rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des finances · 2020. 9. 29. · note . sauf...

RAPPORTANNUEL2019-2020MINISTÈRE

DES FINANCES


DES FINANCES

Septembre 2020

NOTE Sauf indication contraire, l’information contenue dans le présent rapport annuel de gestion présente les résultats pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Ce document repose sur les données disponibles au 19 juin 2020.

Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances

Dépôt légal – Septembre 2020 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISSN 2368-8912 (PDF)

© Gouvernement du Québec, 2020

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TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DU MINISTRE .......................................................................................... V

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE ............................................................................. VII DÉCLARATION ATTESTANT LA FIABILITÉ DES DONNÉES .................................. IX

RAPPORT DE L’AUDIT INTERNE ............................................................................ XI 1. L’ORGANISATION ............................................................................................... 1

1.1 L’organisation en bref .............................................................................................. 1

1.2 Faits saillants ........................................................................................................... 2

2. LES RÉSULTATS ................................................................................................ 3

2.1 Plan stratégique....................................................................................................... 3 2.2 Déclaration de services aux citoyens ..................................................................... 14

3. LES RESSOURCES UTILISÉES ....................................................................... 19

3.1 Utilisation des ressources humaines ...................................................................... 19

3.2 Utilisation des ressources financières .................................................................... 21

3.3 Utilisation des ressources informationnelles ........................................................... 23

4. ANNEXES – AUTRES EXIGENCES .................................................................. 26

4.1 Gestion et contrôle des effectifs ............................................................................. 26 4.2 Développement durable ......................................................................................... 27

4.3 Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics ......................... 29

4.4 Accès à l’égalité en emploi..................................................................................... 30

4.5 Allègement réglementaire et administratif............................................................... 34

4.6 Accès aux documents et protection des renseignements personnels ..................... 36

4.7 Emploi et qualité de la langue française dans l’Administration ................................ 38

4.8 Politique de financement des services publics........................................................ 39

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MESSAGE DU MINISTRE Monsieur François Paradis Président du Parlement Hôtel du Parlement Québec Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous transmettre le Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances, conformément à la Loi sur l’administration publique. Ce rapport fait état des résultats obtenus par le Ministère et de ses principales réalisations. Par ailleurs, le Ministère procédera à un exercice de réévaluation des cibles annuelles contenues dans son Plan stratégique 2019-2023. Une version amendée du plan sera déposée afin de tenir compte des impacts économiques de la pandémie de COVID-19 sur ses cibles. Toutes les réalisations présentées dans ce rapport dénotent la rigueur du Ministère ainsi que de l’ensemble de son personnel. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le ministre des Finances, Eric Girard Québec, septembre 2020

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MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Monsieur Eric Girard Ministre des Finances

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous transmettre le Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances. Ce rapport présente les résultats enregistrés au ministère des Finances pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Il a été préparé selon les exigences de la Loi sur l’administration publique. Nous avons la chance de pouvoir compter sur une équipe professionnelle et rigoureuse. Je tiens à remercier l’ensemble du personnel du Ministère pour tout le travail accompli. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le sous-ministre des Finances,

Pierre Côté Québec, septembre 2020

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DÉCLARATION ATTESTANT LA FIABILITÉ DES DONNÉES

L’information contenue dans le présent rapport annuel de gestion relève de la responsabilité du sous-ministre des Finances et des membres du comité de direction du Ministère. Cette responsabilité porte sur la fiabilité des données et des contrôles afférents. À notre avis, le Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances : — décrit fidèlement la mission, les mandats et les orientations stratégiques; — présente les objectifs, les indicateurs et les résultats atteints.

Nous déclarons que les données et les contrôles contenus dans le présent rapport annuel de gestion ainsi que les contrôles afférents sont fiables et correspondent à la situation telle qu’elle se présentait au 31 mars 2020.

Pierre Côté Sous-ministre

Alain Bélanger Sous-ministre adjoint au financement, à la gestion de la dette et aux opérations bancaires et financières

Bertrand Cayouette Sous-ministre adjoint aux politiques fiscales aux entreprises, au développement économique et aux sociétés d’État

Simon-Pierre Falardeau Contrôleur des finances

Julie Gingras Sous-ministre adjointe aux politiques aux particuliers et à l’économique

Marc Grandisson Sous-ministre adjoint au droit fiscal, à l’optimisation des revenus et aux politiques locales et autochtones

François Leclerc Sous-ministre adjoint à la politique budgétaire

Jean-François Lord Directeur des affaires juridiques

Danielle-Josée Pelletier Directrice des communications

Marc Sirois Sous-ministre associé aux politiques budgétaires et financières

Eric Stevenson Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif

David St-Martin Directeur général de l’organisation du budget, de l’administration et du secrétariat

Signée à Québec, septembre 2020

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RAPPORT DE L’AUDIT INTERNE

Monsieur Pierre Côté Sous-ministre des Finances

Monsieur le Sous-Ministre,

Nous avons procédé à l’examen des résultats et de l’information présentés dans le Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances, dont l’exercice s’est terminé le 31 mars 2020. La responsabilité de l’exactitude, de l’intégralité et de la divulgation de ces données incombe à la haute direction du ministère des Finances.

Notre responsabilité consiste à évaluer le caractère plausible et la cohérence de l’information, en nous basant sur les travaux que nous avons réalisés au cours de notre examen.

Notre examen s’est appuyé sur les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne. Les travaux nous ont permis d’obtenir des renseignements et des pièces justificatives, de mettre en œuvre des procédés analytiques, de réviser des calculs et de discuter de l’information fournie. Cet examen ne constitue pas un audit.

Au terme de notre examen, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que les résultats et l’information contenus dans le Rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des Finances ne sont pas, dans tous leurs aspects significatifs, plausibles et cohérents.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général de l’organisation du budget, de l’administration et du secrétariat et responsable de l’audit interne,

David St-Martin Québec, septembre 2020

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1. L’ORGANISATION 1.1 L’organisation en bref Mission La Loi sur le ministère des Finances confère au ministre la mission de conseiller le gouvernement en matière financière et de favoriser le développement économique. À ces fins, le ministère des Finances appuie le ministre en élaborant et en proposant des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière. Il élabore et propose également des mesures d’aide financière et d’incitation fiscale afin de favoriser et de soutenir la croissance de l’économie, de l’investissement et de l’emploi.

Vision Le Ministère a pour vision d’être une organisation innovante et agile qui vise à donner au Québec les moyens financiers de demeurer maître de ses choix économiques et sociaux.

Valeurs Le Ministère appuie son action sur les valeurs gouvernementales en mettant l’accent sur la compétence et le respect. Ces deux valeurs se manifestent à travers le professionnalisme des équipes du Ministère, qui conjuguent leurs connaissances dans un esprit de collaboration, de transparence, de rigueur et d’excellence pour les mettre avec fierté au service du Québec.

Contexte dans lequel évolue le Ministère Le gouvernement s’est donné comme objectif de créer de la richesse et de développer le potentiel de l’économie québécoise. Le ministère des Finances joue un rôle primordial dans l’atteinte de ces objectifs en assurant une bonne gestion des finances publiques et en mettant en place un régime fiscal compétitif pour les particuliers et les sociétés. Les décisions prises par le Ministère sont fortement tributaires du contexte économique et démographique. Par ailleurs, le Ministère se concentre à améliorer la performance organisationnelle et la qualité de ses services. Ces travaux permettront la création de plans d’action ciblés afin d’appuyer la réalisation du Plan stratégique 2019-2023 du Ministère.

Chiffres clés

Chiffres clés Description

590 personnes Effectif du Ministère

108,1 millions de dollars Dépenses du Ministère(1)

117,5 milliards de dollars Somme du budget du Québec en 2019-2020(2)

446 milliards de dollars Valeur des paiements réalisés en 2019-2020

169 milliards de dollars Total des virements électroniques et des chèques émis

170 226 personnes Personnes faisant affaire avec Épargne Placements Québec

(1) Les dépenses excluent le service de la dette, les programmes de rabais d’électricité et l’impact de l’abolition des sociétés Innovatech. (2) Il s’agit de la prévision de revenus 2019-2020 présentée dans le Portrait de la situation économique et financière 2020-2021.

2

1.2 Faits saillants

49 publications sur le site Web du Ministère, dont : • Budget 2020-2021 • Le point sur la situation économique et financière – Automne 2019 • Comptes publics 2018-2019 • 12 bulletins d’information • 11 rapports mensuels des opérations financières

Consultations prébudgétaires 2020-2021 : 120 groupes rencontrés et plus de 200 mémoires diffusés

Une émission d’obligations vertes de 500 M$ : la cinquième depuis la mise en place du programme

Dépôt d’un nouveau plan stratégique : amélioration de 30 points de pourcentage de sa qualité par rapport au plan précédent selon le tableau de bord de la performance des ministères

Augmentation de la cote de crédit du Québec de A (high) à AA (low) par DBRS Morningstar : les quatre grandes agences attribuent au Québec une cote dans la catégorie « AA »

Sanction de trois lois : • Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation

et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

• Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire • Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines

dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

3

2. LES RÉSULTATS Le ministère des Finances appuie sa reddition de comptes sur les objectifs contenus dans son Plan stratégique 2019-2023, lequel s’articule autour de trois enjeux : le potentiel économique du Québec, la justesse des prévisions ainsi que la transparence et l’accessibilité de l’information. Le présent rapport fournit les résultats en matière de développement durable, basés sur son Plan d’action de développement durable 2015-2020. — Le Ministère souhaite prolonger la durée de son Plan d’action de développement durable et entend

profiter de cette prolongation pour apporter des ajustements à certaines cibles. Il présente aussi les résultats relatifs à sa déclaration de services et aux autres exigences découlant de lois, de politiques et de divers documents gouvernementaux.

