rapport annuel cnracl · l’animation d’un site internet dédié aux contenus régulièrement...

SSOOMMMMAAIIRREE

S A S P A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7

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LE RAPPORT DE GESTION Le SASPA en chiffres clés ....................................................................................................... 2 Le cadre de l’action du SASPA................................................................................................ 2

Historique ..................................................................................................................... 2

Prestations versées ...................................................................................................... 2

Financement du fonds .................................................................................................. 3

Commission consultative .............................................................................................. 3

Frais de gestion ............................................................................................................ 3

Conventions d’objectifs et de gestion ............................................................................ 5

Les réalisations du SASPA ...................................................................................................... 7

Accompagner, informer et être à l’écoute...................................................................... 7

Instruire les demandes d’allocations ............................................................................. 8

Garantir, calculer et payer au juste droit les allocations ................................................ 9

Aider les publics fragilisés - l’action sociale ................................................................. 10

Traiter les réclamations ............................................................................................... 11

Gérer les contentieux .................................................................................................. 11

Lutter contre la fraude ................................................................................................. 13

Recouvrer les créances .............................................................................................. 14

Gestion financière ....................................................................................................... 16

Les allocataires du SASPA - statistiques démographiques ................................................ 17 Evolution et perspectives ...................................................................................................... 28

LES COMPTES ANNUELS

Bilan ........................................................................................................................................ 35 Compte de résultat ................................................................................................................. 37 L'annexe comptable ............................................................................................................... 43 L’audit des comptes ............................................................................................................... 51

LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN


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LE SASPA EN CHIFFRES CLES - 2017

• Plus de 68 000 allocataires dont :

▪ 30% ont plus de 80 ans

▪ 60% percevaient au préalable un autre minimum social (AAH ou RSA)

▪ 50% résident dans leur famille ou dans un logement collectif

▪ 35% n’ont pas la nationalité française

▪ 25% font l’objet d’une mesure de tutelle

• 587,5 M€ de prestations servies

• 8 676 demandes d’allocations

• Une vérification du paiement à juste droit pour 56,9% des allocataires

• 7,9 M€ de recettes au titre de la récupération sur succession

LE CADRE DE L’ACTION DU SASPA

Historique

Depuis l’origine du dispositif en 1952, les pouvoirs publics ont confié à la Caisse des dépôts la gestion du versement du minimum vieillesse aux personnes âgées qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire français d’assurance vieillesse et qui disposent de très faibles ressources. Cette gestion est assurée par la Direction de la retraite et de la solidarité à l’établissement de Bordeaux.

Doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article D815-8 du code de la sécurité sociale (CSS)), le SASPA a été mis en place le 1er février 2007.

Il a succédé au service de l’allocation spéciale vieillesse (SASV) qui avait lui-même remplacé, à compter du 1er janvier 1994, le fonds spécial d’allocation vieillesse (FSAV) institué par l’article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952.

Prestations versées

• Allocations spéciale vieillesse (ASV) et supplémentaire (AS) : depuis la réforme visant à simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse, ces allocations ne sont plus attribuées. Elles sont toutefois maintenues à réglementation inchangée pour les personnes qui en étaient déjà bénéficiaires (article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004).

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : la réforme de simplification du minimum vieillesse a remplacé pour les nouveaux demandeurs les différentes prestations existantes par l’unique ASPA (ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004).



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Pour connaître la répartition par type d’allocations servies, voir page 17.

• Le SASPA intervient également dans le domaine de l’action sociale pour financer des aides de natures différentes (voir page 10).

Financement du fonds

Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) (article L815-2 du CSS). Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R135-9 et R135-13 du CSS, en application desquels une convention entre le SASPA et le FSV est conclue.

Commission consultative

La Caisse des dépôts assure la gestion du SASPA sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par l’article D815-9 du CSS. La commission consultative du SASPA est tenue informée de la marche générale des opérations du service qui font l'objet d'un rapport annuel (article D815-10 du CSS).

Frais de gestion

En sa qualité de gestionnaire sous mandat, la Caisse des dépôts affecte des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes informatiques (spécifiques et/ou communs) à la gestion du SASPA. En contrepartie, elle perçoit une rémunération payable par acomptes trimestriels basés sur les derniers frais administratifs connus, le solde étant régularisé, l'année suivante, sur production de la facture définitive. En 2017, les frais administratifs provisoires du SASPA s’élèvent à 8,9 M€, en baisse par rapport à 2016.



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Ratio frais administratifs/prestations légales vieillesse de droit direct

(en euros) (en euros)

2017 2016

8 852 485 8 772 419

(provisoire)

586 499 302 592 463 690

1,48%Prestations

EVOLUTION DU RATIO

droit direct

- Frais administratifs CDC

- Prestations légales vieillesse de

1,51%Frais administratifs CDC

Evolution du ratio frais administratifs/prestations de 2014 à 2017

Le ratio frais administratifs/prestations se réduit entre 2014 et 2016 dans un contexte de baisse des ETP mobilisés. On peut noter un ratio provisoire en hausse en 2017 en raison d’une baisse des prestations versées due à des suspensions de versements du fait d’une politique de contrôle de plus en plus efficace et de la mise en place de la mesure « simplification des minima sociaux ».



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Conventions d’objectifs et de gestion (COG)

La COG détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à cette fin. Elle est signée entre la Caisse des dépôts, gestionnaire, et les ministères de tutelle chargés de la sécurité sociale et du budget, après avis de la commission consultative (article D815-16 du CSS).

▪ COG 2007-2010

La COG 2007-2009, prorogée en 2010 par voie d’avenant, définissait des objectifs de qualité de service et de performance dans un contexte de remplacement pour les nouveaux demandeurs, à compter du 1er janvier 2007, des différentes prestations existantes par la seule allocation de solidarité aux personnes âgées (assimilation des conséquences de l’ordonnance du 24 juin 2004 portant simplification du minimum vieillesse).

Elle visait en outre à intégrer les conséquences de la réforme du contrôle de la résidence introduite par le décret du 14 mars 2007 ainsi que l’extension des contrôles aux bénéficiaires des anciennes allocations prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

▪ COG 2011-2014

La COG 2011-2013, prorogée en 2014 par voie d’avenant, s’est inscrite dans la continuité des engagements de qualité de service avec une contrainte accrue sur les coûts de gestion à périmètre constant.

L’action du service gestionnaire s’est caractérisée par :

❖ l’intégration des conséquences des différentes évolutions législatives et réglementaires (réforme du financement des mesures de protection des majeurs, réforme des retraites de 2010, réforme des conditions d’accès à l’ASPA pour les étrangers) ;

❖ l’amélioration de son offre d’information à destination des allocataires et des bénéficiaires potentiels de l’ASPA, par le recours à des « acteurs relais » et à des canaux dématérialisés (site internet, serveur vocal interactif, lettre d’information électronique et journées d’information) ;

❖ la mise en œuvre d’une nouvelle politique globale de contrôle dans une perspective pluriannuelle fondée sur une cartographie des risques actualisée ;

❖ la poursuite d’une démarche active du recouvrement en l’adaptant à la nature et à l’origine des créances détenues par le fonds ;

❖ la poursuite d’une amélioration de la qualité de service rendu avec des objectifs de traitement des dossiers en moins de 2 et de 4 mois rehaussés d’un point.



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COG 2015-2018

Thèmes Indicateurs Objectifs 2017 Réalisés 2017

Etude des droits

Part des dossiers traités en moins de 4 mois

≥82% 85,8%

Part des dossiers traités en moins de 2 mois

≥63% 70,2%

Taux de qualité d’instruction des demandes

≥95% 100%

Pourcentage dossiers d’allocataires CAF sans rupture de paiement

≥95% 97,6%

Gestion des prestations

Délai moyen de remise en paiement

≤30 jours 15

Relations avec les allocataires

Taux de réponse aux réclamations des allocataires sous 15 jours

≥95% 96,6%

Recouvrement des créances

Taux de créances sur succession soldées dans l’année d’ouverture

≥70% 71%

Suivi des créances dont l’antériorité est supérieure à 5 ans

suivi 7,7 M€ (681 créances)

Développement durable

Pourcentage de dossiers numérisés

suivi 76,9%

Maîtrise des risques de fraude

Ratio entre le montant de préjudice évité et les moyens engagés sur les contrôles

suivi 22,52*

* Pour 1000 € engagés dans les contrôles, 22 520 € de préjudice évité.



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LES REALISATIONS DU SASPA

Accompagner, informer et être à l’écoute des bénéficiaires potentiels, des

allocataires et des partenaires du SASPA

Les allocataires du SASPA sont des personnes âgées ayant des parcours de vie marqués par la fragilité. Cela s’explique par différents facteurs pouvant se cumuler, notamment l’éloignement durable du marché du travail et des situations de handicap. Les caractéristiques spécifiques de cette population en difficulté face aux démarches administratives couplée à la complexité de certaines conditions d’attribution et de maintien des droits renforcent l’obligation de donner une information claire et complète. Le SASPA répond à cet enjeu à travers notamment :

▪ La conduite d’actions préventives de communication auprès des allocataires pour leur rappeler toute l’étendue de leurs obligations déclaratives ;

▪ Une relation téléphonique directe assurée par des gestionnaires experts en mesure de traiter les questions les plus complexes et de fournir une information de qualité : en 2017, 97,9% des appels transférés vers un correspondant du SASPA ont abouti ;

▪ Le traitement de plusieurs milliers de mails par mois et la mise à disposition d’un nouvel espace personnel numérique pour les allocataires depuis novembre 2016 : en se connectant à leur espace personnel sécurisé, ils peuvent consulter, télécharger et éditer instantanément une attestation de paiement sur les douze derniers mois payés. Ils peuvent également y formuler une

demande d’information ou modifier leurs coordonnées. Grâce au dispositif FranceConnect, les allocataires peuvent accéder à cet espace personnel plus facilement en utilisant un identifiant commun à d’autres administrations en ligne ;

▪ L’orientation des allocataires se trouvant en difficulté pour accomplir leurs démarches vers des travailleurs sociaux ;

▪ L’animation d’un site internet dédié aux contenus régulièrement actualisés et d’un serveur vocal interactif dont l’architecture s’inscrit dans une démarche d’amélioration constante (informations sur le caractère non imposable des allocations en période de déclaration fiscale, renseignements sur la mise en place d’un espace personnel en ligne…) ;

▪ Le développement de relais partenariaux externes avec les acteurs au contact de ces populations afin de simplifier et de faciliter l’accès aux minima sociaux :

❖ une lettre d’information électronique est envoyée à plus de 7 000 abonnés (Centres communaux d’action sociale [CCAS], Centres locaux d’information et de coordination…), En 2017, 2 newsletters ont été publiées par le SASPA. Parmi les thèmes traités, la simplification des démarches AAH/ASPA ou encore le relèvement du seuil de récupération sur succession pour les DROM.

