rapport annuel ofcom 2013 - bakom
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Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement
des transports de leacutenergie et de la communication DETEC
Office feacutedeacuteral de la communication OFCOM
Rapport annuel 2013
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Table des matiegraveres
Editorial 5
1 Lanneacutee 2013 en revue 6
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom 6
2 Meacutedias et poste 9
21 Meacutedias 9
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes 9
212 SSROnline 10
213 Recherche dans le domaine des meacutedias 10
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion 10
22 Droit 11
221 Leacutegislation 11
222 Surveillance 11
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision 12
231 Recours contre des deacutecisions de Billag 12
232 Infractions agrave lobligation dannoncer 12
24 Surveillance financiegravere et statistique 13
25 Poste 13
251 Surveillance 13
252 Aide agrave la presse 13
3 Services de teacuteleacutecommunication 15
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication 15
32 Accegraves au marcheacute 17
33 Service universel 18
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile 18
35 Protection des consommateurs et surveillance 19
36 Domaines internet ch et swiss 19
361 Domaine ch 19
362 Domaine swiss 19
4 Socieacuteteacute de linformation en Suisse 20
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation 20
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG) 20
5 Installations et gestion internationale des freacutequences 22
51 Installations de teacuteleacutecommunication 22
511 Observation du marcheacute 22
512 Adaptation de la leacutegislation 22
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+ 22
514 Notifications 23
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) 23
521 Adaptation de la leacutegislation 24
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME) 24
53 Gestion des freacutequences 24
531 Au niveau international 24
532 Au niveau national 25
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention 26
541 Collaboration internationale 27
3
542 Mesures de preacutevention 27
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention 28
551 Controcircle des concessions 28
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences 28
553 Mesures de preacutevention (p ex information) 28
6 Gestion nationale des freacutequences et concessions 29
61 Assignation des freacutequences 29
611 Radiodiffusion 29
612 Teacuteleacutephonie mobile 29
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens 30
62 Radio Monitoring 30
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication 30
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring 31
63 Concessions de radiocommunication 31
631 wwweofcomadminch guichet virtuel 32
64 Examens de radiocommunication 32
7 Relations internationales 33
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) 33
72 Union europeacuteenne (UE) 33
73 TV5 Monde 33
74 Socieacuteteacute de linformation 34
75 Conseil de lEurope 34
76 Organisations satellitaires 34
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE) 35
78 Union postale universelle UPU 35
79 UNESCO 35
8 Ressources et organisation 36
81 Finances 36
811 Comptes de reacutesultats 36
812 Comptes des investissements 37
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique) 37
814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision 38
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC) 39
82 Collaboratrices et collaborateurs 43
821 Personnel 43
822 Reacutepartition linguistique 43
823 Acircge moyen 43
824 Apprentissage 43
83 Egaliteacute 43
84 Direction 43
85 Organigramme 44
86 Cadres 45
87 Sites 46
88 Contact 47
4
Table des illustrations
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV 13
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 16
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication 16
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication 23
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees 26
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations 26
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions 28
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication 31
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication 32
Figure 10 Sites 46
Table des tableaux
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue 8
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer 17
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 18
Tableau 4 Annonces de perturbations 31
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 41
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision 42
Tableau 7 Organigramme 44
Tableau 8 Cadres 45
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EDITORIAL
Que de pages tourneacutees que de pages eacutecrites dans lhistoire de lOFCOM en cette anneacutee 2013 En prenant les recircnes de loffice en janvier 2014 jai pu appreacutecier tout le travail accompli avec compeacutetence et engagement par les collaboratrices et collaborateurs de lOFCOM qui nont pas meacutenageacute leurs efforts pour relever les deacutefis de tous ordres auxquels ils ont ducirc faire face
Bon nombre des dossiers traiteacutes portaient sur des questions lieacutees agrave linternet que ce soit du point de vue technologique strateacutegique ou encore reacuteglementaire Ainsi loffice a franchi les premiegraveres eacutetapes vers ladaptation des bases leacutegales reacutegissant les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss Il a aussi dresseacute un aperccedilu des projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale pour la mise en œuvre de la Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation Ayant la responsabiliteacute de la gouvernance de linternet dans le cadre de la Strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) il a eacutegalement coordonneacute les activiteacutes internationales avec dautres offices concerneacutes Enfin lOFCOM a preacutepareacute le dossier qui a permis au Conseil feacutedeacuteral de redeacutefinir loffre journalistique de la SSR sur linternet
Dans le domaine des freacutequences parallegravelement agrave la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 lOFCOM a analyseacute la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute malheureusement marqueacutee par la perte de deux de nos collegravegues Au mois de juin Peter Pauli vice-directeur et chef de la division Gestion des freacutequences a eacuteteacute victime dun accident qui lui a coucircteacute la vie Reconnu au niveau national et international comme expert dans son domaine il eacutetait appreacutecieacute pour sa compeacutetence sa droiture sa gentillesse son sens de la justice et son engagement pour loffice
Au mois de novembre cest un problegraveme de santeacute qui a subitement emporteacute Hassane Makki Il eacutetait une figure marquante dans les organismes internationaux ougrave il repreacutesentait et deacutefendait les inteacuterecircts de la Suisse mais eacutegalement agrave lOFCOM ougrave il se distinguait par son enthousiasme sa geacuteneacuterositeacute et sa chaleur humaine
Trois membres de la direction de loffice ont choisi daller poursuivre leur carriegravere en dehors de lOFCOM Martin Dumermuth directeur depuis 8 ans a eacuteteacute nommeacute agrave la tecircte de lOffice feacutedeacuteral de la justice une fonction quil occupe depuis novembre 2013 Le chef de la communication Roberto Rivola est parti pour les Grisons pour mettre ses compeacutetences au service de lOffice du tourisme de St-Moritz Caroline Sauser a repris son poste en juin Pour ma part je quittais la tecircte de la division Services de teacuteleacutecommunication pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications comme directeur adjoint au Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications Reneacute Doumlnni et Annalise Eggimann ont pu ainsi se lancer dans une aventure ineacutedite en assumant ensemble ma succession Engageacute dans un processus danalyse de ses structures pour faire face aux deacutefis poseacutes par la convergence entre les teacuteleacutecommunications et les meacutedias eacutelectroniques lOFCOM a franchi un premier pas en restructurant les deux divisions Gestion des freacutequences (FM) et Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) La nouvelle division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a eacuteteacute placeacutee sous la direction de Philippe Horisberger alors que Silvio Rubli devenait chef de la nouvelle division Gestion nationale des freacutequences et concessions (FNK)
Alors que Freacutedeacuteric Riehl chef du service des Relations internationales se voyait octroyer le 18 deacutecembre 2013 le titre dambassadeur par le Conseil feacutedeacuteral je preacuteparais mon retour agrave lOFCOM cette fois-ci dans la fonction de directeur de loffice En attendant Nancy Wayland Bigler a assureacute avec compeacutetence linteacuterim quelle en soit remercieacutee ici
Notre eacutequipe de direction se distingue aujourdhui par son interdisciplinariteacute et sa diversiteacute y compris linguistique 6 hommes et 4 femmes qui repreacutesentent des domaines aussi divers que la finance leacuteconomie le droit lingeacutenierie et la communication En travaillant ensemble en mettant en commun nos expeacuteriences et nos connaissances nous sommes convaincus de pouvoir mener notre barque sur une mer changeante mouvante parfois agiteacutee toujours exigeante
Philipp Metzger directeur
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1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
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de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
2
Table des matiegraveres
Editorial 5
1 Lanneacutee 2013 en revue 6
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom 6
2 Meacutedias et poste 9
21 Meacutedias 9
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes 9
212 SSROnline 10
213 Recherche dans le domaine des meacutedias 10
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion 10
22 Droit 11
221 Leacutegislation 11
222 Surveillance 11
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision 12
231 Recours contre des deacutecisions de Billag 12
232 Infractions agrave lobligation dannoncer 12
24 Surveillance financiegravere et statistique 13
25 Poste 13
251 Surveillance 13
252 Aide agrave la presse 13
3 Services de teacuteleacutecommunication 15
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication 15
32 Accegraves au marcheacute 17
33 Service universel 18
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile 18
35 Protection des consommateurs et surveillance 19
36 Domaines internet ch et swiss 19
361 Domaine ch 19
362 Domaine swiss 19
4 Socieacuteteacute de linformation en Suisse 20
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation 20
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG) 20
5 Installations et gestion internationale des freacutequences 22
51 Installations de teacuteleacutecommunication 22
511 Observation du marcheacute 22
512 Adaptation de la leacutegislation 22
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+ 22
514 Notifications 23
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) 23
521 Adaptation de la leacutegislation 24
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME) 24
53 Gestion des freacutequences 24
531 Au niveau international 24
532 Au niveau national 25
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention 26
541 Collaboration internationale 27
3
542 Mesures de preacutevention 27
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention 28
551 Controcircle des concessions 28
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences 28
553 Mesures de preacutevention (p ex information) 28
6 Gestion nationale des freacutequences et concessions 29
61 Assignation des freacutequences 29
611 Radiodiffusion 29
612 Teacuteleacutephonie mobile 29
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens 30
62 Radio Monitoring 30
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication 30
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring 31
63 Concessions de radiocommunication 31
631 wwweofcomadminch guichet virtuel 32
64 Examens de radiocommunication 32
7 Relations internationales 33
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) 33
72 Union europeacuteenne (UE) 33
73 TV5 Monde 33
74 Socieacuteteacute de linformation 34
75 Conseil de lEurope 34
76 Organisations satellitaires 34
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE) 35
78 Union postale universelle UPU 35
79 UNESCO 35
8 Ressources et organisation 36
81 Finances 36
811 Comptes de reacutesultats 36
812 Comptes des investissements 37
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique) 37
814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision 38
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC) 39
82 Collaboratrices et collaborateurs 43
821 Personnel 43
822 Reacutepartition linguistique 43
823 Acircge moyen 43
824 Apprentissage 43
83 Egaliteacute 43
84 Direction 43
85 Organigramme 44
86 Cadres 45
87 Sites 46
88 Contact 47
4
Table des illustrations
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV 13
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 16
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication 16
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication 23
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees 26
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations 26
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions 28
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication 31
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication 32
Figure 10 Sites 46
Table des tableaux
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue 8
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer 17
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 18
Tableau 4 Annonces de perturbations 31
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 41
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision 42
Tableau 7 Organigramme 44
Tableau 8 Cadres 45
5
EDITORIAL
Que de pages tourneacutees que de pages eacutecrites dans lhistoire de lOFCOM en cette anneacutee 2013 En prenant les recircnes de loffice en janvier 2014 jai pu appreacutecier tout le travail accompli avec compeacutetence et engagement par les collaboratrices et collaborateurs de lOFCOM qui nont pas meacutenageacute leurs efforts pour relever les deacutefis de tous ordres auxquels ils ont ducirc faire face
Bon nombre des dossiers traiteacutes portaient sur des questions lieacutees agrave linternet que ce soit du point de vue technologique strateacutegique ou encore reacuteglementaire Ainsi loffice a franchi les premiegraveres eacutetapes vers ladaptation des bases leacutegales reacutegissant les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss Il a aussi dresseacute un aperccedilu des projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale pour la mise en œuvre de la Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation Ayant la responsabiliteacute de la gouvernance de linternet dans le cadre de la Strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) il a eacutegalement coordonneacute les activiteacutes internationales avec dautres offices concerneacutes Enfin lOFCOM a preacutepareacute le dossier qui a permis au Conseil feacutedeacuteral de redeacutefinir loffre journalistique de la SSR sur linternet
Dans le domaine des freacutequences parallegravelement agrave la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 lOFCOM a analyseacute la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute malheureusement marqueacutee par la perte de deux de nos collegravegues Au mois de juin Peter Pauli vice-directeur et chef de la division Gestion des freacutequences a eacuteteacute victime dun accident qui lui a coucircteacute la vie Reconnu au niveau national et international comme expert dans son domaine il eacutetait appreacutecieacute pour sa compeacutetence sa droiture sa gentillesse son sens de la justice et son engagement pour loffice
Au mois de novembre cest un problegraveme de santeacute qui a subitement emporteacute Hassane Makki Il eacutetait une figure marquante dans les organismes internationaux ougrave il repreacutesentait et deacutefendait les inteacuterecircts de la Suisse mais eacutegalement agrave lOFCOM ougrave il se distinguait par son enthousiasme sa geacuteneacuterositeacute et sa chaleur humaine
Trois membres de la direction de loffice ont choisi daller poursuivre leur carriegravere en dehors de lOFCOM Martin Dumermuth directeur depuis 8 ans a eacuteteacute nommeacute agrave la tecircte de lOffice feacutedeacuteral de la justice une fonction quil occupe depuis novembre 2013 Le chef de la communication Roberto Rivola est parti pour les Grisons pour mettre ses compeacutetences au service de lOffice du tourisme de St-Moritz Caroline Sauser a repris son poste en juin Pour ma part je quittais la tecircte de la division Services de teacuteleacutecommunication pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications comme directeur adjoint au Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications Reneacute Doumlnni et Annalise Eggimann ont pu ainsi se lancer dans une aventure ineacutedite en assumant ensemble ma succession Engageacute dans un processus danalyse de ses structures pour faire face aux deacutefis poseacutes par la convergence entre les teacuteleacutecommunications et les meacutedias eacutelectroniques lOFCOM a franchi un premier pas en restructurant les deux divisions Gestion des freacutequences (FM) et Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) La nouvelle division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a eacuteteacute placeacutee sous la direction de Philippe Horisberger alors que Silvio Rubli devenait chef de la nouvelle division Gestion nationale des freacutequences et concessions (FNK)
Alors que Freacutedeacuteric Riehl chef du service des Relations internationales se voyait octroyer le 18 deacutecembre 2013 le titre dambassadeur par le Conseil feacutedeacuteral je preacuteparais mon retour agrave lOFCOM cette fois-ci dans la fonction de directeur de loffice En attendant Nancy Wayland Bigler a assureacute avec compeacutetence linteacuterim quelle en soit remercieacutee ici
Notre eacutequipe de direction se distingue aujourdhui par son interdisciplinariteacute et sa diversiteacute y compris linguistique 6 hommes et 4 femmes qui repreacutesentent des domaines aussi divers que la finance leacuteconomie le droit lingeacutenierie et la communication En travaillant ensemble en mettant en commun nos expeacuteriences et nos connaissances nous sommes convaincus de pouvoir mener notre barque sur une mer changeante mouvante parfois agiteacutee toujours exigeante
Philipp Metzger directeur
6
1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
7
de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
8
27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
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400
600
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1000
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2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
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Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
37
8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
38
814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
3
542 Mesures de preacutevention 27
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention 28
551 Controcircle des concessions 28
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences 28
553 Mesures de preacutevention (p ex information) 28
6 Gestion nationale des freacutequences et concessions 29
61 Assignation des freacutequences 29
611 Radiodiffusion 29
612 Teacuteleacutephonie mobile 29
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens 30
62 Radio Monitoring 30
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication 30
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring 31
63 Concessions de radiocommunication 31
631 wwweofcomadminch guichet virtuel 32
64 Examens de radiocommunication 32
7 Relations internationales 33
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) 33
72 Union europeacuteenne (UE) 33
73 TV5 Monde 33
74 Socieacuteteacute de linformation 34
75 Conseil de lEurope 34
76 Organisations satellitaires 34
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE) 35
78 Union postale universelle UPU 35
79 UNESCO 35
8 Ressources et organisation 36
81 Finances 36
