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Rapport pour la commissionpermanente du conseil régionalOCTOBRE 2017

Présenté parValérie PÉCRESSEPrésidente du conseil régionald’Île-de-France

AIDES RÉGIONALES AU CINÉMA ET A L’AUDIOVISUEL CONVENTION DE COOPÉRATION 2017-2019 POUR LE CINÉMA ET L’IMAGE ANIMÉE ENTRE L’ETAT,

LE CNC, LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, LA VILLE DE PARIS ET LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - AVENANT FINANCIER 2017

SOUTIEN À DES MANIFESTATIONS ET RÉSEAUX CINÉMATOGRAPHIQUES - 4ÈME AFFECTATION 2017

CP 2017-465

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 RAPPORT N° CP 2017-465

Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS........................................................................................................................3PROJET DE DÉLIBÉRATION..............................................................................................................6ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION........................................................................................................8

ETAT RECAPITULATIF...................................................................................................................9FICHE PROJET.............................................................................................................................11CONVENTION DE COOPERATION 2017-2019 REGION CNC..................................................15CONVENTION CNC AVENANT FINANCIER 2017......................................................................62

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EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article L.1111-4 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) sur lescompétences partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités àstatut particulier en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionaleset d'éducation populaire, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation de la République, le présent rapport propose :

CONVENTION DE COOPERATION 20172019 POUR LE CINEMA et l’IMAGE ANIMEE ENTRE L’ETAT, LE CNC, LE DEPARTEMENT DE SEINESAINTDENIS, LA VILLE DE PARIS ET LA REGION ILE DE FRANCE

Depuis les premières lois de décentralisation, l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’imageanimée (CNC) et les collectivités territoriales coopèrent afin de développer le secteur du cinéma etde l’audiovisuel dans les territoires.

Cette politique s’est structurée autour de conventions de coopération qui couvrent un champ trèslarge : la création, la production, l’exploitation en salles, la diffusion, l’éducation à l’image ainsi quela sauvegarde et la diffusion du patrimoine cinématographique.

Cette politique de développement et de coopération entre l’Etat, le CNC et la Région se concrétisedepuis 2004 dans des conventions triennales et a permis :

− de nourrir la diversité culturelle par la représentation de tous les universcinématographiques et audiovisuels;

− d’accroître l’attractivité des territoires en créant des emplois grâce à la structuration d’unefilière;

− de maintenir un parc de salles de cinéma dense, moderne et diversifié ;− de renforcer le lien social, l’esprit critique et de renouveler les publics grâce aux dispositifs

d’éducation à l’image ;− de concourir à l’animation culturelle du territoire à travers des festivals et en sauvegardant

le patrimoine cinématographique.

Pour les années 2017-2019, à la suite de la concertation des acteurs territoriaux, les partenairessouhaitent renouveler et approfondir la politique ainsi menée afin d’encourager la mise en placed’écosystèmes locaux et le développement d’une économie de la création, en favorisantl’articulation entre politique culturelle et politique de développement économique. Le présentrapport a pour objet la passation de la convention triennale de développement cinématographique2017-2019 entre l’Etat, le CNC et les collectivités territoriales.

Dans le cadre des discussions pour la période 2017-2019 la Région en accord avec sespartenaires a souhaité :

− Que la partie relative à la création soit davantage axée sur l’émergence de nouveauxtalents, priorité portée par le nouvel exécutif ;

− Que le volet ‘impact économique et attractivité’ soit également précisé car il apparaitcomme un axe privilégié pour le CNC et la Région en particulier ;

− Que l’éducation à l’image soit orientée vers la notion plus large d’Education Artistique etCulturelle car elle répond mieux aux priorités de la DRAC et de la Région.

La Région souhaite par ailleurs s’engager sur deux nouvelles actions :

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− Ciné Débats dans les lycées : L’objectif est de favoriser le développement de ciné-clubsdans les lycées et CFA franciliens en partenariat avec le CNC et en s’appuyant sur desServices civiques déployés sur l’ensemble du territoire et plus spécifiquement en grandecouronne. La Région pourra s’appuyer sur l’association Unis-Cités qui qui développe cetype d’action sur le territoire.

− Projets de médiations culturelles dans les salles de cinéma : L’objectif est de cofinanceravec le CNC des projets de médiations culturelles sur le territoire francilien. Ces projetsportés par les salles de cinéma indépendantes (mutualisées ou en réseau) devronts’attacher à développer et à renforcer l’animation culturelle dans les cinémas pourdévelopper et renouveler le public (jeune et lycéen en particulier), et pour favoriser unediffusion d’œuvres diverses sur l’ensemble du territoire.

Dans le cadre de cette nouvelle convention et pour accompagner l’effort particulier de la Région enfaveur du secteur du cinéma et de l’audiovisuel, le CNC va augmenter son apport financier etviendra abonder financièrement les dispositifs régionaux chaque année avec une hausse de+ 30% de sa participation par rapport aux anciennes conventions.

CONVENTION D’APPLICATION FINANCIERE POUR 2017

Le présent rapport a pour objet la passation de la convention d’application financière pour l’année2017.Cette convention détaille les modalités des aides à la création et à la production. Le dispositif « 1€pour 2€ », dans le cadre duquel la Région bénéficie d’une subvention du CNC de 2,55M€, estrenforcé. Les règlements des dispositifs et les obligations des partenaires sont rappelés. Leprincipe d’un soutien sélectif reposant sur des critères artistiques demeure impératif pour les aidesà la création.

SOUTIEN A DES MANIFESTATIONS ET DES RESEAUX CINEMATOGRAPHIQUES ET SOUTIEN AUX FABRIQUES

CINQUIEME AFFECTATION 2017 MANIFESTATIONS ET RESEAUX CINEMATOGRAPHIQUES

Le présent rapport a pour objet d’attribuer une subvention (cf. fiche descriptive en annexe de ladélibération) et de proposer l’affectation d’un montant de 300 000 € d’autorisation d’engagementsur le chapitre 933 "Culture, sports et loisirs", code fonctionnel 312 "Activités culturelles etartistiques", programme HP 312-009 (131009) "Politique régionale en faveur du cinéma et del'audiovisuel", action 13100902 "Actions culturelles cinématographiques et audiovisuelles" dubudget 2017.

Cette opération qui doit permettre la mise en place de ciné-débat dans les lycées et CFAfranciliens relève de la politique régionale d’aide au cinéma et à l’audiovisuel votée par délibérationn° CR 09-01 du 5 avril 2001.

La délibération n° CR 31-05 du 23 juin 2005, relative aux aides régionales dans le domaineculturel, précise, quant à elle, le cadre d’intervention pour ce soutien.

Ce rapport met également en œuvre l’obligation pour l’organisme subventionné de respecter et depromouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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PROJET DE DÉLIBÉRATIONDU 18 OCTOBRE 2017

AIDES RÉGIONALES AU CINÉMA ET A L’AUDIOVISUEL CONVENTION DE COOPÉRATION 2017-2019 POUR LE CINÉMA ET

L’IMAGE ANIMÉE ENTRE L’ETAT, LE CNC, LE DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, LA VILLE DE PARIS ET LA RÉGION ILE-DE-FRANCE -

AVENANT FINANCIER 2017 SOUTIEN À DES MANIFESTATIONS ET RÉSEAUX

CINÉMATOGRAPHIQUES - 4ÈME AFFECTATION 2017

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le régime exempté de notification n°SA.48161 relatif aux aides régionales au cinéma et àl’audiovisuel

VU Le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certainescatégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108du traité paru au journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, L187/1 et notammentson article 54 ;

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU La délibération n° CR 46-15 du 10 juillet 2015 portant adaptation des dispositifs régionaux auxévolutions européennes et nationales

VU La délibération CR 2017-10 du 26 janvier 2017 portant refonte du fonds de soutien cinéma et audiovisuel et amélioration de l’Aide à l’écriture de scénario

VU La délibération n°CP 2017-348 du 5 juillet 2017 adoptant notamment les conventions-types du Fonds de soutien cinéma et audiovisuel

VU La délibération n° CP 16-146 du 18 mai 2016 portant adoption des nouvelles conventions typerelatives aux manifestations et réseaux cinématographiques franciliens, au dispositif d’aideaprès réalisation

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 de délégations d’attributions du conseilrégional à sa commission permanente,

VU La délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire etfinancier adopté par délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010,

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 « 100 000 nouveaux stages pour les jeunesfranciliens »

VU La délibération n°CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de laRépublique et de la laïcité ;

VU Le budget de la Région Ile-de-France pour l’année 2017 ;

VU l'avis de la commission de la culture ;

VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2017-465 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de-France ;

Après en avoir délibéré,

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Article 1 : convention de coopération 2017-2019 pour le cinéma et l’image animée

Approuve la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 entre l’Etat, le Centre National du Cinéma et de l’image animée, le département de la Seine-Saint-Denis,la Ville de Paris et la Région Ile-de-France jointe en annexe de la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil Régional à la signer.

Article 2 : Avenant financier 2017 – Convention de coopération 2017-2019 pour le cinéma etl’image animée

Approuve la convention d’application financière au titre de l’exercice budgétaire 2017, jointeen annexe de la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil Régional à la signer.

Article 3 : Actions culturelles cinématographiques et audiovisuellesDécide de participer au titre du dispositif Soutien aux manifestations et réseaux

cinématographiques au financement du projet détaillé en annexe à la présente délibération, parl’attribution d’une subvention d’un montant maximum prévisionnel de 300 000 €.

Subordonne le versement de cette subvention à la signature d’une convention conforme auxconventions type adoptées par délibération CP n°16-146 du 18 mai 2016 et modifiée par lesdispositions de la délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 et autorise la Présidente du Conseilrégional à les signer.

Affecte une autorisation d’engagement d’un montant de 300 000 € disponible sur le chapitre933 "Culture, sports et loisirs", code fonctionnel 312 "Activités culturelles et artistiques",programme HP 312-009 (131009) "Politique régionale en faveur du cinéma et de l'audiovisuel",action 13100902 "Actions culturelles cinématographiques et audiovisuelles " du budget 2017.

La présidente du conseil régionald’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

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ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

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ETAT RECAPITULATIF

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Etat récapitulatif des subventions proposées au vote

Commission permanente du 18/10/2017 N° de rapport CP2017-465 Budget 2017

Chapitre 933 - Culture, sports et loisirs

Code fonctionnel 312 - Activités culturelles et artistiques

Programme 131009 - Politique régionale en faveur du cinéma et de l'audiovisuel

Action 13100902 - Actions culturelles cinématographique et audiovisuelle

Dispositif : N° 00000130 - Soutien aux réseaux cinématographiques

Dossier 17014020 - Ciné-Débat au sein des Lycées et CFA franciliens (année scolaire 2017-2018)

Bénéficiaire R9036 - UNIS CITE

Localisation REGION ILE DE FRANCE

CPER/CPRD Hors CPER - Hors CPRD

Montant total 300 000,00 € Code nature 6574

Base subventionnable Taux de participationMontant prévisionnel maximum de la subvention régionale

1 042 400,00 € HT 28,78 % 300 000,00 €

Total sur le dispositif N° 00000130 - Soutien aux réseaux cinématographiques 300 000,00 €

Total sur l'imputation 933 - 312 - 131009 - 13100902 300 000,00 €


FICHE PROJET

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17014020

Commission permanente du 18 octobre 2017

Objet : CINÉ-DÉBATS AU SEIN DES LYCÉES ET CFA FRANCILIENS (ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018)

Libellé base subventionnableMontant base

subventionnableTaux

d’intervention

Montant desubventionmaximum

Soutien aux réseaux cinématographiques

1 042 400,00 € 28,78 % 300 000,00 €

Montant Total de la subvention 300 000,00 €

Imputation budgétaire : 933-312-6574-131009-30013100902- Actions culturelles cinématographique et audiovisuelle

PRESENTATION DE L’ORGANISMEDénomination : UNIS CITEAdresse administrative : 21 BD NEY

75018 PARIS 18 Statut Juridique : Association Représentant : Madame Marie TRELLU, Présidente

Date de publication au JO : 28 septembre 1994

N° SIRET : 39819156900209

PRESENTATION DU PROJET

Dispositif d’aide : Soutien aux réseaux cinématographiquesRapport Cadre : CR31-05 du 23/06/2005

Objet du projet : l'aide à la mise en place de "ciné-débat" au sein des lycées et CFA franciliens au cours de l'année scolaire 2017-2018

Objectifs : Mise en place de "Ciné-Débat" au sein des Lycées et CFA franciliens au cours de l'année scolaire 2017-2018

Description :

Dans le cadre du grand programme « Citoyens de la Culture » lancé par la Ministre de la culture en 2015,le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et l’association Unis-Cité ont développé unemission citoyenne par le cinéma, dans les lycées et CFA de France. Ce programme national intitulé « Lesvolontaires Cinéma et citoyenneté » s’inscrit dans la dynamique de Service Civique Universel. Il avocation à favoriser l’accès de tous à la culture et à mettre la culture au service des valeurs républicainesgrâce à la mobilisation de jeunes volontaires en service civique de 16 à 25 ans. Sur l’année scolaire2016/2017, le programme a été mis en œuvre dans 27 départements, dont 5 en Île-de-France.

Les jeunes sont formés par Unis-Cité à l’animation de débat citoyen et par le CNC et ses partenaires,notamment les réseaux de salles, à la lecture des images cinématographiques. Si le programme est à

visée éducative, les volontaires ne sont ni des professionnels de l’image, ni des professionnels del’éducation, la vocation du projet étant d’organiser des temps de « ciné-débat » par et pour les jeunes.

Impulsé par le CNC, un premier pilote mobilisant 330 jeunes dans 16 départements sur l’année scolaire2015/2016 a permis de valider la pertinence du projet et de confirmer l’intérêt de le déployer dèsnovembre 2016 avec près de 1000 jeunes mobilisés en France.

Ce programme est innovant à la fois par son ampleur et les enjeux qu’il adresse : - L’image (et particulièrement l’image animée : cinéma, télévision, internet, smartphone...) estpartout : comment aider les jeunes à mieux savoir décoder les images animées et moins les subir(développement de l’esprit critique) ?- L’image animée (et notamment le cinéma) peut être un vecteur d’éducation citoyenne pertinent :comment s’appuyer sur l’image pour mieux comprendre l’histoire, notre société, les différents enjeuxd’hier, d’aujourd’hui et de demain ?- Les jeunes sont très nombreux à exprimer vouloir s’engager au service des autres. Ce programmecontribue de manière conséquente au développement des opportunités d’engagement pour les jeunes.

Intérêt régional : Le soutien régional pour l’année scolaire 2017-2018 doit permettre de donner une ampleur nouvelle audispositif en Ile-de-France. L’effort financier de la Région bénéficiera d’un apport du CNC à hauteur de100 000 € selon le principe du 1€ pour 2€. Une attention particulière sera portée sur les lycées et CFA situés en grande couronne et dans lesquartiers prioritaires de la politique de la Ville, en lien avec la stratégie culturelle portée par la Région. Lesobjectifs chiffrés seront établis au démarrage de la saison avec les services de la Région, sur la base desrésultats finaux de l’année précédente et d’une priorisation géographique. L’objectif étant d’atteindre dansles prochaines années 200 ciné-clubs opérationnels en Ile-de-France.Pour cela, Unis-Cité mobilisera 4 équipes de 25 volontaires, qui seront en service civique d’octobre 2017à juin 2018. - 1 équipe principalement sur les Yvelines, les Hauts-de-Seine et Paris – «équipe « Ouest »- 1 équipe principalement sur le Val d’Oise – équipe « Nord »- 1 équipe principalement sur l’Essonne – équipe « Sud »- 1 équipe principalement sur la Seine-et-Marne – équipe « Est »

La consolidation des liens avec les acteurs du cinéma sur le territoire est un objectif prioritaire pour lasaison 2017/2018. Elle se traduira par :- La mise en place de partenariats avec les salles et/ou réseaux de salles art et essai. Ces acteursseront en effet associés à la formation des volontaires en service civique afin de renforcer ce volet dudispositif. Exemple de parcours de formation : 4 à 6 séances autour de l’histoire du cinéma et des salles,les métiers du cinéma, le cinéma d’auteur et la mise en scène (à partir des films de la mallette mise àdisposition pour le programme.- La coordination de ce dispositif aux autres actions soutenues par la Région, comme « Lycéens etapprentis au cinéma » ou les « Médiateurs culturels » piloté par ARCADI dans le cadre de ses missionsd’éducation artistique et culturelle dans les lycées.

Le bénéficiaire s’engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et dela laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire decette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2mois.

Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : Hors CPER

L’organisme ne récupère pas la TVA.

