rapport annuel du spf sécurité sociale 2010 - in touch with our time
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RAPPORT ANNUEL 2010
In Touchwith our time
Rapport annuel 2010
In Touchwith our time
Rapport annuel 2010
Dire aalLe mot du Président
Dans les coulisses du SPF
1 La sécurité sociale en Belgique
2 Les services du SPF Sécurité sociale
2.1. Organigramme du SPF Sécurité sociale
2.2. Présentation succincte des services du SPF
3 Nos missions: une approche thématique
- Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation
des politiques sociales
- Assurer un service direct rapide et de qualité aux usagers
- Lutte contre la fraude sociale
- Capacité organisationnelle
4 Un service public efficace et innovant
Axe 1 : Appui et coordination stratégiques
1 Soutien à la bonne gouvernance
1.1. Les Institutions publiques de la Sécurité sociale
1.1.1. Brève présentation du rôle des IPSS
1.1.2. Contrats d’administration
1.1.3. Commissaires du gouvernement
1.1.4. Statut administratif et pécuniaire
1.1.5. Application de la procédure des marchés publics
concernant les nominations des réviseurs des IPSS
1.2. Caisses d’assurances sociales pour indépendants
2 Relations bilatérales et multilatérales
2.1. Relations bilatérales
2.1.1. Conventions bilatérales
2.1.2. Accords de Siège
2.2. Représentation de l’Etat belge et défenses des intérêts belges
2.2.1. Comité de la Protection sociale
2.2.2. Représentation à l'OCDE
2.2.3. Mission d' « Eurocoordinateur »
2.2.4. Coordination du volet social du projet de Programme
de réforme national
2.2.5. Groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement
2.2.6. Coordination représentation Sous-groupe Indicateurs
du Comité de la protection sociale
2.2.7. Représentation au Conseil de l’Europe
2.3. Statistiques et reporting
2.3.1. MISSOC
2.3.2. Obligations en matière de rapportage dans
les organisations internationales
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Table des matières
2.3.3. Échange de statistiques avec des institutions
internationales
2.4. Projets et thématiques spécifiques
2.4.1. Business Development Management
2.4.2. Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
2.4.3. Soutien pour l’application de la réglementation
européenne
2.4.4. Flexicurité
3 Présidence belge du Conseil de l’UE
3.1. Coordination générale et mise en place Présidence belge
3.2. Les événements thématiques organisés par la Belgique
3.2.1. Conférence ministérielle sur la sécurité sociale et
les pensions - 07 & 08 septembre 2010
3.2.2. Conférence européenne sur la Gouvernance sociale
- 14 & 15 septembre 2010
3.2.3. 3ème Forum sur les Services Sociaux d’intérêt général
- 26 & 27 octobre 2010
3.2.4. Forum européen sur le handicap
- 18 & 19 novembre 2010
3.2.5. Conférence « L’Europe des Indépendants »
- 19 novembre 2010
3.2.6. Colloque « L’entreprenariat féminin en Europe »
– 8 décembre 2010
3.2.7. L’évaluation de l’impact social des politiques de l’Union
3.3. L’UE sous la Présidence belge
3.3.1. Les commissions techniques
A. Le Groupe des questions sociales sous Présidence belge
B. Le Comité de Protection sociale
C. MISSOC sous Présidence belge - 21 & 22 octobre 2010
D. Commission administrative sous Présidence belge
3.3.2. Les Conseils européens
A. Conseil EPSCO informel - 08 & 09 juillet 2010
B. Conseil FORMEL EPSCO : des conclusions !
- 21 octobre & 06 décembre 2010
3.4. La Présidence en chiffres
4 Etudes, analyses et valorisations
4.1. Agenda de recherches appui stratégique
4.2. Indicateurs sociaux
4.3. MIMOSIS (MIcrosimulation MOdel for Belgian Social Insurance Systems)
4.4. Health accounts
4.5. Collaboration avec le Bureau fédéral du Plan
4.6. Application des nouveaux Règlements européens
5 Réglementation
5.1. Élaboration de la réglementation
5.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale
5.1.2. Accidents du travail
5.1.3. Maladies professionnelles
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5.1.4. Assurance maladie-invalidité
5.1.5. Réglementations spécifiques
A. Mesures de crise pour travailleurs salariés
B. Commission de règlement de la relation de travail
C. Mesures de crise pour travailleurs indépendants :
report de paiement des cotisations
D. Mesures de crise en matière de prestations aux
travailleurs indépendants
E. Formation en alternance
F. Congé thématique
G. Chèques-repas électroniques
5.2. Interprétation de la réglementation
5.3. Réglementation relative aux indépendants
5.3.1. Organisation du Groupe de travail “Réglementation”
5.3.2. Modification de la réglementation relative
à la Commission des Dispenses de Cotisations
(modification de l’AR du 19/12/67)
5.3.3. Note aux caisses d’assurances sociales concernant
la modification de la réglementation relative
à la Commission des dispenses de cotisations
(modification de l’AR du 19/12/67)
5.3.4. Création du régime de l’entrepreneur remplaçant
5.3.5. Impact du nouveau régime d’imposition des droits
d’auteur et des droits voisins, sur l’assujettissement
des travailleurs indépendants et leur obligation
de cotiser
5.4. Litiges
5.4.1. Litiges au niveau national
5.4.2. Mission d' « Eurocoordinateur » et litiges
au niveau européen
5.5. Adaptation des procédures : Chèques-repas électroniques
6 Consolidation financière
6.1. Subventions pour la sécurité sociale
6.2. Commission de normalisation
6.3. Élaboration du budget des travailleurs indépendants
6.4. Contrôle des budgets et comptes des IPSS et suivi des données
de trésorerie
6.5. Comptes consolidés de la sécurité sociale
7 Participation à des Comités & Conseils
7.1. Conseil supérieur national des personnes handicapées
7.2. Groupe de travail “Assurabilité”
7.3. Groupe de travail “Impact omnisectoriel”
7.4. Comité technique de l’Office de contrôle des mutualités (OCM).
7.5. Conseil technique de l’hospitalisation
7.6. Comité fédéral de l’allaitement maternel
7.7. Comité consultatif pour le secteur des pensions
7.8. Conseil supérieur des volontaires
7.9. Commission de règlement de la relation de travail
7.10. Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers
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7.11. Groupe de travail « Soins pour personnes âgées »
7.12. Groupe de travail « Indicateurs du Plan d'action national
Inclusion sociale
Axe 2 : Prestation de Services
1 Personnes handicapées
1.1. Paiement d’allocations
1.1.1. Allocation de remplacement de revenus et
allocation d’intégration
1.1.2. Allocation d’aide aux personnes âgées
1.1.3. Amélioration des prestations de service en matière
d’allocations
1.2. Reconnaissances pour allocations familiales supplémentaires
1.3. Reconnaissance pour mesures fiscales et sociales
1.3.1. Attestation générale
1.3.2. Prix social maximum Gaz et Electricité
1.4. Cartes de stationnement et de réduction
1.5. Recours contre décisions
1.6. Une nouvelle fonction : assistant médical
1.7. Accessibilité aux personnes handicapées
1.7.1. Vers un service public joignable 24/24 heures :
Handiweb
1.7.2. Numéro vert du Call Center : 0800 987 99
1.7.3. Assistants sociaux
1.7.4. Service des relations avec les usagers
1.7.5. Séances d'information
1.8. Travailler d’une manière « orientée résultats »
1.9. Traitement des plaintes des personnes handicapées
2 Enfants
2.1. Traitement des demandes de dérogations individuelles en matière
d’allocations familiales
2.2. Litiges personnels en matière d’allocations familiales
3 Indépendants
3.1. Dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants
3.2. Recours contre les décisions de la Commission des dispenses
de cotisations
3.3. Détachement de travailleurs indépendants
4 Salariés
5 Entrepreneurs & employeurs
5.1. Commissions provinciales d’enregistrement
5.2. Recours contre les décisions des commissions provinciales
d’enregistrement des entrepreneurs
5.3. Dispense de cotisations sociales pour des travailleurs spécifiques
5.4. Demandes de grâce
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6 Victimes de la guerre
6.1. Octroi des statuts, des rentes, des pensions et des avantages
6.2. Gestion et conservation de documents de guerre
6.2.1. Projet d’informatisation : Musnet
6.2.2. Projets de conservation
6.2.3. Projet de numérisation et de conservation
6.2.4. Mise à disposition de sources historiques
6.3. Octroi de subsides
6.3.1. Associations patriotiques
6.3.2. IV-INIG
7 Le fonctionnaire d’information
Axe 3 : Lutte contre la fraude sociale
1 Contrôle de l’application correcte de la législation sociale
1.1. Les principales missions de notre Service d’Inspection sociale
1.2. Les contrôles en chiffres
1.3. Introduction du e-PV pour notre DG inspection sociale
1.4. Ingénierie sociale et détachements frauduleux
1.5. Attestation d’affiliation pour les travailleurs indépendants
ressortissants de l’Union européenne
2 Coordination de la lutte au niveau belge
2.1. Exécution des protocoles de collaboration
2.2. Participation active aux activités du SIRS
2.3. Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
2.4. Fonction de clignotant : au niveau national et international
3 Coordination de la lutte aux niveaux européen et international
3.1. Accords de coopération bilatéraux en matière de fraude sociale
3.2. Participation à la politique européenne en matière de lutte
contre la fraude sociale
3.2.1. Le Centre de connaissances “undeclared work”
3.2.2. Projet européen ICENUW- Implementing Cooperation
in a European Network against Undeclared Work
3.2.3. Social Integrity Europe (ex-EHFCN+) : développement
d’un réseau européen en matière de lutte contre
les erreurs, la fraude et la corruption en matière
de sécurité sociale
Axe 4 : Capacités organisationnelles
1 Un nouvel instrument de gestion : le contrat d'administration
2 Le Service du personnel du SPF
2.1. Une nouvelle structure pour le Service Personnel & Organisation
2.1.1. Pilier « Résultats »
2.1.2. Pilier « Valeurs »
2.1.3. Pilier « Talents »
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2.1.4. Pilier « Leadership »
2.2. Notre personnel en chiffres
2.3. Télétravail
2.4. Mouvements de personnel
2.5. Formations
2.6. Relations avec les syndicats
3 Finances
3.1. FEDCOM
3.2. Frais de personnel et de fonctionnement
3.3. Subsides, subventions, allocations
4 Facility management
4.1. Green Public Procurement
4.2. Peaufiner l’installation de nos Services dans la FINTO
4.3. Services extérieurs
5 Capacité informatique
5.1. Comment le « métier » de notre Service ICT est structuré
5.1.1. Développement de services et de solutions TIC
sur mesure et intégrés au métier des DG/SE
5.1.2. Support des services et solutions TIC offerts au DG/SE
5.1.3. Elaboration d’études de faisabilité et d’opportunité
5.1.4. Assistance à l’ensemble des clients du Service ICT
5.2. Livraison à temps et de qualité pour les services et solutions TIC
5.3. Disponibilité et continuité des solutions TIC
5.4. Etudes approuvées par le Comité de Direction
5.5. La résolution rapide des problèmes des utilisateurs
5.6. Grands projets menés en 2010
5.6.1. Project management & Contrat d’administration
5.6.2. Gouvernance et structures de décision
5.6.3. Entreprise Architecture
5.6.4. Service management
5.6.5. Processus et métriques du Service ICT
5.6.6. Conduite du changement du Service ICT
5.7. Chiffres-clés ICT
6 Information et communication
6.1. Informer, associer et enthousiasmer les collaborateurs
6.2. Une réponse coordonnée aux questions des citoyens
6.3. Mission d'information du citoyen
6.4. Bibliothèque
6.4.1. La « BIB » est en faveur de la diminution de l’usage
du papier au profit de supports numériques
6.4.2. La « BIB » évolue vers un Centre de Gestion
des Connaissances
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7 Développement durable
7.1. Information et sensibilisation du personnel
7.2. Présidence belge de la Commission Européenne
7.3. Développement durable au niveau interfédéral
7.4. Responsabilité sociétale de notre SPF
8 Environnement
8.1. Certification EMAS
8.2. Nos projets « Environnement » de 2010
9 Service interne de protection et de prévention du travail
9.1. Le rôle de notre SIPPT : soutien à l’employeur, à la ligne
hiérarchique et à tous les membres du personnel
9.2. Réalisations à l’actif du SIPPT pour 2010
9.2.1. Plan interne de sécurité « Finance Tower »
9.2.2. Plan d’évacuation « Kouterpoort Gent »
9.2.3. Analyse des risques « on-line »
Les interviews de nos collaborateurs
1 Appui et coordination stratégiques
La réforme de la méthodologie de contrôle
La Présidence du Conseil de l’UE vue par un chef de projet
Le SPF et l’insertion des jeunes sur le marché du travail
2 Services aux clients
Handiweb – le dossier électronique de la personne handicapée
Projet de numérisation et de conservation de victimes de guerre
3 Lutte contre la fraude sociale
Hummingbird – un nouvel outil de gestion des connaissances
4 Capacités organisationnelles
Une nouvelle structure pour le Service P&O
FEDCOM – un projet interfédéral d’harmonisation de la comptabilité
40 ans de carrière enthousiaste au Service Logistique
Un moteur de recherche « sur mesure » pour le SPF
Notre bureau de traduction interne a la parole
Annexe 1 Récompenses reçues par le SPF Sécurité sociale
1. L’équipe NoVo du SPF est élue « HR Team of the Year »
2. Le Président du SPF nominé pour le Wo_Men@work Award
3. Le SPF reçoit le trophée du « meilleur lieu de travail »
Annexe 2 Nos publications
1. Revue belge de sécurité sociale
2. Aperçu de la sécurité sociale
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3. Brochure “La sécurité sociale en un clin d’œil: Chiffres clés 2009”
4. Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale
5. Vade Mecum de la protection sociale
6. Brochure « La protection sociale en Belgique : données Sespros
de la Belgique »
7. Communications au sujet des indexations et des modifications
hors index des montants de certaines prestations belges au
Moniteur belge
8. Publication de l'Atlas belge des pensions
9. Publication du Livre vert des pensions
10. La santé des personnes âgées en Belgique, 2008
11. Ouvrage ‘Europe 2020: Towards a more social EU?’
12. Un cerf-volant pour revisiter la Présidence belge…
13. Strange birds in the european sky
Publications auxquelles le SPF collabore
Nos sites internet
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RAPPORT ANNUEL 2010
ou l’activité décrite. Vous pouvez ainsi très facilement vous adresser à un de nos experts pour avoir de plus amples explications. Autre nouveauté qui augmente l’agrément de lecture : la présence d’une dizaine d’interviews qui donnent un coup de projecteur sur un de nos collaborateurs ou un de nos projets intéressants. En filigrane de ces interviews, vous vous apercevrez que de nombreuses personnes talentueuses et enthousiastes travaillent en équipe dans notre SPF, à la réalisation de projets très motivants.
Beaucoup de rapports taisent les activités de collaborateurs pourtant très utiles à l’organisation. Au SPF Sécurité sociale, tout le monde a sa place et est important. Lisez à ce sujet l’interview d’une des responsables de notre Service Logistique dont l’enthousiasme est intact après 40 ans de service !
Notre rapport fait bien sûr le compte-rendu de notre approche en matière de développement durable. Au SPF, la préoccupation pour l’environnement n’est pas un slogan ou un effet de mode. Nous sommes des précurseurs en matière de diminution de l’usage du papier, par exemple, avec une digitalisation très forte de toutes nos activités.
Nous ne ménageons pas nos efforts vis-à-vis des couches les plus fragiles de la population. Une de nos branches d’activité majeures concerne les personnes handicapées. En 2010, nous avons ouvert à ces personnes une ligne verte leur permettant de nous contacter gratuitement. Par ailleurs, nous avons lancé Handiweb, une application permettant à la personne handicapée de suivre son dossier grâce à Internet.
Le chapitre « Publications » du Rapport vous donnera l’occasion de voir combien nos équipes ont été actives. Vous pouvez consulter ces documents facilement, à partir de notre site, dans leur format électronique.
Bienvenue au SPF Sécurité sociale !
Je suis très heureux de vous présenter le Rapport annuel 2010, avec le compte-rendu de toutes nos activités. Cette année, nous avons choisi le thème du mécanisme d’horlogerie. Nous pensons qu’une telle représentation illustre bien les thèmes qui nous sont chers : le mouvement (le SPF évolue constamment), la précision (le SPF se caractérise par la grande rigueur méthodologique), l’exactitude (le SPF met à disposition une expertise sans cesse mise à jour), l’efficacité (les propositions du SPF sont pertinentes, fiables et adaptées) et le style (le SPF se veut un employeur « sexy »).
Vous découvrirez dans le Rapport annuel 2010 tout ce que le SPF entreprend pour asseoir sa réputation de centre d’expertises, de partenaire privilégié (pour le réseau des institutions publics de sécurité sociale mais aussi pour toutes les institutions se préoccupant de cette matière) et d’employeur attractif.
2010 a été marquée par la Présidence du Conseil de l’Union européenne. Le Rapport vous montre à quel point le SPF a joué un rôle actif dans la préparation des événements et a permis d’obtenir certaines avancées significatives.
Nos activités vous sont présentées selon 4 axes majeurs : le soutien à la bonne gouvernance, le service au client, la lutte contre la fraude et le développement de nos capacités organisationnelles. En effet, si nos différents secteurs d’activité ont leur propre particularité, ils ont une philosophie de travail commune. Nous avons ainsi développé en 2010 une nouvelle approche de nos missions en développant la formule du contrat d’administration pour nos autorités de tutelle.
Le Rapport 2010 présente quelques nouveautés qui devraient vous plaire. Dans la mesure du possible, nous avons ajouté une personne de contact pour le projet
Le mot duPrésident
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RAPPORT ANNUEL 2010
Nos initiatives, sans cesse renouvelées, ont permis au SPF de récolter quelques récompenses, parfois très prestigieuses. Une de nos équipes a ainsi été désignée « HR Team of the year ». La place que nous réservons, au SPF (lequel déploie beaucoup d’efforts pour permettre à ses agents de mieux combiner leur vie professionnelle et privée), aux femmes a aussi été remarquée. Enfin, nos superbes locaux organisés de façon très ergonomique pour le travail en dynamic office et cleandesk, combiné au télétravail, nous ont valu d’être récompensé « meilleur espace de travail » par la presse spécialisée. Ces trophées ne sont pas le fruit du travail de quelques experts ; ils traduisent l’engagement de tout notre personnel.
N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir une entreprise innovante où il fait bon travailler en équipe sur des projets passionnants ayant un impact réel sur tous nos concitoyens. Bonne lecture !
Frank Van MassenhovePrésident du Comité de Direction
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RAPPORT ANNUEL 2010
1. La sécurité sociale en Belgique
Le modèle belge de sécurité sociale, tel que nous le connaissons actuellement, est
apparu durant la Seconde Guerre mondiale, lorsque des représentants du monde
syndical et des organisations patronales ont conclu le “pacte social”. Ce modèle
est connu dans le monde entier pour la qualité remarquable de la protection qu’il
offre à tous les citoyens.
L’organisation administrative de la sécurité sociale en Belgique est relativement
complexe : un Service public fédéral (SPF) et une quinzaine d’institutions publiques
de sécurité sociale (IPSS) sont concernés. Ces IPSS accomplissent leurs missions
dans une branche spécifique (allocations familiales, assurance soins de santé,
incapacité de travail, pensions,...) ou dans un régime particulier (l’Institut national
d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Le SPF Sécurité sociale joue
un rôle à la fois transversal, d’appui stratégique et sur la scène internationale.
Le SPF n’exerce pas qu’une fonction traditionnelle de tutelle ; il est aussi un
partenaire qui joue un rôle actif, à part entière dans le réseau de la sécurité
sociale. La collaboration avec les IPSS est basée sur une confiance réciproque et la
reconnaissance de l’expertise de chacun.
Notre SPF veille à ce que chaque citoyen puisse bénéficier correctement de
ses droits sociaux et se rende compte qu’il est indispensable de contribuer
financièrement au système de sécurité sociale.
2. Les services du SPF Sécurité sociale
Le SPF Sécurité sociale est une organisation relativement grande, comptant plus
de 1.200 collaborateurs. La plupart d’entre eux (5/6) travaillent au siège central
de Bruxelles. Le SPF dispose aussi de bureaux régionaux pour les allocations aux
personnes handicapées (centres médicaux) et pour l’inspection sociale.
Dans les coulisses du SPF
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RAPPORT ANNUEL 2010
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RAPPORT ANNUEL 2010
2.1. Organigramme du SPF Sécurité sociale
Le SPF Sécurité sociale se compose de six directions générales (DG) et de cinq services d’encadrement (SE).
Les DG ont des compétences spécifiques et les SE leur permettent d’accomplir leurs missions dans des conditions optimales.
Président du Comité de Direction
Direction généraleAppui stratégique
Direction généraleInspection sociale
Direction généralePersonnes handicapées
Budget et Contrôle de Gestion
Logistique
Technologie de l’Informationet de la Communication
Services du Président
Personnel & Organisation
Direction généralePolitique sociale
Direction généraleIndépendants
Direction généraleVictimes de la guerre
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RAPPORT ANNUEL 2010
médicales leur permettant de bénéficier de diverses mesures sociales et fiscales
(réduction de l’impôt sur le revenu, réduction du précompte immobilier, tarif
téléphonique social, tarif social pour le gaz et l’électricité, ou avantages fiscaux
pour véhicules automobiles). Enfin, cette DG examine les enfants afin de constater
leur handicap, et ce, en vue de l’octroi d’allocations familiales supplémentaires.
La DG Politique sociale élabore la législation de sécurité sociale, l’interprète,
informe à son sujet.et intervient en tant qu’expert auprès des différentes instances
compétentes en matière de sécurité sociale. Par ailleurs, elle assure la défense de
l’État belge en cas de litiges. Enfin, elle gère les données stratégiques (budgétaires)
de la sécurité sociale.
La DG Inspection sociale contrôle l’application correcte de la législation de
sécurité sociale (législation ONSS, vacances annuelles, accidents de travail,
allocations familiales, assurance maladie et invalidité, DIMONA, travail à temps
partiel, occupation de travailleurs étrangers,...). La DG assiste en outre tant les
employeurs que les travailleurs dans l’application correcte de la législation de
sécurité sociale et peut intervenir comme médiateur dans certains conflits sociaux.
La DG Indépendants participe à l’élaboration de la réglementation relative au
statut social des travailleurs indépendants. Elle prépare, négocie et conclut des
conventions bilatérales. Elle formule des avis relatifs à la législation européenne
en matière de travailleurs indépendants. Elle veille à l’interprétation de la
réglementation afin que les caisses d’assurances sociales puissent l’appliquer
d’une manière correcte et uniforme. A cet effet, elle rédige des notes aux caisses
d’assurances sociales. La DG répond également aux demandes d’information des
travailleurs indépendants.
2.2. Présentation succincte des services du SPF
Les six directions générales
La DG Appui stratégique offre un appui stratégique optimal pour les matières et
processus qui dépassent le cadre d’une branche et d’un régime dans le domaine de
la protection sociale : relations bilatérales et multilatérales, lutte contre la fraude
sociale, bonne gouvernance de la sécurité sociale, évolution de la protection sociale,
indicateurs sociaux. Elle offre à nos ministres de tutelle et à nos partenaires un
service proactif et orienté clients dans le réseau de la sécurité sociale.
Outre ses missions essentielles, la DG joue un important rôle transversal au sein
du SPF : la consolidation de la capacité de management et la transformation de
l’organisation. Cette DG encourage l’expérimentation de nouveaux instruments
de gestion stratégique, tels que le contrat d’administration et les systèmes de
gestion de l’information.
La DG Victimes de la Guerre octroie aux victimes civiles de la guerre les statuts de
reconnaissance nationale, des rentes, des pensions et divers avantages (attestation
pour l’utilisation gratuite des transports publics, attestation pour bénéficier
d’avantages fiscaux,…). Elle gère également des archives de guerre ayant une
grande valeur historique.
La DG Personnes handicapées est essentiellement chargée d’octroyer des
allocations aux personnes handicapées adultes, sur la base de la reconnaissance
médicale du handicap et d’un examen des revenus éventuels. Par ailleurs, elle
délivre aux personnes reconnues comme handicapées des cartes de stationnement,
des cartes nationales de réduction sur les transports publics et des attestations
18
RAPPORT ANNUEL 2010
(citoyens, entreprises,...). Huit axes président à la mise en oeuvre des projets :
communication entre citoyen et administration, simplification administrative, bonne
gouvernance et business intelligence, gestion des connaissances, collaboration
entre les membres du personnel, sécurité et gestion des risques, et enfin business
transformation et continuité.
La mission des services du Président consiste à assister le Président du Comité
de Direction dans la coordination générale du SPF. Par ailleurs, ils soutiennent aussi
les autres directions générales et services d’encadrement. Les services du président
comprennent le secrétariat, le service juridique, le service de traduction, le service
prévention et protection au travail, le service sécurité de l’information, la cellule
environnement et la cellule développement durable. Le service communication fait
également partie des services du Président. Son rôle principal consiste à assister
toutes les autres DG et les SE dans leur communication vis-à-vis des groupes cibles
de notre SPF.
Les cinq services d’encadrement
Le SE Budget & Contrôle de Gestion (B&CG) élabore le budget et l’exécute. Il
gère par ailleurs les comptes et soutient la direction de notre SPF en lui fournissant
des informations (financières) et en développant des systèmes de contrôle de
gestion (Balanced Scorecard). Le service collabore avec le SPF Budget et Contrôle
de la Gestion ainsi qu’avec les cellules stratégiques des ministres compétents. Grâce
au nouvel outil électronique FEDCOM de traitement du budget et de numérisation
des systèmes financiers, notre service d’encadrement soutient les autres services
de manière optimale.
Le service Logistique soutient les services de notre SPF dans leur fonctionnement
quotidien. Il est également responsable de la politique d’achat de notre SPF et
de la gestion de nos bâtiments. Le service Logistique contribue également à la
simplification ou à l’automatisation de certaines activités (par exemple la gestion
dynamique des archives).
Le SE Personnel & Organisation (P&O) recrute pour le SPF des collaborateurs
motivés et qualifiés qui lui permettent d’atteindre ses objectifs. Le SE P&O gère
les moyens (enveloppe du personnel,…) et les dossiers du personnel, collabore au
développement de l’organisation (talent et leadership, bien-être et diversité, valeurs
et résultats,...) et investit dans les collaborateurs (formation, développement,…).
Le SE Technologie de la Communication et de l’Information (ICT) offre au
SPF des solutions professionnelles permettant de soutenir les processus des DG
et SE. Il assure une disponibilité permanente de ces solutions et en garantit la
continuité. Le SE ICT tient ainsi compte de l’évolution des besoins des utilisateurs
19
RAPPORT ANNUEL 2010
ExACtituDE le SPF met tout en œuvre pour devenir un centre d’expertises.
20
RAPPORT ANNUEL 2010
Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation
des politiques sociales Via ses connaissances et son expertise, le Service public fédéral Sécurité sociale se
doit de soutenir tous les acteurs de la sécurité sociale dans le cadre de l’élaboration,
la préparation et l’évaluation des politiques sociales. En coordonnant certaines
activités du secteur, en réalisant des recherches, en participant à des études,
en analysant des données et en élaborant la réglementation, le SPF soutient,
dans un esprit de partenariat et de gestion commune des projets, les décideurs
politiques, les partenaires sociaux et les autres organismes de sécurité sociale.
Il permet dès lors aux responsables belges de prendre des décisions correctes
en vue d’optimaliser la protection sociale en Belgique. Le SPF représente la
sécurité sociale belge vis-à-vis de nos partenaires étrangers et des institutions
supranationales et entend y promouvoir et défendre notre modèle social.
Assurer un service direct rapide et de qualité aux usagersLe SPF fournit aux usagers de différents horizons sociaux des services rapides,
corrects et de qualité. Les allocations pour personnes handicapées sont les
prestations les plus connues mais les travailleurs indépendants, les employeurs
et les travailleurs salariés peuvent également s’adresser à nous pour des services
spécifiques. Nous remplissons également un rôle historique majeur par l’octroi
de reconnaissances et d’indemnisations aux victimes civiles de la guerre et nous
gérons des archives de guerre d’une grande valeur historique. Par les services que
nous offrons, nous essayons d’être une administration accessible qui traite tous
les usagers de manière équitable, en faisant preuve de professionnalisme et en
tenant compte des points susceptibles d’être améliorés pour encore accroître la
qualité des services offerts.
3. Nos missions: une approche thématique
Notre rapport annuel 2010 vous est présenté selon une approche thématique,
en mettant l’accent sur nos missions communes. Notre SPF s’efforce en effet
en permanence de renforcer sa capacité organisationnelle et accomplit trois
missions stratégiques : la coordination et l’appui stratégique, l’offre de services
sociaux aux usagers et la lutte contre la fraude sociale. Bien que les services du
SPF aient chacun des missions qui leur sont propres, ils partagent les mêmes
valeurs (respect, confiance, solidarité, épanouissement personnel et orientation
résultats) et des objectifs communs.
Lutte contre la fraude
Appui et coordinationstratégiques
Prestationsde services
Capacitéorganisationnelle
Visionstratégique
valeurs
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RAPPORT ANNUEL 2010
4. Un service public efficace et innovant
Le SPF Sécurité sociale entend être un centre d’expertise axé sur la qualité,
un interlocuteur privilégié pour les décideurs et ses partenaires nationaux et
internationaux, un employeur attrayant qui prend à cœur l’épanouissement de
son personnel et, last but not least, un service public efficace et innovant, prêt à
affronter les défis du futur.
Nous espérons que le présent rapport annuel vous permettra de mieux connaître
le SPF Sécurité sociale. Vous êtes curieux d’en savoir plus sur notre organisation ?
Vous souhaitez découvrir notre environnement de travail dynamique et stimulant
pour le travail en équipe ? N’hésitez pas à nous contacter !
Le Comité de Direction du SPF Sécurité sociale :
Frank VAN MASSENHOVE (Président),
Tom AUWERS (DG Appui stratégique),
Claire BARETTE (DG Victimes de la Guerre),
Jan BERTELS (DG Politique sociale),
Marcel CROP (DG Indépendants),
André GUBBELS (DG Personnes handicapées),
Jean-Claude HEIRMAN (DG Inspection sociale),
Michaëlla MISKO (SE ICT),
Renaat SCHROOTEN (SE Budget & Contrôle de gestion),
Laurence VANHÉE (SE Personnel & Organisation).
Lutte contre la fraude socialeLe rôle de notre SPF dans la lutte contre la fraude sociale est très varié. D’une part,
nous menons des actions de contrôle très concrètes afin de garantir l’application
correcte de la législation de sécurité sociale. D’autre part, nous mettons à profit
le savoir-faire en matière de fraude sociale au sein d’un réseau d’experts afin
de prendre des initiatives et de soutenir la mise en place de coopérations
internationales entre services d’inspection, la sensibilisation des instances de l’UE
aux initiatives belges, la participation active de la Belgique à des projets de l’UE
et la réalisation d’études consacrées aux phénomènes “économie souterraine” et
“travail au noir”.
Capacité organisationnelleNotre SPF prend régulièrement de nouvelles initiatives visant à renforcer sa
capacité organisationnelle (gestion du personnel, gestion financière, facility
management, capacité IT, communication,...). En effet, une forte capacité
organisationnelle permet d’accomplir les trois missions essentielles de notre SPF
de manière efficace et optimale.
22
RAPPORT ANNUEL 2010
Appui et coordination stratégiques
Le SPF Sécurité sociale s’efforce de mettre en place un partenariat avec les différents acteurs de la sécurité sociale. Dans ses relations avec ces acteurs, le SPF entend privilégier une gestion commune des projets, ainsi qu’une organisation en réseau basée sur une répartition des tâches, afin d’améliorer l’efficience, l’efficacité et la qualité de la sécurité sociale. Outre son rôle de soutien « classique » aux différents acteurs de la sécurité sociale, le SPF Sécurité sociale veut également optimaliser son rôle de coordinateur.
AXE 1
24
RAPPORT ANNUEL 2010
1.1 Les Institutions publiques de la Sécurité sociale
1.1.1. Brève présentation du rôle des IPSS
La gestion de la sécurité sociale belge repose essentiellement sur des institutions
décentralisées, les Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS), qui profitent
d’un système d’autonomie plus large que les services centraux de l’Etat (les SPF
et les SPP). Ces institutions sont gérées paritairement, c’est-à-dire via un comité
de gestion composé de représentants d’organisations patronales et syndicales. A
l’heure actuelle, 16 IPSS sont actives au sein de la sécurité sociale belge.
A. Les différentes IPSS actives au sein du régime des salariés sont :
› L’Office Nationale de Sécurité Sociale (ONSS) qui a pour mission de percevoir
les cotisations sociales et de répartir le budget du régime des salariés entre
les différentes branches du régime.
› Les sept organismes de gestion d’une branche particulière de la sécurité
sociale des employés, chargés de gérer les finances de leur branche, de
répartir les budgets aux organismes payeurs et/ou assureurs, de les contrôler
et d’apporter un appui stratégique aux politiques sociales concernant leur
branche.
Soutien à la bonne gouvernance
IPSSOrganismes
payeurs/assureurs
ONAFTSl’Office national des allocations familiales des travailleurs salariés
Caisses de compensations pour allocations familiales
ONEM
l’Office national de l’emploi Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage et caisses de chômage des syndicats (FGTB, CSC, CGSLB)
ONP l’Office national des pensions Pas d’organisme payeur
INAMI
l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
Mutualités, la Caisse auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) et la Caisse des Soins de Santés de la SNCB
FATle Fonds des accidents du travail
Compagnies d’assurance agréées
FMPle Fonds des maladies professionnelles
Pas d’organisme payeur
ONVAL’Office national des vacances annuelles
Caisses spéciales de vacances
1
25
RAPPORT ANNUEL 2010
B. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils sont assurés pour six
branches de la sécurité sociale (les soins de santé et l’incapacité de travail ou
l’invalidité, l’assurance maternité, les prestations familiales, les pensions, la faillite
et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée). Les travailleurs
indépendants s’affilient et payent leurs cotisations sociales auprès d’une Caisse
d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse
nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants qui est
gérée par une IPSS, l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs
indépendants (l’INASTI). Les Caisses d’assurances sociales sont aussi chargées
de l’octroi de certaines prestations aux travailleurs indépendants (les prestations
familiales, l’aide à la maternité, les prestations de l’assurance en cas de faillite,
les pensions inconditionnelles et les prestations favorisant la conciliation entre la
vie professionnelle et la vie privée).