2.1 Plan stratégique Les impacts économiques de la pandémie de COVID-19 sur l’économie québécoise et les finances publiques nécessiteront que le Ministère réévalue les cibles annuelles de son plan stratégique pour les années 2020-2021 à 2022-2023. Une version amendée du plan sera préparée pour tenir compte de ces nouvelles cibles et sera utilisée pour la reddition de comptes des prochaines années.

Sommaire des résultats 2019-2020 relatifs aux engagements du Plan stratégique 2019-2023 Enjeu 1 : Potentiel économique du Québec Orientation 1 : Assurer une gestion saine et responsable des finances publiques du Québec

Objectifs Indicateurs Cibles 2019-2020 Résultats 2019-2020 Page

1.1 Maintenir l’équilibre budgétaire Solde budgétaire ≥ 0

Maintien de l’équilibre budgétaire

Cible atteinte

5

1.2 Réduire le poids de la dette

Ratio de la dette brute sur le PIB ≤ 45,5 % 43,4 %

Cible atteinte

6 Ratio de la dette représentant les déficits cumulés sur le PIB ≤ 24,5 %

20,7 %

Cible atteinte

1.3 Améliorer la cote de crédit

Pourcentage des grandes agences de notation donnant une cote de crédit minimale de catégorie AA

75 % 100 %

Cible atteinte

7

1.4 Viser un coût avantageux pour le financement des emprunts

Écart du taux d’emprunt sur la moyenne annuelle des nouveaux emprunts 10 ans du Québec par rapport à l’Ontario

Maintenir un écart favorable entre 0 et

5 points centésimaux

Écart favorable de 4,9 points centésimaux

Cible atteinte

8

4

Orientation 2 : Rendre le régime fiscal plus compétitif et incitatif Objectifs Indicateurs Cibles 2019-2020 Résultats 2019-2020 Page

2.1 Augmenter le revenu disponible des Québécois

Écart du revenu disponible des ménages par habitant au Québec par rapport à l’Ontario

14,25 % Cible révisée :

11,66 %

10,05 %

Cible atteinte 9

2.2 Offrir un régime fiscal des sociétés concurrentiel à l’égard des investissements

Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur l’investissement des sociétés

Entre 30 % et 40 % sous la moyenne

canadienne

44 % sous la moyenne canadienne

Cible atteinte

10

Enjeu 2 : Justesse des prévisions Orientation 3 : Améliorer les prévisions

Objectif Indicateurs Cibles 2019-2020 Résultats 2019-2020 Page

3.1 Améliorer les prévisions soutenant l’élaboration du cadre financier

Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale des revenus autonomes

Moins de 4 % 2,2 %

Cible atteinte

11 Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale des transferts fédéraux

Moins de 4 % 0,9 %

Cible atteinte

Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale du service de la dette

—(1) —

(1) En 2019-2020, compte tenu de la fluctuation sur les marchés financiers, aucune cible n’avait été déterminée.

Enjeu 3 : Transparence et accessibilité de l’information Orientation 4 : Diffuser une information plus transparente et accessible

Objectif Indicateur Cible 2019-2020 Résultat 2019-2020 Page 4.1 Augmenter la diffusion

numérique des documents et des données financières

Nombre de nouveaux jeux de données ouvertes diffusés sur le site Web de Données Québec

1 1 13

5

Résultats détaillés 2019-2020 relatifs aux engagements du Plan stratégique 2019-2023 Enjeu 1 : Potentiel économique du Québec Orientation 1 : Assurer une gestion saine et responsable des finances publiques du Québec Objectif 1.1 : Maintenir l’équilibre budgétaire Contexte lié à l’objectif : Le maintien de l’équilibre budgétaire nécessite une gestion responsable des finances publiques et exige que les dépenses soient établies en fonction de l’évolution des revenus. Conformément à la Loi sur l’équilibre budgétaire, le gouvernement atteint l’équilibre lorsque le solde budgétaire – pour chaque année financière – est nul ou affiche un excédent. Ce solde tient compte des versements au Fonds des générations et des opérations effectuées dans la réserve de stabilisation. Indicateur 1 : Solde budgétaire

(mesure de départ : 0)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles ≥ 0 ≥ 0 ≥ 0 ≥ 0

Résultats

Maintien de l’équilibre budgétaire

Cible atteinte

Explication du résultat obtenu en 2019-2020

Les orientations économiques et budgétaires du gouvernement comprennent le maintien de l’équilibre budgétaire. Ce maintien nécessite une gestion responsable des finances publiques. — Il exige que les dépenses soient établies en fonction de l’évolution des revenus. — Il permet la réduction graduelle du poids de la dette au bénéfice des générations de Québécois actuelles

et futures. En 2019-2020, un excédent budgétaire de 3,0 milliards de dollars est prévu.

6

Objectif 1.2 : Réduire le poids de la dette Contexte lié à l’objectif : La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations prévoit que, pour l’année financière 2025-2026, la dette brute ne pourra excéder 45 % du PIB, alors que la dette représentant les déficits cumulés ne pourra excéder 17 % du PIB. La réduction du poids de la dette contribue à la croissance économique grâce à l’instauration d’un climat de confiance propice à l’investissement privé et à la hausse de la productivité. La réduction du poids de la dette permettra notamment au Québec d’assurer un financement stable des principales missions de l’État et de faire face aux coûts associés au vieillissement de la population.

Indicateur 2 : Ratio de la dette brute sur le PIB

(mesure de départ : 46,1 %)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles ≤ 45,5 % ≤ 45,0 % ≤ 44,5 % ≤ 43,5 %

Résultats

Prévision du portrait de juin 2020 : 43,4 %

Cible atteinte


La cible de réduction de la dette brute à 45,5 % du PIB en 2019-2020 a été atteinte (43,4 % au 31 mars 2020) en raison de l’amélioration de la situation budgétaire en 2018-2019 et en 2019-2020 et de la croissance plus forte que prévu du PIB nominal.

Indicateur 3 : Ratio de la dette représentant les déficits cumulés sur le PIB


2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles ≤ 24,5 % ≤ 23,0 % ≤ 22,0 % ≤ 20,5 %

Résultats

Prévision du portrait de juin 2020 : 20,7 %

Cible atteinte


La cible de réduction de la dette représentant les déficits cumulés à 24,5 % du PIB en 2019-2020 a été atteinte (20,7 % au 31 mars 2020) en raison de l’amélioration de la situation budgétaire en 2018-2019 et en 2019-2020 et de la croissance plus forte que prévu du PIB nominal. Le résultat meilleur que prévu s’explique également par le changement qui a été apporté à la définition de la dette représentant les déficits cumulés. La Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations a été modifiée pour que la dette représentant les déficits cumulés corresponde à celle présentée dans les comptes publics, soit sans l’ajout de la réserve de stabilisation. Avec l’ajout de la réserve de stabilisation, le ratio de la dette représentant les déficits cumulés au PIB se serait établi à 23,9 % au 31 mars 2020.

7

Objectif 1.3 : Améliorer la cote de crédit Contexte lié à l’objectif : La qualité de crédit du Québec est évaluée par six agences de notation, les plus importantes étant Moody’s, S&P, Fitch et DBRS Morningstar. DBRS est la seule agence qui attribue au Québec une cote de crédit inférieure à la catégorie « AA ». Le gouvernement vise un rehaussement de cette cote par le maintien de l’équilibre budgétaire et la réduction du poids de la dette. Indicateur 4 : Pourcentage des grandes agences de notation donnant une cote de crédit minimale de catégorie AA

(mesure de départ : 75 %)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles 75 % 75 % 100 % 100 %

Résultats 100 %

Cible atteinte


Le 12 novembre 2019, DBRS Morningstar a augmenté la cote de crédit du Québec d’un échelon, soit de « A (high) » à « AA (low) ». Une cote de crédit dans la catégorie « AA » de la part de DBRS représente un niveau jamais atteint pour le Québec. Une meilleure cote de crédit se traduit par un accès à un plus grand bassin d’investisseurs et à des coûts d’emprunt avantageux. Les quatre principales agences de notation (Moody’s, S&P, Fitch et DBRS) attribuent au Québec une cote de crédit dans la catégorie « AA ».

