rapport commissaire en que teur

DossierNE13000148/44

ENQUTEPUBLIQUEDu

18juinau18juillet2013

PONTSAINTMARTINPlanLocaldUrbanisme


DossierE13000148/44enqutepubliquedu18/06au18/07/2013[Texte] Page1sur107

SOMMAIRE

I-RAPPORT DENQUTE :

1-OBJET DE LENQUTE page 2

2-ORGANISATION DE LENQUTE page 3

3-PUBLICITE page 4

4-COMPOSITION DU DOSSIER page 5

5-REUNION AVEC LE PORTEUR DU PROJET, VISITE DES LIEUX ET ETUDE

DU DOSSIER. Page 6

6-DEROULEMENT DE LENQUTE page 39

7-ANALYSE DES OBSERVATIONS

7.1 Registres denqute page 41

7.2 Courriers page 63

7.3 Observations orales page 88

8-SYNTHESE page 89

II-CONCLUSIONS ET AVIS page 93

III-PIECES JOINTES page 107



I-RAPPORT DENQUTE

Article 7 de la Charte de lenvironnement

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites dfinies par la loi, daccder aux informations relatives lenvironnement dtenues par les autorits publiques et de participer llaboration des dcisions publiques ayant une incidence sur lenvironnement.

Larticle L 120 du Code de lEnvironnement dfinit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable.

1-OBJET DE LENQUTE Aprs les phases dtude et de concertation, par dlibration en date du 14 mars

2013, le conseil municipal a, dune part et conformment larticle L.300-2 du code de lurbanisme, tir un bilan de la concertation et, dautre part, conformment larticle L. 123-9, arrt le projet du Plan Local dUrbanisme qui a t transmis pour avis aux Personnes Publiques Associes mentionnes aux articles L.123.6 et L.121.4 du code de lurbanisme.

Lensemble de ces documents est maintenant soumis enqute prs du public conformment larticle L123-1 du code de lenvironnement.

L'enqute publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intrts des tiers lors de l'laboration des dcisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnes l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enqute sont prises en considration par le matre d'ouvrage et par l'autorit comptente pour prendre la dcision.



2-ORGANISATION DE LENQUTE

Par courrier en date du 09/04/2013, Monsieur le Maire de la commune de Pont-Saint-Martin a sollicit prs de Monsieur le Prsident du tribunal administratif de Nantes la dsignation dun commissaire enquteur en vue de procder une enqute publique ayant pour objet llaboration du Plan local dUrbanisme de la commune.

Par dcision N E13000148/44 en date du 16/04/2013 Monsieur le Prsident du tribunal administratif de Nantes a dsigns :

-Monsieur Jean BUSSON, ingnieur territorial en retraite, en qualit de commissaire enquteur titulaire ;

-Monsieur Claude LACOUR, ingnieur divisionnaire des travaux publics de lEtat en retraite, en qualit de commissaire enquteur supplant.

Par arrt n 2013/URBA136 en date 27 mai 2013, Monsieur le Maire de la commune de Pont-Saint-Martin a prescrit lenqute publique relative au projet de rvision gnrale du Plan dOccupation de Sols en Plan Local dUrbanisme du 18 juin au 18 juillet 2013.

Durant cette priode dune dure de 31 jours le dossier du projet arrt ainsi que les avis des Personnes Publiques Associes (P.P.A.) sont rests tenus la disposition du public aux jours et heures habituels douverture de la mairie.

Conformment larticle R123-10 du code de lenvironnement, les jours et heures des permanences ont t fixs de manire permettre la participation de la plus grande partie de la population compte tenu notamment des horaires normaux de travail. (Il sest tenue une permanence chaque jour de la semaine, dont une un samedi matin jour de march.)

Un registre a permis toute personne le souhaitant dy porter des annotations ou dy joindre un courrier.

Le commissaire enquteur sest tenu la disposition du public en mairie les :

-mardi 18 juin de 9h 12h, -samedi 22 juin de 9h 12h, -Jeudi 27 juin de 14h 17h, -Mardi 2 juillet de 14h 17h, -Jeudi 4 juillet de 14h 17h, -Mercredi 10 juillet de 14h 17h, -lundi 15 juillet de 14h 17h, -Jeudi 18 juillet de 14h 17h.

Des courriers ont galement pu tre adresss en mairie lintention du commissaire enquteur, et joints au registre denqute.



TEXTESREGISSANTLENQUTE-dcret n 20112018 du 29 dcembre 2011 portant rforme de lenqute

publique relative aux oprations susceptibles daffecter lenvironnement ;

- le code gnral des Collectivits territoriales et notamment son article 2224-10 ;

- la loi Solidarit et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 dcembre 2000 ;

- la loi n 2009-967 du 3 aout 2009 relative la mise en uvre du grenelle de lenvironnement ;

- la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant ENE ;

- la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de lagriculture et de la pche ;

- le code de lurbanisme modifi par la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 et par le dcret n 2012-290 du 29 fvrier 2012, notamment les articles L.123-10 et R.123-19 ;

- le code de lenvironnement modifi par la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 et ses dcrets dapplication, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-7 R.123-23 ;

- la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures damlioration des relations entre ladministration et le public.

3-PUBLICITE Avant le dbut de lenqute :

Dans les journaux rgionaux (rubrique avis administratifs):

- Ouest-France du vendredi 31 mai 2013

- Presse-Ocan du vendredi 31 mai 2013

Par affichage :

- Sur 7 panneaux communaux : le Frty, la No Thbaud, la Champsiome, panneau situ entre la Coquinerie et les Mnanties, Viais rue de la Roche, la mairie, rue du vignoble,

-Secteur du hameau des Vignes : super U et pharmacie des Vignes,

- Secteur de Viais : caf relais Ct ouest,



- Place du march : cabinet mdical, la pharmacie de la Place,

-Le Bourg : -agence immobilire Century 21 , salon de coiffure Nicole, clinique vtrinaire, crdit Agricole, maison de retraite la Roselire, Kinsithrapeute.

Sur le site internet de la commune.

Des certificats signs par monsieur le Maire attestent de lexcution de ces formalits.

Au dbut de lenqute :

Dans les journaux rgionaux : - Ouest-France du mardi 18 juin 2013

- Presse-Ocan du mardi 18 juin 2013

Autres publicits :

- Magazine mensuel municipal Vue du Pont de mai et de juillet 2013.

- Supplment spcial de 8 pages diffus en Juin 2013.

4-COMPOSITION DU DOSSIER

- Arrt prescrivant lenqute publique, - Avis des Personnes Publiques Associes (PPA) 1- Dlibrations, 2- 2.1 Rapport de prsentation,

2.2 valuation environnementale texte et plan au 1/7500, 3- Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable (PADD), 4- Orientations damnagement et de programmation (OAP), 5- 5-1 rglement crit,

5-2 rglement graphique :-plan densemble -plan du bourg -plan des entits bties sur le territoire rural -plan de la ZAC du Haugard.

6- Annexes : - annexes sanitaires - inventaire des zones humides - droit de premption renforc - recensement du patrimoine 7- Servitudes



5-REUNION AVEC LE PORTEUR DU PROJET, VISITE DES LIEUX ET ETUDE DU DOSSIER

5-1 REUNION AVEC LE PORTEUR DU PROJET ET VISITE DES LIEUX

Aux fins de prendre connaissance du dossier et de visiter les lieux jai sollicit une rencontre avec le porteur du projet.

Une runion sest tenue le mardi 28 mai partir de 10 heures en mairie de Pont-Saint-Martin en prsence de Monsieur FRANCOIS Maire de la commune, Monsieur LEGLAND adjoint au Maire charg de lurbanisme, Madame LEVI-TOPAL Directrice Gnrale des Services et Madame GUILLET responsable du service urbanisme.

Monsieur FRANCOIS ma expos que la commune de Pont-Saint-Martin compte actuellement environ 5700 habitants, quelle est rattache lUnit Urbaine de Nantes depuis 2012, membre de la communaut de communes de Grand Lieu et incluse dans le SCOT du Pays de Retz.

Le plan doccupation des sols de la commune actuellement en vigueur a t labor en 1977 et a fait lobjet de rvisions partielles et modifications dont la dernire a t approuve en mai 2007.

Il savre ncessaire de le revoir dans son ensemble afin de rpondre aux nouveaux textes et rglementations en vigueur, dont principalement la loi SRU de 2000 et les Grenelle de lEnvironnement, ainsi quaux plans et schmas locaux dordre supra-communal.

Les zonages ne correspondent plus la vision damnagement communal.

En matire de logement social la commune veut sengager dans une dmarche forte pour rattraper au mieux le retard qui la pnalise dans ce domaine et prvoit ainsi la ralisation de 25 35 % de logements sociaux dans les oprations de construction de logements partir de 400 m2 de surface raliser.

Est galement voqu le sjour sur la commune des gens du voyage.

La commune tient prserver ses espaces naturels, agricoles et viticoles, maintenir ses activits artisanales et commerciales, dvelopper la zone D2A.

Le projet veille aussi la prservation du patrimoine architectural, un recensement a t effectu, et le PLU limite la hauteur des constructions.



Monsieur le Maire et son adjoint mont ensuite conduit et prsent sur le terrain leur commune.

Litinraire emprunt nous a permis de visionner : la rue de Nantes, la rue du Pays de Retz, le Frety (ancien village viticole), la ZAC du Haugard (en cours dachvement), la Bourie, le chemin des Loreaux et la future zone D2A (ngociations en cours avec lexploitant agricole), le secteur de Champsiome, Lavau, les Mnanties, la Vince, le Moulin Robert, les Garotteries, le parc dactivits de Viais, la rue du Vignoble.

