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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.7.2013 COM(2013) 563 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES

RÉGIONS

Rapport annuel 2012 concernant l'instrument de stabilité

{SWD(2013) 292 final}

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TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES

RÉGIONS

Rapport annuel 2012 concernant l'instrument de stabilité

1. Introduction.................................................................................................................. 3

2. Structure de l’instrument de stabilité (IdS) .................................................................. 3

3. Mise en œuvre de l’IdS ................................................................................................ 4

4. Aperçu de l’utilisation de l’IdS pour la période 2007-2012 ........................................ 5

5. État des lieux de l’IdS en 2012 .................................................................................... 7

6. Réponse aux situations de crise ou de crise émergente (article 3 du règlement instituant l’instrument de stabilité)............................................................................... 8

6.1. Comment l’IdS a-t-il fait face aux crises en 2012 ?..................................................... 8

6.2. Qui participe aux actions de réaction aux crises relevant de l’IdS ?.......................... 11

7. Assistance dans le cadre de conditions de coopération stables (article 4 du règlement instituant l’instrument de stabilité)............................................................................. 12

7.1. Menaces pour la sécurité et la sûreté (article 4, point 1, du règlement instituant l’instrument de stabilité) ............................................................................................ 12

7.2. Atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) (article 4, point 2, du règlement instituant l’instrument de stabilité) ............................................................................................ 15

7.3. Construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3, du règlement instituant l’instrument de stabilité) ............................................................................................ 16

8. Conclusion.................................................................................................................. 20

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1. INTRODUCTION

À la suite de la sixième année de mise en œuvre de l’instrument de stabilité (IdS), le présent rapport annuel est soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, conformément à l’obligation de faire rapport énoncée à l'article 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité1.

L'instrument de stabilité (IdS) est un outil important placé sous l’autorité de la haute représentante/vice-présidente, qui lui permet d'orienter les ressources à l'appui d'approches globales de l'UE visant à prévenir, atténuer et gérer les conséquences des crises et les menaces pesant sur la sécurité à travers le monde. Le présent rapport donne un aperçu de la manière dont l’IdS a été mobilisé en 2012.

Il est complété par deux documents de travail des services de la Commission qui fournissent une actualisation globale et détaillée de la mise en œuvre au niveau mondial i) des mesures urgentes de réaction aux crises dans le cadre de l’IdS lancées et/ou en cours en 2012, relevant de l’article 3 du règlement et ii) des programmes de l’IdS à plus long terme, relevant de l'article 4, points 1, 2 et 3, du règlement.

Les actions relevant de l’IdS détaillées dans le présent rapport sont mises en œuvre par un large éventail d’acteurs, parmi lesquels des agences des Nations unies, d'autres organismes internationaux et régionaux, des organismes des États membres de l'UE, des ONG et d'autres organisations de la société civile.

2. STRUCTURE DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (IDS)

L’IdS fait partie des grands outils de l'aide extérieure qui permettent à l'UE de jouer un rôle de chef de file lorsqu'il s'agit de contribuer à prévenir les crises ou à réagir aux situations de crise ou de crise émergente à travers le monde.

Comme expliqué ci-après, les articles 3 et 4 du règlement instituant l'instrument de stabilité précisent les types d’activités qui peuvent bénéficier de cet instrument.

L'article 3 prévoit une «aide en réponse aux situations de crise ou de crise émergente». Il peut s'agir de réagir à des situations politiques et conflictuelles graves, à des catastrophes naturelles majeures2 et, parfois, à une combinaison complexe de ces deux scénarios. Lorsque des fenêtres d’opportunité s’ouvrent pour la prévention, l'atténuation ou la résolution des crises, cette aide relevant de l’IdS, qui est limitée aux cas où les instruments classiques d'aide extérieure3 ne peuvent pas être mobilisés assez rapidement ou ne sont pas adaptés, prend la

1 JO L 327 du 24.11.2006, p.1. 2 Où l’IdS peut compléter l’aide humanitaire et les interventions de secours relevant de la protection

civile de l’UE, fournie ou coordonnées par la DG ECHO (Aide humanitaire et protection civile). 3 Instrument d'aide de préadhésion (IAP), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP),

instrument de financement de la coopération au développement (ICD), Fonds européen de développement (FED), instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), etc.

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forme de mesures d'aide exceptionnelles immédiates4. Ces mesures de réaction sont, dans certains cas, suivies de programmes de réponse intérimaire ultérieurs5.

Les mesures relevant de l’IdS peuvent souvent compléter l’aide humanitaire de l’UE et contribuer à l’établissement de «liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement»6. Elles peuvent également compléter les missions PSDC7 de l’UE et d’autres actions et apportent aussi une contribution décisive à une approche globale de l’UE en matière de réaction aux conflits et aux crises.

Les actions menées au titre de l’IdS viennent compléter les instruments classiques d’aide qui, en raison de leur champ d’application et de leurs cycles de planification stratégique et de programmation, ne sont généralement pas adaptés en cas de crise ou de crise émergente. En effet, un atout important de la vaste panoplie d’outils dédiés à l’action extérieure de l’UE est le large éventail d’instruments disponibles, qui permettent à l’Union d'apporter une réponse adaptée en fonction de la situation.

L’article 4 prévoit une composante programmable de l’instrument qui englobe des programmes à plus long terme dans trois domaines de concentration:

• les menaces pour la sécurité et la sûreté dans un contexte transrégional (article 4, point 1);

• l'atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (article 4, point 2); et

• la construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3)8.

3. MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ

Le service des instruments de politique étrangère (FPI) de la Commission travaille en étroite collaboration avec le service européen pour l’action extérieure (SEAE), un organe de l’Union européenne fonctionnant de manière autonome, qui a également vu le jour en janvier 20119. Ces deux services font rapport à la haute représentante/vice-présidente, Mme Ashton, qui est à la tête du FPI en sa qualité de vice-présidente de la Commission européenne.

L’article 9 de la décision portant création du SEAE précise que la gestion de la coopération extérieure de l’Union continue de relever de la responsabilité de la Commission, le haut

4 Durée maximale de 18 mois, procédures accélérées pour l’adoption et la mise en œuvre de programmes

d’un montant inférieur à 20 000 000 EUR, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et ses modifications (ci-après le «règlement financier») et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement (ci-après les «modalités d’exécution»).

5 Programmes s’appuyant sur des «mesures d’aide exceptionnelles», visant à créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des politiques de coopération de l'UE. Leur durée peut être supérieure, mais ils requièrent un processus décisionnel plus long, incluant la comitologie.