❖ les journées d’information permettent de présenter le SASPA à des publics variés (assistantes sociales, Union départementale des associations familiales [UDAF], conseils départementaux, Caisses d’allocations familiales [CAF]…). En 2017, 4 sessions ont eu lieu : 2 en Île-de-France et 2 en Occitanie.



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Instruire les demandes d’allocations

Année Nombre de demandes (nombre de dossiers

instruits *) dont rejets dont attributions dont sans suite**

2013 8 597 4 009 4 227 678

2014 8 881 3 597 4 212 678

2015 9 115 (9350) 3 813 4 854 683

2016 9 391 (9 268) 3 652 4 953 662

2017 8 676 (8 949) 3 451 3 791 1 707

Evolution 2016-2017

- 7,6% - 5,5% - 23,5% + 157,9%

* Le décalage entre le nombre de demandes reçues dans l’année et le nombre de dossiers instruits s’explique par le délai de traitement de dossiers reçus en fin d’année N-1 pour lesquels la décision est prise en début d’année N. ** Dossiers pour lesquels :

• le demandeur n’a pas répondu à un complément d’information généré par le service gestionnaire du SASPA ;

• ou, en cas de demande au titre de l’inaptitude, l’avis du médecin conseil n’a pas été fourni (car le demandeur ne s’est pas présenté au rendez-vous) ;

• ou le demandeur est décédé ;

• ou le demandeur n’a pas confirmé sa demande d’ASPA dans le cadre de la nouvelle possibilité qui lui est offerte de continuer à bénéficier de l’AAH en application de l’article 87 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1095 sur les 1707 dossiers sans suite en 2017)

Simplifier l’accès aux droits

Le SASPA a mis en place un dispositif allégé pour la constitution de la demande d’ASPA pour les demandeurs hors espace économique européen (EEE). Il leur suffit de transmettre leur titre de séjour en cours de validité et le SASPA s’assure, en lien avec les préfectures, de la détention depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (article L816-1 du CSS). Ainsi, il ne leur est pas nécessaire de chercher à obtenir tous les titres de séjour couvrant les 10 années précédant la demande.



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Garantir, calculer et payer au juste droit les allocations

Actes réalisés

2016

2017

Evolution 2016-2017

Allocataires ayant fait l’objet d’au moins une vérification du paiement à juste droit

41 057 Soit 59,4% du fichier

38 672 Soit 57% du fichier

-5,8%

Annulations à la suite du décès 3 136 3 121 - 0,5%

Annulations non respect de la condition de stabilité de la résidence

571 507 - 11,2%

Annulations non respect de la condition de régularité du séjour

69 72 + 4,3%

Annulations dépassement du plafond de ressources

97 68 - 29.9%

Annulations cumul avec un droit à pension française

222 231 + 4,1%

Annulations non réponse à enquête 509 534 + 4,9%

Annulations renonciation 10 202* + 4,9%

* dont 188 renonciations pour continuer à bénéficier de l’AAH.



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Aider les publics fragilisés : l’action sociale

Le montant des ressources affectées à l'action sociale ne peut excéder un taux de 0,5 % des dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par le service (article D815-10 du CSS). La COG 2015-2018 définit les modalités d’application de ce calcul.

Ce dispositif permet au SASPA d’intervenir pour financer :

• l’amélioration de l’habitat ;

• les heures d’aide ménagère ;

• des aides diverses pour les allocataires rencontrant des difficultés résultant de dépenses particulières.

Aides et dépenses en 2017

NOMBRE DEPENSES (en €)

Aides à l’amélioration de l’habitat 35 17 570

Bénéficiaires d’une aide ménagère 147 292 412

Aides diverses 2 107 690 687

TOTAL 2 289 1 000 669*

* soit 90,97% du montant maximum des ressources pouvant être affectées à l’action sociale (compte tenu des règles de calcul retenues dans la COG 2015-2018)

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution et répartition par type d'aides (en euros)

Aide ménagère Aide à l'habitat Chauffage Autres Aides diverses



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Traiter les réclamations

2 913 affaires ont été traitées en 2017 contre 3 247 en 2016. La typologie des réclamations est similaire à celle des recours contentieux (cf. infra) et le ratio nombre de recours contentieux/nombre de réclamations est de 2,4% (3,3% en 2016).

Gérer les recours contentieux

• Les recours

En 2017, le service juridique a enregistré 70 nouveaux recours devant les juridictions de 1er degré (TASS ou TCI), 14 devant les Cours d’appel et 1 devant la Cour de cassation.

Les recours portent sur les situations suivantes :

• 23 annulations de droits pour départ à l’étranger (avec créance),

• 16 suppressions ou révisions d’allocation justifiées par le niveau des ressources,

• 6 rejets (activité antérieure ou cumul de pension),

• 5 rejets fondés sur l’absence du titre de séjour requis,

• 5 rejets pour inaptitude,

• 4 classements sans suite,

• 3 rejets européens,

• 2 rejets âge,

• 6 divers.

Par rapport à 2016, nous constatons que la part des recours relatifs aux situations liées au niveau de ressource est passée de 36 % à 23 % et celles liées au rejet titre est passée de 16 % à 7%.

De plus, en proportion, il faut noter la hausse de ceux portant sur les rejets activités ou cumuls et l’émergence de contestations formulées par des ressortissants européens qui ne remplissaient pas la condition de droit au séjour (3 dossiers).

Les déclarations d’appel se répartissent ainsi :

• 6 départs à l’étranger avec créance contre 9 en 2016,

• 4 rejets ou révisions « ressources » contre 3,

• 4 rejets « titre de séjour » contre 8.

Parmi celles-ci, 3 ont été déposées sur l’initiative de la CDC ès-qualités de gestionnaire du SASPA (2 pour rejets ou révisions « ressources » et 1 pour un départ à l’étranger).

Si le nombre d’appels est décroissant (14 contre 20 l’année précédente), un requérant a formé un pourvoi en cassation enregistré en 2017 concernant un rejet titre.

• Les décisions judiciaires

En 2017, le SASPA a enregistré 129 décisions rendues sur le plan civil, dont 102 par les juridictions de 1er degré, 24 par les Cours d’appel et 3 par la Cour de cassation.



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Ces décisions se répartissent ainsi :

Décisions

favorables au SASPA

Désistements du requérant

Décisions défavorables

au SASPA

Total

Rejets « titre » 24 4 0 28 Rejets ou révision « ressources » 28 1 4 33 Départs à l’étranger 41 3 3 47 Rejets « activité et/ou rejet cumul » 1 0 1 2 Classements sans suite 0 1 0 1 Rejets « inaptitude » 3 1 0 4

Divers 5 9 0 14 TOTAL 102 19 8 129

24 décisions de Cours d’appel ont été rendues, toutes favorables au SASPA. Elles se décomposent comme suit :

• 7 concernent le rejet titre,

• 8 concernent le départ à l’étranger,

• 7 concernent les ressources (rejet, annulation,…)

• 2 divers.

Trois décisions ont été rendues par la Cour de cassation concernant le thème du rejet titre. Ces décisions sont favorables au SASPA :

- Civ. 2e, 10 février 2017, n° 15-26562, la Cour de cassation a considéré que « pour accueillir ce

recours, l'arrêt retient que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA à la possession depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable et qu'il s'agit donc d'une discrimination à raison de la nationalité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;

- Deux arrêts, Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10616 et n° 16-10617, la Cour de cassation a considéré que

« les ressortissants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du même texte, peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'ils sont titulaires depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ; qu'applicables à l'attribution d'une prestation d'aide sociale procédant de la solidarité nationale, laquelle est subordonnée par le premier texte, pour l'ensemble des bénéficiaires, à la justification d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier Protocole additionnel, ni celles des articles 1er et 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni celles des stipulations combinées des articles 2-1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 10 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel ».

Il ressort de ces deux arrêts que les moyens développés par les requérants tendent à se fonder sur des dispositions du droit de l’union européenne, du droit européen et du droit international.

Ainsi, la réglementation applicable au rejet titre semble être stabilisée tant devant la Cour de cassation que devant les Cours d’appel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034042051&fastReqId=1792275920&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034341797&fastReqId=951530940&fastPos=1



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Le taux de décisions favorables au SASPA est calculé de la façon suivante : le nombre de décisions rendues favorablement au SASPA + le nombre de désistements des requérants (soit en 2017 : 102 + 19) rapporté au nombre total de décisions rendues (soit en 2017 : 129).

Ce taux passe de 88% en 2016 à 94 % en 2017, le nombre de décisions défavorables étant ramené de 12 à 8.

Les décisions défavorables sont uniquement rendues par les TASS contrairement à l’année 2016 où nous constations que c’était au niveau des Cours d’appel que se concentraient les difficultés contentieuses, en raison notamment des problématiques relatives à la discrimination et à la jurisprudence de la CEDH qui y sont soulevées.

En 2017, les 8 jugements défavorables concernent essentiellement le rejet ou révision ressources et le départ à l’étranger.

Lutter contre la fraude

Afin d’assurer une maîtrise du risque de fraude, des mesures de contrôle sont mises en place autour des demandes d’allocation, ainsi que sur leurs paiements.