L’INASTI est quant à lui chargé de :
a) percevoir in fine la globalité des cotisations et
b) de coordonner le paiement des prestations (sauf pour celles relevant de la
branche maladie et invalidité, qui font partie des attributions de l’INAMI et des
mutuelles).
› Deux organismes de paiement des allocations, à savoir la Caisse auxiliaire
de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) et la Caisse auxiliaire
d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI).
› La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, responsable de
l’assurance maladie-invalidité et de l’assurance chômage pour les marins de
la marine marchande belge ainsi que de la perception des cotisations
sociales des armarteurs,
Certains de ces organismes sont également chargés du
paiement des allocations sociales (ONAFTS, ONP, FMP et ONVA).
Au sein de la branche Maladie-Invalidité, une autre IPSS est
également active au côté de l’INAMI et de la CAAMI, à savoir
la Plateforme e-Health, chargée de promouvoir et de soutenir
une prestation de services et un échange d’information
mutuels électroniques entre tous les acteurs des soins de
santé (et ce, avec les garanties nécessaires en ce qui concerne
la sécurité de l’information, la protection de la vie privée
du patient et du prestataire de soins et le respect du secret
médical).
26
RAPPORT ANNUEL 2010
Un contrat d’administration est un contrat conclu entre chaque IPSS, son (ses)
ministre(s) de tutelle, le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique.
Dans leur contrat d’administration, les IPSS s’engagent à atteindre des objectifs
concrets, concernant la recherche de l’efficacité dans l’exécution de leurs missions de
base et dans leur fonctionnement interne. Les contrats d’administration comportent
une planification financière sur trois ans, qui doit leur permettre d’atteindre ces
objectifs.
C. Les fonctionnaires se répartissent en deux groupes : le personnel local et
provincial et les autres.
Pour ceux qui appartiennent à la première catégorie, c’est une IPSS, à savoir
l’ONSSAPL (l’Office national de sécurité sociale pour les administrations provinciales
et locales) qui est l’instance principale. Pour tous les autres fonctionnaires, l’autorité
qui agit comme employeur est elle-même responsable de la perception et du
paiement des cotisations, à l’exception des cotisations des soins de santé qui,
elles, sont affectées au régime régulier des travailleurs salariés.
Deux IPSS ont une responsabilité pour l’ensemble des trois régimes, à savoir
l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) chargé d’assurer la sécurité
sociale des personnes qui travaillent en dehors de l’Espace Économique
Européen et de la Suisse et qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’Espace
économique européen ou de la Suisse, ainsi que la Banque Carrefour de la Sécurité
sociale (BCSS) qui a pour mission de promouvoir et de coordonner la politique
d’e-government au sein du secteur social belge.
1.1.2. Contrats d’administration
Notre SPF veille à la coordination et à la planification des négociations des contrats
d’administration entre l’État fédéral et les 16 IPSS. Par ailleurs, nous assurons – de
façon globale - le suivi et l’évaluation des contrats d’administration. Dans chaque
phase, notre SPF se positionne en toute neutralité.
Évaluation des contrats d’administration
2010-2012 des IPSS
Avant chaque négociation d’une nouvelle génération de contrats
d’administration, le SPF effectue une évaluation commune de la
réalisation des différents contrats afin de fournir aux ministres de
tutelle un aperçu des réalisations des IPSS et des points à améliorer
et à discuter lors des négociations à venir. La prochaine évaluation
est prévue pour 2012 (début des négociations des contrats 2013-
2015). En 2010, la méthodologie a été définie et a été présentée au
Collège des IPSS lors du premier semestre 2011.
27
RAPPORT ANNUEL 2010
PRéCiSioN le SPF adopte une grande rigueur méthodologique.
28
RAPPORT ANNUEL 2010
Le SPF reçoit de nombreuses demandes d’informations du niveau politique
quant à l’état des lieux des différentes nominations au sein des IPSS (managers,
commissaires du gouvernement, mandataires au sein des comités de gestion,
réviseurs, etc.). C’est pourquoi le SPF a entrepris de mettre sur pied un système
de suivi des nominations au sein des IPSS. En 2010, la procédure a été mise au
point et les données pour 6 IPSS y ont été intégrées.
Contact : [email protected]
1.1.5. Application de la procédure des marchés publics concernant les nominations des réviseurs des IPSS
Etant donné que les réviseurs auprès des IPSS sont nommés par le Ministre de
tutelle et le Ministre du Budget, le SPF a reçu comme mission d’organiser, au nom
des ministres, le marché public concernant la désignation d’un collège de réviseurs
auprès de chaque IPSS (une procédure par IPSS).
Marchés publics traités en 2010 : clôture de la procédure pour l’INAMI et la CAAMI,
début de la procédure pour l’OSSOM, e-Health et la Caisse spéciale de compensation
pour allocations familiales des travailleurs occupés par les entreprises de batellerie.
Les honoraires des réviseurs auprès des IPSS sont payés par le budget du SPF mais
remboursés par les IPSS. En 2010, notre SPF a mis en place une procédure de suivi
du payement des factures des réviseurs IPSS.
Contact : [email protected]
1.1.3. Commissaires du gouvernement
Au niveau des institutions publiques actives au sein de la sécurité sociale, la loi du 25
avril 1963 introduit un système de gestion paritaire des organismes d’intérêt public
de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Les institutions disposent d’un comité de
gestion, composé d’un nombre égal de représentants des organisations syndicales
et patronales. L’Etat est représenté par deux commissaires du gouvernement.
C’est ainsi que plusieurs personnes du SPF remplissent un rôle de commissaire
du gouvernement dans le comité de gestion d’une institution de sécurité sociale.
Contact : [email protected]
1.1.4. Statut administratif et pécuniaire
Le SPF assure le traitement et la publication de dossiers législatifs en matière de
nominations pour des fonctions de management auprès des IPSS, de mandats
auprès de leurs comités de gestion, de personnel d’inspection auprès de l’INAMI et
de l’OCM, de commissaires du gouvernement, de publications légalement imposées
au MB, de cadres linguistiques, d’échelles barémiques, etc. 117 dossiers ont été
traités en 2010.
Le SPF coordonne et consolide également la réponse des IPSS aux questions
parlementaires posées à leur Ministres de Tutelle respectifs. En 2010, les réponses
à 24 questions parlementaires ont été coordonnées par nos services.
Contact : [email protected]
29
RAPPORT ANNUEL 2010
1.2. Caisses d’assurances sociales pour indépendants
Notre SPF vérifie si les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
appliquent correctement la réglementation. De nombreux contrôles ont eu lieu en
2010 auprès des caisses d’assurances sociales.
Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des contrôles effectués et des résultats
par catégorie.
COTISATIONS SOCIALES
› contrôle de dossiers dans lesquels les cotisations ont été enregistrées comme étant
prescrites
› contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations réclamées récemment ont été
considérées comme étant irrécupérables
Nombre de dossiers contrôlés 2.735
Nombre de notes 454
Nombre de propositions article 601 226
Montant mis à charge article 601 641.357,63 €
CARRIèRES PROFESSIONNELLES
› contrôle de dossiers dans lesquels des formulaires de carrière professionnelle (St2B)
ont été remplis pour fixer la pension de travailleurs indépendants
› contrôle intermédiaire des carrières de travailleurs indépendants assujettis depuis
au moins dix ans au statut social et âgés de 40 et 50 ans
Nombre de dossiers contrôlés 3.152
Nombre de notes administratives 291
Nombre de notes financières 214
Montant à régulariser 374.610,07 €
Montant mis à charge article 20, §6 de l’AR n° 382 20.000 €
1 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre négligence ou faute, à leur charge.
2 Cet article fixe un montant forfaitaire à charge des caisses d’assurances sociales lorsque des montants de pension ont été payés sur la base de données communiquées de manière incorrecte ou incomplète.
30
RAPPORT ANNUEL 2010
COTISATIONS à ChARgE DES SOCIéTéS
› contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations ont été enregistrées comme
étant prescrites
› contrôle de dossiers dans lesquels des cotisations ont été enregistrées comme
étant irrécouvrables
› contrôle de dossiers avec solde débiteur
Nombre de dossiers contrôlés 858
Nombre de notes 192
Nombre de propositions article 95, §4 de la loi du 30/12/19923 47
Montant mis à charge article 95, §4 de la loi du 30/12/19923 6.095,37 €
PRESTATIONS FAMILIALES
› contrôle du droit aux prestations familiales et aux prestations familiales
majorées
› contrôle de la fin du droit aux prestations familiales
› contrôle des récupérations et des allocations familiales non
versées parce que le travailleur indépendant ne remplit pas certaines
obligations légales
Nombre de dossiers contrôlés 2.863
Nombre de notes 82
Nombre de notes financières 208
Montant à régulariser 6.095,37 €
Nombre de propositions article 60 et article 7 de l’AR
du 27/4/1976421
Montant mis à charge article 60 et article 7 de l’AR
du 27/4/1976423.246,16 €
Contrôle du respect des directives générales en matière de perception et de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale (« critères de performance »)
Nombre de dossiers contrôlés 414
Nombre de notes 81
3 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre négligence ou faute, à leur charge.
4 Cet article fixe les montants que les caisses d’assurances sociales n’ont pas pu percevoir ou récupérer en raison de leur propre ou négligence ou faute, à leur charge.
31
RAPPORT ANNUEL 2010
ASSURANCE FAILLITE
› contrôle du droit à l’assurance faillite
Nombre de dossiers contrôlés 957
Nombre de notes 236
Nombre de propositions article 10bis de l’AR du 18/3/1996 6
Montant mis à charge article 10bis de l’AR du 18/3/1996 35.731,58 €
ASPECTS FINANCIERS ET COMPTABLES
› contrôle du respect des obligations financières et comptables ;
› contrôle du transfert quotidien des cotisations perçues;
› contrôle du bien-fondé de diverses demandes d’avances pour le paiement
des prestations familiales, de pensions inconditionnelles et de prestations
faillite;
› contrôle de la justification des frais de gestion;
› contrôle de l’exactitude de la déclaration trimestrielle, des bilans, des comptes
de résultats, des statistiques;
› suivi des rapports au sujet du contrôle interne et des comptes annuels
approuvés par l’assemblée générale des caisses
Montant total en 2010
Transferts à l’INASTI 3.455.927.375,83 €
Avances perçues de l’INASTI 403.678.234,04 €
Frais de gestion 136.529.259,73 €
Le SPF traite également les questions des caisses d’assurances sociales, les demandes
de dérogation en matière de prescription et les demandes de renseignements de
particuliers. En 2010, notre DG Indépendants a ainsi rédigé 1.245 lettres.
PIRAMID : une plateforme de coopération
Piramid (Platform for Interactive Retrieving, Analysing and Managing Information
and Documentation) est une plateforme interactive d'échange d'informations et
d'expertise en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Piramid
a pour vocation de devenir un véritable instrument de référence et de formation
pour l’ensemble des acteurs de ce secteur.
Après 2 ans, notre plate-forme Piramid compte près de 500 utilisateurs. Elle
s’est enrichie de nouveaux espaces de collaboration entre notre SPF et l’INASTI
(Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants). C’est
par l’intermédiaire d’un « Wiki » que s’y font les échanges relatifs, entre autres,
aux questions parlementaires et à la rédaction des nouvelles notes aux caisses
d’assurances sociales.
Contact : [email protected]
32
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Johan (43 ans) et
Bernard (52 ans), tous les deux juristes
avec le grade de conseiller général, à la
DG Indépendants.
Ils s’impliquent dans la réorganisation
de leur Service et nous parlent d’une
réforme où le « contrôle » se voit plus
comme un partenariat qu’une traque
aux erreurs.
Plus de renseignements auprès de
[email protected] ou de
[email protected] (NL)
" Notre but est de créer une véritable émulation et de passer à un système de partenariat. "
33
RAPPORT ANNUEL 2010
« Notre Service compte une quarantaine de personnes chargées de contrôler les
Caisses d’assurances sociales auxquelles les indépendants sont affiliés (telles que
Acerta). Différents audits ont été effectués sur ces contrôles ; ils nous ont permis
de constater que l’échantillonnage des dossiers n’était pas assez homogène et que
« le tour » des caisses prenait 3 ans environ.
Nous avons décidé de réorganiser notre stratégie de contrôle afin que le tour des
différents organismes (de tailles très variables, certains comptent un très grand
nombre d’affiliés, d’autres ont une dimension plus modeste) soit homogène et se
déroule sur une année.
Comment pouvons-nous passer d’un tour des caisses en 3 ans à un tour annuel ?
Par un meilleur ciblage. Tout d’abord, nous savons à l’avance combien de contrôles
nous sommes capables de faire en 1 an (en fonction du nombre de contrôleurs
disponibles). Ensuite, par rapport à cette quantité globale, nous avons homogénéisé
le nombre de dossiers à contrôler en fonction de la taille de la caisse, avec plus de
contrôles là où il y a plus d’affiliés. Ce qui donne une égalité de traitement entre
les petits et les grands organismes. Ajoutons que nous avons élargi nos contrôles à
de nouvelles prestations (en cas de faillite par exemple). Ceci nous permet d’avoir
une meilleure « image » du service rendu par la Caisse. Le premier « tour annuel »
s’achèvera en septembre 2011.
La présentation des résultats de nos contrôles a également évolué. Auparavant,
nous remettions un rapport avec les points positifs et négatifs. Avec la nouvelle
procédure, nous sommes à même de publier un véritable « benchmarking ».
Cela signifie que l’ensemble des acteurs peuvent voir les cotations attribuées à
chacun. Le but est de créer une véritable émulation entre eux. Ainsi, la Caisse X
peut comparer son taux d’erreur avec celui des autres ; cela la motivera – espérons-
nous – à se mettre éventuellement à niveau.
Une grande particularité de ce secteur est que les Caisses d’assurances sociales
sont financées par les indépendants mais contrôlées par le secteur public (qui a des
compétences pour sanctionner). Le financement est réglementé. La Ministre avait
d’ailleurs songé à le réorganiser en fonction de la qualité des prestations offertes
(constatée par nos contrôles) avec, même, un système de bonus-malus. Les Caisses
doivent par exemple justifier leurs frais de gestion. Un système où elles recevraient
de l’argent supplémentaire pour se focaliser sur tel ou tel domaine, où le contrôle a
montré une nécessité, pourrait même être envisagé. Le gouvernement en affaires
courantes n’a pas pu aller plus avant dans cette voie.
Ce qu’il faut retenir, c’est que nous passons d’un système de « contrôle » à un système
davantage pensé en termes de partenariat. Nous ne voulons pas « traquer le fraudeur ».
Nous posons la question : « que font les caisses avec la mission publique qui leur
a été confiée ? ». Nous désirons créer une émulation dans le secteur et jouons un
rôle proactif pour montrer les compartiments dans lesquels la caisse peut rendre
un meilleur service. Tout le monde y gagne !
La réforme de la méthodologie de contrôle
34
RAPPORT ANNUEL 2010
2.1 Relations bilatérales
2.1.1. Conventions bilatérales
Notre SPF négocie et conclut les conventions bilatérales de sécurité sociale avec
d’autres pays. Il le fait en collaboration avec le SPF Affaires étrangères et certaines
IPSS (en fonction du contenu de la convention). Ces conventions bilatérales
déterminent la législation applicable aux personnes qui vont habiter, travailler
ou étudier dans l’autre pays. Par ailleurs, elles garantissent les droits acquis en
matière de sécurité sociale. La plupart des conventions ont trait aussi bien au
régime des travailleurs salariés qu’à celui des travailleurs indépendants. Elles ont
également pour but de rendre la Belgique plus attrayante pour les investisseurs.
› Convention entrée en vigueur en 2010 : Québec
› Conventions signées en 2010 : Argentine, Serbie et Monténégro
› Négociations entamées : Albanie
› Négociations poursuivies : Brésil, Maroc, Monténégro, Serbie, Pays-Bas et
Tunisie
Contact : [email protected] et [email protected]
2.1.2. Accords de Siège
Sous la tutelle du SPF Affaires étrangères, notre SPF a poursuivi sa collaboration
au sujet des clauses de sécurité sociale intégrées dans les accords de siège.
Ces accords garantissent une protection sociale adéquate aux fonctionnaires
qui travaillent dans des institutions internationales ayant un siège en Belgique.
Contact : [email protected]
2 Relations bilatérales et multilatérales
35
RAPPORT ANNUEL 2010
2.2 Représentation de l’Etat belge et défenses des intérêts belges
2.2.1. Comité de la Protection sociale
Le SPF est le chef de file de la délégation belge au Comité européen de la
protection sociale. En 2010, la délégation a principalement porté les thèmes
liés à la présidence belge de l’UE. Mais elle a aussi activement participé à un
sous-groupe du comité qui s’est penché sur la question des pensions adéquates
et soutenables, dans le cadre d’un rapport réalisé en fin d’année conjointement
avec le comité de politique économique.
Contact : [email protected] et [email protected]
2.2.2. Représentation à l’OCDE
Le SPF a pris une part active (préparation et participation) à la réunion ministérielle
« Santé » à laquelle la Ministre des Affaires sociales a assisté. Il suit en outre
une étude qui porte sur les ressources humaines et les soins informels dans
le cadre des soins de longue durée. Il participe aussi aux différents comités
de l'OCDE : ELSA et « Santé », WP1 « Politique sociale », groupe d'experts
« données santé » et « comptes de la santé ».
Contact : [email protected]
2.2.3. Mission d’ « Eurocoordinateur »
Le SPF assure le suivi des dossiers « contentieux » et « précontentieux » dans le
cadre de l'Union européenne. Pour ce faire, il examine les questions préjudicielles,
répond aux questions de la Commission, de SOLVIT et de citoyens sur l'application
du droit européen. Il examine les dossiers de contentieux, il diffuse l'information
et coordonne les réponses fournies par les services compétents du SPF et des
IPSS. Il assure aussi un suivi de la transposition des directives européennes.
Contact : [email protected]
2.2.4. Coordination du volet social du projet de Programme de réforme national
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il est demandé aux États membres
d’élaborer un Programme de réforme national comprenant un volet protection
sociale et inclusion sociale. Les États membres sont censés s’efforcer d’atteindre
un objectif quantitatif de réduction de la population confrontée à un risque de
pauvreté et d’exclusion sociale. Début novembre 2010, la Belgique a envoyé
un projet de Programme de réforme national à la Commission européenne. Le
SPF Sécurité sociale faisait partie du comité de rédaction et a soutenu le cabinet
Onkelinx au moyen de travaux analytiques et de coordination avec différents
acteurs.
Contact: [email protected] et [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
2.2.7. Représentation au Conseil de l’Europe
Le SPF représente la Belgique au comité européen sur la cohésion sociale et au
comité d'experts sur la sécurité sociale, qui se réunissent annuellement. En 2010,
le comité sur la cohésion sociale s'est notamment penché sur l'impact de la crise
sur les systèmes de sécurité sociale. Le comité d'experts a, quant à lui, adopté
un plan d'action sur la cohésion sociale en 4 axes (droits sociaux, une Europe des
responsabilités sociales et partagées, la prise de décision démocratique et un
avenir pour tous).
Le SPF a aussi assuré un travail de rapportage sur l'application par la Belgique du
Code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe, et a contribué au rapport
sur l'application de la Charte sociale révisée.
Contact : [email protected]
2.2.5. Groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement
Le SPF est le point de contact belge au sein du Working group on ageing du
Bureau économique européen auprès de l’ONU. Ce groupe de travail a pour objectif
d’échanger des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de la politique
en faveur des personnes âgées et du vieillissement digne. Le SPF a participé à la
réunion annuelle de ce groupe de travail.
Contact : [email protected]
2.2.6. Coordination représentation Sous-groupe Indicateurs du Comité de la protection sociale
Notre SPF représente la Belgique au sein du Sous-Groupe Indicateurs (SGI) du
Comité de la Protection Sociale (CPS) de l'Union européenne. Le SGI élabore des
indicateurs européens communs en vue du suivi de la stratégie européenne en
matière de protection sociale et d'inclusion sociale. En 2010, les activités du SGI
étaient totalement axées sur le soutien des décisions et sur la contribution du CPS
à la nouvelle stratégie Europe 2020. Les deux axes majeurs étaient la préparation
de la décision concernant un objectif UE 2020 (diminution du nombre de 20 millions
de personnes vivant dans la pauvreté et l'exclusion sociale) et l'élaboration d'un
Joint Assessment Framework pour le suivi de la nouvelle stratégie.
Contact : [email protected]
37
RAPPORT ANNUEL 2010
2.3.3. Échange de statistiques avec des institutionsinternationales
Le projet SESPROS
(Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale)
Le SPF participe aux activités du groupe de travail concernant SESPROS (système
européen de statistiques intégrées de la protection sociale) et élabore les statistiques
au sujet de la protection sociale belge (dépenses et recettes, bénéficiaires de
pensions, …).
SESPROS fait partie du programme statistique d'Eurostat (Bureau statistique de l'UE)
et a pour but de donner une description exhaustive et comparative de la protection
sociale dans les États membres de l'UE. SESPROS est un « compte satellite »
des comptes nationaux, car il permet un éclairage supplémentaire d'un domaine
économique (protection sociale) intégré dans les comptes nationaux.
En 2010, le SPF Sécurité Sociale a publié pour la première fois une brochure
contenant les statistiques SESPROS rassemblées par nos services. Il s’agit de la
brochure « La protection sociale en Belgique : données SESPROS de la Belgique »:
http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-sespros-2011-fr.pdf
Contact : [email protected] et [email protected]
2.3 Statistiques et reporting
2.3.1. MISSOC
MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) est le système d'information
en matière de protection sociale dans les États membres européens. Il contient des
informations détaillées, comparables et régulièrement mises à jour sur les systèmes
nationaux de protection sociale des États membres. Le SPF fournit de nouvelles
données 2 fois par an. Voir également, page 46, la rubrique MISSOC dans la partie
« Présidence belge du Conseil de l’Union européenne ».
Contact : [email protected] et [email protected]
2.3.2. Obligations en matière de rapportage dans les organisations internationales
Plusieurs rapports sont rédigés sur l'application par la Belgique de normes en
matière de sécurité sociale dans le cadre de conventions internationales. Le SPF
en coordonne le volet protection sociale. Ainsi pouvons-nous citer pour 2010 le
rapport sur l'application des conventions OIT (qui comportent des dispositions en
matière de sécurité sociale) et le rapport sur l'application du Pacte sur les droits
économiques, sociaux et culturels de l'ONU.
Contact : [email protected]
38
RAPPORT ANNUEL 2010
2.4.2. Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification
de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures
visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses
enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Cette proposition de directive vise entre autres à étendre la durée du congé de
maternité et à accroître l’indemnisation perçue par la travailleuse durant ce congé.
Contact : [email protected]
2.4.3. Soutien pour l’application de la réglementation européenne
Le projet européen SSCALA – Social Security Coordination:
Activating Local Actors
Ce projet se situe dans le cadre du programme PROGRESS de la Commission
européenne. Il est coordonné par le SPF Sécurité sociale en collaboration avec des
institutions de sécurité sociale de première ligne en Belgique, France, Luxembourg
et Allemagne. Il s'agit de développer un modèle novateur de concertation entre
les institutions chargées de l'application des nouveaux règlements européens de
sécurité sociale. Une approche « émancipatrice » est privilégiée, l’expertise des
2.4 Projets et thématiques spécifiques
2.4.1. Business Development Management
Le SPF a instauré, grâce aux subsides octroyés par la Commission européenne, un
nouveau concept pour développer et valoriser l'expertise belge au niveau européen.
Cette mission inclut les appels d'offres pour les marchés publics (et leur suivi) dont
l'objet relève des tâches essentielles du SPF Sécurité sociale.
Dans le cadre d’EuropeAid, l'offre du SPF Sécurité sociale a été choisie pour faire
partie du groupe restreint d'offres entrant en considération pour une proposition
de contrat avec la Macédoine. Le budget mis à disposition par EuropeAid devrait
permettre d'accroître la capacité institutionnelle de la Macédoine à lutter contre
le travail au noir. La proposition de projet est en préparation.
Dans le cadre de « Investing in people », une proposition de projet a été soumise
en collaboration avec la France, l'Argentine et l'Uruguay pour la préservation de la
culture dans un environnement informel. Cette proposition n'a pas été sélectionnée.
Dans le cadre du programme PROgRESS, une proposition a également été soumise
pour un projet lié à la Méthode ouverte de coordination. Cette proposition est
actuellement évaluée par la Commission européenne.
Contact : [email protected]
39
RAPPORT ANNUEL 2010
acteurs de terrain étant valorisée lors de la recherche de solutions opérationnelles
basées sur l'expérience pratique.
Contact : [email protected] et [email protected]
2.4.4. Flexicurité
Le SPF suit les travaux au sujet du concept de flexicurité et y participe. Le concept
de flexicurité signifie qu'une plus grande flexibilité au travail est créée, tout en
garantissant une sécurité et une protection suffisantes aux travailleurs. La flexicurité
est au centre des discussions en matière de politique du marché du travail, de
protection sociale et de modernisation de l'économie européenne dans un contexte
mondialisé.
Contact : [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.1 Coordination générale et mise en place Présidence belge
Le 1er juillet 2010, la Belgique assurait la présidence du Conseil de l’Union
européenne pour six mois. La Belgique a géré pendant cette période intense les
dossiers européens, en mettant certaines questions de politique sociale à l'ordre
du jour de l'Union pour en tirer un consensus avec les 26 autres Etats membres.
Pour l'organisation du volet social de la présidence belge, notre SPF a apporté son
soutien tant en terme de contenu que de logistique aux cellules stratégiques de
la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Pensions et du Secrétaire d'État
aux Personnes handicapées ainsi qu’à la représentation permanente auprès de
l’Union européenne.
Cette coordination générale a consisté à créer des processus et à faire le suivi
pour un portefeuille de projets auprès des différents responsables.
Chaque événement ou conférence européenne a été organisé selon six processus :
contenu, recherche, programme de conférence, logistique et budget, lobbying et
communication. Les conférences, souvent précédées de séminaires techniques
et de réunions de comité de pilotage ouverts aux partenaires, étaient le point
focal qui alimentait directement le Conseil pour l’élaboration de conclusions sur
les thématiques.
Le rôle du SPF a consisté à élaborer des notes de contenu, à s’assurer du bon
déroulement des réunions ministérielles, à assurer le volet communication de
l’événement et d’autres aspects pratiques. Au vu du nombre de personnes
impliquées et des calendriers serrés à respecter, une plateforme collaborative on
line a été développée pour partager les versions des documents et les commenter,
assurant aussi une transparence et un partage de l’information entre les membres
de l’équipe et nos partenaires externes (institutions européennes, stakeholders,
cellules stratégiques, autres SPF, experts, etc.).
De nombreuses brochures et documents thématiques ont été produits durant
cette période. Une attention particulière a été apportée au développement
durable dans l’organisation des événements.
Plus d’informations (en anglais) sur www.flythekite.eu et, dans les langues nationales, sur le site d’archives de la Présidence du SPF : http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/archief.htm ou encore auprès de [email protected]
3 Présidence belge du conseil de l’uE
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.2.2. Conférence européenne sur la Gouvernance sociale - 14 & 15 septembre 2010
Cette conférence a abordé la coordination des politiques sociales au niveau
européen (dans le contexte de la nouvelle stratégie Europe 2020).
Les conclusions de la conférence ont pu souligner l’importance de :
› la Plateforme de lutte contre la Pauvreté (initiative phare de la stratégie);
› d’une implémentation effective de la ligne directrice n°10 et le rôle de la
filière sociale, en particulier du Conseil EPSCO et du Comité de la Protection
Sociale ;
› de la coopération entre les différents comités européens.
De même, ces conclusions ont mis en avant l’importance des nouvelles pistes pour
le renforcement de la dimension sociale en Europe, fondées sur le récent Traité de
Lisbonne et sa clause horizontale (Article 9).
Plus d’information sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/14-15_09_10.asp ou auprès de [email protected]
3.2 Les événements thématiques organisés par la Belgique
3.2.1. Conférence ministérielle sur la sécurité sociale et les pensions - 07 & 08 septembre 2010
Début septembre, une conférence ministérielle sur les pensions et le système de
protection sociale a eu lieu sous la tutelle conjointe de Madame la Ministre des
Affaires sociales et de Monsieur le Ministre des Pensions. La question centrale de
la conférence s’intitulait « Comment assurer une protection sociale aux citoyens
européens ? » Cette question a été scindée en deux thématiques plus précises :
des pensions adéquates et le système de sécurité sociale.
Il en est ressorti un large consensus sur le fait que la politique sociale a un rôle
important dans le contexte d’un Stratégie Europe 2020 « intégrée » et l’importance
d’assurer le monitoring de la politique sociale de la nouvelle stratégie, ainsi qu’à
définir la continuation des travaux du Comité européen de protection sociale
sur ce point. Cette conférence a directement alimenté les conclusions du Conseil
du 6 décembre 2010.
Plus d’information sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/150910.htm ou auprès de [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.2.4. Forum européen sur le handicap - 18 & 19 novembre 2010
Ce Forum a été organisé à Bruxelles les 18 et 19 novembre 2010, en collaboration
avec la Commission européenne et en ayant pour but la mise en œuvre de la
Convention des Nations Unies relative aux droits de personnes handicapées.
Fin 2006, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé cette Convention « droits de
l’Homme », qui impose aux Etats qui l’ont, ou qui vont la ratifier, de tenir compte,
dans toutes leurs politiques, des droits et des attentes des personnes handicapées.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées est
aussi le premier instrument de cette nature que l’Union européenne a décidé de
ratifier. Les différents États doivent à présent s'appliquer à mettre la Convention en
œuvre au niveau national, ou au niveau communautaire pour ce qui concerne l’UE.
A cette fin, l’article 33 de la Convention prévoit l’obligation de la mise en place
de différents mécanismes de suivi, dans lesquels la société civile (en particulier
les personnes handicapées et les organisations qui les représentent) doit être
associée et y participer pleinement. En effet, la mentalité à l'égard des personnes
handicapées doit évoluer, avec la volonté de faire participer pleinement les
personnes handicapées à la vie sociale, et de tenir compte d'elles dans toutes les
décisions politiques, à tous les niveaux, selon le principe « rien sur nous sans nous ».
3.2.3. 3ème Forum sur les Services Sociaux d’intérêtgénéral - 26 & 27 octobre 2010
Le Forum sur les SSIG, précédé d’un séminaire technique en juillet (sur les
options juridiques) a rassemblé plus de 300 participants (délégations étrangères,
stakeholders européens, représentants de différentes institutions de l’Union) et
environ 50 orateurs. Lors de ce Forum, 15 recommandations concrètes ont été
adoptées. Une session plénière a été consacrée à la clause sociale horizontale (reprise à l’article 9 du Traité de Lisbonne) : les analyses d’impact sociales élaborées
par la Commission y ont été débattues dans l’optique de les améliorer.
Ce Forum a été accompagné de réunions au Parlement européen auprès des
intergroupes services publics et économie sociale. Le Conseil a également adopté
des conclusions au sujet des SSIG.
Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/26-27_10_10.asp ou auprès de [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.2.5. Conférence « L’Europe des Indépendants » - 19 novembre 2010
Cet événement a été organisé par la Ministre fédérale des PME et des Indépendants.
Sous la forme de Table ronde, la question de l’application concrète et de l’impact
des règlements (CE) n°883/2204 et (CE) n°987/2009 (« Deux nouveaux
règlements, et tous les problèmes sont résolus pour les indépendants ? »)
a été débattue. Un collaborateur de la DG Indépendants a tenu le rôle de modérateur
lors de ce débat.
Plus d’information sur le site http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifieke-info/zelfstandigen/nieuws.htm ou auprès de [email protected]
Le Forum avait pour but de permettre un échange d'idées au sujet de l'application
de l'article 33 de la Convention ONU, en vue de soutenir les différents Etats dans
la mise en place de ces nouveaux processus. Des débats ont été menés au sein
de différents groupes de travail, concernant l'instauration des divers mécanismes
et le rôle de la société civile dans ce cadre. Les activités ont permis d'échanger les
bonnes pratiques, de tirer les enseignements nécessaires des bonnes – et moins
bonnes – expériences et de réunir fonctionnaires, associations et services de tous
les États membres européens, qui doivent veiller à la mise en place des structures
visées à l'article 33.
Ce Forum, organisé par la DG Appui stratégique et la DG personnes handicapées
du SPF Sécurité sociale, le Cabinet du Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées
et les services de la Commission européenne, a réuni durant ces deux journées
très enrichissantes, environ 300 experts gouvernementaux et de la société civile,
provenant d’une trentaine de pays différents.
Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/agenda/18-19_11_10.asp ou auprès de [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.2.7. L’évaluation de l’impact social des politiques de l’Union
La thématique de l’impact social ou de la clause sociale transversale n’a pas fait
l’objet en soi d’une conférence. Cependant, c’était un objectif et une thématique
transversale à l’ensemble des conférences.
La clause sociale horizontale du nouveau Traité de Lisbonne invite à accorder une
attention accrue à la dimension sociale des politiques de l’UE. La prise en compte des
conséquences sociales de l’ensemble des politiques européennes exige un dialogue
structurel entre toutes les institutions européennes et au sein de celles-ci. A cet
effet, il faut que la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil
de l’UE s’engagent à établir un dialogue entre les institutions et au sein de celles-ci.
Un des instruments clés pour y parvenir réside dans le recours intensif à l’analyse
d’impact. Lors de la Présidence belge, de nombreux documents ont été réalisés
et des ateliers sur la clause sociale ont été insérés dans plusieurs conférences.
Plus d’informations auprès de [email protected] & [email protected]
3.2.6. Colloque « L’entreprenariat féminin en Europe » – 8 décembre 2010
Cette rencontre était destinée à mettre en lumière les défis et perspectives de
l'entreprenariat féminin. La journée avait pour but de souligner l'importance des
réseaux féminins, de discuter de bonnes pratiques en matière de conciliation vie
privée - vie professionnelle, existantes ou à mettre en œuvre en Europe et de
témoigner des réalités que rencontrent les femmes « chefs d’entreprise ».