6 LARD. 7 Politique de sécurité et de défense commune (de l’UE). 8 Également connue sous le nom de «partenariat pour la consolidation de la paix» de l’instrument de

stabilité. 9 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du

service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

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représentant étant chargé d'assurer la coordination politique d'ensemble des instruments de l’aide extérieure, parmi lesquels l’instrument de stabilité. Le SEAE fixe donc la ligne de conduite pour les actions menées au titre de l’article 3 du règlement instituant l'instrument de stabilité et collabore avec le FPI pour l’élaboration des mesures, ce dernier étant chargé de la mise en œuvre des actions décidées. Le SEAE assure également la programmation stratégique des actions menées au titre de l’article 4 par l’intermédiaire des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels. Les programmes d’action annuels (PAA) correspondants sont définis et mis en œuvre par la DG DEVCO10 (pour les actions menées au titre de l’article 4, points 1 et 2) et le FPI (pour les actions menées au titre de l’article 4, point 3).

La coopération entre la Commission et le SEAE fait l’objet d’un suivi constant pour optimiser les synergies et les complémentarités et continuer à améliorer les modalités de mise en œuvre de l’IdS.

4. APERÇU DE L’UTILISATION DE L’IDS POUR LA PÉRIODE 2007-2012

Après six ans d'existence, l'IdS est solidement établi comme instrument de l'UE venant compléter utilement l'approche globale de l'UE visant à aborder l'ensemble du cycle de la prévention des conflits et des crises, de la réaction à ceux-ci et du redressement à la suite de ceux-ci dans le monde entier, à faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité au niveau national et régional et à renforcer les capacités à prévenir les conflits et à réagir aux crises.

Sur la période 2007-2012, le volet «réaction aux crises à court terme» de l'IdS a permis de dégager un montant de 872 000 000 EUR pour quelque 243 actions menées en réaction à des crises survenues dans environ 70 pays ou régions à travers le monde. Le graphique 1 montre la répartition géographique de ces actions pour cette période.

10 Direction générale du développement et de la coopération - EuropeAid (Commission européenne).

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Graphique 1: répartition géographique des mesures de réaction aux crises relevant de l'IdS, 2007-2012 (sur la base des dotations

financières)

Afrique subsaharienne

25 %

Asie et Pacifique19 %

Amérique latine et Caraïbes

11 %

Moyen-Orient et Afrique du Nord

24 %

Europe de l'Est et Balkans

occidentaux7 %

Caucase du Sud et Asie centrale

9 %

Mesures de portée mondiale

5 %

Sur la même période, quelque 403 800 000 EUR ont été dégagés pour l’élément programmable à long terme de l’IdS, couvrant les actions relevant de l’article 4, points 1, 2 et 3. Le graphique 2 illustre la répartition des fonds entre les mesures de réaction aux crises (article 3) et les programmes à plus long terme (article 4) au cours de cette même période.

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Graphique 2: répartition des fonds de l'IdS entre les actions relevant de l'article 3 et de l'article 4, points 1, 2 et 3

Total: 1,26 milliard d'EUR pour la période 2007-2012

Article 3 872 000 000 EUR

Article 4, point 1 107 000 000 EUR

Article 4, point 2 220 000 000 EUR

Article 4, point 3 76 000 000 EUR

5. ÉTAT DES LIEUX DE L’IDS EN 2012

Le budget de 286 100 000 EUR mis à la disposition de l’IdS et totalement engagé en 201211 a été ventilé comme suit:

• 195 800 000 EUR pour les situations de crise ou de crise émergente (article 3);

• 22 000 000 EUR pour la lutte contre les menaces transrégionales (article 4, point 1);

• 46 300 000 EUR pour l'atténuation des risques chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (article 4, point 2); et

• 22 000 000 EUR pour la construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3).

Des notes adressées périodiquement au comité politique et de sécurité tiennent le Conseil informé de la programmation de nouvelles mesures de réaction aux crises au titre de l’article 3 et de l’évolution de la mise en œuvre des mesures en cours. Le groupe de travail «Conflit, sécurité et développement» de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, mis sur pied dans le cadre du contrôle démocratique de l’IdS, s'est réuni à trois reprises avec des représentants des services de la Commission et du SEAE.

En ce qui concerne la répartition géographique, le graphique 3 ci-dessous montre le soutien important actuellement fourni par l’IdS aux crises qui ont secoué le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne en 2012.

11 Voir «Situation des engagements et des paiements au titre de l’instrument de stabilité en 2012» dans le

document de travail II des services de la Commission qui accompagne le présent rapport.

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Graphique 3: répartition géographique des nouvelles mesures de réaction aux crises relevant de l'IdS,

2012 (sur la base des dotations financières)

Afrique subsaharienne

37 %

Asie et Pacifique13 %Amérique latine et

Caraïbes2 %

Moyen-Orient et Afrique du Nord

39 %

Europe de l'Est et Balkans occidentaux

1 %

Caucase du Sud et Asie centrale

7 %

Mesures de portée mondiale

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Nations Unies et de la Ligue arabe, M. Lakhdar Brahimi, et de son équipe. Le soutien de l’IdS a également permis de réunir les membres de l’opposition lors de deux événements organisés à Bruxelles et au Caire en vue de les aider à parvenir à une position plus unifiée. Au cours du second semestre, le nombre de personnes ayant quitté leur foyer a augmenté et un deuxième programme de soutien de l’IdS a commencé à fournir une aide aux autorités et aux communautés des pays voisins qui accueillent les réfugiés. Un soutien est également apporté aux personnes demeurées en Syrie.

• Un soutien a été fourni à la Libye pour contribuer à renforcer les capacités nationales à réagir aux situations de crise, à protéger les groupes vulnérables et à éliminer les munitions non explosées. Une assistance a par ailleurs été fournie pour effectuer une évaluation des besoins en matière de gestion intégrée des frontières, ouvrant la voie à une mission exploratoire ultérieure (dans le cadre de la PSDC). Cette action profitera tout particulièrement non seulement à la Libye, mais aussi à l'ensemble de la région du Sahel, contribuant à réduire la traite des êtres humains et le trafic d’armes illicites.

