rapport annuel du conseil sur l’accès aux documents · 2. demandes d’accès du public aux...

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-AF-14-001-FR-C

ISSN 1830-3951

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ISBN 978-92-824-4228-9doi: 10.2860/99858

Rapport annuel du Conseilsur l’accès aux documents2013

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MAI 2014


MAI 2014

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La présente brochure est produite par le Secrétariat général du Conseil et est fournie uniquement à titre d’information.

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ISBN 978-92-824-4228-9doi:10.2860/99858

© Union européenne, 2014

Reproduction autorisée, moyennant mention de la source

Printed in Belgium

3

SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

I. OUVERTURE DU CONSEIL AU GRAND PUBLIC 7

1. Délibérations du Conseil menées en public 7

2. Accès aux documents liés aux délibérations législatives et à d’autres délibérations publiques 9

II. MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1049/2001 11

1. Registre public des documents du Conseil 11

2. Demandes d’accès du public aux documents 11

2.1 Nouveaux types de demandes d’accès du public 12

2.2 Profil professionnel et répartition géographique des demandeurs 13

2.3 Domaines concernés par les demandes d’accès 15

2.4 Application des exceptions au droit d’accès du public 15

2.4.1 Motifs de refus de la demande 16

III. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS CONTENTIEUX 17

1. Plaintes présentées au médiateur européen 17

2. Recours contentieux 18 VI. OBSERVATIONS FINALES 20

ANNEXE: STATISTIQUES RELATIVES À L’ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL 21

5

INTRODUCTION

Le présent rapport annuel relatif à l’accès du public aux documents du Conseil décrit l’évolution des demandes d’accès aux documents et met l’accent sur les faits marquants de l’année 2013 en matière de mise en œuvre du règlement par le Conseil. Il passe également en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues en 2013 par les juridictions européennes en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 dans les affaires ayant trait à l’accès aux documents du Conseil.

Si l’accès aux documents constitue un aspect important du principe d’ouverture, ce dernier comporte également d’autres aspects. Le Conseil et le Parlement européen siègent en public lorsqu’ils délibèrent et votent sur un acte législatif. En outre, les débats du Conseil sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens sont souvent publics.

Un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès du public aux informations factuelles et aux documents relatifs aux travaux du Conseil ont été prises ou le seront dans un avenir proche. À cet effet, le site Internet du Conseil fait actuellement l’objet d’une profonde restructuration. De plus, une base de données contenant les résultats des votes sur les actes législatifs a été mise au point en 2013 et sera accessible en ligne sous peu. Enfin, grâce à des contacts plus réguliers et à une approche plus proactive, le Conseil continue de coopérer avec les parties intéressées par la transparence.

7

I. OUVERTURE DU CONSEIL AU GRAND PUBLIC

1. Délibérations du Conseil menées en public

Une partie importante de chaque session du Conseil fait l’objet d’une retransmission publique. Le tableau ci-dessous présente les différents types de délibérations publiques, leur base juridique, les exigences à respecter en matière de diffusion, leur contenu et leur fréquence.

Points ADélibération législative

ORDRE DU JOURDélibération législative

ORDRE DU JOURDébats d’orientation

ORDRE DU JOURProgrammes

Article 16, paragraphe 8, du TUE

Article 15, paragraphe 2, du TFUE

Article 7, paragraphe 1, du RIC

Article 16, paragraphe 8, du TUE

Article 15, paragraphe 2, du TFUE




• diffusion dans toutes les langues officielles

• identification des orateurs

• lien(s) vers le(s) document(s)

• affichage des votes

• diffusion dans toutes les la ngues officielles









• adoption formelle d’actes législatifs lorsqu’il existe déjà un accord et que l’unanimité ou la majorité qualifiée requise a été atteinte

• les votes de chacun des États membres sont annoncés et affichés

• à chaque fois que le Conseil examine un acte législatif, en débat, en discute et/ou l’adopte

• débats sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’UE

• peuvent être proposés par la présidence, tout État membre ou la Commission

• décision du Conseil (ou du Coreper), statuant à la majorité qualifiée, de tenir le débat

Débats prédéfinis:

• programme de 18 mois du Conseil (Conseil des affaires générales)

• priorités des autres formations du Conseil

• programme quinquennal, programme de travail annuel et stratégie politique annuelle de la Commission

125 par an en moyenne, avec un total de 150 points adoptés

en 2013

150 par an en moyenne, avec un total de 170

points examinés en 2013

40 par an en moyenne, avec un total de 44 débats

d'orientation tenus en 2013

8 par an en moyenne, avec un total de 16 débats tenus

en 2013

8

Grâce aux retransmissions sur le site Internet du Conseil, le public peut regarder en direct les délibérations publiques du Conseil ou parcourir des enregistrements anciens. Tous les États membres qui interviennent sont identifiés, de sorte que les internautes peuvent se concentrer sur les interventions qui les intéressent. Les internautes peuvent également choisir la langue de l’UE dans laquelle ils aimeraient entendre les interventions. Les conférences de presse sont également diffusées en direct sur Internet.

Des ordres du jour provisoires comportant des calendriers indicatifs sont publiés sur le site Internet du Conseil avant les sessions, ce qui permet aux internautes de savoir quand se déroulent les délibérations publiques.

Figure 1: Retransmission montrant l’identification des États membres

http://video.consilium.europa.eu/CCUIv3/layout.aspx?ticket=775-979-14025&status=live&target=fr-default-&stream=sl-video-500&browser=ie-0-0-0-0-5

http://www.consilium.europa.eu/press/council-meetings?lang=fr

9

2. Accès aux documents liés aux délibérations législatives et à d’autres délibérations publiques

Les documents soumis au Conseil sous un point en délibération publique sont publics, de même que les résultats des votes sur l’adoption d’actes législatifs. La retransmission sur le site Internet du Conseil comporte des liens vers les documents examinés ou adoptés, ainsi qu’une image montrant le vote y relatif.

Figure 2: Résultat du vote

Une fois les actes législatifs adoptés, le Conseil rend accessibles au public les documents préparatoires rédigés au cours des négociations relatives à ces actes, conformément à l’article 11, paragraphe 6, de l’annexe II du règlement intérieur du Conseil.