5-2 ETUDE DU DOSSIER

Dlibrations du conseil municipal

Le 18 dcembre 2008 le conseil municipal dlibrait pour la mise en rvision du POS labor le 14 janvier 1977 et devenu obsolte afin de permettre :

* la cration matrise dans le temps de nouveaux quartiers ;

* la construction de logements dans un cadre de dveloppement modr, matris , limit assurant la diversit de loffre ;

* la restructuration, lorganisation et lamlioration de lhabitat ;

* lintgration des dessertes des nouveaux quartiers et les circulations douces ;

* la rnovation du bti ancien des villages ;

* lextension des zones artisanales, commerciales et industrielles ;

* la prvision des emplacements rservs ;

* lcoulement des eaux pluviales ;

* un talement urbain conome en espace ;

* la rvision du rglement.

Et dcide :

*de prescrire la rvision du POS ;

* de soumettre la concertation les tudes pendant toute la dure de llaboration ;

*La mise en place dun registre de concertation et dexpositions publiques.



Le 23 juin 2011, le conseil municipal, aprs en avoir dbattu, prend acte lunanimit du Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable.

Le 20 dcembre 2012, le contexte territorial et les obligations rglementaires ayant volus avec lintgration du territoire communal dans lunit urbaine de Nantes et ses consquences sur le logement social, ainsi que le changement de SCOT avec lintgration au SCOT du Pays de Retz, ces changements ont entrain des modifications dont il fallait tenir compte dans le PADD. Le nouveau PADD est prsent au conseil municipal.

Le 14 mars 2013, le conseil municipal tire le bilan de la concertation : organisation de 3 runions publiques avec la population ( chaque runion entre100 et 150 personnes prsentes, et par ailleurs 207 courriers sont t reus en mairie), une boite ides a t mise disposition, deux expositions ont t ralises, un registre a t mis la disposition du public sur lequel aucune observation na t porte, trois tables rondes ont t organises, et parution darticles et de petits dossiers sur lavancement de la rvision.

Le recensement des zones humides a donn lieu 4 runions de travail.

Le choix et la localisation des haies protger ont t raliss.

La ralisation du diagnostic agricole a donn lieu 5 runions avec les exploitants.

La dtermination des zones urbaniser situes en zone INAO est le rsultat des avis donns par les professionnels viticoles.

En consquence :

Le conseil municipal donne un avis favorable au Plan Local dUrbanisme par 23 voix pour et 4 contre.

Rapport de prsentation

Le rapport de prsentation doit contenir tous les lments qui sont prciss larticle R123-2 du code de lurbanisme, expliquer les choix retenus pour tablir le PLU.

1-PREAMBULE :

Expose la ncessit de procder llaboration dun PLU et prsente les orientations et objectifs.

Il rappelle le cadre lgislatif et dcrit la mthodologie et la constitution.



2-DIAGNOSTICS :

2.1 Prsentation gnrale de la commune :

La commune est situe 10 km au sud de Nantes. Elle fait partie de laire urbaine de Nantes. Elle appartient la communaut de communes de Grand-Lieu et est concerne par le principe de compatibilit avec le SCOT du Pays de Retz.

Le Document dOrientations et dObjectifs (DOO) du SCOT sarticule autour de huit axes reprenant les enjeux du PADD :

1-Organiser lespace et les grands quilibres du territoire (identification du centre-bourg et ple communal, villages, formes complexes modernes, hameau, habitat isol) dont la dfinition est donne dans le SCOT.

2-protger les sites agricoles et forestiers.

3-rpondre aux objectifs et principes de la mixit sociale et de la politique de lhabitat.

4-dvelopper lconomie et lemploi.

5-mettre en uvre une stratgie de mobilit durable.

6-dterminer les conditions permettant dassurer la rduction des missions de gaz effet de serre, la matrise de lnergie et la production dnergie partir de sources renouvelables.

7-protger lenvironnement.

8-mettre en uvre, suivre les volutions et dialoguer avec les territoires voisins.

Le Document dAmnagement Commercial (DAC) du SCOT prsente la commune de Pont-Saint-Martin comme un ple commercial intermdiaire.

2.2 Evolutions dmographiques

Le taux de croissance tait de 1,7% de 1999 2009. Ce taux est en baisse car lattractivit de la commune a progressivement diminu.

La population est estime 5770 habitants en 2013 selon lINSEE.

La commune est familiale avec une taille des mnages de 2,7 personnes/mnage, le taux de retraits est en forte augmentation (de 17,7% en 1999 24,3% en 2009).

Le parc de logements est essentiellement compos de rsidences principales (95%).



Le nombre de permis de construire dlivrs a fortement diminu (53 en 2002, 16 en 2012).

En 2009 la commune possdait 3% de logements sociaux locatifs. Avec les oprations en cours la commune en possdera 90 en 2013, soit un taux de 4,5%.

Accueil des gens du voyage : 22 terrains accueillent des gens du voyage. Ces terrains sont souvent classs en zone A ou N. leur occupation en lieu de rsidence est incompatible.

2.3 Analyse conomique

2.3.1-Diagnostique agricole : 75 emplois lanne sur 19 exploitations. 640 hectares sont exploits. Llevage bovin valorise 360 ha et la viticulture 144 ha. Les 19 exploitations sont 70 % dans les villages.

2.3.2-Les activits : la commune possde un gisement de 640 emplois et 65 entreprises. Elle compte 2 zones dactivits intercommunales (Viais et sa rserve foncire, et la Nivardire) et une zone dintrt supra-communal (D2A).

2.3.3-Loffre commerciale : est regroupe sur 3 ples, le centre-bourg, Super U, et Viais.

2.4 Le cadre de vie

-Les quipements : la commune possde ce jour un parc dquipements qui rpond aux besoins de la population, et est en mesure de satisfaire les besoins de la population projete.

-Les transports et les dplacements : la commune est accessible par un rseau de routes dpartementales. Elle est desservie par les lignes 12 et 180 des transports LILA. Les transports sont assurs par le syndicat intercommunal. La commune est traverse rue de Nantes par environ 6500 vhicules/jour en trafic pendulaire. Le pont Utrillo qui enjambe lOgnon est saturation et il convient de localiser les zones de dveloppement de telle sorte quelles impactent le moins possible ce pont.

-le stationnement : la commune et ses ples sont biens quips en stationnement.

2.5-Typologie urbaine, paysages et patrimoine

Structure du territoire : la commune se compose de : 1 aire agglomre, le bourg ; 1 village, Champsiome ; 3 hameaux, la Bntire, la Bauche Tue-Loup et la Vince ; 3 formes complexes modernes, la Planchette, les Mnanties et le Ptis ; de nombreux groupements btis ; un nombre limit dimplantations individuelles.



Le patrimoine : le patrimoine est riche. Il comporte notamment 2 menhirs classs monuments historiques, le chteau de la Rairie et le chteau du Plessis inscrits monuments historiques.

Archologie prventive : la commune est concerne par les sites suivants : menhirs de Pr-Moreau, la Vince, la Fontaine Saint-Laurent, le Camp-Romain, la Taraignette.

2.6-Bilan de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers

Le POS rserve des surfaces importantes destines lurbanisation future et non consommes, environ 95,8 ha. Les surfaces rserves lhabitat nont pas t mobilises dans les secteurs des villages de Viais et de la Gautellerie, dans lespace agricole sparant le bourg du Petit Frty, et au nord de la commune. Par contre les surfaces ddies aux activits (sauf D2A) ont t entirement consommes.

La surface agricole utile (SAU) occupe 36 % du territoire communal (813 ha). Les exploitants en valorisent 80% (640ha) dont la viticulture (144ha).

Peu dexploitations se situent proximit du bourg, except sur le secteur de Viais, Limpact du dveloppement urbain aura vraisemblablement des effets limits sur lacticit.

En 10 ans la consommation des terres agricoles dans le cadre de lurbanisation a t denviron 68 ha.

-Le foncier naturel et forestier, a t prserv dans son ensemble. Les boisements sont implants en bordure de lOgnon et de ses affluents.

3-ETAT INITIAL DE LENVIRONNEMENT

3.1 Lenvironnement naturel et urbain

La commune de Pont-Saint-Martin se situe en bordure du lac de Grand-lieu. Laire urbaine est implante entre 5 et 15 m NGF, spare en 2 par lOgnon. Cest un cours deau de seconde catgorie piscicole, dune largeur moyenne de 15 m. et 1 m. de profondeur. Son principal affluent est le ruisseau de la Patouillre.

Le paysage est marqu par 5 entits : le paysage bois (constitu de petits bois parfois humides), les vignobles (3-4 sites sur des emprises relativement vastes), le marais (au sud est), le paysage agricole (particulirement concentr sur le nord de la commune-la Planchette et le Champsiome), les zones urbaines.

Inventaire des espaces naturels remarquables : la commune possde 8 types de zonages diffrents. Natura 2000 (SIC et ZPS), Inventaires (ZICO, ZNIEF de type1), protection rglementaire (site class), Eaux et milieux aquatiques (zones humides dimportance nationale et secteur Ramsar), Rserves (de chasse et de faune sauvage).



La ressource en eau : dans le cadre de son PLU la commune a engag un inventaire des zones humides valid par le conseil municipal le 10 mai 2011 et par la commission locale de leau le 22 juin 2011. La commune de Pont-Saint-Martin fait partie du primtre du SDAGE du bassin Loire-Bretagne et du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, et Grand-Lieu. Concernant lassainissement la commune est desservie par 2 stations dpuration et une station de lagunage prs de Viais. Une nouvelle lagune est programme pour desservir les parcelles agglomres de la Champsiome. Les hameaux ne sont pas raccords lassainissement collectif. La desserte en eau potable est assure par le syndicat intercommunal, la commune ne possde pas de captage deau.

