchédifféraientdefaçonimportantedelaconjoncturepassée,lespertespourraientsignificativementdifférerdespertesestimées.Parailleurs,cesestimationseffectuéesàunedatedonnéenetiennentpascomptedetouteslespertespossiblesd’événementsexceptionnelssurlemarchénidespertesquipourraientseproduireau-delàdudegrédeconfiancede99%.Parconséquent,comptetenudeceslimites,lespertesduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaissepourraientexcéderlesestimationsprésentées.

En2014,laCaissearévisésaméthodeducalculdelaVaRainsiquesonhistoriqued’observationde1500joursafind’obtenirunemesuredurisqueplusfiableetpertinente.Unhistoriquede2500joursd’observationdesfacteursderisqueestmaintenantutilisépourévaluerlavolatilitédesrendementsetlacorrélationentrelerendementdesinstrumentsfinanciers.Deplus,lanouvelleméthodologiefaitensortederépéterplusieursfoisdansl’annéeleseffetssurleportefeuilledespiresévénementsdéfavorables


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RSobservéssurunhorizond’unesemaine,plutôtquesurunhorizond’unjour.LaVaR

comparativedu31décembre2013aétérecalculéeafindeconsidérerceschangements.

Unemesurederisqueestanalysée,soitlerisqueabsoluduportefeuilleréelquireprésentelerisquetotalassociéauxcatégoriesd’instrumentsfinanciersquicomposentleportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse.Ainsi,lefondsparticulieràlaCaisseestexposéauxrisquesdetauxd’intérêt,d’écartdetauxdecrédit,dechangeetdeprix.CesdifférentsrisquessontintégrésàlamesuredescalculsdelaVaRduFondsparticulier.Lerisqueabsoluduportefeuilleréelestmesurérégulièrement.

LerisqueabsoluduportefeuilleréeldufondsparticulieràlaCaisse,selonunniveaudeconfiancede99%etunhistoriquede2500jours,enpourcentagedel’actifattribuableaudétenteurdedépôtsàparticipationestde8,8%(4,1%au31décembre2013).

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedelajustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseur,ungarantouunecontrepartienerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtouderemplirtoutautreengagementfinancier,ouverraitsasituationfinancièresedégrader.

Lerisquedecréditrésultedelatrésorerie,del’avanceauministèredesFinancesainsiquedessommesqueleConseilempruntepourlefinancementduRégime,etquisontconfiéesàlaCaisse,lecaséchéant.

DanslesactifsfinanciersdufondsparticulieràlaCaisse,ilyaégalementdesélémentsderisquesdecréditpourleFonds,puisquel’actifnetdufondparticulieràlaCaisseestinvestidansdesportefeuillessous-jacents.Lefondsparticulierestdoncexposéindirectementaurisquedecrédit.L’analyseetlagestiondecesrisquessonteffectuéesdirectementparlaCaissepourl’ensembledesportefeuillesqu’ellegèreaunomdesdéposants.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.

L’expositionmaximaleduFondsaurisquedecréditcorrespondàlasommedesatrésorerie,380000$(109000$en2013),desesfondsconfiésàlaCaisse,720000$(2934000$en2013)etdesonavanceauministèredesFinances3945000$(1536000$en2013).

Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitédenepasêtreenmesurederespecterenpermanencesesengagementsliésàdespassifsfinancierssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actifs.

LeservicedelagestionfinancièreduConseilveilleaumaintiendelaflexibilitéduFondsenmatièredefinancementenévaluantlesfluxdetrésorerieattendusetenpréservantunemargedemanœuvresuffisanteàl’égarddescréditsengagés.L’estimationdesfluxdetrésoreriesefondesurdesprévisionsencontinudesfluxdetrésorerieliésauxactivitésd’exploitation,d’investissementetdefinancement.Lesprévisionstiennentcomptedeslimitesd’emprunt,desrestrictionsdetrésorerieetdelaconformitéàlapolitiquedegestiondesrisquesduConseil.

L’excédentdelatrésoreriesurlesbesoinsdefondsderoulementestgéréparleservicedelagestionfinancièrequiautoriselestransfertsdefondsauFondsd’assuranceparentalepourcomblerlesbesoinsdefondsderoulementdesopérationscourantes.

LeConseilconsidèrequ’ilpeutobtenirsuffisammentd’actifsfinanciersfacilementconvertiblesentrésorerieetdefacilitésdecrédit,afindes’assurerd’avoirlesfondsnécessairespourrépondreàsesbesoinsfinancierscourantsetàlongterme,etce,àuncoûtraisonnable,lecaséchéant.


