rapport annuel sur le prix et la qualité du service public ... · rapport relatif au prix et à la...
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Rapport relatif au prix et agrave la qualiteacute du service public de leau potable pour lexercice
preacutesenteacute conformeacutement agrave lrsquoarticle L22245 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et au deacutecret du 2 mai 2007
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du deacutecret
Tout renseignement concernant la reacuteglementation en vigueur et la deacutefinition et le calcul des diffeacuterents indicateurs
peut ecirctre obtenu sur le site wwwserviceseaufrancefr rubrique laquo lrsquoObservatoire raquo
2
Preacuteambule
Depuis 1996 et la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement et celui
de lrsquoinformation des usagers (dite loi Barnier) qui modifie le code des communes les maires et preacutesidents
drsquointercommunaliteacutes ont lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service public (article
73)
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et lrsquoinformation des usagers sur les services publics de
lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement
Cette obligation reacuteglementaire ne souffre drsquoaucune exception que la compeacutetence ait eacuteteacute transfeacutereacutee en partie ou en
totaliteacute agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale que la gestion ait eacuteteacute deacuteleacutegueacutee ou non agrave une
entreprise priveacutee
Un deacutecret (ndeg95-635 du 6 mai 1995 publieacute au JO du 7 mai 1995) est ensuite venu en preacuteciser les modaliteacutes et le
contenu
Les arrecircteacutes du 2 mai 2007 et du 2 deacutecembre 2013 deacutefinissent les donneacutees et indicateurs de performances devant
figurer dans ces rapports annuels Dans le preacutesent rapport ces informations sont surligneacutees en bleu
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs le preacutesent modegravele associe une icocircne agrave chacune des compeacutetences
dun service dassainissement
collecte
La mission de collecte consiste agrave collecter les eaux useacutees et unitaires au droit des
branchements des abonneacutes et agrave les acheminer jusquaux reacuteseaux de transport ou aux usines
de deacutepollution Cette mission peut inclure une mission de transport
transport
La mission de transport consiste agrave assurer le transport des eaux useacutees et unitaires depuis
laval des canalisations de collecte jusquagrave des usines de deacutepollution ou agrave des points de
livraison agrave un autre service Il ny a pas dabonneacutes directement desservis
deacutepollution
La mission de deacutepollution consiste agrave assurer le traitement des eaux useacutees et unitaires en
vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la reacuteglementation Elle peut
comprendre le rejet lui-mecircme
Gracircce agrave ces indicateurs les collectiviteacutes disposent drsquoun eacutetat des lieux preacutecis de leurs reacuteseaux drsquoeau et
drsquoassainissement et drsquoun suivi de leurs eacutevolutions Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de planifier les interventions
neacutecessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance
Les prix et performances des services sont renseigneacutes dans une base de donneacutees nationale qui constitue
lrsquoobservatoire des services publics drsquoeau et drsquoassainissement
Le rapport sur le prix et la qualiteacute des services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement doit obligatoirement
ecirctre mis agrave la disposition du public dans les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants
Afin de faciliter la connaissance de la nature et du niveau de lrsquooffre de service public par la population et engager
un vrai dialogue sur la modernisation et lrsquoameacutelioration du service jrsquoai souhaiteacute lrsquoinsertion de ce rapport sur notre
site internet wwwca-ajaccienfr accompagneacute drsquoun espace permettant aux usagers de poser toutes les questions
qursquoils jugeraient utiles et neacutecessaires et la mise agrave disposition du public dans toutes les communes de la
Communauteacute drsquoagglomeacuteration
Jean-Jacques FERRARA
Preacutesident de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration du Pays Ajaccien
3
SOMMAIRE
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4 12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 7
14 Nombre drsquoabonneacutes 7 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7 16 Eaux traiteacutees 8
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015 8
162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 10 164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 10 165 Autres volumes 10 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10 18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14 33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15 332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16 334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 16
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19 38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21 42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenements 2015 et Perspectives 22
51 Evegravenement 2015 22 52 Perspectives 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compleacuteter
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO
ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-
MEZZANA VILLANOVA
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
5
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
2
Preacuteambule
Depuis 1996 et la loi ndeg95-101 du 2 feacutevrier 1995 sur le renforcement de la protection de lrsquoenvironnement et celui
de lrsquoinformation des usagers (dite loi Barnier) qui modifie le code des communes les maires et preacutesidents
drsquointercommunaliteacutes ont lrsquoobligation drsquoeacutelaborer un rapport annuel sur le prix et la qualiteacute du service public (article
73)
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et lrsquoinformation des usagers sur les services publics de
lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement
Cette obligation reacuteglementaire ne souffre drsquoaucune exception que la compeacutetence ait eacuteteacute transfeacutereacutee en partie ou en
totaliteacute agrave un eacutetablissement public de coopeacuteration intercommunale que la gestion ait eacuteteacute deacuteleacutegueacutee ou non agrave une
entreprise priveacutee
Un deacutecret (ndeg95-635 du 6 mai 1995 publieacute au JO du 7 mai 1995) est ensuite venu en preacuteciser les modaliteacutes et le
contenu
Les arrecircteacutes du 2 mai 2007 et du 2 deacutecembre 2013 deacutefinissent les donneacutees et indicateurs de performances devant
figurer dans ces rapports annuels Dans le preacutesent rapport ces informations sont surligneacutees en bleu
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs le preacutesent modegravele associe une icocircne agrave chacune des compeacutetences
dun service dassainissement
collecte