811 Comptes de reacutesultats 36
812 Comptes des investissements 37
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique) 37
814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision 38
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC) 39
82 Collaboratrices et collaborateurs 43
821 Personnel 43
822 Reacutepartition linguistique 43
823 Acircge moyen 43
824 Apprentissage 43
83 Egaliteacute 43
84 Direction 43
85 Organigramme 44
86 Cadres 45
87 Sites 46
88 Contact 47
4
Table des illustrations
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV 13
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 16
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication 16
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication 23
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees 26
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations 26
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions 28
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication 31
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication 32
Figure 10 Sites 46
Table des tableaux
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue 8
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer 17
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 18
Tableau 4 Annonces de perturbations 31
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 41
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision 42
Tableau 7 Organigramme 44
Tableau 8 Cadres 45
5
EDITORIAL
Que de pages tourneacutees que de pages eacutecrites dans lhistoire de lOFCOM en cette anneacutee 2013 En prenant les recircnes de loffice en janvier 2014 jai pu appreacutecier tout le travail accompli avec compeacutetence et engagement par les collaboratrices et collaborateurs de lOFCOM qui nont pas meacutenageacute leurs efforts pour relever les deacutefis de tous ordres auxquels ils ont ducirc faire face
Bon nombre des dossiers traiteacutes portaient sur des questions lieacutees agrave linternet que ce soit du point de vue technologique strateacutegique ou encore reacuteglementaire Ainsi loffice a franchi les premiegraveres eacutetapes vers ladaptation des bases leacutegales reacutegissant les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss Il a aussi dresseacute un aperccedilu des projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale pour la mise en œuvre de la Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation Ayant la responsabiliteacute de la gouvernance de linternet dans le cadre de la Strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) il a eacutegalement coordonneacute les activiteacutes internationales avec dautres offices concerneacutes Enfin lOFCOM a preacutepareacute le dossier qui a permis au Conseil feacutedeacuteral de redeacutefinir loffre journalistique de la SSR sur linternet
Dans le domaine des freacutequences parallegravelement agrave la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 lOFCOM a analyseacute la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute malheureusement marqueacutee par la perte de deux de nos collegravegues Au mois de juin Peter Pauli vice-directeur et chef de la division Gestion des freacutequences a eacuteteacute victime dun accident qui lui a coucircteacute la vie Reconnu au niveau national et international comme expert dans son domaine il eacutetait appreacutecieacute pour sa compeacutetence sa droiture sa gentillesse son sens de la justice et son engagement pour loffice
Au mois de novembre cest un problegraveme de santeacute qui a subitement emporteacute Hassane Makki Il eacutetait une figure marquante dans les organismes internationaux ougrave il repreacutesentait et deacutefendait les inteacuterecircts de la Suisse mais eacutegalement agrave lOFCOM ougrave il se distinguait par son enthousiasme sa geacuteneacuterositeacute et sa chaleur humaine
Trois membres de la direction de loffice ont choisi daller poursuivre leur carriegravere en dehors de lOFCOM Martin Dumermuth directeur depuis 8 ans a eacuteteacute nommeacute agrave la tecircte de lOffice feacutedeacuteral de la justice une fonction quil occupe depuis novembre 2013 Le chef de la communication Roberto Rivola est parti pour les Grisons pour mettre ses compeacutetences au service de lOffice du tourisme de St-Moritz Caroline Sauser a repris son poste en juin Pour ma part je quittais la tecircte de la division Services de teacuteleacutecommunication pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications comme directeur adjoint au Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications Reneacute Doumlnni et Annalise Eggimann ont pu ainsi se lancer dans une aventure ineacutedite en assumant ensemble ma succession Engageacute dans un processus danalyse de ses structures pour faire face aux deacutefis poseacutes par la convergence entre les teacuteleacutecommunications et les meacutedias eacutelectroniques lOFCOM a franchi un premier pas en restructurant les deux divisions Gestion des freacutequences (FM) et Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) La nouvelle division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a eacuteteacute placeacutee sous la direction de Philippe Horisberger alors que Silvio Rubli devenait chef de la nouvelle division Gestion nationale des freacutequences et concessions (FNK)
Alors que Freacutedeacuteric Riehl chef du service des Relations internationales se voyait octroyer le 18 deacutecembre 2013 le titre dambassadeur par le Conseil feacutedeacuteral je preacuteparais mon retour agrave lOFCOM cette fois-ci dans la fonction de directeur de loffice En attendant Nancy Wayland Bigler a assureacute avec compeacutetence linteacuterim quelle en soit remercieacutee ici
Notre eacutequipe de direction se distingue aujourdhui par son interdisciplinariteacute et sa diversiteacute y compris linguistique 6 hommes et 4 femmes qui repreacutesentent des domaines aussi divers que la finance leacuteconomie le droit lingeacutenierie et la communication En travaillant ensemble en mettant en commun nos expeacuteriences et nos connaissances nous sommes convaincus de pouvoir mener notre barque sur une mer changeante mouvante parfois agiteacutee toujours exigeante
Philipp Metzger directeur
6
1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
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de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
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730796
663
576
0
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2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
28
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
35
LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
37
8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
4
Table des illustrations
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV 13
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 16
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication 16
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication 23
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees 26
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations 26
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions 28
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication 31
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication 32
Figure 10 Sites 46
Table des tableaux
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue 8
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer 17
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 18
Tableau 4 Annonces de perturbations 31
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 41
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision 42
Tableau 7 Organigramme 44
Tableau 8 Cadres 45
5
EDITORIAL
Que de pages tourneacutees que de pages eacutecrites dans lhistoire de lOFCOM en cette anneacutee 2013 En prenant les recircnes de loffice en janvier 2014 jai pu appreacutecier tout le travail accompli avec compeacutetence et engagement par les collaboratrices et collaborateurs de lOFCOM qui nont pas meacutenageacute leurs efforts pour relever les deacutefis de tous ordres auxquels ils ont ducirc faire face
Bon nombre des dossiers traiteacutes portaient sur des questions lieacutees agrave linternet que ce soit du point de vue technologique strateacutegique ou encore reacuteglementaire Ainsi loffice a franchi les premiegraveres eacutetapes vers ladaptation des bases leacutegales reacutegissant les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss Il a aussi dresseacute un aperccedilu des projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale pour la mise en œuvre de la Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation Ayant la responsabiliteacute de la gouvernance de linternet dans le cadre de la Strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) il a eacutegalement coordonneacute les activiteacutes internationales avec dautres offices concerneacutes Enfin lOFCOM a preacutepareacute le dossier qui a permis au Conseil feacutedeacuteral de redeacutefinir loffre journalistique de la SSR sur linternet
Dans le domaine des freacutequences parallegravelement agrave la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 lOFCOM a analyseacute la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute malheureusement marqueacutee par la perte de deux de nos collegravegues Au mois de juin Peter Pauli vice-directeur et chef de la division Gestion des freacutequences a eacuteteacute victime dun accident qui lui a coucircteacute la vie Reconnu au niveau national et international comme expert dans son domaine il eacutetait appreacutecieacute pour sa compeacutetence sa droiture sa gentillesse son sens de la justice et son engagement pour loffice
Au mois de novembre cest un problegraveme de santeacute qui a subitement emporteacute Hassane Makki Il eacutetait une figure marquante dans les organismes internationaux ougrave il repreacutesentait et deacutefendait les inteacuterecircts de la Suisse mais eacutegalement agrave lOFCOM ougrave il se distinguait par son enthousiasme sa geacuteneacuterositeacute et sa chaleur humaine
Trois membres de la direction de loffice ont choisi daller poursuivre leur carriegravere en dehors de lOFCOM Martin Dumermuth directeur depuis 8 ans a eacuteteacute nommeacute agrave la tecircte de lOffice feacutedeacuteral de la justice une fonction quil occupe depuis novembre 2013 Le chef de la communication Roberto Rivola est parti pour les Grisons pour mettre ses compeacutetences au service de lOffice du tourisme de St-Moritz Caroline Sauser a repris son poste en juin Pour ma part je quittais la tecircte de la division Services de teacuteleacutecommunication pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications comme directeur adjoint au Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications Reneacute Doumlnni et Annalise Eggimann ont pu ainsi se lancer dans une aventure ineacutedite en assumant ensemble ma succession Engageacute dans un processus danalyse de ses structures pour faire face aux deacutefis poseacutes par la convergence entre les teacuteleacutecommunications et les meacutedias eacutelectroniques lOFCOM a franchi un premier pas en restructurant les deux divisions Gestion des freacutequences (FM) et Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) La nouvelle division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a eacuteteacute placeacutee sous la direction de Philippe Horisberger alors que Silvio Rubli devenait chef de la nouvelle division Gestion nationale des freacutequences et concessions (FNK)
Alors que Freacutedeacuteric Riehl chef du service des Relations internationales se voyait octroyer le 18 deacutecembre 2013 le titre dambassadeur par le Conseil feacutedeacuteral je preacuteparais mon retour agrave lOFCOM cette fois-ci dans la fonction de directeur de loffice En attendant Nancy Wayland Bigler a assureacute avec compeacutetence linteacuterim quelle en soit remercieacutee ici
Notre eacutequipe de direction se distingue aujourdhui par son interdisciplinariteacute et sa diversiteacute y compris linguistique 6 hommes et 4 femmes qui repreacutesentent des domaines aussi divers que la finance leacuteconomie le droit lingeacutenierie et la communication En travaillant ensemble en mettant en commun nos expeacuteriences et nos connaissances nous sommes convaincus de pouvoir mener notre barque sur une mer changeante mouvante parfois agiteacutee toujours exigeante
Philipp Metzger directeur
6
1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
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de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
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500
1000
1500
2000
2500
3000
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Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
35
LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
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87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
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EDITORIAL
Que de pages tourneacutees que de pages eacutecrites dans lhistoire de lOFCOM en cette anneacutee 2013 En prenant les recircnes de loffice en janvier 2014 jai pu appreacutecier tout le travail accompli avec compeacutetence et engagement par les collaboratrices et collaborateurs de lOFCOM qui nont pas meacutenageacute leurs efforts pour relever les deacutefis de tous ordres auxquels ils ont ducirc faire face
Bon nombre des dossiers traiteacutes portaient sur des questions lieacutees agrave linternet que ce soit du point de vue technologique strateacutegique ou encore reacuteglementaire Ainsi loffice a franchi les premiegraveres eacutetapes vers ladaptation des bases leacutegales reacutegissant les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss Il a aussi dresseacute un aperccedilu des projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale pour la mise en œuvre de la Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation Ayant la responsabiliteacute de la gouvernance de linternet dans le cadre de la Strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) il a eacutegalement coordonneacute les activiteacutes internationales avec dautres offices concerneacutes Enfin lOFCOM a preacutepareacute le dossier qui a permis au Conseil feacutedeacuteral de redeacutefinir loffre journalistique de la SSR sur linternet
Dans le domaine des freacutequences parallegravelement agrave la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 lOFCOM a analyseacute la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute malheureusement marqueacutee par la perte de deux de nos collegravegues Au mois de juin Peter Pauli vice-directeur et chef de la division Gestion des freacutequences a eacuteteacute victime dun accident qui lui a coucircteacute la vie Reconnu au niveau national et international comme expert dans son domaine il eacutetait appreacutecieacute pour sa compeacutetence sa droiture sa gentillesse son sens de la justice et son engagement pour loffice
Au mois de novembre cest un problegraveme de santeacute qui a subitement emporteacute Hassane Makki Il eacutetait une figure marquante dans les organismes internationaux ougrave il repreacutesentait et deacutefendait les inteacuterecircts de la Suisse mais eacutegalement agrave lOFCOM ougrave il se distinguait par son enthousiasme sa geacuteneacuterositeacute et sa chaleur humaine
Trois membres de la direction de loffice ont choisi daller poursuivre leur carriegravere en dehors de lOFCOM Martin Dumermuth directeur depuis 8 ans a eacuteteacute nommeacute agrave la tecircte de lOffice feacutedeacuteral de la justice une fonction quil occupe depuis novembre 2013 Le chef de la communication Roberto Rivola est parti pour les Grisons pour mettre ses compeacutetences au service de lOffice du tourisme de St-Moritz Caroline Sauser a repris son poste en juin Pour ma part je quittais la tecircte de la division Services de teacuteleacutecommunication pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications comme directeur adjoint au Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications Reneacute Doumlnni et Annalise Eggimann ont pu ainsi se lancer dans une aventure ineacutedite en assumant ensemble ma succession Engageacute dans un processus danalyse de ses structures pour faire face aux deacutefis poseacutes par la convergence entre les teacuteleacutecommunications et les meacutedias eacutelectroniques lOFCOM a franchi un premier pas en restructurant les deux divisions Gestion des freacutequences (FM) et Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) La nouvelle division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a eacuteteacute placeacutee sous la direction de Philippe Horisberger alors que Silvio Rubli devenait chef de la nouvelle division Gestion nationale des freacutequences et concessions (FNK)
Alors que Freacutedeacuteric Riehl chef du service des Relations internationales se voyait octroyer le 18 deacutecembre 2013 le titre dambassadeur par le Conseil feacutedeacuteral je preacuteparais mon retour agrave lOFCOM cette fois-ci dans la fonction de directeur de loffice En attendant Nancy Wayland Bigler a assureacute avec compeacutetence linteacuterim quelle en soit remercieacutee ici
Notre eacutequipe de direction se distingue aujourdhui par son interdisciplinariteacute et sa diversiteacute y compris linguistique 6 hommes et 4 femmes qui repreacutesentent des domaines aussi divers que la finance leacuteconomie le droit lingeacutenierie et la communication En travaillant ensemble en mettant en commun nos expeacuteriences et nos connaissances nous sommes convaincus de pouvoir mener notre barque sur une mer changeante mouvante parfois agiteacutee toujours exigeante
Philipp Metzger directeur
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1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
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de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
24
reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
32
631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
33
7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
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82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
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A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
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1 LANNEacuteE 2013 EN REVUE
11 Chronologie des deacutecisions importantes prises par le Conseil feacutedeacuteral lOFCOM le DETEC et la ComCom
20122013
En Suisse une petite moitieacute de la population est satisfaite des programmes des teacuteleacutevisions reacutegionales Les programmes TV de la SSR et des radios locales sont appreacutecieacutes par 60 des personnes interrogeacutees Champions toutes cateacutegories les programmes de radio de la SSR plaisent agrave 75 des sondeacutes Tels sont les reacutesultats dune eacutetude meneacutee sur mandat de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) au printemps 2013 sur la base de 3600 interviews
19122013
La Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) baisse avec effet reacutetroactif le prix du deacutegroupage pour les anneacutees 2012 et 2013 en le fixant agrave 1550 francs pour 2012 et agrave 1520 francs pour 2013 Par ailleurs la co-utilisation des centrales de Swisscom et des canalisations de cacircbles deviendra aussi plus avantageuse pour les autres opeacuterateurs Par contre les prix dinterconnexion restent largement inchangeacutes
06122013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais dacheminement obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2014 Les titres de la presse associative et des fondations reccediloivent un rabais de 14 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
20102013
Loctroi dune concession agrave Radio Argovia ne menace pas la diversiteacute de loffre et des opinions en Argovie telle est la conclusion du Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) agrave lissue dun examen approfondi de la situation Le DETEC attribue donc la concession pour une radio locale en Argovie agrave Radio Argovia AG confirmant ainsi une deacutecision prise en 2008 en faveur de cette station
09102013