Ainsi, tous les justificatifs demandés et toutes les déclarations peuvent faire l’objet d’un contrôle :

- soit auprès de l’émetteur

- soit auprès de systèmes communs tels que l’EOPPS (espace des organismes partenaires de la protection sociale) ou le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale)

- soit en échangeant les informations avec des administrations, organismes de sécurité sociale et établissements bancaires :

• les services fiscaux (situation familiale, ressources)

• la mairie (identité, adresse, situation familiale)

• les établissements bancaires (détail des opérations, solde du compte, type de compte)

• le FICOBA, le fichier des comptes bancaires et assimilés (nom de la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, les caractéristiques essentielles du compte - numéro, type de compte, etc.)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse des Dépôts engage, sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale, des poursuites pénales à l’encontre des allocataires ou des tiers qui se sont rendus coupables d’actions destinées à obtenir indûment le bénéfice de prestations.

Bilan des sanctions 2017

En 2017, le SASPA a décidé de déposer 10 plaintes dont :

• 7 pour décès non déclaré avec utilisation par un tiers des allocations versées après le décès ;

• 2 pour production et usage de faux documents;

• 1 pour usurpation d’identité.

Deux condamnations à des peines d’emprisonnement et/ou au versement d’amendes et dommages et intérêts ont été prononcées par les instances pénales en 2017.



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Recouvrer les créances

• Constatation des créances

Les créances constatées par le service gestionnaire résultent soit de dispositions réglementaires, soit du versement indu de prestations.

Dans le premier cas, l’allocation versée à titre d'avance est recouvrée sur l'avantage contributif qui s'y substitue (articles D814-28 ancien et D815-18 du CSS) ou sur les masses actives de la succession (articles L815-12 ancien et L.815-13 du CSS).

Dans le second cas, les allocations ont été payées à tort du fait de la connaissance tardive d'informations génératrices de perte (de tout ou partie) du droit : modification des ressources, départ à l'étranger, décès (article L815-11 du CSS).

La procédure de recouvrement employée est fonction de la nature de la créance définie ci-dessus :

o par la voie de recouvrement amiable :

- auprès d'un organisme contributif ayant pris en charge un allocataire du SASPA ;

- auprès du notaire chargé de la succession de l'ex-allocataire, essentiellement en matière d'allocation supplémentaire ou d’allocation de solidarité aux personnes âgées.

o par la voie extrajudiciaire (injonction de payer) ou de droit commun (répétition de l'indu), essentiellement au titre des arrérages versés en méconnaissance de la perte du droit au minimum vieillesse (notamment à la suite du décès ou non résidence).

Ces deux dernières procédures, qui s'appliquent lorsque le recouvrement ne peut être obtenu par la voie amiable, ne concernent qu'un nombre très limité d'affaires.

Les instances relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont également saisies, notamment lorsque le litige porte à la fois sur la modification du droit et sur la créance ainsi générée.



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• Sommes recouvrées en 2017

Mt recouvré

évolution N-1/N

Nb de créances ouvertes

évolution N-1/N

Mt moyen de créance

évolution N-1/N

Mt des créances ouvertes

évolution N-1/N

Encours total

Répétition indu (non respect condition de résidence, décès…)

3,5 M€

- 4,7%

2 273

-45,9%

2 420 €

+ 44,8%

5,5 M€

- 21,7%

23,5 M€ (3 541 créances)

Annulation cumul droit à pension française (transfert)

1,4 M€

+ 30,7%

194

+ 10,2%

11 726 €

+ 82,8%

2,3 M€

+ 101,5%

4,2 M€ (402 créances)

Récupération sur succession

7,9 M€

- 5,6%

367

- 2,1%

22 840 €

- 0,1%

8,4 M€

- 2,2%

17,0 M€ (602 créances)

Précomptes 1,2 M€

+ 4,2%

Hors précomptes 11,6 M€

- 3,1%

Total 12,8 M€

- 2,5%

• Créances irrécouvrables / remises de dette 2017

Nombre de créances Montant total

Répétition de l’indu

Classement en créances irrécouvrables

508 2 421 076 €

Remises de dette 3 1 838 €

Annulation cumul droit à pension française

(transfert)


19 122 490 €

Remises de dette 0 0

Récupération sur succession


9 127 978 €

Remises de dette 0 0

• Retenues et oppositions

Les oppositions émanant de tiers habilités résultent soit d’avis à tiers détenteurs (ATD) de l’administration fiscale, soit de décisions des juridictions civiles, soit d’oppositions administratives. Le recouvrement s’effectue selon les quotités saisissables prévues par le code du travail (articles R3252-2 et suivants du code du travail auxquels renvoie l’article L815-10 du code de la sécurité sociale).

Au 31 décembre 2017, 1 132 oppositions étaient en cours toutes natures confondues.



- 16 -

Gestion financière

Sur les marchés financiers, l’année 2017 a été marquée par un environnement favorable aux actifs risqués et par le maintien des mesures d’assouplissement monétaires prises par la Banque Centrale Européenne (BCE). Le taux de facilité des dépôts qui est resté négatif toute l’année à -0,40 % a eu un impact direct sur la rémunération du marché monétaire qui a enregistré pour la troisième année consécutive une performance négative (indice EONIA capitalisé en baisse de -0,36 % sur l’année 2017). Dans ce contexte de rémunération très faible (voire négative) des actifs de court terme, et par mesure de prudence visant à assurer la parfaite liquidité des avoirs du SASPA, aucun placement de trésorerie n’a été effectué en 2017 (article D815-13 du CSS).



- 17 -

LES ALLOCATAIRES : STATISTIQUES DEMOGRAPHIQUES

Au 31 décembre 2017, la population du SASPA s'élevait à :

68 018 allocataires (69 045 en 2016)

en baisse de 1,5 % par rapport à 2016,

et présentait les principales caractéristiques suivantes :

- 65,2 % d'allocataires de sexe féminin (65,4 % en 2016),

- 49,8 % de célibataires (50,9 % en 2016),

- 36,4 % de non nationaux (24 735) dont :

- 4,1 % de ressortissants européens (3,9 % en 2016, 3,7 % en 2015) - 31,9 % d’étrangers hors espace économique européen (31,2 % en 2016, 30,9%

en 2015)

- 71,7 % d'allocataires de moins de 80 ans.

Par ailleurs, en 2017, l'espérance de vie des personnes de plus de 60 ans s'établissait à :

- 83,2 ans pour les hommes,

- 87,5 ans pour les femmes

(Source INSEE, résultats provisoires).

La moyenne d'âge des bénéficiaires des allocations est de 74,7 ans :

- Hommes : 73,0 ans

- Femmes : 75,6 ans

La répartition par types d'avantages était la suivante :

40 934 ASPA (article L815-1 du CSS).

29 683 ASV (allocations spéciales vieillesse prévues par l’article L814-1 ancien du CSS) dont 29 059 assorties de l’AS (allocation supplémentaire prévue par l’article L815-2 ancien du CSS).

93 ASV (allocations spéciales vieillesse prévues par l’article L814-2 ancien du CSS) à des allocataires titulaires d’un avantage européen, dont 90 assorties de l’AS.

126 AS (allocations supplémentaires prévues par l’article L815-2 ancien du CSS) en complément du seul avantage européen.



- 18 -

ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE

DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-

2 TOTAL

F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL

AIN 1 137 74 211 115 46 161 252 120 372

AISNE 2 165 78 243 131 46 177 296 124 420

ALLIER 3 135 95 230 103 82 185 238 177 415

ALPES DE HAUTES PROVENCE

4 42 26 68 31 11 42 73 37 110

HAUTES ALPES 5 25 22 47 20 14 34 45 36 81

ALPES MARITIMES 6 446 271 717 336 153 489 782 424 1 206

ARDECHE 7 80 61 141 81 41 122 161 102 263

ARDENNES 8 72 43 115 33 17 50 105 60 165

ARIEGE 9 39 43 82 32 12 44 71 55 126

AUBE 10 119 92 211 94 37 131 213 129 342

AUDE 11 118 78 196 109 36 145 227 114 341

AVEYRON 12 81 55 136 69 30 99 150 85 235

BOUCHES DU RHÔNE 13 1 106 846 1 952 814 320 1 134 1 920 1 166 3 086

CALVADOS 14 135 94 229 162 70 232 297 164 461

CANTAL 15 49 37 86 56 22 78 105 59 164

CHARENTE 16 132 79 211 111 60 171 243 139 382

CHARENTE MARITIME 17 168 135 303 124 55 179 292 190 482

CHER 18 104 79 183 117 50 167 221 129 350

CORREZE 19 65 64 129 48 30 78 113 94 207

CORSE DU SUD 2A 57 53 110 108 58 166 165 111 276

HAUTE CORSE 2B 80 75 155 140 71 211 220 146 366

CÔTE D'OR 21 128 73 201 86 38 124 214 111 325

CÔTE D'ARMOR 22 163 144 307 137 75 212 300 219 519

CREUSE 23 36 58 94 28 24 52 64 82 146

DORDOGNE 24 145 136 281 144 76 220 289 212 501

DOUBS 25 131 80 211 103 36 139 234 116 350

DRÔME 26 152 98 250 106 58 164 258 156 414

EURE 27 139 97 236 82 44 126 221 141 362

EURE ET LOIR 28 93 84 177 86 68 154 179 152 331

FINISTERE 29 182 129 311 175 71 246 357 200 557

GARD 30 229 155 384 169 67 236 398 222 620

HAUTE GARONNE 31 461 353 814 378 143 521 839 496 1 335



- 19 -

ETAT DES ALLOCATAIRES PAR DEPARTEMENT ET SEXE (SUITE)