Lnergie : la commune nest pas concerne par une zone de dveloppement olien. Le potentiel gothermique est peu exploit.

Le recensement des haies : a permis la fois dapprcier limportance de ce patrimoine mais aussi sa diversit. Il a t dcid de classer les haies participant la rgulation des eaux pluviales, bordant les chemins de randonnes, et les haies accompagnant le rseau hydrographique et les zones humides.

Les boisements ont t identifis laide des cartographies issues de la chambre dagriculture et de lINGF.

Les connexions biologiques : le PLU sest appuy sur 4 recensements, les haies, les zones humides, le rseau hydrographique et les bois.

La trame verte et bleue : elle reprend les diffrents niveaux de protection et prend en compte les prconisations du SCOT.

3-2 Les risques et nuisances

La commune de Pont-Saint-Martin est concerne par latlas des zones inondables du bassin versant du lac de Grand-Lieu, publi le 27 mai 2009. La zone inondable est lie lexpansion de lOgnon, les secteurs de la Pigossire et le centre historique sont concerns par ce risque.

Risque sismique : la commune est classe en zone dala modr.

Risque de remonte de nappe : les parcelles situes aux abords de lOgnon et de laffluent rive gauche du ruisseau des Patouillres sont exposes au risque.

Risque de retrait et de gonflement dargile : ala moyen sur lextrme sud-ouest de la commune en lien avec lOgnon, ala fort sur une petite bande passant par le lieu-dit le Landais.

Les nuisances sonores : la commune est concerne par larrt prfectoral du 19/05/1999 relatif au classement acoustique. Les voies concernes sont la RD 178 et la RD 65. De plus les RD 178 et 937 sont concernes par la loi Barnier (marge de recul



de 75 m de part et dautre de laxe). De plus une partie de la commune est concerne par le Plan dExposition au Bruit de laroport de Nantes. Il est signal galement dans le porter connaissance que de nombreuses plaintes contre des nuisances sonores ont t dposes contre Super U et Oxymtal.

Les ICPE : 17 Installations Classes pour la Protection de lEnvironnement sont recenses sur la commune, dont une dizaine concerne lactivit agricole.

Les sites et sols potentiellement pollus : aucun site pollu nest recens dans la base de donnes BASOL. En revanche 2 sites potentiellement pollus ont t rpertoris sur BASIA : une station-service ALOA rue des Sables dOlonne et un ancien dpt de liquides inflammables route de Vannes.

3-3 les servitudes dutilit publique

La commune est concerne par 12 servitudes dutilit publique (les cours deau domaniaux, les monuments historiques, les sites et monuments naturels, la visibilit sur les voies publiques, les alignements, les canalisations de transport et de distribution du gaz, les canalisations lectriques, les transmissions radiolectriques, les communications tlphoniques, les servitudes aronautiques, les canalisations de transport deau, le voisinage de cimetires). Les documents et plans sont joints en annexe au dossier.

4-LES ENJEUX

Amener une mixit sur la commune pour ne pas tre une commune dortoir de Nantes,

Permettre une volution raisonne et continuer de dvelopper une vie dynamique sur le plan scolaire, associatif et commercial,

Associer le dveloppement quantitatif la qualit de vie, Permettre aux jeunes de rester sur la commune, Permettre aux familles de choisir un habitat pavillonnaire aux

portes de Nantes,

Permettre aux couples et familles monoparentales de trouver un habitat plus petit et moins couteux,

Permettre une mixit des logements qui permettrait aux ains de se reloger et aux jeunes darriver sur la commune ou dy rester,

Densifier lespace bti en dveloppant les aires agglomres et en comblant les dents creuses, afin de limiter ltalement urbain.

Intgrer une problmatique du logement permettant de ne pas exclure une partie de la population,



Dvelopper lemploi, Maintenir le dveloppement des activits commerciales, Attirer de nouvelles populations en conservant une qualit

daccueil,

Limiter la circulation dans Pont-Saint-Martin, limiter la circulation sur le pont Utrillo, favoriser les dplacements doux,

Prserver et valoriser le patrimoine environnemental, Promouvoir les nergies renouvelables, Limiter la production des gaz effet de serre.

5-CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PLU

5.1 Les choix retenus pour le PADD

Le Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable est le projet politique qui a pour objet de proposer et de mettre en uvre une nouvelle vision territoriale, de concilier les diffrents intrts et dassurer la commune une volution raisonne et rationnelle dans le respect de lenvironnement.

Le PADD vise cadrer lvolution de la commune lhorizon 2025. Il sarticule autour de 6 grandes orientations stratgiques.

1-Renforcer lidentit de Pont-Saint-Martin,

2-Favoriser le dveloppement des filires conomiques,

3-Protger et favoriser le patrimoine naturel,

4-Ouvrir des perspectives de dveloppement harmonieux au centre-bourg et matriser son extension,

5-Dvelopper lintermodalit et favoriser lutilisation des transports collectifs et dplacements doux,

6-Intgrer les proccupations environnementales au cur des projets.

5.2 Politique dmographique et logement

Accueillir une population nouvelle est une ncessit. 1,5 % de croissance correspond cette volont. Accueillir ncessite une mobilisation du foncier : le foncier dj urbain densifier, et le foncier dextension limite.



La politique du logement doit aussi se traduire par la mise en place dune alternative au modle pavillonnaire.

Le nombre de logements raliser est estim 533.

Localisation des sites daccueil des nouvelles constructions : la politique de localisation des sites daccueil des nouveaux logements doit utiliser le foncier densifiable dj urbanis sans consommer despace naturel ou agricole.

Le potentiel est de 2 ordres : densification des parcelles des aires agglomres de Viais et du bourg, et la densification du village de Champsiome et des hameaux ou formes urbaines. Possibilit estime 155 logements.

Reste en besoins crer : 533-155= 378

Il reste 95,8 ha de zones NA non urbanises au POS. Le PLU na pas fait le choix de reconduire ces diffrentes zones. Le choix de localisation des zones daccueil des nouvelles constructions procde de principes cls : dvelopper un urbanisme de proximit immdiate habitat-services et dvelopper un urbanisme rsidentiel proximit relative des ples demploi. Ces deux points ont conduit retenir comme sites principaux daccueil de nouveaux logements le Bourg et Viais. Par ailleurs 3 secteurs libres de constructions sont capitalisables : secteur de limpasse des Grapilles, les jardins du centre bourg et les jardins au sud de lOgnon. Ceci reprsente un potentiel daccueil de 234 logements (densit 18 logts/ha, le SCOT en prconise 15 mini).

Le choix dimplantations complmentaires a fait lobjet dune analyse comparative des diffrents sites. Une runion a t organise avec les reprsentants de lINAO et des viticulteurs. Ainsi ont t valids :

- Viais nord pour 92 logements sur 5,1 ha

- Viais sud pour 27 logements sur 1,8 ha

- la Planche au Bouin pour 130 logements sur 10 ha

- secteur Ouest pour 70 logements sur 3,9 ha

- impasse des Grapilles pour 17 logements sur 0,92 ha

- les jardins du Bourg pour 17 logements sur 0,93 ha

- les jardins sud pour 40 logements sur 1,7 ha.

Le PLU propose une offre globale de 548 logements, soit 44 logements par an dici 2025. La densit sera de 18 logements lha.

Mixit sociale, ce jour la commune dispose dun parc de logements sociaux peu important (4,5 %). Le PLU retient :



- pour les secteurs classs AU, 35% pour les oprations de plus de 400m2 ou plus de 5 logements, 100% pour certains secteurs proche du centre bourg (impasse des Grapilles, jardin du bourg et une partie du jardin sud).

- en zone U, 25 % partir de 400m2 de plancher ou plus de 5 logements.

Ainsi le pourcentage de logements sociaux passera de 4,5 10,4.

5.3 Politique des quipements

Le bien vivre ensemble dfendu par le PADD se traduit par :

Le classement en zone UE dune parcelle le long de lOgnon afin de renforcer le lien entre la place du march et lOgnon.

La zone UE prs du bourg est tendue pour permettre la modernisation de la station dpuration, un emplacement rserv est cr au sud de Champsiome pour la ralisation dun lagunage, une zone UE est cre en rive sud de la Nivardire pour le dplacement des services techniques, enfin la zone de la Nivardire fait lobjet dune orientation damnagement.

Gens du voyage, en application du plan dpartemental daccueil et des obligations faites la communaut de communes de crer 6 emplacements, un site pour 3 emplacements est rserv au sud de la commune, sur la limite communale de la Chevrolire.

Ple de loisirs nature. Au nord-ouest du tissu urbain centre-bourg, en limite de la Bourrie sur le secteur de la Marionnire, sur ce site le PLU planifie lamnagement dun ple de loisirs nature. Les sites de la rive Est seront le support dune dmarche dinterprtation des milieux. Des chemins de randonnes permettront dapprcier la richesse environnementale de la commune.

5.4 Politique conomique

La commune dispose de 2 zones dactivits satures : Viais et la Nivardire. La zone de la D2A fait lobjet dun travail concert avec la SELA et la chambre dagriculture pour solutionner les baux prcaires accords un agriculteur. En dehors de lextension de la zone de Viais, non oprationnelle ce jour, la commune ne dispose plus de rserve foncire lui permettant de mettre en place des activits artisanales.

Lidentit agricole : le PLU classe 1495 ha en zone agricole, soit 68% de la surface communale.

Le renforcement des ples conomiques existants : le PLU classe en 1AUza le secteur de la D2A. Le ple sud de Viais sera ddi principalement laccueil des artisans.



Les ples de services commerants : Viais et le bourg sont 2 ples de vie car ils proposent en complment de lhabitat des services commerants et des emplois. Le PADD confirme le principe de ces ples de vie.