Recettes(€)Libellé Montant Taux Libellé Montant Taux

Recrutement des volontaires et lien avec l'Agence du service Civique 33 500,00 3% Etat 582 400,00 56%Bourse service civique et sécurité sociale versée aux jeunes 582 400,00 56% Conseil régional IDF (soll.) 300 000,00 29%Encadrement des volontaires 179 000,00 17% Agence service civique/tutorat 80 000,00 8%Formation Civique et Citoyenne des volontaires 21 000,00 2%

Agence service civique/Formation civique 10 000,00 1%

Préparation à l'après-service civique et coaching professionnel des volontaires 17 000,00 2%

Autres collectivités (CD95, CD91, Villes) 45 000,00 4%

Indemnité complémentaire obligatoire des volontaires 86 000,00 8% Autres services de l'Etat (DDCS) 15 000,00 1%Pilotage et animation locale du projet 36 000,00 3% Fonds propres Unis-Cités 10 000,00 1%Moyens matériels et frais de structures 43 500,00 4%Frais administratifs et de gestion locale 44 000,00 4%

Total 1 042 400,00 100% 1 042 400,00 100%

Dépenses (€)

ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2017 150 000,00 €

2018 150 000,00 €

ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS

Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

Année Dispositif d’aide Montant voté2016 Phénix 34 500,00 €2017 Phénix 28 500,00 €

Montant total 63 000,00 €


CONVENTION DE COOPERATION 20172019 REGION CNC

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CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LE CINÉMA ET L’IMAGE ANIMÉE

ENTRE

L’ÉTAT (DRAC- ILE-DE-FRANCE)

LE CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE

LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LA VILLE DE PARIS

Depuis les premières lois de décentralisation, l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et les collectivités territoriales coopèrent afin de développer le secteur du cinéma et de l’audiovisuel dans les territoires. Cette politique s’est structurée depuis la fin des années 1990 autour de conventions de coopération qui couvrent un champ très large : la création, la production, l’exploitation en salles, la diffusion, l’éducation à l’image ainsi que la sauvegarde et la diffusion du patrimoine cinématographique. Les collectivités territoriales sont désormais des partenaires à part entière du secteur du cinéma, de l’audiovisuel et de l’image animée. Cette politique de développement et de coopération entre l’Etat, le CNC et les collectivités territoriales dans le secteur cinématographique et audiovisuel a permis :

• de nourrir la diversité culturelle par la représentation de tous les univers cinématographiques et audiovisuels ;

• d’accroître l’attractivité des territoires en créant des emplois grâce à la structuration d’une filière ;

• de maintenir un parc de salles de cinéma dense, moderne et diversifié ; • de renforcer le lien social, l’esprit critique et de renouveler les publics grâce aux

dispositifs d’éducation à l’image ; • de concourir à l’animation culturelle du territoire à travers des festivals et en

sauvegardant le patrimoine cinématographique. La politique de coopération Etat – CNC - Collectivités territoriales (Région Ile-de-France, Département de la Seine-Saint-Denis, Ville de Paris) a toujours été envisagée par les partenaires dans sa globalité, chaque action soutenue ayant un impact sur les autres. Pour les années 2017-2019, à la suite de la concertation des acteurs territoriaux initiée par le CNC et de son Tour de France des régions, les partenaires souhaitent renouveler et approfondir la politique ainsi menée afin d’encourager la mise en place d’écosystèmes locaux et le développement d’une économie de la création, en favorisant l’articulation entre politique culturelle et politique de développement économique.

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VOLET STRATEGIQUE 1. Le renforcement de la politique de soutien à la création et à la production

d’œuvres de qualité Par leur intervention conjointe, le CNC et les collectivités territoriales ont pour objectif de contribuer à la diversité culturelle, en soutenant des œuvres de qualité, en contribuant au renouvellement de la création et des talents locaux en matière cinématographique et audiovisuelle, et en accompagnant la filière professionnelle.

1.1. Le repérage de l’émergence, le renouvellement et l’accompagnement des talents par un soutien aux auteurs

L’avenir de la filière passe par l’accompagnement des auteurs et le renouvellement des talents dans leur diversité. L’auteur doit être repéré puis soutenu et accompagné pour créer toute œuvre animée (fiction, animation, documentaire, expérimental et nouveaux médias). Plusieurs dispositifs mis en œuvre par les collectivités territoriales, accompagnés pour certains par le CNC, y contribuent :

• les soutiens sélectifs à l’écriture d’œuvres cinématographiques (courte ou longue durée) et audiovisuelles en particulier pour les auteurs débutants ;

• les bourses d’écriture pour les œuvres cinématographiques (courte et longue durée) et les dotations de prix dans le cadre de festivals ;

• les aides après réalisation, pour les œuvres cinématographiques de courte et de longue durée (notamment documentaire) ;

• La Région a adopté en juillet 2017 une nouvelle politique culturelle innovante de soutien à la jeune création avec la mise en place du Fonds Régional des Talents Emergents (FoRTE), dont l’objectif est d’accompagner chaque année une quarantaine de jeunes artistes notamment dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.

• le soutien à des initiatives territoriales s’inscrivant dans la démarche « Talents en court » ou participant à l’émergence de cinéastes autodidactes (dispositif « L’Atelier ») ;

• les résidences de création qui, tout en favorisant une présence artistique forte sur un territoire et ce dans une relation de proximité avec les habitants, sont un levier en termes de professionnalisation, de rayonnement, de capacité de production et de diffusion. Les résidences peuvent se dérouler au sein de structures culturelles, en milieu scolaire, dans le champ social, dans les salles de cinéma et autres lieux de diffusion dédiés à l’image en mouvement.

L'Etat (Direction régionale des affaires culturelles - Drac) apporte également un soutien aux jeunes auteurs à travers l’accompagnement de structures ressources en matière de formation et d’information des professionnels.

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1.2. Les projets d’œuvres pour les nouveaux médias La création s’est emparée des spécificités offertes par les nouveaux médias et les nouveaux usages. En découlent des œuvres innovantes qui se caractérisent par leur diversité (séries digitales, narration interactive, applications mobiles, expériences en réalité virtuelle, etc…). Ces œuvres nourrissent la diversité culturelle. Afin d’encourager la création de ces contenus innovants, des dispositifs de soutien à l’écriture, au développement et à la production sont mis en place par le CNC, la Région et la Ville de Paris.

1.3. Les œuvres cinématographiques de courte durée Le renouvellement des talents, la découverte de nouveaux cinéastes et l’émergence de nouvelles sociétés de production dynamiques passent par la production d’œuvres cinématographiques de courte durée. Ainsi, les collectivités territoriales s’engagent pour intervenir dans ce secteur économiquement fragile mais qui reste une étape essentielle dans la structuration d’une filière et le renouveau des talents. Avec l’accompagnement du CNC, les collectivités territoriales développent des dispositifs de soutien à la création, à la production, à l’après réalisation et à la diffusion en faveur du court-métrage.

1.4. Les œuvres cinématographiques de longue durée et la production audiovisuelle

Le CNC et la Région soutiennent la production d’œuvres cinématographiques de longue durée et d’œuvres audiovisuelles afin d’offrir au public une grande diversité de l’offre culturelle, en particulier d’œuvres françaises, et pour contribuer à structurer un secteur créateur de richesses et d’emplois. La production de ces œuvres est également source d’attractivité pour le territoire régional. 2. Le renforcement de l’attractivité du territoire et de la structuration des filières Afin de renforcer l’attractivité du territoire français, plusieurs mécanismes d’incitation fiscale ont été mis en place : le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le crédit d’impôt pour les dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères. L’amélioration des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs en 2016 permet de relocaliser des tournages en France. En complémentarité avec ces dispositifs, la Région a fait évoluer son Fonds de soutien cinéma et audiovisuel. La Ville de Paris, pour sa part, accompagne l’installation immobilière des entreprises sur son territoire (par exemple les entreprises de post-production, d’effet spéciaux, de films d’animation…) et soutient les entreprises innovantes, notamment dans le secteur des industries créatives et de l’audiovisuel.

2.1. Structurer le tissu économique francilien En janvier 2017, la Région a optimisé son principal dispositif d’aide à la Production pour une meilleure prise en compte des productions à fort impact sur la structuration du tissu économique francilien.

4

Les aides financières renforcées ont un double objectif : • Accompagner plus fortement les productions qui contribuent notamment à dynamiser

le secteur et les emplois sur le territoire francilien ; • Inciter les producteurs à innover afin de faire de la Région un territoire pionnier sur

certaines technologies et de permettre aux prestataires techniques franciliens de développer les outils et services indispensables à ces pratiques, créant de nombreux emplois et renforçant l’attractivité du territoire pour toutes les productions françaises, européennes ou internationales engagées dans ces démarches et à la recherche de savoirs faire à haute valeur ajoutée.

La Ville de Paris a mis en place le Fonds Innovation Amorçage qui cible les entreprises innovantes accompagnées par un réseau d’incubateurs parisiens. Doté à parts égales par la Ville de Paris et la Banque publique d’investissement, les aides du fonds bénéficient notamment aux jeunes pousses des industries créatives.

2.2. Mettre le cinéma et l’image animée au service de l’attractivité du territoire Les missions d’accueil de tournage mises en place par la Région et la Ville de Paris sont essentielles pour :

• faciliter l’accueil des tournages et déployer une offre de services associée ; • recenser et faire connaître la diversité et le savoir-faire des industries techniques,

talents, techniciens, décors franciliens, notamment à travers les bases TAF et Décors opérées par Film France ;

• instruire des demandes, accueillir et accompagnement des tournages ; • avoir une attention particulière sur l’accompagnement de la filière en matière de

responsabilité sociale et environnementale (Collectif et démarche Eco-prod) ; • promouvoir à l’étranger les savoir-faire des talents techniques, les décors franciliens

et les mécanismes de financement (Fonds d’aide régionaux et crédit d’impôt international).

2.3. Soutenir le développement de la filière

2.3.1. Créer des pôles pour structurer la filière

Les collectivités territoriales engagent une réflexion pour offrir aux créateurs et aux publics de véritables lieux ressources. La Région a ainsi inscrit en janvier 2017 dans sa nouvelle délibération en faveur des aides régionales au cinéma et à l’audiovisuel, le principe de la création, en lien avec les professionnels du secteur, d’une Maison Francilienne des scénaristes.Ellevise à renforcer l’offre de lieux ressources et d’échanges (pépinières) à destination des auteurs et en particulier des jeunes auteurs. Cette Maison, véritable lieu de création et de travail, doit également avoir pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes scénaristes au moment de leur entrée dans la vie professionnelle ainsi que la constitution de leur réseau professionnel. Par ailleurs, le « Projet Image » (titre provisoire), est un projet partenarial de dimension régionale dédié à l’image qui allie une dimension culturelle et une dimension économique dans l’objectif de faire filière. Porté par le Département de la Seine-Saint-Denis, ce projet, qui a pour horizon 2020, va s’incarner dans un lieu dédié et s’articuler autour des champs de la création et de sa diffusion, de l’accompagnement des jeunes porteurs de projets et de la formation. En proposant un socle élargi de l’éducation à l’image à l’éducation aux médias et à l’information, le Projet Image a pour ambition de favoriser l'appropriation d'une culture et

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des outils de l'image, levier dans la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion sociale.

2.3.2. Soutenir le développement de la filière et l’entreprenariat culturel La Région Ile-de-France s’est dotée d’une stratégie économique globale pour la période 2017-2021, la stratégie régionale pour la croissance, l’emploi et l’innovation, avec l’ambition de renouveler en profondeur les initiatives au service de la croissance, de l’emploi et de l’innovation. Elle affirme ainsi sa volonté de développer la compétitivité des entreprises franciliennes, ainsi que l’esprit d’entreprendre et d’innover sur tous les territoires et notamment dans le champ de l’image. Pour atteindre cet objectif, la Région a notamment décidé un accroissement significatif des aides aux TPE-PME à travers la gamme « Up » (TP’up, PM’up, Innov’up et Back’up) en votant un budget 2017 en forte augmentation. La Ville de Paris aide les entreprises innovantes, notamment dans le secteur des industries créatives, en investissant massivement dans une offre immobilière adaptée et en créant des hôtels d’entreprises qui proposent des loyers modérés, des espaces communs mutualisés, des baux flexibles, etc. La Ville de Paris soutient également des incubateurs spécialement dédiés à la filière et plus largement un réseau d’une dizaine d’incubateurs parisiens généralistes également ouverts aux industries créatives. De plus, la Ville de Paris encourage l’entreprenariat culturel, notamment au travers du dispositif Créart’up qui cible les étudiants engagés dans un projet de professionnalisation vers les métiers des industries créatives. En partenariat avec la Caisse des Dépôts, la Ville de Paris s’engage également dans la démarche « Fabrique à Entreprendre », qui permet de soutenir les porteurs de projets issus des quartiers populaires à travers le dispositif CitésLab (financement, coordination des acteurs).

2.3.3. Renforcer la capacité de financement des entreprises Des instruments sont mis en place pour faciliter l’engagement des banques en faveur du secteur cinématographique et audiovisuel. Grâce au soutien du CNC, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)[1] facilite l'engagement des banques en faveur du secteur cinématographique et audiovisuel : sociétés de production, distributeurs, exploitants de salles de cinéma, industries techniques de l’image et du son, entreprises du secteur du jeu vidéo. La garantie bancaire de l’IFCIC couvre l’ensemble des besoins d’investissement de la filière. Certains projets peuvent également bénéficier de prêts directs de l’IFCIC. Afin notamment de faciliter les démarches des entrepreneurs installés en région, l’IFCIC a mis en place en 2015 un partenariat avec Bpifrance (traitement à l’IFCIC de l’ensemble des dossiers culturels). Outre le fonds Paris Innovation Amorçage, la Ville de Paris soutient des structures de financement et d’accompagnement des jeunes entreprises, tous secteurs confondus.

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3. La politique de soutien à l’exploitation

La France possède un parc de salles unique au monde au vu de sa densité, de sa singularité et de sa diversité grâce à une politique de soutien ininterrompu depuis plus de cinquante ans. Ce parc enregistre un haut niveau de fréquentation, témoignant de la vitalité du 7ème art auprès du plus grand nombre. L’Ile-de-France est la région qui connaît la plus forte fréquentation, avec 54 millions de spectateurs en 2015 dont 24 millions à Paris. Elle dispose d’un grand nombre de salles relevant de tous les modes d’exploitation (cinémas publics et privés, petite, moyenne et grande exploitation…). Elle compte plus de 300 établissements cinématographiques dont la moitié sont des cinémas classés art et essai et accueille également plus de 30 multiplexes sur son territoire. Au total les cinémas art et essai représentent un peu moins d’un tiers des écrans d’Ile-de-France (305 sur 1 073 écrans). Les salles franciliennes recueillent un indice de fréquentation de 4,3 contre 3,26 au niveau national.

3.1. Le maintien d’un parc de salles dense et moderne

Le CNC soutient le secteur de l’exploitation pour assurer le maintien sur l’ensemble du territoire d’un réseau dense et moderne de salles facilitant l’accès du public aux œuvres à travers des aides à l’investissement et au fonctionnement. Par ailleurs, l’IFCIC, grâce à un mécanisme de garantie bancaire, contribue à l’ensemble des besoins de financement des exploitants de salles de cinéma. Depuis 2015, afin de contribuer au maintien, en France, de la diversité du réseau de salles, le CNC a confié à l’IFCIC la gestion d’un mécanisme de soutien aux opérations de reprise de salles de cinéma (prêts participatifs et garantie bancaire majorée). Les collectivités territoriales s’inscrivent en complément de ces dispositifs et interviennent en investissement pour subventionner les équipements ainsi que les travaux de rénovation et de modernisation des cinémas existants classés art et essai.

3.2. Le maintien d’un parc de salles diversifié

Le maintien d’un parc de salles diversifié permet de garantir le pluralisme de l’offre cinématographique et d’assurer l’animation culturelle de son territoire. L'Etat contribue à la régulation de l'aménagement cinématographique du territoire à travers l’instruction par la Drac des dossiers de demande d’autorisation préalable de création ou d’extension d’établissements de spectacles cinématographiques déposés auprès des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) statuant en matière cinématographique, dont il assure également l'organisation. Le CNC soutient les salles qui offrent une programmation art et essai et/ou qui maintiennent une programmation difficile face à la concurrence. La Ville de Paris apporte une aide complémentaire en subventionnant les salles de cinéma indépendantes en fonctionnement afin de soutenir leur important travail d’animation culturelle ancré dans leur quartier et en direction de tous les publics. Outre ces dispositifs de soutien, le CNC accompagne les associations nationales qui favorisent la rencontre du public avec les œuvres et font la promotion de la diversité de la création cinématographique et audiovisuelle : Association française des cinémas d’art et d’essai (AFCAE), Groupement national des cinémas de recherche (GNCR), Association du

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cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Agence du Court métrage (ACM), Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC). Les collectivités territoriales d’Ile-de-France signataires de la présente convention et l'Etat (Drac)favorisent la structuration de réseaux territoriaux de salles de cinéma, dans le but de mettre en œuvre les dispositifs d’éducation à l’image, de développer la mutualisation des ressources, l’innovation et le partage d’expériences entre exploitants dans la perspective de renforcer le travail de chaque salle dans le respect de son identité. Ainsi, les associations départementales (Cinémas 93, Cinémas Indépendants Parisiens, Cinéssonne, Cinéma Public et Ecrans VO) ou régionales (Association des Cinémas de Recherche d’Ile-de-France ACRIF) contribuent grandement à l’aménagement culturel du territoire, solidifient et irriguent chaque jour le maillage territorial par des actions de qualité qui participent au renforcement de la filière image dans une relation de proximité avec les territoires et les publics.