Organisé conjointement par la Ministre fédérale des PME et des Indépendants,
la Commission européenne et l'INASTI (Institut national d’assurances sociales
pour travailleurs indépendants), l’événement a fait la place belle à des femmes
d'exception tant entrepreneures elles-mêmes que professeures spécialisées dans
les questions de genre. A cette occasion, le Réseau européen des Ambassadrices de
l’entreprenariat féminin, groupement issu des recommandations du Small Business
Act de la Commission européenne et destiné à promouvoir l’entreprenariat auprès
des femmes, s’est officiellement élargi à 10 nouveaux Etats européens dont la
Belgique.
45
RAPPORT ANNUEL 2010
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RAPPORT ANNUEL 2010
et balise la continuation des travaux du CPS (en marge de la stratégie). D’ici
2020, le CPS présentera un rapport annuel traitant du suivi des progrès réalisés
pour atteindre l’objectif pauvreté, des aspects sociaux des lignes directrices
(en particulier la 10) et des travaux plus larges de la Méthode Ouverte de
Coordination sur la protection et l’inclusion sociale (pension, soins de santé et
de longue durée, inclusion).
Plus d’informations auprès de [email protected]
C. MISSOC sous Présidence belge - 21 & 22 octobre 2010Le MISSOC (Mutual Information System on Social Protection) de l’UE fournit des
données complètes et actualisées sur les systèmes de protection sociale nationaux.
Le MISSOC est coordonné par la Commission européenne, avec l’aide d’un secrétariat
spécialement désigné à cet effet. Chacun des pays concernés nomme un ou deux
correspondants issus des ministères ou institutions responsables de la sécurité
sociale au niveau national. La réunion MISSOC sous Présidence belge était placée
sous le signe du 20ème anniversaire du MISSOC puisque le réseau a vu le jour en
1990 à Louvain en Belgique. Plusieurs présentations d’experts ont été réalisées
sur des thématiques liées à la sécurité sociale.
Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/091110b.htm ou auprès de [email protected]
3.3 L’UE sous la Présidence belge
3.3.1. Les commissions techniques
A. Le Groupe des questions sociales sous Présidence belgeLe Groupe des Questions Sociales, composé des attachés sociaux (diplomates auprès
de la représentation permanente) est le Groupe de travail du Conseil qui discute des
conclusions (de textes législatifs adoptés ensuite par le Conseil). Sous la Présidence
Belge, cinq propositions ont été discutées au sein du Groupe des Questions Sociales
(GQS) en ce qui concerne les affaires sociales. Pendant la Présidence du Conseil,
la Belgique a présidé ce groupe. Quelques réunions précèdent généralement
l’adoption d’un texte de conclusions ; le SPF y a apporté un soutien direct avec la
présence active de ses experts.
Plus d’informations auprès de [email protected]
B. Le Comité de Protection socialeLe Comité de Protection Sociale (CPS) est une plateforme de discussions sur les
thématiques liées à la protection sociale ; il sert à faire mûrir un thème au niveau
européen et alimente souvent, directement, le Conseil avec ses avis.
Le CPS a précédé la conférence européenne sur la coordination des politiques
en matières sociales dans le contexte de « Europe 2020 ». Cette réunion a
principalement traité de l’avis du CPS qui devait être remis à l’EPSCO d’octobre
(suite à une demande de la Présidence belge). Cet avis documente le rôle du
CPS pour assurer le monitoring de la dimension sociale (de la nouvelle stratégie)
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RAPPORT ANNUEL 2010
3.3.2. Les Conseils européens
A. Conseil EPSCO informel - 08 & 09 juillet 2010Le Conseil EPSCO consiste en un échange de vues informel entre les Ministres de l’Emploi et des Affaires sociales en vue de préparer les travaux de la Présidence belge dans ces domaines. La réunion des Ministres a été précédée d’une rencontre des partenaires sociaux européens et de la Plateforme sociale européenne.
Plus d’information sur la Journée du 8 juillet http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/120710.htm et sur celle du 9 juillet http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/120710b.htm ou encore auprès de [email protected]
B. Conseil FORMEL EPSCO : des conclusions ! - 21 octobre & 06 décembre 2010Le Conseil formel EPSCO est le Conseil des Ministres en charge de l’emploi et des affaires sociales qui adopte les textes qui relèvent de sa filière. Pour notre Présidence, c’est… l’aboutissement ! Plusieurs textes de nature politique ont été adoptés à l’unanimité : ce sont des conclusions ou des déclarations dont le contenu a été porté durant notre présidence (pendant les conférences, au groupe de questions sociales puis au COREPER, ainsi qu’au Comité européen de la protection sociale).
Lors du premier Conseil formel EPSCO du 21 octobre, le thème central abordé a été celui de la mise en œuvre de la Stratégie Europe 2020. Voir le lien suivant :
http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/091110c.htm
Le 6 décembre, le second Conseil formel EPSCO a adopté à Bruxelles plusieurs textes :http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/fr/news/141210.htm
Plus d’informations auprès de [email protected]
D. Commission administrative sous Présidence belgeLes priorités de la Commission administrative sous Présidence belge étaient les
suivantes :
› Supervision du projet d’Echange Electronique d’Informations sur la Sécurité
Sociale (EEISS), qui a pour but de renforcer les droits des citoyens en
informatisant l’application de la législation européenne sur la coordination
en matière de sécurité sociale ;
› Renforcement de la coopération en matière de lutte contre les fraudes et les
erreurs dans le contexte des règles de coordination.
Notre Présidence a souligné l’importance du nouveau Guide pratique à l’usage
des citoyens, des institutions et des employeurs, décrivant les règles applicables
en matière de détachement des travailleurs mais aussi dans des situations plus
complexes d’activité sur le territoire de plusieurs Etats.
Notre Présidence a également souhaité suivre de près certaines initiatives de
l’agenda européen qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité sociale des
citoyens de l’UE (telle que la future directive sur le droit des patients en matière
de soins de santé transfrontaliers ou la directive relative au droit de séjour des
ressortissants européens).
Plus d’informations sur http://www.socialsecurity.fgov.be/eu/newsletters/fr/ac-news/archief-ac.htm ou auprès de [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Manuel, un jeune
juriste de 32 ans qui travaille depuis 6
ans au SPF. En 2010, il s’est impliqué à
fond en tant que coordinateur et chef
de projet dans la Présidence du Conseil
de l’Union européenne.
Plus de renseignements auprès de
" Nous avons assumé notre position de « pionnier » en matière de protection sociale."
49
RAPPORT ANNUEL 2010
« Ce que je crois que l’on peut dire au sujet de notre travail, c’est que l’on a pu compter
sur nous ! En 2001, la dernière fois que la Belgique avait présidé le Conseil, c’étaient
surtout les équipes des différents cabinets ministériels qui avaient pris l’organisation
des travaux en charge. Ici, pour le volet Sécurité sociale, c’est vraiment nous, au SPF.
Nous avons travaillé sur toutes sortes d’aspects : les contenus des débats bien sûr mais
aussi les aspects logistiques, le lobbying, la communication, etc. Il est également à
noter que nous avons eu des interlocuteurs très variés : des parlementaires européens,
des membres de la Commission, des délégations d’autres Etats (lors de réunions
bilatérales), des ONG, etc. Notre objectif était de faire adopter des textes, qu’il y ait
un consensus au niveau du Conseil.
Lors d’une présidence de 6 mois, tu es « à la barre » : il faut gérer les différents
intérêts, chercher un équilibre. Tout en restant dans une ligne donnée (celle que
la Belgique s’est donnée). Pour mener à bien cette entreprise, le SPF a engagé 6
personnes supplémentaires fin 2009. Ils se sont révélés être de vrais collaborateurs
stratégiques. Est-ce en raison du challenge, nous avons eu une équipe très soudée.
Mon rôle personnel comportait différentes facettes : proposer aux responsables du
SPF une vision sur l’organisation de la Présidence, coordonner l’équipe, m’assurer
d’une bonne distribution des tâches et faciliter l’exécution des missions. Tout ceci dans
bonne atmosphère. C’est important de toujours garder un bon esprit dans l’équipe
et il faut y veiller car les efforts à fournir sont parfois très importants.
La crise économique survenue en 2008 crée un environnement socio-politique assez
particulier. Ce n’est pas toujours facile de parler de protection sociale. Avec la crise, il
y a une diminution de certains financements publics pour réaliser des économies. Par
ailleurs, certains Etats posent encore la question de la subsidiarité (l’Europe est-elle
compétente ?). Nous pensons que des questions globales nécessitent des réponses
globales. Mais tout le monde ne le voit pas ainsi. C’est donc assez difficile d’obtenir des
conclusions dans des dossiers sociaux européens comme la gouvernance (rôle social)
des services publics ou même des pensions. Nous avions mis la barre assez haut. On
peut, si on veut, être déçu de ne pas avoir atteint tous les objectifs. Je vois que l’on
a quand même eu de belles avancées. Note que la crise n’a pas eu que des impacts
négatifs : plus personne n’ose venir dire que l’absence de régulation, c’est bien !
Le gouvernement en affaires courantes n’a pas eu d’impact significatif sur nos
résultats. Il y a d’ailleurs une sorte d’unanimité pour dire qu’il y avait beaucoup
de contenus et que la Présidence belge avait été loin dans les débats. Nous avons
assumé ainsi notre position de « pionnier » en protection sociale. Nous sommes
également réputés pour notre expérience en termes de « clause sociale horizontale »
qui permet de voir l’impact de différentes politiques (exemple : si on modifie telle
règle de concurrence, quelle en est la répercussion ?).
Sur les aspects organisationnels, je crois que l’on peut dire que notre SPF s’est
distingué. Il y avait une série d’événements, de conférences de haut niveau, des
Conseils. Nous avions chaque fois un trajet bien défini pour le contenu politique,
un autre pour la communication, un autre encore pour le lobbying, etc. Tout cela a
apporté un réel professionnalisme. Et c’est bien nécessaire pour clarifier les messages
le plus possible, éviter la confusion.
En tant que chef de projet, je ne me suis pas contenté de superviser : j’ai « mis la
main dans le cambouis ». Je voyais mieux ce qui était nécessaire ainsi. Mais il ne
faut pas vouloir s’occuper de tout. Responsabiliser les équipiers et leur laisser une
part d’initiative est fort important. »
La Présidence du conseil de l’uE vue par un chef de projet
50
RAPPORT ANNUEL 2010
3.4 La Présidence en chiffres
› 3 Conseils européens
› 4 conférences organisées
› 3 commissions techniques présidées
› 18.347 personnes ont reçu nos 8 newsletters
› 2767 images
› 1574 pages dans 188 documents officiels
› 2110 participants à nos événements
› 345 discours & présentations
› 132 stakeholders et partenaires
› 35 nationalités représentées
› 27 communiqués de presse
› 25 délégations ministérielles ou VIP
› 17 vidéos
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RAPPORT ANNUEL 2010
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RAPPORT ANNUEL 2010
4.2 Indicateurs sociaux
Consolidation et développement d'un système d'indicateurs sociaux dans
le contexte belge et suivi des données de base des indicateurs. En 2009, le développement du système des indicateurs sociaux a été poursuivi. Le
SPF a également participé à la rédaction d'une brochure « Indicateurs de protection
sociale en Belgique » afin de présenter nos travaux de mise au point d'indicateurs.
Elle a été publiée en 2010 :
http://socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/social-protection.htm
En ce qui concerne le suivi des données de base pour l'élaboration des indicateurs,
les contacts au sein de réseaux nationaux et internationaux ont été développés.
Contact : [email protected]
4.1 Agenda de recherches appui stratégique
Sur la base d'un plan thématique pluriannuel, le SPF lance et accompagne d'année
en année divers projets de recherches. Les projets de recherches sont financés
directement par le SPF Sécurité sociale, ou indirectement par la Politique scientifique
fédérale.
En voici l’inventaire pou 2010 :
› La dimension sociale de la stratégie Europe 2020 ;
› Position socioéconomique des personnes handicapées et analyse de l’effectivité
des allocations aux personnes handicapées (HANDILAB);
› Organisation d’une micro-enquête en vue d’une analyse descriptive et
explicative de la problématique de la fraude sociale et fiscale (SUBLEC).
› Impôt sur le travail et possibilités de réactions au niveau de l’offre d’emplois
› Assurer des pensions viables dans un contexte européen
› Encadrement juridique 3e Forum Services sociaux d’intérêt général ”.
› Simulating the adequacy of pensions in Belgium using Administrative data
(SIPEBE)
Contact : [email protected]
4 Etudes, analyses et valorisations
53
RAPPORT ANNUEL 2010
4.4 Health accounts
Le SPF a participé au développement d'un modèle intégré pour l'estimation de
la consommation totale de services de santé et de soins de longue durée, en
collaboration avec de la DG SOC/KGDS. Ce modèle permet des estimations intégrées
et des révisions uniformisées des données et de la méthodologie. Par ailleurs,
le SPF a utilisé ce modèle pour établir les estimations de 2009 et pour revoir les
estimations pour les années 2003-2008.
Contact : [email protected]
4.3 MIMOSIS (MIcrosimulation MOdel for Belgian Social Insurance Systems)
Le modèle de microsimulation MIMOSIS permet de simuler les réformes dans une
série de domaines stratégiques de la sécurité sociale, sur la base de données
administratives provenant de la Datawarehouse Marché du travail et Protection
sociale de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Au moyen du modèle,
une analyse très détaillée des effets budgétaires et distributifs de modifications
hypothétiques dans certains domaines de la sécurité sociale peut ainsi être
effectuée.
Dans le cadre de la Présidence européenne, des simulations ont été effectuées à
la demande de l'ONAFTS (Office national d'allocations familiales pour travailleurs
salariés). Ces simulations portaient sur la reforme des systèmes d’allocations
familiales. Il a été étudié s’il était possible d'élargir le système des suppléments
sociaux dans les allocations familiales vers des groupes ayant un risque de pauvreté
et n’étant pas couvert par les systèmes actuels. Différents scénarios ont été simulés
et, pour chaque scénario, l'impact possible de l’élargissement du système des
suppléments sociaux (sur le degré pauvreté et d’inégalité) a été examiné.
Contact : [email protected]
54
RAPPORT ANNUEL 2010
4.6 Application des nouveaux Règlements européens
Suite à l'entrée en vigueur des nouveaux Règlements européens 883/2004 et
987/2009, des directives administratives ont été élaborées en vue de l'application
de cette réglementation en cas de modification de la compétence d'un État membre
en matière d'octroi d'allocations familiales, et ce en collaboration avec l'Office
national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, la Direction générale
Appui stratégique et la Direction générale Indépendants. Une note, à l’attention
des Caisses d’assurances sociales, a été élaborée à ce sujet par la DG Indépendants
et l’INASTI.
Contact : [email protected]
4.5 Collaboration avec le Bureau fédéral du Plan
Le SPF a mis en place une collaboration structurelle avec la direction générale du
Bureau fédéral du Plan, afin de mettre davantage les aptitudes spécifiques en
commun et de tendre de cette manière vers une plus grande efficacité. Ainsi, la
cellule collabore étroitement avec le Bureau fédéral du Plan afin de perfectionner le
modèle MIDAS que celui-ci a développé. Ce modèle dynamique de microsimulation
permet des projections au moins jusqu'en 2050 quant à savoir si les pensions seront
suffisantes et auront des effets (re)distributifs.
Contact : [email protected] et [email protected]
RAPPORT ANNUEL 2010
55
5.1 Élaboration de la réglementation
Vous trouverez ci-dessous un aperçu, non exhaustif, des principaux développements
au niveau réglementaire.
5.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale
La sécurité sociale est financée au moyen des cotisations patronales, des cotisations
des travailleurs et des subventions de l’État versées à l’ONSS. Il existe en outre
un « financement alternatif » de la sécurité sociale, constitué principalement d’un
pourcentage des recettes de la TVA.
Notre SPF a rédigé, en 2010, 17 arrêtés royaux pour la fixation du montant du
financement alternatif dans différents domaines: les titres-services, les conventions
de premier emploi, le chômage temporaire, l’accord de coopération en matière
d’économie sociale, le Fonds de fermeture des entreprises, les cellules d’emploi
et les ALE (agences locales pour l’emploi), etc.
Contact : [email protected]
Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale,
à l'exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Il
veille aussi à l'interprétation de la réglementation, afin que les IPSS et les caisses
d'assurances sociales puissent l'appliquer d'une manière correcte et uniforme.
Par ailleurs, notre SPF s'occupe aussi de projets législatifs spécifiques qui concernent
plusieurs branches de la sécurité sociale.
Contact : [email protected]
5 Réglementation
56
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
Le Fonds des maladies professionnelles a comme mission particulière en matière
de prévention de donner des avis aux entreprises en matière d’exposition aux
risques de maladie professionnelle. Ceci était possible jusqu’à présent pour les
entreprises ou établissements d’enseignement qui relèvent du champ d’application
des lois coordonnées sur les maladies professionnelles. Le but est d’élargir la
possibilité à tous les employeurs visés à l’article 2 de la loi du 4 août 1996 relative
au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Contact : [email protected]
5.1.4. Assurance maladie-invalidité
Pour ce qui concerne la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses,
la contribution du SPF a porté sur :
› la modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 afin d’adapter le montant de la
contribution à l’objectif d’équilibre de la sécurité sociale ;
› l’alimentation du fonds d’épargne sectoriel des secteurs fédéraux de la santé
afin d’exécuter l'accord social relatif à ces secteurs.
Contact : [email protected]
5.1.2. Accidents du travail
› L’arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant
exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du
travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations
(M.B. 16 juin 2010) vise à inscrire dans la réglementation le principe du paiement
sur un compte courant. Il est toujours possible de recevoir le paiement par chèque
par exemple mais il faut alors en faire la demande.
› Arrêté royal du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008
portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière
de risques aggravés de manière disproportionnée (M.B. 26 novembre 2010).
Comme prévu, l’arrêté royal du 23 décembre 2008 précité a fait l’objet d’une
évaluation. Il est apparu que diverses modifications devaient y être apportées
(modification des critères afin d’éviter la surreprésentation d’entreprises des
secteurs présentant le plus faible risque d’accident suspension de l’obligation du
paiement de la contribution pour la deuxième année).
Contact : [email protected]
5.1.3. Maladies professionnelles
› Arrêté royal du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les
conditions dans lesquelles le Fonds des maladies professionnelles peut émettre
des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle
dans le cadre de ses missions préventives (M.B. 25 juin 2010).
57
RAPPORT ANNUEL 2010
58
RAPPORT ANNUEL 2010
Nouvelle mesure de crise concernant les maladies professionnelles:
Arrêté royal du 22 février 2010 portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19
juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
en matière de maladies professionnelles (M.B. 11 mars 2010). L’objectif est de
garantir aux travailleurs concernés par une mesure de réduction de temps de travail
qu’ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l’occurrence
en maladies professionnelles).
Contact : [email protected]
B. Commission de règlement de la relation de travail Le SPF a rédigé deux arrêtés royaux du 14 décembre 2010 relatifs à la composition
et au fonctionnement de la section normative et administrative de la Commission
de règlement de la relation de travail. Voir également 7.9., ci-dessous.
Contact : [email protected] ou [email protected]
C. Mesures de crise pour travailleurs indépendants : report de paiement
des cotisationsLes mesures prises en 2009 en faveur des travailleurs indépendants confrontés à
des problèmes de liquidités en raison de la crise économique ont été prolongées en
2010. Ces mesures permettent à ces travailleurs d’obtenir sous certaines conditions
des reports de paiement de leurs cotisations sociales sans majoration.
5.1.5. Réglementations spécifiques
A. Mesures de crise pour travailleurs salariésDes mesures temporaires ont été mises en œuvre afin de faire face à la crise financière et économique. Ces mesures visent à soutenir l’emploi.
Voici l’inventaire de ces mesures :
› la réduction collective du temps du travail (loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses, MB 25 juin 2009) ;la réduction individuelle des prestations appelée crédit-temps de crise (même loi) ;› la suspension collective du contrat de travail pour employés appelée chômage de crise pour employés (même loi) ;› la carte de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite qui donne droit à une réduction des cotisations patronales et personnelles ONSS quand ces travailleurs sont engagés par un nouvel employeur (même loi) ;› la prime de crise de 1.666 euros pour tout ouvrier dont le contrat de travail est résilié (sans motif grave) par son employeur. (art. 149 et suivants de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses).
Ces mesures de crise ont été prolongées comme suit :
› le chômage de crise pour employés et la prime de crise pour ouvrier ont été officiellement prolongés jusqu’au 31/03/2011.› les autres mesures anticrise à savoir le système temporaire de diminution collective du temps de travail, le crédit temps de crise et la carte de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite, ont été prolongées jusqu’au 31/01/2011.
Contact : [email protected]
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RAPPORT ANNUEL 2010
F. Congé thématiqueNotre SPF collabore avec le CNT en vue de l’harmonisation des différents congés
thématiques (congé de maternité et de paternité, congé parental, congé palliatif,…)
en ce qui concerne les différents droits de sécurité sociale qu’ils impliquent.
Contact : [email protected]
G. Chèques-repas électroniquesA coté des chèques-repas papiers, la nouvelle règlementation (arrêté royal du 12
octobre 2010, M.B. 23.11.2010) prévoit la possibilité d’octroyer des chèques-repas
électroniques.
Contact : [email protected] ou [email protected]
D. Mesures de crise en matière de prestations aux travailleurs indépendantsLes mesures de crise en matière de prestations aux travailleurs indépendants (il
s’agit officiellement de l’extension temporaire de l’assurance sociale en cas de
faillite) n’étaient en principe en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2009. Ces
mesures ont été prolongées au total quatre fois jusqu’au 31 janvier 2011 inclus.
L’exécution pratique de ces mesures par les caisses d’assurances sociales ont soulevé
bien des questions et problèmes. Par ailleurs, les prolongations de ces mesures
ont généré pas mal de questions juridiques complexes. En raison du caractère
temporaire de la prime de crise et de la persistance de la crise économique, il fallait
apporter des réponses fondamentales en un temps très court. Le SPF a collaboré
de manière constructive avec la première ligne (à savoir les caisses d’assurances
sociales), mais également avec la deuxième ligne (les CPAS et les organisations de
défense des travailleurs indépendants) et avec le Médiateur fédéral et la Cellule
stratégique de la Ministre Laruelle. Les avis formulés ont été communiqués à tous
les acteurs au sein du statut social des indépendants par l’intermédiaire du site
internet www.piramid.be, en vue de fournir à l’assuré social un service plus rapide
et plus correct.
Contact : [email protected]
E. Formation en alternanceLisez à ce sujet l’interview de Pieter Raes, en encadré page 60.
60
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Pieter, un jeune
juriste de 32 ans attaché à la DG
Politique sociale. Il a travaillé au sein
de toute une équipe à l’élaboration
de mesures favorisant l’insertion des
jeunes sur le marché du travail. Un
projet de longue haleine, avec de
nombreuses collaborations extérieures,
un impact juridique, économique et
social, où le SPF est intervenu en tant
que Centre d’expertises.
Plus de renseignements auprès de
De gauche à droite : Jean Leven, Herman Verlinden, Pieter Raes,Perrine Nisol, Marc Hubin et Robert Mathieu
Ont également pris part au projet : Nira Bougata, Sylvie Damien, Marc Morsa etIsabelle Vincent (absents sur la photo).
" S’impliquer dans une réflexion mêlant toutes les facettes et rencontrer tant de partenaires."
61
RAPPORT ANNUEL 2010
« Le projet auquel nous avons collaboré concerne les jeunes récemment sortis de
l’école. En Europe, on compte encore trop de jeunes qui ont quitté l’école trop tôt ;
ils ne sont pas qualifiés et ont des difficultés à s’insérer. La formation en alternance
est une solution au problème. Ce type de formation comporte un volet pratique et un
volet théorique : les jeunes apprennent (à l’école) et se forment (chez un boulanger,
par exemple). Leur situation n’est pas toujours claire vis-à-vis de la sécurité sociale,
ce qui crée des problèmes, tant pour eux-mêmes que pour leurs patrons.
Il convenait de réfléchir à des systèmes de formation en alternance plus attrayants
et plus visibles et à les simplifier en les harmonisant. Ce que je trouve intéressant
dans ce projet, c’est que nous y participons du début à la fin : du constat de départ
(que je viens de te décrire) à la publication d’arrêtés royaux (dans un futur proche,
je l’espère).
Au début (en 2009), nous avons été sollicités par le Conseil National du Travail
(CNT) pour fournir des données, prodiguer des conseils, envisager des propositions.
Ce Conseil réunit les partenaires sociaux, c’est-à-dire des représentants du monde
syndical et des patrons. Notons la présence des Institutions publiques de la sécurité
sociale. Nous collaborons également avec la cellule politique commune aux cabinets
Milquet et Onkelinx (car il faut gérer conjointement les aspects « travail » et « sécurité
sociale »). Nous évaluons par exemple l’impact qu’aurait telle ou telle mesure, ce qui
permet d’effectuer des choix. Une note d’orientation a ainsi été produite.
Sur demande des ministres compétentes, un groupe de travail avait entretemps
été constitué (la Commission mixte pour l’insertion professionnelle des jeunes sur
le marché du travail). Nous avons pris une part active à leurs travaux en 2010.
Par rapport à la question de l’insertion des jeunes, tous les aspects de la sécurité
sociale ont été abordés (exemple : le thème des vacances annuelles). De façon très
concrète, dans notre DG, nous avons étudié la question de l’insertion vis-à-vis de
chaque branche de la sécurité sociale. Chacun s’est occupé d’un compartiment mais
il s’agit d’un travail d’équipe. L’étude de ce genre de problème transversal, constitue
vraiment le « core business » de notre Service. Nous avons effectué des évaluations,
donné des chiffres, etc. Dans tout ce processus, il faut noter que les parastataux ont
également été consultés.
Les travaux de la Commission mixte ont abouti à un résultat très concret : la publication
d’un document le 25 mai 2011. Cet avis (où figure la proposition d’une simplification
administrative poussée du statut fédéral en matière de sécurité sociale, afin que
celui-ci soit le même quelle que soit la formule de formation en alternance) a été
envoyé aux cabinets des ministres compétentes. Il n’a pas de valeur contraignante
mais nous espérons que les politiques prendront des mesures. Si elles sont prises,
cela se traduira par des textes légaux ; nous nous chargerons de leur rédaction.
Ce projet visant à introduire des mesures d’insertion professionnelles pour les jeunes
représente une vaste concertation où l’expertise du SPF est sollicitée. Nous avons
travaillé en équipe, en regroupant nos compétences individuelles. C’est fort intéressant
de collaborer à un long processus, depuis le constat qu’il y a un problème jusqu’aux
textes légaux avec les solutions que l’on préconise. J’ai trouvé fort enrichissant de
s’impliquer dans une réflexion mêlant toutes les facettes de la sécurité sociale et de
rencontrer tant de partenaires externes. »
Le SPF et l’insertion des jeunes sur le marché du travail
62
RAPPORT ANNUEL 2010
5.3 Réglementation relative aux indépendants
5.3.1. Organisation du Groupe de travail “Réglementation”
La plateforme « Réglementation » est une plateforme de concertation entre le SPF Sécurité sociale, les caisses d'assurances sociales et l'INASTI au sujet des projets réglementaires et des circulaires en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants. Notre SPF préside cette plateforme.
Contact : [email protected]
En 2010, le groupe de travail Réglementation s’est attaché à la préparation d’une note à destination des caisses d’assurances sociales pour les informer du nouveau régime des amendes administratives figurant désormais dans le statut social des travailleurs indépendants et de la procédure qu'elles doivent adopter dans leur mission d'organisme percepteur des amendes administratives infligées.
Plus d’informations auprès de l’INASTI : [email protected]
Le groupe de travail « Réglementation » a également vu son attention attirée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui remplace la loi de 1997 sur le concordat judiciaire. Cette loi vise à assurer la continuité de l’entreprise en offrant à l’indépendant plusieurs options possibles en cas de difficultés via des procédures plus simples et moins coûteuses qui vont de systèmes très libres à d’autres plus contraignants. L’enjeu est d’identifier les répercussions de cette nouvelle loi tant d’un point de vue légistique, que d’un point de vue pratique pour les travailleurs indépendants en difficultés et les caisses d’assurances sociales.
Contact : [email protected]
5.2 Interprétation de la réglementation
Notre SPF veille à l’interprétation de la réglementation, afin que les IPSS, les
inspecteurs sociaux, les caisses d’allocations familiales et les caisses d’assurances
sociales puissent l’appliquer correctement et d’une manière uniforme. Les
statistiques suivantes concernent la DG Indépendants :
› notes interprétatives : 442 ;
› réponses à des questions et plaintes : 158 ;
› réponses à des questions parlementaires : 92.
Le SPF rédige des notes et des circulaires ministérielles, des réponses aux questions
parlementaires, aux questions orales posées aux ministres de tutelle et aux
questions des cellules stratégiques. En 2010, la DG Politique sociale a répondu
à 290 questions parlementaires écrites et à 6 questions orales posées aux ministres
de tutelle ; 3 circulaires ministérielles ont par ailleurs été rédigées.
63
RAPPORT ANNUEL 2010
5.3.3. Note aux caisses d’assurances sociales concernant la modification de la réglementation relative à la Commission des dispenses de cotisations (modification de l’AR du 19/12/67)
Le SPF a rédigé une note (à destination des Caisses) faisant la synthèse des
différentes consignes envoyées par le passé et concernant la procédure à appliquer
en matière de demande de dispense. Cette note explique également les diverses
modifications réglementaires intervenues en 2010.
Le SPF a également rédigé une note à l’attention des caisses relative à l’introduction
de dossiers électroniques dans la base de données Dispensa.
Contact : [email protected]
5.3.4. Création du régime de l’entrepreneur remplaçant
La DG Indépendants a participé à la mise sur pied du régime de l’entrepreneur
remplaçant. Désormais, les indépendants peuvent se faire temporairement
remplacer par un indépendant qui est inscrit au registre des entrepreneurs
remplaçants auprès du SPF Economie. Le remplacement est matérialisé par un
contrat de remplacement. La période maximale de remplacement temporaire est
de 30 jours par an (par indépendant remplacé) et peut être prolongée en cas de
maladie, d’accident ou de maternité.
Plus d’informations sur le site internet www.entrepreneurremplacant.be
5.3.2. Modification de la réglementation relative à la Commission des Dispenses de Cotisations (modification de l’AR du 19/12/67)
Le Comité Général de gestion pour le statut social des indépendants, auquel
participe la DG Indépendants, a remis en 2010 un rapport à la Ministre en charge
des Indépendants concernant l’aide à apporter aux indépendants en difficulté.
Plusieurs propositions figurant dans ce rapport ont été concrétisées par le biais
de modifications de la réglementation relative à la Commission des dispenses de
cotisations (CDC).
Les dispositions modifiées :
› simplifient et accélèrent le traitement de certaines demandes incomplètes ou
irrecevables (car elles concernent des cotisations dues en raison d’une activité
d’indépendant à titre complémentaire) en confiant aux caisses d’assurances
sociales le soin d’y répondre directement ;
› visent à une individualisation des droits des conjoints aidants soumis au
maxi-statut en leur donnant la possibilité d’être dispensés de leurs cotisations
indépendamment d’une éventuelle dispense accordée à leur conjoint ;
› précisent le délai de recevabilité des demandes de dispense de cotisations
de régularisation.
Contact : [email protected]
64
RAPPORT ANNUEL 2010
5.4 Litiges
5.4.1. Litiges au niveau national
Voir également page 90, le point 3.2. : Recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations
Notre SPF prend en charge, au nom de l'État belge, toutes les affaires portées
devant le Conseil d'État, la Cour constitutionnelle et les tribunaux civils et dans
lesquelles la responsabilité de l'État est engagée, et ce, pour toutes les branches de
la sécurité sociale (sauf la réglementation en matière de chômage). Notre SPF veille
au respect des règles de procédure et à la pertinence de l’argumentation juridique
développée, ce qui inclut l’élaboration d’arguments juridiques, éventuellement en
collaboration avec les avocats traitants, afin de mener à bien ces litiges. Il signale
aux autorités compétentes les dangers éventuels d'un recours, de sorte qu'elles
peuvent rapidement prendre des mesures correctrices.
Au 31 décembre 2010, on relevait :
› 27 recours pendants devant le Conseil d’Etat ;
› 7 recours pendants devant la Cour constitutionnelle ;
› 54 dossiers pendants devant les juridictions civiles.
Au cours de cette année 2010, 6 recours ont été introduits devant le Conseil d’Etat,
10 recours devant la Cour constitutionnelle (dont 3 sont clôturés) et 7 devant les
juridictions civiles (dont 2 sont clôturés).
5.3.5. Impact du nouveau régime d’imposition des droits d’auteur et des droits voisins, sur l’assujettissement des travailleurs indépendants et leur obligation de cotiser
Les droits d’auteurs et droits voisins sont désormais considérés comme revenus
mobiliers pour autant qu’ils ne dépassent pas un certain plafond. Cette nouvelle
qualification engendre des répercussions sur le calcul des cotisations sociales des
travailleurs indépendants (pour autant que les personnes qui jouissent de droits
d’auteurs ou de droits voisins soient assujetties au statut social des travailleurs
indépendants).
Contact : [email protected]
65
RAPPORT ANNUEL 2010
5.4.2. Mission d' « Eurocoordinateur » et litiges au niveau européen
Le SPF assure le suivi des dossiers « contentieux » et « précontentieux » dans
le cadre de l'Union européenne en matière de sécurité sociale. Pour ce faire, il
assure le suivi des questions préjudicielles, répond aux questions de la Commission
européenne et de citoyens sur l'application du droit européen, il examine les
dossiers de contentieux (mise en demeure de la Commission, procédure devant
la Cour de Justice), il diffuse l'information et coordonne les réponses fournies par
les services compétents du SPF et des IPSS. Il suit certaines affaires judiciaires
concernant d’autres Etats membres en vue de défendre le système belge de
sécurité sociale.
Contact : [email protected]
5.5. Adaptation des procédures
Chèques-repas électroniques A coté des chèques-repas papiers, la nouvelle règlementation prévoit la possibilité
d’octroyer des chèques-repas électroniques.
Contact : [email protected] ou [email protected]
L’année 2010 s’est caractérisée par un nombre relativement faible d’arrêts rendus
par le Conseil d’Etat (14) et un nombre relativement stable d’arrêts rendus par la
Cour constitutionnelle (13).