La mission de collecte consiste agrave collecter les eaux useacutees et unitaires au droit des
branchements des abonneacutes et agrave les acheminer jusquaux reacuteseaux de transport ou aux usines
de deacutepollution Cette mission peut inclure une mission de transport
transport
La mission de transport consiste agrave assurer le transport des eaux useacutees et unitaires depuis
laval des canalisations de collecte jusquagrave des usines de deacutepollution ou agrave des points de
livraison agrave un autre service Il ny a pas dabonneacutes directement desservis
deacutepollution
La mission de deacutepollution consiste agrave assurer le traitement des eaux useacutees et unitaires en
vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la reacuteglementation Elle peut
comprendre le rejet lui-mecircme
Gracircce agrave ces indicateurs les collectiviteacutes disposent drsquoun eacutetat des lieux preacutecis de leurs reacuteseaux drsquoeau et
drsquoassainissement et drsquoun suivi de leurs eacutevolutions Ils ont eacutegalement la possibiliteacute de planifier les interventions
neacutecessaires pour maintenir ou atteindre un bon niveau de performance
Les prix et performances des services sont renseigneacutes dans une base de donneacutees nationale qui constitue
lrsquoobservatoire des services publics drsquoeau et drsquoassainissement
Le rapport sur le prix et la qualiteacute des services publics de lrsquoeau potable et de lrsquoassainissement doit obligatoirement
ecirctre mis agrave la disposition du public dans les communes ou EPCI de plus de 3 500 habitants
Afin de faciliter la connaissance de la nature et du niveau de lrsquooffre de service public par la population et engager
un vrai dialogue sur la modernisation et lrsquoameacutelioration du service jrsquoai souhaiteacute lrsquoinsertion de ce rapport sur notre
site internet wwwca-ajaccienfr accompagneacute drsquoun espace permettant aux usagers de poser toutes les questions
qursquoils jugeraient utiles et neacutecessaires et la mise agrave disposition du public dans toutes les communes de la
Communauteacute drsquoagglomeacuteration
Jean-Jacques FERRARA
Preacutesident de la Communauteacute drsquoAgglomeacuteration du Pays Ajaccien
3
SOMMAIRE
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4 12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 7
14 Nombre drsquoabonneacutes 7 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7 16 Eaux traiteacutees 8
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015 8
162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 10 164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 10 165 Autres volumes 10 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10 18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14 33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15 332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16 334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 16
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19 38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21 42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenements 2015 et Perspectives 22
51 Evegravenement 2015 22 52 Perspectives 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compleacuteter
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO
ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-
MEZZANA VILLANOVA
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
5
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
3
SOMMAIRE
1 Caracteacuterisation technique du service 4
11 Preacutesentation du territoire desservi 4 12 Mode de gestion du service 4 13 Estimation de la population desservie (D1011) 7
14 Nombre drsquoabonneacutes 7 15 Eaux brutes 7
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau 7 16 Eaux traiteacutees 8
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015 8
162 Production 8 163 Achats drsquoeaux traiteacutees 10 164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice 10 165 Autres volumes 10 166 Volume consommeacute autoriseacute 10
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements) 10 18 Stockage 10
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service 11
21 Modaliteacutes de tarification 11 22 Facture drsquoeau type (D1020) 12 23 Recettes 12
3 Indicateurs de performance 13
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021) 13
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B) 14 33 Indicateurs de performance du reacuteseau 15
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043) 15 332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053) 16
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063) 16 334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072) 16
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083) 17
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511) 19 36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521) 19
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532) 19 38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540) 20 39 Taux de reacuteclamations (P1551) 20
4 Financement des investissements 21
41 Branchements en plomb 21 42 Montants financiers 21 43 Eacutetat de la dette du service 21
44 Amortissements 21
5 Evegravenements 2015 et Perspectives 22
51 Evegravenement 2015 22 52 Perspectives 22
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau 23
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090) 23
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs 24
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compleacuteter
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO
ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-
MEZZANA VILLANOVA
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
5
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
4
1 Caracteacuterisation technique du service
11 Preacutesentation du territoire desservi
Le service est geacutereacute au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectiviteacute CAPA
Caracteacuteristiques (commune EPCI et type etc) Communauteacute dagglomeacuteration
Compeacutetences lieacutees au service
Oui Non
Production
Protection de louvrage de
preacutelegravevement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compleacuteter
Territoire desservi (communes adheacuterentes au service secteurs et hameaux desservis etc) AFA AJACCIO
ALATA APPIETTO CUTTOLI-CORTICCHIATO PERI SARROLA-CARCOPINO TAVACO VALLE-DI-
MEZZANA VILLANOVA
Existence drsquoune CCSPL Oui Non
Existence drsquoun regraveglement de service Oui Non
12 Mode de gestion du service
Le service est exploiteacute en reacutegie
reacutegie avec prestataire de service
reacutegie inteacuteresseacutee
geacuterance
deacuteleacutegation de service public affermage
deacuteleacutegation de service public concession
Nature du contrat
Nom du prestataire Compagnie des Eaux et de lOzone
Date de deacutebut de contrat 04121992
Date de fin de contrat initial 03122017
5
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
5
Date effective de fin de contrat (apregraves avenant le cas eacutecheacuteant) 03122017