DEPARTEMENTS ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL


GERS 32 55 66 121 49 32 81 104 98 202

GIRONDE 33 446 345 791 379 161 540 825 506 1 331

HERAULT 34 357 219 576 320 122 442 677 341 1 018

ILLE ET VILAINE 35 242 222 464 245 102 347 487 324 811

INDRE 36 64 59 123 50 27 77 114 86 200

INDRE ET LOIRE 37 186 142 328 135 63 198 321 205 526

ISERE 38 260 178 438 202 86 288 462 264 726

JURA 39 59 32 91 40 19 59 99 51 150

LANDES 40 85 54 139 81 29 110 166 83 249

LOIR ET CHER 41 78 87 165 53 37 90 131 124 255

LOIRE 42 184 132 316 137 50 187 321 182 503

HAUTE LOIRE 43 50 41 91 63 24 87 113 65 178

LOIRE ATLANTIQUE 44 334 229 563 256 96 352 590 325 915

LOIRET 45 209 116 325 126 60 186 335 176 511

LOT 46 49 37 86 34 18 52 83 55 138

LOT ET GARONNE 47 112 86 198 105 46 151 217 132 349

LOZERE 48 47 69 116 30 27 57 77 96 173

MAINE ET LOIRE 49 190 152 342 172 77 249 362 229 591

MANCHE 50 111 101 212 111 57 168 222 158 380

MARNE 51 141 75 216 100 37 137 241 112 353

HAUTE MARNE 52 65 40 105 41 16 57 106 56 162

MAYENNE 53 57 40 97 71 32 103 128 72 200

MEURTHE ET MOSELLE 54 222 161 383 159 50 209 381 211 592

MEUSE 55 60 35 95 32 11 43 92 46 138

MORBIHAN 56 159 123 282 119 65 184 278 188 466

MOSELLE 57 285 175 460 189 61 250 474 236 710

NIEVRE 58 92 66 158 61 39 100 153 105 258

NORD 59 843 516 1 359 530 186 716 1 373 702 2 075

OISE 60 198 165 363 146 95 241 344 260 604

ORNE 61 69 71 140 72 51 123 141 122 263

PAS DE CALAIS 62 389 299 688 269 136 405 658 435 1 093

PUY DE DÔME 63 108 89 197 105 47 152 213 136 349



- 20 -




PYRENEES ATLANTIQUES 64 195 131 326 148 59 207 343 190 533

HAUTES PYRENEES 65 90 69 159 62 34 96 152 103 255

PYRENEES ORIENTALES 66 124 130 254 111 62 173 235 192 427

BAS RHIN 67 590 324 914 318 104 422 908 428 1 336

HAUT RHIN 68 255 155 410 175 64 239 430 219 649

RHÔNE 69 734 412 1 146 461 180 641 1 195 592 1 787

HAUTE SAÔNE 70 64 47 111 68 17 85 132 64 196

SAÔNE ET LOIRE 71 148 92 240 136 65 201 284 157 441

SARTHE 72 222 169 391 168 88 256 390 257 647

SAVOIE 73 54 51 105 69 25 94 123 76 199

HAUTE SAVOIE 74 126 86 212 83 28 111 209 114 323

PARIS 75 1 138 632 1 770 931 301 1 232 2 069 933 3 002

SEINE MARITIME 76 409 211 620 264 116 380 673 327 1 000

SEINE ET MARNE 77 517 282 799 462 116 578 979 398 1 377

YVELINES 78 441 224 665 327 122 449 768 346 1 114

DEUX SEVRES 79 86 91 177 81 45 126 167 136 303

SOMME 80 192 121 313 132 63 195 324 184 508

TARN 81 111 91 202 94 56 150 205 147 352

TARN ET GARONNE 82 136 110 246 81 29 110 217 139 356

VAR 83 276 155 431 225 92 317 501 247 748

VAUCLUSE 84 141 95 236 124 44 168 265 139 404

VENDEE 85 112 85 197 98 54 152 210 139 349

VIENNE 86 134 121 255 105 55 160 239 176 415

HAUTE VIENNE 87 142 138 280 99 61 160 241 199 440

VOSGES 88 92 73 165 76 45 121 168 118 286

YONNE 89 106 104 210 89 47 136 195 151 346

TERRITOIRE DE BELFORT 90 42 29 71 19 11 30 61 40 101

ESSONNE 91 590 264 854 381 144 525 971 408 1 379

HAUTS DE SEINE 92 742 306 1 048 596 173 769 1 338 479 1 817

SEINE SAINT DENIS 93 1 389 687 2 076 943 267 1 210 2 332 954 3 286

VAL DE MARNE 94 852 363 1 215 595 189 784 1 447 552 1 999

VAL D'OISE 95 817 378 1 195 642 197 839 1 459 575 2 034



- 21 -




GUADELOUPE 971 661 450 1 111 456 142 598 1 117 592 1 709

MARTINIQUE 972 311 250 561 508 182 690 819 432 1 251

GUYANE 973 625 229 854 274 117 391 899 346 1 245

REUNION 974 1 354 712 2 066 1115 444 1 559 2 469 1 156 3 625

TOTAL ALLOCATAIRES 25 038 15 896 40 934 19 326 7 758 27 084 44 364 23 654 68 018



- 22 -

NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR DEPARTEMENT AU 31-12-2017

LE RAPPORT DE GESTION


- 23 -

ETAT DES ALLOCATAIRES D’UN AVANTAGE EUROPEEN PAR SEXE ET AGE

AGES

Allocations

spéciales

(L.814-2 ) majorées

de l'allocation

supplémentaire

TOTAL

F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL F H TOTAL

MOINS DE 65 ANS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DE 65 ANS à 69 ANS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

DE 70 ANS à 74 ANS 0 0 0 6 2 8 3 5 8 9 7 16

DE 75 ANS à 79 ANS 0 0 0 13 9 22 19 8 27 32 17 49

DE 80 ANS à 84 ANS 0 0 0 17 5 22 24 6 30 41 11 52

DE 85 ANS à 89 ANS 3 0 3 17 1 18 25 12 37 45 13 58

DE 90 ANS à 94 ANS 0 0 0 11 2 13 13 2 15 24 4 28

DE 95 ANS à 99 ANS 0 0 0 5 0 5 2 1 3 7 1 8

100 ANS ET PLUS 0 0 0 2 0 2 6 0 6 8 0 8

TOTAL

ALLOCATAIRES 3 0 3 71 19 90 92 34 126 166 53 219

Allocations

supplémentaires

rattachées à un

avantage européen

Allocations

spéciales seules

(L.814-2 )

5,4%

19,3%

24,7%

27,1%

14,5%

4,2% 4,8%

13,2%

32,1%

20,8%

24,5%

7,5%

1,9%

0,0%

DE 70 ANS à 74 ANS DE 75 ANS à 79 ANS DE 80 ANS à 84 ANS DE 85 ANS à 89 ANS DE 90 ANS à 94 ANS DE 95 ANS à 99 ANS 100 ANS ET PLUS

Représentation par âge des allocataires titulaires d'un avantage européen au 31 décembre 2017

Femmes

Hommes



- 24 -

ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET AGE

AGES ASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL


MOINS DE 65 ANS 2 786 2 197 4 983 0 0 0 2 786 2 197 4 983

DE 65 ANS à 69 ANS 10 596 7 592 18 188 3 2 5 10 599 7 594 18 193

DE 70 ANS à 74 ANS 6 113 3 478 9 591 2 883 1 738 4 621 8 996 5 216 14 212

DE 75 ANS à 79 ANS 2 859 1 344 4 203 4 972 2 198 7 170 7 831 3 542 11 373

DE 80 ANS à 84 ANS 1 493 780 2 273 5 105 2 121 7 226 6 598 2 901 9 499

DE 85 ANS à 89 ANS 752 368 1 120 3 541 1 121 4 662 4 293 1 489 5 782

DE 90 ANS à 94 ANS 319 114 433 1 947 443 2 390 2 266 557 2 823

DE 95 ANS à 99 ANS 99 16 115 707 119 826 806 135 941

100 ANS ET PLUS 21 7 28 168 16 184 189 23 212

TOTAL

ALLOCATAIRES 25 038 15 896 40 934 19 326 7 758 27 084 44 364 23 654 68 018

6,3%

23,9%

20,3%

17,7%

14,9%

9,7%

5,1%

1,8%0,4%

9,3%

32,1%

22,1%

15,0%

12,3%

6,3%

2,4%0,6% 0,1%

MOINS DE 65ANS

DE 65 ANS à 69ANS

DE 70 ANS à 74ANS

DE 75 ANS à 79ANS

DE 80 ANS à 84ANS

DE 85 ANS à 89ANS

DE 90 ANS à 94ANS

DE 95 ANS à 99ANS

100 ANS ETPLUS

Représentation par âge des allocataires au 31 décembre 2017

Femmes

Hommes



- 25 -

REPARTITION DE L’EFFECTIF DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET PAR TRANCHE D’AGE

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

10 000

MOINS DE 65

ANS

DE 65 ANS à

69 ANS

DE 70 ANS à

74 ANS

DE 75 ANS à

79 ANS

DE 80 ANS à

84 ANS

DE 85 ANS à

89 ANS

DE 90 ANS à

94 ANS

DE 95 ANS à

99 ANS

100 ANS ET

PLUS

HOMMES

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

MOIN S D E 65

AN S

DE 65 ANS à 69

AN S

DE 70 ANS à 74

AN S

DE 75 ANS à 79

AN S

DE 80 ANS à 84

AN S

DE 85 ANS à 89

AN S

DE 90 ANS à 94

AN S

DE 95 ANS à 99

AN S

100 ANS ET

PLUS

FEMMES



- 26 -

ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET SITUATION FAMILIALE

SITUATION

FAMILIALEASPA ASV L814-1 et L814-2 TOTAL


CELIBATAIRES 11 100 8 291 19 391 10 011 4 491 14 502 21 111 12 782 33 893

MARIE(E)S 4 089 5 728 9 817 1 112 2 250 3 362 5 201 7 978 13 179

VEUF(VE)S 6 099 559 6 658 6 080 550 6 630 12 179 1 109 13 288

DIVORCE(E)S 2 203 703 2 906 1 303 216 1 519 3 506 919 4 425

SEPARE(E)S 1 547 615 2 162 820 251 1 071 2 367 866 3 233

TOTAL

ALLOCATAIRES25 038 15 896 40 934 19 326 7 758 27 084 44 364 23 654 68 018

CELIBATAIRES

50%

MARIE(E)S

19%

VEUF(VE)S

20%

DIVORCE(E)S

6%

SEPARE(E)S

5%

Ensemble de la population par qualité civileau 31 décembre 2012

CELIBATAIRES

50%

MARIE(E)S

19%

VEUF(VE)S

20%

DIVORCE(E)S

6%

SEPARE(E)S

5%

Ensemble de la population par situation familialeau 31 décembre 2017



- 27 -

ETAT DES ALLOCATAIRES PAR SEXE ET SITUATION FAMILIALE

CELIBATAIRES

51%

MARIE(E)S

8%

VEUF(VE)S

30%

DIVORCE(E)S

7%

SEPARE(E)S

4%

Situation familiale de la population féminine

CELIBATAIRES

57%

MARIE(E)S

32%

VEUF(VE)S

6%

DIVORCE(E)S

2%

SEPARE(E)S

3%

Situation familiale de la population masculine



- 28 -

EVOLUTION ET PERSPECTIVES

Cette partie :

1) retrace, pour les deux années précédentes, l'ensemble des prestations servies par le SASPA et les moyens de leur financement ;

2) détaille les prévisions de produits et de charges du SASPA pour l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de produits et de charges pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées par l'Etat ou par d'autres régimes. Pour les effectifs les tendances longues de quatre années sont données.