Le tourisme vert. La commune dispose dun potentiel dattractivit important, marais de lle, lOgnon porte dentre du lac de Grand-Lieu, les Prs Moreau et ses dames de pierre entre autres. Lensemble des lments motive la mise en uvre de dispositions rglementaires permettant le dveloppement du tourisme vert.

5.5 Politique des dplacements

La commune est divise en 2 par lOgnon et son franchissement par un pont unique reprsente un point faible du maillage routier.

La politique des dplacements de la commune vise rduire lutilisation de la voiture. Elle encourage le dveloppement dun urbanisme de proximit et des circuits de maillage pour les dplacements doux.

12 emplacements rservs visent amliorer la circulation en largissant certains tronons, en amnageant des plateformes de retournement et un giratoire.

Maillage pitonnier, la commune conforte le dispositif en crant de nouveaux chemins.

Adaptation du rseau par reprofilage de la voie entre la D2A et le bourg.

Qualification des entres de bourg. Elles vont voluer avec le dveloppement des zones urbaniser, la Planche au Bouin lEst et le secteur ouest lOuest. Pour Viais cration dun double giratoire.

5.6 Politique environnementale

Au travers des recensements le PLU a t lopportunit dune mise en vidence de lensemble des patrimoines.

Prservation des patrimoines : les recensements ont port sur le patrimoine architectural du bourg et de lespace rural, le rseau des haies, les boisements et les zones humides.

Le patrimoine architectural reprsentatif a fait lobjet dune annexe spcifique.

Les haies, la commune dispose dun rseau important. Elles font lobjet dun reprage sur le rglement graphique. Nont t retenues que les haies qui associes aux zone humides, aux boisements et au rseau hydrographique assurent des connexions cologiques.



Les zones humides ont fait lobjet dun inventaire valid par le conseil municipal le 10 mai 2011 et la commission locale de leau le 220 juin 2011.

Prservation des ressources, limitation des nuisances et des pollutions. A cet effet le PLU propose une zone pour la nouvelle station dpuration du centre bourg et un lagunage Viais.

Relation nature-ville, le PLU propose plusieurs actions afin dintgrer le dveloppement urbain dans son environnement.

6-INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN UVRE DU PLU

6.1 Incidences sur lenvironnement, Le PLU sest attach conserver les dispositions de protection

des milieux naturels et des paysages. Le PLU ne modifie pas la topographie ni la gologie. La qualit de leau ne peut que samliorer en regard des dispositions rglementaires. Sur les zones dassainissement individuel le PLU limite les capacits dvolution la seule extension du bti existant. Le PLU classe en zone NS les espaces protgs (Natura 2000, ZNIEFF, etc.).

6.2 Incidences sur les zones urbanises

Secteurs impacts par lvolution : - Viais nord, la partie amnager offre lopportunit de

renforcer le second ple urbain de la commune, lamnagement portera principalement sur une destination rsidentielle pouvant inclure des quipements de proximit comme une maison de quartier.

- Viais sud, extension urbaine du village ddie lhabitat.

- La Planche au Bouin, extension urbaine lie lhabitat.

- Secteur Ouest, extension du bourg lie lhabitat.

- Impasse des Grapilles, secteur de densification urbaine ddi lhabitat.

- Les jardins du bourg, secteur de densification urbaine ddi lhabitat.

- Les jardins sud, secteur de densification urbaine ddi lhabitat.



- Secteur Haut-Friche (Viais sud) secteur de densification urbaine ddi lhabitat.

- Secteur D2A, secteur ddi lactivit en lien avec laroport. Ce secteur est compos dune zone urbanisable au POS qui a t fortement rduite,

- Secteurs de densification des villages, les Mnanties, le Ptis, la Planchette, la Bntire, la Vince, la Planche Tue Loup, Champsiome, font lobjet dun projet villageois.

6.3 Incidences sur les exploitations agricoles

Le PLU dveloppe une politique urbaine base sur une densification forte, de lordre de 18 logements lhectare. (SCOT=15)

Le PLU sest appuy sur la carte tablie lors du diagnostic agricole pour identifier les espaces agricoles prsentant un intrt majeur. Les espaces agricoles denjeu majeur pour les exploitations sont classs en A, exception faite pour la zone D2A et une partie de la zone sud de Viais.

7-MESURES ENVISAGEES POUR EVITER, REDUIRE ET SI POSSIBLE COMPENSER LES INCIDENCES DE LA MISE EN UVRE DU PLU

Le PLU met en uvre une densit btie en secteur rsidentiel bien plus importante quelle ne ltait prcdemment afin de rduire la consommation des espaces agricoles et naturels.

Compensation des impacts : le PLU conforte et complte le classement des EBC, recense et protge les zones humides, recense et protge les haies, recense le patrimoine architectural, identifie le rseau hydrographique au travers du recensement des zones humides et des cours deau dont il assure la protection.

8-PRISE EN COMPTE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

8.1 Article L121.1 du code de lurbanisme

Le PLU dtermine les conditions permettant dassurer dans le respect des objectifs du dveloppement durable :

- Lquilibre entre le renouvellement urbain (le PLU rduit la superficie des zones AU par rapport au POS), lutilisation conome des espaces (le PLU accroit globalement la surface classe agricole et naturelle), la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bti remarquable (recensement), la qualit urbaine, architecturale et paysagre des entres de ville.



- La diversit des fonctions urbaines et rurales et la mixit sociale dans lhabitat. Le PLU fixe en zone AU un seuil de 35% de logements sociaux pour les oprations de plus de 400 m2 de surface de plancher ou de plus de 5 logements. Sur le reste de lensemble du territoire 25%. Le PLU autorise une augmentation raisonne des densits, le PLU retient des zones durbanisation facilement connectables aux rseaux de desserte.

- La rduction des missions de gaz effet de serre, la matrise de lnergie et la production nergtique partir de sources renouvelables. Le PLU ninterdit pas la mise en uvre de techniques relevant des nergies renouvelables, il privilgie un urbanisme de proximit visant permettre des dplacements autre quavec la voiture.

8.2 Loi sur leau

La loi n 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur leau, est prise en considration. Le PLU assure la protection du rseau hydrographique (cours deau et zones humides). Le dveloppement de la commune est compatible avec la capacit dpuration de la station.

Le PLU est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne adopt en 2009 avec comme objectif la priode 2010-2015.

Le PLU est compatible avec le SAGE Logne, Boulogne, Ognon, et lac de Grand-Lieu.

8.3 Relation PLU/SCOT

Le SCOT a t arrt le 24 octobre 2012. Le PLU tient compte de celui-ci et a t dvelopp dans un souci de compatibilit.

Le bourg de Pont-Saint-Martin et le secteur de Viais sinscrivent comme des ples communaux dans le Pays de Retz.

Le SCOT a tabli une trame verte et bleue et des principes de coupure verte le long des axes routiers majeurs. Ces coupures sont classes en A ou N.

Le SCOT retient un objectif de 15 logements par hectare. Le PLU en prvoit 18 sauf la Planche au Bouin 15.

Le SCOT prvoit pour la communaut de communes de Grand-Lieu un objectif annuel de construction de logements entre 250 et 310. Le PLU prvoit la construction annuelle denviron 44 logements. Le PLU fixe en zone AU un seuil de 35% de logements sociaux et 25 % dans les autres secteurs partir de 400 m2 de plancher ou plus de 5 logements.

Le SCOT indique que les communes de plus de 5000 habitants devront rpondre aux exigences du schma dpartemental daccueil des gens du voyage. Le PLU prvoit une zone ddie laccueil des gens du voyage.



Le SCOT souhaite dvelopper lconomie. Le PLU rserve des surfaces ncessaires au dveloppement des activits (D2A et Viais).

Le SCOT souhaite dvelopper les modes de transports alternatifs lautomobile. Le PLU favorise lintermodalit par la cration dune aire de covoiturage.

Le SCOT identifie les boisements et les principaux corridors cologiques. Le PLU recense les haies, les boisements, les zones humides, les connexions cologiques.

9-EXPLICATION DE LA LIMITATION DUSAGE DES SOLS

Le territoire de la commune est divis en 25 zones diffrentes : 11 urbaines : UA (UAa, UAb), UB, UC, UE, UGv, UV (UVa, UVb), UZ

(UZn, UZv) et UK ; 7 urbaniser : 1AUAb, 1AUB, 1AUVa, 1AUVb, 1AUZa, 2AUZ, 2AU ; 3 agricoles : A, AH1, AH2 ; 4 naturelles : N, NS, NL, NH.

Zones urbaines

UA

UAa Secteur urbain central patrimonial 8,64 ha UAb Secteur urbain central 6,67 ha

UB Zone dextension urbaine du centre bourg 126,24 ha UC Zone dextension urbaine concernant la ZAC du

Haugard 4,99ha

UE Zone dquipements 15,31 ha UGv Zone daccueil des gens du voyage 0,24 ha UV

UVa Zone urbanise dense des villages traditionnels de Viais et de Champsiome

11,25 ha

UVb Zone dextension urbaine des villages traditionnels

56,55 ha

UZ

UZn Zone dactivits de la Nivardire 11,55 ha UZv Zone dactivits de Viais 29,80 ha

UK Zones dactivits commerciales du centre bourg et de Viais

5,86 ha

Zones urbaniser

1AU

1AUAb Zone durbanisation immdiate en centre bourg 2,85 ha 1AUB Zone durbanisation immdiate en priphrie du

centre bourg 4,94 ha

1AUVa Zone durbanisation immdiate de Viais 6,88 ha 1AUVb Zone durbanisation immdiate de Viais 1AUZa Zone dextension de la D2a 27,04 ha

2AU

2AU Zone de rserve foncire de la Planche au Bouin, vocation dhabitat

10,66 ha

2AUz Zone de rserve foncire de Viais Sud vocation dactivits

11,55ha



Zones agricoles

A Zone agricole 1495,37 ha AH

AH1 Zone dco-villages 61,93 ha AH2 Zone dhabitat en secteur agricole 44,56 ha

Zones naturelles

N Zone naturelle 143,94ha NS Zone naturelle remarquable 70,65 ha NL Zone de loisirs 29,03 ha NH Zone dhabitat en secteur naturel 2,81 ha

Des tableaux prcisent par type de zone (UA, UB, etc) les caractristiques de la zone, les objectifs et dispositions retenues.