Nombre drsquoavenants et nature des avenants
Avenant ndeg1 07022002 Abandon de lusine du Salario ndash prise en charge de lusine de la Confina
Avenant ndeg2 10032004 Extension du peacuterimegravetre agrave lensemble du territoire de la CAPA (hors Peri
Village) ndash Passage du reacutegime de renouvellement agrave garantie de renouvellement avec minimum garanti
reacutevision des prix facturation de leau municipale au tarif geacuteneacuteral
Avenant ndeg3 17022009 Inteacutegration du village de Peri au peacuterimegravetre affermeacute
Avenant ndeg4 27122012 Reneacutegociation du contrat (cf audit des contrats)
La reacutepartition des cateacutegories de travaux entre la collectiviteacute et le fermier est deacutefinie comme suit par le contrat
drsquoaffermage
Type de travaux Exeacutecuteacutes
par Aux frais
de
1- Eacutequipements eacutelectromeacutecaniques eacutelectriques
et de teacuteleacutesurveillance
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
2- Branchements
- Installation
- entretien reacuteparation
- renouvellement pour veacutetusteacute
- renouvellement pour mise aux normes
Entretien
Renouvellement
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Abonneacute
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
3- Compteurs
- installation (hors fourniture)
- entretien
- remplacement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Abonneacute
Fermier
Fermier
4- Canalisations
- extensions ndash renforcement
- deacuteplacements
- recherche de fuite
- purges
- reacuteparations sur moins de 12 m
- remplacement sur plus de 12 m
- deacutesincrustations
Ameacuteliorationextension
Ameacuteliorationextension
Entretien
Entretien
Entretien
Renouvellement
Entretien
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Fermier
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
5 ndash Accessoires hydrauliques
- entretien reacuteparation
- renouvellement
Entretien
Renouvellement
Fermier
Fermier
Fermier
Fermier
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
6
6 ndash geacutenie civil des bacirctiments et des ouvrages
- peintures et reacutefections drsquoenduits sur surfaces
- infeacuterieures agrave 20 m2
- supeacuterieures agrave 20 m2
- Mises aux normes
- Renforcements Extensions
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Collectiviteacute
7 - Serrurerie
- Peintures entretien et reacuteparations ponctuelles
- renouvellement
- Mises aux normes
Entretien
Renouvellement
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Collectiviteacute
8 - Clocirctures
- Remplacement sur une longueur infeacuterieure agrave 10
ml
- autres travaux
Entretien
Renouvellement ndash
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
9 ndash Abords espaces verts
- entretien courant
- nouvelle creacuteation
Entretien
Ameacutelioration - extension
Fermier
Collectiviteacute
Fermier
Collectiviteacute
Audit des contrats
Conformeacutement aux articles L1411-1 et suivant du CGCT et aux termes du contrat de deacuteleacutegation de services
publics (article 15 du contrat de DSP eau) la CAPA pour se conformer aux obligations leacutegales de controcircle des
services affermeacutes a confieacute au groupement Poyry Environnement ndash Finances Consult ndash Cabinet Cabanes des
missions daudit des deux contrats
Ces missions sont les suivantes
- Reacutealiser un audit financier et technique des deux contrats
- Assister la collectiviteacute dans le cadre de la reneacutegociation des contrats suite agrave linteacutegration de nouveaux
ouvrages
- Assister la collectiviteacute dans le cadre des controcircles annuels reacuteglementaires du deacuteleacutegataire
- Apporter une aide juridique et technique pour lexeacutecution des contrats
En 2011 le groupement a reacutealiseacute les diagnostics techniques et financiers des contrats Les neacutegociations meneacutees en
2012 ont aboutis agrave la signature de lavenant ndeg4 le 27 deacutecembre 2012
Dun point de vue technique cet avenant integravegre notamment
- Les prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration de la connaissance gestion et exploitation des eacutequipements
- Les prestations neacutecessaires agrave latteinte des objectifs fixeacutes dans la loi Grenelle 2
- Loptimisation des conditions de renouvellement des eacutequipements
- Des prestations neacutecessaires agrave lameacutelioration du service agrave lusager
- Des prestations agrave caractegravere social (chegraveque eau et engagement sur la signature de contrat dapprentissage)
Dun point de vue financier la reneacutegociation du contrat sur la base de laudit reacutealiseacute a permis bien quen inteacutegrant
de nouvelles clauses techniques au peacuterimegravetre du contrat de diminuer de 00792 eurom3 la part variable de la
reacutemuneacuteration du deacuteleacutegataire
Cette valeur a eacuteteacute affecteacutee par la CAPA au financement des investissements des eacutequipements dassainissement par
la collectiviteacute
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
7
13 Estimation de la population desservie (D1011)
Est ici consideacutereacutee comme un habitant desservi toute personne ndash y compris les reacutesidents saisonniers ndash domicilieacutee
dans une zone ougrave il existe agrave proximiteacute une antenne du reacuteseau public drsquoeau potable sur laquelle elle est ou peut ecirctre
raccordeacutee
Le service public drsquoeau potable dessert 81 877 habitants au 31122015 (82 143 au 31122014)
14 Nombre drsquoabonneacutes
Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoagence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau
drsquoorigine domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
Le service public drsquoeau potable dessert 42 656 abonneacutes au 31122015 (42 066 au 31122014)
La reacutepartition des abonneacutes par commune est la suivante
Commune
Nombre total
drsquoabonneacutes
31122014
Nombre
drsquoabonneacutes
domestiques au
31122015
Nombre
drsquoabonneacutes
Non domestiques
au 31122015
Nombre total
drsquoabonneacutes
au 31122015
Variation en
Total 42 066 42 656 14
La densiteacute lineacuteaire dabonneacutes (nombre dabonneacutes par km de reacuteseau hors branchement) est de 10353
abonneacuteskm au 31122015 (10263 abonneacuteskm au 31122014)
Le nombre dhabitants par abonneacute (population desservie rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 192
habitantsabonneacute au 31122015 (195 habitantsabonneacute au 31122014)
La consommation moyenne par abonneacute (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique
rapporteacutee au nombre dabonneacutes) est de 12292 m3abonneacute au 31122015 (12096 m3abonneacute au
31122014)
15 Eaux brutes
151 Preacutelegravevement sur les ressources en eau
Le service public drsquoeau potable preacutelegraveve 7 910 796 m3 pour lrsquoexercice 2015 (7 851 978 pour lrsquoexercice 2014)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume preacuteleveacute 24
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
8
16 Eaux traiteacutees
161 Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de lrsquoeau potable en 2015
162 Production