• Les élections sont souvent décisives pour sortir un pays de la crise et le soutien électoral apporté en 2012 au titre de l'IdS a constitué un domaine d'action évident dans les zones exposées aux conflits dans plusieurs régions. Des projets ont été lancés en Guinée-Bissau, au Togo, au Burkina Faso, au Zimbabwe, à Madagascar, au Kenya, au Pakistan, en Afghanistan et en Haïti. Ces mesures de soutien électoral fournissent principalement une assistance cruciale en dehors des cycles électoraux déjà prévus. De telles mesures de prévention des conflits ouvrent aussi la voie à une complémentarité avec des stratégies plus vastes et d’autres instruments de l’UE.

• Début 2012, il a été demandé à l’UE d'appuyer les efforts des Nations unies visant à faire face aux tensions grandissantes entre le gouvernement iraquien et les résidents du camp d’Ashraf, dont beaucoup ont des liens avec l’Organisation des moudjahidines du peuple d’Iran. La mobilisation rapide des fonds de l’IdS a permis de mettre en œuvre une solution de compromis. Fin 2012, de nombreux anciens résidents du camp d’Ashraf avaient été transférés dans une nouvelle structure et avaient engagé des procédures en vue d’obtenir une réinstallation permanente en dehors de l’Iraq. Les tensions persistent, mais les fonds alloués au titre de l'IdS ont toutefois aidé le gouvernement iraquien, les anciens résidents du camp d'Ashraf et la communauté internationale à progresser sur la voie d'une solution permanente.

• En dépit de certains revers, la transition au Yémen a progressé en 2012 et, grâce à l’IdS, l’UE, en collaboration avec les Nations unies et la Banque mondiale, a aidé les décideurs yéménites à définir les besoins du pays à la suite du récent conflit. Les réformes dans le secteur de la sécurité civile sont considérées comme prioritaires par le gouvernement yéménite de transition pour veiller à ce que les services de sécurité répondent réellement aux besoins de la population sur le plan de la sécurité. Le soutien fourni dans le cadre de l’IdS a permis de planifier et de concevoir les plans de réforme du Yémen.

• Au Sahel, une approche régionale a été adoptée dans le cadre du soutien de l’IdS pour faire face aux défis existants en matière de sécurité. Une mesure visant à atténuer les répercussions de la crise libyenne dans les régions septentrionales du Niger et du Mali a été adoptée début 2012. À la suite du coup d’État militaire perpétré au Mali le 22 mars 2012, le soutien a été renforcé et étendu à d’autres

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parties du Niger touchées par la crise au Mali. En outre, des programmes de déminage ont été mis en place au Tchad et en Libye pour contribuer à la stabilisation de la région et permettre l’accès des forces de sécurité aux zones infestées de mines, qui constituent souvent un refuge pour les trafiquants et les terroristes. Toutes ces interventions sont pleinement conformes à la stratégie globale de l’UE pour la sécurité et le développement au Sahel et viennent compléter les autres efforts en cours dans la région au titre des différents instruments de l’UE, y compris les actions menées dans le cadre de la PSDC.

• En Afrique subsaharienne, l’aide fournie au titre de l'IdS a contribué à la mise en œuvre de projets pilotes de stabilisation et de redressement rapide en Somalie et a soutenu la démobilisation des forces en République centrafricaine. Le soutien apporté à ce pays visait à la réintégration socioéconomique de 5 000 soldats démobilisés issus des forces armées nationales, ainsi qu’au déminage et à l’élimination des munitions non explosées dans le nord et l’est du pays (cette action a toutefois dû être suspendue en raison des événements ultérieurs).

• Les efforts de consolidation de la paix au Nigeria et au Burundi ont nécessité d’améliorer le soutien au renforcement de la structure pour la paix et la résolution des conflits et de lutter contre le chômage des jeunes dans l’État de Plateau au Nigeria. Contribuer à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits au Nigeria est particulièrement important, l’environnement de sécurité de l’État de Plateau créant aussi un terrain propice au développement des activités de groupes extrémistes tels que Boko Haram dans la région. Le soutien de l’IdS a également contribué à accentuer les efforts visant à maintenir la paix au Burundi.

• En avril 2012, un soutien massif a été apporté au processus de réforme du Myanmar/de la Birmanie dans le cadre de l'IdS, y compris une assistance technique et un soutien consultatif aux ministères. Une aide supplémentaire a été apportée pour mettre sur pied le centre pour la paix au Myanmar (MPC) en octobre, sous la forme d'une coordination des équipes de négociation de paix et de la fourniture d’une plateforme ouverte de dialogue entre les différentes parties prenantes. Cette aide permet également de veiller à ce que le grand public au niveau national et international demeure informé et engagé dans le processus de paix, ainsi que d’assurer la coordination en cours du soutien fourni par les acteurs locaux et internationaux. Cette assistance initiale a ouvert la voie à un programme global de soutien de l’IdS au processus de paix du Myanmar/de la Birmanie pour 2013, incluant un soutien structurel et opérationnel au centre pour la paix au Myanmar. Une action supplémentaire au titre de l’IdS visant à remédier à la menace que représentent les mines contribuera au retour des déplacés internes et des réfugiés et fournira les conditions préalables au développement socioéconomique de plusieurs régions du pays peuplées de minorités ethniques.

• Aux Philippines, l’IdS fait partie intégrante de la forte implication de l’UE dans le processus de paix à Mindanao depuis 2010. L’UE a été invitée par le gouvernement philippin et le Front de libération islamique Moro (MILF) à jouer un rôle central tant dans le soutien apporté aux parties aux négociations et au modérateur dans les négociations de paix que dans le contrôle du respect des accords déjà négociés. À la mi-2012, l’UE a renouvelé ses engagements vis-à-vis du processus de paix sous la forme d'une action de suivi au titre de l'IdS. Cette approche a permis de continuer à apporter un soutien aux structures de médiation/suivi, mais s’est également avérée

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suffisamment souple pour pouvoir mettre en place des actions de suivi lorsqu'un accord a pu être conclu. Toutes les retombées de l'accord de paix historique conclu en octobre 2012 sont actuellement évaluées et l'aide apportée au titre de l'IdS pourrait être partiellement réorientée vers de nouvelles actions de consolidation de la paix. En raison des bons résultats obtenus, le mécanisme de médiation et de suivi mis en place aux Philippines est à présent considéré comme un modèle efficace qui peut être appliqué à d'autres conflits, notamment dans la région. L’IdS finance des actions où des acteurs clés des Philippines informent, par exemple, leurs homologues au Myanmar/en Birmanie.