8

Objectif 1.4 : Viser un coût avantageux pour le financement des emprunts Contexte lié à l’objectif : Une meilleure cote de crédit se traduit par un accès à un plus grand bassin d’investisseurs et à des coûts d’emprunt avantageux. Grâce à la baisse du poids de la dette, le Québec emprunte actuellement à des coûts inférieurs à ceux de l’Ontario.

Indicateur 5 : Écart du taux d’emprunt sur la moyenne annuelle des nouveaux emprunts 10 ans du Québec par rapport à l’Ontario

(mesure de départ : 5 points centésimaux)

. 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023

Cibles Maintenir un écart

favorable entre 0 et 5 points centésimaux

Maintenir un écart favorable entre 0 et 10 points centésimaux



Résultats

Écart favorable de 4,9 points centésimaux

Cible atteinte


Pour l’année financière 2019-2020, l’écart favorable du taux d’emprunt moyen pour les nouveaux emprunts 10 ans du Québec par rapport à l’Ontario est de 4,9 points centésimaux.

Écart de rendement Québec-Ontario sur les titres à long terme (10 ans) (en points centésimaux)

Source : PC-Bond.

0 1 2 3 4 5 6 7 8

Avr Mai Jun Jul Aoû

Sep

Oct Nov

Déc

Jan Fév Mar Avr

2020

Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Jan. Fév. Mars Avr.

2019

9

Orientation 2 : Rendre le régime fiscal plus compétitif et plus incitatif Objectif 2.1 : Augmenter le revenu disponible des Québécois Contexte lié à l’objectif : Le gouvernement s’est donné comme priorité de remettre de l’argent dans les poches des citoyens. Dans cette perspective, le Ministère se donne comme objectif de réduire l’écart du revenu disponible des ménages par habitant au Québec par rapport à l’Ontario.

Indicateur 6 : Écart du revenu disponible des ménages par habitant au Québec par rapport à l’Ontario

(mesure de départ : 14,5 %, révisée à 11,91 %)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles

initiales 14,25 % 14,0 % 13,75 % 13,5 %

Cibles révisées 11,66 % 11,41 % 11,16 % 10,91 %

Résultats 10,05 %

Cible atteinte

Révision de la mesure de départ

La cible fixée dans le Plan stratégique 2019-2023 prévoit une réduction de 1 point de pourcentage par rapport à l’écart observé en 2018. Les cibles annuelles représentaient l'écart correspondant à une réduction annuelle de 0,25 point de pourcentage par rapport à la mesure initiale. En raison d’une mise à jour des chiffres sur le revenu disponible, la mesure de départ a été révisée. À la suite de cette mise à jour, les cibles annuelles ont dû être ajustées de manière à respecter l’objectif de réduire de 1 point de pourcentage l’écart par rapport à la donnée initiale.


Les revenus disponibles du Québec et de l’Ontario ont été révisés depuis la détermination des cibles de cet objectif. En effet, l’écart en 2018 était de 14,5 % sur la base des anciennes données, alors qu’il est maintenant de 11,91 % selon les données disponibles en date du 10 juin 2020. Ainsi, la cible révisée pour 2019-2020 est un écart de 11,66 % ou moins, ce qui correspond à une réduction de l’écart de 0,25 point de pourcentage par rapport à 2018-2019. Au Québec, le revenu disponible par habitant est passé de 29 924 $ en 2018 à 31 188 $ en 2019, soit une hausse de 1 264 $. Le revenu disponible en Ontario a quant à lui augmenté de 835 $, passant de 33 488 $ en 2018 à 34 323 $ en 2019. L’écart de 3 135 $ entre le revenu disponible par habitant des deux provinces en 2019 représente 10,05 % du revenu disponible par habitant du Québec. La cible révisée de 11,66 % pour 2019-2020 est donc atteinte.

10

Objectif 2.2 : Offrir un régime fiscal des sociétés concurrentiel à l’égard des investissements Contexte lié à l’objectif : La compétitivité du régime fiscal des sociétés est un facteur déterminant qui contribue à stimuler les investissements des petites, moyennes et grandes entreprises. La compétitivité fiscale se reflète notamment dans le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur l’investissement. Malgré un TEMI sur l’investissement avantageux par rapport à ses partenaires commerciaux canadiens et internationaux, le Québec fait face à un écart d’investissement et de productivité à combler.

Indicateur 7 : Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) sur l’investissement des sociétés (mesure de départ : 40 %)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023

Cibles Entre 30 % et 40 % sous la moyenne canadienne

Entre 30 % et 40 % sous la moyenne canadienne



Résultats

44 % sous la moyenne canadienne

Cible atteinte

Explication du résultat obtenu en 2019-2020 La compétitivité du régime fiscal des entreprises est déterminante pour l’établissement d’un climat d’affaires permettant de stimuler les investissements. À cet effet, dans le cadre du budget 2020-2021, le gouvernement a annoncé d’importantes mesures fiscales visant à stimuler l’investissement des entreprises, soit : — la mise en place du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3i); — la prolongation du congé fiscal pour grands projets d’investissement; — l’instauration du crédit d’impôt capital synergie.

Selon les données disponibles en mars 2020, le Québec affichait un TEMI de 44 % sous la moyenne canadienne et qui se comparait avantageusement sur le plan international. Le TEMI moyen de l’ensemble des secteurs pour le Québec s’établit à 7,7 % en 2020, comparativement à : — 13,8 % en moyenne au Canada en 2019; — 18,4 % en moyenne dans les pays de l’OCDE en 2019; — 19,2 % en moyenne aux États-Unis en 2019.

Comparaison du TEMI du Québec et de certains territoires (en pourcentage)

Note : Pour le Québec, le TEMI est calculé sur la base des paramètres fiscaux de 2020. Pour les autres territoires, il est calculé sur la

base des paramètres fiscaux de 2019.

7,7

13,8

18,4 19,2

Québec Moyennecanadienne

Moyennede l'OCDE

États-Unis

11

Enjeu 2 : Justesse des prévisions Orientation 3 : Améliorer les prévisions Objectif 3.1 : Améliorer les prévisions soutenant l’élaboration du cadre financier Contexte lié à l’objectif : Les écarts entre les prévisions des revenus et des dépenses peuvent avoir des répercussions sur les services offerts à la population, par exemple les services en santé et en éducation. Indicateur 8 : Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale des revenus autonomes


. 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles Moins de 4 % Moins de 4 % Moins de 3 % Moins de 3 %

Résultats 2,2 %

Cible atteinte


Les revenus autonomes excluant ceux des entreprises du gouvernement totalisent 87 831 millions de dollars en 2019-2020, en hausse de 2,2 % par rapport à la prévision du budget 2019-2020 (85 936 millions de dollars). L’écart de prévision de 2,2 % se situe sous le maximum souhaité de 4 %. Cet écart (1 895 millions de dollars) reflète l’excellente performance de l’activité économique en 2019 et les effets des mesures mises en place par le gouvernement. Dans le Portrait de la situation économique et financière – 2020-2021, la croissance du PIB nominal a été revue à la hausse de 3,5 % à 4,4 % pour l’année 2019, soit 0,9 point de pourcentage de plus que la prévision initiale du budget 2019-2020. Cette performance remarquable s’est notamment traduite par une hausse des principaux indicateurs économiques influençant les assiettes taxables, dont les salaires et traitements et la construction résidentielle.

Indicateur 9 : Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale des transferts fédéraux


. 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles Moins de 4 % Moins de 4 % Moins de 3 % Moins de 3 %

Résultats 0,9 %

Cible atteinte


Les revenus de transferts fédéraux totalisent 25 158 millions de dollars en 2019-2020, en hausse de 0,9 % par rapport à la prévision du budget 2019-2020 (24 924 millions de dollars). L’écart de prévision de 0,9 % se situe sous le maximum souhaité de 4 %. Cet écart s’explique notamment par l’entente conclue avec le gouvernement fédéral relativement au remboursement des dépenses liées aux demandeurs d’asile.

12

Indicateur 10 : Écart du résultat réel par rapport à la prévision initiale du service de la dette

(mesure de départ : 7 %)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles Moins de 4 % Moins de 3 % Moins de 3 %

Résultats


En 2019-2020, compte tenu de la fluctuation des marchés financiers, aucune cible n’avait été déterminée. Par rapport au budget 2019-2020 (8 996 millions de dollars), le service de la dette a été révisé à la baisse de 1,3 milliard de dollars en 2019-2020 (−15,0 %) dans le cadre du Portrait de la situation économique et financière – 2020-2021 (7 648 millions de dollars), principalement en raison : — des taux d’intérêt plus faibles que prévu; — de l’amélioration de la situation budgétaire; — du rendement du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR), qui a été plus élevé que prévu

en 2018-2019. Les revenus du FARR sont déduits du service de la dette.