3.3. La salle de demain passe par l’humain La Région et le CNC aident les salles de proximité à se développer en contribuant au financement d’emplois de médiateurs dans les salles. Ces emplois sont consacrés à l’animation dans les salles, à la recherche de public et à la communication. Ces médiateurs doivent œuvrer au développement culturel des territoires pour diversifier l’offre et toucher des publics plus larges et plus divers notamment les jeunes lycéens et apprentis. En raison de la spécificité du parc de salles du territoire régional, ces emplois peuvent être mutualisés entre plusieurs salles notamment par l’intermédiaire des associations et réseaux de salles de cinéma. 4. Le développement de l'éducation à l’image et la citoyenneté pour former le public

de demain La démocratisation des outils de création et de diffusion des images, l’omniprésence des écrans, la massification des flux et le formatage commercial des contenus imposent d’accompagner les regards et particulièrement ceux du jeune public. L’enjeu est de comprendre comment sont faites les images, de favoriser l’expression artistique et de proposer une approche sensible des œuvres. Ces démarches constituent aujourd’hui une priorité des politiques publiques, car lire et écrire le monde qui nous entoure – pour mieux l’appréhender dans toute sa complexité – ne passe pas uniquement par le texte mais également par les images. Ces actions concernent le public le plus large possible, de la crèche à la sortie du lycée.

4.1. Dans le temps scolaire : renforcer et développer les actions d’éducation artistique et culturelle et les dispositifs nationaux d’éducation à l’image dans une ambition de parcours

L’éducation à l’image s’appuie depuis les années 1990 sur des dispositifs nationaux, dont le CNC est à l’origine, visant à donner aux élèves, de la maternelle à la terminale, une culture cinématographique par la fréquentation des œuvres et des créateurs, grâce au partenariat avec le ministère de la culture (Drac), le ministère de l'Education nationale et les collectivités territoriales. Quatre opérations ont ainsi vu le jour : « École et Cinéma », « Collège au Cinéma », « Lycéens et apprentis au Cinéma » ainsi que les enseignements obligatoires et facultatifs de spécialité cinéma-audiovisuel en série L des lycées. Elles sont fondées sur des principes identiques : la découverte des films en salle de cinéma, la rencontre avec des professionnels et les métiers du cinéma et de l’audiovisuel et le travail pédagogique conduit

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par les enseignants et les partenaires culturels à partir de documents et ressources numériques réalisés spécialement à leur intention. L'éducation artistique et culturelle, dont l'éducation à l'image est un des éléments importants, compte parmi les priorités fortes de l'Etat et des collectivités territoriales signataires (Région, Département de la Seine-Saint-Denis, Ville de Paris). Ils soutiennent ces dispositifs nationaux, qui touchent plus de 250 000 élèves chaque année sur l'ensemble de l'Ile-de-France, et les enrichissent par des programmations spécifiques, par des actions permettant de toucher le très jeune public ainsi que par des ateliers de pratique.

4.2. Dans le temps périscolaire : renforcer la place de l’éducation à l’image Les collectivités territoriales mettent en œuvre des nombreuses actions sur le temps périscolaire tout au long de la scolarité (ateliers dans le cadre du temps d’activité périscolaire, sorties cinéma). Le CNC a souhaité relancer en s’appuyant sur les jeunes du service civique la tradition des ciné-clubs dans les collèges et les lycées, qui a permis à tant de générations de découvrir, d’aimer le cinéma et d’en tirer un regard curieux et critique sur le monde. La Région va accompagner cette initiative afin de lui donner une ampleur particulière en Ile-de-France. Elle va favoriser par son soutien le déplacement des jeunes en service civique sur l’ensemble du territoire francilien et renforcer la qualité de leur formation en particulier en matière de culture cinématographique.

4.3. Le hors temps scolaire : le maintien des dispositifs Passeurs d’images et Des cinés, la vie

Le CNC a mis en œuvre deux dispositifs hors temps scolaire, Passeurs d’images , en direction des publics en difficulté d’accès aux pratiques cinématographiques et Des cinés, la vie ! destiné à sensibiliser à l’image et à la citoyenneté les mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire. La réussite de ces opérations repose sur un partenariat entre les ministères chargés de la culture et de la communication et plus particulièrement des Directions régionales des affaires culturelles, de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la politique de ville, de la justice, de la santé et de la jeunesse et des sports ainsi qu’avec les collectivités territoriales et les professionnels du cinéma. Le CNC finance la coordination nationale de ces dispositifs que la Région et l’Etat mettent en œuvre sur leur territoire. La Région et l’Etat en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour faire évoluer Passeurs d’images en coopération les autres services ministériels concernés. Les collectivités territoriales signataires et l'Etat soutiennent des associations pour le développement d’actions de sensibilisation dans les territoires et quartiers prioritaires (ateliers de programmation, d’écriture, de réalisation, de montage, etc.).

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5. Un maillage adapté en termes de diffusion cultur elle et une politique active en termes de patrimoine cinématographique

5.1. La diffusion d’une offre diversifiée

5.1.1. Le rôle des festivals Les festivals de cinéma ont un rôle clé dans l’aménagement culturel du territoire, dans l’exposition des œuvres les plus exigeantes dans et hors circuit commercial ainsi que dans la découverte et l’accompagnement des jeunes talents participant aussi à leur insertion professionnelle. Ils contribuent au travail en direction des publics et à leur diversification. Ce sont des acteurs de proximité de la diversité cinématographique et audiovisuelle. Ils contribuent au rayonnement des territoires dans lesquels ils se déroulent et participent pleinement à l’économie locale. C’est à ce titre que nombreux sont ceux qui sont soutenus par les collectivités territoriales signataires ainsi que par l'Etat (Drac) et par le CNC pour les festivals de rayonnement national. L'Etat soutient les projets de plateformes et de diffusion numérique des festivals afin de favoriser leur rayonnement et d'élargir leurs publics dans le respect du droit d'auteur.

5.1.2. Le réseau de diffusion culturelle A l’initiative du CNC, plusieurs opérations nationales permettent de faire découvrir au public des œuvres appartenant à un genre particulier (Mois du film documentaire, la Fête du Court métrage, la Fête du cinéma d’animation, Images en mémoires, Images en miroirs). Ces opérations sont relayées et financées pour certaines sur les territoires par l’État et les collectivités territoriales signataires. Dans sa logique de développement culturel des territoires et des publics, la Région souhaite mettre en œuvre des séances de cinéma en plein air au sein des Iles-de-Loisirs franciliennes dans le respect de la règlementation.

5.2. La diffusion culturelle et la citoyenneté Le CNC et les collectivités territoriales signataires s’engagent dans de nombreuses opérations de diffusion culturelle vers des publics en difficulté d’accès à la culture (Cinéma solidaire, Résonnance culture…). Les collectivités territoriales signataires et l'Etat soutiennent des associations pour le développement d’actions à destination des publics dits « éloignés » ou « empêchés » (personnes en situation de handicap, sous la main de justice, emprisonnées ou en situation d’exclusion sociale, économique ou culturelle).

5.3. Une politique active en termes de patrimoine cinématographique Afin de promouvoir une offre cinématographique comprenant les œuvres de patrimoine et d’en assurer la valorisation, le CNC mène une politique patrimoniale nationale et internationale et soutient sur de nombreux territoires des actions de collecte, de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique mises en œuvre par des cinémathèques ou des associations œuvrant dans ce secteur. Les collectivités territoriales et l'Etat apportent leur soutien à certains projets de numérisation et de valorisation de collections cinématographiques à valeur patrimoniale. Ces projets doivent intégrer des œuvres de différents auteurs et présenter un volet diffusion et valorisation important en direction des publics.

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Ainsi, pour la durée de la convention, au regard du diagnostic territorial partagé en annexe de la présente convention, les partenaires se donnent comme objectifs prioritaires

1. Le maintien/ le renforcement de la politique de soutien à la création et à la production d’œuvres de qualité ;

2. Le renforcement de l’attractivité du territoire et de la structuration de la filière ; 3. La politique de soutien à l’exploitation renouvelée ; 4. Les dispositifs d’éducation à l’image et la citoyenneté et plus généralement

l’éducation artistique et culturelle autour du cinéma hors et sur le temps scolaire ; 5. Un maillage adapté en termes de diffusion culturelle sur l’ensemble du territoire et

une politique active dans le domaine du patrimoine cinématographique.

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MODALITES TECHNIQUES

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L.112-2, L. 321-1 et suivants, R. 112 et D.311-1 ; Vu le Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment son article 113-2 ; Vu le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (RGEC) ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1511-2, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) ; Vu la délibération n°……. du ……du Conseil régional autorisant son Président à signer la présente convention ; Vu la délibération n° CR 31-05 du 23 juin 2005 du Conseil régional, relative aux aides régionales dans le domaine culturel ; Vu la délibération n° CR 23-12 du 16 février 2012 du Conseil régional, relative à l’aide régionale après réalisation ; Vu la délibération n° CR 2017-10 du 27 janvier 2017 du Conseil régional, relative à la refonte du Fonds de soutien cinéma et audiovisuel et de l’Aide à l’Ecriture de Scénario ; Vu la délibération n°3-10 du 11 juillet 2006 de la Commission permanente du Conseil général de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre du fonds départemental d’aide à la production cinématographique « L’aide au film court » ; Vu la délibération n°2015-XI-74 du 5 novembre 2015 de la Commission permanente du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis approuvant le règlement de « L’aide au film court » ; Vu la délibération n°………du ………. de la Commission permanente du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis approuvant ladite convention et autorisant son président à la signer ; Vu la délibération n° SG 2006-37 des 15 et 16 mai 2006 du Conseil de Paris instituant un fonds d’aide à la production de courts métrages, et notamment son règlement ; Vu la délibération n° 2015 DAC 524 du 30 septembre 2015 du Conseil de Paris instituant le fonds d’aide aux projets transmédia, et notamment son règlement ; Vu la délibération n° …………….…. du ……………..……. du Conseil de Paris autorisant sa maire à signer la présente convention ; Vu le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée pour 2017 ; Vu le budget primitif 2017 de la Région ;

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Vu le budget primitif 2017 du Département ; Vu le budget primitif 2017 de la Ville de Paris ; Considérant le cahier des charges du 6 septembre 2004 relatif au dispositif "Collège au cinéma" ; Considérant le protocole interministériel du 4 décembre 2006 relatif au dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma » ; Considérant le cahier des charges du 11 mai 2007 relatif au dispositif "Ecole et cinéma" ; Considérant le protocole d’accord interministériel relatif au dispositif « Passeurs d’Images » du 26 octobre 2009 ; Considérant la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences, ENTRE L'État , représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Monsieur Michel CADOT, ci-après désigné « l’État », Le Centre national du cinéma et de l’image animée , représenté par sa Présidente, Madame Frédérique BREDIN, ci-après désigné « le CNC », La Région Ile-de-France , représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE, ci-après désignée « la Région » Le Département de la Seine-Saint-Denis représenté par son Président, Monsieur Stéphane TROUSSEL, ci-après désigné « le Département », ET La Ville de Paris représentée par sa Maire, Madame Anne Hidalgo, ci-après désignée « la Ville », il est convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 – Objet de la convention La présente convention a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans la région Ile-de-France pour la période 2017-2019. Les signataires s’engagent à mener une politique conjointe dans les domaines de la création et de la production d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, de la diffusion culturelle, de l’éducation à l’image, du développement des publics, du patrimoine cinématographique et audiovisuel et de l’exploitation cinématographique. Les partenaires concluent chaque année une convention d’application financière. ARTICLE 2 - Rappel du cadre juridique général Conformément à l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, « Les compétences en matière de promotion […] de culture […] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». Les aides des collectivités territoriales signataires de la présente convention, constitutives d’une aide d’Etat en application de l’article 107§1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, sont compatibles avec la règlementation européenne en matière d’aide d’Etat. La Région, le Département et la Ville s’engagent à mettre ses dispositifs d’aides en conformité avec les règles communautaires, notamment celles du Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (RGEC). Les dispositifs d’aides de la Région, du Département et la Ville ne comportent pas de dispositions contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans des domaines autres que les aides d’Etat, en vue d’éviter toute discrimination, au sein de l’Union, en raison de la nationalité des bénéficiaires des aides, et d’assurer notamment la liberté d’établissement, de circulation des marchandises et de libre prestation des services. TITRE I : SOUTIEN À LA CRÉATION ET À LA PRODUCTION ARTICLE 3 – Fonds d’aides à la création et à la pro duction Dans le cadre de la présente convention conclue pour les années 2017-2019, la Région, le Département et la Ville gèrent des fonds d’aide sélective à la création et à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, selon les dispositions prévues aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la présente convention. Sous réserve d’un apport minimum de trois cent mille euros (300 000 €) de la Région et du maintien de l’apport des collectivités signataires dans les dispositifs d’éducation à l’image, et d’un apport respectif de cent mille euros (100 000 €) du Département et de la Ville, le CNC, sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de ses possibilités budgétaires accompagne financièrement l’effort des trois collectivités par des apports dont les modalités sont détaillées dans les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Les apports financiers du CNC sont subordonnés au respect des conditions de sélectivité dans lesquelles les aides sont accordées, telles qu’elles sont définies à l’article 10. Le montant total des engagements financiers annuels du CNC en faveur de la Région dans le cadre de la présente convention au titre du fonds d’aide à la production pour la production

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cinématographique (longue durée et courte durée) et audiovisuelle ne peut excéder deux millions d’euros (2 000 000 €). ARTICLE 4- Soutien à l’émergence et au renouveau de s talents 4.1- Le déploiement de l’opération Talents en Court La Région soutient sur son territoire, aux côtés du CNC, du Département de la Seine-Saint- Denis et de la Ville de Paris, le déploiement de l’opération Talents en court qui répond à la charte (http://www.cnc.fr/web/fr/talents-en-court). Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, les partenaires concernés financent conjointement l’opération « Talents en Court», chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la ou aux structures chargées de la coordination de cette opération. 4.2- Le soutien sélectif à l’écriture La Région accorde un soutien sélectif à l’écriture et d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles avec l’accompagnement du CNC selon les modalités suivantes. Ce dispositif d’aide sélective a pour but de soutenir un auteur dans son projet d’écriture scénaristique et la mise en œuvre d’un atelier au sein d’un lycée ou d’une structure d’accueil située en Ile-de-France. - Eligibilité L’aide s’adresse à un auteur, débutant ou confirmé, français ou étranger afin d’accompagner des projets cinématographiques ou audiovisuels (fiction, animation, documentaire, projets d’œuvres pour les nouveaux médias) en commencement d’écriture présentés sous la forme d’un synopsis. - Critères et procédure d’attribution Les aides de la Région sont attribuées après avis du comité de lecture, en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques et des qualités des projets ainsi que du projet d’ateliers proposés par l’auteur à destination d’un public non professionnel autour de la création cinématographique au sein d’un lycée ou autre structure d’accueil. - Nature et montant des aides Les aides prennent la forme de bourse versée à l’auteur avec la proposition de participer à une préparation à des séances de pitch en vue de rencontres avec des producteurs et réalisateurs ainsi que d’un accompagnement individualisé par un scénariste consultant pour les auteurs débutants. La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de plafonds précisés à l’annexe technique de la présente convention.

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- Participation financière du CNC Le CNC accompagne financièrement l’effort prévisionnel de la Région par une subvention forfaitaire globale annuelle destinée à accroître l’intervention financière de la Région dans ce domaine. Seuls les projets ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal sont comptabilisés pour le calcul de la participation effective du CNC. Après remise du bilan qualitatif et quantitatif annuel fourni par la Région et d’une attestation des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. 4. 3– Aide à l’écriture et au développement, Grand Prix Côté Court Aide au film court en Seine-Saint-Denis : attribution d’une bourse au réalisateur Dans le cadre de l’Aide au film court en Seine-Saint-Denis, dispositif de soutien à la création et à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée, le Département peut attribuer une bourse en numéraire à l’auteur-réalisateur d’un film bénéficiaire du fonds d’aide pour l’écriture d’un nouveau projet d’œuvres cinématographique de courte et de longue durée et ceci sur présentation d’un avant-projet. Son versement est conditionné à la signature d’une convention et au respect préalable des engagements conventionnels pris par le réalisateur avec le Département et l’association Cinémas 93. Le Département fixe le montant de la bourse attribuée à chaque réalisateur bénéficiaire dans la limite du plafond précisé à l’annexe technique de la présente convention. Grand Prix du Festival Côté Court Le Département attribue au lauréat du Grand Prix du festival Côté Court une aide destinée à l’écriture d’un nouveau projet de réalisation d’œuvre cinématographique de courte et longue durée. Le Département fixe le montant de la bourse attribuée dans la limite du plafond précisé à l’annexe technique de la présente convention. 4.4–L’Atelier : favoriser l’émergence des talents autodidactes en Seine-Saint-Denis Le Département soutient financièrement, avec l’accompagnement du CNC, la mise en place du dispositif L’Atelier porté par les associations Côté Court et Cinémas 93 dont l’objet est l’accompagnement sur mesure de trois apprentis réalisateurs autodidactes par des cinéastes confirmés qui jouent un rôle de parrain. Ce dispositif vise à mettre en relation trois cinéastes émergents avec des professionnels du cinéma afin de leur permettre de mieux comprendre les codes du milieu et d’affiner leur désir de création à travers des rendez-vous mensuels de travail et d’échange sur l’écriture d’un projet de film, des rencontres professionnelles, des modules d’initiation technique, de workshops et des sorties culturelles. Les trois candidats retenus doivent n’avoir aucune formation initiale en cinéma. L’objectif de l’Atelier est d’encourager ce désir de cinéma, en offrant une formation de qualité, encadrée par des réalisateurs confirmés. Le soutien du Département prend la forme d’un financement à l’association Côté Court qui porte le dispositif.