• En Amérique, l’annonce des négociations de paix pour la Colombie en août 2012 a permis de reprendre espoir quant à la résolution éventuelle du conflit qui perdure depuis plus d'un demi-siècle. La capacité des autorités colombiennes à traiter les plaintes des citoyens qui ont été victimes d’abus et, tout particulièrement, de ceux qui ont perdu leurs terres, sera essentielle pour parvenir à un accord de paix. Une nouvelle mesure au titre de l’IdS a été mise en place en octobre 2012, parallèlement au début des pourparlers de paix à La Havane, et aidera les institutions colombiennes à mettre en œuvre la législation récente visant à protéger plus efficacement les droits des victimes (loi 1448). Parmi les autres mesures prises dans la région figure le soutien visant à s’attaquer aux causes profondes du conflit en Bolivie et aux conflits frontaliers entre le Guatemala et le Belize.

• Des programmes de réponse intérimaire de l’IdS reposant sur des mesures d’aide exceptionnelles antérieures ont reçu l’avis favorable des États membres de l’UE au sein du comité IdS dans le but de poursuivre l’assistance en matière de préparation aux catastrophes en Haïti, le soutien à la résolution pacifique du conflit du Haut-Karabakh, la stabilisation des régions séparatistes de la Géorgie et l’appui au Tribunal spécial pour le Liban.

6.2. Qui participe aux actions de réaction aux crises relevant de l’IdS?

Les mesures de réaction aux crises prévues dans le cadre de l’instrument de stabilité sont élaborées en étroite concertation avec divers partenaires: les institutions de l’UE, les États membres de l’UE, la société civile, les administrations publiques, les pays tiers et d'autres partenaires. Les délégations de l’UE jouent un rôle essentiel en lançant rapidement l'alerte et en élaborant des concepts initiaux et des possibilités de réaction. En 2012, la plupart des nouvelles mesures ont continué d’être «sous-déléguées»12, aux fins de leur mise en œuvre sur le terrain, aux délégations de l’UE, dont la connaissance des besoins et des impératifs locaux est essentielle à la réussite des activités. Cette procédure a permis de négocier rapidement les contrats avec les entités chargées de la mise en œuvre et d’assurer un suivi de proximité de l’exécution de ces projets souvent sensibles. En conséquence, les délégations de l'UE ont assuré 62 % des engagements et 80 % des paiements effectués au titre de l’IdS en 2012.

Le graphique 4 ci-dessous illustre la variété de partenaires de mise en œuvre des mesures de réaction aux crises de l’IdS relevant de l’article 3 de 2007 à 2012. 47 % du budget de l’IdS a été mis en œuvre par des acteurs non étatiques, dont 23 % par des ONG. Il va sans dire que les Nations unies et les organisations qui leur sont apparentées sont restées des partenaires de mise en œuvre importants, compte tenu de leur expertise et de leur forte présence sur le

12 La responsabilité légale et financière de l’utilisation des fonds de l’UE, y compris le pouvoir de signer

et de modifier des contrats si nécessaire, est transférée du siège de la Commission européenne à Bruxelles à la délégation de l'UE concernée.

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terrain, ce qui leur a permis de réagir rapidement, grâce à la solidité de leurs réseaux locaux, dans les environnements instables où sont menées les actions de réaction aux crises relevant de l'IdS.

Graphique 4: partenaires de mise en œuvre des mesures de réaction aux crises relevant de l'IdS,

2007-2012 (sur la base des dotations financières)

Agences des Nations unies

46 %

ONG internationales et

locales23 %

Autres organisations internationales

21 %

Secteur privé3 %

Organismes des États membres de

l'UE7 %

7. ASSISTANCE DANS LE CADRE DE CONDITIONS DE COOPÉRATION STABLES (ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT INSTITUANT L'INSTRUMENT DE STABILITÉ)

La Commission veille à l’élaboration de la programmation annuelle et à la gestion de l’aide prévue à l’article 4 dans le cadre de conditions de coopération stables. Les programmes d’action annuels 2012 relevant de l’IdS ont été adoptés comme suit: les programmes relevant de l’article 4, point 1 (sécurité et autres menaces liées à l’ordre public) en septembre 2012, ceux relevant de l’article 4, point 2 (atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires) en août 2012 et ceux relevant de l’article 4, point 3 (construction de capacité pré- et postcrise) en mars 2012. Le document de travail II des services de la Commission, qui accompagne le présent rapport annuel, fournit une actualisation détaillée de la mise en œuvre des actions menées au titre de l’article 4, points 1 à 3.

7.1. Menaces pour la sécurité et la sûreté (article 4, point 1, du règlement instituant l'instrument de stabilité)

Les programmes mis au point dans le contexte des menaces transrégionales sont axés sur le renforcement des capacités, en concertation étroite avec les pays bénéficiaires. Les capacités en matière de sécurité sont généralement renforcées au niveau national et régional, en vue de

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permettre une coopération mondiale et transrégionale efficace. Dans le cadre d'une approche individualisée, les pays clés d'une région sont recensés et les capacités des forces de l’ordre ou de sécurité locales sont renforcées par la création ou le renforcement d'unités spécialisées et d’une coopération interservices. Des fonctions de coordination régionale sont alors mises en place, en utilisant autant que possible les structures existantes, pour favoriser la coopération régionale et transrégionale. Le partage d'informations est favorisé par des systèmes d'information régionaux. Cette coopération couvre différents domaines: la lutte contre les trafics illicites, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de criminalité organisée le long des routes de la cocaïne et de l’héroïne, la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu et d’explosifs, le renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes le long des routes maritimes critiques et le renforcement des capacités dans les régions touchées par le terrorisme.

En 2012, 22 000 000 EUR ont été engagés pour financer des actions dans les domaines ci-dessus, ces engagements donnant lieu à des paiements pour un montant total de quelque 14 200 000 EUR. Fin 2012, plus de 100 experts, issus d’organisations spécialisées publiques ou semi-publiques des États membres de l’UE, avaient été recrutés par l’intermédiaire de la FSE13 et ont uni leurs forces et mis leurs connaissances et compétences spécifiques au service de l’instrument de stabilité. Ils ont apporté une contribution technique à l’identification et à la programmation détaillée des actions relevant de l’instrument. Ils ont notamment contribué au programme d’action annuel (PAA) 2013 et ont facilité la mise en œuvre à part entière des actions décidées dans le cadre des PAA antérieurs. Les domaines couverts sont exposés ci-dessous:

• Fin 2012, dans le cadre du programme relatif à la route de la cocaïne, le projet AIRCOP a permis de mettre en place trois équipes spéciales conjointes chargées des interceptions dans les aéroports au Cap-Vert, au Sénégal et au Togo, soutenant la lutte contre la criminalité organisée sur la route de la cocaïne. Un nouveau projet a aussi été lancé pour mettre sur pied un système régional d’information de la police en Afrique de l’Ouest (WAPIS I, 2 200 000 EUR en 2012) et un autre contrat a confirmé la détermination de l’UE à prévenir le détournement des précurseurs de drogue en Amérique latine et dans les Caraïbes (PRELAC II, 3 000 000 EUR en 2012). Un contrat relatif à un projet de lutte contre le blanchiment de capitaux en Afrique de l’Ouest a également été signé, axé sur les activités et professions du secteur financier non bancaire et sur les activités et professions désignées du secteur non financier au Ghana, au Nigeria, au Sénégal et au Cap-Vert (1 800 000 EUR en 2012).