Les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle dans les matières suivantes
revêtent un intérêt particulier :
› plate-forme Heath (arrêt 29/2010 de la Cour constitutionnelle rendu dans
l’affaire 4684);
› allocations familiales (arrêt 21/2010 de la Cour constitutionnelle rendu
dans l’affaire 4741, concernant l’opposition au paiement par l’administrateur
provisoire) ;
› garantie de revenus aux personnes âgées (arrêt 69/2010 de la Cour
constitutionnelle rendu dans l’affaire 4757, concernant les conditions pour les
personnes âgées étrangères) ;
› maladies professionnelles (152/2010 rendu dans l’affaire 4855, concernant
la conservation des droits à réparation en cas. de modification de la liste des
maladies professionnelles).
Contact : [email protected]
66
RAPPORT ANNUEL 2010
6.2 Commission de normalisation
La Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public
de la sécurité sociale fait partie du SPF Sécurité sociale. Sa principale mission a trait à
l'application des règles et méthodes comptables pour les IPSS, en concertation avec le
Collège des administrateurs généraux des IPSS. Il est ainsi possible de comptabiliser
les opérations d'une manière uniforme et d'établir les résultats comptables et
économiques de toutes les branches de la sécurité sociale. La commission est
composée de représentants des ministres de tutelle et du ministre qui a le budget
dans ses attributions, de délégués de l'ensemble des IPSS et organismes d'intérêt
public de la sécurité sociale et de l'Inspecteur des Finances auprès du SPF Sécurité
sociale (avec, comme observateurs, la Banque nationale et la Cour des comptes).
Les résultats de la Commission de normalisation débouchent principalement sur
l'élaboration de circulaires au sujet des règles comptables applicables aux IPSS
et organismes d'intérêt public de la sécurité sociale.
En 2010, les activités ont surtout porté sur les préparatifs de modernisation du plan
comptable des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale. Le plan comptable des
organismes d'intérêt public de la sécurité sociale a été adapté à quelques changements
organisationnels (l'instauration de la branche “conciliation vie professionnelle et vie
familiale – soins palliatifs” à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants, les modifications du Fonds pour l'avenir des soins de santé et la
comptabilisation du portefeuille-titres, …). Il est prévu de soumettre les résultats de
ces travaux lors de la réunion plénière de la Commission, en 2011.
Contact : [email protected]
6.1 Subventions pour la sécurité sociale
Le SPF Sécurité sociale prépare les engagements et la liquidation des subventions
de l'État pour la sécurité sociale. Nous communiquons les dates de paiement aux
instances concernées (Trésorerie, IPSS) et payons les dotations, dans les délais
imposés.
Contact : [email protected]
6 Consolidation financière
67
RAPPORT ANNUEL 2010
6.4 Contrôle des budgets et comptes des IPSS et suivi des données de trésorerie
Les budgets et comptes des IPSS sont contrôlés par notre SPF afin de les soumettre
à l’approbation du (des) ministre(s) de tutelle. Le traitement des remarques de la
Cour des comptes adressées au(x) ministre(s) est coordonné par le SPF.
Nous assurons par ailleurs la consolidation des données financières (recettes et
dépenses) transmises mensuellement à la Commission des finances auprès de l’ONSS.
Contact : [email protected], [email protected] & [email protected]
6.3 Élaboration du budget des travailleurs indépendants
Le SPF participe à l'élaboration du budget de la sécurité sociale des travailleurs
indépendants.
Nous déterminons aussi chaque année les éléments nécessaires au calcul des
cotisations sociales dues par les différentes catégories de travailleurs indépendants
pour l'année suivante.
Contact : [email protected]
68
RAPPORT ANNUEL 2010
6.5. Comptes consolidés de la sécurité sociale
Le SPF établit les comptes économiques consolidés de la sécurité sociale pour l'Institut
des comptes nationaux (ICN). Les comptes consolidés donnent un aperçu complet de
la situation économique et patrimoniale de la sécurité sociale dans son ensemble.
Ils peuvent ainsi servir aux recherches stratégiques et études scientifiques.
Ces comptes portent sur le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs
indépendants, les régimes d'assistance sociale, les régimes d'assurance libre et
complémentaire, le régime de la sécurité sociale d'outre-mer et le régime des
vacances annuelles.
Les données servent à alimenter les comptes nationaux de la Belgique et les statistiques
en matière de protection sociale de différentes institutions internationales (Eurostat,
OCDE et Organisation internationale du travail). Par ailleurs, le tableau consolidé
des bilans, qui fait partie des comptes consolidés, est utilisé par la Commission pour
l'inventaire du patrimoine de l'État.
Contact : [email protected]
RAPPORT ANNUEL 2010
69
7.2 Groupe de travail “Assurabilité”
Le SPF participe au groupe de travail « Assurabilité » à l’INAMI. Il prépare les
arrêtés royaux concernant l'ouverture du droit à l'intervention pour les soins de
santé. Nous formulons principalement des avis et vérifions l'impact des mesures
sur l'assurance maladie.
Contact : [email protected]
En 2010, un sous-groupe « Groupe de travail Travailleurs indépendants » a été
spécialement créé afin d’étudier plusieurs problèmes spécifiques qui se posent
en matière de soins de santé pour les travailleurs indépendants (entre autres
suite à l’intégration des petits risques dans l’assurance obligatoire soins de santé
des travailleurs indépendants) et d’y trouver une solution. Dans le cadre de ces
réunions, il est procédé à une analyse des divers codes figurant sur les bons de
cotisation (pour travailleurs indépendants).
Contact : [email protected]
7.1 Conseil supérieur national des personnes handicapées
Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) examine des
dossiers qui concernent les personnes handicapées et qui relèvent de la compétence
de l’État fédéral. Il est administrativement lié au SPF, qui assure son secrétariat.
Le CSNPH peut, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents,
émettre des avis ou soumettre des propositions. Il le fait entre autres en vue
de rationaliser et de coordonner la réglementation. Le Secrétaire d’État qui a
les allocations aux personnes handicapées dans ses attributions doit demander
l’avis du CSNPH pour chaque projet d’arrêté royal au sujet des allocations pour les
personnes handicapées.
Outre les prestations et l’évaluation médicale, le CSNPH s’est exprimé également
sur d’autres thèmes : l’accessibilité (de bâtiments, de distributeurs de billets, …), la
mobilité (SCNB, places de stationnement, …), la protection juridique des personnes
handicapées, etc.. Le CSNPH a émis 26 avis en 2010, de sa propre initiative ou à la
demande du Secrétaire d’Etat, de la SNCB, de la DG Personnes handicapées, etc.
Le CSNPH est également actif au sein de divers groupes de travail : le Conseil
technique des voiturettes de l’INAMI, la Commission d’accompagnement pour le
recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale,
le groupe de travail SNCB, le groupe de travail Personnes à mobilité réduite (PMR)
créé par Brussels International Airport, etc.
Plus d’information sur : http://handicap.fgov.be/fr/about/organes_consultatifs/conseil_superieur.htm
7 Participation à des comités & conseils
70
RAPPORT ANNUEL 2010
7.4 Comité technique de l’Office de contrôle des mutualités (OCM)
Le SPF participe aux réunions du Comité technique de l’OCM. Il est un organe
consultatif habilité à donner des avis sur toute question concernant l’exécution de la
loi du 06/08/1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités,
soit à la demande de la Ministre des Affaires sociales, soit à la demande du Conseil
de l’OCM, soit d’initiative. Il regroupe des représentants des différents organises
assureurs, un représentant de l’INAMI et un représentant du SPF sécurité sociale.
Contact : [email protected]
7.3 Groupe de travail “Impact omnisectoriel”
À la demande du Comité de coordination de la BCSS, le SPF a créé le groupe de
travail “Impact omnisectoriel”. Ce groupe de travail, composé d'experts stratégiques
des institutions de sécurité sociale, cartographie les interactions entre les domaines
stratégiques sécurité sociale et protection sociale et se concerte régulièrement
au sujet de thèmes qui dépassent le cadre des diverses branches et/ou régimes
de la sécurité sociale.
Contact : [email protected] & [email protected]
71
RAPPORT ANNUEL 2010
7.6 Comité fédéral de l’allaitement maternel
Le SPF assiste aux réunions de ce Comité. Il est composé de membres d'institutions
et associations actives en matière d'information et d'encouragement à l'allaitement
maternel du milieu médical et infirmier. Il rend des avis, suscite des initiatives et
encourage la réalisation d’actions en faveur de l’allaitement maternel.
Contact : [email protected]
7.5 Conseil technique de l’hospitalisation
Le SPF assiste aux réunions de ce Conseil qui est institué au sein du Service des soins
de santé de l’INAMI. Il est habilité à faire des propositions de règles interprétatives
de la nomenclature et à formuler des avis portant sur sa modification.
Contact : [email protected]
72
RAPPORT ANNUEL 2010
7.8 Conseil supérieur des volontaires
Le SPF assure le secrétariat du Conseil supérieur des volontaires (CSV). Le CSV émet,
de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, des avis au sujet
de propositions législatives. Le CSV communique des informations aux volontaires
et à leurs organisations au sujet de leurs droits et obligations.
En 2010, des avis ont été formulés à la Ministre des Affaires sociales, entre autres
au sujet des étrangers et de l’accès au volontariat et un mémorandum actualisé a
été rédigé pour le futur gouvernement. Les membres du CSV soulignent dans ce
dernier document le rôle du Conseil dans le cadre du soutien et de la reconnaissance
du volontariat.
Contact : [email protected]
7.7 Comité consultatif pour le secteur des pensions
Le Comité consultatif pour le secteur des pensions est un organe consultatif créé
auprès du ministre qui a les pensions dans ses attributions. Le Comité est chargé
des tâches suivantes :
› émettre des avis de sa propre initiative ou à la demande du ministre qui a
les pensions dans ses attributions ;
› discuter annuellement de la note politique de ce ministre ;
› évaluer la qualité des services offerts par les administrations de pensions
aux Pensionnés.
Le SPF assure le secrétariat du Comité consultatif pour le secteur des pensions.
Nous organisons les réunions du bureau et les réunions plénières.
À terme, ce Comité sera remplacé par le Conseil consultatif fédéral des aînés
créé par la loi du 8 mars 2007, modifiée par la loi du 18 décembre 2009. Toutefois,
l’installation du Conseil consultatif fédéral des aînés requiert encore un arrêté royal
fixant la composition et le fonctionnement du Conseil. Cet AR est presque finalisé.
Contact : [email protected] et [email protected]
73
RAPPORT ANNUEL 2010
En attendant, la DG Politique sociale de notre SPF a renforcé son équipe par
l’engagement de deux attachés statutaires. Ceux-ci, en collaboration avec le
reste de l’équipe des juristes des différentes DG de notre SPF, ont procédé à
différentes études liées à la bonne application de la loi-programme concernant la
Commission, à une analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine en
la matière. De plus, ils préparent la mise sur pied de l’administration qui va gérer
le fonctionnement pratique de cette nouvelle Commission qui sera installée au
sein de notre SPF, comme prévu dans la Loi-programme du 27 décembre 2006.
Contact : [email protected] ou [email protected]
7.9 Commission de règlement de la relation de travail
La loi du 27 décembre 2006, dans son titre XIII, prévoit l’instauration d’une
Commission de règlement de la relation de travail. L’objectif de cette loi-cadre est
d’instaurer une sécurité juridique, permettant de résoudre les difficultés constatées
dans certains secteurs et/ou certaines professions, sans en créer par ailleurs dans
les secteurs et/ou professions qui ne sont pas concernées par des incertitudes
concernant la nature des relations de travail. Cette Commission sera composée
d’une section normative et d’une section administrative.
La section normative, composée d’une chambre unique, sera chargée de recueillir
tout avis permettant d’objectiver la réalité d’une incertitude concernant la nature
des relations de travail dans un secteur ou pour une ou plusieurs professions. Il ne
s’agît ici que des demandes collectives et non pas individuelles.
La section administrative, composée de plusieurs chambres, sera amenée à
examiner les demandes individuelles concernant la nature des relations de travail.
C’est ce que l’on appelle du « ruling social ».
Pour mettre en exécution la loi précitée, deux arrêtés royaux d’exécution du titre
XIII de la loi précitée ont été publiés au Moniteur belge le 28 décembre dernier. Ces
arrêtés royaux précisent le fonctionnement pratique des deux sections. Cependant,
malgré l’existence de la loi-programme et la publication des deux arrêtés royaux, la
Commission n’est pas encore fonctionnelle. La mise sur pied de cette Commission
exige la nomination des membres des chambres qui la composent, une tâche
difficile à accomplir avec un gouvernement fédéral en affaires courantes.
74
RAPPORT ANNUEL 2010
7.11 Groupe de travail « Soins pour personnes âgées »
Le SPF soutient, dans le cadre du suivi de la conférence interministérielle « Politique
de soins pour personnes âgées », le fonctionnement du Groupe de travail « Soins
pour personnes âgées ». Il s’agit d’un forum destiné aux responsables politiques de
l'État fédéral et des Communautés et Régions compétents en matière de politique de
santé et de soins pour personnes âgées. Différents groupes de travail y élaborent des
propositions afin de promouvoir une politique cohérente de soins pour personnes
âgées, notamment en matière d'hébergement, d'accompagnement et de soins
pour les personnes âgées dépendantes.
Contact : [email protected]
7.10 Conseil consultatif pour l’occupation des travailleurs étrangers
Notre SPF participe aux réunions du Conseil consultatif pour l’occupation des
travailleurs étrangers, présidé par le SPF Emploi et dans lequel siègent différentes
autorités. Ce Conseil se réunit lorsqu’un avis doit être émis au sujet de l’occupation
de travailleurs étrangers. Ces demandes d’avis émanent principalement de
parlementaires ou d’autres autorités. Il s’agit par exemple des conditions de
délivrance du permis de travail et des cartes de travail à certaines catégories de
travailleurs.
75
RAPPORT ANNUEL 2010
7.12 Groupe de travail « Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale »
Le SPF coordonne le Groupe de travail Indicateurs du Plan d'action national Inclusion
sociale (PANincl.). Dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, ce
groupe de travail e été chargé de mettre au point un baromètre de la pauvreté. Sur
la base de plusieurs indicateurs, celui-ci suit l'évolution de la pauvreté en Belgique.
Le Groupe de travail Indicateurs PANincl. a actualisé à deux reprises l'ensemble
d'indicateurs choisis fin 2008 pour le Baromètre interfédéral de la pauvreté. La
première actualisation a eu lieu en février et les chiffres EU-SILC ayant été disponibles
plus rapidement que prévu, une deuxième actualisation est encore intervenue en
2010. Les deux actualisations ont donné lieu à des réunions préparatoires du
Groupe de travail Indicateurs PANincl., chargé d'une mission d'interprétation dans
le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Les baromètres actualisés de
la pauvreté ainsi que leur interprétation ont été publiés par le Secrétaire d'État à
l'Intégration sociale.
Contact : [email protected]
76
RAPPORT ANNUEL 2010
Prestation de Services
Notre SPF propose à certains groupes sociaux plusieurs services comme l’attribution d’allocations spécifiques, la délivrance d’attestations pour avantages fiscaux et sociaux, la fourniture d’informations sur la réglementation, le traitement de plaintes,…En ce qui concerne la prestation de services, nous privilégions l’accessibilité et une interaction professionnelle avec les usagers. Nous tentons également de faire en sorte que tous nos usagers soient considérés sur un pied d’égalité.Cette section sur la prestation de services offre un aperçu de nos groupes cibles et des services que nous leur proposons.
AXE 2
78
RAPPORT ANNUEL 2010
1.1 Paiement d’allocations
1.1.1. Allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration
Allocation de remplacement de revenusElles est octroyée à la personne handicapée dont il est établi que son état physique
ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne
valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général
du travail.
Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée,
ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie
en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées à ces revenus.
La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus doit
être âgée entre 21 et 65 ans, être domiciliée en Belgique et y résider effectivement.
Cette personne doit aussi avoir une des nationalités visées par la législation.
Allocation d'intégrationElle est octroyée à la personne handicapée qui, en raison d'une réduction de son
autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.
Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée,
ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne handicapée est établie
en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées à ces revenus.
La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation d'intégration doit être âgée entre
21 et 65 ans, être domiciliée en Belgique et y résider effectivement. Cette personne
doit aussi avoir une des nationalités visées par la législation.
1 Personnes handicapées
2010 Détails
Nombre de dossiers entrants
(hors-révision automatique
tous les 5 ans)
79.959
Nouvelles demandes = 42 %
Demande en révision par
personne handicapée = 30 %
Révision à l’initiative du Service
= 28 %
Nombre de dossiers sortants 115.873 Décisions favorables = 49 %
Nombre de dossiers en
traitement au 31.1235.725
Délai d’examen moyen 7,7 mois
Nombre d’expertises médicales
ARR-AI clôturées51.540
Soit 32 % du nombre total
d’expertises
Délai moyen d’une expertise =
3,6 mois
Nombre de bénéficiaires au
31.12158.662
Montant des allocations
(sans arriérés)1.136.572.000 €
Montant moyen de l’allocation
mensuelle603 €
Données chiffrées Allocations de Remplacement de Revenus (ARR) et Allocations d’Intégration (AI)
79
RAPPORT ANNUEL 2010
2010 Détails
Nombre de dossiers entrants
(hors-révision automatique
tous les 5 ans)
79.959
Nouvelles demandes = 42 %
Demande en révision par
personne handicapée = 30 %
Révision à l’initiative du Service
= 28 %
Nombre de dossiers sortants 115.873 Décisions favorables = 49 %
Nombre de dossiers en
traitement au 31.1235.725
Délai d’examen moyen 7,7 mois
Nombre d’expertises médicales
ARR-AI clôturées51.540
Soit 32 % du nombre total
d’expertises
Délai moyen d’une expertise =
3,6 mois
Nombre de bénéficiaires au
31.12158.662
Montant des allocations
(sans arriérés)1.136.572.000 €
Montant moyen de l’allocation
mensuelle603 €
Données chiffrées Allocations de Remplacement de Revenus (ARR) et Allocations d’Intégration (AI)
1.1.2. Allocation d’aide aux personnes âgées
Elle est octroyée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison d'une
réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.
Lors du calcul de l'allocation, il est tenu compte des revenus de la personne
handicapée, ainsi que des revenus de la personne avec laquelle la personne
handicapée est établie en ménage. Certaines exonérations sont toutefois appliquées
à ces revenus.
La personne qui souhaite bénéficier de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
doit être domiciliée en Belgique et y résider effectivement. Cette personne doit
aussi avoir une des nationalités visées par la législation.
2010 Détails
Nombre de dossiers entrants 75.685
Nouvelles demandes = 61 %
Demande en révision par
personne handicapée = 27 %
Révision à l’initiative du Service
= 12 %
Nombre de dossiers sortants 85.038 Décisions favorables = 52 %
Nombre de dossiers en
traitement au 31.1229.425
Délai d’examen moyen 6,2 mois
Nombre d’expertises
médicales AAPA clôturées56.280
Soit 35 % du nombre total
d’expertises
Délai moyen d’une expertise =
2,5 mois
Nombre de bénéficiaires au
31.12145.945
Montant des allocations
(sans arriérés)454.164.000 €
Montant moyen de
l’allocation mensuelle265 €
Données chiffrées Allocations pour Personnes Agées (APA)
80
RAPPORT ANNUEL 2010
Les formulaires de renseignements simplifiés sont le résultat d'un travail accompli
par un groupe de personnes handicapées. Un élément neuf est que nous voulons
surtout savoir comment nous pouvons joindre la personne handicapée ou la
personne qui l'a aidée à remplir le formulaire. Il s'agit là d'un des changements de
procédure voulus par la Direction générale Personnes handicapées : si le traitement
du dossier peut être facilité grâce à un contact par téléphone, par GSM ou par e-mail
au lieu d'une lettre peut-être difficile à comprendre, nous le savons maintenant.
1.1.3. Amélioration des prestations de service en matière d’allocations
La DG Personnes handicapées augmente son efficacité grâce à l’adaptation de ses
équipes et l’optimisation des procédures.
Amélioration des délais de traitement des dossiersLe délai de traitement moyen a continué de diminuer et se situait en juillet 2010
en dessous de la limite légale de 6 mois. Le solde des dossiers en traitement était
d'environ 60.000 fin 2010 et il n'y a pas de tendance à la hausse. La fin de l'opération
de rattrapage a permis de libérer des moyens supplémentaires pour la révision
quinquennale, en vue de l'actualisation des dossiers allocation de remplacement
de revenus et allocation d'intégration.
Échange électronique de donnéesEn plus des revenus que le citoyen déclare au service des contributions, nous avons
également pu disposer, directement, en 2010, de données de pensions et de
données en matière d'indemnités payées aux victimes de guerre. Nous avons ainsi
dû demander moins d'informations au citoyen. Les formulaires de renseignements
administratifs ont dès lors été revus en profondeur. Nous avons eu une approche
radicale à cet effet. La question fondamentale était : « quelles informations la
plupart de nos clients peuvent fournir eux-mêmes sans devoir nécessairement faire
appel à un tiers ». Nous voulons ainsi éviter qu'un grand nombre de formulaires de
renseignements ne soient pas remplis, ou qu'ils le soient d'une manière incomplète,
ce qui retarde évidemment le traitement du dossier.
81
RAPPORT ANNUEL 2010
1.3 Reconnaissance pour mesures fiscalesetsociales
1.3.1.Attestationgénérale
Depuis le 1er juin 2010, la Direction générale Personnes handicapées délivre une
nouvelle attestation dont le modèle est fortement simplifié. Depuis cette date, nous
ne faisons plus référence qu’aux critères utilisés par le service lors de ses examens
médicaux. Les avantages sociaux ou fiscaux auxquels l’attestation générale peut
donner droit ne sont plus mentionnés. Cette dernière simplification a pu être
réalisée grâce au fait que pour un grand nombre de ces mesures, une attestation
électronique est envoyée via la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Les services
ou institutions concernés peuvent ainsi octroyer l’avantage automatiquement.
1.3.2.PrixsocialmaximumGazetElectricité
Depuis 2010, la plupart des personnes handicapées bénéficient du tarif social sans
devoir intervenir personnellement auprès de leur fournisseur énergétique. En effet,
le fournisseur octroie dans la plupart des cas le tarif social automatiquement, grâce à
un échange de données électronique via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.
1.2 Reconnaissancespourallocations familialessupplémentaires
Au niveau fédéral, il existe un supplément aux allocations familiales pour les
enfants avec un handicap ou une affection. Ces allocations sont payées par les
caisses d’allocations familiales.
Nos centres régionaux effectuent l’évaluation du handicap et nous délivrons les
attestations nécessaires.
En 2010, 29.370 expertises médicales ont été effectuées, soit 26 % de plus que
l’année précédente. Le délai d’examen annuel moyen pour ces expertises de 3,7
mois (en 2009, il était de 3,1 mois).
Depuis 2009, les données sont échangées entre notre SPF et les caisses d’allocations
familiales à l’aide de Handichild, une plateforme électronique. Les caisses
d’allocations familiales introduisent leur demande d’allocations supplémentaires
en utilisant Handichild et notre Direction générale renvoie le résultat de l’expertise
à la caisse d’allocations familiales. Nous établissons aussi les attestations en papier
pour informer les parents du résultat de leur demande. Ces attestations sont liées
automatiquement au bon dossier.
32.289 dossiers ont été traités en 2010 au moyen de Handichild.
À l’heure actuelle, les demandes ne sont échangées électroniquement que si elles
concernent des enfants enregistrés au cadastre des allocations familiales pour les
travailleurs salariés. Les demandes pour les allocations familiales d’indépendants
suivent toujours la procédure papier.
82
RAPPORT ANNUEL 2010
1.5 Recours contre décisions
En 2010, 3.536 recours ont été introduits contre des décisions médicales et/ou
administratives prises en matière d'allocations et/ou d'attestations à l'égard de
personnes handicapées.
Pour la première fois, le nombre de recours par rapport au nombre de décisions
notifiées est inférieur à 2 % (1,80 % en 2010 contre 2,6 % en 2009).
Le nombre de recours auprès des tribunaux du travail reste faible et relativement
stable (3.536 recours en 2010 contre 3.221 en 2009).
Les décisions prises par le service sont confirmées dans les jugements dans 46 %
des cas (au lieu de 47 % en 2009). Les appels sont limités (220 arrêts en 2010) et
portent parfois sur des questions techniques (frais, erreur dans le premier jugement, ...).
1.4 Cartes de stationnement et de réduction
Notre SPF délivre des cartes de stationnement et des cartes de réduction nationales
sur les transports en commun, soit en s’appuyant sur une attestation médicale
valable, soit après une expertise médicale favorable réalisée par l’un de nos centres
d’expertise médicale.
2010
Nombre de cartes de
stationnement délivrées59.267
Nombre de cartes de
stationnement en circulation
au 31.12
322.903
Nombre de cartes de
réduction sur les transports en
commun délivrées
712
Nombre de cartes de
réduction en circulation au
31.12
8.449
Données chiffrées cartes de stationnement et de réduction
83
RAPPORT ANNUEL 2010
1.7 Accessibilité aux personnes handicapées
1.7.1. Vers un service public joignable 24/24 heures : Handiweb
La nouvelle application internet permet à la personne handicapée ou à son
représentant (au moyen d'un mandat) de consulter son dossier en ligne. L'outil a
été développé ensemble avec les groupes d'utilisateurs: les personnes handicapées.
1.6 Une nouvelle fonction : assistant médical
La nouvelle fonction a été créée pour alléger le travail du médecin évaluateur. Les
assistants ont un profil paramédical. Leur tâche consiste à préparer le dossier pour
le médecin en demandant des données complémentaires pertinentes. Le médecin
peut ainsi mieux se concentrer sur les éléments essentiels de l'examen. Davantage
de dossiers peuvent également être traités sur pièces.
84
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Guy, attaché à la
DG Personnes handicapées (Service
Appui Politique) ; il est project manager
de Handiweb.
Plus de renseignements auprès de
" Tous les formulaires pourront être téléchargés et tous les documents du dossier électronique consultés. "
85
RAPPORT ANNUEL 2010
« Handiweb a été lancé le 13 septembre 2010 : il s’agit d’une application
informatique, multifonctionnelle et sécurisée, destinée à la personne handicapée
et aux professionnels qu’elle rencontre dans ses démarches.
Pour bien comprendre le contexte, il faut savoir qu’une personne handicapée a
souvent recours à plusieurs services. L’idéal, dans 10 ans peut-être, ce serait de pouvoir
disposer d’une application informatique avec laquelle la personne handicapée (ou
l’assistant social qu’elle consulte) pourrait facilement vérifier sa situation personnelle,
notamment vis-à-vis de la sécurité sociale : ses allocations de handicapé mais aussi
sa mutuelle, par exemple… Toutes les données de sécurité sociale seraient intégrées.
Ceci nous permettrait d’offrir des services proactifs : si on voit qu’une personne
est reconnue handicapée et qu’elle a le téléphone, on pourrait avertir directement
l’opérateur de téléphonie pour qu’elle applique le tarif social (si ce n’est pas encore
le cas). Cela ouvre donc bien des horizons. Mais ça, c’est pour le futur, le long
terme. Actuellement, Handiweb renseigne les citoyens et les assistants sociaux sur
l’ensemble des services que nous offrons et sur la situation du dossier.
La personne handicapée accède au système avec sa carte d’identité électronique
(obligatoirement). Cet accès est également possible, de la même façon, pour les
assistants sociaux des Mutualités, des CPAS, du Fonds des Maladies professionnelles
et des Hôpitaux. Chacun peut ainsi connaître les services que nous offrons. Si
par l’identification de la personne, nous pouvons voir qu’elle a moins de 65 ans,
l’application la renseignera sur ce qui est disponible et spécifique dans cette catégorie
d’âge et les conditions pour y satisfaire.
Handiweb permet de suivre toutes les étapes d’un dossier :
› ce que vous avez déjà demandé ;
› ce qui a été reconnu ou refusé ;
› ce qui est en cours (tant sur la reconnaissance du handicap que sur le volet
administratif de la demande).
Dans un avenir proche, tous les formulaires pourront être téléchargés et tous les
documents pourront être consultés. Même les lettres manuscrites de la personne
handicapée (puisque nous les scannons pour les intégrer dans leur dossier
électronique). Nous souhaitons ne pas nous limiter à la consultation. A terme,
nous avons l’intention d’étoffer l’application pour plus d’interactivité (permettre
l’introduction d’une demande en révision par exemple).
Je tiens à préciser que Handiweb est une application développée en interne, avec
nos collègues de la Smals. Nous enregistrons actuellement 100 à 150 consultations
par jour. Ce n’est pas si mal mais cela reste modeste par rapport au nombre de
personnes handicapées. Cela s’explique par la « fracture digitale », bien sûr : tous
nos usagers n’ont pas accès à Internet, loin de là ! Je pense aussi que l’obligation
d’acquérir un lecteur de cartes d’identité électronique constitue un frein à l’utilisation ;
nous réfléchissons à l’éventuelle fourniture de ce matériel.
Comme tu vois, la DG Personnes handicapées ne ménage pas ses efforts pour
permettre à la personne handicapée et aux professionnels qu’elle rencontre de
pouvoir accéder toujours plus facilement à nos services. Et ceci, avec de plus en plus
d’interactivité. »
Handiweb : le dossier électronique de la personne handicapée
86
RAPPORT ANNUEL 2010
centaine de communes réparties dans toute la Belgique. Ils se rendent aussi à
domicile si nécessaire.
Les assistants sociaux effectuent également des enquêtes sociales sur les revenus et
dépenses des personnes handicapées. Pour ce faire, ils entretiennent des contacts
réguliers avec les services sociaux locaux et permettent à la Commission d’aide
sociale de présenter au ministre une proposition fondée sur le remboursement
ou non des montants payés.
1.7.4. Service des relations avec les usagers
La mission principale du service des relations avec les usagers est de répondre
par écrit aux questions des citoyens, dans le délai légal de 45 jours. En moyenne
2.000 lettres arrivent chaque mois au service.
1.7.2. Numéro vert du Call Center
Depuis le 1er mars 2010, la Direction générale Personnes handicapées est joignable
au moyen du numéro vert : 0800 987 99. Le numéro vert a été créé pour ne pas
imposer de frais supplémentaires aux personnes handicapées lorsqu'elles veulent
s'informer au sujet de leur dossier.
Les personnes handicapées peuvent adresser toutes leurs questions au Call Center
de notre SPF. Si celui-ci reçoit une question exigeant une connaissance approfondie
des dossiers, il se tourne alors vers les gestionnaires de dossiers, qui constituent
la deuxième ligne.
1.7.3. Assistants sociaux
Notre SPF dispose d’une équipe d’assistants sociaux qui informent les personnes
handicapées sur leurs droits et l’état d’avancement de leur dossier, et les renvoient
vers les instances compétentes. Les assistants sociaux assurent des permanences
quotidiennes à Bruxelles, sans oublier une permanence mensuelle dans une
2010Différence
par rapport à 2009
Nombre d’appels
téléphoniques reçus528.594 + 28 %
Données chiffrées Call Center
2010
Nombre de visiteurs
lors des permanences48.422
Données chiffrées assistants sociaux
87
RAPPORT ANNUEL 2010
1.8 Travailler d’une manière « orientée résultats »
Les agents travaillent sur base d’objectifs d’équipe, en modulant leur horaire s’ils
le désirent. Même les collaborateurs de notre call-center peuvent télétravailler, ce
qui constitue une première en Belgique.
Soutien des chefsLa nouvelle organisation de travail, axée sur les prestations, et l'instauration du
télétravail exige une nouvelle manière de diriger et d'encadrer les collaborateurs.
Afin de soutenir les chefs dans cette démarche, un parcours d'apprentissage a été
mis en place, en collaboration avec l'IFA (Institut de Formation de l’Administration
Fédérale). Le parcours recouvre une période d'environ 1 an et a pour but de mieux
ancrer les aptitudes acquises et de faciliter le changement de culture.
1.7.5. Séances d'information
Des séances d'information sont organisées pour d'autres instances directement
ou indirectement concernées par les personnes handicapées, afin de les familiariser
avec notre législation. Cette opération doit en définitive déboucher sur une meilleure
qualité de traitement des dossiers.
En 2010, nous avons également travaillé d’une manière plus transversale : en
collaboration avec l’ASPH, tous les acteurs concernés d’une région géographiquement
délimitée ont été invités à une grande séance d’information ; chacun a ainsi reçu
les mêmes informations au même moment.
Par ailleurs, nous sommes aussi régulièrement présents à des bourses. Nous étions,
par exemple, présents à la bourse « Comprendre et être compris » à Ostende. La
Direction générale a pu y faire part, aux autres services et organisations présents,
de son expérience acquise avec Handiweb.
88
RAPPORT ANNUEL 2010
1.9 Traitement des plaintes des personnes handicapées
375 plaintes ont été introduites en 2010. Nous gérons la question des plaintes avec
grand soin, en considérant qu’une plainte est un signal. En cas de plainte grave,
une enquête interne est entamée.
30,8% des plaintes reçues ont trait à l'attitude et au comportement des collaborateurs
de la Direction générale lors de leurs contacts avec les clients. Le même chiffre
(30,8%) concerne les plaintes au sujet des délais (pour l’obtention d’une décision,
d’une information ou au sujet d’une accessibilité insuffisante). Une catégorie
récurrente des plaintes (15,4%) concerne les erreurs ou les négligences en matière
de traitement des demandes. 7,5% des griefs concernent un sentiment (fondé ou
non) d’arbitraire dans les décisions et de manque d’objectivité.
RAPPORT ANNUEL 2010
89
2.2 Litiges personnels en matière d’allocations familiales
Il s’agit souvent de la formulation de plaintes (fondées ou non), dans le cadre
desquelles le SPF joue le rôle de médiateur, en informant et en aidant le citoyen,
et résout le problème concerné. Concrètement, ces litiges peuvent consister, par
exemple, en un conflit entre une famille et son organisme d’allocations familiales
(portant sur la revendication de prestations versées).
En cas de problèmes récurrents, la compétence d’avis du SPF s’exerce au travers
de la formulation d’une proposition d’adaptation de la législation et/ou de la
pratique existante. Cette proposition est transmise à la (aux) cellule(s) stratégique(s)
compétente(s) ou sous la forme d’une instruction diffusée aux caisses d’assurances
sociales ou aux caisses d’allocations familiales.