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- Eligibilité Les cinéastes émergents sélectionnés doivent avoir un lien avec la Seine-Saint-Denis (lieu de naissance et/ou d’études universitaires et/ou lieu de résidence) et justifier d’une première expérience de réalisation (autoproduction, participation à un atelier cinéma…). Ils ne doivent avoir aucune formation initiale en cinéma. La sélection se fait à partir d’un dossier de demande envoyé par les candidats à Cinémas 93 et Côté Court. Les dossiers sont étudiés par un comité de sélection, répondant aux conditions de l’article 10 de la présente convention, composé :

- des coordinateurs du dispositif, - d’un cinéaste ayant parrainé les apprentis l’année n-1, - d’un cinéaste qui parrainera les apprentis l’année n.

Le comité de sélection est attentif aux critères suivants : pertinence de la candidature, qualité artistique des films réalisés, motivations du candidat pour suivre le dispositif. Les personnes présélectionnées passent ensuite un entretien. Le comité de sélection de L’Atelier désigne les trois lauréats, produit un procès-verbal et annonce les résultats lors de la cérémonie de clôture du festival Côté court. - Participation financière du CNC Le CNC accompagne financièrement l’effort prévisionnel du Département par une subvention forfaitaire globale annuelle destinée à accroître l’intervention financière du Département dans ce domaine. Seuls les projets ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal sont comptabilisés pour le calcul de la participation effective du CNC. Après remise du bilan qualitatif et quantitatif annuel fourni par le Département et d’une attestation des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par le Département, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. ARTICLE 5 – Aide au développement de projets d’œuvr es pour les nouveaux médias La Ville accorde un soutien sélectif, dans le cadre de son « fonds transmedia », au développement de projets d’œuvres pour les nouveaux médias avec l’accompagnement du CNC. Les projets d’œuvres pour les nouveaux médias s’entendent comme des projets d’œuvres, à l’exclusion des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à l’internet. - Eligibilité Les aides au développement sont accordées à des entreprises de production constituées sous forme de sociétés commerciales. - Critères et procédure d’attribution Les aides de la Ville sont attribuées après avis du comité de lecture, en considération notamment de l’originalité de l’œuvre, de sa contribution à la diversité de la création, de la qualité de l’écriture du projet ainsi que de l’adéquation du projet aux médias sur lesquels il sera exploité et du public visé.

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- Montants des aides Ces aides prennent la forme d’une subvention d’investissement dont le montant sera fixé par le comité de sélection en fonction du budget du projet. La Ville fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite de plafonds en annexe de la présente convention. Le montant des aides au développement versées pour une même œuvre ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de l'œuvre. - Participation financière du CNC Le CNC accompagne l’effort de la Ville par une subvention annuelle forfaitaire destinée à accroître l’intervention de la Ville dans ce domaine sans que son engagement ne puisse dépasser trois cent mille euros (300 000 €) par an sur ce volet. Seuls les projets ayant reçu un avis positif du comité de sélection inscrit dans le procès-verbal sont comptabilisés pour le calcul de la participation effective du CNC. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation du CNC les aides accordées par la Ville aux projets répondant aux catégories suivantes : • déclinaison d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques préexistantes ; • œuvres remplissant les conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres

audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) web ») ; • ouvrages de référence (encyclopédies, atlas…) et services d’information ; • concepts fondés sur un programme de flux ; • services d’information ou purement transactionnels ; • productions institutionnelles ; • contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire. Après remise du bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par la Ville et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Ville, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. ARTICLE 6 - Aide à la production d’œuvres cinématog raphiques de courte durée 6.1 – Aide régionale à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée La Région soutient la production d’œuvres cinématographiques de courte durée au travers du dispositif d’aide après réalisation décrit à l’article 9 de la présente convention. 6.2 – L’aide au film court en Seine-Saint-Denis Le Département accorde un soutien sélectif à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée avec l’accompagnement du CNC. Les aides aux œuvres de courte durée sont destinées à soutenir les projets de créateurs, domiciliés ou non dans le département (aide à la production), à favoriser la rencontre des œuvres avec les publics du département à travers leur diffusion (aide à la diffusion) et à

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encourager les auteurs dans la phase de développement d’un nouveau projet (pour ce dernier volet voir article 4.3). La coordination du dispositif « Aide au film court en Seine-Saint-Denis » est assurée par l’association Cinémas 93. - Eligibilité Le soutien à la production du Département intervient au moment de la fabrication de l’œuvre, sur présentation d'un premier montage ou d'un bout à bout image. Il peut s’adresser à une entreprise de production sous forme de sociétés commerciales, à une microsociété, à un auto-entrepreneur aussi bien qu’à une association. Il est destiné à contribuer financièrement et en priorité aux salaires du réalisateur et de ses collaborateurs (artistes, techniciens…), charges afférentes comprises. Il contribue à l’existence d’une version finalisée de l’œuvre afin d’en garantir la circulation en Seine-Saint-Denis et ce sans obligation de dépense sur le territoire. Sont éligibles les œuvres cinématographiques d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes, indépendamment de leur genre (fiction, documentaire de création, animation, expérimental, essai, etc.). Le Département s’engage à prendre toutes les dispositions pour que les aides aux œuvres cinématographiques de courte durée bénéficient à l’emploi et soient subordonnées au respect de la législation sociale par le producteur

Tout projet ayant bénéficié d’une aide du CNC ou d’un dispositif d’aide identique mis en place par une autre collectivité territoriale ne peut prétendre à une aide du Département. - Critères et procédure d’attribution Les aides du Département sont attribuées après avis du comité de visionnage en considération des qualités de réalisation des œuvres après visionnage d’un premier montage image. - Montants des aides L’aide au film court en Seine-Saint-Denis prend la forme d’une subvention versée à la structure de production pour son volet « Aide à la production ». Pour le volet « Aide à la diffusion », l’aide consiste à programmer et accompagner la diffusion des films soutenus dans le réseau de salles de cinéma de Seine-Saint-Denis et dans d’autres lieux de diffusion (établissements scolaires, centres sociaux…). Pour le volet « Aide à l’écriture et au développement », l’aide consiste à attribuer une bourse aux réalisateurs (pour ce dernier volet voir article 4.3). Le Département fixe en Commission Permanente le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond précisé à l’annexe technique de la présente convention. Le montant total des aides publiques ne peut excéder 80% du coût définitif de l’œuvre. Lorsque la production de l’œuvre cinématographique de courte durée n’est pas soutenue par le CNC, le Département s’engage à contrôler le respect du seuil d’intensité des aides publiques.

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- Participation financière du CNC Le CNC accompagne l’effort du Département par une subvention annuelle destinée à accroître l’intervention du Département dans ce domaine. L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé selon la modalité du 1 € du CNC pour 2 € engagés par le Département sur son budget propre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 26 de la présente convention. Sont comptabilisées dans le calcul de la participation effective du CNC, les aides accordées par le Département après un avis favorable de la commission plénière de visionnage inscrit dans le procès-verbal à des entreprises de production constituées sous forme de sociétés commerciales pour des œuvres cinématographiques de courte durée et bénéficiant d’une aide votée par le Département d’un montant égal ou supérieur à quinze mille euros (15 000 €) ou de l’aide de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » d’un montant cumulé égal ou supérieur à vingt mille euros (20 000 €). Après remise du bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par le Département et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par le Département, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. 6.3 – L’aide à la production de la Ville de Paris La Ville de Paris accorde un soutien sélectif à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée avec l’accompagnement du CNC. - Eligibilité Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production sous forme de sociétés commerciales. Sont éligibles les œuvres cinématographiques d’une durée inférieure ou égale à 60 minutes, appartenant aux genres de la fiction, du documentaire, de l’animation et de l’expérimental. La Ville s’engage à prendre toutes les dispositions pour que les aides aux œuvres cinématographiques de courte durée bénéficient à l’emploi et soient subordonnées au respect de la législation sociale par le producteur. - Critères et procédure d’attribution Les aides de la Ville sont attribuées après avis du comité de lecture, en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités de réalisation des œuvres. - Montants des aides Ces aides prennent la forme de subvention d’investissement. La Ville fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond indiqué en annexe de la présente convention.

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Le montant total des aides publiques ne peut excéder 80% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Lorsque la production de l’œuvre cinématographique de courte durée n’est pas soutenue par le CNC, la Ville s’engage à contrôler le respect du seuil d’intensité des aides publiques. - Participation financière du CNC Le CNC accompagne l’effort de la Ville par une subvention annuelle destinée à accroître l’intervention de la Ville dans ce domaine. L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé selon la modalité du 1 € du CNC pour 2 € engagés par la Ville sur son budget propre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 26 de la présente convention. Sont comptabilisées dans le calcul de la participation effective du CNC, les œuvres cinématographiques de courte durée ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal et bénéficiant d’une aide votée par la Ville d’un montant égal ou supérieur à quinze mille euros (15 000 €) ou de l’aide de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité » d’un montant cumulé égal ou supérieur à vingt mille euros (20 000 €). Après remise du bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par la Ville et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Ville, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. ARTICLE 7 - Aide à la production d’œuvres cinématog raphiques de longue durée La Région accorde un soutien sélectif à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée afin de favoriser la création d’œuvres de qualité, de soutenir la diversité de la création ainsi que de créer un effet structurant sur le secteur cinématographique en Ile-de-France avec l’accompagnement du CNC sous réserve d’une intervention annuelle de cent mille euros (100 000 €) de la part de la Région. - Eligibilité Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production sous forme de sociétés commerciales. Sont éligibles les œuvres cinématographiques d’une durée de plus de 60 minutes. - Critères et procédure d’attribution Les comités de lecture apprécient et sélectionnent les projets selon les critères cumulatifs suivants : - La qualité d’écriture du scénario et l’approche artistique du dossier ; - L’originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; - Les références du producteur et du réalisateur et/ou des équipes artistiques et

techniques ; - La capacité du projet à favoriser la diversité de création et le renouvellement des talents ; - La cohérence du budget et du plan de financement du projet ; - Les perspectives de distribution/diffusion ;

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L'impact économique et l’effet structurant sur le secteur cinématographique et audiovisuel francilien. - Montants des aides La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond indiqué en annexe de la présente convention. L’aide de la Région est remboursable selon les modalités énoncées dans la convention signée entre le Producteur et la Région. Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget (première et deuxième œuvre d’un réalisateur ou œuvre dont le coût de production est inférieur ou égal à un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €)). - Participation financière du CNC L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé selon la modalité du 1 € du CNC pour 2 € engagés par la Région sur son budget propre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 26 de la présente convention. Ne sont comptabilisées pour le calcul de la participation effective du CNC que les œuvres cinématographiques de longue durée ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal, pour lesquelles l’entreprise de production déléguée bénéficie de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré par le CNC, et qui ont bénéficié d’une aide votée par la Région d’un montant égal ou supérieur à : • cent mille euros (100 000 €) pour les œuvres cinématographiques de fiction et

d’animation. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à cent cinquante mille euros (150 000 €) ;

• cinquante mille euros (50 000 €) pour les œuvres cinématographiques documentaires.

Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à soixante mille euros (60 000 €).

Après remise du bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par la Région et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière.

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ARTICLE 8 - Aide à la production d’œuvres audiovisu elles La Région accorde un soutien sélectif à la production d’œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation, destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme Internet, avec l’accompagnement du CNC sous réserve d’une intervention annuelle de cent mille euros (100 000 €) de la part de la Région. Cette aide vise à soutenir la diversité de la création et à créer un effet structurant sur le secteur audiovisuel en Île-de-France. - Eligibilité Les aides à la production sont accordées à des entreprises de production sous forme de sociétés commerciales. Les œuvres répondent aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) télévisé ou web »). - Critères et procédure d’attribution Les comités de lecture apprécient et sélectionnent les projets selon les critères cumulatifs suivants : - La qualité d’écriture du scénario et l’approche artistique du dossier ; - L’originalité du projet et sa contribution à la diversité de la création ; - Les références du producteur et du réalisateur et/ou des équipes artistiques et

techniques ; - La capacité du projet à favoriser la diversité de création et le renouvellement des talents ; - La cohérence du budget et du plan de financement du projet ; - Les perspectives de distribution/diffusion ; L'impact économique et l’effet structurant sur le secteur cinématographique et audiovisuel francilien. - Montants des aides La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite des plafonds indiqués en annexe de la présente convention. Le montant total des aides publiques ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française sauf pour les œuvres difficiles ou à petit budget Le seuil d’intensité peut s’élever à 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget définies comme suit :une œuvre difficile est une œuvre présentant un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à cent mille euros(100 000 €) par heure. Le seuil d’intensité d’aide publique est porté à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création dont le budget total est inférieur ou égal à cent cinquante mille euros (150 000 €) par heure.

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- Participation financière du CNC L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé selon la modalité du 1 € du CNC pour 2 € engagés par la Région sur son budget propre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de la présente convention. Ne sont prises en compte pour le calcul de la participation effective du CNC que les œuvres ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal, ayant obtenu l’autorisation préalable délivrée par le CNC et appartenant aux catégories suivantes : • œuvres de fiction unitaires ou sous forme de séries ; • œuvres d’animation unitaires ou sous forme de séries ; • œuvres documentaires unitaires d’une durée minimum de 52 minutes ou sous forme de

séries comportant au minimum 2 épisodes d’une durée minimum de 26 minutes. En outre, les conditions suivantes doivent être réunies : a) Dans le cas d’une coproduction, le bénéficiaire de l’aide de la Région est l’entreprise de production déléguée qui sollicite l’aide à la production du CNC ou bien l’entreprise de production déléguée mentionnée dans l’accord de pré-achat avec le diffuseur. b) Lorsqu’il s’agit d’une œuvre unitaire, cette dernière bénéficie d’une aide votée d’un montant égal ou supérieur à : • vingt-six mille euros (26 000 €) pour les œuvres de fiction d’une durée égale ou inférieure

à 26 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à trente-cinq mille euros (35 000 €) ;

• trente-quatre mille euros (34 000 €) pour les œuvres de fiction d’une durée égale ou supérieure à 26 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à quarante-cinq mille euros (45 000 €) ;

• quinze mille euros (15 000 €) pour les œuvres documentaires d’une durée égale ou supérieure à 52 minutes. Dans le cas où l’œuvre reçoit le soutien de plusieurs collectivités territoriales bénéficiant de l’apport du CNC au titre du dispositif du « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le montant cumulé des aides attribuées par les collectivités doit être égal ou supérieur à vingt-cinq mille euros (25 000 €).

c) Lorsqu’il s’agit d’une série, l’œuvre bénéficie d’une aide votée par la Région d’un montant au moins égal aux seuils définis ci-dessus pour les œuvres unitaires de même catégorie. Après remise du bilan quantitatif et qualificatif annuel fourni par la Région et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière.

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ARTICLE 9 – Aide après réalisation de la Région La Région accorde un soutien sélectif après réalisation pour des œuvres cinématographiques de courte et de longue durée afin de faciliter leur finalisation et leur diffusion de ces œuvres en salle de cinéma avec l’accompagnement du CNC. - Eligibilité Les aides sont accordées à des entreprises de production constituées sous forme de sociétés commerciales. Sont éligibles les œuvres cinématographiques (courte et longue durée). - Critères et procédure d’attribution Les aides de la Région sont attribuées après avis du comité de lecture, en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres après visionnage de l’œuvre. - Montants des aides Ces aides prennent la forme de subvention. La Région fixe le montant de chaque aide attribuée dans la limite du plafond indiqué en annexe de la présente convention. Le montant total des aides publiques pour les œuvres cinématographiques de longue durée ne peut excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 60 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget (première et deuxième œuvre d’un réalisateur ou œuvre dont le coût de production est inférieur ou égal à un million deux cent cinquante mille euros (1 250 000 €)). Le montant total des aides publiques pour les œuvres cinématographique de courte durée ne peut excéder 80% du coût définitif de l’œuvre. Lorsque la production de l’œuvre cinématographique de courte durée n’est pas soutenue par le CNC, la Région s’engage à contrôler le respect du seuil d’intensité des aides publiques. - Participation financière du CNC L’engagement financier prévisionnel du CNC est calculé selon la modalité du 1 € du CNC pour 2 € engagés par la Région sur son budget propre sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 26 de la présente convention. Ne sont comptabilisées pour le calcul de la participation effective du CNC que les œuvres cinématographiques ayant reçu un avis positif du comité de lecture inscrit dans le procès-verbal et répondant aux conditions suivantes : -pour les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l’entreprise de production déléguée bénéficie de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré par le CNC, -pour les œuvres cinématographiques de courte durée faisant l’objet d’une attestation de réalisation fournie par la Région.