11

II. MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1049/2001

1. Registre public des documents du Conseil

Le registre public des documents du Conseil contient des références aux documents officiels du Conseil produits depuis 1999. Il est constamment mis à jour au moyen d’un système d’archivage automatique. Les documents qui sont rendus accessibles au public dès leur diffusion ou qui ont été divulgués intégralement ou partiellement à la suite d’une demande d’accès du public peuvent être téléchargés à partir du registre. En outre, les documents liés aux activités du Conseil européen, y compris ses conclusions et les projets de procès-verbaux de ses réunions, figurent également dans le registre public des documents du Conseil. Il en va de même des documents préparatoires soumis au Conseil européen par le Conseil de l’Union européenne.

Le nombre de documents qui figurent dans le registre public augmente chaque année:

2011 2012 2013

Nouveaux documents en langue originale ajoutés au registre

26 261 24 511 23 453

Nombre total de documents en langue originale

244 876

(dont 67,2 % sont téléchargeables)

267 619


293 350


Le registre contient également des documents qui ont été divulgués partiellement au public à la suite d’une demande d’accès. Ces documents portent la mention “P/A”. Au 31 décembre 2013, 4 721 documents en langue originale portaient cette mention.

De nombreux documents sont traduits dans une ou plusieurs langues officielles de l’UE. En juillet 2013, le registre public a atteint le seuil de 2 000 000 documents, toutes versions linguistiques confondues.

En 2013, 333 documents sensibles1 ont été diffusés, 48 étant classifiés “SECRET UE/EU SECRET” et 285 “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL”; parmi ces documents, 18 documents “CONFIDENTIEL UE” ont fait l’objet d’une mention au registre2 3. Aucun document classifié “TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET” n’a été produit en 2013.

Environ 5 % des documents en langue originale répertoriés dans le registre public, très précisément 15 091 documents, étaient classifiés “RESTREINT UE/EU RESTRICTED”.

Pour 2013, le nombre de personnes ayant consulté le registre public s’élève à 58 900 par mois, pour un total annuel de 706 920 visiteurs uniques.

2. Demandes d’accès du public aux documents

Les demandes d’accès du public aux documents du Conseil et du Conseil européen sont traitées au stade initial par le Secrétariat général du Conseil. En cas de refus total ou partiel d’accès à un document, le demandeur peut introduire une demande confirmative tendant à ce que l’institution concernée révise sa position. En cas de rejet total ou partiel d’une demande confirmative, le demandeur peut déposer une plainte auprès du médiateur européen ou introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne.

1 Aux fins du règlement (CE) n° 1049/2001, on entend par “documents sensibles” les documents classifiés “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL”, “SECRET UE/EU SECRET” ou “TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET”. Voir, à cet égard, l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement.

2 Conformément à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001.

3 On a découvert en 2013 qu’en raison d’une erreur technique, les chiffres donnés dans le passé pour le nombre de documents classifiés “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” avaient été multipliés par erreur. Cette erreur a été corrigée en 2013.

12

En 2013, le Conseil a reçu 2 2124 idemandes initiales d’accès du public, portant sur un total de 7 564 documents (dont 6805 documents classifiés, parmi lesquels 20 portaient la mention “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” et 660 portaient la mention “RESTREINT UE/EU RESTRICTED”. Ces demandes ont été présentées par 873 demandeurs individuels6.

Si une demande d’accès porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, les institutions ont la faculté de se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable7 (on parle dans ce cas de “demandes sur la base de l’article 6, paragraphe 3”). Le nombre de “demandes sur la base de l’article 6, paragraphe 3” est resté relativement stable au fil des ans; le Secrétariat général se concerte avec les demandeurs de manière informelle dans une vingtaine de cas par an. Ces demandeurs, le plus souvent des chercheurs universitaires, présentent des demandes d’accès à un nombre élevé de documents (parfois plus de 1 000) qui peuvent être difficiles à identifier en raison de leur ancienneté, de leur classification ou du domaine sur lequel ils portent, ou qui couvrent plusieurs années. Dans certains cas, le traitement de la demande peut être considérablement retardé en raison de longues procédures de déclassification impliquant des tiers, y compris des États membres et, occasionnellement, des pays tiers.

Lorsqu’il se concerte avec les demandeurs dans les cas en question, le Secrétariat général suggère en général que les documents demandés soient examinés par lots, ce qui permet au demandeur de recevoir des réponses du Secrétariat général à intervalles réguliers. Le délai moyen de traitement des “demandes sur la base de l’article 6, paragraphe 3” est en tout de 75 jours ouvrables. Toutefois, la durée réelle du traitement, c’est-à-dire le nombre d’heures de travail investies, peut varier considérablement en fonction de la nature spécifique des différentes demandes.

L’annexe du présent rapport fournit des statistiques détaillées sur l’accès du public aux documents du Conseil pour les cinq dernières années (2009-2013).

2.1 Nouveaux types de demandes d’accès du public aux documents

Deux types de demandes reçues par le Conseil en 2013 méritent d’être ici mentionnées, puisque tous deux montrent à quel point il est important de suivre une approche cohérente et structurée en matière d’archivage pour contribuer à faire en sorte que le SGC s’acquitte de ses obligations légales, y compris celles qui portent sur la transparence.

En ce qui concerne le premier type de demande, le Conseil a reçu pour la première fois en 2013 des demandes d’accès du public à des extraits de bases de données. Plus précisément, les demandes portaient sur la base de données utilisée par le service Transparence du Secrétariat général du Conseil pour le traitement des demandes d’accès, ainsi que sur la base de données sur laquelle s’appuie le registre public des documents du Conseil. Une réponse positive a été donnée aux deux demandes.

La jurisprudence a établi que l’ensemble de données contenues dans une base de données peut constituer un document, et que tout ce qui peut être extrait d’une base de données en effectuant une recherche normale ou de routine peut constituer l’objet d’une demande d’accès8. La taille éventuellement considérable de l’ensemble des données contenues dans une base de données ne constitue donc pas un argument utile pour leur refuser la qualité de document.