En 2010, 459 demandes ont été introduites par lettre ou par e-mail. Par ailleurs,
nous avons aussi reçu de nombreuses demandes par téléphone.
Contact : [email protected] ou [email protected]
2.1 Traitement des demandes de dérogations individuelles en matière d’allocations familiales
Dans des « cas dignes d’intérêt », notre SPF octroie des dérogations individuelles
aux conditions à remplir pour avoir droit aux allocations familiales et allocations
familiales garanties. En principe, aucune allocation familiale n’est par exemple
octroyée pour les enfants éduqués ou suivant des cours à l’étranger, mais il peut
y être fait exception pour, notamment, des motifs sociaux.
Notre SPF a défini de nouvelles bases pour ces dérogations, qui tiennent compte
des revenus des personnes qui élèvent l'enfant. En collaboration avec la Direction
générale Appui stratégique et le SPF Finances, tous les aspects qui peuvent être pris
en considération afin de définir un plafond de revenus socialement acceptable ont
été examinés. À terme, le SPF échangera des données relatives aux revenus avec
le SPF Finances par voie électronique. L'application Taxi-As sera utilisée à cet effet.
En 2010, 1310 travailleurs salariés et 191 travailleurs indépendants ont demandé
une dérogation en matière d’allocations familiales.
Contact : [email protected] ou [email protected]
RAPPORT ANNUEL 2010
2 Enfants
90
RAPPORT ANNUEL 2010
3.2 Recours contre les décisions de la Commission des dispenses de cotisations
Les travailleurs indépendants qui se trouvent dans un « état de besoin » ou dans
une “situation proche de l’état de besoin » peuvent être dispensés totalement ou
partiellement de l’obligation de paiement de cotisations de sécurité sociale, par
la Commission des dispenses de cotisations.
Les travailleurs indépendants qui contestent les décisions de cette Commission
peuvent introduire un recours auprès du Conseil d’État (voir 5.4.1 page 64). Notre
SPF rédige les mémoires en réponse au nom de l’État belge, dans lesquels il expose
le point de vue de l’autorité.
Par ailleurs, notre SPF traite également les questions des travailleurs indépendants
au sujet du contenu des décisions de la Commission et les demandes de rectification
d’erreurs formelles ou de contenu dans les décisions.
3.1 Dispense de cotisations sociales pour travailleurs indépendants
La CDC (Commission des dispenses de cotisations) accorde aux indépendants qui
se trouvent «dans le besoin» ou «dans une situation proche de l’état de besoin»,
une dispense totale ou partielle du paiement de leurs cotisations de sécurité
sociale. Notre SPF organise les séances de cette Commission et est responsable du
traitement administratif des dossiers. La charge de la preuve de l’état de besoin
repose sur l’indépendant. Toutefois dans certains cas, la Commission demande
au SPF de procéder à une enquête sociale, afin de cerner au mieux la situation
financière de celui-ci. Le SPF répond aussi aux demandes d’information ou de
révision introduites par les travailleurs indépendants ou les caisses d’assurances
sociales.
Compte tenu, entre autres, de la crise, le nombre de demandes de dispenses de
cotisations a continué d’augmenter en 2010 : 30.481 en 2010 contre 27.528 en
2009.
3 Indépendants
Nombre de
demandes
Nombre de
décisions
Nombre de dossiers à
traiter au 31.12.2010
Total 30.481 24.911 24.715
NL 8.591 6.431 6.640
FR 21.890 18.480 18.075
91
RAPPORT ANNUEL 2010
3.3 Détachement de travailleurs indépendants
Notre SPF traite les demandes de dérogation à la législation de sécurité sociale
applicable aux indépendants (article 17 du Règlement n° 1408/71 et article 16
du Règlement n° 883/04).
On distingue 3 catégories de dossiers :
› la régularisation de situations dans lesquelles des cotisations sociales ont été
payées dans le mauvais Etat membre ;
› la prolongation d’un détachement ;
› les autres situations.
Contact : [email protected]
Nombre de demandes d’application de l’article 17 du Règlement 1408/71 en
2010 : 58
› en vue d’être assujetti à la législation belge de sécurité sociale : 18
› en vue d’être assujetti à la législation de sécurité sociale d’un autre
Etat membre : 40
Nombre de demandes d’application de l’article 16 du Règlement 883/04 en 2010 : 1
› en vue d’être assujetti à la législation belge de sécurité sociale : 1
› en vue d’être assujetti à la législation de sécurité sociale d’un autre
Etat membre : 0
RAPPORT ANNUEL 2010
92
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
Site portail de la sécurité sociale : Coming to Belgium et Leaving BelgiumLe site web Leaving Belgium a été mis en ligne en 2010. Il s'agit d'un sous-portail
du portail de la sécurité sociale, qui a pour but de fournir des informations aux
citoyens qui souhaitent quitter la Belgique et qui veulent connaître leurs droits
en matière de sécurité sociale en fonction du pays dans lequel ils vont s'établir.
Ce site web a été créé en collaboration avec les IPSS, mais il est coordonné par la
DG Appui stratégique.
En ce qui concerne le site web « Coming to Belgium » (pour les étrangers qui
viennent habiter en Belgique et qui sont à la recherche d'informations au sujet de
leurs droits sociaux), le contrat avec la SMALS é été signé.
Contact : [email protected]
4 Salariés
93
5.2 Recours contre les décisions des commissions provinciales d’enregistrement des entrepreneurs
Lorsque les entrepreneurs ne satisfont pas aux conditions d'enregistrement,
ils risquent une radiation par la commission provinciale d'enregistrement des
entrepreneurs. Il s'agit ici principalement d'entrepreneurs-employeurs qui sont
en retard de paiement de cotisations à l'ONSS, qui n'ont pas obtenu un plan
d'apurement ou qui ne l'ont pas respecté ou encore qui ont commis des infractions
graves et répétées.
Notre SPF assure le suivi des procédures judiciaires contre les décisions des
commissions provinciales d'enregistrement qu'il préside (Limbourg, Hainaut et
Flandre occidentale). Dans ce cadre, le SPF prend en charge les frais d'avocats et
judiciaires.
5.1 Commissions provinciales d’enregistrement
Les commissions provinciales d’enregistrement vérifient si les entrepreneurs
satisfont aux conditions légales. Il existe dix commissions dirigées par un groupe
d’impulsion. Ce groupe est, à l’instar des commissions elles-mêmes, composé de
fonctionnaires et représentants des organisations des employeurs et travailleurs.
Notre SPF assure la présidence du groupe d’impulsion et de trois commissions.
2010 a été une année charnière pour la réglementation en matière d'enregistrement.
En raison d'un risque de violation du principe de neutralité et de libre circulation
des services au sein de l'UE, il a été décidé ne plus lier l'application du taux de TVA
réduit de 6% pour des travaux de rénovation à la condition que ces travaux soient
effectués par un entrepreneur enregistré. Suite à cette modification, un fondement
important de l'enregistrement a été supprimé.
En outre, la Cour européenne de Justice a estimé dans un arrêt du 15 juillet 2010 que
la composition des commissions d'enregistrement provinciales était contraire à la
réglementation européenne, de sorte que des décisions de refus ou de radiation de
l'enregistrement n'ont plus été prises en pratique au cours du dernier trimestre de
2010. Compte tenu de cette problématique, un nouveau système doit être instauré
à court terme afin de poursuivre la lutte contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre et
contre la fraude sociale et fiscale, conformément à l'objectif de la réglementation
en matière d'enregistrement.
5 Entrepreneurs & employeurs
94
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
5.4 Demandes de grâce
Les employeurs, mais aussi leurs désignés ou mandataires, qui se sont vus infliger
des sanctions civiles ou pénales parce qu’ils n’ont pas respecté la législation sociale
peuvent obtenir une réduction ou une suspension de leur peine. En vertu de l’article
73 de la Constitution, le Roi peut en effet faire grâce de toute peine ou d’une partie.
Notre SPF examine ces demandes de grâce et remet un avis au ministre compétent
sur la base de ces demandes. Nous garantissons la préparation des projets d’arrêtés
royaux qui acceptent ou refusent la grâce. Ce projet d’AR est ensuite présenté par
le ministre compétent ou le ministre de la Justice à la signature du Roi, qui prend
la décision finale.
Contact : [email protected] ou [email protected]
5.3 Dispense de cotisations sociales pour des travailleurs spécifiques
Certains employeurs du secteur public et socioculturel peuvent, au même titre que
les organisateurs d’évènements sportifs, obtenir une dispense de cotisations sociales
pour des travailleurs spécifiques. Cette mesure est connue sous la dénomination
« article 17 » (de l’AR du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale).
Le travailleur ne peut être occupé plus de 25 jours calendrier par an sous le régime
de l’article 17. Les employeurs qui souhaitent faire usage de l'article 17 sont tenus
de déclarer l'occupation au préalable à la Direction générale Inspection sociale
du SPF Sécurité sociale. Depuis le printemps 2010, il est possible d'introduire une
déclaration électronique au moyen du site portail (www.socialsecurity.be).
En 2010, une dispense de cotisations sociales a été octroyée à 22.847 travailleurs
salariés, sur la base de l’article 17.
Contact : [email protected]
95
perçoit, dans certaines conditions bien précises, la « pension de réversion ».En 2010, 184 nouvelles pensions ont été versées.
RentesNotre SPF traite :
› les demandes de rentes de déportés au travail obligatoire, de réfractaires et de résistants au nazisme ;› les demandes de rentes de veuves ; › les demandes de rentes aux victimes des mesures de persécutions raciales.
En 2010, 406 nouvelles rentes ont été versées.
Avantages diversNotre SPF a délivré, en 2010, 1660 attestations pour l'obtention de la gratuité des transports en commun, pour le remboursement du ticket modérateur ou pour des avantages fiscaux divers.
Base de données électronique VictoryVictory est une base de données reprenant les références des dossiers statuts de reconnaissance nationale ainsi que des pensions et rentes en cours de payement. Véritable outil de travail, il donne accès à de nombreuses informations du dossier et permet de retrouver des données rapidement sans retourner aux dossiers papiers afin que les demandes soient traitées dans les meilleurs délais.
Au 01.06.2011, 379.273 dossiers sont accessibles dans la base de données.
Contact : [email protected]
6.1 Octroi des statuts, des pensions, des rentes et des avantages
Après la Première guerre mondiale, l’État belge a introduit une règlementation pour indemniser les citoyens ayant subi des dommages physiques à cause de faits de guerre.
Cette mesure trouve son origine dans la solidarité nationale, un principe fondamental de la sécurité sociale. Pour le moment, quelque 24.555 victimes de la guerre reçoivent encore diverses allocations et avantages de notre SPF.
Demandes de statuts de reconnaissance nationaleNotre SPF attribue les statuts de reconnaissance nationale à des personnes méritantes de la guerre 1939-1945. On distingue 11 statuts civils : déportés, réfractaires, prisonniers politiques, résistants civils, résistants par la presse clandestine, résistants au nazisme dans les régions annexées, pêcheurs marins en temps de guerre, incorporés de force dans l’armée allemande, personnes passées par un CRAB (Centre de Recrutement de l’Armée Belge), enfants juifs cachés et invalides civils de la Seconde Guerre mondiale.
En 2010, nous avons pris 104 décisions concernant l’octroi des statuts de reconnaissance nationale.
Demandes de pensions d’invaliditéNotre SPF alloue des pensions d’invalidité aux victimes de la guerre, et principalement aux Juifs qui, enfants, ont dû vivre dans la clandestinité pendant la guerre. Si le détenteur d’une pension d’invalidité décède, le partenaire survivant ou l’orphelin
6 Victimes de la guerre
96
RAPPORT ANNUEL 2010
6.2.1. Projet d’informatisation : Musnet
Le fonds d'archives conservé par la DG Victimes de la Guerre est accessible via
plusieurs fichiers-papiers en fonction du type de document recherché. Afin de
faciliter la recherche historique et de mettre en valeur ce fonds, trois fichiers sont
actuellement encodés dans le logiciel de collections Musnet :
› le fichier des dossiers personnels dits « SDR » (dossiers nominatifs créés à
partir de la documentation retrouvée et contenant des documents historiques
et administratifs) ;
› le fichier « matières » comprenant les références des archives qui composent
la documentation générale ;
› les périodiques et les monographies.
Au 1.06.2011, la base de données Musnet compte 146.557 dossiers personnels,
18.921 fiches « matières » et 16.837 périodiques et monographies. La Liste des
ouvrages est également accessible, en format .pdf, sur le site internet de la DG :
http://warvictims.fgov.be/fr/research/bibliotheek.htm.
Contact : [email protected] ou [email protected]
6.2 Gestion et conservation de documents de guerre
Le nombre de victimes de la guerre baisse depuis quelques années et, par
conséquent, les missions traditionnelles (octroi de statuts, de rentes, de pensions
et avantages) verront leur importance diminuer, contrairement à la gestion de nos
archives de guerre qui, en tout, font plus de 13 km de long. Nous évoluons vers
un Centre de recherche et documentation sur la Seconde Guerre mondiale. Les
documents de guerre que nous conservons font partie du patrimoine historique
de notre pays et il est important de perpétuer le souvenir de la guerre auprès des
générations suivantes.
Les archives que nous gérons sont réparties en deux catégories :
› les dossiers individuels de citoyens impliqués dans la Seconde Guerre mondiale
(documents administratifs et pièces historiques) ;
› la documentation générale sur des thèmes spécifiques comme le travail
obligatoire et volontaire, les bureaux de mise au travail, les camps de
concentration en Allemagne et dans les territoires occupés, les prisons belges,
la résistance, la persécution des Juifs de Belgique, l’administration militaire
allemande, le rapatriement, la recherche des disparus et les procès d’après-
guerre.
97
RAPPORT ANNUEL 2010
En 2010, les chiffres suivants ont été enregistrés:
› 11.975 dossiers-fiches encodés (soit 50.675 depuis 2007)
› 9.942 dossiers-fiches scannés (soit 47.131 depuis 2007)
› 12.744 dossiers-fiches conditionnés (soit 33.652 depuis 2007)
Contact : [email protected] ou [email protected]
6.2.2. Projets de conservation
Afin de garantir au mieux la conservation et l'accessibilité de ses archives, la DG
Victimes de la Guerre a entamé plusieurs projets de conservation, de conditionnement
et de reclassement d'archives:
› les dossiers individuels des internés de la Citadelle de Huy sont encodés et
conditionnés dans du matériel non-acide prévu pour la conservation à long
terme ;
› les dossiers des victimes civiles de la Première Guerre mondiale ayant souffert
d'un déménagement malheureux sont reclassés, nettoyés et conditionnés.
Contact : [email protected] ou [email protected]
6.2.3. Projet de numérisation et de conservation
Afin d'assurer la conservation du fichier de la persécution et de la déportation des
Juifs et des Tziganes de Belgique et de rendre ce fonds documentaire accessible
aux familles et aux chercheurs, le fichier est numérisé, encodé et conditionné dans
du matériel non-acide.
La numérisation du fichier des internés et des déportés a débuté en 2007 et s'est
achevée en 2010, ce qui représente au total 39.594 dossiers-fiches de personnes
internées et/ou déportées. Le scanning du fichier des Juifs et des Tziganes non-
déportés et non-internés a commencé cette année également.
98
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Alexandra.
Alexandra a 30 ans. Historienne de
formation, elle s’implique dans un
remarquable projet de numérisation et
de conservation.
Plus de renseignements auprès
" Nous constituons un dossier digital individuel dans lequel nous faisons figurer toutes les données. "
99
RAPPORT ANNUEL 2010
« Pendant la seconde guerre mondiale, le SIPO-SD, la Police de Sécurité – Service
de Sécurité des occupants allemands avait créé un fichier en vue de recenser les
Juifs et les Tziganes de Belgique. C’est cet « instrument de travail » qui va servir
à leur déportation. Ce sont des fiches individuelles sur lesquelles on retrouve les
coordonnées de la personne et des renseignements comme la religion.
Après la guerre, on s’est servi de ce fichier pour chercher les disparus, pour donner
des indemnisations, pour renseigner les diverses institutions, etc. On l’a utilisé
comme un outil administratif en griffonnant des notes dessus, en y agrafant
d’autres documents, etc. On a donc des documents qui ont parfois un peu souffert
de l’usage qui en a été fait.
Ce fichier a été subdivisé en 3 parties : la partie avec les déportés depuis la France,
la partie avec les déportés et les internés et, enfin, la partie avec les non-déportés.
On estime le nombre des dossiers-fiches à environ 65.000. De nos jours, on ne sait
pas affirmer si le fichier était d’une seule pièce et quand, au juste, il a été subdivisé
en 3 parties.
Depuis une dizaine d’année, on constate une évolution dans la consultation du
fichier. On va de plus en plus vers une utilisation pour la recherche historique. La
conservation et la numérisation sont alors une suite logique, le fichier devant être
rendu plus accessible tout en étant protégé de toutes les agressions extérieures.
Le fichier risquait d’être dégradé ou des pièces perdues et nous avons décidé de
numériser les fiches (et les pièces éventuellement annexées) puis d’emballer les
fiches dans des conditions spécifiques (l’usage d’un papier sans acide par exemple)
pour une conservation à long-terme. Nous avons acheté un scanner A2 et la
numérisation se fait ici, avec nos propres collaborateurs, selon une procédure
que nous avons élaborée. On ne se contente pas de « scanner à la chaîne » les
documents ; nous constituons un dossier digital individuel dans lequel nous faisons
figurer toutes les données utiles.
Ce projet a constitué notre priorité en 2010. Nous espérons avoir effectué le scanning
des pièces pour la fin 2011. En ce qui concerne l’accès au fichier digital définitif
(à qui ?, selon quelle procédure ?, …), nous n’avons pas encore pris de décision.
Des précautions sont à prendre : on ne peut pas verser dans le domaine public des
données « sensibles ». Il y a encore des survivants ou des parents et le respect de
la vie privée retient toute notre attention ».
NDLR : lors de notre passage dans le superbe bâtiment Art déco de la DG Victimes
de guerre, Alexandra nous a montré la fiche d’un petit bruxellois de 12 ans. On peut
y voir que l’intéressé a été déporté, via Malines, à 12 ans seulement. Le document
indique même le numéro de sa place dans le convoi : 771. Emouvant.
Projet de numérisation et de conservation du fichier des Juifs et Tziganes de Belgique
100
RAPPORT ANNUEL 2010
6.3 Octroi de subsides
6.3.1. Associations patriotiques
Notre SPF accorde des subsides à des institutions et associations qui œuvrent
pour les victimes de la guerre, en organisant par exemple des expositions, des
pèlerinages, des journées d’étude, en octroyant une aide sociale,…
Les subsides sont concédés après examen des dossiers introduits par ces associations.
Il est également tenu compte de l’importance de l’association, de ses objectifs et
de ses activités sociales.
En 2010, des subsides ont été octroyés pour un montant total de 16.000€.
6.3.2. IV-INIG
La mission principale de l’IV-INIG (Institut des vétérans – Institut national des invalides
de guerre, anciens combattants et victimes de guerre) est le remboursement des
soins médicaux aux victimes de la guerre. En 2010, quelque 23.840 personnes pouvaient prétendre à cette intervention.
L’Institut a également une mission morale importante : préserver et transmettre
la mémoire de la guerre.
6.2.4. Mise à disposition de sources historiques
Dans le cadre de programmes de dédommagement visant à octroyer des
compensations financières à des personnes ayant subi des dommages physiques,
moraux ou matériels, la DG Victimes de la Guerre transmet des renseignements
ou des pièces historiques servant de preuves aux administrations et institutions
officielles.
Elle communique des informations aux victimes de la guerre et aux membres de
leur famille et délivre des actes officiels tels que les attestations de déportation,
de persécution raciale ou d’enfant caché.
Elle met également sa documentation à disposition des chercheurs issus d’une
institution scientifique reconnue dans le cadre de la rédaction d’un mémoire, d’une
monographie, etc. et moyennant certaines conditions.
En 2010, la DG victimes de la Guerre a répondu à 1.163 questions.
101
RAPPORT ANNUEL 2010
L’État belge octroie chaque année une subvention à l’IV-INIG pour lui permettre de
remplir ses différentes missions, subvention qui est inscrite au budget de notre SPF.
La DG Victimes de la Guerre veille à ce que ce budget soit mis à disposition dans les
délais et en respectant les prescriptions légales. Ce montant est de 39.202.000 €.
102
RAPPORT ANNUEL 2010
Les questions posées se ventilent globalement comme suit :
› 55% s’adressaient aux services d’encadrement et aux directions générales
du SPF (plus particulièrement les DG Personnes handicapées, Politique
sociale, Appui stratégique, Inspection sociale, service Communication et
service d’encadrement P&O).
› 25% ont été transmises aux institutions publiques de sécurité sociale telles
que l’ONP (Office national des pensions), l’ONEM (Office national de l’emploi),
l’INAMI, l’Office national des vacances annuelles (ONVA), le SPF Emploi,
Travail et Concertation sociale, le SPP Intégration sociale, etc.
› 15% ont été transmises aux institutions publiques belges fédérales et non
fédérales telles que le SPF Economie, le SPF Santé publique, Sécurité de la
chaîne alimentaire et Environnement, le SPF Affaires étrangères, les Régions,
les Communautés, etc.
› 5% ont été transmises à des institutions non publiques belges et à des
institutions internationales : l’Union européenne, un organisme de sécurité
sociale d’un autre Etat, etc.
Le fonctionnaire d’information coordonne également l’actualisation semestrielle
de la brochure “Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité
sociale” (en français, en néerlandais, en anglais et en allemand), formule des
propositions pour optimiser les flux d’information au sein du SPF, pour faciliter la
communication téléphonique avec les citoyens et pour améliorer les sites internet
du SPF et du Portail de la Sécurité sociale. Il traite également les plaintes envoyées
aux adresses [email protected] et [email protected] (60 courriels) ainsi
que les plaintes téléphoniques (10).
Il n’est pas toujours aisé de comprendre les évolutions continues de la sécurité
sociale ainsi que la structure institutionnelle particulièrement complexe. Le
fonctionnaire d’information traite les questions des citoyens ou des membres du
personnel qui ignorent quelle personne ou quel organisme est compétent(e) pour
répondre à leurs demandes.
Le fonctionnaire d’information (actuellement une équipe de deux personnes)
oriente les personnes vers le service ou la personne, au sein du SPF ou en dehors,
qui est le/la plus apte à fournir l’information souhaitée. Dans certains cas, il
fournit également une réponse au niveau du contenu, plus particulièrement
lorsqu’il s’agit d’une question simple ou d’ordre général.
En 2010, le fonctionnaire d’information a répondu à environ :
› 1.400 premières questions par courriel ;
› 300 demandes complémentaires faisant suite à des réponses fournies ;
› 2.800 questions téléphoniques ;
› 150 questions par téléphone mobile en dehors des heures de travail ;
› 20 questions écrites ou faisant suite à une visite.
Les questions sont traitées en néerlandais (plus de 50%), en français (moins de
40%), en anglais (environ 10%) et en allemand (environ 1 %). Le fonctionnaire
d’information s’engage à formuler une réponse provisoire ou définitive dans les
cinq jours ouvrables qui suivent la demande. Dans la plupart des cas, une réponse
est déjà fournie dans les 2 jours ouvrables.
7 Le fonctionnaire d’information
103
RAPPORT ANNUEL 2010
Nombre de contacts avec des citoyers ou des agents
Le fonctionnaire d’information du SPF Sécurité social peut être joint via :
› Téléphone : 02 528 60 31
› Téléphone mobile : 0477 84 86 64 (uniquement en cas d’urgence)
› Courriel: [email protected]
› Courrier postal : SPF Sécurité sociale, Finance Tower, 3ème étage, Boulevard du Jardin Botanique 50, bte 100, 1000 Bruxelles
1400
70
20
150
2800
300
1400 Demande par courrier électique
300Demandes complémentaires
suite à des réponses fournies
2800 Demandes par téléphone
150Appels par téléphone mobile
en dehors des heures de travail
20 Courriers postaux ou visites
70 Plaintes
104
RAPPORT ANNUEL 2010
Lutte contre la fraude sociale
Le SPF Sécurité sociale participe activement à la politique en matière de lutte contre la fraude sociale. Nous disposons d’un service d’inspection qui effectue des contrôles en étroite collaboration avec les autres services d’inspection fédéraux. Nous entendons en outre favoriser tant la coordination de la lutte contre la fraude sociale au niveau national que la coopération internationale.
AXE 3
106
RAPPORT ANNUEL 2010
1.1 Les principales missions de notre Service d’Inspection sociale
› Contrôle de l’application correcte de la législation sociale (y compris la lutte contre
la traite des êtres humains) et traitement des plaintes ;
› Information aux employeurs des dispositions légales et réglementaires ;
› Communication d'informations au public, entre autres, lors des permanences ;
› Participation active aux travaux des commissions d'enregistrement provinciales ;
› Participation active aux activités du Service d’information et de Recherche Sociale ;
› Mise en œuvre de protocoles de collaboration ;
› Signalement de lacunes ou de problèmes en matière de législation aux autorités
politiques.
› Collaboration à l'élaboration de nouvelles réglementations (ou de modifications de
textes réglementaires) dans les domaines de compétences spécifiques du service ;
› Participation à la politique européenne en matière de lutte contre la fraude sociale ;
› Accords bilatéraux de coopération en matière de lutte contre la fraude
transfrontalière.
Une des tâches du SPF Sécurité sociale se situe au niveau de la lutte contre la
fraude sociale et le travail au noir. Nous veillons à la bonne application de la
législation sociale par les employeurs. Ces contrôles concernent plus spécifiquement
la déclaration à l’ONSS (Office national de sécurité sociale), les vacances annuelles
(attribution des jours de vacances, calcul et paiement du pécule de vacances), les
accidents du travail (souscription d’une assurance accidents du travail et déclaration
des accidents survenus), les allocations familiales, l’assurance maladie et invalidité,
l’occupation des travailleurs étrangers et le travail à temps partiel.
Outre les contrôles quotidiens menés auprès des employeurs et sur les lieux de
travail, notre SPF est actif dans la lutte contre la TEH (traite des êtres humains).
La lutte contre la traite des êtres humains et le travail au noir sont menées en
général en collaboration avec trois services d’inspection fédéraux : le service
CLS (Contrôle des lois sociales) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le
service d’inspection de l’ONSS et celui de l’ONEM (Office national de l’emploi). Ces
différents services collaborent régulièrement, par l’intermédiaire du SIRS (Service
d’information et de recherche sociale), organisation chapeautant l’ensemble des
services d’inspection sociale fédéraux.
Afin de mieux harmoniser ces activités, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale
conclut des protocoles de collaboration avec ces services.
1 Contrôle de l’application correcte de la législation sociale
107
RAPPORT ANNUEL 2010
1.2 Les contrôles en chiffres
Les contenus des dossiers traités sont relativement variés, comme il ressort du
tableau ci-après :
ContenuNombre de
dossiers
% par rapport
au nombre total
de dossiers
Sécurité sociale 13.526 26,33
Article 30bis1 116 0,23
Article 17– Secteur socioculturel2 95 0,18
Déclaration immédiate emploi 10.017 19,50
Sécurité sociale étrangers 589 1,15
Affiliation secrétariat social 6 0,01
Accidents du travail 6.328 12,32
Allocations familiales 251 0,49
Assurance maladie et invalidité 636 1,24
Documents sociaux 9.160 17,83
ContenuNombre de
dossiers
% par rapport
au nombre total
de dossiers
Vacances annuelles 2.556 4,97
Travail à temps partiel 5.583 10,87
Permis de travail 1.509 2,94
Séjour illégal 200 0,39
Travailleurs indépendants
étrangers – loi 19653167 0,33
Présentation des moyens
de défense – amende
administrative
3 0,01
Code pénal 7 0,01
Titres service 4 0,01
1 L'art. 30bis de la loi du 27 juin 1969 a trait aux entrepreneurs enregistrés2 L'art. 17 de l'AR du 28 novembre 1969 concerne la dispense pour les chefs et moniteurs pendant les vacances scolaires (25 jours)3 Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
108
RAPPORT ANNUEL 2010
Origine Missions reçues %
Auditorat général & Auditorat du travail 3.037 16,95
Procureur du Roi & Juges d’Instruction 53 0,30
greffes : communication de jugements1 169 0,94
Cabinet des Affaires sociales 4 0,02
Service public fédéral Sécurité sociale2 5.075 28,33
Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale618 3,45
Service public fédéral Finances 104 0,58
Commission d'enregistrement des
entrepreneurs23 0,13
O.N.S.S. 73 0,41
O.N.E.M. 115 0,64
Origine Missions reçues %
Institutions publiques de sécurité sociale
(Caisses de vacances, allocations familiales,
INAMI, INASTI)
10 0,06
Institutions coopérantes de sécurité sociale
(Mutualité, Secrétariat social, Assurance
Accidents travail)
7 0,04
SIRS + Protocoles (2003 – TEh – transport) 6.194 34,57
Syndicats 695 3,88
Particuliers & autres 1.202 6,71
Autres Administrations 219 1,22
Anonyme 318 1,77
TOTAL 17.916 100,00
1 Jugements communiqués pour information à l’Inspection en vue de vérifier si l’employeur se conforme à celui-ci2 Y compris enquêtes à l’initiative du service
109
RAPPORT ANNUEL 2010
MouVEMENtle SPF évolue constamment.
110
RAPPORT ANNUEL 2010
Enfin, le tableau suivant fait apparaître qu’en 2010, encore, la plupart des employeurs qui ont
été contrôlés relèvent des secteurs horeca, de la construction, du commerce de gros et de
détail, de la réparation de véhicules et d’autres articles personnels.
Secteurs d’activitéNombre de
contrôles
Proportion
par rapport
au nombre de
contrôles (%)
Agriculture – chasse – sylviculture - pêche - aquaculture 524 2,96
Industrie extractive : houille, pétrole, gaz naturel, minerais, pierres et sable, services de soutien 6 0,03
Industrie alimentaire, boissons, tabac 519 2,93
Industrie textile – habillement – fourrure – cuir – maroquinerie – chaussures - fabrication d'articles en bois - papier et carton – imprimerie - reproduction d'enregistrements
110 0,62
Industrie pétrolière, chimique, pharmaceutique; caoutchouc, plastique, pesticides, détergents, colles 76 0,43
Sidérurgie – métallurgie - fabrication, réparation de machines, de véhicules, de moteurs, d’appareils électriques, informatiques, instruments optiques et médicaux, menuiserie métallique, meubles, articles de sport et jouets, matériel nucléaire, armes
580 3,27
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur, d'eau. Récupération, collecte, traitement et élimination de déchets
41 0,23
Construction – démolition – forages - promotion immobilière 3.482 19,66
Commerce de gros et de détail (carburants inclus), entretien et réparation de véhicules et d'autres articles personnels
3.102 17,51
Transports – entreposage - poste et de courrier - manutention 821 4,63
hôtels – restaurants – traiteurs – cafés - discothèques 4.262 24,06
Information – Communication – Agence de presse – édition - Cinéma, Radio – Télévision – Télécommunications - Informatique
270 1,52
Intermédiaires financiers – Assurances – Crédit – Activités immobilières – Activités connexes 246 1,39
Activités spécialisées : juridique, comptabilité, architecture, ingénierie, recherche, publicité, photographie, études de marché, vétérinaire, traducteur Activités de services administratifs: agence de voyage, soutien aux entreprises, location de véhicules et de machines, nettoyage
1.482 8,37
Administration publique – Enseignement – Soins de santé – Action sociale – Organisations syndicales – Organisations religieuses - Arts, spectacles, loisirs - Sport, détente et loisirs – réparation d'appareils à domicile – Autres services personnels , coiffure, services funéraires
1.247 7,04
Activités des ménages – services de personnel domestique 115 0,65
Organisations et organismes extraterritoriaux – Activités mal définies 832 4,70
TOTAUX 17.715 100,00
111
RAPPORT ANNUEL 2010
1.3 Introduction du e-PV pour notre DG inspection sociale
Le service Inspection sociale a collaboré activement en 2010 au projet de
procès-verbal électronique (e-PV). Il s'agit d'un projet transversal ayant pour but
d'uniformiser le contenu et la forme des procès-verbaux. Dans le courant de l'année
2011, tous les services d'inspection sociale adhèreront au système du e-PV, de
sorte qu'à partir de cette date, le procès-verbal papier appartiendra au passé, en
ce qui les concerne. Les services de police et judiciaires utiliseront l'e-PV à une
date ultérieure.
L'e-PV accroît non seulement la sécurité juridique, mais il permet également une
simplification administrative. En vue de réduire la marge d'erreur et de réaliser
un gain de temps, l'e-PV est rédigé sur la base d'une liste complète d'infractions
avec leur description légale exacte correspondante et les références correctes.
Tous les procès-verbaux électroniques sont enregistrés dans un serveur central,
duquel les données les plus actuelles, également en matière de statistiques,
peuvent être téléchargées.
Contact : [email protected]
112
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Jean-Hubert, un
jeune sociologue de 26 ans qui travaille
depuis 2 ans à l’administration centrale
de la DG Inspection sociale. Il contribue
à faire en sorte que les équipes de son
service disposent d’une documentation
complète et facile d’accès. Il nous
parle de Hummingbird, la plateforme
électronique employée à cet effet.
Plus de renseignements auprès de
" Changer les mentalités pour partager et faire circuler l’information et les connaissances. "
113
RAPPORT ANNUEL 2010
« Je fais partie d’une équipe de documentalistes. Nous constituons une équipe
bilingue de 5 personnes. Nous avons de nombreux agents sur le terrain qui effectuent
des contrôles. Ils vérifient que les rémunérations qui servent d’assiette pour le calcul
des cotisations sociales ont bien été déclarées par les employeurs, etc. Ils contrôlent
le travail au noir et luttent contre la traite des êtres humains. Notre job est de
rassembler toutes les informations dont les contrôleurs et les inspecteurs ont besoin.
Nous passons au crible les différentes lois et les arrêtés qui sont de la compétence de
l’Inspection sociale. Nous trions les publications au Moniteur belge. Nous faisons enfin
le relevé des différentes instructions qui sont dégagées des réunions de staff, au sujet
des procédures à suivre ou de l’interprétation de points précis de la réglementation.