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Après remise du bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par la Région et d’une attestation de la réalisation des projets aidés et des sommes mandatées par projet, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par le Département, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière. ARTICLE 10 - Fonctionnement des fonds d’aide à la création et à la production Les collectivités territoriales s’engagent à doter leurs fonds d’aide à la création et à la production mis en place pour les années 2017-2019, dans les conditions précitées, des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, notamment en termes de transparence des procédures, d’instruction et de suivi des dossiers, de fonctionnement du comité de lecture et de délais de paiement aux bénéficiaires. Les collectivités territoriales s’engagent à prendre toutes les dispositions pour que les aides bénéficient à l’emploi et soient subordonnées au respect de la législation sociale par le producteur. Elles sont attentives aux productions s’inscrivant dans une démarche éco responsable. • Transparence des procédures Le règlement des fonds d’aide, les critères d’intervention des collectivités territoriales et la procédure d’examen des projets sont communiqués aux demandeurs d’aides lors du retrait des dossiers. Ils donnent également lieu, par ailleurs, à une communication publique à l’intention des professionnels, sur les sites Internet et sur tout autre support approprié. • Comité de lecture et/ou de visionnage Les projets candidats à l’obtention d’une aide sont soumis à l’examen d’un comité de lecture ou de visionnage. Un règlement intérieur des comités est établi et adopté par les collectivités territoriales, transmis à la DRAC et au CNC, puis communiqué aux professionnels. Les comités sont composés de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, nommés intuitu personae et représentatifs des différentes branches de la profession ;il comprend des professionnels extérieurs à la région. Les comités de sélection de la Région et de la Ville comprennent également des élus. La liste des membres du comité, ainsi que toute modification dans sa composition, sont communiquées à la DRAC et au CNC. Les comités font l’objet d’un renouvellement régulier. Au sein des comités de la Région et du Département, chaque membre ne peut rester plus d’un an, renouvelable une fois au sein d’un comité ; chaque membre titulaire dispose d’un suppléant pour le remplacer en cas d’empêchement.

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Le conseiller chargé du cinéma et de l’audiovisuel de la DRAC ou un autre représentant de la DRAC, ou, le cas échéant, un représentant du CNC, reçoit les dossiers au même titre que les autres membres, ainsi que toute documentation utile. Il participe de plein droit aux travaux du comité, en tant qu’observateur avec voix consultative. Il veille aux modalités selon lesquelles les œuvres susceptibles de bénéficier de l’abondement du CNC sont examinées par le comité de lecture ou de visionnage en conformité avec les dispositions du présent article. Il veille également à ce qu’elles aient reçu un avis positif de ce comité. Chaque année, un calendrier fixant les dates des réunions des comités et les dates limites de dépôt des dossiers des différentes sessions sont élaboré et communiqué aux professionnels ainsi qu’au CNC et à la DRAC. Préalablement à chaque réunion des comités, les membres disposent d’un délai minimum d’un mois pour étudier les dossiers. Les collectivités territoriales s’engagent à organiser un nombre suffisant de réunions des comités, de telle sorte que les décisions d’attribution des aides interviennent dans des délais compatibles avec le financement et la réalisation des projets. Les propositions du comité permettent à la collectivité d’assurer une réelle sélectivité dans les décisions d’attribution des aides. Tous les membres du comité s’engagent à assurer la confidentialité des débats et des délibérations. Les réunions des comités font l’objet d’un procès-verbal qui est communiqué à tous les membres, à la DRAC et au CNC. Pour les dispositifs de la Région, lorsqu’un membre d’un Comité est concerné à titre personnel par un dossier figurant à l’ordre du jour, il ne siège pas du tout au Comité pour la session concernée. Pour les dispositifs de la Ville de Paris et du Département, lorsqu’un membre d’un Comité est concerné à titre personnel par un dossier figurant à l’ordre du jour, il se retire pendant les discussions sur ce dossier et pendant les opérations de vote. Le procès-verbal du comité mentionne le départ et le retour de l’intéressé. Pour l’ensemble des dispositifs, sur la base des avis émis par le comité, les projets sont ensuite examinés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui prennent les décisions d’attribution des aides. Ces délibérations sont communiquées au CNC et à la DRAC dès leur publication. • Suivi des dossiers Les collectivités territoriales s’engagent à mettre en œuvre un dispositif efficace d’information des demandeurs et des bénéficiaires des aides, leur permettant de connaître l’évolution de leur dossier (du stade de la prise en compte de la demande d’aide à son versement, le cas échéant).

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• Convention avec les bénéficiaires Une convention liant les collectivités territoriales et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier des versements de l’aide, et fixe les obligations du bénéficiaire. Le modèle de convention pour chaque type de soutien est communiqué par les collectivités territoriales à la DRAC et au CNC. Le CNC peut demander aux collectivités territoriales communication des dossiers des projets ainsi soutenus en vue notamment de s’assurer de la cohérence des informations fournies par les bénéficiaires auprès des services des collectivités territoriales et du CNC. • Communication Dans les conventions passées avec les bénéficiaires des aides, la Région veille à ce que le générique des œuvres aidées dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10de la présente convention comporte la mention « avec le soutien de la Région Ile-de-France en partenariat avec le CNC ». Dans les conventions passées avec les bénéficiaires des aides, le Département veille à ce que le générique des œuvres aidées dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6.2 de la présente convention et bénéficiant du dispositif « 1 € du CNC pour 2€ de la collectivité »comporte la mention « avec le soutien du Département de la Seine-Saint-Denis en partenariat avec le Centre national du cinéma et de l’image animée » et les logos du Département et du CNC. Pour les œuvres aidées par le Département et ne bénéficiant pas du dispositif « 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité », le générique comporte la mention « avec le soutien du Département de la Seine-Saint-Denis » et le logo du Département. Dans les conventions passées avec bénéficiaires des aides, la Ville de Paris veille à ce que le générique des œuvres aidées dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 5 et 6.3 de la présente convention comporte la mention « avec le soutien de la Ville de Paris, en partenariat avec le CNC ». ARTICLE 11 – Le renforcement de l’attractivité du t erritoire et de la structuration de la filière • Accueil des tournages et soutien à la Commission ré gionale du film Le CNC finance la Commission nationale du Film France qui fédère 41 bureaux aisément identifiés et joignables par les producteurs. Dans la période 2017-2019, la Région s’engage à financer des missions de promotion de son territoire à l’étranger et d’accueil de tournage dans le respect de la charte du réseau Film France. Paris accueille chaque année près de 900 tournages (tous genres confondus) et plus de 4 000 lieux servent de décors aux équipes de tournages, qui offrent des retombées économiques directes et indirectes importantes pour l’emploi culturel et participent au rayonnement de Paris en France et à l’étranger.

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Afin de promouvoir et faciliter l’accueil des tournages, la Ville de Paris a créé au sein de la Mission Cinéma-DAC, un bureau d’accueil des tournages, Paris Film, qui adhère à la charte et au réseau national des commissions du film animé par la Commission Nationale du Film France (CNFF). Paris Film accueille et conseille les équipes de tournage. Elle coordonne, gère les demandes d’interventions techniques et délivre les autorisations de tournages dans les rues de Paris, sur la voie publique et dans les lieux dépendants de la municipalité. D’importants chantiers ont été menés en 2017 avec le lancement d’une application en ligne de dépôt et de suivi des demandes d’autorisation de tournage, l’élargissement des compétences de la Mission Cinéma-Paris Film en matière de stationnement et la mise en place de nouvelles modalités de facturation des redevances et prestations. Dans la période 2017-2019, la Ville de Paris s’engage à poursuivre le développement des activités de Paris Film. • Le soutien au développement de la filière Les collectivités territoriales engagent une réflexion pour offrir aux auteurs de véritables lieux ressources (Maison francilienne des scénaristes, Pôle image en Seine-Saint-Denis). La Région Ile-de-France a inscrit dans sa nouvelle délibération en faveur des aides régionales au cinéma et à l’audiovisuel, le principe de la création, en lien avec les professionnels du secteur, d’une Maison Francilienne des scénaristes. Elle viendra renforcer l’offre de lieux ressources et d’échanges (pépinières) à destination des auteurs et en particulier des jeunes auteurs. Cette Maison, véritable lieu de création et de travail, doit également avoir pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes scénaristes au moment de leur entrée dans la vie professionnelle ainsi que la constitution de leur réseau professionnel. Le Département a engagé un projet partenarial intitulé « Projet Image » (titre provisoire) de dimension régionale qui allie une dimension culturelle et une dimension économique dans l’objectif de faire filière. Ce projet qui a pour horizon 2020 va s’incarner dans un lieu dédié et s’articuler autour des champs de la création et de sa diffusion, de l’accompagnement des jeunes porteurs de projets et de la formation. En proposant un socle élargi de l’éducation à l’image à l’éducation aux médias et à l’information, le Projet Image a pour ambition de favoriser l’appropriation d’une culture et des outils de l’image, levier dans la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion sociale. La Ville de Paris a développé différents dispositifs afin de soutenir les entreprises innovantes, notamment dans le secteur des industries créatives et de l’audiovisuel :

• Le Fonds Innovation Amorçage : destiné aux entreprises innovantes accompagnées par un réseau d’incubateurs parisiens, le fonds est doté à parts égales par la Ville de Paris et la BPI. Les aides du fonds peuvent atteindre 30000 € en subvention et bénéficient notamment aux jeunes pousses des industries créatives. Plus de 1000 entreprises parisiennes en ont déjà bénéficié ;

• Soutien immobilier : la Ville de Paris investit dans une offre immobilière adaptée aux entreprises innovantes et a créé des hôtels d’entreprises tels que le Cargo, Vauvenargues ou Binet, qui proposent des loyers modérés, des espaces communs mutualisés, des baux flexibles, etc. ;

• Incubateurs : la Ville de Paris a développé son soutien aux incubateurs spécialement dédiés à la filière tels que Créatis, le 104 Factory ou la plateforme d’innovation « Industries Numériques, Culturelles et Créatives » (INCC) de Paris&co et plus largement un réseau d’une dizaines d’incubateurs parisiens généralistes également ouverts aux industries créatives ;

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• Créart’up : destiné aux étudiants engagés dans un projet de professionnalisation vers les métiers des industries créatives, ce dispositif permet aux lauréats de l’appel à projets de bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur une année, de la diffusion de leur projet dans le cadre d’un festival et d’une belle exposition médiatique grâce au soutien de la Ville de Paris ;

• « Fabrique à Entreprendre » : en partenariat avec la Caisse des Dépôts, la Ville de Paris s’engage dans cette démarche qui permet de soutenir les porteurs de projets issus des quartiers populaires à travers le dispositif CitésLab (financement, coordination des acteurs) ;

• Structures de financement et d’accompagnement des jeunes entreprises :la Ville de Paris apporte son soutien aux structures telles que Paris Initiative Entreprises, l’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) ou les coopératives d’activité et d’emploi, telle que Clara bis qui cible spécifiquement les activités audiovisuelles et multimédia.

ARTICLE 12 – Formation professionnelle relative aux métiers de la création, de la production et de l’accueil des tournages Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, la Région, la Ville et l’État financent les actions de formation professionnelle relative aux métiers de la création, de la production et de l’accueil des tournages, chaque partenaire versant directement sa participation à la structure chargée de la mise en œuvre de ces actions. La Ville de Paris soutient le centre de ressources et d’accompagnement de jeunes auteurs et réalisateurs « La Maison du film ».

La Région et la DRAC soutiennent également « La Maison du film», ainsi que « Vidéadoc », centre d’information sur les formations et métiers et d’aide à la création dans le domaine du film documentaire. La DRAC favorise aussi la mise en place de plateformes numériques de diffusion et d'éditorialisation autour des œuvres cinématographiques de courte durée, de documentaires par un soutien aux projets d'autres structures professionnelles. TITRE II : SOUTIEN A LA DIFFUSION CULTURELLE, A L’E DUCATION ARTISTIQUE ET AU DEVELOPPEMENT DES PUBLICS ARTICLE 13 – Actions de diffusion culturelle 13.1 – Soutien aux festivals La Région, le Département, la Ville et l’Etat financent conjointement un certain nombre de festivals qui se déroulent sur le territoire régional. La DRAC assure pour le compte du CNC une mission d’expertise et d’évaluation des manifestations qu’il soutient. Les collectivités territoriales accordent une aide aux festivals afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique sur leur territoire. Elles soutiennent les manifestations qui favorisent la diffusion des films (inédits, art & essai, animation, patrimoine, etc.) et leur accompagnement culturel (rencontres-débats, expositions, etc.). Par ailleurs, ces aides permettent également de conforter les salles de cinéma, comme lieu de vie, dans leur rôle culturel et éducatif. L’implantation de ces équipements constitue un maillage territorial, facilitant l’accès à la culture pour tous.

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A cet égard, la Ville de Paris a notamment favorisé la création d’un événement « mon 1er Festival ». Ce festival, créé en 2005, propose avant-premières, documentaires et ciné-concerts au jeune public (2-12 ans) pendant les vacances de la Toussaint, dans plusieurs salles Art et Essai de la capitale et au Forum des images. La DRAC porte une attention particulière sur les festivals qui mènent un travail d’action culturelle en direction du jeune public (articulation avec les dispositifs d’éducation au cinéma) et en direction des jeunes professionnels (actions de professionnalisation, rencontres). La DRAC privilégie les festivals qui ont des actions de diffusion dans plusieurs salles de cinéma. Elle soutient par ailleurs des projets de diffusion et d’accompagnement numériques de festivals. Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de la remise par les bénéficiaires d’un rapport d’activité et d’un bilan financier annuels, la Région, le Département, la Ville, la DRAC et le CNC décident de soutenir les festivals entrant en concordance avec les objectifs précités. 13.2– Soutien aux autres actions de diffusion culturelle - Soutien du Département Le Département soutient :

- l’association « Cinémas 93 » pour la diffusion du cinéma art et essai auprès du jeune public grâce au programme pour les tout-petits en partenariat avec l’Education Nationale et le service des crèches du Département. Cinémas 93 mène également un travail de réflexion sur la diffusion des films auprès du très jeune et jeune public (2 à 15 ans) qui aboutit une fois par an à des rencontres professionnelles consacrées à l’éducation à l’image. Cinémas 93 coordonne la diffusion des films aidés dans le cadre du dispositif d’aide au film court,

- l’association « Périphérie » pour son soutien à la création documentaire autour du

dispositif «cinéastes en résidence», pendant le temps du montage et de la post-production de des films, en mettant à disposition des cinéastes des moyens techniques de montage et en organisant à travers leur présence et la diffusion de leur travail une relation avec les publics de la Seine-Saint-Denis. Périphérie porte également un travail de valorisation du patrimoine cinématographique de la Seine-Saint-Denis,

- l’association « Côté court » pour ses actions de diffusion et de sensibilisation au

court- métrage à l’année sur le territoire départemental,

- l’association « L’Abominable », installée depuis 2012 à La Courneuve pour l’organisation hors les murs de séances de projection des films issus du collectif et, depuis 2014, dans ses propres locaux, où une petite salle de projection pouvant accueillir du public a été installée.

Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de coopération territoriale avec les villes, le Département soutient des projets culturels locaux dans le but de les encourager à mener des actions culturelles ambitieuses en matière de cinéma et d'élargir les publics. Dans ce cadre, des conventions triennales de coopération sont signées avec les villes.

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- Soutien de la Ville de Paris La Ville de Paris et l’Etat apportent leurs soutiens à de nombreuses associations parisiennes qui œuvrent en faveur de la diffusion du cinéma, en particulier auprès du jeune public, ou qui accueillent les créateurs et accompagnent leurs projets notamment dans les domaines du court-métrage et du cinéma documentaire. Ce soutien permet de mettre en lumière des écritures cinématographiques fragiles, tel que le documentaire, le court-métrage, ou encore le cinéma expérimental et de s’ouvrir sur les cinématographies étrangères. La Ville soutient ainsi notamment le Forum des images en finançant majoritairement l’institution. Elle s'engage aussi auprès d'associations qui font venir le cinéma à ceux qui ne peuvent y aller. Des projections sont ainsi organisées : - pour les enfants hospitalisés ; - pour les détenus; - pour les personnes en situation de précarité. Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de la remise par les bénéficiaires d’un rapport d’activité et d’un bilan financier annuel, la Ville de Paris et la DRAC Ile-de-France décident de poursuivre leur soutien à ces structures. 13.3– Soutien à la diffusion des œuvres soutenues et d’une cinématographie de qualité. Le Département et le CNC soutiennent l’association Cinémas 93 pour la diffusion des œuvres ayant bénéficié d’une aide du Département dans le cadre de l’Aide au film court. Le Département et le CNC soutiennent la mise en œuvre d’actions de diffusion d’une cinématographie de qualité dans les secteurs du court-métrage et du documentaire dans les salles départementales ainsi que sur les territoires dépourvus d’équipements dédiés. Les œuvres diffusées sont majoritairement issues du fonds l’Aide au film court en Seine-Saint-Denis mais pas exclusivement afin d’adapter ces programmations aux lieux et aux publics destinataires. Ces actions sont mises en œuvres par les associations Cinémas 93 et La Fontaine aux images (action Toile sous Toile à Clichy-sous-Bois). Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de la remise par les bénéficiaires d’un rapport d’activité et d’un bilan financier annuels, le Département décide de soutenir ces actions de diffusion culturelle. Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de la remise du bilan des actions entreprises pour lesquelles le CNC porte une attention particulière, le CNC accompagne l’effort du Département par une subvention annuelle forfaitaire destinée à accroître l’intervention du Département dans ce domaine. 13.4– Soutien aux opérations nationales de diffusion culturelle relayées sur le territoire régional Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, la Région et la Ville de Paris soutiennent L’Association Française du Cinéma d’Animation (AFCA) pour la mise en œuvre de l’opération la Fête du cinéma d’animation sur le territoire régional.