• Le soutien à la lutte contre la criminalité organisée sur la route de l’héroïne s’est poursuivi et des actions ont été menées dans dix pays, dont l’Iran, le Pakistan et l’Afghanistan.

• Le programme sur les routes maritimes critiques, d'un montant de 16 500 000 EUR (2 000 000 EUR en 2012), couvre 17 pays côtiers de la partie ouest de l’océan Indien, d’Asie du Sud-Est et du golfe de Guinée. Il permet de renforcer les capacités de partage d’informations et les fonctions de contrôle de l’application des

13 Contrat-cadre relatif à la facilité de soutien aux experts, faisant appel à des spécialistes issus

d’organisations publiques ou semi-publiques de l’UE. Depuis 2008, des experts provenant de quelque 60 organisations de 17 États membres ont effectué plus de 100 missions.

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lois maritimes des États côtiers en vue de garantir un trafic maritime plus sûr, en se concentrant sur la piraterie et les vols à main armée commis en mer.

• Plusieurs projets visent à prévenir le terrorisme et à lutter contre celui-ci, en contribuant aux efforts de lutte contre le terrorisme déployés au niveau mondial, notamment à la mise en œuvre de la stratégie des Nations unies. En 2012, la mise en œuvre du projet «Contre-Terrorisme Sahel» s’est poursuivie avec diverses interventions de renforcement des capacités ciblant le Niger et la Mauritanie, ainsi que des efforts visant à intensifier la coopération régionale dans ce domaine. Une étude sur le groupe Boko Haram basé au Nigeria a été lancée. La collaboration avec le Pakistan a pour objectif d’améliorer le système de justice pénale au Punjab et, en Asie du Sud-Est, une initiative conjointe UE-ONUDC (Office des Nations unies contre la drogue et le crime) de lutte contre le terrorisme, d’un montant de 2 000 000 EUR, bénéficie d’un appui au titre de l’IdS.

• La cybercriminalité est une manifestation relativement nouvelle de menaces mondiales et transrégionales existantes, qui ne peuvent plus être combattues efficacement sans s'attaquer à leur dimension virtuelle. L’élaboration d’un projet de 3 000 000 EUR avec le Conseil de l’Europe afin de promouvoir l’adhésion à la convention de BUDAPEST et la mise en œuvre de celle-ci, ainsi que le renforcement des capacités y afférentes des forces de l’ordre et des autorités judiciaires dans les pays cibles a débuté en 2012. Compte tenu du fait que la plupart des systèmes de gestion des infrastructures critiques sont reliés au réseau, les effets déstabilisants potentiels d'une cyberattaque ou d'une défaillance accidentelle majeure des grands réseaux d'information et de communication pourraient être dévastateurs. C'est la raison pour laquelle l'instrument de stabilité s'intéressera à la cybersécurité (1 500 000 EUR consacrés à la coopération transrégionale et à la mise en œuvre de normes internationales dans les domaines de la sensibilisation aux risques, de l'analyse de vulnérabilité, de la préparation aux situations d'urgence, de l'alerte et de la gestion des conséquences).

• Les médicaments falsifiés constituent une menace majeure pour la santé et la sécurité publiques, car ils contiennent généralement des composants de mauvaise qualité, mal dosés ou tout simplement inefficaces – voire, dans certains cas, toxiques. Bien que cette menace soit mondiale, les pays en développement y sont particulièrement exposés. Un montant de 4 200 000 EUR a été consacré au renforcement du cadre juridique, principalement au moyen de la convention MÉDICRIME, ainsi qu’au renforcement des capacités de détection et d'analyse des médicaments suspects, des capacités d'enquête de la police et des capacités de la justice pénale à désorganiser et à démanteler les réseaux criminels de portée mondiale.

• Pour lutter contre l’accumulation et le trafic illicites d‘armes légères et de petit calibre (ALPC) et soutenir la coordination et la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux en matière d’ALPC, de nouveaux projets ont été signés avec le Centre régional sur les armes légères (RECSA, 2 700 000 EUR), la commission «Sécurité» du système d’intégration centraméricain (SICA, 2 300 000 EUR) et INTERPOL (1 500 000 EUR pour iARMS). Ces actions viennent compléter les travaux en cours relatifs aux ALPC soutenus par l’IdS en Afrique subsaharienne et en Amérique du Sud.

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7.2. Atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) (article 4, point 2, du règlement instituant l'instrument de stabilité)

Historiquement, la plupart des activités de ce type étaient concentrées sur l’ex-Union soviétique. En 2010, des efforts ont été consentis pour élargir la couverture géographique des actions menées au titre du programme, qui a ainsi été étendue au bassin méditerranéen, au Moyen-Orient, aux pays du Golfe, à l’Asie du Sud-Est, à l’Asie centrale, au Caucase du Sud et à l'Afrique. Le programme englobe plus de 60 pays, en plus de ceux de l’ex-Union soviétique.