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Enjeu 3 : Transparence et accessibilité de l’information Orientation 4 : Diffuser une information plus transparente et accessible Objectif 4.1 : Augmenter la diffusion numérique des documents et des données financières Contexte lié à l’objectif : Pour répondre, entre autres, aux demandes des chercheurs, des économistes et des analystes financiers et pour favoriser une plus grande transparence sur la situation économique et financière du Québec, le Ministère entend favoriser la diffusion de certaines informations sous forme de données ouvertes. Indicateur 11 : Nombre de nouveaux jeux de données ouvertes diffusés sur le site Web de Données Québec

(mesure de départ : 0)

2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 Cibles 1 2 3 4

Résultats 1

Cible atteinte


Le 31 juillet 2019, le ministère des Finances a publié un premier jeu de données ouvertes dans le site Web www.donneesquebec.ca/fr/. Les emprunts du Québec pour les années 2016-2017 et 2017-2018 sont maintenant disponibles en format CSV. Ce premier geste s’inscrit dans la stratégie numérique gouvernementale, qui consiste à accélérer la diffusion de documents et de données financières aux citoyens et citoyennes ainsi qu’aux chercheurs.

http://www.donneesquebec.ca/fr/

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2.2 Déclaration de services aux citoyens La qualité des services publics est fondamentale pour le Ministère. Le personnel assure un suivi constant et rigoureux de tous les dossiers qui lui sont confiés, en tenant compte des particularités de chacun. À cet égard, le Rapport annuel de gestion 2019-2020 fait état des résultats de la déclaration de services aux citoyens (DSC). Celle-ci a été mise à jour à l’automne 2019 et présente l’ensemble des services offerts aux citoyens par le ministère des Finances, dans les domaines suivants : — l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels; — le congé fiscal pour grands projets d’investissement; — Épargne Placements Québec; — les mesures fiscales liées au secteur financier; — les programmes de rabais d’électricité.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels Pour la période 2019-2020, tous les dossiers ont été traités dans un délai maximal de 30 jours (cible). Par ailleurs, les statistiques sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels du Ministère sont disponibles à la page 36 du présent rapport.

Congé fiscal pour grands projets d’investissement Pour la période 2019-2020, le délai moyen pour le traitement des demandes relatives au congé fiscal pour grands projets d’investissement a été de 27 jours. Parmi les dix projets ayant reçu un certificat initial au cours de l’année, un seul n’a pas été traité à l’intérieur du délai de traitement cible de 30 jours. Pour la période 2019-2020, le délai moyen pour la transmission d’un accusé de réception a été de 1 jour. L’ensemble des huit projets qui ont fait l’objet d’une demande de certificat initial au cours de l’année ont reçu un accusé de réception à l’intérieur du délai de transmission cible de 3 jours. Aucune plainte n’a été enregistrée en 2019-2020.

Sommaire des résultats des engagements de la déclaration de services aux citoyens

Engagements Indicateurs Cibles prévues par la DSC

Résultats 2019-2020

Délai de traitement de la demande(1) Nombre de jours 30 jours 90 %

Délai de transmission d’un accusé de réception Nombre de jours 3 jours 100 %

Délai du suivi effectué lors de la réception d’une plainte Nombre de jours 1 jour Aucune plainte

(1) Ce délai fait référence au nombre de jours entre la date où l’ensemble de l’information nécessaire à l’analyse a été envoyée par l’entreprise et la date d’émission du certificat initial.

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Épargne Placements Québec Épargne Placements Québec, responsable de la mise en marché des produits d’épargne du Québec, s’est fixé trois grands objectifs dans le cadre de sa déclaration de services aux citoyens : — maintenir un haut niveau de confiance avec chacun de ses clients; — s’assurer que la qualité de la relation avec ses clients est au cœur de ses activités quotidiennes; — offrir des services de qualité répondant aux attentes de sa clientèle.

L’atteinte des engagements définis dans la déclaration de services aux citoyens est mesurée périodiquement par des enquêtes de satisfaction. Les deux dernières enquêtes ont été réalisées à l’automne 2017 et à l’automne 2019. Les résultats du tableau suivant montrent, pour chacune des sept dimensions définies dans la déclaration de services aux citoyens, le pourcentage des répondants qui ont alloué une note équivalente ou supérieure à 8 sur 10.

Sommaire des résultats des engagements de la déclaration de services aux citoyens (selon les résultats des enquêtes de satisfaction, en pourcentage de répondants ayant attribué une note de 8 à 10 sur 10)

Engagements Indicateurs Cibles prévues par la DSC Résultats 2019-2020


Services confidentiels

Contrôles de protection des renseignements personnels

Protéger la confidentialité de l’information contenue au dossier en mettant en place des contrôles rigoureux et en informant le personnel des obligations en matière de protection des renseignements personnels

89 % 93 % Respect des exigences en matière de sécurité des transactions

S’assurer que les règles et procédures relatives à la sécurité des transactions répondent aux plus hautes exigences en la matière

Protection des renseignements personnels

Assurer la confidentialité des renseignements personnels et permettre leur utilisation seulement aux fins prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Fonctionnement efficace

Délai moyen d’attente Répondre promptement aux appels à l’intérieur d’un délai moyen inférieur à 75 secondes

96 % 96 %

Délai moyen de traitement des transactions

Traiter les transactions dans les meilleurs délais, soit dans les 24 heures si la demande est effectuée avant 14 h, et dans les 48 heures autrement

Exactitude des transactions enregistrées

Enregistrer les transactions avec exactitude et maintenir à jour toute l’information contenue au dossier

Délai de retour d’appel Retourner l’appel dans un délai maximal d’un jour ouvrable

Délai de suivi des demandes acheminées par le site Web

Effectuer un suivi de la demande de renseignements acheminée par le site Web dans un délai maximal de deux jours ouvrables

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Engagements Indicateurs Cibles prévues par la DSC Résultats 2019-2020


Information adéquate

Information adéquate Informer adéquatement sur les différents produits et services qui sont offerts

96 % 95 %

Communication claire Communiquer d’une façon claire, concise et compréhensible et s’assurer d’avoir répondu aux questions

Exactitude des données dans les documents transmis

Fournir des données exactes et conformes, notamment sur les confirmations de transaction, les états de portefeuille trimestriels, les relevés fiscaux et les sommaires quotidiens de placement accessibles dans le site Web

Personnel courtois

Accueil courtois Vous accueillir avec courtoisie et vous écouter attentivement

98 % 98 % Civilité des communications Faire preuve de politesse et d’empathie

dans les communications

Équipe compétente

Personnel qualifié S’assurer que tout le personnel soit dûment qualifié

95 % 94 % Supervision du personnel Faire en sorte qu’il soit adéquatement

supervisé

Formation du personnel Lui faire bénéficier d’une formation continue sur les produits et services ainsi que sur les procédures en vigueur

Démarches faciles

Simplicité des processus Simplifier au maximum les démarches requises pour ouvrir un compte ou effectuer des transactions à Épargne Placements Québec

96 % 95 % Délai de traitement des transactions

Entreprendre dans les meilleurs délais l’exécution des transactions, et ce, quel que soit le moyen utilisé (par téléphone, en personne, par Internet, par courrier ou par télécopieur)

Services accessibles

Plages horaires du centre d’appels

Gérer le centre d’appels selon des plages horaires qui vont au‑delà des heures habituelles, soit du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, au numéro de téléphone suivant : 1 800 463‑5229 (sans frais : Canada et États‑Unis)

90 % 94 % Respect des heures d’ouverture du bureau d’accueil

Accueillir la clientèle aux bureaux, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

Site Web accessible Rendre accessible et tenir à jour le site Web : www.epq.gouv.qc.ca

Accessibilité des bureaux aux personnes à mobilité réduite

Rendre accessibles les bureaux aux personnes à mobilité réduite

Quand il leur était demandé d’évaluer l’ensemble des sept dimensions, 98 % des répondants ont accordé une note équivalente ou supérieure à 8 sur 10 en 2019-2020 (le même pourcentage qu’en 2017-2018). Les résultats liés à chacune des dimensions montrent également que les cibles ont été respectées.

http://www.epq.gouv.qc.ca/

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Le délai moyen d’attente au téléphone en 2019-2020, qui a atteint 260 secondes, s’est avéré plus important que la cible de 75 secondes. Ce résultat s’explique par l’approche consolidée mise en place au centre d’appels en 2019-2020 afin de répondre adéquatement à l’ensemble des besoins des clients lorsqu’ils téléphonent. — Suivant cette approche, les agents du centre d’appels accompagnent davantage le client pour :

l’assister dans l’utilisation du site Web transactionnel et lui proposer des façons de maximiser son utilisation de ce site Web (ex. : réception de documents électroniques plutôt que papier, avis par courriel pour des sommes venant à échéance);

l’aider à remplir ses dossiers personnels (ex. : adresse courriel, numéro de téléphone cellulaire); lui expliquer les différentes fonctionnalités du site Web transactionnel; couvrir l’ensemble de son portefeuille (ex. : prendre ses instructions pour les sommes qui viennent

à échéance ou pour investir les sommes détenues en liquidités dans des produits à terme). — Comme les agents consacrent davantage de temps à chaque client pour s’assurer de combler tous ses

besoins, ils répondent moins rapidement aux appels entrants, augmentant ainsi le délai moyen d’attente.