4 Le nombre de demandes initiales reçues par le Secrétariat général a ainsi augmenté de 18 % par rapport à 2012.

5 Soit une hausse de 25 % par rapport aux chiffres de 2012.

6 Comme en 2012, la grande majorité des demandes ont été adressées par un nombre relativement peu élevé de demandeurs. En 2013, 1,3 % des 873 demandeurs individuels (c’est-à-dire 15 personnes) ont été à l’origine de plus de 40 % des demandes initiales. La majorité des demandeurs (664) n’ont formé qu’une seule demande d’accès en 2013.

7 Voir l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001.

8 Voir l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-436/09 (Dufour/BCE), en particulier les points 103 et 153.

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Le second type de demande, reçu par le Conseil européen, portait sur la correspondance entre le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, ou son Cabinet, et certains groupes d’intérêt, organisations ou sociétés. Pour traiter ces demandes, le Secrétariat général du Conseil a coopéré étroitement avec le Cabinet du président. Un archivage approprié de ces documents a permis de les identifier, de les retrouver puis de les examiner.

2.2 Profil professionnel et répartition géographique des demandeurs

En vertu du règlement (CE) n° 1049/2001, les demandeurs ne sont pas tenus de donner des informations sur leur identité ni de justifier leur demande. De fait, un certain nombre de demandeurs choisissent de ne pas indiquer leur profession. La proportion de ces demandeurs est en constante augmentation (18,8 % en 2013, contre 16,4 % en 2012).

En 2013, les organisations de la société civile (catégorie professionnelle qui inclut le secteur commercial et industriel, les organismes de conseil, les ONG et les autres groupes d’intérêt) sont devenues pour la première fois la catégorie la plus active de demandeurs, devant le milieu universitaire et les cabinets d’avocats9. L’accroissement rapide des demandes des personnes travaillant au sein d’organismes de conseil est le facteur qui a le plus contribué à cette augmentation. Ces organismes suivent les travaux des institutions de l’UE et fournissent à leurs clients des analyses des mesures et des politiques de l’UE. Les consultants travaillant pour ces organismes suivent de près les activités de l’UE et forment des demandes d’accès du public à des documents qui présentent un intérêt pour leurs clients, essentiellement des documents relatifs à l’activité législative du Conseil. En 2013, neuf consultants faisaient partie du groupe de quinze demandeurs qui ont soumis le plus de demandes par personne (voir la note de bas de page n° 6, page 12). Au total, près de 25 % des demandes reçues en 2013 ont été introduites par des consultants.

Le milieu universitaire, qui a été en 2013 le deuxième groupe de demandeurs en termes de nombre de demandes, présente généralement de nombreuses demandes d’accès en mai et juin, c’est-à-dire vers la fin de l’année universitaire. Or, l’année 2013 a été marquée par une augmentation exceptionnelle du nombre de demandes émanant de cette catégorie de demandeurs en juillet (50 demandes, contre 33 en juin et 39 en mai), ce qui a donné l’impression que de nombreux chercheurs n’ont entamé leurs travaux qu’une fois l’année universitaire achevée.

Outre les mois d’avril et mai, durant lesquels on note traditionnellement un nombre relativement élevé de demandes, émanant de toutes les catégories de demandeurs, les mois d’octobre, novembre et décembre ont également vu augmenter le nombre de demandes reçues: près de 30 % du nombre total des demandes reçues en 2013 ont été soumises au cours des trois derniers mois de l’année. Plus de 50 % de ces dernières ont été présentées par des demandeurs travaillant au sein d’organismes de conseil10. Le mois d’août est resté celui au cours duquel le plus petit nombre de demandes a été enregistré.

Pour ce qui est de la répartition géographique des demandeurs, il convient de noter que la majorité des demandes initiales provenaient de Belgique (28 %), d’Allemagne (18,5 %) et du Royaume-Uni (10,2 %), tandis que 26,1 % des demandes confirmatives provenaient de Belgique, 21,7 % d’Allemagne et 8,7 % des Pays-Bas.

9 Jusqu’en 2012, les chiffres relatifs aux organismes de conseil qui figuraient à l’annexe I des rapports annuels du Conseil sur l’accès aux documents étaient pris en compte dans la catégorie professionnelle “Autres”. En raison de l’importance croissante des demandes émanant de consultants, il a été décidé en 2013 de les inclure plutôt dans la catégorie “Société civile”.

10 Comme le montrent les données statistiques figurant au point I du présent rapport, l’activité législative du Conseil en 2013 a été supérieure à la normale. Cela pourrait expliquer la hausse du nombre de demandes, particulièrement de la part de demandeurs travaillant au sein d’organismes de conseil.

14

Un nombre important d’entreprises multinationales, de cabinets d’avocats internationaux et d’associations représentant les différents secteurs économiques et industriels au niveau européen ont leur siège à Bruxelles, ce qui explique le nombre relativement élevé de demandes d’accès initiales et de demandes confirmatives en provenance de Belgique.

Figure 3: Répartition géographique des demandeurs (demandes initiales)

Allemagne (18,5 %)

Royaume-Uni

(10,2 %)

Belgique(28 %)

Espagne (3,3 %)

Portugal(0,4 %)

Italie (4,6 %)

France (5,7 %)

Irelande(0,9 %)

Luxembourg (1,8 %)

Pays-Bas (5 %)

Danemark(2,1 %)

Suède(1,2 %)

Autriche (2 %)

République tchèque(0,8 %)

Pologne (1,7 %)

Slovaquie (0,1 %)

Roumanie (0 %)

Bulgarie (0,6 %)

Chypre (0,2 %)

Malte (0,1 %)

Grèce (1 %)

Hongrie(0,5 %)

Lituanie (0,5 %)

Lettonie (0,2 %)

Estonie (0,2 %)

Finlande(1 %)

Slovénie (0,2 %)

Croatie(0,2 %)

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2.3 Domaines concernés par les demandes d’accès

Les domaines qui ont fait l’objet du plus grand nombre de demandes en 2013 ont été ceux de la liberté, de la sécurité et de la justice ainsi que de l’environnement et du marché intérieur. Le nombre de demandes d’accès à des documents relatifs aux relations extérieures - y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) -, traditionnellement élevé, a quelque peu diminué en 2013. Le nombre de demandes d’accès du public à des documents portant sur la politique économique et monétaire a continué de progresser en 2013. Si 5 % des demandes initiales concernaient des documents ayant trait à des questions juridiques, près de 50 % des demandes confirmatives portaient sur ce domaine.