Evaluation environnementale

Le PLU est soumis valuation environnementale ds lors quil existe une probabilit ou un risque sur le site Natura 2000 du lac de Grand-Lieu.

Elle comporte :

- lanalyse de ltat existant ;

- lanalyse des incidences notables prvisibles ;

- les motifs et les raisons qui justifient le choix du projet ;

- les mesures envisages pour viter, rduire ou compenser les consquences dommageables du projet sur lenvironnement ;

Etat initial de lenvironnement-diagnostic : la commune possde un patrimoine naturel majeur. 7 types de zonages diffrents. La qualit des eaux de lOgnon est mdiocre. Sur la commune on recense 27 ICPE et 2 sites potentiellement pollus. Un inventaire des zones humides a t effectu.

Impact des zones AU : sur 17 zones, 11 dentre elles ne sont pas concernes par la prsence de milieu dintrt patrimonial. Sur les 6 autres des milieux patrimoniaux ont t observs et des mesures correctrices et prcautions prendre ont t tablies. Aucune zone AU nest concerne par un espace dintrt majeur.

Impact sur lensemble du territoire : A lchelle du territoire le projet de PLU anticipe et naugmente pas les niveaux de risques de nuisances. Limpact du PLU sur les milieux naturels et les paysages sera limit et la trame verte et bleue a bien t identifie et prise en compte.

Le projet de PLU prend en compte la problmatique de la consommation despace.



Le projet de Plu prend en compte la problmatique des missions des gaz effet de serre, des conomies dnergie et de lutilisation des nergies renouvelables.

Le Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable

Le PADD dfinit les orientations gnrales du projet de dveloppement communal.

6 orientations stratgiques sarticulent pour formaliser le projet de PLU :

1 Renforcer lidentit de Pont Saint Martin, commune plaant lhomme au cur de ses proccupations, au bnfice dune meilleure qualit de vie : par un dveloppement dmographique de 1,5% par an attach un projet urbain quilibr, le maintien et le renforcement du lien social.

2 Ouvrir des perspectives de dveloppement harmonieux au centre bourg et matriser son extension en limitant la consommation despaces agricoles. : par la densification du tissus urbanis existant, lextension mesure en priphrie des zones urbaines, la rgulation de lutilisation de lespace disponible et lintgration des obligations du schma dpartemental daccueil des gens du voyage.

3 Favoriser le dveloppement des filires conomiques identifies sur le territoire afin de crer des emplois sur le bassin de vie et de contribuer laugmentation des ressources financires. : par le renforcement des filires conomiques existantes ou mergeantes, en favorisant le redploiement de lagriculture, filire historique de la commune, en renforant la vocation industrielle et en valorisant la vocation commerciale du parc de Viais, en capitalisant la localisation de la D2A, en dveloppant un tourisme vert et enfin en prservant le commerce de proximit du centre-bourg.

4. Dvelopper lintermodalit et favoriser lutilisation de transports collectifs et de moyens de dplacements conomes et moins polluants : par lamlioration du rseau structurant en priphrie de la ville en projetant des solutions cohrentes alternatives la traverse du bourg, en dsenclavant les zones artisanales et industrielles pour faciliter leur accessibilit, en dveloppant des points de connexion aux diffrents modes de transports, en tenant compte de la problmatique du transit dans le centre bourg pour localiser et dvelopper les zones damnagement futur, et en favorisant les modes de dplacements doux.

5 Protger et valoriser le patrimoine naturel dans un dessein collectif : par la prservation et la confortation des principales composantes naturelles et paysagres en les identifiant et en leur assurant un zonage adquat, et en valorisant ce patrimoine dans le cadre des projets dactivits sports-loisirs-nature.



6 Intgrer les proccupations environnementales au cur des projets urbains : par la mise en uvre dexigences environnementales appliques aux espaces agglomrs futurs et anciens, la prservation des ressources et la limitation des nuisances et des pollutions, et par la gestion du risque naturel.

Les Orientations dAmnagement et de Programmation

Les orientations prsentes relvent de divers ordres, elles peuvent tre :

- gnrales, dordre suprieur. La mixit architecturale devra servir dobjectif de mixit sociale en proposant laccession la proprit, le locatif, des logements sociaux.

- particulires portant sur des sites denjeux urbains court ou moyen terme.

Secteur de Viais nord : surface 5,1 ha, nombre de logements estim 92, 35% de logements sociaux. Enjeux gnraux : renforcer le second ple urbain de la commune, destination rsidentielle pouvant inclure des quipements de proximit. Enjeux particuliers : la qualification entre espace urbanis et espace agro-naturel doit tre prise en considration.

Secteur de Viais sud : surface 2,5 ha, 0,7 ha pour les activits et 1,8 ha pour lhabitat avec 27 logements estims dont 35% de logements sociaux. Enjeux gnraux : secteur nord rsidentiel, sud offre commerciale. Enjeux particuliers : prendre en considration la proximit des vignes.

Impasse des Grapilles : surface 0,92 ha, nombre de logements estim 17, 100% de logements sociaux. Le quartier sera majoritairement vocation rsidentielle. Le parcellaire sappuiera sur le contexte paysager.

Les jardins du bourg : surface 0,93 ha, nombre de logements estim 17, 100% de logements sociaux. Quartier vocation rsidentielle. Le parcellaire sappuiera sur le contexte paysager, la trame arbore sera le support de la trame verte pitonne.

Secteur Ouest : surface 3,9 ha, nombre de logements estim 70 dont 35% de logements sociaux. Quartier majoritairement vocation rsidentielle. Il prsentera une structure urbaine mnageant une transition avec lespace agricole et assurant lintgration des parcelles boises.

Les jardins sud : surface 1,7 ha, nombre de logements estims 40 dont 35% de logements sociaux. Le quartier sera majoritairement vocation rsidentielle. Il prsentera des densits diversifies, intgrant un secteur plus forte densit vocation de locatif social.

La Nivardire : surface 2,1 ha. Lamnagement porte sur la seule parcelle libre, linterface entre le tissu agglomr et lespace naturel. Cette parcelle sera amnage pour accueillir un espace dinformation destination des randonneurs.



La D2A : surface 27 ha. Le secteur amnager tait dj class en urbanisation future vocation conomique dans le POS. Il complte, prolonge et peu aussi diversifier les ples conomiques. Lenjeu particulier sera la desserte par le Nord pour les poids lourds, les vhicules particuliers pourront accder par une voie recalibrer au sud. Le tissu dvelopper sorganisera en lots penss comme des clairires.

Lespace loisir nature : surface 27 ha est ddi aux sports, animations, activits valorisant la qualit paysagre des sites. Situ entre le village de la Haugardire et de la Bourie, a pour objectif la valorisation du patrimoine du secteur de la Marionnire par la prservation des habitats et des milieux. Cration despace de rencontres, de loisirs, de sport nature et de dcouverte visant le bien vivre des habitants.

Zone 2 AU de la Planche au Bouin : surface 10 ha- urbanise 8ha, objectif de production de logements 130. Ce secteur sera lensemble foncier le plus important dextension de Pont-Saint-Martin. Lorganisation sappuiera principalement sur la trame parcellaire actuelle. Le quartier sera majoritairement vocation rsidentielle. Il organisera une transition entre un contexte urbanis et sa priphrie agro-naturelle.

Le Ptis ; forme complexe moderne (dfinition du SCOT). Son dveloppement vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 15 constructions.

Les Mnanties, forme complexe moderne : Son dveloppement vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 15 constructions.

La Vince, hameau (dfinition du SCOT) : le dveloppement de ce hameau vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 10 constructions.

La Bauche Tue Loup : le dveloppement de ce hameau vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 10 constructions.

La Bntire : le dveloppement de ce hameau vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 20 constructions.

La Planchette : le dveloppement de cette forme complexe moderne vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification estime 6 constructions.

Le Champsiome : le dveloppement de ce village vise rduire la consommation des espaces agricoles en permettant une densification raisonne estime 45 constructions.



Le document prsente une programmation dans le temps dans diffrentes oprations.

Le rglement

Le rglement sexpose en 2 documents : le rglement crit et le rglement graphique.

Le rglement graphique comporte 4 plans : un plan densemble, un plan du bourg, un plan des entits bties sur le territoire rural, un plan de la ZAC du Haugard.

Ces plans prsents en couleurs sont peu lisibles. Jai demand quils soient repris et laissent paratre clairement les noms des lieux dits ainsi que les numros des parcelles cadastrales.

Ce qui a t fait. La commune a t dcoupe en 6 planches lchelle du 1/2500 accompagnes dun plan densemble au 1/7500, dun plan du bourg au 1/3000 et dun plan des entits bties au 1/2500.

Le rglement crit Le document prsente en titre I les dispositions gnrales : rappel des articles

du code de lurbanisme, les dfinitions communes (accs au terrain, acrotre, alignement, annexe, catgories de destinations, chemins pitons, constructions contigus, dpendances, emprise au sol, emprise publique, espace libre, espace vert, extension, faade, gabarit et couronnement, hauteur, limite demprise, limite sparative, opration densemble, patrimoine, retrait, premier et deuxime rideau, unit foncire, vranda, voie) et les dispositions applicables lensemble des zones : (secteur soumis risques, zones humides, mixit sociale, lments du code de lurbanisme, adaptations mineures).