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ARTICLE 14– Dispositif régional "Lycéens et apprent is au cinéma" La Région et l’État, en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour développer le dispositif régional Lycéens et apprentis au cinéma mis en œuvre dans le cadre du protocole interministériel du 4 décembre 2006. Au plan national, le CNC prend en charge financièrement les copies numériques et la conception des documents pédagogiques des films du dispositif et organise les rencontres nationales de l’ensemble des partenaires. Il soutient également financièrement le site internet « Transmettre le cinéma ». Pour les années 2017-2019, le groupement ACRIF/CIP assure la mise en œuvre et la coordination de l'opération sur l’ensemble du territoire régional. Un comité de pilotage régional, comprenant les représentants des différents partenaires de l’opération, est mis en place. Il définit les grands objectifs de cette politique. Il choisit les films proposés et les actions d’accompagnement, sur proposition du coordinateur régional de l’opération. Il procède à l’évaluation de l’opération à partir des documents de bilan fournis par le coordinateur régional. - Financement Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017-2019, la Région et l’État cofinancent le dispositif régional Lycéens et apprentis au cinéma, chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la coordination régionale. ARTICLE 15– Dispositif « Collège au cinéma » Le Département, la Ville de Paris et l’Etat, en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour développer le dispositif « Collège au cinéma ». Dans cette perspective, ils rechercheront la coopération des autres services ministériels déconcentrés concernés. Le dispositif est coordonné dans le département de la Seine-Saint-Denis par l’association Cinémas 93 qui fait également le lien avec le réseau des 23 salles publiques et associatives du territoire. Le dispositif est coordonné à Paris par l’Association des Cinémas Indépendants Parisiens. Son objectif est, non seulement de donner aux élèves des collèges (de la sixième à la troisième), les bases d’une culture cinématographique mais également de susciter leur curiosité et leur goût pour d’autres cinématographies. Dans cet esprit, la programmation constitue un enjeu important. « Collège au cinéma » s’efforce ainsi : - de proposer des films correspondant à la tranche d’âge du public concerné (entre 10 et 14 ans) ; - de faire découvrir prioritairement des films français du patrimoine mais aussi des cinématographies peu diffusées ainsi que des genres cinématographiques tels les films d’animation, les documentaires ou encore les courts métrages.

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Au niveau départemental, les collectivités territoriales, le Rectorat de Paris, la DRAC et les exploitants de salles de cinéma constituent un comité de pilotage, avec des représentants des chefs d’établissements et des enseignants volontaires. Ce comité définit les orientations et suit l’opération localement. C’est lui, sur proposition de la structure coordinatrice, qui procède au choix des films dans le catalogue national établi par le CNC. Ce choix s’applique alors à l’ensemble des collèges du département. La structure coordinatrice est chargée de coordonner les aspects techniques et logistiques de la circulation des copies en liaison avec le CNC et les autres salles de la ville. Les enseignants bénéficient de stages de formation souvent animés par des intervenants professionnels. Une importance toute particulière est accordée à la formation des enseignants dans le temps scolaire (inscription au Plan annuel de formation). - Financement Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, le Département, la Ville et l’État (Direction régionale des affaires culturelles) financent conjointement le dispositif départemental « Collège au cinéma » sur leur territoire, chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la structure chargée de la coordination de cette opération. ARTICLE 16– Dispositif « Ecole au cinéma » Le Département, la Ville de Paris et l’Etat, en coordination avec le CNC, décident de mettre en place un partenariat pour développer le dispositif « Ecole au cinéma » sur leur territoire. En Seine-Saint-Denis, le dispositif est coordonné dans le Département par la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Seine-Saint-Denis et l’association Cinémas 93 qui fait également le lien avec le réseau des 23 salles publiques et associatives du territoire... Au niveau départemental, un comité de pilotage définit les orientations et suit l’opération localement. C’est lui, sur proposition de la structure coordinatrice, qui procède au choix des films dans le catalogue national établi par le CNC. Ce choix s’applique alors à l’ensemble des écoles du département. Le dispositif est coordonné à Paris par l'association « Enfances au cinéma ». Au niveau municipal, la collectivité territoriale, le Rectorat de Paris, la DRAC Ile-de-France, l’association nationale « Les enfants de cinéma » et les exploitants de salles de cinéma constituent un comité de pilotage avec des représentants des chefs d’établissements et des enseignants volontaires. Ce comité définit les orientations et suit le dispositif localement. C’est lui qui procède, sur proposition de la structure coordinatrice, au choix des films dans le catalogue national établi par le CNC. Ce choix s’applique alors à l’ensemble des écoles de la ville. Une importance toute particulière sera accordée à la formation des enseignants dans le temps scolaire (inscription au Plan annuel de formation) et le développement de ce dispositif sera poursuivi progressivement.

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- Financement Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, le Département, la Ville et l’État (Direction régionale des affaires culturelles) financent conjointement le dispositif « Ecole au cinéma » sur leur territoire, chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la structure chargée de la coordination de cette opération. . ARTICLE 17– Dispositif régional d’éducation à l’ima ge périscolaire : des cinés-clubs dans les établissements scolaires Le Région et le CNC se mobilisent afin de relancer les ciné-clubs sur tout le territoire en s’appuyant sur les jeunes en service civique. La Région, l’Etat et le CNC cofinancent la mise en place du dispositif permettant de recruter, encadrer, former à la vie citoyenne et civique les jeunes en service civique qui animent les ciné-clubs. La mise en œuvre des ciné-clubs dans la Région, est assurée par Unis-Cités. Les jeunes en service civique renforcent l’action des médiateurs décrites à l’article 21 soutenue par la Région et le CNC. Les jeunes en service civique s’appuient sur les médiateurs pour développer les liens et les synergies entre les établissements scolaires et les salles de cinéma. Le coût du dispositif par jeune est déterminé en commun par les partenaires. L’apport du CNC est plafonné à 1 000 € par jeune. Dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire et sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière, le CNC participe financièrement à la relance des ciné-clubs dans la limite de 100 jeunes par région après remise d’un bilan quantitatif et qualitatif annuel. ARTICLE 18– Les dispositifs d’éducation à l’image hors temps scolaire La Région et l’État, en coordination avec le CNC, décident de prolonger leur partenariat pour soutenir le développement des opérations « Passeurs d’images ». - Protocole d’accord Le protocole d’accord interministériel du 26 octobre 2009 définit le cadre des opérations inscrites dans le dispositif « Passeurs d’images ». - Comité de pilotage régional Un comité de pilotage est mis en place à l’initiative du Directeur régional des Affaires culturelles et sous la responsabilité du Préfet de Région. Il se réunit au moins une fois par an. Il fixe le cadre et les orientations régionales du dispositif pour l’année, en lien avec les orientations du comité national et procède à l’évaluation des actions menées chaque année. Il valide les projets " Passeurs d’Images ".

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- Mise en œuvre et coordination régionale La Région et la DRAC choisissent conjointement la structure qui assure la coordination et la mise en œuvre des opérations dans la région pour les années 2017 à 2019. Sa mission, définie dans le protocole d’accord, consiste à aider et soutenir la mise en place de projets locaux, à proposer des actions de formation et à assurer le lien entre les porteurs de projets locaux et la coordination nationale. La coordination régionale propose pour validation auprès du comité de pilotage régional, le cadre, les objectifs et les orientations régionales du dispositif, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’opération qui peuvent être déclinés sous la forme de cahier des charges. - Financement Sous réserve de la règle de l'annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, la Région et l'Etat cofinancent sur le territoire régional « Passeurs d’images » chaque partenaire versant directement sa participation annuelle à la structure chargée de la mise en œuvre et de la coordination de cette opération. ARTICLE 19– Autres actions pour le développement de s publics De façon volontariste, le Département, la Ville et l’Etat (DRAC) ont mis en place plusieurs dispositifs qui visent à élargir les publics de son territoire : 19.1 – En milieu scolaire Département : - Les Parcours CAC (Culture et Art au collège, dispositif départemental d’éducation artistique et culturelle) s’adressent aux 125 collèges publics de la Seine-Saint-Denis et ont pour singularité de placer au cœur des projets la relation aux artistes et aux scientifiques. Un appel à projets annuel en direction de toutes les structures culturelles et scientifiques permet aux artistes et aux scientifiques de co-élaborer avec les collèges des parcours d’une quarantaine d’heures. En partenariat avec l’Éducation nationale, le Département prend en charge chaque année jusqu’à trois parcours culturels et artistiques par établissement. La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC d’Île-de-France) est membre du comité de pilotage de ce dispositif. La découverte et les rencontres autour du cinéma concernent une quarantaine de parcours par année. - Une douzaine de projets d’éducation aux regards, sur le temps scolaire (environ 50h par projet), dans le cadre du Plan Éducatif Départemental. L’ambition de ces projets est de mobiliser les collégiens dans une démarche de réflexion et de prise de recul par rapports aux images. Il s’agit de mettre en œuvre auprès des élèves les conditions nécessaires à la construction d’un véritable regard à destination de tous les types d’images (virtuelles, artistiques, historiques, médiatiques). Afin de prendre en compte la place centrale de la « culture des écrans » dans notre société contemporaine, et la complexité des processus à l’œuvre dans ce domaine, les projets ont pour vocation d’interpeller la diversité des cultures numériques contemporaines.

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- Des résidences « In situ » : dix artistes par an, sollicités par le Département, sont invités en résidence dans des collèges pour une année scolaire. Les résidents sont accueillis pour mener un travail artistique personnel. À ce titre, ils bénéficient d’une bourse de création et mettent ce travail en partage avec les professeurs et les élèves, notamment en établissant une relation au long cours avec une classe référente. Une structure partenaire figure à chaque fois à leurs côtés pour accompagner la résidence et assurer son rayonnement culturel dans l’ensemble du collège et au-delà. Une à deux résidences par an s’inscrivent dans le secteur cinématographique. Ville : - « Mon premier cinéma » : A la rentrée 2008, la Ville de Paris a créé et mis en place un dispositif « Mon premier cinéma » visant à initier l’enfant-spectateur à une première découverte d’œuvres cinématographiques en salles de cinéma. Elle est développée et coordonnée par l’association Enfances au cinéma soutenue également par la délégation Académique aux Arts et à la Culture du Rectorat de Paris. En 2015, la DRAC Ile-de-France décide pour la première année d’accompagner sur le plan financier le développement de ce dispositif municipal. « Mon premier cinéma » propose ainsi au très jeune public (élèves du cycle 1 des écoles maternelles) et aux enseignants un programme de sensibilisation à l’art cinématographique incluant des projections en salles et un travail pédagogique. Des actions d’accompagnement (ateliers de pratique artistique) peuvent être également proposées aux élèves. Ce dispositif permet de :

• Proposer aux classes maternelles parisiennes une programmation cinématographique variée de films d’animation récents ou du patrimoine afin d’éveiller la curiosité et l’intérêt des plus petits au 7ème art.

• Accompagner spécifiquement cette 1ère expérience de spectateur dans une salle de cinéma de quartier par la mise en place d’un accueil adapté : visite guidée du cinéma, découverte de la cabine de projection, présentation et mise en perspective des films avant leur projection.

• Participer à la formation du nouveau spectateur en initiant les tout-petits à l’image en mouvement par la pratique d’ateliers.

Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire dans la période 2017 à 2019 et de la remise d’un rapport d’activité et d’un bilan financier annuel, la Ville de Paris et l’Etat décident de poursuivre leur soutien à Enfances au cinéma pour la mise en œuvre de cette action. Etat : - L'Etat met en place des résidences en établissements scolaires et des résidences-missions dans le cadre de Contrats locaux d'éducation artistique en partenariat avec les rectorats franciliens et les collectivités. Plusieurs d'entre elles ont le cinéma pour axe principal. 19.2 – Dans le champ social Département : - La démarche Figure Libre, parcours artistiques dans le champ social consiste en l’organisation de résidences d’artistes dont des cinéastes dans des structures sociales départementales ou conventionnées qui se déroulent sur une durée de 6 à 9 mois lors d’une vingtaine de séances. Elles renforcent le bien-fondé de la culture comme outil d’accompagnement social pour les professionnels, restaurent l’estime de soi des personnes participantes et les redynamisent dans leurs parcours. Une structure culturelle partenaire enrichit le projet avec des propositions de sorties culturelles en rapport avec le travail de l'artiste, créée les conditions d’une « trace/restitution » du projet, et pérennise la relation aux structures sociales et usagers localement une fois le projet terminé.

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Etat : - Dans le cadre du protocole interministériel Culture-Justice, l'Etat soutient des actions de diffusion et de pratique artistique en matière de cinéma au sein des établissements pénitentiaires d'Ile-de-France. 19.3 –Dans des structures culturelles Département : Les résidences de création sont un axe fort de la politique de soutien du Département en matière de politique culturelle. Elles sont accompagnées par des structures culturelles opérant sur le territoire du Département dans le double objectif de soutenir la création et de contribuer à l’élargissement des publics et au renforcement de l’action culturelle. Dans ce cadre, le Département soutient des résidences de cinéastes portées par différentes structures opérant sur le territoire. Un cahier des charges, qui prend appui sur une Charte des résidences, est signé pour chaque projet entre le Département, le cinéaste et la structure accueillante. Par ailleurs, depuis 2010, le Département mène une politique volontariste de commande d’œuvres d’art dans le cadre du "1% artistique" à l’occasion des constructions départementales. Dans le cadre du plan d’investissement pour les collèges, 1% du coût des travaux a été réservé à la commande ou l’acquisition d’une œuvre auprès d’un artiste qui peut être un cinéaste. Par là -même, il affirme son soutien à la création contemporaine et l’importance de la présence de l’art dans l’espace public, notamment dans les collèges. D’autres structures territoriales sont soutenues ponctuellement dans le cadre de leurs activités d’ateliers et laboratoires pédagogiques autour des pratiques du cinéma. Ville : La Ville de Paris soutient des associations telles que les Cinémas indépendants parisiens qui programment « l’Enfance de l’art » dans une quinzaine de salles parisiennes. Elle encourage également, par le biais de subventions de fonctionnement aux salles, les initiatives des exploitants qui sont de plus en plus nombreux à proposer, les mercredis et samedis, des programmes spéciaux pour les jeunes et des séances souvent accompagnées pour éveiller leur sens critique. A cet égard, la Ville de Paris soutient la programmation pour enfants mise en œuvre au Studio des Ursulines (5e). Enfin, la Ville de Paris apporte son aide à des ateliers de pratiques cinématographiques à la fois pendant le temps scolaire et en dehors du temps scolaire et soutient le Forum des images qui développe des activités éducatives à l’attention du jeune public et de tous les publics (Académie, master class, etc.)

Etat : La DRAC lance chaque année un appel à projets régional visant à développer des projets culturels et artistiques exemplaires et innovants à destination des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville. A ce titre, dix projets dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel ont pu être soutenus. On peut noter par exemple la proposition de l’association "Silhouette" dans les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, proposant des ateliers d’éducation à l'image et de réalisation de courts films dans le cadre de son dispositif "Capsules documentaires".

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TITRE III : SOUTIEN A L’EXPLOITATION CINEMATOGRAPHI QUE ARTICLE 20– Le soutien pour un parc dense, moderne et diversifié Les parties s’engagent à s’informer mutuellement et régulièrement des soutiens directs et indirects qu’elles apportent aux salles de cinéma et des orientations qu’elles définissent pour mener leur politique en faveur de l’exploitation cinématographique, afin que soient assurées la cohérence et la complémentarité des dispositifs mis en œuvre par chacun des partenaires. En ce qui concerne plus précisément le soutien à l'investissement et à l’activité, et dans le respect des procédures de chacun des partenaires, les parties conviennent : • de se tenir informées de leurs critères d’intervention ;

• de se tenir régulièrement informées des projets de création et de modernisation des

salles, ainsi que des aides accordées, et de veiller à la cohérence de leurs interventions respectives ; des réunions de coordination pourront être organisées entre les services compétents de la Région, du Département, de la Ville de Paris, de la DRAC et du CNC.