Sur les 660 documents classifiés demandés, 46 % portaient sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), 24 % sur les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice et 15 % sur la PESC.

Le nombre de demandes concernant des questions relatives à l’environnement et au marché intérieur a très sensiblement augmenté en 2013. Si en 2012 le nombre cumulé de demandes concernant ces deux domaines représentait 17,3 % du nombre de demandes total, cette proportion est passée à 24,3 % en 2013. Les demandeurs travaillant au sein d’organismes de conseil ont pour une large part contribué à cette hausse. Sur un total de 554 demandes concernant les domaines de l’environnement et du marché intérieur en 2013, 194 (soit 35 %) ont été adressées par des consultants. Cette catégorie de demandeurs est essentiellement intéressée par les documents préparatoires aux projets d’actes législatifs, ce qui explique pourquoi elle demande à accéder à un nombre aussi élevé de documents dans les domaines précités. Cela explique également pourquoi de grands événements tels que la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui a eu lieu à Varsovie, en Pologne, du 11 au 22 novembre 2013, n’ont pas suscité une augmentation sensible du nombre des demandes d’accès du public à des documents concernant l’environnement.

Aucune hausse significative du nombre de demandes relatives à des questions économiques et monétaires n’a pu non plus être observée avant ou pendant des événements politiques tels que les réunions de l’Eurogroupe ou du Conseil européen. La réunion du Conseil européen du 22 mai 2013, consacrée à des questions relatives à la fiscalité et à l’énergie, a bien entraîné, dans une certaine mesure, une augmentation du nombre de demandes d’accès à des documents portant sur la fiscalité, mais aucune hausse n’a été enregistrée pour les documents relatifs aux questions énergétiques.

Ainsi, comme cela avait déjà été observé en 2012, il semble que les événements politiques n’aient pas eu d’incidence en 2013 sur l’évolution des demandes.

2.4 Application des exceptions au droit d’accès du public

En 2013, le Secrétariat général a examiné 2 212 demandes d’accès à 7 564 documents au total, parmi lesquels 5 951 ont été mis à disposition au stade initial (5 084 dans leur intégralité et 867 en partie), l’accès ayant été refusé pour 1 613 documents.

Au cours de la même période, 25 demandes confirmatives ont été présentées concernant 77 documents:

• pour 65 documents, le Conseil a confirmé la position initiale de son Secrétariat général;

• pour 8 documents, un accès partiel ou un accès partiel étendu a été accordé; et

• 4 documents ont été divulgués intégralement.

16

2.4.1 Motifs de refus de la demande

Les motifs le plus souvent invoqués au stade initial pour refuser d’accorder l’accès ou l’accès partiel étaient les suivants:

• la protection du processus décisionnel;

• la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales;

• la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique;

• la protection de la vie privée et de l’intégrité d’une personne physique ou morale, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

Dans 33,4 % des cas dans lesquels l’accès a été intégralement refusé, plusieurs motifs de refus ont été invoqués (dans plus de la moitié des cas, il s’agissait des motifs suivants: protection de l’intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique, combinée à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales). Dans 19,5 % des cas où l’accès a été partiellement refusé, plusieurs motifs de refus ont été invoqués (il s’agissait le plus souvent de la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, combinée à la protection du processus décisionnel de l’institution).

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III. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN ET RECOURS CONTENTIEUX

Cette rubrique passe en revue les plaintes présentées au médiateur européen ainsi que les décisions rendues en 2013 par les juridictions de l’UE concernant l’accès du public aux documents du Conseil ou du Conseil européen.

1. Plaintes présentées au médiateur européen

Plainte n° 1649/2012/RA du 9 août 2012

Cette plainte a été introduite contre le Conseil au motif que celui-ci a refusé l’accès à un document établissant les mesures communes en vue d’un régime d’exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l’UE (doc. 18217/11)11. Dans sa réponse concernant cette plainte, envoyée au médiateur européen le 20 décembre 2012, le Conseil a expliqué que la divulgation de ce document aurait des incidences négatives sur le climat de confiance entre les parties intervenant dans les négociations et porterait préjudice aux relations de l’UE avec la Russie. Les autorités russes ont ultérieurement consenti à la publication du document et le Secrétariat général du Conseil a donc été en mesure de transmettre le document au demandeur en mars 2013. Le Conseil en a informé le médiateur par lettre le 25 mars 2013.

Par lettre du 9 septembre 2013, le médiateur a informé le Conseil qu’il avait décidé de clôturer son enquête sur la plainte en concluant que le Conseil avait réglé l’affaire et ainsi donné satisfaction au plaignant. Il a par ailleurs suggéré qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration que le Conseil évoque avec son partenaire de négociation, au début de futures négociations de ce type, l’obligation qui incombe au Conseil d’œuvrer dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture. Au cas où l’autre partie contractante déciderait d’insister pour que les documents relatifs aux négociations demeurent secrets, le Conseil serait alors au moins en mesure d’informer tout futur demandeur sollicitant l’accès à un document de l’origine précise de l’opposition à la divulgation.

En outre, le médiateur a formulé une observation complémentaire dans sa lettre, suggérant au Conseil d’envisager de prendre des mesures en vue d’une participation de l’UE au partenariat pour un gouvernement ouvert. Selon le médiateur, cela pourrait renforcer la crédibilité de l’Union dans ce domaine et fournir un cadre permettant d’encourager une transparence accrue de la part de la Russie.

Le Conseil a été invité à informer le médiateur, avant le 31 mars 2014, de toute mesure prise en rapport avec les conclusions du médiateur. Au 31 décembre 2013, le Conseil n’avait pas encore répondu.

Plainte n° 1854/2012/KM du 11 septembre 2012

Cette plainte concerne le refus, par le Conseil, d’accorder au public l’accès à la version intégrale de trois documents (doc. 7008/09, 7008/09 COR 1 et 10491/1/09 REV 1 (RESTREINT UE)) concernant l’utilisation de clauses politiques dans les accords entre l’UE et des pays tiers12. Par lettre du 15 octobre 2012, le médiateur a informé le Conseil de la plainte et lui a demandé de prendre ses dispositions en vue d’une inspection des documents avant de décider si une enquête se justifiait, c’est-à-dire avant d’inviter le Conseil à présenter ses observations sur cette plainte. Cette inspection a eu lieu le 28 janvier 2013.