Le programme CBRN couvre les risques de problèmes d’origine accidentelle, naturelle ou malveillante concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires et vise à améliorer la culture de la sûreté et de la sécurité en diffusant les bonnes pratiques et en relevant le niveau général de sensibilisation aux questions de sûreté et de sécurité. Avant 2010, certains domaines étaient traités séparément14. Depuis cette date, des «centres d’excellence» CBRN créés par l'UE dans le monde entier au titre de l’IdS offrent progressivement une plateforme unique et intégrée permettant de mener des actions dans l'ensemble des domaines couverts (surveillance des frontières/trafics illicites, contrôle des exportations, biosûreté et biosécurité, etc.), englobant notamment des mesures de protection civile (planification des mesures d’urgence, préparation et réaction aux crises). Ces centres d’excellence visent à renforcer les politiques d’atténuation des risques liés aux substances CBRN, en développant des programmes d’assistance sur mesure (13 actions pour un montant de 19 000 000 EUR). Ils constitueront un outil majeur pour le renforcement des capacités et l’élaboration de politiques régionales cohérentes, ainsi que pour l’amélioration de la coopération en matière de capacités nationales et régionales dans ce domaine. En 2012, l’UE a mis sur pied des centres d’excellence en Asie du Sud-Est (Philippines), en Europe du Sud-Est/dans le Caucase du Sud/en Ukraine (Géorgie), en Afrique du Nord (Algérie), sur la «façade atlantique» (Maroc), au Moyen-Orient (Jordanie), en Afrique de l’Est et en Afrique centrale (Kenya). Les cinq premiers secrétariats régionaux locaux des centres d’excellence sont devenus opérationnels fin 2011 et début 2012. De plus, des contacts ont été établis avec les pays d’Asie centrale et les pays du Conseil de coopération du Golfe.

Les autres domaines dans lesquels une aide est apportée sont notamment les suivants:

• Les actions d’assistance et de coopération en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, qui ont permis de mettre en œuvre avec succès des programmes avec plus de 28 pays dans le monde. La coopération avec le système de contrôle à l’exportation US EXBS15 a été renforcée. L’extension et le renforcement de ces activités au Moyen-Orient sont prévus pour le second semestre 2013.

• Le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs des scientifiques et ingénieurs autrefois spécialisés dans l'armement originaires des pays de l’ex-Union soviétique s’est poursuivi, par l’intermédiaire du centre pour la science et la technologie (CSTU) et du centre international pour la science et la technologie (CIST).

14 Par exemple, le contrôle des exportations de biens à double usage, les trafics illicites, la reconversion

des scientifiques autrefois spécialisés dans l’armement et la culture de la sûreté et de la sécurité. 15 Contrôle des exportations et aide à la sécurité des frontières.

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• La lutte contre le trafic illicite de substances CBRN et les pratiques financières frauduleuses est en cours, des actions étant menées en Asie centrale, en Asie du Sud-Est et en Afrique du Nord. Un contrat a été signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour apporter une contribution à un nouveau laboratoire des matières nucléaires qui sera utilisé par les services d’analyse des garanties de l’AIEA à Seibersdorf, en Autriche (5 000 000 EUR en 2012).

7.3. Construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3, du règlement instituant l'instrument de stabilité)

Avec l’adoption du programme d’action annuel (PAA) relatif au volet «renforcement des capacités pré- et postcrise» de l’IdS en mars 201216, plusieurs éléments clés du nouveau document de stratégie 2012-2013 ont été concrétisés. Les six actions prévues dans le PAA 2012 sont regroupées en quatre domaines thématiques17. Elles reposent sur les travaux antérieurs et prévoient la participation des organisations de la société civile, des organisations régionales et internationales et des États membres en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre. Elles permettent également de mettre en pratique les conclusions du Conseil en matière de prévention des conflits18. Il s’agit notamment d’élaborer des instruments et des approches de prévention des conflits, en mettant l’accent sur la détection précoce, l’analyse des risques de conflit, la médiation et les questions transversales telles que l’égalité hommes-femmes et les droits de l'homme dans tous les domaines de l'action extérieure à court et à long terme.

16 Le programme d’action annuel 2012 a été adopté par la Commission européenne le 20 mars 2012 et

peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.eeas.europa.eu/ifs/docs/index_en.htm. 17 Les actions ont été regroupées par thème dans les volets suivants: renforcement des capacités des

acteurs non étatiques; renforcement des capacités de détection précoce; changement climatique, ressources naturelles et sécurité internationale; coopération renforcée avec les États membres de l’UE pour la création de capacités pré- et postcrise.

18 Conclusions du Conseil sur la prévention des conflits, 3101e session du Conseil «Affaires étrangères», Luxembourg, 20 juin 2011.

http://www.eeas.europa.eu/ifs/docs/index_en.htm

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Graphique 5: partenaires de mise en œuvre du partenariat pour la consolidation de la paix au titre de l'IdS, 2007-2012 (sur la base des dotations financières)

Organisations de la société civile

51 %

Organisations internationales /

régionales29 %

Organismes des États membres de

l'UE20 %

En 2012, quelque 60 projets ont vu le jour, se rapportant tant à des actions en cours qu’à de nouvelles actions, afin de renforcer les capacités en matière de préparation aux crises et de consolidation de la paix dans les situations d’avant-crise et d’après-crise. La section suivante montre certains résultats obtenus dans le cadre du partenariat pour la consolidation de la paix en 2012; de plus amples informations figurent dans le document de travail II des services de la Commission:

• Dialogue avec la société civile: le réseau de dialogue avec la société civile (CSDN)19 constitue une enceinte de dialogue précieuse sur les questions liées à consolidation de la paix entre les décideurs de l’UE et les acteurs non étatiques. En 2012, onze réunions ont été organisées sur différents thèmes, ainsi que sur des sujets propres à certains pays (notamment à la Syrie, à la Libye et au Mali) pour alimenter les processus d’élaboration des politiques de l’UE. Depuis 2010, cette action a aussi permis de produire environ 50 documents sous la forme de rapports, de documents d’information, de documents contenant des recommandations rapides et des éléments clés, d’analyses documentaires et de matériel pédagogique à l’intention des parties prenantes de la société civile et des décideurs. Les bons résultats obtenus dans le cadre de cette action ont également conduit à la réalisation d'un projet dérivé financé par le programme «L'Europe pour les citoyens»20 de l’Union européenne et un projet CSDN phase II au titre du PAA 2013 continuera à garantir la bonne continuité des actions.

19 Le réseau de dialogue avec la société civile est géré par le Bureau européen de liaison pour la

construction de la paix (EPLO). 20 Programme «L’Europe pour les citoyens», action 2 intitulée «Une société civile active en Europe»;

action intitulée «Soutien aux projets lancés par des organisations de la société civile».

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• Renforcement des capacités des acteurs non étatiques locaux: il a été convenu d’allouer un montant de 8 500 000 EUR à cette action, les projets qui en découlent étant gérés par les délégations de l’UE au Brésil, à El Salvador, au Nicaragua, en Haïti, en République démocratique du Congo, en Inde et au Kirghizstan. Ces projets permettent de renforcer les capacités des acteurs de la société civile au niveau local dans un large éventail de domaines liés à la consolidation de la paix: femmes, paix et sécurité; enfants, jeunes, paix et sécurité; médiation, dialogue et justice transitoire; changement climatique, ressources naturelles et conflits. Ils s’inscrivent dans le prolongement du soutien similaire apporté au titre des PAA antérieurs qui ont déjà financé des projets liés aux acteurs non étatiques dans 14 pays jusqu'à présent21.