20.1 Les aides de la Région Les dispositifs de soutien de la Région s’inscrivent en complémentarité des soutiens du CNC. La Région intervient en investissement pour subventionner les équipements ainsi que les travaux de rénovation et de modernisation des cinémas classés art et essai. Le dispositif est ouvert aux établissements exploités par des entreprises à maitrise d’ouvrage publique ou privée et présentant un projet culturel bien identifié. Pour ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements de spectacles cinématographiques aux personnes en situation de handicap, les travaux et investissements réalisés dans ce but sont éligibles aux aides de la Région. 20.2 Les aides de la Ville La Ville de Paris soutient le parc des salles indépendantes parisiennes dont les salles indépendantes classées Art et Essai non seulement par le biais de subventions d'équipement pour la modernisation et la rénovation des salles, mais aussi par le biais de subventions de fonctionnement pour l'animation de celles-ci dans le cadre de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, dite « loi Sueur ». Pour ses dispositifs de soutien en faveur des établissements de spectacles cinématographiques, la Ville s'engage à ne pas mettre en place de critères discriminants en fonction du statut des établissements (privés, publics ou en gestion associative) et veille à l’équilibre concurrentiel entre les différentes formes d’exploitation. En outre, la Ville de Paris, a élaboré un « schéma directeur d’accessibilité des salles de cinéma parisiennes » qui vise à offrir à toute personne en situation de handicap (PMR, malentendants, mal voyants, etc.), dans chaque quartier cinématographique, une offre cinématographique accessible. La Ville de Paris soutient les salles de cinéma indépendantes et les salles indépendantes classées Art et essai pour les travaux d’aménagement ou à l’acquisition de matériels spécifiques indispensables à l’accessibilité.

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20.3 Action de la DRAC La DRAC est chargée de l’instruction des dossiers de demandes relatives à des projets d’aménagement cinématographique soumis à autorisation en application de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée et du rapport de ces dossiers devant la commission départementale d’aménagement cinématographique. Elle apporte une expertise technique aux différentes commissions du CNC compétentes en matière de soutien sélectif à l’exploitation. 20.4 Aides et actions du CNC Le dispositif de soutien financier du CNC en faveur de l’exploitation cinématographique comprend des aides automatiques et des aides sélectives. Ces dernières sont constituées d’aides à l’investissement et au fonctionnement : • Les aides automatiques à la création et à la modernisation: chaque établissement de

spectacles cinématographiques bénéficie d'un compte automatique géré par le CNC. Les droits à soutien sont calculés sur la base d’un pourcentage de la taxe sur le prix des entrées aux séances (TSA) que génère chaque établissement. Ce système automatique est redistributif et dégressif en privilégiant les exploitations petites et moyennes.

Les droits inscrits au compte automatique sont utilisables par les exploitants réalisant des dépenses d’investissement dans leurs salles (travaux de rénovation, équipements, créations de nouvelles salles).

• Les aides sélectives à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée permettent de favoriser la modernisation du parc dans une optique d’aménagement du territoire, en veillant à préserver la diversité de la diffusion.

• Les aides à la programmation et à la mise en valeur des œuvres cinématographiques d'art et d'essai permettent de soutenir les salles de cinéma qui programment une proportion conséquente de films recommandés « Art et Essai » et qui mettent en avant ces films par une politique d’animation adaptée.

• Les aides à la programmation difficile permettent aux exploitants de salles des grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants) de maintenir une programmation difficile dans des contextes très concurrentiels.

Pour ce qui concerne la mise en accessibilité des établissements de spectacles cinématographiques aux personnes en situation de handicap, les travaux et investissements réalisés dans ce but sont éligibles aux mécanismes d’aides sélectives et automatiques du CNC. Par ailleurs, le CNC assure le secrétariat de la commission nationale d’aménagement cinématographique qui examine les recours exercés contre les décisions des commissions départementales d’aménagement cinématographique relatives à des projets d’aménagement cinématographique. 20.5 Aides des collectivités et de l’Etat (DRAC) : le soutien aux réseaux de salles Les réseaux de salles de cinéma jouent le rôle de lieux de formation ou de lieux « ressource » pour renforcer la sensibilisation des publics par leur action structurante. Les initiatives d’action culturelle cinématographique mises en place par les réseaux s’ancrent de plus en plus dans une dynamique territoriale à l’échelle d’une ville, d’un département ou de l’ensemble de la Région. Pour ces raisons, la Région et la DRAC soutiennent les associations des salles de cinéma au niveau départemental (Cinéssonne pour l’Essonne, Cinéma Public pour le Val-de-Marne

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et Ecrans VO pour le Val-d’Oise) et régional (l’ACRIF) qui contribuent grandement à l’aménagement culturel du territoire en proposant à leurs adhérents un programme d’actions structurantes assorti de conseils et d’expertises. Le Département, la Région, et la DRAC soutiennent l’action de l’association Cinémas 93 qui anime le réseau des 23 cinémas, associatifs ou municipaux, du département de la Seine-Saint-Denis. La Ville, la Région et la DRAC soutiennent l’action de l’association Cinémas Indépendants Parisiens (CIP) qui fédère 32 salles de cinéma sur le territoire parisien et met en œuvre de nombreuses actions communes renforçant l’animation des salles et favorisant le développement des publics. Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et de leurs disponibilités financières, les collectivités territoriales et l’Etat décident de poursuivre leur soutien aux associations de salles précitées. ARTICLE 21 : Le maintien d’un parc de salles innova ntes : le soutien à l’animation culturelle de la salle par l’emploi de médiateurs La Région s’engage à soutenir les projets de médiations culturelles avec l’accompagnement du CNC.

• Eligibilité Sont éligibles à ces aides les projets de médiation culturelle portés par des salles de proximité ou des réseaux de salles. Ces actions de médiation culturelle visent à toucher plus particulièrement le jeune public. Les médiateurs déployés sur l’ensemble du territoire de la Région développent l’animation dans les salles par des actions de communication, notamment virale sur les réseaux sociaux et sur internet. Ils cherchent à diversifier et à développer le public des salles concernées.

• Participation du CNC Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017-2019, le CNC accompagne l’effort de la Région sur l’emploi de médiateurs selon les modalités du 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité dans la limite de 100 K€ par région et par an. Après remise du bilan des actions des médiateurs ainsi employés précisant notamment le nombre d’emplois et de salles concernés, le nombre d’actions menées, la fréquentation de ces actions, les actions développées avec les jeunes en service civique, le montant de la participation du CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel inscrit dans la convention annuelle d’application financière.

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TITRE IV : ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINEMATO GRAPHIQUE ARTICLE 22– Actions de collecte, de conservation, d e restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique Afin de promouvoir une offre cinématographique comprenant les œuvres de patrimoine et d’en assurer la valorisation, les partenaires se sont engagés dans des actions de collecte, de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique. Les aides ainsi attribuées, si elles sont constitutives d’une aide d’Etat en application de l’article 107§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont compatibles avec la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat. - Financement Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, la Région et le CNC cofinancent ces actions de collecte, de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique, chaque partenaire versant directement sa participation à la structure chargée de la mise en œuvre de ces actions. La DRAC participe avec le CNC à l’expertise et l’évaluation de l’action de ces associations. ARTICLE 23– Plan de numérisation des œuvres du patr imoine cinématographique 23.1 – Plan de numérisation du CNC La numérisation des œuvres du patrimoine cinématographique permet d’assurer la préservation et la transmission de ce patrimoine pour les générations futures, de rendre accessibles au public le plus large les œuvres cinématographiques du XXème siècle dans les technologies et les modes de diffusion d'aujourd'hui ainsi que de favoriser l'enrichissement des offres légales sur internet. Le CNC a lancé, en 2012, un plan de numérisation des œuvres du patrimoine cinématographique. Le dispositif est prévu aux articles 511-1 à 511-15 du règlement général des aides financières du CNC. Il couvre les œuvres représentées en salles avant la création du visa, les œuvres de longue durée ayant obtenu un visa avant le 1er janvier 2000 et les œuvres de courte durée ayant obtenu un visa avant le 1er janvier 2010. 23.2 – Plan de numérisation de la Région

La Région apporte son soutien à certains projets de numérisation et de valorisation de collections cinématographiques à valeur patrimoniale. Ces projets doivent intégrer des œuvres de différents auteurs et présenter un volet diffusion et valorisation important en direction des publics. 23.3 – Plan de numérisation du Département Les Archives Départementales de la Seine-Saint-Denis ont lancé un plan de numérisation de leur fonds audiovisuel. Ce fonds est spécialisé dans l’actualité locale et départementale, le monde du travail et l’activité syndicale, l’immigration, les films de prévention et à caractère social. Ce plan de numérisation débuté en 2014 se poursuit dans les années à venir.

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- Financement Sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire, dans la période 2017 à 2019, le Département finance ce plan de numérisation des archives départementales. 23.4 – Plan de numérisation de la Ville

• Le Forum des images Depuis sa création en 1988, le Forum des images a constitué une collection exceptionnelle de 5.500 films sur Paris, complétée par 1.500 films d’autres fonds audiovisuels jusqu’alors inaccessibles au public. La Ville de Paris a financé la numérisation de cette collection, véritable mémoire audiovisuelle de la capitale, ses habitants, son urbanisme et ses évolutions.

• La Cinémathèque Robert-Lynen

La Cinémathèque Robert Lynen, cinémathèque scolaire créée en 1925, développe des activités pédagogiques et conserve une collection unique de documents patrimoniaux. Cette collection est constituée de films (fonds de 3.500 documents sur support 16 et 35 mm) et de photographies (10.000 clichés noir et blanc des années 1 930-1950, 3.200 autochromes de la collection Gervais- Courtellemont mais aussi des photos de tournages rares). La Ville de Paris a lancé en 2013 un plan pluriannuel de numérisation des films conservés par la Cinémathèque Robert-Lynen afin de constituer des programmes destinés au jeune public. TITRE V : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTI ON ARTICLE 24– Durée et renouvellement de la conventio n La présente convention est conclue pour les années 2017 à 2019. Des dispositions nouvelles pourront être proposées par chaque signataire chaque année et donner lieu à des avenants. ARTICLE 25 – Evaluation de la convention Une évaluation de l’ensemble des champs couverts par la présente convention sera effectuée par les collectivités chaque année avant le 31 mars de l’année n+1. Dans cette perspective, les collectivités rédigent un bilan qualitatif, quantitatif et financier qu’elles adressent au CNC et à la DRAC avant le 31 mars de l’année n+1. Les collectivités s’engagent également à évaluer les résultats et les modalités de fonctionnement du fonds régional d’aide à la création et à la production, en prenant notamment en compte les points de vue des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel. En cas d’absence de communication de ce bilan et /ou du non-respect par les collectivités des engagements qu’elles souscrivent dans le cadre de l’article 10 de la présente convention, le CNC peut être conduit à remettre en cause son intervention financière.

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ARTICLE 26- Dispositions financières Les dispositions financières font l'objet chaque année d’une convention d’application financière, établie dans le respect des procédures et des échéances respectives liées à l'élaboration du budget de chacun des partenaires. La Région, le Département et la Ville transmettent au CNC et à la DRAC la copie des délibérations relatives au budget primitif consacrées aux actions concernées par la présente convention dans le mois suivant leur publication. Les partenaires signataires de la présente convention veilleront à ce que l’octroi et la liquidation des aides soient subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales. En ce qui concerne le fonds régional d’aide à la création et à la production, le CNC verse son apport en deux fois, dans les conditions précisées dans la convention d’application financière. Les sommes pouvant bénéficier de l’abondement du CNC affectées à des enveloppes spécifiques (aide à la production des œuvres cinématographiques de courte durée, aide à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, aide à la production des œuvres audiovisuelles) peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le dernier comité de lecture de l’année civile concernée et avec l’accord exprès du CNC, dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €) être transférées à une autre enveloppe. En fonction de ses disponibilités financières et en fonction du respect par la Région des dispositions de la présente convention, le CNC peut ne pas appliquer strictement le dispositif du « 1 € du CNC pour 2 € des collectivités » à l’abondement du fonds régional d’aide à la création et à la production. ARTICLE 27– Actions de communication Les actions de communication relatives aux opérations prévues par la présente convention devront mentionner la participation des partenaires concernés par celles-ci : l’État, le CNC, la Région, le Département et la Ville. Les brochures d’information sur le fonds d’aide des partenaires (sous forme papier ou électronique), les invitations et autres documents promotionnels publiés par eux devront faire état du partenariat financier avec le CNC. Il en est de même pour les invitations et autres documents promotionnels relatifs aux avant-premières et aux projections exceptionnelles d’œuvres aidées par les collectivités dans le cadre des dispositifs prévus aux articles 5 à 10 de la présente convention. En cas de manquement à cette disposition, le CNC se réserve le droit de minorer son intervention financière pour l’année en cours et pour les années ultérieures. [Concernant les mentions figurant au générique des films aidés, voir l’article 10] ARTICLE 28– Publication La présente convention sera publiée au Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, disponible sur le site internet du CNC (www.cnc.fr).

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ARTICLE 29– Résiliation En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et avant son expiration, par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 30– Règlement des différends En cas de survenance d’un différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance des autres au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec de la conciliation prévue ci-dessus, débouchant sur un litige entre les parties, celles-ci conviennent de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Paris.

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La présente convention est signée en dix exemplaires originaux. A ………. ……, le …………… 2017.

Pour la Région Ile-de-France,

La Présidente du Conseil Régional

Valérie PECRESSE

Pour l'État,

Le Préfet de la Région Ile-de-France

Michel CADOT

Pour le Département de la Seine-Saint-Denis,

Le Président du Conseil Départemental

Stéphane TROUSSEL

Pour la Ville de Paris

La Maire

Anne HIDALGO

Pour le Centre national du cinéma et de l’image animée,

la Présidente

Frédérique BREDIN

La Chef de mission de contrôle général

économique et financier auprès du Centre national

du cinéma et de l’image animée

Françoise CAMET

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ANNEXE : PLAFONDS DES AIDES DES COLLECTIVITES

REGION ILE-DE-FRANCE

AIDE A L’ECRITURE DE SCENARIO Montant maximum pour un auteur de CM (10 à 30’) : 12 000 € Montant maximum pour un auteur de MM (30 à 59’) : 14 000 € Montant maximum pour un auteur de LM ou TV (+60’) : 18 000 € FONDS DE SOUTIEN CINEMA & AUDIOVISUEL

Long métrage Cinéma de fiction ou d’animation Montant maximum de 700 000 € (600 000€ de base + 100 000€ bonus

Fiction/animation TV Montant maximum de 600 000 € (500 000€ de base + 100 000€ bonus)

Documentaire TV ou Cinéma Montant maximum de 100 000€ AIDE APRES REALISATION

Court métrage Montant maximum pour un court métrage de moins de 30mn : 15 000 € Montant maximum pour un court métrage d’une durée comprise entre 30 et 59 mn : 20 000 €

Long métrage Montant maximum pour un long métrage de fiction ou d’animation : 55 000 € Montant maximum pour un long métrage documentaire : 45 000 €

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AIDE A LA PRODUCTION D’ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE Montant maximum : 20 000 € AIDE A L’ECRITURE ET AU DEVELOPPEMENT Montant maximum : 10 000 € VILLE DE PARIS AIDE AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS TRANSMEDIA Montant maximum de 20 000 € AIDE À LA PRODUCTION DE COURTS METRAGES Montant forfaitaire de 20 000 €


CONVENTION CNC AVENANT FINANCIER 2017

05/10/2017 09:37:46

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CONVENTION D’APPLICATION FINANCIÈRE AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2017

DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LE CINÉMA ET L’IMAGE ANIMÉE

2017-2019

ENTRE

L’ÉTAT (DRAC ILE-DE-FRANCE)

LE CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE

LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS

ET

LA VILLE DE PARIS

2

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), R. 112-5 et R. 112-23 ; Vu le Règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, notamment son article 113-2 ; Vu le Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (RGEC) ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1511-2, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) ; Vu la convention de coopération pour le cinéma et l’image entre l’Etat (DRAC Ile-de-France), le CNC, la Région Ile-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris pour la période 2017-2019 et ses modalités techniques ; Vu la délibération n° CR……. du 22 septembre 2017 du Conseil régional autorisant sa Présidente à signer la présente convention ; Vu la délibération n°……. du ……de la Commission Permanente du Conseil Départemental autorisant son Président à signer la présente convention ; Vu la délibération n°……. du ……du Conseil de Paris autorisant sa Maire à signer la présente convention ; Vu le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée pour 2017 ; Vu le budget primitif 2017 de la Région ; Vu le budget primitif 2017 du Département ; Vu le budget primitif 2017 de la Ville.

ENTRE L'État, représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France, Monsieur Michel CADOT, ci-après désigné « l’État », Le Centre national du cinéma et de l’image animée, représenté par sa Présidente, Madame Frédérique BREDIN, ci-après désigné « le CNC », La Région Ile-de-France, représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, ci-après désignée « la Région ». Le Département de la Seine-Saint-Denis, représentée par son Président, Monsieur Stéphane TROUSSEL, ci-après désigné « le Département ». ET La Ville de Paris, représentée par sa Maire, Madame Anne HIDALGO, ci-après désignée « la Ville ».