Il prsente galement la division du territoire en zones :

LES ZONES URBAINES, DITES ZONES U, auxquelles s'appliquent les dispositions des diffrents chapitres du titre II, sont des zones dj urbanises et des secteurs o les quipements publics existants ou en cours de ralisation ont une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter. Elles se distinguent en : ZONE UA : Il s'agit du centre-ville ancien, o se concentrent des constructions usage dhabitation, de commerces, de services, dartisanat, de bureaux, ainsi que toutes les activits urbaines compatibles entre elles et avec la capacit des quipements existants. Les btiments sont implants en majorit en ordre continu et lalignement des voies. La zone UA regroupe 2 secteurs : UAa et UAb : UAa : il sagit dun secteur central patrimonial. Cest une zone dj urbanise, agglomre et dense de centre-bourg historique.



UAb : il sagit dune extension du centre-bourg. Cest une zone dj urbanise, caractre central dhabitat, de commerce, de bureaux, de services et d'activits. ZONE UB : Il s'agit des zones dextension du centre bourg. Elles ont vocation demeurer des zones urbaines diversifies. Elles peuvent accueillir, outre les habitations et leurs dpendances, les activits, services et quipements participant la dynamique de quartier sils peuvent tre admis immdiatement compte tenu des capacits des quipements existants et si leurs activits sont compatibles avec de lhabitat. Les zones UB se caractrisent par un tissu pavillonnaire dont la densit peut voluer. Lurbanisation des zones se ralise suivant les orientations damnagement ventuelles, conformment aux dispositions rglementaires affrentes et dans le respect du projet d'Amnagement et de Dveloppement Durables (P.A.D.D.). ZONE UC : Cette zone est galement une zone dextension du centre bourg, ralise dans le cadre de la troisime tranche de la Zone dAmnagement Concert du Haugard. Il sagit dun secteur rsidentiel vocation principale dhabitat dans une zone comportant certains espaces boiss. ZONE UE : Cette zone est destine accueillir des constructions, installations ou quipements de service public ou dintrt collectif. On y trouve en particulier les quipements scolaires et sportifs, les ateliers et centres techniques municipaux, les quipements puratoirs. ZONE UGv : La zone UGv est une zone destine laccueil et lhabitat temporaire des gens du voyage. Elle admet principalement lhabitat constitu de rsidences mobiles et les quipements qui y sont lis et ncessaires. ZONE UK : La zone UK est une zone dj urbanise destine exclusivement laccueil dactivits commerciales. ZONE UV : Il sagit des villages traditionnels de la commune o la densit et limbrication du bti justifient des dispositions rglementaires spcifiques. Elles concernent les villages de Viais et du Champsiome. Outre leur caractre rsidentiel, ces villages identitaires peuvent accueillir des activits, services et installations participant une dynamique sociale, sous rserve des capacits dquipements existants. La zone UV regroupe 2 secteurs : Uva et UVb : UVa : Il sagit dun secteur central patrimonial. Cest une zone dj urbanise, agglomre et dense de village historique. UVb : il sagit dune extension du centre de village. C'est une zone dj urbanise, caractre rsidentiel, de services et d'activits o les constructions sont gnralement difies en ordre discontinu. ZONE UZ : La zone UZ est une zone dactivits qui regroupe les tablissements artisanaux, industriels, commerciaux, ainsi que toute installation prive ou publique incompatible avec lhabitat, et pouvant tre admis immdiatement compte-tenu des capacits des quipements existants ou programms court terme. Les tablissements industriels lourds peuvent tre admis sous rserve dun niveau dquipement adapt et de respecter des critres denvironnement spcifiques. La zone UZ regroupe 2 secteurs : UZn et UZv : UZn correspond la Zone dActivits de la Nivardire, UZv correspond au Parc dActivits de Viais.



LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES AU, Sont classs en zone urbaniser les secteurs caractre naturel de la commune destins tre ouverts l'urbanisation : ZONE 1AU : Lorsque les voies publiques et les rseaux d'eau, d'lectricit et, le cas chant, d'assainissement existant la priphrie immdiate d'une zone AU ont une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter dans l'ensemble de cette zone, le rglement dfinit les conditions d'amnagement et d'quipement de la zone. Les constructions y sont autorises soit lors de la ralisation d'une opration d'amnagement d'ensemble, soit au fur et mesure de la ralisation des quipements internes la zone prvus. Ces zones sont intitules 1 AU et peuvent tre dotes dindices renvoyant aux zones urbaines affectes de mme indice car elles ont vocation surbaniser selon les mmes dispositions rglementaires ds lors que les quipements en cours ou prvus seront suffisants. ZONE 1AUZa : Il sagit de la zone dextension de la D2A. Elle correspond une zone destine recevoir des activits conomiques, ainsi que des constructions et installations ncessaires au service public ou dintrt collectif. ZONE 2AU : Lorsque les voies publiques et les rseaux d'eau, d'lectricit et, le cas chant d'assainissement existant priphrie immdiate d'une zone AU n'ont pas une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture l'urbanisation peut tre subordonne une modification ou une rvision du plan local d'urbanisme. Ces zones sintitulent 2 AU et sont vocation dhabitat. Ce sont des rserves de dveloppement, elles ne sont donc pas rglementes car non constructibles. ZONE 2AUz : Lorsque les voies publiques et les rseaux d'eau, d'lectricit et, le cas chant, d'assainissement existant priphrie immdiate d'une zone AU n'ont pas une capacit suffisante pour desservir les constructions implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture l'urbanisation peut tre subordonne une modification ou une rvision du plan local d'urbanisme. Cette zone sintitule 2AUz et est vocation conomique. Elle est une rserve de dveloppement, elle nest donc pas rglemente car non constructible. LES ZONES AGRICOLES : ZONE A : Sont classs en zone agricole les secteurs de la commune, quips ou non, ou/et protger en raison du potentiel agronomique, biologique ou conomique des terres agricoles. Les constructions et installations ncessaires aux services publics ou d'intrt collectif et l'exploitation agricole sont seules autorises en zone A. ZONE AH1 : Elle correspond un secteur pouvant admettre des constructions nouvelles ou des volutions des habitations et activits existantes compatibles avec cet habitat, correspondant un dveloppement limit de lurbanisation, la condition qu'elles ne portent atteinte ni la prservation des sols agricoles et forestiers, ni la sauvegarde des sites, aux milieux naturels et aux paysages. ZONE AH2 : Elle correspond une unit foncire de taille et de capacit d'accueil limite, dans l'espace agricole, pouvant admettre des volutions des habitations et activits existantes compatibles avec cet habitat, la condition qu'elles ne portent atteinte ni la prservation des sols agricoles et forestiers, ni la sauvegarde des sites, aux milieux naturels et aux paysages.



LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, DITES ZONES N, peuvent tre classs en zone naturelle et forestire les secteurs de la commune, quips ou non, protger en raison soit de la qualit des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intrt, notamment du point de vue esthtique, historique ou cologique, soit de l'existence d'une exploitation forestire, soit de leur caractre d'espaces naturels. ZONE N : Elle correspond aux espaces naturels. Dans cette zone, les possibilits de construire et damnager sont trs rigoureusement dfinies et limites, soit lentretien des espaces, soit leur mise en valeur et laccueil du public dans les conditions des lois en vigueur. ZONE NH : En dehors des primtres dfinis l'alina prcdent, des constructions peuvent tre autorises dans des secteurs de taille et de capacit d'accueil limites, la condition qu'elles ne portent atteinte ni la prservation des sols agricoles et forestiers ni la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Dans ces secteurs, le rglement prvoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densit des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractre naturel de la zone. ZONE NL : Elle correspond aux espaces naturels dont la vocation est daccueillir des activits de loisirs. Dans cette zone, les possibilits de construire et damnager sont galement dfinies et limites, lies aux activits sportives, de loisirs et laccueil du public dans les conditions des lois en vigueur. ZONE NS : Elle correspond la zone strictement protge au titre de sa qualit despaces remarquables constitus par le lac de Grand-Lieu. LES EMPLACEMENTS RSERVS Le Plan Local dUrbanisme comporte les emplacements rservs aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intrt gnral et aux espaces verts, reprs par une trame spcifique et un numro, renvoyant un tableau de synthse, indiqu sur le rglement graphique (zonage) et qui prcise leur superficie, leur destination et les collectivits, services et organismes publics bnficiaires. LES ESPACES BOISES CLASSES (E.B.C.) Le rglement graphique (zonage) comporte les terrains classs comme espaces boiss conserver, protger ou crer, auxquels s'appliquent les dispositions spciales vises aux articles L. 130-1 L. 130-6 et R. 130-1 R. 130-16 du code de lurbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature compromettre la conservation, la protection ou la cration de boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entrane le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de dfrichement prvue aux articles L. 311-1 du code forestier. Dans tout espace bois class, les coupes et abattages d'arbres sont soumis autorisation pralable prvue larticle L. 130-1 du code de lurbanisme.



LA PROTECTION DU PATRIMOINE Le patrimoine bti est constitu des difices conserver pour leurs qualits de composition, de style, de reprsentativit dune poque de lhistoire de larchitecture ou de lhistoire locale. Le patrimoine peut tre considr comme des vestiges dune occupation passe du territoire et tmoins dune poque ou dun usage. Ils font partis du paysage et de lidentit des quartiers. Ainsi le patrimoine reprsentatif de lhistoire et de larchitecture locale est repr sur la carte de zonage par une pastille de couleur et renvoy en annexe. Toute modification, construction, dun btiment relvera de larticle L.123-1-5,7e du code de lurbanisme et devra tre conforme au rglement spcifique rdig dans les dispositions gnrales . La dmolition de ce patrimoine ancien est interdite.