Les reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook posent de nouveaux deacutefis dans le domaine du droit mais il nest pas utile de creacuteer une loi speacuteciale pour y reacutepondre Telle est la conclusion dun rapport du Conseil feacutedeacuteral sur leacutetat de la leacutegislation en matiegravere de reacuteseaux sociaux en reacuteponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national La question de savoir si de nouvelles prescriptions sont toutefois neacutecessaires dans divers domaines doit faire lobjet dun examen plus deacutetailleacute Cest le cas notamment de la responsabiliteacute civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs obligations selon le droit des teacuteleacutecommunications
24092013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a approuveacute le transfert eacuteconomique de la concession de Music First Network AG dont 50 des actions sont deacutesormais aux mains de Daniel Hartmann Cette socieacuteteacute exploite la station pour jeunes Radio 105
13092013
Lors de sa seacuteance le Conseil feacutedeacuteral a nommeacute le nouveau directeur de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en la personne de Philipp Metzger Lactuel directeur suppleacuteant du Bureau de deacuteveloppement des teacuteleacutecommunications de lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT) prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 Il succeacutedera agrave Martin Dumermuth qui quittera lOFCOM fin octobre Il incombera notamment agrave Philipp Metzger daccompagner et de mettre en œuvre la reacutevision de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision ainsi que de deacutevelopper le droit des teacuteleacutecommunications
02092013
La conseillegravere feacutedeacuterale Doris Leuthard a nommeacute Silvio Rubli ingeacutenieur de 60 ans agrave la tecircte de la division Gestion nationale des freacutequences et concessions de lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) Lorganisation de lOFCOM sera eacutegalement quelque peu modifieacutee dans le domaine des freacutequences
22082013
Pour la premiegravere fois leacutetude sur les radios priveacutees porte sur toutes les radios priveacutees commerciales suisses titulaires dune concession Elle preacutesente pour lanneacutee 2012 un tableau varieacute de ces radios qui en 30 anneacutees dexistence se sont bien eacutetablies Leacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee par le bureau Publicom sur mandat de lOFCOM
11072013 Annalise Eggimann juriste de 53 ans et Reneacute Doumlnni eacuteconomiste de 50 ans vont se partager le poste de chef de la division Services de teacuteleacutecommunications de lOffice feacutedeacuteral
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de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
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3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
35
LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
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87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
7
de la communication (OFCOM) Tous deux travaillent aujourdhui deacutejagrave au sein de cette division Annalise Eggimann agrave la tecircte de la section Droit et Reneacute Doumlnni comme chef de la section Economie et statistiques Le Deacutepartement de leacutenergie des transports de lenvironnement et de la communication (DETEC) regravegle ainsi la succession de Philipp Metzger qui avait quitteacute lOFCOM fin mars dernier pour rejoindre lUnion internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
25062013
Les petites stations de radio disposeront dune plateforme pour la diffusion de leurs programmes en mode numeacuterique LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) octroie agrave Digris SA une concession de radiocommunication pour la mise en service dicirclots DAB+ dans toute la Suisse
10062013 LOFCOM a choisi Caroline Sauser comme nouvelle responsable de son service de communication Porte-parole et responsable web de lOFCOM depuis 2001 elle connaicirct parfaitement loffice et assure deacutejagrave ad inteacuterim sa nouvelle fonction depuis le mois de mai
29052013
Le service public dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision devrait ecirctre financeacute agrave lavenir par une redevance fonctionnelle et adapteacutee Cette proposition fait partie du message sur la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) que le Conseil feacutedeacuteral a transmis au Parlement A certaines exceptions pregraves tous les meacutenages et entreprises devraient payer la nouvelle redevance qui remplacera lancienne et sera leacutegegraverement moins chegravere Le changement de systegraveme a eacuteteacute majoritairement salueacute lors de la consultation En outre le projet preacutevoit davantage de flexibiliteacute et des proceacutedures simplifieacutees pour loctroi de concessions aux stations de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
29052013
2014 la SSR proposera au public international italophone une nouvelle offre audiovisuelle sur linternet Le Conseil feacutedeacuteral eacutelargit en conseacutequence laccord de prestations qui le lie agrave la SSR quant agrave ses activiteacutes meacutediatiques agrave leacutetranger La Confeacutedeacuteration financera la moitieacute de ces prestations
23052013
Dans une deacutecision de surveillance le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) arrive agrave la conclusion que le nouveau systegraveme de mesure utiliseacute par Meacutediapulse pour reacutealiser des eacutetudes daudience TV reacutepond aux exigences leacutegales de base Le DETEC salue en outre la mise en œuvre dun plan de mesures qui permettra doptimiser ponctuellement le nouveau systegraveme selon les besoins de la branche
13052013
Lobligation de diffuser certains programmes de teacuteleacutevision dans loffre analogique des reacuteseaux cacircbleacutes est supprimeacutee progressivement Comme la grande majoriteacute de la population suisse dispose de la teacuteleacutevision numeacuterique lobligation de diffusion ne sappliquera plus quagrave cette offre degraves 2015 Lordonnance modifieacutee du Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013
01052013
La SSR obtient davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet Deacutesormais elle peut aussi publier des textes qui ne preacutesentent aucun lien avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision Cette mesure doit renforcer le service public La modification de la concession approuveacutee par le Conseil feacutedeacuteral pose agrave la SSR des limites claires afin de proteacuteger les autres meacutedias et exige que loffre sur linternet soit axeacutee sur les contributions audiovisuelles La SSR pourra en outre diffuser des eacuteveacutenements importants sur la toile et se seacuteparer de World Radio Switzerland
30042013
La Confeacutedeacuteration franchit une nouvelle eacutetape en vue de la gestion du nouveau nom de domaine de premier niveau swiss LInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) la socieacuteteacute chargeacutee de geacuterer les noms de domaine au niveau mondial a en effet estimeacute que la candidature suisse reacutepondait aux exigences La phase de mise en œuvre peut ainsi deacutebuter Les premiers noms de domaine swiss pourraient ecirctre enregistreacutes degraves lautomne 2014
17042013
Leacutevolution technologique impose de revoir la meacutethode de fixation des prix demandeacutes par Swisscom agrave ses concurrents pour lutilisation de ses reacuteseaux Il est en effet particuliegraverement deacutelicat de calculer les coucircts des raccordements de cuivre deacutegroupeacutes sur la base des technologies modernes En conseacutequence le Deacutepartement de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) lance une proceacutedure de consultation pour la reacutevision de lordonnance sur les services de teacuteleacutecommunication (OST) Les avis peuvent ecirctre remis jusquau 21 juin 2013
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27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
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730796
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0
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
28
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
37
8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
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Notre adresse internet
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A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
8
27032013
Le Conseil feacutedeacuteral a eacutelu les membres de la Commission feacutedeacuterale des meacutedias soit 13 personnaliteacutes issues des diffeacuterents secteurs des meacutedias en Suisse Il a veilleacute agrave garantir une repreacutesentation eacutequitable des genres et des reacutegions linguistiques Preacutesideacutee par le professeur zurichois Otfried Jarren qui avait deacutejagrave eacuteteacute eacutelu agrave ce poste par le Conseil feacutedeacuteral en novembre 2012 la Commission des meacutedias prendra ses fonctions au cours de leacuteteacute 2013
20032013
La Fondation ombudscom continuera agrave geacuterer lorgane officiel de conciliation des teacuteleacutecommunications preacutevu par la loi LOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a conclu avec elle un nouveau contrat valable pour une dureacutee de cinq ans agrave savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2018
11032013
Pour identifier les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la diffusion numeacuterique de programmes radio au format DAB+ lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) lance un sondage dinteacuterecirct Celui-ci sadresse aux entreprises qui veulent construire et exploiter des reacuteseaux DAB+ en Suisse aux niveaux local reacutegional ou dune reacutegion linguistique
06032013
Le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) octroie la concession pour la diffusion dun programme de radio locale en Suisse sud-orientale agrave Suumldostschweiz RadioTV AG pour sa station Radio Grischa Suite agrave un arrecirct du Tribunal administratif feacutedeacuteral rendu en deacutecembre 2009 le DETEC a examineacute si loctroi dune concession pour la diffusion de Radio Grischa en Suisse sud-orientale menacerait la diversiteacute de loffre et des opinions Apregraves une analyse approfondie il est arriveacute agrave la conclusion que ce nest pas le cas et confirme sa deacutecision prise en 2008 doctroyer une concession agrave Radio Grischa
27022013
Les noms de domaine internet occupent une place centrale dans notre quotidien numeacuterique Le Conseil feacutedeacuteral a adopteacute une strateacutegie pour permettre agrave la Confeacutedeacuteration de repreacutesenter de maniegravere adeacutequate les inteacuterecircts de la Suisse sur le marcheacute global Des noms de domaine attrayants devraient toujours ecirctre disponibles en suffisance en toute seacutecuriteacute et geacutereacutes de maniegravere transparente
14022013
Destineacute agrave la population aux autoriteacutes et aux exploitants de reacuteseaux le nouvel atlas interactif de la large bande montre comment la Suisse est desservie par des reacuteseaux modernes de teacuteleacutecommunication Reacutealiseacute par lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) en coopeacuteration avec les exploitants il est accessible sur un site internet qui propose eacutegalement dautres informations sur les reacuteseaux de donneacutees rapides
12022013
La Suisse romande obtient une deuxiegraveme plateforme pour la diffusion numeacuterique de programmes de radio Le 12 feacutevrier 2013 lOffice feacutedeacuteral de la communication (OFCOM) a deacutelivreacute agrave Romandie Meacutedias SA lautorisation technique (concession de radiocommunication) pour lexploitation dun reacuteseau deacutemetteurs DAB+ La mise en service de la nouvelle plateforme pour 18 programmes de radio est preacutevue pour la fin de leacuteteacute 2013
23012013 Le Conseil feacutedeacuteral a supprimeacute la limitation de diffusion pour les teacuteleacutevisions reacutegionales Elles pourront donc deacutesormais ecirctre transmises en mode numeacuterique par ligne eacutegalement en dehors de leurs zones de desserte
23012013
Les journaux locaux et reacutegionaux ayant droit agrave un rabais sur le transport obtiennent de la Poste suisse une reacuteduction de 22 centimes par exemplaire pour lanneacutee 2013 la presse associative et la presse des fondations obtiennent un rabais de 15 centimes Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute ces deux montants dans le cadre de laide indirecte agrave la presse agrave laquelle la Confeacutedeacuteration alloue 50 millions de francs par an
Tableau 1 Lanneacutee 2013 en revue
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2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
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Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
9
2 MEacuteDIAS ET POSTE
Dans le domaine des meacutedias lanneacutee derniegravere a eacuteteacute marqueacutee par cinq dossiers qui ont particuliegraverement occupeacute la division
La deacutecision du Conseil feacutedeacuteral concernant le site internet de la SSR a eacuteteacute preacutepareacutee dentente avec les eacutediteurs et la SSR Larticle 13 de la concession est entreacute en vigueur le 1er mai 2013
De la fin du premier trimestre agrave la fin de lanneacutee plusieurs speacutecialistes de diffeacuterentes sections ont plancheacute sur les problegravemes de la Fondation Mediapulse lors de lintroduction dun nouveau systegraveme de mesure de lutilisation TV
Les bases en vue de la reacutedaction du rapport sur leacutetude de rentabiliteacute de la SSR ont eacuteteacute preacutepareacutees en plusieurs eacutetapes (seacuteminaires examens sur place etc) Le premier des trois cycles annuels avait pour axe principal lefficaciteacute des processus de gestion de la SSR
Le mandat de Billag arrive agrave eacutecheacuteance fin 2014 Afin dassurer lencaissement de la redevance de reacuteception jusquagrave ce que le nouveau systegraveme soit opeacuterationnel des neacutegociations ont eacuteteacute meneacutees avec Billag pour dune prolongation de contrat limiteacutee
Enfin les bases juridiques ont eacuteteacute poseacutees de sorte que agrave partir du 1er janvier 2015 lobligation de diffuser certains programmes TV ne sapplique plus quagrave loffre de programmes numeacuterique
La section Poste entreacutee en fonction en septembre 2012 avec deux personnes agrave sa tecircte qui se partagent le poste de direction a pu ecirctre compleacuteteacutee au cours de lanneacutee Elle compte aujourdhui six eacuteconomistes et juristes qui hormis les affaires courantes de laide agrave la presse soccupent aussi de suivre leacutevolution du marcheacute de la poste depuis la libeacuteralisation partielle en 2009 La surveillance du service universel dans le domaine du trafic des paiements pose de nouveaux deacutefis agrave la division ainsi quagrave loffice et suppose de nouveaux contacts notamment avec la FINMA
Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de division
21 Meacutedias
211 Programmes de radio et de teacuteleacutevision priveacutes
Le DETEC a confirmeacute les deacutecisions prises en 2008 et attribueacute agrave Radio Grischa et agrave Radio Argovia des concessions de radio locale pour les reacutegions Suisse sud-orientale et Argovie La proceacutedure doctroi de ces deux concessions avait ducirc ecirctre reacuteexamineacutee suite agrave des recours deacuteposeacutes aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral par des concurrents eacutecarteacutes Les nouvelles deacutecisions ont eacuteteacute contesteacutees agrave leur tour et ne sont pas encore entreacutees en force Par ailleurs le DETEC a approuveacute des transferts eacuteconomiques dans Radio 105 et la chaicircne de TV reacutegionale Leacuteman Bleu
Deacutecision du DETEC du 06 mars 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=94ampleitsatzsprachen=de7Cfr7Cit
Deacutecision du DETEC du 22 octobre 2013 httpwwwbakomadminchdienstleistungenentscheiddatenbankindexhtmllang=frampentscheid=101ampleitsatzsprachen=de|fr|it
Deux programmes de teacuteleacutevision sans concession CHTV et S1 ont commenceacute agrave eacutemettre en Suisse aleacutemanique Au total 110 programmes de teacuteleacutevision et 43 programmes de radio eacutetaient annonceacutes aupregraves de lOFCOM fin 2013
Programmes de radio annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_radioprogrammeindexhtmllang=fr
10
Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
11
2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
12
et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
15
3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
16
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
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730796
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576
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2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
28
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
35
LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
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82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
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86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
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87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
10
Programmes de TV annonceacutes httpwwwbakomadminchthemenradio_tvmarktuebersichtgemeldete_tvprogrammeindexhtmllang=fr
212 SSROnline
Le 1er mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a deacutecideacute daccorder agrave la SSR davantage de possibiliteacutes journalistiques sur linternet La SSR peut deacutesormais publier des textes en ligne sans lien direct avec des eacutemissions de radio ou de teacuteleacutevision En outre elle est autoriseacutee agrave diffuser en direct sur linternet des eacuteveacutenements importants se deacuteroulant en Suisse Dans lanneacutee sous revue la SSR a pu mettre en place sous le nom de tvsvizzerait une nouvelle offre audiovisuelle en ligne destineacutee agrave un public international italophone Le 29 mai 2013 le Conseil feacutedeacuteral a libeacutereacute la SSR de son obligation de diffuser le programme de radio anglophone World Radio Switzerland (WRS)
Ouverture modeacutereacutee de linternet pour la SSR httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48684
Nouvelle offre audiovisuelle de la SSR pour les italophones de leacutetranger httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=49000
213 Recherche dans le domaine des meacutedias
Les reacutesultats dune analyse simultaneacutee des programmes des 33 radios commerciales priveacutees titulaires dune concession ont eacuteteacute preacutesenteacutes durant leacuteteacute lors dune rencontre avec la branche Reacutealiseacutee sur mandat de lOFCOM cette analyse permet pour la premiegravere fois deffectuer des comparaisons directes entre toutes les stations Elle montre que les radios priveacutees interpregravetent de maniegravere diffeacuterente leur mandat en matiegravere de programme Lactualiteacute politique surtout traiteacutee sous forme de bregraveves pourrait notamment ecirctre deacuteveloppeacutee Souvent le contexte et les ramifications des eacuteveacutenements politiques ne sont pas suffisamment expliqueacutes
214 Numeacuterisation de la radiodiffusion
2141 Migration des programmes de radio
Composeacute de repreacutesentants de la SSR et des associations de radios priveacutees VSP RRR et UNIKOM le groupe de travail Migration numeacuterique (AG DigiMig) sest constitueacute au printemps 2013 Chapeauteacute par lOFCOM il veut mettre en place une solution sectorielle pour aider les stations agrave migrer de la diffusion analogique sur OUC vers la technologie numeacuterique DAB+ Le groupe de travail transmettra ses recommandations au DETEC courant 2014
2142 Numeacuterisation sur le cacircble
Fin 2013 85 des meacutenages regardaient des programmes de teacuteleacutevision numeacuterique La migration vers le numeacuterique sest acceacuteleacutereacutee suite agrave la modification de lordonnance du DETEC sur la radio et la teacuteleacutevision en mai 2013 autorisant les exploitants de reacuteseaux cacircbleacutes agrave abandonner par eacutetapes la diffusion analogique obligatoire de certains programmes TV (must carry) La remise gratuite de convertisseurs numeacuteriques pour les teacuteleacuteviseurs analogiques a largement participeacute agrave ce succegraves Le deacutecryptage des programmes TV numeacuteriques ainsi que la concurrence entre les cacircblo-opeacuterateurs et les fournisseurs de contenus TV par linternet (IP-TV) comme Swisscom ou Sunrise ont eacutegalement contribueacute agrave cette eacutevolution positive