Le volume produit total peut diffeacuterer du volume preacuteleveacute (usines de traitement geacuteneacuterant des pertes par exemple)
Ressource Volume produit durant lrsquoexercice
2014 en m3
Volume produit durant lrsquoexercice
2015 en m3
Indice de protection de la ressource exercice 2015
Bassin de compensation dOCANA 5 116 603 6 070 419 40
Forage du Prunelli Ndeg1 330 402 391 994 60
Forage du Prunelli Ndeg2 330 402 391 994 60
Puit de Baleone 330 402 391 994 80
SARROLA Forage Piataniccia 1 214 185 226 244 80
SARROLA Forage Piataniccia 2 214 185 226 244 80
VILLANOVA - Calzarone 0 0 60
VILLANOVA ndash Funtana viva 1 0 0 60
VILLANOVA - Funtana Viva 2 0 0 60
VILLANOVA - Poggio 0 0 60
ALATA ndash Forage San Benedetto 0 0 80
SARROLA ndash Forage Mandriolo 1 3 480 5 422 60
SARROLA ndash Forage Mandriolo 2 3 480 5 422 60
Production (V1)
6 805 842 m3
Importations (V2)
141 921 m3
Exportations (V3)
12 710 m3
Volume mis en
distribution (V4)
6 935 053 m3
Pertes (V5)
1 475 012 m3
Consommation sans
comptage estimeacutee (V8)
14 400 m3
Volume de service (V9)
202 269 m3
Volume consommeacute
autoriseacute (V6)
5 460 041 m3
Consommations
comptabiliseacutees (V7)
5 243 372 m3
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
9
SARROLA - Bugnavita 1 ou Mandriolo 1 0 0 60
SARROLA - Bugnavita 2 ou Mandriolo 2 0 0 60
SARROLA ndash Piana di a Sarra 12 087 7 572 80
SARROLA - Forcale 3 022 1 893 80
SARROLA - Viducciu 1 6 044 3 786 60
SARROLA - Viducciu 2 6 044 3 786 60
SARROLA - Acquamatra 12 087 7 572 80
VALLE DI MEZZANA - Tre Funtana 40 867 85 214 60
VALLE DI MEZZANA - U Fragnu ou 122 Q 0 0 0
VALLE DI MEZZANA ndash Forage I Casili 0 0 60
AFA ndash Forage Trefolu Neru 1 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 2 0 0 80
AFA ndash Forage Trefolu Neru 3 0 0 80
CUTTOLI - Caracutu 7 451 8 152 80
CUTTOLI - Revanu 1 118 1 223 80
CUTTOLI ndash Vattoni 1 5 588 6 114 80
CUTTOLI - Vattonideg2 3 725 4 076 80
CUTTOLI - Fureddi 9 314 10 191 80
CUTTOLI - Cadarzzi 6 706 7 337 80
CUTTOLI - Ghjarghjoni 7 451 8 152 80
CUTTOLI Forage I Castagni 0 200 60
TAVACO ndash Pizzine 1 2 605 2 106 80
TAVACO - Pizzine 2 2 791 2 257 80
TAVACO - Pizzine 3 3 721 3 009 80
TAVACO ndash Forage du lavoir 10 126 11 113 60
PERI ndash Funtana di u Banditu 23 824 18 425 80
ALATA ndash Forage Bas dAlata 0 0 0
APPIETO Forage F1 ou du Listincone ou Marchesacciu 3 497 3 870 0
SARROLA Forage Triniteacute ou Haut Carcopino 630 5 213 0
Achat eau 129 985 141 921 60
Total du volume produit (V1) 6 677 769 6 841 449 ____
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
10
163 Achats drsquoeaux traiteacutees
Fournisseur
Volume acheteacute
durant
lrsquoexercice
2014 en m3
Volume acheteacute
durant lrsquoexercice
2015 en m3
Variation des
volumes acheteacutes
en
Indice de
protection de la
ressource exercice
2015
Total drsquoeaux traiteacutees acheteacutees (V2) 129 985 141 921 92 60
164 Volumes vendus au cours de lrsquoexercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2014 en m3
Volumes vendus
durant
lrsquoexercice 2015 en m3
Variation en
Total vendu aux abonneacutes (V7) 5 088 173 5 243 372 3
Total vendu agrave drsquoautres services (V3) 12 532 12 710 14
(1) Les abonneacutes domestiques et assimileacutes sont ceux redevables agrave lrsquoAgence de lrsquoeau au titre de la pollution de lrsquoeau drsquoorigine
domestique en application de lrsquoarticle L213-10-3 du Code de lrsquoenvironnement
(2) Dans le cas ougrave la collectiviteacute vend de lrsquoeau traiteacutee agrave drsquoautres services drsquoeau potable
165 Autres volumes
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommation sans comptage (V8) 14 400 14 400 0
Volume de service (V9) 169 577 202 269 193
166 Volume consommeacute autoriseacute
Exercice 2014 en
m3an
Exercice 2015 en
m3an Variation en
Volume consommeacute autoriseacute (V6) 5 272 150 5 460 041 36
17 Lineacuteaire de reacuteseaux de desserte (hors branchements)
Le lineacuteaire du reacuteseau de canalisations du service public drsquoeau potable est de 412 kilomegravetres au 31122015 (40987
au 31122014)
18 Stockage
Le systegraveme dalimentation est constitueacute entre autres de 65 reacuteservoirs dune capaciteacute totale de 32 792 m3 soit environ 2 jours de consommation
Certains de ces reacuteservoirs preacutesentent des deacutegradations notamment des deacutefauts deacutetancheacuteiteacute Un eacutetat des lieux preacutecis a eacuteteacute effectueacute par le deacuteleacutegataire afin dengager les travaux de reacutenovations neacutecessaires
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
11
2 Tarification de lrsquoeau et recettes du service
21 Modaliteacutes de tarification
La facture drsquoeau comporte obligatoirement une part proportionnelle agrave la consommation de lrsquoabonneacute et peut
eacutegalement inclure une part indeacutependante de la consommation dite part fixe (abonnement location compteur etc)
Les tarifs applicables aux 01012015 et 01012016 sont les suivants Frais drsquoaccegraves au service 4808 euro au 01012015
4804 euro au 01012016
Tarifs Au 01012015 Au 01012016
Part de la collectiviteacute
Part fixe (euro HTan)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 1686 euro 1686 euro
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
027 eurom3
027 eurom3
Part du deacuteleacutegataire
Part fixe (euro HTan)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 3841 euro 383 euro
Part proportionnelle (euro HTm3)
Prix au msup3
09642 eurom3
09614 eurom3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 21 21
Redevances
Preacutelegravevement sur la ressource en eau (Agence de
lrsquoeau) 002 eurom
3 002 eurom
3
Pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 029 eurom3
029 eurom3
VNF Preacutelegravevement ____ eurom3 ____ eurom
3
Autre ___________ ____ eurom3 ____ eurom
3
(1) Rajouter autant de lignes que drsquoabonnements (2) Lrsquoassujettissement agrave la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de deacuteleacutegation de service public
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
12
22 Facture drsquoeau type (D1020)
Les tarifs applicables au 01012015 et au 01012016 pour une consommation dun meacutenage de reacutefeacuterence selon
lINSEE (120 m3an) sont
Facture type Au 01012015 en euro Au 01012016 en euro Variation en
Part de la collectiviteacute
Part fixe annuelle 1686 1686 0
Part proportionnelle 3240 3240 0
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant agrave la
collectiviteacute 4926 4926 0
Part du deacuteleacutegataire (en cas de deacuteleacutegation de service public)
Part fixe annuelle 3841 3830 -03
Part proportionnelle 11570 11537 -03
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
deacuteleacutegataire 15411 15367 -03
Taxes et redevances
Redevance pour preacutelegravevement sur la ressource en eau
(Agence de lrsquoEau) 240 240 0
Redevance de pollution domestique (Agence de lrsquoEau) 3480 3480 0
TVA
505 504 -02
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 4225 4224 -0
Total 24562 24517 -02
Prix TTC au m3
205 204 -05
23 Recettes
Recettes globales Total des recettes de vente drsquoeau au 31122015 10 454 629 euro (9 969 909 euro au 31122014)