Les prévisions 2018 à 2024 ont été élaborées en fonction des éléments connus début juin 2018 :

▪ Le montant de l’ASPA, fixé par des dispositions réglementaires, sera progressivement porté à 903 euros par mois en 2020 pour une personne seule, ce qui représente une hausse de 30 euros par mois la première année et de 35 euros par mois les années suivantes. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Par ailleurs, la date de revalorisation de l’ASPA sera avancée au 1er janvier (contre le 1er avril aujourd’hui) à compter de 2019. Pour 2018, la revalorisation des allocations au 1er avril est fixée à 3,7%. La revalorisation des allocations au 1er janvier 2019 est fixée à 4,2 % et 4,0% pour le 1er janvier 2020. Pour la période 2021-2022, la revalorisation des allocations est fixée respectivement à 1,3% et 1,6% conformément au niveau de revalorisation retenu par la direction de la sécurité sociale.

▪ Les modalités de rémunération reprennent le projet de convention d’objectifs et de gestion (COG) 2015-2018 prévue par les articles R135-10 et D815-16 du code de la sécurité sociale.

Les éléments majeurs retenus pour l’élaboration des prévisions sont les suivants :

▪ Nouveaux allocataires :

Le nombre des demandes intègre l’impact :

▪ De la fin de la période du relèvement progressif (jusqu’à 62 ans), à compter du 1er juillet 2011, de l’âge d’éligibilité à l’ASPA des postulants inaptes au travail (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui accélère le calendrier du relèvement de l’âge) ;

▪ de la modification des conditions de détention des titres de séjour nécessaires, pour bénéficier des allocations du SASPA, par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

▪ de l’article 49-VI du PLF 2017 relatifs aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). A compter du 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de 62 ans sans avoir à demander préalablement l’ASPA.

▪ Taux annulations décès :

▪ le nombre d’annulations a été calculé par référence aux tables de mortalité de la population française.

▪ Frais de gestion : Le montant pris en compte pour 2017 correspond au budget 2017 du projet de COG 2015-2018, y compris la réserve de 150K€ pour imprévus.



- 29 -

Evolution sur les dix dernières années

- Evolution sur les 10 dernières années

EFFECTIFS

SASPA ASV + Alloc. supplém.

537 26 546

627 29 297

723 32 330

823 35 541

936 38 937

1 066 42 743

1 181 46 329

1 334 50 119

1 509 54 508

1 687 59 419

MASSES FINANCIERES (en euros)

CHARGES PRODUITS

619 761 871

626 520 698

624 929 019

628 995 762

* conformément au PCUOSS, les produits sur transferts divers entre organismes de sécurité sociale sont

enregistrés en diminution des prestations légales vieillesse, et non en comptes de produits (produits techniques :

transferts divers entre organismes de Sécurité Sociale).

624 929 019

19 461

70 803

23 980

27 018

9 697

70 914

70 827

2015* 626 520 698

2016* 619 761 871

2008

2010

601 450 125

2012* 622 926 306

2013 70 162

2008 533 521 040

628 995 762

601 450 125

2010*

551 250 180

ANNEES

2013*

2009

572 383 982

2011*

622 926 306

551 365 153

572 422 984

2014*

ASV seule

71 4902011

30 2892014

2015 68 872 35 821

ANNEESEFFECTIFS au 31

décembre

2012

68 999 32 635

2016 69 045 39 121

534 330 674

2017 68 018 40 934

2017* 606 307 299606 307 299

70 860 14 8432009

01/04/2018 01/04/2017 01/04/2016 01/04/2015 01/10/2014 01/04/2014 01/04/2013 01/04/2012 01/04/2011 01/04/2010 01/04/2009

ASPA

Personne seule 9998,40 9 638,42 9 609,60 9 600,00 9 600,00 9 503,89 9 447,17 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 125,59

Membre d'un couple (marié,

concubin, pacsé)7761,24 7 481,83 7 459,45 7 452,00 7 452,00 7 377,67 7 333,56 7 239,55 7 090,65 -0,01 -0,01

Allocation spéciale 3520,18 3 393,46 3 383,32 3 379,95 3 379,95 3 379,95 3 359,80 3 316,69 3 248,49 0,00 0,00

Allocation supplémentaire

Personne seule 6478,22 6 244,94 6 226,27 6 220,05 6 220,05 6 123,94 6 087,41 6 009,29 5 658,85 5 325,72 4 972,29

Membre d'un couple 4241,06 4 088,37 4 076,13 4 072,05 4 072,05 3 997,68 3 973,84 3 922,86 3 842,16 0,03 0,03

Plafonds de ressources

Personne seule 9998,40 9 638,42 9 609,60 9 600,00 9 600,00 9 503,89 9 447,21 9 325,98 8 907,34 8 507,49 8 309,27

Couple 15522,48 14 963,65 14 918,90 14 904,00 14 904,00 14 755,33 14 667,33 14 479,10 14 181,30 13 889,62 0,00



- 30 -

Prévisions des charges et produits 2018-2024

En milliers d'euros

CHARGES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

ARRERAGES 592 464 586 543 598 349 618 355 638 740 647 445 652 886 657 698 661 498

-0,1% -1,0% 2,0% 3,3% 3,3% 1,4% 0,8% 0,7% 0,6%

L814-1 269 313 244 090 229 699 217 565 204 518 187 157 168 659 150 150 131 573

L814-2 1 183 984 933 881 832 762 686 610 534

ASPA 321 968 341 469 367 718 399 909 433 390 459 525 483 540 506 938 529 390

Action Sociale 1 160 1 001 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100

Frais administratifs 8 831 8 587 9 656 9 656 - - - - -

-5,5% -2,8% 12,5% 0,0%

Frais de banque (lettres chèques) 0 1 24 2 - - - - -

Commission de gestion - - - - - - - - -

Total Frais de gestion 8 832 8 588 9 680 9 658 - - - - -

Autres frais 7 623 2 758 2 088 2 089 2 091 2 093 2 095 2 097 2 099

Inaptitude (contrôle médical) 5 4 4 4 5 5 5 5 5

Tutelle 41 - - - - - - - -

Contentieux 57 80 82 83 85 87 88 90 92

Pertes sur créances irrécouvrables 7 490 2 672 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000

Remise de dettes 29 2 2 2 2 2 2 2 2

Autres charges techniques 1 - - - - -

Participation à l'APA - - - - - - - - -

Dotation aux Provisions 9 683 7 418 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000

Charges Financières - - - - - - - - -

Impôts sur les revenus financiers - - - - - - - - -

TOTAL CHARGES 619 762 606 307 616 217 636 203 646 931 655 637 661 080 665 895 669 696

PRODUITS 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Produits Techniques 590 130 581 996 591 358 611 365 631 749 640 454 645 895 650 707 654 507

Transferts entre organismes de Sécurité Sociale 590 130 581 996 591 358 611 365 631 749 640 454 645 895 650 707 654 507

Majoration art. L814-2 97 -10 10 10 9 8 7 6 5

Allocations spéciales 102 819 92 688 86 513 82 143 76 440 69 557 62 683 55 772 48 837

Allocations supplémentaires L815-2 164 589 147 787 138 063 130 248 122 856 112 310 100 610 88 937 77 221

SASPA 321 465 340 530 365 672 397 863 431 344 457 479 481 495 504 892 527 344

Action Sociale 1 160 1 001 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100 1 100

Divers Produits Techniques 17 508 17 093 17 666 17 645 7 989 7 991 7 993 7 995 7 997

Récupérations sur succession 8 571 8 382 7 900 7 900 7 900 7 900 7 900 7 900 7 900

Frais de gestion L815-2 - - - - - -

Frais de Gestion ASPA - - - - - - - - -

Frais de gestion CDC 8 832 8 588 9 680 9 658 - -

Produits en compensation de charges 97 113 86 88 89 91 93 95 97

Frais de procédure Récupérés 8 9 - - - -

Divers autres produits techniques 2 1 - - - - - - -

Autres frais - - - - - - - - -

Reprises sur Provisions Techniques 12 124 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193

Pour charges techniques hors droits constatés - - - - - - - - -

Pour dépréciation des actifs circulants 12 124 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193 7 193

Produits Financiers - - - - - -

Produits Exceptionnels - 26 - - - - - - -

Produits Exceptionnels sur opérations de gestion - 26 - - - - - - -

Reprises provisions et transferts de charges - - - - - - - - -

TOTAL PRODUITS 619 762 606 307 616 217 636 203 646 931 655 637 661 080 665 895 669 696

Réalisations Prévisions Tendance Tendance longue

Réalisations Prévisions Tendance Tendance longue

La COG du SASPA 2015-2018 prévoit d’apurer le stock des créances irrécouvrables. Les pertes sur créances irrécouvrables correspondent aux créances abandonnées dans l’année sur les arrérages versés à tort et aux remises de dettes accordées. En 2017, 2,7 millions d’euros sont passés en pertes sur créances irrécouvrables (pour rappel, en 2016, 7,5 millions d’euros sont passées en pertes irrecouvrables). Les éléments concernant les années 2023 et 2024 sont uniquement des indications de tendance. En effet, les éléments disponibles en 2018 n’apportent pas une précision suffisante pour ajuster précisément les informations. Conformément au PCUOSS, les remboursements sur autres prestations sont enregistrés dans les comptes en diminution des prestations légales vieillesse, et non en comptes de produits (produits techniques : transferts divers entre organismes de sécurité sociale). L’avenant 2018 n°1 à la convention entre le FSV et le SASPA, relatif aux acomptes de l’année 2018, fixe la contribution du FSV à 606 000 000 €.