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
23
Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
24
reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
28
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
32
631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
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88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
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2143 Nouveaux reacuteseaux deacutemetteurs numeacuteriques pour la radio
La diffusion radiophonique numeacuterique a continueacute sa progression Parallegravelement agrave son reacuteseau DAB+ implanteacute au niveau de la reacutegion linguistique Swissmediacast SA a mis en service fin 2012 une premiegravere plateforme reacutegionale dans le triangle Aarau-Zurich-Glaris En 2013 cette plateforme a eacuteteacute eacutetendue tout dabord agrave la reacutegion bacircloise et agrave la Suisse centrale puis agrave la Suisse orientale et agrave Berne agrave la fin de lanneacutee En outre lOFCOM a octroyeacute des concessions de radiocommunication en vue de lexploitation de deux autres reacuteseaux DAB+ agrave Romandie Meacutedias SA ndash pour la mise en service dune plateforme en Suisse romande en 2014 ndash et agrave Digris pour linstallation dilots DAB+ locaux dans toute la Suisse
22 Droit
221 Leacutegislation
Le Conseil feacutedeacuteral a transmis le message relatif agrave la reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) au Parlement en mai 2013 Point essentiel de cette reacutevision le remplacement de lactuelle redevance radio-TV par un systegraveme preacutevoyant la contribution de lensemble des meacutenages et des entreprises au financement du service public en Suisse La Commission des transports et des teacuteleacutecommunications du Conseil national (CTT-N) a termineacute lexamen des nouveaux articles Le Conseil national devrait deacutebattre du projet notamment du reacutegime des exoneacuterations durant la session de printemps 2014
Reacutevision partielle de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision (LRTV) ndash Nouvelle redevance pour la radio et la teacuteleacutevision httpwwwbakomadminchdokumentationgesetzgebung005120302604299indexhtmllang=fr
Les adaptations de lordonnance sur la radio et la teacuteleacutevision (ORTV) sont entreacutees en vigueur le 1er mars 2013 La limitation de diffusion pour les programmes de teacuteleacutevision reacutegionaux est supprimeacutee Doreacutenavant ces programmes pourront ecirctre transmis sur des lignes en mode numeacuterique en dehors de la zone de desserte qui leur a eacuteteacute assigneacutee A legravere numeacuterique en effet une restriction technique de la diffusion agrave certaines reacutegions neacutecessite des moyens disproportionneacutes
Les programmes TV reacutegionaux peuvent ecirctre diffuseacutes dans toute la Suisse httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=47523
Modifieacutee au 1er juin 2013 lordonnance du DETEC autorise la suppression par eacutetapes de la diffusion analogique des programmes sur les reacuteseaux cacircbleacutes Degraves 2015 lobligation de transmettre certains programmes de teacuteleacutevision (programmes must carry) ne concernera plus que la diffusion numeacuterique Aujourdhui une majoriteacute eacutecrasante de la population suisse recourt deacutejagrave agrave loffre numeacuterique
Teacuteleacutevision cacircbleacutee en mode analogique libre choix des programmes pour les exploitants httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=48815
222 Surveillance
En 2013 le nombre de demandes de renseignements dans le domaine de la publiciteacute et du parrainage a continueacute agrave baisser (284 contre 313 lanneacutee preacuteceacutedente)
LOFCOM a lanceacute une proceacutedure de surveillance suite agrave un placement de produits dans une eacutemission de casting qui eacutetait trop voyant et deacutepassait les limites admises Le caractegravere publicitaire
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et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
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Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
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soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
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3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
12
et la deacuteclaration insuffisante de placements de produits ont aussi fait lobjet dune condamnation dans le cadre dautres proceacutedures En outre lOFCOM est intervenu pour cause de non-respect par une radio locale compleacutementaire du mandat deacutefini dans la concession ainsi que dans un cas de publiciteacute pour un produit nuisible agrave la santeacute
Par ailleurs lOFCOM sest pencheacute sur le nouveau systegraveme de mesure des taux daudience des programmes de teacuteleacutevision introduit par la fondation Mediapulse qui a entraicircneacute une certaine confusion dans la branche Dans une deacutecision le DETEC a conclu que la meacutethode satisfait aux exigences de la loi sur la radio et la teacuteleacutevision il a neacuteanmoins exigeacute que Mediapulse preacutesente un plan de mesures afin dameacuteliorer le systegraveme Un tiers a recouru contre cette deacutecision aupregraves du Tribunal administratif feacutedeacuteral La proceacutedure est encore pendante
Deux proceacutedures complexes ont eacuteteacute closes en premiegravere instance Dans les deux cas le litige portait sur le montant du deacutedommagement agrave consentir pour la transmission de programmes agrave accegraves garanti sur les reacuteseaux numeacuteriques terrestres hertziens Le Tribunal administratif feacutedeacuteral ne sest toutefois pas encore prononceacute sur le deacutedommagement orienteacute sur les coucircts fixeacute par lOFCOM
23 Surveillance et encaissement de la redevance de radio et teacuteleacutevision
La reacutevision annuelle des comptes de Billag SA na donneacute lieu agrave aucune contestation La perception et la reacutepartition des redevances encaisseacutees ont eacuteteacute effectueacutees correctement Un organe deacutechange informatique sera chargeacute dexaminer comment combler les lacunes constateacutees dans linfrastructure TI
LOFCOM a reccedilu moins de demandes de citoyens concernant la redevance de reacuteception des programmes radio-TV En 2013 on a deacutenombreacute 309 demandes eacutecrites contre 500 en 2012
231 Recours contre des deacutecisions de Billag
En 2013 lOFCOM a enregistreacute en moyenne 47 recours par mois contre des deacutecisions de Billag un nombre relativement stable en comparaison avec lanneacutee preacuteceacutedente Parmi les 176 recours encore pendants fin 2013 20 sont des proceacutedures de poursuite La majoriteacute des recours (80) concernent toutefois des questions juridiques sur les annonces les cessations ou les exoneacuterations En 2013 lOFCOM a examineacute 605 proceacutedures de recours 5 ont eacuteteacute admises
Le Tribunal administratif feacutedeacuteral a en outre examineacute dix deacutecisions sur recours rendues par lOFCOM dans ce domaine Elles ont toutes eacuteteacute confirmeacutees Trois deacutecisions du Tribunal administratif feacutedeacuteral ont eacuteteacute deacutefeacutereacutees au Tribunal feacutedeacuteral Aucun recours na eacuteteacute admis
232 Infractions agrave lobligation dannoncer
Dans lanneacutee sous revue nous avons ouvert 2639 enquecirctes suite agrave un soupccedilon dinfraction agrave lobligation dannoncer un reacutecepteur 2596 proceacutedures administratives ont eacuteteacute meneacutees agrave terme 301 proceacutedures de moins quen 2012 Billag nous a adresseacute 1456 deacutenonciations en 2013 soit 887 de plus que lanneacutee preacuteceacutedente En effet Billag doit effectuer de plus en plus de deacutenonciations sur la base dindices clairs montrant que des programmes sont capteacutes sans annonce preacutealable des reacutecepteurs
La grande majoriteacute des proceacutedures soit 2124 ont eacuteteacute classeacutees dans le cadre dune proceacutedure simplifieacutee moins contraignante pour les personnes concerneacutees Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente ce chiffre est moins eacuteleveacute (- 374) En outre 205 proceacutedures peacutenales ndash 38 de plus quen 2012 ndash ont eacuteteacute prononceacutees dans le cadre dune proceacutedure ordinaire Nous avons aussi proceacutedeacute agrave quatre perquisitions de domicile
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
15
3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
16
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
17
32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
18
domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
19
35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
20
4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
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Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
13
Figure 1 Proceacutedures peacutenales administratives LRTV
24 Surveillance financiegravere et statistique
Dans le cadre de la surveillance financiegravere exerceacutee par la Confeacutedeacuteration sur la SSR lOFCOM a examineacute sur mandat du DETEC les comptes annuels le budget et la planification financiegravere de la SSR Il a eacutegalement proceacutedeacute agrave la veacuterification du deacutecompte annuel dencaissement de la redevance de reacuteception Parallegravelement un effort particulier a eacuteteacute mis sur le controcircle des demandes de financement des coucircts lieacutes agrave lintroduction des nouvelles technologies (DAB+)
Concernant les diffuseurs priveacutes lOFCOM a effectueacute cinq reacutevisions sur place Diffeacuterentes exigences ont eacuteteacute formuleacutees notamment en ce qui concerne lameacutelioration de la qualiteacute de la documentation requise leacutegalement Aucune proceacutedure de surveillance na toutefois eacuteteacute ouverte par lOFCOM agrave la suite de ces reacutevisions
Trois collaboratrices et collaborateurs de la section Finances et statistiques ont eacuteteacute agreacuteeacutes en tant quexperts-reacuteviseurs par lAutoriteacute feacutedeacuterale de surveillance en matiegravere de reacutevision (ASR)
25 Poste
251 Surveillance
LOFCOM a repris un certain nombre dactiviteacutes dans le domaine postal en automne 2012 La nouvelle section Poste sest trouveacutee au complet en septembre 2013 avec lengagement de deux eacuteconomistes et de deux juristes Hormis laide agrave la presse sa tacircche principale la section sest employeacutee agrave eacutelaborer un concept de surveillance du service universel dans le domaine du trafic de paiements Des travaux sont eacutegalement en cours en vue de concreacutetiser les mandats leacutegaux exigeant la reacutealisation dune eacutevaluation du marcheacute et de la loi Par ailleurs la section a examineacute les tarifs dacheminement des journaux pratiqueacutes par la Poste
252 Aide agrave la presse
En aoucirct 2013 tous les eacutediteurs de la presse reacutegionale et locale ainsi que de la presse associative et des fondations ayant reccedilu une aide en 2013 ont eacuteteacute prieacutes dadresser une deacuteclaration spontaneacutee agrave lOFCOM pour confirmer quils remplissaient toujours les critegraveres fixeacutes LOFCOM a examineacute les deacuteclarations et indiqueacute aux meacutedias correspondants sils avaient encore droit au rabais dacheminement Dans la cateacutegorie de la presse locale et reacutegionale le nombre de publications
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
2010 2011 2012 2013
Nombre total denquecirctes ouvertes Nombre total de proceacutedures classeacutees
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
15
3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
16
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
17
32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
18
domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
19
35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
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2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
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Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
14
soutenues en 2014 est semblable agrave lanneacutee preacuteceacutedente (142) 1124 titres de la presse associative et des fondations beacuteneacuteficient dun rabais soit 42 titres de plus quune anneacutee auparavant Cette augmentation sexplique par les nouvelles demandes adresseacutees apregraves le 1er janvier 2013 que lOFCOM a le plus souvent eacutevalueacutees positivement La liste des meacutedias soutenus est publieacutee sur le site internet de lOFCOM
Aide agrave la presse httpwwwbakomadminchthemen0407304075indexhtmllang=fr
Conformeacutement aux deacutecisions de lOFCOM la Poste a fixeacute le montant du rabais octroyeacute en 2014 agrave la presse reacutegionale et locale et agrave la presse associative et des fondations La Confeacutedeacuteration soutient ces prestations agrave hauteur de 50 millions de francs par anneacutee Le Conseil feacutedeacuteral a approuveacute les rabais le 6 deacutecembre 2013
Transport des journaux le Conseil feacutedeacuteral fixe le montant des rabais pour 2014 httpwwwbakomadminchdokumentationmedieninformationen00471indexhtmllang=frampmsg-id=51258
15
3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
16
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
17
32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
18
domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
19
35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
20
4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
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815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
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A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
15
3 SERVICES DE TEacuteLEacuteCOMMUNICATION
Durant lanneacutee 2013 la division Services de teacuteleacutecommunication a connu plusieurs changements au niveau du personnel
Le 1er aoucirct le Deacutepartement feacutedeacuteral de lenvironnement des transports de leacutenergie et de la communication (DETEC) a nommeacute Annalise Eggimann et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directrice et vice-directeur et leur a confieacute la responsabiliteacute de diriger conjointement la division
Sagissant des proceacutedures daccegraves que lOFCOM preacutepare pour la Commission feacutedeacuterale de la communication (ComCom) le nombre de demandes relatives agrave des deacutecisions du reacutegulateur a reculeacute Par ailleurs la question de linterconnexion IP (interconnexion de reacuteseaux) a eacuteteacute abordeacutee pour la premiegravere fois Sur la base dun recours deacuteposeacute contre une deacutecision incidente de la ComCom il a eacuteteacute possible dobtenir agrave titre preacuteventif devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral que leacutechange de donneacutees IP (peering) entre deux parties contractantes reste garanti jusquagrave ce quune deacutecision soit rendue Il convient doreacutenavant dexaminer dans le cadre de la proceacutedure sil y a position dominante sur le marcheacute et sil faut reacuteglementer laccegraves
Linternet et lutilisation de ressources dadressage lieacutees agrave la Suisse notamment les domaines ch ou les nouveaux domaines swiss ont beaucoup occupeacute lOFCOM en 2013 Il sagissait en premier lieu de creacuteer un cadre juridique national orienteacute vers lavenir pour ces noms de domaines En 2014 les propositions de ladministration feacutedeacuterale en la matiegravere seront soumises aux milieux inteacuteresseacutes pour avis dans le cadre dune consultation publique Les travaux effectueacutes dans ce domaine continueront agrave nous tenir en haleine ces prochaines anneacutees
Annalise Eggimann vice-directrice et Reneacute Doumlnni Kuoni vice-directeur co-chefs
31 Marcheacute des services de teacuteleacutecommunication
Le recul du nombre de raccordements teacuteleacutephoniques traditionnels sest confirmeacute en 2013 comme le montre la diminution du nombre de clients aux services daccegraves au reacuteseau fixe PSTN et ISDN Fait nouveau qui meacuterite decirctre suivi avec attention lindice des prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de la teacuteleacutephonie fixe a tregraves leacutegegraverement augmenteacute dans le courant de lanneacutee derniegravere (+ 12) Il sagira donc de voir si agrave lavenir cette tendance se confirmera ou non
Le nombre des abonnements de teacuteleacutephonie mobile et des cartes preacutepayeacutees a continueacute de croicirctre pour atteindre pregraves de 108 millions fin 2013 Ce chiffre inclut les services mobiles agrave large bande En 2013 les tarifs des services offerts sur les reacuteseaux mobiles suisses ont baisseacute de maniegravere significative (- 146 pour un usager moyen qui choisit le produit le plus avantageux)
Leacutevolution dans le domaine des raccordements agrave large bande a eacutegalement eacuteteacute positive Nous estimons que fin 2013 le nombre de raccordements deacutepassait 34 millions Lindice eacutetabli pour suivre le coucirct de la consommation des services agrave large bande affiche une tregraves leacutegegravere augmentation (+ 10) Relevons toutefois que cette hausse nest pas preacuteoccupante puisquelle sexplique par laugmentation du prix de certains produits dont le deacutebit a eacuteteacute augmenteacute
16
Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
17
32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
18
domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
21
socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
22
5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
23
Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
24
reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
26
54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
28
55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
34
74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
38
814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
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Figure 2 Parc des abonneacutes Estimations pour 2013 copy OFCOM
Lindice geacuteneacuteral des prix calculeacute par lOffice feacutedeacuteral de la statistique (OFS) pour les services de teacuteleacutecommunication se situait agrave 521 points fin 2013 (anneacutee de base = 1998) De maniegravere geacuteneacuterale les prix des services de teacuteleacutecommunication ont donc chuteacute denviron 48 depuis la libeacuteralisation du marcheacute en 1998
Figure 3 Indice de prix des services de teacuteleacutecommunication et indice des
prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication
(teacuteleacutephonie fixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves agrave internet) copy OFCOM OFS
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
Services daccegravesPSTN et ISDN Nombre total de
clients
Services de teacuteleacutephoniemobile Nombre total
de clients (avec etsans abonnement)
Services daccegraves agravelarge bande (ADSL
cacircble-modem autres) Nombre total de
clients
() provisoire() Estimation
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
20
40
60
80
100
120
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Indice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie fixeIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen deteacuteleacutephonie mobileIndice de prix des produits les meilleur marcheacute pour un usager moyen de servicesagrave large bandeIndice des prix agrave la consommation des services de teacuteleacutecommunication (teacuteleacutephoniefixe teacuteleacutephonie mobile et accegraves Internet)
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32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
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730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
29
6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
35
LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
36
8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
wwwofcomadminch
A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
17
32 Accegraves au marcheacute
Le nombre de fournisseurs de services de teacuteleacutecommunication a leacutegegraverement augmenteacute comme lanneacutee preacuteceacutedente Selon la cateacutegorie de service on compte entre dix et vingt nouveaux enregistrements et entre une et dix radiations