Mesures fiscales liées au secteur financier Dans le cadre de l’administration des mesures fiscales pour les centres financiers internationaux (CFI) et les nouvelles sociétés de services financiers (NSSF), en 2019-2020 :

— 100 % des accusés de réception ont été transmis dans un délai de 3 jours ouvrables (cible) ou moins; — 96 % des dossiers ont été traités dans un délai de 60 jours (cible) ou moins. Ce pourcentage inclut les

dossiers pour lesquels un délai était justifié, par exemple, parce que le dossier était incomplet. Aucune plainte n’a été enregistrée en 2019-2020.






Délai de transmission d’un accusé de réception(1)

Nombre de jours ouvrables 3 jours 100 %

Délai de traitement des demandes complètes CFI et NSSF(2)

Nombre de jours 60 jours 96 % 97 % 100 %

(1) Cet indicateur est entré en vigueur en 2019-2020. (2) Les mesures fiscales pour les CFI incluent les transactions financières internationales, les activités de soutien administratif pour le compte

d’une tierce partie et les activités financières découlant d’un contrat d’impartition. La mesure pour les NSSF comprend les mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers au Québec. Selon le cas, ces mesures donnent droit à un crédit d’impôt remboursable ou non remboursable.

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Programmes de rabais d’électricité Les programmes de rabais d’électricité visent l’octroi aux entreprises admissibles, soit les entreprises industrielles et les serres commerciales qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles, d’une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements visés. — La responsabilité du programme de rabais d’électricité visant les serres a été transférée au ministère de

l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le 1er janvier 2020. Pour l’année 2019-2020, 53 dossiers ont été attestés dans le cadre des programmes de rabais d’électricité, 61 dossiers ont été reçus et 163 millions de dollars ont été octroyés sous forme de rabais. Concernant l’engagement de traitement de la demande d’admissibilité aux programmes de rabais d’électricité, les délais pour l’année 2019-2020 s’expliquent par le nombre important de demandes reçues à la fin de l’année 2018, moment où les programmes devaient initialement prendre fin. L’accusé de réception est envoyé de façon automatique par courriel; il n’y a donc aucun délai associé à cet indicateur. Aucune plainte n’a été reçue dans le cadre des programmes de rabais d’électricité; il n’y a donc aucun délai associé à cet indicateur.




Traitement de la demande d’admissibilité d’un projet d’investissement au rabais d’électricité Nombre de jours 180 jours 57 %

Délai de transmission d’un accusé de réception Nombre de jours 3 jours 100 %

Traitement des plaintes reçues par téléphone ou par courriel Nombre de jours 3 jours Aucune plainte

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3. LES RESSOURCES UTILISÉES

3.1 Utilisation des ressources humaines Répartition de l’effectif par secteur d’activité Effectif au 31 mars incluant le nombre de personnes occupant un poste régulier ou occasionnel, à l’exclusion des étudiants et des stagiaires

Secteurs d’activité 2019-2020 2018-2019 Écart

Droit fiscal, optimisation des revenus et politiques locales et autochtones 29 30 -1

Politiques aux particuliers et à l’économique 54 55 -1

Politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif 21 22 -1

Politiques fiscales aux entreprises, au développement économique et aux sociétés d’État 43 44 -1

Politiques budgétaires et financières 64 62 2

Financement, gestion de la dette et opérations bancaires et financières 83 79 4

Fonds de financement 15 13 2

Comptabilité gouvernementale 164 165 -1

Bureau du sous-ministre, affaires juridiques, communications, services administratifs et secrétariat 117 112 5

Total 590 582 8

Formation et perfectionnement du personnel Répartition des dépenses totales destinées à la formation et au perfectionnement du personnel par champ d’activité (en dollars)

Champ d’activité 2019 2018

Favoriser le perfectionnement des compétences 488 966 386 094

Soutenir l’acquisition des habiletés de gestion 75 160 92 230

Acquérir de nouvelles connaissances technologiques 61 423 50 126

Favoriser l’intégration du personnel et le cheminement de carrière 175 470 133 564

Améliorer les capacités de communication orale et écrite 174 535 103 463

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Évolution des dépenses en formation

Répartition des dépenses en formation 2019 2018

Proportion de la masse salariale (%) 2,03 1,57

Nombre moyen de jours de formation par personne 3,36 3,19

Somme allouée par personne (en dollars) 1 700 1 327

Jours de formation selon la catégorie d’emploi

Catégorie d’emploi 2019 2018

Cadre 195 223

Professionnel 1 497 1 338

Fonctionnaire 224 262

Taux de départ volontaire (taux de roulement) du personnel régulier Taux de départ volontaire (taux de roulement) du personnel régulier (en pourcentage)

2019-2020 2018-2019 2017-2018

Taux de départ volontaire 10,2 14,8 10,3

Attentes et évolution de la performance Taux d’employés ayant reçu des attentes et taux d’employés dont la performance a été évaluée (en pourcentage)

s. o. 2019-2020

Taux d’employés ayant reçu des attentes 55,2

Taux d’employés dont la performance a été évaluée 87,3

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3.2 Utilisation des ressources financières Dépenses par programme Dépenses et évolution par programme (en milliers de dollars, sauf indication contraire)

Programme Budget

de dépenses 2019-2020(1)

Dépenses prévues au

31 mars 2020(2)

Dépenses réelles

2018-2019(3) Écart(4) Variation(5)

Programme 1 Direction et administration 30 555,0 27 870,0 24 497,4 3 372,6 13,8 %

Programme 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière

59 682,8 302 575,0 220 781,6 81 793,4 37,0 %

Programme 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits

109 875,8 28 015,1 24 826,0 3 189,1 12,8 %

Sous-total : dépenses de programmes 200 113,6 358 460,1(6) 270 105,0 88 355,1 32,7 %

Service de la dette 6 586 000,0 5 469 960,6 6 660 951,7 −1 190 991,1 −17,9 %

Total 6 786 113,6 5 828 420,7 6 931 056,7 −1 102 636,0 −15,9 %

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. (1) Budget de dépenses 2019-2020 : crédits des ministères et organismes produit par le Secrétariat du Conseil du trésor et plans annuels

de gestion des dépenses des ministères et organismes. (2) L’estimation est effectuée selon les données disponibles à la date de la rédaction du rapport. (3) Comptes publics 2018-2019 produits par le ministère des Finances. (4) Il s’agit de l’écart entre les dépenses prévues au 31 mars 2020 et les dépenses réelles 2018-2019. (5) Il s’agit du résultat de l’écart divisé par les dépenses réelles 2018-2019. (6) Il s’agit du montant incluant les programmes de rabais d’électricité et l’impact de l’abolition des sociétés Innovatech.

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Comparaison entre le budget de dépenses et les dépenses prévues au 31 mars 2020 Les dépenses prévues au 31 mars 2020 excluant le service de la dette sont supérieures de 158,3 millions de dollars par rapport au budget de dépenses initial. Cet écart s’explique principalement par les retombées de certaines dépenses constatées à la suite de décisions gouvernementales et présentées dans le programme 2, soit l’aide financière découlant des programmes de rabais d’électricité1 et l’impact de l’abolition des sociétés Innovatech2. Toutefois, ces retombées sont atténuées par le fait que les dépenses en lien avec la provision pour moderniser les systèmes d’information dans le secteur de la santé et la provision pour des initiatives concernant les revenus et les fraudes envers l’État, toutes deux inscrites dans le programme 3, sont comptabilisées dans d’autres ministères.

Comparaison entre les dépenses prévues au 31 mars 2020 et les dépenses réelles 2018-2019 Les dépenses prévues au 31 mars 2020 ventilées par programme sont en hausse de 88,4 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles 2018-2019. Cette croissance est attribuable à plusieurs facteurs, dont : — la variation de la provision pour pertes sur garantie des régimes de retraite administrés par Retraite

Québec dans le programme 1; — la décision du gouvernement du Québec d’abolir les sociétés Innovatech dans le programme 2; — la bonification additionnelle de la subvention de fonctionnement de l’Institut de la statistique du Québec

afin d’implanter un nouveau processus d’accès simplifié aux renseignements pour les chercheurs, de même que la hausse des frais de services bancaires à la suite de l’augmentation du nombre de transactions pour la solution paiement en ligne utilisée pour l’encaissement de recettes gouvernementales dans le programme 3.

1 Bien que le projet de loi no 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours

sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, sanctionné le 17 mars 2020, ait institué le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux permettant de comptabiliser les dépenses des programmes de rabais d’électricité, et puisqu’aucune prévision de dépenses n’a été soumise à l’approbation du Parlement pour 2019-2020, le ministère des Finances a dû assumer les dépenses.

2 Cet impact provient du projet de loi no 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, sanctionné le 11 décembre 2019.