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
13
3 Indicateurs de performance
31 Qualiteacute de leau (P1011 et P1021)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par lrsquoAgence reacutegionale de la santeacute (ARS) et concernent les
preacutelegravevements reacutealiseacutes par elle dans le cadre du controcircle sanitaire deacutefini par le Code de la santeacute publique (ou ceux
reacutealiseacutes par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au controcircle en question)
Analyses
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2014
Nombre de
preacutelegravevements
reacutealiseacutes
exercice 2015
Nombre de
preacutelegravevements non-
conformes
exercice 2015
Microbiologie 226 0 245 3
Paramegravetres physico-chimiques 48 2 243 0
Le taux de conformiteacute est calculeacute selon la formule suivante
Cet indicateur est demandeacute si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m
3jour
Analyses Taux de conformiteacute
exercice 2014
Taux de conformiteacute
exercice 2015
Microbiologie (P1011) 100 988
Paramegravetres physico-chimiques (P1021) 958 100
Les non conformiteacutes identifieacutees par commune sont dues aux causes suivantes
Commune Cause Actions correctives entreprises et reacutealiseacutees
Villanova ndash Costi di Villanova
04082015
Pb de turbiditeacute (2 FNU) Pas dalerte de la part du laboratoire
Contre analyse conforme le 25082015
Ajaccio ndash Av Mal Juin
05102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 4 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 07102015
Ajaccio ndash Basse ville
26102015
Problegraveme de bacteacuteriologie
Cause non identifieacute mais suspicion de contamination de leacutechantillon car les 5 autres analyses effectueacutees agrave Ajaccio le mecircme jour sont conformes
Contre analyse conforme le 29102015
En cas danalyse non-conforme suite aux controcircles effectueacutes par lAgence Reacutegionale de Santeacute Kyrnolia met en œuvre des actions correctives et effectue une contre analyse pour sassurer du retour agrave la normale
Par ailleurs Kyrnolia assure un autocontrocircle reacutegulier de leau en effectuant ses propres preacutelegravevements et en appliquant la mecircme deacutemarche en cas de non-conformiteacute
La filiegravere de traitement de lrsquoeau de lrsquousine de la Confina agrave Ajaccio permet un traitement complet de lrsquoeau brute
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
14
32 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux (P1032B)
Lrsquoindice de connaissance et de gestion patrimoniale des reacuteseaux drsquoeau potable a eacutevolueacute en 2013 (indice modifieacute par
arrecircteacute du 2 deacutecembre 2013) De nouvelles modaliteacutes de calcul ayant eacuteteacute deacutefinies les valeurs drsquoindice afficheacutees agrave partir de lrsquoexercice 2013 ne doivent pas ecirctre compareacutees agrave celles des exercices preacuteceacutedents
Lrsquoobtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est neacutecessaire pour consideacuterer que le service dispose du
descriptif deacutetailleacute des ouvrages de distribution drsquoeau potable mentionneacute agrave lrsquoarticle D 2224-5-1 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services nayant pas la mission de collecte)
nombre de points Valeur
points
potentiels
PARTIE A PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP236 - Existence dun plan des reacuteseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage station de traitement station de
pompage reacuteservoir) et des dispositifs de mesures
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP237 - Existence et mise en œuvre dune proceacutedure de mise agrave jour au
moins chaque anneacutee du plan des reacuteseaux pour les extensions reacutehabilitations
et renouvellements de reacuteseaux (en labsence de travaux la mise agrave jour est
consideacutereacutee comme effectueacutee)
oui 5 points
non 0 point Oui 5
PARTIE B INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont deacutecompteacutes que si la totaliteacute des points a eacuteteacute obtenue pour la partie A)
VP238 - Existence dun inventaire des reacuteseaux avec mention pour tous les
tronccedilons repreacutesenteacutes sur le plan du lineacuteaire de la cateacutegorie de lrsquoouvrage et
de la preacutecision des informations cartographiques
0 agrave 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP240 - Inteacutegration dans la proceacutedure de mise agrave jour des plans des
informations de linventaire des reacuteseaux (pour chaque tronccedilon lineacuteaire
diamegravetre mateacuteriau date ou peacuteriode de pose cateacutegorie douvrage preacutecision
cartographique)
Oui
VP239 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne les mateacuteriaux et diamegravetres 90
VP241 - Pourcentage du lineacuteaire de reacuteseau pour lequel linventaire des
reacuteseaux mentionne la date ou la peacuteriode de pose
0 agrave 15 points sous
conditions (2)
95 15
PARTIE C AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont deacutecompteacutes que si 40 points au moins ont eacuteteacute obtenus en partie A et B)
VP242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement
ventouses purges PI) et des servitudes de reacuteseaux sur le plan des reacuteseaux
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP243 - Inventaire mis agrave jour au moins chaque anneacutee des pompes et
eacutequipements eacutelectromeacutecaniques existants sur les ouvrages de stockage et de
distribution (en labsence de modifications la mise agrave jour est consideacutereacutee
comme effectueacutee)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP244 - Localisation des branchements sur le plan des reacuteseaux (3)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP245 - Pour chaque branchement caracteacuteristiques du ou des compteurs
drsquoeau incluant la reacutefeacuterence du carnet meacutetrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP246 -Identification des secteurs de recherches de pertes drsquoeau par les
reacuteseaux date et nature des reacuteparations effectueacutees
oui 10 points
non 0 point Oui 10
VP247 - Localisation agrave jour des autres interventions sur le reacuteseau
(reacuteparations purges travaux de renouvellement etc)
oui 10 points
non 0 point Oui 10
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
15
La valeur de lrsquoindice est obtenue en faisant la somme des points indiqueacutes dans les parties A B et C deacutecrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes
middot Les 30 points dinventaire des reacuteseaux (partie B) ne sont comptabiliseacutes que si les 15 points des plans de
reacuteseaux (partie A) sont acquis
middot Les 75 points des autres eacuteleacutements de connaissance et de gestion des reacuteseaux (partie C) ne sont
comptabiliseacutes que si au moins 40 des 45 points de lensemble plans des reacuteseaux et inventaire des reacuteseaux (parties A
+ B) sont acquis