- 31 -

Eléments détaillés retenus pour la période de prévision 2017-2024

• Evolution de l’effectif moyen annuel des allocataires

En 2017, le nombre moyen d’allocataires du SASPA a diminué de 1,0%, suite à une augmentation de 0,3% en 2016.

L’évolution de l’effectif tient compte de la prévision des nouvelles allocations plus faibles et d’un niveau d’annulations en baisse. Elle retient une baisse des effectifs des allocataires en 2018. La fin du décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour les inaptes lié à la réforme de 2010, l’atténuation des effets du passage de 5 à 10 ans de la condition de détention préalable d’un titre de séjour, ainsi que des annulations en baisse compensent les attributions réduites des AAH.

Définitif Prévision Tendance Tendance

longue

Prévisions 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Effectif au 31/12 69 045 68 018 67 475 67 012 66 510 65 971 65 391 64 669 63 900

Effectif moyen annuel 69 038 68 348 67 746 67 243 66 762 66 242 65 683 65 033 64 287

Evolution 0,3% -1,0% -0,9% -0,7% -0,7% -0,8% -0,8% -1,0% -1,1%

Nombre de nouveaux allocataires 5 358 4 270 3 738 3 764 3 764 3 764 3 764 3 764 3 764

Evolution 11,5% -9,0% -12,5% 0,7% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Nombre de sorties 4 687 4 441 4 281 4 227 4 266 4 303 4 344 4 486 4 533

Evolution -5,0% -17,1% -3,6% -1,3% 0,9% 0,9% 1,0% 3,3% 1,0%

• Taux annuel de revalorisation de la prestation

L’allocation pour personne seule et pour couple a été revalorisée de 0,3 % au 1er avril 2017.

Pour 2018 et 2019, la revalorisation des pensions est fixée respectivement à +3,7 % au 1er avril 2018 et +4,2 % au 1er janvier 2019, conformément aux hypothèses retenues par la LFSS 2018 , soit un effet annuel de 2,88% en 2017.

Définitif

Prévision Tendance

Revalorisation barèmes 2016 2017

2018 2019 2020 2021 2022

Revalorisation personnes seules au 1er avril (1er janvier à partir de 2019)

0,1% 0,3%

3,7% 4,2% 4,0% 1,6% 1,8%

Effet annuel 0,08% 0,25%

2,88% 5,15% 4,03% 1,6% 1 ,8%

Revalorisation couples au 1er avril (1er janvier à partir de 2019)

0,1% 0,3%

3,7% 3,5% 3,0% 1,6% 1,8%

Effet annuel 0,08% 0,25%

2,88% 4,2% 2,99% 1,6% 1,8%



- 32 -

• Taux de service

Prévisions 2018

Taux de service annuel

L814-1

ASV 98,7%

AS 90,6%

L814-2

ASV 3,9%

AS 72,8%

ASPA 91,0%

Les taux de service sur la période de prévision reprennent les taux 2017, plus faibles qu’en 2016 pour l’allocation supplémentaire et l’ASPA.

o 98,7 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;

o 90,6 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L814-1 ancien du code de la sécurité sociale ;

o 3,9 % pour l’allocation spéciale (ASV), servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;

o 72,8 % pour l’allocation supplémentaire, rattachée à l’ASV servie au titre de l’article L.814-2 ancien du code de la sécurité sociale ;

o 91,0% pour l’ASPA servie au titre de l’article L.815-1 du code de la sécurité sociale.

• Action sociale

La COG 2015-2018 prévoit qu’à compter de 2016, l’évolution annuelle du budget dédié à l’action sociale correspondra à celle retenue pour l’action sociale de la CNAV complétée de l’écart d’évolution des allocataires entre la CNAV et le SASPA, appliquée sur la base des dépenses engagées sur l’action sociale en 2015.

Définitif

Prévision Tendance

En Millions d’euros 2016 2017

2018 2019 2020 2021 2022

Action sociale hors frais de gestion

1,2 1,0

1,1 1,1 1,1 1,1 1,1



- 33 -

• Frais de gestion

Les frais administratifs 2017 du SASPA s’élèvent à 8,5 millions d’euros, en baisse de -2,8% par rapport à 2016 (8,8 millions d’euros).

Définitif Prévision

En Millions d’euros 2016 2017 2018 2019

Frais de gestion 8,8 8,5 9,6 9,7

L’évolution des frais de gestion sur la période repose sur une hypothèse de progression des frais égale à l’inflation, avec un nombre d’ETP en baisse de 1,2% et une réserve pour imprévus de 150k€ à compter de 2016 conformément au projet de convention d’objectifs et de gestion 2015-2018.

• Frais de tutelle

En application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le SASPA a mis en œuvre en 2009 la réforme du financement des mesures de protection des majeurs. Au titre de l’allocation supplémentaire et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, conformément aux articles L.361-1 et R.361-2 du code de l’action sociale et des familles, le SASPA participait au financement de l’ensemble des mesures de protection (tutelle, curatelle, mesure d’accompagnement judiciaire [exemple : tutelle aux prestations sociales adultes] …).

En application du décret n°2015-1864, le financement du dispositif de protection juridique des majeurs est transféré à l’Etat à compter du 1er janvier 2016.

Les frais de mandataires judiciaires correspondant aux régularisations pour exercice antérieur et reliquats se sont élevés à 41 019 € en 2016 et sont donc nuls depuis.

• Récupération sur succession :

En 2017, le montant des ouvertures de créances dans le cadre de la récupération sur succession s’élève à 8,4M€, soit une baisse de -2,2%.

La prévision tient compte des ouvertures de créances de janvier à mai 2018.

Définitif

Prévision Tendance

En Millions d’euros 2016 2017

2018 2019 2020 2021 2022

Récupération sur succession 8,5 8,4

7,9 7,9 7,9 7,9 7,9

LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS


- 34 -

Bilan ........................................................................................................................................ 35 Compte de résultat ................................................................................................................. 37 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 39 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 41 L'annexe comptable

Faits caractéristiques, évènements postérieurs à la clôture ...................................................... 43

Principes, règles et méthodes comptables ................................................................................ 43

Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 46

Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 47

Flux de trésorerie ...................................................................................................................... 50 L’audit des comptes ............................................................................................................... 51


BILAN ACTIF


- 35 -

(en euros)

2016

Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d'établissement

Frais de recherche et développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel, outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE

STOCKS ET EN-COURS

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 45 260 437 29 191 798 16 068 638 14 870 831

CREANCES D'EXPLOITATION

Créances cotisants et comptes rattachés

Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale

Autres créances

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

DISPONIBILITES

Banques 15 284 026 15 284 026 12 997 418

COMPTES DE REGULARISATION

Charges constatées d'avance

60 544 462 29 191 798 31 352 664 27 868 249

Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

60 544 462 29 191 798 31 352 664 27 868 249

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL

2017 Rubriques


BILAN PASSIF


- 36 -

(en euros)

Dotation et apport

Ecarts de réévaluation

Réserves

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementaires

Autres réserves

Report à nouveau 594 233 594 233

RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233

Provisions pour risques

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES FINANCIERES

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 971 1 600

Dettes sur prestataires 2 471 794 2 321 784

Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 28 279 495 24 942 007

Autres dettes 4 170 8 625

COMPTES DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance

DETTES 30 758 431 27 274 016

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 31 352 664 27 868 249

Rubriques 2017 2016


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


- 37 -

(en euros)

Cotisations, impôts et produits affectés

Produits techniques 581 995 725 590 129 759

Divers produits techniques 17 093 055 17 508 259

Reprises sur dépréciations techniques 7 192 546 12 123 854

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 606 281 326 619 761 871

Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges

Autres produits

PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 606 281 326 619 761 871

Prestations sociales 587 542 512 593 669 914

Charges techniques

Diverses charges techniques 2 678 888 7 520 325

Dotation aux dépréciations techniques 7 417 955 9 682 648

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 597 639 354 610 872 887

Achats et charges externes 8 667 945 8 888 984

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres charges

CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 8 667 945 8 888 984

CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 606 307 299 619 761 871

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 8 641 972 8 888 984

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) (8 667 945) (8 888 984)

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) (25 973)

OPERATIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS (V)

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES (VI)

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI)

E - RESULTAT COURANT (C+D) (25 973)

Rubriques 2017 2016


COMPTE DE RESULTAT (en liste)


- 38 -

(en euros)

Produits exceptionnels sur opérations de gestion 25 973

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) 25 973

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 25 973

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 606 307 299 619 761 871

TOTAL DES CHARGES 606 307 299 619 761 871

RESULTAT DE L'EXERCICE (E+F)

Rubriques 2017 2016


BILAN DETAILLE - ACTIF


- 39 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF NOTES 2017 2016

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 1 16 068 638 14 870 831

Fournisseurs débiteurs 602 938 0

Créance sur frais administratifs 602 938 0

Prestations indues à récupérer 44 657 499 43 837 221

Prestations indues à récupérer 178 770 0

Créances douteuses s/prestat.indues à récupérer 17 148 391 18 053 534

Créances transfert ex.bénéficiaires 611 081 513 196

Créances douteuses transfert ex.bénéficiaires 3 585 957 2 856 957

Créances frauduleuses 3 888 679 3 751 521

Prestations indues à récupérer s/ ex.bénéficiaires 550 721 254 693

Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 1 688 711 1 799 801

Héritiers débiteurs au titre de l' alloc.supplémentaire L815-2 4 703 587 4 977 121

Créances douteuses s/débiteurs alloc. supplémentaire L815-2 12 265 974 11 630 399