Le médiateur a transmis au Conseil le rapport final concernant le résultat de l’inspection le 4 mars 2013. Selon les conclusions de ce rapport, les représentants du médiateur estiment que la raison pour laquelle certains passages du document RESTREINT UE ainsi que des documents LIMITE ont été considérés comme relevant

11 Voir aussi le rapport annuel du Conseil sur l’accès du public aux documents pour 2012, p. 15.

12 Voir aussi le rapport annuel du Conseil sur l’accès du public aux documents pour 2012, p. 16.

18

de l’exception invoquée n’est pas claire à première vue et les représentants du Conseil ont été invités à se pencher sur la question de savoir s’il était encore possible d’accorder un accès partiel plus étendu que celui qui avait déjà été octroyé aux documents concernés.

Le 29 avril 2013, le Conseil a envoyé sa réponse au médiateur, afin de donner suite à la demande précise formulée dans le rapport d’inspection. Dans cette réponse, le Conseil a indiqué que, en raison de l’évolution de la situation, à savoir la divulgation ultérieure de documents comprenant des passages présentant un contenu semblable à certains passages de deux des documents demandés, il avait conclu qu’un accès partiel étendu pouvait être accordé aux documents en question, à savoir les documents 7008/09 et 10491/1/09 REV 1 (RESTREINT UE).

Au 31 décembre 2013, le Conseil n’avait pas reçu de décision de la part du médiateur concernant cette plainte.

Plainte n° 167/2013/RT du 4 octobre 2012

Dans cette affaire, le plaignant a contesté la décision par laquelle le Conseil refusait l’accès du public à l’intégralité d’un document émanant de son Service juridique et concernant le rôle de la Cour de justice dans le cadre du traité relatif au pacte budgétaire13. Étant donné qu’il avait déjà été question de la nouvelle plainte dans le cadre des contacts antérieurs entre le plaignant et le Conseil, le médiateur a entamé une nouvelle enquête.

Le 29 avril 2013, le Conseil a transmis au médiateur sa réponse concernant cette plainte. Il y a indiqué que le document demandé, un avis de son Service juridique, concernait le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, un accord intergouvernemental élaboré en dehors du cadre juridique et institutionnel établi par les traités de l’UE. En tant que tel, ce document n’était pas considéré comme concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence propre du Conseil en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n° 1049/2001. Toutefois, le Conseil a examiné la demande d’accès du plaignant compte tenu des dispositions dudit règlement. Le Conseil a expliqué que le document fournit un avis juridique concernant un mécanisme d’exécution indispensable à une mise en œuvre efficace de la politique économique et financière des États membres participants et que sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique des États membres participants. Le Conseil a par ailleurs évoqué le caractère sensible des questions concernées et le risque concret que des actions en justice soient engagées concernant des questions couvertes par l’avis et a donc conclu que la divulgation du document porterait atteinte à la protection des avis juridiques.

Le 14 mai 2013, les représentants du médiateur ont examiné le document demandé. À la fin de 2013, l’enquête était encore en cours.

2. Recours contentieux

En 2013, le Tribunal a rendu un arrêt concernant un recours formé contre une décision du Conseil refusant d’accorder au public l’accès à des documents en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001. La Cour de justice a également rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi formé par le Conseil en vue d’annuler un arrêt antérieur du Tribunal.

Premièrement, dans l’arrêt qu’il a rendu le 12 septembre 2013 dans l’affaire T-331/11 (Leonard Besselink / Conseil de l’Union européenne), le Tribunal a annulé la décision du Conseil du 1er avril 2011 par laquelle celui-ci a refusé, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 (protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales) d’accorder au public l’accès à l’intégralité

13 Cette plainte fait suite à la plainte 862/2012/RT que le médiateur a décidé de clôturer en janvier 2013 pour des raisons de procédure (voir le rapport annuel du Conseil sur l’accès du public aux documents pour 2012, p. 15 et 16).

19

du document 9689/10, mais a accordé un accès partiel à ce document conformément à l’article 4, paragraphe 6, dudit règlement. Le document 9689/10 est une note de la présidence aux délégations contenant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Dans son arrêt, le Tribunal a estimé que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’accès à la directive de négociation n° 5. Il a également jugé que, dans le cadre de l’accès partiel au document, le Conseil n’avait pas satisfait à son obligation de limiter le refus aux seules informations couvertes par l’exception invoquée. Il a donc également annulé la décision du Conseil en ce qu’elle refusait l’accès à des parties du document qui rappellent les principes posés par le traité UE qui devraient présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union à la CEDH ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.

À la suite de cet arrêt, le Conseil a réexaminé la demande confirmative introduite par le demandeur, en tenant dûment compte du temps écoulé et du fait qu’il a désormais été convenu d’un projet d’accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH au niveau des négociateurs. Au terme de ce réexamen, le Conseil a conclu qu’il n’était plus tenu de refuser l’accès au document 9689/10 en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), troisième tiret, ou de toute autre exception visée à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001. Le demandeur s’est donc vu accorder l’accès à l’intégralité du document.

Deuxièmement, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 17 octobre 2013 dans l’affaire C-280/11 P (Conseil / Access Info Europe), la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par le Conseil contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 22 mars 2011 dans l’affaire T-233/09. Ce dernier arrêt annulait la décision du Conseil du 26 février 2009 refusant, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1049/2001 (protection du processus décisionnel en cours de l’institution), l’accès aux parties du document demandé (doc. 16338/08) qui permettaient d’identifier les délégations auteurs de propositions d’amendements concernant un projet d’acte législatif.

Dans son arrêt, la Cour de justice a rejeté les différents moyens invoqués par le Conseil à l’appui de son pourvoi.

Dès lors et étant donné qu’il ne semblait pas exister d’autres arguments susceptibles de justifier le refus d’accorder l’accès aux parties non divulguées du document en question en vertu de l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001, le Conseil a conclu, lors de son réexamen de la demande confirmative du demandeur, qu’il était possible d’accorder au public l’accès à l’intégralité du document 16338/08.