Tout cela est ensuite publié sur Hummingbird, la base de données de l’Inspection
sociale. Hummingbird est en fait un programme existant, dont les fonctionnalités
ont été adaptées sur mesure pour notre Service. Cette plateforme est accessible via
Intranet, 24 heures sur 24.
Nous avons eu une première version de Hummingbird mais elle n’était pas
suffisamment adaptée aux besoins des contrôleurs. Les statistiques de consultation
étaient mauvaises. Pas question de se décourager : on a rebondi. Nos collègues
avaient besoin d’un outil pratique et nous avons travaillé sur la convivialité, la
facilité, la rapidité et l’ergonomie (avec le département ICT du SPF, avec lequel nous
avons une excellente collaboration). Mais ce n’est pas tout. Nous avons aussi accordé
beaucoup d’importance au contenu avec des documents didactiques, structurés et
répondant aux besoins. Ceci a été très rapide. Nous avons entamé la réflexion en
janvier 2010 et sommes entrés en production avec le nouvel Hummingbird, appelé
Hummingbird DMS, fin août – début septembre de la même année. Pour bien
comprendre ce dont mes collègues (qui vont sur le terrain) ont besoin, j’ai suivi la
formation destinée aux nouveaux contrôleurs.
La plateforme accueille des documents de tous formats. Je tiens à préciser qu’il y
a un équilibre entre les deux rôles linguistiques dans la documentation publiée.
Hummingbird constitue en outre un complément aux bases de données électroniques
(Kluwer et Larcier) mises à disposition par la Bibliothèque du SPF. Les bases de
données de la Bibliothèque apportent une information d’ordre général, tandis que
Hummingbird propose des informations plus pratiques, vraiment ciblées sur le travail
de l’Inspection sociale. Nous publions sur Hummingbird ce qui n’est pas disponible
ailleurs. Exemple : on prend un thème, on l’illustre par le texte réglementaire et on
y ajoute les commentaires de la réunion de staff (sur l’interprétation à donner au
texte et la procédure pratique à suivre).
Les quelque 300 collaborateurs de l’Inspection sociale ont accès à Hummingbird.
Avec la nouvelle version, nous avons presque doublé le nombre de consultations
sur les 6 premiers mois de l’année. Les nouveaux contrôleurs arrivés l’an dernier
m’ont déclaré qu’ils trouvent tout ce dont ils ont besoin. Pas uniquement les données
réglementaires mais aussi des informations pour le travail quotidien (formulaires,
procédures, etc.).
Ce que je trouve formidable avec Hummingbird, c’est de changer les mentalités,
en incitant les gens à ne plus garder tout pour eux mais à partager et faire circuler
l’information et les connaissances. Prenons un inspecteur d’une région qui rédige
un travail de synthèse ou une brochure. S’il le désire - et nous essayons d’entraîner
un maximum de collaborateurs dans cette voie - il peut publier son travail dans la
base de données documentaire du service. Le document sera alors accessible à tous
les agents de l’inspection sociale (et plus uniquement à ses collègues directs). »
hummingbird, la mémoire du Service
114
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
1.5 Attestation d’affiliation pour les travailleurs indépendants ressortissants de l’Union européenne
Suite au constat du nombre croissant d’affiliations fictives, la procédure de délivrance
d'attestations d'affiliation a été revue afin de pallier les abus dans le cadre de
l'inscription de ressortissants UE au registre des étrangers. L’attestation ordinaire
d’affiliation n’est plus suffisante pour permettre ladite inscription. Un nouveau
formulaire supplémentaire a été élaboré à cet effet.
Contact : [email protected]
1.4 Ingénierie sociale et détachements frauduleux
Dans la lutte contre la fraude sociale, notre SPF se concentre plus particulièrement
sur la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
Nous distinguons deux formes :
1. ingénierie socialeIl s’agit là de constructions complexes par lesquelles des montants échappent
indûment à la perception des cotisations de sécurité sociale.
Le produit des régularisations de ces dossiers (56,4 millions EUR) est supérieur à
la moitié du produit total de l’ensemble des régularisations.
2. occupation transfrontalière frauduleuseLa lutte contre l’occupation transfrontalière frauduleuse se concentre sur les
faux détachements, pour lesquels aucune cotisation sociale n’est payée pour
les étrangers venant travailler temporairement en Belgique, ou seulement des
cotisations partielles.
Pour contrer cette fraude, l’accent est mis sur une bonne collaboration avec les
autorités étrangères. Ainsi, un accord avec la Pologne a été conclu en 2009.
115
2.2 Participation active aux activités du SIRS
Le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) est un organe de coordination
qui soutient les services d'inspection sociale fédéraux dans leur lutte contre le travail
illégal et la fraude sociale. Le SIRS dépend directement des Ministres de l'Emploi,
des Affaires sociales, de la Justice et des Indépendants et du Secrétaire d'État à
la Coordination de la lutte contre la fraude. Le SPF Sécurité sociale a contribué à
l'exécution du plan d'action annuel du SIRS en mettant des moyens suffisants –
principalement du personnel – à la disposition des cellules d'arrondissement pour
les actions que celles-ci entreprennent.
En 2010, 21 procès-verbaux ont été rédigés dans le cadre d’une initiative du SIRS.
Le SPF préside également le Comité de direction de ce service.
2.1 Exécution des protocoles de collaboration
En vue d’une meilleure harmonisation des activités, l’inspection sociale du SPF
Sécurité sociale conclut des protocoles de coopération avec les autres services
d’inspection fédéraux actifs dans la lutte contre la fraude sociale (notamment le
service Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le
service d’inspection de l’ONSS et le service d’inspection de l’ONEM).
Le 1er octobre 2010, les ministres des Affaires sociales, de l’Emploi, de la Justice, des
Indépendants, de l’Intérieur, ainsi que le Secrétaire d’Etat à la coordination de la
lutte contre la fraude, les représentants de l’ONSS, de l’ONEM et le directeur du SIRS
ont signé le protocole de collaboration en matière de lutte contre la fraude sociale
grave et organisée. Ce protocole est destiné à régler la collaboration entre le SPF
Sécurité sociale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l’Office national de
sécurité sociale, le Service d’information et de recherche sociale, le Ministère public
et les services de police dans le cadre de la fraude sociale grave et organisée. En
vertu de ce protocole, les services concernés ont créé une cellule mixte permanente
où sont échangés leurs expériences et know-how respectifs, de manière à pouvoir
définir des variables pertinentes utilisables pour la constitution d’un datamining et
engager une lutte efficace contre la fraude sociale grave et organisée.
2 Coordination de la lutte au niveau belge
116
RAPPORT ANNUEL 2010
2.4 Fonction de clignotant : au niveau national et international
L’inspection sociale du SPF Sécurité sociale rédige chaque année un rapport destiné
à l’OIT (Organisation internationale du travail) commentant les résultats obtenus.
En outre, elle répond aux questions parlementaires ainsi qu’aux questions émanant
de diverses institutions nationales et internationales. Elle rédige également des
notes en matière de vacances annuelles, de travail à temps partiel, etc. Il s’agit
ainsi de signaler aux responsables politiques les difficultés que pose la législation,
ce qui peut parfois déboucher sur une adaptation de celle-ci.
2.3 Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
En 2008, le Conseil des ministres a approuvé la mise en place d’un Collège pour la
lutte contre la fraude fiscale et sociale1. Ce Collège est chargé de l’élaboration et du
contrôle de l’exécution coordonnée du plan annuel contre la fraude fiscale et sociale,
et est présidé par le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude.
Notre SPF fait également partie de ce Collège et a été étroitement associé à
l’élaboration d’un plan d’action par le Secrétaire d’État à la Coordination de la
lutte contre la fraude. Il soutient par ailleurs la décision politique de création,
par le Collège, d’un observatoire de l’économie souterraine et a rédigé une note
appuyant cette décision.
Le volet “coopération internationale” du plan d’action 2009-2010 accorde plus
d'attention à la fraude transfrontalière et à un meilleur échange international
d'informations.
1 Le Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude préside le Collège. Les services publics qui jouent un rôle central dans la lutte contre la fraude participent à ses activités. Le Collège formule des propositions en vue rendre plus efficace la coordination entre les différents services d'inspection. Il élabore également des propositions concernant des points d'action spécifiques, après avoir défini les points d'action prioritaires. Enfin, il rédige des propositions qui garantissent une application uniforme de la législation ainsi qu'une égalité de traitement des contribuables et des bénéficiaires.
117
RAPPORT ANNUEL 2010
StyLE le SPF se veut un employeur « sexy ».
118
RAPPORT ANNUEL 2010
3.2 Participation à la politique européenne en matière de lutte contre la fraude sociale
3.2.1. Le Centre de connaissances “undeclared work”
Il accomplit entre autres les activités suivantes:
› coordination des projets de recherche fondamentale au sujet de l'économie
souterraine, du travail au noir et de la fraude sociale en Belgique ;
› consultance en matière d'indicateurs et de profils de fraude et également
destinée aux autorités politiques et administratives ;
› monitoring du contexte international de la recherche ;
› valorisation des résultats des projets finalisés de pays européens et
d'organisations partenaires. En 2010, le projet ICENUW (voir ci-dessous) a été
présenté à Barcelone, Amsterdam et Rome.
Dans ce cadre, la première phase de l'enquête SUBLEC sur le travail au noir auprès
de la population a été clôturée.
Des avis ont également été communiqués à la Commission administrative au cours
du Ad Hoc Working Group on Fraud and Error. Le SPF Sécurité sociale a dès lors été
mandaté pour développer une méthodologie en 2011 en vue de la gestion des
risques en matière de fraude et d'erreurs.
Contact : [email protected]
3.1 Accords de coopération bilatéraux en matière de fraude sociale
Les accords bilatéraux établissent un fondement juridique pour l'échange
électronique de données entre institutions publiques de sécurité sociale. Un double
objectif est poursuivi : d'une part, améliorer la prestation de services et, d'autre
part, la prévention et la détection de la fraude et des erreurs, tant auprès du citoyen
qu'auprès des institutions qui interviennent dans le processus.
Un accord-cadre en vue du développement de la collaboration administrative et
de l'entraide mutuelle en matière de sécurité sociale a été signé avec les Pays-Bas
le 6 décembre 2010.
Contact : [email protected]
3 Coordination de la lutte aux niveaux européen et international
119
RAPPORT ANNUEL 2010
de la sécurité sociale au sens large. Une extension géographique du réseau vers
des pays candidats à l'adhésion à l'UE est également visée.
Contact : [email protected]
3.2.2. Projet européen ICENUW- Implementing Cooperation in a European Network against Undeclared Work
Ce projet coordonné par le SPF a pour cadre le programme PROGRESS de la
Commission européenne.
Avec ICENUW, des services d'inspection du travail et d'inspection sociale, ainsi que
des agences fiscales de 12 États membres se sont efforcés de créer ensemble (en
collaboration avec des experts des milieux universitaires), une base minimale de
standards d'inspection communs, un “Who’s who” électronique des spécialistes
concernés, un recueil des best practices en matière de mesures non contraignantes
(soft measures) et un cadre juridique pour la lutte contre le travail au noir en Europe.
Contact : [email protected] & [email protected]
3.2.3. Social Integrity Europe (ex-EHFCN+) : développement d’un réseau européen en matière de lutte contre les erreurs, la fraude et la corruption en matière de sécurité sociale
EHFCN+ était un réseau européen d'institutions qui ont pour mission de combattre
la fraude et la corruption en matière de soins de santé. Le SPF y a un rôle de
consultant ; il formule des avis et met son réseau ou des personnes de contact à
disposition. Le réseau concernant la fraude et la corruption en matière de soins de
santé, nouvellement appelé Social Integrity Europe, doit étendre ses activités dans
la lutte contre les erreurs, les gaspillages, la fraude et la corruption dans le domaine
120
RAPPORT ANNUEL 2010
Capacités organisationnelles
Notre SPF prend régulièrement de nouvelles initiatives visant à renforcer sa capacité organisationnelle: il s’agit par exemple de la gestion du personnel, gestion financière, facility management, capacité IT, communication,...En effet, une forte capacité organisationnelle permet d’accomplir les missions essentielles de notre SPF d’une manière efficace et optimale.
AXE 4
122
RAPPORT ANNUEL 2010
› optimaliser l'exécution de ses missions de base ainsi que la performance de
sa gestion interne ;
› optimaliser la prise en compte des attentes ministérielles et gouvernementales
dans son fonctionnement et ses projets ;
› offrir une base de discussion rationnelle concernant la gestion et le budget
du SPF ;
› pérenniser la logique et la dynamique présentes de modernisation et de
professionnalisation de sa gestion ;
› permettre une plus grande transparence sur son fonctionnement, ses
services et ses missions.
Disposant d'une expertise reconnue en la matière, le domaine « Gouvernance »
de la DG Appui stratégique a été chargé par le Comité de Direction de coordonner
les actions du SPF en vue de la rédaction d'un premier projet de contrat
d'administration pour la période 2011-2013. Début 2010, un groupe de travail,
constitué de représentants de tous les services du SPF, a été lancé et a établi un
portefeuille de plus de 120 projets et 58 indicateurs (regroupés en 13 indices de
performance).
L’introduction de contrat de performance - ou contrat d’administration - pour les
SPF s’inscrit dans une tendance forte en matière de gestion publique et ce, tant
au niveau belge qu’au niveau international. Ainsi, actuellement en Belgique, plus
de 131 organisations publiques sont liées à leur autorité de tutelle via un contrat
de gestion ou d’administration. Au niveau fédéral, 10 entreprises publiques
et 16 institutions publiques de sécurité sociale disposent d'un tel instrument.
La décision d’introduire ce type de relations pour les Services publics fédéraux
tire son origine dans l’accord de gouvernement fédéral du 18 mars 2008, ainsi
que dans la note politique de la Ministre de la Fonction publique présentée à la
Chambre le 29 octobre 2009.
Le contrat d’administration est une convention conclue entre les gestionnaires
mandataires d’une administration (SPF, SPP, parastatal, IPSS, agence, etc.) et son
autorité de tutelle, à l’intérieur duquel l’organisation s’engage à atteindre des
objectifs pour le compte du pouvoir de tutelle, ce dernier s’engageant à soutenir
de son mieux les actions de l’organisation. Les objectifs opérationnels contenus
dans un tel document concernent généralement l'exécution des missions de base
et sont encadrés par un budget de fonctionnement pluriannuel couvrant la durée
du contrat. L'exécution de ce contrat doit être suivie régulièrement par les deux
parties.
Après la signature du contrat du SPF Personnel & Organisation en 2009, le
SPF Sécurité sociale s'est porté volontaire pour faire partie des premiers SPF à
proposer un contrat à leur ministre responsable. S'il estime devoir disposer d'un
tel instrument, c'est que le SPF Sécurité sociale est convaincu qu'un contrat “SPF”
aura les mêmes avantages que ceux négociés et signés avec les institutions
publiques de sécurité sociale, à savoir :
1 un nouvel instrument de gestion : le contrat d'administration
123
RAPPORT ANNUEL 2010
Le portefeuille de projets établi nécessitant des arbitrages conséquents, le Comité
de Direction a décidé, fin 2010, d’établir une liste hiérarchisée de priorités et de
créer un organe permanent de « Project Management Office » au sein du SPF. Le
nouvel avant-projet de contrat est attendu pour le premier semestre 2011.
Sur base de ses expériences vis-à-vis des contrats des IPSS et de son propre
contrat, le SPF a entrepris de rédiger une méthodologie en vue de la rédaction
d'un contrat d'administration. Une première mouture de cette méthodologie a été
rédigée en 2010.
Contact : [email protected]
Dans ce document, le SPF Sécurité sociale s'engage, de manière opérationnelle et
concrète, à réaliser au mieux ses quatre missions de base :
1. Assurer un service direct rapide et de qualité à ses usagers. Le SPF
Sécurité sociale est une organisation diversifiée au sein de laquelle différents
groupes de services sont proposés, orientés vers des usagers provenant de divers
groupes sociaux. Le SPF s’engage à rendre ses services selon certains critères
de qualité : des décisions et des payements corrects et rapides, une information
claire, précise et rapide, une administration accessible et un traitement correct et
rapide des plaintes des usagers.
2. Assurer un support de qualité à l’élaboration et la préparation des
politiques sociales. Le SPF s’engage, dans un esprit de partenariat et gestion
commune des projets, à soutenir de manière maximale ses partenaires dans
l’élaboration et la préparation de politiques sociales.
3. Assurer un support de qualité à la lutte contre la fraude sociale. Le SPF
s’engage à soutenir de manière maximale la politique en matière de lutte contre
la fraude sociale.
4. Renforcer sa capacité organisationnelle en lançant des projets transversaux
susceptibles de renforcer la capacité du SPF à exécuter les trois autres axes
stratégiques et à maintenir sa culture de travail et de fonctionnement innovante.
124
RAPPORT ANNUEL 2010
2 Le Service du personnel du SPF
L'équipe « People Investment » (recrutement & sélection, formation, relations
sociales, communication interne P&O) a été formée et coachée pour développer plus
d'autonomie. Elle a revu ses processus et son organisation pour pouvoir mettre en
œuvre dès 2011 des projets critiques pour le développement de notre organisation.
L’avancement de la préparation du projet fédéral e-HR a été remarquable : tests,
chargement des données, remises d’avis pertinents au comité de pilotage, gestion
de la qualité des données. Les données de pData (système de collecte des données
P&O au niveau fédéral) ont été mises à jour sur 3 années antérieures malgré la
difficulté technique de trouver et faire correspondre les données.
L’enveloppe de personnel a été réduite de plus de 2,5% en un an. Cela n’a pas
empêché notre SPF de maintenir son budget à flot et d’allouer un budget à
une politique de diversité dans notre gestion des étudiants. Les indicateurs de
performance en matière RH sont par ailleurs restés positifs et la paix sociale a
été maintenue.
L’équipe P&O est intervenue dans de nombreux congrès afin de diffuser la « bonne
parole » du mode d’organisation si spécifique à notre environnement de travail
dynamique et à notre culture basée sur la confiance. Notre SPF s’est également
particulièrement impliqué dans les activités de HR Excellence in Public Sector
and beyond (HREPS - http://www.peoplesphere.be/hreps/fr/) en participant
activement aux activités, au développement de projets et à l’organisation de
séminaires. Notre organisation est également devenue le premier membre corporate
du groupe de réflexion mondial « The Future of Work » (www.futureworkforum.com)
qui contribue à la diffusion de concepts innovants et inspirants en matière
d’organisation du travail.
2.1 Les principaux projets menés par notre Service P&O en 2010
L’évolution du Service P&O a été soutenue en 2010.
L’accent a été posé sur :
› la redéfinition interne des rôles et responsabilités ;
› la répartition des processus afin de délivrer au mieux nos services à nos
clients internes ;
› la réorganisation de nos activités en nous basant sur la matrice de Dave Ulrich
(HR Champion, 1998).
Notre contexte opérationnel était en outre exceptionnel. En effet, notre SPF a dû
faire face à une diminution très importante de sa masse salariale qui a été réduite
de plus de 2,5%. La rigueur en matière de gestion budgétaire a été la clé pour une
gestion saine mais néanmoins optimisée de notre enveloppe de personnel qui a
été utilisée à 99,7% de son allocation.
Le fonctionnement et l’organisation de chaque cellule ont donc été revus. Ainsi,
l'activité des gestionnaires a été totalement réorganisée, allouant les dossiers par
rôle linguistique et par type de contrat (fonctionnaires / contractuels), assurant
ainsi un suivi de qualité à chaque direction générale et à chaque département.
Nous avons renforcé l’organisation scindée en un « front desk » (les gestionnaires
de dossiers en contact direct avec les collègues) et l’activité d’expertise juridique
(qui vient en soutien des gestionnaires de dossier et des autres collègues P&O).
125
RAPPORT ANNUEL 2010
B. Cercles de développement en équipeEn 2009, les cercles de développement en équipe ont été étendus à l'ensemble
du SPF. Des objectifs d'équipe concrets ont été fixés à l'époque au sein de chaque
équipe. Les premières évaluations d'équipe ont eu lieu fin 2010 et de nouveaux
objectifs ont été fixés pour 2011. Les équipes pouvaient, si elles le souhaitaient,
faire appel à la cellule Talent et Organisation et aux coaches P&O afin de les soutenir.
2.1.2 Pilier « Talents »
Pyramide des âges - VieillissementLa fonction publique vieillit à vue d'œil. Notre SPF n'y échappe pas non plus, comme
en témoigne notre pyramide des âges. Les 10 prochaines années, près de 40 %
de nos collaborateurs partiront à la retraite.
Enfin, afin de vous permettre de vous inspirer de nos activités, nous vous proposons
un développement succinct de nos projets « Talents et Organisation ». En mars 2010,
la cellule « Talents et Organisation » a été créée au sein du service d'encadrement
P&O. Les activités de la cellule sont basées sur 4 piliers :
› Résultats : évoluer vers une organisation orientée résultats ;
› Talents : connaître, apprécier et valoriser les talents au sein de notre
organisation ;
› Valeurs : traduites en attitudes et qui soutiennent la cohésion de notre organisation ;
› Leadership : source d’inspiration et de vision, ce sont les capitaines de nos
équipes qui mènent le SPF à bon port.
Plus d’informations sur les projets décrits ci-dessous auprès de : [email protected] & [email protected] De façon générale, toute information à propos de l’activité P&O peut être demandée à [email protected] ou via twitter @happy_laurence.
2.1.1 Pilier « Résultats »
A. Diriger dans un autre contexte de travailAfin de soutenir nos responsables d’équipes dans le nouveau contexte de télétravail,
dynamic office, non-pointage, ... un parcours de développement « diriger dans un
autre contexte de travail » a été mis en place.
4 groupes-pilotes de la Direction générale Personnes handicapées entament
un parcours d'un an dans le cadre duquel, sur la base de leurs propres besoins,
ils continuent d'évoluer vers l’orientation résultat, le feedback à distance et le
développement de l'équipe.
126
RAPPORT ANNUEL 2010
Les tableaux suivants donnent un aperçu par sexe, niveau et DG/SE en juin 2010 :
50+ %
homme 215 41 %
Femme 269 59 %
50+ %
A 133 27 %
B 94 19 %
C 155 32 %
D 102 21 %
50+ %
Services du président &
Service Logistique48 46 %
SE Budget & Contrôle de gestion 12 54 %
SE Personnel & Organisation 14 27 %
SD TIC* 19 37 %
DAE Appui stratégique 27 43 %
Dg Politique sociale 24 37 %
Dg Inspection sociale 107 34 %
Dg Indépendants 54 45 %
Dg Personnes handicapées 168 38 %
Dg Victimes de la guerre 11 37 %
Les départs futurs des collaborateurs peuvent comporter des risques liés à la gestion de
la connaissance pour certaines DG ou certains Service d’encadrement niveau de la perte
de connaissances et d'expérience. Le constat a eu lieu fin 2010, les actions concrètes
étant menées début 2011.
* les collaborateurs de la Smals ne sont pas compris dans ces chiffres
127
RAPPORT ANNUEL 2010
128
RAPPORT ANNUEL 2010
2.1.3 Pilier « Valeurs »
A. Faire vivre nos valeursLe SPF s’est choisi 5 valeurs en 2007 : le respect, la solidarité, la confiance, le
développement personnel et l’orientation résultats. Nos valeurs sont un lien
commun entre tous nos collaborateurs et le fil conducteur de nos actions. Afin de
concrétiser les valeurs auprès de tous nos collaborateurs, elles ont entre autres été
intégrées dans les cercles de développement et elles sont au centre de différentes
activités et manifestations organisées annuellement.
En mars 2010, chaque collègue a reçu la brochure « Nos 5 valeurs. Faites les vivre ! ».
Ils peuvent y trouver 500 conseils de comportements définis lors de workshop par
des collègues et classés par valeur. Ces conseils traduisent nos valeurs en actions
concrètes quotidiennes. Ils sont également utilisés lors de la formulation d'objectifs
de développement dans le cadre d'un cercle de développement.
Nous mettons l’accent sur les valeurs lors d’événements ponctuels, tels que le petit
déjeuner « Bonjour » (valeur de respect), le marché de Noël (valeur de solidarité).
B. Diversité & Bien-être- Diversité au SPF Sécurité socialeAu sein de notre SPF, la diversité est une composante à part entière d'une politique
durable en matière de ressources humaines, au départ de la spécificité de chaque
individu et de la phase de la vie dans laquelle il se trouve. Chacun a la possibilité
de développer sa carrière et de s'épanouir. Des chances égales pour tous et une
égalité de traitement, s'opposant à toute forme de discrimination, sont un élément
essentiel. Nous recherchons pour tous un équilibre entre le travail, l'épanouissement
et le temps libre. Les 5 valeurs du SPF en constituent le fondement. La politique
de diversité s'adresse en premier lieu à tous les membres du personnel de
l'organisation, en y ajoutant, au besoin, une attention particulière pour des groupes
cibles spécifiques.
- Plan d'action Personnes handicapéesLe service d'encadrement P&O a demandé en 2010 à une organisation professionnelle
d'analyser les processus RH et les préjugés éventuels au sein de l'organisation à
l'égard de l'intégration des personnes handicapées. Concrètement, les processus
RH axés sur le recrutement, la sélection et la politique de développement ont été
analysés et une enquête a été menée au sujet de la sensibilité de nos collaborateurs
à l'égard de l'occupation de personnes handicapées. Dans le prolongement de
cette enquête, différents ateliers ont aussi été organisés avec des responsables
d’équipes, des collaborateurs handicapés et des experts.
Sur la base des recommandations de cet audit, un plan d'action a été élaboré afin
d'atteindre à l'avenir l'objectif d'une occupation de 3% de personnes handicapées
et en vue de leur intégration optimale au sein de notre SPF. Différentes actions
de suivi auront lieu en 2011 : formation/sensibilisation avec jeux de rôles et
communication d’outils pour les correspondants P&O afin de les sensibiliser à la
problématique de l’accueil et de l’insertion optimale des personnes handicapées
au sein des services ; rédaction d’un « protocole d’intégration » pour les personnes
handicapées qui travaillent au SPF.
129
RAPPORT ANNUEL 2010
B. Parcours fédéraux de leadershipComme notre organisation accorde beaucoup d'importance au leadership, nous
encourageons nos responsables d’équipes à participer aux parcours fédéraux de
leadership organisés par l'IFA et Vitruvius. En 2010, 7 collègues ont entamé le
programme Vitruvius et 11 autres leaders se sont engagés dans le parcours de
deux ans de l'IFA (leadership tactique et opérationnel).
- Vaccination contre la grippe saisonnière255 membres du personnel ont été vaccinés contre la grippe saisonnière, ce qui
correspond à une diminution de 55 personnes par rapport à 2009.
- Programme de santé préventifLe programme de santé préventif mis en place par notre SPF en 2009 a été
poursuivi en 2010. Il vise à promouvoir la santé de ses collaborateurs. Dans ce
cadre, les membres du personnel peuvent consulter, de leur propre initiative, un
médecin afin de procéder à un bilan de santé, ou suivre des sessions auprès d’un
kinésithérapeute, diététicien, psychologue, etc. Cinq jours de dispense de service,
pour une période de cinq ans, sont prévus à cette fin. Les coûts de ces activités
sont laissés à charge des demandeurs. Tout collaborateur peut y souscrire, pour
autant qu’il ait au moins deux années d’ancienneté.
2.1.4 Pilier « Leadership »
A. Coaches Depuis 2003, une équipe de coaches pour les cercles de développement est active
au sein de notre SPF. Leur rôle est de faciliter la mise en œuvre des cercles de
développement dans l'organisation et de soutenir les responsables d’équipe par
rapport à ce nouveau système de gestion des prestations et du développement. En
2010, le rôle de ces coaches été étendu afin de soutenir les responsables d’équipe.
Le rôle des coaches a été déterminé au cours d'un séminaire de deux jours.
130
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Laurence, notre
nouvelle directrice du personnel depuis
l’automne 2009. Laurence (40 ans,
ingénieur commercial de formation)
a structuré son service pour mieux
coller au changement de culture du
SPF et relever les défis à venir. Elle
nous dévoile les détails de sa nouvelle
organisation.
Plus de renseignements auprès de
[email protected] ou via Twitter: #happy_laurence
" Quand tu as moins de moyens, tu apprends à mieux les utiliser en étant plus créatif. "
131
RAPPORT ANNUEL 2010
« En 2010, j’ai proposé un changement de structure du Service Personnel & Organisation
pour soutenir le développement de notre SPF. Je vais t’en dévoiler les différents aspects.
Le premier pôle d’activités est celui de « Business partner ». Il s’agit d’une vison à long
terme en ce qui concerne les processus et les outils de gestion du personnel. Je pense
ici notamment à « e-HR », un projet de digitalisation des processus et des données
RH au niveau fédéral et qui sera mis en service en 2012. Nous travaillons également
à la « mise en cartes » des processus : on y décrit les responsabilités de chacun, de
telle sorte que chaque agent connaisse parfaitement son rôle.
Nous participons également depuis 2009 au FED20 qui reprend les indicateurs de
performance en RH et qui établit un benchmark au niveau fédéral. Il faut ajouter à
ces activités-projets, la planification et la gestion budgétaire du plan de personnel.
Le second pôle, c’est celui de la vision stratégique sous l’angle des personnes. A cet
effet, nous avons créé la Cellule « Talents & Organisation » qui travaille activement sur
quatre axes : l’orientation résultats, le développement de nos talents, l’intégration dans
la vie quotidienne des valeurs du SPF et leadership. On parle ici de développement
de l’organisation afin d’être capable de relever les objectifs que notre SPF s’est fixés.
Les mesures de satisfaction sont pilotées par cette équipe.
Le troisième pôle concerne les « Experts Administratifs » et se situe sur le court-terme
avec une orientation process/business. Cette équipe gère les dossiers de tous nos
collaborateurs. On y trouve une première ligne avec des agents dédiés par direction
générale, service ou cabinet ministériel, rôle linguistique et régime administratif. Une
cellule d’expertise avec des aspects plus collectifs (les aspects réglementaires, les
formations certifiées, etc.) - qui concernent l’ensemble du SPF - soutient les collègues
de première ligne.
Le quatrième pôle, toujours dans le court-terme mais avec une orientation people se
nomme « People Investment ». On y trouve la mise en œuvre de nos différents plans
annuels : formation, recrutement et sélection, promotions, communication.
Nous avons également dans nos attributions la gestion des relations avec les partenaires
sociaux.
Toute cette évolution de structure, basée sur la matrice de Dave Ulrich, a permis à nos
40 collaborateurs (environ) de mieux connaître leur rôle dans les différents processus
et de développer un aspect plus humain car la vision de notre SPF est très « orientée
équipes ». In fine, nous espérons rendre un meilleur service. A cet égard, nous nous
sommes vraiment réjouis de constater que l’enquête de satisfaction interne « We4You »
nous décernait un très beau 82,7 %.
Ce score ne nous empêche pas de continuer à penser à des améliorations :
› être encore plus « orienté clients » ;
› augmenter la qualité de toutes les données que nous enregistrons ;
› mettre l’accent sur la formation (avec un plan pour l’ensemble du SPF et une
attention particulière au secteur du leadership) ;
› donner plus de perspectives aux agents en matière de développement de
leur carrière ;
› poursuivre nos efforts en matière de développement du leadership.
Je suis arrivée dans un période un peu particulière. Le gouvernement est passé en
affaires courantes peu après mon arrivée. Cette situation apporte son lot de difficultés
(promotions bloquées, pas de moyens pour de nouveaux projets, etc.) mais je l’ai vue
comme un challenge. Le fait d’avoir une enveloppe réduite donne vraiment conscience
des postes stratégiques et augmente la solidarité au niveau des managers. Quand tu
as moins de moyens, tu apprends à mieux les utiliser en étant plus créatif ! »
une nouvelle structure pour le département P&o
132
RAPPORT ANNUEL 2010
D. Répartition par DG/SELe tableau ci-dessous mentionne le nombre de collaborateurs par direction
générale (DG) ou par service d’encadrement (SE). Il en ressort que la plupart des
collaborateurs travaillent pour la DG Personnes handicapées (34,56%) et la DG
Inspection sociale (24,96%).
2.2 Notre personnel en chiffres
A. Statut – rôle linguistique – niveau - sexeLe SPF Sécurité sociale compte 1302 collaborateurs, dont 337 contractuels et 965 statutaires. 646 membres du personnel sont francophones (49,62%), 656 sont néerlandophones (50,38%).364 collègues sont de niveau A, 337 de niveau B, 415 de niveau C, et 186 de niveau D.Notre SPF occupe 761 femmes (58,45%) et 541 hommes (41,55%).
B. Temps de travail70,51% de nos collaborateurs travaillent à temps plein et 16,13% à 4/5.
C. ÂgeLa majorité des collaborateurs (420 personnes, ou 32,26%) est âgée de 50 à 59 ans. Environ 61,5% de nos collaborateurs sont âgés de plus de 40 ans. La pyramide des âges complète se présente de la manière suivante :
Tranche d’âge Nombre de personnes Pourcentage
<25 15 1,15 %
>=60 77 5,91 %
25-29 113 8,68 %
30-39 296 22,73 %
40-49 381 29,26 %
50-59 420 32,26 %
Total 1302 100,00 %
Services Nombre de personnes Pourcentage
Dg Appui stratégique 66 5,07 %
Dg Personnes handicapées 450 34,56 %
SE ICT (sans Smals) 52 3,99 %
Dg Indépendants 122 9,37 %
Dg Inspection Sociale 325 24,96 %
SE P&O 52 3,99 %
Dg Politique Sociale 68 5,22 %
Dg Victimes Civiles de la guerre 32 2,46 %
Services du Président 33 2,53 %
SE B&Cg 23 1,77 %
SE Logistique 74 5,68 %
DIVERS 5 0,38 %
Total 1302 100,00 %
133
RAPPORT ANNUEL 2010
2.3 Télétravail
Au 31 décembre 2010, notre SPF comptait 521 télétravailleurs. 185 d’entre eux ont
commencé à télétravailler en 2010. Il ressort du tableau ci-dessous que la plupart
des télétravailleurs qui ont commencé à télétravailler en 2010 sont des femmes
(69,2 %) et de niveau C (49,2 %). 63,8 % de ces télétravailleurs travaillent 1 jour
par semaine à la maison. Dans le tableau, « télétravail » est désigné par « TT ».