Sont ensuite prsents par zones les articles relatifs aux possibilits, contraintes, obligations et interdictions applicables :

*Article 1 : occupations et utilisations du sol interdites.

*Article 2 : occupations et utilisations du sol soumises des conditions particulires.

*Article 3 : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou prives et daccs aux voies ouvertes au public.

*Article 4 : desserte par les rseaux.

*Article 5 : caractristiques des terrains constructibles.

*Article 6 : implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies publiques ou prives.

*Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites sparatives.

*Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une mme proprit.

*Article 9 : emprise au sol des constructions.

*Article 10 ; hauteur maximale des constructions.

*Article 11 : aspect extrieur des constructions et amnagement de leurs abords-protection des lments de paysage.

*Article 12 : stationnement des vhicules.

*Article 13 : espaces libres et plantations.

*Article 14 : possibilit maximales doccupation du sol.



Les annexes

Annexes sanitaires :

- collecte et traitement des dchets : les futures habitations seront desservies par le systme de collecte une fois par semaine pour les ordures mnagres et tous les 15 jours pour les emballages recyclables.

Eau potable : la commune adhre au syndicat intercommunal dalimentation en eau potable de la rgion de Grand-lieu. Leau provient de lusine de Basse Goulaine. Les zones urbanises sont toutes desservies par le rseau dadduction deau potable et les zones urbaniser sont toutes localises proximit dun rseau existant.

Assainissement : la nouvelle station dpuration du bourg est dimensionne pour traiter les eaux uses de 5200 EH. Le lagunage de Viais est dimensionn pour 2000 EH. Le lagunage de Champsiome sera dimensionn pour traiter 140 EH.

Les habitations actuellement non desservies par lassainissement collectif doivent disposer dune filire dassainissement individuel adapt au sol et aux contraintes environnementales.

Concernant la gestion des eaux pluviales des futurs lotissements, la majeure partie faisant plus dun ha, un dossier de dclaration sera ncessaire.

Les zones humides : linventaire a permis de recenser 148,34 ha de zones humides. Il a fait lobjet dun rapport final en septembre 2011, valid par le conseil municipal le 10 mai 2011 et la commission locale de leau le 22 juin 2011.

Le patrimoine a fait lobjet dun recensement : patrimoine bti figur sur un plan gnral et 2 documents avec photos, bois et haies recenss au titre de larticle L123.1.5-7 du code de lurbanisme et primtre de protection renforce.

Les servitudes

Les servitudes sont reportes sur un plan lchelle du 1/7500. Y figurent :

- les servitudes relatives la protection des monuments historiques ;

- les servitudes relatives la protection des sites et monuments naturels ;

- les servitudes relatives ltablissement de canalisations de transport et de distribution de gaz ;

- les servitudes relatives ltablissement de canalisations lectriques ;



- les servitudes relatives aux transmissions radiolectriques ;

- les servitudes relatives aux communications tlphoniques et tlgraphiques ;

-les servitudes aronautiques de dgagement et de balisage.

Les avis des PPA

Conformment aux dispositions L 123-9 et R123-17 du code de lurbanisme et L.112-3 du code rural et de la pche maritime, le dossier a t transmis 24 Personnes Publiques Associes par courrier en date 15/03/2013. Au terme du dlai de 3 mois, 9 rponses sont parvenues.

Prfet de la Loire-Atlantique DDTM :

* Respect des textes juridiques susceptibles daffecter la lgalit du document durbanisme :

-La DTA de lEstuaire de la Loire approuve par dcret n 2006-884 le 19 juillet 2006 a identifi sur la commune des espaces naturels et paysages exceptionnels protgs. Une partie relativement importante est classe en zone A. Il convient de doter lensemble du secteur localis espaces naturel et paysage exceptionnel protg dun zonage de protection stricte de type NS.

-Prise en compte du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grand-Lieu. La commune a ralis un inventaire des zones humides et des cours deau. Cet inventaire fait ressortir plusieurs zones enjeux. Toutefois la protection des abords du rseau hydrographique nest pas totalement effective. La limite ouest de la zone 2AU de la Planche au Bouin stend jusquau cours deau : rduire cette zone 2 AU et largir la zone N le long de la rive. Le rseau hydrographique et ses abords ne sont pas toujours protgs : protger par un classement en zone N. Le projet de la D2A zon 1AUza impacte de nombreuses zones humides, lattention est attire sur la ncessit damliorer significativement ces aspects afin de justifier cette zone. Au titre I du rglement du PLU qui traite des dispositions gnrales et les dispositions applicables aux zones humides, remplacer le dernier paragraphe par en application de larticle 100 SDAGE, sont interdits les constructions, les remblais et dblais, les drainages ou autres ayant pour consquence la suppression ou la dgradation de la zone humide, ou du cours deau

-Prise en compte du SCOT du Pays de Retz. Respect de la trame verte et bleue, celle-ci savre incomplte, on ne distingue pas les milieux naturels rservoirs ni les continuits et coupures cologiques. Quelques zones humides sont classes en zone A mais situes proximit immdiate de zones de type N ou Ns. Il semblerait plus cohrent de considrer que ces terrains font partie intgrante des corridors cologique et devraient faire lobjet dun classement en zone N ou Ns. Cest le cas au sud du bourg. Globalement le



reprage de la trame verte et bleue est insuffisant. Prservation de lespace agricole prenne, les zones sont identifies et prises en compte par un zonage A. Logement, le SCOT prvoit la construction de 250 310 logements par an sur lensemble de la communaut de communes de Grand-Lieu, le PLU en prvoit environ 44. En tant que ple communal, Pont-Saint-Martin doit proposer une densit de 15 logements lhectare au minimum, le PLU affiche une densit moyenne de 18 logements lhectare sur les zones urbaniser. Rduction de la consommation despace, le SCOT impose de rduire la consommation despace de 30% pour lhabitat et de rechercher loptimisation des zones dactivits, prciser de faon plus claire la superficie des zones urbanises vocation dhabitat et celles vocation dactivits depuis 2000 afin de les comparer avec celles prvues au PLU. Respect des coupures vertes, le secteur 2AU de la Planche au Bouin est situ en bordure de la RD 65 sur laquelle le SCOT a identifi une coupure verte, il serait ncessaire de prciser comment cette coupure verte est prise en compte. Zones dactivits, le PLU envisage de crer une nouvelle zone commerciale de proximit sur le secteur de Viais, cette implantation aurait un impact trs fort sur le paysage dune part et limpact sur les commerces du centre bourg, dautre part, na pas t analys. Cette zone ntant pas identifie dans le SCOT, la retirer.

-protection des paysages et du patrimoine naturel et culturel. Le patrimoine paysager a globalement t pris en compte, cependant le rapport de prsentation ne donne aucun chiffre. La commune possde un beau patrimoine de haies quil convient de protger. Mieux les prendre en compte et leur assurer une meilleure protection.

-Evaluation environnementale. La carte des zones humides ne mentionne pas les zones humides sur le secteur D2A ; le chapitre de lvaluation environnementale consacr la consommation despace nest pas clair et prsente des chiffres diffrents de ceux du rapport de prsentation.

-consommation des espaces agricoles. La commune prsente un territoire ou les enjeux viticoles sont importants. De nombreuses zones durbanisation future sont localises en zone AOC. Le rapport de prsentation mentionne la tenue dune runion avec les reprsentants de lINAO ou des accords auraient t trouvs, mais ces informations nexonrent pas de lobtention de lavis officiel de lINAO.

-Amnagement numrique du territoire. Depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le PADD doit consacrer un chapitre aux communications numriques, ce qui nest pas le cas.

* Mise en uvre des politiques de lEtat

-Assainissement, eaux pluviales, eau potable. La commune dispose dune station dpuration qui vient dtre mise en service en avril 2013, il est dommage de constater que le rapport de prsentation napporte aucune information quant aux capacits de traitement de lensemble des stations. Par ailleurs le rapport de prsentation indique quaucune nouvelle construction vocation dhabitat ne sera autorise dans les zones sans assainissement collectif. Pourtant le PLU prvoit des potentiels constructibles dans plusieurs hameaux et formes complexes modernes avec un assainissement individuel : la



Bauche- tue -loup, le Ptis, la Vince, la Planchette, le Champsiome, la Bntire. Rendre le document cohrent et rduire fortement les possibilits de constructions dans les hameaux qui ne bnficient pas dun systme dassainissement collectif.

-Risques et nuisances. La commune est soumise au risque dinondation. Ce risque est cit dans le rapport de prsentation mais pas rellement trait. Les zones inondables de lOgnon figurent sur le plan de lvaluation environnementale mais ne sont pas reportes sur le plan de zonage rglementaire. Il est ncessaire de les reporter. Aucune zone durbanisation future nest situe en zone inondable. Sagissant du risque sismique le rapport de prsentation et lvaluation environnementale devront tre actualiss pour intgrer la nouvelle rglementation entre en vigueur le 1 mai 2011. Enfin il y a lieu de complter le dossier par une information relative au transport des matires dangereuses.

Matrise de lurbanisation. Les zones urbaniser reprsentent 63,92 ha dont 25,32 pour lhabitat et 38,59 ha pour les activits. Lvaluation environnementale donne des chiffres diffrents. Il convient de prciser comment ces chiffres ont t obtenus. Le PLU prvoit un dveloppement relativement important de 7 hameaux ou formes complexes modernes, cela ne semble pas rpondre aux objectifs du SCOT du Pays de Retz. En ce qui concerne les zones dactivits, le PLU prvoit la cration dune zone dactivits en extension de celle de Viais et la zone D2A, la justification de ces zones est trs succincte. Il est rappel quil est demand de supprimer la zone commerciale Uk Viais. Concernant la zone de loisirs NL au nord du bourg, le rapport de prsentation devrait argumenter sur le fait quil sagit de friches agricoles pour justifier ce projet.