(1) lrsquoexistence de lrsquoinventaire et drsquoune proceacutedure de mise agrave jour ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des mateacuteriaux et diamegravetres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points Si la connaissance des mateacuteriaux et diamegravetres atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement
de 1 2 3 4 et 5 (2) lrsquoexistence de lrsquoinventaire ainsi qursquoune connaissance minimum de 50 des peacuteriodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points
Si la connaissance des peacuteriodes de pose atteint 60 70 80 90 ou 95 les points suppleacutementaires sont respectivement de 1 2 3 4 et 5 (3) non pertinent si le service na pas la mission de distribution
33 Indicateurs de performance du reacuteseau
331 Rendement du reacuteseau de distribution (P1043)
Le rendement du reacuteseau de distribution permet de connaicirctre la part des volumes introduits dans le reacuteseau de
distribution qui est consommeacutee ou vendue agrave un autre service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes deau en reacuteseau de distribution
Le rendement du reacuteseau de distribution se calcul ainsi
A titre indicatif le ratio volume vendu aux abonneacutes sur volume mis en distribution (appeleacute eacutegalement rendement
primaire du reacuteseau) vaut
Exercice 2014 Exercice 2015
Rendement du reacuteseau 772 788
Indice lineacuteaire de consommation (volumes consommeacutes autoriseacutes +
volumes exporteacutes journaliers par km de reacuteseau hors branchement)
[msup3 jour km]
3532 3639
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex rendement
primaire) 745 756
VP248 - Existence et mise en œuvre drsquoun programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme deacutetailleacute assorti drsquoun estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui 10 points
non 0 point Non 0
VP249 - Existence et mise en œuvre drsquoune modeacutelisation des reacuteseaux sur au
moins la moitieacute du lineacuteaire de reacuteseaux
oui 5 points
non 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P1032B) 120 - 99
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
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Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
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Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
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38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
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4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
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5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
16
332 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes (P1053)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas lobjet
dun comptage lors de leur distribution aux abonneacutes Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet du deacuteploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonneacutes et de lefficaciteacute de la gestion du reacuteseau
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des volumes non compteacutes est de 112 m
3jkm (116 en 2014)
333 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau (P1063)
Cet indicateur permet de connaicirctre par km de reacuteseau la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommeacutes sur le peacuterimegravetre du service Sa valeur et son eacutevolution sont le reflet dune part de la politique de
maintenance et de renouvellement du reacuteseau et dautre part des actions meneacutees pour lutter contre les volumes
deacutetourneacutes et pour ameacuteliorer la preacutecision du comptage chez les abonneacutes
Pour lanneacutee 2015 lrsquoindice lineacuteaire des pertes est de 98 m
3jkm (104 en 2014)
334 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable (P1072)
Ce taux est le quotient exprimeacute en pourcentage de la moyenne sur 5 ans du lineacuteaire de reacuteseau renouveleacute (par la
collectiviteacute etou le deacuteleacutegataire) par la longueur du reacuteseau Le lineacuteaire renouveleacute inclut les sections de reacuteseaux
remplaceacutees agrave lrsquoidentique ou renforceacutees ainsi que les sections reacutehabiliteacutees mais pas les branchements Les
interventions ponctuelles effectueacutees pour mettre fin agrave un incident localiseacute en un seul point du reacuteseau ne sont pas
comptabiliseacutees mecircme si un eacuteleacutement de canalisation a eacuteteacute remplaceacute
Exercice 2011 2012 2013 2014 2015
Lineacuteaire renouveleacute en km 1897 1608 2795 0076 2100
Au cours des 5 derniegraveres anneacutees 848 km de lineacuteaire de reacuteseau ont eacuteteacute renouveleacutes
Pour lanneacutee 2015 le taux moyen de renouvellement des reacuteseaux drsquoeau potable est de 042 (038 en 2014)
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
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7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
17
34 Indice davancement de protection des ressources en eau (P1083)
La reacuteglementation deacutefinit une proceacutedure particuliegravere pour la protection des ressources en eau (captage forage etc)
La protection des ressources
Les captages publics deau destineacutee agrave la consommation humaine font lobjet dune autorisation de preacutelegravevement (reacutefeacuterence Loi sur leau du 3 janvier 1992) Deacutetermineacutes par deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP) des peacuterimegravetres de protection sont instaureacutes autour des captages apregraves une proceacutedure technique et administrative
La protection dun captage se compose en fait de trois peacuterimegravetres-gigognes deacutetermineacutes selon les risques de pollution et la vulneacuterabiliteacute du captage Les interdictions prescriptions et recommandations sont proposeacutees en conseacutequence
Ces peacuterimegravetres de protection sont proposeacutes par un expert indeacutependant et deacutesigneacute par le preacutefet lhydrogeacuteologue agreacuteeacute Le rapport geacuteologique est une piegravece-maicirctresse de la mise en place dune protection reacuteglementaire Lobjectif premier des peacuterimegravetres de protection est de lutter contre les pollutions locales ponctuelles et accidentelles La lutte contre les pollutions diffuses quant agrave elle nest geacuteneacuteralement efficace que par la mise en place dactions geacuteneacuterales de preacuteservation du milieu sur lensemble des bassins versants Plusieurs eacutetapes composent la proceacutedure de protection dun captage
- deacutelibeacuteration de la collectiviteacute - eacutetude geacuteologique preacutealable - avis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute - enquecircte publique et administrative - avis du Conseil deacutepartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques
(Coderst) - arrecircteacute preacutefectoral de deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
- un peacuterimegravetre de protection immeacutediate autour du point de preacutelegravevement dont les terrains sont agrave acqueacuterir en pleine proprieacuteteacute