Créances FAS 1750 0

Dépens/créances prestations indues 33 879 0

Dépréciations des prestataires débiteurs -29 191 798 -28 966 390

Dépréciations des créances dout.s/prest.à récupérer -13 562 367 -14 181 156

Dépréciation des créances dout.s/prest.à récup. ex.bénéf. -1 490 630 -1 652 163

Dépréciation des créances dout./débiteurs alloc.suppl. L815-2 -7 477 209 -7 068 096

Dépréciation des créances dout.s/contrat transfert -2 772 914 -2 313 454

Dépréciation des créances frauduleuses -3 888 679 -3 751 521

DISPONIBILITES 15 284 026 12 997 418

Valeurs à l'encaissement 5 842 0

Chèques à encaisser 5 842 0

Banques 15 278 184 12 997 418

Compte-courant CDC 15 278 184 12 997 418

TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 31 352 664 27 868 249


BILAN DETAILLE - PASSIF


- 40 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES 2017 2016

CAPITAUX PROPRES 594 233 594 233



Résultat de l'exercice 0 0

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 2 2 971 1 600

Fournisseurs factures non parvenues 2 971 1 600

Frais de banque à payer 2 971 1 600

DETTES SUR PRESTATAIRES 2 471 794 2 321 784

Versements directs aux allocataires 3 1 354 379 1 334 678

Prestataires versements directs 0 1 488

Impayés sur prestations 1 345 915 1 333 190

Bénéficiaires Action sociale 8 465 0

Prestataires charges à payer 4 1 111 903 981 007

Charges à payer Action sociale 33 954 54 893

Charges à payer ASPA 1 011 706 844 927

Charges à payer Aides ménagères 66 242 81 187

Versements à des tiers 5 512 6 099

Créanciers divers 101 5 702

Impayés sur paiements divers 4 395 397

Règlements réimputés divers 1 016 0

DETTES SUR ENTITES PUBLIQUES ET ORG.SECU.SOCIALE 28 279 495 24 942 007

Organismes de Sécurité Sociale 5 28 279 495 24 942 007

FSV régularisation annuelle 3 337 488 24 942 007

FSV régularisation annuelle sur exercice antérieur 24 942 007 0

AUTRES DETTES 4 170 8 625

Créditeurs divers 4 170 8 625

Impayés sur opposition 150 84

Excédents perçus à rembourser 4 020 8 541

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 31 352 664 27 868 249


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


- 41 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES NOTES 2017 2016

PRESTATIONS SOCIALES 6 587 542 512 593 669 914

Prestations légales viellesse droit direct 586 499 302 592 463 690

Allocations spéciales L 814-1 L814-3 92 289 830 101 950 880

Majorations L814-2 -10 469 96 615

Allocations supplémentaires L 815-2 152 425 935 168 448 458

Allocation Solidarité aux Personnes Agées 341 794 006 321 967 738

Prestations légales viellesse diverses 42 687 45 784

Frais de tutelle - personnes morales 34 202 5 702

Frais de tutelle - personnes physiques 4 279 35 317

Frais de contrôle médical 4 206 4 765

Prestations extra légales : action sociale 1 000 523 1 160 440

Prestations versées aide ménagère 292 266 360 985

Prestations versées amélioration de l' habitat 17 570 39 275

Frais de dossier amélioration de l' habitat 0 1 235

Prestations versées aides spécifiques 690 688 758 945

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 2 678 888 7 520 325

Pertes sur créances 7 2 678 854 7 519 078

Créances irrécouvrables 2 671 544 7 489 928

Remises de dettes 1 838 25 763

Annulation créances de faible montant 5 471 3 387

Autres charges techniques 33 1 247

Diverses autres charges techniques 33 1 247

DOTATION AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 8 7 417 955 9 682 648

Dotations aux dépréciations des actifs circulants 7 417 955 9 682 648

Dotations aux dépréciations des créances douteuses 7 257 872 9 062 026

Dotations aux dépréciations des créances frauduleuses 160 082 620 622

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 8 667 945 8 888 984

Rémunérations intermédiaires, honoraires 79 925 57 317

Frais actes et contentieux 79 925 57 123

Taxes diverses 0 194

Frais de gestion 9 8 588 019 8 831 667

Frais administratifs CDC 8 586 648 8 831 256

Autres frais de gestion 1 371 411

TOTAL DES COMPTES DE CHARGES 606 307 299 619 761 871


COMPTE DE RESULTAT DETAILLE


- 42 -

(en euros)

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES 2017 2016

PRODUITS TECHNIQUES 10 581 995 725 590 129 759

Transferts entre organismes de Sécurité Sociale 581 995 725 590 129 759

Majorations art.L814-2 -10 469 96 615

Allocations spéciales 92 688 164 102 818 552

Allocations supplémentaires L815-2 147 787 099 164 589 394

Action sociale 1 000 523 1 160 440

Allocation Solidarité aux Personnes Agées 340 530 409 321 464 758

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 11 17 093 055 17 508 259

Autres produits techniques 8 382 390 8 570 612

Récupération s/succession art.L815-2 5 777 700 6 310 576

Récupération s/succession ASPA 2 604 690 2 260 036

Divers autres produits techniques 8 710 665 8 937 647

Frais de procédure récupérés 42 756 7 802

Remboursement FSV - Frais de gestion CDC 8 588 019 8 831 667

Remboursement FSV - Frais de tutelle et autres 78 768 96 567

Divers autres produits techniques 1 122 1 610

REPRISES/ PROVISIONS ET DEPRECIATIONS TECHNIQUES 8 7 192 546 12 123 854

Reprises sur dépréciation des actifs Circulants 7 192 546 12 123 854

Reprise sur dépréciations des créances douteuses pensionnés 7 169 622 11 961 619

Reprise sur dépréciations des créances frauduleuses 22 924 162 236

PRODUITS EXCEPTIONNELS 25 973 0

Produits exceptionnels/opérations de gestion 12 25 973 0

Recouvrement sur créances irrécouvrables 25 973 0

TOTAL DES COMPTES DE PRODUITS 606 307 299 619 761 871


L’ANNEXE COMPTABLE


- 43 -

FFAAIITTSS CCAARRAACCTTEERRIISSTTIIQQUUEESS Revalorisation au 1er avril 2017 : les allocations ont été revalorisées de 0,3%, soit un montant mensuel maximum de 803,20 € pour une personne seule, et 1 246,97€ pour un couple. La convention d’objectifs et de gestion 2015 -2018 du fonds a été signée le 11/07/2017.

EEVVEENNEEMMEENNTTSS PPOOSSTTEERRIIEEUURRSS AA LLAA CCLLOOTTUURREE Néant.

PPRRIINNCCIIPPEESS,, RREEGGLLEESS EETT MMEETTHHOODDEESS CCOOMMPPTTAABBLLEESS

I - Principes comptables Le SASPA se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale) pour la tenue de la comptabilité. II - Règles et méthodes attachées à certains postes Financement du fonds En application des dispositions de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale modifié, les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont remboursées intégralement par le fonds de solidarité vieillesse.

Les modalités de remboursement sont fixées par les articles R.135-9 et R.135-13 du code de la sécurité sociale. Le FSV verse des acomptes mensuels, calculés à partir d’éléments prévisionnels communiqués en année n-1. Un état comptable annuel (article 3 de la convention du 31 décembre 2007 entre le FSV et le SASPA) retraçant les charges du fonds, est adressé au FSV le trimestre suivant l’arrêté des comptes. Ce document permet de déterminer la régularisation annuelle, égale à la différence entre les acomptes versés et les charges réelles. Charges à payer Les dossiers liquidés non payés au 31 décembre, ainsi que les dossiers en instance de liquidation sont enregistrés en charges à payer et pris en compte dans le calcul de la régularisation annuelle. Frais de gestion CDC La facturation des coûts de gestion engagés pour la gestion du régime est effectuée à prix coûtant, en conformité avec la convention d’objectifs et de gestion (COG). Les frais de gestion de la Caisse des dépôts sont payables en quatre acomptes trimestriels et égaux, calculés sur la base du dernier budget soumis à la commission consultative. Le solde est payable sur production de la facture définitive.




- 44 -

Résultat de l’exercice Le résultat est égal à zéro après comptabilisation de la régularisation annuelle. Dépréciations des créances Créances douteuses et dépréciations des comptes de prestataires débiteurs

Le caractère douteux des créances sur pensionnés est retenu :

• pour les créances précomptées sur allocations, lorsque la durée de recouvrement excède l’espérance de vie moyenne de la population française âgée de 60 ans (femmes 88 ans – hommes 83 ans, source INSEE).

• pour les créances faisant l’objet d’une procédure de recouvrement sur un tiers, lorsqu’un risque de non-recouvrement a été identifié. Dans ce cas, soit le dossier est suivi dans le service gestionnaire et le taux de provision est calculé en fonction de la nature et de l’ancienneté de la créance, soit le dossier est pris en charge par le service recouvrement et le taux de provision est basé sur l’ancienneté de la créance, le niveau de connaissance du débiteur, la solvabilité et les règlements éventuels qu’il a déjà effectués.

Les règles de dépréciation appliquées aux créances douteuses quant à leur recouvrement sont les suivantes :

dossiers suivis par le service de

gestion

dossiers suivis par le service de

recouvrement

Prestations indues à récupérer sur

bénéficiaire vivant

Dossiers sans précompte :

• > 1 an : 100%

• < 1 an : 50%


• sans remboursement : 100%

• avec remboursement : 50%

Prestations indues à récupérer sur

ex.bénéficiaires suite à décès

Héritiers débiteurs au titre de

l'allocation supplémentaire L815-2

2017 → 0 %

du 01/01/13 au 31/12/2016 → 40 %

du 01/01/10 au 31/12/2012 → 70 %

avant 31/12/09 → 100 %

> 50 000€ → examen particulier


• > 1 an : 100%

• < 1 an : 50%

0 - 6 mois → 0%

6 mois à 1 an → 50 %

> 1 an → 100 %

> 10 000€ → examen particulier

Dossiers avec précompte :

• < 5 ans : 25%

• De 5 à 10 ans : 50 %

• > 10 ans : 100%

Prestations indues à récupérer

suite à condition de résidence

Créances douteuses et dépréciations sur organismes de sécurité sociale et autres organismes / créances douteuses sur ex-allocataires suite à transfert

Ces créances douteuses sont dépréciées selon leur ancienneté : - 25 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an - 50 % si la date d’ouverture de la créance est supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans - 100 % au-delà de 2 ans.