- Politique de lhabitat : La communaut de communes de Grand-Lieu nest pas soumise lobligation dlaborer un PLH, nanmoins elle a dcid de sengager dans cette dmarche. La commune autorisera la construction de 45,6 logements par an sur 12 ans, cela reprsente un rythme bien plus lev que sur les 5 dernires annes. La situation aux portes de Nantes laisse supposer que lobjectif est raisonnable.

Logements sociaux : la commune est soumise aux dispositions de lart.55 de la loi SRU et les dispositions de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013, elle doit disposer dau moins 25 % de logements locatifs sociaux. Pour atteindre le taux de 25% la commune devrait disposer de 535 logements sociaux, ce qui reprsente 468 logements manquants. Pour la priode 2014-2016 lobjectif est estim une moyenne annuelle de 38 logements sociaux raliser par an. Actuellement lobjectif est de 18 logements sociaux par an. Compte tenu des volutions lgislatives rcentes, il est craindre que la commune de Pont-Saint-Martin ne satisfera pas ses obligations. Cest pourquoi il est demand dinscrire un pourcentage de 30 % de logements sociaux en zone U au lieu de 25%.

En ce qui concerne laccueil des gens du voyage, la commune ayant franchi le seuil des 5000 habitants a t inscrite au schma dpartemental daccueil des gens du voyage pour lobligation de la ralisation dune aire de 6 places. La communaut de communes de Grand-Lieu qui dispose de la comptence propose la ralisation dune aire



intercommunale de 12 places pour les communes de Pont-Saint-Martin et la Chevrolire. Le PLU a dlimit une zone UGv au sud-ouest de la commune.

Il est dommage que la problmatique des installations illicites des gens du voyage ne fasse pas lobjet du traitement spcifique. Aucune rflexion nest prsente concernant la sdentarisation.

*Remarques techniques Des observations et remarques techniques qui pourront utilement favoriser

linstruction des demandes durbanisme sont prsentes En conclusion : Le projet apparat conforme avec les projections dmographiques

retenues. Au vu de ces lments un avis favorable est mis sur le projet de PLU arrt sous rserve de :

- dmontrer une rduction de 30% de la consommation despace vocation de lhabitat,

- de revoir le % de logements sociaux la hausse dans certains secteurs, - de supprimer la zone UK de Viais, - de justifier le projet de la D2A notamment au regard de la

problmatique des zones humides. Rgion Pays de la LOIRE

La rgion des Pays de la Loire na pas dobservation formuler sur le projet.

Conseil Gnral de la Loire-Atlantique

* Routes dpartementales : rappel du schma routier approuv en juin 2012 et de la hirarchisation des voies. Rappel des conditions daccs sur les routes dpartementales et par zone, ainsi que des marges de recul minimales, de la prservation des bonnes conditions de visibilit (ralisation de clture ou de haie en bordure de RD).

Zone D2A : LOAP indique que sur le chemin les Loreaux le transit poids lourd sera limit. Pour des questions de scurit et de maintien de niveau de service de la RD65, raccorder lensemble de la zone au rseau existant dans la zone dactivits conomique louest.

La Planche au Bouin : lurbanisation vocation dhabitat projete tant consquente, et le ct sud de la RD76 tant dj urbanis, il semblerait cohrent de dplacer les limites de lagglomration.

La Planchette : visibilit insuffisante droite au dbouch de la rue de la Plesse sur la RD65, une servitude de visibilit pourrait tre matrialise sur le ct droit.



Le Champsiome : aucun accs supplmentaire ne devra tre cr sur la route dpartementale, ce village sera desservi par les accs existants.

Le Frety : il conviendra de ne pas implanter de nouvelles constructions dans la marge de recul de 25 m.

Secteur Ouest : prendre en compte les marges de recul minimales par rapport laxe de la RD, ou envisager un dplacement des limites dagglomration.

Viais : prendre en compte les marges de recul minimales par rapport laxe de la RD, ou envisager un dplacement des limites dagglomration.

* Perspectives de dveloppement de lurbanisation : bien que les objectifs (18 logements) soient suprieurs aux objectifs du SCOT (15 logements), il aurait t souhaitable dafficher une densit plus importante compte tenu de la proximit avec laire urbaine de Nantes. Il est soulign un travail remarquable sur lidentification des dents creuses.

Mixit sociale : il est satisfaisant de voir que 35% des constructions neuves sont programmes en logement social sur certains secteurs, et que sur dautres secteurs lensemble des constructions neuves soit du logement social (Grapilles et jardins du bourg).

* Activits conomiques

Activit agricole : la charte pour la prise en compte de lagriculture dans lamnagement du territoire a t prise en compte par un dcoupage en zonage A, Ah1, et Ah2.

Amnagement numrique : il est regrettable que le rapport de prsentation ne prsente pas dtat des lieux. Il aurait t souhaitable que le Schma Dpartemental dAmnagement numrique soit mentionn.

* Dplacements

Les circuits de randonne ont t mentionns succinctement dans le rapport de prsentation. Il avait t demand que la continuit des sentiers inscrits au PDIPR soit assure.

* Climat-nergie

Concernant le potentiel olien, il est erron daffirmer que la fourchette 200-250 Watt/m2 est une densit dnergie trop faible. Le potentiel de vent est a priori suffisant pour envisager un dveloppement de lolien. Le dveloppement du grand olien est rendu impossible en raison de la densit de lhabitat et de la prsence des servitudes de laroport. Cependant des oliennes de petite et moyenne taille peuvent tre envisages.



* Dchets

Le rapport de prsentation aurait d faire rfrence au Plan Dpartemental dElimination des Dchets Mnagers et Assimils (PDEDMA).

En conclusion

Il est soulign leffort ralis dans les objectifs en termes de logements sociaux et de prise en compte de lnergie renouvelable. Intgrer certains documents stratgiques des politiques portes par le dpartement ainsi que le schma routier.

Au regard de ces remarques le dpartement met un avis rserv sur le projet arrt de PLU.

Syndicat mixte du SCOT du Pays de Retz

Le bureau syndical, lunanimit, donne un avis favorable au PLU arrt le 15 mars 2013, et accorde la drogation demande pour louverture lurbanisation des zones urbaniser dfinies dans le projet.

CCI Nantes Saint-Nazaire

Sagissant du D2A, il tait indispensable de rserver et inscrire cet espace dans le PLU. LOAP propre ce secteur prcise le principe dune desserte nord pour le flux poids lourds et dune desserte sud pour les vhicules lgers, ainsi que la prise en compte des zones humides.

Sagissant de la zone dactivits de Viais, ce secteur bnficie dune trs bonne accessibilit qui sera renforce dans le futur par lchangeur programm sur laxe Nantes-Challans. Il est donc tout fait intressant dy rserver des espaces vocation conomique.

Sagissant du rglement des zones UA, invitation assouplir lgrement les normes de stationnement.

La CCI soutient le projet et souhaite mettre laccent sur 2 engagements : la prennisation du commerce de proximit et la cration demplois travers le dveloppement despaces supports aux filires conomiques, et met un avis favorable.

Communaut de communes de Grand-Lieu

Zone dactivits de la Nivardire, un terrain de 4000 m est en cours de commercialisation, lintgrer en zone UZn.

En matire de gestion des eaux pluviales en zone UZ, le PLU prvoit un traitement des eaux pluviales par parcelle de plus de 5000 m2. Le dcoupage des lots ntant pas connu lavance, ltude en cours au titre de la loi sur leau prend en compte lensemble des terrains cessibles. Il conviendrait de supprimer ce paragraphe.



Commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu

Donne un avis favorable assortit dune condition pralable visant sassurer que les modalits de desserte routire du D2A par le sud de la zone soient dfinies en pralable lextension.

Commune de la Chevrolire

Il est rappel la ncessit de prvoir la cration dun barreau routier permettant de relier les 2 RD que sont la RD65 et la RD11. Il conviendrait que le PLU en tienne compte.

Concernant les gens du voyage, nous souhaitons que cet quipement soit mutualis. Nous pensons que la meilleure localisation soit le long de la RD 65 la limite de Rez, or votre PLU prvoit une implantation la Championnire la limite de nos deux communes. Cette localisation est pour nous inacceptable.

Ainsi la commune de la Chevrolire met un avis dfavorable au projet de PLU.

Commune de Bouguenais

Le conseil municipal met un avis favorable au projet.

Communaut urbaine de Nantes Mtropole

La prochaine sance du conseil tant fixe au 24 juin, lavis de Nantes mtropole ne pourra tre rendu dans le dlai. Les observations seront produites dans le cadre de lenqute publique.

Avis de lautorit environnementale

Le PLU prsente de faon dtaille le diagnostic et ltat initial de lenvironnement. Il serait cependant ncessaire de revoir la qualit des cartes afin den amliorer la comprhension.

Des prcisions sont ncessaires concernant la ralisation de nouvelles stations dpuration.

En ce qui concerne la prise en compte de lenvironnement, clarifier pour mieux rpondre aux objectifs de rduction de la consommation des espaces vocation dhabitat, en particulier pour les hameaux, de protection des zones humides et de prservation du site class du lac de Grand-Lieu.

Au vu des impacts sur les zones humides, la justification de la D2A devrait tre plus fortement taye.



6-DEROULEMENT DE LENQUTE Des panneaux prsentant les plans sont exposs dans la salle dattente et un

dossier est laiss la disposition du public qu

rapport commissaire en que teur

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