No Cateacutegorie de service 2010 2011 2012 2013
1a Service teacuteleacutephonique par raccordements fixes 167 181 180 189
1b Service teacuteleacutephonique nomade via llsquointernet 146 125 129 141
1c Service teacuteleacutephonique mobile par reacuteseau terrestre 51 60 63 63
1d Service teacuteleacutephonique mobile par satellite 9 11 11 14
1e Service teacuteleacutephonique au moyen dun numeacutero daccegraves
(two-step dialing)
35 39 46 48
2 Diffusion de programmes radioTV 145 149 151 153
3 Accegraves agrave llsquointernet 243 257 266 277
4a Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire constant 139 149 147 159
4b Capaciteacute de transmissions deacutebit binaire variable 211 216 216 222
5a Services SMSMMS 86 96 98 94
5b Heacutebergement de numeacuteros attribueacutes individuellement
etou numeacuteros courts
35 41 45 49
5c Autres services 118 118 138 145
Tableau 2 Nombre de fournisseurs de services soumis agrave lobligation dannoncer
La ComCom na reccedilu quune seule nouvelle demande daccegraves qui exigeait pour la premiegravere fois une deacutecision concernant un accord de collaboration (interconnexion IP) Les deux parties proposent des services sur linternet mais le trafic entre leurs reacuteseaux est asymeacutetrique en raison de leur clientegravele et de la nature de leurs offres Jusquici les coucircts de leacutechange de donneacutees entre les exploitants neacutetaient pas factureacutes (Zero Settlement Agreement) Or vu lasymeacutetrie du flux lune des parties souhaite doreacutenavant obtenir un deacutedommagement pour la transmission de donneacutees agrave ses clients Conformeacutement agrave la demande formuleacutee par la partie requeacuterante la ComCom a contraint la partie adverse agrave titre preacuteventif et sous forme de deacutecision incidente agrave garantir gratuitement leacutechange de donneacutees (peering) et linterconnexion entre les deux reacuteseaux jusquagrave ce quune deacutecision tombe Dans le cadre dun recours le Tribunal administratif feacutedeacuteral a confirmeacute cette deacutecision Lors dune prochaine eacutetape de la proceacutedure il sagira dexaminer si la partie adverse occupe une position dominante sur le marcheacute si tel est le cas la ComCom pourra alors reacuteglementer laccegraves
Apregraves les arrecircts du Tribunal administratif feacutedeacuteral sur les recours relatifs agrave laccegraves aux lignes loueacutees la preacuteparation des proceacutedures daccegraves sest poursuivie Les parties sont parvenues agrave un accord de sorte que les trois proceacutedures encore en suspens dans ce domaine ont pu ecirctre liquideacutees La ComCom a conclu une autre proceacutedure en cours sur la fixation de certains prix des anneacutees 2012 et 2013 par une deacutecision mateacuterielle Il sagissait dinterconnexion de colocalisation (co-utilisation de linfrastructure et des ressources du reacutepartiteur principal) de facturation des raccordements dusagers ainsi que de laccegraves aux canalisations de cacircbles et au raccordement dusager totalement deacutegroupeacute Les diverses modifications du calcul des coucircts du fournisseur dominant apporteacutees par le leacutegislateur ont le plus souvent entraicircneacute une baisse des prix
Dans le cadre dune proceacutedure sur linterconnexion et le raccordement dusagers le Tribunal administratif feacutedeacuteral a largement approuveacute le recours contre la deacutecision prise par la ComCom en 2010 agrave propos de la fixation des prix des anneacutees 2009 et 2010 Il a renvoyeacute laffaire agrave linstance preacuteceacutedente pour une reacuteeacutevaluation des prix Le modegravele de facturation des services daccegraves dans le
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
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Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
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400
600
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2009 2010 2011 2012 2013
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reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
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mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
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541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
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Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
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Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
37
8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
Vous souhaitez nous joindre
Composez le +41 58 460 55 11 (centrale) envoyez un fax au +41 58 460 55 55 ou un courriel agrave infobakomadminch
Heures douverture Lu ndash Ven 07h30 ndash 12h00 et 13h30 ndash 17h00
Notre adresse postale
OFCOM case postale CH-2501 BielBienne
Notre adresse internet
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A ladresse internet wwwofcomadminch gt LOFCOM gt Adresse ou wwwofcomadminchorgadresseindexhtmllang=fr vous trouverez un plan vous indiquant comment rejoindre notre office rue de lAvenir 44 agrave Bienne
copy OFCOM 2014
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domaine des numeacuteros 058 eacutetait notamment contesteacute La ComCom a fixeacute de nouveaux prix conformeacutement aux consideacuterations du tribunal une deacutecision qui est entreacutee en force Dans la proceacutedure analogue sur les prix 2011 qui eacutetait en suspens devant le Tribunal administratif feacutedeacuteral la ComCom a eacutedicteacute une nouvelle deacutecision La proceacutedure de recours a pu ecirctre classeacutee comme eacutetant sans objet
33 Service universel
Le service universel actuel restera en vigueur jusquagrave fin 2017 Il garantit des services minimaux de teacuteleacutecommunication agrave toute la population suisse En matiegravere de connexion agrave linternet chaque citoyen a droit depuis mars 2012 agrave une bande passante de 1000kbps en download et de 100kbps en upload Si le concessionnaire du service universel en loccurrence Swisscom nest pas en mesure de garantir de tels deacutebits binaires par la technologie xDSL il peut proposer une offre alternative par exemple une connexion par satellite Dans lanneacutee sous revue 1520 citoyens (1582 en 2012 1653 en 2011) disposaient dune telle offre alternative
Les reacuteclamations de consommateurs adresseacutees agrave lOFCOM concernant le service universel ndash et plus particuliegraverement la connexion agrave linternet ndash sont en constant recul
Quant au nombre de postes teacuteleacutephoniques publics (cabines de teacuteleacutephones Swisscom) supprimeacutes il est en diminution En 2013 la ComCom a autoriseacute la mise hors service de 112 postes seulement (544 en 2012 379 en 2011)
Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics 2009 2010 2011 2012 2013
Postes teacuteleacutephoniques publics relevant du service universel
4813 4437 4058 3514 3307
Communes sans poste teacuteleacutephonique public relevant du service universel
237 332 517 797 791
Tableau 3 Statistique des postes teacuteleacutephoniques publics
Le rapport annuel sur la qualiteacute des prestations relevant du service universel confirme agrave nouveau que Swisscom a atteint largement tous les objectifs fixeacutes dans la concession
34 Concessions de teacuteleacutephonie mobile
Les concessions de teacuteleacutephonie mobile octroyeacutees lors de la derniegravere adjudication au plus offrant des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile sont entreacutees en vigueur en juillet 2012 Sagissant de la migration des freacutequences dans les bandes des 900 1800 et 2100 MHz les concessionnaires ont ducirc preacutesenter agrave lOFCOM une proposition commune pour le passage de lactuelle agrave la nouvelle attribution de freacutequences Les propositions soumises ont eacuteteacute examineacutees par lOFCOM pour le compte de la ComCom laquelle deacutebut 2013 a fixeacute concregravetement la suite du processus par voie de deacutecision La migration des freacutequences aura lieu en eacuteteacute 2014 pour les bandes des 900 et 1800 MHz et en eacuteteacute 2016 pour la bande des 2100 MHz
En vertu du postulat du conseiller national Ruedi Noser (123580) le Conseil feacutedeacuteral est chargeacute de preacutesenter au Parlement un rapport sur les possibiliteacutes de deacuteveloppement du secteur de la teacuteleacutephonie mobile Il doit en particulier eacutetudier si le cadre juridique actuel notamment dans les domaines de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permettra de construire en temps voulu des infrastructures modernes de teacuteleacutephonie mobile en Suisse Leacutelaboration du rapport a eacuteteacute confieacutee agrave un groupe de travail meneacute par lOFCOM et composeacute de repreacutesentants de divers offices feacutedeacuteraux (ARE OFEV OFSP OFT)
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35 Protection des consommateurs et surveillance
Le nombre de plaintes de consommateurs en matiegravere de teacuteleacutecommunications a leacutegegraverement augmenteacute en 2013 (1639 plaintes enregistreacutees contre 1457 en 2012) Les plaintes ont eacuteteacute adresseacutees en majoriteacute par courriel ou par teacuteleacutephone A nouveau les reacuteclamations concernaient dans une large mesure le deacutemarchage teacuteleacutephonique non souhaiteacute (malgreacute leacutetoile dans lannuaire) la preacuteseacutelection non solliciteacutee la publiciteacute de masse illicite (spamming) et les problegravemes de facturation par lopeacuterateur
Dans le domaine de la surveillance des ressources dadressage notamment des numeacuteros de services agrave valeur ajouteacutee (numeacuteros 090x) lOFCOM a pris des mesures de surveillance dans pregraves de 380 affaires (eacutegalement 380 en 2012) Le nombre de dossiers ayant fait lobjet dun eacutechange de courrier avant louverture dune proceacutedure formelle sest monteacute agrave presque 210 alors que 170 proceacutedures de reacutevocation ont eacuteteacute introduites Les principales infractions constateacutees relevaient du non-paiement des eacutemoluments annuels et du non-respect des dispositions relatives agrave lindication des prix
36 Domaines internet ch et swiss
361 Domaine ch
LOFCOM a lanceacute un projet de reacuteexamen du cadre reacuteglementaire concernant la gestion des noms de domaine internet ch Au centre de ces reacuteflexions figure une seacuteparation plus coheacuterente entre les activiteacutes techniques relevant de la compeacutetence des autoriteacutes dune part (fonction de registre) et les travaux administratifs de relations avec les utilisateurs finaux dautre part (fonction de registraire) Actuellement le mandat qui court jusquagrave fin mars 2015 permet agrave la Fondation SWITCH dexercer les deux fonctions Dans le contexte de cette seacuteparation des tacircches lOFCOM va accompagner eacutetroitement le processus de transition afin notamment de garantir un transfert transparent et eacutequitable des clients actuels de SWITCH vers les registraires actifs sur le marcheacute
362 Domaine swiss
Apregraves eacutevaluation lICANN a confirmeacute que la candidature deacuteposeacutee par la Confeacutedeacuteration est conforme aux exigences LOFCOM a donc entrepris deacutelaborer une politique denregistrement avec le soutien dexperts dautres offices et dorganisations externes agrave ladministration Il sagira ensuite de deacutefinir les critegraveres pour lenregistrement de noms de ce nouveau domaine ainsi que les processus agrave mettre en œuvre pour la gestion et le traitement des demandes denregistrement
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4 SOCIEacuteTEacute DE LINFORMATION EN SUISSE
Le 9 mars 2012 le Conseil feacutedeacuteral a actualiseacute sa Strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation en Suisse montrant ainsi sa volonteacute de faccedilonner activement lavenir numeacuterique de la Suisse La strateacutegie nomme dune part les champs daction ougrave le potentiel novateur des technologies de linformation et de la communication (TIC) peut deacuteployer au maximum ses effets et dautre part les secteurs ougrave la Confeacutedeacuteration doit intervenir en prioriteacute En formulant deux objectifs principaux le Conseil feacutedeacuteral poursuit un but eacuteconomique et sociopolitique clair Les chances offertes par les TIC doivent ecirctre utiliseacutees pour renforcer la place eacuteconomique suisse et maintenir la qualiteacute de vie de la population agrave un niveau eacuteleveacute Un Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de linformation (ISA IG) preacutesideacute par le directeur de lOFCOM a eacuteteacute chargeacute dassurer la mise en œuvre coordonneacutee et cibleacutee de la strateacutegie dans ladministration feacutedeacuterale Le ISA IG a rempli cette tacircche eacutegalement en 2013 avec le soutien actif de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation implanteacutee agrave lOFCOM
Charlotte Sgier de Cerf cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation
41 Prioriteacutes dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
En 2013 agrave nouveau lune des prioriteacutes de ladministration feacutedeacuterale consistait agrave remplir les trois mandats prioritaires attribueacutes par le Conseil feacutedeacuteral en mars 2012 dans le cadre de la strateacutegie actualiseacutee sur la socieacuteteacute de linformation Premier mandat eacutelaborer une strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral pour la gestion des adresses internet (sous la conduite du DETEC) Deuxiegraveme mandat concevoir un paquet de mesures sur le thegraveme de le-accessibiliteacute afin de garantir un accegraves sans barriegraveres et sans discrimination aux sites internet et aux informations en ligne du gouvernement et de ladministration feacutedeacuterale (sous la conduite du DFI) Troisiegraveme mandat deacutevelopper les indicateurs statistiques permettant deacutevaluer la socieacuteteacute de linformation compte tenu de la strateacutegie actualiseacutee (sous la conduite du DFI) En 2013 le Comiteacute de pilotage interdeacutepartemental Socieacuteteacute de lInformation creacuteeacute fin 2012 sest concentreacute sur le suivi des projets meneacutes de maniegravere deacutecentraliseacutee dans ladministration feacutedeacuterale pour assurer une mise en œuvre cibleacutee de la strateacutegie du Conseil feacutedeacuteral
42 Activiteacutes de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation (GIG)
La Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation a meneacute dans les deacutepartements deux enquecirctes eacutelectroniques sur la mise en œuvre de la strateacutegie pour une socieacuteteacute de linformation (juin et octobre 2013) Il sagissait de fournir au Comiteacute de pilotage Socieacuteteacute de linformation un aperccedilu de tous les projets en cours dans ladministration feacutedeacuterale en preacutecisant leur eacutetat davancement ainsi que les eacuteventuelles difficulteacutes rencontreacutees afin de deacuteterminer dans quels secteurs le ISA EG doit eacuteventuellement intervenir Les reacutesultats de ces enquecirctes figurent sur la page internet de lOFCOM agrave la rubrique Rapports tout comme une seacutelection des principales tendances et eacutevolutions dans le domaine de la socieacuteteacute de linformation
wwwinfosocietych
En feacutevrier 2013 la Direction opeacuterationnelle a organiseacute conjointement avec lEPF de Zurich une confeacuterence sur le thegraveme ICT4Sustainability En septembre elle a termineacute les travaux reacutealiseacutes dans le cadre du rapport du Conseil feacutedeacuteral en reacuteponse au postulat de la conseillegravere nationale Viola Amherd (113912) Donnons un cadre juridique aux meacutedias sociaux Adopteacute le 9 octobre 2013 par le Conseil feacutedeacuteral le rapport se penche sur les nouveaux deacutefis juridiques que posent des reacuteseaux sociaux comme Twitter les blogs ou Facebook
Par ailleurs la Direction opeacuterationnelle a travailleacute en eacutetroite collaboration avec dautres deacutepartements et offices afin de remplir divers mandats du Conseil feacutedeacuteral dans le domaine de la
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socieacuteteacute de linformation tels que lactualisation du systegraveme statistique dindicateurs pour la socieacuteteacute de linformation (adopteacute le 22 mai 2013) ou leacutelaboration dun paquet de mesures relatives agrave le-accessibiliteacute qui sera soumis au Conseil feacutedeacuteral au printemps 2014
En outre la Direction opeacuterationnelle a participeacute agrave plusieurs groupes de travail ou de pilotage de ladministration feacutedeacuterale notamment sur le thegraveme Open Government Data et Protection de la jeunesse face aux meacutedias Avec dautres uniteacutes de lOFCOM elle a eacutelaboreacute la Strateacutegie de la Confeacutedeacuteration en matiegravere de gestion des noms de domaine internet (adopteacutee le 27 feacutevrier 2013) Elle a eacutegalement soutenu les travaux effectueacutes en vue de la candidature de la Confeacutedeacuteration aupregraves de la socieacuteteacute de gestion des adresses internet ICANN pour le nouveau nom de domaine swiss qui sera par la suite mis agrave la disposition de la communauteacute suisse
Au niveau international la Direction opeacuterationnelle a suivi les eacutevolutions de la socieacuteteacute de linformation en prenant part agrave des confeacuterences et agrave des reacuteunions Elle a repreacutesenteacute la position de la Suisse dans des groupes de travail de lOCDE et de lUE
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5 INSTALLATIONS ET GESTION INTERNATIONALE DES FREacuteQUENCES
La division Installations et gestion internationale des freacutequences (AFI) a vu le jour sous sa forme actuelle deacutebut septembre 2013 suite agrave une reacuteorganisation partielle entre les divisions AF (Installations et concessions de radiocommunication) et FM (Gestion des freacutequences) La continuiteacute dans le traitement des dossiers et en particulier la preacuteparation de la Confeacuterence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2015 a pu ecirctre ainsi assureacutee apregraves le deacutecegraves accidentel de Peter Pauli chef de la division FM
En 2013 nous avons meneacute une reacuteflexion de fond sur la surveillance du marcheacute dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication ainsi que de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique des appareils eacutelectriques Nous avons en conseacutequence mis en place degraves 2014 un nouveau comiteacute de pilotage pour les activiteacutes de surveillance Cet organe assiste le chef de division pour fixer et superviser les objectifs strateacutegiques et opeacuterationnels lieacutes agrave la surveillance de marcheacute
En 2013 nous avons pu ameacuteliorer nettement les infrastructures neacutecessaires aux veacuterifications de la conformiteacute mateacuterielle notamment par la mise en service dune cage de Faraday reprise dArma suisse Ces ameacuteliorations ont toutefois eu quelques incidences neacutegatives sur le nombre dinstallations qui ont pu ecirctre controcircleacutees
Philippe Horisberger vice-directeur et chef de division
51 Installations de teacuteleacutecommunication
511 Observation du marcheacute
En 2013 25 nouvelles entreprises actives dans le domaine de la vente dinstallations de teacuteleacutecommunication de mecircme que cinq foires ont reccedilu la visite de lOFCOM Loffice a ainsi pu donner des informations cibleacutees et compleacuteter sa banque de donneacutees des importateurs laquelle contient actuellement 1064 entreprises
512 Adaptation de la leacutegislation
Fin 2013 les repreacutesentants du Conseil de la Commission et du Parlement europeacuteens sont arriveacutes agrave un compromis sur la reacutevision de la directive RampTTE Selon le calendrier preacutevu le Parlement europeacuteen devrait ladopter formellement en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et la impleacutementeacutee dans lordonnance sur les installations de teacuteleacutecommunication (OIT) Une reacutevision de cette ordonnance simposera donc agrave lhorizon 2015 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
513 Norme pour reacuteeacutemetteurs DABDAB+
En 2013 lOFCOM a deacuteveloppeacute une norme technique pour les reacuteeacutemetteurs DABDAB+ agrave faible puissance Elle facilite pour les fabricants la mise sur le marcheacute suisse de ces eacutequipements destineacutes agrave eacutetendre la couverture DABDAB+ agrave linteacuterieur des bacirctiments dans lesquels ils sont utiliseacutes En parallegravele lOFCOM a proceacutedeacute agrave une modification de la leacutegislation sur les concessions afin dexempter de concession lutilisation de ces reacuteeacutemetteurs DABDAB+