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En application de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée conclue entre l’Etat (DRAC Ile-de-France), le Centre national du cinéma et de l’image animée, la Région Ile-de-France, le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Paris, pour la période 2017-2019, et notamment de l’article 26 relatif aux dispositions financières, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES L’engagement prévisionnel global de chacun des partenaires de la convention de coopération à la mise en œuvre des axes contractuels pour l'année 2017 s'établit comme suit : Région Ile-de-France 18 983 000 € Etat (DRAC Ile-de-France) 1 256 811 € CNC 2 891 000 € Département de la Seine-Saint-Denis 1 638 200 € Ville de Paris 2 318 500 €

TOTAL 27 053 361 € En tout état de cause, l’engagement définitif global du CNC ne peut excéder le montant indiqué ci-dessus. ARTICLE 2 - TABLEAU FINANCIER RECAPITULATIF 2017 Le tableau détaillé en annexe de la présente convention précise l’engagement prévisionnel de chacun des partenaires propre à chaque action engagée. Ces engagements sont réalisés sous forme de subvention. ARTICLE 3 - SUBVENTIONS DE LA DRAC ILE-DE-FRANCE Les subventions de la DRAC Ile-de-France, d’un montant global de 1 256 811 €, sont imputées de la manière suivante : - Sur le programme 224 : 880 811 € - Sur le programme 334 : 376 000 € Les subventions du programme 224 sont imputées comme suit : Projets de territoire 155 000 € ; Projets de classe 560 811 € ; accompagnement des acteurs culturels 64 000 € Les subventions du programme 334 sont imputées comme suit : Manifestations cinéma 141 000 € ; Aide aux réseaux de salles 132 000 € ; Aide aux lieux, outils et supports 103 000 €.

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ARTICLE 4 - SUBVENTIONS DU CNC a) Les subventions du CNC à la Région, d’un montant prévisionnel global de 2 550 000 €, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur régional de la Région Ile-de-France sur le compte suivant : Banque de France – Recette générale des finances – Collectivités territoriales R75000000000, Code banque 30001, Code guichet 00064, Clé 86. Le premier versement soit 1 275 000 € intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception du bilan visé par la convention de coopération, des délibérations des commissions permanentes, ainsi que d’un courrier attestant de la réalisation effective des projets aidés et des sommes mandatées par projet. Pour chaque action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel. Ces subventions sont imputées comme suit : Titre I - Article 4

« Soutien à l’émergence et au renouveau des talents » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : Pour l’aide à l’écriture de scénario 50 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action et des documents visés au paragraphe a).

Titre I - Article 7 « Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 500 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception des documents visés au paragraphe a) du présent article et vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’agrément des investissements ou l’agrément de production délivré par le CNC.

Titre I - Article 8 « Aide à la production d’œuvres audiovisuelles » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 500 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception des documents visés au paragraphe a) du présent article et vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’autorisation préalable délivrée par le CNC.

5

Titre I - Article 9 « Aide après réalisation » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 175 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception des documents visés au paragraphe a) du présent article et vérification que les œuvres aidées ont obtenu l’agrément des investissements pour les œuvres cinématographiques de longue durée délivrée par le CNC et après réception de l’attestation de réalisation pour les œuvres cinématographiques de courte durée.

Les sommes pouvant bénéficier du 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité affectées à une enveloppe spécifique peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le dernier comité de lecture du genre ainsi concerné et avec l’accord exprès du CNC, dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €) bénéficier à une autre enveloppe.

Titre II - Article 17 « Des ciné-clubs dans les établissements scolaires » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 50 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action des documents visés au paragraphe a) du présent article.

A titre d’information, les subventions du CNC aux Festivals et structures suivantes seront versées directement aux organisateurs et structures selon des modalités fixées par convention bipartite : Festival international du film de femmes de Créteil (90 K€) et au Festival Cinéma du Réel de Paris (52 K€). L’ordonnateur de la dépense est la Présidente du CNC, et le comptable assignataire, l’Agent comptable du CNC. b) Les subventions du CNC au Département de la Seine-Saint-Denis, d’un montant prévisionnel global de 69 000 €, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur départemental de la Seine-Saint-Denis sur le compte suivant : Banque de France / BDF Pantin Code banque 30001, Code guichet 934, n° du compte C 93 40 00 00 00, Clé RIB 92. Le premier versement, soit 37 500 € intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception du bilan visé par la convention de coopération, des délibérations des commissions permanentes, ainsi que d’un courrier attestant de la réalisation effective des projets aidés et des sommes mandatées par projet. Pour chaque action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel. Ces subventions sont imputées comme suit :

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Titre I - Article 4 « Soutien à l’émergence et au renouveau des talents » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : Pour le projet l’Atelier 6 000 € à la signature.

Titre I - Article 6 « Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 25 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception de l’attestation de réalisation des œuvres et des documents visés au paragraphe a) du présent article.

Les sommes pouvant bénéficier du 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité affectées à une enveloppe spécifique peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le dernier comité de lecture du genre ainsi concerné et avec l’accord exprès du CNC, dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €), bénéficier à une autre enveloppe.

Titre II - Article 13 « Soutien à la diffusion et à la valorisation des œuvres régionales » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 6 500 € à la signature,

le solde après réception d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action et des documents visés au paragraphe a).

L’ordonnateur de la dépense est la Présidente du CNC, et le comptable assignataire, l’Agent comptable du CNC. c) Les subventions du CNC à la Ville de Paris, d’un montant prévisionnel global de 130 000 €, seront versées en deux fois à l’ordre de Monsieur le payeur sur le compte suivant : Banque de France – Recette générale des finances – Collectivités territoriales R75000000000, Code banque 30001, Code guichet 00064, Clé 86. Le premier versement soit 65 000 € intervient à la signature de la présente convention sous réserve de la tenue effective d’un ou plusieurs comités de lecture. Le solde intervient à la suite de la réception du bilan visé par la convention de coopération, des délibérations des conseils municipaux, ainsi que d’un courrier attestant de la réalisation effective des projets aidés et des sommes mandatées par projet. Pour chaque action indiquée ci-dessous, le montant total versé par le CNC est proratisé en fonction du montant effectivement mandaté par la Région, sans pouvoir cependant excéder l’engagement prévisionnel.

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Ces subventions sont imputées comme suit :

Titre I - Article 5 « Aide au développement de projets transmedia » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 20 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’action et des documents visés au paragraphe a).

Titre I - Article 6 « Aide à la production d’œuvres cinématographiques de courte durée » sur le budget du CNC, compte 6I65733, code d’intervention D2385 : 45 000 € à la signature,

le solde au plus tard le 31 décembre 2020, après réception des documents visés au paragraphe a) du présent article.

Les sommes pouvant bénéficier du 1€ du CNC pour 2€ de la collectivité affectées à une enveloppe spécifique peuvent, à condition d’une demande écrite de la collectivité avant le dernier comité de lecture du genre ainsi concerné et avec l’accord exprès du CNC, dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €) bénéficier à une autre enveloppe. L’ordonnateur de la dépense est la Présidente du CNC, et le comptable assignataire, l’Agent comptable du CNC. ARTICLE 5 - SUBVENTIONS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE Les subventions de la Région Ile-de-France, d’un montant global de 18 983 000 €, seront versées conformément aux dispositifs en vigueur. Titre I – Articles 4 Aide à l’écriture de scénario : 400 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100904 « soutien à la création et à l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Titre I – Articles 7 et 8 Aide à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée et Aide à la production d’œuvres audiovisuelles : 13 500 000 € imputés sur le chapitre 903 «Culture», code fonctionnel 312 « Activités culturelles et artistiques », programme HP 312-015 (131015) « Fonds d’investissement pour la Culture » action 13101502 « Fonds d’aide à la création cinématographique et audiovisuelle ». La Région s’engage à consacrer au minimum 2 000 000 € au soutien de long métrage de cinéma et 2 000 000 € au soutien d’œuvres audiovisuelles. Titre I – Articles 9 Aide Après Réalisation : 700 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100905 « aide à l’après réalisation ».

8

Titre I – Articles 11 : Accueil des tournages Soutien aux organismes associés œuvrant dans le domaine du cinéma : 928 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs », code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100903 « Soutien aux organismes associés œuvrant dans le domaine du cinéma». Titre II – Article 13 Actions de diffusion culturelle : 1 350 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100902 : « actions culturelles cinématographiques et audiovisuelles ». Titre II – Article 14 Lycéens et apprentis au cinéma : 800 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100902 : « actions culturelles cinématographiques et audiovisuelles » Et 25 000 € imputés sur le chapitre 931 « Formation Professionnelle et apprentissage », Code fonctionnel 12 « Apprentissage », programme HP 12003 « Qualification par l’apprentissage », action 11200302 « Accompagnement de la politique de l’apprentissage ». Titre II – Article 17 Ciné-Clubs dans les lycées : 200 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », Programme HP 312-009 « politique régionale en faveur du cinéma et de l’audiovisuel », Action 13100902 : « actions culturelles cinématographiques et audiovisuelles ». Titre II – Article 18 Passeurs d’images : 80 000 € imputés sur le chapitre 933 « culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques », programme HP 312-007 « aide à la création et à la diffusion des arts de la scène, Action 3 « soutien aux organismes associés œuvrant dans le domaine des arts de la scène ». Titre III - Article 20 - Aide aux établissements de spectacles cinématographiques Aide à la rénovation et modernisation des salles : 1 000 000 € imputés sur le chapitre 903 « culture, sports et loisirs » code fonctionnel 312 « activités culturelles et artistiques», programme HP 312-002 « équipement culturels de diffusion et de création », Action 1 « construction et aménagement des lieux de diffusion et de création culturelle ». ARTICLE 6 - SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Les subventions du département de la Seine-Saint-Denis, d’un montant global de 1 638 200 €, seront versées conformément aux dispositifs en vigueur.

9

ARTICLE 7 - SUBVENTIONS DE LA VILLE DE PARIS Les subventions et marchés de la Ville de Paris, d’un montant global prévisionnel de 2 318 500 €, seront versés après vote du Conseil de Paris dans les délais comptables en vigueur par la Direction Régionale des Finances Publiques. ARTICLE 8 - CLAUSE DE REVERSEMENT S'il apparaît que les engagements des contractants ne sont pas tenus en tout ou partie dans les mêmes délais, chaque partie peut demander le reversement du montant de sa contribution aux opérations qui ne sont pas réalisées. ARTICLE 9 - DISPOSITION FINALE La présente convention ne peut en aucun cas être opposée aux présents signataires par les personnes morales ou leurs représentants cités à la présente, celle-ci ne valant engagement qu'entre les signataires.

10

La présente convention est signée en dix exemplaires originaux. A …. , le …………… 2017.

Pour la Région Ile-de-France, La Présidente du Conseil Régional

Valérie PECRESSE

Pour l'État,

Le Préfet de la Région Ile-de-France

Michel CADOT

Pour le Département de la Seine-Saint-Denis,

Le Président du Conseil Départemental

Stéphane TROUSSEL

Pour la Ville de Paris,

La Maire

Anne HIDALGO

Pour le Centre national du cinéma et de l’image animée,

La Présidente

Frédérique BREDIN

La Chef de mission de contrôle général

économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l’image

animée

Françoise CAMET

11

Actions État (DRAC) CNCRégion

Ile-de-FranceVille de Paris

Département de la

Seine-Saint-DenisTOTAL

Article 4

Soutien à l 'émergence et au renouveau des talents106 000 € 400 000 € 4 000 € 36 000 €

Talents en court 4 000 €

Soutien sélecti f à l 'écri ture 100 000 € 400 000 €

Aide à l 'écri ture et au développement, Grand Prix

Côté Court30 000 €

Projet l 'Atel ier 6 000 € 6 000 €

Article 5

Aide au développement de projets d'œuvres pour

les nouveaux médias

40 000 € 100 000 € 140 000 €

140 000 € 180 000 € 100 000 €

90 000 € 180 000 € 100 000 €

50 000 €

Article 7

Aide à la production d'œuvres

cinématographiques de longue durée

1 000 000 € 10 500 000 € 11 500 000 €

Article 9

Aide après réalisation350 000 € 700 000 € 1 050 000 €

Article 11

Renforcement de l 'attractivité du territoire et de

la structuration de la fi l ière

928 000 €

Accueil des tournages et soutien à la Commission

régionale du fi lm928 000 €

Soutien au développement de la fi l ière

Article 12

Formation professionnelle relative aux métiers

de la création, de la production et de l 'accueil

des tournages

103 000 € 10 000 € 113 000 €

TOTAL TITRE I 103 000 € 2 636 000 € 15 528 000 € 294 000 € 136 000 € 18 697 000 €

Article 13

Actions de diffusion culturelle402 000 € 155 000 € 1 350 000 € 566 500 € 701 000 €

Soutien aux festiva ls 296 000 € 142 000 € 1 350 000 € 464 500 € 271 000 €

Soutien aux autres actions de di ffus ion cul turel le 106 000 € 77 000 € 411 000 €

Soutien à la di ffus ion des œuvres soutenues et

d'une cinématographie de qual i té13 000 € 19 000 €

Soutien aux opérations nationales de di ffus ion

cuturel le relayées sur le terri toi re régional5 000 €

Article 14

Dispositif régional "Lycéens et apprentis au

cinéma"

258 211 €260 820 € (pour

mémoire) (1) 825 000 € 1 083 211 €

Article 15

Dispositif "Collège au cinéma"114 100 €

590 222 € (pour

mémoire) (2) 70 000 € 120 500 € 304 600 €

Article 16

Dispositif "Ecole au cinéma"117 000 €

748 550 € (pour

mémoire) (2) 142 000 € 20 000 € 279 000 €

Article 17

Dispositif régional d'éducation à l 'image péri-

scolaire : Des ciné-clubs dans les établissements

scolaires

100 000 € 200 000 € 300 000 €

Article 18

Les dispositifs d'éducation à l 'image hors temps

scolaire

293 000 € (pour

mémoire) (3) 80 000 €

Article 19

Autres actions pour le développement des publics130 500 € 121 000 € 271 200 € 522 700 €

TOTAL TITRE II 1 021 811 € 255 000 € 2 455 000 € 899 500 € 1 112 700 € 5 744 011 €

Article 20

Soutien pour un parc dense, moderne et diversifié132 000 € 1 000 000 € 1 075 000 € 329 500 €

Aide aux sa l les de cinéma 132 000 €5 108 971 € pour

mémoire (4)

1 000 000 €

(5)

1 075 000 €(8)

Le soutien aux réseaux de sa l les 20 000 € 329 500 €

TOTAL TITRE III 132 000 € 0 € 1 000 000 € 1 075 000 € 329 500 € 2 536 500 €

Article 23

Plan de numérisation des œuvres du patrimoine

cinématographique

50 000 € 60 000 € 110 000 €

TOTAL TITRE IV 0 € 0 € 0 € 50 000 € 60 000 € 110 000 €

TOTAUX 1 256 811 € 2 891 000 € 18 983 000 € 2 318 500 € 1 638 200 € 27 087 511 €

Titre IV - Actions en faveur du patrimoine cinématographique

(1) Les montants sont indiqués pour mémoire et ne sont pas comptabilisés. Ce montant correspond à la prise en charge financière 2016 par le CNC des copies numériques et de la

conception des documents pédagogiques des fi lms du dispositif "Lycéens au cinéma" au plan national.(2) Les montants sont indiqués pour mémoire et ne sont pas comptabilisés. Ils concernent en effet les dispositifs d’éducation au cinéma que le CNC soutient au plan national : prise en

charge financière des copies numériques et conception des documents pédagogiques, soutien des associations nationales agissant dans ce domaine.

(3) Les montants sont indiqués pour mémoire et ne sont pas comptabilisés. Au plan national, le CNC soutient l 'association coordinatrice de l 'opération "Passeurs d'images". Le montant

indiqué est le montant de la subvention accordée en 2016. Pour la Région ce montant est intégré au budget de fonctionnement de l 'Organisme Associé ARCADI qui gère le dispositif en

IDF.(4) Montant des aides sélectives du CNC attribuées au salles de cinéma de la Région Ile-de-France : aide à la diffusion Art et Essai 2016 (2 888 171 €), aide à la création et la

modernisation 2016 (662 800 €) et aide à la programmation difficile 2016 (1 558 000 €).

(5) Pour la Région, dans la mesure où le soutien aux salles ne bénéficie pas d’une ligne budgétaire individualisée, le montant est donné à titre indicatif. Il inclut les aides à la

modernisation et à la rénovation des salles.

(6) Il s'agit du montant minimum que la Région s'engage à affecter à partir de 2018 aux projets de médiations culturelles portés par les salles de cinéma.

(7) Les montants indiqués pour la Vil le de Paris reflètent les aides versées au titre du cinéma uniquement (ne sont pas prises en compte les subventions complémentaires éventuellement

versées par des services de la Vil le distincts de la Mission Cinéma).

(8) Pour mémoire, la Vil le de Paris verse une subvention de fonctionnement au Forum des images hors convention (programmation dans la structure + vigipirate) de l 'ordre de 5 677 000 €

et une subvention d'équipement de 300 000 € en 2017.

Titre II - Soutien à la diffusion culturelle, à l'éducation artistique et au développement des publics

3 174 500 €

Titre III - Soutien à l'exploitation cinématographique

2 536 500 €

928 000 €

Région Ile-de-FranceTableau financier récapitulatif 2017

Titre I - Soutien à la création à la production

546 000 €

Article 6

Aide à la production d'œuvres

cinématographiques de courte durée

420 000 €

Article 8

Aide à la production d'œuvres audiovisuelles1 000 000 € 3 000 000 € 4 000 000 €

rapport de la région Île-de-france · le cnc, le dÉpartement de seine-saint-denis, la ville de...

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