Annexe I

Code d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil de gestion de l’assurance parentale

Préambule

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleestunorganismepublicadministréparunconseild’administrationcomposédehuitmembresnommésparlegouvernement,auxquelss’ajouted’officelesous-ministredel’EmploietdelaSolidaritésocialeousonreprésentant.

LeConseildegestiondel’assuranceparentaleanotammentpourfonctions:

d’assurerlefinancementdurégimed’assuranceparentale;

des’assurerdupaiementdesprestationsdecerégime;

d’administrer,enqualitédefiduciaire,leFondsd’assuranceparentale;

deréalisertoutmandatqueluiconfielegouvernement;

decoordonnerl’implantationetledéveloppementdurégime.

LaLoisurleministèreduConseilexécutif(RLRQ,c.M-30)prévoitquelesadministrateurspublicssontsoumisàdesnormesd’éthiqueetdedéontologieédictéesparrèglementdugouvernement.

Àceteffet,leRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(c.M-30,r.0.1),énoncelesprincipesd’éthiqueetlesrèglesdéontologiquesdevantencadrerlecoded’éthiqueetdedéontologiedontlesorganismespublicsdoiventsedoter.

Chapitre I

Dispositions générales

1. Leprésentcodes’appliqueauxmembresduconseild’administrationduConseildegestiondel’assuranceparentale,incluantleprésident-directeurgénéral,qu’ildésignecomme«administrateurs».

2. Leprésentcodeapourobjetdepréserveretderenforcerlaconfiancedescitoyensdansl’intégritéetl’impartialitédel’administrationduConseildegestion,defavoriserlatransparenceauseindel’organismeetderesponsabiliserlesadministrateurs.

3. Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesetdesrèglesénoncésdanslesdifférentsrèglementsetlois,notammentlaLoisurlafonctionpublique(RLRQ,c.F-3.1.1),laLoisurleministèreduConseilexécutifetleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.


Chapitre II

Principes d’éthique

4. L’administrateurcontribue,dansl’exercicedesesfonctions,àlaréalisationdelamissionduConseildegestionainsiqu’àlabonneadministrationdesesbiensetdeceuxqu’iladministreàtitredefiduciaire.

5. L’administrateurdoit,dansl’exercicedesesfonctions,respecterlesobligationsquelaloietlesrèglementsluiimposentetservirl’intérêtduConseildegestiondansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés.

Ildoitaussiagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacité,assiduitéetéquité.

Chapitre III

Règles déontologiques

LA DISCRÉTION ET LA CONFIDENTIALITÉ

6. L’administrateuresttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

7. L’administrateurrespectelecaractèreconfidentieldel’informationreçuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

8. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantleConseildegestion.

9. L’administrateurnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

10. Lesobligationsdediscrétionetdeconfidentialitéénoncéesauxarticles6,7,8et9n’ontcependantpaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentielleenvertudelaloiouencoresileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

11. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdemeuresoumisauxrèglesénoncéesauxarticles6,7et8tantquel’informationn’estpasrenduepublique.

12. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeutdonnerdesconseilsfondéssurdel’informationconfidentielleconcernantunautreorganismeouuneentrepriseaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédélafindesonmandat.


LA LOYAUTÉ ET L’INTÉGRITÉ

13. Leprésident-directeurgénéraldoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.

14. L’administrateurnepeut,directementouindirectement,accorder,solliciterouaccepterunefaveurouunavantageindupourlui-mêmeoupouruntiers.

15. L’administrateurnepeutaccepteraucuncadeau,marqued’hospitalitéouautreavantagequeceuxd’usageetd’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.

16. L’administrateurneconfondpaslesbiensduConseildegestionavecsesbienspersonnelsetilnelesutilisepasàsonprofitouauprofitdetiers.

17. L’administrateurn’utilisepasàsonprofitouauprofitdetiersl’informationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions,etce,mêmelorsqu’ilacesséd’exercersesfonctions.

Cetteobligationn’atoutefoispaspoureffetd’empêcherunadministrateurreprésentantouliéàungrouped’intérêtsparticulierdeconsultercederniernideluifairerapport,saufsil’informationestconfidentiellesuivantlaloiousileconseild’administrationexigelerespectdelaconfidentialité.

18. L’administrateurn’utilisepassonstatutd’administrateurpourinfluencerunedécisiond’unfonctionnairerelativementàundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.

19. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsdoitsecomporterdefaçonànepastirerd’avantagesindusdesesfonctionsantérieuresauseinduConseildegestion.