- un peacuterimegravetre de protection rapprocheacutee agrave linteacuterieur duquel peuvent ecirctre interdites ou reacuteglementeacutees toutes activiteacutes ou installations portant atteinte directement ou non agrave la qualiteacute des eaux
- si la situation le neacutecessite un peacuterimegravetre de protection eacuteloigneacutee agrave linteacuterieur duquel les activiteacutes et installations peuvent ecirctre reacuteglementeacutees
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Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
18
Les deux eacutetapes essentielles sont toutefois lavis de lhydrogeacuteologue agreacuteeacute et en fin de proceacutedure la deacuteclaration dutiliteacute publique (DUP)
En fonction de leacutetat davancement de la proceacutedure un indice est deacutetermineacute selon le baregraveme suivant
0 Aucune action de protection
20 Eacutetudes environnementales et hydrogeacuteologiques en cours
40 Avis de lhydrogeacuteologue rendu
50 Dossier deacuteposeacute en preacutefecture
60 Arrecircteacute preacutefectoral
80 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre (terrains acquis servitudes mises en place travaux termineacutes etc)
100 Arrecircteacute preacutefectoral complegravetement mis en œuvre et mise en place dune proceacutedure de suivi de son application
En cas dachats deau agrave dautres services publics deau potable ou de ressources multiples lindicateur est eacutetabli pour
chaque ressource et une valeur globale est calculeacutee en pondeacuterant chaque indicateur par les volumes annuels deau
produits ou acheteacutes
Pour lanneacutee 2015 lindice global davancement de protection de la ressource est 475 (475 en 2014)
Cas particulier de la principale ressource de la CAPA Ocana
Cette ressource est constitueacutee dune prise deau dans un bassin de compensation et dune prise en riviegravere utiliseacutee en
secours lorsque le bassin de compensation nest pas opeacuterationnel (reacuteparations interventions sur les installations
EdFhellip)
Une proceacutedure dautorisation de preacutelegravevement et dinstauration des peacuterimegravetres de protection a eacuteteacute meneacutee en 2009
Elle a abouti agrave des arrecircteacutes preacutefectoraux qui ont eacuteteacute retireacutes par le preacutefet en 2010 suite agrave un recours de la mairie de
Tolla
La prise en riviegravere nest pas autoriseacutee regraveglementairement Une eacutetude a eacuteteacute reacutealiseacutee en 2014 et 2015 pour deacutefinir les
deacutebits reacuteserveacutes concevoir au niveau avant-projet sommaire les caracteacuteristiques du seuil et de ses eacutequipements
annexes (passe agrave poissons canal dacheminement systegraveme de deacutegrillage dispositif de surversehellip) et eacutetablir un
programme de lopeacuteration
Cette eacutetude a permis de lancer une mission de maicirctrise dœuvre qui inteacutegrera leacutetablissement des dossiers
dautorisation reacuteglementaires permettra de deacuteposer un nouveau dossier de DUP pour autoriser et proteacuteger la
ressource
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
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5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
19
Indicateurs suppleacutementaires concernant les seules collectiviteacutes disposant
dune Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 Taux doccurrence des interruptions de service non-programmeacutees (P1511)
Une interruption de service non-programmeacutee est une coupure deau pour laquelle les abonneacutes concerneacutes nont pas
eacuteteacute informeacutes au moins 24 heures agrave lavance exception faite des coupures chez un abonneacute lors dinterventions
effectueacutees sur son branchement ou pour non-paiement des factures
Pour lanneacutee 2015 73 interruption(s) de service non programmeacutees ont eacuteteacute deacutenombreacutees (87 en 2014) soit un taux
doccurrence des interruptions de service non-programmeacutee de 171 pour 1 000 abonneacutes (207 en 2014)
36 Deacutelai maximal douverture des branchements(D1510 et P1521)
Dans son regraveglement le service sengage agrave fournir leau dans un deacutelai de 1 jours ouvreacutes apregraves reacuteception dune
demande douverture de branchement dans la mesure ougrave celle-ci eacutemane dun abonneacute doteacute dun branchement
fonctionnel (preacute-existant ou neuf)
Pour lanneacutee 2015 le taux de respect de ce deacutelai est de 100 (100 en 2014)
37 Dureacutee dextinction de la dette de la collectiviteacute (P1532)
La dureacutee dextinction de la dette se deacutefinit comme la dureacutee theacuteorique neacutecessaire pour rembourser la dette du service
si la collectiviteacute affecte agrave ce remboursement la totaliteacute de lautofinancement deacutegageacute par le service ou eacutepargne brute
annuelle (recettes reacuteelles ndash deacutepenses reacuteelles calculeacutee selon les modaliteacutes prescrites par linstruction comptable
M49)
Pour lanneacutee 2015 la dureacutee drsquoextinction de la dette est de 4 ans (41 en 2014)
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette en euro 5 324 073 6 231 026
Epargne brute annuelle en euro 1 297 605 1 547 038
Dureacutee drsquoextinction de la dette en anneacutees 41 4
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
20
38 Taux dimpayeacutes sur les factures de lanneacutee preacuteceacutedente (P1540)
Ne sont ici consideacutereacutees que les seules factures portant sur la vente deau potable proprement dite Sont donc exclues
les factures de reacutealisation de branchements et de travaux divers ainsi que les eacuteventuels avoirs distribueacutes (par
exemple suite agrave une erreur de facturation ou agrave une fuite)
Toute facture impayeacutee au 31122015 est comptabiliseacutee quelque soit le motif du non-paiement
Exercice 2014 Exercice 2015
Taux dimpayeacutes en sur les factures deau 2014 154 163
Pour lanneacutee 2015 le taux drsquoimpayeacutes en sur les factures drsquoeau de lrsquoanneacutee 2014 est de 163 (154 en 2014)
39 Taux de reacuteclamations (P1551)
Cet indicateur reprend les reacuteclamations eacutecrites de toute nature relatives au service de leau agrave lexception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les reacuteclamations reacuteglementaires y compris celles
qui sont lieacutees au regraveglement de service)
Existence drsquoun dispositif de meacutemorisation des reacuteclamations reccedilues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par lrsquoopeacuterateur 41
Nombre de reacuteclamations eacutecrites reccedilues par la collectiviteacute 7
Pour lanneacutee 2015 le taux de reacuteclamations est de 113 pour 1000 abonneacutes (043 en 2014)
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
21
4 Financement des investissements
41 Branchements en plomb
La leacutegislation preacutevoit labaissement progressif de la teneur en plomb dans leau distribueacutee A partir du 25122013
cette teneur ne devra plus exceacuteder 10 μgl Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb
Sur le territoire de la CAPA le nombre de branchements en plomb est estimeacute agrave 820
42 Montants financiers