Nombre de nouveaux TT en 2010
sexe Total
F 128 69,19 %
M 57 30,81 %
Total 185 100,00 %
Nombre de TT IN 2010
RL Total
FR 103 55,68 %
NL 82 44,32 %
Total 185 100,00 %
Nombre de nouveaux TT en 2010
Catégorie Total
Interne - SPF SS - Contractuel 75 40,54 %
Interne - SPF SS - Statutaire 110 59,46 %
Total 185 100,00 %
Nombre de nouveaux TT en 2010
Nbre jours Total
1 118 63,78 %
2 37 20,00 %
3 30 16,22 %
Total 185 100,00 %
Nombre de nouveaux TT en 2010
Niveau Total
A 56 30,27 %
B 12 6,49 %
C 91 49,19 %
D 26 14,05 %
Total 185 100,00 %
134
RAPPORT ANNUEL 2010
Des membres du personnel ont également quitté le SPF : 29 statutaires et 20
contractuels. Le tableau suivant explicite ces chiffres :2.4 Mouvements de personnel
En 2010, notre SPF a accueilli 22 nouveaux statutaires et 12 contractuels.
Le tableau suivant explicite ces chiffres :
Nombre de nouveaux agents
statutaires Régime linguistique
Niveau FR NL Total
A 2 5 7
B 6 7 13
C 1 1 2
D
Total 9 13 22
Nombre de départs statutaires Régime linguistique
Niveau FR NL Total
A 9 6 15
B 6 7 13
C 1 4 5
D 4 4 8
Total 20 21 41
Nombre de nouveaux agents
contractuels Régime linguistique
Niveau FR NL Total
A
B 6 2 8
C 1 3 4
D
Total 7 5 12
Nombre de départs contractuels Régime linguistique
Niveau FR NL Total
A 5 2 7
B 1 1 2
C 8 4 12
D 2 6 8
Total 16 13 29
135
RAPPORT ANNUEL 2010
2.5 Formations
En 2010, les collaborateurs du SPF Sécurité sociale ont suivi 1000 jours de formation
au total. Il apparaît que les francophones ont participé à plus de jours de formation
que leurs collègues néerlandophones. Par ailleurs, le rapport entre le nombre de
jours de formation interne et externe a fortement évolué : davantage de formations
externes ont été suivies.
Jours de formations
Rôle linguistique 2009 2010
FR 692,80 622,00
NL 561,60 378,00
TOTAL 1254,40 1000,00
Interne / Externe en %
Rôle
linguistique
2009 2010
Interne Externe Total Interne Externe Total
FR 7,08 % 48,15 % 55,23 % 9,75 % 52,45 % 62,20 %
NL 1,72 % 43,05 % 44,77 % 6,35 % 31,45 % 37,80 %
TOTAL 8,80 % 91,20 % 100,00 % 16,10 % 83,90 % 100,00 %
136
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
2.6 Relations avec les syndicats
A. Comité de concertation de base6 réunions de concertation ont eu lieu en 2010 entre le SPF et les syndicats sur
les matières concernant le personnel du SPF (plan du personnel, durée du travail,
horaire de travail, environnement de travail, télétravail, etc.).
B. CCPPT8 réunions du Comité de concertation de base « Prévention et protection au travail »,
la plateforme de concertation avec les organisations syndicales de notre SPF en la
matière, ont été tenues en 2010.
C. Comité de secteur XIIILe Comité de secteur XIII « Sécurité sociale » s’est réuni une seule fois en 2010,
au sujet de Fedasil. Ce Comité concerne notre SPF, le SPP Intégration sociale,
l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, l’Agence
fédérale d’accueil des demandeurs d’asile et le Service de médiation des pensions.
Les réglementations de base du statut administratif et du statut pécuniaire sont
négociées au sein du Comité de secteur.
En examinant le type de formation, il apparaît que les formations linguistiques
et celles axées sur la communication et l’efficacité personnelle ont eu beaucoup
de succès.
Nombre de jours de formation "Int/Ext" 2010 par "type"
Types de formations Interne Externe Total
Bureautique 48 57,5 105,5
Communication
(efficacité pers.)0 85 85
économie-budget-finances 0 5 5
ICT (Informatique) 0 2 2
Langue maternelle 0 24 24
langue 63 442,5 505,5
Management 0 128,5 128,5
Matières administratives et
juridiques0 52 52
Techniques de métier 14 42,5 56,5
Développement durable &
Environnement36 0 36
TOTAL 161 839 1000
137
À partir du 1er décembre 2009, les premiers engagements ont été encodés dans
SAP. Les factures ont été enregistrées et payées dans SAP depuis le 1er janvier
2010. De même, les dotations, subsides et recettes sont enregistrés dans SAP
depuis 2010 selon les nouveaux principes. Fin 2010, 85 membres du personnel
étaient actifs dans le cadre de SAP. Grâce à l'enthousiasme et au dynamisme de
ces personnes et au soutien des dirigeants, le projet FEDCOM a été un succès. Les
problèmes traditionnels de rodage du système ont été très rapidement résolus
et une amélioration du délai de traitement était déjà perceptible après quelques
semaines.
Améliorer le rapportage, découvrir de nouvelles fonctionnalités, digitalisation
et automatisation, … : FEDCOM constituera un défi pour le SPF Sécurité sociale
également en 2011 et au-delà.
Contact : [email protected]
3.1 FEDCOM
Le projet FEDCOM a pour but de moderniser la comptabilité et la gestion budgétaire
dans tous les services publics fédéraux. Les modifications majeures sont de trois
ordres :
1. un nouveau programme informatique pour la gestion financière,
2. une nouvelle législation et
3. de nouvelles procédures de travail pour les services concernés.
Le SPF Budget et Contrôle de la Gestion coordonne ce projet et tous les SPF devraient
d'ici fin 2012 travailler dans SAP selon les nouvelles directives. Au terme du projet,
tous les services publics fédéraux doivent disposer d'une triple comptabilité :
1. un budget,
2. une comptabilité (double) générale et
3. une comptabilité analytique.
Le SPF Sécurité sociale faisait partie, avec 3 autres SPF et SPP, d'un premier « roll-out ».
Ainsi, toutes les transactions financières ont dû être encodées dans SAP à partir du
budget 2010. Afin de préparer ce changement, toutes les procédures financières
et administratives du SPF (paiements aux personnes handicapées, recettes non
fiscales, paiement des dotations, etc.) ont été analysées et adaptées en 2009.
Des formations ont été organisées pour l'utilisation de la nouvelle application
informatique.
3 Finances
138
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Dries, un jeune
économiste de 29 ans qui travaille au
sein du Service Budget et Contrôle de
gestion du SPF. Il a été l’un des deux
project-leaders de FEDCOM.
Plus de renseignements auprès de
" C’est réellement une façon nouvelle de travailler ensemble, avec des résultats concrets à la clé. "
139
RAPPORT ANNUEL 2010
« La première chose à dire au sujet de FEDCOM, c’est que c’est un projet interfédéral.
Il s’adresse à tous les SPF et tous les SPP. Le SPF Budget et Contrôle de la gestion en
est l’instigateur. Le SPF Santé publique et les SPF « horizontaux » ont intégré la phase
pilote. Nous faisons partie de la phase suivante : le premier « roll out ». Plusieurs
SPF ont intégré FEDCOM cette année et d’autres SPF suivront en 2012, comme le
SPF Intérieur ou le SPF Justice. En finalité de ce projet, figurent l’harmonisation de la
comptabilité, des programmes comptables et une vue d’ensemble de tout le budget.
En 2008, nous avons analysé ce qu’il fallait changer dans notre manière de travailler.
En 2009, nous nous sommes impliqués avec 8 volontaires, des « key-users », qui
ont poursuivi l’analyse, suivi une formation et effectué des tests. La méthode «
train the trainer » a été choisie : pour chaque compartiment de FEDCOM (recettes,
dépenses, budget, etc.), un collaborateur a été formé au SPF Budget. Cet agent
a ensuite assuré l’écolage de ses collègues et rédigé des manuels de procédure.
En 2010, l’implémentation a été effective ; nous voulions être opérationnels au
01.01.2010 et, pour atteindre cet objectif, nous sommes entrés en production le 1er
décembre 2009). 92 personnes (de tous niveaux) travaillent actuellement dans SAP
(un logiciel de gestion d’entreprise) : outre le service, des correspondants budgétaires
dans tous les services utilisent FEDCOM.
Les procédures que nous connaissions ont été bouleversées par une nouvelle façon
de travailler : modification du circuit des factures, digitalisation à terme de tous les
documents, imputations comptable,… Au début, il y a eu énormément de questions,
mais les agents ont réagi très positivement et se sont vite adaptés aux nouvelles
tâches.
Nous sommes très contents du nouveau système qui présente de nombreuses
ressources et avantages : FEDCOM est très complexe (beaucoup de possibilités, en
rapportage par exemple). C’est la raison pour laquelle, même à l’heure actuelle, nous
recevons encore pas mal de questions, et organisons régulièrement des formations.
La configuration de l’application est stable mais appelée à évoluer avec les remarques
des utilisateurs et l’arrivée de nouveaux SPF qui ont des besoins spécifiques. A
présent, la phase « projet » est terminée ; les procédures font partie de nos activités
quotidiennes.
Ce qui est entre autres intéressant avec ce type de projet interdépartemental, c’est
que l’on noue beaucoup de contacts formels et informels avec les autres SPF. Ce
programme n’a pas été simple : l’analyse a été complexe et la formation longue. C’est
beaucoup d’énergie mais le résultat est positif. Il ne faut pas voir FEDCOM comme
un programme informatique ; c’est réellement une façon nouvelle de travailler
ensemble (pour tout le monde, même pour les fournisseurs) », avec des résultats
concrets à la clé : délais de paiement plus rapide, énormément de possibilités pour
des analyses,…
FEDCoM, un projet interfédéral d’harmonisation de la comptabilité
140
RAPPORT ANNUEL 2010RAPPORT ANNUEL 2010
3.3 Subsides, subventions, allocations
Le budget du SPF Sécurité sociale se chiffre à près de 10 milliards d’euros. Le tableau
ci-dessous reprend les postes de dépense les plus importants, et en compare les
crédits à ceux de 2009.
Nombre d'engagements : 3734 en 2010, 820 en 2009
Nombre de liquidations : 18.605 en 2010, 20.450 en 2009
Contact : [email protected]
3.2 Frais de personnel et de fonctionnement
C’est un total de 109.134.000€ qui a été acté pour les crédits de 2009 en termes
de frais de personnel et de fonctionnement.
Contact : [email protected]
FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT
Postes de dépensesCrédits 2010
(x 1000€)
Crédits 2009
(x 1000€)
Frais de personnel
cellules stratégiques8.500 9.739
Frais de fonctionnement
cellules stratégiques3.203 1.472
Crédits de personnel
SPF Sécurité sociale62.687 57.702
Frais de fonctionnement
SPF Sécurité sociale34.744 32.465
Total frais de personnel
et de fonctionnement109.134 101.378
SUBSIDES, SUBVENTIONS, ALLOCATIONS
Postes de dépensesCrédits 2010
(x 1000€)
Crédits 2009
(x 1000€)
Subsides du statut des travailleurs indépendants 1.263.036 1.270.904
Allocations pour personnes handicapées 1.842.116 1.774.284
Subvention globale de l’état pour l’ONSS
(Office national de sécurité sociale)5.818.698 5.836.265
Subvention de l’OSSOM
(Office de sécurité sociale d’outre-mer)310.044 308.848
Revenu garanti aux personnes âgées 435.606 390.253
Subside de l’IV-INIg (Institut des Vétérans –
Institut national des Invalides de guerre, Anciens
Combattants et Victimes de guerre)
39.202 43.069
Victimes civiles de la guerre 1940-45 33.958 36.578
Total subsides et allocations 9.742.660 9.660.201
141
RAPPORT ANNUEL 2010
142
RAPPORT ANNUEL 2010
4.2 Peaufiner l’installation de nos Services dans la FINTO
Au sein de la DG HAN, l'optimalisation du projet « Digitalisation Dossiers Personnes
handicapées » a été poursuivie. Les étagères mobiles d'archives à l'étage ont
disparu, de sorte qu'un espace de travail supplémentaire a été créé. La DG Personnes
handicapées a ainsi pu procéder à un déménagement interne, ce qui a offert de
nouvelles perspectives pour déplacer le service P&O du 4e au 6e étage. L'espace
libéré au 4e étage a permis d'y accueillir le Helpdesk TIC et le service Communication.
Afin d'encore améliorer les services qu'elle offre aux clients externes, la Logistique a
initié à l'étage -2 un projet d'aménagement d'une salle de conférence moderne.
Toujours dans cette optique, des travaux d'embellissement ont d'abord été entamés
pour un nouveau local de sélection. Un local distinct pour l'accueil des candidats
et le local de sélection proprement dit ont été rénovés.
4.1 Green Public Procurement
L'Union européenne s'est fixée comme objectif que la moitié des marchés publics
seraient respectueux de l'environnement à partir de 2010. Des conférences de
sensibilisation ont dès lors été organisées dans tous les États membres. Ces
conférences ont rassemblé des personnes qui peuvent faire la différence pour
rendre les marchés publics plus verts.
Le Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public fédéral de
Programmation Développement durable se sont associés pour organiser leur
« Green Public Procurement » le 22 juin 2010. Différents thèmes y ont été traités,
tels que le dynamic office, les économies d'énergie dans les bâtiments publics, le
paperless office, etc.
4 Facility management
143
RAPPORT ANNUEL 2010
4.3 Services extérieurs
Après finalisation de l'équipement de la Finto, toute l'attention voulue a pu être
consacrée aux problèmes les plus urgents en matière de sécurité et d'accessibilité
dans les services extérieurs.
Ainsi, des DEA (défibrillateurs externes automatiques) ont été installés partout,
ainsi que des Evac-chairs supplémentaires aux endroits nécessaires. Des travaux
d'adaptation ont par ailleurs été entamés pour gainer les câbles.
En juin, l'Inspection sociale de Gand s'est installée dans un bâtiment rénové et le
Centre médical de Bruges occupe depuis décembre un nouveau bâtiment. La Régie
des Bâtiments a ainsi pu commencer, de son côté, des travaux de rénovation dans
ces vieux bâtiments.
144
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Anny, « future
jeune retraitée » de 60 ans dont… plus
de 40 passés au SPF ! Elle évoque avec
nous une carrière étonnante où elle a
occupé d’importantes responsabilités
dans un secteur crucial dont on ne parle
pas assez : la logistique.
" Ce que j’ai aimé dans mon métier, c’est le contact avec tant de gens. "
Plus de renseignements auprès de
145
RAPPORT ANNUEL 2010
« Je viens d’avoir 60 ans. J’occupe actuellement le poste de responsable du personnel
(environ 45 personnes). J’ai eu jusque 80 collaborateurs sous ma responsabilité. Je
vais rapidement te raconter ma carrière.
Tout a commencé le 1er juillet 1970, rue Royale. J’étais une toute jeune dactylo, je
n’avais même pas 20 ans ! En 1972, nous avons déménagé au Centre 58 où j’ai encore
travaillé en tant que dactylo pendant 5 ans. En 1977, j’ai réussi les examens pour
devenir « rédacteur » et je suis entrée au Service Economat.
J’ai d’abord été responsable de 20 personnes environ, à la cafétéria. Je devais gérer
tous les aspects. A cette époque, il y avait encore, par exemple, un service d’étage
avec le café. On passait avec une charrette de bureau en bureau. J’ai ensuite reçu
une autre tâche : celle de l’organisation de l’équipe des huissiers. Cela concerne
la distribution du courrier, les expéditions, la circulation interne des dossiers et des
fardes, … Un gros travail !
Au milieu des années ’80, j’ai reçu une mission supplémentaire : l’organisation des
équipes de nettoyage. Il s’agissait d’un groupe d’une vingtaine de nettoyeuses,
travaillant en 2 équipes (une le matin, l’autre l’après-midi). Pour que tout soit impeccable,
je devais être présente du début à la fin. De fameuses journées ! Heureusement, mon
mari travaillait aussi à Bruxelles et nous utilisions la voiture pour nos déplacements.
Au début, j’effectuais beaucoup de contrôle parce que j’étais très exigeante sur les
résultats. Mais une fois que chacun a su quelle était sa tâche, comment travailler
ensemble et réaliser un bon travail, ça a bien marché.
Chaque fois qu’un collègue partait à la pension, on m’ajoutait une tâche (rires) ! Ainsi,
au début des années ’90, les téléphonistes de l’accueil (5 personnes) se sont ajoutées
à mes prérogatives. Ce travail était très intense. Nous recevions beaucoup d’appel
de la part des personnes handicapées. Nous transmettions les appels aux services,
eux-mêmes très sollicités. C’était fort difficile et cela ne s’est arrangé qu’avec la mise
en service du Contact center.
J’ai ensuite eu la responsabilité des chauffeurs au milieu des années ’90. Et enfin
les ouvriers et l’imprimerie ! 80 personnes au total (des deux rôles linguistiques)
! Mon investissement a été reconnu et j’ai reçu des fonctions supérieures au milieu
des années 2000. Mon travail m’a toujours passionné parce qu’il y avait beaucoup
d’aspects à gérer : des aspects humains avec les collaborateurs, un niveau de qualité à
atteindre, beaucoup de contacts téléphoniques (avec des firmes, des fournisseurs, etc.).
C’était parfois stressant. Par exemple, les fuites dans des toilettes. Une fois, l’eau, en
coulant, menaçait le matériel informatique un étage plus bas. Les collègues de l’ICT
paniquaient ! J’ai souvent dû trouver des solutions très rapides. Le Centre 58 était un
vieil immeuble (un parking de l’Expo 58 réaffecté en bureaux) et il n’y avait que des
problèmes. Maintenant, nous sommes dans un tout nouveau bâtiment ; tout est neuf,
c’est tellement plus facile. Dans les anecdotes dont je me souviens, il y a eu cette
fuite de mazout dans le parking jouxtant notre bâtiment. Une odeur incroyable s’est
propagée. On cherchait partout d’où cela pouvait bien venir, sans trouver ! Nous étions
inquiets pour la sécurité des agents ; il a fallu les évacuer ou leur interdire l’accès.
Autre souci : les clochards qui dormaient dans le passage ; cela posait des problèmes
d’hygiène et de sécurité. J’ai dû appeler la police de nombreuses fois.
Ce que j’ai aimé dans mon métier, c’était le contact avec tant de gens. J’ai toujours
privilégié le contact pour résoudre les problèmes. Actuellement, on a la tentation de
vouloir tout résoudre depuis son ordinateur. Je me suis toujours, autant que possible,
déplacée pour me rendre compte personnellement de l’ampleur du problème et
discuter d’une solution avec la personne m’ayant alerté. C’est comme ça que tout le
monde me connaît ! »
40 ans de carrière enthousiaste au Service Logistique
146
RAPPORT ANNUEL 2010
5.1.3. Elaboration d’études de faisabilité et d’opportunité
Afin de prendre en compte dès le début toute demande venant de ses clients DG/
SE, le Service ICT réalise des analyses avec eux : il s’agit d’affiner leur besoin et
de l’évaluer :
› élaboration d’études d’opportunité, sur base d’une idée, afin de mettre en
évidence les bénéfices potentiels en y associant les impacts, les risques, les
coûts, les délais et une architecture ;
› élaboration d’études de faisabilité, sur base de besoins définis, afin de proposer
des scénarios de solution.
5.1.4. Assistance à l’ensemble des clients du Service ICT
Toute demande provenant des DG/SE clientes du Service ICT est gérée :
› soit via le HelpDesk pour les incidents et les demandes standards ;
› soit via les Relationship Managers du Service ICT auprès des DG/SE.
5.1 Comment le « métier » denotre Service ICT est structuré
5.1.1. Développement de services et de solutions TICsur mesure et intégrés au métier des DG/SE
Les services et les solutions ICT sont développés en partenariat par le Service ICT et
les Directions générales (DG) et Services d’Encadrement (SE) du SPF afin de répondre
à leurs besoins tant en termes de délai que de qualité. Ces développements sont
gérés en projets spécifiques pour une DG/SE ou en projets transversaux pour
plusieurs DG/SE afin d’élaborer une solution sur mesure.
5.1.2. Support des services et solutions TIC offertsau DG/SE
Il s’agit de garantir la pérennité des solutions ICT offertes, en particulier en matière
de disponibilité et de continuité.
5 capacité informatique
147
RAPPORT ANNUEL 2010
5.3 Disponibilité et continuité des solutions TIC
La disponibilité des solutions se mesure par la disponibilité :
› des systèmes d’information (SI) : deux SI ont été indisponibles à 4 ou 5
reprises sur l’année 2010 mais la disponibilité est toujours supérieure à 99% ;
› du matériel de microinformatique (PC fixes et portables, imprimantes réseau
et portables) : la disponibilité du matériel a été de 97,2% (la mesure indique
le pourcentage sans incident ponctuel).
La continuité du businessElle est d’abord assurée par la garantie des sauvegardes des serveurs supportant
les grands systèmes d’information. Pour l’ensemble des serveurs dédicacés aux
SI des DG clients ainsi que pour les serveurs bureautiques et de messagerie, on a
atteint le maximum.
5.2 Livraison à temps et de qualité pour les services et solutions TIC
En 2010, le Service ICT a travaillé sur 44 projets* :
› 38 sont sous contrôle au niveau du planning dont 16 sont encore en cours et
22 ont été livrés avec une bonne qualité ; 3 d’entre eux ont vu leur scope
revu.
› 6 ont eu du retard dont 4 sont encore en cours et 2 ont été livrés avec une
bonne qualité ((les retards sont dus à des problèmes conjoints entre firmes
externes, client interne et ICT).
* Chiffres au 01.04.2011
148
RAPPORT ANNUEL 2010
5.5 La résolution rapide des problèmes des utilisateurs
Le nombre de problèmes résolus immédiatement (concernant les outils
bureautiques, la messagerie et la gestion des accès/mots de passe) a atteint
95,1%. Le nombre d'appels non résolus dans le mois est de 24%.
5.4 Etudes approuvées par le Comité de Direction
En 2010, pas moins de 11 études ont été réalisées et validées :
› Interface plus performante avec le système FEDCOM ;
› Intégration des applications Mimosis et Midas (modèle de micro-simulation
développée par le Bureau Fédéral du Plan) dans le réseau du SPF avec
élargissement des droits d’accès pour des tiers, en télétravail ;
› Système de facturation et d’envoi des publications de la DG Appui stratégique ;
› Site des plaintes de la DG Personnes handicapées ;
› Proof of concept sharepoint axé sur la faisabilité de certaines fonctionnalités
autour de cas d’utilisation ;
› Opportunité de la mise en place d’un frontdesk unique pour les services ICT
et logistique ;
› Étude d’intégration des Iphones et Ipad dans le réseau d’entreprise du SPF ;
› Migration de la bibliothèque ICT vers la bibliothèque du SPF avec définition
des rôles ;
› Révision du site internet (forme et contenu) du SPF ;
› Amélioration du site intranet du SPF ;
› Étude de faisabilité d’un système commun pour les différents besoins de
gestion des plaintes
149
RAPPORT ANNUEL 2010
150
RAPPORT ANNUEL 2010
5.6.2. Gouvernance et structures de décision
Dans le cadre de son programme de transformation initié en 2009, le Service ICT a poursuivi la définition et la promotion des structures de décision nécessaires incluant tous les niveaux du SPF dans différents domaines stratégiques ayant un impact direct ou indirect sur l’automatisation de solutions.
Contact : [email protected]
5.6.3. Entreprise Architecture
Une capacité de changement toujours plus grande est indispensable pour répondre à l’évolution des objectifs stratégiques du SPF. Cela se traduit au niveau de l’organisation par la demande croissante d’une architecture holistique des activités et processus-métiers rapidement adaptable. Une telle architecture permet de guider les choix de réorientation stratégique et soutient la démarche de gouvernance nécessaire pour conduire le changement.
L’architecture d’entreprise vise à répondre à ce besoin en identifiant les domaines d’activités où l’on peut réutiliser des composants existants (tant au sein de notre SPF que dans l’environnement de celui-ci) ou développer des composants pouvant être utiles à d’autres en adoptant une approche pragmatique. Ces composants peuvent être de différentes natures : processus, activités, modules applicatifs, composants techniques…
Dans son programme de transformation, le Service ICT a élaboré une première proposition d’approche qu’il a partagée au Comité de Direction du SPF et qui a été accueillie favorablement.
Contact : [email protected]
5.6 Grands projets menés en 2010
Outre les nombreux projets et études qu’il a réalisés pour ses clients, les différents
DG/SE du SPF, le Service ICT a travaillé à plusieurs projets afin d’améliorer son
organisation et la qualité du service qu’il rend à ses clients, les différentes DG/
SE du SPF.
5.6.1. Project management & Contrat d’administration
Un projet informatique répond toujours au besoin d’un Service et s’intègre dans
un projet plus vaste au niveau même du core-business de ce service. Il est donc
important de gérer les projets à ce niveau global. Un projet pourra alors avoir des
sous-projets de différentes natures : un sous-projet business (reprenant les actions
au sein de la DG/SE en termes de processus, documentation, formation, tests,
change management), un sous-projet informatique dans plus ou moins 70% des
cas, éventuellement des sous-projets ressources humaines, communication ou
encore juridique… Un organe de gestion doit coordonner l’ensemble de ces projets
et sous-projets: l’Entreprise Project Management Office.
Le Service ICT a travaillé à la préparation du lancement de l’Enterprise Project
Management Office par la définition d’un environnement de gestion des projets
ICT intégré avec les projets du contrat d’administration, en élaborant notamment
plusieurs processus et outils de base de gestion des priorités.
Contact : [email protected]
151
RAPPORT ANNUEL 2010
5.6.6. Conduite du changement du Service ICT
Le Service ICT a poursuivi l’évaluation et la mise en œuvre d’améliorations ciblées
dans le cadre de sa restructuration et plus particulièrement de son organisation
en centres de compétences et structures transversales. Afin d’accompagner les
collaborateurs du Service ICT dans ces changements, un premier diagnostic de la
situation a été réalisé, une analyse et un premier plan de projets ont été élaborés
ainsi qu’un ensemble d’initiatives d’accompagnement (communication, coaching
ciblé, wiki...).
Contact : [email protected]
5.6.4. Service management
Le Service ICT a réalisé une première phase d’implémentation de son portefeuille de
service révisé. L’environnement organisationnel et procédural ainsi qu’un premier
prototype de solution lié à la gestion des demandes ont été élaborés. Une nouvelle
approche « agile » a été étudiée et proposée afin de pouvoir livrer de façon plus
rapide, en collaboration avec les demandeurs, des modules de solution avec un
scope délimité, pouvant être réalisé dans un court délai, avec un ensemble de
ressources fixes.
Contact : [email protected]
5.6.5. Processus et métriques du Service ICT
En vue d’une amélioration de ses performances, le Service ICT a revu la cartographie
de ses processus et a effectué une première évaluation de leur maturité permettant
de mettre en évidence les processus prioritaires nécessitant des adaptations. Il a
également défini un premier cadre de « métriques » afin de suivre les performances
de certains processus et l’usage des ressources.
Contact : [email protected]
152
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Sébastien, un jeune
licencié en informatique de 30 ans,
Compétence Center Manager au Service
ICT. Cette équipe (9 collaborateurs) a à
son actif le développement de Kumo, un
moteur de recherche « maison » dont il
nous dévoile des caractéristiques.
Plus de renseignements auprès de
" Réaliser une solution en équipe qui intègre, dès le début, « le client » dans la démarche. "
153
RAPPORT ANNUEL 2010
Kumo est un moteur de recherche conçu pour l’Inspection sociale mais pensé pour le
SPF. Actuellement, un seul département du SPF l’utilise mais on pourrait facilement
l’étendre à d’autres services.
Ce moteur de recherche sert à chercher des données. Dans un Service comme
l’inspection sociale, on trouve toute une série d’ « objets » que nous avons indexés :
les dossiers eux-mêmes mais aussi les différents agents ou les différents employeurs
(qui font l’objet de contrôles), etc. Kumo fonctionne un peu comme Google. Tu tapes
un mot, le système fait une recherche et propose une série d’ « objets » trouvés.
On parle de « recherche floutée » : cela signifie que l’orthographe du mot que l’on
tape n’a pas d’importance.
Le système a été conçu pour évoluer facilement. Nous avons par exemple ajouté toutes
les entreprises affiliées à l’ONSS. Ces données nous sont fournies par le parastatal et
font l’objet d’une mise à jour hebdomadaire. Pour donner un exemple très concret,
dans telle rue de telle ville avec tel code postal, tu peux connaître toutes les entreprises
du secteur Horeca. Aujourd’hui, on compte plus de 4 millions d’objets indexés.
On pourrait utiliser un tel système à l’avenir pour tout le SPF. A la DG Victimes de
guerre, à la DG Indépendants, ainsi qu’à ICT etc. On pourrait par exemple indexer les
ressources du SPF (tous les économistes par exemple) et faire une recherche avec
comme mot clé « économistes ». Les fonctions de recherche permettent d’aller très
loin. Je vais prendre l’exemple d’un pro justicia. On en trouve dans différents dossiers
de certains de nos départements. Eh bien, rien n’empêche d’indexer ces pro justicia
et d’opérer une recherche à l’intérieur même du document.
J’en arrive ainsi au nom de notre application. Kumo signifie « araignée » en japonais.
Nous avons choisi cette appellation parce que le système nous fait penser au réseau
très complexe que constitue une toile d’araignée. Par exemple, à partir du nom
d’un agent de l’Inspection sociale, en 2 clics, on peut voir les derniers dossiers qu’il
a traités, les entreprises visitées, etc. On peut identifier les liens entre les « objets »
enregistrés et cela forme une véritable toile.
Le système est également basé sur le principe du « search and act ». Si tu cherches,
c’est pour agir, faire des actions sur ce que tu trouves. C’est le cas ici. Le collègue de
l’Inspection sociale qui fait une recherche dans Kumo peut ouvrir, à partir de Kumo,
les applications dont il a besoin pour le traitement du dossier. On peut aussi faire du
reporting, imprimer des rapports. Le contrôleur qui cherche une entreprise peut, une
fois celle-ci trouvée, directement afficher l’entreprise dans Google Maps sur base de
son adresse. Etc. Les possibilités sont très nombreuses.
Kumo a été développé en interne (sans le recours à aucune firme ou aucun budget
extérieur) avec une équipe de 6 personnes s’y impliquant à géométrie variable. C’est
un projet sur lequel on peut dire que l’on a été proactif. Nous savions qu’à l’Inspection
sociale, les collègues avaient besoin d’un système très réactif. Si quelqu’un téléphone
pour avoir des renseignements sur son dossier, tu ne peux pas te permettre d’ouvrir
plein de bases de données différentes. Il faut un système de recherche centralisé et
facile à utiliser avec une navigation ultra-rapide vers les données qui sont associées.
On a donc imaginé Kumo et on leur en a parlé. Le service « client » s’est montré très
intéressé. Nous leur avons alors concocté une maquette fonctionnelle en 3 semaines
pour voir avec eux si on était dans la bonne direction. Notre démarche est de toujours
intégrer le client, le plus tôt possible. Cela évite bien des malentendus. Démarré en
avril, le site web Kumo est entré en production en décembre 2010.
C’était fort intéressant d’anticiper les besoins d’un Service et de réaliser une solution
en équipe qui intègre le « client » dans la démarche. Cette solution est en plus
aménageable, sans trop d’efforts, à d’autres contextes, d’autres Services. »
un moteur de recherche « sur mesure » pour le SPF
154
RAPPORT ANNUEL 2010
5.7 Chiffres-clés ICT
2010 : Nombre de projets par client interne
FOD; 11
BEB; 2
VIC; 1
PEO; 1
ISO; 10
INE; 1
ICT; 3
HAN; 22
BEB SE Budget & Contrôle de gestion
FOD Ensemble du SPF
HAN DG Personnes handicapées
ICT SE ICT
INE DG Indépendants
ISO DG Inspection sociale
PEO SE Personnel & Organisation
VIC DG Victimes de guerre
155
RAPPORT ANNUEL 2010
2010 : Classement des projets par catégorie
egov (CtoG) 8%
simpl adm(GtoG) 13%
continuité 13%governance 8%
sécurité 8%
collaboration 14%
KM 17%transformation bus 19%
continuité continuité “business”
egov communication “citizen to government”
simpl adm communication “government to government”
transformation bus “transformation business”
KM gestion des informations professionnelles
collaboration collaboration entre professionnels du SPF
sécurité sécurité et “risk management”
governance gouvernance
156
RAPPORT ANNUEL 2010
› Notre événement de Noël était lui aussi axé sur nos 5 valeurs. Les collègues
se sont montrés très créatifs lorsqu'il s'agissait de concrétiser ces valeurs
auprès des autres collègues en ne disposant que d'un budget modeste, lors
d'un marché de Noël improvisé.
› Notre Friends & Family Day reflète la nouvelle culture et les valeurs de
notre SPF.
Afin d'accomplir au mieux sa mission d'information, le SPF a principalement utilisé
son intranet, le canal officiel de communication qui sera actualisé pour la première
fois en 2011 suite aux résultats de l'enquête interne de satisfaction en 2010. Dans
la philosophie d'un « paperless office », il a été décidé d'abandonner le journal
d'entreprise. Le dernier numéro est paru en juin 2010 et a clôturé une série de
numéros dans lesquels chaque service du SPF a été présenté.
Contact : [email protected]
6.1 Informer, associer et enthousiasmer les collaborateurs
Le SPF Sécurité sociale n'est absolument pas « poussiéreux » comme l'image que
l'on se fait d'un service public. Les personnages de la série télévisée flamande "De
collega's" sont dépassés. Le SPF Sécurité sociale est synonyme d'esprit d'équipe,
de solidarité et d'engagement. Notre communication interne ne se concentre pas
uniquement sur l'information des collègues en toute transparence; il est tout aussi
important d'associer les collègues par exemple à la mise en œuvre des valeurs et
de les enthousiasmer pour la culture organisationnelle du SPF.
Ainsi, le SPF a organisé en 2010 (en collaboration avec les autres DG et Services
d’encadrement) de nombreuses activités pour ses collaborateurs, parmi lesquelles :
› Le petit déjeuner « bonjour » avait pour but d'inciter les collègues de
manière ludique à dire plus souvent bonjour, bon après-midi et bonsoir. Ce
petit déjeuner-surprise était une action dans le cadre de la valeur respect.