• Médiation et dialogue: la coopération avec le Bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement sur la mise en place de mécanismes nationaux durables pour la médiation interne et la gestion des conflits a commencé à donner des résultats tangibles22. Les acteurs étatiques de même que les partis politiques et la société civile en Bolivie, au Tchad, aux Maldives, au Népal, au Ghana, en Guyana et en Mauritanie ont bénéficié d'une formation pour participer à des actions de facilitation et de médiation, ainsi que pour dispenser une formation en cascade à leurs homologues nationaux dans ces domaines. L’UE a également soutenu la création de trois postes au sein de l’équipe permanente d’experts de la médiation, relevant de l’unité d’appui à la médiation (MSU) du département des affaires politiques des Nations unies. Ces experts peuvent être déployés dans le monde entier dans un délai de 72 heures et, en 2012, ont mis leurs compétences au service des efforts de médiation dirigés par les Nations unies et leurs États membres, ainsi que par d'autres organisations internationales, régionales et sous-régionales à divers endroits, dont le Kenya, l’Algérie, l’Iraq, la République centrafricaine, le Togo, le Liban, le Gabon et les Fidji. La MSU a également sélectionné 12 hauts médiateurs sur la liste des médiateurs qui seront nommés et formés en 2013 en tant que médiateurs «chefs de file» pour les processus des Nations unies.

• Consolidation de la paix et droits de l’homme, en mettant tout particulièrement l’accent sur les jeunes et les femmes: au Kosovo23, les actions menées au titre de l'IdS ont continué à promouvoir la paix durable en encourageant les jeunes à accroître leurs activités militantes au sein de la société civile et à renforcer leur participation politique. En 2012, les activités de prévention des conflits dirigées par des jeunes dans le cadre du groupe de prévention des conflits au Kosovo ont été axées sur le financement de la société civile au niveau local, sur les actions sociales et sur la participation des jeunes à l'élaboration des politiques, tout particulièrement dans les zones regroupant plusieurs communautés. Plus de 17 organisations de la société civile ont bénéficié des 21 séances de formation ciblées sur la prévention des conflits, l'aptitude à défendre des intérêts et les modes de collecte de fonds.

21 PAA 2010: Bolivie, Nicaragua (régional), Pakistan, Yémen, Zimbabwe, Timor-Oriental; PAA 2011:

Burundi, Afrique centrale, Tchad, Guinée-Bissau, Liberia, Jordanie, Liban, Íles Salomon. 22 Le projet de l’IdS intitulé «Doter les acteurs nationaux et locaux des processus de gestion des conflits

internes de compétences en matière de dialogue et de négociation constructive», mis en œuvre par le Bureau pour la prévention des crises et le relèvement en coopération avec les délégations de l'UE dans plusieurs pays pilotes dans le cadre du PAA 2011.

23 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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Le premier programme de partenariat UE/ONU Femmes/PNUD sur la participation des femmes aux activités post-conflit et de consolidation de la paix a été lancé en février 2012. Il comprenait de nombreuses initiatives, parmi lesquelles: une journée «Portes ouvertes» sur l’accès des femmes à la justice au Liberia, en présence de la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies; l’élaboration d’une campagne en ligne au Kosovo pour les seize jours de la campagne contre les violences à l’égard des femmes et le lancement d’un programme de microsubventions pour la société civile au niveau local; l’organisation d’une journée «Portes ouvertes» au Timor-Oriental axée sur l’émancipation économique des femmes.

• Alerte précoce et prévention des conflits: en coopération avec le Centre commun de recherche (JRC) de l’UE et dans le cadre de la stratégie UE-Afrique, un soutien scientifique et technique a continué d’être apporté au titre de l’IdS au système continental d’alerte rapide (CEWS) de l’Union africaine (UA), par la fourniture d’informations fiables et actualisées sur les situations potentielles, réelles et d'après-conflit. Par ailleurs, trois actions mises en œuvre respectivement par le Groupe de crise international (ICG), International Alert et Saferworld/Conciliation Resources se sont inspirées d’analyses d’experts, parmi lesquels les élites politiques nationales, d’analyses effectuées au niveau local et des points de vue exprimés par les populations touchées par les conflits, permettant ainsi aux parties prenantes de l'UE d’accéder plus facilement aux stratégies de prévention et de résolution des conflits sur le terrain. La coopération avec la Kvinna til Kvinna Foundation a également fourni une analyse sur le terrain du rôle des femmes dans les processus de paix et les négociations de paix tels qu’envisagé dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, dont les résultats ont été présentés lors d’une conférence spécifique qui s’est tenue au Parlement européen en octobre et qui a permis de définir des perspectives permettant aux femmes de jouer un rôle accru dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix.

• Ressources naturelles et conflits: en 2012, dans le cadre du partenariat UE-Nations unies sur les terres, les ressources naturelles et les conflits, une boîte à outils et des lignes directrices pour la prévention des conflits et la gestion des terres et des ressources naturelles ont été publiées, ainsi qu’un nouveau manuel de recherche et de formation sur le rôle de la politique économique et la prévention des conflits dans les pays riches en ressources. Présentée lors de la soixante-septième Assemblée générale des Nations unies, la boîte à outils24 a été une source d’inspiration pour un projet de résolution de l’Assemblée générale sur la «promotion de la transparence tout au long de la chaîne de valeur des ressources naturelles pour stimuler une croissance inclusive et durable». Des sessions de formation spécifiques sur les terres et les ressources naturelles ont par ailleurs été organisées dans le cadre du partenariat lors de divers événements internationaux. Une expertise pluridisciplinaire a été déployée en Afghanistan pour aider le gouvernement dans la programmation liée à la gestion des terres et des ressources naturelles pour 2013.