Affaires pendantes

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 août 2013 et notifiée au Conseil le 16 août 2013, M. Samuli Miettinen a formé un recours devant le Tribunal (affaire T-395/13) en vue d’obtenir l’annulation de la décision du Conseil du 13 mai 2013 refusant l’accès du public à la version intégrale du document 12979/12 en vertu de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret (protection de l’intérêt public en ce qui concerne les avis juridiques), et de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa (protection du processus décisionnel du Conseil), du règlement (CE) n° 1049/2001. Le document demandé contient un avis du Service juridique du Conseil sur les propositions de directive du Parlement européen et du Conseil sur les sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché et de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments relatifs à l’harmonisation des sanctions administratives dans le secteur des services financiers.

Outre l’affaire susmentionnée, un pourvoi formé par le Conseil en 201214 est encore pendant devant la Cour de justice.

14 Affaire C-350/12 P (Conseil / Sophie In ‘t Veld) pourvoi contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T 529/09 (voir le rapport annuel du Conseil relatif à l’accès du public aux documents pour 2012, p. 16 et 17).

20

IV. OBSERVATIONS FINALES

Ainsi que les données statistiques figurant au point II du présent rapport le suggèrent, le registre public du Conseil est resté, en 2013, un outil de recherche précieux pour les personnes du public qui cherchent à exercer leur droit d’accès aux documents.

D’après les données disponibles concernant le parcours professionnel des demandeurs, la grande majorité d’entre eux appartiennent à des groupes très spécifiques qui sont spécialisés d’une manière ou d’une autre dans les affaires européennes et qui connaissent donc le rôle et les activités du Conseil et très probablement aussi ceux d’autres institutions de l’UE.

Il est néanmoins intéressant de noter l’importante augmentation du nombre de demandes présentées par des représentants de sociétés de conseil et d’organisations de la société civile; en 2013, ils ont dépassé le milieu universitaire en devenant la catégorie de demandeurs la plus active. Il convient également de noter que cette évolution se traduit par un nombre accru de demandes d’accès à des documents relatifs aux activités législatives du Conseil (en particulier concernant le marché intérieur et la politique environnementale de l’UE) et qu’elle coïncide avec une hausse de près de 20 % du nombre de demandes initiales d’accès du public à des documents du Conseil.

L’examen approfondi des demandes initiales a conduit à une réduction importante du nombre des demandes confirmatives au cours des dernières années. Ainsi, en 2013, le nombre de demandes confirmatives est resté stable, représentant environ 1 % du nombre total de demandes initiales.

D’une manière générale, l’analyse du traitement des demandes d’accès du public et de l’utilisation par le public du dispositif mis en place pour lui permettre d’exercer son droit d’accès semble indiquer que les objectifs fixés par les traités et par le règlement (CE) n° 1049/2001 ont également été atteints en 2013.

21

ANNEXE DE L’ANNEXE

STATISTIQUES RELATIVES À L’ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS SITUATION AU 31.12.2013

1. Nombre de demandes présentées au titre du règlement (CE) n° 1049/2001

2009 2010 2011 2012 2013

2 666 2 764 2 116 1 871 2 212

2. Nombre de documents concernés par les demandes initiales

2009 2010 2011 2012 2013

8 444 9 188 9 641 6 166 7 564

3. Documents rendus accessibles au public par le Secrétariat général du Conseil au stade initial

2009 2010 2011 2012 2013

6 453 7 847 8 506 4 858 5 951

partiellement/intégralement

1 117/5 336


1 369/6 478


1 103/7 403


998/3 860


867/5 084

4. Nombre de demandes confirmatives (une demande confirmative peut être présentée si une demande initiale a été refusée)

2009 2010 2011 2012 2013

33 28 27 23 25

5. Nombre de documents examinés par le Conseil à la suite d’une demande confirmative et nombre de documents rendus publics

2009 2010 2011 2012 2013

351 181 59 78 77

88partiellement/intégralement

25/63


80/38


15/26


17/10


29/4

6. Pourcentage de documents divulgués pour l’ensemble de la procédure15

2009 2010 2011 2012 2013

63,9% 77,5% 70,9% 86,7% 77% 88,6% 64,9% 81,2% 67,6% 79,5%

7. Nombre de documents mentionnés au registre public et nombre de documents accessibles au public/téléchargeables

2009 2010 2011 2012 2013

1 371 6081 039 973

(75,8%)1 545 754

1 163 489 (75,3%)

1 729 9441 337 933

(77,3%)1 915 737

1 480 557 (77,3%)

2 076 2201 583 636(76,3%)

15 Sur la base des documents divulgués intégralement (colonne de gauche) ou intégralement et partiellement (colonne de droite).

22

8. Profil professionnel des demandeurs (demandes initiales)

2009 2010 2011 2012 2013

Société civile

Consultants 9,3%

27,2%

7%

Groupes de pression dans le domaine de

l'environnement

27,3% 27,9% 25,8%

0,3% 0,1%

29,4%Autres groupes

d'intérêt 5,7% 6,2%

Secteur industriel/

commercial8,3% 10,4%

ONG 3,6% 5,7%

Journalistes 2,7% 2,6% 3,3% 2,8% 1,8%

Avocats/juristes 11,4% 10,1% 10% 9,8% 10%

Milieu universitaire

Recherche universitaire 32,7%

33,7%32,5%

33,7%35,7%

37,6%32,2%

33,4%27,9%

29,2%Bibliothèques 1% 1,2% 1,8% 1,2% 1,2%

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

4,1% 5,6% 5,4% 4,0% 4,4%

Membres du Parlement européen et leurs assistants 1,4% 1,1% 0,9% 1% 0,6%

Autres 9,8% 9,4% 5,3% 6,6% 5,8%

Statut professionnel non mentionné 12,6% 13,3% 13,5% 16,5% 18,8%

23

9. Profil professionnel des demandeurs (demandes confirmatives)

2009 2010 2011 2012 2013

Société civile

Consultants 0%

28,5%

4,4%

Groupes de pression dans le domaine de

l'environnement

15,6% 27% 19,3%

0% 0%

21,8%Autres groupes

d'intérêt 19% 4,4%

Secteur industriel/

commercial0% 0%

ONG 9,5% 13%

Journalistes 6,2% 7,7% 11,5% 9,5% 0%

Avocats/juristes 18,8% 11,5% 15,4% 14,3% 13%

Milieu universitaire

Recherche universitaire 46,9%

46,9%42,3%

42,3%34,6%

34,6%23,8%

23,8%43,5%

43,5%Bibliothèques 0% 0% 0% 0% 0%

Autorités publiques (institutions autres que les institutions de l'UE, représentants de pays tiers, etc.)