23
Norme technique concernant les reacuteeacutemetteurs DAB bande III de faible puissance destineacutes agrave ecirctre exploiteacutes agrave linteacuterieur dimmeubles httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501142indexhtmllang=frampdownload=NHzLpZeg7tlnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDfH99g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--
514 Notifications
En 2013 lOFCOM a traiteacute 576 notifications deacutequipements de radiocommunication soit un nouveau recul (environ 13) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Cette baisse peut sexpliquer par laugmentation du nombre deacutequipements exempteacutes de la notification en raison de la progression de lharmonisation des freacutequences au niveau europeacuteen Parmi les notifications reccedilues le nombre de celles qui concernaient des eacutequipements soumis agrave des restrictions dutilisation en Suisse parce quils utilisent des freacutequences qui ne leur sont pas attribueacutees ont diminueacute (13 en 2013 contre 20 en 2012)
Figure 4 Nombre de notifications deacutequipements de radiocommunication
En 2013 sous la direction de lOFCOM le groupe de travail mis sur pied par la Commission europeacuteenne pour la maintenance de la liste deacutequipements pour lesquels la notification nest pas neacutecessaire a continueacute ses travaux Une nouvelle liste sera publieacutee dans le courant 2014
Documents de reacutefeacuterence des RampTTE Classification des eacutequipements httpeceuropaeuenterprisesectorsrttedocumentsindex_frhtmh2-5
52 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM)
Afin dassumer pleinement ses tacircches en matiegravere de surveillance du marcheacute des appareils et installations eacutelectriques lOFCOM devait disposer dun environnement et dun appareillage de test adeacutequats Cest aujourdhui chose faite gracircce agrave une cage de Faraday eacutequipeacutee loffice peut deacutesormais conduire la majoriteacute des tests de conformiteacute CEM Les mesures speacuteciales continueront cependant decirctre effectueacutees par nos services agrave linstitut national de meacutetrologie (METAS) Ce nouvel environnement permettra eacutegalement agrave lOFCOM de promouvoir une politique de prise de conscience de la CEM dans les milieux estudiantins (HES EPF etc) dans le cadre de collaborations
En matiegravere de lutte contre les perturbations radioeacutelectriques notre attention sest porteacutee plus particuliegraverement sur les reacuteseaux de teacuteleacutecommunication tels que PLC et CATV La reacutesolution de ces cas de perturbations repreacutesente une charge de travail importante pour loffice en raison des nombreuses personnes concerneacutees (opeacuterateur et proprieacutetaire du reacuteseau proprieacutetaire(s) de(s) bacirctiment(s) et locataires) Le traitement de ces cas reacutevegravele reacuteguliegraverement que certaines parties du
962
730796
663
576
0
200
400
600
800
1000
1200
2009 2010 2011 2012 2013
24
reacuteseau sont vieillissantes ou deacutefectueuses et exigeraient une mise agrave niveau afin de respecter les normes en vigueur En collaboration avec les opeacuterateurs lOFCOM progresse dans la recherche dune solution permettant de traiter plus efficacement ce genre de cas
521 Adaptation de la leacutegislation
La nouvelle directive europeacuteenne sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique est sous toit Les services de la Commission europeacuteenne doivent encore terminer le controcircle des versions linguistiques pour permettre son adoption formelle par le Parlement europeacuteen en premiegravere lecture dici mai 2014 Dans le cadre de laccord de reconnaissance mutuelle des eacutevaluations de la conformiteacute la Suisse a repris cette directive et va impleacutementer dans lordonnance sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (OCEM) Cela implique que cette ordonnance devra ecirctre reacuteviseacutee agrave lhorizon 201415 pour y inteacutegrer les modifications deacutecoulant de la nouvelle directive
522 Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique de lenvironnement (CEME)
La section CEM a continueacute dapporter un soutien technique efficace aux autoriteacutes cantonales et feacutedeacuterales dans lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Un postulat accepteacute par le Parlement charge le Conseil feacutedeacuteral de preacutesenter un rapport sur les opportuniteacutes de deacuteveloppement dans le domaine des communications mobiles Il sagit notamment de deacuteterminer si le cadre juridique actuel en particulier dans le domaine de lameacutenagement du territoire et de la protection de lenvironnement permet deacutetablir en temps voulu une infrastructure de teacuteleacutephonie mobile moderne LOFCOM a eacuteteacute chargeacute deacutelaborer ce rapport en collaboration avec les autres offices concerneacutes
Dans le cadre de lapplication de lordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) le problegraveme de la reproductibiliteacute des mesures dexposition effectueacutees dans les lieux agrave utilisation sensible reste un thegraveme reacutecurant Du fait de leur grande impreacutecision au maximum +- 45 linterpreacutetation des diffeacuterences obtenues entre les mesures de reacuteception effectueacutees pour loctroi du permis de construire et les mesures ulteacuterieures de controcircle pose problegraveme puisquelle peut parfois conduire agrave une remise en question du permis de construire initialement octroyeacute LOFCOM sest exprimeacute sur ce sujet dans le cadre dun recours deacuteposeacute par un opeacuterateur au Tribunal feacutedeacuteral il appartient maintenant agrave la justice de trancher
53 Gestion des freacutequences
531 Au niveau international
Les freacutequences constituent des ressources agrave la fois limiteacutees et de plus en plus convoiteacutees La neacutecessiteacute de les utiliser de maniegravere aussi efficace que possible joue un rocircle central dans les efforts dharmonisation deacuteployeacutes au niveau international A cet effet les confeacuterences mondiales des radiocommunications qui se tiennent tous les trois ou quatre ans revecirctent une importance de premier ordre La prochaine se tiendra en novembre 2015 agrave Genegraveve (CMR-15) Les divisions de lOFCOM chargeacutees de la gestion des freacutequences y repreacutesenteront les inteacuterecircts de la Suisse en la matiegravere
En 2013 dans le domaine de la gestion des freacutequences lOFCOM a principalement axeacute ses activiteacutes sur lanalyse de tous les points dagenda inscrits agrave lordre du jour de la CMR-15 et de leurs possibles conseacutequences pour la Suisse ainsi que sur leacutelaboration dune position nationale
Comme lors des deux preacuteceacutedentes confeacuterences la mise agrave disposition de freacutequences suppleacutementaires pour reacutepondre aux forts besoins de la radiocommunication mobile constituera un thegraveme central de la CMR-15 Dans le monde entier on sefforce dharmoniser et de deacuteterminer les bandes de freacutequences (les candidates) qui pourraient ecirctre utiliseacutees pour la communication
25
mobile La difficulteacute provient du fait que les bandes candidates sont deacutejagrave utiliseacutees pour dautres services de radiocommunication Un changement de bande nest possible que lorsque des solutions ont eacuteteacute trouveacutees pour les services concerneacutes En outre les autres applications radio exigent eacutegalement des ressources suppleacutementaires Les deux sections de lOFCOM Planification des freacutequences et Technologie radio examinent dans quelle mesure les efforts internationaux dharmonisation sont compatibles avec les inteacuterecircts nationaux La section Planification des freacutequences preacutevoit lutilisation future des freacutequences en Suisse la section Technologie radio examine au moyen deacutetudes de compatibiliteacute la possible coexistence entre les services de radiocommunication
En 2013 lOFCOM a eacutelaboreacute une position suisse sur les bandes candidates destineacutees agrave la communication mobile qui tient compte des inteacuterecircts nationaux comme la protection de certains services de radiocommunication les besoins en freacutequences suppleacutementaires pour la protection en cas de catastrophe et pour la protection de la population ainsi que la garantie de ressources suffisantes pour les microphones sans fil Les collaborateurs de lOFCOM repreacutesenteront cette position en 2014 dans les groupes de travail pertinents de la CEPT et de lUIT dans le but de participer au processus international de recherche dun consensus et de deacutefendre les inteacuterecircts suisses
532 Au niveau national
Au cours de lanneacutee sous revue lOFCOM a reccedilu de nombreuses demandes concernant des applications de radars civiles et militaires Gracircce agrave lexcellente collaboration entre les diffeacuterentes sections de lOFCOM et larmeacutee des solutions satisfaisantes ont eacuteteacute trouveacutees notamment pour les systegravemes civils de radars pour oiseaux (dans la bande moyenne des 9 GHz) et de radars agrave avalanches (dans la bande infeacuterieure des 10 GHz)
Les installations radar utiliseacutees pour la protection des oiseaux repegraverent les vols doiseaux agrave proximiteacute des rotors deacuteoliennes afin deacuteviter les collisions Les radars agrave avalanches et de deacutetection des eacuteboulements servent agrave la preacutevention et deacuteclenchent une alarme aussitocirct que des avalanches des chutes de pierres ou des couleacutees de boues se produisent et menacent le trafic ou des zones habiteacutees
La Suisse exploite des installations radar meacuteteacuteo dans la bande des 5 GHz La commission europeacuteenne envisage douvrir cette bande agrave des applications de reacuteseau locales sans fil (RLANWLAN) et a demandeacute agrave la CEPT deffectuer les eacutetudes de faisabiliteacute correspondantes Si la bande des 5 GHz est libeacutereacutee pour le RLANWLAN les radars meacuteteacuteo suisses risquent de ne plus pouvoir ecirctre utiliseacutes dans cette bande Il en irait de mecircme pour les systegravemes europeacuteens de teacuteleacutematique routiegravere et les systegravemes dexploration de la Terre par satellite En 2013 lOFCOM sest engageacute au niveau europeacuteen pour proteacuteger ces applications et continuera agrave le faire agrave lavenir
Le Plan national dattribution des freacutequences (PNAF) est actualiseacute chaque anneacutee Le PNAF-2014 a eacuteteacute approuveacute par le Conseil feacutedeacuteral en octobre 2013 apregraves consultation des utilisateurs nationaux du spectre Le nouveau plan entre en vigueur le 1er janvier 2014
Plan national dattribution des freacutequences httpwwwbakomadminchthemenfrequenzen0065200653indexhtmllang=fr
En 2013 plusieurs prescriptions techniques dinterface (Radio Interface Regulations RIR) ont eacuteteacute revues Ces documents speacutecifient les conditions dutilisation du spectre des freacutequences pour les installations de radiocommunication Hormis les paramegravetres techniques les prescriptions deacutefinissent les bandes de freacutequences ainsi que leacuteventuelle obligation dobtenir une concession de radiocommunication en Suisse
Prescriptions techniques dinterface (RIR) httpwwwbakomadminchorggrundlagen005630057501285indexhtmllang=fr
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54 Surveillance des appareils et des installations mesures de preacutevention
En 2013 les controcircles ont porteacute sur 145 installations de teacuteleacutecommunication et sur 32 appareils dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Le taux de non-conformiteacute des installations controcircleacutees en 2013 reste eacuteleveacute (92) 163 installations sur 177 ne respectaient pas les exigences applicables (90 en 2012) Les points les plus probleacutematiques restent les mecircmes que par le passeacute deacuteclaration de conformiteacute (77 de non-conformiteacute contre 67 en 2012) dossier technique (78 contre 64 en 2012) caracteacuterisation (56 contre 48 en 2012) exigences essentielles (48 contre 42 en 2012) 126 installations (71 contre 59 en 2012) navaient pas fait lobjet dune eacutevaluation de la conformiteacute de la part du fabricant ou alors cette eacutevaluation neacutetait pas approprieacutee
Figure 5 Taux des non-conformiteacutes les plus freacutequentes parmi les installations controcircleacutees
En 2013 124 proceacutedures ont eacuteteacute ouvertes contre 95 en 2012 19 (soit 5 de plus quune anneacutee plus tocirct) concernaient la surveillance du marcheacute dans le domaine de la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique (CEM) et 105 (contre 81 en 2012) celui des installations de teacuteleacutecommunication Dans le mecircme temps lOFCOM a pu clore 17 proceacutedures dans le domaine CEM (4 de plus quune anneacutee plus tocirct) et 86 dans le domaine des installations de teacuteleacutecommunication (contre 93 en 2012) Certains de ces 103 cas (106 en 2012) concernaient plusieurs installations
Figure 6 Proceacutedures administratives en matiegravere dinstallations
90
77
84
71
56
48
10
23
16
29
44
52
0 20 40 60 80 100
Total
Deacuteclaration de conformiteacute
Dossier technique
Proceacutedure deacutevaluation de laconformiteacute inapproprieacutee ou pashellip
Caracteacuterisation (identification)
Exigences essentielles (respectdes normes)
Non conformes Conformes
278 272
181197
183
95
276
247
178
202 208
106
241 248233
244
168178
0
50
100
150
200
250
300
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Proceacutedures administratives ouvertes Proceacutedures administratives liquideacutees
Nombre dinstallations controcircleacutees
27
541 Collaboration internationale
En 2013 lOFCOM a participeacute activement agrave deux campagnes europeacuteennes de surveillance de marcheacute La premiegravere portait sur les eacutequipements pour reacuteseaux sans fil utilisant la bande des 5 GHz et en particulier sur le risque de perturbations des radars meacuteteacuteo travaillant dans la mecircme bande de freacutequences Le reacutesultat est preacuteoccupant 40 des eacutequipements controcircleacutes peuvent engendrer des perturbations pour les radars meacuteteacuteo
Radars meacuteteacuteo perturbeacutes par des reacuteseaux sans fil httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904625indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorsrttefiles5th-rttems-report_enpdf)
La seconde en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique portait sur les blocs dalimentation pour les ordinateurs portables en particulier ceux de remplacement vendus seacutepareacutement de lordinateur Ici eacutegalement les reacutesultats ne sont pas satisfaisants dans la mesure ougrave 75 des blocs dalimentation controcircleacutes se sont reacuteveacuteleacutes non conformes
Alimentations pour ordinateur portable un taux tregraves eacuteleveacute de non-conformiteacute httpwwwbakomadminchdokumentationNewsletter013150461904626indexhtmllang=fr
Lien sur le rapport (disponible en anglais uniquement) httpeceuropaeuenterprisesectorselectricalfilesemcms-campaign-fifth_enpdf
542 Mesures de preacutevention
Comme de plus en plus de personnes priveacutees achegravetent et revendent des installations de teacuteleacutecommunication sur linternet lOFCOM a publieacute deux informations expliquant les preacutecautions agrave prendre tant pour les acheteurs que pour les vendeurs
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour un usage propre httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404293indexhtmllang=fr
Achat dinstallations de radiocommunication agrave leacutetranger pour la revente en Suisse httpwwwbakomadminchthemengeraete0046404589indexhtmllang=fr
Dans le mecircme but lOFCOM a commenceacute agrave publier sur son site internet une liste des installations de teacuteleacutecommunication techniquement non conformes et dont lutilisation peut provoquer des perturbations du trafic des radiocommunications ou de la reacuteception de programmes de radio et de teacuteleacutevision Loffice a prononceacute une interdiction de vente agrave leur encontre ce qui signifie que les installations figurant dans cette liste ne peuvent ni ecirctre offertes ni vendues ou mecircme donneacutees Cette base de donneacutees comprenait 63 installations fin 2013
Appareils non conformes httpwwwbakomadminchthemengeraete04113indexhtmllang=fr
LOFCOM a continueacute en 2013 les seacuteances dinformation sur le cadre leacutegal en matiegravere de compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Avec laide dautres acteurs du domaine (fournisseurs dappareils de mesure laboratoires consultants hellip) lOFCOM a mis sur pied une journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Cet eacuteveacutenement sest deacuterouleacute en janvier 2013 et a eacuteteacute reacutepeacuteteacute en janvier 2014 en raison de son succegraves
Journeacutee dinformation sur la compatibiliteacute eacuteleacutectromagneacutetique httpwwwswisstmeetingchbern-expo-22-januar-2013elektromagnetische-vertraeglickeitmit-ausstellunghtml (disponible en allemand uniquement)
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55 Surveillance de lutilisation des freacutequences et mesures de preacutevention
551 Controcircle des concessions
En 2013 153 concessions (2012 197) ont eacuteteacute controcircleacutees sur place essentiellement des concessions qui navaient pas eacuteteacute modifieacutees depuis cinq ans La proportion dirreacutegulariteacutes reste eacuteleveacutee (59) Elle est toutefois en recul de 11 points de pourcentage par rapport agrave lanneacutee derniegravere (70) Une des raisons principale reacuteside dans lefficaciteacute des controcircles reacutepeacuteteacutes effectueacutes lors dun gros eacuteveacutenement sportif reacuteunissant de nombreux utilisateurs Alors que les anneacutees preacuteceacutedentes un tregraves haut pourcentage dutilisateurs ne respectaient pas les prescriptions de la concession le controcircle reacutepeacuteteacute a eacuteteacute suivi deffets en 2013 nettement moins dinfractions ont eacuteteacute constateacutees Les infractions preacutesentant une certaine graviteacute comme lutilisation de freacutequences suppleacutementaires non preacutevues dans la concession ont eacuteteacute traiteacutees dans le cadre de 24 proceacutedures (2012 68)
Figure 7 Reacutesultats des controcircles de concessions
552 Autres controcircles concernant lutilisation des freacutequences
En 2013 nous avons controcircleacute 166 installations qui eacutetaient exploiteacutees sans concession ou qui eacutetaient non conformes (2012 200) Les 99 proceacutedures correspondantes (2012 120) ont donneacute lieu agrave une augmentation nette de 20 nouvelles concessions (2012 18)
553 Mesures de preacutevention (p ex information)
Dans le cadre de nos mesures dinformation nous avons informeacute et conseilleacute sur place 20 commerces speacutecialiseacutes et 30 entreprises sur le thegraveme des radiocommunications agrave usage professionnel (PMR)
59
41
Concessions devant ecirctremodifieacutees
Concessions en ordre
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6 GESTION NATIONALE DES FREacuteQUENCES ET CONCESSIONS
Suite au deacutecegraves tragique de notre vice-directeur Peter Pauli nous avons proceacutedeacute agrave une reacuteorganisation des tacircches entre les anciennes divisions Surveillance et concessions de radiocommunication (AF) et Gestion des freacutequences (FM) afin de garantir le bon fonctionnement de loffice
En raison dune modification dordonnance le nombre de concessions octroyeacutees a chuteacute en 2013 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Nos activiteacutes de planification dans la bande OUC ont eacutegalement beaucoup diminueacute vu quelles relegravevent doreacutenavant des radiodiffuseurs Par ailleurs de nouvelles technologies nous ont permis de reacuteduire le personnel de notre centrale de signalement des perturbations (point de contact pour les services de seacutecuriteacute 24h24h 365 jours par anneacutee)
Au niveau technique nous avons notamment meneacute des enquecirctes sur la compatibiliteacute des installations radar examineacute les aspects de la migration entre les freacutequences analogiques OUC et les freacutequences numeacuteriques DAB+ pour les radios et eacutetudieacute laugmentation des capaciteacutes des faisceaux hertziens