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3.3 Utilisation des ressources informationnelles Bilan des réalisations en matière de ressources informationnelles Le Ministère a établi un plan directeur en ressources informationnelles 2019-2023, qui fait notamment état de la vision de la contribution des ressources informationnelles en appui aux orientations et aux objectifs du plan stratégique 2019-2023. Ce plan directeur prend en compte les projets, les capacités, les investissements et les dépenses ainsi que la gestion de la performance et des risques. Il permet une compréhension commune et claire de la contribution des ressources informationnelles à la mission de l’organisation, et facilite ainsi la mobilisation de tous pour une plus grande efficience. Au cours de l’année 2019-2020, le Ministère a amorcé une démarche d’élaboration des assises pour la Table de gouvernance en ressources informationnelles dans le cadre de la transformation numérique organisationnelle. En appui à la mise en œuvre des orientations du plan stratégique 2019-2023, le Ministère s’est doté d’une vision de la contribution des ressources informationnelles à la vision d’affaires, soit :

Une organisation efficiente et novatrice, offrant un environnement de travail stimulant, transformée par le numérique dans sa gestion et ses services aux citoyens.

Cette vision est en parfaite adéquation avec les orientations gouvernementales, dont la Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023, permettant d’atteindre les objectifs stratégiques tels que la fiabilité des données, la maximisation du potentiel des technologies, la révision des processus et la gestion plus efficace de l’information. Dans ce contexte, six orientations de mise en œuvre ont été identifiées, soit : — une prestation de services numériques simple, évolutive et adaptée aux besoins spécifiques des

utilisateurs; — une organisation du travail plus fluide, transversale et automatisée pour un travail à valeur ajoutée et

mobilisant; — une capacité à bénéficier des technologies numériques dans l’utilisation et la mise en valeur de

l’information et des connaissances du Ministère; — une information de qualité, accessible aux utilisateurs auxquels elle est destinée; — une utilisation novatrice et optimale des solutions d’affaires conformément aux orientations et aux

principes gouvernementaux; — une gouvernance dynamique et évolutive, portée par les domaines d’affaires dans un environnement où

les compétences sont adaptées aux besoins d’une organisation numérique et sécurisée.

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Apport des ressources informationnelles à la prestation de services et à l’efficience ministérielle Au cours de l’année 2019-2020, la contribution des ressources informationnelles s’est élevée à 9,7 millions de dollars. Ces ressources ont apporté un appui indispensable, de façon sécuritaire, à la réalisation de la mission du Ministère grâce au bon fonctionnement des systèmes et des infrastructures technologiques.

Dépenses et investissements réels en ressources informationnelles en 2019-2020 (en milliers de dollars)

Type d’intervention Investissements Dépenses

Projets(1)

Évolution des services en ligne du Contrôleur des finances 150,3 59,0

Élaboration d’un modèle d’optimisation pour les projections d’émissions de gaz à effet de serre au Québec 134,6 18,5

Outil de modélisation financière 65,7 86,8

Remplacement du système de gestion centralisée des droits d’accès et des renseignements sur les entités — 71,2

Consolidation des centres de traitement de l’information — 6,1

Sous-total Projets 350,6 241,6

Activités(2) 474,9 8 684,1

Total 825,5 8 925,7

(1) Interventions en ressources informationnelles constituant des projets en ressources informationnelles au sens de l’article 16.3 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

(2) Toutes autres interventions en ressources informationnelles, récurrentes et non récurrentes, qui ne constituent pas des projets en ressources informationnelles au sens de l’article 16.3 de la Loi.

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Principales réalisations en 2019-2020 Plusieurs réalisations montrent une valeur ajoutée pour l’organisation, ce qui constitue un levier incontournable pour améliorer la performance.

Nom du projet Description Bénéfices

Évolution des services en ligne du Contrôleur des finances

Ce projet améliore la qualité des services du Contrôleur des finances en augmentant la capacité de communication avec les entités du périmètre comptable gouvernemental.

Permettre à l’ensemble des entités du périmètre comptable un accès aux services en ligne grâce aux services d’authentification numériques. Accroître la flexibilité d’évolution et la rapidité de mise en œuvre des services pour les utilisateurs qui bénéficient d’une technologie récente et progressive.

Élaboration d’un modèle d’optimisation pour les projections d’émissions de gaz à effet de serre au Québec

Réalisé conjointement avec le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ce projet vise le développement d’un modèle de projection des émissions de gaz à effet de serre basé sur le générateur de modèles TIMES, conçu par l’Agence internationale de l’énergie.

Mesurer le niveau de progression vers l’atteinte de la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % entre 1990 et 2030. Estimer la répartition optimale des efforts à réaliser pour atteindre la cible de 2030 au Québec, tout en réduisant au minimum les coûts financiers pour les ménages, les entreprises et les gouvernements. Analyser de façon plus détaillée et approfondie les effets des mesures, des politiques, des stratégies, des plans d’action, des trajectoires et des réglementations concernant la lutte contre les changements climatiques.

Outil de modélisation financière

Le Ministère a acquis un outil de visualisation de données et de création de tableaux de bord interactifs. Il permet aux utilisateurs d’effectuer une grande variété de tâches, comme la préparation des sources de données, l’exploration des données, la conception de rapports, ainsi que l’analyse et l’interprétation des données.

Simplifier la visualisation des données, ce qui facilite grandement le processus décisionnel.

Remplacement du système de gestion centralisée des droits d’accès et des renseignements sur les entités

Ce projet vise à contrer la désuétude technologique, à améliorer le traitement de l’information et à développer des fonctionnalités pour répondre aux nouveaux besoins organisationnels.

Contribuer au changement organisationnel en tant que levier de transformation.

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4. ANNEXES – AUTRES EXIGENCES

4.1 Gestion et contrôle des effectifs Répartition de l’effectif en heures rémunérées pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Catégorie Heures

travaillées [1]

Heures supplémentaires

[2]

Total des heures rémunérées [3] = [1] + [2]

Total en ETC transposés

[4] = [3] / 1 826,3

Personnel d’encadrement 145 032 525(1) 145 557 80

Personnel professionnel 720 546 13 157 733 703 402

Personnel de bureau, techniciens et assimilés 156 442 2 986 159 429 87

Ouvriers, personnel d’entretien et de service 829 — 829 0

Total 2019-2020 1 022 849 16 668 1 039 518 569

Total 2018-2019 1 021 787 13 503

Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les étudiantes et étudiants et les stagiaires ne sont pas comptabilisés pour les entités assujetties à la Loi sur la fonction publique.

(1) Il s’agit d’heures supplémentaires effectuées avant la promotion à titre de personnel d’encadrement. Sources : SINBAD et SAGIR.

Le suivi et le contrôle de l’effectif s’effectuent en heures rémunérées. Pour l’année 2019-2020, la cible d’heures rémunérées était de 1 040 122 heures pour le ministère des Finances et de 29 500 heures pour le Fonds de financement. Le total de la cible d’heures rémunérées converti en effectif à temps complet (ETC) pour les deux entités est de 586 ETC. Pour l’année 2019-2020, le Ministère a utilisé un total de 569 ETC. Le Ministère a suivi les cibles d’utilisation de son effectif tout au long de l’année. Les possibilités d’embauche ont été octroyées selon le respect des cibles. Le Ministère est en dessous de ses cibles en raison des départs et des difficultés d’embauche dans les domaines de soutien administratif, de l’économie, de la finance, de la comptabilité et de l’informatique. L’absence de processus de qualification en continu dans plusieurs domaines génère une pénurie de candidats qualifiés. Plusieurs postes demeurent vacants malgré les intentions de comblement.

Contrats de service Contrats de service comportant une dépense de 25 000 $ et plus, conclus entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 (en nombre, sauf indication contraire)

Nombre Valeur

Contrats de service avec une personne physique (en affaires ou non) 4 230 000 $

Contrats de service avec un contractant autre qu’une personne physique(1) 15 4 410 688 $

Total des contrats de service 19 4 640 688 $

(1) Cette catégorie inclut les personnes morales de droit privé et les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation.