Exercice 2014 Exercice 2015
Montants financiers HT des travaux engageacutes pendant le dernier
exercice budgeacutetaire 3 166 212 2 291 690
43 Eacutetat de la dette du service
Lrsquoeacutetat de la dette au 31 deacutecembre 2015 fait apparaicirctre les valeurs suivantes
Exercice 2014 Exercice 2015
Encours de la dette au 31 deacutecembre N (montant restant ducirc en euro) 5 324 073 6 231 026
Montant rembourseacute durant lrsquoexercice en euro en capital 731 604 693 047
en inteacuterecircts 165 941 195 467
44 Amortissements
Pour lanneacutee 2015 la dotation aux amortissements a eacuteteacute de 903 874 euro (871 371 euro en 2014)
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
22
5 Evegravenements 2015 et Perspectives
51 Evegravenement 2015
- Deacutevoiement de la conduite principale dalimentation dAjaccio
La majoriteacute des reacuteservoirs de la ville dAjaccio est alimenteacutee depuis lusine de la Confina par une canalisation de
diamegravetre 500 mm Cette canalisation a eacuteteacute deacutevoyeacutee agrave deux reprises pour permettre la reacutealisation des travaux deau
pluviale par la ville dAjaccio
La modeacutelisation matheacutematique du reacuteseau deau de la ville a permis de preacuteparer ces opeacuterations en connaissant
lautonomie des principaux reacuteservoirs (Hocircpital Salario et Peraldi) et de voir le comportement des installations en
alimentant le plus dabonneacutes possibles agrave partir des autres reacuteservoirs (Pietrina Stiletto et Saint Joseph)
Ces opeacuterations se sont deacuterouleacutees de nuit en demandant aux usagers de limiter leur consommation pour eacuteviter tout
risque de coupure
Ces opeacuterations ont eacuteteacute organiseacutees avec lensemble des organismes concerneacutes (Mairie preacutefecture Hopital dAjaccio
ARS SDIS entreprises) Un protocole a permis de garantir la qualiteacute de leau lors de la remise en eau de la
canalisation
Elles se sont deacuterouleacutees sans geacuteneacuterer de coupures deau
- Manques deau en juillet sur le territoire du Sivom de Mezzana
Le mois de juillet 2015 a eacuteteacute marqueacute par des difficulteacutes pour alimenter le territoire du Sivom de Mezzana Le
deacuteveloppement important de ce secteur et les fortes chaleurs en deacutebut de saison ont engendreacute une augmentation des
consommations Les limites des capaciteacutes des installations ont eacuteteacute atteintes et des arrecircteacutes de restriction de lusage de
leau ont eacuteteacute pris par les communes de Cuttoli Corticchiato Peri Sarrola Carcopino et Tavaco
Lapport de leau de lusine de la Confina pour renforcer la ressource de Piataniccia est preacutevu pour ameacuteliorer la
situation en 2016 Une modeacutelisation des installations est en cours pour deacuteterminer les eacutequipements agrave renforcer en
tenant compte des besoins actuels et du deacuteveloppement des communes concerneacutees
Un programme de travaux agrave mettre en œuvre sur plusieurs anneacutees devra ecirctre deacutefini
- Rupture de canalisation avenue Noel Franchini
Cette canalisation desservant une partie de lEst de la ville est en mauvais eacutetat Elle a casseacute le 12 octobre 2015
entraicircnant une coupure chez de nombreux abonneacutes 12 megravetres de conduite ont eacuteteacute renouveleacutes obligeant agrave fermer la
circulation sur une partie de lavenue Noel Franchini et geacuteneacuterant des perturbations de circulation
Cette conduite doit ecirctre renouveleacutee
52 Perspectives
Les principaux axes dintervention pour les anneacutees agrave venir seront
- La mise en œuvre dune ressource alternative dans la Gravona
- La poursuite de la protection des ressources
- Le renouvellement des branchements en plomb
- la poursuite des renouvellements des reacuteseaux
- le renforcement de la desserte de la route des Sanguinaires
- le renforcement des installations du territoire du Sivom de Mezzana
Par ailleurs une mission dassistance agrave maicirctrise douvrage a deacutebuteacute en 2016 pour faire le bilan du contrat de DSP et
deacutefinir le mode de gestion du service apregraves le 3 deacutecembre 2017 eacutecheacuteance du contrat
23
6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
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6 Actions de solidariteacute et de coopeacuteration deacutecentraliseacutee dans le domaine de lrsquoeau
61 Abandons de creacuteance ou versements agrave un fonds de solidariteacute (P1090)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer limplication sociale du service
Entrent en ligne de compte
les versements effectueacutes par la collectiviteacute au profit dun fonds creacuteeacute en application de larticle L261-4 du Code de laction sociale et des familles (Fonds de Solidariteacute Logement par exemple) pour aider les personnes en difficulteacute
les abandons de creacuteance agrave caractegravere social voteacutes au cours de lanneacutee par lassembleacutee deacutelibeacuterante de la collectiviteacute (notamment ceux qui sont lieacutes au FSL)
6 400 euro ont eacuteteacute abandonneacutes etou verseacutes agrave un fonds de solidariteacute soit 00012 eurom3 pour lrsquoanneacutee 2015 (00012 eurom3 en 2014)
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7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113
24
7 Tableau reacutecapitulatif des indicateurs
Exercice 2014 Exercice 2015
Indicateurs descriptifs des services
D1010 Estimation du nombre dhabitants desservis 82 143 81 877
D1020 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [euromsup3] 205 204
D1510
Deacutelai maximal douverture des branchements pour
les nouveaux abonneacutes deacutefini par le service [jours
ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P1011
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne la microbiologie
100 988
P1021
Taux de conformiteacute des preacutelegravevements sur les eaux
distribueacutees reacutealiseacutes au titre du controcircle sanitaire
par rapport aux limites de qualiteacute pour ce qui
concerne les paramegravetres physico-chimiques
958 100
P1032B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des reacuteseaux deau potable 99 99
P1043 Rendement du reacuteseau de distribution 772 788
P1053 Indice lineacuteaire des volumes non compteacutes
[msup3kmjour] 116 112
P1063 Indice lineacuteaire de pertes en reacuteseau [msup3kmjour] 104 98
P1072 Taux moyen de renouvellement des reacuteseaux deau
potable 038 042
P1083 Indice drsquoavancement de la protection de la
ressource en eau 475 475
P1090 Montant des abandons de creacuteance ou des
versements agrave un fonds de solidariteacute [euromsup3] 00012 00012
P1511 Taux drsquooccurrence des interruptions de service non
programmeacutees [nb1000 abonneacutes] 207 171
P1521 Taux de respect du deacutelai maximal drsquoouverture des
branchements pour les nouveaux abonneacutes 100 100
P1532 Dureacutee drsquoextinction de la dette de la collectiviteacute
[an] 41 4
P1540 Taux drsquoimpayeacutes sur les factures drsquoeau de lanneacutee
preacuteceacutedente 154 163
P1551 Taux de reacuteclamations [nb1000 abonneacutes] 043 113