› Une de nos valeurs est la solidarité, une valeur clé d'un service public actif
dans le domaine de la sécurité sociale. Dans le cadre de notre action de
Pâques, nos collègues ont reçu un petit cadeau pour les remercier, provenant
d'une association à vocation sociale.
6 Information et communication
157
RAPPORT ANNUEL 2010
158
RAPPORT ANNUEL 2010
6.2 Une réponse coordonnée aux questions des citoyens
Le projet CoCa (Courrier Cabinet) a démarré en 2003. Le Cellule stratégique Affaires
sociales envoie les questions des citoyens au SPF, qui les transmet aux services
compétents (au sein du SPF, aux institutions publiques de sécurité sociale, …).
Jusqu'au début de 2010, ces dossiers étaient traités et analysés au moyen de
l'outil CRM Siebel. Vu son coût élevé, il a été décidé de ne plus utiliser Siebel et la
procédure de traitement des lettres a été adaptée. Le SPF transmet encore toujours
les lettres au(x) service(s) compétent(s), mais par e-mail. Chaque service est
dorénavant lui-même responsable pour l'envoi dune réponse au citoyen.
Le SPF Sécurité sociale a reçu, en 2010, 355 lettres de la Cellule stratégique pour
être traitées. 87% de ces lettres ont été transmises dans les 3 jours ouvrables au
service compétent. 34% des lettres étaient destinées aux services internes du
SPF, tandis que 66% ont été envoyés à des services externes. Des dossiers ont été
envoyés à plus de 23 services au total.
Contact : [email protected]
Tableau: nombre de dossiers par service
Nous évoquons dans cette partie le travail du Service Communication. Les réponses aux e-mails, lettres et appels téléphoniques se font également dans les différents Services d’encadrement et Directions générales du SPF.
Service Nombre de dossiers
Selor 121
Direction générale Politique sociale 110
INAMI 76
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement24
Direction générale Personnes handicapées 11
AFSCA 8
ONSS 5
TOTAL 355
159
RAPPORT ANNUEL 2010
6.3 Mission d'information du citoyen
Le SPF Sécurité sociale gère trois sites web (www.socialsecurity.fgov.be;
www.handicap.fgov.be; www.warvictims.fgov.be) et envoie trois lettres
d'information électroniques à différents groupes cibles : les personnes handicapées,
les professionnels au sein du réseau de la sécurité sociale et le citoyen en général.
Pendant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le SPF a géré
un site web reprenant les comptes rendus d'événements en matière sociale
(www.socialsecurity.fgov.be/eu). Le SPF étant soucieux du respect de l'environnement
et du développement durable, tous les documents des conférences ont été mis
en ligne et ne sont plus imprimés. Par ailleurs, 2 lettres d'information ont été
diffusées : « Social Presidency », regroupant les comptes rendus sur le site web,
et « AC News », destinée aux membres de la Commission administrative pour la
coordination des systèmes de sécurité sociale.
Outre ses propres sites web et lettres d'information électroniques, le site portail de
la sécurité sociale (www.socialsecurity.be), le site web fédéral www.belgium.be
et la publication « Belgopocket » font l'objet d'une attention constante du SPF.
Contact : [email protected]
160
RAPPORT ANNUEL 2010
Quelques thèmes des campagnes de communication en 2010 :
› Carte européenne d'assurance maladie ;
› Les nouveaux règlements de coordination de l'UE ;
› Leaving Belgium : des informations rapidement accessibles et fiables au sujet de la sécurité sociale, destinées aux Belges à l'étranger (étudiants, travailleurs, pensionnés, ...) ;
› Instauration d'un numéro vert gratuit pour les personnes handicapées ;
› Journée de rencontre de la "Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten" (Union flamande des villes et communes) pour les personnes handicapées ;
› Article 17: déclaration électronique pour la dispense de cotisations sociales en faveur du secteur socioculturel et lors de manifestations sportives ;
› Instauration du registre des entrepreneurs remplaçants ;
› Le SPF est un partenaire de la Journée nationale du télétravail (http://www.journeenationaleduteletravail.be) ;
› Présentation du guichet électronique www.handiweb.be: les personnes handicapées peuvent dorénavant consulter leur dossier en ligne ;
› Rapport n°6 Enquêtes de santé par interview : « La santé des personnes âgées en Belgique en 2008 » :
http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/gezondheidsenquete-ouderen.htm
Contact: [email protected]
161
RAPPORT ANNUEL 2010
- Plan de transformation des abonnements papier en abonnements électroniques L'objectif est de transformer le plus largement possible le portefeuille des
abonnements papier en portefeuille d'abonnements électroniques. Sur la base de
l'inventaire des revues, chaque titre a été traité afin de voir s'il existait une version
électronique ou si le contenu se trouvait dans une base de données. Lorsque c'était
le cas, la version papier a été supprimée et remplacée par la version électronique.
Ce travail demande une recherche permanente de ce qui se fait en matière de
contenu électronique afin d'offrir aux collaborateurs les moyens de travailler dans
un environnement sans papier. Ce projet sera étendu aux ouvrages et à tous les
types de contenus pendant l'année 2011 et 2012.
6.4.2. La « BIB » évolue vers un Centre de Gestion des Connaissances
Dans le cadre de la présidence belge, le SPF a proposé une plateforme de partage de
l'information accessible à tous les partenaires. Huddle, c’est son nom, a rapidement
souffert d'un manque d'organisation après quelques mois d'utilisation. La BIB
a proposé une nouvelle structure et a réorganisé avec l'équipe présidence les
différents workspaces afin que les participants puissent au mieux naviguer dans la
structure. De bonnes pratiques en matière de structure de folder et de nommage
de fichiers ont aussi été communiquées.
Pour toute information concernant la bibliothèque : Contact : [email protected]
6.4 Bibliothèque
6.4.1. La « BIB » est en faveur de la diminution de l’usage du papier au profit de supports numériques
La bibliothèque du SPF Sécurité sociale a entrepris, en 2010, les initiatives suivantes
afin de diminuer l’usage de support papier au profit des supports électroniques :
- Inventaire descriptif et analytique des revues papierLa BIB (Bibliothèque) veut libérer le SPF de la contrainte des abonnements papier.
Pour pouvoir transformer le portefeuille papier des revues en un portefeuille
électronique, il était nécessaire de faire l’inventaire de la collection de revues. 6
mois ont été nécessaires pour décrire l'ensemble de la collection de revues du SPF :
320 abonnements papier pour 250 mètres de long !
- Suppression méthodique de plusieurs collections papier et mise à disposition de versions électroniquesLe travail de la BIB (Bibliothèque) consiste à identifier des séries papier facilement
éliminables soit parce qu'une version électronique existe soit parce que le contenu
est hors business du SPF. Ce travail demande une mise à jour permanente de ce qui
se fait en matière d'abonnements électroniques et de bases de données susceptibles
d'intéresser les collaborateurs. Deux séries ont été identifiées : les documents
parlementaires et les « Guides Partena », servant au travail des contrôleurs et des
inspecteurs sociaux. La BIB a veillé à valoriser les documents dont le SPF n'avait
plus besoin en les donnant à des institutions qui vont garantir leur conservation et
la mise à disposition du contenu, notamment aux Archives générales du Royaume.
162
RAPPORT ANNUEL 2010
Donnons la parole à Christian, 55 ans. Il
exerce son talent de traducteur depuis
plus de 30 ans (dès sa sortie du service
militaire) et nous parle de l’équipe
qu’il dirige, aujourd’hui composée de 7
personnes.
Plus de renseignements auprès de
" Pour l’évaluation de nos prestations, nous n’avons jamais eu de notes négatives et je m’en réjouis ! "
163
RAPPORT ANNUEL 2010
« Nous sommes 7, moi y compris. Il y a 2 femmes et 5 hommes, 3 francophones et
4 néerlandophones. Tous les traducteurs sont polyvalents mais nous travaillons par
secteur. Chaque service utilise une terminologie qui lui est un peu particulière et il
est donc plus facile d’effectuer de bonnes traductions quand on les réalise dans le
même domaine. On se « spécialise » au fur et à mesure ; à force de collaborer pour
un même service, on peut mieux coller aux demandes du client.
Toutes les demandes de traduction arrivent chez moi. Il peut y en avoir beaucoup.
Certains jours, je n'arrive pas à effectuer des traductions, je ne fais que de l’organisation.
Je gère les demandes dans un « indicateur général » avec l’attribution d’un numéro
chronologique, le nom du traducteur que je désigne, un bref résumé, la langue vers
laquelle se fait la traduction, le nombre de pages et la date d’envoi au demandeur.
Notre travail est suivi dans une Balanced Scorecard. On y retrouve le nombre de pages
« entrées » et « sorties », avec la comparaison au nombre de traducteurs. On arrive
à environ 3 pages par jour par traducteur.
Nous traduisons des documents pour tous les services du SPF. Nos clients internes «
sensibles » sont le Service ICT, la DG Politique sociale et la DG Appui stratégique parce
qu’ils utilisent un certain jargon ou des termes juridiques (qui ne souffrent d’aucune
approximation). Il faut également être fort vigilant avec les réponses aux questions
parlementaires. Il peut arriver que nous soyons confrontés à des « irréalisables ». Je
parle ici de travaux impossibles à assumer par notre petite équipe en raison de leur
volume, du délai ou de la combinaison de ces deux facteurs. Dans ce cas, le service
demandeur se charge de faire la traduction en interne ou de la confier à la firme
externe qui travaille pour notre SPF.
Certains services nous sollicitent plus, d’autres moins. Je ne sais pas trop pourquoi.
Nous avons pas mal de demandes de traduction autour de la thématique des
personnes handicapées (le plus gros service du SPF, il est vrai). On note aussi un
net déséquilibre dans la langue de traduction puisque près de 70 % des textes sont
à traduire du néerlandais vers le français. Cela relève des circonstances : le hasard
fait qu’il y a plus de collègues néerlandophones à être actuellement rapporteurs de
réunions. Nous traduisons nettement moins vers l’anglais. Par contre, nous avons
de temps à autre des traductions, parfois volumineuses, en allemand, surtout liées
aux prestations de services en faveur des personnes handicapées germanophones.
Vu la complexité de la tâche, il faut entre 3 et 6 mois pour être opérationnel dans
notre service. Pour faciliter nos traductions, nous avons recours à une base de
données terminologique. Cet outil nous aide vraiment beaucoup en mettant en
surbrillance les termes qui sont dans la banque. Le programme nous donne ensuite
des contextes d’utilisation et nous pouvons choisir la bonne traduction. Exemple :
le mot « bénéficiaire » qui peut avoir une traduction différente selon son contexte
d’utilisation. Nous n’utilisons plus de dictionnaires papier depuis plus de 10 ans.
L’application du clean desk au SPF ne nous a donc posé aucun problème. Il en va de
même pour le télétravail, un système qui se prête bien à la mission d’un traducteur.
Nos collaborateurs télétravaillent d’ailleurs tous 3 jours par semaine.
Outre le suivi des tâches dans une Balanced Scorecard, nous procédons à l’évaluation
de nos prestations par une enquête trimestrielle auprès de 10 utilisateurs FR et
10 utilisateurs NL. Les questions portent sur la qualité des textes, les délais, nos
prestations (si nous trouvons une erreur, nous la mentionnons au demandeur) et notre
adaptabilité (certains textes évoluent alors que nous avons commencé à les traduire
et nous devons tenir compte des modifications). Nous dépouillons ces résultats avec
la plus grande attention. Jusqu’à présent, nous n’avons jamais eu de note négative
et je m’en réjouis ! ».
Notre service de traduction interne a la parole
164
RAPPORT ANNUEL 2010
› 25 octobre: Cadeau DDO
But: offrir à l'ensemble du personnel un cadeau qui peut être facilement
employé à la maison.
Cette année: une mangeoire pour oiseaux, facilement utilisable au jardin ou
sur un balcon + Boule de graines.
› 26 octobre: Atelier cuisine-santé
But: montrer qu'à travers ses choix alimentaires, on peut préserver à la fois
sa santé, l'environnement et ses finances.
Vu l'énorme succès de cet atelier, deux autres dates ont été fixées en
novembre. Chaque atelier a duré 4h00 (de 10h00 à 14h00) et était limité à
30 participants (15 NL+15 FR).
› 29 octobre: Projection d'un film But : sensibiliser le personnel au développement durable par le biais d'un
film ou d'un documentaire ayant marqué l'année 2009.
NL: Turtle, an incredible journey.
FR: Océans.
565 personnes ont participé aux activités de la semaine du Développement durable.
Par ailleurs, durant toute l'année, le personnel a été tenu informé, via l'intranet, de
certaines initiatives prises à l’extérieur de notre SPF en matière de développement
durable.
7.1 Information et sensibilisation du personnel
Comme il en a pris l'habitude, notre SPF a organisé une semaine d'animations pour
les membres du personnel. Du 18 au 29 octobre 2010, les activités orchestrées par
la cellule DD ont été les suivantes :
› Du 18 au 29 octobre: Collecte au profit des "Enfants de Gomel". 34 caisses
ont été récoltées.
But: aider les jardins d'enfants à équiper les classes en matériel de bricolage
et de jeux et à équiper les cantines en matériel de restauration
Collaboration entre le SPF Sécurité sociale, SPF Finances et le SPP Développement
durable
› 19 octobre: Journée des Talents durables de notre SPF
But: six collègues ayant répondu à l'appel de DDO ont présenté les projets
personnels dans lesquels ils se sont investis et qui sont exemplatifs d'aspects
concrets du développement durable.
› 20 (NL) et 22 octobre (FR): Formation "Savoir décoder les étiquettes"
But: donner aux participants les clés de lecture des étiquettes alimentaires
et cosmétiques (produits chimiques, additifs, etc.).
› 21 octobre: Petit-déjeuner durable But: offrir aux agents du SPF un moment de convivialité tout en leur permettant
de déguster des produits bios et/ou issus du commerce équitable. Comme
chaque année, les 400 membres du personnel en province ont reçu un panier
garni.
7 Développement durable
165
RAPPORT ANNUEL 2010
7.2 Présidence belge de la Commission Européenne
Au cours de premiers mois de l'année 2010, notre SPF a, via sa cellule de
développement durable, apporté sa contribution au groupe de travail "Présidence
belge durable "mis en place par le SPP Développement Durable. Il s'agissait de
préparer les outils de référence devant permettre aux administrations fédérales
d'organiser des événements intégrant à la fois des critères sociaux, économiques
et environnementaux. Ce groupe de travail a élaboré une charte présentant les
directives pour une organisation durable des événements ainsi qu'une check-list
sous forme de cases à cocher à utiliser comme instrument d'évaluation de la
durabilité des événements. En interne, ces deux outils ont été transmis et expliqués
au coordinateur de la cellule "Event", chargé de l'organisation des événements
programmés par notre SPF dans le cadre de la présidence belge de la Commission
Européenne.
166
RAPPORT ANNUEL 2010
7.3 Développement durable au niveau interfédéral
Nous nous sommes impliqués dans les travaux menés par le groupe de travail "marchés publics durables" et a participé en tant qu’intervenant au séminaire "achats durables" au sein du gouvernement fédéral organisé par le SPP Développement Durable.
Nous nous sommes encore investis dans le groupe de travail "Mobius" dont les objectifs portaient sur l’évaluation du rapportage de la CIDD (Commission Interdépartementale de Développement durable) et de ses membres ainsi que des processus qui sont mis en œuvre à ce sujet. Nous avons proposé des pistes d’amélioration afin de compléter et enrichir le contenu de ces rapports ainsi que des pistes de rationalisation des efforts nécessaires à leur rédaction.
Nous avons également apporté notre contribution au séminaire "Modes de production et de consommation : justice sociale et politique de produits", organisé par le Bureau Fédéral du Plan et le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, en vue de la mise en route d’un futur groupe de travail traitant de ce sujet.
Tout au long de l'année 2010, nous avons veillé à la mise en œuvre et assuré le suivi en interne des mesures inscrites dans le Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) et auxquelles doit se conformer notre SPF.
Nous avons participé aux réunions plénières et aux travaux de la de la CIDD. Le rapportage détaillé concernant le suivi des mesures des Plans fédéraux de développement durable et des engagements internationaux a été introduit dans la base de données en ligne http://www.cidd.be/admin/.
RAPPORT ANNUEL 2010
7.4 Responsabilité sociétale de notre SPF
Dans le cadre de notre politique de soutien aux associations locales, nous avons décidé de faire bénéficier l'asbl La Maraude des restes de lunch après chaque réunion accompagnée d'un buffet sandwiches. Cette association de Saint-Josse vient en aide aux sans-abri et aux sans-papier du quartier de la gare du Nord.Après avoir instauré la collecte des bouchons en plastique et des bouchons en liège, nous avons mis en place la collecte des GSM usagés et des CD-DVD déclassés. Ces collectes permanentes inscrivent notre SPF dans une politique de soutien à des entreprises d'économie sociale oeuvrant dans les filières du recyclage.
Pour toute information concernant le développement durable : [email protected]
167
8.2 Nos projets « Environnement » de 2010
A. Information et sensibilisation du personnel› Communication sur diverses thématiques comme la semaine sans pesticide,
la campagne Earth Hour du WWF, la journée mondiale de la biodiversité ou
les intrus dans nos déchets, etc. ;
› Organisation d'une formation s'inscrivant dans la foulée de l'année
internationale de la biodiversité. Le thème était: La biodiversité sur le pas de
sa porte. Les intervenants étaient issus de la section brabançonne des Guides
Naturalistes de Belgique.
B. Collaboration avec le Service LogistiqueRéalisation d'un travail comparatif portant sur la qualité de différents papiers
recyclés. En février, notre stock de papier touchant à sa fin, notre SPF a opté pour
un papier blanc 100 % recyclé et labellisé "Ange Bleu".
8.1 Certification EMAS
En 2010, notre SPF a poursuivi le travail interne pour l'obtention de la certification
EMAS. Ce travail a permis la création et l'implémentation d'outils nécessaires à
l'instauration d'un système de management environnemental au niveau de notre
siège principal, dans la Tour des Finances (Finto). Des avancées essentielles ont abouti
à l'élaboration du registre des aspects éco-logistiques de notre fonctionnement,
à la mise en conformité de Finto en regard de son permis d'environnement et à
la rédaction de nombreuses procédures visant à améliorer le contrôle de notre
impact sur l'environnement.
Nous avons également participé au groupe de travail "indicateur EMAS" créé
à l’initiative du SPP Développement Durable. L’objectif de ce groupe de travail
était de définir des indicateurs compréhensibles, permettant d’apprécier de façon
précise les performances environnementales d’une organisation, et de comparer
les performances environnementales d’une année à l’autre afin d’évaluer leur
évolution.
8 Environnement
168
RAPPORT ANNUEL 2010
› en participant à la mise en œuvre de la surveillance de santé des travailleurs
par la cellule « Empreva » du service commun pour la prévention et la
protection au travail (répartition des agents en fonction des risques encourus
- en collaboration avec les médecins du travail et la ligne hiérarchique - et
gestions des convocations),
› en organisant des formations dans le cadre de la prévention au travail (Equipier
de première intervention incendie, secouriste industriel, Cours de conduite
préventive…),
9.1 Le rôle de notre SIPPT : soutien à l’employeur, à la ligne hiérarchique et à tous les membres du personnel
Une des tâches du SIPPT est d’appliquer les dispositions légales et réglementaires
relatives au bien-être des travailleurs.
Un autre rôle du SIPPT est de contribuer - notamment - à l’élaboration, la
programmation, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique déterminée par
le système dynamique de gestion des risques :
› en participant à l’identification des dangers,
› en donnant un avis sur les résultats de l’analyse des risques,
› en proposant des mesures afin de disposer d’une analyse des risques
permanente,
› en donnant un avis concernant la rédaction et l’adaptation du plan global de
prévention et du plan annuel d’action,
› en participant à l’étude des causes déterminantes de tout accident ayant
entraîné une incapacité de travail,
› en donnant un avis sur l’organisation des lieux de travail, des postes de travail,
les facteurs d’ambiance et les agents physiques et chimiques et biologiques,
les équipements de travail et l’équipement individuel,
› en visitant les lieux de travail et en rédigeant les rapports de visite,
› en participant à des réunions de coordination de sécurité dans les bâtiments
occupés par le département,
9 Service interne de protection et de prévention du travail
169
RAPPORT ANNUEL 2010
9.2.3. Analyse des risques « on-line »
Une analyse des risques a été entreprise en novembre 2010 au sein du département
via un questionnaire « on-line » à remplir par les agents qui le souhaitaient en
collaboration avec le SPF P&O. Le taux de participation a été de 52 %, ce qui est
suffisant pour obtenir des résultats significatifs.
Contact : [email protected], [email protected] &[email protected]
9.2 Réalisations à l’actif du SIPPT pour 2010
9.2.1. Plan interne de sécurité « Finance Tower »
Suite à une modification de parcours dans l’itinéraire d’évacuation, les films
didactiques ont été revus.
Suite à l’exercice d’évacuation du 23/09/2010, le SIPPT a revu le plan interne
de sécurité et d’évacuation en collaboration avec le groupe Safety-Security Finto.
Contact : [email protected]
9.2.2. Plan d’évacuation « Kouterpoort Gent »
Suite à l’installation de l’Inspection Sociale dans des nouveaux locaux, un groupe
de travail a été constitué en vue de rédiger en commun avec les autres occupants
de l’immeuble un plan d’évacuation.
Contact : [email protected]
170
RAPPORT ANNUEL 2010
AnnEXEs
172
RAPPORT ANNUEL 2010
toutes les femmes du SPF qui y ont contribué grâce à leur talent, leur créativité et
leur dévouement. 60% des agents du SPF sont des femmes. La flexibilité au travail
préconisée par le SPF et sa culture d'entreprise permettent de mieux concilier vie
privée et vie professionnelle.
http://www.womenatworkaward.be/?page_id=716&lang=fr
3. Le SPF reçoit le trophée du « meilleur lieu de travail »
Le SPF a reçu au début de 2011 la récompense de « beste werkplek » décerné par
le magazine Business Strategies. Ce trophée a tenu compte des efforts réalisés
en 2010 pour que les agents du SPF soient facilement joignables par téléphone.
Au SPF, les collaborateurs n’ont plus de bureau personnel (dynamic office) et la
plupart ont la possibilité de télétravailler. L’obligation de pointer est également
disparue ; seuls les résultats comptent. Ces changements nécessitent que les
agents - qui sont moins présents physiquement - soient très facilement joignables
et ce, avec le concours des nouvelles technologies. Le SPF a ainsi migré dès 2009
d’une téléphonie classique vers la téléphonie IP : les agents peuvent recevoir des
appels via un logiciel (softphone) installé sur leur laptop. En complément, plus de
700 collaborateurs ont pu recevoir en 2010 un GSM dual phone qui est à la fois la
partie mobile du sotphone et un GSM classique. Ces initiatives ont valu au SPF la
récompense enviée de « meilleur lieu de travail ».
http://www.itprofessional.be/nieuws/125018/overheidsdienst-is-beste-werkplek/
1. L’équipe NoVo du SPF est élue « HR team of the year »
Le 22 avril 2010 a eu lieu la célèbre HRM Night, où un jury composé d’experts
en ressources humaines (secteurs privé et public confondus) a récompensé les
meilleurs responsables de Ressources Humaines de l’année écoulée. Notre SPF y
était représenté par l’équipe NoVo, qui a obtenu le titre de « HR Team of the Year »,
suite à son active mobilisation en faveur de la culture d’entreprise, du travail en
équipe, de la digitalisation, de la modernisation, et de bien d’autres évolutions.
3 années durant, l’équipe NoVo a œuvré pour initier un changement de culture
propice à l’épanouissement des collaborateurs. « Les membres du personnel sont
les régisseurs de leur propre vie », selon NoVo. Il ne s’agit pas de contrôler quand,
où, et comment ils travaillent : seuls les résultats comptent !
À travers ce trophée et cette reconnaissance, ce ne sont pas seulement les
11 collaborateurs de NoVo, ses 200 volontaires, et ses 80 projets qui ont été
récompensés, mais également l’implication de tout le personnel du SPF.
http://www.socialsecurity.fgov.be/hraward/index-fr.htm
2. Le Président du SPF nominé pour le Wo_Men@work Award
Notre Président, Frank Massenhove a été nominé pour le tout nouveau Wo_Men@
work Award qui était décerné le 9 décembre 2010. Ce trophée vise à récompenser
les organisations qui promeuvent l’égalité des chances et la diversité dans le milieu
de travail. Le mérite de cette nomination ne revient pas au seul Président mais à
Annexe 1 : Récompenses reçues par le SPF Sécurité sociale
173
RAPPORT ANNUEL 2010
EFFiCACité les réalisations du SPF sont pertinentes, fiables et adaptées.
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RAPPORT ANNUEL 2010
3. Brochure “La sécurité sociale en un clin d’œil: Chiffres clés 2009”
Cette brochure traite des principales données financières concernant les recettes et
dépenses de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle aborde les principaux domaines
de la sécurité sociale : soins de santé, incapacité de travail, perte d'emploi et le
fait de ne pas en retrouver, politique du marché du travail et politique en matière
d'emploi, vieillesse, survie et la famille. Cette brochure est actualisée annuellement.
Vous pouvez télécharger la brochure (dans son édition 2011) sur notre site web :
http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-kerncijfers-2011-fr.pdf
4. tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la sécurité sociale
Cette brochure de vulgarisation est actualisée de façon semestrielle par le
fonctionnaire d’information et est disponible en 4 langues : français, néerlandais,
anglais et allemand.
http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/alwa/alwa2011_jan_fr.pdf
Contact : [email protected]
1. Revue belge de sécurité sociale
Cette revue constitue la publication majeure du service Publications et est réalisée
en concertation avec le Conseil de rédaction, composé de fonctionnaires dirigeants
et de personnalités du milieu universitaire. La Revue paraît quatre fois par an et
compte un millier d'abonnés en Belgique et à l'étranger, tant dans les États membres
de l'Union européenne qu'en Suisse, aux États-Unis d'Amérique, au Japon, etc.
Depuis début 1999, la Revue peut aussi être consultée sur Internet.
La Revue est multidisciplinaire et contient principalement des articles scientifiques
au sujet de la sécurité sociale et de la protection sociale au niveau national et
international. La plupart des contributions sont fournies, sur demande, par des
scientifiques ou des fonctionnaires.
Contact : [email protected]
2. Aperçu de la sécurité sociale
Contrairement à ce que pourrait laisser croire le titre, cet ouvrage compte plus de
cinq cents pages et est rédigé en étroite collaboration avec les services compétents
en la matière. Cette publication est actualisée annuellement. L'Aperçu offre une
synthèse assez complète de la réglementation de la sécurité sociale et de l'aide
sociale. Par ailleurs, il détaille la structure, l'organisation et le financement des
divers régimes et des différentes branches.
Contact : [email protected]
Annexe 2 : nos publications
http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/publicaties/beknopt-overzicht.htm
175
RAPPORT ANNUEL 2010
7. Communications au sujet des indexations et desmodificationshorsindexdesmontants de certaines prestations sociales au Moniteur belge
Vous pouvez trouver un aperçu sur notre site web via le lien :
8. Publication de l'Atlas belge des pensions
Cet Atlas stratégique concernant les pensions belges présente un ensemble de
chiffres clés au sujet de l'évolution de la répartition entre le premier pilier, les
pensions légales, et le deuxième pilier, les pensions complémentaires. Cette
publication réalisée en collaboration avec le Centrum voor Sociologisch Onderzoek
de la KU Leuven est le résultat d'un engagement à long terme de la cellule, avec
le concours des institutions de sécurité sociale concernées, en vue de la diffusion
et de la valorisation systématiques des données administratives du secteur des
pensions pour la recherche en matière d'appui stratégique.
http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/pensioenatlas_fr.pdf
Contact : [email protected]
5. Vade Mecum de la protection sociale
Le Vade Mecum est publié annuellement et donne un aperçu de l'évolution récente
de la sécurité sociale et de l'aide sociale en Belgique. Cette publication est rédigée
par le service Données stratégiques de la DG Politique sociale.
Contact : [email protected]
6. Brochure « La protection sociale en Belgique : données Sespros de la Belgique »
Le SPF Sécurité Sociale publie pour la première fois une brochure sur l’application
de la méthodologie Sespros (Système européen de statistiques intégrées de la
protection sociale).
Cette brochure présente les données consolidées de dépenses et recettes de la
protection sociale belge et également de certains pays européens, permettant ainsi
de situer la Belgique par rapport à ces Etats. Cette publication couvre le domaine
de la protection sociale, qui est plus large que l’approche classique qui se limite
souvent à la sécurité sociale et à l’assistance sociale.
Dans les éditions futures, nous approfondirons les différentes dimensions que
recouvre ce système.
Vous pouvez télécharger la brochure sur notre site web :
http://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/brochure-sespros-2011-fr.pdf
http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuwspublicaties/wetgeving/bedragen/indexatie-bedragen-uitkeringen.htmhttp://socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/vademecum/2011/vademecum_2011_fr.pdf
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RAPPORT ANNUEL 2010
11. ouvrage ‘Europe 2020: towards a more social Eu?’
Cet ouvrage rassemble les contributions à la conférence ‘EU coordination in the
social field in the context of Europe 2020: Looking back and building the future’
(14-15 septembre 2010). L'ouvrage a été publié en décembre et diffusé auprès
des participants à la conférence et à tous les stakeholders. Cet ouvrage a pour but
de soutenir davantage le développement de la dimension sociale de la stratégie
Europe 2020.
Contact : [email protected]
12. un cerf-volant pour revisiter la Présidence belge…
Nombreux sont ceux qui au sein du SPF se sont impliqués dans l'organisation de la
Présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Pour jeter un nouveau regard
sur les événements marquants de ce projet d'envergure, un nouveau site internet
a vu le jour : www.flythekite.eu.
Il présente un bref et sympathique aperçu de la Présidence, son organisation, ses
innovations, l'esprit d'équipe qu'elle a nécessité.
13. Strange birds in the european sky
Ce titre est celui d’une petite brochure illustrée, où l’auteur s’emploie à “décrire
les Services sociaux d’intérêt général à mon fils de 5 ans ».
www.socialsecurity.fgov.be/docs/en/strange_birds_en.pdf
9. Publication du Livre vert des pensions
Dans le cadre du soutien fourni à la task force ‘Pensions’, la cellule a publié
“Consolider l'avenir des pensions”, le Livre vert de la Conférence nationale des
pensions. Le Livre vert est le résultat de la première phase des travaux de Conférence
nationale des pensions et passe en revue les connaissances actuelles au sujet de
la problématique des pensions, en vue de stimuler le débat social. Il est prévu de
compléter le Livre vert d’un Livre blanc contenant des propositions concrètes de
réforme des pensions.
Contact : [email protected]
10. La santé des personnes âgées en Belgique, 2008
À la demande du SPF Sécurité sociale, l'Institut scientifique de santé publique a
collecté, lors de l'organisation de l'Enquête de santé 2004 et 2008, des informations
plus précises et plus pertinentes au sujet de l'état de santé des personnes âgées
en Belgique. 2 854 personnes âgées de 65 ans ou plus ont été interrogées, parmi
lesquelles 1 099 personnes âgées de 85 ans ou plus. 11 254 personnes ont été
interrogées au total. Les résultats concernant les personnes âgées, sur base de
l’Enquête santé 2008 sont présentés dans le Rapport n°6 : « La santé des personnes
âgées ».
Contact : [email protected]
http://www.socialsecurity.fgov.be/docs/fr/publicaties/gezondheid-ouderen-rapport-VI-2008-fr.pdf
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RAPPORT ANNUEL 2010
Nos sites internet
Site du SPF : http://www.socialsecurity.fgov.be/
Site DG HAN : http://handicap.fgov.be/
Site DG Victimes de guerre : http://warvictims.fgov.be/
Rétrospective sur la Présidence du Conseil de l’UE : http://www.flythekite.eu/
Undeclared work : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/conferenties/icenuw/index.htm
---
Voyez aussi le Portail sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/
Autres informations et services des autorités fédérales : http://www.belgium.be/
---
Abonnez-vous à notre newsletters (E-news & Social news) : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/nieuws-publicaties/newsletters/nieuwsbrief.htm
---
Suivez-nous sur :
› Facebook : http://www.facebook.com/group.php?gid=369576830685› Twitter : http://twitter.com/#SPFSECU
Nous serons exhaustifs en citant encore les publications auxquelles le SPF collabore :
Collaboration avec le SPF Economie :
- Vade-mecum de l’entreprise.
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/
Collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
- Clés pour sortir du chômage ;
http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3352
- Clés pour le travail des étudiants ;
http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3628
- Clés pour le premier emploi ;
http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3604
Collaboration avec la Chancellerie du Premier Ministre :
- Belgo-Pocket
http://www.belgopocket.be/fr/content/une-initiative-des-autorités-fédérales
Rapport annuel 2010Réalisé par le SPF Sécurité sociale
Editeur responsableFrank van Massenhove (Président du Comité de Direction)
CoordinateurPierre Dantinne (Conseiller en communication – DG Appui stratégique)
Groupe de travailTom Auwers, Nicolas Cosio Solis, Pierre Dantinne, Stefaan De Baere, Barbara de Clippel,
Rudi De Bleser, Els De Jaegere, Sven De Souter, Cindy De Temmerman, Christian Dekeyser, Jean Delbruyère, Danièle Dequan, Carole Fabry, Marie-Line Gabriel, Dries Gellynck,
Françoise Gillet, Pierre-Yves Goffaux, Nele Heerwegh, Mathilde Henkinbrant, Christian Huts, Amaury Legrain, Marie Lejeune, Stefan Leo, Ysabel Lozano-Collado, Virginie Liess,
Alexandra Matagne, Robert Mathieu, Pierre Niego, Perrine Nisol, Michel Rauw, Johan Steenhoudt, Ingeborg Van Den Driessche, Steven Vervaet et Guido Wyns.
Des questions sur le Rapport annuel 2010 du SPF Sécurité sociale ? Contactez : [email protected]
Service public fédéral (SPF) Sécurité socialeCentre Administratif Botanique
Finance TowerBoulevard du Jardin Botanique 50, boîte 100
1000 Bruxelles Téléphone général : 02/528.60.11
www.socialsecurity.fgov.be