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4.2 Développement durable Sommaire des résultats du Plan d’action de développement durable 2015-2020

Actions Indicateurs Cibles 2019-2020


Atteinte de la cible

Objectif gouvernemental 1.1 1.1 Mettre en place des mesures

visant la réduction de l’utilisation du papier et le transport de documents

Révision d’activités administratives, dans le but de réduire l’impression et la transmission de documents

D’ici 2020, avoir revu au moins deux procédures

Deux processus revus en 2017-2018 et en 2018-2019

Atteinte

1.2 Réduire l’impact environnemental des déplacements des employés par la mise en place d’outils pour effectuer des vidéoconférences faciles d’accès et sécuritaires

Nombre d’employés ayant accès à des systèmes de vidéoconférence

Accès à 100 % des employés du Ministère d’ici 2020

Acquisition de sept stations mobiles en 2019-2020

Atteinte

1.3 Réduction du nombre d’imprimantes

Diminution du nombre d’imprimantes au Ministère

Diminution de 25 % des imprimantes d’ici 2020

Baisse de 58 %, ce qui représente 49 imprimantes en moins

Atteinte

1.4 Réalisation d’évènements écoresponsables

Nombre de huis clos budgétaires écoresponsables

100 % des huis clos budgétaires qui sont écoresponsables

Huis clos budgétaire écoresponsable le 10 mars 2020

Atteinte

1.5 Intégrer des considérations écoresponsables aux lignes internes de conduite en matière de gestion contractuelle du Ministère

Ajout d’une clause sur le développement durable aux lignes internes

Utilisation de la clause dans tous les contrats, si applicable

Utilisation de la clause dans tous les contrats, lorsqu’applicable

Atteinte

Objectifs gouvernementaux 1.2 et 1.4 2. Mettre en œuvre des activités

contribuant à informer et à sensibiliser le personnel à la démarche du développement durable

Compilation des activités de sensibilisation et des actions mises en œuvre dans le cadre du développement durable

s. o. 122 employés sensibilisés

En cours(1)

Objectif gouvernemental 1.3

3. Poursuivre les consultations lors de l’élaboration de politiques et de stratégies

Nombre de groupes ou d’associations rejoints ou participant aux consultations

s. o. 120 groupes rencontrés 2 040 participants au sondage en ligne

En cours(1)

Objectif gouvernemental 1.5 4. Mettre en valeur la culture dans les

stratégies de développement économique

Compilation de mesures visant la mise en valeur de la culture

s. o. 14 mesures en 2019-2020

En cours(1)

28

Actions Indicateurs Cibles 2019-2020


Atteinte de la cible

Objectif gouvernemental 2.3

5. Implanter ou modifier des mesures favorisant le développement durable

Compilation de mesures mises en place ou bonifiées visant à adopter de bonnes pratiques favorisant le développement durable

s. o. 33 mesures en 2019-2020

En cours(1)

6. Élaborer une stratégie gouvernementale en matière d’écofiscalité

Publication d’une stratégie gouvernementale sur l’écofiscalité d’ici l’hiver 2017

Publication de la mesure

Publication du document Le recours à l’écofiscalité en décembre 2017

Atteinte

(1) La mention « en cours » indique que des actions ont été posées afin d’atteindre le résultat. Comme cet indicateur n’a pas de cible, il n’est pas possible d’indiquer si elle est atteinte.

29

4.3 Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard d’organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics a pour objet de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles commis, ou sur le point d’être commis, à l’égard d’un organisme public et d’établir un régime général de protection contre les représailles dans l’intérêt public.

Une procédure de divulgation ainsi qu’un formulaire Web sécurisé ont été instaurés afin que le Ministère réponde aux exigences de la Loi.

La procédure a été établie afin que les employés puissent faire une divulgation de manière anonyme et que les informations transmises soient traitées confidentiellement.

Le Ministère n’a reçu aucune divulgation d’actes répréhensibles au cours de la dernière année.

30

4.4 Accès à l’égalité en emploi Données globales Effectif régulier au 31 mars 2020

Nombre de personnes occupant un poste régulier

566

Source : SAGIR.

Nombre total des personnes embauchées, selon le statut d’emploi, au cours de la période 2019-2020

Régulier Occasionnel Étudiant Stagiaire

35 18 34 27

Source : SAGIP.

Membres des minorités visibles et ethniques (MVE), anglophones, Autochtones et personnes handicapées Embauche des membres de groupes cibles en 2019-2020 (en nombre, sauf indication contraire)

Statut d’emploi

Nombre total de

personnes embauchées 2019-2020

Nombre de membres

des MVE embauchés

Nombre d’anglophones

embauchés

Nombre d’Autochtones

embauchés

Nombre de personnes

handicapées embauchées

Nombre de personnes

embauchées membres

d’au moins un groupe

cible

Taux d’embauche

des membres d’au moins un groupe

cible par statut d’emploi

Régulier 35 5 — — — 5 14,3 %

Occasionnel 18 5 — 1 — 6 33,3 %

Étudiant 34 7 1 — — 8 23,5 %

Stagiaire 27 9 0 — — 9 33,3 %

Source : SAGIP.

Évolution du taux d’embauche global des membres des groupes cibles par statut d’emploi (en pourcentage)

Statut d’emploi 2019-2020 2018-2019 2017-2018

Régulier 14,3 19,0 10,5

Occasionnel 33,3 26,7 21,7

Étudiant 23,5 18,2 27,7

Stagiaire 33,3 31,8 17,0

Source : SAGIP.

31

Évolution de la présence des membres des groupes cibles (excluant les membres des MVE) au sein de l’effectif régulier – Résultats comparatifs au 31 mars de chaque année (en nombre, sauf indication contraire)

Groupe cible

Nombre au 31 mars 2020

Taux de présence dans

l’effectif régulier au

31 mars 2020




31 mars 2019




31 mars 2018

Anglophones 2 0,4 % 2 0,4 % 2 0,4 %

Autochtones 3 0,5 % 2 0,4 % 3 0,5 %

Personnes handicapées 5 0,9 % 6 1,1 % 6 1,1 %

Source : SAGIP.

Évolution de la présence des membres des MVE au sein de l’effectif régulier et occasionnel – Résultats comparatifs au 31 mars de chaque année (en nombre, sauf indication contraire)

Groupe cible par

regroupement de régions


Taux de présence dans l’effectif

régulier et occasionnel au 31 mars 2020



l’effectif régulier et

occasionnel au 31 mars 2019


Taux de présence

dans l’effectif régulier

et occasionnel au 31 mars 2018

Montréal et Laval 4 57,1 % 4 50,0 % 2 33,3 %

Capitale-Nationale 71 12,2 % 52 9,2 % 45 7,9 %

Source : SAGIP.

Présence des membres des MVE au sein de l’effectif régulier et occasionnel – Résultat pour le personnel d’encadrement au 31 mars 2020 (en nombre, sauf indication contraire)

Groupe cible Nombre Taux de présence

Minorités visibles et ethniques 3 4,1 %

Sources : SAGIP et SAGIR.

32

Femmes Taux d’embauche des femmes en 2019-2020 par statut d’emploi (en nombre, sauf indication contraire)

Régulier Occasionnel Étudiant Stagiaire Total

Nombre total de personnes embauchées 35 18 34 27 114

Nombre de femmes embauchées 19 10 18 11 58

Taux d’embauche des femmes 54,3 % 55,6 % 52,9 % 40,7 % 50,9 %

Source : SAGIP.

Taux de présence des femmes dans l’effectif régulier au 31 mars 2020 (en nombre, sauf indication contraire)

Personnel d’encadrement(1)

Personnel professionnel

Personnel technicien

Personnel de bureau Total

Effectif total (hommes et femmes) 86 394 59 27 566

Femmes 23 196 51 23 293

Taux de représentativité des femmes

26,7 % 49,7 % 86,4 % 85,2 % 51,8 %

(1) Sont inclus les titulaires d’emploi supérieur et les cadres. Source : SAGIR.

33

Autres mesures ou actions favorisant l’embauche, l’intégration et le maintien en emploi Programme de développement de l’employabilité à l’intention des personnes handicapées (PDEIPH)

Nombre de dossiers soumis au Centre de services partagés du Québec en lien avec le PDEIPH

Automne 2019 (cohorte 2020)



Aucun Aucun Aucun

Nombre de nouveaux participants et participantes au PDEIPH accueillis du 1er avril au 31 mars

2019-2020 2018-2019 2017-2018

Aucun Aucun Aucun

Autres mesures ou actions en 2019-2020 (activités de formation des gestionnaires, activités de sensibilisation, etc.)

Mesure ou action Groupe cible Nombre de personnes visées

Élaboration du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées L’ensemble du Ministère 625

Diffusion du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées L’ensemble du Ministère 625

Deux publications intranet de sensibilisation à l’égard des personnes handicapées L’ensemble du Ministère 625

34

4.5 Allègement réglementaire et administratif Le ministère des Finances est assujetti à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif : pour une réglementation intelligente. Selon cette politique, des comptes doivent être rendus concernant les réalisations découlant des engagements rendus publics en matière d’allègement réglementaire et administratif. Au cours de l’exercice 2019-2020, le ministère des Finances a posé des gestes, notamment par l’amélioration de processus visant les sociétés financières et les entreprises.

Allègement administratif Sociétés financières Le ministère des Finances est responsable de l’administration du Programme pour les centres financiers internationaux et du Programme pour la création de nouvelles sociétés de services financiers. En tant qu’administrateur de ces programmes, le Ministère est responsable de vérifier, chaque année, que les sociétés financières titulaires d’un certificat de qualification à l’égard d’une mesure fiscale satisfont aux critères d’admissibilité énoncés dans la Loi3. — Au cours de l’exercice 2019-2020, le Ministère a réalisé les travaux visant à alléger le contenu de ses

formulaires, et à clarifier et à simplifier sa documentation Web. Ces travaux visent à réduire le temps consacré par les sociétés à la préparation de leur demande.