20. L’administrateurquiacesséd’exercersesfonctionsnepeut,dansl’annéequisuitlafindesesfonctions,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàuneautreopérationàlaquelleleConseildegestionestpartieetsurlaquelleildétientdel’informationnonaccessibleaupublic.

L’IMPARTIALITÉ

21. L’administrateurprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.Ils’abstientd’agirenfonctiondeconsidérationsétrangèresauxvaleursorganisationnellesduConseildegestion,qu’ellessoientdenaturepersonnelle,familiale,socialeoupolitique.

22. L’administrateurévitedeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.

IldéclareauConseildegestiontoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationsusceptibledeleplacerdansunesituationdeconflitd’intérêts,ainsiquelesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontreleConseildegestion,enindiquant,lecaséchéant,leurnatureetleurvaleur.

23. Leprésident-directeurgénéralnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestion.Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.


24. L’administrateurautrequeleprésident-directeurgénéralquiaunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationquimetenconflitsonintérêtpersonneletceluiduConseildegestiondoit,souspeinederévocation,déclarerparécritcetintérêtauprésident-directeurgénéralet,lecaséchéant,s’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationetàtoutedécisionportantsurl’organisme,l’entrepriseoul’associationdanslequelilacetintérêt.Ildoitenoutreseretirerdelaséancepourladuréedesdélibérationsetduvoterelatifsàcettequestion.

25. Dansles90joursdesanomination,l’administrateurremetparécritauprésident-directeurgénéralladéclarationprévueàl’article22.

L’administrateurmetàjourcettedéclarationauplustard60joursaprèslasurvenanced’unchangementsignificatif.

Chapitre IV

Modalités d’application

26. Leprésident-directeurgénéralvoitàlapromotionetaurespectdesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdéontologiquesdevantinspirerlesactionsdesadministrateurs.

Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.Àlademandedesadministrateurs,ilfournitàcesderniersdesavisrelativementàcesdéclarationsouàtouteautrequestiondenaturedéontologique.

27. Leprésentcodeestaccessibleaupublic.Deplus,ilestpubliédanslerapportannuelduConseildegestion.

28. LesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutifestl’autoritécompétentepourmettreenœuvreleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublicsetimposer,lecaséchéant,lessanctionsappropriées.

29. Leprésentcodeentreenvigueurle18mai2006.


Annexe II

LOIS, RÈGLEMENTS ET ENTENTES INTERGOUVERNEMENTALES

Entente de principe Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale

Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011

Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ 2005, c. 13)

Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1)

Règlement sur les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.2)

Règlement sur les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale (RLRQ, c. A 29.011, r.1.01)

Règlement concernant certaines mesures transitoires relatives au calcul de la moyenne des revenus assurables et au seuil de rémunération en matière d’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.1)

Règlement en application de l’article 108 de la Loi modifiant la LAP et d’autres dispositions législatives (RLRQ, c. A-29.011, r.0.1)

Règlement intérieur numéro 1 du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.001)

Règlement intérieur numéro 2 sur la délégation de signature pour certains documents du Conseil de gestion de l’assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011, r.1.02)


Annexe III

INCIDENCE FINANCIÈRE DU RÉGIME SUR LES COTISANTS EN 2014

Niveau de salaire ( $)

Cotisation au Régime québécois

d’assurance parentale

Rabais de cotisation à

l’assurance-emploi32

Cotisation nette ( $)

Salariées et salariés 0,559 % 0,350 %

20 000 112 $ 70 $ 42

40 000 224 $ 140 $ 84

60 000 335 $ 170 $ 165

Employeurs33 0,782 % 0,490 %

20 000 156 $ 98 $ 58

40 000 313 $ 196 $ 117

60 000 469 $ 238 $ 231

Travailleuses et travailleurs autonomes34 0,993 %

20 000 199 $

40 000 397 $

60 000 596 $

32 Lerevenumaximalassurableàl’assurance-emploipourl’année2014estétablià48600$.33 Pourl’assurance-emploi,lacotisationdesemployeursestétablieà1,4foislacotisationdesemployéesetemployés.34 Depuisle1erjanvier2010,lestravailleusesettravailleursautonomespeuventadhérervolontairementauRégime

d’assurance-emploi(RAE)dugouvernementfédéralafind’obtenirunecouverturepourlesprestationsmaternité-parentales-adoption,maladieetcompassion.En2014,lestravailleusesetlestravailleursautonomesduQuébecquiontchoisid’adhérerauRAE(prestationsspéciales)obtiennentunrabaisdecotisationde0,350%,parcequ’ilscotisentdéjàauRQAP.

rapport annuel 2014 · 2015-05-19 · 2 selon les plus récentes projections actuarielles publiées...

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