24

http://www.unep.org/disastersandconflicts/Introduction/EnvironmentalCooperationforPeacebuilding/OtherECPActivities/UNEUPartnership/tabid/54648/Default.aspx.

http://www.unep.org/disastersandconflicts/Introduction/EnvironmentalCooperationforPeacebuilding/OtherECPActivities/UNEUPartnership/tabid/54648/Default.aspxhttp://www.unep.org/disastersandconflicts/Introduction/EnvironmentalCooperationforPeacebuilding/OtherECPActivities/UNEUPartnership/tabid/54648/Default.aspx

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• Désarmement, démobilisation et réintégration: dans le cadre de l’appui au groupe de travail interinstitutions des Nations unies sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration (IAWG-DDR), le soutien fourni au titre de l’IdS a permis d’organiser plusieurs formations à l’intention du personnel et des partenaires des Nations unies sur, entre autres, le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) et l’égalité hommes-femmes, la formation des formateurs en matière de DDR, la réintégration économique des jeunes et des enfants, ainsi que des cours en ligne. De plus, des formations DDR nationales spécifiques ont été financées au Népal, au Soudan du Sud et en Côte d’Ivoire et des outils d’évaluation de la formation ont été mis en place. Un centre de ressources en ligne accessible au public25 sur les questions liées au DDR et une plateforme d’échanges pour les professionnels ont été mis sur pied. Un soutien supplémentaire au bon fonctionnement du secrétariat de l’IAWG-DDR a facilité le renforcement de la coordination et de la mise en commun des ressources en matière de processus DDR, au sein du système des Nations unies et au-delà de celui-ci.

• Missions de police et missions civiles de stabilisation: dans le cadre du programme ENTRi (nouvelle initiative européenne pour la formation à la gestion civile des crises), les capacités du personnel déployé dans les missions internationales de gestion civile des crises ont été encore renforcées en 2012 et l’interopérabilité et l’harmonisation des approches des treize partenaires concernés à l’égard de la formation ont été favorisées. Au cours de sa deuxième année de mise en œuvre, le programme ENTRi a permis d’organiser 19 cours préalables au déploiement et cours spécialisés à l’intention de 407 experts de 53 nationalités. Outre l’organisation de formations, le programme ENTRi a cherché à harmoniser les cours et à mettre en place des réseaux internationaux dans le domaine de la formation à la gestion civile des crises, en coopération avec ses partenaires associés, l’OSCE et les Nations unies. Il a également offert une certification destinée à normaliser la qualité générale des cours dispensés au sein des établissements de formation européens. Ce processus de certification repose sur les pratiques antérieures dans des cadres similaires et est axé sur le contenu des cours ainsi que sur la méthodologie de la formation.

S’appuyant sur les bons résultats obtenus dans le cadre du programme précédent de formation des forces de police de l’UE, le programme européen de formation des services de police (EUPST) a soutenu le renforcement des capacités des forces de police de l’UE et des pays tiers contribuant aux missions de stabilisation de l’UE et de l’Union africaine. Pendant sa première année d’exécution, un exercice de formation organisé au centre de formation de la Guardia Civil à Logroño, en Espagne, a permis de former 301 agents de police des États membres de l’UE et de l'Union africaine (ainsi que des agents de police originaires du Canada, de Croatie et de Turquie).

8. CONCLUSION

Les mesures relevant de l’IdS mises en œuvre en 2012 en complément d’autres actions de l’UE menées au titre des instruments de développement géographiques et thématiques, de l'aide humanitaire et des missions PSDC de l'UE ont apporté une contribution considérable

25 http://unddr.org/meet-the-team/introduction_14.aspx.

http://unddr.org/meet-the-team/introduction_14.aspxhttp://unddr.org/meet-the-team/introduction_14.aspx

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aux efforts déployés par l'UE pour aider à prévenir les conflits, préserver la paix, réagir aux crises et renforcer la sécurité internationale, ainsi que le prévoit l’article 21 du traité sur l’Union européenne. À cet égard, le large éventail d’interventions mises en œuvre au titre de l'IdS a permis à l’UE d'apporter des réponses importantes et visibles à de nombreuses situations de crise dans le monde.

Parmi les défis rencontrés en 2012 figurent les événements au Proche-Orient et en Afrique du Nord qui, deux ans après le début du printemps arabe, continuent non seulement de façonner l’avenir de toute la région, mais ont également des répercussions bien au-delà des pays concernés, ainsi que l’instabilité en Afrique subsaharienne et en Asie26. L’IdS demeurera un instrument clé de l’UE permettant d’apporter une aide rapide et ciblée unique en son genre à ces pays et régions qui tentent de surmonter les obstacles à la consolidation de la paix et de la stabilité auxquels ils se heurtent.

Compte tenu de l’instabilité politique persistante et du nombre croissant de catastrophes naturelles dans de nombreuses régions du monde, il est impératif de continuer à œuvrer en faveur d'un déploiement plus efficient et efficace des instruments disponibles de l'UE. Dans ce contexte, l’UE doit veiller à ce que les actions menées au titre de l’IdS soient mises en œuvre dans le cadre du cycle complet de la prévention des crises, de la réaction aux crises et des mesures de consolidation de la paix. L’approche stratégique adoptée dans la programmation des actions à long terme de l’IdS a commencé à son tour à produire des résultats sous la forme de liens plus étroits avec les acteurs clés dans diverses régions et de plateformes plus solides pour le lancement d’actions de réaction aux crises. C’est cette dynamique de prévention efficace des conflits qui est susceptible de réduire la nécessité de réaction aux crises et d’interventions à l’avenir.

26 Communiqué de presse du Conseil européen (A 70/13) intitulé «La réponse de l’UE au “printemps

arabe”: état des lieux deux ans après». Bruxelles, le 8 février 2013, p. 4.

1. INTRODUCTION2. STRUCTURE DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (IDS)3. MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUMENT DE STABILITÉ4. APERÇU DE L’UTILISATION DE L’IDS POUR LA PÉRIODE 2007-20125. ÉTAT DES LIEUX DE L’IDS EN 20126. RÉPONSE AUX SITUATIONS DE CRISE OU DE CRISE ÉMERGENTE (ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT INSTITUANT L'INSTRUMENT DE STABILITÉ)6.1. Comment l’IdS a-t-il fait face aux crises en 2012?6.2. Qui participe aux actions de réaction aux crises relevant de l’IdS?

7. ASSISTANCE DANS LE CADRE DE CONDITIONS DE COOPÉRATION STABLES (ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT INSTITUANT L'INSTRUMENT DE STABILITÉ)7.1. Menaces pour la sécurité et la sûreté (article 4, point 1, du règlement instituant l'instrument de stabilité)7.2. Atténuation des risques concernant les substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) (article 4, p7.3. Construction de capacité pré- et postcrise (article 4, point 3, du règlement instituant l'instrument de stabilité)

8. CONCLUSION