Entreprises En décembre 2019, deux décrets ont été pris concernant les programmes de rabais d’électricité applicables aux clients facturés au tarif « L » et aux clients de grande puissance desservis par les réseaux autonomes, pour mettre en place les annonces présentées dans Le point sur la situation économique et financière du Québec de novembre 2019. Ces décrets incluent des actions d’allègement administratif à l’égard du processus d’audit. En effet, les exigences concernant le dépôt des rapports audités par les entreprises ont été modifiées pour les rendre plus flexibles. Les entreprises peuvent maintenant auditer sans contrainte après la réception de leur attestation. — Précédemment, elles devaient attendre six mois après la remise de leur attestation ou lorsque les coûts

capitalisés atteignaient 25 % des coûts admissibles pour remettre leur premier audit. — Par la suite, elles devaient attendre un an ou attendre que les coûts capitalisés atteignent une tranche

supplémentaire de 25 % des coûts admissibles pour faire des dépôts subséquents. — Par ailleurs, le délai de traitement a été clarifié. Il a été précisé que ce dernier varie de un à deux mois

selon la date de réception du rapport audité et la date de facturation de l’entreprise. Ainsi, grâce à ces simplifications, les délais d’attente sont réduits jusqu’à quatre mois pour certaines entreprises relativement au traitement de leur rapport audité, et elles n’ont plus à se soucier de l’échéancier de leurs dépôts.

3 Il s’agit de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et de la Loi sur les centres

financiers internationaux.

35

Mesures fiscales

Au cours de l’année financière 2019-2020, le ministère des Finances est intervenu à plusieurs occasions pour simplifier le régime fiscal ou pour en améliorer l’équité et l’intégrité. Des mesures ont aussi été instaurées, alors que d’autres ont été modifiées. À cet égard, le ministère des Finances a publié douze bulletins d’information au cours de l’exercice 2019-2020. Il a également annoncé des mesures fiscales dans les renseignements additionnels du budget publié le 10 mars 2020.

Des allègements administratifs pour les ménages En 2019-2020, dans le but de simplifier la vie des Québécois et Québécoises, le ministère des Finances a posé des actions concrètes pour réduire le fardeau administratif en lien avec la déclaration de revenus. D’abord, l’aide fiscale aux personnes aidantes a été simplifiée et rendue accessible à un plus grand nombre de personnes aidantes avec, notamment, la création du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes. — Ce crédit d’impôt remplace le crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne

majeure depuis le 1er janvier 2020. Ensuite, le Ministère a posé des actions pour simplifier le fardeau administratif des familles. — Il a bonifié l’Allocation famille en 2020, la rendant plus équitable et plus simple puisque les familles

bénéficient maintenant du même montant pour chaque enfant mineur, soit un montant maximal de 2 515 $ en 2020.

— Il a aboli la contribution additionnelle pour la garde d’enfants, abolition rétroactive au 1er janvier 2019, simplifiant ainsi la contribution parentale pour les services de garde subventionnés.

Finalement, le Ministère a travaillé pour simplifier l’administration du crédit d’impôt pour la solidarité (CIS) afin de rejoindre davantage de contribuables. — Pour augmenter l’aide aux personnes dans le besoin, le montant de base de la composante relative à

la taxe de vente du Québec du CIS sera désormais versé aux prestataires de l’assistance sociale n’ayant pas produit leur déclaration de revenus.

— Pour simplifier le fardeau administratif des conjoints survivants, le CIS est versé automatiquement au conjoint survivant depuis le 1er juillet 2020.

36

4.6 Accès aux documents et protection des renseignements personnels

Nombre total de demandes reçues

Nombre total de demandes reçues 129(1)

(1) En date du 31 mars 2020, 133 demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels ont été traitées. De ce nombre, 99 demandes d’accès à l’information et 29 demandes de renseignements personnels ont été reçues et traitées en 2019-2020. Par ailleurs, 5 demandes ont été reçues en 2018-2019 et traitées en 2019-2020 et 1 demande a été reçue le 25 mars 2020 et traitée en 2020-2021.

Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et des délais

Délai de traitement Demandes d’accès à des documents administratifs

Demandes d’accès à des renseignements personnels Rectification

0 à 20 jours 80 29 ꟷ

21 à 30 jours 24 ꟷ ꟷ

31 jours et plus (le cas échéant) ꟷ ꟷ ꟷ

Total 104 29 ꟷ

Nombre de demandes traitées, en fonction de leur nature et des décisions rendues

Décision rendue Demandes d’accès à des documents

administratifs

Demandes d’accès à des

renseignements personnels

Rectifications Dispositions de la Loi invoquées ↓

Acceptée (entièrement) 25 17 ꟷ 9, 14, 15, 18, 19, 21, 22,

23, 24, 25, 27, 28, 29, 30.1, 31, 32, 33, 34, 36,

37, 39, 42, 47, 49, 54 Partiellement acceptée 36 ꟷ ꟷ

Refusée (entièrement) 23 1 ꟷ

Autres 20 11 ꟷ 48, 69 (Loi sur l’administration fiscale)

Mesures d’accommodement et avis de révision

Nombre total de demandes d’accès ayant fait l’objet de mesures d’accommodement raisonnable ꟷ

Nombre d’avis de révision reçus de la Commission d’accès à l’information 3

37

Diffusion de l’information Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le ministère des Finances diffuse sur son site Web les documents et les renseignements administratifs qui le concernent.

Activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels Le Comité ministériel sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels a tenu sa rencontre annuelle le 17 octobre 2019. Ce fut l’occasion de notamment faire état de l’évolution et du volume des demandes et de consulter les statistiques relatives à la diffusion.

38

4.7 Emploi et qualité de la langue française dans l’Administration

Comité permanent et mandataire

Questions Réponses

Avez-vous un ou une mandataire? Oui

Combien d’employées et d’employés votre organisation compte-t-elle? Cinquante ou plus

Avez-vous un comité permanent? Oui

Si oui, y a-t-il eu des rencontres des membres du comité permanent au cours de l’exercice? Si oui, donnez le nombre de ces rencontres : 1

Oui

Au cours de l’exercice, avez-vous pris des mesures pour faire connaître à votre personnel la mandataire et, le cas échéant, les membres du comité permanent de votre organisation?

Non

Statut de la politique linguistique institutionnelle

Questions Réponses

Depuis mars 2011, avez-vous adopté une politique linguistique institutionnelle, qui a été approuvée par la plus haute autorité de votre organisation, et ce, après avoir reçu l’avis de l’Office québécois de la langue française, ou adopté celle d’une organisation? Si oui, donnez la date à laquelle elle a été adoptée : 17 février 2016

Oui

Depuis son adoption, cette politique linguistique institutionnelle a-t-elle été révisée? Non

Mise en œuvre de la politique linguistique institutionnelle

Questions Réponse

Au cours de l’exercice, avez-vous tenu des activités pour faire connaître votre politique linguistique institutionnelle et pour former votre personnel quant à son application? Si oui, expliquez lesquelles : Capsules linguistiques dans l’intranet du Ministère

Oui

39

4.8 Politique de financement des services publics La Politique de financement des services publics vise, grâce à de meilleures pratiques, à améliorer le financement des services, pour en maintenir la qualité, et à assurer la transparence et la reddition de comptes du processus tarifaire. Conformément à cette politique, les ministères et organismes sont tenus d’effectuer une reddition de comptes annuelle sur la tarification des biens et services. En conformité avec sa mission, le ministère des Finances présente des politiques dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et financier du gouvernement, et ce, lors du discours sur le budget. Le jour du dépôt du budget à l’Assemblée nationale, le Ministère doit tenir une séance à huis clos afin de faire connaître aux représentants des médias et des groupes socioéconomiques les choix budgétaires du gouvernement. Parce que le contenu du discours sur le budget est un bien public, sa divulgation n’est pas tarifée, tout comme celle des documents remis aux participants lors de cette occasion. Une exception doit toutefois être considérée : lors du huis clos budgétaire, un repas est servi puisque la majorité des participants se présentent sur les lieux en début de matinée et ne peuvent les quitter qu’après la levée du huis clos, soit en fin d’après-midi. Une contribution est perçue auprès des représentants des groupes socioéconomiques, des fiscalistes, des économistes et des médias pour couvrir les frais de repas en totalité.

Niveau de financement des services tarifés (en dollars, sauf indication contraire)

Bien ou services tarifés Revenus probables(1) en 2019-2020 Coût des services Niveau de financement

atteint

Service de repas lors de la séance du huis clos du 10 mars 2020 et frais afférents

54 930 56 407 97 %

(1) Les revenus sont dits « probables » tant que les travaux de vérification effectués pour les Comptes publics 2019-2020 du gouvernement ne seront pas terminés.

Le niveau de la contribution demandée a été réévalué à l’hiver 2020 en vue du discours sur le budget 2020-2021. Par ailleurs, il est prévu que la tarification soit révisée selon l’évolution des coûts engagés. Au cours de l’exercice 2019-2020, il n’y a pas eu de nouveaux biens ou services tarifés. De plus, le ministère des Finances n’avait aucun bien ou service pouvant être assujetti à la Politique de financement des services publics qui n’était pas tarifé.


DES FINANCES

rapport annuel de gestion 2019-2020 du ministère des finances · 2020. 9. 29. · note . sauf...

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