Silvio Rubli vice-directeur et chef de division
61 Assignation des freacutequences
611 Radiodiffusion
La numeacuterisation de la diffusion des programmes radio se deacuteveloppe agrave grands pas Les pays voisins enregistrent eacutegalement une forte demande en freacutequences ce qui rend lattribution de blocs adeacutequats pour le DAB+ de plus en plus complexe Le consideacuterable deacuteveloppement de cette technologie nous en apprend aussi beaucoup sur ses potentielles faiblesses Des mesures et des calculs tregraves pousseacutes ont ainsi deacutemontreacute que la reacuteception par DAB+ peut ecirctre perturbeacutee par des reacutecepteurs bon marcheacute placeacutes pregraves deacutemetteurs de radioteacuteleacutephonie
La deacutelimitation des compeacutetences entre lOFCOM et les Diffuseurs OUC introduite lanneacutee derniegravere a fait ses preuves Deacutesormais les stations utilisent les donneacutees deacutemetteurs pour planifier elles-mecircmes leur reacuteseau dans leur zone de desserte ce qui entraicircne une reacuteduction des tacircches effectueacutees par lOFCOM dans la bande OUC Malgreacute les appels en vue de fixer une date pour labandon des OUC de nombreuses stations radios continuent agrave miser sur la diffusion analogique et optimisent leur reacuteseau deacutemetteurs
La teacuteleacutevision numeacuterique terrestre (DVB-T) est confronteacutee agrave une vive concurrence des reacuteseaux cacircbleacutes et des satellites La demande en freacutequences dans ce domaine est donc faible A moyen terme ces freacutequences ndash preacutecieuses au niveau technique ndash devraient ecirctre exploiteacutees plus efficacement par dautres systegravemes
Les perturbations en provenance dItalie ont continueacute agrave poser problegraveme en 2013 La pression internationale sur ladministration italienne porte lentement ses fruits Toutefois les radios de la Peacuteninsule sopposent juridiquement aux deacutecisions des autoriteacutes italiennes compeacutetentes et de lOFCOM Cette maniegravere inhabituelle de proceacuteder mobilise des ressources en personnel et complique les neacutegociations avec ladministration italienne
612 Teacuteleacutephonie mobile
Une fois les conditions geacuteneacuterales eacutelaboreacutees plusieurs reacuteseaux de teacuteleacutephonie mobile agrave large bande (LTE) ont eacuteteacute mis en service en 2013 Dans la fouleacutee dimportantes adaptations ont ducirc ecirctre apporteacutees aux banques de donneacutees qui recensent les installations deacutemetteurs examineacutees pour lattribution des permis de construire Leacutevaluation des demandes relegraveve cependant de la compeacutetence des communes et des cantons et non de lOFCOM
30
Tout au long de lanneacutee nous avons octroyeacute souvent agrave tregraves court terme des freacutequences pour des eacuteveacutenements ou des confeacuterences En effet les applications de radiocommunication revecirctent une importance toujours plus grande pour lorganisation la seacutecuriteacute et la coordination de ce type de manifestations Malgreacute les progregraves techniques permettant la seacutelection automatique des freacutequences le savoir-faire et de nombreux reacuteglages manuels restent neacutecessaires pour assurer une utilisation du spectre sans perturbations
Les progregraves techniques geacutenegraverent de nouveaux besoins les mini-drones augmentent la demande en freacutequences pour la transmission de signaux videacuteo les reacutepeacuteteurs (repeater) de teacuteleacutephonie mobile bon marcheacute ameacuteliorent la desserte agrave linteacuterieur des bacirctiments et les reacuteseaux sans fil permettent laccegraves agrave linternet dans de nouveaux lieux La multiplication des perturbations ndash dont lorigine ne peut souvent ecirctre identifieacutee quau prix de gros efforts et auxquelles il nest parfois pas possible de remeacutedier ou alors uniquement avec des filtres oneacutereux ndash constitue le revers de la meacutedaille dune utilisation des freacutequences toujours plus dense
613 Radiocommunication agrave faisceaux hertziens
Lintroduction de communications de teacuteleacutephonie mobile agrave tregraves large bande a entraicircneacute une hausse de la demande en freacutequences pour les faisceaux hertziens plus de mille ont eacuteteacute doteacutes de capaciteacutes plus eacuteleveacutees Aucun signe dinversion de cette tendance ne se dessine pour lheure
Gracircce agrave des technologies de transmission modernes comme lAdaptive Modulation (ACM) et agrave des scheacutemas de modulation de grande qualiteacute les deacutebits disponibles augmentent de maniegravere plus que proportionnelle par rapport aux largeurs de bande de freacutequences requises Cette eacutevolution encourage une utilisation durable des faisceaux hertziens
De nouvelles applications radar permettant de surveiller les zones davalanches et de laves torrentielles dobserver et de proteacuteger les migrations doiseaux agrave proximiteacute des eacuteoliennes ou de seacutecuriser les atterrissages sont deacutesormais opeacuterationnelles sur les gammes de freacutequences utiliseacutees jusquici uniquement pour les faisceaux hertziens Gracircce aux eacutetudes de compatibiliteacute meneacutees en la matiegravere nous avons contribueacute agrave trouver des solutions judicieuses pour toutes les applications
Le deacuteveloppement technologique se poursuit dans ce domaine comme le montrent les premiegraveres demandes en scheacutemas de modulation et en systegravemes MIMO (Multiple Input Multiple Output) encore plus avanceacutes Nous collaborons avec les exploitants et les fabricants pour deacutefinir des modaliteacutes dattribution donnant lieu agrave une utilisation des freacutequences efficace et de qualiteacute
62 Radio Monitoring
En 2013 nous avons traiteacute leacutegegraverement moins de mandats de perturbations que les anneacutees preacuteceacutedentes Les interfeacuterences enregistreacutees dans la bande ascendante UMTS produites par des teacuteleacutephones fixes importeacutes ou deacutefectueux (appareils DECT) ont notamment diminueacute En optimisant son reacuteseau UMTS lopeacuterateur de teacuteleacutephonie mobile concerneacute est parvenu agrave reacuteduire les perturbations cela ne signifie pas pour autant que limportation dappareils DECT hors normes a baisseacute en Suisse
Nous constatons agrave nouveau que le marcheacute suisse compte de plus en plus dappareils sans fil non autoriseacutes et deacutepourvus de la marque de conformiteacute CE commandeacutes directement sur linternet
621 Centrale dannonce des perturbations de radiocommunication
Les nouvelles technologies et une optimisation des processus ont permis de reacuteduire la preacutesence physique des opeacuterateurs de mesures agrave la centrale de signalement des perturbations atteignable 24h24h toute lanneacutee Nous avons identifieacute et reacutesolu dans les deacutelais convenus les perturbations signaleacutees par la police les services de secours et la seacutecuriteacute aeacuterienne
31
Malgreacute la numeacuterisation des reacuteseaux radio de la police des pompiers et des services de secours le nombre de cas a quelque peu augmenteacute notamment agrave cause de la porteacutee des cellules Tetra ou Tetrapol agrave linteacuterieur du pays et depuis leacutetranger Tetrapol est le reacuteseau de seacutecuriteacute des organisations de secours en Suisse et en France Tetra est le reacuteseau de seacutecuriteacute de beaucoup dautres Etats europeacuteens
622 Annonces de perturbations traiteacutees par Radio Monitoring
Sur les 800 mandats internes et externes effectueacutes par la section Radio Monitoring pregraves de 50 concernaient des annonces de perturbations Les perturbations ont affecteacute en majoriteacute la teacuteleacutephonie mobile et la radiocommunication mobile terrestre
Anneacutee 2011 2012 2013
Annonces de perturbations 397 413 365
Tableau 4 Annonces de perturbations
63 Concessions de radiocommunication
En eacuteteacute 2012 deacutejagrave lOFCOM a lanceacute un projet de reacutevision des ordonnances deacutefinissant quels appareils ne sont pas soumis agrave concession Les modifications sont entreacutees en vigueur le 1er janvier 2013
En reacuteexaminant ses activiteacutes lOFCOM a deacutecideacute de ne plus octroyer de concessions aux microphones sans fil aux installations de recherche de personnes et agrave dautres applications telles que la radiocommunication agrave usage geacuteneacuteral ou les radars sur des bateaux de la navigation inteacuterieure
Cette nouveauteacute explique en grande partie la baisse du nombre de concessions de radiocommunication mobile terrestre Par contre le nombre dappareils au beacuteneacutefice dune concession a de nouveau augmenteacute en raison de la hausse marqueacutee des concessions attribueacutees aux appareils POLYCOM pour lutilisation du reacuteseau national de seacutecuriteacute
Dans le domaine de la radiocommunication maritime le nombre de concessions a diminueacute suite agrave lexemption de lobligation dobtenir une concession pour les radars sur les bateaux de la navigation inteacuterieure En revanche les concessions pour la navigation en haute mer et sur le Rhin affichent une augmentation denviron 4
Le secteur de la radiocommunication aeacuterienne mobile preacutesente agrave nouveau des chiffres en recul alors que ndash comme ces derniegraveres anneacutees ndash le nombre des concessions de radioamateur sest leacutegegraverement accru
Figure 8 Nombre de concessions de radiocommunication
0
2000
4000
6000
8000
10000
2009 2010 2011 2012 2013Radiocommunication mobile terrestre Navires haute merRhinMobile maritime Radio amateurInstallations de recherche de personnes A usage geacuteneacuteral (CB)
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631 wwweofcomadminch guichet virtuel
Nous recommandons agrave nos clients dutiliser notre guichet virtuel qui permet par exemple denvoyer facilement des demandes de concession ou de sinscrire agrave des examens de radiocommunication sans avoir agrave se soucier des heures de bureau
wwweofcomadminch
64 Examens de radiocommunication
En comparaison de lanneacutee derniegravere le nombre de candidats aux examens de radioamateur et de radiocommunication de la navigation inteacuterieure est en hausse Par contre les demandes pour les examens LRC (Long Range Certificate) et SRC (Short Range Certificate) sont en recul Il semble que le marcheacute parvienne agrave saturation dans le domaine des examens de radiocommunication maritime
En tout 707 personnes ont passeacute un examen de radiocommunication conformeacutement aux exigences internationales ce qui correspond agrave une diminution de 8 par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente
Figure 9 Nombre dexamens de radiocommunication
0
50
100
150
200
250
300
350
2009 2010 2011 2012 2013Radio amateur LRC (Long Range Certificate)SRC (Short Range Certificate) Navigation inteacuterieure
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7 RELATIONS INTERNATIONALES
En novembre 2013 agrave Belgrade en Serbie sest deacuterouleacutee la premiegravere confeacuterence des ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation dans les 47 Etats membres du Conseil de lEurope Les ministres ont exigeacute de celui-ci quil instaure des mesures de protection efficaces contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que de ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme En outre le Conseil de lEurope doit continuer agrave promouvoir la diversiteacute et la qualiteacute des meacutedias dans un paysage meacutediatique en mutation et contribuer agrave clarifier les droits et les responsabiliteacutes des gouvernements des fournisseurs de services et des utilisateurs de linternet La confeacuterence a souligneacute le rocircle central du Conseil de lEurope dans les questions relatives aux nouveaux meacutedias et aux droits fondamentaux des citoyens dans la socieacuteteacute de linformation
Depuis 2013 lOFCOM est inteacutegreacute dans le processus dimpleacutementation de la strateacutegie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (NCS) Il a la responsabiliteacute de la mesure M9 (gouvernance de linternet) et coordonne les activiteacutes au niveau international avec les autres offices concerneacutes
Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef
71 Union internationale des teacuteleacutecommunications (UIT)
En 2013 pour la premiegravere fois la socieacuteteacute civile a pu participer aux rencontres de lUIT sur la gouvernance de linternet Il sagit lagrave dun changement important La participation de la socieacuteteacute civile au Forum mondial des politiques de teacuteleacutecommunication (World Telecommunications Policy Forum FMPT-13) et aux activiteacutes du groupe de travail du Conseil de lUIT sur lapplication des reacutesultats du Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation (SMSI) a eacuteteacute salueacutee de toutes parts Les effets positifs de cette ouverture sont appreacutecieacutes tant par lUIT que par la socieacuteteacute civile LOFCOM a aussi organiseacute la participation au FMPT-13 de la conseillegravere feacutedeacuterale et cheffe du DETEC Doris Leuthard qui a notamment ouvert la manifestation
72 Union europeacuteenne (UE)
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee en particulier par la proposition de la Commission sur le marcheacute unique des teacuteleacutecommunications (Telecommunications Single Market) Avec ce paquet leacutegislatif la Commission aspire agrave simplifier la reacuteglementation de lUE applicable aux opeacuterateurs de teacuteleacutecommunications agrave eacuteliminer les redevances ditineacuterance au sein de lUE agrave fixer des regravegles juridiques visant agrave preacuteserver linternet ouvert (neutraliteacute de linternet) agrave eacutedicter de nouveaux droits pour les consommateurs europeacuteens et agrave renforcer lharmonisation de lutilisation des radiofreacutequences dans lUE Sagissant de la porteacutee des changements proposeacutes lOFCOM va suivre tregraves attentivement les deacuteveloppements en rapport avec cette proposition
73 TV5 Monde
En 2013 la question du budget de TV5 a eacuteteacute eacutevoqueacutee agrave maintes reprises Le problegraveme du sous-titrage et les nouveauteacutes du programme de la chaicircne ont aussi fait lobjet de discussions Les partenaires se sont accordeacutes sur un nouveau plan strateacutegique 2013-2016 sur les moyens pour le financer ainsi que sur les pistes agrave suivre pour que la chaicircne reacutealise des eacuteconomies LOFCOM a deacutefendu les inteacuterecircts suisses notamment en novembre agrave Montreacuteal lors de la reacuteunion des hauts fonctionnaires qui a voteacute le budget de la chaicircne pour 2014 et pris acte dune nouvelle charte eacuteditoriale Il a eacutegalement suivi une audition de la commission suisse au parlement sur la francophonie
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74 Socieacuteteacute de linformation
En 2013 comme lanneacutee preacuteceacutedente deacutejagrave aucun accord na eacuteteacute trouveacute agrave lONU sur la maniegravere de dresser le bilan des 10 ans dapplication des reacutesultats de Sommet mondial sur la socieacuteteacute de linformation de Genegraveve 2003 et de Tunis 2005 (WSIS+10) La question de lincorporation des activiteacutes correspondantes de lUIT et de lUNESCO dans le bilan du SMSI est resteacutee elle aussi sans reacuteponse En eacutetroite collaboration avec le Deacutepartement feacutedeacuteral des affaires eacutetrangegraveres (DFAE) lOFCOM a pris activement part aux travaux sur le SMSI+10 et sur la gouvernance de linternet reacutealiseacutes dans le cadre de lONU de lUIT et de lUNESCO Il sest engageacute pour un processus SMSI+10 fondeacute autant que possible sur les processus existants et sur une approche favorisant les partenariats en matiegravere de gouvernance de linternet et qui deacutefinit la collaboration entre les acteurs eacutetatiques et non eacutetatiques agrave tous les eacutechelons
La socieacuteteacute californienne ICANN est lorgane de gestion des adresses internet au niveau mondial LOFCOM qui fournit lun des trois vice-preacutesidents du Comiteacute consultatif gouvernemental (GAC) depuis le printemps 2013 sest impliqueacute dans le cadre du GAC pour reacuteformer lICANN et renforcer le GAC Gracircce au soutien de lOFCOM une structure de financement pour un secreacutetariat GAC indeacutependant a pu ecirctre mise en place en novembre 2013 En lien avec la libeacuteralisation des noms de domaine internet geacuteneacuteriques (gTLD) deacutecideacutee par lICANN (degraves 2013 de nouvelles terminaisons comme bank ou paris seront possibles) loffice a œuvreacute pour une prise en compte adeacutequate de linteacuterecirct public Alors quau sein du GAC aucun accord na eacuteteacute trouveacute concernant la protection des appellations geacuteographiques dorigine la Suisse a obtenu du GAC quil se prononce clairement sur la question de la protection des noms et des abreacuteviations des organisations internationales et de la Croix-Rouge
75 Conseil de lEurope
En tant que membre du bureau du Comiteacute directeur sur les meacutedias et la socieacuteteacute de linformation (CDMSI) lOFCOM a eacutelaboreacute et discuteacute les reacutesultats de la premiegravere confeacuterence du Conseil de lEurope tenue agrave Belgrade les 7 et 8 novembre 2013 reacuteunissant les ministres responsables des meacutedias et de la socieacuteteacute de linformation La deacuteclaration et les reacutesolutions adopteacutees lors de la confeacuterence intituleacutee Liberteacute dexpression et deacutemocratie agrave legravere numeacuterique opportuniteacutes droits et responsabiliteacutes exigent du Conseil de lEurope quil sengage pour la protection des droits de lhomme sur linternet notamment la liberteacute dinformation et dopinion le droit agrave la vie priveacutee et la protection contre lutilisation abusive des possibiliteacutes croissantes de surveillance numeacuterique massive Ils lui ont eacutegalement demandeacute de poursuivre son engagement contre la violence agrave leacutegard des journalistes et pour le renforcement de leurs droits et de leurs responsabiliteacutes ainsi que ceux des blogueurs des lanceurs dalertes (whistleblowers) et des deacutefenseurs des droits de lhomme Les discussions meneacutees agrave Belgrade ont montreacute limportance du travail accompli par le Conseil de lEurope en faveur dune socieacuteteacute de linformation reposant sur les droits fondamentaux et sur un Etat de droit en Europe et dans le monde Lors de la confeacuterence des ministres la Suisse eacutetait repreacutesenteacutee par Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Affaires internationales de lOFCOM qui a preacutesideacute plusieurs reacuteunions
76 Organisations satellitaires
En sa qualiteacute de membre du Comiteacute consultatif de lOrganisation europeacuteenne de teacuteleacutecommunications par satellite EUTELSAT IGO lOFCOM a assisteacute tout au long de lanneacutee le Secreacutetariat exeacutecutif de cette organisation dans lexeacutecution de certaines tacircches Il a en outre repreacutesenteacute la Suisse lors de la 38egraveme reacuteunion ordinaire des Etats Parties agrave EUTELSAT IGO en mai 2013
Il a eacutegalement suivi les activiteacutes de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications par satellites ITSO et noteacute quun accord sur son financement avait eacuteteacute trouveacute pour les trois prochaines anneacutees
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LOFCOM a enfin assisteacute en qualiteacute dobservateur agrave deux reacuteunions du Comiteacute consultatif de lOrganisation internationale des teacuteleacutecommunications mobiles par satellites IMSO Celle-ci a notamment initieacute une reacuteflexion sur les conseacutequences que larriveacutee dun nouveau fournisseur de services du systegraveme mondial de deacutetresse et de seacutecuriteacute en mer (SMDSM) pourrait avoir sur sa structure et son fonctionnement
77 Organisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomique (OCDE)
Sur recommandation du Comiteacute de la politique de linformation de linformatique et des communications (PIIC) le Conseil de lOCDE a approuveacute la reacutevision des Lignes directrices de lOCDE de 1980 reacutegissant la protection de la vie priveacutee et les flux transfrontiegraveres de donneacutees agrave caractegravere personnel Dautre part une nouvelle structure des mandats reacuteviseacutes et de nouveaux intituleacutes ont eacuteteacute approuveacutes par le Comiteacute PIIC en conclusion dun processus dexamen qui avait deacutebuteacute en octobre 2012 Le Comiteacute a deacutecideacute de modifier son intituleacute en Committee on Digital Economy Policy (CDEP) et de reacuteviser son propre mandat