- 45 -

Créances irrécouvrables

Traitement automatisé de classement en créances irrécouvrables pour les créances provisionnées à 100% depuis au moins 1 an, à l’exclusion :

- des créances frauduleuses et des créances pour lesquelles un contentieux est en cours ;

- des créances recouvrées par précomptes mensuels sur l’allocation versée ;

- des dossiers sur lesquels un recouvrement, même partiel, est intervenu au cours des 2 dernières années.

Nature de créances Classement en créances irrécouvrables

(créances dépréciées à 100% depuis au moins 1 an)

Créances sur condition de résidence

sans précompte et suite à décès 2 ans après ouverture de la créance

Créances suite à transfert 3 ans après ouverture de la créance

Créances sur récupération sur successions 9 ans après ouverture de la créance

Pour l’ensemble de ces dossiers, si une nouvelle demande d’ASPA est accordée, une réactivation du recouvrement de la créance sera effectuée par voie de précomptes sur la nouvelle allocation.




- 46 -

NNOOTTEESS SSUURR LLEE BBIILLAANN NOTE 1 - PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS Ce poste est constitué principalement des créances sur :

• arrérages indûment versés aux allocataires, correspondant principalement à des créances consécutives à l'application de la règle de résidence et précomptés sur les pensions, ou à des annulations de droits ;

• arrérages indûment versés sur ex-bénéficiaires, suite à décès des allocataires, à recouvrer auprès des héritiers ;

• arrérages à récupérer auprès des ex-allocataires au titre du cumul de l’allocation versée par le fonds avec un autre avantage vieillesse (cf. note 2) ;

• arrérages à récupérer auprès des héritiers au titre de l’allocation supplémentaire ou de l’ASPA.

(en euros)

Nombre Valeur brute Dépréciation Valeur nette Nombre Valeur brute Dépréciation Valeur nette

Créances Prestataires débiteurs 581 6 079 788 6 079 788 551 5 745 010 5 745 010

Créances sur prestations indues 35 178 770 178 770

Créances sur ex-bénéficiaires suite à décès 300 550 721 550 721 306 254 693 254 693

Créances sur ex-allocataires transfert 68 611 081 611 081 61 513 196 513 196

Créances sur héritiers débiteurs au titre de

l'allocation supplémentaire176 4 703 587 4 703 587 184 4 977 121 4 977 121

Créances sur prestations action sociale 1 1 750 1 750

Créances de dommages et intérêts 1 33 879 33 879

Créances douteuses 3 855 34 689 032 25 303 119 9 385 912 3 685 34 340 691 25 214 869 9 125 822

Créances sur prestations indues 2 558 17 148 391 13 562 367 3 586 024 2 545 18 053 534 14 181 156 3 872 378

Créances sur ex-bénéficiaires suite à décès 537 1 688 711 1 490 630 198 080 454 1 799 801 1 652 163 147 638

Créances sur ex-allocataires transfert 334 3 585 957 2 772 914 813 043 298 2 856 957 2 313 454 543 503

Créances sur héritiers débiteurs au titre de

l'allocation supplémentaire 426 12 265 974 7 477 209 4 788 765 388 11 630 399 7 068 096 4 562 303

Créances frauduleuses : 112 3 888 679 3 888 679 0 103 3 751 521 3 751 521 0

Prestations indues contrats en cours 5 155 216 155 216 0 5 155 216 155 216 0

Prestations indues contrats annulés 90 3 280 887 3 280 887 0 88 3 177 145 3 177 145 0

Prestations indues sur ex-bénéficiaires

suite à décès17 452 575 452 575 0 10 419 159 419 159 0

TOTAL PRESTATAIRES 4 548 44 657 499 29 191 798 15 465 700 4 339 43 837 221 28 966 390 14 870 831

2017 2016

Le montant des créances brutes et des dépréciations augmente peu par rapport à 2016 (+1,8%).




- 47 -

NOTE 2 - DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Les charges à payer correspondent aux sommes dues à la CDC au titre des frais de banque liés au paiement des prestations. NOTE 3 - VERSEMENTS DIRECTS AUX ALLOCATAIRES Le montant qui s’éleve à 1 345 915 € des impayés sur prestations reste stable par rapport à l’année précédente. Il correspond aux paiements en attente de régularisation au 31 décembre 2017. NOTE 4 - CHARGES A PAYER Les charges à payer sur l’ASPA, pour 1 011 706 €, concernent 394 dossiers non traités au 31/12/2017 avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2018, pour un montant mensuel moyen égal à 717 € et une durée moyenne de 3,6 mois. NOTE 5 - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : FSV Ce poste enregistre la dette envers le FSV au titre de la régularisation annuelle, calculée en application de la convention signée le 31 décembre 2007 entre le SASPA et le FSV.

(en euros)

2017 2016

Acomptes versés par le FSV 594 000 000 624 000 000

Montant mis à la charge du FSV 590 662 512 599 057 993

Régularisation annuelle 3 337 488 24 942 007

Une somme de 10 M€ au titre du remboursement de la dette du SASPA envers le FSV a été déduit de l’acompte de janvier 2018 versé par le FSV.

NNOOTTEESS SSUURR LLEE CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT NOTE 6 - PRESTATIONS SOCIALES - Prestations légales vieillesse droit direct Le montant des prestations légales vieillesse droit direct de 586,5 M€ est en légère diminution (-1%) par rapport à l’année 2016 (592,5 M€) en lien avec la baisse de 1.5% du nombre des allocataires (68 018 au 31 décembre 2017 et 69 045 au 31 décembre 2016). - Prestations légales vieillesse diverses Les frais de mandataires judiciaires ne sont plus réglés par la CDC suite à leur transfert à l’Etat au 1er janvier 2016. La charge de 42 687 € correspond à des dossiers antérieurs à 2015.




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- Prestations extra légales : action sociale Le montant des ressources affectées à l'action sociale ne peut excéder 0,5 % des « dépenses d'arrérages des allocations spéciales et des allocations de solidarité aux personnes âgées ». La charge 2017, d’un montant de 1 M€, est en diminution de 14 % par rapport à 2016. NOTE 7 - DIVERSES CHARGES TECHNIQUES - Pertes sur créances 544 dossiers ont été comptabilisés en créances irrécouvrables, pour un montant de 2 671 544 € :

- 857 105 € par décision des services gestionnaires après examen individuel de 125 dossiers ;

- 1 814 439 € par traitement automatisé de 419 dossiers (cf. règles et méthodes

comptables). A noter également que 3 remises de dettes ont été enregistrées pour 1 838 €. NOTE 8 - DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS

(en euros)

Dépréciations au

début de

l'exercice

Augmentations :

dotations de

l'exercice

Diminutions :

reprises de

l'exercice

Dépréciations à

la fin de

l'exercice

Prestations indues à récupérer 14 181 156 4 500 517 5 119 307 13 562 367

Prestations indues à récupérer/ex.béneficiaires (décès) 1 652 163 368 298 529 831 1 490 630

Créances sur ex-allocataires transfert 2 313 454 719 111 259 651 2 772 914

Héritiers débiteurs au titre de l'alloc.supplémentaire L815-2 7 068 096 1 669 945 1 260 832 7 477 209

Prestations frauduleuses à récupérer/contrats en cours 155 216 0 0 155 216

Prestations frauduleuses à récupérer/contrats annulés 3 596 304 160 082 22 924 3 733 463

TOTAL 28 966 390 7 417 955 7 192 546 29 191 798

Le montant des dépréciations est stable car des dossiers ont été passé en créances irrécouvrables (cf. note 7). NOTE 9 - FRAIS DE GESTION Ils sont composés des frais administratifs CDC pour 8 586 648 € (dont une régularisation au titre de 2016 de -265 837 €) et de frais de banque. Les frais de gestion sont en diminution de 2,8% par rapport à 2016.




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NOTE 10 - PRODUITS TECHNIQUES - Transferts entre organismes de Sécurité Sociale : FSV

Ce poste, d’un montant de 581 995 725 €, correspond au financement par le FSV de l’ensemble des prestations sociales. Sa légère diminution par rapport à 2016 est liée à celle des prestations versées. NOTE 11 - DIVERS PRODUITS TECHNIQUES - Autres produits techniques

Les produits enregistrés sur récupérations sur successions auprès des héritiers sont en baisse de 2,2 % € (-188 221 €) par rapport à l’exercice 2016.

- Divers autres produits techniques

Cette rubrique retrace principalement le remboursement par le FSV des frais de gestion de la CDC. NOTE 12 - PRODUITS EXCEPTIONNELS Ces produits correspondent aux sommes enregistrées suite à la réactivation du recouvrement de créances irrécouvrables (cf. règles et méthodes comptables). Au 31 décembre 2017, 10 dossiers sont concernés par cette mesure.




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FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE

(en €uros)

RESULTAT NET 0 0

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie

ou non liés à l'activité

* Amortissements et provisions 225 409 -2 441 207

Capacité d'autofinancement 225 409 -2 441 207

Reversement du résultat N-1 0 0

Autofinancement 225 409 -2 441 207

Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

Variation des créances sur prestataires -820 278 -645 784

Variation sur autres créances 0 4 482 877

Variation des frais de gestion -601 567 105 770

Variation des dettes sur pensionnés 165 542 -348 894

Variation sur autres dettes -19 986 -408 809

Variation des dettes d'impôts 0 0

Variation des dettes sur FSV 3 337 488 5 827 576

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 2 061 199 9 012 735

Flux net de trésorerie 2 286 607 6 571 529

Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 12 997 418 6 425 889

Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 15 284 026 12 997 418

Flux de trésorerie généré par l'activité 2 286 607 6 571 529

Variation de trésorerie 2 286 607 6 571 529

2017 2016

La variation de trésorerie sur l’exercice s’explique principalement par la variation de la dette sur le FSV.


L’AUDIT DES COMPTES


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rapport annuel cnracl · l’animation d’un site internet dédié aux contenus régulièrement...

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