0% 0% 0% 0% 0%

Membres du Parlement européen et leurs assistants 3,1% 0% 3,8% 4,8% 0%

Autres 3,1% 3,8% 7,7% 4,8% 4,3%

Statut professionnel non mentionné 6,3% 7,7% 7,7% 14,3% 17,4%

24

10. Répartition géographique des demandeurs (demandes initiales)

2009 2010 2011 2012 2013

Belgique 28,2% 29,3% 30,5% 33,0% 28%

Bulgarie 0,3% 0,2% 0,4% 0,1% 0,6%

République tchèque 1,2% 1,1% 1% 0,7% 0,8%

Danemark 1% 1,6% 1% 0,6% 2,1%

Allemagne 14,8% 13,9% 14,5% 14,6% 18,5%

Estonie 0,1% 0,1% 0% 0% 0,2%

Grèce 0,8% 0,8% 0,7% 0,5% 1%

Espagne 5,9% 5,5% 3,5% 3,3% 3,3%

France 8% 7,5% 7,7% 7,3% 5,7%

Irlande 0,9% 0,4% 0,7% 1,1% 0,9%

Italie 4,7% 5,4% 6,3% 5,6% 4,6%

Chypre 0,3% 0% 0,2% 0,1% 0,2%

Lettonie 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,2%

Lituanie 0,2% 0,3% 0,1% 0% 0,5%

Luxembourg 1,8% 1,3% 1,3% 1,2% 1,8%

Hongrie 1% 0,7% 0,8% 0,2% 0,5%

Malte 0,3% 0,4% 0,2% 0,2% 0,1%

Pays-Bas 5,7% 4,8% 7,6% 5,8% 5%

Autriche 1,9% 2,1% 1,9% 1,9% 2%

Pologne 1,4% 2,4% 1,6% 2,3% 1,7%

Portugal 0,8% 1,2% 0,9% 0,7% 0,4%

Roumanie 1,2% 1% 0,2% 0,2% 0%

Slovénie 0,4% 0,3% 0,2% 0,1% 0,2%

Slovaquie 0,6% 0,7% 0,3% 0,5% 0,1%

Finlande 0,2% 0,5% 0,4% 0,6% 1%

Suède 1,8% 2% 1,3% 1,2% 1,2%

Royaume-Uni 8,7% 9% 9,2% 11,5% 10,2%

Pays tiers

Pays candidats 0,3% 0,3% 0,5% 0,2% 0,2%

Autres 6,5% 6,5% 5,9% 4,2% 3,5%

Non précisé 0,8% 0,6% 0,9% 2,2% 5,5%

25

11. Répartition géographique des demandeurs (demandes confirmatives)

2009 2010 2011 2012 2013

Belgique 22,6% 28% 23,1% 38,1% 26,1%

Bulgarie 0% 0% 0% 0% 0%

République tchèque 0% 4% 0% 0% 0%

Danemark 0% 0% 3,9% 0% 0%

Allemagne 25,8% 20% 19,2% 19% 21,7%

Estonie 0% 0% 0% 0% 0%

Grèce 0% 0% 0% 0% 0%

Espagne 9,7% 4% 3,8% 0% 0%

France 6,4% 4% 7,7% 9,5% 4,4%

Irlande 0% 0% 0% 0% 0%

Italie 6,4% 4% 7,7% 0% 4,4%

Chypre 0% 0% 0% 0% 0%

Lettonie 0% 0% 0% 0% 0%

Lituanie 0% 0% 0% 0% 0%

Luxembourg 3,2% 0% 0% 0% 0%

Hongrie 0% 0% 0% 0% 0%

Malte 0% 0% 0% 0% 0%

Pays-Bas 6,5% 4% 7,7% 4,8% 8,7%

Autriche 0% 0% 0% 0% 0%

Pologne 0% 4% 0% 0% 4,3%

Portugal 0% 0% 0% 0% 0%

Roumanie 0% 0% 0% 0% 0%

Slovénie 0% 0% 0% 0% 0%

Slovaquie 0% 0% 0% 0% 0%

Finlande 0% 0% 0% 0% 4,4%

Suède 0% 8% 0% 0% 0%

Royaume-Uni 9,7% 16% 23,1% 14,3% 4,4%

Pays tiersPays candidats 0% 4% 0% 0% 4,3%

Autres 9,7% 0% 0% 0% 4,3%

Non précisé 0% 0% 0% 14,3% 13%

26

12. Secteurs concernés par les demandes d’accès

2009 2010 2011 2012 2013

Agriculture et pêche 7,3% 3,9% 3,5% 5% 3%

Marché intérieur 7,7% 7,9% 8% 9,7% 11,7%

Recherche 0,5% 0,5% 0,4% 1% 2,1%

Culture 0,3% 0,2% 0,2% 0,7% 0,5%

Éducation/jeunesse 0,6% 1,1% 0,4% 0,2% 0,6%

Industrie 0,6% 0,1% 0,1% 0% 0,4%

Compétitivité 1,9% 1,5% 1,4% 1,6% 1,1%

Énergie 3,5% 0,9% 2,1% 2,7% 2%

Transports 1,9% 2,5% 1,5% 1,4% 2,6%

Environnement 8,6% 10,7% 9,1% 7,6% 12,6%

Santé et protection des consommateurs 8,1% 5,6% 3,6% 3,5% 4,5%

Politique économique et monétaire 2,6% 4,4% 5,9% 6,9% 8,7%

Fiscalité 7,6% 7,5% 12,5% 6,7% 3,7%

Relations extérieures - PESC 12,2% 14,4% 12,8% 10,7% 8,1%

Protection civile 0,2% 0,1% 0% 0,6% 0,8%

Élargissement 1,4% 0,8% 1% 1,2% 0,4%

Défense et affaires militaires 4,6% 4% 2,2% 2,7% 2,5%

Aide au développement 0,3% 0,2% 0,1% 0% 0,4%

Politique régionale et cohésion économique et sociale 0% 0% 0,1% 0,4% 0,1%

Politique sociale 3,4% 4% 2,7% 3,9% 5,2%

Justice et affaires intérieures 15,3% 14% 19,5% 18,1% 16,8%

Questions juridiques 2,7% 2,6% 3,1% 5,4% 5%

Fonctionnement des institutions 0,8% 2,1% 2,4% 2,4% 2,8%

Financement de l'Union (budget, statut) 0,2% 0,1% 0,2% 0,8% 0,4%

Transparence 0,3% 0,3% 0,3% 1,2% 0,5%

Questions de politique générale 0,5% 1% 0,6% 0,7% 1,1%

Questions parlementaires 4,1% 5,3% 3% 2,5% 0,7%

Divers 0,5% 0,6% 0,2% 0,2% 0,1%

27

13. Motifs de refus (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil au stade initial)

2009 2010 2011 2012 2013

# % # % # % # % # %

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la sécurité publique

109 5,6% 92 7% 93 8,9% 64 5,8% 58 3,8%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la défense et les affaires militaires

67 3,5% 25 1,9% 15 1,4% 18 1,6% 9 0,6%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales

442 22,9% 319 24,2% 221 21,2% 226 20,5% 375 24,7%

Protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d'un État membre

0 0% 6 0,5% 11 1,1% 0 0% 4 0,3%

Protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (protection des données à caractère personnel)

5 0,3% 5 0,4% 2 0,2% 2 0,2% 2 0,1%

Protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle

1 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 0,1%

Protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques

8 0,4% 11 0,8% 10 1% 7 0,6% 7 0,5%

Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit

1 0% 4 0,3% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection du processus décisionnel de l'institution 756 39,1% 436 33,1% 426 40,9% 455 41,3% 556 36,7%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 545 28,2% 417 31,7% 264 25,3% 330 30% 503 33,2%

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0% 1 0,1% 0 0% 0 0% 0 0%

28

14. Motifs de refus (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil à la suite d’une demande confirmative)

2009 2010 2011 2012 2013

# % # % # % # % # %


20 7,6% 24 38,1% 3 15,8% 0 0% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


38 14,5% 35 55,5% 15 78,9% 2 3,9% 20 69%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 1 2% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection du processus décisionnel de l'institution 0 0% 1 1,6% 0 0% 1 2% 1 3,4%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 205 77,9% 3 4,8% 1 5,3% 47 92,1% 8 27,6%

Document non détenu par le Conseil/autre auteur 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

29

15. Motifs de refus en cas d’accès partiel (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil au stade initial)

2009 2010 2011 2012 2013

# % # % # % # % # %


42 3,7% 56 4,1% 49 4,4% 44 4,8% 28 3,2%


2 0,2% 4 0,3% 1 0,1% 2 0,2% 5 0,6%


21 1,9% 164 12% 323 29,3% 174 18,8% 57 6,6%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 0,1%


10 0,9% 57 4,2% 35 3,2% 125 13,5% 46 5,3%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


37 3,3% 111 8,1% 58 5,2% 18 1,9% 32 3,7%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection du processus décisionnel de l'institution 202 18,1% 707 51,6% 422 38,3% 334 36,1% 525 60,5%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 803 71,9% 270 19,7% 215 19,5% 228 24,7% 173 20%


30

16. Motifs de refus en cas d’accès partiel (réponses fournies par le Secrétariat général du Conseil au stade de la demande confirmative)

2009 2010 2011 2012 2013

# % # % # % # % # %


0 0% 0 0% 1 6,7% 3 13% 1 3,5%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


0 0% 21 26,2% 6 40% 2 8,7% 0 0%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 1 3,5%


0 0% 1 1,3% 0 0% 1 4,4% 1 3,4%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%


3 11,6% 0 0% 1 6,7% 1 4,4% 5 17,2%


0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%

Protection du processus décisionnel de l'institution 7 26,9% 12 15% 2 13,3% 1 4,3% 15 51,7%

Plusieurs raisons combinées ou autres raisons 16 61,5% 46 57,5% 5 33,3% 9 65,2% 6 20,7%


31

17. Nombre moyen de jours ouvrables nécessaires pour répondre à une demande ou à une plainte présentée au médiateur européen

2009 2010 2011 2012 2013

Pour les demandes initiales16

14

(2666 demandes clôturées)

17


16


16


18


Pour les demandes confirmatives17

26


28


29


28


26


Moyenne pondérée (initiales + confirmatives) 14,15 17,11 16,16 16,15 18,09

Médiateur 0 50 32 64 0

18. Nombre de demandes pour lesquelles le délai a été prolongé conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001

2009 2010 2011 2012 2013

Demandes initiales536 sur 2666,

soit 20,1 % des demandes

773 sur 2764, soit 28 % des

demandes

513 sur 2116, soit 24,2 % des

demandes

452 sur 1871, soit 24,2 % des

demandes

587 sur 2212, soit 26,5 % des

demandes

Demandes confirmatives 32 [sur 33] 2518 [sur 28] 2418 [sur 27] 20 [sur 23] 21 [sur 25]

16 Ces chiffres comprennent à la fois les demandes initiales présentées au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 1049/2001 et les “demandes sur la base de l’article 6, paragraphe 3”.

17 Les demandes confirmatives sont examinées par le groupe “Information” du Conseil et par le Comité des représentants permanents (2e partie). Les réponses adressées aux demandeurs sont adoptées par le Conseil.

18 Une légère erreur concernant les chiffres relatifs aux années 2010 et 2011 s’était glissée dans les rapports annuels du Conseil pour 2010, 2011 et 2012 et a maintenant été rectifiée, ce qui signifie que les chiffres relatifs aux années 2010 et 2011 sont légèrement différents de ceux qui figuraient dans les rapports précédents.

QC

-AF-14-001-FR-C

ISSN 1830-3951

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PP

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TS

ISBN 978-92-824-4228-9doi: 10.2860/99858


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GÉN

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MAI 2014