78 Union postale universelle UPU
Dans ce dossier reacutecent pour lOFCOM des sujets importants pour lavenir de lUPU ndash par exemple la reacuteorganisation du Bureau International le deacuteveloppement durable la qualiteacute du service ou le plan strateacutegique de lUPU ndash ont eacuteteacute abordeacutes pendant les reacuteunions du Conseil dadministration agrave Berne en avril et en octobrenovembre Des discussions relatives au budget et agrave la gestion de lorganisation ainsi quagrave leacutetablissement des contributions annuelles des Etats membres ont abouti agrave des reacutesultats satisfaisants pour la Suisse Des questions sur la deacutefense du nouveau nom de domaine post ont aussi eacuteteacute abordeacutees LOFCOM a soutenu activement un seacuteminaire sur linclusion financiegravere qui a eu lieu agrave Genegraveve en octobre et qui a rencontreacute un grand succegraves Par ailleurs la mission suisse et celle des USA qui se partagent la preacutesidence du groupe local de Genegraveve relatif agrave lUPU ont discuteacute de la meilleure maniegravere de coopeacuterer avec le directeur geacuteneacuteral de lUPU
Pour ses travaux lOFCOM a pu compter sur la collaboration de la Poste suisse
79 UNESCO
La confeacuterence relative au processus du WSIS+10 organiseacutee par lUNESCO agrave Paris au printemps 2013 a deacuteboucheacute sur des recommandations et une deacuteclaration de renouvellement de lengagement de lUNESCO en faveur des buts du SMSI Cette deacuteclaration a eacuteteacute eacutelaboreacutee par lensemble des participants agrave un processus ouvert pendant la confeacuterence LOFCOM a soutenu lUNESCO dans lorganisation de la confeacuterence et a activement participeacute agrave leacutelaboration des reacutesultats En novembre les travaux de la Commission CI (Communication et information) de la Confeacuterence geacuteneacuterale de lUNESCO ougrave lOFCOM a repreacutesenteacute la Suisse ont abouti agrave une reacutesolution sur les questions relatives agrave linternet ainsi quagrave une reacutesolution sur la preacuteservation et laccessibiliteacute du patrimoine documentaire
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8 RESSOURCES ET ORGANISATION
Lanneacutee 2013 a eacuteteacute placeacutee sous le signe de la consolidation apregraves lautomatisation de plusieurs processus de support dans les domaines des finances et des ressources humaines au cours des preacuteceacutedentes anneacutees Il nen reste pas moins que les travaux de modernisation des systegravemes informatiques de soutien se sont poursuivi Le remplacement de notre outil de saisie du temps de travail et des prestations par la solution standard de ladministration feacutedeacuterale a eacuteteacute preacutepareacute et effectueacute le 1er janvier 2014
Le nombre de postes agrave repourvoir ndash dont celui du directeur et de plusieurs cadres ndash a eacuteteacute inhabituellement eacuteleveacute Plus de 1200 candidatures ont eacuteteacute examineacutees durant les ces diffeacuterents processus un veacuteritable deacutefi pour les ressources humaines et les personnes chargeacutees du recrutement Constat reacutejouissant de nombreux postes vacants ont pu ecirctre repourvus par des candidatures internes ce qui a permis de conserver un preacutecieux savoir agrave loffice et de favoriser grandement le deacuteveloppement du personnel
Christine Fuchs cheffe de division
81 Finances
811 Comptes de reacutesultats
Les charges totales inscrites dans le compte de reacutesultats 2013 seacutelegravevent agrave 1334 millions de francs soit 492 millions (58) de plus que lanneacutee preacuteceacutedente 424 sont des charges de fonctionnement 575 des charges de transfert et 01 dautres charges Les charges de fonctionnement comprennent les charges de lOFCOM avec incidences financiegraveres relatives au personnel et aux biens et services limputation des prestations des autres offices feacutedeacuteraux ainsi que les amortissements des actifs sans incidences financiegraveres Les charges de transfert incluent les contributions aux organisations internationales les subventions dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision ainsi que le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) Des pertes sur deacutebiteurs constituent le solde
Les revenus ordinaires ont totaliseacute 566 millions de francs ce qui correspond agrave une baisse de 2 millions de francs (3) par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente 437 sont des revenus de fonctionnement et 563 des revenus hors enveloppe budgeacutetaire Les revenus de fonctionnement correspondent aux eacutemoluments de lOFCOM Les revenus hors enveloppe budgeacutetaire comprennent les redevances de concession de radiocommunication (avec 286 millions de francs soit 896 elles en constituent la plus grande part) les redevances de concession des diffuseurs destineacutees agrave des financements speacuteciaux dans le domaine de la radio ou de la teacuteleacutevision ainsi que les revenus deacutecoulant de proceacutedures engageacutees suite agrave une infraction au droit (amendes et preacutelegravevements de gains)
Conformeacutement aux comptes de reacutesultats les besoins de financement ordinaires ont atteint 768 millions de francs soit 511 millions de moins que lanneacutee preacuteceacutedente Pour lessentiel cette baisse est due au rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques dun montant de 50 millions de francs verseacutes pour la premiegravere fois par lOFCOM en 2013
8111 Revenus
En comparaison de lexercice preacuteceacutedent les revenus ordinaires sont infeacuterieurs de 2 millions de francs On note une diminution des revenus de fonctionnement par rapport agrave 2012 anneacutee durant laquelle des eacutemoluments suppleacutementaires ont eacuteteacute encaisseacutes dans le cadre de lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (37 millions) Sagissant des redevances de concession de radiocommunication les revenus ont augmenteacute car la construction des reacuteseaux pour la nouvelle geacuteneacuteration de teacuteleacutephonie mobile (LTE Long Term Evolution) neacutecessite un plus grand nombre de liaisons par faisceaux hertziens Quant aux redevances de concession des diffuseurs radio-TV les revenus sont comparables agrave ceux de lanneacutee preacuteceacutedente
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8112 Charges
Les charges totales ont augmenteacute de 492 millions de francs Par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente les charges de fonctionnement (enveloppe budgeacutetaire) ont diminueacute de 16 million et les autres charges de 23 millions dans la rubrique pertes sur deacutebiteurs Contrairement agrave 2012 aucune perte exceptionnelle sur deacutebiteur na eacuteteacute comptabiliseacutee en 2013
Contrairement aux postes mentionneacutes preacuteceacutedemment les charges dans le domaine des transferts (charges hors enveloppe budgeacutetaire) ont augmenteacute de 531 millions de francs Cette hausse sexplique avant tout par le fait que pour la premiegravere fois en 2013 lOFCOM a financeacute le rabais sur lacheminement des journaux et peacuteriodiques (aide indirecte agrave la presse) agrave hauteur de 50 millions de francs Jusquagrave lanneacutee preacuteceacutedente ce montant eacutetait encore pris en charge par le Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC En outre les contributions agrave loffre de la SSR destineacutee agrave leacutetranger ont augmenteacute de 2 millions de francs afin de financer conformeacutement au plan strateacutegique de TV5 la diffusion parallegravele de ce programme en modes numeacuterique et analogique De plus 12 million de francs ont eacuteteacute verseacutes agrave titre de contributions aux nouvelles technologies de radiocommunication (numeacuterisation de la diffusion des programmes)
Les contributions verseacutees aux organisations internationales (charges hors enveloppe budgeacutetaire) sont resteacutees stables
812 Comptes des investissements
Les investissements (dans le fonctionnement de lOFCOM) ont leacutegegraverement baisseacute Dune part lappel doffres pour lachat de systegravemes de radiogoniomeacutetrie dappareils de mesure et de programmes a pris du retard et dautre part les veacutehicules et les adaptations demandeacutes nont pas eacuteteacute fournis dans les deacutelais
Aucune recette dinvestissement na eacuteteacute reacutealiseacutee en 2013
813 Compte dexploitation (comptabiliteacute analytique)
Le taux de couverture des coucircts des produits et prestations de lOFCOM a diminueacute de 4 par rapport agrave 2012 En dautres termes la baisse des recettes a eacuteteacute plus importante que celle des coucircts
Les recettes ont diminueacute de 33 millions de francs (-117) ce qui est imputable au fait que lanneacutee preacuteceacutedente la mise aux enchegraveres des freacutequences mobiles avait rapporteacute 37 millions deacutemoluments suppleacutementaires encaisseacutes pour couvrir les coucircts de la mise aux enchegraveres En 2013 les recettes sont revenues au niveau habituel
Dans lensemble les coucircts ont baisseacute de 16 million de francs (-27) La baisse a eacuteteacute particuliegraverement forte dans le groupe de produits Freacutequences de radiocommunication et installations qui comprenait lanneacutee derniegravere les coucircts lieacutes agrave lattribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile Les coucircts pour la gestion des freacutequences et des concessions ont eacutegalement baisseacute dans le domaine OUC les stations radio effectuant elles-mecircmes la planification des reacuteseaux depuis 2013 Par contre le groupe de produits Politique postale a enregistreacute une hausse des coucircts Fin 2012 lOFCOM a repris diverses activiteacutes du Secreacutetariat geacuteneacuteral du DETEC et commenceacute agrave assumer les nouvelles tacircches deacutecoulant de la loi reacuteviseacutee sur la poste En 2013 une nouvelle uniteacute dorganisation a eacuteteacute creacuteeacutee pour remplir ces tacircches
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814 Financements speacuteciaux pour la radio et la teacuteleacutevision
Le produit des redevances de concession des radios et des teacuteleacutevisions utiliseacute pour le financement de plusieurs aides dans le domaine de la radio et de la teacuteleacutevision eacutetait en 2013 de 28 millions de francs un montant stable par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente Etant donneacute que les contributions verseacutees agrave la recherche dans le domaine des meacutedias (17 million de francs) et aux nouvelles technologies de radiodiffusion (12 million de francs) ont eacuteteacute supeacuterieurs aux recettes 01 million de francs a eacuteteacute retireacute du fonds speacutecialement affecteacute agrave cet effet le solde a donc baisseacute agrave 88 millions de francs
39
815 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013 (selon nouveau modegravele comptable de la Confeacutedeacuteration NMC)
1 Compte de reacutesultats (revenus deacutepenses) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions
CHF)
11 Revenus
Revenus de fonctionnement ndash budget global -240 -282 -247 -35 -12
Emoluments -236 -279 -247 -33 -12
Dissolution de provisions pour avoirs de vacances ou dheures suppleacutementaires -03 -02 -01 -02 -75
Autres revenus (taxe sur le C02 ) -01 00 00 00 -29
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash ordinaires -304 -304 -319 15 5
Redevances de concession -259 -259 -275 16 6
Redevances de concession (pas dincidence financiegravere) -11 -11 -11 00 0
Revenus provenant des proceacutedures peacutenales administratives -05 -06 -05 -01 -12
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28 00 -2
Reacutesultat intermeacutediaire des revenus ordinaires -543 -586 -566 -20 -3
Revenus hors enveloppe budgeacutetaire ndash extraordinaires 00 -7380 00 -7380 -100
Revenus provenant de la nouvelle attribution des freacutequences de teacuteleacutephonie mobile (enchegraveres) 00 -7380 00 -7380 -100
Total revenus -543 -7966 -566 -7400 -93
40
12 Charges 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Charges de fonctionnement ndash enveloppe budgeacutetaire OFCOM 571 581 565 16 -3
Charges de personnel I (if - incidence financiegravere) 412 416 413 03 -1
Charges de personnel II (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 01 01 00 00 -66
Biens et services I (if ndash incidence financiegravere) 59 57 50 -07 -13
Biens et services II (if ndash preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees) 05 11 06 -05 -44
Biens et services III (imputation des prestations de la Confeacutedeacuteration) 81 81 80 -01 -2
Amortissements (pas dincidence financiegravere) 13 15 16 01 5
Charges de transfert 266 236 767 531 225
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Contributions agrave des organisations internationales 37 37 36 -01 -3
Subventions Aide financiegravere 229 199 731 532 267
Contribution aux programmes de la SSR destineacutes agrave leacutetranger 201 166 186 20 12
Contribution agrave la formation des professionnels du programme 09 10 10 00 4
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 11 17 17 00 -14
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12 12 -100
Archivage des programmes 01 00 00 00 -75
Contribution agrave la diffusion de programmes dans les reacutegions de montagne 06 06 06 00 4
Rabais dacheminement des journaux et des peacuteriodiques 00 00 500 500 100
Autres charges 02 26 02 -23 -91
Pertes sur deacutebiteurs (seacutepareacutement depuis 2011) 02 26 02 -23 -91
Total charges 839 843 1334 492 58
Besoins de financement ordinaires (revenus + charges ordinaires = besoins de financement)
296 256 768 511 199
41
2 Compte des investissements (recettes deacutepenses) (budget global OFCOM) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Recettes 00 00 00 00 0
Deacutepenses 15 14 10 -03 -23
En preacutelegravevement dans les reacuteserves affecteacutees 01 01 04 03 186
Solde (recettes ndash deacutepenses) 15 14 10 -03 -23
3 Compte dexploitation (produits coucircts) 2011
(millions CHF)
2012 (millions
CHF)
2013 (millions
CHF)
Ecart par rapport agrave lanneacutee
preacuteceacutedente (millions CHF)
Produits (eacutemoluments) -236 -279 -247 -33 -117
Coucircts (y compris les inteacuterecircts comptables et les assurances) jusquagrave 2011 inclus ComCom 586 585 569 -16 -27
Solde (produits + coucircts) 350 305 322 17 55
Taux de couverture des coucircts 403 478 434
-44
Tableau 5 Evolution financiegravere au cours de la peacuteriode 2011-2013
42
4 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
Fonds speacutecialement affecteacute aux redevances de concession des diffuseurs radio et teacuteleacutevision 2011
(moi CHF) 2012
(moi CHF) 2013
(moi CHF)
Revenus speacutecialement affecteacutes -28 -28 -28
Redevances de concession radio et teacuteleacutevision -28 -28 -28
Preacutelegravevement suppleacutementaire du fonds speacutecialement affecteacute 00 00
Deacutepenses financeacutees speacutecialement 12 17 29
Contribution agrave la recherche dans le domaine des meacutedias 10 17 17
Nouvelles technologies de radiocommunication 01 00 12
Archivage des programmes 01 00 00
Deacutepocirct dans le fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 16 10 -01
Solde du fonds speacutecialement affecteacute (fin de lanneacutee) 78 89 88
Tableau 6 Financements speacuteciaux radio et teacuteleacutevision
43
82 Collaboratrices et collaborateurs
821 Personnel
Au 31 deacutecembre 2013 lOFCOM emploie 271 personnes (personnel fixe non compris les apprentis les stagiaires et le personnel de la ComCom)
Sur ces 271 personnes 102 sont des femmes (38 de leffectif)
LOFCOM compte en outre 13 apprentis
822 Reacutepartition linguistique
Environ 60 des collaboratrices et collaborateurs sont de langue allemande 32 de langue franccedilaise et 5 de langue italienne 3 sont dune autre langue comme langlais lespagnol le laotien le portugais le russe le serbe ou le thaiumllandais
823 Acircge moyen
Lacircge moyen des collaboratrices et collaborateurs est de 47 ans
824 Apprentissage
Cette anneacutee deux apprentis de commerce et deux apprentis meacutediamaticiens ont acheveacute avec succegraves leur formation de trois ans respectivement quatre ans agrave lOFCOM
83 Egaliteacute
Le travail reacutealiseacute par la Commission pour leacutegaliteacute continue agrave porter ses fruits Afin de pouvoir concilier au mieux leur vie priveacutee et leur activiteacute professionnelle nos collaborateurs recourent de plus en plus aux modegraveles flexibles de partage de postes ainsi quau temps partiel et au teacuteleacutetravail Concernant les positions de cadres la division Services de teacuteleacutecommunication est dirigeacutee depuis 2013 conjointement par une juriste et un eacuteconomiste Il sagit du troisiegraveme partage de poste agrave ce niveau dans loffice
Les emplois agrave temps partiel sont souvent occupeacutes par des femmes Nous cherchons agrave promouvoir ce mode de travail pour les hommes condition dune reacutepartition eacutequilibreacutee des tacircches domestiques La conciliation de la vie priveacutee et de la vie professionnelle demeure importante pour lavenir Nous allons eacutegalement prendre des mesures pour recruter des femmes dans les professions techniques Cest lagrave un veacuteritable deacutefi vu le peu de diplocircmeacutees dans des secteurs comme les matheacutematiques linformatique les sciences naturelles et la technique (disciplines MINT)
84 Direction
La direction de lOFCOM regroupe les personnes suivantes Philipp Metzger directeur Nancy Wayland Bigler vice-directrice et cheffe de la division meacutedias et poste Philippe Horisberger vice-directeur et chef de la division Installations et gestion internationale des freacutequences Reneacute Doumlnni vice-directeur et Annalise Eggimann vice-directrice et co-chefs de la division Services de teacuteleacutecommunication Silvio Rubli vice-directeur et chef de la division Gestion national des freacutequences et concessions Christine Fuchs cheffe de la division Ressources et organisation Freacutedeacuteric Riehl vice-directeur et chef du service des Relations internationales Andreas Sutter chef de lEtat-major Caroline Sauser cheffe de la communication
44
85 Organigramme
Tableau 7 Organigramme
Deacutecembre 2013
45
86 Cadres
Direction
Directeur Philipp Metzger
Chef de lEtat major Andreas Sutter
Chef de la communication Caroline Sauser
Cheffe suppleacuteante de la Direction opeacuterationnelle Socieacuteteacute de linformation Charlotte Sgier de Cerf
Vice-directeur et chef des Relations internationales Freacutedeacuteric Riehl
Ressources et organisation
Cheffe Christine Fuchs
Finances Urs Liechti
Ressources humaines Brigitte Muumlller
Informatique et organisation Michel Giraudel
Logistique Gabriela Raumlz
Meacutedia et poste
Vice-directrice et cheffe Nancy Wayland Bigler
Droit Susanne Marxer
Carole Winistoumlrfer
Meacutedias Marcel Regnotto
Redevances de radio et teacuteleacutevision Daniel Buumlttler
Finances et statistiques Michel Grandjean
Poste Katrin Nussbaumer
Annette Scherrer
Services de teacuteleacutecommunication
Vice-directeur et co-chef
Vice-directrice et co-cheffe
Reneacute Doumlnni Kuonen
Annalise Eggimann
Droit Matthias Huumlrlimann
Services fixes et service universel Armin Blum
Services mobiles et par satellite Urs von Arx
Numeacuterotation et adressage Franccedilois Maurer
Economie Christine Rohn Hoffmann
Installations et gestion internationale des freacutequences
Vice-directeur et chef Philippe Horisberger
Accegraves au marcheacute et conformiteacute Lucio Cocciantelli
Compatibiliteacute eacutelectromagneacutetique Pascal Kraumlhenbuumlhl
Technologie radio Daniel Vergegraveres
Planification des freacutequences Reneacute Tschannen
Surveillance du marcheacute et droit Olivier Pauchard
Gestion nationale des freacutequences et concessions
Vice-directeur et chef Silvio Rubli
Assignation des freacutequences Konrad Vonlanthen
Radio monitoring Reneacute Vogt
Concessions de radiocommunication Beat Scheidegger
Tableau 8 Cadres
Depuis Mars 2014
46
87 Sites
LOFCOM dispose de sites annexes dans toute la Suisse Nous sommes ainsi en mesure dassumer nos tacircches de controcircle et dassurer le bon fonctionnement des marcheacutes
Figure 10 Sites
47
88 Contact
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